Datasets:

louisbrulenaudet

/

bofip

like 2

Contenu

IR - Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise

2023-02-14

IR

RICI

BOI-IR-RICI-260

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/529-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-260-20230214

Le 10° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l'article 200 octies du code général des impôts qui prévoyait, pour l'imposition des revenus 2009 à 2014, une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui apportaient une aide bénévole aux personnes en situation précaire pour la création ou la reprise d'une entreprise ou, en cas de cession de leur propre entreprise, à leur repreneur.
 
 Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Une_reduction_d'impot_sur_le_"">Le 10° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a abrogé l'article 200 octies du code général des impôts qui prévoyait, pour l'imposition des revenus 2009 à 2014, une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables qui apportaient une aide bénévole aux personnes en situation précaire pour la création ou la reprise d'une entreprise ou, en cas de cession de leur propre entreprise, à leur repreneur.</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_da_062"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

Contenu

IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés, transfert de siège et situations assimilées - Cession ou cessation d'entreprise

2017-08-02

IS

CESS

BOI-IS-CESS-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2599-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CESS-10-20170802

I. Cas général 1 En cas de cession ou de cessation d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés, l'impôt est immédiatement établi à raison des bénéfices (y compris les plus-values) réalisés et non encore taxés (code général des impôts [CGI], art. 221, 1 et CGI, art. 201, 1 et 3). Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues, à cet égard, de verser spontanément le solde de liquidation de cet impôt le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice conformément aux dispositions de l'article 360 bis de l'annexe III au CGI. A défaut de paiement à cette date, la majoration prévue par le 1 de l'article 1731 du CGI et l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI sont dus. 10 Sous la réserve des modalités d'application des sanctions pour le défaut de paiement ou le paiement tardif, les règles applicables et les obligations, en cas de cession ou cessation d'entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, sont les mêmes que pour celles passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. 20 Il conviendra de se reporter à la série BOI-BIC s'agissant : - des cas d'imposition immédiate à l'exception des situations spécifiques mentionnées au 5 de l'article 221 du CGI (BOI-BIC-CESS-10-20-30) ; - de la détermination du bénéfice imposable (BOI-BIC-CESS-30) ; - des obligations des contribuables (BOI-BIC-CESS-40) ; - de l'établissement et du recouvrement de l'imposition immédiate (BOI-BIC-CESS-50). 30 Il conviendra de se reporter aux documents de la présente série s'agissant : - des transformations de sociétés entraînant la création d'une personne morale nouvelle (BOI-IS-CESS-20) ; - des fusions de sociétés (BOI-IS-FUS). II. Opérations emportant cessation d'activité en application du 5 de l'article 221 du CGI 40 En application du a du 5 de l'article 221 du CGI, il y a cessation d'entreprise en cas de : - changement d'objet social d'une société (BOI-BIC-CESS-10-20-30 au I-C § 70 et suiv.) ; - changement d'activité réelle d'une société (BOI-BIC-CESS-10-20-30 au I-C § 70 et suiv. ; cf. II-B § 260 à 480) ; - disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf cas de force majeure, ou si elle est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux (cf. II-A § 80 à 250). 50 Le b du 5 de l'article 221 du CGI définit, sans être exhaustif, les situations et les critères permettant de qualifier un changement d'activité réelle et de constater la cessation d'entreprise dans certaines situations de la vie des affaires. Ainsi, sont visées les situations d'adjonction, d'abandon ou de transfert d'activité qui, sous certaines conditions, emportent une cessation d'entreprise. 60 Cependant, sur agrément du ministre chargé du budget, certaines opérations mentionnées aux a et b du 5 de l'article 221 du CGI peuvent ne pas être considérées comme emportant cessation d'entreprise. 70 Les modifications introduites par l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 s'appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012. Elles visent donc les changements d'activité intervenus au cours des exercices clos à compter du 4 juillet 2012 et ne rétroagit pas sur les changements intervenus au cours d'exercices antérieurs et dont les effets se produisent sur les exercices clos à compter de cette date. Exemple : Une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile exerce une activité de vente et une activité de conseil. Le 25 avril 2012, la société abandonne l'activité de vente pour se spécialiser dans l'activité de conseil. Dès lors que la restructuration est intervenue au cours de l'exercice clos en 2012, cette société est soumise aux dispositions du 5 de l'article 221 du CGI telles que modifiées par l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Si cette restructuration était intervenue au cours de l'exercice clos en 2011, la société aurait été soumise aux dispositions de l'article 221 du CGI dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. A. Disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation 80 Aux termes du a du 5 de l'article 221 du CGI, la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation emporte cessation d'entreprise dans deux cas : - lorsqu'elle dure plus de douze mois, sauf cas de force majeure ; - ou si elle est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux.  1. Notion de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation 90 Les moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation s'entendent de l'ensemble des immobilisations corporelles, incorporelles et financières, des stocks et des moyens humains sans lesquels l'exploitation, quelle que soit sa nature (industrielle, commerciale, financière ou autre), ne peut pas être déployée par la société. L'appréciation des moyens de production sera fonction de la nature de l'exploitation. Elle relève donc essentiellement d’une appréciation des faits. Ainsi, constituent notamment des moyens de production : - en toutes hypothèses, le fonds de commerce ; - pour une société dont l'activité principale consiste à donner en location ou mettre à disposition à titre principal des biens : les biens objets des contrats (de location ou de mise à disposition) ; - pour une société ayant une activité de fabrication de pièces mécaniques : les machines ainsi que le personnel nécessaire au fonctionnement desdites machines. 100 A contrario, la disparition d'actifs immobilisés et circulants ou de moyens humains non affectés ou non nécessaires à l'entreprise dans le cadre de l'exercice de son exploitation n'est pas prise en compte pour caractériser ou non la cessation d'entreprise. 110 S'agissant des immobilisations corporelles, incorporelles et des stocks, leur disparition peut notamment résulter d'une opération de cession, d'échange, d'apport, de transfert, ou de mise au rebut sans remplacement. Remarque : Lorsque la disparition des moyens de production résulte d'un apport en société, les déficits de l'activité apportée peuvent être transférés, sous certaines conditions, à la société bénéficiaire des apports dans le cadre de la procédure d'agrément mentionnée au II de l'article 209 du CGI (BOI-SJ-AGR-20-30). La mise en location-gérance d'un fonds de commerce n'est pas de nature à caractériser un changement d'activité sur le fondement des dispositions du 5 de l'article 221 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux précisions développées au III § 30 du BOI-BIC-CESS-10-20-10. 120 S'agissant des moyens humains, la disparition peut notamment résulter d'une procédure de licenciement, de la mise à disposition d'une autre entreprise du personnel ou du non-renouvellement de contrats de travail à durée déterminée. En revanche, la mise au chômage partiel n'est pas de nature à caractériser une disparition du personnel. 130 La mise à disposition des moyens humains, sans lesquels l'exploitation ne peut être déployée par la société, depuis au moins un an est considérée comme emportant disparition des moyens humains pour la société titulaire des contrats de travail puisque ces salariés sont pris en compte dans l'effectif de la société utilisatrice de ce même personnel. 140 Enfin, la condition relative à la disparition des moyens de production est considérée comme satisfaite lorsque l'ensemble des moyens nécessaires à l'exploitation de la société a disparu (cf. II-A-1 § 90). Sous réserve des précisions mentionnées au II-B § 260 et suivants, lorsqu'une entreprise exerce dans le cadre d'une même exploitation plusieurs activités, la cessation d'entreprise n'est pas susceptible d'être caractérisée tant que l'ensemble des moyens de production de l’ensemble des activités déployées n'a pas disparu. 2. Disparition des moyens de production s'étendant sur une période de plus de douze mois a. Principe 150 Sont visées par les dispositions du 5 de l'article 221 du CGI, notamment les mises en sommeil prolongées de sociétés pendant plusieurs mois pour être ultérieurement réactivées et ainsi profiter des déficits non encore imputés. 160 Conformément aux dispositions du a du 5 de l'article 221 du CGI, pour qu'il y ait cessation d'entreprise, l'absence d'activité à la suite de la disparition des moyens de production doit s'étendre sur une période de plus de douze mois. 170 Le délai s'entend des douze mois consécutifs qui suivent la date à laquelle le dernier des moyens de production nécessaires à l'activité de la société est considéré comme ayant disparu. Cette durée est appréciée de date à date, de sorte qu'une société qui n'exerce plus d'activité à la suite de la disparition de ses moyens de production nécessaires à la poursuite de l'activité est considérée comme ayant cessé son activité à compter du premier jour qui suit l'expiration du délai de douze mois. b. Exception : la force majeure 180 Par exception au principe mentionné au II-A-2-a § 150 à 170, la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation de l'entreprise ne caractérise pas un changement réel d'activité lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure. Un événement ne peut être qualifié de cas de force majeure qu'à la double condition : - d'être imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté de la société ; - et de constituer la cause déterminante de la disparition de l'ensemble des moyens de production.  Exemple : La disparition de l'intégralité des moyens de production imputable à un événement climatique pourra être considérée comme un cas de force majeure de nature à ne pas entraîner les conséquences de la cessation d'entreprise. 3. Disparition des moyens de production suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux 190 Conformément aux dispositions du a du 5 de l'article 221 du CGI, emporte également changement d'activité réelle, la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation lorsque cette disparition est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux. La cession s'entend de tout acte juridique (vente, échange, apport, partage, donation) ayant pour effet de transférer la propriété des droits sociaux composant le capital de la société. 200 Le changement d'activité est caractérisé lorsque la majorité des droits sociaux est cédée. Par majorité, il convient d'entendre plus de 50 %. Quant aux droits sociaux, il s'agit des droits de vote attachés aux titres de l'entreprise. Sont visés les titres qui confèrent à leurs porteurs la qualité d'associé et le droit de participer aux décisions collectives. Il s'agit notamment des parts sociales, des actions ordinaires et des actions de préférence. 210 Le changement d'activité est donc caractérisé lorsque plus de 50 % des droits de vote attachés aux titres de l'entreprise sont cédés. En cas de ventes fractionnées, c'est à compter de la date de la cession du lot qui emporte le franchissement du seuil de 50 % que la condition est considérée comme remplie. 220 Les cédants peuvent ne pas être liés au sens du 12 de l'article 39 du CGI. De même, peu importe que les droits sociaux soient acquis par un ou plusieurs cessionnaires. 230 En pratique, la ou les cessions doivent intervenir dans les 12 mois qui suivent la disparition du dernier moyen de production nécessaire à la poursuite de l'exploitation. 4. Possibilité de solliciter un agrément du Ministre chargé du budget 240 Conformément aux dispositions du c du 5 de l'article 221 du CGI, la disparition temporaire des moyens de production pendant une durée de plus de douze mois peut, sur agrément du Ministre chargé du budget selon les modalités prévues à l'article 1649 nonies du CGI, ne pas être considérée comme emportant cessation d'entreprise lorsque l'interruption et la reprise sont justifiées par des motivations principales autres que fiscales. 250 En revanche, un agrément ne peut pas être sollicité en cas de disparition des moyens de production suivie de la cession de la majorité des droits sociaux (cf. II-A-3 § 190 à 230). B. Situations particulières caractérisant un changement d'activité réelle : l'adjonction, l'abandon ou le transfert d'activité significatif 260 Le b du 5 de l'article 221 du CGI précise que le changement d'activité réelle s'entend notamment de l'adjonction, de l'abandon ou du transfert d'activité entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant, une variation positive ou négative de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédant soit du chiffre d'affaires de la société, soit de l'effectif moyen et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé. 1. Événements susceptibles de caractériser un changement d'activité a. L'adjonction d'activité 270 L'adjonction d'une activité peut notamment résulter d'une fusion entre sociétés, d'une fusion-absorption de sociétés, de la réception d'une branche d'activité apportée, de l'acquisition d'une activité auprès d'une autre entreprise, mais peut aussi résulter de la création d'une nouvelle activité par l'entreprise (développement d'une nouvelle activité en interne différente de celle exercée à l'origine). Peu importe que l'adjonction d'activités soit prévue initialement ou résulte de décisions de gestion ultérieures. D'une manière générale, la société qui s'adjoint l'activité qui lui permet de compléter l'activité existante à partir de moyens d'exploitation nouvellement mis en œuvre, sera considérée comme ayant changé d'activité si elle remplit les critères prévus au b du 5 de l'article 221 du CGI et précisés au II-B-2 § 370 à 430, sous réserve toutefois des précisions prévues au II-B-1-a § 280. Exemples : L'adjonction de l'activité de production par une entreprise de conception et de distribution de software. L'adjonction d'une activité achat/revente de biens par une entreprise qui procédait jusque-là à la vente de biens de même nature pour le compte de tiers. 280 Toutefois, il est admis que l'adjonction d'une activité strictement identique à celle exercée initialement par la société ne s'analyse pas comme une adjonction susceptible de caractériser un changement d'activité. Le caractère strictement identique d'une activité est notamment satisfait lorsque les moyens d'exploitation nouvellement mis en œuvre et la clientèle cible sont identiques, et qu'en toutes hypothèses l'activité est maintenue. Exemples : Une société de vente de chaussures faisant l'acquisition d'une autre activité de vente de chaussures ne sera pas considérée comme ayant procédé à l'adjonction d'une activité nouvelle. Une société de transport de marchandises faisant l'acquisition d'une activité de transport de personnes sera regardée comme ayant réalisé une adjonction d'activité nouvelle, car ces deux activités ne peuvent être regardées comme étant strictement identiques. 290 Dans le cas où, au titre du même exercice, il est procédé à l'adjonction de plusieurs activités, le changement d'activité est caractérisé dès lors qu'il est constaté un dépassement des seuils prévus par la loi et détaillés au II-B-2 § 370 à 430, sans qu'il soit nécessaire d'opérer un décompte activité par activité. Cependant, si la société dispose d'instruments de gestion lui permettant de démontrer qu'une quote-part de l'augmentation d'un ou plusieurs seuils peut être rattachée à l'activité préexistante, il est admis que cette quote-part ne soit pas retenue pour apprécier l'éventuel changement d'activité. Exemple : Une société qui exerce une activité de vente de véhicules acquiert au cours de l'exercice N+1 : - une activité de location de véhicules ; - et une activité de réparation de véhicules. La société dispose d'instruments de gestion lui permettant de décomposer les conséquences au regard des trois critères, de l'adjonction de ces nouvelles activités. Au titre de l'exercice N+1, les éléments chiffrés sont les suivants : Activités Ventes N Ventes N+1 Réparations N+1 Locations N+1 TOTAL N+1 Chiffre d'affaires 500 000 525 000 150 000 125 000 800 000 Effectif 10 10 3 1 14 Actifs immobilisés 300 000 300 000 90 000 120 000 510 000 Éléments chiffrés des activités Le tableau ci-dessous traduit les variations en pourcentage par rapport aux éléments de l'année N, à la suite de l'acquisition de ces deux activités : Activités Ventes N+1 Réparations N+1 Locations N+1 TOTAL N+1 Chiffre d'affaires + 5 % + 30 % + 25 % + 60 % Effectif - + 30 % + 10 % + 40 % Actifs immobilisés - + 30 % + 40 % + 70 % Variations par rapport à l'année N Dès lors que la société peut ventiler l'impact global des trois critères retenus pour l'appréciation de la notion du changement d'activité, seules sont prises en compte les conséquences de l'adjonction des activités nouvelles. Au cas particulier, la société sera considérée comme ayant changé d'activité puisque les activités adjointes procurent une hausse de son chiffre d'affaires de 55 %. Dans le cas où la société n'aurait pas été en mesure de pratiquer une telle ventilation, le changement d'activité aurait été apprécié au regard de la variation totale de chacun des seuils. En outre, il est rappelé que, compte tenu du fait que le critère de chiffre d'affaires est rempli, il n'est pas nécessaire d'analyser les deux autres critères (effectif et actifs immobilisés). 300 Dans le prolongement des tolérances mentionnées aux II-B-1-a § 280 et 290, lorsque l'entreprise qui s'adjoint plusieurs activités, dont l'une est strictement identique à celle d'origine, et qui dispose d'instruments de gestion lui permettant de démontrer qu'une quote-part de l'augmentation d'un ou de plusieurs seuils peut être rattachée, d'une part, à l'activité préexistante et, d'autre part, à l'activité strictement identique, il n'est pas non plus tenu compte pour caractériser le changement d'activité, des variations afférentes à l'activité strictement identique. 310 Une simple augmentation du volume de l'activité n'est pas de nature à justifier un changement d'activité au sens du b du 5 de l'article 221 du CGI, à la condition que la ou les activités de la société demeurent exercées et qu'aucune adjonction ne puisse être identifiée. b. L'abandon ou le transfert d'activité 320 Un changement d'activité peut être caractérisé en cas d'abandon ou de transfert même partiel d'une ou plusieurs activités. En pratique, l'abandon ou le transfert d'activité peuvent notamment résulter de scissions, d'apports partiels d'actifs, de la filialisation des activités opérationnelles, de la cession ou cessation d'une ou plusieurs activités. 330 Symétriquement au cas visé dans le cadre d'une adjonction d'activité au II-B-1-a § 270 à 310, l'externalisation d'une partie de l'activité, jusque-là réalisée par la société en interne, peut caractériser un changement d'activité. De même, un recentrage sur l'une des activités exercées jusque-là peut caractériser un changement d'activité si les critères légaux mentionnés au b du 5 de l'article 221 du CGI sont satisfaits et même si l'activité conservée est celle qui est à l'origine des déficits. Exemple : Une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile exerce une activité de fabrication de matériel électrique et une activité de travaux d'installation électrique. La société détient des déficits antérieurs dont elle peut démontrer qu'ils sont générés exclusivement par son activité de fabrication de matériel électrique. Dans le cadre d'un plan de restructuration, l'entreprise envisage de se séparer de son activité de travaux d'installation électrique afin de développer son positionnement sur le marché de la fabrication de matériel électrique. Si la cession de l'activité de travaux d'installation électrique emporte cessation d'activité au regard des critères légaux mentionnés au 2° du b du 5 de l'article 221 du CGI, la société sera alors considérée comme ayant changé d'activité quand bien même elle conserve son activité de fabrication de matériel électrique ayant généré les déficits. 340 Une simple diminution du volume de l'activité n'est pas de nature à justifier un changement d'activité au sens du b du 5 de l'article 221 du CGI, à la condition que la ou les activités de la société demeurent exercées et qu'aucun abandon ou transfert ne puissent être identifiés. Ainsi, il n'y aura pas de changement d'activité lorsque le franchissement des seuils mentionnés au 2° du b du 5 de l'article 221 du CGI traduit une diminution d'activité due à des difficultés économiques. 350 Lorsque l'abandon ou le transfert porte sur plusieurs activités, le changement est caractérisé si les critères mentionnés au b du 5 de l'article 221 du CGI (variation de 50 %, par rapport à l'exercice précédant, soit du chiffre d'affaires de la société, soit de l'effectif moyen et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé) sont vérifiés globalement au niveau de la société. Symétriquement à la précision mentionnée au II-B-1-a § 290, si une société dispose d'instruments de gestion lui permettant d'identifier qu'une partie de la variation des seuils peut être rattachée à l'activité maintenue, il n'est pas tenu compte de cette variation pour caractériser le changement d'activité. c. Cas particulier de la mise à disposition ou de la location des moyens de production 360 Sauf lorsqu'elle conclut une convention de location-gérance, la société qui réalise une activité opérationnelle et qui met à disposition ou loue ses équipements et son personnel est considérée comme abandonnant son activité initiale et s'adjoignant une activité nouvelle de gestion de ses ressources. En effet, à compter de leur mise à disposition ou de leur location, la société propriétaire des équipements et titulaire des contrats n'a alors plus le contrôle de ces ressources. 2. Critères permettant de caractériser le changement d'activité 370 Les dispositions du b du 5 de l'article 221 du CGI précisent que, pour qu'un changement d'activité réelle soit caractérisé, l'adjonction, l'abandon ou le transfert d'une ou de plusieurs activités doivent entraîner une variation de plus de 50 % : - soit du chiffre d'affaires ; - soit de l'effectif moyen et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé. a. Le chiffre d'affaires 380 Le chiffre d'affaires correspond au montant hors taxes des affaires réalisées par l'entreprise dans l'exercice de son activité professionnelle courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes, à l'exclusion des recettes à caractère exceptionnel tels que notamment les produits de cession d'éléments d'actif immobilisé. Il convient de ne retenir que le chiffre d'affaires qui se rapporte aux bénéfices imposés en France en application des dispositions de l'article 209 du CGI. Il appartiendra à l'entreprise de justifier le montant par tous moyens utiles (documents de gestion, comptabilité analytique, etc.). En pratique, il s'agit des montants devant figurer : - en ligne FL, du tableau n° 2052-SD (CERFA n° 10167) joint à la déclaration n° 2065-SD (CERFA n° 11084) si la société relève du régime du bénéfice réel ; - en lignes 210 à 218, du tableau n° 2033-B-SD (CERFA n° 10957) joint à cette déclaration si la société relève du régime réel simplifié. Pour l'appréciation du chiffre d'affaires, il est également tenu compte des éventuels rehaussements constatés à l'issue d'un contrôle fiscal ou à l'occasion du dépôt d’une déclaration rectificative dans le délai de réclamation prévu à l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales. Les imprimés n° 2052-SD, n° 2065-SD et n° 2033-B-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. b. L'effectif moyen du personnel 390 Pour l'application des dispositions du b du 5 de l'article 221 du CGI, l'effectif en matière de personnel s'entend de l'effectif des salariés employés par la société. 400 Les modalités de décompte du nombre des salariés s'effectuent mensuellement conformément aux règles précisées à l'article L. 1111-2 du code du travail et à l'article L. 1111-3 du code du travail. Pour plus de précisions s'agissant des salariés pris en compte dans la détermination de l'effectif moyen ainsi que ceux dont il n'est pas tenu compte, il convient de se reporter aux précisions figurant au BOI-TPS-FPC-20. Le nombre mensuel moyen de salariés est obtenu en divisant le total des effectifs moyens mensuels par le nombre de mois couverts par l'exercice en cause. c. Le montant brut des éléments de l'actif immobilisé 410 L'actif immobilisé s'entend de l'ensemble des immobilisations corporelles, incorporelles et financières, amortissables ou non. 420 Ces immobilisations sont prises en compte pour leur montant brut, c'est-à-dire leur valeur d'origine ou leur valeur réévaluée si l'entreprise a procédé à une réévaluation de ses immobilisations, telle qu'elle résulte de l'application des règles comptables, abstraction faite des amortissements ou dépréciations éventuels constatés à raison de ces éléments ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable. 430 En pratique, le montant à prendre en compte correspond : - si l'entreprise relève du régime du bénéfice réel, au montant devant figurer à la ligne BJ et correspondant au total des lignes de la colonne brut de l'actif immobilisé du tableau n° 2050-SD (CERFA n° 10937) joint à la déclaration de résultat n° 2065-SD ; - ou si l'entreprise est placée sous le régime simplifié d'imposition, au montant devant figurer ligne 044 du tableau n° 2033-A-SD (CERFA n° 10956) joint à cette déclaration. Les imprimés n° 2050-SD et n° 2033-A-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 3. Appréciation des critères a. Exercices de référence 440 Pour l'appréciation du seuil de 50 % (cf. II-B-3-b § 450), il convient de comparer les montants de chiffres d'affaires, d'effectifs moyens du personnel et d'actifs bruts immobilisés : - déclarés au titre de l'exercice précédant celui de l'adjonction, de l'abandon ou du transfert d'activité ; - par rapport à ceux déclarés au titre de l'exercice de survenance de cet événement, ou de l'exercice suivant. Remarque : L'exercice de survenance de l'adjonction d'activité est celui au cours duquel les biens et le personnel nécessaires à l'exercice de l'activité sont entrés dans le patrimoine de l'entreprise. En cas d'abandon ou de transfert d'activité, l'exercice de survenance de l'événement est celui au cours duquel l'activité est totalement abandonnée ou transférée et le personnel et les biens nécessaires à l'exercice de l'activité sont sortis du patrimoine de la société. Exemple : Soit une entreprise clôturant à l'année civile. Elle réalise une adjonction d'activité en N. Pour déterminer si cette adjonction d'activité est de nature à caractériser un changement d'activité réelle de la société, il convient de comparer les montants de chiffre d'affaires, d'effectif moyen du personnel et de l'actif brut immobilisé déclarés au titre de l'exercice clos au 31 décembre N-1 à ceux déclarés au titre des exercices clos au 31 décembre N ou au 31 décembre N+1. b. Le seuil de 50 % 450 Le franchissement du seuil de 50 % doit concerner soit le chiffre d'affaires soit l'effectif et le montant brut de l'actif immobilisé. Cela signifie que la cessation d'activité : - peut résulter de la seule variation du chiffre d'affaires ; - mais ne peut résulter de la seule variation des effectifs ou des actifs immobilisés. En effet, dans l'hypothèse où l'un des événements pouvant entraîner un changement d'activité réelle n'a eu pour conséquence qu'une augmentation de plus de 50 % des effectifs, sans que l'actif immobilisé n'ait connu une telle évolution, le changement d'activité réelle ne sera pas caractérisé, et inversement.   460 Par ailleurs, lorsque le changement d'activité est apprécié au regard des critères de l'effectif moyen et du montant de l'actif brut de l'exercice, le changement d'activité n'est éventuellement caractérisé qu'au titre de l'exercice où le seuil de 50 % est franchi pour le second critère, et cela, qu'il s'agisse de l'exercice de survenance de l'événement ou du suivant. Exemple : Reprise de l'exemple figurant au II-B-3-a § 440. Par rapport aux montants déclarés au titre de l'exercice N-1, il est constaté : - au titre de l'exercice clos au 31 décembre N, une augmentation du chiffre d'affaires de 30 %, de l'actif brut immobilisé de 60 % et de l'effectif du personnel de 40 % ; - au titre de l'exercice clos au 31 décembre N+1, une augmentation du chiffre d'affaires de 40 %, de l'actif brut immobilisé de 60 % (pas de nouvelles acquisitions en N+1) et de l'effectif moyen du personnel de 55 %. Le changement d'activité réelle ne peut pas être caractérisé au titre de l'exercice clos en N puisque la progression du chiffre d'affaires est inférieure à 50 % et que seul l'actif brut immobilisé a augmenté de plus de 50 %. En revanche, au titre de l'exercice clos en N+1, le changement d'activité réelle est caractérisé puisque l'actif brut immobilisé et l'effectif moyen du personnel ont chacun augmenté de plus de 50 % par rapport à l'exercice clos en N-1. 470 Enfin, lorsque le franchissement du seuil intervient au titre du second exercice (cf. exemple au II-B-3-b § 460), il est admis que l'imputation des déficits subis antérieurement à l'adjonction, abandon ou transfert d'activité sur le résultat bénéficiaire réalisé au titre de l'exercice de survenance de l'événement ne soit pas remise en cause. Exemple : Soit une société exerçant une activité unique et qui réalise au titre de l'exercice clos au 31 décembre N, un chiffre d'affaires de 1 000 000 €. A la clôture de ce même exercice, cette société dispose d'un stock de déficits reportables sur les exercices suivants de 500 000 €. En mars N+1, cette société fait l’acquisition d'une seconde activité, différente de celle exercée initialement. Ainsi, pour déterminer si un changement d'activité réelle est caractérisé, il convient de comparer les montants de chiffres d'affaires, d'actif brut immobilisé et d'effectif moyen du personnel déclarés au titre de l'exercice clos au 31 décembre N par rapport à ceux déclarés au titre de l'exercice clos au 31 décembre N+1 et éventuellement à celui clos au 31 décembre N+2. Pour les besoins de l'exemple, il est présumé que l'actif brut immobilisé et l'effectif moyen du personnel n'ont pas progressé de plus de 50 % en N+1 et N+2. Première hypothèse : Au titre de l'exercice clos au 31 décembre N+1, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 1 600 000 € pour un bénéfice imposable de 300 000 €. Dès lors que le chiffre d'affaires de la société a augmenté de 60 % au titre de l'exercice de l'adjonction par rapport à l'exercice clos au 31 décembre N, le changement de l'activité réelle est caractérisé et les déficits antérieurs ne peuvent plus être imputés sur ses résultats bénéficiaires. Seconde hypothèse : Au titre de l'exercice clos au 31 décembre N+1, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 1 200 000 € pour un bénéfice imposable de 300 000 €. Au titre de l'exercice clos au 31 décembre N+2, elle réalise un chiffre d'affaires de 1 800 000 € pour un bénéfice de 400 000 €. Au titre de l'exercice clos en N+1, le chiffre d'affaires de la société n'ayant évolué que de 20 % par rapport à l'exercice N, elle pourra imputer ses déficits antérieurs sur le montant intégral de son bénéfice. Au titre de cet exercice, la société a donc un résultat imposable nul et le montant de ses déficits reportables sur les exercices suivants s'élève à 200 000 €. Au titre de l'exercice clos en N+2, le chiffre d'affaires de la société ayant évolué de 80 % par rapport à l'exercice N, le changement de l'activité réelle est caractérisé et les déficits antérieurs ne peuvent plus être imputés sur ses résultats bénéficiaires. Au titre de cet exercice, la société a donc un résultat imposable de 400 000 € et les déficits reportables pour un montant de 200 000 € sont définitivement perdus. En revanche, les déficits imputés en N+1 pour 300 000 € ne sont pas remis en cause à l'occasion de ce changement d'activité réelle. 4. Possibilité de solliciter un agrément du Ministre chargé du budget 480 Conformément aux dispositions du c du 5 de l'article 221 du CGI, un changement d'activité réelle caractérisé par application des critères posés à cet article peut, sur agrément du Ministre chargé du budget selon les modalités prévues à l'article 1649 nonies du CGI, ne pas être considéré comme emportant cessation d'entreprise lorsque l'adjonction, l'abandon ou le transfert de l'activité sont indispensables à la poursuite de l'activité à l'origine des déficits et à la pérennité des emplois. III. Conséquences de la cessation d'activité en application du 5 de l'article 221 du CGI 490 Les dispositions du 5 de l'article 221 du CGI rendent immédiatement imposable la société à raison des bénéfices d'exploitation non encore taxés, des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes incluses dans l'actif social, sous réserve de l'application éventuelle de l'atténuation conditionnelle prévue à l'article 221 bis du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux commentaires figurant au III § 210 et suivants du BOI-BIC-CESS-30-20 étant entendu que l'atténuation évoquée supra n'est pas applicable aux provisions réglementées (cf. III § 510). En revanche, les déficits subis antérieurement au changement d'objet social, à la disparition des moyens de production ou au changement d'activité réelle caractérisant une cessation d'entreprise, sont définitivement perdus et ne peuvent plus être imputés sur les éventuels bénéfices réalisés ultérieurement. Ils demeurent toutefois imputables sur les bénéfices d'exploitation non encore taxés, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social imposables au titre de l'exercice au titre duquel le changement d'activité est caractérisé, sous réserve de l'application de l'atténuation conditionnelle prévue à l'article 221 bis du CGI. 495 Si le changement d'activité réelle est caractérisé, il sera admis que la société perde les seuls déficits constatés avant la date de l'opération à l'origine du changement d'activité réelle à condition qu'elle ait établi un bilan de clôture à cette date. 500 En cas de changement d'objet social ou d'activité réelle, le 5 de l'article 221 du CGI prévoit que les provisions constituées avant la date de ce changement et déduites en application de dispositions légales particulières, sont réintégrées au résultat de la période d'imposition close à la date de la cessation. Ces provisions sont regroupées sous la rubrique « Provisions réglementées » du Plan comptable général. La plupart sont étroitement liées à la nature de l'activité exercée par les entreprises qui peuvent se prévaloir du droit de les constituer en franchise d'impôt. 510 Elles comprennent essentiellement : - les provisions constituées par les établissements de crédit prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI (version abrogée à compter du 1er janvier 2014 ; BOI-BIC-PROV-60-50) ; - les provisions pour hausse des prix prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-PROV-60-30) ; - les provisions des entreprises de presse, prévues à l'article 39 bis A du CGI et à l'article 39 bis B du CGI (BOI-BIC-PROV-60-60) ; - les provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures et de substances minérales solides prévues à l'article 39 ter du CGI et à l'article 39 ter B du CGI (dispositions périmées ou abrogées ; BOI-BIC-PROV-60-10) ; - les provisions des sociétés d'assurance et de réassurance prévues notamment à l'article 39 quinquies G du CGI, à l'article 39 quinquies GA du CGI, à l'article 39 quinquies GB du CGI et à l'article 39 quinquies GC du CGI (BOI-BIC-PROV-60-70) ; - les provisions pour investissements à l'étranger prévues à l'article 39 octies A du CGI ; - les provisions pour investissements constituées par les sociétés coopératives de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévues au 3 du II de l'article 237 bis A du CGI (BOI-BIC-PTP-10-20-10-20). Remarque : Si l'annuité d'amortissement fiscal d'une immobilisation excède l'annuité d'amortissement technique, la différence est comptabilisée au compte de provision pour amortissement dérogatoire. Cette provision fait également partie des provisions réglementées, mais elle demeure, du point de vue fiscal, soumise aux règles concernant les amortissements ; elle n'est donc pas concernée par la réintégration prévue au 5 de l'article 221 du CGI. La réintégration de la provision spéciale de réévaluation des immobilisations amortissables demeure effectuée suivant les modalités prévues à l'article 238 bis J du CGI. En effet, il ne s'agit pas d'une « provision dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières ». 520 Sur les conséquences d'un changement d'objet social ou de l'activité réelle d'une société membre du groupe, il est renvoyé au II-A-4 § 185 du BOI-IS-GPE-20-10.

<h1 id=""I._Cas_general_10"">I. Cas général</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cession_ou_de_ces_00"">En cas de cession ou de cessation d'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés, l'impôt est immédiatement établi à raison des bénéfices (y compris les plus-values) réalisés et non encore taxés (code général des impôts [CGI], art. 221, 1 et CGI, art. 201, 1 et 3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_passi_02"">Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues, à cet égard, de verser spontanément le solde de liquidation de cet impôt le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice conformément aux dispositions de l'article 360 bis de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_paiement_a_cett_03"">A défaut de paiement à cette date, la majoration prévue par le 1 de l'article 1731 du CGI et l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 du CGI sont dus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_la_reserve_des_modalit_05"">Sous la réserve des modalités d'application des sanctions pour le défaut de paiement ou le paiement tardif, les règles applicables et les obligations, en cas de cession ou cessation d'entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés, sont les mêmes que pour celles passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_conviendra_de_se_reporte_07"">Il conviendra de se reporter à la série BOI-BIC s'agissant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_cas_dimposition_immed_08"">- des cas d'imposition immédiate à l'exception des situations spécifiques mentionnées au 5 de l'article 221 du CGI (BOI-BIC-CESS-10-20-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_determination_du_ben_09"">- de la détermination du bénéfice imposable (BOI-BIC-CESS-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_obligations_des_contr_010"">- des obligations des contribuables (BOI-BIC-CESS-40) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_letablissement_et_au_re_011"">- de l'établissement et du recouvrement de l'imposition immédiate (BOI-BIC-CESS-50).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_conviendra_de_se_reporte_013"">Il conviendra de se reporter aux documents de la présente série s'agissant :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_transformations_de_so_014"">- des transformations de sociétés entraînant la création d'une personne morale nouvelle (BOI-IS-CESS-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_fusions_de_societes,__014"">- des fusions de sociétés (BOI-IS-FUS).</p> </blockquote> <h1 id=""II._Operations_emportant_un_11"">II. Opérations emportant cessation d'activité en application du 5 de l'article 221 du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_5_de_larticle_221_du_CGI_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_5_de_larticle_221_du_CGI_016"">En application du a du 5 de l'article 221 du CGI, il y a cessation d'entreprise en cas de :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- changement_dobjet_social__017"">- changement d'objet social d'une société (BOI-BIC-CESS-10-20-30 au I-C § 70 et suiv.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- _changement_dactivite_ree_018"">- changement d'activité réelle d'une société (<strong>BOI-BIC-CESS-10-20-30 au I-C § 70 et suiv.</strong> ; cf. II-B § 260 à 480) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- disparition_des_moyens_de_019"">- disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf cas de force majeure, ou si elle est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux (cf. <strong>II-A § 80 à 250</strong>).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_b_du_5_de__016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_b_du_5_de__018"">Le b du 5 de l'article 221 du CGI définit, sans être exhaustif, les situations et les critères permettant de qualifier un changement d'activité réelle et de constater la cessation d'entreprise dans certaines situations de la vie des affaires. Ainsi, sont visées les situations d'adjonction, d'abandon ou de transfert d'activité qui, sous certaines conditions, emportent une cessation d'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_sur_agrement_du__023"">Cependant, sur agrément du ministre chargé du budget, certaines opérations mentionnées aux a et b du 5 de l'article 221 du CGI peuvent ne pas être considérées comme emportant cessation d'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_modifications_introduit_024"">Les modifications introduites par l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 s'appliquent aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012. Elles visent donc les changements d'activité intervenus au cours des exercices clos à compter du 4 juillet 2012 et ne rétroagit pas sur les changements intervenus au cours d'exercices antérieurs et dont les effets se produisent sur les exercices clos à compter de cette date.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Exemple_:_025""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Une_societe_dont_lexercice__026"">Une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile exerce une activité de vente et une activité de conseil. Le 25 avril 2012, la société abandonne l'activité de vente pour se spécialiser dans l'activité de conseil.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_societe_est_soumise_aux__027"">Dès lors que la restructuration est intervenue au cours de l'exercice clos en 2012, cette société est soumise aux dispositions du 5 de l'article 221 du CGI telles que modifiées par l'article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Si_la_meme_operation_etait__028"">Si cette restructuration était intervenue au cours de l'exercice clos en 2011, la société aurait été soumise aux dispositions de l'article 221 du CGI dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.</p> <h2 id=""-_des_fusions_de_societes,__015"">A. Disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_empo_017"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_a_du_5_de_lar_021"">Aux termes du a du 5 de l'article 221 du CGI, la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation emporte cessation d'entreprise dans deux cas :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquelle_dure_plus_de_d_026"">- lorsqu'elle dure plus de douze mois, sauf cas de force majeure ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_si_elle_est_suivie_dun_027"">- ou si elle est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux. </p> </blockquote> <h3 id=""La_disparition_des_moyens_d_30"">1. Notion de disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_moyens_de_production_do_018"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_moyens_de_production_ne_031"">Les moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation s'entendent de l'ensemble des immobilisations corporelles, incorporelles et financières, des stocks et des moyens humains sans lesquels l'exploitation, quelle que soit sa nature (industrielle, commerciale, financière ou autre), ne peut pas être déployée par la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lappreciation_des_moyens_de_032"">L'appréciation des moyens de production sera fonction de la nature de l'exploitation. Elle relève donc essentiellement d’une appréciation des faits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_constituent_notammen_031"">Ainsi, constituent notamment des moyens de production :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_toutes_hypotheses,_le__032"">- en toutes hypothèses, le fonds de commerce ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""je_me_demande_si_ce_nest_pa_036"">- pour une société dont l'activité principale consiste à donner en location ou mettre à disposition à titre principal des biens : les biens objets des contrats (de location ou de mise à disposition) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_une_societe_ayant_un_035"">- pour une société ayant une activité de fabrication de pièces mécaniques : les machines ainsi que le personnel nécessaire au fonctionnement desdites machines.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_titres__020"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_lorsque_lactivi_021"">A contrario, la disparition d'actifs immobilisés et circulants ou de moyens humains non affectés ou non nécessaires à l'entreprise dans le cadre de l'exercice de son exploitation n'est pas prise en compte pour caractériser ou non la cessation d'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_immobilisatio_019"">S'agissant des immobilisations corporelles, incorporelles et des stocks, leur disparition peut notamment résulter d'une opération de cession, d'échange, d'apport, de transfert, ou de mise au rebut sans remplacement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_lorsque_la_dispa_046""><strong>Remarque :</strong> Lorsque la disparition des moyens de production résulte d'un apport en société, les déficits de l'activité apportée peuvent être transférés, sous certaines conditions, à la société bénéficiaire des apports dans le cadre de la procédure d'agrément mentionnée au II de l'article 209 du CGI (BOI-SJ-AGR-20-30).</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_mise_en_location-gerance_047"">La mise en location-gérance d'un fonds de commerce n'est pas de nature à caractériser un changement d'activité sur le fondement des dispositions du 5 de l'article 221 du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux précisions développées au III § 30 du BOI-BIC-CESS-10-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_048"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_personnel,_sa__031"">S'agissant des moyens humains, la disparition peut notamment résulter d'une procédure de licenciement, de la mise à disposition d'une autre entreprise du personnel ou du non-renouvellement de contrats de travail à durée déterminée. En revanche, la mise au chômage partiel n'est pas de nature à caractériser une disparition du personnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_mise_a_disposition_ou_la_021"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_a_disposition_ou_la_033"">La mise à disposition des moyens humains, sans lesquels l'exploitation ne peut être déployée par la société, depuis au moins un an est considérée comme emportant disparition des moyens humains pour la société titulaire des contrats de travail puisque ces salariés sont pris en compte dans l'effectif de la société utilisatrice de ce même personnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cette_condition_est_conside_035"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_relative_a_la__037"">Enfin, la condition relative à la disparition des moyens de production est considérée comme satisfaite lorsque l'ensemble des moyens nécessaires à l'exploitation de la société a disparu (cf.<strong> II-A-1 § 90</strong>). Sous réserve des précisions mentionnées au II-B § 260 et suivants, lorsqu'une entreprise exerce dans le cadre d'une même exploitation plusieurs activités, la cessation d'entreprise n'est pas susceptible d'être caractérisée tant que l'ensemble des moyens de production de l’ensemble des activités déployées n'a pas disparu.</p> <h3 id=""2._Larret_de_lactivite_sete_31"">2. Disparition des moyens de production s'étendant sur une période de plus de douze mois</h3> <h4 id=""a._Principe_40"">a. Principe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Labsence_dactivite_suite_a__023"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_037"">Sont visées par les dispositions du 5 de l'article 221 du CGI, notamment les mises en sommeil prolongées de sociétés pendant plusieurs mois pour être ultérieurement réactivées et ainsi profiter des déficits non encore imputés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_049"">Conformément aux dispositions du a du 5 de l'article 221 du CGI, pour qu'il y ait cessation d'entreprise, l'absence d'activité à la suite de la disparition des moyens de production doit s'étendre sur une période de plus de douze mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_delai_sentend_des_douze__024"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_sentend_des_douze__039"">Le délai s'entend des douze mois consécutifs qui suivent la date à laquelle le dernier des moyens de production nécessaires à l'activité de la société est considéré comme ayant disparu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_duree_est_appreciee_d_043"">Cette durée est appréciée de date à date, de sorte qu'une société qui n'exerce plus d'activité à la suite de la disparition de ses moyens de production nécessaires à la poursuite de l'activité est considérée comme ayant cessé son activité à compter du premier jour qui suit l'expiration du délai de douze mois.</p> <h4 id=""b._Exception_:_la_force_maj_41"">b. Exception : la force majeure</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exception_:_la_force_majeure_032"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_au_principe_m_045"">Par exception au principe mentionné au <strong>II-A-2-a § 150 à 170</strong>, la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation de l'entreprise ne caractérise pas un changement réel d'activité lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_evenement_ne peut_etre_q_049"">Un événement ne peut être qualifié de cas de force majeure qu'à la double condition :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- detre_imprevisible,_insur_050"">- d'être imprévisible, insurmontable et indépendant de la volonté de la société ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_de_consituer_la_cause__051"">- et de constituer la cause déterminante de la disparition de l'ensemble des moyens de production. </p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""A_titre_dexemple,_la_dispar_052""><strong>Exemple :</strong> La disparition de l'intégralité des moyens de production imputable à un événement climatique pourra être considérée comme un cas de force majeure de nature à ne pas entraîner les conséquences de la cessation d'entreprise.</p> <h3 id=""3. Disparition_des_moyens_d_32"">3. Disparition des moyens de production suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_cession_sentend_de_tout_028"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_047"">Conformément aux dispositions du a du 5 de l'article 221 du CGI, emporte également changement d'activité réelle, la disparition des moyens de production nécessaires à la poursuite de l'exploitation lorsque cette disparition est suivie d'une cession de la majorité des droits sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cession_sentend_de_tout__049"">La cession s'entend de tout acte juridique (vente, échange, apport, partage, donation) ayant pour effet de transférer la propriété des droits sociaux composant le capital de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_pratique_la_cession_de_p_030"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_dactivite_est_053"">Le changement d'activité est caractérisé lorsque la majorité des droits sociaux est cédée. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_majorite,_il_convient_d_074"">Par majorité, il convient d'entendre plus de 50 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_droits_sociaux,_i_075"">Quant aux droits sociaux, il s'agit des droits de vote attachés aux titres de l'entreprise. Sont visés les titres qui confèrent à leurs porteurs la qualité d'associé et le droit de participer aux décisions collectives. Il s'agit notamment des parts sociales, des actions ordinaires et des actions de préférence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_changement_dactivite_est_076"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_dactivite_est_082"">Le changement d'activité est donc caractérisé lorsque plus de 50 % des droits de vote attachés aux titres de l'entreprise sont cédés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_ventes_fractionne_077"">En cas de ventes fractionnées, c'est à compter de la date de la cession du lot qui emporte le franchissement du seuil de 50 % que la condition est considérée comme remplie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""De_meme,_peu_importe_que_le_035"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_sociaux_peuvent__055"">Les cédants peuvent ne pas être liés au sens du 12 de l'article 39 du CGI. De même, peu importe que les droits sociaux soient acquis par un ou plusieurs cessionnaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_ou_les_cess_036"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_ou_les_cess_057"">En pratique, la ou les cessions doivent intervenir dans les 12 mois qui suivent la disparition du dernier moyen de production nécessaire à la poursuite de l'exploitation.</p> <h3 id=""4._Possibilite_de_sollicite_33"">4. Possibilité de solliciter un agrément du Ministre chargé du budget</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""4. Possibilite_de_sollicite_33"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_075"">Conformément aux dispositions du c du 5 de l'article 221 du CGI, la disparition temporaire des moyens de production pendant une durée de plus de douze mois peut, sur agrément du Ministre chargé du budget selon les modalités prévues à l'article 1649 nonies du CGI, ne pas être considérée comme emportant cessation d'entreprise lorsque l'interruption et la reprise sont justifiées par des motivations principales autres que fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_revanche,_un_agrement_ne_076"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_un_agrement_ne_086"">En revanche, un agrément ne peut pas être sollicité en cas de disparition des moyens de production suivie de la cession de la majorité des droits sociaux (cf. <strong>II-A-3 § 190 à 230</strong>).</p> <h2 id=""En_pratique,_la_ou_les_cess_033"">B. Situations particulières caractérisant un changement d'activité réelle : l'adjonction, l'abandon ou le transfert d'activité significatif</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_b_du_5_de_larticle_221_d_037"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_de_leffectif_moyen_et__040"">Le b du 5 de l'article 221 du CGI précise que le changement d'activité réelle s'entend notamment de l'adjonction, de l'abandon ou du transfert d'activité entraînant, au titre de l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant, une variation positive ou négative de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédant soit du chiffre d'affaires de la société, soit de l'effectif moyen et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé.</p> <h3 id=""Evenements_susceptibles_de__039"">1. Événements susceptibles de caractériser un changement d'activité</h3> <h4 id=""a. Ladjonction_dactivite_42"">a. L'adjonction d'activité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ladjonction_dune_activite_n_041"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_ladjonction_du_067"">L'adjonction d'une activité peut notamment résulter d'une fusion entre sociétés, d'une fusion-absorption de sociétés, de la réception d'une branche d'activité apportée, de l'acquisition d'une activité auprès d'une autre entreprise, mais peut aussi résulter de la création d'une nouvelle activité par l'entreprise (développement d'une nouvelle activité en interne différente de celle exercée à l'origine). Peu importe que l'adjonction d'activités soit prévue initialement ou résulte de décisions de gestion ultérieures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_la_s_073"">D'une manière générale, la société qui s'adjoint l'activité qui lui permet de compléter l'activité existante à partir de moyens d'exploitation nouvellement mis en œuvre, sera considérée comme ayant changé d'activité si elle remplit les critères prévus au b du 5 de l'article 221 du CGI et précisés au II-B-2 § 370 à 430, sous réserve toutefois des précisions prévues au <strong>II-B-1-a § 280</strong>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_092""><strong>Exemples :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_ladjonction_de_lactivite__093"">L'adjonction de l'activité de production par une entreprise de conception et de distribution de software.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_ladjonction_dune_activite_094"">L'adjonction d'une activité achat/revente de biens par une entreprise qui procédait jusque-là à la vente de biens de même nature pour le compte de tiers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""A_interpreter_strictement_l_042"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_interpreter_strictement_l_069"">Toutefois, il est admis que l'adjonction d'une activité strictement identique à celle exercée initialement par la société ne s'analyse pas comme une adjonction susceptible de caractériser un changement d'activité. Le caractère strictement identique d'une activité est notamment satisfait lorsque les moyens d'exploitation nouvellement mis en œuvre et la clientèle cible sont identiques, et qu'en toutes hypothèses l'activité est maintenue.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_076""><strong>Exemples :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Une_societe_de_transport__078"">Une société de vente de chaussures faisant l'acquisition d'une autre activité de vente de chaussures ne sera pas considérée comme ayant procédé à l'adjonction d'une activité nouvelle.</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Une_societe_de_transport__097"">Une société de transport de marchandises faisant l'acquisition d'une activité de transport de personnes sera regardée comme ayant réalisé une adjonction d'activité nouvelle, car ces deux activités ne peuvent être regardées comme étant strictement identiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_ladjonction_porte_s_043"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ladjonction_porte_s_073"">Dans le cas où, au titre du même exercice, il est procédé à l'adjonction de plusieurs activités, le changement d'activité est caractérisé dès lors qu'il est constaté un dépassement des seuils prévus par la loi et détaillés au II-B-2 § 370 à 430, sans qu'il soit nécessaire d'opérer un décompte activité par activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_si_la_societe_di_095"">Cependant, si la société dispose d'instruments de gestion lui permettant de démontrer qu'une quote-part de l'augmentation d'un ou plusieurs seuils peut être rattachée à l'activité préexistante, il est admis que cette quote-part ne soit pas retenue pour apprécier l'éventuel changement d'activité.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_091""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_qui_exerce_un_a_092"">Une société qui exerce une activité de vente de véhicules acquiert au cours de l'exercice N+1 : </p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_activite_de_location__093"">- une activité de location de véhicules ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_et_une_activite_reparatio_094"">- et une activité de réparation de véhicules.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_dispose_dinstrum_0100"">La société dispose d'instruments de gestion lui permettant de décomposer les conséquences au regard des trois critères, de l'adjonction de ces nouvelles activités.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lexerice_N+1,_l_0105"">Au titre de l'exercice N+1, les éléments chiffrés sont les suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Activites_096"">Activités</p> </th> <th> <p id=""Ventes_N+1_097"">Ventes N</p> </th> <th> <p id=""Ventes_N+1_098"">Ventes N+1</p> </th> <th> <p id=""Locations_N+1_099"">Réparations N+1</p> </th> <th> <p id=""Locations_N+1_0100"">Locations N+1</p> </th> <th> <p id=""TOTAL_N+1_0100"">TOTAL N+1</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Chiffre_daffaires_0101"">Chiffre d'affaires</p> </th> <td> <p id=""500_000_0102"">500 000</p> </td> <td> <p id=""525_000_0103"">525 000</p> </td> <td> <p id=""150_000_0104"">150 000</p> </td> <td> <p id=""125_000_0105"">125 000</p> </td> <td> <p id=""800_000_0106"">800 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Effectif_0107"">Effectif</p> </th> <td> <p id=""10_0108"">10</p> </td> <td> <p id=""10_0109"">10</p> </td> <td> <p id=""3_0110"">3</p> </td> <td> <p id=""1_0111"">1</p> </td> <td> <p id=""14_0112"">14</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Actifs_immobilises_0113"">Actifs immobilisés</p> </th> <td> <p id=""300_000_0114"">300 000</p> </td> <td> <p id=""300_000_0115"">300 000</p> </td> <td> <p id=""90_000_0116"">90 000</p> </td> <td> <p id=""120_000_0117"">120 000</p> </td> <td> <p id=""510_000_0118"">510 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Éléments chiffrés des activités</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Le_tableau_ci-dessous_tradu_0119"">Le tableau ci-dessous traduit les variations en pourcentage par rapport aux éléments de l'année N, à la suite de l'acquisition de ces deux activités :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Activites_0120"">Activités</p> </th> <th> <p id=""Ventes_0121"">Ventes N+1</p> </th> <th> <p id=""Reparation_N+1_0122"">Réparations N+1</p> </th> <th> <p id=""Location_N+1_0123"">Locations N+1</p> </th> <th> <p id=""TOTAL_N+1_0124"">TOTAL N+1</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Chiffre_daffaires_0125"">Chiffre d'affaires</p> </th> <td> <p id=""+_5_%_0126"">+ 5 %</p> </td> <td> <p id=""+_30_%_0127"">+ 30 %</p> </td> <td> <p id=""+_25_%_0128"">+ 25 %</p> </td> <td> <p id=""+_60_%_0129"">+ 60 %</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Effectif_0130"">Effectif</p> </th> <td> <p id=""-_0131"">-</p> </td> <td> <p id=""+_30_%_0132"">+ 30 %</p> </td> <td> <p id=""+_10_%_0133"">+ 10 %</p> </td> <td> <p id=""+_40_%_0134"">+ 40 %</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Actifs_immobilises_0135"">Actifs immobilisés</p> </th> <td> <p id=""-_0136"">-</p> </td> <td> <p id=""+_30_%_0137"">+ 30 %</p> </td> <td> <p id=""+_40_%_0138"">+ 40 %</p> </td> <td> <p id=""+_70_%_0139"">+ 70 %</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Variations par rapport à l'année N</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""Des_lors_que_pour_lapprecia_0140"">Dès lors que la société peut ventiler l'impact global des trois critères retenus pour l'appréciation de la notion du changement d'activité, seules sont prises en compte les conséquences de l'adjonction des activités nouvelles. Au cas particulier, la société sera considérée comme ayant changé d'activité puisque les activités adjointes procurent une hausse de son chiffre d'affaires de 55 %. Dans le cas où la société n'aurait pas été en mesure de pratiquer une telle ventilation, le changement d'activité aurait été apprécié au regard de la variation totale de chacun des seuils.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Compte_tenu_de_la_satisfact_0131"">En outre, il est rappelé que, compte tenu du fait que le critère de chiffre d'affaires est rempli, il n'est pas nécessaire d'analyser les deux autres critères (effectif et actifs immobilisés).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Labandon_ou_du_transfert_du_044"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_prolongement_des_to_0163"">Dans le prolongement des tolérances mentionnées aux <strong>II-B-1-a § 280 et 290</strong>, lorsque l'entreprise qui s'adjoint plusieurs activités, dont l'une est strictement identique à celle d'origine, et qui dispose d'instruments de gestion lui permettant de démontrer qu'une quote-part de l'augmentation d'un ou de plusieurs seuils peut être rattachée, d'une part, à l'activité préexistante et, d'autre part, à l'activité strictement identique, il n'est pas non plus tenu compte pour caractériser le changement d'activité, des variations afférentes à l'activité strictement identique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0164"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_simple_augmentation_du__0164"">Une simple augmentation du volume de l'activité n'est pas de nature à justifier un changement d'activité au sens du b du 5 de l'article 221 du CGI, à la condition que la ou les activités de la société demeurent exercées et qu'aucune adjonction ne puisse être identifiée.</p> <h4 id=""b. Labandon_ou_le_transfert_43"">b. L'abandon ou le transfert d'activité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0157"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_labandon_ou_du_075"">Un changement d'activité peut être caractérisé en cas d'abandon ou de transfert même partiel d'une ou plusieurs activités. En pratique, l'abandon ou le transfert d'activité peuvent notamment résulter de scissions, d'apports partiels d'actifs, de la filialisation des activités opérationnelles, de la cession ou cessation d'une ou plusieurs activités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_labandon_ou_le_tran_044"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Symetriquement_au_cas_vise__077"">Symétriquement au cas visé dans le cadre d'une adjonction d'activité au II-B-1-a § 270 à 310, l'externalisation d'une partie de l'activité, jusque-là réalisée par la société en interne, peut caractériser un changement d'activité. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_un_recentrage_sur_l_078"">De même, un recentrage sur l'une des activités exercées jusque-là peut caractériser un changement d'activité si les critères légaux mentionnés au b du 5 de l'article 221 du CGI sont satisfaits et même si l'activité conservée est celle qui est à l'origine des déficits.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0142""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_exerce_une_acti_0143"">Une société dont l'exercice coïncide avec l'année civile exerce une activité de fabrication de matériel électrique et une activité de travaux d'installation électrique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_detient_des_defi_0157"">La société détient des déficits antérieurs dont elle peut démontrer qu'ils sont générés exclusivement par son activité de fabrication de matériel électrique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_le_cadre_dun_plan_de_r_0158"">Dans le cadre d'un plan de restructuration, l'entreprise envisage de se séparer de son activité de travaux d'installation électrique afin de développer son positionnement sur le marché de la fabrication de matériel électrique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_la_cession_de_lactivite__0144"">Si la cession de l'activité de travaux d'installation électrique emporte cessation d'activité au regard des critères légaux mentionnés au 2° du b du 5 de l'article 221 du CGI, la société sera alors considérée comme ayant changé d'activité quand bien même elle conserve son activité de fabrication de matériel électrique ayant généré les déficits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_078"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_une_diminutio_079"">Une simple diminution du volume de l'activité n'est pas de nature à justifier un changement d'activité au sens du b du 5 de l'article 221 du CGI, à la condition que la ou les activités de la société demeurent exercées et qu'aucun abandon ou transfert ne puissent être identifiés. Ainsi, il n'y aura pas de changement d'activité lorsque le franchissement des seuils mentionnés au 2° du b du 5 de l'article 221 du CGI traduit une diminution d'activité due à des difficultés économiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_labandon_ou_le_tran_080"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_labandon_ou_le_tran_0111"">Lorsque l'abandon ou le transfert porte sur plusieurs activités, le changement est caractérisé si les critères mentionnés au b du 5 de l'article 221 du CGI (variation de 50 %, par rapport à l'exercice précédant, soit du chiffre d'affaires de la société, soit de l'effectif moyen et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé) sont vérifiés globalement au niveau de la société. Symétriquement à la précision mentionnée au II-B-1-a § 290, si une société dispose d'instruments de gestion lui permettant d'identifier qu'une partie de la variation des seuils peut être rattachée à l'activité maintenue, il n'est pas tenu compte de cette variation pour caractériser le changement d'activité.</p> <h4 id=""c._Cas_particulier_:_realis_44"">c. Cas particulier de la mise à disposition ou de la location des moyens de production</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0175"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_lorsquelle_conclut_une_0177"">Sauf lorsqu'elle conclut une convention de location-gérance, la société qui réalise une activité opérationnelle et qui met à disposition ou loue ses équipements et son personnel est considérée comme abandonnant son activité initiale et s'adjoignant une activité nouvelle de gestion de ses ressources. En effet, à compter de leur mise à disposition ou de leur location, la société propriétaire des équipements et titulaire des contrats n'a alors plus le contrôle de ces ressources.</p> <h3 id=""Sagissant_du_chiffre_daffai_045"">2. Critères permettant de caractériser le changement d'activité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_b_du_5__046"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_b_du_5__083"">Les dispositions du b du 5 de l'article 221 du CGI précisent que, pour qu'un changement d'activité réelle soit caractérisé, l'adjonction, l'abandon ou le transfert d'une ou de plusieurs activités doivent entraîner une variation de plus de 50 % :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_autres_criter_046"">- soit du chiffre d'affaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit_de_leffectif_moyen_et__048"">- soit de l'effectif moyen et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé.</p> </blockquote> <h4 id=""a._Le_chiffre_daffaires_049"">a. Le chiffre d'affaires</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_corres_050"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_corres_087"">Le chiffre d'affaires correspond au montant hors taxes des affaires réalisées par l'entreprise dans l'exercice de son activité professionnelle courante. Il correspond à la somme des ventes de marchandises, de produits fabriqués, des prestations de services et des produits des activités annexes, à l'exclusion des recettes à caractère exceptionnel tels que notamment les produits de cession d'éléments d'actif immobilisé. Il convient de ne retenir que le chiffre d'affaires qui se rapporte aux bénéfices imposés en France en application des dispositions de l'article 209 du CGI. Il appartiendra à l'entreprise de justifier le montant par tous moyens utiles (documents de gestion, comptabilité analytique, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_sagit_des_m_051"">En pratique, il s'agit des montants devant figurer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-en_ligne_FL_colonne_3_du_t_052"">- en ligne FL, du tableau n° 2052-SD (CERFA n° 10167) joint à la déclaration n° 2065-SD (CERFA n° 11084) si la société relève du régime du bénéfice réel ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_lignes_210_a_218_colon_053"">- en lignes 210 à 218, du tableau n° 2033-B-SD (CERFA n° 10957) joint à cette déclaration si la société relève du régime réel simplifié.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_du_chiff_0108"">Pour l'appréciation du chiffre d'affaires, il est également tenu compte des éventuels rehaussements constatés à l'issue d'un contrôle fiscal ou à l'occasion du dépôt d’une déclaration rectificative dans le délai de réclamation prévu à l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°_2052-SD,_n°_0184"">Les imprimés n° <strong>2052-SD</strong>, n° <strong>2065-SD</strong> et n° <strong>2033-B-SD</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h4 id=""b._Leffectif_moyen_050"">b. L'effectif moyen du personnel</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Leffectif_des_salaries_corr_055"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leffectif_des_salaries_corr_092"">Pour l'application des dispositions du b du 5 de l'article 221 du CGI, l'effectif en matière de personnel s'entend de l'effectif des salariés employés par la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_decompte_d_053"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_leffe_0103"">Les modalités de décompte du nombre des salariés s'effectuent mensuellement conformément aux règles précisées à l'article L. 1111-2 du code du travail et à l'article L. 1111-3 du code du travail. Pour plus de précisions s'agissant des salariés pris en compte dans la détermination de l'effectif moyen ainsi que ceux dont il n'est pas tenu compte, il convient de se reporter aux précisions figurant au BOI-TPS-FPC-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_mensuel_moyen_de__054"">Le nombre mensuel moyen de salariés est obtenu en divisant le total des effectifs moyens mensuels par le nombre de mois couverts par l'exercice en cause.</p> <h4 id=""c._Le_montant_brut_des_elem_051"">c. Le montant brut des éléments de l'actif immobilisé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lactif_immobilise_concerne__068"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactif_immobilise_vise_comp_097"">L'actif immobilisé s'entend de l'ensemble des immobilisations corporelles, incorporelles et financières, amortissables ou non.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0105"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_immobilisations_sont_pr_0107"">Ces immobilisations sont prises en compte pour leur montant brut, c'est-à-dire leur valeur d'origine ou leur valeur réévaluée si l'entreprise a procédé à une réévaluation de ses immobilisations, telle qu'elle résulte de l'application des règles comptables, abstraction faite des amortissements ou dépréciations éventuels constatés à raison de ces éléments ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_montant_a_prendre_en_con_069"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_a_prendre_en_con_099"">En pratique, le montant à prendre en compte correspond :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""si_lentreprise_releve_du_re_070"">- si l'entreprise relève du régime du bénéfice réel, au montant devant figurer à la ligne BJ et correspondant au total des lignes de la colonne brut de l'actif immobilisé du tableau n° 2050-SD (CERFA n° 10937) joint à la déclaration de résultat n° <strong>2065-SD</strong> ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_si_lentreprise_est_place_071"">- ou si l'entreprise est placée sous le régime simplifié d'imposition, au montant devant figurer ligne 044 du tableau n° 2033-A-SD (CERFA n° 10956) joint à cette déclaration.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°_2050-SD_et__0198"">Les imprimés n° <strong>2050-SD</strong> et n° <strong>2033-A-SD</strong> sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h3 id=""3._Appreciation_des_criteres_35"">3. Appréciation des critères</h3> <h4 id=""a._Exercices_de_reference_47"">a. Exercices de référence</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_franchissement_du_seuil__047"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_du_seuil_0113"">Pour l'appréciation du seuil de 50 % (cf.<strong> II-B-3-b § 450</strong>), il convient de comparer les montants de chiffres d'affaires, d'effectifs moyens du personnel et d'actifs bruts immobilisés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_titre_de_lexercice pre_0114"">- déclarés au titre de l'exercice précédant celui de l'adjonction, de l'abandon ou du transfert d'activité ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_rapport_a_ceux_declar_0115"">- par rapport à ceux déclarés au titre de l'exercice de survenance de cet événement, ou de l'exercice suivant.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Lexercice_de_survenance_de__0205""><strong>Remarque : </strong>L'exercice de survenance de l'adjonction d'activité est celui au cours duquel les biens et le personnel nécessaires à l'exercice de l'activité sont entrés dans le patrimoine de l'entreprise. En cas d'abandon ou de transfert d'activité, l'exercice de survenance de l'événement est celui au cours duquel l'activité est totalement abandonnée ou transférée et le personnel et les biens nécessaires à l'exercice de l'activité sont sortis du patrimoine de la société. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0116""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_clotura_0117"">Soit une entreprise clôturant à l'année civile. Elle réalise une adjonction d'activité en N. </p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_determiner si_cette_ad_0118"">Pour déterminer si cette adjonction d'activité est de nature à caractériser un changement d'activité réelle de la société, il convient de comparer les montants de chiffre d'affaires, d'effectif moyen du personnel et de l'actif brut immobilisé déclarés au titre de l'exercice clos au 31 décembre N-1 à ceux déclarés au titre des exercices clos au 31 décembre N ou au 31 décembre N+1.</p> <h4 id=""b._Le_seuil_de_50_%_48"">b. Le seuil de 50 %</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0107"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_franchissement_du_seuil__0108"">Le franchissement du seuil de 50 % doit concerner soit le chiffre d'affaires soit l'effectif et le montant brut de l'actif immobilisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_signifie_que_dans_lhyp_0121"">Cela signifie que la cessation d'activité :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_peut_resulter_de_la_seule_0148"">- peut résulter de la seule variation du chiffre d'affaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_mais_ne_peut_resulter_de__0149"">- mais ne peut résulter de la seule variation des effectifs ou des actifs immobilisés. En effet, dans l'hypothèse où l'un des événements pouvant entraîner un changement d'activité réelle n'a eu pour conséquence qu'une augmentation de plus de 50 % des effectifs, sans que l'actif immobilisé n'ait connu une telle évolution, le changement d'activité réelle ne sera pas caractérisé, et inversement.  </p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_changement_dactivit_064"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_changement_dactivit_0105"">Par ailleurs, lorsque le changement d'activité est apprécié au regard des critères de l'effectif moyen et du montant de l'actif brut de l'exercice, le changement d'activité n'est éventuellement caractérisé qu'au titre de l'exercice où le seuil de 50 % est franchi pour le second critère, et cela, qu'il s'agisse de l'exercice de survenance de l'événement ou du suivant.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0124""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Reprise_de_lexemple_figuran_0125"">Reprise de l'exemple figurant au <strong>II-B-3-a § 440</strong>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_rapport_aux_montants_de_0126"">Par rapport aux montants déclarés au titre de l'exercice N-1, il est constaté :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_titre_de_lexercice_clo_0127"">- au titre de l'exercice clos au 31 décembre N, une augmentation du chiffre d'affaires de 30 %, de l'actif brut immobilisé de 60 % et de l'effectif du personnel de 40 % ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_au_titre_de_lexercice_clo_0128"">- au titre de l'exercice clos au 31 décembre N+1, une augmentation du chiffre d'affaires de 40 %, de l'actif brut immobilisé de 60 % (pas de nouvelles acquisitions en N+1) et de l'effectif moyen du personnel de 55 %.</p> </blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""Le_changement_dactivite_ree_0129"">Le changement d'activité réelle ne peut pas être caractérisé au titre de l'exercice clos en N puisque la progression du chiffre d'affaires est inférieure à 50 % et que seul l'actif brut immobilisé a augmenté de plus de 50 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_au_titre_de_le_0130"">En revanche, au titre de l'exercice clos en N+1, le changement d'activité réelle est caractérisé puisque l'actif brut immobilisé et l'effectif moyen du personnel ont chacun augmenté de plus de 50 % par rapport à l'exercice clos en N-1.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0106"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_franchissement_du_seuil__0115"">Enfin, lorsque le franchissement du seuil intervient au titre du second exercice (cf. exemple au <strong>II-B-3-b § 460</strong>), il est admis que l'imputation des déficits subis antérieurement à l'adjonction, abandon ou transfert d'activité sur le résultat bénéficiaire réalisé au titre de l'exercice de survenance de l'événement ne soit pas remise en cause.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_0133""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe exercant_u_0135"">Soit une société exerçant une activité unique et qui réalise au titre de l'exercice clos au 31 décembre N, un chiffre d'affaires de 1 000 000 €. A la clôture de ce même exercice, cette société dispose d'un stock de déficits reportables sur les exercices suivants de 500 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_mars_2013,_cette_societe_0136"">En mars N+1, cette société fait l’acquisition d'une seconde activité, différente de celle exercée initialement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_pour_determiner_si_u_0137"">Ainsi, pour déterminer si un changement d'activité réelle est caractérisé, il convient de comparer les montants de chiffres d'affaires, d'actif brut immobilisé et d'effectif moyen du personnel déclarés au titre de l'exercice clos au 31 décembre N par rapport à ceux déclarés au titre de l'exercice clos au 31 décembre N+1 et éventuellement à celui clos au 31 décembre N+2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_les_besoins_de_lexempl_0138"">Pour les besoins de l'exemple, il est présumé que l'actif brut immobilisé et l'effectif moyen du personnel n'ont pas progressé de plus de 50 % en N+1 et N+2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""1ere_hypothese_:_0139""><strong>Première hypothèse :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lexercice_clos__0140"">Au titre de l'exercice clos au 31 décembre N+1, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 1 600 000 € pour un bénéfice imposable de 300 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_lors_que_le_chiffre_daf_0141"">Dès lors que le chiffre d'affaires de la société a augmenté de 60 % au titre de l'exercice de l'adjonction par rapport à l'exercice clos au 31 décembre N, le changement de l'activité réelle est caractérisé et les déficits antérieurs ne peuvent plus être imputés sur ses résultats bénéficiaires. </p> <p class=""exemple-western"" id=""2nde_hypothese_:_0142""><strong>Seconde hypothèse :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lexercice_clos__0143"">Au titre de l'exercice clos au 31 décembre N+1, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 1 200 000 € pour un bénéfice imposable de 300 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lexercice_clos__0144"">Au titre de l'exercice clos au 31 décembre N+2, elle réalise un chiffre d'affaires de 1 800 000 € pour un bénéfice de 400 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lexercice_clos__0145"">Au titre de l'exercice clos en N+1, le chiffre d'affaires de la société n'ayant évolué que de 20 % par rapport à l'exercice N, elle pourra imputer ses déficits antérieurs sur le montant intégral de son bénéfice. Au titre de cet exercice, la société a donc un résultat imposable nul et le montant de ses déficits reportables sur les exercices suivants s'élève à 200 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lexercice_clos__0146"">Au titre de l'exercice clos en N+2, le chiffre d'affaires de la société ayant évolué de 80 % par rapport à l'exercice N, le changement de l'activité réelle est caractérisé et les déficits antérieurs ne peuvent plus être imputés sur ses résultats bénéficiaires. Au titre de cet exercice, la société a donc un résultat imposable de 400 000 € et les déficits reportables pour un montant de 200 000 € sont définitivement perdus. En revanche, les déficits imputés en N+1 pour 300 000 € ne sont pas remis en cause à l'occasion de ce changement d'activité réelle.</p> <h3 id=""4._Possibilite_de_sollicite_37"">4. Possibilité de solliciter un agrément du Ministre chargé du budget</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0147"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0148"">Conformément aux dispositions du c du 5 de l'article 221 du CGI, un changement d'activité réelle caractérisé par application des critères posés à cet article peut, sur agrément du Ministre chargé du budget selon les modalités prévues à l'article 1649 nonies du CGI, ne pas être considéré comme emportant cessation d'entreprise lorsque l'adjonction, l'abandon ou le transfert de l'activité sont indispensables à la poursuite de l'activité à l'origine des déficits et à la pérennité des emplois.</p> <h1 id=""Le_franchissement_du_seuil__0107"">III. Conséquences de la cessation d'activité en application du 5 de l'article 221 du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""-_des_plus-values_latentes__0113"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_5_de_la_0110"">Les dispositions du 5 de l'article 221 du CGI rendent immédiatement imposable la société à raison des bénéfices d'exploitation non encore taxés, des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes incluses dans l'actif social, sous réserve de l'application éventuelle de l'atténuation conditionnelle prévue à l'article 221 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_0152"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter aux commentaires figurant au III § 210 et suivants du BOI-BIC-CESS-30-20 étant entendu que l'atténuation évoquée supra n'est pas applicable aux provisions réglementées (cf.<strong> III § 510</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_deficits_s_0153"">En revanche, les déficits subis antérieurement au changement d'objet social, à la disparition des moyens de production ou au changement d'activité réelle caractérisant une cessation d'entreprise, sont définitivement perdus et ne peuvent plus être imputés sur les éventuels bénéfices réalisés ultérieurement. Ils demeurent toutefois imputables sur les bénéfices d'exploitation non encore taxés, les bénéfices en sursis d'imposition et les plus-values latentes incluses dans l'actif social imposables au titre de l'exercice au titre duquel le changement d'activité est caractérisé, sous réserve de l'application de l'atténuation conditionnelle prévue à l'article 221 bis du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""495_0241"">495</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_changement_dactivite__0242"">Si le changement d'activité réelle est caractérisé, il sera admis que la société perde les seuls déficits constatés avant la date de l'opération à l'origine du changement d'activité réelle à condition qu'elle ait établi un bilan de clôture à cette date.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_074"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_dobjet_075"">En cas de changement d'objet social ou d'activité réelle, le 5 de l'article 221 du CGI prévoit que les provisions constituées avant la date de ce changement et déduites en application de dispositions légales particulières, sont réintégrées au résultat de la période d'imposition close à la date de la cessation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_provisions_sont_regroup_076"">Ces provisions sont regroupées sous la rubrique « Provisions réglementées » du Plan comptable général. La plupart sont étroitement liées à la nature de l'activité exercée par les entreprises qui peuvent se prévaloir du droit de les constituer en franchise d'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_077"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_comprennent_essentiel_078"">Elles comprennent essentiellement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_provisions_constituee_079"">- les provisions constituées par les établissements de crédit prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI (version abrogée à compter du 1^erjanvier 2014 ; BOI-BIC-PROV-60-50) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_provisions_pour_hauss_0249"">- les provisions pour hausse des prix prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI (BOI-BIC-PROV-60-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_provisions_des_entrep_080"">- les provisions des entreprises de presse, prévues à l'article 39 bis A du CGI et à l'article 39 bis B du CGI (BOI-BIC-PROV-60-60) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_provisions_pour_recon_081"">- les provisions pour reconstitution des gisements d'hydrocarbures et de substances minérales solides prévues à l'article 39 ter du CGI et à l'article 39 ter B du CGI (dispositions périmées ou abrogées ; BOI-BIC-PROV-60-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_provisions_des_societ_082"">- les provisions des sociétés d'assurance et de réassurance prévues notamment à l'article 39 quinquies G du CGI, à l'article 39 quinquies GA du CGI, à l'article 39 quinquies GB du CGI et à l'article 39 quinquies GC du CGI (BOI-BIC-PROV-60-70) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- les_provisions_pour_inves_083"">- les provisions pour investissements à l'étranger prévues à l'article 39 octies A du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- la_provision_pour_investi_084"">- les provisions pour investissements constituées par les sociétés coopératives de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévues au 3 du II de l'article 237 bis A du CGI (BOI-BIC-PTP-10-20-10-20).</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Si_lannuite_damo_0253""><strong>Remarque : </strong>Si l'annuité d'amortissement fiscal d'une immobilisation excède l'annuité d'amortissement technique, la différence est comptabilisée au compte de provision pour amortissement dérogatoire. Cette provision fait également partie des provisions réglementées, mais elle demeure, du point de vue fiscal, soumise aux règles concernant les amortissements ; elle n'est donc pas concernée par la réintégration prévue au 5 de l'article 221 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reintegration_de_la_prov_0256"">La réintégration de la provision spéciale de réévaluation des immobilisations amortissables demeure effectuée suivant les modalités prévues à l'article 238 bis J du CGI. En effet, il ne s'agit pas d'une « provision dont la déduction est prévue par des dispositions légales particulières ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0257"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_consequences_dun_ch_0258"">Sur les conséquences d'un changement d'objet social ou de l'activité réelle d'une société membre du groupe, il est renvoyé au II-A-4 § 185 du BOI-IS-GPE-20-10.</p>

Contenu

CF - Commissions administratives des impôts - Comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche - Fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche et conséquences de son intervention

2023-04-13

CF

CMSS

BOI-CF-CMSS-60-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10625-PGP.html/identifiant=BOI-CF-CMSS-60-20-20230413

Actualité liée : 13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente&#13; &#13; I. Fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche&#13; &#13; 1&#13; &#13; Le fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche est régi par l'article R.* 59-1 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) relatifs à :&#13; &#13; la saisine du comité consultatif ;&#13; la convocation du contribuable ;&#13; la procédure applicable devant le comité consultatif.&#13; A. Organisation du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche&#13; &#13; 1. Installation&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le comité consultatif est installé à Paris (code général des impôts [CGI], ann. III, art 350 CA).&#13; &#13; 2. Secrétariat&#13; &#13; 20&#13; &#13; Pour plus de précisions sur le secrétariat du comité consultatif, il convient de se reporter au II-C § 210 et suivants du BOI-CF-CMSS-60-10.&#13; &#13; B. Saisine du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche&#13; &#13; 30&#13; &#13; Lorsqu’un litige relève de sa compétence, le comité consultatif peut être saisi à la demande du contribuable sous certaines conditions de fond et sans condition de forme particulière.&#13; &#13; Lorsque le comité consultatif est régulièrement saisi d’un désaccord, l’administration, qui expose celui-ci dans un rapport, doit surseoir à l’établissement de l’imposition jusqu’à la notification au contribuable de l’avis rendu par le comité.&#13; &#13; 1. Conditions de la demande de saisine&#13; &#13; 40&#13; &#13; En application de l'article R.* 59-1 du LPF, le contribuable dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations (imprimé n° 3926-SD) pour demander, sous peine d’irrecevabilité, la saisine du comité consultatif.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Le délai de saisine du comité consultatif est décompté à partir de la date à laquelle le contribuable a reçu la réponse de l'administration à ses observations (date du retrait effectif du pli, date de remise en mains propres, date de présentation du pli en l'absence de retrait).&#13; &#13; Le délai de trente jours doit être considéré comme un délai franc. Dès lors, pour son calcul, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. De plus, lorsque le dernier jour où le contribuable peut présenter sa demande est un samedi, un dimanche, ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.&#13; &#13; En cas de demande de saisine manifestement prématurée, à savoir, formulée à un moment où aucune rectification n'a encore été proposée, le contribuable doit renouveler sa demande de façon suffisamment explicite en temps opportun.&#13; &#13; 60&#13; &#13; L'article L. 286 du LPF neutralise le délai d'acheminement postal au profit du contribuable. Ainsi, il y a lieu de considérer que le contribuable a respecté le délai prescrit dès lors qu'il a procédé, avant la date limite, à l'envoi postal de son courrier de saisine, le cachet apposé par les prestataires de services postaux faisant foi, ou à un envoi par voie électronique, la date figurant sur l'accusé de réception ou sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie faisant foi.&#13; &#13; 70&#13; &#13; Les demandes présentées au-delà du délai de trente jours ne sont pas prises en compte et la forclusion est opposée au contribuable.&#13; &#13; 2. Conditions de fond de la saisine&#13; &#13; 80&#13; &#13; Conformément aux dispositions de l'article L. 59 D du LPF, le désaccord peut être soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité consultatif lorsqu’il porte sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du CGI ou sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B bis du CGI dont la remise en cause est notifiée par le service dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire (BOI-CF-IOR-10).&#13; &#13; L'intervention du comité consultatif est subordonnée aux conditions suivantes :&#13; &#13; la procédure de rectification contradictoire doit s'appliquer ;&#13; ladite procédure ne doit pas être close ;&#13; le désaccord doit persister.&#13; a. Application de la procédure de rectification contradictoire (LPF, art. L. 55)&#13; &#13; 90&#13; &#13; Le recours au comité consultatif est, par principe, exclu lorsque la procédure de rectification contradictoire n’est pas appliquée.&#13; &#13; Ainsi, le comité consultatif n'est pas compétent en cas d'application de la procédure d'imposition d'office (LPF, art. L. 66 et LPF, art. L. 73) ou en cas d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal (LPF, art. L. 64 et LPF, art. L. 64 A).&#13; &#13; b. Procédure de rectification non close&#13; &#13; 100&#13; &#13; La saisine du comité consultatif n'est envisageable que dans les cas où la procédure de contrôle n'est pas close.&#13; &#13; Ainsi, le comité consultatif ne peut plus valablement intervenir après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement correspondant à la rectification proposée. À ce stade, le litige ne peut en effet être tranché que dans le cadre d'une réclamation contentieuse.&#13; &#13; c. Persistance du désaccord&#13; &#13; 110&#13; &#13; Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification pour formuler son acceptation ou présenter ses observations sur les rehaussements proposés (LPF, art. R.* 57-1).&#13; &#13; 120&#13; &#13; L'acceptation, formelle ou tacite, exclut, faute de désaccord, le recours au comité consultatif.&#13; &#13; 130&#13; &#13; Lorsque le contribuable exprime son désaccord et demande, en même temps, l'intervention du comité consultatif, sa saisine doit être demandée par le service dès réponse de l'intéressé et sans attendre, le cas échéant, l'expiration du délai de trente jours.&#13; &#13; Le contribuable peut saisir directement le comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche ou via l’administration fiscale, dans le délai de trente jours suivant la réception de la réponse aux observations.&#13; &#13; 140&#13; &#13; L’administration est tenue de faire suite à cette demande, sauf lorsqu’elle est irrecevable (comité incompétent en application de l’article L. 59 D du LPF, demande hors délais, rehaussement notifié suivant une procédure d’imposition d’office).&#13; &#13; Il en est également ainsi lorsque le désaccord porte sur une question de droit.&#13; &#13; 150&#13; &#13; Lorsque le contribuable présente de simples observations qui sont totalement prises en considération par le service, il n'y a plus de désaccord et le comité consultatif ne saurait être saisi.&#13; &#13; 160&#13; &#13; Au contraire, si le service maintient totalement ou partiellement les rehaussements envisagés, le désaccord demeure. Conformément aux dispositions de l'article L. 57 du LPF, le service doit faire connaître au contribuable les points sur lesquels le désaccord subsiste.&#13; &#13; 3. Conditions de forme de la saisine&#13; &#13; 170&#13; &#13; Aucune forme particulière de saisine du comité consultatif n’est prévue. Il peut s’agir d’une simple lettre adressée par le contribuable au service des impôts ou au secrétariat du comité consultatif.&#13; &#13; 4. Transmission d'un document de synthèse des contestations par les entreprises&#13; &#13; 175&#13; &#13; L'article R. 60-1 B du LPF prévoit que lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du CGI ou sur les dépenses prévues au I de l’article 244 quater B bis du CGI, le contribuable transmet au service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de saisine du comité consultatif, un document de synthèse des contestations sur le formulaire n° 2211-SD (CERFA n° 16147) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr et sur le site du ministère chargé de la recherche (www.enseignementsup-recherche.gouv.fr). Ce document peut être envoyé par tout moyen, y compris par courrier électronique.&#13; &#13; Remarque : L'obligation de transmission d'un document de synthèse des contestations par les entreprises, prévue à l'article R. 60-1 B du LPF, s'applique pour les demandes de saisine déposées à compter du 1er avril 2021.&#13; &#13; Le délai de soixante jours est un délai franc.&#13; &#13; Exemple : La demande de saisine du comité consultatif est reçue le 28 avril de l'année N. Le délai de soixante jours commence à courir le 29 avril N, le soixantième jour est atteint le 27 juin N. Le dernier jour pour procéder à l'envoi du document de synthèse des contestations est donc le 28 juin N.&#13; &#13; L'envoi du document de synthèse des contestations dans ce délai permet au comité consultatif d'instruire le litige dans les meilleures conditions possibles.&#13; &#13; C. Procédure devant le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche&#13; &#13; 180&#13; &#13; Le fonctionnement du comité consultatif obéit à deux principes fondamentaux.&#13; &#13; La procédure est contradictoire. Le contribuable doit toujours être en mesure de recueillir les informations nécessaires à la défense de son point de vue et de présenter ses observations.&#13; &#13; Le comité consultatif doit être à même de s’informer comme il l’entend, tant auprès des contribuables que de l’administration, pour pouvoir statuer en toute connaissance de cause.&#13; &#13; 1. Rapport de l'administration fiscale&#13; &#13; 190&#13; &#13; Le rapport de l'administration est établi par l'auteur (ou par son remplaçant) de la proposition de rectification.&#13; &#13; Ce rapport, rédigé sur l'imprimé n° 2210-CIR prévu à cet effet, fait ressortir la nature et l'étendue des différents points en litige, ainsi que les positions respectives du contribuable et de l'administration et, d'une manière générale, tous les renseignements de nature à éclairer le comité consultatif.&#13; &#13; 200&#13; &#13; Par ailleurs, sont joints au rapport toutes les pièces de procédure et tous les documents d'assiette dont l'administration dispose et entend faire état (propositions de rectification, réponses du contribuable, déclarations) ainsi que le document de synthèse des contestations n° 2211-SD transmis par le contribuable.&#13; &#13; 210&#13; &#13; Le rapport est adressé au secrétaire du comité consultatif, par la voie hiérarchique, lequel s'assure que le dossier est régulièrement constitué, en la forme et au fond, en vue de sa communication au contribuable et au président.&#13; &#13; S'il y a lieu, le secrétaire du comité consultatif peut demander des renseignements complémentaires au service concerné par la voie hiérarchique.&#13; &#13; 220&#13; &#13; L'article R. 60-1 A du LPF prévoit que le rapport prévu par l'article L. 60 du LPF doit obligatoirement indiquer le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du CGI ou du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B bis du CGI que l'intéressé est en dernier lieu disposé à accepter.&#13; &#13; 230&#13; &#13; Lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies et que le comité consultatif a néanmoins été saisi, l'administration fait simplement connaître à ce dernier les motifs qui s'opposent à son intervention et lui demande de se déclarer incompétent.&#13; &#13; 2. Convocation du contribuable et communication du dossier&#13; &#13; 240&#13; &#13; Conformément aux dispositions de l'article R.* 60-1 du LPF, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique.&#13; &#13; 250&#13; &#13; Le rapport par lequel l’administration soumet le différend qui l’oppose au contribuable au comité consultatif, ainsi que tous les autres documents dont l’administration fait état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé au secrétariat du comité consultatif pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de ce dernier (LPF, art. R.* 60-1). Ils peuvent être également communiqués au contribuable par courrier électronique.&#13; &#13; 260&#13; &#13; La lettre de convocation adressée au contribuable indique que :&#13; &#13; le rapport du service et les documents mentionnés à l'article L. 60 du LPF sont tenus à sa disposition pendant le délai de trente jours qui précède la réunion. Ils peuvent également être communiqués au contribuable par courrier électronique (LPF, art. R.* 60-1) ;&#13; il peut se faire assister par deux conseils de son choix (LPF, art. R.* 60-2), ou s’y faire représenter par un mandataire dûment habilité ;&#13; il peut également faire parvenir au comité consultatif ses observations écrites préalablement à la réunion ou se faire entendre en séance (LPF, art. R. 60-1 B). S'agissant des dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du CGI ou des dépenses prévues au I de l’article 244 quater B bis du CGI, les observations écrites peuvent uniquement consister en la transmission du document de synthèse des contestations sauf si le contribuable souhaite faire parvenir des observations complémentaires au comité avant la séance.&#13; 3. Convocation des commissaires&#13; &#13; 270&#13; &#13; Les membres du comité consultatif sont convoqués par le président ou, par délégation, par le secrétaire.&#13; &#13; Dans la lettre de convocation, il est indiqué aux commissaires qu’ils peuvent prendre connaissance, au secrétariat du comité consultatif, des affaires inscrites à l’ordre du jour. L’ordre du jour peut également être joint à la lettre de convocation.&#13; &#13; 4. Recours à une assistance pour les membres du comité consultatif relevant du ministère chargé de la recherche et de l’innovation&#13; &#13; 280&#13; &#13; L'article 1653 F du CGI prévoit que l'agent du ministère chargé de la recherche, comme l'agent du ministère chargé de l'innovation, peut, s'il l'estime utile, être assisté par toute personne susceptible d'apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt. Cette personne ne prend pas part aux votes.&#13; &#13; 5. Possibilité d'un rapport complémentaire d'expertise technique&#13; &#13; 290&#13; &#13; Conformément aux dispositions de l’article R. 60-2 B du LPF, le comité consultatif peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche.&#13; &#13; Ce rapport est transmis par le ministère chargé de la recherche ou par le ministère chargé de l'innovation au président du comité consultatif qui le communique au contribuable et à l'administration fiscale dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance.&#13; &#13; 6. Impartialité&#13; &#13; 300&#13; &#13; Afin de respecter le principe d’impartialité, les membres du comité consultatif qui auraient un intérêt personnel à l’affaire, objet de la réunion, ne doivent pas prendre part à la délibération. Ils ne doivent donc pas assister à la séance ou doivent se retirer lorsque l’affaire est évoquée.&#13; &#13; 7. Tenue de la séance du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche&#13; &#13; 310&#13; &#13; Les séances du comité consultatif ne sont pas publiques.&#13; &#13; Conformément à l’article 350 CA de l'annexe III au CGI, le comité consultatif se réunit sur convocation de son président qui arrête sa composition pour chaque affaire.&#13; &#13; 320&#13; &#13; L’article R.* 60-2 du LPF autorise le contribuable à se faire assister par deux conseils de son choix devant le comité consultatif.&#13; &#13; 330&#13; &#13; L’article R. 60-2 A du LPF dispose qu’à la demande de l'un de ses membres, le comité consultatif peut, s'il l'estime utile, entendre en séance tout fonctionnaire ou agent qui a pris part à la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du CGI ou du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B bis du CGI qui fait l'objet du désaccord dont il est saisi, ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.&#13; &#13; Les délibérations du comité consultatif n'étant pas publiques, le fonctionnaire ou l'agent à l'origine du litige examiné, et dont l'audition a été décidée par le comité consultatif, doit se retirer avant la délibération de celui-ci.&#13; &#13; 340&#13; &#13; Les agents de l’administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation sont déliés de leur obligation de secret professionnel à l’égard du comité consultatif (LPF, art. L. 136 A).&#13; &#13; En application du dernier alinéa de l'article L. 113 du LPF, les agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation sont eux-mêmes soumis au secret professionnel.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur les dérogations en matière de secret fiscal au profit du comité consultatif, il convient de se reporter au I-C § 105 du BOI-DJC-SECR-10-20-40.&#13; &#13; 8. Délibération du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche&#13; &#13; 350&#13; &#13; Le comité consultatif délibère valablement lorsqu'au moins la moitié des membres appelés à siéger sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle (CGI, ann. III, art. 350 CA).&#13; &#13; Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité consultatif délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé (code des relations entre le public et l'administration, art. R. 133-10).&#13; &#13; 360&#13; &#13; En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante (CGI, art. 1653 F).&#13; &#13; 9. Motivation des avis du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche&#13; &#13; 370&#13; &#13; Aux termes de l’article R.* 60-3 du LPF, l’avis du comité consultatif doit être motivé.&#13; &#13; II. Notification des avis du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche&#13; &#13; 380&#13; &#13; Les avis motivés du comité consultatif sont consignés en minute par le président et le secrétaire. Cette minute est conservée au secrétariat pour être représentée au contribuable en tant que de besoin.&#13; &#13; Le secrétariat du comité consultatif transmet à la direction compétente une ampliation de la minute de l'avis à laquelle est joint le dossier de l'affaire.&#13; &#13; 390&#13; &#13; Le service notifie ensuite au contribuable l'avis dans son intégralité (LPF, art. R.* 60-3).&#13; &#13; Les règles exposées au BOI-CF-IOR-10 concernant l'agent chargé de l'envoi des propositions de rectification, la signature, la date et l'identification du service, le destinataire et l'adresse à retenir sont applicables en ce qui concerne les notifications d'avis dûment motivés du comité consultatif.&#13; &#13; 400&#13; &#13; Lorsque l'administration notifie l'avis du comité consultatif au contribuable, elle l'informe également du chiffre qu'elle se propose de retenir comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du CGI ou du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B bis du CGI (LPF, art. R.* 59-1). L’administration n’étant pas liée par l’avis du comité consultatif, peut retenir un montant supérieur à celui retenu par le comité consultatif ou un montant inférieur, sans pouvoir toutefois être inférieur au montant précédemment notifié au contribuable.&#13; &#13; 410&#13; &#13; La notification de l'avis n'ouvre au contribuable aucun délai de réponse.&#13; &#13; III. Établissement de l'imposition suite à la notification de l'avis du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche&#13; &#13; 420&#13; &#13; Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé sur la base notifiée par l'administration au contribuable après avis du comité consultatif dans le cas où le litige lui a été soumis.&#13; &#13; Le montant de l'impôt exigible donne lieu à l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un avis de mise en recouvrement (LPF, art. R.* 61 A-1).&#13; &#13; IV. Portée des avis du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche&#13; &#13; 430&#13; &#13; Lorsque le comité consultatif est régulièrement saisi d'un désaccord à l'occasion de la mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire dans les matières prévues par la loi (BOI-CF-CMSS-60-10), il émet, en principe, un avis qui ne lie pas l'administration quant à l'imposition établie en définitive.&#13; &#13; 440&#13; &#13; Si l'administration s'est abstenue de saisir le comité consultatif en dépit d'une demande recevable faite en ce sens par le contribuable, la procédure d'imposition est viciée et l'imposition concernée doit être dégrevée.&#13; &#13; V. Charge de la preuve en cas de réclamation&#13; &#13; 450&#13; &#13; En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 192 du LPF, quel que soit l'avis rendu par le comité consultatif, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, sauf dans le cas expressément prévu au deuxième alinéa de l'article précité.&#13; &#13; A. Avis régulier&#13; &#13; 460&#13; &#13; Lorsque le comité consultatif visé à l'article L. 59 du LPF est saisi d'un litige, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par ce dernier (LPF, art. L. 192).&#13; &#13; 470&#13; &#13; Toutefois, dans l'hypothèse où le contribuable présente une comptabilité comportant de graves irrégularités, la charge de la preuve lui incombe si l'imposition a été établie conformément à l'avis du comité consultatif (LPF, art. 192, al. 2). Lorsque l'imposition établie est supérieure au chiffre résultant de l'avis du comité consultatif, la charge de la preuve incombe à l'administration.&#13; &#13; B. Absence d'avis sur le désaccord ou irrégularité de l'avis&#13; &#13; 1. Absence d'avis sur le désaccord&#13; &#13; 480&#13; &#13; L'intervention du comité consultatif peut ne pas aboutir à un avis sur le fond du désaccord, notamment lorsqu'il :&#13; &#13; refuse de se prononcer parce que les conditions de recevabilité ne sont pas satisfaites ou en raison de l'insuffisance des éléments d'appréciation dont il dispose ;&#13; se déclare incompétent ;&#13; se borne à émettre un avis limité à certains des points qui étaient soumis à son appréciation.&#13; 2. Irrégularité de l'avis&#13; &#13; 490&#13; &#13; L'avis du comité consultatif est irrégulier dans les cas où :&#13; &#13; il a été formulé malgré l'irrecevabilité de la demande ;&#13; le comité consultatif n'a pas été régulièrement constitué ;&#13; ses règles de fonctionnement n'ont pas été respectées ;&#13; le comité consultatif s'est prononcé sur un point dont il n'a pas été saisi.&#13; 3. Conséquences de l'absence d'avis sur le désaccord ou de l'irrégularité de l'avis&#13; &#13; 500&#13; &#13; L'absence d'avis sur le désaccord ou l'irrégularité de l'avis n'a pas pour effet de vicier la procédure d'imposition.&#13; &#13; En ce qui concerne la dévolution de la charge de la preuve, elle a pour conséquence, en cas de recours contentieux, de laisser le litige en l'état où il serait resté sans l'intervention du comité consultatif.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee__7181""><strong>Actualité liée : </strong>13/04/2023 : BIC - CF - SJ - Consultation publique - Création d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative et mise à jour des commentaires relatifs aux dépenses de recherche externalisée éligibles au crédit d’impôt recherche (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 35 ; loi n° 2021-1900 du 29 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 69 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 42) - Publication urgente</p> <h1 id=""I._Fonctionnement_du_comite_10"">I. Fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""– la_saisine_du_comite_cons_04"">Le fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche est régi par l'article R.* 59-1 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) relatifs à :</p> <ul><li id=""-_la_saisine_du_comite_cons_02"">la saisine du comité consultatif ;</li> <li id=""– la_convocation_du_contrib_05"">la convocation du contribuable ;</li> <li id=""– la_procedure_applicable_d_06"">la procédure applicable devant le comité consultatif.</li> </ul><h2 id=""A._Organisation_du_comite_c_20"">A. Organisation du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche</h2> <h3 id=""1._Installation_30"">1. Installation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comite_consultatif_du_cr_08"">Le comité consultatif est installé à Paris (code général des impôts [CGI], ann. III, art 350 CA).</p> <h3 id=""2._Secretariat_31"">2. Secrétariat</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_010"">Pour plus de précisions sur le secrétariat du comité consultatif, il convient de se reporter au II-C § 210 et suivants du BOI-CF-CMSS-60-10.</p> <h2 id=""B._Saisine_du_comite_consul_21"">B. Saisine du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_litige_releve_de__012"">Lorsqu’un litige relève de sa compétence, le comité consultatif peut être saisi à la demande du contribuable sous certaines conditions de fond et sans condition de forme particulière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_comite_consultat_013"">Lorsque le comité consultatif est régulièrement saisi d’un désaccord, l’administration, qui expose celui-ci dans un rapport, doit surseoir à l’établissement de l’imposition jusqu’à la notification au contribuable de l’avis rendu par le comité.</p> <h3 id=""1._Conditions_de_la_demande_32"">1. Conditions de la demande de saisine</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_dispose_alo_016"">En application de l'article R.* 59-1 du LPF, le contribuable dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations (imprimé n° <strong>3926-SD</strong>) pour demander, sous peine d’irrecevabilité, la saisine du comité consultatif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_computation_019"">Le délai de saisine du comité consultatif est décompté à partir de la date à laquelle le contribuable a reçu la réponse de l'administration à ses observations (date du retrait effectif du pli, date de remise en mains propres, date de présentation du pli en l'absence de retrait).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_trente_jours_do_020"">Le délai de trente jours doit être considéré comme un délai franc. Dès lors, pour son calcul, il doit être fait abstraction du jour du point de départ du délai et de celui de son échéance. De plus, lorsque le dernier jour où le contribuable peut présenter sa demande est un samedi, un dimanche, ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_demand_5105"">En cas de demande de saisine manifestement prématurée, à savoir, formulée à un moment où aucune rectification n'a encore été proposée, le contribuable doit renouveler sa demande de façon suffisamment explicite en temps opportun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_la_recevabil_022"">L'article L. 286 du LPF neutralise le délai d'acheminement postal au profit du contribuable. Ainsi, il y a lieu de considérer que le contribuable a respecté le délai prescrit dès lors qu'il a procédé, avant la date limite, à l'envoi postal de son courrier de saisine, le cachet apposé par les prestataires de services postaux faisant foi, ou à un envoi par voie électronique, la date figurant sur l'accusé de réception ou sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie faisant foi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_demandes_presentees_a_l_024"">Les demandes présentées au-delà du délai de trente jours ne sont pas prises en compte et la forclusion est opposée au contribuable.</p> <h3 id=""2._Conditions_de_fond_de_la_33"">2. Conditions de fond de la saisine</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_028"">Conformément aux dispositions de l'article L. 59 D du LPF, le désaccord peut être soumis, à la demande du contribuable, à l’avis du comité consultatif lorsqu’il porte sur la réalité de l’affectation à la recherche ou à l’innovation de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du CGI ou sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B bis du CGI dont la remise en cause est notifiée par le service dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire (BOI-CF-IOR-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintervention_du_comite_con_029"">L'intervention du comité consultatif est subordonnée aux conditions suivantes :</p> <ul><li id=""– la_procedure_de_rectifica_030"">la procédure de rectification contradictoire doit s'appliquer ;</li> <li id=""– ladite_procedure_ne_doit__031"">ladite procédure ne doit pas être close ;</li> <li id=""– le_desaccord_doit_persist_032"">le désaccord doit persister.</li> </ul><h4 id=""a._Application_de_la_proced_40"">a. Application de la procédure de rectification contradictoire (LPF, art. L. 55)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_procedure_de_rec_034"">Le recours au comité consultatif est, par principe, exclu lorsque la procédure de rectification contradictoire n’est pas appliquée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_comite_consultati_035"">Ainsi, le comité consultatif n'est pas compétent en cas d'application de la procédure d'imposition d'office (LPF, art. L. 66 et LPF, art. L. 73) ou en cas d'application de la procédure de l'abus de droit fiscal (LPF, art. L. 64 et LPF, art. L. 64 A).</p> <h4 id=""b._Procedure_de_rectificati_41"">b. Procédure de rectification non close</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisine_du_comite_consul_037"">La saisine du comité consultatif n'est envisageable que dans les cas où la procédure de contrôle n'est pas close.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_comite_consultati_038"">Ainsi, le comité consultatif ne peut plus valablement intervenir après l'établissement du rôle ou l'émission de l'avis de mise en recouvrement correspondant à la rectification proposée. À ce stade, le litige ne peut en effet être tranché que dans le cadre d'une réclamation contentieuse.</p> <h4 id=""c._Persistance_du_desaccord_42"">c. Persistance du désaccord</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_dispose_dun_040"">Le contribuable dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition de rectification pour formuler son acceptation ou présenter ses observations sur les rehaussements proposés (LPF, art. R.* 57-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacceptation,_formelle_ou_t_042"">L'acceptation, formelle ou tacite, exclut, faute de désaccord, le recours au comité consultatif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_exp_044"">Lorsque le contribuable exprime son désaccord et demande, en même temps, l'intervention du comité consultatif, sa saisine doit être demandée par le service dès réponse de l'intéressé et sans attendre, le cas échéant, l'expiration du délai de trente jours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_nest_pas_te_045"">Le contribuable peut saisir directement le comité consultatif des crédits d’impôt pour dépenses de recherche ou via l’administration fiscale, dans le délai de trente jours suivant la réception de la réponse aux observations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ladministration__7819"">L’administration est tenue de faire suite à cette demande, sauf lorsqu’elle est irrecevable (comité incompétent en application de l’article L. 59 D du LPF, demande hors délais, rehaussement notifié suivant une procédure d’imposition d’office).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_notamment,_048"">Il en est également ainsi lorsque le désaccord porte sur une question de droit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_pre_050"">Lorsque le contribuable présente de simples observations qui sont totalement prises en considération par le service, il n'y a plus de désaccord et le comité consultatif ne saurait être saisi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_051"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_contraire,_le_service_ma_052"">Au contraire, si le service maintient totalement ou partiellement les rehaussements envisagés, le désaccord demeure. Conformément aux dispositions de l'article L. 57 du LPF, le service doit faire connaître au contribuable les points sur lesquels le désaccord subsiste.</p> <h3 id=""3._Conditions_de_forme_de_l_34"">3. Conditions de forme de la saisine</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_054"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_forme_particuliere_d_055"">Aucune forme particulière de saisine du comité consultatif n’est prévue. Il peut s’agir d’une simple lettre adressée par le contribuable au service des impôts ou au secrétariat du comité consultatif.</p> <h3 id=""Transmission_dun_document_d_318"">4. Transmission d'un document de synthèse des contestations par les entreprises</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""175_0147"">175</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_R._60-1_B_du_LPF_p_0145"">L'article R. 60-1 B du LPF prévoit que lorsque le litige porte sur les dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du CGI ou sur les dépenses prévues au I de l’article 244 quater B bis du CGI, le contribuable transmet au service vérificateur, dans un délai de soixante jours à compter de la demande de saisine du comité consultatif, un document de synthèse des contestations sur le formulaire n° 2211-SD (CERFA n° 16147) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr et sur le site du ministère chargé de la recherche (www.enseignementsup-recherche.gouv.fr). Ce document peut être envoyé par tout moyen, y compris par courrier électronique.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_lobliga_1846""><strong>Remarque :</strong> L'obligation de transmission d'un document de synthèse des contestations par les entreprises, prévue à l'article R. 60-1 B du LPF, s'applique pour les demandes de saisine déposées à compter du 1^er avril 2021.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_de_la_computation_0150"">Le délai de soixante jours est un délai franc.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_la_deman_9680""><strong>Exemple :</strong> La demande de saisine du comité consultatif est reçue le 28 avril de l'année N. Le délai de soixante jours commence à courir le 29 avril N, le soixantième jour est atteint le 27 juin N. Le dernier jour pour procéder à l'envoi du document de synthèse des contestations est donc le 28 juin N.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_soixante_jours_n_0150"">L'envoi du document de synthèse des contestations dans ce délai permet au comité consultatif d'instruire le litige dans les meilleures conditions possibles.</p> <h2 id=""C._Procedure_devant_le_comi_22"">C. Procédure devant le comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_056"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonctionnement_du_comite_057"">Le fonctionnement du comité consultatif obéit à deux principes fondamentaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_est_contradict_058"">La procédure est contradictoire. Le contribuable doit toujours être en mesure de recueillir les informations nécessaires à la défense de son point de vue et de présenter ses observations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comite_consultatif_doit__059"">Le comité consultatif doit être à même de s’informer comme il l’entend, tant auprès des contribuables que de l’administration, pour pouvoir statuer en toute connaissance de cause.</p> <h3 id=""1._Rapport_de_ladministrati_35"">1. Rapport de l'administration fiscale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_060"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapport_de_ladministrati_061"">Le rapport de l'administration est établi par l'auteur (ou par son remplaçant) de la proposition de rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_rapport,_redige_sur_limp_062"">Ce rapport, rédigé sur l'imprimé n° <strong>2210-CIR</strong> prévu à cet effet, fait ressortir la nature et l'étendue des différents points en litige, ainsi que les positions respectives du contribuable et de l'administration et, d'une manière générale, tous les renseignements de nature à éclairer le comité consultatif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_063"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sont_joints_a_064"">Par ailleurs, sont joints au rapport toutes les pièces de procédure et tous les documents d'assiette dont l'administration dispose et entend faire état (propositions de rectification, réponses du contribuable, déclarations) ainsi que le document de synthèse des contestations n° 2211-SD transmis par le contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_065"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapport_etabli_est_adres_066"">Le rapport est adressé au secrétaire du comité consultatif, par la voie hiérarchique, lequel s'assure que le dossier est régulièrement constitué, en la forme et au fond, en vue de sa communication au contribuable et au président.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_y_a_lieu,_le_secretaire_067"">S'il y a lieu, le secrétaire du comité consultatif peut demander des renseignements complémentaires au service concerné par la voie hiérarchique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_068"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle R._60-1_A_du_LPF__069"">L'article R. 60-1 A du LPF prévoit que le rapport prévu par l'article L. 60 du LPF doit obligatoirement indiquer le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du CGI ou du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B bis du CGI que l'intéressé est en dernier lieu disposé à accepter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_070"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_conditions_de_r_071"">Lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies et que le comité consultatif a néanmoins été saisi, l'administration fait simplement connaître à ce dernier les motifs qui s'opposent à son intervention et lui demande de se déclarer incompétent.</p> <h3 id=""2._Convocation_du_contribua_36"">2. Convocation du contribuable et communication du dossier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_072"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_073"">Conformément aux dispositions de l'article R.* 60-1 du LPF, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_074"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapport_par_lequel_l’adm_075"">Le rapport par lequel l’administration soumet le différend qui l’oppose au contribuable au comité consultatif, ainsi que tous les autres documents dont l’administration fait état pour appuyer sa thèse, doivent être tenus à la disposition du contribuable intéressé au secrétariat du comité consultatif pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de ce dernier (LPF, art. R.* 60-1). Ils peuvent être également communiqués au contribuable par courrier électronique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_076"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_lettre_de_convocation_ad_077"">La lettre de convocation adressée au contribuable indique que :</p> <ul><li id=""– que_le_rapport_du_service_078"">le rapport du service et les documents mentionnés à l'article L. 60 du LPF sont tenus à sa disposition pendant le délai de trente jours qui précède la réunion. Ils peuvent également être communiqués au contribuable par courrier électronique (LPF, art. R.* 60-1) ;</li> <li id=""– qu’il_peut_se_faire_assis_079"">il peut se faire assister par deux conseils de son choix (LPF, art. R.* 60-2), ou s’y faire représenter par un mandataire dûment habilité ;</li> <li id=""– qu’il_peut_egalement_fair_080"">il peut également faire parvenir au comité consultatif ses observations écrites préalablement à la réunion ou se faire entendre en séance (LPF, art. R. 60-1 B). S'agissant des dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B du CGI ou des dépenses prévues au I de l’article 244 quater B bis du CGI, les observations écrites peuvent uniquement consister en la transmission du document de synthèse des contestations sauf si le contribuable souhaite faire parvenir des observations complémentaires au comité avant la séance.</li> </ul><h3 id=""3._Convocation_des_commissa_37"">3. Convocation des commissaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_081"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_du_comite_consu_082"">Les membres du comité consultatif sont convoqués par le président ou, par délégation, par le secrétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_lettre_de_convocati_083"">Dans la lettre de convocation, il est indiqué aux commissaires qu’ils peuvent prendre connaissance, au secrétariat du comité consultatif, des affaires inscrites à l’ordre du jour. L’ordre du jour peut également être joint à la lettre de convocation.</p> <h3 id=""4._Recours_a_une_assistance_38"">4. Recours à une assistance pour les membres du comité consultatif relevant du ministère chargé de la recherche et de l’innovation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_084"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_1653_F_du_CGI_pre_085"">L'article 1653 F du CGI prévoit que l'agent du ministère chargé de la recherche, comme l'agent du ministère chargé de l'innovation, peut, s'il l'estime utile, être assisté par toute personne susceptible d'apporter une expertise sur la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination des crédits d'impôt. Cette personne ne prend pas part aux votes.</p> <h3 id=""5._Possibilite_dun_rapport__39"">5. Possibilité d'un rapport complémentaire d'expertise technique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_086"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_087"">Conformément aux dispositions de l’article R. 60-2 B du LPF, le comité consultatif peut demander, avant la tenue de la séance, aux services du ministère chargé de la recherche ou du ministère chargé de l'innovation un rapport complémentaire d'expertise technique sur la qualification des dépenses de recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_rapport_est_transmis_par_088"">Ce rapport est transmis par le ministère chargé de la recherche ou par le ministère chargé de l'innovation au président du comité consultatif qui le communique au contribuable et à l'administration fiscale dans un délai raisonnable avant la tenue de la séance.</p> <h3 id=""6._Impartialite_310"">6. Impartialité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_089"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_respecter_le_princi_090"">Afin de respecter le principe d’impartialité, les membres du comité consultatif qui auraient un intérêt personnel à l’affaire, objet de la réunion, ne doivent pas prendre part à la délibération. Ils ne doivent donc pas assister à la séance ou doivent se retirer lorsque l’affaire est évoquée.</p> <h3 id=""7._Tenue_de_la_seance_du_co_311"">7. Tenue de la séance du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_092"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_seances_du_comite_consu_093"">Les séances du comité consultatif ne sont pas publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_35_094"">Conformément à l’article 350 CA de l'annexe III au CGI, le comité consultatif se réunit sur convocation de son président qui arrête sa composition pour chaque affaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_095"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_R*._60-2_du LPF_a_096"">L’article R.* 60-2 du LPF autorise le contribuable à se faire assister par deux conseils de son choix devant le comité consultatif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_097"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article R._60-2_A_du_LPF_098"">L’article R. 60-2 A du LPF dispose qu’à la demande de l'un de ses membres, le comité consultatif peut, s'il l'estime utile, entendre en séance tout fonctionnaire ou agent qui a pris part à la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du CGI ou du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B bis du CGI qui fait l'objet du désaccord dont il est saisi, ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient,_en_consequence_082"">Les délibérations du comité consultatif n'étant pas publiques, le fonctionnaire ou l'agent à l'origine du litige examiné, et dont l'audition a été décidée par le comité consultatif, doit se retirer avant la délibération de celui-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_099"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_agents_de_l’administrat_0100"">Les agents de l’administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation sont déliés de leur obligation de secret professionnel à l’égard du comité consultatif (LPF, art. L. 136 A).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_deuxieme_alin_0101"">En application du dernier alinéa de l'article L. 113 du LPF, les agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation sont eux-mêmes soumis au secret professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0100"">Pour plus de précisions sur les dérogations en matière de secret fiscal au profit du comité consultatif, il convient de se reporter au I-C § 105 du BOI-DJC-SECR-10-20-40.</p> <h3 id=""8._Deliberation_du_comite_c_312"">8. Délibération du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0102"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_comite_consultatif_du_cr_0103"">Le comité consultatif délibère valablement lorsqu'au moins la moitié des membres appelés à siéger sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle (CGI, ann. III, art. 350 CA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_quorum_nest_pas__0104"">Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité consultatif délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé (code des relations entre le public et l'administration, art. R. 133-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0104"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_partage_des_voix,_0105"">En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante (CGI, art. 1653 F).</p> <h3 id=""9._Motivation_des_avis_du_c_313"">9. Motivation des avis du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0106"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_l’article_R*._0107"">Aux termes de l’article R.* 60-3 du LPF, l’avis du comité consultatif doit être motivé.</p> <h1 id=""II._Notification_des_avis_d_11"">II. Notification des avis du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0108"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_avis_motives_5271"">Les avis motivés du comité consultatif sont consignés en minute par le président et le secrétaire. Cette minute est conservée au secrétariat pour être représentée au contribuable en tant que de besoin.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_secretariat_du_comite_co_0109"">Le secrétariat du comité consultatif transmet à la direction compétente une ampliation de la minute de l'avis à laquelle est joint le dossier de l'affaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0111"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_notifie_ensuite__0112"">Le service notifie ensuite au contribuable l'avis dans son intégralité (LPF, art. R.* 60-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_concernant_lagen_0113"">Les règles exposées au BOI-CF-IOR-10 concernant l'agent chargé de l'envoi des propositions de rectification, la signature, la date et l'identification du service, le destinataire et l'adresse à retenir sont applicables en ce qui concerne les notifications d'avis dûment motivés du comité consultatif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0116"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_meme_temps_quelle_notifi_0117"">Lorsque l'administration notifie l'avis du comité consultatif au contribuable, elle l'informe également du chiffre qu'elle se propose de retenir comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du CGI ou du crédit d’impôt défini à l’article 244 quater B bis du CGI (LPF, art. R.* 59-1). L’administration n’étant pas liée par l’avis du comité consultatif, peut retenir un montant supérieur à celui retenu par le comité consultatif ou un montant inférieur, sans pouvoir toutefois être inférieur au montant précédemment notifié au contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0118"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_de_lavis_no_0119"">La notification de l'avis n'ouvre au contribuable aucun délai de réponse.</p> <h1 id=""III._Etablissement_de_limpo_12"">III. Établissement de l'imposition suite à la notification de l'avis du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0120"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_limpot_exigib_0121"">Le montant de l'impôt exigible à la suite d'une procédure de rectification est calculé sur la base notifiée par l'administration au contribuable après avis du comité consultatif dans le cas où le litige lui a été soumis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_limpot_exigib_0122"">Le montant de l'impôt exigible donne lieu à l'établissement d'un rôle ou à l'émission d'un avis de mise en recouvrement (LPF, art. R.* 61 A-1).</p> <h1 id=""IV._Recours_contre_les_avis_13"">IV. Portée des avis du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0123"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_comite_consultat_0124"">Lorsque le comité consultatif est régulièrement saisi d'un désaccord à l'occasion de la mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire dans les matières prévues par la loi (BOI-CF-CMSS-60-10), il émet, en principe, un avis qui ne lie pas l'administration quant à l'imposition établie en définitive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0125"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ladministration_sest_abs_0126"">Si l'administration s'est abstenue de saisir le comité consultatif en dépit d'une demande recevable faite en ce sens par le contribuable, la procédure d'imposition est viciée et l'imposition concernée doit être dégrevée.</p> <h1 id=""V._Charge_la_preuve_en_cas__14"">V. Charge de la preuve en cas de réclamation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0127"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0128"">En application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 192 du LPF, quel que soit l'avis rendu par le comité consultatif, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, sauf dans le cas expressément prévu au deuxième alinéa de l'article précité.</p> <h2 id=""A._Avis_regulier_23"">A. Avis régulier</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0129"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L._192_du_LPF_pre_0130"">Lorsque le comité consultatif visé à l'article L. 59 du LPF est saisi d'un litige, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par ce dernier (LPF, art. L. 192).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0131"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_lhypothese__0132"">Toutefois, dans l'hypothèse où le contribuable présente une comptabilité comportant de graves irrégularités, la charge de la preuve lui incombe si l'imposition a été établie conformément à l'avis du comité consultatif (LPF, art. 192, al. 2). Lorsque l'imposition établie est supérieure au chiffre résultant de l'avis du comité consultatif, la charge de la preuve incombe à l'administration.</p> <h2 id=""B._Absence_davis_sur_le_des_24"">B. Absence d'avis sur le désaccord ou irrégularité de l'avis</h2> <h3 id=""1._Absence_davis_sur_le_des_314"">1. Absence d'avis sur le désaccord</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0133"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintervention_du_comite_con_0134"">L'intervention du comité consultatif peut ne pas aboutir à un avis sur le fond du désaccord, notamment lorsqu'il :</p> <ul><li id=""-_refuse_de_se_prononcer_pa_0135"">refuse de se prononcer parce que les conditions de recevabilité ne sont pas satisfaites ou en raison de l'insuffisance des éléments d'appréciation dont il dispose ;</li> <li id=""-_se_declare_incompetent ;_0136"">se déclare incompétent ;</li> <li id=""-_se_borne_a_emettre_un_avi_0137"">se borne à émettre un avis limité à certains des points qui étaient soumis à son appréciation.</li> </ul><h3 id=""2._Irregularite_de_lavis_315"">2. Irrégularité de l'avis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0138"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_il_a_ete_formule_malgre_l_0140"">L'avis du comité consultatif est irrégulier dans les cas où :</p> <ul><li>il a été formulé malgré l'irrecevabilité de la demande ;</li> <li id=""-_le_comite_na_pas_ete_regu_0141"">le comité consultatif n'a pas été régulièrement constitué ;</li> <li id=""-_ses_regles_de_fonctionnem_0142"">ses règles de fonctionnement n'ont pas été respectées ;</li> <li id=""-_le_comite_sest_prononce_s_0143"">le comité consultatif s'est prononcé sur un point dont il n'a pas été saisi.</li> </ul><h3 id=""3._Consequences_de_labsence_316"">3. Conséquences de l'absence d'avis sur le désaccord ou de l'irrégularité de l'avis</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0144"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_davis_sur_le_desac_0145"">L'absence d'avis sur le désaccord ou l'irrégularité de l'avis n'a pas pour effet de vicier la procédure d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_devol_0146"">En ce qui concerne la dévolution de la charge de la preuve, elle a pour conséquence, en cas de recours contentieux, de laisser le litige en l'état où il serait resté sans l'intervention du comité consultatif.</p>

Contenu

CAD - Aménagements fonciers ruraux - Caractéristiques de la procédure antérieure

2023-04-26

CAD

AFR

BOI-CAD-AFR-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5194-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-AFR-10-30-20230426

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont transférés au § 20 du BOI-CAD-AFR-10 à compter de la publication du 26 avril 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13;

<p class=""warn"" id=""les_commentaires_3599"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont transférés au § 20 du BOI-CAD-AFR-10 à compter de la publication du 26 avril 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

Contenu

BIC - Base d'imposition - Régime optionnel applicable aux opérations portant sur les brevets et actifs incorporels assimilés - Conditions d'application

2023-05-03

BIC

BASE

BOI-BIC-BASE-110-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11727-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-BASE-110-20-20230503

Actualité liée : 03/05/2023 : BIC - Exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle du dispositif de taxation au taux de 10 % (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-19° ; CGI, art. 238)&#13; &#13; I. Conditions communes d'application du régime des brevets et actifs incorporels assimilés&#13; &#13; A. Actifs incorporels présentant le caractère d'éléments de l'actif immobilisé&#13; &#13; 1&#13; &#13; Pour que les dispositions de l'article 238 du code général des impôts (CGI) s'appliquent, il faut que les actifs incorporels concernés (II § 10 à 200 du BOI-BIC-BASE-110-10) présentent le caractère d'éléments susceptibles d'être inscrits à l'actif immobilisé. La circonstance qu'ils ne soient pas effectivement comptabilisés à l'actif ne conduit pas à considérer que cette condition n'est pas satisfaite.&#13; &#13; Sont notamment susceptibles de bénéficier du régime les actifs incorporels qui seraient partiellement ou totalement amortis ou dont les frais d’études ou de recherches ayant abouti à leur mise au point auraient été passés en frais généraux.&#13; &#13; 1. Actifs incorporels concernés faisant l'objet d'une cession&#13; &#13; 10&#13; &#13; Ces éléments présentent, pour les entreprises cédantes, le caractère d'éléments de l'actif immobilisé lorsque leur destination normale est d'être conservés dans les entreprises comme moyens d'exploitation.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Par suite, ne sont pas concernées les cessions qui sont réalisées par des entreprises ayant pour objet le commerce des droits attachés à la propriété industrielle et pour lesquelles les cessions dont il s'agit constituent, en réalité, des opérations sur stocks dont les résultats doivent être compris dans le bénéfice d'exploitation imposé au taux de droit commun.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Cependant, la notion de commerce de droits attachés à la propriété industrielle s'entend strictement. Ce commerce ne constitue l'objet même de l'activité d'une entreprise au regard des dispositions de l'article 238 du CGI que si cette entreprise se livre à une acquisition de tels droits en vue de leur revente.&#13; &#13; 40&#13; &#13; En revanche, les entreprises qui limitent leur négoce au commerce de droits attachés à la propriété industrielle à la cession d'actifs de propriété industrielle qu'elles ont découverts ou mis au point elles-mêmes doivent être admises au bénéfice du régime prévu à l'article 238 du CGI pour les profits qu'elles retirent de ces cessions.&#13; &#13; 2. Actifs incorporels concernés faisant l'objet d'une concession&#13; &#13; 50&#13; &#13; Ces éléments faisant l'objet d'une concession doivent avoir le caractère d'éléments de l'actif immobilisé, c'est-à-dire que l'entreprise ne doit pas avoir pour objet d'acquérir, en vue de les revendre, des actifs de propriété industrielle.&#13; &#13; B. Modalités de l'option&#13; &#13; 60&#13; &#13; Le régime prévu à l'article 238 du CGI est optionnel. Le choix effectué à ce titre par les entreprises constitue une décision de gestion qui leur est opposable.&#13; &#13; 1. Caractère de l'option&#13; &#13; 70&#13; &#13; Le régime s'applique sur option expresse des entreprises qui remplissent les conditions exposées au I § 1 du BOI-BIC-BASE-110-10.&#13; &#13; L'option est valable pour l'imposition des revenus de l'exercice au titre duquel elle est exercée et des exercices suivants jusqu'à ce que l'entreprise en perde définitivement le bénéfice (I-B-4 § 110 et 120).&#13; &#13; 2. Forme de l'option&#13; &#13; 80&#13; &#13; Conformément aux dispositions du V de l'article 238 du CGI, l'option pour l'application du régime doit être formulée dans la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel elle est exercée.&#13; &#13; Elle est matérialisée par la souscription d'une annexe jointe à la déclaration de résultat dans les conditions exposées au I-C-1 § 140 à 160.&#13; &#13; 3. Portée de l'option&#13; &#13; 90&#13; &#13; L'option n'est pas globale et doit être formulée :&#13; &#13; pour chaque actif ;&#13; pour chaque bien ou service (option pour un produit) ;&#13; ou pour chaque famille de biens ou services (option pour une famille de produits).&#13; Dans les deux dernières situations, l'entreprise doit justifier ce choix au regard de l'impossibilité d'opter pour un actif ou, le cas échéant, pour un même bien ou service.&#13; &#13; L'impossibilité d'opter résulte de l'impossibilité d'effectuer un suivi des revenus ou des dépenses de recherche par actif, ou du caractère arbitraire qu'aurait un tel suivi. Tel est le cas lorsque le suivi des dépenses est réalisé au niveau de programmes ou de projets de recherche ayant débouché sur plusieurs actifs.&#13; &#13; La définition d'un produit doit respecter certaines conditions. Elle doit refléter une réalité commerciale de l'entreprise en étant cohérente avec la segmentation de son offre commerciale.&#13; &#13; Si elle opte pour une famille de biens ou services, l'entreprise ne devra, en tout état de cause, pas effectuer un suivi d'un groupe d'actifs si large qu'il inclut toutes ses dépenses de recherche et de développement et tous ses revenus de propriété industrielle.&#13; &#13; En outre, dans tous les cas, l'entreprise doit respecter une permanence et une cohérence dans la méthode retenue pour chaque exercice au titre duquel le régime s'applique.&#13; &#13; Remarque : Une même entreprise peut formuler plusieurs types d'options (par actif, par bien ou service ou par famille de biens ou services) dès lors qu'elle justifie des choix opérés pour chacune des options formulées par bien ou service ou par famille de biens ou services.&#13; &#13; 100&#13; &#13; Exemple 1 : La société A conçoit des systèmes de navigation satellitaire à usage civil qui sont répartis et gérés selon plusieurs produits : application pour smartphone, montre connectée, système embarqué pour véhicule. La société détient des brevets et développe ses propres logiciels qui concernent les trois produits.&#13; &#13; Elle suit ses dépenses de recherche et développement de manière séparée pour la partie brevet et pour la partie logiciel, et est en mesure de suivre les revenus par produit. Toutefois elle ne peut pas suivre les revenus par actif, car chaque produit implique l'utilisation des mêmes brevets et logiciels.&#13; &#13; Les produits sont alors suffisamment complexes pour justifier que le suivi des dépenses soit effectué au niveau de chaque produit, d'autant plus que l'organisation des activités de recherche et développement de la société le permet. Dans ces conditions, l'option peut être exercée pour chaque produit.&#13; &#13; Exemple 2 : La société B détient des certificats d’obtention végétale lui permettant de développer une centaine de variétés végétales au sein de trois espèces que sont le blé, le colza et le maïs.&#13; &#13; La société suit ses activités de recherche et développement par espèce. Il s'agit d'activités distinctes, suffisamment autonomes, les espèces sont également distinctes et n'impliquent pas les mêmes certificats d'obtention végétale. Toutefois, la société ne peut pas suivre ses dépenses de recherche et développement par certificat, à moins de les répartir selon une clé de répartition arbitraire entre les multiples certificats utilisés au sein de l'espèce.&#13; &#13; En revanche, les revenus peuvent être suivis par espèce. La société est donc en mesure de retracer le montant des revenus générés au sein d'une espèce et de lui affecter le montant précis des dépenses de recherche et développement afférentes. Dans ces conditions, elle peut exercer l'option pour chaque groupement de certificats correspondant à chacune des trois espèces.&#13; &#13; 4. Déchéance de l'option&#13; &#13; 110&#13; &#13; L'entreprise qui cesse d'appliquer le régime prévu à l'article 238 du CGI au titre d'un exercice donné en perd définitivement le bénéfice pour l'ensemble des actifs, biens ou services ou familles de biens ou services concernés par l'option qu'elle cesse d'exercer (CGI, art. 238, V-dernier alinéa).&#13; &#13; 120&#13; &#13; En revanche, la cessation partielle d'application du régime n'entraîne pas renonciation à l'option pour les autres actifs, biens ou services, et familles de biens ou services, qui ont fait l'objet d'options séparées et pour lesquels l'entreprise continue à satisfaire aux obligations déclaratives prévues au I-C-1 § 140 à 160.&#13; &#13; Ainsi, l'entreprise qui cesse de reporter le calcul de son résultat net, même déficitaire, pour un actif, un bien ou service, ou une famille de biens ou services, dans l'annexe à la déclaration de résultat prévue à cet effet, perd définitivement la possibilité de bénéficier ultérieurement du régime pour les actifs concernés par cette option.&#13; &#13; Le fait pour une entreprise de céder ou cesser d'exploiter un actif affecté à un bien ou service, ou à une famille de biens ou services pour lequel elle continue à appliquer l'option, n'emporte pas déchéance de cette option.&#13; &#13; C. Obligations déclarative et documentaire&#13; &#13; 130&#13; &#13; L'application du régime prévu à l'article 238 du CGI est subordonnée au respect d'obligations déclarative et documentaire à la charge des entreprises exerçant l'option.&#13; &#13; 1. Obligation déclarative&#13; &#13; a. Champ d'application de l'obligation déclarative&#13; &#13; 140&#13; &#13; Conformément aux dispositions du V de l'article 238 du CGI, les entreprises qui optent pour l'application du régime prévu à l'article 238 du CGI sont tenues de fournir au titre de chaque exercice une annexe à l'appui de leur déclaration de résultat.&#13; &#13; b. Contenu de la déclaration&#13; &#13; 150&#13; &#13; Cette annexe détaille, pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services, les calculs réalisés pour la détermination du résultat net de cession, de concession ou de sous-concession (I-A § 10 à 160 du BOI-BIC-BASE-110-30) et la détermination du rapport d'assujettissement au taux réduit d'imposition (I-B § 170 à 300 du BOI-BIC-BASE-110-30).&#13; &#13; Le cas échéant, l'annexe fait également apparaître distinctement la liste des actifs pour lesquels le résultat net imposé au taux réduit a été calculé en faisant usage du rapport de remplacement mentionné au I-C § 310 et 320 du BOI-BIC-BASE-110-30 et la somme des résultats nets bénéficiaires issus de cette catégorie d'actifs.&#13; &#13; c. Modalités de déclaration&#13; &#13; 160&#13; &#13; Conformément aux dispositions du V de l'article 238 du CGI, l'annexe mentionnée au I-C-1 § 140 doit être jointe à la déclaration de résultat de l'entreprise et, par conséquent, produite dans les mêmes délais, sous réserve de la possibilité de rectifier dans le délai de réclamation.&#13; &#13; À cet effet, les entreprises doivent utiliser l'annexe n° 2468-SD (CERFA n° 16008) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.&#13; &#13; d. Sanctions applicables&#13; &#13; 170&#13; &#13; Le non-respect de l'obligation déclarative, dans les conditions exposées au I-C-1 § 140 à 160, constitue une cause de déchéance de l'option pour l'application du régime prévu à l'article 238 du CGI pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services concerné.&#13; &#13; 180&#13; &#13; En cas de production tardive de l'annexe mentionnée au I-C-1-a § 140, ainsi qu'en cas d'omissions ou d'inexactitudes, les amendes prévues à l'article 1729 B du CGI sont applicables dans les conditions suivantes :&#13; &#13; le défaut de production dans les délais prescrits de l'annexe mentionnée au I-C-1-a § 140 entraîne l'application d'une amende de 150 € ;&#13; sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans l'annexe mentionnée au I-C-1-a § 140 entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes ne puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.&#13; Ces sanctions ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.&#13; &#13; 2. Obligation documentaire&#13; &#13; a. Champ d'application de l'obligation documentaire&#13; &#13; 190&#13; &#13; L'article L. 13 BA du livre des procédures fiscales (LPF) impose aux entreprises ayant opté pour l'application du régime prévu à l'article 238 du CGI de tenir à disposition de l'administration, en cas de vérification de comptabilité, une documentation permettant de justifier la détermination du résultat net soumis au taux réduit pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services.&#13; &#13; b. Contenu de l'obligation documentaire&#13; &#13; 200&#13; &#13; En application des dispositions de l'article L. 13 BA du LPF, cette documentation comprend :&#13; &#13; une description générale de l'organisation des activités de recherche et de développement de l'entreprise qui cède un ou plusieurs actifs mentionnés au II § 10 à 200 du BOI-BIC-BASE-110-10 ou concède les licences d'exploitation de ces actifs ;&#13; &#13; des informations spécifiques concernant la détermination du résultat imposable en application de l'article 238 du CGI comprenant :&#13; &#13; une liste et une description détaillées de chacun des actifs ou groupes d'actifs incorporels, objets des contrats de cession ou de concession de licences ;&#13; une présentation du rapport d'assujettissement au taux réduit mentionné au I-B § 170 à 300 du BOI-BIC-BASE-110-30, ou le cas échéant, du rapport de remplacement mentionné au I-C § 310 et 320 du BOI-BIC-BASE-110-30, et de son suivi pour chacun des actifs ou groupe d'actifs incorporels ;&#13; une présentation de la méthode de répartition des frais entre les différents actifs et groupe d'actifs incorporels.&#13; &#13; C'est dans le cadre de cette documentation que l'entreprise justifie la pertinence et la cohérence de la détermination de son option par actif, bien ou service, ou famille de biens ou services, conformément aux précisions apportées au I-B-3 § 90 et 100.&#13; &#13; c. Modalités de mise en œuvre&#13; &#13; 210&#13; &#13; La documentation mentionnée au I-C-2 § 190 et 200 est tenue à la disposition de l'administration sous un format électronique de nature à permettre l'échange et la lecture des documents, indépendamment de l'environnement dans lequel ils ont été créés.&#13; &#13; En pratique, la documentation peut être présentée sous la forme de fichiers « PDF ». À ce titre, le format « PDF image » résultant d'une numérisation par scanner sera proscrit.&#13; &#13; Elle est en principe rédigée en langue française. Conformément aux dispositions de l'article L. 123-22 du code de commerce et de l'article 54 du CGI, l'administration a la possibilité de demander que des documents rédigés dans une langue étrangère fassent l'objet d'une traduction en français.&#13; &#13; En outre, les tables de données contenues dans cette documentation sont présentées dans un format électronique de nature à permettre à l'administration d'effectuer des vérifications des calculs réalisés par l'entreprise, tris, classements ainsi que tout type de calculs.&#13; &#13; 220&#13; &#13; La documentation requise doit être tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité générale, ponctuelle ou simple, à savoir, à la date de la première intervention sur place telle que figurant sur l'avis de vérification de comptabilité. Elle doit être actualisée tout au long de la période couverte par l'option pour le régime prévu à l'article 238 du CGI.&#13; &#13; d. Envoi d'une mise en demeure en cas de non-respect de l'obligation documentaire&#13; &#13; 230&#13; &#13; Lorsque l'entreprise ne produit pas la documentation requise, ou lorsqu'elle produit une documentation partielle, l'administration lui adresse une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours. La mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, mentionne les documents ou les compléments attendus ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut ou de réponse partielle.&#13; &#13; 240&#13; &#13; La documentation est considérée comme complète lorsqu'elle permet à l'administration de vérifier les modalités de détermination du résultat net soumis au taux réduit en application de l'article 238 du CGI pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services.&#13; &#13; 250&#13; &#13; L'entreprise peut, par une demande écrite et motivée, solliciter, en précisant la durée, une prorogation du délai de réponse qui, dans tous les cas, ne pourra excéder au total deux mois. Dans cette hypothèse, il incombe à l'administration d'informer l'entreprise de la décision retenue, en lui indiquant, dans l'affirmative, la date d'expiration du délai complémentaire accordé.&#13; &#13; e. Sanctions applicables&#13; &#13; 260&#13; &#13; Lorsque l'entreprise ne produit pas la documentation requise, ou produit une documentation partielle dans le délai de trente jours suivant la réception de la mise en demeure adressée par le service vérificateur, ou dans le délai régulièrement prorogé, elle est passible, pour chaque exercice vérifié, de l'amende prévue à l'article 1740-0 C du CGI.&#13; &#13; L'amende est égale à 5 % du montant du résultat net ayant été imposé au taux réduit en application de l'article 238 du CGI issu du ou des actifs concernés par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure.&#13; &#13; f. Confidentialité des informations transmises&#13; &#13; 270&#13; &#13; Le caractère confidentiel de l'information ne peut être opposé à l'administration pour faire obstacle à la communication d'un document.&#13; &#13; 280&#13; &#13; Les règles relatives au secret fiscal s'appliquent aux informations transmises dans le cadre de l'obligation documentaire prévue à l'article L. 13 BA du LPF.&#13; &#13; II. Conditions particulières d'application du régime des brevets et actifs incorporels assimilés aux opérations de cession&#13; &#13; 290&#13; &#13; En application du VII de l'article 238 du CGI, le régime des brevets et actifs incorporels assimilés s'applique aux opérations de cession d'actifs incorporels mentionnés au II § 10 à 200 du BOI-BIC-BASE-110-10 lorsque les conditions suivantes sont remplies :&#13; &#13; l'actif incorporel cédé n'a pas été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans ;&#13; il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39 du CGI.&#13; A. L'actif incorporel cédé ne doit pas avoir été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans&#13; &#13; 300&#13; &#13; Le régime prévu à l'article 238 du CGI n'est pas applicable au résultat net de la cession d'actifs incorporels mentionnés au II § 10 à 200 du BOI-BIC-BASE-110-10 lorsque ces éléments ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.&#13; &#13; 310&#13; &#13; En revanche, il n'y a pas lieu de s'attacher à la date d'entrée dans l'actif de l'entreprise des éléments en cause lorsque ceux-ci ont été découverts ou mis au point par l'entreprise, ou lui ont été cédés à titre gratuit. Dans cette hypothèse, le résultat net de cession de tels biens est éligible au régime prévu à l'article 238 du CGI, quelle que soit leur durée de détention par l'entreprise.&#13; &#13; B. Il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire&#13; &#13; 320&#13; &#13; Le régime prévu à l'article 238 du CGI n'est pas applicable au résultat net de la cession d'actifs incorporels mentionnés au II § 10 à 200 du BOI-BIC-BASE-110-10 lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39 du CGI.&#13; &#13; Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :&#13; &#13; lorsque l'une détient directement, ou par personne interposée, la majorité du capital social de l'autre, ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;&#13; lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au premier tiret, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.&#13; Pour plus de précisions sur la notion d'entreprises liées, il convient de se reporter au I-A-2-a § 20 à 40 du BOI-BIC-CHG-40-20-10.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""titre-actualite""><strong>Actualité liée :</strong> 03/05/2023 : BIC - Exclusion des revenus issus des inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l'Institut national de la propriété industrielle du dispositif de taxation au taux de 10 % (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-19° ; CGI, art. 238)</p> <h1 id=""I._Conditions_communes_dapp_10"">I. Conditions communes d'application du régime des brevets et actifs incorporels assimilés</h1> <h2 id=""A._Les_actifs_incorporels_c_20"">A. Actifs incorporels présentant le caractère d'éléments de l'actif immobilisé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_les_dispositions_d_01"">Pour que les dispositions de l'article 238 du code général des impôts (CGI) s'appliquent, il faut que les actifs incorporels concernés (II § 10 à 200 du BOI-BIC-BASE-110-10) présentent le caractère d'éléments susceptibles d'être inscrits à l'actif immobilisé. La circonstance qu'ils ne soient pas effectivement comptabilisés à l'actif ne conduit pas à considérer que cette condition n'est pas satisfaite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actifs_incorporels_sont_03"">Sont notamment susceptibles de bénéficier du régime les actifs incorporels qui seraient partiellement ou totalement amortis ou dont les frais d’études ou de recherches ayant abouti à leur mise au point auraient été passés en frais généraux.</p> <h3 id=""1._Actifs_incorporels_conce_30"">1. Actifs incorporels concernés faisant l'objet d'une cession</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_elements_presentent,_po_03"">Ces éléments présentent, pour les entreprises cédantes, le caractère d'éléments de l'actif immobilisé lorsque leur destination normale est d'être conservés dans les entreprises comme moyens d'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_ne_sont_pas_conc_06"">Par suite, ne sont pas concernées les cessions qui sont réalisées par des entreprises ayant pour objet le commerce des droits attachés à la propriété industrielle et pour lesquelles les cessions dont il s'agit constituent, en réalité, des opérations sur stocks dont les résultats doivent être compris dans le bénéfice d'exploitation imposé au taux de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_en_raison_de_linteret_08"">Cependant, la notion de commerce de droits attachés à la propriété industrielle s'entend strictement. Ce commerce ne constitue l'objet même de l'activité d'une entreprise au regard des dispositions de l'article 238 du CGI que si cette entreprise se livre à une acquisition de tels droits en vue de leur revente.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_entreprise_010"">En revanche, les entreprises qui limitent leur négoce au commerce de droits attachés à la propriété industrielle à la cession d'actifs de propriété industrielle qu'elles ont découverts ou mis au point elles-mêmes doivent être admises au bénéfice du régime prévu à l'article 238 du CGI pour les profits qu'elles retirent de ces cessions.</p> <h3 id=""2._Actifs_incorporels_conce_31"">2. Actifs incorporels concernés faisant l'objet d'une concession</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_elements_faisant_lobjet_012"">Ces éléments faisant l'objet d'une concession doivent avoir le caractère d'éléments de l'actif immobilisé, c'est-à-dire que l'entreprise ne doit pas avoir pour objet d'acquérir, en vue de les revendre, des actifs de propriété industrielle.</p> <h2 id=""B._Modalites_de_loption_21"">B. Modalités de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_014"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_prevu_a_larticle__015"">Le régime prévu à l'article 238 du CGI est optionnel. Le choix effectué à ce titre par les entreprises constitue une décision de gestion qui leur est opposable.</p> <h3 id=""1._Caractere_de_loption_32"">1. Caractère de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_sapplique_sur_opt_017"">Le régime s'applique sur option expresse des entreprises qui remplissent les conditions exposées au I § 1 du BOI-BIC-BASE-110-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_sapplique_par_exerc_018"">L'option est valable pour l'imposition des revenus de l'exercice au titre duquel elle est exercée et des exercices suivants jusqu'à ce que l'entreprise en perde définitivement le bénéfice (I-B-4 § 110 et 120).</p> <h3 id=""2._Forme_de_loption_33"">2. Forme de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_019"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_020"">Conformément aux dispositions du V de l'article 238 du CGI, l'option pour l'application du régime doit être formulée dans la déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel elle est exercée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_materialisee_par_l_021"">Elle est matérialisée par la souscription d'une annexe jointe à la déclaration de résultat dans les conditions exposées au I-C-1 § 140 à 160.</p> <h3 id=""3._Portee_de_loption_34"">3. Portée de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_chaque_actif,_024"">L'option n'est pas globale et doit être formulée :</p> <ul><li id=""-_pour_chaque_bien_ou_servi_025"">pour chaque actif ;</li> <li id=""-_ou_pour_chaque_famille_de_026"">pour chaque bien ou service (option pour un produit) ;</li> <li>ou pour chaque famille de biens ou services (option pour une famille de produits).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_dernieres_sit_027"">Dans les deux dernières situations, l'entreprise doit justifier ce choix au regard de l'impossibilité d'opter pour un actif ou, le cas échéant, pour un même bien ou service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limpossibilite_dopter_resul_026"">L'impossibilité d'opter résulte de l'impossibilité d'effectuer un suivi des revenus ou des dépenses de recherche par actif, ou du caractère arbitraire qu'aurait un tel suivi. Tel est le cas lorsque le suivi des dépenses est réalisé au niveau de programmes ou de projets de recherche ayant débouché sur plusieurs actifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_dun_produit_d_027"">La définition d'un produit doit respecter certaines conditions. Elle doit refléter une réalité commerciale de l'entreprise en étant cohérente avec la segmentation de son offre commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_elle_opte_pour_une_famil_028"">Si elle opte pour une famille de biens ou services, l'entreprise ne devra, en tout état de cause, pas effectuer un suivi d'un groupe d'actifs si large qu'il inclut toutes ses dépenses de recherche et de développement et tous ses revenus de propriété industrielle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_lentrepr_030"">En outre, dans tous les cas, l'entreprise doit respecter une permanence et une cohérence dans la méthode retenue pour chaque exercice au titre duquel le régime s'applique.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_une_meme_entrepr_031""><strong>Remarque :</strong> Une même entreprise peut formuler plusieurs types d'options (par actif, par bien ou service ou par famille de biens ou services) dès lors qu'elle justifie des choix opérés pour chacune des options formulées par bien ou service ou par famille de biens ou services.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_La_societe_A_co_033""><strong>Exemple 1 :</strong> La société A conçoit des systèmes de navigation satellitaire à usage civil qui sont répartis et gérés selon plusieurs produits : application pour smartphone, montre connectée, système embarqué pour véhicule. La société détient des brevets et développe ses propres logiciels qui concernent les trois produits.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_suit_ses_depenses_de_r_033"">Elle suit ses dépenses de recherche et développement de manière séparée pour la partie brevet et pour la partie logiciel, et est en mesure de suivre les revenus par produit. Toutefois elle ne peut pas suivre les revenus par actif, car chaque produit implique l'utilisation des mêmes brevets et logiciels.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_produits_sont_alors_suf_034"">Les produits sont alors suffisamment complexes pour justifier que le suivi des dépenses soit effectué au niveau de chaque produit, d'autant plus que l'organisation des activités de recherche et développement de la société le permet. Dans ces conditions, l'option peut être exercée pour chaque produit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_La_societe_B_de_034""><strong>Exemple 2 :</strong> La société B détient des certificats d’obtention végétale lui permettant de développer une centaine de variétés végétales au sein de trois espèces que sont le blé, le colza et le maïs.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_suit_ses_activit_035"">La société suit ses activités de recherche et développement par espèce. Il s'agit d'activités distinctes, suffisamment autonomes, les espèces sont également distinctes et n'impliquent pas les mêmes certificats d'obtention végétale. Toutefois, la société ne peut pas suivre ses dépenses de recherche et développement par certificat, à moins de les répartir selon une clé de répartition arbitraire entre les multiples certificats utilisés au sein de l'espèce.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_revenus_peuvent_etre_su_036"">En revanche, les revenus peuvent être suivis par espèce. La société est donc en mesure de retracer le montant des revenus générés au sein d'une espèce et de lui affecter le montant précis des dépenses de recherche et développement afférentes. Dans ces conditions, elle peut exercer l'option pour chaque groupement de certificats correspondant à chacune des trois espèces.</p> <h3 id=""4._Decheance_de_loption_35"">4. Déchéance de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_qui_cesse_dappl_038"">L'entreprise qui cesse d'appliquer le régime prévu à l'article 238 du CGI au titre d'un exercice donné en perd définitivement le bénéfice pour l'ensemble des actifs, biens ou services ou familles de biens ou services concernés par l'option qu'elle cesse d'exercer (CGI, art. 238, V-dernier alinéa).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cessation_partielle_dapp_040"">En revanche, la cessation partielle d'application du régime n'entraîne pas renonciation à l'option pour les autres actifs, biens ou services, et familles de biens ou services, qui ont fait l'objet d'options séparées et pour lesquels l'entreprise continue à satisfaire aux obligations déclaratives prévues au <strong>I-C-1 § 140 à 160</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lentreprise_qui_cess_041"">Ainsi, l'entreprise qui cesse de reporter le calcul de son résultat net, même déficitaire, pour un actif, un bien ou service, ou une famille de biens ou services, dans l'annexe à la déclaration de résultat prévue à cet effet, perd définitivement la possibilité de bénéficier ultérieurement du régime pour les actifs concernés par cette option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_fait_pour_u_042"">Le fait pour une entreprise de céder ou cesser d'exploiter un actif affecté à un bien ou service, ou à une famille de biens ou services pour lequel elle continue à appliquer l'option, n'emporte pas déchéance de cette option.</p> <h2 id=""C._Obligations_declarative__22"">C. Obligations déclarative et documentaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_regime_prev_044"">L'application du régime prévu à l'article 238 du CGI est subordonnée au respect d'obligations déclarative et documentaire à la charge des entreprises exerçant l'option.</p> <h3 id=""1._Obligation_declarative_36"">1. Obligation déclarative</h3> <h4 id=""a._Champ_dapplication_de_lo_40"">a. Champ d'application de l'obligation déclarative</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_045"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_046"">Conformément aux dispositions du V de l'article 238 du CGI, les entreprises qui optent pour l'application du régime prévu à l'article 238 du CGI sont tenues de fournir au titre de chaque exercice une annexe à l'appui de leur déclaration de résultat.</p> <h4 id=""b._Contenu_de_la_declaration_41"">b. Contenu de la déclaration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_047"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_annexe_detaille,_pour_048"">Cette annexe détaille, pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services, les calculs réalisés pour la détermination du résultat net de cession, de concession ou de sous-concession (I-A § 10 à 160 du BOI-BIC-BASE-110-30) et la détermination du rapport d'assujettissement au taux réduit d'imposition (I-B § 170 à 300 du BOI-BIC-BASE-110-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liste_des_actifs_pour__051"">Le cas échéant, l'annexe fait également apparaître distinctement la liste des actifs pour lesquels le résultat net imposé au taux réduit a été calculé en faisant usage du rapport de remplacement mentionné au I-C § 310 et 320 du BOI-BIC-BASE-110-30 et la somme des résultats nets bénéficiaires issus de cette catégorie d'actifs.</p> <h4 id=""c._Modalites_de_declaration_42"">c. Modalités de déclaration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_053"">Conformément aux dispositions du V de l'article 238 du CGI, l'annexe mentionnée au <strong>I-C-1 § 140</strong> doit être jointe à la déclaration de résultat de l'entreprise et, par conséquent, produite dans les mêmes délais, sous réserve de la possibilité de rectifier dans le délai de réclamation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_les_entreprise_058"">À cet effet, les entreprises doivent utiliser l'annexe n° 2468-SD (CERFA n° 16008) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p> <h4 id=""d._Sanctions_applicables_43"">d. Sanctions applicables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_055"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_de_lobligati_056"">Le non-respect de l'obligation déclarative, dans les conditions exposées au <strong>I-C-1 § 140 à 160</strong>, constitue une cause de déchéance de l'option pour l'application du régime prévu à l'article 238 du CGI pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services concerné.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_057"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_defaut_de_production_d_059"">En cas de production tardive de l'annexe mentionnée au <strong>I-C-1-a § 140</strong>, ainsi qu'en cas d'omissions ou d'inexactitudes, les amendes prévues à l'article 1729 B du CGI sont applicables dans les conditions suivantes :</p> <ul><li id=""-_sauf_cas_de_force_majeure_060"">le défaut de production dans les délais prescrits de l'annexe mentionnée au <strong>I-C-1-a § 140</strong> entraîne l'application d'une amende de 150 € ;</li> <li>sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans l'annexe mentionnée au <strong>I-C-1-a § 140</strong> entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes ne puisse être inférieur à <span class=""insecable"">60 €</span> ni supérieur à <span class=""insecable"">10 000 €</span>.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_sanctions_ne_sont_pas_a_061"">Ces sanctions ne sont pas applicables, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l'intéressé a réparé l'infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l'administration.</p> <h3 id=""2._Obligation_documentaire_37"">2. Obligation documentaire</h3> <h4 id=""a._Champ_dapplication_de_lo_44"">a. Champ d'application de l'obligation documentaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_L._13_BA_du_livre__063"">L'article L. 13 BA du livre des procédures fiscales (LPF) impose aux entreprises ayant opté pour l'application du régime prévu à l'article 238 du CGI de tenir à disposition de l'administration, en cas de vérification de comptabilité, une documentation permettant de justifier la détermination du résultat net soumis au taux réduit pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services.</p> <h4 id=""b._Contenu_de_lobligation_d_45"">b. Contenu de l'obligation documentaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_064"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_description_generale__066"">En application des dispositions de l'article L. 13 BA du LPF, cette documentation comprend :</p> <ul><li id=""-_des_informations_specifiq_067"">une description générale de l'organisation des activités de recherche et de développement de l'entreprise qui cède un ou plusieurs actifs mentionnés au II § 10 à 200 du BOI-BIC-BASE-110-10 ou concède les licences d'exploitation de ces actifs ;</li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_informations_9860"">des informations spécifiques concernant la détermination du résultat imposable en application de l'article 238 du CGI comprenant :</p> <ul><li>une liste et une description détaillées de chacun des actifs ou groupes d'actifs incorporels, objets des contrats de cession ou de concession de licences ;</li> <li>une présentation du rapport d'assujettissement au taux réduit mentionné au I-B § 170 à 300 du BOI-BIC-BASE-110-30, ou le cas échéant, du rapport de remplacement mentionné au I-C § 310 et 320 du BOI-BIC-BASE-110-30, et de son suivi pour chacun des actifs ou groupe d'actifs incorporels ;</li> <li>une présentation de la méthode de répartition des frais entre les différents actifs et groupe d'actifs incorporels.</li> </ul></li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_dans_le_cadre_de_cette_071"">C'est dans le cadre de cette documentation que l'entreprise justifie la pertinence et la cohérence de la détermination de son option par actif, bien ou service, ou famille de biens ou services, conformément aux précisions apportées au I-B-3 § 90 et 100.</p> <h4 id=""c._Modalites_de_mise_en_oeu_46"">c. Modalités de mise en œuvre</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_072"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_documentation_mentionnee_073"">La documentation mentionnée au <strong>I-C-2 § 190 et 200</strong> est tenue à la disposition de l'administration sous un format électronique de nature à permettre l'échange et la lecture des documents, indépendamment de l'environnement dans lequel ils ont été créés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_la_documentati_074"">En pratique, la documentation peut être présentée sous la forme de fichiers « PDF ». À ce titre, le format « PDF image » résultant d'une numérisation par scanner sera proscrit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_en_principe_redige_075"">Elle est en principe rédigée en langue française. Conformément aux dispositions de l'article L. 123-22 du code de commerce et de l'article 54 du CGI, l'administration a la possibilité de demander que des documents rédigés dans une langue étrangère fassent l'objet d'une traduction en français.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_tables_de_don_076"">En outre, les tables de données contenues dans cette documentation sont présentées dans un format électronique de nature à permettre à l'administration d'effectuer des vérifications des calculs réalisés par l'entreprise, tris, classements ainsi que tout type de calculs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_077"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_documentation_requise_do_078"">La documentation requise doit être tenue à la disposition de l'administration à la date d'engagement de la vérification de comptabilité générale, ponctuelle ou simple, à savoir, à la date de la première intervention sur place telle que figurant sur l'avis de vérification de comptabilité. Elle doit être actualisée tout au long de la période couverte par l'option pour le régime prévu à l'article 238 du CGI.</p> <h4 id=""d._Envoi_dune_mise_en_demeu_47"">d. Envoi d'une mise en demeure en cas de non-respect de l'obligation documentaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_079"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_ne_prod_080"">Lorsque l'entreprise ne produit pas la documentation requise, ou lorsqu'elle produit une documentation partielle, l'administration lui adresse une mise en demeure de la produire ou de la compléter dans un délai de trente jours. La mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre, mentionne les documents ou les compléments attendus ainsi que les sanctions applicables en cas de défaut ou de réponse partielle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_081"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_documentation_est_consid_082"">La documentation est considérée comme complète lorsqu'elle permet à l'administration de vérifier les modalités de détermination du résultat net soumis au taux réduit en application de l'article 238 du CGI pour chaque actif, bien ou service ou famille de biens ou services.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_083"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_peut,_par_une_d_084"">L'entreprise peut, par une demande écrite et motivée, solliciter, en précisant la durée, une prorogation du délai de réponse qui, dans tous les cas, ne pourra excéder au total deux mois. Dans cette hypothèse, il incombe à l'administration d'informer l'entreprise de la décision retenue, en lui indiquant, dans l'affirmative, la date d'expiration du délai complémentaire accordé.</p> <h4 id=""e._Sanctions_applicables_48"">e. Sanctions applicables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_085"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_ne_prod_086"">Lorsque l'entreprise ne produit pas la documentation requise, ou produit une documentation partielle dans le délai de trente jours suivant la réception de la mise en demeure adressée par le service vérificateur, ou dans le délai régulièrement prorogé, elle est passible, pour chaque exercice vérifié, de l'amende prévue à l'article 1740-0 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lamende_est_egale_a_5 %_du__087"">L'amende est égale à 5 % du montant du résultat net ayant été imposé au taux réduit en application de l'article 238 du CGI issu du ou des actifs concernés par les documents ou compléments qui n'ont pas été mis à disposition de l'administration après mise en demeure.</p> <h4 id=""f._Confidentialite_des_info_49"">f. Confidentialité des informations transmises</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_088"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_confidentiel_d_089"">Le caractère confidentiel de l'information ne peut être opposé à l'administration pour faire obstacle à la communication d'un document.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_090"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_relatives_au_sec_091"">Les règles relatives au secret fiscal s'appliquent aux informations transmises dans le cadre de l'obligation documentaire prévue à l'article L. 13 BA du LPF.</p> <h1 id=""II._Conditions_particuliere_11"">II. Conditions particulières d'application du régime des brevets et actifs incorporels assimilés aux opérations de cession</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_092"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lactif_incorporel_cede_a__094"">En application du VII de l'article 238 du CGI, le régime des brevets et actifs incorporels assimilés s'applique aux opérations de cession d'actifs incorporels mentionnés au II § 10 à 200 du BOI-BIC-BASE-110-10 lorsque les conditions suivantes sont remplies :</p> <ul><li id=""-_il_existe_des_liens_de_de_095"">l'actif incorporel cédé n'a pas été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans ;</li> <li>il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39 du CGI.</li> </ul><h2 id=""A._Lactif_incorporel_cede_d_23"">A. L'actif incorporel cédé ne doit pas avoir été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_096"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_prevu_a_larticle__097"">Le régime prévu à l'article 238 du CGI n'est pas applicable au résultat net de la cession d'actifs incorporels mentionnés au II § 10 à 200 du BOI-BIC-BASE-110-10 lorsque ces éléments ont été acquis à titre onéreux depuis moins de deux ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_098"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_ny_a_pas_li_099"">En revanche, il n'y a pas lieu de s'attacher à la date d'entrée dans l'actif de l'entreprise des éléments en cause lorsque ceux-ci ont été découverts ou mis au point par l'entreprise, ou lui ont été cédés à titre gratuit. Dans cette hypothèse, le résultat net de cession de tels biens est éligible au régime prévu à l'article 238 du CGI, quelle que soit leur durée de détention par l'entreprise.</p> <h2 id=""B._Il_nexiste_pas_de_liens__24"">B. Il n'existe pas de liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0107"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_prevu_a_larticle__0108"">Le régime prévu à l'article 238 du CGI n'est pas applicable au résultat net de la cession d'actifs incorporels mentionnés au II § 10 à 200 du BOI-BIC-BASE-110-10 lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire au sens du 12 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lune_detient_dire_0110"">Des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises :</p> <ul><li id=""-_lorsquelles_sont_placees__0111"">lorsque l'une détient directement, ou par personne interposée, la majorité du capital social de l'autre, ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;</li> <li>lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au premier tiret, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0112"">Pour plus de précisions sur la notion d'entreprises liées, il convient de se reporter au I-A-2-a § 20 à 40 du BOI-BIC-CHG-40-20-10.</p>

Contenu

BNC - Champ d'application - Activités et revenus imposables - Généralités - Exploitations lucratives et sources de profits - Professions ou activités dont la classification fiscale des revenus a donné lieu à des solutions législatives, jurisprudentielles ou administratives

2023-06-28

BNC

BASE

BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2824-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40-20230628

Actualité liée : 28/06/2023 : BIC - BNC - Régime fiscal des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à un professionnel (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 70) - Précisions relatives au traitement fiscal des profits issus de la pratique habituelle du poker - Jurisprudence (CE, décision du 21 juin 2018, n° 412124)&#13; &#13; 1&#13; &#13; La liste suivante concerne des activités, professions ou sources de profits dont la classification fiscale des revenus résulte soit de dispositions expresses de la loi, soit a été déterminée par des décisions de jurisprudence ou par la doctrine administrative.&#13; &#13; L'attention est appelée sur le fait que certaines solutions contenues dans cette liste constituent des solutions d'espèce et sont essentiellement données à titre d'information.&#13; &#13; I. Adjudicataires de droits communaux et régisseurs de droits de place&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le 6° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI) range expressément dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les profits réalisés par les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux.&#13; &#13; Toutefois, cette disposition ne doit pas faire l'objet d'interprétations extensives. Ainsi, celui qui exerce dans diverses communes les fonctions de régisseur des droits de place sur les marchés sans être ni adjudicataire, ni concessionnaire, ni fermier de ces droits doit être :&#13; &#13; regardé comme un simple employé communal dans les localités où, nommé par arrêté municipal et révocable dans les mêmes formes, il exerce son activité sous l'autorité du maire et reçoit exclusivement une rémunération mensuelle fixe ;&#13; assimilé à un gérant d'entreprise dont les profits ont le caractère de bénéfices non commerciaux, lorsque sa rémunération est calculée au prorata des droits de place perçus par lui et prélevée par lui-même sur ces droits au moment de leur versement à la caisse du receveur municipal (CE, décision du 17 juin 1959, n° 39488).&#13; II. Astrologues&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les revenus tirés de l'activité d'astrologue-graphologue entrent dans le champ d'application des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 22 octobre 1976, n° 92182).&#13; &#13; (30)&#13; &#13; III. Cartomanciennes&#13; &#13; 40&#13; &#13; Les profits réalisés dans l'exercice de la profession de cartomancienne constituent des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 21 novembre 1930, n° 1179).&#13; &#13; IV. Chambres de métiers, chambres d'agriculture et chambres de commerce et industrie (membres des organismes consulaires)&#13; &#13; 50&#13; &#13; Les indemnités ou allocations perçues par les membres élus des chambres de métiers ou des chambres d'agriculture sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre de la catégorie des traitements et salaires.&#13; &#13; Il en est de même pour les indemnités de fonction allouées aux membres des chambres de commerce et d'industrie et, en particulier, aux présidents de ces organismes professionnels.&#13; &#13; V. Membres du clergé&#13; &#13; A. Culte catholique (membres du clergé séculier, religieux et religieuses)&#13; &#13; 1. Membres du clergé exerçant un ministère paroissial ou diocésain (à l'exception du clergé des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dont les membres perçoivent des salaires)&#13; &#13; 60&#13; &#13; Les rémunérations perçues par les membres du clergé exerçant un ministère paroissial ou diocésain présentent, sur le plan fiscal, le caractère de bénéfices non commerciaux. Il en est ainsi même lorsque les prêtres sont entièrement rémunérés par la caisse paroissiale ou par la Chancellerie (cas de la région parisienne, notamment). Il est précisé que les honoraires de messe, calculés en général pour permettre à leurs bénéficiaires de faire face aux frais du culte et à l'entretien des édifices cultuels, ne sont pas considérés comme présentant le caractère de revenu et qu'il y a lieu, dès lors, d'en faire purement et simplement abstraction.&#13; &#13; Remarque : Parmi les prêtres exerçant un ministère diocésain figurent, en particulier, les aumôniers ou les missionnaires diocésains, les prêtres de l'administration.&#13; &#13; 2. Membres du clergé non enseignant ayant conclu un contrat individuel avec l'État&#13; &#13; 70&#13; &#13; Il s'agit, par exemple, des « chercheurs » qui travaillent au Centre national de la recherche scientifique ou des aumôniers militaires.&#13; &#13; Les intéressés ont la qualité de salariés.&#13; &#13; 3. Membres du clergé prêtant leur concours au fonctionnement d'un établissement d'enseignement&#13; &#13; 80&#13; &#13; La situation au regard de l'impôt sur le revenu des membres du clergé qui prêtent leurs concours à des établissements d'enseignement est exposée au BOI-RSA-CHAMP-10-10-20.&#13; &#13; 4. Membres du clergé prêtant leur concours à un établissement hospitalier, à une entreprise agricole, industrielle ou commerciale, à un centre de soins ou d'aide sociale, un établissement pénitentiaire ou réalisant des revenus non commerciaux&#13; &#13; 90&#13; &#13; En général, les centres de soins ou d'aide sociale (dispensaires) qui utilisent le concours de clercs (religieuses notamment) sont gérés directement par les communautés ou congrégations. Les religieuses ainsi utilisées donnent des soins à domicile ou pratiquent l'assistance sociale ou l'aide aux mères de famille pauvres comme travailleuses familiales.&#13; &#13; Lorsque les clercs ont été autorisés à s'engager personnellement vis-à-vis d'une entreprise ou d'un établissement auquel sont prêtés leurs services, ils sont considérés comme de véritables salariés.&#13; &#13; Les clercs qui exercent, même à titre occasionnel, une activité exclusive de toute subordination à raison de laquelle ils reçoivent une rémunération personnelle, qui entre dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (honoraires, droits d'auteur, etc.), doivent être soumis, à ce titre, à l'impôt sur le revenu.&#13; &#13; Remarque : Ne sont visées ici, ni les sommes perçues par les membres du clergé exerçant un ministère paroissial ou diocésain, ni les rémunérations versées par l’État aux maîtres non laïcs des classes sous contrat simple.&#13; &#13; 100&#13; &#13; Mais, en dehors de ces cas exceptionnels, le concours des clercs est bénévole et ne donne lieu à leur profit au versement d'aucune rémunération personnelle. Dès lors, les intéressés ne sont pas imposables à raison des sommes qu'ils peuvent être amenés à encaisser au cours de leur activité, ni à raison de cette activité, car ils n'en conservent pas la libre disposition. Tel est le cas, par exemple, des infirmières qui donnent des soins à domicile.&#13; &#13; De la même manière, les indemnités visant à couvrir tout ou partie des frais découlant des déplacements effectués dans le cadre de la mission d'assistance spirituelle au sein d'établissements pénitentiaires ne sont pas imposées au titre de l'impôt sur le revenu dès lors qu'en vertu d'un engagement écrit des aumôniers, elles sont intégralement et immédiatement versées à un compte de gestion centralisée de l'association d'aumônerie.&#13; &#13; Remarque : Cette solution est admise non seulement pour le culte catholique, mais aussi pour tous les autres cultes.&#13; &#13; B. Cultes judaïque et protestant&#13; &#13; 110&#13; &#13; Les rémunérations allouées aux rabbins et aux pasteurs sont considérées comme des salaires.&#13; &#13; VI. Commandants de navires (commissions reçues des avitailleurs)&#13; &#13; 120&#13; &#13; Les commissions que perçoivent en sus de leur traitement les commandants de navire de la marine marchande et qui leur sont allouées par certains approvisionneurs (avitailleurs) ont le caractère de revenus non commerciaux.&#13; &#13; VII. Commissionnaires&#13; &#13; 130&#13; &#13; L'article L. 110-1 du code de commerce (C. com.) répute acte de commerce toute entreprise de commission.&#13; &#13; Ainsi, en principe, le commissionnaire a la qualité de commerçant. Cette qualité ne lui est, toutefois, conférée que s'il exerce son activité à titre de profession habituelle (C. com., art. L. 121-1) et conformément aux dispositions de l'article L. 132-2 du C. com., c'est-à-dire s'il agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. En d'autres termes, il effectue alors des opérations commerciales pour le compte d'autrui.&#13; &#13; 140&#13; &#13; En revanche, l'intermédiaire qui agit au nom d'un commettant est soumis aux règles du mandat édictées par l'article 1984 et suivants du code civil (C. civ.). En effet, dans cette hypothèse, il y a mandat ordinaire et non commission et l'intermédiaire en cause ne peut, en aucun cas, être regardé comme un commissionnaire.&#13; &#13; Le Conseil d'État a d'ailleurs, en matière fiscale, précisé cette distinction dans diverses décisions dont certaines font l'objet de commentaires au BOI-BIC-CHAMP-60-10.&#13; &#13; Ainsi, en tant que commerçants, les commissionnaires, à raison des opérations qu'ils réalisent, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Les autres intermédiaires, mandataires, sont considérés comme exerçant une activité non commerciale dont les revenus sont passibles de l'impôt au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux.&#13; &#13; VIII. Conservateur-restaurateur&#13; &#13; 150&#13; &#13; L’activité de conservateur-restaurateur des biens culturels (dessins, peintures, sculptures, photographies, documents d’archives, objets archéologiques et ethnologiques, etc.) consiste en l’examen technique de biens culturels et la mise en œuvre d’actions de conservation ou de restauration appropriées pour assurer leur pérennité et contribuer à leur mise en valeur.&#13; &#13; Compte tenu notamment de la très grande qualification que requiert cette profession lorsqu'elle est exercée à titre indépendant, cette activité relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices non commerciaux.&#13; &#13; (160-190)&#13; &#13; IX. Débits de tabacs&#13; &#13; 200&#13; &#13; Antérieurement, les débits de tabacs étaient le plus souvent attribués à des personnes aux ressources modestes dont la nomination récompensait les services rendus au pays par elles ou par leurs proches. Mais cette situation est en voie de disparition. La plupart des débits de tabacs sont actuellement exploités par des gérants agréés, qui versent une redevance à l'État.&#13; &#13; Les personnes auxquelles les pouvoirs publics entendent témoigner leur reconnaissance reçoivent des « parts » qui donnent droit à une aide pécuniaire prélevée sur le produit des redevances versées par les gérants agréés.&#13; &#13; 210&#13; &#13; Tous ceux qui gèrent des débits de tabacs, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, bénéficient, à raison de la vente des tabacs, d'une remise sur le produit de laquelle ils reversent, d'ailleurs, une redevance à l'État. Les taux de la remise et de la redevance sont fixés par des textes réglementaires.&#13; &#13; 220&#13; &#13; Aux termes du 4° du 2 de l'article 92 du CGI, les remises allouées pour la vente des tabacs fabriqués revêtent le caractère de bénéfices non commerciaux.&#13; &#13; Compte tenu de cette disposition particulière et des principes généraux, la situation au regard de l'impôt sur le revenu des catégories de contribuables mentionnés au IX § 200 est la suivante.&#13; &#13; A. Gérants agréés et exploitants titulaires des débits&#13; &#13; 230&#13; &#13; En principe, les gérants agréés et les exploitants titulaires de débit de tabac sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour les profits résultant de la vente des produits du monopole. Lorsque les intéressés exercent également une activité de nature commerciale, les profits qu'ils retirent de cette activité commerciale sont assujettis à l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.&#13; &#13; Toutefois, ces contribuables peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu, à raison de l’ensemble de leurs profits, dans une catégorie unique, à savoir :&#13; &#13; celle des bénéfices industriels et commerciaux, par application des dispositions du 1 du I de l'article 155 du CGI, lorsque le débit de tabac peut être considéré comme l'extension d'une activité commerciale prépondérante ;&#13; celle des bénéfices non commerciaux, par application des dispositions du 2 du I de l'article 155 du CGI, lorsque les opérations commerciales accessoires peuvent être considérées comme l'extension de l'activité de débit de tabac prépondérante.&#13; (240)&#13; &#13; B. Titulaires de parts de redevances&#13; &#13; 250&#13; &#13; Les sommes perçues par les titulaires de parts de redevances présentent le caractère de pensions et sont taxées comme telles.&#13; &#13; X. Délégués et correspondants départementaux de la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF)&#13; &#13; 260&#13; &#13; Les délégués et correspondants départementaux de la MAIF reçoivent une indemnité forfaitaire destinée notamment à couvrir les dépenses qu'ils sont amenés à engager dans l'exercice de leur mandat.&#13; &#13; Les sommes ainsi allouées doivent être considérées comme des revenus non commerciaux au sens de l'article 92 du CGI.&#13; &#13; XI. Démarcheurs&#13; &#13; 270&#13; &#13; Celui dont l'activité consiste à effectuer des démarches librement et de sa propre initiative en faveur d'entreprises auxquelles il n'est pas tenu de fournir un compte rendu détaillé de ses activités, qui jouit d'une liberté totale dans l'organisation de son travail et la recherche de la clientèle et qui est rémunéré par des remises proportionnelles aux affaires traitées, ne peut être regardé comme un simple employé.&#13; &#13; 280&#13; &#13; Les commissions, qu'il perçoit d'après un tarif préétabli, relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 16 janvier 1931, n° 10080 ; BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30).&#13; &#13; XII. Redevances ou indemnités annuelles reçues à la suite d'un engagement de non-concurrence&#13; &#13; 290&#13; &#13; Les sommes qu'un contribuable reçoit annuellement d'une entreprise en contrepartie de sa renonciation à exercer ou financer un commerce concurrent, ont le caractère de bénéfices non commerciaux (CE, décision du 24 février 1947, n° 73457 et, dans le même sens, décision du 2 mars 1942, n° 62296 et n° 64290). Pour plus de précisions, il convient également de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30.&#13; &#13; XIII. Enquêteurs de la sécurité sociale&#13; &#13; 300&#13; &#13; Les caisses de sécurité sociale confient des enquêtes, relatives à certains accidents du travail, à des agents qui, n'appartenant pas au personnel de ces caisses, sont assermentés et agréés par le ministère chargé de la sécurité sociale.&#13; &#13; Compte tenu de l'indépendance dont ils jouissent vis-à-vis des caisses de sécurité sociale, notamment dans l'organisation de leur travail, les intéressés ne peuvent pas être regardés comme se trouvant placés dans un état de subordination, bien qu'ils soient tenus de respecter certaines règles légales ou réglementaires et que le taux de leurs émoluments et indemnités soit déterminé par un tarif officiel.&#13; &#13; En conséquence, les rémunérations allouées à ces enquêteurs doivent être rangées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 6 mars 1961, n° 48091).&#13; &#13; XIV. Généalogistes&#13; &#13; 310&#13; &#13; Les généalogistes exercent, en principe, une profession non commerciale. Toutefois, ils doivent être considérés comme exerçant la profession commerciale d'agent d'affaires, lorsqu'ils ne se bornent pas à dresser des généalogies pour le compte de leurs clients, mais qu'ils se chargent, avec l'aide d'un personnel nombreux, de la distribution des successions moyennant une quote-part sur les sommes revenant aux héritiers découverts et qu'ils sont responsables vis-à-vis des héritiers omis.&#13; &#13; 320&#13; &#13; N'exercent pas la profession non commerciale de généalogiste, mais la profession commerciale d'agent d'affaires :&#13; &#13; le contribuable qui poursuit, moyennant une rétribution proportionnelle à l'émolument obtenu, la liquidation des droits éventuels de ses clients dans les successions auxquelles ils peuvent être appelés en tant qu'héritiers (CE, décision du 22 juillet 1932, n° 10907 et n° 10910) ;&#13; celui qui, disposant d'un cabinet ouvert au public, procède de sa propre initiative, à la recherche des héritiers inconnus de successions vacantes, puis, les ayant découverts, soutient leurs droits en produisant, en leur lieu et place, toutes justifications nécessaires et qui perçoit, en rémunération de ses services, une quote-part de l'actif net de la succession, tous les frais restant à sa charge en cas d'insuccès (CE, décision du 24 juillet 1937, n° 51978 et CE, décision du 26 décembre 1938, n° 53915).&#13; XV. Gérants de magasins à succursales&#13; &#13; 330&#13; &#13; Si le deuxième alinéa de l'article 80 du CGI range dans la catégorie des salaires les rémunérations perçues par les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales multiples et des coopératives de consommation, cette disposition particulière ne saurait s'appliquer aux gérants d'autres magasins à succursales.&#13; &#13; Eu égard aux conditions dans lesquelles ils exercent leur activité, ceux-ci relèvent de la catégorie des professions non commerciales.&#13; &#13; C'est ainsi que doit être regardé, non comme un simple employé salarié, mais comme un véritable gérant d'entreprise, dont les gains entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, le gérant de l'une des succursales d'une société pour la vente au détail de marchandises, qui jouit d'une entière liberté dans l'organisation de son travail, engage et rémunère un personnel placé sous ses ordres exclusifs, couvre les frais tant de la publicité commerciale, qu'il assure à sa convenance, que de l'installation et de l'entretien des locaux qui lui sont affectés et alors même qu'il serait affilié à la Sécurité sociale et que la société resterait propriétaire des stocks de marchandises, en fixerait les prix de vente et se réserverait le droit d'inspecter la succursale ainsi que d'en déplacer le gérant (CE, décision du 22 mars 1954, n° 16759 et CE, décision du 27 mai 1957, n° 40805).&#13; &#13; De même, lorsqu'ils vendent certains articles pour leur propre compte, les gérants de succursales doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour les gains résultant de ces opérations.&#13; &#13; Remarque : Les gérants libres de fonds de commerce ont la qualité de commerçants.&#13; &#13; XVI. Gérants des stations de distribution d'essence&#13; &#13; 340&#13; &#13; Les gérants libres de stations de distribution d'essence sont, sur le plan fiscal, considérés comme des commerçants.&#13; &#13; Mais, lorsque les gérants de ces stations agissent pour le compte d'employeurs ou de mandants, ces derniers sont personnellement soumis à l'ensemble des impôts et taxes afférents à l'exploitation. Les gains réalisés par les gérants sont alors taxés dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle des bénéfices non commerciaux, selon la nature des clauses du contrat de gérance.&#13; &#13; XVII. Gérants de tutelle des majeurs incapables&#13; &#13; 350&#13; &#13; L'article 499 du C. civ. prévoit une forme simplifiée de la tutelle des majeurs incapables. Le juge désigne comme gérant de tutelle soit un membre du personnel administratif de l'établissement, soit un administrateur spécial choisi dans les conditions fixées par le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil.&#13; &#13; Le gérant de tutelle perçoit des émoluments proportionnels aux revenus de l'incapable protégé selon un barème fixé par l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.&#13; &#13; Compte tenu des modalités d'exercice de ces fonctions, les rémunérations perçues relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux.&#13; &#13; XVIII. Exploitants de grottes&#13; &#13; 360&#13; &#13; Les profits qu'un propriétaire retire de l'exploitation de grottes naturelles qu'il a aménagées en vue de leur visite par les touristes doivent être imposés au titre des bénéfices des professions non commerciales (CE, décision du 13 juillet 1932, n° 20809, et, dans le même sens, CE, décision du 24 avril 1944, n° 68059 rendue en matière de taxes sur le chiffre d'affaires).&#13; &#13; 370&#13; &#13; En revanche, doit être regardée comme se livrant à une véritable activité commerciale la société qui, fondée exclusivement en vue de l'acquisition et de l'exploitation sur le plan touristique de grottes qui sont dotées d'aménagements artificiels importants autres que ceux strictement nécessaires à l'accès au site naturel, fait une large publicité, utilise un personnel nombreux et met à la disposition des visiteurs divers services commerciaux, qui ne peuvent être dissociés de l'exploitation de la visite des grottes, même si, généralement, ils sont exploités par des locataires (CE, décision du 18 février 1957, rendue en matière de taxe sur le chiffre d'affaires).&#13; &#13; XIX. Exploitants de haras&#13; &#13; 380&#13; &#13; Les exploitants de haras, qui entretiennent les animaux reproducteurs sur le domaine agricole qu'ils exploitent, sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles pour les profits correspondant aux saillies.&#13; &#13; XX. Intermédiaires du commerce et de l'industrie&#13; &#13; 390&#13; &#13; Les contrats passés entre les entreprises industrielles ou commerciales et leurs clients sont généralement conclus par l'entremise d'intermédiaires dont la situation fiscale est fonction de leur statut juridique ou de la nature des liens qui les unissent aux personnes pour le compte desquelles ils agissent ou ils traitent.&#13; &#13; Cette diversification nécessite une étude de chacune des principales professions de ce secteur d'activité. Dès lors, il convient de se reporter dans le présent BOI à chaque profession concernée.&#13; &#13; XXI. Jeux de hasard&#13; &#13; 400&#13; &#13; La pratique de jeux de pur hasard (loterie, tombolas ou jeux divers) sur lesquels le joueur n'a aucune maîtrise de l'aléa pesant sur ses perspectives de gains ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profit devant donner lieu à imposition au nom des personnes participant à ces jeux.&#13; &#13; Toutefois, constitue une occupation lucrative ou une source de profit la pratique habituelle d'un jeu d'argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu'elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l'aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir faire qu'il développe, et lui procure des revenus significatifs (BOI-BNC-CHAMP-10-30-40).&#13; &#13; Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions de l’article 92 du CGI, en raison de l’aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d’un jeu d’argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu’elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l’aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu’il développe, et lui procure des revenus significatifs. Les gains qui en résultent sont alors imposables, en application de l’article 92 du CGI, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, alors même que le contribuable exercerait aussi par ailleurs une activité professionnelle (CE, décision du 21 juin 2018, n° 412124, ECLI:FR:CECHR:2018:412124.20180621)&#13; &#13; XXII. Liquidateurs de sociétés&#13; &#13; 410&#13; &#13; Le liquidateur d'une société étant le mandataire et non l'employé des associés, les rémunérations qu'il perçoit dans l'exercice de ce mandat présentent, en principe, le caractère de bénéfices non commerciaux et doivent être soumis à l'impôt en cette qualité.&#13; &#13; Il en est ainsi même lorsque le liquidateur est choisi parmi les associés de la société dissoute ou n'est autre que l'ancien gérant de ladite société.&#13; &#13; 420&#13; &#13; Toutefois, lorsque les fonctions de liquidateur sont confiées, à titre accessoire, à un agent d'affaires ou à un administrateur de biens, il y a lieu, par application des dispositions du 1 du I de l'article 155 du CGI de tenir compte des rémunérations correspondantes pour la détermination des bénéfices commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt.&#13; &#13; 430&#13; &#13; Enfin, si un fonctionnaire est désigné « ès qualités » comme liquidateur d'une société placée sous le contrôle de l'État, il convient d'admettre que les fonctions qui lui sont ainsi dévolues ne sont que le prolongement de son activité de fonctionnaire et que, par suite, la totalité de ses rémunérations doit être considérée comme un salaire, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.&#13; &#13; XXIII. Locataires principaux&#13; &#13; 440&#13; &#13; Les revenus des personnes, qui afferment des immeubles pour les sous-louer à des tiers, ont le caractère de bénéfices non commerciaux (CE, décision du 3 mai 1937, n° 53264).&#13; &#13; La circonstance que le bail soit assorti d'une promesse de vente de la part du bailleur et d'une promesse d'achat de la part du preneur ne change pas la nature du profit que ce dernier réalise en sous-louant l'immeuble dont il n'est que principal locataire (CE, décision du 5 novembre 1941, n° 66372).&#13; &#13; La circonstance que la sous-location porte sur un terrain, et non sur un immeuble bâti, est également sans influence sur la nature du profit réalisé.&#13; &#13; Il a été notamment jugé qu'un contribuable, adjudicataire du droit de chasse sur des terrains appartenant pour partie à une commune et pour partie à l'État et qui, moyennant le versement d'une rémunération, donne à des amateurs le droit de chasser sur ces terrains, perçoit, à ce titre, des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 15 novembre 1978, n° 06924).&#13; &#13; Par ailleurs, les produits retirés de la sous-location d'immeubles bâtis ou non bâtis présentent le caractère de bénéfices non commerciaux lorsque la sous-location n'est pas assortie de la fourniture de prestations qui aurait pour effet de conférer à ces produits le caractère de bénéfices industriels et commerciaux.&#13; &#13; Le caractère de revenus non commerciaux est reconnu non seulement au loyer proprement dit perçu par le locataire principal, mais aux profits accessoires qu'il encaisse, une soulte, par exemple (CE, décision du 27 octobre 1965, n° 53274).&#13; &#13; Dans le cas d'une sous-location d'un immeuble pris à bail emphytéotique, lorsque l'emphytéote donne lui-même en location le bien dont il est preneur, les revenus qu'il perçoit sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il est rappelé que l'emphytéote, bien que détenant un droit réel immobilier, ne peut être considéré comme propriétaire ou usufruitier du bien. Dès lors, les revenus correspondants relèvent de l'article 92 du CGI.&#13; &#13; Remarque : Un bail emphytéotique est un bail de longue durée portant sur un immeuble, par lequel l'emphytéote contractant acquiert un droit réel immobilier sur la chose.&#13; &#13; 450&#13; &#13; En revanche, le contribuable qui sous-loue des appartements non meublés mais qui, à l'aide d'un personnel nombreux, assure le service complet desdits appartements, le fonctionnement d'un restaurant et l'exploitation d'un bar doit, en raison notamment de l'importance du personnel et des recettes correspondant à la partie commerciale de l'activité exercée, être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour l'ensemble de ses profits (CE, décisions du 25 janvier 1960, n° 25427 et n° 37394).&#13; &#13; Les revenus provenant de la location en meublé relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, quelle que soit la qualité de celui qui se livre à cette activité, propriétaire ou principal locataire.&#13; &#13; XXIV. Mannequins&#13; &#13; 460&#13; &#13; Conformément aux dispositions de l'article L. 7123-3 du code du travail (C. trav.), tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.&#13; &#13; Cette présomption subsiste, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.&#13; &#13; Est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui est chargée, soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel.&#13; &#13; Il en résulte que les rémunérations reçues par les mannequins, à raison de leur activité, sont imposables au titre de la catégorie des traitements et salaires.&#13; &#13; 470&#13; &#13; En revanche, n'est pas considérée comme salaire la rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement (C. trav., art. L. 7123-6).&#13; &#13; Les rémunérations de cette nature relèvent, dès lors, des bénéfices non commerciaux, étant entendu que la rémunération, servie en contrepartie de la réalisation de l'enregistrement conserve son caractère de salaire.&#13; &#13; XXV. Exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix des sportifs ou entraineurs professionnels&#13; &#13; 475&#13; &#13; En application de l'article L. 222-2-10-1 du code du sport (C. sport), une association ou une société sportive mentionnée à l'article L. 122-1 du C. sport ou à l'article L. 122-2 du C. sport peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.&#13; &#13; Les sportifs et entraîneurs professionnels ne peuvent être regardés, dans l'exécution du contrat mentionné au précédent alinéa, comme liés à l'association ou à la société sportive par un lien de subordination juridique caractéristique du contrat de travail, au sens de l'article L. 1221-1 du C. trav. et de l'article L. 1221-3 du C. trav., et la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l'occasion du travail, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 222-2-10-1 du C. sport sont réunies.&#13; &#13; Ces redevances, constitutives de la contrepartie d’un service rendu et d’une source de profits susceptible de renouvellement, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l’article 92 du CGI, à la condition qu’elles ne puissent se rattacher à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.&#13; &#13; XXVI. Négociateurs et démarcheurs des agents immobiliers&#13; &#13; 480&#13; &#13; Les collaborateurs, appelés généralement négociateurs, que les intermédiaires pour l'achat ou la vente d'immeubles ou de fonds de commerce emploient pour prospecter la clientèle, présenter les affaires et mettre d'accord vendeurs et acheteurs, exercent, en général, une activité salariée.&#13; &#13; Tel est, notamment, le cas du négociateur qui, rémunéré par un pourcentage variable de la commission acquise à l'agence, ne peut effectuer d'opérations analogues pour son propre compte ou pour celui d'autres agences, ni se prévaloir d'aucun droit de suite sur les clients trouvés par lui, et doit prendre chaque jour les instructions de l'agence qui se réserve le droit de ne pas donner suite aux affaires engagées par lui (CE, décision du 4 juin 1958, n° 38840).&#13; &#13; 490&#13; &#13; En revanche, les négociateurs, qui sont liés aux intermédiaires par un contrat de « mandat » qui leur permet, notamment, d'exercer une autre activité, profession ou commerce, sont généralement à considérer comme des travailleurs indépendants.&#13; &#13; XXVII. Photographes&#13; &#13; 500&#13; &#13; Les photographes indépendants exercent, en principe, une activité commerciale.&#13; &#13; 510&#13; &#13; Cependant, certains d'entre eux exercent leur activité dans des conditions qui impliquent, en fait, un lien de subordination et sont regardés comme des salariés. Tel est le cas de certains reporters-photographes titulaires de la carte professionnelle de journaliste.&#13; &#13; Par ailleurs, c'est en fonction de circonstances de fait que les revenus tirés de l'exercice indépendant de la photographie de mode sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices non commerciaux. En principe, seuls les revenus des photographes dont l'activité consiste principalement dans la pratique personnelle d'un art sont imposables comme bénéfices non commerciaux.&#13; &#13; En revanche, les revenus des photographes de mode sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque l'importance des capitaux investis, de la main-d'œuvre employée et des moyens matériels utilisés est telle que l'activité exercée procède davantage de la spéculation sur les éléments mis en œuvre que de l'exercice personnel d'un art (RM Gissinger n° 31753, JO AN du 23 mai 1983, p. 2289 [PDF - 6,57 Mo]).&#13; &#13; Une personne qui, sans posséder la carte de journaliste, est chargée de fournir à des journaux de mode des photographies de sujets choisis par ces derniers, est libre de l'organisation de son travail et peut, à son gré, cesser sa collaboration à ces publications, ne saurait être regardée comme se trouvant vis-à-vis de ces dernières dans l'état de subordination caractéristique du salariat. Ses rémunérations doivent, par suite, être classées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 12 novembre 1969, n° 76384).&#13; &#13; 520&#13; &#13; Le produit des droits d'auteur perçu sur des œuvres photographiques est, par nature, imposable au titre des bénéfices non commerciaux (I § 1 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20).&#13; &#13; Remarque : Les rémunérations perçues par un modèle pour photographe ont le caractère de bénéfices non commerciaux (CE, décision du 19 janvier 1983, n° 29466).&#13; &#13; XXVIII. Placiers&#13; &#13; 530&#13; &#13; Sur ce point, il convient de se reporter au III § 90 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-10-20-30.&#13; &#13; (540-550)&#13; &#13; XXIX. Rémunérations perçues par un prête-nom&#13; &#13; 560&#13; &#13; Ces rémunérations présentent le caractère de revenus non commerciaux. En ce sens, concernant les profits réalisés par un contribuable qui avait prêté son nom pour la réalisation d'emprunts et de prêts destinés à permettre à une société d'effectuer une opération financière, voir CE, décision du 30 juin 1971, n° 80372.&#13; &#13; XXX. Prix et récompenses&#13; &#13; 570&#13; &#13; Sur ce point, il convient de se reporter au II-E-4 § 730 et suivants du BOI-BNC-BASE-20-20.&#13; &#13; XXXI. Prostitution&#13; &#13; 580&#13; &#13; Les revenus tirés de la prostitution doivent, en application du 1 de l'article 92 du CGI, être regardés comme relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 4 mai 1979, n° 09337).&#13; &#13; Les impositions relatives à cette activité mises à la charge des personnes qui ont quitté la prostitution pour entreprendre une reconversion professionnelle doivent néanmoins faire l'objet d'une remise dans le cadre d'un règlement gracieux.&#13; &#13; Cette mesure concerne notamment les personnes qui ont engagé une telle reconversion dans le cadre du parcours d'insertion sociale et professionnelle mis en œuvre par une association mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles aidant en particulier les personnes qui se prostituent. La loi présume que ces personnes remplissent les conditions de gêne et d'indigence mentionnées au 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF).&#13; &#13; XXXII. Proxénétisme&#13; &#13; 590&#13; &#13; Les subsides perçus de personnes se livrant habituellement à la prostitution constituent pour le bénéficiaire, des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Le contribuable ne saurait invoquer le caractère délictueux de son activité pour soutenir que les ressources qu'il en tire ne sont pas imposables (CE, décision du 5 novembre 1980, n° 13222).&#13; &#13; XXXIII. Représentants de commerce et voyageurs de commerce&#13; &#13; 600&#13; &#13; Le représentant de commerce est un intermédiaire lié à une ou plusieurs maisons pour le compte desquelles il prospecte la clientèle, propose et conclut des achats, des ventes ou des prestations de services sans s'engager personnellement.&#13; &#13; Il peut être salarié ou avoir la qualité de travailleur indépendant.&#13; &#13; A. Représentants salariés&#13; &#13; 610&#13; &#13; Sur ce point, il convient de se reporter au III § 90 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-10-20-30.&#13; &#13; B. Représentants libres&#13; &#13; 620&#13; &#13; Les représentants libres ou représentants mandataires exercent des fonctions voisines de celles des agents commerciaux (II-D § 110 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-30-50). Ils sont imposables à raison de leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.&#13; &#13; Ont notamment été considérés comme tels :&#13; &#13; le représentant qui peut octroyer à certains clients des exclusivités de vente ainsi que des ristournes différentes des conditions générales de vente de l'entreprise qu'il représente, et qui possède, en outre, le droit de présenter son successeur (CE, décision du 26 octobre 1959, n° 38895) ;&#13; les représentants qui, exerçant par ailleurs une autre profession, conservent toute liberté d'action dans le choix de leur clientèle et l'organisation de leur activité (CE, décision du 12 octobre 1969, n° 43261 ; CE, décision du 11 mai 1960, n° 46688 et CE, décision du 21 mars 1979, n° 07200) ;&#13; un intermédiaire dont l'activité consiste à effectuer des démarches de sa propre initiative en vue de procurer des affaires à des entreprises de publicité qui, dans chaque cas, sont choisies par lui, dès lors que, d'une part, il jouit d'une liberté totale dans l'organisation de son travail et la recherche de la clientèle, d'autre part, n'est tenu de fournir auxdites entreprises aucun compte rendu de ses activités et n'est pas placé à leur égard dans une situation de subordination (CE, décision du 6 juillet 1977, n° 01072).&#13; (630-640)&#13; &#13; XXXIV. Syndics d'immeubles&#13; &#13; 650&#13; &#13; L'activité de syndic d'immeubles relève en principe de la gestion d'affaires et par suite, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.&#13; &#13; Toutefois, il est admis que la rémunération perçue par une personne qui n'assume les fonctions de syndic d'immeubles en copropriété qu'à titre occasionnel et n'exerce par ailleurs aucune activité commerciale soit soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. La même solution est retenue à l'égard d'un contribuable retraité ou salarié qui se borne à remplir les fonctions de syndic dans un seul immeuble dont il est lui-même copropriétaire. Il est précisé qu'en sa qualité de mandataire du syndicat et eu égard aux conditions dans lesquelles il exerce son activité, le syndic ne peut être considéré comme salarié de cet organisme (RM Bas n° 82951, JO AN du 11 février 1985, p. 508 [PDF - 6,61 Mo]).&#13; &#13; XXXV. Exploitants ou loueurs de terrains de camping&#13; &#13; 660&#13; &#13; La location d'un terrain nu est un acte purement civil dont les profits entrent dans la catégorie des revenus fonciers.&#13; &#13; 670&#13; &#13; En revanche, si le terrain est aménagé ou si un service de gardiennage est assuré, l'opération de location revêt, en principe, un caractère commercial entraînant, pour les profits qui en résultent, une imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux.&#13; &#13; Les revenus tirés de la location de terrains de camping relèvent donc, en général, de cette dernière catégorie.&#13; &#13; XXXVI. Détectives privés&#13; &#13; 680&#13; &#13; Les détectives privés exercent une profession dans laquelle l'activité intellectuelle joue le rôle principal, ce qui situe cette activité, par nature, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour l'imposition des bénéfices. Toutefois, et conformément à une jurisprudence constante, il est rappelé que si, à l'examen des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée, il ressort que l'importance des capitaux investis, de la main-d’œuvre employée, des moyens matériels utilisés est telle que l'activité exercée procède plus de la spéculation sur les éléments mis en œuvre que de l'exercice d'une activité personnelle, les bénéfices perçus au titre de cette activité relèvent alors de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est de même lorsque les prestations proposées relèvent en réalité de l'activité d'agent d'affaires, et notamment de police privée (RM Nesme n° 87878, JO AN du 26 septembre 2006, p. 10072).&#13; &#13; XXXVII. Revenus divers&#13; &#13; 690&#13; &#13; L'article 92 du CGI permet de soumettre à l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices non commerciaux, tous les bénéfices ou profits provenant d'occupations ou d'opérations lucratives à la condition que les sommes perçues ne soient pas rattachables à une autre catégorie de revenus.&#13; &#13; Cet article permet aussi d'appréhender un certain nombre de revenus non dénommés et de profits divers, parfois accidentels ou occasionnels, sous réserve que la source de ces profits ou revenus soit susceptible de renouvellement.&#13; &#13; Il en est de même des subsides régulièrement versés par des tiers à certaines personnes lorsque les versements n'ont pas le caractère de pure libéralités et lorsque ces subsides constituent pour les bénéficiaires, dès lors qu'ils en disposent librement, des moyens habituels d'existence.&#13; &#13; (700)&#13; &#13; 710&#13; &#13; Le point de savoir si une somme déterminée présente ou non le caractère d'un revenu non commercial imposable est une question de fait que seul un examen des conditions, qui sont à l'origine de son versement, peut permettre de résoudre, dans chaque cas d'espèce.&#13; &#13; 720&#13; &#13; Ce principe est confirmé par quelques décisions jurisprudentielles dont certaines sont présentées à titre d'exemple. La liste dressée n'est donc pas limitative.&#13; &#13; 730&#13; &#13; Est passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie définie au 1 de l'article 92 du CGI le profit qu'un contribuable a réalisé en prêtant son entremise à la conclusion d'un marché, dès lors que ce profit constituait la rémunération de la seule activité de l'intéressé et était, par suite, susceptible de se renouveler (CE, décision du 20 octobre 1941, n° 68177).&#13; &#13; La circonstance qu'une opération d'entremise soit demeurée unique ne fait pas obstacle à ce que les commissions perçues à cette occasion soient regardées comme des bénéfices non commerciaux en application des dispositions du 1 de l'article 92 du CGI (CE, décision du 2 mars 1979, n° 05712).&#13; &#13; 740&#13; &#13; Un contribuable, qui est intervenu dans les pourparlers ayant précédé la vente d'un hôtel appartenant à son employeur en fournissant à l'acquéreur éventuel des renseignements confidentiels sur la gestion de l'affaire, ne peut être regardé comme ayant exercé, de ce chef, une activité entrant dans le cadre de son contrat de louage de services. La rémunération reçue par l'intéressé en contrepartie de cette activité qui pouvait se renouveler, encore qu'elle n'ait eu, en fait, qu'un caractère accidentel, doit être regardée non comme un salaire, mais comme le revenu d'une profession non commerciale (CE, décision du 18 février 1956, n° 92316).&#13; &#13; 750&#13; &#13; Un contribuable qui, par des démarches et des diligences renouvelées pendant plusieurs années, a facilité à une société l'acquisition d'actions et de créances détenues par une autre société doit, encore que sa rémunération ne lui ait pas été versée par fractions annuelles mais en une seule fois, être regardé comme ayant exercé une activité dont les profits sont assimilés aux bénéfices des professions non commerciales (CE, décision du 21 décembre 1959, n° 40675).&#13; &#13; 760&#13; &#13; Constitue une occupation lucrative dont les profits sont assimilés par l'article 92 du CGI aux bénéfices des professions non commerciales, la participation, moyennant rétribution, d'un avoué honoraire aux opérations de liquidation d'une succession importante (CE, décision du 28 octobre 1959 n° 41904, RO, p. 491).&#13; &#13; 770&#13; &#13; Le profit retiré par un contribuable de l'encaissement, moyennant commission, de chèques émis au nom de tiers de nationalité étrangère ne disposant pas d'un compte bancaire en France, doit être regardé comme constituant pour l'intéressé un gain passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 26 mars 1965, n° 59217).&#13; &#13; 780&#13; &#13; Un contribuable avait fait apport à deux sociétés civiles immobilières, constituées entre lui-même et divers groupes financiers, de divers éléments tels que promesse de vente de terrains, contrats d'architectes et d'entrepreneurs, engagements et accords gouvernementaux, et reçu, en représentation desdits apports, un certain nombre de parts dont la cession était subordonnée à l'accord des autres associés. Il a été jugé que la fraction de la valeur des parts reçues par l'intéressé qui avait pour objet de rémunérer les démarches et diligences accomplies par lui pour réunir les éléments de capital apportés - à l'exclusion de celle correspondant aux éléments apportés eux-mêmes, qui, étant négociables, représentaient une valeur en capital - a le caractère d'un revenu au sens de l'article 92 du CGI. Il a été décidé, par ailleurs, que la valeur vénale réelle des parts attribuées au contribuable ne pouvait être inférieure à leur valeur nominale dès lors que les associés effectuant un apport en numéraire ont versé, lors de la souscription de leurs parts, la somme correspondant à la valeur nominale de ces dernières (CE, décision du 29 octobre 1971, n° 68613).&#13; &#13; 790&#13; &#13; Est passible de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la redevance annuelle qu'une veuve reçoit d'une société tant en rémunération des services rendus par son mari qu'en compensation de sa renonciation et de celle de ses fils à toute activité susceptible de concurrencer l'exploitation de ladite société (CE, décision du 2 mars 1942, n° 62926 et n° 64290).&#13; &#13; Remarque : La redevance était calculée d'après le montant des ventes de la société.&#13; &#13; 800&#13; &#13; Les revenus perçus en vertu d'une convention accordant à une société une exclusivité sur la vente de terrains sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 27 juin 1990, n° 65439).&#13; &#13; 810&#13; &#13; La créance recouvrée par un héritier et que le défunt détenait sur une cliente de son entreprise non commerciale ne constitue pas un revenu imposable au titre des bénéfices non commerciaux, dès lors que, figurant dans le patrimoine successoral, elle a été acquise à titre gratuit et qu'elle ne rémunérait pas, même pour partie, des services rendus personnellement par l'héritier à la cliente du défunt (CE, décision du 7 mai 1980, n° 07948).&#13; &#13; 820&#13; &#13; Le profit retiré par un contribuable de la revente d'actions constitue pour l'intéressé un revenu assimilable à un bénéfice non commercial dès lors que, des conditions particulières dans lesquelles ont été opérés les transferts desdites actions, il résulte que ce profit constitue, non un bénéfice provenant de l'achat suivi de la revente des titres en cause, mais la rémunération des services rendus par le contribuable dont l'intervention a, en fait, permis le regroupement des activités de deux sociétés commerciales (CE, décision du 16 octobre 1964, n° 57439, RO, p. 168).&#13; &#13; 830&#13; &#13; Un contribuable avait obtenu, moyennant le versement d'une somme à fonds perdus, que lui soient versées directement les redevances annuelles dues par une entreprise à une autre entreprise à raison des services rendus par cette dernière à la débitrice. Il a été jugé que le profit retiré de cette opération constitue, pour l'intéressé, non un gain en capital, mais une source de profit, au sens de l'article 92 du CGI, soumise par ledit article à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 23 novembre 1964, n° 53912).&#13; &#13; 840&#13; &#13; Un contribuable qui a prêté son nom pour la réalisation d'emprunts et de prêts fictifs destinés à permettre à une société de réaliser une opération financière et perçu à cette occasion une importante rémunération, doit être regardé, dès lors que cette opération de prête-nom, bien qu'elle ne relevât pas d'une activité professionnelle, était susceptible de se renouveler, comme ayant réalisé un revenu provenant d'une source de profit, au sens de l'article 92 du CGI, et assimilable à un bénéfice non commercial (CE, décision du 30 juin 1971, n° 80372).&#13; &#13; 850&#13; &#13; Un contribuable, comptable agréé auprès d'une société ayant déposé son bilan et conclu avec ses créanciers un concordat, qui a racheté certaines des créances concordataires, moyennant des prix très inférieurs à leur valeur nominale en raison du caractère aléatoire de leur règlement, puis qui, devenu un actionnaire important de ladite société, a pris, en cette qualité, les dispositions nécessaires pour recouvrer intégralement ces créances, doit être regardé comme s'étant livré à une « exploitation lucrative » dont les profits sont assimilés à des bénéfices non commerciaux par le 1 de l'article 92 du CGI (CE, décision du 19 avril 1972, n° 80768).&#13; &#13; Dans le même sens, CE, décision du 23 février 1977, n° 97450.&#13; &#13; 860&#13; &#13; Le bénéfice qu'un contribuable a réalisé en réussissant à recouvrer pour son montant nominal une créance sur une société qu'il avait acquise peu de temps auparavant pour un prix inférieur, doit être regardé comme provenant d'une « exploitation lucrative » dont les profits sont assimilés à des bénéfices non commerciaux, dès lors qu'il trouve son origine dans l'activité déployée par l'intéressé pour redresser la situation financière de cette société (CE, décision du 24 juillet 1981, n° 16693). Au cas d'espèce, le contribuable était actionnaire et dirigeant de la société lors de l'achat de la créance détenue sur elle par un tiers. Devenu ensuite dirigeant d'une autre société, celle-ci avait alors accordé des facilités à la première.&#13; &#13; 870&#13; &#13; Le profit retiré par un contribuable de la revente d'une partie des actions d'une société anonyme, qu'il avait achetées quelques mois plus tôt, et qui trouve son origine dans l'activité déployée par l'intéressé pour redresser la situation de la société, doit être regardé comme un bénéfice provenant d'une occupation ou d'une exploitation lucrative, assimilé aux bénéfices non commerciaux en application du 1 de l'article 92 du CGI. Voir en ce sens, CE, décision du 16 octobre 1964.&#13; &#13; L'intéressé s'était spécialisé dans la prise de participations majoritaires dans des sociétés dont les titres n'étaient pas cotés en bourse et qui éprouvaient des difficultés de trésorerie ou même se trouvaient au bord de la liquidation. Il assainissait et réorganisait ces entreprises et cédait ensuite des paquets de titres en réalisant d'importantes plus-values (CE, décision du 3 novembre 1972, n° 81821).&#13; &#13; 880&#13; &#13; La somme représentant la rémunération des études et démarches effectuées par un contribuable pour le compte d'une société, avant d'en devenir actionnaire et président-directeur général, et portée au crédit d'un compte ouvert à son nom dans les écritures sociales, constitue, par application des dispositions du 1 de l'article 92 du CGI, un bénéfice non commercial (CE, décision du 7 novembre 1975, n° 85284).&#13; &#13; 890&#13; &#13; Pour le règlement de ses dettes, une société ayant déposé son bilan avait obtenu un concordat. Le président-directeur général de cette société, grâce aux moyens dont il disposait en raison de ses fonctions, avait racheté une créance concordataire pour un prix très inférieur à son montant nominal en raison du caractère aléatoire de son règlement et pris les dispositions nécessaires pour en assurer le recouvrement. Le profit réalisé à cette occasion par l'intéressé doit être regardé comme provenant d'une « exploitation lucrative » au sens du 1 de l'article 92 du CGI (CE, décision du 5 mai 1976, n° 94359).&#13; &#13; La jurisprudence résultant de la décision du 19 avril 1972 (CE, décision du 19 avril 1972, n° 80768) est ainsi confirmée.&#13; &#13; 900&#13; &#13; Un contribuable avait opéré des versements successifs à une société en vue de bénéficier des profits que ladite société faisait prévoir comme résultat de ses opérations d'achat et de vente d'or et de monnaies métalliques. Il avait ensuite retiré les profits en question ainsi que la totalité des sommes déposées. Bien que n'ayant pas donné à la société d'ordres précis d'achat ou de vente, les initiatives qu'il a prises, d'une part, en effectuant ses divers dépôts, et, d'autre part, en procédant aux retraits susmentionnés, le rendent passible de l'impôt sur le revenu en application du 1 de l'article 92 du CGI (CE, décision du 2 février 1977, n° 01817).&#13; &#13; 910&#13; &#13; Un contribuable avait donné à un intermédiaire, de façon répétée, des instructions de vendre et d'acheter pour son compte des valeurs mobilières. Cet intermédiaire, tout en détournant vers d'autres emplois les fonds que lui avait remis son mandant, avait fait à ce dernier plusieurs paiements représentant le produit des ventes auxquelles il était censé avoir procédé. Les sommes reçues par le contribuable excédant celles qu'il avait versées, jugé que les profits ainsi réalisés étaient imposables en vertu de l'article 92 du CGI, qui assimile à des bénéfices non commerciaux toutes les sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (CE, décision du 5 novembre 1975, n° 86745).&#13; &#13; Dans deux affaires ayant donné lieu à des décisions du 17 novembre 1972, le Conseil d'État a eu à examiner le cas de contribuables qui avaient remis des fonds à un tiers et convenu avec lui que ces fonds seraient employés à des opérations d'achat et de revente d'or pour leur compte sur leur ordre. Ce tiers n'ayant pas exécuté les ordres reçus et ayant détourné à son profit personnel la plus grande partie des fonds versés, le Conseil d'État a jugé que les déposants n'étaient pas imposables à raison des profits que le dépositaire avait fictivement inscrits à leur compte puisqu'ils n'avaient pu en avoir la disposition.&#13; &#13; En revanche, ceux d'entre eux qui, avant que l'escroquerie ne soit découverte, avaient retiré de leur compte la totalité des sommes versées ou, en tout cas, des sommes supérieures à celles qu'ils avaient déposées ont été considérés par le Conseil d'État comme imposables à raison des profits ainsi réalisés, qui constituent des revenus provenant d'occupations, exploitations lucratives et sources de profits au sens de l'article 92 du CGI (CE, décision du 15 octobre 1975, n° 95974).&#13; &#13; 920&#13; &#13; Deux personnes avaient constitué le 3 avril 1964 une société civile immobilière ayant pour objet d'acquérir un terrain en vue d'y édifier un immeuble d'habitation, et s'étaient réservées dans les statuts un « droit préférentiel de souscription » à toute augmentation du capital social. Après acquisition du terrain, les intéressés avaient autorisé la gérance à augmenter le capital en vue de le porter au montant nécessaire à la réalisation de l'objet social. Puis, le 11 mai 1964, ils avaient cédé leur « droit préférentiel de souscription » pour un prix de 600 000 F à une société de promotion immobilière.&#13; &#13; L'administration avait considéré que la société civile relevant du régime de la transparence fiscale codifié à l'article 1655 ter du CGI, les associés devaient être regardés comme ayant cédé une partie de l'actif immobilier de la société et que, par suite, le profit réalisé par eux était imposable dans les conditions prévues par l'ancien article 35 A du CGI.&#13; &#13; Mais, les deux associés étant tenus, eu égard à la forme juridique de la société, de répondre aux appels de fonds nécessaires à la réalisation de l'objet social, à moins d'admettre d'autres associés apportant les fonds voulus, le Conseil d'État a estimé qu'en cédant leur « droit de souscription », les intéressés ont en réalité admis l'entrée d'un tiers dans la société civile et que, par conséquent, la somme qu'ils avaient perçue à cette occasion ne correspondait pas à la cession d'un droit sur l'actif immobilier de la société.&#13; &#13; Toutefois, le Conseil d'État a jugé que le profit retiré de cette opération était imposable en application de l'article 92 du CGI comme provenant d'une opération lucrative.&#13; &#13; En raison notamment du très court délai qui a séparé la constitution de la société de la cession du « droit préférentiel de souscription », le Conseil d'État a estimé que les deux associés devaient être regardés comme s'étant réservés ce droit à seule fin de le céder moyennant rémunération et qu'ainsi la somme perçue avait rémunéré les démarches et diligences accomplies par les associés (CE, décision du 27 avril 1977, n° 94874).&#13; &#13; 930&#13; &#13; L’administration avait établi l'existence, au cours de plusieurs années, d'un important accroissement du patrimoine d'un contribuable, gérant de société à responsabilité limitée. Cet accroissement n'était pas justifié, les allégations de l'intéressé, selon lesquelles l'enrichissement résulterait de libéralités à lui consenties par sa belle-mère se révélant non fondées, eu égard notamment au fait que la situation de fortune de celle-ci ne pouvait lui permettre de procéder à de telles libéralités. Le Conseil d'État a admis de considérer que le contribuable a réalisé des produits d'origine indéterminée relevant de la catégorie définie à l'article 92 du CGI sans pour autant que l'administration ait à déterminer que l'intéressé aurait été l'attributaire de bénéfices occultes de la société (CE, décision du 24 mars 1976, n° 92875).&#13; &#13; 940&#13; &#13; Un contribuable n'avait pu justifier l'origine de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires, alors même qu'une décision judiciaire l'avait déclaré coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux en vue de se procurer des fonds et paiements préférentiels. Cette décision ne l'avait cependant pas condamné pour détournement de l'actif social de la société à responsabilité limitée, dont il était associé. Ce contribuable est imposable à raison de ces sommes dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (aucune constatation quant aux sommes créditées n'avait été formulée par la juridiction judiciaire) [CE, décision du 16 février 1977, n° 94280].&#13; &#13; Dans le même sens, CE, décision du 19 octobre 1977, n° 00997. Au cas d'espèce, l'administration avait constaté, au cours d'une vérification de situation fiscale, une disproportion importante entre : &#13; &#13; d'une part, le revenu déclaré par un contribuable, salarié ainsi que son épouse ; &#13; d'autre part, les sommes portées au crédit de divers comptes bancaires, ainsi que sur les livrets de caisse d'épargne des enfants issus d'un premier mariage.&#13; Le Conseil d'État a jugé que, dès lors que l'intéressé n'établissait pas l'origine d'une fraction des mouvements ayant affecté ses comptes bancaires, l'administration avait, à juste titre, pu regarder les sommes en cause comme provenant d'occupations, exploitations lucratives ou sources de profits et les imposer en tant que revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux.&#13; &#13; 950&#13; &#13; Un contribuable dont les divers comptes bancaires ont été crédités, pendant trois années consécutives et souvent selon une périodicité régulière, de sommes d'un montant nettement supérieur aux revenus déclarés peut être regardé comme ayant exercé, au cours de ces années, une activité lucrative dont les revenus entrent dans le champ d'application des bénéfices non commerciaux défini au 1 de l'article 92 du CGI. À défaut de déclaration spéciale souscrite à ce titre, l'administration est en droit d'arrêter d'office les bases d'imposition correspondantes en application du 2° de l'article L. 73 du LPF (CE, décision du 23 juin 1982, n° 25317).&#13; &#13; Malgré cette jurisprudence, il est recommandé au service, lorsqu'il aura réuni des éléments de nature à lui permettre d'établir qu'un contribuable a bénéficié de revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés et dont l'origine demeure indéterminée, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 10 du LPF, à l'article L. 16 du LPF et à l'article L. 69 du LPF (CGI, ancien art. 176 ; CGI, ancien art. 179, al. 2) en se conformant aux prescriptions données à cet égard (CE, décision du 17 avril 1989, n° 56554).&#13; &#13; (960)&#13; &#13; 970&#13; &#13; Des sommes détournées par un salarié dans l'exercice de son activité sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 29 novembre 1982, n° 28305). Dans le même sens, CE, décision du 16 février 1983, n° 30267.&#13; &#13; 980&#13; &#13; Lorsqu'un metteur en scène, salarié d'une société de production de films, revend à celle-ci les droits d'auteur qu'il possédait sur une œuvre littéraire, le profit qu'il retire de cette cession doit être regardé non comme un salaire, mais comme un gain occasionnel provenant d'une opération renouvelable, qui, en application des dispositions de l'article 92 du CGI, doit être assimilé à un bénéfice non commercial (CE, décision du 29 janvier 1964, n° 53022).&#13; &#13; 990&#13; &#13; Au cours d'une année, un contribuable avait acheté, à une société, de compte à demi avec une autre personne, un remblai de terre de 40 000 m³ contenant des déchets de fer et de nickel. L'année suivante, les acquéreurs l'avaient revendu en l'état pour un prix très nettement supérieur au prix d'achat. Il a été jugé que si les opérations d'achat et de vente de métaux ci-dessus décrites ne ressortissaient pas à des transactions commerciales accomplies à titre professionnel, les profits nés de ces opérations, qui ne présentaient pas le caractère de gains en capital, étaient des revenus entrant dans les prévisions de l'article 92 du CGI (CE, décision du 6 juillet 1977, n° 98719).&#13; &#13; 1000&#13; &#13; Un contribuable exerçant « gratuitement » les fonctions d'administrateur de deux sociétés, mais recevant de celles-ci des indemnités pour frais de représentation, de mission et de déplacements, doit être regardé comme ayant perçu un profit présentant le caractère de bénéfices d'occupations lucratives imposables au titre de l'article 92 du CGI, dans la mesure où lesdites indemnités n'ont pas été utilisées conformément à leur objet et constituaient, en réalité la rémunération des divers soins et démarches que l'intéressé assurait, en sus de ses activités d'administrateur, dans l'intérêt des sociétés en cause (CE, décision du 29 juin 1977, n° 02173).&#13; &#13; 1010&#13; &#13; Une personne qui a perçu des sommes versées avec une périodicité régulière par un tiers à son compte bancaire, est imposable à raison de ces sommes regardées, conformément aux dispositions de l'article 92 du CGI, comme un revenu provenant d'une source de profit, alors que l'intéressée ne justifie pas son allégation selon laquelle il s'agirait de versements faits par son frère, domicilié à l'étranger, en contrepartie de l'hébergement et de l'entretien de la fille mineure de celui-ci demeurée en France afin de poursuivre ses études (CE, décision du 19 juillet 1975, n° 95592).&#13; &#13; 1020&#13; &#13; Une femme avait bénéficié pendant quatre années, de la part du même donateur, de cent dix versements de sommes qui avaient constitué ses moyens habituels d'existence et lui avaient permis, en outre, d'acquérir et d'aménager un appartement, une chambre de domestique et un garage particulier. Lesdites sommes, versées avec régularité et dont l'intéressée a eu la libre disposition, devaient être regardées, non comme un don manuel ou un cadeau en capital, mais comme des revenus entrant dans le champ d'application de l'article 92 du CGI (CE, décision du 14 mai 1965, n° 61358).&#13; &#13; À rapprocher de la décision du CE du 13 novembre 1931, RO 5683 et de la décision du CE du 2 décembre 1935 n° 44611.&#13; &#13; 1030&#13; &#13; D'une manière plus générale, les sommes et avantages perçus par des personnes dont le train de vie et les besoins de l'existence sont assurés par des tiers, ne constituent, pour les bénéficiaires, des revenus assimilables à des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du CGI que lorsque l'ensemble des circonstances fait ressortir que leur versement n'a pas le caractère d'une pure libéralité.&#13; &#13; En application de ce principe, le Conseil d'État a estimé que n'est pas taxable à l'impôt sur le revenu une femme célibataire vivant en concubinage avec le père de son enfant qui, étant en instance de divorce, pourvoyait à tous leurs besoins en versant des sommes dont le caractère de pure libéralité peut être tenu pour établi compte tenu des circonstances de l'affaire et notamment du mariage ultérieur des intéressés.&#13; &#13; Au cas particulier, les sommes versées avaient permis à l'intéressée de rembourser les mensualités d'emprunts contractés pour l'acquisition, à son nom, d'une résidence principale et d'une résidence secondaire, lesquelles ont été incorporées ensuite dans la communauté conjugale (CE, décision du 25 novembre 1981, n° 15495).&#13; &#13; À l'inverse, le Conseil d'État a jugé qu'entraient dans le champ d'application de l'impôt, les subsides et avantages qu'une femme célibataire avait reçus d'un tiers qui était marié, non séparé de corps de son épouse et résidait au domicile conjugal (CE, décision du 29 juillet 1983, n° 34223).&#13; &#13; 1040&#13; &#13; La doctrine administrative a, par ailleurs, précisé les conditions d'imposition de certains profits ne se rattachant à aucune catégorie spécifique de revenus.&#13; &#13; 1050&#13; &#13; Ainsi, la circonstance que les rémunérations (honoraires et vacations) versées par une administration publique à un fonctionnaire retraité, chargé de missions de contre-expertises de dommages de guerre pour le compte de l'État, sont assimilées, en application des dispositions de l'article L. 131 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite, à un traitement pour l'application des règles restrictives de cumul, n'a pas pour effet de modifier le caractère juridique de ces rémunérations et ne fait pas obstacle, dès lors, à ce que celles-ci soient rangées, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales, lorsque la législation fiscale permet de les considérer comme tels.&#13; &#13; Remarque : Il s'agit de l'article L. 131 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite. La règle de cumul des pensions et des rémunérations d'activité est actuellement, définie à l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite (C. pens. retr.) et à l'article R. 92 du C. pens. retr.. La doctrine administrative, exposée au précédent alinéa, demeure valable.&#13; &#13; 1060&#13; &#13; Les cessions de titres non cotés ne constituent pas des opérations de bourse au sens du 2 de l'article 92 du CGI. Ces plus-values peuvent être taxées, soit au titre des dispositions de l'article 150 A bis du CGI si l'actif de la société émettrice est principalement constitué d'immeubles, soit, au titre des bénéfices non commerciaux s'il s'avère, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, que le bénéfice retiré de l'opération est dû à des démarches et des diligences qui lui confèrent le caractère d'une activité lucrative au sens du 1 de l'article 92 du CGI (RM Muller n° 20677, JO AN du 3 mars 1980, p. 822 [PDF - 10,2 Mo]).&#13; &#13; Voir également CE, décision du 6 février 1984, n° 20325.&#13; &#13; 1070&#13; &#13; Les primes perçues par les piégeurs de ragondins sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (RM Guédon n° 4490, JO AN du 27 janvier 2003, p. 535).&#13; &#13; 1080&#13; &#13; L'activité d'achat, de vente et d'échange à titre professionnel d'actifs numériques constitue une activité commerciale par nature dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 34 du CGI. Pour plus de précisions concernant ce régime, il convient de se reporter au XXIX § 730 du BOI-BIC-CHAMP-60-50.&#13; &#13; Les produits tirés des mêmes opérations, quand elles sont effectuées par un particulier agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, sont des revenus relevant des dispositions de l'article 150 VH bis du CGI. Pour plus de précisions concernant ce régime, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMC-30.&#13; &#13; À titre subsidiaire, le 1° bis du 2 de l'article 92 du CGI dispose que sont considérés comme des revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques, mentionnés au II § 60 du BOI-RPPM-PVBMC-30-10, effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité professionnelle mais sans pour autant que cette activité ne constitue l'activité professionnelle du contribuable.&#13; &#13; Les conditions dans lesquelles l'activité est exercée s'entendent des conditions de réalisation des opérations d'achat, de vente et d'échanges d'actifs numériques et leur appréciation relève d'un faisceau d'indices.&#13; &#13; Pour l'appréciation de ces conditions, la détention, la maîtrise et l'usage d'informations et de techniques d'intervention spécialisées ainsi que leur recherche organisée au profit d'opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques nombreuses et sophistiquées sont des critères essentiels.&#13; &#13; Il est ainsi supposé la mise en œuvre d'un réel savoir-faire qui peut être caractérisé par les éléments suivants :&#13; &#13; l'importance des moyens matériels et informatiques utilisés par le contribuable ;&#13; les techniques d'investissement et d'achat-revente ;&#13; les compétences et la formation professionnelles du contribuable.&#13; Concrètement, la qualification de bénéfices non commerciaux des revenus tirés de ces opérations ne s'applique qu'à des cas d'espèce exceptionnels puisqu'elle correspond à l'exercice non professionnel de cette activité dans des conditions analogues à celles d'un professionnel.&#13; &#13; Par ailleurs, lorsque les actifs numériques mentionnés au II § 60 du BOI-RPPM-PVBMC-30-10 constituent la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle (notamment, activité dite de « minage »), les produits sont susceptibles de relever des dispositions de l'article 92 du CGI (CE, décision du 26 avril 2018, n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033). Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux, étant précisé que la valeur d'acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les actifs numériques ont été attribués gratuitement.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_4597""><strong>Actualité liée :</strong> 28/06/2023 : BIC - BNC - Régime fiscal des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à un professionnel (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 70) - Précisions relatives au traitement fiscal des profits issus de la pratique habituelle du poker - Jurisprudence (CE, décision du 21 juin 2018, n° 412124)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_alphabetique_ci-ap_01"">La liste suivante concerne des activités, professions ou sources de profits dont la classification fiscale des revenus résulte soit de dispositions expresses de la loi, soit a été déterminée par des décisions de jurisprudence ou par la doctrine administrative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_du_service_est_a_02"">L'attention est appelée sur le fait que certaines solutions contenues dans cette liste constituent des solutions d'espèce et sont essentiellement données à titre d'information.</p> <h1 id=""Adjudicataires_de_droits_co_10"">I. Adjudicataires de droits communaux et régisseurs de droits de place</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 35-I-6°_du_CGI_ra_04"">Le 6° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI) range expressément dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les profits réalisés par les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_cette_disposition_ne_d_05"">Toutefois, cette disposition ne doit pas faire l'objet d'interprétations extensives. Ainsi, celui qui exerce dans diverses communes les fonctions de régisseur des droits de place sur les marchés sans être ni adjudicataire, ni concessionnaire, ni fermier de ces droits doit être :</p> <ul><li id=""-_regarde_comme_un_simple_e_06"">regardé comme un simple employé communal dans les localités où, nommé par arrêté municipal et révocable dans les mêmes formes, il exerce son activité sous l'autorité du maire et reçoit exclusivement une rémunération mensuelle fixe ;</li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""-_assimile_a_un_gerant_dent_07"">assimilé à un gérant d'entreprise dont les profits ont le caractère de bénéfices non commerciaux, lorsque sa rémunération est calculée au prorata des droits de place perçus par lui et prélevée par lui-même sur ces droits au moment de leur versement à la caisse du receveur municipal (CE, décision du 17 juin 1959, n° 39488).</li> </ul><h1 id=""Astrologues_08"">II. Astrologues</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_revenus_tires_de_lactiv_010"">Les revenus tirés de l'activité d'astrologue-graphologue entrent dans le champ d'application des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 22 octobre 1976, n° 92182).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(30)_010"">(30)</p> <h1 id=""Cartomanciennes_12"">III. Cartomanciennes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_profits_realises_dans_l_015"">Les profits réalisés dans l'exercice de la profession de cartomancienne constituent des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 21 novembre 1930, n° 1179).</p> <h1 id=""Chambres_de_metiers,_chambr_13"">IV. Chambres de métiers, chambres d'agriculture et chambres de commerce et industrie (membres des organismes consulaires)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_ou_allocatio_017"">Les indemnités ou allocations perçues par les membres élus des chambres de métiers ou des chambres d'agriculture sont soumises à l'impôt sur le revenu au titre de la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_les__017"">Il en est de même pour les indemnités de fonction allouées aux membres des chambres de commerce et d'industrie et, en particulier, aux présidents de ces organismes professionnels.</p> <h1 id=""Membres_du_clerge_14"">V. Membres du clergé</h1> <h2 id=""Culte_catholique :_membres__20"">A. Culte catholique (membres du clergé séculier, religieux et religieuses)</h2> <h3 id=""Membres_du_clerge_exercant__30"">1. Membres du clergé exerçant un ministère paroissial ou diocésain (à l'exception du clergé des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle dont les membres perçoivent des salaires)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_percues_p_020"">Les rémunérations perçues par les membres du clergé exerçant un ministère paroissial ou diocésain présentent, sur le plan fiscal, le caractère de bénéfices non commerciaux. Il en est ainsi même lorsque les prêtres sont entièrement rémunérés par la caisse paroissiale ou par la Chancellerie (cas de la région parisienne, notamment). Il est précisé que les honoraires de messe, calculés en général pour permettre à leurs bénéficiaires de faire face aux frais du culte et à l'entretien des édifices cultuels, ne sont pas considérés comme présentant le caractère de revenu et qu'il y a lieu, dès lors, d'en faire purement et simplement abstraction.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Parmi_les_pretre_021""><strong>Remarque :</strong> Parmi les prêtres exerçant un ministère diocésain figurent, en particulier, les aumôniers ou les missionnaires diocésains, les prêtres de l'administration.</p> <h3 id=""Membres_du_clerge_non_ensei_31"">2. Membres du clergé non enseignant ayant conclu un contrat individuel avec l'État</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit,_par_exemple,_des__023"">Il s'agit, par exemple, des « chercheurs » qui travaillent au Centre national de la recherche scientifique ou des aumôniers militaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interesses_ont_la_quali_024"">Les intéressés ont la qualité de salariés.</p> <h3 id=""Membres_du_clerge_pretant_l_32"">3. Membres du clergé prêtant leur concours au fonctionnement d'un établissement d'enseignement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_au_regard_de_l_026"">La situation au regard de l'impôt sur le revenu des membres du clergé qui prêtent leurs concours à des établissements d'enseignement est exposée au BOI-RSA-CHAMP-10-10-20.</p> <h3 id=""Membres_du_clerge_pretant_l_33"">4. Membres du clergé prêtant leur concours à un établissement hospitalier, à une entreprise agricole, industrielle ou commerciale, à un centre de soins ou d'aide sociale, un établissement pénitentiaire ou réalisant des revenus non commerciaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque : En_general,_les__028"">En général, les centres de soins ou d'aide sociale (dispensaires) qui utilisent le concours de clercs (religieuses notamment) sont gérés directement par les communautés ou congrégations. Les religieuses ainsi utilisées donnent des soins à domicile ou pratiquent l'assistance sociale ou l'aide aux mères de famille pauvres comme travailleuses familiales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_clercs_ont_ete__029"">Lorsque les clercs ont été autorisés à s'engager personnellement vis-à-vis d'une entreprise ou d'un établissement auquel sont prêtés leurs services, ils sont considérés comme de véritables salariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_clercs_qui_exercent,_me_030"">Les clercs qui exercent, même à titre occasionnel, une activité exclusive de toute subordination à raison de laquelle ils reçoivent une rémunération personnelle, qui entre dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (honoraires, droits d'auteur, etc.), doivent être soumis, à ce titre, à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Ne_sont_visees_i_031""><strong>Remarque : </strong>Ne sont visées ici, ni les sommes perçues par les membres du clergé exerçant un ministère paroissial ou diocésain, ni les rémunérations versées par l’État aux maîtres non laïcs des classes sous contrat simple.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_en_dehors_de_ces_cas__033"">Mais, en dehors de ces cas exceptionnels, le concours des clercs est bénévole et ne donne lieu à leur profit au versement d'aucune rémunération personnelle. Dès lors, les intéressés ne sont pas imposables à raison des sommes qu'ils peuvent être amenés à encaisser au cours de leur activité, ni à raison de cette activité, car ils n'en conservent pas la libre disposition. Tel est le cas, par exemple, des infirmières qui donnent des soins à domicile.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aussi_il_est_adm_1183"">De la même manière, les indemnités visant à couvrir tout ou partie des frais découlant des déplacements effectués dans le cadre de la mission d'assistance spirituelle au sein d'établissements pénitentiaires ne sont pas imposées au titre de l'impôt sur le revenu dès lors qu'en vertu d'un engagement écrit des aumôniers, elles sont intégralement et immédiatement versées à un compte de gestion centralisée de l'association d'aumônerie.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_cette_s_2252""><strong>Remarque :</strong> Cette solution est admise non seulement pour le culte catholique, mais aussi pour tous les autres cultes.</p> <h2 id=""Cultes_judaique_et_protesta_21"">B. Cultes judaïque et protestant</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_034"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_allouees__035"">Les rémunérations allouées aux rabbins et aux pasteurs sont considérées comme des salaires.</p> <h1 id=""Commandants_de_navires_(com_15"">VI. Commandants de navires (commissions reçues des avitailleurs)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissions_que_percoiv_037"">Les commissions que perçoivent en sus de leur traitement les commandants de navire de la marine marchande et qui leur sont allouées par certains approvisionneurs (avitailleurs) ont le caractère de revenus non commerciaux.</p> <h1 id=""Commissionnaires_16"">VII. Commissionnaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle L_110-1_du_code_d_039"">L'article L. 110-1 du code de commerce (C. com.) répute acte de commerce toute entreprise de commission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_principe,_le_comm_040"">Ainsi, en principe, le commissionnaire a la qualité de commerçant. Cette qualité ne lui est, toutefois, conférée que s'il exerce son activité à titre de profession habituelle (C. com., art. L. 121-1) et conformément aux dispositions de l'article L. 132-2 du C. com., c'est-à-dire s'il agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. En d'autres termes, il effectue alors des opérations commerciales pour le compte d'autrui.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lintermediaire_042"">En revanche, l'intermédiaire qui agit au nom d'un commettant est soumis aux règles du mandat édictées par l'article 1984 et suivants du code civil (C. civ.). En effet, dans cette hypothèse, il y a mandat ordinaire et non commission et l'intermédiaire en cause ne peut, en aucun cas, être regardé comme un commissionnaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_dailleur_043"">Le Conseil d'État a d'ailleurs, en matière fiscale, précisé cette distinction dans diverses décisions dont certaines font l'objet de commentaires au BOI-BIC-CHAMP-60-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_tant_que_commerca_044"">Ainsi, en tant que commerçants, les commissionnaires, à raison des opérations qu'ils réalisent, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Les autres intermédiaires, mandataires, sont considérés comme exerçant une activité non commerciale dont les revenus sont passibles de l'impôt au titre de la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <h1 id=""Conservateur-restaurateur_17"">VIII. Conservateur-restaurateur</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’activite_de_conservateur-_046"">L’activité de conservateur-restaurateur des biens culturels (dessins, peintures, sculptures, photographies, documents d’archives, objets archéologiques et ethnologiques, etc.) consiste en l’examen technique de biens culturels et la mise en œuvre d’actions de conservation ou de restauration appropriées pour assurer leur pérennité et contribuer à leur mise en valeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_l’evolution__047"">Compte tenu notamment de la très grande qualification que requiert cette profession lorsqu'elle est exercée à titre indépendant, cette activité relève, en matière d'impôt sur le revenu, de la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170190_8414"">(160-190)</p> <h1 id=""Debits_de_tabacs_110"">IX. Débits de tabacs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_060"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Anterieurement,_les_debits__061"">Antérieurement, les débits de tabacs étaient le plus souvent attribués à des personnes aux ressources modestes dont la nomination récompensait les services rendus au pays par elles ou par leurs proches. Mais cette situation est en voie de disparition. La plupart des débits de tabacs sont actuellement exploités par des gérants agréés, qui versent une redevance à l'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_auxquelles_le_062"">Les personnes auxquelles les pouvoirs publics entendent témoigner leur reconnaissance reçoivent des « parts » qui donnent droit à une aide pécuniaire prélevée sur le produit des redevances versées par les gérants agréés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_064"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_ceux_qui_gerent_des_de_065"">Tous ceux qui gèrent des débits de tabacs, quelle que soit la catégorie à laquelle ils appartiennent, bénéficient, à raison de la vente des tabacs, d'une remise sur le produit de laquelle ils reversent, d'ailleurs, une redevance à l'État. Les taux de la remise et de la redevance sont fixés par des textes réglementaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_066"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle 92-2-4°_du_C_067"">Aux termes du 4° du 2 de l'article 92 du CGI, les remises allouées pour la vente des tabacs fabriqués revêtent le caractère de bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_cette_dispos_068"">Compte tenu de cette disposition particulière et des principes généraux, la situation au regard de l'impôt sur le revenu des catégories de contribuables mentionnés au <strong>IX § 200</strong> est la suivante.</p> <h2 id=""Gerants_agrees_et_exploitan_22"">A. Gérants agréés et exploitants titulaires des débits</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_069"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_gerants_ag_070"">En principe, les gérants agréés et les exploitants titulaires de débit de tabac sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour les profits résultant de la vente des produits du monopole. Lorsque les intéressés exercent également une activité de nature commerciale, les profits qu'ils retirent de cette activité commerciale sont assujettis à l'impôt dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_contribuable_071"">Toutefois, ces contribuables peuvent être soumis à l'impôt sur le revenu, à raison de l’ensemble de leurs profits, dans une catégorie unique, à savoir :</p> <ul><li id=""-_celle_des_benefices_indus_072"">celle des bénéfices industriels et commerciaux, par application des dispositions du 1 du I de l'article 155 du CGI, lorsque le débit de tabac peut être considéré comme l'extension d'une activité commerciale prépondérante ;</li> <li id=""-_celle_des_benefices_non_c_073"">celle des bénéfices non commerciaux, par application des dispositions du 2 du I de l'article 155 du CGI, lorsque les opérations commerciales accessoires peuvent être considérées comme l'extension de l'activité de débit de tabac prépondérante.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_076"">(240)</p> <h2 id=""Titulaires_de_parts_de_rede_24"">B. Titulaires de parts de redevances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_078"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_percues_par_les__079"">Les sommes perçues par les titulaires de parts de redevances présentent le caractère de pensions et sont taxées comme telles.</p> <h1 id=""Delegues_et_correspondants__111"">X. Délégués et correspondants départementaux de la mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_080"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delegues_et_corresponda_081"">Les délégués et correspondants départementaux de la MAIF reçoivent une indemnité forfaitaire destinée notamment à couvrir les dépenses qu'ils sont amenés à engager dans l'exercice de leur mandat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_ainsi_allouees_d_082"">Les sommes ainsi allouées doivent être considérées comme des revenus non commerciaux au sens de l'article 92 du CGI.</p> <h1 id=""Demarcheurs_112"">XI. Démarcheurs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_083"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celui_dont_lactivite_consis_084"">Celui dont l'activité consiste à effectuer des démarches librement et de sa propre initiative en faveur d'entreprises auxquelles il n'est pas tenu de fournir un compte rendu détaillé de ses activités, qui jouit d'une liberté totale dans l'organisation de son travail et la recherche de la clientèle et qui est rémunéré par des remises proportionnelles aux affaires traitées, ne peut être regardé comme un simple employé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_085"">280</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_commissions,_quil_perco_086"">Les commissions, qu'il perçoit d'après un tarif préétabli, relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 16 janvier 1931, n° 10080 ; BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30).</p> <h1 id=""Engagement_de_non_concurren_113"">XII. Redevances ou indemnités annuelles reçues à la suite d'un engagement de non-concurrence</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_087"">290</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_sommes_quun_contribuabl_088"">Les sommes qu'un contribuable reçoit annuellement d'une entreprise en contrepartie de sa renonciation à exercer ou financer un commerce concurrent, ont le caractère de bénéfices non commerciaux (CE, décision du 24 février 1947, n° 73457 et, dans le même sens, décision du 2 mars 1942, n° 62296 et n° 64290). Pour plus de précisions, il convient également de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-30.</p> <h1 id=""Enqueteurs_de_la_securite_s_114"">XIII. Enquêteurs de la sécurité sociale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_089"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_caisses_de_securite_soc_090"">Les caisses de sécurité sociale confient des enquêtes, relatives à certains accidents du travail, à des agents qui, n'appartenant pas au personnel de ces caisses, sont assermentés et agréés par le ministère chargé de la sécurité sociale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_lindependanc_091"">Compte tenu de l'indépendance dont ils jouissent vis-à-vis des caisses de sécurité sociale, notamment dans l'organisation de leur travail, les intéressés ne peuvent pas être regardés comme se trouvant placés dans un état de subordination, bien qu'ils soient tenus de respecter certaines règles légales ou réglementaires et que le taux de leurs émoluments et indemnités soit déterminé par un tarif officiel.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_consequence,_les_remuner_092"">En conséquence, les rémunérations allouées à ces enquêteurs doivent être rangées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 6 mars 1961, n° 48091).</p> <h1 id=""Genealogistes_115"">XIV. Généalogistes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_093"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_genealogistes_exercent,_094"">Les généalogistes exercent, en principe, une profession non commerciale. Toutefois, ils doivent être considérés comme exerçant la profession commerciale d'agent d'affaires, lorsqu'ils ne se bornent pas à dresser des généalogies pour le compte de leurs clients, mais qu'ils se chargent, avec l'aide d'un personnel nombreux, de la distribution des successions moyennant une quote-part sur les sommes revenant aux héritiers découverts et qu'ils sont responsables vis-à-vis des héritiers omis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_095"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nexercent_pas_la_profession_096"">N'exercent pas la profession non commerciale de généalogiste, mais la profession commerciale d'agent d'affaires :</p> <ul><li class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_contribuable_qui_pours_097"">le contribuable qui poursuit, moyennant une rétribution proportionnelle à l'émolument obtenu, la liquidation des droits éventuels de ses clients dans les successions auxquelles ils peuvent être appelés en tant qu'héritiers (CE, décision du 22 juillet 1932, n° 10907 et n° 10910) ;</li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""-_celui_qui,_disposant_dun__098"">celui qui, disposant d'un cabinet ouvert au public, procède de sa propre initiative, à la recherche des héritiers inconnus de successions vacantes, puis, les ayant découverts, soutient leurs droits en produisant, en leur lieu et place, toutes justifications nécessaires et qui perçoit, en rémunération de ses services, une quote-part de l'actif net de la succession, tous les frais restant à sa charge en cas d'insuccès (CE, décision du 24 juillet 1937, n° 51978 et CE, décision du 26 décembre 1938, n° 53915).</li> </ul><h1 id=""Gerants_de_magasins_a_succu_116"">XV. Gérants de magasins à succursales</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_099"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le 2eme alinea_de_lartic_0100"">Si le deuxième alinéa de l'article 80 du CGI range dans la catégorie des salaires les rémunérations perçues par les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales multiples et des coopératives de consommation, cette disposition particulière ne saurait s'appliquer aux gérants d'autres magasins à succursales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Eu_egard_aux_conditions_dan_0101"">Eu égard aux conditions dans lesquelles ils exercent leur activité, ceux-ci relèvent de la catégorie des professions non commerciales.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cest_ainsi_que_doit_etre_re_0102"">C'est ainsi que doit être regardé, non comme un simple employé salarié, mais comme un véritable gérant d'entreprise, dont les gains entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, le gérant de l'une des succursales d'une société pour la vente au détail de marchandises, qui jouit d'une entière liberté dans l'organisation de son travail, engage et rémunère un personnel placé sous ses ordres exclusifs, couvre les frais tant de la publicité commerciale, qu'il assure à sa convenance, que de l'installation et de l'entretien des locaux qui lui sont affectés et alors même qu'il serait affilié à la Sécurité sociale et que la société resterait propriétaire des stocks de marchandises, en fixerait les prix de vente et se réserverait le droit d'inspecter la succursale ainsi que d'en déplacer le gérant (CE, décision du 22 mars 1954, n° 16759 et CE, décision du 27 mai 1957, n° 40805).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsquils_vendent__0103"">De même, lorsqu'ils vendent certains articles pour leur propre compte, les gérants de succursales doivent être imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour les gains résultant de ces opérations.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Bien_entendu,_le_0104""><strong>Remarque :</strong> Les gérants libres de fonds de commerce ont la qualité de commerçants.</p> <h1 id=""Gerants_des_stations_de_dis_117"">XVI. Gérants des stations de distribution d'essence</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0105"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gerants_libres_de_stati_0106"">Les gérants libres de stations de distribution d'essence sont, sur le plan fiscal, considérés comme des commerçants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_lorsque_les_gerants_d_0107"">Mais, lorsque les gérants de ces stations agissent pour le compte d'employeurs ou de mandants, ces derniers sont personnellement soumis à l'ensemble des impôts et taxes afférents à l'exploitation. Les gains réalisés par les gérants sont alors taxés dans la catégorie des traitements et salaires ou dans celle des bénéfices non commerciaux, selon la nature des clauses du contrat de gérance.</p> <h1 id=""Gerants_de_tutelle_des_maje_118"">XVII. Gérants de tutelle des majeurs incapables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0108"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 499_du_code_civil_0109"">L'article 499 du C. civ. prévoit une forme simplifiée de la tutelle des majeurs incapables. Le juge désigne comme gérant de tutelle soit un membre du personnel administratif de l'établissement, soit un administrateur spécial choisi dans les conditions fixées par le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_gerant_de_tutelle_percoi_0110"">Le gérant de tutelle perçoit des émoluments proportionnels aux revenus de l'incapable protégé selon un barème fixé par l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_modalites_d_0111"">Compte tenu des modalités d'exercice de ces fonctions, les rémunérations perçues relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <h1 id=""Exploitants_de_grottes_119"">XVIII. Exploitants de grottes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0112"">360</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_profits_quun_proprietai_0113"">Les profits qu'un propriétaire retire de l'exploitation de grottes naturelles qu'il a aménagées en vue de leur visite par les touristes doivent être imposés au titre des bénéfices des professions non commerciales (CE, décision du 13 juillet 1932, n° 20809, et, dans le même sens, CE, décision du 24 avril 1944, n° 68059 rendue en matière de taxes sur le chiffre d'affaires).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0114"">370</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_doit_etre_rega_0115"">En revanche, doit être regardée comme se livrant à une véritable activité commerciale la société qui, fondée exclusivement en vue de l'acquisition et de l'exploitation sur le plan touristique de grottes qui sont dotées d'aménagements artificiels importants autres que ceux strictement nécessaires à l'accès au site naturel, fait une large publicité, utilise un personnel nombreux et met à la disposition des visiteurs divers services commerciaux, qui ne peuvent être dissociés de l'exploitation de la visite des grottes, même si, généralement, ils sont exploités par des locataires (CE, décision du 18 février 1957, rendue en matière de taxe sur le chiffre d'affaires).</p> <h1 id=""Harras_(exploitants_de_-)_120"">XIX. Exploitants de haras</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0116"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_de_haras,_q_0117"">Les exploitants de haras, qui entretiennent les animaux reproducteurs sur le domaine agricole qu'ils exploitent, sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles pour les profits correspondant aux saillies.</p> <h1 id=""Intermediaires_du_commerce__121"">XX. Intermédiaires du commerce et de l'industrie</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0118"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_passes_entre_l_0119"">Les contrats passés entre les entreprises industrielles ou commerciales et leurs clients sont généralement conclus par l'entremise d'intermédiaires dont la situation fiscale est fonction de leur statut juridique ou de la nature des liens qui les unissent aux personnes pour le compte desquelles ils agissent ou ils traitent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_diversification_neces_0120"">Cette diversification nécessite une étude de chacune des principales professions de ce secteur d'activité. Dès lors, il convient de se reporter dans le présent BOI à chaque profession concernée.</p> <h1 id=""Jeux_de_hasard_122"">XXI. Jeux de hasard</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0121"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_pratique_de_jeux_de_pur_h_1"">La pratique de jeux de pur hasard (loterie, tombolas ou jeux divers) sur lesquels le joueur n'a aucune maîtrise de l'aléa pesant sur ses perspectives de gains ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profit devant donner lieu à imposition au nom des personnes participant à ces jeux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_constitue_une_occ_2"">Toutefois, constitue une occupation lucrative ou une source de profit la pratique habituelle d'un jeu d'argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu'elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l'aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir faire qu'il développe, et lui procure des revenus significatifs (BOI-BNC-CHAMP-10-30-40).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Si_la_pratique,_meme_habitue_3"">Si la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits, au sens des dispositions de l’article 92 du CGI, en raison de l’aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur, il en va différemment de la pratique habituelle d’un jeu d’argent opposant un joueur à des adversaires lorsqu’elle permet à ce dernier de maîtriser de façon significative l’aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu’il développe, et lui procure des revenus significatifs. Les gains qui en résultent sont alors imposables, en application de l’article 92 du CGI, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, alors même que le contribuable exercerait aussi par ailleurs une activité professionnelle (CE, décision du 21 juin 2018, n° 412124, ECLI:FR:CECHR:2018:412124.20180621)</p> <h1 id=""Liquidateurs_de_societes_123"">XXII. Liquidateurs de sociétés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0123"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_liquidateur_dune_societe_0124"">Le liquidateur d'une société étant le mandataire et non l'employé des associés, les rémunérations qu'il perçoit dans l'exercice de ce mandat présentent, en principe, le caractère de bénéfices non commerciaux et doivent être soumis à l'impôt en cette qualité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_meme_lorsqu_0125"">Il en est ainsi même lorsque le liquidateur est choisi parmi les associés de la société dissoute ou n'est autre que l'ancien gérant de ladite société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0126"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_les_fonc_0127"">Toutefois, lorsque les fonctions de liquidateur sont confiées, à titre accessoire, à un agent d'affaires ou à un administrateur de biens, il y a lieu, par application des dispositions du 1 du I de l'article 155 du CGI de tenir compte des rémunérations correspondantes pour la détermination des bénéfices commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0128"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_si_un_fonctionnaire__0129"">Enfin, si un fonctionnaire est désigné « ès qualités » comme liquidateur d'une société placée sous le contrôle de l'État, il convient d'admettre que les fonctions qui lui sont ainsi dévolues ne sont que le prolongement de son activité de fonctionnaire et que, par suite, la totalité de ses rémunérations doit être considérée comme un salaire, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu.</p> <h1 id=""Locataires_principaux_124"">XXIII. Locataires principaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0130"">440</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_revenus_des_personnes,__0131"">Les revenus des personnes, qui afferment des immeubles pour les sous-louer à des tiers, ont le caractère de bénéfices non commerciaux (CE, décision du 3 mai 1937, n° 53264).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_que_le_bail_0132"">La circonstance que le bail soit assorti d'une promesse de vente de la part du bailleur et d'une promesse d'achat de la part du preneur ne change pas la nature du profit que ce dernier réalise en sous-louant l'immeuble dont il n'est que principal locataire (CE, décision du 5 novembre 1941, n° 66372).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_la_sous-locatio_0133"">La circonstance que la sous-location porte sur un terrain, et non sur un immeuble bâti, est également sans influence sur la nature du profit réalisé.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_a_ete_notamment_juge_quu_0134"">Il a été notamment jugé qu'un contribuable, adjudicataire du droit de chasse sur des terrains appartenant pour partie à une commune et pour partie à l'État et qui, moyennant le versement d'une rémunération, donne à des amateurs le droit de chasser sur ces terrains, perçoit, à ce titre, des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 15 novembre 1978, n° 06924).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Application_du_principe_sel_0135"">Par ailleurs, les produits retirés de la sous-location d'immeubles bâtis ou non bâtis présentent le caractère de bénéfices non commerciaux lorsque la sous-location n'est pas assortie de la fourniture de prestations qui aurait pour effet de conférer à ces produits le caractère de bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_caractere_de_revenus_non_0136"">Le caractère de revenus non commerciaux est reconnu non seulement au loyer proprement dit perçu par le locataire principal, mais aux profits accessoires qu'il encaisse, une soulte, par exemple (CE, décision du 27 octobre 1965, n° 53274).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous-location_dun_immeuble__0134"">Dans le cas d'une sous-location d'un immeuble pris à bail emphytéotique, lorsque l'emphytéote donne lui-même en location le bien dont il est preneur, les revenus qu'il perçoit sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Il est rappelé que l'emphytéote, bien que détenant un droit réel immobilier, ne peut être considéré comme propriétaire ou usufruitier du bien. Dès lors, les revenus correspondants relèvent de l'article 92 du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_un_bail_7690""><strong>Remarque :</strong> Un bail emphytéotique est un bail de longue durée portant sur un immeuble, par lequel l'emphytéote contractant acquiert un droit réel immobilier sur la chose.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0137"">450</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_contre,_le_contribuable_0138"">En revanche, le contribuable qui sous-loue des appartements non meublés mais qui, à l'aide d'un personnel nombreux, assure le service complet desdits appartements, le fonctionnement d'un restaurant et l'exploitation d'un bar doit, en raison notamment de l'importance du personnel et des recettes correspondant à la partie commerciale de l'activité exercée, être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour l'ensemble de ses profits (CE, décisions du 25 janvier 1960, n° 25427 et n° 37394).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_provenant_de_la_0139"">Les revenus provenant de la location en meublé relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, quelle que soit la qualité de celui qui se livre à cette activité, propriétaire ou principal locataire.</p> <h1 id=""Mannequins_125"">XXIV. Mannequins</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0140"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0141"">Conformément aux dispositions de l'article L. 7123-3 du code du travail (C. trav.), tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un mannequin est présumé être un contrat de travail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_presomption_subsiste,_0142"">Cette présomption subsiste, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d'action pour l'exécution de son travail de présentation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_consideree_comme_exerca_0143"">Est considérée comme exerçant une activité de mannequin toute personne qui est chargée, soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire, soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_les_remun_0144"">Il en résulte que les rémunérations reçues par les mannequins, à raison de leur activité, sont imposables au titre de la catégorie des traitements et salaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0145"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_nest_pas_consi_0146"">En revanche, n'est pas considérée comme salaire la rémunération due au mannequin à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de sa présentation par l'employeur ou tout autre utilisateur dès que la présence physique du mannequin n'est plus requise pour exploiter ledit enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrement (C. trav., art. L. 7123-6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_remunerations_de_cette__0147"">Les rémunérations de cette nature relèvent, dès lors, des bénéfices non commerciaux, étant entendu que la rémunération, servie en contrepartie de la réalisation de l'enregistrement conserve son caractère de salaire.</p> <h1 id=""Liquidateurs_de_societes_1231"">XXV. Exploitation commerciale de l'image, du nom ou de la voix des sportifs ou entraineurs professionnels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""475_18451"">475</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_3041"">En application de l'article L. 222-2-10-1 du code du sport (C. sport), une association ou une société sportive mentionnée à l'article L. 122-1 du C. sport ou à l'article L. 122-2 du C. sport peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_sportifs_et__4894"">Les sportifs et entraîneurs professionnels ne peuvent être regardés, dans l'exécution du contrat mentionné au précédent alinéa, comme liés à l'association ou à la société sportive par un lien de subordination juridique caractéristique du contrat de travail, au sens de l'article L. 1221-1 du C. trav. et de l'article L. 1221-3 du C. trav., et la redevance qui leur est versée au titre de ce contrat ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l'occasion du travail, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que les conditions prévues à l'article L. 222-2-10-1 du C. sport sont réunies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_redevances_v_9788"">Ces redevances, constitutives de la contrepartie d’un service rendu et d’une source de profits susceptible de renouvellement, sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l’article 92 du CGI, à la condition qu’elles ne puissent se rattacher à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.</p> <h1 id=""Negociateurs_et_demarcheurs_126"">XXVI. Négociateurs et démarcheurs des agents immobiliers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0148"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_collaborateurs,_appeles_0149"">Les collaborateurs, appelés généralement négociateurs, que les intermédiaires pour l'achat ou la vente d'immeubles ou de fonds de commerce emploient pour prospecter la clientèle, présenter les affaires et mettre d'accord vendeurs et acheteurs, exercent, en général, une activité salariée.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Tel_est,_notamment,_le_cas__0150"">Tel est, notamment, le cas du négociateur qui, rémunéré par un pourcentage variable de la commission acquise à l'agence, ne peut effectuer d'opérations analogues pour son propre compte ou pour celui d'autres agences, ni se prévaloir d'aucun droit de suite sur les clients trouvés par lui, et doit prendre chaque jour les instructions de l'agence qui se réserve le droit de ne pas donner suite aux affaires engagées par lui (CE, décision du 4 juin 1958, n° 38840).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0151"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_negociateu_0152"">En revanche, les négociateurs, qui sont liés aux intermédiaires par un contrat de « mandat » qui leur permet, notamment, d'exercer une autre activité, profession ou commerce, sont généralement à considérer comme des travailleurs indépendants.</p> <h1 id=""Photographes_127"">XXVII. Photographes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0153"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_photographes_independan_0154"">Les photographes indépendants exercent, en principe, une activité commerciale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0155"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_certains_dentre__0156"">Cependant, certains d'entre eux exercent leur activité dans des conditions qui impliquent, en fait, un lien de subordination et sont regardés comme des salariés. Tel est le cas de certains reporters-photographes titulaires de la carte professionnelle de journaliste.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_cest_en_fonct_0157"">Par ailleurs, c'est en fonction de circonstances de fait que les revenus tirés de l'exercice indépendant de la photographie de mode sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou dans celle des bénéfices non commerciaux. En principe, seuls les revenus des photographes dont l'activité consiste principalement dans la pratique personnelle d'un art sont imposables comme bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_revanche,_les_revenus_de_0158"">En revanche, les revenus des photographes de mode sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque l'importance des capitaux investis, de la main-d'œuvre employée et des moyens matériels utilisés est telle que l'activité exercée procède davantage de la spéculation sur les éléments mis en œuvre que de l'exercice personnel d'un art (RM Gissinger n° 31753, JO AN du 23 mai 1983, p. 2289 [PDF - 6,57 Mo]).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_personne_qui,_sans_poss_0159"">Une personne qui, sans posséder la carte de journaliste, est chargée de fournir à des journaux de mode des photographies de sujets choisis par ces derniers, est libre de l'organisation de son travail et peut, à son gré, cesser sa collaboration à ces publications, ne saurait être regardée comme se trouvant vis-à-vis de ces dernières dans l'état de subordination caractéristique du salariat. Ses rémunérations doivent, par suite, être classées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 12 novembre 1969, n° 76384).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0160"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_des_droits_daute_0161"">Le produit des droits d'auteur perçu sur des œuvres photographiques est, par nature, imposable au titre des bénéfices non commerciaux (I § 1 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Les_remuneration_0162""><strong>Remarque :</strong> Les rémunérations perçues par un modèle pour photographe ont le caractère de bénéfices non commerciaux (CE, décision du 19 janvier 1983, n° 29466).</p> <h1 id=""Placiers_128"">XXVIII. Placiers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0163"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._DB_5_F_1112,_n°s_56_et _0164"">Sur ce point, il convient de se reporter au III § 90 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-10-20-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0165"">(540-550)</p> <h1 id=""xxx_pretenom_rem_9475"">XXIX. Rémunérations perçues par un prête-nom</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0169"">560</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ces_remunerations_presenten_0170"">Ces rémunérations présentent le caractère de revenus non commerciaux. En ce sens, concernant les profits réalisés par un contribuable qui avait prêté son nom pour la réalisation d'emprunts et de prêts destinés à permettre à une société d'effectuer une opération financière, voir CE, décision du 30 juin 1971, n° 80372.</p> <h1 id=""Prix_et_recompenses_131"">XXX. Prix et récompenses</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0171"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._BOI-BNC-BASE-20-20. _0172"">Sur ce point, il convient de se reporter au II-E-4 § 730 et suivants du BOI-BNC-BASE-20-20.</p> <h1 id=""Prostitution_132"">XXXI. Prostitution</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0173"">580</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_revenus_tires_de_la_pro_0174"">Les revenus tirés de la prostitution doivent, en application du 1 de l'article 92 du CGI, être regardés comme relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 4 mai 1979, n° 09337).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_relatives_a_0169"">Les impositions relatives à cette activité mises à la charge des personnes qui ont quitté la prostitution pour entreprendre une reconversion professionnelle doivent néanmoins faire l'objet d'une remise dans le cadre d'un règlement gracieux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_presume_que_les_pers_0171"">Cette mesure concerne notamment les personnes qui ont engagé une telle reconversion dans le cadre du parcours d'insertion sociale et professionnelle mis en œuvre par une association mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles aidant en particulier les personnes qui se prostituent. La loi présume que ces personnes remplissent les conditions de gêne et d'indigence mentionnées au 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF).</p> <h1 id=""Proxenetisme_133"">XXXII. Proxénétisme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0175"">590</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_subsides_percus_de_pers_0176"">Les subsides perçus de personnes se livrant habituellement à la prostitution constituent pour le bénéficiaire, des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Le contribuable ne saurait invoquer le caractère délictueux de son activité pour soutenir que les ressources qu'il en tire ne sont pas imposables (CE, décision du 5 novembre 1980, n° 13222).</p> <h1 id=""Representants_de_commerce_e_134"">XXXIII. Représentants de commerce et voyageurs de commerce</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0177"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_representant_de_commerce_0178"">Le représentant de commerce est un intermédiaire lié à une ou plusieurs maisons pour le compte desquelles il prospecte la clientèle, propose et conclut des achats, des ventes ou des prestations de services sans s'engager personnellement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_etre_salarie_ou_avo_0179"">Il peut être salarié ou avoir la qualité de travailleur indépendant.</p> <h2 id=""Representants_salaries_25"">A. Représentants salariés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0180"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._DB_5_F_1112,_n°s_56_et _0181"">Sur ce point, il convient de se reporter au III § 90 et suivants du BOI-RSA-CHAMP-10-20-30.</p> <h2 id=""Representants_libres_26"">B. Représentants libres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0182"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_representants_libres_ou_0183"">Les représentants libres ou représentants mandataires exercent des fonctions voisines de celles des agents commerciaux (II-D § 110 et suivants du BOI-BNC-CHAMP-10-30-50). Ils sont imposables à raison de leurs revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ont,_notamment,_ete_conside_0184"">Ont notamment été considérés comme tels :</p> <ul><li class=""jurisprudence-western"" id=""-_le_representant_qui_peut__0185"">le représentant qui peut octroyer à certains clients des exclusivités de vente ainsi que des ristournes différentes des conditions générales de vente de l'entreprise qu'il représente, et qui possède, en outre, le droit de présenter son successeur (CE, décision du 26 octobre 1959, n° 38895) ;</li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""-_les_representants_qui,_ex_0186"">les représentants qui, exerçant par ailleurs une autre profession, conservent toute liberté d'action dans le choix de leur clientèle et l'organisation de leur activité (CE, décision du 12 octobre 1969, n° 43261 ; CE, décision du 11 mai 1960, n° 46688 et CE, décision du 21 mars 1979, n° 07200) ;</li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""-_un_intermediaire_dont_lac_0187"">un intermédiaire dont l'activité consiste à effectuer des démarches de sa propre initiative en vue de procurer des affaires à des entreprises de publicité qui, dans chaque cas, sont choisies par lui, dès lors que, d'une part, il jouit d'une liberté totale dans l'organisation de son travail et la recherche de la clientèle, d'autre part, n'est tenu de fournir auxdites entreprises aucun compte rendu de ses activités et n'est pas placé à leur égard dans une situation de subordination (CE, décision du 6 juillet 1977, n° 01072).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0188"">(630-640)</p> <h1 id=""xxxv_syndics_dim_1001"">XXXIV. Syndics d'immeubles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0194"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lactivite_de_syndic_dimmeub_0195"">L'activité de syndic d'immeubles relève en principe de la gestion d'affaires et par suite, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""qe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_0196"">Toutefois, il est admis que la rémunération perçue par une personne qui n'assume les fonctions de syndic d'immeubles en copropriété qu'à titre occasionnel et n'exerce par ailleurs aucune activité commerciale soit soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. La même solution est retenue à l'égard d'un contribuable retraité ou salarié qui se borne à remplir les fonctions de syndic dans un seul immeuble dont il est lui-même copropriétaire. Il est précisé qu'en sa qualité de mandataire du syndicat et eu égard aux conditions dans lesquelles il exerce son activité, le syndic ne peut être considéré comme salarié de cet organisme (RM Bas n° 82951, JO AN du 11 février 1985, p. 508 [PDF - 6,61 Mo]).</p> <h1 id=""Terrains_de_camping_(exploi_137"">XXXV. Exploitants ou loueurs de terrains de camping</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0197"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_dun_terrain_nu__0198"">La location d'un terrain nu est un acte purement civil dont les profits entrent dans la catégorie des revenus fonciers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0199"">670</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_le_terrain__0200"">En revanche, si le terrain est aménagé ou si un service de gardiennage est assuré, l'opération de location revêt, en principe, un caractère commercial entraînant, pour les profits qui en résultent, une imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_tires_de_la_loc_0199"">Les revenus tirés de la location de terrains de camping relèvent donc, en général, de cette dernière catégorie.</p> <h1 id=""Les_revenus_tires_de_la_loc_0201"">XXXVI. Détectives privés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0200"">680</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_detectives_prives_exerc_0201"">Les détectives privés exercent une profession dans laquelle l'activité intellectuelle joue le rôle principal, ce qui situe cette activité, par nature, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour l'imposition des bénéfices. Toutefois, et conformément à une jurisprudence constante, il est rappelé que si, à l'examen des conditions de fait dans lesquelles l'activité est exercée, il ressort que l'importance des capitaux investis, de la main-d’œuvre employée, des moyens matériels utilisés est telle que l'activité exercée procède plus de la spéculation sur les éléments mis en œuvre que de l'exercice d'une activité personnelle, les bénéfices perçus au titre de cette activité relèvent alors de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Il en est de même lorsque les prestations proposées relèvent en réalité de l'activité d'agent d'affaires, et notamment de police privée (RM Nesme n° 87878, JO AN du 26 septembre 2006, p. 10072).</p> <h1 id=""xxxviii_revenus__6833"">XXXVII. Revenus divers</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0202"">690</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 92_du_CGI_permet__0203"">L'article 92 du CGI permet de soumettre à l'impôt sur le revenu, au titre des bénéfices non commerciaux, tous les bénéfices ou profits provenant d'occupations ou d'opérations lucratives à la condition que les sommes perçues ne soient pas rattachables à une autre catégorie de revenus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_article_permet_aussi_da_0204"">Cet article permet aussi d'appréhender un certain nombre de revenus non dénommés et de profits divers, parfois accidentels ou occasionnels, sous réserve que la source de ces profits ou revenus soit susceptible de renouvellement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_subsi_0205"">Il en est de même des subsides régulièrement versés par des tiers à certaines personnes lorsque les versements n'ont pas le caractère de pure libéralités et lorsque ces subsides constituent pour les bénéficiaires, dès lors qu'ils en disposent librement, des moyens habituels d'existence.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0206"">(700)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""700_0208"">710</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_savoir_si_une_s_0209"">Le point de savoir si une somme déterminée présente ou non le caractère d'un revenu non commercial imposable est une question de fait que seul un examen des conditions, qui sont à l'origine de son versement, peut permettre de résoudre, dans chaque cas d'espèce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""710_0210"">720</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_principe_est_confirme_pa_0211"">Ce principe est confirmé par quelques décisions jurisprudentielles dont certaines sont présentées à titre d'exemple. La liste dressée n'est donc pas limitative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""720_0212"">730</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Est_passible_de_limpot_sur__0213"">Est passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie définie au 1 de l'article 92 du CGI le profit qu'un contribuable a réalisé en prêtant son entremise à la conclusion d'un marché, dès lors que ce profit constituait la rémunération de la seule activité de l'intéressé et était, par suite, susceptible de se renouveler (CE, décision du 20 octobre 1941, n° 68177).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_circonstance_quune_opera_0214"">La circonstance qu'une opération d'entremise soit demeurée unique ne fait pas obstacle à ce que les commissions perçues à cette occasion soient regardées comme des bénéfices non commerciaux en application des dispositions du 1 de l'article 92 du CGI (CE, décision du 2 mars 1979, n° 05712).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""730_0215"">740</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable,_qui_est_in_0216"">Un contribuable, qui est intervenu dans les pourparlers ayant précédé la vente d'un hôtel appartenant à son employeur en fournissant à l'acquéreur éventuel des renseignements confidentiels sur la gestion de l'affaire, ne peut être regardé comme ayant exercé, de ce chef, une activité entrant dans le cadre de son contrat de louage de services. La rémunération reçue par l'intéressé en contrepartie de cette activité qui pouvait se renouveler, encore qu'elle n'ait eu, en fait, qu'un caractère accidentel, doit être regardée non comme un salaire, mais comme le revenu d'une profession non commerciale (CE, décision du 18 février 1956, n° 92316).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""740_0217"">750</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_qui,_par_de_0218"">Un contribuable qui, par des démarches et des diligences renouvelées pendant plusieurs années, a facilité à une société l'acquisition d'actions et de créances détenues par une autre société doit, encore que sa rémunération ne lui ait pas été versée par fractions annuelles mais en une seule fois, être regardé comme ayant exercé une activité dont les profits sont assimilés aux bénéfices des professions non commerciales (CE, décision du 21 décembre 1959, n° 40675).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""750_0219"">760</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Constitue_une_occupation_lu_0220"">Constitue une occupation lucrative dont les profits sont assimilés par l'article 92 du CGI aux bénéfices des professions non commerciales, la participation, moyennant rétribution, d'un avoué honoraire aux opérations de liquidation d'une succession importante (CE, décision du 28 octobre 1959 n° 41904, RO, p. 491).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""760_0221"">770</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_profit_retire_par_un_con_0222"">Le profit retiré par un contribuable de l'encaissement, moyennant commission, de chèques émis au nom de tiers de nationalité étrangère ne disposant pas d'un compte bancaire en France, doit être regardé comme constituant pour l'intéressé un gain passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 26 mars 1965, n° 59217).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""770_0223"">780</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_avait_fait__0224"">Un contribuable avait fait apport à deux sociétés civiles immobilières, constituées entre lui-même et divers groupes financiers, de divers éléments tels que promesse de vente de terrains, contrats d'architectes et d'entrepreneurs, engagements et accords gouvernementaux, et reçu, en représentation desdits apports, un certain nombre de parts dont la cession était subordonnée à l'accord des autres associés. Il a été jugé que la fraction de la valeur des parts reçues par l'intéressé qui avait pour objet de rémunérer les démarches et diligences accomplies par lui pour réunir les éléments de capital apportés - à l'exclusion de celle correspondant aux éléments apportés eux-mêmes, qui, étant négociables, représentaient une valeur en capital - a le caractère d'un revenu au sens de l'article 92 du CGI. Il a été décidé, par ailleurs, que la valeur vénale réelle des parts attribuées au contribuable ne pouvait être inférieure à leur valeur nominale dès lors que les associés effectuant un apport en numéraire ont versé, lors de la souscription de leurs parts, la somme correspondant à la valeur nominale de ces dernières (CE, décision du 29 octobre 1971, n° 68613).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""780_0225"">790</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Est_passible_de_limpot_sur__0226"">Est passible de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, la redevance annuelle qu'une veuve reçoit d'une société tant en rémunération des services rendus par son mari qu'en compensation de sa renonciation et de celle de ses fils à toute activité susceptible de concurrencer l'exploitation de ladite société (CE, décision du 2 mars 1942, n° 62926 et n° 64290).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : La_redevance_eta_0227""><strong>Remarque :</strong> La redevance était calculée d'après le montant des ventes de la société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""790_0228"">800</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_revenus_percus_en_vertu_0229"">Les revenus perçus en vertu d'une convention accordant à une société une exclusivité sur la vente de terrains sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 27 juin 1990, n° 65439).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""800_0230"">810</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_creance_recouvree_par_un_0231"">La créance recouvrée par un héritier et que le défunt détenait sur une cliente de son entreprise non commerciale ne constitue pas un revenu imposable au titre des bénéfices non commerciaux, dès lors que, figurant dans le patrimoine successoral, elle a été acquise à titre gratuit et qu'elle ne rémunérait pas, même pour partie, des services rendus personnellement par l'héritier à la cliente du défunt (CE, décision du 7 mai 1980, n° 07948).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""810_0232"">820</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_profit_retire_par_un_con_0233"">Le profit retiré par un contribuable de la revente d'actions constitue pour l'intéressé un revenu assimilable à un bénéfice non commercial dès lors que, des conditions particulières dans lesquelles ont été opérés les transferts desdites actions, il résulte que ce profit constitue, non un bénéfice provenant de l'achat suivi de la revente des titres en cause, mais la rémunération des services rendus par le contribuable dont l'intervention a, en fait, permis le regroupement des activités de deux sociétés commerciales (CE, décision du 16 octobre 1964, n° 57439, RO, p. 168).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""820_0234"">830</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_avait_obten_0235"">Un contribuable avait obtenu, moyennant le versement d'une somme à fonds perdus, que lui soient versées directement les redevances annuelles dues par une entreprise à une autre entreprise à raison des services rendus par cette dernière à la débitrice. Il a été jugé que le profit retiré de cette opération constitue, pour l'intéressé, non un gain en capital, mais une source de profit, au sens de l'article 92 du CGI, soumise par ledit article à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 23 novembre 1964, n° 53912).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""830_0236"">840</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_qui_a_prete_0237"">Un contribuable qui a prêté son nom pour la réalisation d'emprunts et de prêts fictifs destinés à permettre à une société de réaliser une opération financière et perçu à cette occasion une importante rémunération, doit être regardé, dès lors que cette opération de prête-nom, bien qu'elle ne relevât pas d'une activité professionnelle, était susceptible de se renouveler, comme ayant réalisé un revenu provenant d'une source de profit, au sens de l'article 92 du CGI, et assimilable à un bénéfice non commercial (CE, décision du 30 juin 1971, n° 80372).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""840_0238"">850</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable,_comptable__0239"">Un contribuable, comptable agréé auprès d'une société ayant déposé son bilan et conclu avec ses créanciers un concordat, qui a racheté certaines des créances concordataires, moyennant des prix très inférieurs à leur valeur nominale en raison du caractère aléatoire de leur règlement, puis qui, devenu un actionnaire important de ladite société, a pris, en cette qualité, les dispositions nécessaires pour recouvrer intégralement ces créances, doit être regardé comme s'étant livré à une « exploitation lucrative » dont les profits sont assimilés à des bénéfices non commerciaux par le 1 de l'article 92 du CGI (CE, décision du 19 avril 1972, n° 80768).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_meme_sens,_voir Con_0240"">Dans le même sens, CE, décision du 23 février 1977, n° 97450.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""850_0241"">860</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Remarque : Le_contribuable__0243"">Le bénéfice qu'un contribuable a réalisé en réussissant à recouvrer pour son montant nominal une créance sur une société qu'il avait acquise peu de temps auparavant pour un prix inférieur, doit être regardé comme provenant d'une « exploitation lucrative » dont les profits sont assimilés à des bénéfices non commerciaux, dès lors qu'il trouve son origine dans l'activité déployée par l'intéressé pour redresser la situation financière de cette société (CE, décision du 24 juillet 1981, n° 16693).<strong> </strong>Au cas d'espèce, le contribuable était actionnaire et dirigeant de la société lors de l'achat de la créance détenue sur elle par un tiers. Devenu ensuite dirigeant d'une autre société, celle-ci avait alors accordé des facilités à la première.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""860_0244"">870</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""voir_en_ce_sens__5706"">Le profit retiré par un contribuable de la revente d'une partie des actions d'une société anonyme, qu'il avait achetées quelques mois plus tôt, et qui trouve son origine dans l'activité déployée par l'intéressé pour redresser la situation de la société, doit être regardé comme un bénéfice provenant d'une occupation ou d'une exploitation lucrative, assimilé aux bénéfices non commerciaux en application du 1 de l'article 92 du CGI. Voir en ce sens, CE, décision du 16 octobre 1964.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Linteresse_setait_specialis_0247"">L'intéressé s'était spécialisé dans la prise de participations majoritaires dans des sociétés dont les titres n'étaient pas cotés en bourse et qui éprouvaient des difficultés de trésorerie ou même se trouvaient au bord de la liquidation. Il assainissait et réorganisait ces entreprises et cédait ensuite des paquets de titres en réalisant d'importantes plus-values (CE, décision du 3 novembre 1972, n° 81821).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""870_0248"">880</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_somme_representant_la_re_0249"">La somme représentant la rémunération des études et démarches effectuées par un contribuable pour le compte d'une société, avant d'en devenir actionnaire et président-directeur général, et portée au crédit d'un compte ouvert à son nom dans les écritures sociales, constitue, par application des dispositions du 1 de l'article 92 du CGI, un bénéfice non commercial (CE, décision du 7 novembre 1975, n° 85284).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""880_0250"">890</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pour_le_reglement_de_ses_de_0251"">Pour le règlement de ses dettes, une société ayant déposé son bilan avait obtenu un concordat. Le président-directeur général de cette société, grâce aux moyens dont il disposait en raison de ses fonctions, avait racheté une créance concordataire pour un prix très inférieur à son montant nominal en raison du caractère aléatoire de son règlement et pris les dispositions nécessaires pour en assurer le recouvrement. Le profit réalisé à cette occasion par l'intéressé doit être regardé comme provenant d'une « exploitation lucrative » au sens du 1 de l'article 92 du CGI (CE, décision du 5 mai 1976, n° 94359).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id="" Confirmation_de_la_jurispr_0251"">La jurisprudence résultant de la décision du 19 avril 1972 (CE, décision du 19 avril 1972, n° 80768) est ainsi confirmée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""890_0253"">900</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_avait_opere_0254"">Un contribuable avait opéré des versements successifs à une société en vue de bénéficier des profits que ladite société faisait prévoir comme résultat de ses opérations d'achat et de vente d'or et de monnaies métalliques. Il avait ensuite retiré les profits en question ainsi que la totalité des sommes déposées. Bien que n'ayant pas donné à la société d'ordres précis d'achat ou de vente, les initiatives qu'il a prises, d'une part, en effectuant ses divers dépôts, et, d'autre part, en procédant aux retraits susmentionnés, le rendent passible de l'impôt sur le revenu en application du 1 de l'article 92 du CGI (CE, décision du 2 février 1977, n° 01817).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""900_0255"">910</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_avait_donne_0256"">Un contribuable avait donné à un intermédiaire, de façon répétée, des instructions de vendre et d'acheter pour son compte des valeurs mobilières. Cet intermédiaire, tout en détournant vers d'autres emplois les fonds que lui avait remis son mandant, avait fait à ce dernier plusieurs paiements représentant le produit des ventes auxquelles il était censé avoir procédé. Les sommes reçues par le contribuable excédant celles qu'il avait versées, jugé que les profits ainsi réalisés étaient imposables en vertu de l'article 92 du CGI, qui assimile à des bénéfices non commerciaux toutes les sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus (CE, décision du 5 novembre 1975, n° 86745).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_deux_affaires_ayant_do_0257"">Dans deux affaires ayant donné lieu à des décisions du 17 novembre 1972, le Conseil d'État a eu à examiner le cas de contribuables qui avaient remis des fonds à un tiers et convenu avec lui que ces fonds seraient employés à des opérations d'achat et de revente d'or pour leur compte sur leur ordre. Ce tiers n'ayant pas exécuté les ordres reçus et ayant détourné à son profit personnel la plus grande partie des fonds versés, le Conseil d'État a jugé que les déposants n'étaient pas imposables à raison des profits que le dépositaire avait fictivement inscrits à leur compte puisqu'ils n'avaient pu en avoir la disposition.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_revanche,_ceux_dentre_eu_0258"">En revanche, ceux d'entre eux qui, avant que l'escroquerie ne soit découverte, avaient retiré de leur compte la totalité des sommes versées ou, en tout cas, des sommes supérieures à celles qu'ils avaient déposées ont été considérés par le Conseil d'État comme imposables à raison des profits ainsi réalisés, qui constituent des revenus provenant d'occupations, exploitations lucratives et sources de profits au sens de l'article 92 du CGI (CE, décision du 15 octobre 1975, n° 95974).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""910_0260"">920</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Deux_personnes_avaient_cons_0261"">Deux personnes avaient constitué le 3 avril 1964 une société civile immobilière ayant pour objet d'acquérir un terrain en vue d'y édifier un immeuble d'habitation, et s'étaient réservées dans les statuts un « droit préférentiel de souscription » à toute augmentation du capital social. Après acquisition du terrain, les intéressés avaient autorisé la gérance à augmenter le capital en vue de le porter au montant nécessaire à la réalisation de l'objet social. Puis, le 11 mai 1964, ils avaient cédé leur « droit préférentiel de souscription » pour un prix de 600 000 F à une société de promotion immobilière.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_service_avait_considere__0262"">L'administration avait considéré que la société civile relevant du régime de la transparence fiscale codifié à l'article 1655 ter du CGI, les associés devaient être regardés comme ayant cédé une partie de l'actif immobilier de la société et que, par suite, le profit réalisé par eux était imposable dans les conditions prévues par l'ancien article 35 A du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Mais,_les_deux_associes_eta_0263"">Mais, les deux associés étant tenus, eu égard à la forme juridique de la société, de répondre aux appels de fonds nécessaires à la réalisation de l'objet social, à moins d'admettre d'autres associés apportant les fonds voulus, le Conseil d'État a estimé qu'en cédant leur « droit de souscription », les intéressés ont en réalité admis l'entrée d'un tiers dans la société civile et que, par conséquent, la somme qu'ils avaient perçue à cette occasion ne correspondait pas à la cession d'un droit sur l'actif immobilier de la société.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_la_Haute_Assembl_0264"">Toutefois, le Conseil d'État a jugé que le profit retiré de cette opération était imposable en application de l'article 92 du CGI comme provenant d'une opération lucrative.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_raison_notamment_du_tres_0265"">En raison notamment du très court délai qui a séparé la constitution de la société de la cession du « droit préférentiel de souscription », le Conseil d'État a estimé que les deux associés devaient être regardés comme s'étant réservés ce droit à seule fin de le céder moyennant rémunération et qu'ainsi la somme perçue avait rémunéré les démarches et diligences accomplies par les associés (CE, décision du 27 avril 1977, n° 94874).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""920_0266"">930</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""LAdministration_avait_etabl_0267"">L’administration avait établi l'existence, au cours de plusieurs années, d'un important accroissement du patrimoine d'un contribuable, gérant de société à responsabilité limitée. Cet accroissement n'était pas justifié, les allégations de l'intéressé, selon lesquelles l'enrichissement résulterait de libéralités à lui consenties par sa belle-mère se révélant non fondées, eu égard notamment au fait que la situation de fortune de celle-ci ne pouvait lui permettre de procéder à de telles libéralités. Le Conseil d'État a admis de considérer que le contribuable a réalisé des produits d'origine indéterminée relevant de la catégorie définie à l'article 92 du CGI sans pour autant que l'administration ait à déterminer que l'intéressé aurait été l'attributaire de bénéfices occultes de la société (CE, décision du 24 mars 1976, n° 92875).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""930_0268"">940</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_navait_pu_j_0269"">Un contribuable n'avait pu justifier l'origine de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires, alors même qu'une décision judiciaire l'avait déclaré coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux en vue de se procurer des fonds et paiements préférentiels. Cette décision ne l'avait cependant pas condamné pour détournement de l'actif social de la société à responsabilité limitée, dont il était associé. Ce contribuable est imposable à raison de ces sommes dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (aucune constatation quant aux sommes créditées n'avait été formulée par la juridiction judiciaire) [CE, décision du 16 février 1977, n° 94280].</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_meme_sens,_voir arr_0270"">Dans le même sens, CE, décision du 19 octobre 1977, n° 00997. Au cas d'espèce, l'administration avait constaté, au cours d'une vérification de situation fiscale, une disproportion importante entre : </p> <ul><li class=""jurisprudence-western"" id=""-_dune_part,_le_revenu_decl_0271"">d'une part, le revenu déclaré par un contribuable, salarié ainsi que son épouse ; </li> <li class=""jurisprudence-western"" id=""-_et_dautre_part,_les_somme_0272"">d'autre part, les sommes portées au crédit de divers comptes bancaires, ainsi que sur les livrets de caisse d'épargne des enfants issus d'un premier mariage.</li> </ul><p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_0273"">Le Conseil d'État a jugé que, dès lors que l'intéressé n'établissait pas l'origine d'une fraction des mouvements ayant affecté ses comptes bancaires, l'administration avait, à juste titre, pu regarder les sommes en cause comme provenant d'occupations, exploitations lucratives ou sources de profits et les imposer en tant que revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""940_0274"">950</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_dont_les_di_0275"">Un contribuable dont les divers comptes bancaires ont été crédités, pendant trois années consécutives et souvent selon une périodicité régulière, de sommes d'un montant nettement supérieur aux revenus déclarés peut être regardé comme ayant exercé, au cours de ces années, une activité lucrative dont les revenus entrent dans le champ d'application des bénéfices non commerciaux défini au 1 de l'article 92 du CGI. À défaut de déclaration spéciale souscrite à ce titre, l'administration est en droit d'arrêter d'office les bases d'imposition correspondantes en application du 2° de l'article L. 73 du LPF (CE, décision du 23 juin 1982, n° 25317).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Malgre_cette_jurisprudence,_0277"">Malgré cette jurisprudence, il est recommandé au service, lorsqu'il aura réuni des éléments de nature à lui permettre d'établir qu'un contribuable a bénéficié de revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés et dont l'origine demeure indéterminée, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 10 du LPF, à l'article L. 16 du LPF et à l'article L. 69 du LPF (CGI, ancien art. 176 ; CGI, ancien art. 179, al. 2) en se conformant aux prescriptions données à cet égard (CE, décision du 17 avril 1989, n° 56554).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""950_0277"">(960)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""960_0279"">970</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_sommes_detournees_par_u_0280"">Des sommes détournées par un salarié dans l'exercice de son activité sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (CE, décision du 29 novembre 1982, n° 28305). Dans le même sens, CE, décision du 16 février 1983, n° 30267.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""970_0281"">980</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquun_metteur_en_scene,__0282"">Lorsqu'un metteur en scène, salarié d'une société de production de films, revend à celle-ci les droits d'auteur qu'il possédait sur une œuvre littéraire, le profit qu'il retire de cette cession doit être regardé non comme un salaire, mais comme un gain occasionnel provenant d'une opération renouvelable, qui, en application des dispositions de l'article 92 du CGI, doit être assimilé à un bénéfice non commercial (CE, décision du 29 janvier 1964, n° 53022).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""980_0283"">990</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cours_dune_annee,_un_con_0284"">Au cours d'une année, un contribuable avait acheté, à une société, de compte à demi avec une autre personne, un remblai de terre de 40 000 m³ contenant des déchets de fer et de nickel. L'année suivante, les acquéreurs l'avaient revendu en l'état pour un prix très nettement supérieur au prix d'achat. Il a été jugé que si les opérations d'achat et de vente de métaux ci-dessus décrites ne ressortissaient pas à des transactions commerciales accomplies à titre professionnel, les profits nés de ces opérations, qui ne présentaient pas le caractère de gains en capital, étaient des revenus entrant dans les prévisions de l'article 92 du CGI (CE, décision du 6 juillet 1977, n° 98719).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""990_0285"">1000</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_contribuable_exercant_“ _0286"">Un contribuable exerçant « gratuitement » les fonctions d'administrateur de deux sociétés, mais recevant de celles-ci des indemnités pour frais de représentation, de mission et de déplacements, doit être regardé comme ayant perçu un profit présentant le caractère de bénéfices d'occupations lucratives imposables au titre de l'article 92 du CGI, dans la mesure où lesdites indemnités n'ont pas été utilisées conformément à leur objet et constituaient, en réalité la rémunération des divers soins et démarches que l'intéressé assurait, en sus de ses activités d'administrateur, dans l'intérêt des sociétés en cause (CE, décision du 29 juin 1977, n° 02173).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1000_0287"">1010</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_personne_qui_a_percu_de_0288"">Une personne qui a perçu des sommes versées avec une périodicité régulière par un tiers à son compte bancaire, est imposable à raison de ces sommes regardées, conformément aux dispositions de l'article 92 du CGI, comme un revenu provenant d'une source de profit, alors que l'intéressée ne justifie pas son allégation selon laquelle il s'agirait de versements faits par son frère, domicilié à l'étranger, en contrepartie de l'hébergement et de l'entretien de la fille mineure de celui-ci demeurée en France afin de poursuivre ses études (CE, décision du 19 juillet 1975, n° 95592).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1010_0289"">1020</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_femme_avait_beneficie_p_0290"">Une femme avait bénéficié pendant quatre années, de la part du même donateur, de cent dix versements de sommes qui avaient constitué ses moyens habituels d'existence et lui avaient permis, en outre, d'acquérir et d'aménager un appartement, une chambre de domestique et un garage particulier. Lesdites sommes, versées avec régularité et dont l'intéressée a eu la libre disposition, devaient être regardées, non comme un don manuel ou un cadeau en capital, mais comme des revenus entrant dans le champ d'application de l'article 92 du CGI (CE, décision du 14 mai 1965, n° 61358).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""a_rapprocher_de_larret_du_C_0293"">À rapprocher de la décision du CE du 13 novembre 1931, RO 5683 et de la décision du CE du 2 décembre 1935 n° 44611.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1020_0292"">1030</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_plus_generale,_0293"">D'une manière plus générale, les sommes et avantages perçus par des personnes dont le train de vie et les besoins de l'existence sont assurés par des tiers, ne constituent, pour les bénéficiaires, des revenus assimilables à des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du CGI que lorsque l'ensemble des circonstances fait ressortir que leur versement n'a pas le caractère d'une pure libéralité.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_application_de_ce_princi_0297"">En application de ce principe, le Conseil d'État a estimé que n'est pas taxable à l'impôt sur le revenu une femme célibataire vivant en concubinage avec le père de son enfant qui, étant en instance de divorce, pourvoyait à tous leurs besoins en versant des sommes dont le caractère de pure libéralité peut être tenu pour établi compte tenu des circonstances de l'affaire et notamment du mariage ultérieur des intéressés.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cas_particulier,_les_som_0295"">Au cas particulier, les sommes versées avaient permis à l'intéressée de rembourser les mensualités d'emprunts contractés pour l'acquisition, à son nom, d'une résidence principale et d'une résidence secondaire, lesquelles ont été incorporées ensuite dans la communauté conjugale (CE, décision du 25 novembre 1981, n° 15495).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_linverse,_le_Conseil_dEta_0296"">À l'inverse, le Conseil d'État a jugé qu'entraient dans le champ d'application de l'impôt, les subsides et avantages qu'une femme célibataire avait reçus d'un tiers qui était marié, non séparé de corps de son épouse et résidait au domicile conjugal (CE, décision du 29 juillet 1983, n° 34223).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1030_0297"">1040</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_doctrine_administrative__0298"">La doctrine administrative a, par ailleurs, précisé les conditions d'imposition de certains profits ne se rattachant à aucune catégorie spécifique de revenus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1040_0300"">1050</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_circonstance_que_les_r_0301"">Ainsi, la circonstance que les rémunérations (honoraires et vacations) versées par une administration publique à un fonctionnaire retraité, chargé de missions de contre-expertises de dommages de guerre pour le compte de l'État, sont assimilées, en application des dispositions de l'article L. 131 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite, à un traitement pour l'application des règles restrictives de cumul, n'a pas pour effet de modifier le caractère juridique de ces rémunérations et ne fait pas obstacle, dès lors, à ce que celles-ci soient rangées, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales, lorsque la législation fiscale permet de les considérer comme tels.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque : Il_sagit_de_lart_0302""><strong>Remarque : </strong>Il s'agit de l'article L. 131 de l'ancien code des pensions civiles et militaires de retraite. La règle de cumul des pensions et des rémunérations d'activité est actuellement, définie à l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite (C. pens. retr.) et à l'article R. 92 du C. pens. retr.. La doctrine administrative, exposée au précédent alinéa, demeure valable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1050_0303"">1060</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_cessions_de_titres_non__0304"">Les cessions de titres non cotés ne constituent pas des opérations de bourse au sens du 2 de l'article 92 du CGI. Ces plus-values peuvent être taxées, soit au titre des dispositions de l'article 150 A bis du CGI si l'actif de la société émettrice est principalement constitué d'immeubles, soit, au titre des bénéfices non commerciaux s'il s'avère, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, que le bénéfice retiré de l'opération est dû à des démarches et des diligences qui lui confèrent le caractère d'une activité lucrative au sens du 1 de l'article 92 du CGI (RM Muller n° 20677, JO AN du 3 mars 1980, p. 822 [PDF - 10,2 Mo]).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Voir_egalement_: CE,_arret__0305"">Voir également CE, décision du 6 février 1984, n° 20325.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1070_0306"">1070</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_primes_percues_par_les__0307"">Les primes perçues par les piégeurs de ragondins sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (RM Guédon n° 4490, JO AN du 27 janvier 2003, p. 535).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1080_0304"">1080</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_2792"">L'activité d'achat, de vente et d'échange à titre professionnel d'actifs numériques constitue une activité commerciale par nature dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 34 du CGI. Pour plus de précisions concernant ce régime, il convient de se reporter au XXIX § 730 du BOI-BIC-CHAMP-60-50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_produits_tir_7212"">Les produits tirés des mêmes opérations, quand elles sont effectuées par un particulier agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, sont des revenus relevant des dispositions de l'article 150 VH bis du CGI. Pour plus de précisions concernant ce régime, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMC-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_1b_2695"">À titre subsidiaire, le 1° bis du 2 de l'article 92 du CGI dispose que sont considérés comme des revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques, mentionnés au II § 60 du BOI-RPPM-PVBMC-30-10, effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité professionnelle mais sans pour autant que cette activité ne constitue l'activité professionnelle du contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_conditions_d_8197"">Les conditions dans lesquelles l'activité est exercée s'entendent des conditions de réalisation des opérations d'achat, de vente et d'échanges d'actifs numériques et leur appréciation relève d'un faisceau d'indices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lappreciati_9784"">Pour l'appréciation de ces conditions, la détention, la maîtrise et l'usage d'informations et de techniques d'intervention spécialisées ainsi que leur recherche organisée au profit d'opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques nombreuses et sophistiquées sont des critères essentiels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_ainsi_sup_5859"">Il est ainsi supposé la mise en œuvre d'un réel savoir-faire qui peut être caractérisé par les éléments suivants :</p> <ul><li id=""_les_moyens_mate_4920"">l'importance des moyens matériels et informatiques utilisés par le contribuable ;</li> <li id=""_les_techniques__5947"">les techniques d'investissement et d'achat-revente ;</li> <li id=""_les_competences_7027"">les compétences et la formation professionnelles du contribuable.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_lact_4484"">Concrètement, la qualification de bénéfices non commerciaux des revenus tirés de ces opérations ne s'applique qu'à des cas d'espèce exceptionnels puisqu'elle correspond à l'exercice non professionnel de cette activité dans des conditions analogues à celles d'un professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_imposable_tire__0220"">Par ailleurs, lorsque les actifs numériques mentionnés au II § 60 du BOI-RPPM-PVBMC-30-10 constituent la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle (notamment, activité dite de « minage »), les produits sont susceptibles de relever des dispositions de l'article 92 du CGI (CE, décision du 26 avril 2018, n° 417809, 418030, 418031, 418032, 418033). Le résultat imposable tiré de cette activité est déterminé conformément aux règles de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux, étant précisé que la valeur d'acquisition retenue pour le calcul du résultat imposable est nulle lorsque les actifs numériques ont été attribués gratuitement.</p>

Contenu

IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Gestionnaires de foyer et assimilés

2020-12-22

IF

TH

BOI-IF-TH-10-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1721-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-20-20201222

Actualité liée : 22/12/2020 : RSA - IF - PAT - CF - CTX - Dégrèvements de taxe d'habitation sur la résidence principale et en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 5, 6 et 7, loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 15 et loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 19) - Dispositif de lissage des ressauts d'imposition consécutifs à la perte d'exonérations de fiscalité directe locale (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art 75) - Modulation de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 94) 1 Le II de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) prévoit que bénéficient d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation : - d'une part, les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison de logements situés dans ces foyers (CGI, art. 1414, II&nbsp;1°) ; - d'autre part, les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'État conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (CGI, art. 1414, II&nbsp;2°). 10 Conformément au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 1414 du CGI, les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes susceptibles de bénéficier des dégrèvements sont fixées par les dispositions de l'article 322 de l'annexe III au CGI et de l'article 322 bis de l'annexe III au CGI. I. Dégrèvement prévu au 1° du II de l'article 1414 du CGI A. Redevables concernés 20 Il s'agit des gestionnaires : - de foyers de jeunes travailleurs ; - de foyers de travailleurs migrants ; - de logements foyers dénommés résidences sociales. 30 Le dispositif ne concerne pas, notamment les gestionnaires, de logements foyers pour personnes âgées, de centres d'hébergement et de réadaptation sociale, de logements foyers pour handicapés, de résidences pour étudiants. 1. Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs a. Définition 40 Les foyers de jeunes travailleurs sont des institutions à but non lucratif qui mettent à la disposition des jeunes qui vivent hors de leur famille un ensemble d'installations matérielles pour leur hébergement et leur restauration ainsi que des moyens qui permettent directement ou indirectement de favoriser leur insertion dans la vie sociale. 50 Ils s'adressent principalement à la population des jeunes en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans. Toutefois, les foyers peuvent également héberger d'autres résidents, notamment des jeunes de 25 à 30 ans, à condition qu'ils ne représentent qu'une fraction des résidents (jeunes demandeurs d'emplois, jeunes couples, adultes isolés, familles monoparentales, étudiants en rupture sociale et familiale). 60 Les foyers de jeunes travailleurs sont gérés par des organismes qui sont principalement des associations mais qui peuvent également être des centres communaux d'action sociale ou désormais, dans le cadre des résidences sociales, des organismes d'habitations à loyers modérés (HLM). b. Régime juridique 70 Les foyers de jeunes travailleurs relèvent de deux régimes juridiques. 80 D'une part, ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 90 D'autre part, les foyers de jeunes travailleurs sont également régis par les textes applicables aux résidences sociales (I-A-3 § 150 et suivants). La dénomination de résidence sociale implique que le foyer soit conventionné au titre de l'aide personnalisée au logement (APL) conformément à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article R. 351-55 du CCH et que le gestionnaire ait été agréé par l'autorité préfectorale. 2. Les foyers de travailleurs migrants a. Définition 100 Les foyers de travailleurs migrants ont pour objet de loger en priorité les travailleurs migrants. Ils accueillent également des populations démunies en attente d'un logement définitif. Il n'y a pas de conditions d'âge pour résider dans un foyer de travailleur migrant. 110 On distingue principalement deux grandes catégories de logements-foyers de travailleurs migrants : - les foyers, propriété d'organismes HLM dans la majorité des cas et gérés par des associations qui en sont locataires ; - les foyers, propriété de sociétés d'économie mixte et gérés par elles. b. Réglementation applicable aux foyers de travailleurs migrants 120 Les foyers de travailleurs migrants relèvent des règles régissant les logements-foyers (CCH, art. L.351-2). Ils peuvent bénéficier à ce titre : - des aides à la construction dans les mêmes conditions que les HLM ; - d'un conventionnement à l'APL. 130 Toutefois, si la majorité des foyers de travailleurs migrants a fait l'objet d'un conventionnement à l'aide personnalisée au logement, une part non négligeable de ces structures fonctionnent sur les régimes de l'ALS (allocation de logement sociale régie par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale). 140 D'autre part, les foyers de travailleurs migrants relèvent, au même titre que les foyers de jeunes travailleurs, de la réglementation « résidences sociales » selon les termes du décret n° 94-1128 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions pour l'acquisition et l'amélioration des logements-foyers dénommés résidences sociales, du décret n° 94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire pour les logements-foyers dénommés résidences sociales et du décret n° 94-1130 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers dénommés « résidences sociales ». Dans ce cas, le foyer est conventionné au titre de l'APL et le gestionnaire est agréé par l'autorité préfectorale. Ainsi, les foyers de travailleurs migrants réhabilités ainsi que ceux construits à compter de 1995 relèvent du statut de « résidences sociales ». 3. Les logements-foyers dénommés « résidences sociales » 150 Créées par le décret n° 94-1130 du 23 décembre 1994 (CCH, art. R.351-55) les résidences sociales sont destinées aux personnes ou familles éprouvant, au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant. 160 Les résidences sociales sont réalisées soit pour loger principalement des catégories spécifiques de population telles que les jeunes travailleurs ou les travailleurs migrants soit plus largement pour accueillir des populations qui connaissent des difficultés pour se loger. 170 Elles présentent les principales caractéristiques suivantes : - elles bénéficient d'un conventionnement APL conformément à l'article L. 353-2 du CCH ; - le gestionnaire de la résidence doit être agréé par l'autorité préfectorale. B. Portée du dégrèvement 180 Le dégrèvement concerne les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales imposés à la taxe d'habitation. 1. Modalités d'imposition à la taxe d'habitation des gestionnaires de foyers d'hébergement a. Principe d'imposition 190 Conformément au 2° du I de l'article 1407 du CGI et du I de l'article 1408 du CGI, les gestionnaires de foyers d'hébergement sont passibles de la taxe d'habitation pour les locaux dont ils ont la disposition ou la jouissance, lorsque ces locaux remplissent simultanément les trois conditions suivantes : - être meublés conformément à leur destination ; - faire l'objet d'une occupation privative ; - ne pas être retenus dans les bases de la cotisation foncière des entreprises de la personne qui en a la disposition. 200 Par ailleurs, le II de l'article 1408 du CGI exonère de taxe d'habitation les établissements publics d'assistance. 210 Par voie de conséquence ne peuvent bénéficier du dégrèvement prévu au 1° du II de l'article 1414 du CGI : - les logements foyers gérés dans un but lucratif et soumis à la cotisation foncière des entreprises, étant précisé que les sociétés d'économie mixte, gestionnaires de foyers de travailleurs migrants, sont assujetties à la cotisation foncière des entreprises&nbsp;; - les logements foyers gérés par un établissement public d'assistance (par exemple par les centres communaux d'action sociale). b. Locaux imposés à la taxe d'habitation 220 Les foyers de jeunes travailleurs, les foyers de travailleurs migrants et les logements-foyers dénommés résidences sociales sont composés de trois types de locaux : - les locaux meublés à usage d'habitation ; - les locaux communs (salles à manger, cuisines installations sanitaires, pièces affectées aux loisirs, etc.) ; - les locaux administratifs (bureaux d'accueil, parloirs, bureaux du directeur et éventuellement de l'économe, etc.). 230 Les locaux communs et les locaux administratifs sont considérés comme étant à la disposition du gestionnaire et, par voie de conséquence, sont imposés à son nom. 240 S'agissant des locaux d'hébergement, l'imposition ne peut être établie au nom du gestionnaire que si la personne accueillie n'a pas la disposition privative du logement qui lui est attribué (III § 110 et suivants du BOI-IF-TH-10-20-20-III). 2. Conséquences du dégrèvement 250 Deux situations doivent être distinguées : - si le gestionnaire est assujetti à la taxe d'habitation sur l'ensemble des locaux du foyer, le dégrèvement porte sur les locaux d'hébergement ainsi que sur les locaux communs, indissociables des locaux d'hébergement ; - si le gestionnaire n'est pas assujetti à la taxe d'habitation sur les locaux d'hébergement, le dégrèvement porte sur les seuls locaux communs. Remarque : Dans tous les cas, le dégrèvement ne s'applique pas aux locaux administratifs, ni aux locaux réservés à l'habitation du personnel. C. Remise en cause du dégrèvement 260 Le dégrèvement est remis en cause, notamment : - en cas de suppression de l'autorisation d'exploitation du foyer délivrée par le représentant de l'État pour les foyers de jeunes travailleurs ; - en cas de suppression de la convention APL ou de l'agrément préfectoral du gestionnaire pour les résidences sociales. 270 Le dégrèvement n'est plus applicable à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où ces décisions ont pris effet. II. Dégrèvement prévu au 2° du II de l'article 1414 du CGI A. Champ d'application 1. Les redevables concernés 280 Il s'agit d'organismes ne se livrant pas à une exploitation ni à des opérations de caractère lucratif et ayant conclu une convention avec l'État conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. a. Première condition relative au caractère non lucratif de l'organisme 290 Sont concernés les organismes qui ne se livrent pas à une exploitation ni à des opérations de caractère lucratif. Il convient pour la définition des organismes à caractère non lucratif de se référer au BOI-IS-CHAMP-30-70. b. Deuxième condition relative à la conclusion d'une convention 300 En application du principe d'annualité fixé par l'article 1415 du CGI, la condition relative à la convention doit être satisfaite au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le dégrèvement est sollicité. (310 à 350) 360 Conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et qui ont conclu une convention avec l'État bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées. Lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier d'une résidence régulière en France. 370 La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'association qui est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation logement définie par les livres V, VII et VIII du code de la sécurité sociale et, d'autre part, aux capacités réelles et prévisionnelles d'hébergement offertes par l'association. 380 Pour le calcul de l'aide instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, ne sont pas prises en compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. 390 Ainsi, pour prétendre bénéficier du dégrèvement de taxe d'habitation, les organismes doivent obligatoirement bénéficier de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT). 2. Les locaux concernés 400 Le dégrèvement est réservé aux logements que les organismes visés au II-A § 280 et suivants prennent en location pour les sous-louer ou les attribuer à titre temporaire à des personnes défavorisées. Les logements concernés doivent donc satisfaire aux conditions suivantes. a. Les logements doivent être pris en location par l'organisme 410 Dès lors, les organismes propriétaires de leurs logements ne peuvent pas prétendre au dégrèvement de taxe d'habitation. b. Les logements doivent être sous-loués ou attribués à des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement 420 Les logements doivent faire l'objet soit d'un contrat de sous-location soit d'une attribution à titre gratuit à des personnes défavorisées. Toutefois, le dégrèvement n'est pas remis en cause si l'attribution est effectuée moyennant le versement d'une participation symbolique de quelques euros par les occupants. 430 Conformément à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il est entendu par personne défavorisée toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence. c. La sous-location ou l'attribution du logement doit être temporaire 440 Le dégrèvement d'office ne peut être refusé sur le seul critère de la durée effective d'occupation des logements par les personnes visées, laquelle peut être variable selon les modalités d'intervention des organismes concernés et les finalités qu'ils poursuivent (CE, 21 mars 2008, n° 288839 et n° 291223, Association Essor 93). B. Portée du dégrèvement 450 Dès lors que les logements sont mis à titre temporaire à la disposition de leur occupant, la taxe d'habitation est établie au nom de l'organisme qui met ces logements à la disposition des personnes défavorisées et non au nom de chacun des occupants. 460 Le dégrèvement porte sur la totalité de la cotisation mise à la charge de l'organisme pour le logement concerné y compris les frais de gestion des impôts fonciers. C. Remise en cause du dégrèvement 470 Le dégrèvement est supprimé notamment : - lorsque l'organisme se livre à une activité lucrative ; - ou en cas de retrait de la convention prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. 480 Le dégrèvement n'est plus applicable à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où sont intervenues ces décisions. III. Obligations déclaratives et sanctions A. Obligations déclaratives 490 L'article 322 de l'annexe III au CGI et l'article 322&nbsp;bis de l'annexe III au CGI fixent les obligations déclaratives auxquelles sont tenus les personnes et les organismes pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du CGI. 1. Dégrèvement en faveur des foyers de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et de résidences sociales 500 Conformément à l'article 322 de l'annexe III au CGI, le redevable doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant, au 1er janvier de l'année d'imposition, la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques, accompagnée d'une copie du contrat type d'occupation et du règlement intérieur. 510 Cette déclaration doit, en outre, être assortie de toutes les justifications nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande, à savoir&nbsp;: - pour les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs autres que résidences sociales : agrément du Préfet autorisant l'ouverture et l'exploitation de l'établissement ; - pour les gestionnaires de foyers de travailleurs migrants, les statuts de l'organisme gestionnaire ainsi que la justification de l'attribution d'une aide au logement&nbsp;; - pour les gestionnaires de logements foyers dénommés « résidences sociales », la convention APL et l'agrément du Préfet. 520 Elle doit être souscrite avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle le dégrèvement est sollicité. 2. Dégrèvement en faveur des organismes visés au 2° du II de l'article 1414 du CGI 530 Le bénéfice de ce dégrèvement est également subordonné à la production au service des impôts du lieu de situation des biens d'une déclaration conforme au modèle établi par l'administration ( formulaire n° 1200 GD-SD (CERFA n° 11481) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr). 540 Cette déclaration doit préciser la liste des locaux concernés au 1er janvier de l'année d'imposition avec leur adresse et leurs caractéristiques, et doit être accompagnée d'une copie du contrat type d'occupation ou de sous-location ainsi que de la copie de la convention pour les organismes ayant conclu une convention avec l'État conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale. 550 La déclaration doit être souscrite par le redevable avant le 1er mars de chaque année au titre de laquelle le dégrèvement est sollicité. B. Sanctions 560 Lorsque la déclaration n'est pas souscrite, le dégrèvement ne peut être accordé. Il en est de même si la déclaration n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives. IV. Situation des gestionnaires de centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) 570 Les organismes à but non lucratif gestionnaires de CADA sont exonérés de taxe d'habitation à raison des logements affectés à l'hébergement des demandeurs d'asile compte tenu de leurs caractéristiques, communes à la fois aux foyers de travailleurs migrants et aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées. Remarque : Les demandeurs d'asile accueillis dans les CADA ne sont eux-mêmes pas soumis à la taxe d'habitation à raison des logements qu'ils occupent (III § 80 du BOI-IF-TH-10-50-40).

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 22/12/2020 : RSA - IF - PAT - CF - CTX - Dégrèvements de taxe d'habitation sur la résidence principale et en faveur des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes sans but lucratif (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 5, 6 et 7, loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 15 et loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 19) - Dispositif de lissage des ressauts d'imposition consécutifs à la perte d'exonérations de fiscalité directe locale (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art 75) - Modulation de l'abattement facultatif à la base en faveur des personnes handicapées (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 94) </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 141_01"">Le II de l'article 1414 du code général des impôts (CGI) prévoit que bénéficient d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_des_organism_04"">- d'une part, les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et des logements-foyers dénommés résidences sociales, à raison de logements situés dans ces foyers (CGI, art. 1414, II 1°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_organism_03"">- d'autre part, les organismes ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'ils ont conclu une convention avec l'État conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, à raison des logements qu'ils louent en vue de leur sous-location ou de leur attribution à titre temporaire aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (CGI, art. 1414, II 2°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_deuxieme_al_06"">Conformément au deuxième alinéa du 2° du II de l'article 1414 du CGI, les obligations déclaratives à la charge des personnes ou organismes susceptibles de bénéficier des dégrèvements sont fixées par les dispositions de l'article 322 de l'annexe III au CGI et de l'article 322 bis de l'annexe III au CGI.</p> <h1 id=""Degrevement_prevu_a_larticl_10"">I. Dégrèvement prévu au 1° du II de l'article 1414 du CGI</h1> <h2 id=""Redevables_concernes_20"">A. Redevables concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_gestionnaires_:_08"">Il s'agit des gestionnaires :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_foyers_de_jeunes_trava_09"">- de foyers de jeunes travailleurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_foyers_de_travailleurs_010"">- de foyers de travailleurs migrants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_logements_foyers_denom_011"">- de logements foyers dénommés résidences sociales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_ne_concerne_p_013"">Le dispositif ne concerne pas, notamment les gestionnaires, de logements foyers pour personnes âgées, de centres d'hébergement et de réadaptation sociale, de logements foyers pour handicapés, de résidences pour étudiants.</p> <h3 id=""Les_gestionnaires_de_foyers_30"">1. Les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs</h3> <h4 id=""Definition_40"">a. Définition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_foyers_de_jeunes_travai_015"">Les foyers de jeunes travailleurs sont des institutions à but non lucratif qui mettent à la disposition des jeunes qui vivent hors de leur famille un ensemble d'installations matérielles pour leur hébergement et leur restauration ainsi que des moyens qui permettent directement ou indirectement de favoriser leur insertion dans la vie sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sadressent_principaleme_017"">Ils s'adressent principalement à la population des jeunes en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans. Toutefois, les foyers peuvent également héberger d'autres résidents, notamment des jeunes de 25 à 30 ans, à condition qu'ils ne représentent qu'une fraction des résidents (jeunes demandeurs d'emplois, jeunes couples, adultes isolés, familles monoparentales, étudiants en rupture sociale et familiale).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_foyers_de_jeunes_travai_019"">Les foyers de jeunes travailleurs sont gérés par des organismes qui sont principalement des associations mais qui peuvent également être des centres communaux d'action sociale ou désormais, dans le cadre des résidences sociales, des organismes d'habitations à loyers modérés (HLM).</p> <h4 id=""Regime_juridique_41"">b. Régime juridique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_foyers_de_jeunes_travai_021"">Les foyers de jeunes travailleurs relèvent de deux régimes juridiques.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_part,_ils_sont_soumis__023"">D'une part, ils sont soumis aux dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_les_foyers_de__025"">D'autre part, les foyers de jeunes travailleurs sont également régis par les textes applicables aux résidences sociales (I-A-3 § 150 et suivants). La dénomination de résidence sociale implique que le foyer soit conventionné au titre de l'aide personnalisée au logement (APL) conformément à l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et à l'article R. 351-55 du CCH et que le gestionnaire ait été agréé par l'autorité préfectorale.</p> <h3 id=""Les_foyers_de_travailleurs__31"">2. Les foyers de travailleurs migrants</h3> <h4 id=""Definition_42"">a. Définition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_foyers_de_travailleurs__027"">Les foyers de travailleurs migrants ont pour objet de loger en priorité les travailleurs migrants. Ils accueillent également des populations démunies en attente d'un logement définitif. Il n'y a pas de conditions d'âge pour résider dans un foyer de travailleur migrant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_distingue_principalement_029"">On distingue principalement deux grandes catégories de logements-foyers de travailleurs migrants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_foyers,_propriete_dor_030"">- les foyers, propriété d'organismes HLM dans la majorité des cas et gérés par des associations qui en sont locataires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_foyers,_propriete_de__031"">- les foyers, propriété de sociétés d'économie mixte et gérés par elles.</p> <h4 id=""Reglementation_applicable_a_43"">b. Réglementation applicable aux foyers de travailleurs migrants</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_032"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_foyers_de_travailleurs__033"">Les foyers de travailleurs migrants relèvent des règles régissant les logements-foyers (CCH, art. L.351-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_peuvent_beneficier_a_ce_034"">Ils peuvent bénéficier à ce titre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_aides_a_la_constructi_035"">- des aides à la construction dans les mêmes conditions que les HLM ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dun_conventionnement_a_la_036"">- d'un conventionnement à l'APL.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_la_majorite_d_038"">Toutefois, si la majorité des foyers de travailleurs migrants a fait l'objet d'un conventionnement à l'aide personnalisée au logement, une part non négligeable de ces structures fonctionnent sur les régimes de l'ALS (allocation de logement sociale régie par l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautre_part,_les_foyers_de__040"">D'autre part, les foyers de travailleurs migrants relèvent, au même titre que les foyers de jeunes travailleurs, de la réglementation « résidences sociales » selon les termes du décret n° 94-1128 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions pour l'acquisition et l'amélioration des logements-foyers dénommés résidences sociales, du décret n° 94-1129 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions passées entre l'Etat, l'organisme propriétaire et l'organisme gestionnaire pour les logements-foyers dénommés résidences sociales et du décret n° 94-1130 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux logements-foyers dénommés « résidences sociales ». Dans ce cas, le foyer est conventionné au titre de l'APL et le gestionnaire est agréé par l'autorité préfectorale. Ainsi, les foyers de travailleurs migrants réhabilités ainsi que ceux construits à compter de 1995 relèvent du statut de « résidences sociales ».</p> <h3 id=""Les_logements-foyers_denomm_32"">3. Les logements-foyers dénommés « résidences sociales »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_041"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Creees_par_le decret n°_94-_042"">Créées par le décret n° 94-1130 du 23 décembre 1994 (CCH, art. R.351-55) les résidences sociales sont destinées aux personnes ou familles éprouvant, au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et indépendant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_043"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_residences_sociales_son_044"">Les résidences sociales sont réalisées soit pour loger principalement des catégories spécifiques de population telles que les jeunes travailleurs ou les travailleurs migrants soit plus largement pour accueillir des populations qui connaissent des difficultés pour se loger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_045"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_presentent_les_princi_046"">Elles présentent les principales caractéristiques suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_beneficient_dun_con_047"">- elles bénéficient d'un conventionnement APL conformément à l'article L. 353-2 du CCH ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_gestionnaire_de_la_res_048"">- le gestionnaire de la résidence doit être agréé par l'autorité préfectorale.</p> <h2 id=""Portee_du_degrevement_21"">B. Portée du dégrèvement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_049"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_concerne_les_050"">Le dégrèvement concerne les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs, de foyers de travailleurs migrants et de résidences sociales imposés à la taxe d'habitation.</p> <h3 id=""Rappel_des_modalites_dimpos_33"">1. Modalités d'imposition à la taxe d'habitation des gestionnaires de foyers d'hébergement</h3> <h4 id=""Principe_dimposition_44"">a. Principe d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_051"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_articles_1_052"">Conformément au 2° du I de l'article 1407 du CGI et du I de l'article 1408 du CGI, les gestionnaires de foyers d'hébergement sont passibles de la taxe d'habitation pour les locaux dont ils ont la disposition ou la jouissance, lorsque ces locaux remplissent simultanément les trois conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_meubles_conformement_053"">- être meublés conformément à leur destination ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_faire_lobjet_dune_occupat_054"">- faire l'objet d'une occupation privative ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ne_pas_etre_retenus_dans__055"">- ne pas être retenus dans les bases de la cotisation foncière des entreprises de la personne qui en a la disposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_056"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le II de_lart_057"">Par ailleurs, le II de l'article 1408 du CGI exonère de taxe d'habitation les établissements publics d'assistance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_058"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_donc_pas_soumis_a_l_059"">Par voie de conséquence ne peuvent bénéficier du dégrèvement prévu au 1° du II de l'article 1414 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements_foyers_gere_060"">- les logements foyers gérés dans un but lucratif et soumis à la cotisation foncière des entreprises, étant précisé que les sociétés d'économie mixte, gestionnaires de foyers de travailleurs migrants, sont assujetties à la cotisation foncière des entreprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_logements_foyers_gere_061"">- les logements foyers gérés par un établissement public d'assistance (par exemple par les centres communaux d'action sociale).</p> <h4 id=""Locaux_imposes_a_la_taxe_dh_45"">b. Locaux imposés à la taxe d'habitation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_062"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_foyers_de_jeunes_travai_063"">Les foyers de jeunes travailleurs, les foyers de travailleurs migrants et les logements-foyers dénommés résidences sociales sont composés de trois types de locaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_meubles_a_usag_064"">- les locaux meublés à usage d'habitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_communs_( sall_065"">- les locaux communs (salles à manger, cuisines installations sanitaires, pièces affectées aux loisirs, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_locaux_administratifs_066"">- les locaux administratifs (bureaux d'accueil, parloirs, bureaux du directeur et éventuellement de l'économe, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_067"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_locaux_communs_et_les_l_068"">Les locaux communs et les locaux administratifs sont considérés comme étant à la disposition du gestionnaire et, par voie de conséquence, sont imposés à son nom.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_069"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_locaux_dheber_070"">S'agissant des locaux d'hébergement, l'imposition ne peut être établie au nom du gestionnaire que si la personne accueillie n'a pas la disposition privative du logement qui lui est attribué (III § 110 et suivants du BOI-IF-TH-10-20-20-III).</p> <h3 id=""Consequences_du_degrevement_34"">2. Conséquences du dégrèvement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_071"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_situations_doivent_etr_072"">Deux situations doivent être distinguées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_gestionnaire_est__073"">- si le gestionnaire est assujetti à la taxe d'habitation sur l'ensemble des locaux du foyer, le dégrèvement porte sur les locaux d'hébergement ainsi que sur les locaux communs, indissociables des locaux d'hébergement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_le_gestionnaire_nest_074"">- si le gestionnaire n'est pas assujetti à la taxe d'habitation sur les locaux d'hébergement, le dégrèvement porte sur les seuls locaux communs.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Dans_tous_les_ca_075""><strong>Remarque </strong>: Dans tous les cas, le dégrèvement ne s'applique pas aux locaux administratifs, ni aux locaux réservés à l'habitation du personnel.</p> <h2 id=""Remise_en_cause_du_degrevem_22"">C. Remise en cause du dégrèvement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_076"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_doit_etre_re_077"">Le dégrèvement est remis en cause, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_suppression_de__078"">- en cas de suppression de l'autorisation d'exploitation du foyer délivrée par le représentant de l'État pour les foyers de jeunes travailleurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_suppression_de__079"">- en cas de suppression de la convention APL ou de l'agrément préfectoral du gestionnaire pour les résidences sociales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_080"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_nest_plus_ap_081"">Le dégrèvement n'est plus applicable à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle où ces décisions ont pris effet.</p> <h1 id=""Degrevement_prevu_a_larticl_11"">II. Dégrèvement prévu au 2° du II de l'article 1414 du CGI</h1> <h2 id=""Champ_dapplication_23"">A. Champ d'application</h2> <h3 id=""Les_redevables_concernes_35"">1. Les redevables concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_082"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_ayant_conclu_une_con_085"">Il s'agit d'organismes ne se livrant pas à une exploitation ni à des opérations de caractère lucratif et ayant conclu une convention avec l'État conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.</p> <h4 id=""Premiere_condition_relative_46"">a. Première condition relative au caractère non lucratif de l'organisme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_086"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_organism_087"">Sont concernés les organismes qui ne se livrent pas à une exploitation ni à des opérations de caractère lucratif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_pour_la_definit_088"">Il convient pour la définition des organismes à caractère non lucratif de se référer au BOI-IS-CHAMP-30-70.</p> <h4 id=""Deuxieme_condition_relative_47"">b. Deuxième condition relative à la conclusion d'une convention</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_089"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_principe_ge_090"">En application du principe d'annualité fixé par l'article 1415 du CGI, la condition relative à la convention doit être satisfaite au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le dégrèvement est sollicité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_091"">(310 à 350)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0101"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle L85_0102"">Conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, les associations à but non lucratif dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées et qui ont conclu une convention avec l'État bénéficient d'une aide pour loger, à titre transitoire, des personnes défavorisées. Lorsque celles-ci sont étrangères, elles doivent justifier d'une résidence régulière en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0103"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_fixe_chaque_a_0104"">La convention fixe chaque année le montant de l'aide attribuée à l'association qui est déterminé de manière forfaitaire par référence, d'une part, au plafond de loyer retenu pour le calcul de l'allocation logement définie par les livres V, VII et VIII du code de la sécurité sociale et, d'autre part, aux capacités réelles et prévisionnelles d'hébergement offertes par l'association.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0105"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_laide_ins_0106"">Pour le calcul de l'aide instituée par l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, ne sont pas prises en compte les personnes bénéficiant de l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et les personnes hébergées titulaires des aides prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0107"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_pretendre_benef_0108"">Ainsi, pour prétendre bénéficier du dégrèvement de taxe d'habitation, les organismes doivent obligatoirement bénéficier de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT).</p> <h3 id=""Les_locaux_concernes_36"">2. Les locaux concernés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0109"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_est_reserve__0110"">Le dégrèvement est réservé aux logements que les organismes visés au II-A § 280 et suivants<strong> </strong>prennent en location pour les sous-louer ou les attribuer à titre temporaire à des personnes défavorisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_concernes_doi_0111"">Les logements concernés doivent donc satisfaire aux conditions suivantes.</p> <h4 id=""Les_logements_doivent_etre__48"">a. Les logements doivent être pris en location par l'organisme</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0112"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_organismes_pr_0113"">Dès lors, les organismes propriétaires de leurs logements ne peuvent pas prétendre au dégrèvement de taxe d'habitation.</p> <h4 id=""Les_logements_doivent_etre__49"">b. Les logements doivent être sous-loués ou attribués à des personnes défavorisées mentionnées à l'article 1^er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0114"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_logements_doivent_faire_0115"">Les logements doivent faire l'objet soit d'un contrat de sous-location soit d'une attribution à titre gratuit à des personnes défavorisées. Toutefois, le dégrèvement n'est pas remis en cause si l'attribution est effectuée moyennant le versement d'une participation symbolique de quelques euros par les occupants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0116"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_1er_0117"">Conformément à l'article 1^er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, il est entendu par personne défavorisée toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence.</p> <h4 id=""La_sous-location_ou_lattrib_410"">c. La sous-location ou l'attribution du logement doit être temporaire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0118"">440</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_degrevement_doffice_ne_p_0119"">Le dégrèvement d'office ne peut être refusé sur le seul critère de la durée effective d'occupation des logements par les personnes visées, laquelle peut être variable selon les modalités d'intervention des organismes concernés et les finalités qu'ils poursuivent (CE, 21 mars 2008, n° 288839 et n° 291223, Association Essor 93).</p> <h2 id=""Portee_du_degrevement_24"">B. Portée du dégrèvement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0120"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_logements__0121"">Dès lors que les logements sont mis à titre temporaire à la disposition de leur occupant, la taxe d'habitation est établie au nom de l'organisme qui met ces logements à la disposition des personnes défavorisées et non au nom de chacun des occupants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0122"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_porte_donc_s_0123"">Le dégrèvement porte sur la totalité de la cotisation mise à la charge de l'organisme pour le logement concerné y compris les frais de gestion des impôts fonciers.</p> <h2 id=""Remise_en_cause_du_degrevem_25"">C. Remise en cause du dégrèvement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0124"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_est_supprime_0125"">Le dégrèvement est supprimé notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lorganisme_se_liv_0126"">- lorsque l'organisme se livre à une activité lucrative ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_retrait_de_la_c_0128"">- ou en cas de retrait de la convention prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0129"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_degrevement_nest_plus_ap_0130"">Le dégrèvement n'est plus applicable à compter du 1^er janvier de l'année qui suit celle où sont intervenues ces décisions.</p> <h1 id=""Obligations_declaratives_et_12"">III. Obligations déclaratives et sanctions</h1> <h2 id=""Obligations_declaratives_26"">A. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0131"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_articles 322 de_lannexe_0132"">L'article 322 de l'annexe III au CGI et l'article 322 bis de l'annexe III au CGI fixent les obligations déclaratives auxquelles sont tenus les personnes et les organismes pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du CGI.</p> <h3 id=""Degrevement_en_faveur_des_f_37"">1. Dégrèvement en faveur des foyers de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants et de résidences sociales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0133"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 322_0134"">Conformément à l'article 322 de l'annexe III au CGI, le redevable doit adresser au service des impôts du lieu de situation des biens, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration précisant, au 1^er janvier de l'année d'imposition, la liste des locaux concernés, leur adresse et leurs caractéristiques, accompagnée d'une copie du contrat type d'occupation et du règlement intérieur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0135"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_doit,_en__0136"">Cette déclaration doit, en outre, être assortie de toutes les justifications nécessaires pour apprécier le bien-fondé de la demande, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_gestionnaires_de_0137"">- pour les gestionnaires de foyers de jeunes travailleurs autres que résidences sociales : agrément du Préfet autorisant l'ouverture et l'exploitation de l'établissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_gestionnaires_de_0138"">- pour les gestionnaires de foyers de travailleurs migrants, les statuts de l'organisme gestionnaire ainsi que la justification de l'attribution d'une aide au logement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_gestionnaires_de_0139"">- pour les gestionnaires de logements foyers dénommés « résidences sociales », la convention APL et l'agrément du Préfet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0140"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_souscrite_av_0141"">Elle doit être souscrite avant le 1^er mars de chaque année au titre de laquelle le dégrèvement est sollicité.</p> <h3 id=""Degrevement_en_faveur_des_o_38"">2. Dégrèvement en faveur des organismes visés au 2° du II de l'article 1414 du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0142"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_ce_degreveme_0143"">Le bénéfice de ce dégrèvement est également subordonné à la production au service des impôts du lieu de situation des biens d'une déclaration conforme au modèle établi par l'administration ( formulaire n° 1200 GD-SD (CERFA n° 11481) disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0144"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_la_copie_de_la_convent_0148"">Cette déclaration doit préciser la liste des locaux concernés au 1^er janvier de l'année d'imposition avec leur adresse et leurs caractéristiques, et doit être accompagnée d'une copie du contrat type d'occupation ou de sous-location ainsi que de la copie de la convention pour les organismes ayant conclu une convention avec l'État conformément à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0149"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_doit_etre_so_0150"">La déclaration doit être souscrite par le redevable avant le 1^er mars de chaque année au titre de laquelle le dégrèvement est sollicité.</p> <h2 id=""Sanctions_27"">B. Sanctions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0151"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_declaration_nest_0152"">Lorsque la déclaration n'est pas souscrite, le dégrèvement ne peut être accordé. Il en est de même si la déclaration n'est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives.</p> <h1 id=""IV._Situation_des_gestionna_13"">IV. Situation des gestionnaires de centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0140"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes.a_but_non_lu_0141"">Les organismes à but non lucratif gestionnaires de CADA sont exonérés de taxe d'habitation à raison des logements affectés à l'hébergement des demandeurs d'asile compte tenu de leurs caractéristiques, communes à la fois aux foyers de travailleurs migrants et aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_demandeurs_d_0142""><strong>Remarque :</strong> Les demandeurs d'asile accueillis dans les CADA ne sont eux-mêmes pas soumis à la taxe d'habitation à raison des logements qu'ils occupent (III § 80 du BOI-IF-TH-10-50-40).</p>

Contenu

IF - TH - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative

2016-03-14

IF

TH

BOI-IF-TH-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2353-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-20-10-20160314

1 La valeur locative servant de base à la taxe d'habitation est déterminée : - compte tenu de règles d'évaluation communes aux impôts fonciers (cf. I § 10 et suivants) ; - et suivant des dispositions particulières à la taxe d'habitation (cf. II § 140 et suivants). I. Règles d'évaluation communes aux impôts directs locaux A. Détermination de la valeur locative 10 Aux termes de l'article 1409 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux. L'article 1409 du CGI précise que cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 du CGI, lesquels fixent les règles générales d'évaluation des propriétés bâties et aux articles 1516 à 1518 A ter du CGI relatifs à la mise à jour périodique et réduction des valeurs locatives de ces propriétés. 20 En application des dispositions de l'article 333 de l'annexe II au CGI, la valeur locative des propriétés situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements, sous réserve des adaptations fixées par les articles 333 A à 333 J de l'annexe II au CGI. 30 La base de la taxe d'habitation est la valeur locative cadastrale résultant de la dernière révision foncière des propriétés bâties et des mises à jour ou actualisations ultérieures. Cette valeur locative est donc, en principe, la même que celle retenue pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la mesure, bien entendu, où les locaux se trouvent eux-mêmes passibles de cette taxe. Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque les locaux en cause n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties (constructions légères) ou en sont exonérés (logements de fonction situés dans les propriétés publiques), la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation est déterminée suivant les mêmes règles. Par ailleurs, l'article 1518 A ter du CGI précise que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent instituer un abattement de 30 % en faveur de certains locaux d'habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux industriels ou commerciaux sis dans des communes comportant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Les règles de détermination de la valeur locative cadastrale sont étudiées à la division taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il convient de se reporter. 40 La valeur locative qui sert de base à la taxe d'habitation est mise à jour dans les conditions prévues dans la division taxe foncière sur les propriétés bâties, sous réserve des précisions apportées au II § 140 et suivants. B. Réduction de la valeur locative pour les locaux affectés exclusivement au logement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis 50 Les articles 1388 quater du CGI et 1411 bis du CGI, instituent une réduction de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la valeur locative servant d'assiette à la taxe d'habitation pour les locaux affectés exclusivement à l'hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis. 60 Cette réduction de base est proportionnelle à la durée pendant laquelle les locaux destinés exclusivement à l'hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis sont restés vacants au cours de l'année précédant celle de l'imposition. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-30-20. (70 à 130) II. Dispositions particulières à la taxe d'habitation A. Locaux dont les loyers sont réglementés 140 Les règles particulières prévues au III de l'article 1496 du CGI pour l'imposition à la taxe foncière des locaux soumis à la réglementation des loyers ne sont pas applicables à la taxe d'habitation : celle-ci est toujours établie d'après la valeur locative cadastrale déterminée dans les conditions de droit commun. B. Évaluation des parties et des dépendances à usage commun des immeubles collectifs 150 La base brute de la taxe d'habitation est égale à la somme des valeurs locatives de tous les locaux qui sont effectivement à la disposition des contribuables. Il convient de préciser, à cet égard, que la valeur locative cadastrale est déterminée pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (CGI, art. 1494). 160 Cette disposition ne soulève aucune difficulté d'application lorsqu'un même contribuable n'occupe qu'un seul « local » faisant l'objet d'une évaluation globale (maison individuelle, appartement distinct sans dépendances ...). Dans ce cas, en effet, la base brute de la taxe d'habitation mise à sa charge est constituée par la valeur locative de ce local. 170 Il n'en est pas de même, en revanche, dans les immeubles collectifs où chaque local à usage privatif (appartements, chambres de bonne, garages ...) doit faire l'objet d'une évaluation foncière individuelle ainsi que, d'autre part, les parties et dépendances à usage commun (garage à voitures d'enfants, buanderie, séchoir, chaufferie ...) dont une quote part de la valeur locative -lorsqu'elle est importante- doit être prise en considération pour déterminer la base brute totale de la taxe d'habitation due par chaque occupant. Les modalités de détermination de cette quote-part sont les suivantes. 1. Éléments à retenir pour l'imposition des parties communes et des dépendances 180 Doivent, en principe, être retenues, les parties communes, les dépendances bâties et les dépendances non bâties. Cependant, certains de ces éléments n'ont qu'une valeur locative négligeable et l'on admet qu'il n'y a pas lieu de les prendre en considération. D'autres ont déjà été pris en compte dans le calcul de la valeur locative des locaux d'habitation, de sorte qu'il faut éviter de les taxer deux fois. a. Parties communes, à caractère utilitaire ne formant pas dépendances 190 Dans les immeubles collectifs, la valeur locative relative très faible ( moins de 1 % ) des parties communes ( garages à bicyclettes, buanderies, séchoirs collectifs, etc. ) ne doit pas être prise en considération -sauf cas exceptionnel où son importance l'exigerait- car sa répartition entre les occupants aboutirait à des chiffres négligeables. b. Dépendances bâties 200 Seules les dépendances bâties communes présentant une importance suffisante pour avoir une signification fiscale sont retenues. Il en est ainsi pour les piscines, clubs-houses, jardins d'hiver, serres, etc. On rappelle que ces éléments font l'objet d'une évaluation distincte à la taxe foncière sur les propriétés bâties. c. Dépendances non bâties 210 Les dépendances non bâties sont, en principe, imposables à la taxe d'habitation. Elles comprennent les dépendances indispensables et immédiates des habitations (cours, passages, aires de stationnement pour voitures n'ayant pas fait l'objet d'attribution privative), les jardins d'agrément, parcs, terrains de jeux et terrains de tennis. Toutefois, ces dépendances étant généralement prises en compte par le biais du coefficient de situation il n'y a pas lieu de les imposer de façon distincte de l'habitation principale. 2. Modalités de répartition 220 La quote-part de la valeur locative des dépendances, à comprendre dans les bases d'imposition individuelles, est calculée proportionnellement à la valeur locative des seuls locaux d'habitation sans distinguer s'ils sont occupés ou vacants. Exemple : Soit un immeuble collectif dont les locaux sont répartis entre : - 15 occupants disposant chacun d'un appartement et d'une chambre de bonne évalués à 24 000 € ; - 10 occupants disposant chacun d'un appartement et d'une chambre de bonne évalués à 30 000 € ; - 5 appartements vacants évalués à 24 000 € ; - parties communes à caractère utilitaire : valeur locative (pour mémoire) 2 600 € ; - dépendances à usage commun (piscine) d'une valeur locative de 48 000 €. La valeur locative totale des locaux d'habitation ressort donc à : ( 15 X 24 000 € ) + ( 10 X 30 000 € ) + ( 5 X 24 000 € ) = 780 000 €. La quote-part des dépendances à rattacher à chacun des 15 premiers occupants est calculée comme suit : (48 000 € x 24 000 €) / 780 000 € = 1 476,92 €. Elle est ensuite arrondie à l'euro le plus proche soit 1 477 €. Pour chacun des 10 autres, elle est de : 48 000 € x 30 000 € / 780 000 € = 1 846,15 € arrondi à 1 846 €. Enfin, pour les locaux vacants, cette quote-part est identique à celle retenue pour les 15 premiers occupants soit 1 477 € 230 Cependant, la répartition proportionnelle ainsi effectuée peut ne pas toujours correspondre avec exactitude à l'importance des avantages dont jouissent certains occupants. C'est pourquoi le service a la possibilité de procéder à une ventilation différente ( par millièmes, par exemple ) à la demande justifiée des intéressés. C. Bateaux ou péniches aménagés en vue de l'habitation 240 La valeur locative des bateaux ou péniches aménagés en vue de l'habitation doit être fixée en tenant compte des inconvénients que présente ce type d'habitat. D. Logements de fonction 250 Les particularités de tels logements et les inconvénients qu'ils peuvent comporter, compte tenu notamment des troubles de jouissance imposés à l'occupant, sont de nature à motiver une évaluation modérée de la valeur locative servant de base à l'imposition. Il en est ainsi, par exemple, des chambres ou logements mis à la disposition des gardes républicains ou membres des compagnies républicaines de sécurité qui, logés en caserne, disposent de logements de fonction dont il convient d'apprécier avec modération la valeur locative réelle.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_servant__01"">La valeur locative servant de base à la taxe d'habitation est déterminée :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_compte_tenu_de_regles_dev_02"">- compte tenu de règles d'évaluation communes aux impôts fonciers (cf. <strong>I § 10 et suivants</strong>) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_suivant_des_dispositio_03"">- et suivant des dispositions particulières à la taxe d'habitation (cf. <strong>II § 140 et suivants</strong>).</p> </blockquote> <h1 id=""I._Regles_devaluation_commu_10"">I. Règles d'évaluation communes aux impôts directs locaux</h1> <h2 id=""A._Determination_de_la_vale_20"">A. Détermination de la valeur locative</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1409_05"">Aux termes de l'article 1409 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_1409_du CGI_preci_06"">L'article 1409 du CGI précise que cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 du CGI, lesquels fixent les règles générales d'évaluation des propriétés bâties et aux articles 1516 à 1518 A ter du CGI relatifs à la mise à jour périodique et réduction des valeurs locatives de ces propriétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_08"">En application des dispositions de l'article 333 de l'annexe II au CGI, la valeur locative des propriétés situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements, sous réserve des adaptations fixées par les articles 333 A à 333 J de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_la_taxe_dhabitat_010"">La base de la taxe d'habitation est la valeur locative cadastrale résultant de la dernière révision foncière des propriétés bâties et des mises à jour ou actualisations ultérieures.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_valeur_locative_est_d_011"">Cette valeur locative est donc, en principe, la même que celle retenue pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la mesure, bien entendu, où les locaux se trouvent eux-mêmes passibles de cette taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_contraire,_cest_012"">Dans le cas contraire, c'est-à-dire lorsque les locaux en cause n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties (constructions légères) ou en sont exonérés (logements de fonction situés dans les propriétés publiques), la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation est déterminée suivant les mêmes règles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle 1518_013"">Par ailleurs, l'article 1518 A ter du CGI précise que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent instituer un abattement de 30 % en faveur de certains locaux d'habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux industriels ou commerciaux sis dans des communes comportant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_determination_014"">Les règles de détermination de la valeur locative cadastrale sont étudiées à la <em>division </em><em>taxe foncière sur les propriétés bâties</em> auxquelles il convient de se reporter.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_qui_sert_016"">La valeur locative qui sert de base à la taxe d'habitation est mise à jour dans les conditions prévues dans la <em>division </em><em>taxe foncière sur les propriétés bâties</em>, sous réserve des précisions apportées au<strong> II § 140 et suivants.</strong></p> <h2 id=""B._Reduction_de_la_valeur_l_21"">B. Réduction de la valeur locative pour les locaux affectés exclusivement au logement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 1388 quater du_018"">Les articles 1388 quater du CGI et 1411 bis du CGI, instituent une réduction de la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la valeur locative servant d'assiette à la taxe d'habitation pour les locaux affectés exclusivement à l'hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_reduction_de_base_est_020"">Cette réduction de base est proportionnelle à la durée pendant laquelle les locaux destinés exclusivement à l'hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis sont restés vacants au cours de l'année précédant celle de l'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_022"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-20-30-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(80_a_130)_023"">(70 à 130)</p> <h1 id=""II._Dispositions_particulie_11"">II. Dispositions particulières à la taxe d'habitation</h1> <h2 id=""A._Locaux_dont_les_loyers_s_22"">A. Locaux dont les loyers sont réglementés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_024"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_particulieres_pr_025"">Les règles particulières prévues au III de l'article 1496 du CGI pour l'imposition à la taxe foncière des locaux soumis à la réglementation des loyers ne sont pas applicables à la taxe d'habitation : celle-ci est toujours établie d'après la valeur locative cadastrale déterminée dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""B._Evaluation_des_parties_e_23"">B. Évaluation des parties et des dépendances à usage commun des immeubles collectifs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_026"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_brute_de_la_taxe_dh_027"">La base brute de la taxe d'habitation est égale à la somme des valeurs locatives de tous les locaux qui sont effectivement à la disposition des contribuables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_preciser,_a__028"">Il convient de préciser, à cet égard, que la valeur locative cadastrale est déterminée pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte (CGI, art. 1494). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_029"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_ne_soulev_030"">Cette disposition ne soulève aucune difficulté d'application lorsqu'un même contribuable n'occupe qu'un seul « local » faisant l'objet d'une évaluation globale (maison individuelle, appartement distinct sans dépendances ...). Dans ce cas, en effet, la base brute de la taxe d'habitation mise à sa charge est constituée par la valeur locative de ce local.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_031"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nen_est_pas_de_meme,_en__032"">Il n'en est pas de même, en revanche, dans les immeubles collectifs où chaque local à usage privatif (appartements, chambres de bonne, garages ...) doit faire l'objet d'une évaluation foncière individuelle ainsi que, d'autre part, les parties et dépendances à usage commun (garage à voitures d'enfants, buanderie, séchoir, chaufferie ...) dont une quote part de la valeur locative -lorsqu'elle est importante- doit être prise en considération pour déterminer la base brute totale de la taxe d'habitation due par chaque occupant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_determinat_033"">Les modalités de détermination de cette quote-part sont les suivantes.</p> <h3 id=""1._Elements_a_retenir_pour__30"">1. Éléments à retenir pour l'imposition des parties communes et des dépendances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_034"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent,_en_principe,_etre__035"">Doivent, en principe, être retenues, les parties communes, les dépendances bâties et les dépendances non bâties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_certains_de_ces__036"">Cependant, certains de ces éléments n'ont qu'une valeur locative négligeable et l'on admet qu'il n'y a pas lieu de les prendre en considération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dautres_ont_deja_ete_pris_e_037"">D'autres ont déjà été pris en compte dans le calcul de la valeur locative des locaux d'habitation, de sorte qu'il faut éviter de les taxer deux fois.</p> <h4 id=""a._Parties_communes,_a_cara_40"">a. Parties communes, à caractère utilitaire ne formant pas dépendances</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_038"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_immeubles_collecti_039"">Dans les immeubles collectifs, la valeur locative relative très faible ( moins de 1 % ) des parties communes ( garages à bicyclettes, buanderies, séchoirs collectifs, etc. ) ne doit pas être prise en considération -sauf cas exceptionnel où son importance l'exigerait- car sa répartition entre les occupants aboutirait à des chiffres négligeables.</p> <h4 id=""b._Dependances_baties_41"">b. Dépendances bâties</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_040"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_dependances_bati_041"">Seules les dépendances bâties communes présentant une importance suffisante pour avoir une signification fiscale sont retenues. Il en est ainsi pour les piscines, clubs-houses, jardins d'hiver, serres, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_rappelle_que_ces_element_042"">On rappelle que ces éléments font l'objet d'une évaluation distincte à la taxe foncière sur les propriétés bâties.</p> <h4 id=""c._Dependances_non_baties_42"">c. Dépendances non bâties</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_043"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dependances_non_baties__044"">Les dépendances non bâties sont, en principe, imposables à la taxe d'habitation. Elles comprennent les dépendances indispensables et immédiates des habitations (cours, passages, aires de stationnement pour voitures n'ayant pas fait l'objet d'attribution privative), les jardins d'agrément, parcs, terrains de jeux et terrains de tennis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ces_dependances__045"">Toutefois, ces dépendances étant généralement prises en compte par le biais du coefficient de situation il n'y a pas lieu de les imposer de façon distincte de l'habitation principale.</p> <h3 id=""2._Modalites_de_repartition_31"">2. Modalités de répartition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_046"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_quote-part_de_la_valeur__047"">La quote-part de la valeur locative des dépendances, à comprendre dans les bases d'imposition individuelles, est calculée proportionnellement à la valeur locative des seuls locaux d'habitation sans distinguer s'ils sont occupés ou vacants.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_048""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_immeuble_collectif__049"">Soit un immeuble collectif dont les locaux sont répartis entre :<br> - 15 occupants disposant chacun d'un appartement et d'une chambre de bonne évalués à 24 000 € ;<br> - 10 occupants disposant chacun d'un appartement et d'une chambre de bonne évalués à 30 000 € ;<br> - 5 appartements vacants évalués à 24 000 € ;<br> - parties communes à caractère utilitaire : valeur locative (pour mémoire) 2 600 € ;<br> - dépendances à usage commun (piscine) d'une valeur locative de 48 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_locative_totale_d_050"">La valeur locative totale des locaux d'habitation ressort donc à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""( 15_X_24 000 € )_+_( 10_X__051"">( 15 X 24 000 € ) + ( 10 X 30 000 € ) + ( 5 X 24 000 € ) = 780 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_quote-part_des_dependanc_052"">La quote-part des dépendances à rattacher à chacun des 15 premiers occupants est calculée comme suit :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(48_000 €_x_24_000 €)_/_780_053"">(48 000 € x 24 000 €) / 780 000 € = 1 476,92 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_est_ensuite_arrondie_a_054"">Elle est ensuite arrondie à l'euro le plus proche soit 1 477 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_chacun_des_10_autres,__055"">Pour chacun des 10 autres, elle est de :</p> <p class=""exemple-western"" id=""48 000 €_x_30 000 €_/_780_0_056"">48 000 € x 30 000 € / 780 000 € = 1 846,15 € arrondi à 1 846 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Enfin,_pour_les_locaux_vaca_057"">Enfin, pour les locaux vacants, cette quote-part est identique à celle retenue pour les 15 premiers occupants soit 1 477 €</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_058"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_la_repartition_p_059"">Cependant, la répartition proportionnelle ainsi effectuée peut ne pas toujours correspondre avec exactitude à l'importance des avantages dont jouissent certains occupants. C'est pourquoi le service a la possibilité de procéder à une ventilation différente ( par millièmes, par exemple ) à la demande justifiée des intéressés.</p> <h2 id=""C._Bateaux_ou_peniches_amen_24"">C. Bateaux ou péniches aménagés en vue de l'habitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_060"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_locative_des_bate_061"">La valeur locative des bateaux ou péniches aménagés en vue de l'habitation doit être fixée en tenant compte des inconvénients que présente ce type d'habitat.</p> <h2 id=""D._Logements_de_fonction_25"">D. Logements de fonction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_062"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_particularites_de_tels__063"">Les particularités de tels logements et les inconvénients qu'ils peuvent comporter, compte tenu notamment des troubles de jouissance imposés à l'occupant, sont de nature à motiver une évaluation modérée de la valeur locative servant de base à l'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_par_exempl_064"">Il en est ainsi, par exemple, des chambres ou logements mis à la disposition des gardes républicains ou membres des compagnies républicaines de sécurité qui, logés en caserne, disposent de logements de fonction dont il convient d'apprécier avec modération la valeur locative réelle.</p>

Contenu

BA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Cas particuliers

2021-03-31

BA

REG

BOI-BA-REG-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2719-PGP.html/identifiant=BOI-BA-REG-10-20-20-20210331

Actualité liée : 31/03/2021 : BA - Abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.11) I. Exploitant exproprié 1 Schématiquement, l'indemnité allouée à un exploitant exproprié se décompose en deux parties&nbsp;: - une indemnité principale qui représente le prix d'achat des immobilisations&nbsp;; - des indemnités accessoires destinées à réparer le préjudice subi par l'exproprié. Seule la fraction de l'indemnité destinée à compenser la perte des récoltes de l'année de l'expropriation doit être retenue pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition. Remarque&nbsp;: Sur le régime fiscal applicable aux diverses composantes de l'indemnité d'expropriation (III § 30 du BOI-BA-BASE-20-20-40). II. Élevages de type industriel 10 Certains éleveurs utilisant des techniques industrielles réalisent des recettes importantes, alors que leur marge bénéficiaire reste souvent très inférieure à celle constatée dans les élevages classiques. Afin d'éviter que les intéressés ne soient astreints à des obligations disproportionnées à l'importance réelle de leur exploitation, un abattement de 30 % est appliqué au montant des recettes provenant d'élevages pour lesquels le pourcentage moyen du bénéfice brut par rapport aux recettes est inférieur à 20 % (dernier alinéa de l'article&nbsp;38&nbsp;sexdecies&nbsp;A de l'annexe III au code général des impôts (CGI). La liste des élevages pouvant bénéficier de cette disposition est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget. Elle figure à l'article 4 M de l'annexe IV au CGI. Cette liste présente un caractère strictement limitatif. Il en résulte que les éleveurs qui n'entrent pas dans les prévisions de l'arrêté ne peuvent bénéficier de la réfaction même s'ils sont en mesure de démontrer que leur marge bénéficiaire est inférieure à 20 %. Inversement, l'abattement s'applique automatiquement aux élevages définis par l'arrêté, sans que l'exploitant ait à prouver que son bénéfice brut est inférieur à 20 % du montant de ses recettes. 20 Par ailleurs, il est à observer que cet abattement n'est applicable&nbsp;: - qu'aux recettes provenant de l'élevage, à l'exclusion des recettes d'autre origine&nbsp;; - que pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition. Si, malgré cet abattement, l'exploitant reste imposable d'après son bénéfice réel, il convient, pour la détermination de ce bénéfice, de retenir la totalité des recettes réalisées par l'intéressé, quelle que soit leur origine. A. Élevages dont les recettes donnent lieu à l'abattement 30 Les élevages dont les recettes donnent lieu à l'abattement présentent une caractéristique commune&nbsp;: ils sont effectués en série suivant des méthodes dites «&nbsp;industrielles&nbsp;», ce qui implique, d'une façon générale, que les animaux&nbsp;: - soient achetés à des «&nbsp;naisseurs&nbsp;» (sauf pour les volailles) ; - séjournent sur l'exploitation pendant une durée relativement courte&nbsp;; - soient élevés dans des bâtiments spécialisés ou des enclos de faibles dimensions&nbsp;; - soient nourris à l'aide d'aliments achetés. 40 La liste des élevages répondant à ces conditions comprend trois catégories&nbsp;: les élevages de volailles, les élevages de porcs de charcuterie et les élevages de bovins. Chacune de ces catégories doit répondre aux caractéristiques particulières définies ci-après. 1. Élevages de volailles 50 Par volailles, il convient d'entendre l'ensemble des volailles de basse-cour (poules, poulets, pintades, canards, oies, dindons, etc.), à l'exclusion du gibier d'élevage (cailles, faisans, perdrix, etc.). Pour que la réfaction soit applicable, l'élevage doit&nbsp;: - soit comporter au moins, en moyenne annuelle, 1&nbsp;000 sujets en état de pondre&nbsp;; - soit avoir une production annuelle commercialisée d'au moins 5&nbsp;000 volailles de chair. Exemple&nbsp;: Une exploitation agricole, qui a une production annuelle de canards gras d'au moins 5&nbsp;000 pièces commercialisées et qui, quant aux conditions de production, fait largement appel à des procédés automatisés, tant pour l'alimentation des canards gras que pour leur abattage et leur conditionnement, doit être regardée comme répondant aux conditions posées par les articles 38&nbsp;sexdecies&nbsp;A de l'annexe III au CGI et 4&nbsp;M de l'annexe IV au CGI pour bénéficier de l'abattement de 30&nbsp;% (CAA Bordeaux, décisions du 30 décembre 1992 n° 92BX00477 et 92BX00334). 60 S'agissant des&nbsp; «&nbsp;poulettes démarrées&nbsp;» (il s'agit de jeunes animaux sélectionnés en vue de la ponte), bien qu'elles ne soient pas expressément visées par l'article 4 M de l'annexe IV au CGI, il convient d'admettre que les recettes provenant de la vente de «&nbsp;poulettes démarrées&nbsp;» peuvent bénéficier de l'abattement lorsque leur production annuelle commercialisée atteint au moins 2&nbsp;500 sujets. 2. Élevages de porcs de charcuterie 70 À titre de règle pratique, il conviendra d'admettre que tous les porcs engraissés à partir de porcelets répondent à cette définition. Pour que la réfaction puisse s'appliquer, les deux conditions suivantes doivent être satisfaites&nbsp;: - l'élevage doit s'effectuer principalement à partir d'animaux achetés. Cette condition est réputée satisfaite lorsque le nombre d'animaux vendus dans l'année et provenant d'achats (quelle que soit la date d'achat) est supérieur à la moitié du total des ventes de la même année&nbsp;; - la production annuelle commercialisée doit être au moins de 300 sujets. 3. Élevages de bovins 80 Il importe peu que l'élevage concerne de jeunes animaux (veau, broutard) ou des bêtes plus âgées (bouvillon, taurillon, génisse, baby-beef, etc.), mais dans tous les cas, les quatre conditions suivantes doivent être simultanément remplies. a. L'élevage doit s'effectuer à partir d'animaux achetés 90 Les recettes provenant de la vente de bovins nés dans l'exploitation ne peuvent donc faire l'objet d'aucune réfaction. b. La production annuelle commercialisée de bovins élevés à partir d'animaux achetés doit atteindre un nombre minimum 100 Le nombre minimum attendu doit atteindre: - 100 têtes pour les veaux de boucherie (jeunes bovins n'ayant reçu qu'une alimentation lactée)&nbsp;; - 40 têtes pour les autres bovins. Il s'agit d'une référence annuelle. Un exploitant agricole qui au cours d'une année N ne commercialise que 34 taurillons ne remplit pas, en tout état de cause, les conditions posées par l'article 38&nbsp;sexdecies&nbsp;A de l'annexe III au CGI et l'article 4&nbsp;M de l'annexe IV au CGI, alors même que pour cette année N et les années antérieures, il aurait commercialisé en moyenne plus de 40 têtes (CE, décision du 28 septembre 1992, n°&nbsp;83429). c. Les animaux doivent être élevés en stabulation permanente, c'est-à-dire à l'étable ou dans des enclos de faibles dimensions 110 Il en résulte notamment que les recettes tirées de la vente de bovins élevés au pré (animaux d'embouche notamment) doivent toujours être retenues pour leur montant intégral, pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition. d. Les animaux doivent être revendus&nbsp;: 1° Soit au plus tard à l'âge de un an ou moins de neuf mois après leur achat, lorsqu'ils sont nourris principalement avec des aliments achetés 120 Cette condition est considérée comme satisfaite si plus de la moitié en valeur de l'alimentation destinée aux bovins est achetée à des tiers. Il importe peu que les aliments soient achetés à la coopérative dont l'éleveur est membre. En revanche, les aliments fabriqués par l'éleveur à l'aide des produits de son exploitation (exemple : luzerne déshydratée, etc.) ne peuvent pas être considérés comme achetés. Remarque&nbsp;: Le délai de neuf mois après l'achat est apprécié animal par animal. 130 Par ailleurs, deux situations doivent être distinguées&nbsp;: - l'animal est revendu au plus tard à l'âge d'un an&nbsp;: il n'y a pas lieu de tenir compte de la durée de son séjour sur l'exploitation&nbsp;; - l'animal est revendu alors qu'il est âgé de plus d'un an&nbsp;: pour que l'abattement puisse s'appliquer au produit de la vente, il est indispensable que l'animal ait séjourné moins de neuf mois dans l'exploitation. 2° Soit au plus tard à l'âge de dix-huit mois si tous les animaux de l'élevage sont nourris exclusivement avec des aliments achetés 140 En pratique, cette dernière condition est considérée comme remplie dès lors que la nourriture achetée représente au moins 90&nbsp;% en valeur des aliments consommés par le bétail. Les dispositions qui précèdent conduisent donc à comparer la valeur des aliments achetés et celle des aliments consommés. 150 Dans l'hypothèse où certains produits de l'exploitation font l'objet d'une transformation par un tiers (déshydratation de luzerne, par exemple) avant d'être consommés par le bétail, ces aliments doivent être inclus&nbsp;: - à concurrence du coût de la transformation, dans la valeur des produits achetés&nbsp;; - pour leur coût global, dans la valeur des aliments consommés. B. Calcul de la réfaction 160 Lorsqu'un élevage répond aux caractéristiques définies ci-dessus, il convient, pour apprécier si les limites d'application des régimes d'imposition sont ou non dépassées, de n'appliquer l'abattement que sur le montant des recettes provenant de cet élevage. ll s'ensuit que toutes les recettes d'autre origine, y compris celles procurées par les productions animales autres que celles visées par l'article 4&nbsp;M de l'annexe IV au CGI ou qui ne répondent pas aux caractéristiques définies par ce texte, doivent être retenues pour leur montant intégral. Exemples : 1) Un éleveur de volailles imposé selon le régime micro-BA réalise pour les années N, N+1 et N+2 une moyenne de 105&nbsp;000&nbsp;€ de recettes. Compte tenu de la réfaction de 30&nbsp;%, les recettes à prendre en considération pour l'appréciation de la limite de 85 800&nbsp;€ s'établissent à 105&nbsp;000&nbsp;€ x 70&nbsp;% = 73&nbsp;500&nbsp;€. L'année N+3, cet éleveur pourra donc, s'il le désire, demeurer imposé selon le régime micro-BA. 2) Un exploitant réalise pour les années N, N+1 et N+2 les moyennes de recettes suivantes&nbsp;: Polyculture 37&nbsp;000&nbsp;€. Élevage de porcs de charcuterie 45&nbsp;000&nbsp;€. Les recettes à comparer à la limite de 85 800&nbsp;€ ressortent à 37&nbsp;000&nbsp;€ + (45&nbsp;000&nbsp;€ x 70&nbsp;%) = 68&nbsp;500&nbsp;€. Ce chiffre étant inférieur à la limite susvisée, l'exploitant pourra -comme dans l'exemple précédent- demeurer imposé selon le régime micro-BA au titre de l'année N+3. 3) Si ces moyennes atteignent&nbsp;: Polyculture 50&nbsp;000&nbsp;€. Élevage de porcs de charcuterie 55&nbsp;000&nbsp;€. Les recettes à comparer à la limite de 85 800 € ressortent à 50 000 € + (55 000 € * 70 %) = 88 500 €. La limite de 85 800&nbsp;€ est dépassée, malgré la réfaction de 30&nbsp;% appliquée aux recettes provenant de l'élevage de porcs. L'exploitant sera donc obligatoirement soumis au régime du bénéfice réel simplifié à compter du 1er janvier N+3 (première année suivant la période triennale de référence). III. Opérations à façon 170 Le montant des recettes perçues par les exploitants qui réalisent des opérations pour le compte de tiers est, à revenu égal, très inférieur à celui des agriculteurs qui vendent leur production. Afin d'assurer la neutralité fiscale entre les différents types d'exploitations, le VI de l'article 69 du CGI prévoit que les recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par trois pour l'appréciation des limites du régime simplifié et du régime réel normal agricoles. Cette pondération, instituée par l’article 8 de la loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981 de finances rectificatives pour 1981, a été réduite, par l'article 11 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de cinq à trois afin de tenir compte de l'évolution des conditions d’activité de ces exploitations. Le nouveau&nbsp;coefficient s’applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l'imposition des revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes pour les exploitants soumis au régime des micro-exploitations, ou au titre des&nbsp;exercices clos à compter du 31 décembre 2020 pour les exploitants soumis, de plein droit ou sur option, à un régime réel d'imposition. A titre exceptionnel, pour permettre aux contribuables d'apprécier les conséquences de cette modification, l'option pour un régime réel d'imposition (BOI-BA-REG-30) peut être formulée auprès du service compétent dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l'année 2020 ou de l'exercice clos à compter du 31 décembre 2020. A. Champ d'application de la mesure 1. Recettes soumises au triplement 180 La pondération prévue par le VI de l'article 69 du CGI concerne les recettes agricoles provenant d'opérations d'élevage ou de culture réalisées pour le compte de tiers. Il s'agit essentiellement, selon l'exposé des motifs de ce texte, des deux catégories de recettes suivantes&nbsp;: a. Recettes perçues en exécution d'un contrat d'intégration 190 L'article L. 326-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) qualifie de contrats d'intégration tous «&nbsp;contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation réciproque de fournitures de produits ou de services&nbsp;». 1° Cas général 200 En règle générale, l'exploitant sous contrat s'engage à élever des animaux appartenant à une entreprise industrielle ou commerciale avec des aliments fournis par cette entreprise et moyennant une rémunération proportionnelle au croît des animaux engraissés. Des contrats d'intégration fondés sur des conventions analogues existent également dans le domaine des productions végétales (production de fruits, de légumes, cultures florales...). Dès lors que le producteur n'est pas propriétaire des animaux engraissés ou des produits cultivés, le montant de sa rémunération doit être multiplié par trois pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition. Il est rappelé, à cet égard, que&nbsp;: Les recettes perçues par les éleveurs et cultivateurs à façon présentent normalement le caractère de revenus agricoles, à moins que les intéressés puissent être considérés comme des travailleurs à domicile. Mais il en est ainsi seulement dans le cas exceptionnel où le contrat conclu entre le propriétaire des animaux ou des produits végétaux et l'exploitant répond à l'ensemble des conditions prévues par l'article L. 721-1 du code du travail (C. trav.) (RM GAU, JO AN du 15 mars 1979, p. 1602, n° 766 ; III-B-1 § 120 du BOI-BA-CHAMP-10-10-10). Remarque : Les dispositions de l'ancien article L. 721-1 du code du travail sont désormais codifiées à l'article L. 7412-1 et suivants du C. trav.. 2° Cas particulier : contrats d'intégration prévoyant que le producteur demeure propriétaire des animaux ou des produits 210 L'entreprise commerciale et le producteur agricole signataires d'un contrat d'intégration peuvent convenir, sans déroger aux dispositions de l'article L. 326-1 du C. rur., que l'exploitant demeure propriétaire des animaux ou des produits : - soit jusqu'à leur commercialisation, s'ils sont vendus directement par le producteur à un tiers&nbsp;; - soit jusqu'à leur livraison à l'entreprise commerciale ou industrielle lorsqu'elle les utilise dans le cadre de sa propre activité (exemple&nbsp;: fabricant de conserves, de plats préparés, abattoirs etc.) ou en assure elle-même la commercialisation. Remarque&nbsp;:&nbsp;Le propriétaire des animaux ou des produits doit obligatoirement être désigné par le contrat d'intégration (C. rur., art. R.326-1). Dans cette hypothèse, les recettes perçues par le producteur agricole ne doivent normalement pas être multipliées par trois puisqu'elles correspondent à une vente et non à la rémunération d'un service. Mais, bien entendu, lorsque les animaux ou les produits sont livrés à l'entreprise commerciale, le montant des recettes à prendre en compte pour la détermination du régime fiscal du producteur comprend non seulement le prix net reçu à la livraison, mais également la valeur totale des biens (fourniture d'aliments, engrais, emballages, amortissement des bâtiments et matériels, etc.) et des services (assistance technique, prêts à taux réduit, cautionnement, etc.) qui lui ont été fournis par l'entreprise commerciale. Si la valeur de ces prestations ne peut être déterminée avec précision, le montant des recettes de l'exploitant peut être estimé de manière forfaitaire à partir du cours du jour des produits livrés, tel qu'il ressort des ventes portant sur des produits comparables réalisées par des producteurs indépendants (non intégrés). b. Recettes perçues en exécution d'un contrat d'élevage ou de culture à façon conclu entre deux agriculteurs ou entre un agriculteur et une coopérative 220 La pondération prévue par le VI de l'article 69 du CGI concerne non seulement les contrats d'intégration proprement dits, mais l'ensemble des contrats d'élevage ou de culture à façon, y compris, par conséquent, ceux conclus entre deux agriculteurs ou entre un agriculteur et une coopérative. Il en est ainsi, par exemple, du contrat par lequel un exploitant s'engage à élever des poussins qui lui sont remis par un aviculteur-accouveur, dès lors que celui-ci demeure propriétaire des animaux élevés. Des conventions analogues peuvent, bien entendu, être conclues pour toutes les productions végétales ou animales. Remarque&nbsp;: Il est rappelé que l'article L. 326-1 du C. rur. réserve la qualification de contrats d'intégration aux contrats conclus entre un ou plusieurs producteurs agricoles et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales. Les contrats de production conclus entre agriculteurs ou entre les sociétés coopératives et leurs adhérents ne sont pas soumis à la réglementation de l'intégration. Toutefois, les coopératives peuvent conclure des contrats d'intégration avec des agriculteurs qui ne sont pas leurs sociétaires (C. rur., art. L. 326-5). 2. Recettes exclues du triplement 230 La multiplication par trois des recettes ne s'étend pas à celles qui proviennent des opérations suivantes&nbsp;: -&nbsp; vente de produits ou animaux à un client unique en vertu d'un contrat d'exclusivité&nbsp;: en effet, ce type de contrat ne peut être confondu avec un contrat d'intégration et, plus généralement, d'élevage ou de culture à façon, dès lors qu'il exclut l'existence de prestations réciproques et que l'exploitant demeure propriétaire des animaux ou des produits jusqu'à la livraison ; -&nbsp; prestations de services de nature commerciale, y compris lorsque ces opérations portent sur des animaux ou des produits appartenant à un tiers (gardiennage ou pension d'animaux&nbsp;: animaux domestiques etc. ; travaux agricoles&nbsp;: labours, vendanges, moissons etc.). Remarque : Il est rappelé que les opérations de prise en pension et gardiennage de chevaux constituent des opérations de nature agricole (I-A-4 § 40 du BOI-BA-CHAMP-10-20). 240 Elle ne s'applique pas non plus dans le cas de l'élevage par un tiers d'équidés domestiques (prise en pension de chevaux appartenant à des particuliers ou à des organismes, utilisés par leur propriétaire ou par un tiers). 250 Il en est ainsi alors même que les recettes correspondant à ces opérations accessoires seraient rattachées aux bénéfices agricoles en application des dispositions de l'article 75 du CGI (IV § 150 et suiv. du BOI-BA-CHAMP-10-40). B. Modalités d'application de la mesure 260 Le régime d'imposition des agriculteurs applicable au titre d'une année donnée est déterminé notamment par la moyenne des recettes encaissées ou des créances acquises au cours des trois années précédentes. Lorsque cette moyenne excède la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI ou celle mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI, l'exploitant relève, selon le cas, du régime simplifié ou du régime réel normal à compter du premier jour du premier exercice suivant la période triennale de référence. Ces règles s'appliquent aux agriculteurs qui ne réalisent pas d'opérations d'élevage ou de culture pour le compte de tiers. En revanche, les recettes correspondant à ces opérations sont multipliées par trois pour l'appréciation des limites précitées. 270 Exemple : Un exploitant agricole a réalisé les recettes suivantes en N, N+1 et N+2 : Nature des opérations Année N Année N+1 Année N+2 Ventes de produits de l'exploitation 34 000 € 38 000 € 36 000 € Opérations à façon 20 000 € 22 000 € 24 000 € La moyenne des recettes annuelles de l'intéressé s'élève, pour la période triennale N-N+1-N+2, à&nbsp;: [34 000 + (20 000 x 3)] + [38 000 + (22 000 x 3)] + [36 000 + (24 000 x 3)] / 3 = 102 000 € Cet exploitant relève, en conséquence, de plein droit du régime simplifié d'imposition à compter du 1er janvier N+3, toutes autres conditions d'application de ce régime étant supposées remplies. Remarque&nbsp;: L'intéressé peut toutefois opter pour le régime réel normal (I-A-2 § 40 et suiv. du BOI-BA-REG-30). 280 Remarque importante 1 : La pondération des recettes provenant des opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers s'applique uniquement à la détermination du régime d'imposition des agriculteurs et à l’appréciation du franchissement de la limite de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI. Elle n'a, en revanche, aucune incidence sur la détermination du résultat imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition. 290 Remarque importante 2 : La multiplication par trois des recettes provenant des contrats à façon ne peut, en aucun cas, se combiner avec l'abattement de 30 % prévu en faveur de certains élevages industriels. Cet abattement concerne en effet exclusivement les éleveurs qui vendent leur propre production, lorsque le pourcentage de bénéfice brut par rapport aux recettes est inférieur à 20&nbsp;% (CGI, ann.&nbsp;III, art.&nbsp;38&nbsp;sexdecies&nbsp;A ; II § 10 et suivants). IV. Abattement applicable à certaines primes, indemnités ou recettes A. Abattement applicable à certaines primes, indemnités et subventions 300 Pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition, il doit être tenu compte des indemnités et subventions qui, telles celles versées ou attribuées aux éleveurs dont le cheptel est victime d'épizootie, ont pour effet de compenser un manque à gagner (II-B § 260 du BOI-BA-REG-10-20-10). 310 Toutefois, lorsque l'abattage de tout ou partie du cheptel a été imposé à l'éleveur en application de la réglementation sanitaire, les indemnités d'abattage ainsi que le produit de la vente de la viande peuvent, sur demande du contribuable, n'être retenus qu'à concurrence d'un tiers pour les animaux à cycle long (vaches laitières, taureaux, ovins, caprins et porcins adultes exclusivement). Cette mesure de tempérament ne vaut que pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition et n'a donc pas d'incidence sur les règles de détermination du bénéfice. 320 Le bénéfice de cette mesure a été également accordé, dans les mêmes conditions&nbsp;: - aux ostréiculteurs pour les huîtres à cycle long, victimes d'épizootie, en cas d'éradication imposée par la réglementation sanitaire. Cette solution ne concerne que les ostréiculteurs à l'exclusion des autres conchyliculteurs, en raison de l'extrême variété des durées de production des différents coquillages&nbsp;; - aux indemnités d'assurance destinées à compenser une perte d'animaux à cycle long à la suite d'un incendie ou d'une épizootie. B. Produit de l'abattage des vaches laitières 330 Les vaches laitières ne constituent pas fiscalement des immobilisations. Le produit de la vente qui résulte de l'abattage d'une vache laitière s'analyse comme une recette d'exploitation à inclure dans les résultats de l'exercice au cours duquel la vente intervient. Ces recettes peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu pour les abattages à la suite d'une épizootie (IV-A § 300).

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 31/03/2021 : BA - Abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.11)</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Exploitant_exproprie_15"">I. Exploitant exproprié</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_0171"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Schematiquement,_lindemnite_0172"">Schématiquement, l'indemnité allouée à un exploitant exproprié se décompose en deux parties :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_indemnite_principale_q_0173"">- une indemnité principale qui représente le prix d'achat des immobilisations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_indemnites_accessoires_0174"">- des indemnités accessoires destinées à réparer le préjudice subi par l'exproprié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_la_fraction_de_lindem_0175"">Seule la fraction de l'indemnité destinée à compenser la perte des récoltes de l'année de l'expropriation doit être retenue pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque : </strong>Sur le régime fiscal applicable aux diverses composantes de l'indemnité d'expropriation (III § 30 du BOI-BA-BASE-20-20-40).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Elevages_de_type_industr_16"">II. Élevages de type industriel</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_0176"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_eleveurs_utilisant__0177"">Certains éleveurs utilisant des techniques industrielles réalisent des recettes importantes, alors que leur marge bénéficiaire reste souvent très inférieure à celle constatée dans les élevages classiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_que_les_intere_0178"">Afin d'éviter que les intéressés ne soient astreints à des obligations disproportionnées à l'importance réelle de leur exploitation, un abattement de 30 % est appliqué au montant des recettes provenant d'élevages pour lesquels le pourcentage moyen du bénéfice brut par rapport aux recettes est inférieur à 20 % (dernier alinéa de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_elevages_pouvan_0179"">La liste des élevages pouvant bénéficier de cette disposition est fixée par un arrêté du ministre chargé du budget. Elle figure à l'article 4 M de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_liste_presente_un_cara_0180"">Cette liste présente un caractère strictement limitatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_les_eleveu_0181"">Il en résulte que les éleveurs qui n'entrent pas dans les prévisions de l'arrêté ne peuvent bénéficier de la réfaction même s'ils sont en mesure de démontrer que leur marge bénéficiaire est inférieure à 20 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Inversement,_labattement_s_0182"">Inversement, l'abattement s'applique automatiquement aux élevages définis par l'arrêté, sans que l'exploitant ait à prouver que son bénéfice brut est inférieur à 20 % du montant de ses recettes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_0183"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_a_obser_0184"">Par ailleurs, il est à observer que cet abattement n'est applicable :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quaux_recettes_provenant__0185"">- qu'aux recettes provenant de l'élevage, à l'exclusion des recettes d'autre origine ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_pour_lappreciation_de_0186"">- que pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition. Si, malgré cet abattement, l'exploitant reste imposable d'après son bénéfice réel, il convient, pour la détermination de ce bénéfice, de retenir la totalité des recettes réalisées par l'intéressé, quelle que soit leur origine.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Elevages_dont_les_recette_27"">A. Élevages dont les recettes donnent lieu à l'abattement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_0187"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elevages_dont_les_recett_0188"">Les élevages dont les recettes donnent lieu à l'abattement présentent une caractéristique commune : ils sont effectués en série suivant des méthodes dites « industrielles », ce qui implique, d'une façon générale, que les animaux :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soient_achetes_a_des_«&amp;nbs_0189"">- soient achetés à des « naisseurs » (sauf pour les volailles) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sejournent_sur_lexploitat_0190"">- séjournent sur l'exploitation pendant une durée relativement courte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soient_eleves_dans_des_bat_0191"">- soient élevés dans des bâtiments spécialisés ou des enclos de faibles dimensions ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soient_nourris_a_laide_d_0192"">- soient nourris à l'aide d'aliments achetés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_0193"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_elevages_repond_0194"">La liste des élevages répondant à ces conditions comprend trois catégories : les élevages de volailles, les élevages de porcs de charcuterie et les élevages de bovins.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacune_de_ces_categories_do_0195"">Chacune de ces catégories doit répondre aux caractéristiques particulières définies ci-après.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Elevages_de_volailles_36"">1. Élevages de volailles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_0198"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_volailles,_il_convient_d_0199"">Par volailles, il convient d'entendre l'ensemble des volailles de basse-cour (poules, poulets, pintades, canards, oies, dindons, etc.), à l'exclusion du gibier d'élevage (cailles, faisans, perdrix, etc.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_la_refaction_soit_a_0200"">Pour que la réfaction soit applicable, l'élevage doit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_comporter_au_moins,_e_0201"">- soit comporter au moins, en moyenne annuelle, 1 000 sujets en état de pondre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_avoir_une_production__0202"">- soit avoir une production annuelle commercialisée d'au moins 5 000 volailles de chair.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Une_exploitation_agricole,_q_0203"">Une exploitation agricole, qui a une production annuelle de canards gras d'au moins 5 000 pièces commercialisées et qui, quant aux conditions de production, fait largement appel à des procédés automatisés, tant pour l'alimentation des canards gras que pour leur abattage et leur conditionnement, doit être regardée comme répondant aux conditions posées par les articles 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI et 4 M de l'annexe IV au CGI pour bénéficier de l'abattement de 30 % (CAA Bordeaux, décisions du 30 décembre 1992 n° 92BX00477 et 92BX00334).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0204"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des&amp;nbsp;_«&amp;nbsp;_0205"">S'agissant des  « poulettes démarrées » (il s'agit de jeunes animaux sélectionnés en vue de la ponte), bien qu'elles ne soient pas expressément visées par l'article 4 M de l'annexe IV au CGI, il convient d'admettre que les recettes provenant de la vente de « poulettes démarrées » peuvent bénéficier de l'abattement lorsque leur production annuelle commercialisée atteint au moins 2 500 sujets.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Elevages_de_porcs_de_char_37"">2. Élevages de porcs de charcuterie</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0206"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,_i_0207"">À titre de règle pratique, il conviendra d'admettre que tous les porcs engraissés à partir de porcelets répondent à cette définition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_que_la_refaction_puisse_0208"">Pour que la réfaction puisse s'appliquer, les deux conditions suivantes doivent être satisfaites :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lelevage_doit_seffectuer_0209"">- l'élevage doit s'effectuer principalement à partir d'animaux achetés. Cette condition est réputée satisfaite lorsque le nombre d'animaux vendus dans l'année et provenant d'achats (quelle que soit la date d'achat) est supérieur à la moitié du total des ventes de la même année ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_production_annuelle_com_0210"">- la production annuelle commercialisée doit être au moins de 300 sujets.</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""3._Elevages_de_bovins_38"">3. Élevages de bovins</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0211"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe_peu_que_lelevage_0212"">Il importe peu que l'élevage concerne de jeunes animaux (veau, broutard) ou des bêtes plus âgées (bouvillon, taurillon, génisse, baby-beef, etc.), mais dans tous les cas, les quatre conditions suivantes doivent être simultanément remplies.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""a._Lelevage_doit_seffectue_47"">a. L'élevage doit s'effectuer à partir d'animaux achetés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0213"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_provenant_de_la_0214"">Les recettes provenant de la vente de bovins nés dans l'exploitation ne peuvent donc faire l'objet d'aucune réfaction.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""b._La_production_annuelle_co_48"">b. La production annuelle commercialisée de bovins élevés à partir d'animaux achetés doit atteindre un nombre minimum</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0215"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_minimum_attendu_do_0216"">Le nombre minimum attendu doit atteindre:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_100_tetes_pour_les_veaux_d_0217"">- 100 têtes pour les veaux de boucherie (jeunes bovins n'ayant reçu qu'une alimentation lactée) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_40_tetes_pour_les_autres_b_0218"">- 40 têtes pour les autres bovins.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_dune_reference_an_0219"">Il s'agit d'une référence annuelle.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Un_exploitant_agricole_qui_a_0220"">Un exploitant agricole qui au cours d'une année N ne commercialise que 34 taurillons ne remplit pas, en tout état de cause, les conditions posées par l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI et l'article 4 M de l'annexe IV au CGI, alors même que pour cette année N et les années antérieures, il aurait commercialisé en moyenne plus de 40 têtes (CE, décision du 28 septembre 1992, n° 83429).</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""c._Les_animaux_doivent_etre__49"">c. Les animaux doivent être élevés en stabulation permanente, c'est-à-dire à l'étable ou dans des enclos de faibles dimensions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0221"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_notamment_que__0222"">Il en résulte notamment que les recettes tirées de la vente de bovins élevés au pré (animaux d'embouche notamment) doivent toujours être retenues pour leur montant intégral, pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition.</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""d._Les_animaux_doivent_etre__410"">d. Les animaux doivent être revendus :</h4> <h5 class=""bofip-h5"" id=""1°_Soit_au_plus_tard_a_lage_55"">1° Soit au plus tard à l'âge de un an ou moins de neuf mois après leur achat, lorsqu'ils sont nourris principalement avec des aliments achetés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_0223"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_est_consider_0224"">Cette condition est considérée comme satisfaite si plus de la moitié en valeur de l'alimentation destinée aux bovins est achetée à des tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_importe_peu_que_les_alime_0225"">Il importe peu que les aliments soient achetés à la coopérative dont l'éleveur est membre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_aliments_fa_0226"">En revanche, les aliments fabriqués par l'éleveur à l'aide des produits de son exploitation (exemple : luzerne déshydratée, etc.) ne peuvent pas être considérés comme achetés.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque : </strong>Le délai de neuf mois après l'achat est apprécié animal par animal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_0227"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_deux_situation_0228"">Par ailleurs, deux situations doivent être distinguées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lanimal_est_revendu_au_pl_0229"">- l'animal est revendu au plus tard à l'âge d'un an : il n'y a pas lieu de tenir compte de la durée de son séjour sur l'exploitation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lanimal_est_revendu_alors_0230"">- l'animal est revendu alors qu'il est âgé de plus d'un an : pour que l'abattement puisse s'appliquer au produit de la vente, il est indispensable que l'animal ait séjourné moins de neuf mois dans l'exploitation.</p> <h5 class=""bofip-h5"" id=""2°_Soit_au_plus_tard_a_lage_56"">2° Soit au plus tard à l'âge de dix-huit mois si tous les animaux de l'élevage sont nourris exclusivement avec des aliments achetés</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_0231"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_cette_derniere__0232"">En pratique, cette dernière condition est considérée comme remplie dès lors que la nourriture achetée représente au moins 90 % en valeur des aliments consommés par le bétail.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_qui_precede_0233"">Les dispositions qui précèdent conduisent donc à comparer la valeur des aliments achetés et celle des aliments consommés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0234"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_certains_0235"">Dans l'hypothèse où certains produits de l'exploitation font l'objet d'une transformation par un tiers (déshydratation de luzerne, par exemple) avant d'être consommés par le bétail, ces aliments doivent être inclus :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_concurrence_du_cout_de_l_0236"">- à concurrence du coût de la transformation, dans la valeur des produits achetés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_leur_cout_global,_dan_0237"">- pour leur coût global, dans la valeur des aliments consommés.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Calcul_de_la_refaction_28"">B. Calcul de la réfaction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0238"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_elevage_repond_aux_0239"">Lorsqu'un élevage répond aux caractéristiques définies ci-dessus, il convient, pour apprécier si les limites d'application des régimes d'imposition sont ou non dépassées, de n'appliquer l'abattement que sur le montant des recettes provenant de cet élevage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ll_sensuit_que_toutes_les_r_0240"">ll s'ensuit que toutes les recettes d'autre origine, y compris celles procurées par les productions animales autres que celles visées par l'article 4 M de l'annexe IV au CGI ou qui ne répondent pas aux caractéristiques définies par ce texte, doivent être retenues pour leur montant intégral.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemples :</strong></p> <p class=""exemple-western""><strong>1)</strong> Un éleveur de volailles imposé selon le régime micro-BA réalise pour les années N, N+1 et N+2 une moyenne de 105 000 € de recettes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Compte_tenu_de_la_refaction__0241"">Compte tenu de la réfaction de 30 %, les recettes à prendre en considération pour l'appréciation de la limite de 85 800 € s'établissent à 105 000 € x 70 % = 73 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lannee_N+3,_cet_eleveur_pou_0242"">L'année N+3, cet éleveur pourra donc, s'il le désire, demeurer imposé selon le régime micro-BA.</p> <p class=""exemple-western""><strong>2)</strong> Un exploitant réalise pour les années N, N+1 et N+2 les moyennes de recettes suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Polyculture_37&amp;nbsp;000&amp;nbsp_0243"">Polyculture 37 000 €. Élevage de porcs de charcuterie 45 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_recettes_a_comparer_a_la_0244"">Les recettes à comparer à la limite de 85 800 € ressortent à 37 000 € + (45 000 € x 70 %) = 68 500 €. Ce chiffre étant inférieur à la limite susvisée, l'exploitant pourra -comme dans l'exemple précédent- demeurer imposé selon le régime micro-BA au titre de l'année N+3.</p> <p class=""exemple-western""><strong>3)</strong> Si ces moyennes atteignent :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Polyculture_50&amp;nbsp;000&amp;nbsp_0245"">Polyculture 50 000 €. Élevage de porcs de charcuterie 55 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_recettes_a_comparer_a_la_0246"">Les recettes à comparer à la limite de 85 800 € ressortent à 50 000 € + (55 000 € * 70 %) = 88 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_limite_de_85_800&amp;nbsp;€_e_0247"">La limite de 85 800 € est dépassée, malgré la réfaction de 30 % appliquée aux recettes provenant de l'élevage de porcs.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lexploitant_sera_donc_oblig_0248"">L'exploitant sera donc obligatoirement soumis au régime du bénéfice réel simplifié à compter du 1er janvier N+3 (première année suivant la période triennale de référence).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""III._Operations_a_facon_17"">III. Opérations à façon</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0249"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_recettes_perc_0250"">Le montant des recettes perçues par les exploitants qui réalisent des opérations pour le compte de tiers est, à revenu égal, très inférieur à celui des agriculteurs qui vendent leur production.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_dassurer_la_neutralite_0251"">Afin d'assurer la neutralité fiscale entre les différents types d'exploitations, le VI de l'article 69 du CGI prévoit que les recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par trois pour l'appréciation des limites du régime simplifié et du régime réel normal agricoles.</p> <p><span>Cette pondération, instituée par l’article 8 de la loi n° 81-1180 du 31 décembre 1981 de finances rectificatives pour 1981, a été réduite, par l'article 11 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, de cinq à trois afin de tenir compte de l'évolution des conditions d’activité de ces exploitations.</span></p> <p class=""disposition-temporelle-western""><span><span>Le nouveau coefficient s’applique pour la détermination des recettes prises en compte pour l'imposition des revenus réalisés au titre de l'année 2020 et des années suivantes pour les exploitants soumis au régime des micro-exploitations, </span>ou au titre des <span>exercices clos à compter du 31 décembre 2020 </span>pour les exploitants soumis, de plein droit ou sur option, à un régime réel d'imposition.</span></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""De_ce_fait,_en_ce_cas,_et_a__0166"">A titre exceptionnel, pour permettre aux contribuables d'apprécier les conséquences de cette modification, l'option pour un régime réel d'imposition (BOI-BA-REG-30) peut être formulée auprès du service compétent dans le délai de dépôt de la déclaration des résultats de l'année 2020 ou de l'exercice clos à compter du 31 décembre 2020.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Champ_dapplication_de_la_29"">A. Champ d'application de la mesure</h2> <h3 class=""bofip-h3"" id=""1._Recettes_soumises_au_trip_39"">1. Recettes soumises au triplement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0254"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_ponderation_prevue_par_le_0255"">La pondération prévue par le VI de l'article 69 du CGI concerne les recettes agricoles provenant d'opérations d'élevage ou de culture réalisées pour le compte de tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_essentiellement,_s_0256"">Il s'agit essentiellement, selon l'exposé des motifs de ce texte, des deux catégories de recettes suivantes :</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""a._Recettes_percues_en_execu_411"">a. Recettes perçues en exécution d'un contrat d'intégration</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0257"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_0258"">L'article L. 326-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) qualifie de contrats d'intégration tous « contrats, accords ou conventions conclus entre un producteur agricole ou un groupe de producteurs et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales comportant obligation réciproque de fournitures de produits ou de services ».</p> <h5 class=""bofip-h5"" id=""1°_Cas_general_57"">1° Cas général</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_0259"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_lexploit_0260"">En règle générale, l'exploitant sous contrat s'engage à élever des animaux appartenant à une entreprise industrielle ou commerciale avec des aliments fournis par cette entreprise et moyennant une rémunération proportionnelle au croît des animaux engraissés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_contrats_dintegration_f_0261"">Des contrats d'intégration fondés sur des conventions analogues existent également dans le domaine des productions végétales (production de fruits, de légumes, cultures florales...).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_le_producteur_n_0262"">Dès lors que le producteur n'est pas propriétaire des animaux engraissés ou des produits cultivés, le montant de sa rémunération doit être multiplié par trois pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele,_a_cet_egard,_0263"">Il est rappelé, à cet égard, que :</p> <p class=""qe-western"" id=""Les_recettes_percues_par_les_0264"">Les recettes perçues par les éleveurs et cultivateurs à façon présentent normalement le caractère de revenus agricoles, à moins que les intéressés puissent être considérés comme des travailleurs à domicile. Mais il en est ainsi seulement dans le cas exceptionnel où le contrat conclu entre le propriétaire des animaux ou des produits végétaux et l'exploitant répond à l'ensemble des conditions prévues par l'article L. 721-1 du code du travail (C. trav.) (RM GAU, JO AN du 15 mars 1979, p. 1602, n° 766 ; III-B-1 § 120 du BOI-BA-CHAMP-10-10-10).</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les dispositions de l'ancien article L. 721-1 du code du travail sont désormais codifiées à l'article L. 7412-1 et suivants du C. trav..</p> <h5 class=""bofip-h5"" id=""2°_Cas_particulier_-_Contrat_58"">2° Cas particulier : contrats d'intégration prévoyant que le producteur demeure propriétaire des animaux ou des produits</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0265"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_commerciale_et__0266"">L'entreprise commerciale et le producteur agricole signataires d'un contrat d'intégration peuvent convenir, sans déroger aux dispositions de l'article L. 326-1 du C. rur., que l'exploitant demeure propriétaire des animaux ou des produits :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_jusqua_leur_commerci_0267"">- soit jusqu'à leur commercialisation, s'ils sont vendus directement par le producteur à un tiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_jusqua_leur_livraiso_0268"">- soit jusqu'à leur livraison à l'entreprise commerciale ou industrielle lorsqu'elle les utilise dans le cadre de sa propre activité (exemple : fabricant de conserves, de plats préparés, abattoirs etc.) ou en assure elle-même la commercialisation.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Le propriétaire des animaux ou des produits doit obligatoirement être désigné par le contrat d'intégration (C. rur., art. R.326-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_les_re_0269"">Dans cette hypothèse, les recettes perçues par le producteur agricole ne doivent normalement pas être multipliées par trois puisqu'elles correspondent à une vente et non à la rémunération d'un service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_bien_entendu,_lorsque__0270"">Mais, bien entendu, lorsque les animaux ou les produits sont livrés à l'entreprise commerciale, le montant des recettes à prendre en compte pour la détermination du régime fiscal du producteur comprend non seulement le prix net reçu à la livraison, mais également la valeur totale des biens (fourniture d'aliments, engrais, emballages, amortissement des bâtiments et matériels, etc.) et des services (assistance technique, prêts à taux réduit, cautionnement, etc.) qui lui ont été fournis par l'entreprise commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_valeur_de_ces_prestati_0271"">Si la valeur de ces prestations ne peut être déterminée avec précision, le montant des recettes de l'exploitant peut être estimé de manière forfaitaire à partir du cours du jour des produits livrés, tel qu'il ressort des ventes portant sur des produits comparables réalisées par des producteurs indépendants (non intégrés).</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""b._Recettes_percues_en_execu_412"">b. Recettes perçues en exécution d'un contrat d'élevage ou de culture à façon conclu entre deux agriculteurs ou entre un agriculteur et une coopérative</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0272"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_ponderation_prevue_par_le_0273"">La pondération prévue par le VI de l'article 69 du CGI concerne non seulement les contrats d'intégration proprement dits, mais l'ensemble des contrats d'élevage ou de culture à façon, y compris, par conséquent, ceux conclus entre deux agriculteurs ou entre un agriculteur et une coopérative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi,_par_exemple_0274"">Il en est ainsi, par exemple, du contrat par lequel un exploitant s'engage à élever des poussins qui lui sont remis par un aviculteur-accouveur, dès lors que celui-ci demeure propriétaire des animaux élevés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_conventions_analogues_pe_0275"">Des conventions analogues peuvent, bien entendu, être conclues pour toutes les productions végétales ou animales.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque&amp;nbsp;_0276"">Remarque <strong>:</strong> Il est rappelé que l'article L. 326-1 du C. rur. réserve la qualification de contrats d'intégration aux contrats conclus entre un ou plusieurs producteurs agricoles et une ou plusieurs entreprises industrielles ou commerciales. Les contrats de production conclus entre agriculteurs ou entre les sociétés coopératives et leurs adhérents ne sont pas soumis à la réglementation de l'intégration. Toutefois, les coopératives peuvent conclure des contrats d'intégration avec des agriculteurs qui ne sont pas leurs sociétaires (C. rur., art. L. 326-5).</p> <h3 class=""bofip-h3"" id=""2._Recettes_exclues_du_tripl_310"">2. Recettes exclues du triplement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0277"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_multiplication_par_trois__0278"">La multiplication par trois des recettes ne s'étend pas à celles qui proviennent des opérations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-&amp;nbsp;_Vente_de_produits_ou_0279"">-  vente de produits ou animaux à un client unique en vertu d'un contrat d'exclusivité : en effet, ce type de contrat ne peut être confondu avec un contrat d'intégration et, plus généralement, d'élevage ou de culture à façon, dès lors qu'il exclut l'existence de prestations réciproques et que l'exploitant demeure propriétaire des animaux ou des produits jusqu'à la livraison ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-&amp;nbsp;_Prestations_de_servi_0280"">-  prestations de services de nature commerciale, y compris lorsque ces opérations portent sur des animaux ou des produits appartenant à un tiers (gardiennage ou pension d'animaux : animaux domestiques etc. ; travaux agricoles : labours, vendanges, moissons etc.).</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque </strong>: Il est rappelé que les opérations de prise en pension et gardiennage de chevaux constituent des opérations de nature agricole (I-A-4 § 40 du BOI-BA-CHAMP-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0281"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_sapplique_pas_non_p_0282"">Elle ne s'applique pas non plus dans le cas de l'élevage par un tiers d'équidés domestiques (prise en pension de chevaux appartenant à des particuliers ou à des organismes, utilisés par leur propriétaire ou par un tiers).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0283"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_alors_meme_q_0284"">Il en est ainsi alors même que les recettes correspondant à ces opérations accessoires seraient rattachées aux bénéfices agricoles en application des dispositions de l'article 75 du CGI (IV § 150 et suiv. du BOI-BA-CHAMP-10-40).</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Modalites_dapplication_d_210"">B. Modalités d'application de la mesure</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0285"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_des_a_0286"">Le régime d'imposition des agriculteurs applicable au titre d'une année donnée est déterminé notamment par la moyenne des recettes encaissées ou des créances acquises au cours des trois années précédentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_moyenne_excede_0287"">Lorsque cette moyenne excède la limite mentionnée au I de l'article 69 du CGI ou celle mentionnée au b du II de l'article 69 du CGI, l'exploitant relève, selon le cas, du régime simplifié ou du régime réel normal à compter du premier jour du premier exercice suivant la période triennale de référence.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_sappliquent_aux__0288"">Ces règles s'appliquent aux agriculteurs qui ne réalisent pas d'opérations d'élevage ou de culture pour le compte de tiers. En revanche, les recettes correspondant à ces opérations sont multipliées par trois pour l'appréciation des limites précitées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0289"">270</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Un exploitant agricole a réalisé les recettes suivantes en N, N+1 et N+2 :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Nature_des_operations_0127"">Nature des opérations</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Annee_N_0128"">Année N</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Annee_N+1_0290"">Année N+1</p> </th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Annee_N+2_0291"">Année N+2</p> </th> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ventes_de_produits_de_lexpl_0131"">Ventes de produits de l'exploitation</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""34_000_€_0292"">34 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""38_000_€_0293"">38 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""36_000_€_0294"">36 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""Operations_a_facon_0135"">Opérations à façon</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_000_€_0295"">20 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""25_000_€_0296"">22 000 €</p> </td> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_000_€_0297"">24 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""La_moyenne_des_recettes_annu_0298"">La moyenne des recettes annuelles de l'intéressé s'élève, pour la période triennale N-N+1-N+2, à :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p class=""paragraphe-western"" id=""[34_000_+_(20_000_x_3)]_+_[3_0299"">[34 000 + (20 000 x 3)] + [38 000 + (22 000 x 3)] + [36 000 + (24 000 x 3)] / 3 = 102 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Cet_exploitant_releve,_en_co_0300"">Cet exploitant relève, en conséquence, de plein droit du régime simplifié d'imposition à compter du 1^er janvier N+3, toutes autres conditions d'application de ce régime étant supposées remplies.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> L'intéressé peut toutefois opter pour le régime réel normal (I-A-2 § 40 et suiv. du BOI-BA-REG-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0301"">280</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque importante 1 : </strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""La_ponderation_des_recettes__0302"">La pondération des recettes provenant des opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers s'applique uniquement à la détermination du régime d'imposition des agriculteurs et à l’appréciation du franchissement de la limite de l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Elle_na,_en_revanche,_aucun_0303"">Elle n'a, en revanche, aucune incidence sur la détermination du résultat imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0304"">290</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque importante 2 : </strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""La_multiplication_par_trois__0305"">La multiplication par trois des recettes provenant des contrats à façon ne peut, en aucun cas, se combiner avec l'abattement de 30 % prévu en faveur de certains élevages industriels.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cet_abattement_concerne_en_e_0306"">Cet abattement concerne en effet exclusivement les éleveurs qui vendent leur propre production, lorsque le pourcentage de bénéfice brut par rapport aux recettes est inférieur à 20 % (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A ; II § 10 et suivants).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""IV._Abattement_applicable_a__18"">IV. Abattement applicable à certaines primes, indemnités ou recettes</h1> <h2 class=""bofip-h2"" id=""A._Abattement_applicable_a_c_211"">A. Abattement applicable à certaines primes, indemnités et subventions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0307"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_des_limi_0308"">Pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition, il doit être tenu compte des indemnités et subventions qui, telles celles versées ou attribuées aux éleveurs dont le cheptel est victime d'épizootie, ont pour effet de compenser un manque à gagner (II-B § 260 du BOI-BA-REG-10-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0309"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_labattag_0310"">Toutefois, lorsque l'abattage de tout ou partie du cheptel a été imposé à l'éleveur en application de la réglementation sanitaire, les indemnités d'abattage ainsi que le produit de la vente de la viande peuvent, sur demande du contribuable, n'être retenus qu'à concurrence d'un tiers pour les animaux à cycle long (vaches laitières, taureaux, ovins, caprins et porcins adultes exclusivement).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_de_temperament__0311"">Cette mesure de tempérament ne vaut que pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition et n'a donc pas d'incidence sur les règles de détermination du bénéfice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0312"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_cette_mesure__0313"">Le bénéfice de cette mesure a été également accordé, dans les mêmes conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_ostreiculteurs_pour_le_0314"">- aux ostréiculteurs pour les huîtres à cycle long, victimes d'épizootie, en cas d'éradication imposée par la réglementation sanitaire. Cette solution ne concerne que les ostréiculteurs à l'exclusion des autres conchyliculteurs, en raison de l'extrême variété des durées de production des différents coquillages ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_indemnites_dassurance_0315"">- aux indemnités d'assurance destinées à compenser une perte d'animaux à cycle long à la suite d'un incendie ou d'une épizootie.</p> <h2 class=""bofip-h2"" id=""B._Produit_de_labattage_des_212"">B. Produit de l'abattage des vaches laitières</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0316"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_vaches_laitieres_ne_cons_0317"">Les vaches laitières ne constituent pas fiscalement des immobilisations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_de_la_vente_qui_r_0318"">Le produit de la vente qui résulte de l'abattage d'une vache laitière s'analyse comme une recette d'exploitation à inclure dans les résultats de l'exercice au cours duquel la vente intervient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_recettes_peuvent_benefic_0319"">Ces recettes peuvent bénéficier du régime dérogatoire prévu pour les abattages à la suite d'une épizootie (<strong>IV-A § 300</strong>).</p>

Contenu

BNC - Régimes sectoriels - Sociétés d'exercice libéral

2023-12-27

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-70-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5072-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-70-40-20231227

Actualité liée : [node:date:14099-PGP] : RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - RescritI. Régime juridique1Les sociétés d'exercice libéral (SEL) ont été instituées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales pour permettre aux membres de professions libérales d'exercer leur activité sous la forme de sociétés de capitaux.Cette loi ne crée pas une nouvelle forme de société, mais un mode particulier d'exercice des professions libérales.10Les SEL peuvent revêtir la forme de SARL (SELARL), de sociétés anonymes (SELAFA), de sociétés en commandite par actions (SELCA) ou de sociétés par actions simplifiées (SELAS). 20Depuis la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée, les SARL peuvent n'avoir qu'un seul associé. La SARL est alors nommée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). L'EURL est une simple modalité de la SARL.Selon la Cour de cassation, les SEL n'étaient pas autorisées à adopter la forme d'EURL en raison de la rédaction du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, disposant que les SEL « ont pour objet l'exercice en commun de la profession » (Cass. civ., arrêt du 15 juin 1999, n° 97-12.733).Toutefois, l'article 31 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale a supprimé le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ouvrant ainsi la possibilité aux SEL de revêtir la forme juridique de l'EURL.II. Régime fiscal30Dès lors que les SEL ne constituent pas des sociétés particulières, leur régime fiscal découle de leur forme juridique.A. SEL à plusieurs associés40Les SELARL à plusieurs associés, les SELAFA, les SELCA et les SELAS sont assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, selon les règles de droit commun.Remarque : Certaines SELARL, SELAFA ou SELAS ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés de personnes, sous certaines conditions. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 20 du BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10.B. SEL à un seul associé45S'agissant des SELARL constituées sous la forme d'une EURL, deux situations doivent être envisagées.1. L'associé unique est une personne physique50Les EURL dont l'associé unique est une personne physique relèvent, en application du 4° de l'article 8 du code général des impôts (CGI), du régime des sociétés de personnes.Lorsque les droits dans une société de personnes ne sont pas inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, le II de l'article 238 bis K du CGI prévoit que la part de bénéfice revenant aux associés est déterminée et imposée en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société.Au cas particulier, dès lors que l'EURL exerce une activité libérale, les bénéfices sont imposables au nom de l'associé unique dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, selon le régime micro-BNC (déclaratif spécial) ou selon le régime de la déclaration contrôlée.60Conformément aux dispositions du I de l'article 151 nonies du CGI, lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application de l'article 8 du CGI et de l'article 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.70Il résulte de l'application de ces dispositions que les parts sociales relèvent du régime des plus-values professionnelles et que l'associé est autorisé à déduire de la part de bénéfice lui revenant les intérêts d'emprunts contractés pour la souscription ou l'acquisition de ces parts.80Enfin, les EURL relevant du régime fiscal des sociétés de personnes peuvent, en application des dispositions du 1 de l'article 239 du CGI, opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.2. L'associé unique est une personne morale90Les EURL dont l'associé unique est une personne morale sont assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés.III. Précisions sur le régime fiscal des associés de SEL100Sur les modalités particulières d'imposition des créances acquises en cas de cessation d'activité d'un professionnel libéral exerçant à titre individuel ou dans le cadre d'une société civile professionnelle (SCP) qui devient associé et exerce son activité au sein d'une SEL, il convient de se reporter aux BOI-BNC-CESS-20-10 et BOI-BNC-CESS-30-10.110Pour plus de précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de SEL, il convient de se reporter au BOI-RES-BNC-000136.

<p id=""actualite-liee-14099-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>27/12/2023 : RSA - BNC - BIC - TVA - IF - Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral - Rescrit</p><h1 id=""Regime_juridique_10"">I. Régime juridique</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_dexercice_libe_01"">Les sociétés d'exercice libéral (SEL) ont été instituées par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales pour permettre aux membres de professions libérales d'exercer leur activité sous la forme de sociétés de capitaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_loi_ne_cree_pas_une_n_02"">Cette loi ne crée pas une nouvelle forme de société, mais un mode particulier d'exercice des professions libérales.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SEL_peuvent_revetir_la__04"">Les SEL peuvent revêtir la forme de SARL (SELARL), de sociétés anonymes (SELAFA), de sociétés en commandite par actions (SELCA) ou de sociétés par actions simplifiées (SELAS). </p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_la_loi_du_11_juillet_06"">Depuis la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée, les SARL peuvent n'avoir qu'un seul associé. La SARL est alors nommée entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). L'EURL est une simple modalité de la SARL.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Selon_la_Cour_de_cassation,_07"">Selon la Cour de cassation, les SEL n'étaient pas autorisées à adopter la forme d'EURL en raison de la rédaction du deuxième alinéa de l'article 1^er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, disposant que les SEL « ont pour objet l'exercice en commun de la profession » (Cass. civ., arrêt du 15 juin 1999, n° 97-12.733).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_99-515_du_23_juin_08"">Toutefois, l'article 31 de la loi n° 99-515 du 23 juin 1999 renforçant l'efficacité de la procédure pénale a supprimé le deuxième alinéa de l'article 1^er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ouvrant ainsi la possibilité aux SEL de revêtir la forme juridique de l'EURL.</p><h1 id=""Regime_fiscal_11"">II. Régime fiscal</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_SEL_ne_con_010"">Dès lors que les SEL ne constituent pas des sociétés particulières, leur régime fiscal découle de leur forme juridique.</p><h2 id=""Societes_d’exercice_liberal_20"">A. SEL à plusieurs associés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_011"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_SELARL_a_plusieurs_asso_012"">Les SELARL à plusieurs associés, les SELAFA, les SELCA et les SELAS sont assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, selon les règles de droit commun.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Certaines SELARL, SELAFA ou SELAS ont la possibilité d'opter pour le régime des sociétés de personnes, sous certaines conditions. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 20 du BOI-BIC-CHAMP-70-20-40-10.</p><h2 id=""Societes_d’exercice_liberal_21"">B. SEL à un seul associé</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_SELARL_consti_013"">45</p><p class=""paragraphe-western"">S'agissant des SELARL constituées sous la forme d'une EURL, deux situations doivent être envisagées.</p><h3 id=""Lassocie_unique_est_une_per_30"">1. L'associé unique est une personne physique</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_EURL_dont_lassocie_uniq_015"">Les EURL dont l'associé unique est une personne physique relèvent, en application du 4° de l'article 8 du code général des impôts (CGI), du régime des sociétés de personnes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_droits_dans_une_016"">Lorsque les droits dans une société de personnes ne sont pas inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, le II de l'article 238 bis K du CGI prévoit que la part de bénéfice revenant aux associés est déterminée et imposée en tenant compte de la nature de l'activité et du montant des recettes de la société.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cas_particulier,_des_lor_017"">Au cas particulier, dès lors que l'EURL exerce une activité libérale, les bénéfices sont imposables au nom de l'associé unique dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, selon le régime micro-BNC (déclaratif spécial) ou selon le régime de la déclaration contrôlée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_019"">Conformément aux dispositions du I de l'article 151 nonies du CGI, lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application de l'article 8 du CGI et de l'article 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_lapplication__021"">Il résulte de l'application de ces dispositions que les parts sociales relèvent du régime des plus-values professionnelles et que l'associé est autorisé à déduire de la part de bénéfice lui revenant les intérêts d'emprunts contractés pour la souscription ou l'acquisition de ces parts.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_022"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_EURL_relevant_du_023"">Enfin, les EURL relevant du régime fiscal des sociétés de personnes peuvent, en application des dispositions du 1 de l'article 239 du CGI, opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.</p><h3 id=""Lassocie_unique_est_une_per_31"">2. L'associé unique est une personne morale</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_024"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_EURL_dont_lassocie_uniq_025"">Les EURL dont l'associé unique est une personne morale sont assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""iii_precisions_s_8259"">III. Précisions sur le régime fiscal des associés de SEL</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_026"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_les_modalites_particuli_027"">Sur les modalités particulières d'imposition des créances acquises en cas de cessation d'activité d'un professionnel libéral exerçant à titre individuel ou dans le cadre d'une société civile professionnelle (SCP) qui devient associé et exerce son activité au sein d'une SEL, il convient de se reporter aux BOI-BNC-CESS-20-10 et BOI-BNC-CESS-30-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_028"">110</p><p class=""rescrit-western"">Pour plus de précisions sur le régime fiscal applicable aux associés de SEL, il convient de se reporter au BOI-RES-BNC-000136.</p>

Contenu

BIC - Provisions réglementées - Entreprises de presse - Champ d'application et portée du régime spécial

2024-01-24

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-60-60-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4576-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-60-10-20240124

Actualité liée : [node:date:14096-PGP] : BIC - Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse (loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, art. 39)I. Entreprises bénéficiaires1Aux termes du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI), sont éligibles au bénéfice de la provision spéciale les entreprises qui exploitent :soit un journal quotidien ;soit une publication au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale ;soit un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse, consacré pour une large part à l'information politique et générale.Aux termes du 1 de l'article 39 bis B du CGI, sont éligibles au bénéfice de la provision spéciale les entreprises qui exploitent un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée, développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.Remarque : Les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu ont été précisées par le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986  portant réforme du régime juridique de la presse.Les entreprises relevant de l'article 39 bis A du CGI sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2026.Les entreprises relevant de l'article 39 bis B du CGI sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices clos à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2026.10Ces journaux ou publications peuvent soit faire l'objet d'une vente effective au public, soit être distribués gratuitement.En revanche, certaines publications sont expressément exclues de ce dispositif en application des dispositions du 4 et du 5 de l'article 39 bis A du CGI et du 4 de l'article 39 bis B du CGI (I-C § 70).A. Entreprises relevant de l'article 39 bis A du CGI1. Entreprises éditant un journal quotidien20Pour les entreprises éditant un journal quotidien, le bénéfice de la provision ou de la déduction des dépenses d'équipement est indépendant du contenu de ses articles ou rubriques, sous réserve des exclusions prévues au 4 et au 5 de l'article 39 bis A du CGI.2. Autres publications30Toutes les publications dont l'intervalle entre deux parutions est au maximum égal à un mois et consacrées pour une large part à l'information politique et générale sont éligibles au dispositif.Les journaux dont la parution est hebdomadaire doivent donc, comme les revues, respecter les critères d'information politique et générale pour permettre à l'entreprise qui les exploite de bénéficier de la provision spéciale.40Les services de presse en ligne doivent également respecter ces critères de contenu rédactionnel.50L'article 17 de l'annexe II au CGI définit les critères devant être remplis par les publications (à l'exception des journaux quotidiens) et les services de presse en ligne pour être considérés comme présentant le caractère d'information politique et générale. Ainsi, les caractéristiques suivantes doivent être réunies :apporter de façon permanente et continue sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;consacrer au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet.60Les critères retenus pour considérer qu'une publication ou un service de presse en ligne revêt un caractère d'information politique et générale sont appréciés dans les mêmes conditions que ceux prévus à l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques (CPCE).Dans ces conditions, au regard des positions adoptées par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et de la jurisprudence sur les modalités d'application des dispositions de l'article D. 19-2 du CPCE, il convient de considérer que :les publications d'actualité politique et générale sont celles dont le contenu est constitué d'informations à caractère politique aux côtés desquelles figurent des informations à caractère plus général, traitant de sujets divers susceptibles de susciter l'intérêt d'un large public. Comme pour l'application des anciennes dispositions de l'article 39 bis du CGI, l'information politique doit s'entendre au sens large, c'est-à-dire l'information afférente à la vie publique (CE, décision du 24 avril 1981, n° 16401).Remarque : À cet égard, ne peuvent notamment prétendre revêtir le caractère de publication d'information politique et générale : les publications dont la majeure partie est consacrée à des questions purement scientifiques ou techniques, à la vulgarisation scientifique ou technique, ou à des textes ou illustrations photographiques ou autres, destinés au pur divertissement ;s'agissant du deuxième critère, l'appréciation du tiers de la surface rédactionnelle doit être réalisée abstraction faite de la publicité.À titre pratique, les publications qui disposent du certificat d'inscription délivré par la CPPAP ou l'une de ses sous-commissions (conformément à l'article D. 19-3 du CPCE) sont réputées remplir les conditions d'éligibilité à cette déduction ou provision spéciale.Dans les autres situations, il conviendra de procéder à une analyse au cas par cas d'après la nature habituelle des articles ou des rubriques figurant dans la publication, dès lors que l'obtention du certificat d'inscription est soumise également au respect des conditions prévues à l'article D. 18 du CPCE, telles que la condition de vente.B. Entreprises relevant de l'article 39 bis B du CGI65Conformément à l'article 39 bis B du CGI, les entreprises doivent exploiter un service de presse en ligne :répondant aux conditions posées par le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée ;et développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.Pour répondre à cette définition, ces services de presse en ligne doivent :être reconnus par la CPPAP ;mettre à disposition du public un contenu rédactionnel développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique. À titre d'exemple, les services de presse en ligne à caractère scientifique, culturel et technique peuvent être éligibles s'ils remplissent les conditions mentionnées au présent I-B § 65.67Les entreprises concernées ne sont pas tenues d'exploiter exclusivement ce service de presse en ligne. Dans le cas d'une pluralité d'activités (par exemple la publication d'une édition papier), l'entreprise doit être en mesure de ventiler son bénéfice entre ses différentes activités (II-C § 130 et 140).C. Exclusions70En raison de leur caractère exorbitant, les dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI doivent être appliquées strictement et réservées, conformément à leur objet, aux seules entreprises visées expressément par chaque texte. Leur champ d'application ne peut donc être étendu à d'autres catégories d'entreprises. C'est ainsi notamment que les agences de presse et les imprimeries dites de labeur-presse ne peuvent bénéficier de ce régime spécial. De même les revues scientifiques, culturelles, techniques ou sportives, ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 39 bis A du CGI.Par ailleurs, les dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI ne s'appliquent pas aux publications pornographiques, perverses ou incitant à la violence (CGI, art. 39 bis A, 4 et CGI, art. 39 bis B, 4).Les publications expressément exclues du dispositif de l'article 39 bis A du CGI doivent figurer sur une liste établie, après avis de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse, par un arrêté du ministre de l'Intérieur. Cet arrêté n'a pas été publié.À cet égard, il ressort notamment des débats parlementaires que ce texte doit être interprété comme visant les publications consacrées pour une large part à l'information politique et présentant en même temps un caractère pornographique, pervers ou de violence. Or, il est apparu que, compte tenu de cette définition, aucune publication n'entrait dans cette définition. C'est la raison pour laquelle aucun arrêté n'a été pris (RM Poudonson, n° 21892, JO Sénat du 1er juin 1977, p. 1095 [PDF - 6,9 Mo]).75En ce qui concerne les publications imprimées hors d'un État membre de l'Union européenne par les entreprises de presse, il convient de se reporter au I-A-1-d § 50 du BOI-BIC-PROV-60-60-20.II. Portée du régime spécialA. Règles générales80Au titre des exercices mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du CGI et au 1 de l'article 39 bis B du CGI, les entreprises de presse sont autorisées, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés :soit à retrancher de leurs bénéfices imposables les dépenses mentionnées au II-A § 85 ;soit à constituer au moyen de ces bénéfices, des provisions destinées à leur permettre de faire face au financement ultérieur des dépenses mentionnées au II-A § 85.85Les dépenses évoquées au II-A § 80 sont relatives :à l'acquisition de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal, de la publication ou du service de presse en ligne ;à la prise de participation dans des entreprises ayant pour activité principale l'édition d'un journal, d'une publication ou l'exploitation d'un service de presse en ligne exerçant dans un domaine similaire au leur ;Remarque : Une entreprise de presse exploitant un journal consacré pour une large part à l'information politique et générale peut déduire les dépenses relatives à la prise de participation dans une entreprise exploitant un journal, ou une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale, conformément à l'article 39 bis A du CGI. Une entreprise exploitant un service de presse en ligne développant l'information professionnelle peut déduire les dépenses relatives à la prise de participation dans une entreprise exploitant une publication développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique conformément à l'article 39 bis B du CGI.à la prise de participation dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer aux entreprises mentionnées ci-dessus des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la distribution ;Remarque : La prise de participation dans des entreprises réalisant des prestations d'approvisionnement en papier, d'impression ou de distribution est réservée aux entreprises relevant de l'article 39 bis A du CGI.à la constitution de bases de données, ainsi qu'à l'acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ;aux immobilisations imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne, du journal ou de la publication.(90)B. Déductions susceptibles d'être opérées1. Déduction directe des dépenses d'acquisition d'éléments d'actif100Par dérogation aux règles de droit commun, l'article 39 bis A du CGI et l'article 39 bis B du CGI autorisent les entreprises de presse à déduire des bénéfices imposables des exercices mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du CGI et au 1 de l'article 39 bis B du CGI les dépenses exposées au cours de ces exercices en vue de l'acquisition des éléments d'actif énumérés à l'article 39 bis A du CGI et à l'article 39 bis B du CGI.S'agissant des limitations concernant le montant des sommes déductibles à ce titre, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BIC-PROV-60-60-20.En ce qui concerne la définition des éléments d'actif visés à l'article 39 bis A du CGI, il convient de se reporter au II § 215 et suivants du BOI-BIC-PROV-60-60-20.2. Dépenses en vue desquelles les entreprises de presse peuvent constituer des provisions en franchise d'impôt110Conformément aux dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI, les entreprises de presse sont autorisées, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, à constituer, au moyen des bénéfices des exercices mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du CGI et au 1 de l'article 39 bis B du CGI des provisions destinées à leur permettre de faire face au financement ultérieur de leurs dépenses d'acquisition d'éléments d'actif. En ce qui concerne la définition de ces éléments, il convient de se reporter au II § 215 et suivants du BOI-BIC-PROV-60-60-20.120La déduction des provisions est soumise à certaines limitations. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BIC-PROV-60-60-20.En ce qui concerne la constitution, l'utilisation et le sort des provisions constituées par les entreprises de presse, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-60-60-30.C. Bénéfices pouvant être affectés en franchise d'impôt aux objets définis par l'article 39 bis A du CGI et par l'article 39 bis B du CGI130Il résulte de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI que les déductions qui y sont prévues doivent être exclusivement opérées sur les bénéfices provenant de l'édition d'un journal quotidien, d'une revue de périodicité au maximum mensuelle et d'information générale ou politique, ou de l'exploitation d'un service de presse en ligne reconnu.Il s'ensuit que lorsqu'une entreprise de presse se livre, en outre, à d'autres activités, elle doit être soumise à l'impôt, dans les conditions de droit commun, à raison des profits réalisés dans le cadre de ces activités. D'une manière générale, il s'agit d'opérations exécutées pour le compte de tiers (photocomposition, imprimerie, prestations de services, location de matériel, ventes de matières premières, etc.) ou de travaux qui concourent à la production de publications qui ne sont pas admises dans le champ d'application du dispositif (par exemple : édition d'annuaires, de journaux filmés, de mise à la disposition du public de banques de données, etc.).140Dans le cas où la comptabilité ne fait pas ressortir distinctement le bénéfice provenant de l'édition du journal ou de la publication, ou de l'exploitation du service de presse en ligne reconnu et susceptible d'être utilisé aux fins définies à l'article 39 bis A du CGI et à l'article 39 bis B du CGI, ce bénéfice doit, sauf preuve contraire, être déterminé forfaitairement, pour chaque exercice, en appliquant au bénéfice total dudit exercice le rapport existant entre le chiffre d'affaires réalisé dans cette exploitation et le chiffre d'affaires global.150En ce qui concerne les immobilisations utilisées concurremment dans les diverses activités il convient de se reporter au I-C § 130 et suivants du BOI-BIC-PROV-60-60-20.D. Amortissement des éléments d'actifs financés160La base de calcul des amortissements de ces immobilisations est égale à la différence entre leur prix de revient effectif et les sommes prélevées sur les provisions dotées en franchise d'impôt.La différence entre le prix de revient effectif d'un élément d'actif et les sommes immédiatement affectées à son amortissement exceptionnel, par prélèvement direct ou par voie de provisions, est amortie d'après la durée normale d'utilisation de cet élément. La première annuité d'amortissement, éventuellement réduite prorata temporis, doit être pratiquée dès la clôture de l'exercice d'acquisition du bien, sous peine de contrevenir aux dispositions de l'article 39 B du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 100 du BOI-BIC-AMT-10-50-30.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14096-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>24/01/2024 : BIC - Prorogation du dispositif de provisions réglementées en faveur des entreprises de presse (loi n° 2023-1322 de finances pour 2024, art. 39)</p><h1 id=""Entreprises_beneficiaires_10"">I. Entreprises bénéficiaires</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_1_de_larticle_01"">Aux termes du 1 de l'article 39 bis A du code général des impôts (CGI), sont éligibles au bénéfice de la provision spéciale les entreprises qui <span class=""insecable"">exploitent :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit un journal quotidien ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit une publication au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l'information politique et générale ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse, consacré pour une large part à l'information politique et générale.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_pour_les_exercices_201_05"">Aux termes du 1 de l'article 39 bis B du CGI, sont éligibles au bénéfice de la provision spéciale les entreprises qui exploitent un service de presse en ligne reconnu en application de l'article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986 modifiée, développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_conditions_d_05""><strong>Remarque :</strong> Les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu ont été précisées par le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986  portant réforme du régime juridique de la presse.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_entreprises_relevant_de_08"">Les entreprises relevant de l'article 39 bis A du CGI sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices clos à compter du 1^er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2026.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Les_entreprises_relevant_de_09"">Les entreprises relevant de l'article 39 bis B du CGI sont autorisées à constituer une provision déductible du résultat imposable des exercices clos à compter du 1^er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2026.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_journaux_ou_publication_07"">Ces journaux ou publications peuvent soit faire l'objet d'une vente effective au public, soit être distribués gratuitement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_certaines_publ_08"">En revanche, certaines publications sont expressément exclues de ce dispositif en application des dispositions du 4 et du 5 de l'article 39 bis A du CGI et du 4 de l'article 39 bis B du CGI (I-C § 70).</p><h2 id=""Entreprises_editant_un_jour_20"">A. Entreprises relevant de l'article 39 bis A du CGI</h2><h3 id=""1._Entreprises_editant_un_j_30"">1. Entreprises éditant un journal quotidien</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_editan_010"">Pour les entreprises éditant un journal quotidien, le bénéfice de la provision ou de la déduction des dépenses d'équipement est indépendant du contenu de ses articles ou rubriques, sous réserve des exclusions prévues au 4 et au 5 de l'article 39 bis A du CGI.</p><h3 id=""2._Autres_publications_31"">2. Autres publications</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutes_les_publications_don_012"">Toutes les publications dont l'intervalle entre deux parutions est au maximum égal à un mois et consacrées pour une large part à l'information politique et générale sont éligibles au dispositif.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_journaux_dont_la_paruti_013"">Les journaux dont la parution est hebdomadaire doivent donc, comme les revues, respecter les critères d'information politique et générale pour permettre à l'entreprise qui les exploite de bénéficier de la provision spéciale.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_de_presse_en_l_015"">Les services de presse en ligne doivent également respecter ces critères de contenu rédactionnel.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 17 de_lannexe_II a_017"">L'article 17 de l'annexe II au CGI définit les critères devant être remplis par les publications (à l'exception des journaux quotidiens) et les services de presse en ligne pour être considérés comme présentant le caractère d'information politique et générale. Ainsi, les caractéristiques suivantes doivent être <span class=""insecable"">réunies :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">apporter de façon permanente et continue sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des <span class=""insecable"">citoyens ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">consacrer au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_criteres_retenus_pour_c_022"">Les critères retenus pour considérer qu'une publication ou un service de presse en ligne revêt un caractère d'information politique et générale sont appréciés dans les mêmes conditions que ceux prévus à l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques (CPCE).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_au_reg_023"">Dans ces conditions, au regard des positions adoptées par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et de la jurisprudence sur les modalités d'application des dispositions de l'article D. 19-2 du CPCE, il convient de considérer <span class=""insecable"">que :</span></p><ul><li class=""jurisprudence-western"">les publications d'actualité politique et générale sont celles dont le contenu est constitué d'informations à caractère politique aux côtés desquelles figurent des informations à caractère plus général, traitant de sujets divers susceptibles de susciter l'intérêt d'un large public. Comme pour l'application des anciennes dispositions de l'article 39 bis du CGI, l'information politique doit s'entendre au sens large, c'est-à-dire l'information afférente à la vie publique (CE, décision du 24 avril 1981, n° 16401).</li></ul><blockquote><p class=""remarque-western"" id=""A_cet_egard,_ne_peuvent_not_025""><strong>Remarque :</strong> À cet égard, ne peuvent notamment prétendre revêtir le caractère de publication d'information politique et générale : les publications dont la majeure partie est consacrée à des questions purement scientifiques ou techniques, à la vulgarisation scientifique ou technique, ou à des textes ou illustrations photographiques ou autres, destinés au pur <span class=""insecable"">divertissement ;</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">s'agissant du deuxième critère, l'appréciation du tiers de la surface rédactionnelle doit être réalisée abstraction faite de la publicité.</li></ul></blockquote><p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_pratique,_les_publi_028"">À titre pratique, les publications qui disposent du certificat d'inscription délivré par la CPPAP ou l'une de ses sous-commissions (conformément à l'article D. 19-3 du CPCE) sont réputées remplir les conditions d'éligibilité à cette déduction ou provision spéciale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_situations,_029"">Dans les autres situations, il conviendra de procéder à une analyse au cas par cas d'après la nature habituelle des articles ou des rubriques figurant dans la publication, dès lors que l'obtention du certificat d'inscription est soumise également au respect des conditions prévues à l'article D. 18 du CPCE, telles que la condition de vente.</p><h2 id=""B._Entreprises_beneficiaire_21"">B. Entreprises relevant de l'article 39 bis B du CGI</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_029"">65</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_exploitant__030"">Conformément à l'article 39 bis B du CGI, les entreprises doivent exploiter un service de presse en <span class=""insecable"">ligne :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">répondant aux conditions posées par le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 modifiée ;</li><li class=""paragraphe-western"">et développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_services_de_presse_en_l_035"">Pour répondre à cette définition, ces services de presse en ligne doivent :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">être reconnus par la CPPAP ;</li><li class=""paragraphe-western"">mettre à disposition du public un contenu rédactionnel développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique. </li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""De_plus,_ces_services_de_pr_034"">À titre d'exemple, les services de presse en ligne à caractère scientifique, culturel et technique peuvent être éligibles s'ils remplissent les conditions mentionnées au présent <strong>I-B § 65</strong>.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""67_040"">67</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_concernees__041"">Les entreprises concernées ne sont pas tenues d'exploiter exclusivement ce service de presse en ligne. Dans le cas d'une pluralité d'activités (par exemple la publication d'une édition papier), l'entreprise doit être en mesure de ventiler son bénéfice entre ses différentes activités (II-C § 130 et 140).</p><h2 id=""Exclusions_22"">C. Exclusions</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme_les_dispositions_de_032"">En raison de leur caractère exorbitant, les dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI doivent être appliquées strictement et réservées, conformément à leur objet, aux seules entreprises visées expressément par chaque texte. Leur champ d'application ne peut donc être étendu à d'autres catégories d'entreprises. C'est ainsi notamment que les agences de presse et les imprimeries dites de labeur-presse ne peuvent bénéficier de ce régime spécial. De même les revues scientifiques, culturelles, techniques ou sportives, ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 39 bis A du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_dispositi_044"">Par ailleurs, les dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI ne s'appliquent pas aux publications pornographiques, perverses ou incitant à la violence (CGI, art. 39 bis A, 4 et CGI, art. 39 bis B, 4).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_publications_doivent_fi_033"">Les publications expressément exclues du dispositif de l'article 39 bis A du CGI doivent figurer sur une liste établie, après avis de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à la jeunesse, par un arrêté du ministre de l'Intérieur. Cet arrêté n'a pas été publié.</p><p class=""qe-western"" id=""A_cet_egard,_il_ressort_not_034"">À cet égard, il ressort notamment des débats parlementaires que ce texte doit être interprété comme visant les publications consacrées pour une large part à l'information politique et présentant en même temps un caractère pornographique, pervers ou de violence. Or, il est apparu que, compte tenu de cette définition, aucune publication n'entrait dans cette définition. C'est la raison pour laquelle aucun arrêté n'a été pris (RM Poudonson, n° 21892, JO Sénat du 1er juin 1977, p. 1095 [PDF - 6,9 Mo]).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Remarque :_En_ce_qui_concer_035"">75</p><p class=""paragraphe-western"">En ce qui concerne les publications imprimées hors d'un État membre de l'Union européenne par les entreprises de presse, il convient de se reporter au I-A-1-d § 50 du BOI-BIC-PROV-60-60-20.</p><h1 id=""Portee_du_regime_special_11"">II. Portée du régime spécial</h1><h2 id=""Regles_generales_23"">A. Règles générales</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_036"">80</p><p class=""paragraphe-western"">Au titre des exercices mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du CGI et au 1 de l'article 39 bis B du CGI, les entreprises de presse sont autorisées, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les <span class=""insecable"">sociétés :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit à retrancher de leurs bénéfices imposables les dépenses mentionnées au <strong>II-A § 85</strong> ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit à constituer au moyen de ces bénéfices, des provisions destinées à leur permettre de faire face au financement ultérieur des dépenses mentionnées au <strong>II-A § 85</strong>.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_2609"">85</p><p class=""paragraphe-western"">Les dépenses évoquées au <strong>II-A § 80</strong> sont relatives :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à l'acquisition de matériels, mobiliers, terrains, constructions, dans la mesure où ces éléments d'actif sont strictement nécessaires à l'exploitation du journal, de la publication ou du service de presse en <span class=""insecable"">ligne ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">à la prise de participation dans des entreprises ayant pour activité principale l'édition d'un journal, d'une publication ou l'exploitation d'un service de presse en ligne exerçant dans un domaine similaire au <span class=""insecable"">leur ;</span></li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Une entreprise de presse exploitant un journal consacré pour une large part à l'information politique et générale peut déduire les dépenses relatives à la prise de participation dans une entreprise exploitant un journal, ou une publication de périodicité au maximum mensuelle consacrée à l'information politique et générale, conformément à l'article 39 bis A du CGI. Une entreprise exploitant un service de presse en ligne développant l'information professionnelle peut déduire les dépenses relatives à la prise de participation dans une entreprise exploitant une publication développant l'information professionnelle ou favorisant l'accès au savoir et à la formation et la diffusion de la pensée, du débat d'idées, de la culture générale et de la recherche scientifique conformément à l'article 39 bis B du CGI.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à la prise de participation dans des entreprises dont l'activité principale est d'assurer aux entreprises mentionnées ci-dessus des prestations de services dans les domaines de l'information, de l'approvisionnement en papier, de l'impression ou de la <span class=""insecable"">distribution ;</span></li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La prise de participation dans des entreprises réalisant des prestations d'approvisionnement en papier, d'impression ou de distribution est réservée aux entreprises relevant de l'article 39 bis A du CGI.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à la constitution de bases de données, ainsi qu'à l'acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces <span class=""insecable"">données ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">aux immobilisations imputables à la recherche, au développement technologique et à l'innovation au profit du service de presse en ligne, du journal ou de la publication.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_044"">(90)</p><h2 id=""Deductions_susceptibles_det_24"">B. Déductions susceptibles d'être opérées</h2><h3 id=""Deduction_directe_des_depen_30"">1. Déduction directe des dépenses d'acquisition d'éléments d'actif</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_048"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_derogation_aux_regles_d_049"">Par dérogation aux règles de droit commun, l'article 39 bis A du CGI et l'article 39 bis B du CGI autorisent les entreprises de presse à déduire des bénéfices imposables des exercices mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du CGI et au 1 de l'article 39 bis B du CGI les dépenses exposées au cours de ces exercices en vue de l'acquisition des éléments d'actif énumérés à l'article 39 bis A du CGI et à l'article 39 bis B du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Voir__Section_2_BOI-BIC-PRO_050"">S'agissant des limitations concernant le montant des sommes déductibles à ce titre, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BIC-PROV-60-60-20.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_defin_051"">En ce qui concerne la définition des éléments d'actif visés à l'article 39 bis A du CGI, il convient de se reporter au II § 215 et suivants du BOI-BIC-PROV-60-60-20.</p><h3 id=""Depenses_en_vue_desquelles__31"">2. Dépenses en vue desquelles les entreprises de presse peuvent constituer des provisions en franchise d'impôt</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_052"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_053"">Conformément aux dispositions de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI, les entreprises de presse sont autorisées, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, à constituer, au moyen des bénéfices des exercices mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 39 bis A du CGI et au 1 de l'article 39 bis B du CGI des provisions destinées à leur permettre de faire face au financement ultérieur de leurs dépenses d'acquisition d'éléments d'actif. En ce qui concerne la définition de ces éléments, il convient de se reporter au II § 215 et suivants du BOI-BIC-PROV-60-60-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_054"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_des_provisions_055"">La déduction des provisions est soumise à certaines limitations. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-BIC-PROV-60-60-20.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_const_056"">En ce qui concerne la constitution, l'utilisation et le sort des provisions constituées par les entreprises de presse, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-60-60-30.</p><h2 id=""Benefices_pouvant_etre_affe_25"">C. Bénéfices pouvant être affectés en franchise d'impôt aux objets définis par l'article 39 bis A du CGI et par l'article 39 bis B du CGI</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_057"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_larticle 39 b_058"">Il résulte de l'article 39 bis A du CGI et de l'article 39 bis B du CGI que les déductions qui y sont prévues doivent être exclusivement opérées sur les bénéfices provenant de l'édition d'un journal quotidien, d'une revue de périodicité au maximum mensuelle et d'information générale ou politique, ou de l'exploitation d'un service de presse en ligne reconnu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sensuit_que_lorsquune_en_059"">Il s'ensuit que lorsqu'une entreprise de presse se livre, en outre, à d'autres activités, elle doit être soumise à l'impôt, dans les conditions de droit commun, à raison des profits réalisés dans le cadre de ces activités. D'une manière générale, il s'agit d'opérations exécutées pour le compte de tiers (photocomposition, imprimerie, prestations de services, location de matériel, ventes de matières premières, etc.) ou de travaux qui concourent à la production de publications qui ne sont pas admises dans le champ d'application du dispositif (par exemple : édition d'annuaires, de journaux filmés, de mise à la disposition du public de banques de données, etc.).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_la_comptabil_061"">Dans le cas où la comptabilité ne fait pas ressortir distinctement le bénéfice provenant de l'édition du journal ou de la publication, ou de l'exploitation du service de presse en ligne reconnu et susceptible d'être utilisé aux fins définies à l'article 39 bis A du CGI et à l'article 39 bis B du CGI, ce bénéfice doit, sauf preuve contraire, être déterminé forfaitairement, pour chaque exercice, en appliquant au bénéfice total dudit exercice le rapport existant entre le chiffre d'affaires réalisé dans cette exploitation et le chiffre d'affaires global.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_062"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immobilisations_utili_064"">En ce qui concerne les immobilisations utilisées concurremment dans les diverses activités il convient de se reporter au I-C § 130 et suivants du BOI-BIC-PROV-60-60-20.</p><h2 id=""Amortissement_des_elements__26"">D. Amortissement des éléments d'actifs financés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_066"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_calcul_des_amort_067"">La base de calcul des amortissements de ces immobilisations est égale à la différence entre leur prix de revient effectif et les sommes prélevées sur les provisions dotées en franchise d'impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_difference_entre_le_prix_068"">La différence entre le prix de revient effectif d'un élément d'actif et les sommes immédiatement affectées à son amortissement exceptionnel, par prélèvement direct ou par voie de provisions, est amortie d'après la durée normale d'utilisation de cet élément. La première annuité d'amortissement, éventuellement réduite prorata temporis, doit être pratiquée dès la clôture de l'exercice d'acquisition du bien, sous peine de contrevenir aux dispositions de l'article 39 B du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III § 100 du BOI-BIC-AMT-10-50-30.</p>

Contenu

TFP - IFER sur le matériel ferroviaire roulant utilisé sur le réseau ferré national pour les opérations de transport de voyageurs

2024-01-24

TFP

IFER

BOI-TFP-IFER-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1185-PGP.html/identifiant=BOI-TFP-IFER-70-20240124

Actualité liée : [node:date:14118-PGP] : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2024I. Champ d'application1Conformément aux dispositions de l’article 1599 quater A du code général des impôts (CGI), le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs est imposé à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).A. Matériels imposés1. Définition du réseau ferré national (RFN)10Le RFN est constitué des lignes ou sections de lignes de chemin de fer suivantes (décret n° 2002-1359 du 13 novembre 2002 fixant la consistance du réseau ferré national) :lignes concédées par l’État à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) avant le 31 décembre 1982 et non retranchées du RFN ;lignes ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique depuis le 1er janvier 1983 et mises en exploitation par la SNCF ou par Réseau ferré de France (RFF) ;lignes incorporées au RFN et non retranchées de ce réseau ;lignes dites « voies mères d’embranchement », établies dans les conditions prévues par le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, ou en application de dispositions antérieures régissant leur établissement et non retranchées du RFN.2. Matériels roulants destinés à être utilisés sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs20Les matériels roulants imposés sont ceux dont une entreprise de transport ferroviaire a la disposition pour les besoins de son activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs.30La base d’imposition à l’IFER est donc indépendante :de la circulation effective ou non des matériels roulants sur le RFN ;de la période au cours de laquelle les matériels roulants sont mis en service ;de la distance parcourue par les matériels roulants sur le RFN.Exemple 1 : Une remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse n’est pas en service en raison de réparations. Ce matériel doit être retenu pour le calcul de l’IFER, même s’il ne circule pas sur le RFN au cours de l’année d’imposition. En effet, dès lors que ce matériel est destiné à être utilisé pour des opérations de transport de voyageurs sur le RFN, il est imposable.Exemple 2 : Une remorque pour le transport de voyageurs est acquise neuve le 18 mars N et mise en service le 31 mars N. Ce matériel ne sera pas pris en compte pour l’imposition due au titre de l’année N. En revanche, dès lors que cette remorque est destinée à être utilisée sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs, elle sera prise en compte pour l’imposition due au titre de l’année N+1, à condition que l’entreprise de transport ferroviaire en ait la disposition au 1er janvier N+1.40En revanche, les matériels roulants ne sont pas imposés s’ils ne sont pas destinés à être utilisés sur le RFN.Exemple 1 : Un matériel roulant n’est pas considéré comme destiné à être utilisé sur le RFN lorsqu’il fait l’objet, avant le 1er janvier de l’année d’imposition, d’une décision de radiation technique par l’entreprise de transport ferroviaire qui dispose de ce matériel ou d’une convention de démolition.Exemple 2 : Lorsqu’une entreprise de transport ferroviaire étrangère réalise des opérations de transport de voyageurs à la fois sur le RFN et sur des réseaux ferroviaires étrangers, seuls les matériels roulants dont elle dispose au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs sont retenus pour le calcul de l’IFER.Exemple 3 : Un matériel roulant utilisé exclusivement sur une section en territoire français d’une ligne étrangère citée dans l'annexe 3 de l'arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire n’est pas retenu dans le calcul de l’IFER, cette portion de ligne ne pouvant être considérée comme appartenant au RFN pour l’application de l’IFER (I-A-3 § 80).3. Matériels roulants destinés à être utilisés sur plusieurs réseaux50Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le RFN et sur un autre réseau (réseau étranger par exemple), il est retenu pour le calcul de l’imposition.60Par exception, lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le RFN et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées à l'article L. 2142-1 du code des transports (C. transp.) et à l'article L. 2142-2 du C. transp., ce matériel est retenu pour le calcul de l’imposition uniquement s’il est destiné à être utilisé principalement sur le RFN. Les lignes de transport mentionnées aux articles précités correspondent à celles qui sont exploitées par la régie autonome des transports parisiens (RATP).70Le caractère principal de l’utilisation s’apprécie en comparant la distance à parcourir sur le RFN et sur les lignes exploitées par la RATP :si le matériel roulant effectue un trajet plus important sur le RFN que sur les lignes exploitées par la RATP, ce matériel est considéré comme utilisé principalement sur le RFN ;si le matériel roulant effectue un trajet plus important sur les lignes exploitées par la RATP que sur le RFN, il est hors du champ d’application de l’IFER prévue à l'article 1599 quater A du CGI.80En outre, ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du RFN reliant, d'une part, une intersection entre le RFN et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un État limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière (CGI, art. 1599 quater A, III).Les gares ainsi visées sont celles figurant dans l'annexe 3 à l'arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire. En lieu et place des gares de Strasbourg-Neudorf et Longeray-Leaz mentionnées à l'annexe 3 à l'arrêté du 14 avril 2008, qui sont désaffectées, il convient de lire respectivement « gare de Strasbourg-centre » et « gare de Bellegarde-sur-Valserine ».B. Territorialité90Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles exposées au I-B § 50 du BOI-TFP-IFER-10.100L’IFER s’applique à tout matériel roulant qui est destiné à circuler sur le réseau ferré national (I-A-1 § 10), sauf cas particulier des sections frontières (I-A-3 § 80).C. Redevable110L’IFER est due chaque année par l’entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle, au 1er janvier de l’année d’imposition, de matériel roulant ayant été utilisé, par le redevable de l’IFER ou une autre entreprise, l’année précédente sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs.Toutefois l'IFER n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru, l'année précédant celle de l'imposition, sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs moins de 300 000 kilomètres (II-A-2 § 174).120En particulier, une entreprise de transport ferroviaire membre d’un regroupement international d’entreprises ferroviaires est redevable de l’IFER, dès lors qu’elle dispose, pour les besoins de son activité professionnelle, au 1er janvier de l’année d’imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l’année précédente sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs, que ce matériel ait été fourni, ou non, dans le cadre de ce regroupement.130Aussi, le matériel roulant à raison duquel une entreprise est redevable de l’IFER ne coïncide pas nécessairement avec celui qui est retenu dans la base d’imposition.140Une entreprise de transport ferroviaire qui ne dispose pas au 1er janvier de l’année N de matériel ayant été utilisé par elle-même ou une autre entreprise l’année précédente (N-1) sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs n’est pas redevable de l’IFER au titre de l’année N, dans les cas suivants :soit parce qu’elle débute son activité en N ;soit parce qu’en N-1 elle ne disposait que de matériel utilisé pour des opérations de fret ;soit parce qu’en N-1 elle ne disposait que de matériel ayant été utilisé hors du RFN pour des opérations de transport de voyageurs.II. Calcul de l'imposition et précisions relatives aux regroupements internationaux d'entreprises ferroviairesA. Calcul de l'imposition1. Tarif applicable150Le tarif est fixé en fonction de la nature et de l’utilisation du matériel roulant (tarif revalorisé au 1er janvier 2024 conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du CGI) :Tarifs de l'IFER pour la catégorie de matériels roulants des engins à moteur thermiqueEngins à moteur thermiqueTarifAutomoteur35 831 €Locomotive diesel35 831 €Tarifs de l'IFER pour la catégorie de matériels roulants des engins à moteur électriqueEngins à moteur électriqueTarifAutomotrice27 471 €Locomotive électrique23 889 €Motrice de matériel à grande vitesse41 805 €Automotrice tram-train13 738 €Tarifs de l'IFER pour la catégorie de matériels roulants des engins remorquésEngins remorquésTarifRemorque pour le transport de voyageurs5 734 €Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse11 943 €Remorque tram-train2 866 €160Les catégories de matériel roulant sont précisées à l'article 155-0 bis de l'annexe IV au CGI et seuls les matériels qui relèvent de ces catégories sont imposables.170Exemple : Une entreprise de transport ferroviaire A dispose au 1er janvier N de matériel roulant ayant été utilisé par une entreprise B au cours de l’année N-1 sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs.L’entreprise A est donc redevable de l’IFER au titre de l’année N.Au 1er janvier N, elle dispose du matériel suivant destiné au transport de voyageurs :2 motrices de matériel à grande vitesse ;15 remorques pour le transport de voyageurs à grande vitesse.L’entreprise A est donc redevable de l’IFER à raison de ces matériels, indépendamment de leur utilisation en N. Le montant de l’IFER hors frais de gestion est donc, au titre de 2024, de :(41 805 x 2) + (11 943 x 15) = 262 755 €.2. Dispositif d'imposition progressive172En application du III bis de l'article 1599 quater A du CGI, l'IFER portant sur le matériel roulant utilisé pour des opérations de transport de voyageurs est soumise à un dispositif d'imposition progressive, à compter des impositions dues au titre de l'année 2014.Il s'agit d'un système avec deux seuils :un seuil bas au-dessous duquel l'imposition n'est pas due ;et un seuil haut au-dessus duquel l'imposition est complète.Entre ces deux bornes, l'imposition est progressive.174Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru, l'année précédant celle de l'imposition, sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs :moins de 300 000 kilomètres, l'imposition forfaitaire n'est pas due ;entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres, l'imposition, calculée conformément aux dispositions prévues au II-A-1 § 150, est multipliée par un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le RFN l'année précédant celle de l'imposition - 300 000) / 1 400 000 ;plus de 1 700 000 kilomètres, l'imposition s'applique pleinement.176Le nombre de kilomètres parcourus par une entreprise de transport ferroviaire correspond au nombre de « trains-km » effectués sur le RFN, l'année précédant celle de l'imposition, par les trains composés d'un ou plusieurs matériels roulants, utilisés pour des opérations de transport de voyageurs, dont disposait cette entreprise ou qu'elle a fournis dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires. L'article 3 du règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer définit le « train-km » comme l'unité de mesure correspondant au déplacement d'un train sur un kilomètre.Remarque : Un même train peut être comptabilisé simultanément par plusieurs entreprises ferroviaires dans le calcul de leurs kilomètres parcourus pour déterminer leur coefficient de modulation de l’IFER. Ce sera, par exemple, le cas lorsqu’un train est composé de matériels roulants issus de plusieurs entreprises ferroviaires dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires (II-B § 180).178Exemple 1 : Une entreprise de transport ferroviaire de voyageurs, créée le 1er janvier N, réalise trois allers-retours Paris-Lyon par semaine (soit environ 450 km par trajet). Dans ce cadre, elle dispose de 4 motrices de matériel à grande vitesse et de 32 remorques pour le transport de voyageurs à grande vitesse.En N, cette entreprise ne sera pas imposée à l'IFER, car elle ne dispose pas de matériels roulants ayant été utilisés l'année précédente sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs.En N+1, cette entreprise ne devra pas l'IFER, car l’année précédant celle de l’imposition, elle aura parcouru moins de 300 000 kilomètres sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs (450 km par trajet x 2 x 3 allers-retours par semaine x 52 semaines = 140 400 km).Exemple 2 : Une entreprise de transport ferroviaire a parcouru 956 000 kilomètres sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs en N-1. Au 1er janvier N, elle dispose de 7 locomotives électriques et 65 remorques destinées à être utilisées sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs.Ayant parcouru en N-1 plus de 300 000 kilomètres mais moins de 1 700 000 kilomètres, le montant de son IFER au titre de l'année N sera multiplié par un coefficient  égal à : (956 000 - 300 000) / 1 400 000.Le montant de l’IFER 2024 hors frais de gestion sera donc de :[(23 889 x 7) + (5 734 x 65)] x [(956 000 - 300 000) / 1 400 000] = 252 997 €.B. Précisions relatives aux regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires180Les matériels roulants destinés à être utilisés sur le RFN pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d’entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l’imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements.Exemple : Un regroupement international d'entreprises de transport ferroviaire de voyageurs, ABC, constitué par les entreprises ferroviaires A, B et C, a réalisé l'année N-1 deux allers-retours quotidiens entre Paris et la capitale d'un pays voisin (chaque trajet nécessite un parcours de 500 km sur le RFN). Pour accomplir son activité, le regroupement a utilisé deux trains, chacun composé d'une locomotive fournie par A et de remorques fournies par B.Par ailleurs, l'entreprise A réalise seule une activité de transport ferroviaire de voyageurs en France pour laquelle elle a parcouru en N-1 un total de 1 500 000 kilomètres ; l'entreprise B n'exploite pas de service de transport de voyageurs en France autre que dans le cadre du regroupement ; et l'entreprise C exerce seule une activité de transport ferroviaire de voyageurs pour laquelle elle a parcouru en N-1 un total de 1 000 000 de kilomètres sur le RFN.L'année N, le groupement a décidé de développer son activité. Pour ce faire, au 1er janvier N, il dispose de 3 locomotives électriques et de 15 remorques fournies respectivement par A et B.ABC étant un regroupement international d'entreprises ferroviaires, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le RFN pour des opérations de transport international de voyageurs, sur des lignes autres que transfrontalières (I-A-3 § 80), sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ce regroupement, c'est-à-dire pour l'imposition des entreprises A et B.Pour l'IFER au titre de l'année N :l'entreprise A déclare un nombre de kilomètres parcourus en N-1 de 2 230 000 kilomètres, soit 1 500 000 trains-km réalisés en propre et 730 000 trains-km réalisés par ABC (500 km par trajet x 2 x 2 allers-retours par jour x 365 jours = 730 000 trains-km). Par conséquent, elle est redevable de la totalité du montant de l'IFER et, outre le matériel dont elle dispose pour les besoins son activité propre, elle sera également imposée sur les 3 locomotives qu'elle fournit à ABC ;l'entreprise B déclare un nombre de kilomètres parcourus en N-1 de 730 000 kilomètres, soit 0 train-km réalisé en propre et 730 000 trains-km réalisés par ABC. Par conséquent, le montant de l'IFER due par B sera multiplié par un coefficient  égal à : (730 000 - 300 000) / 1 400 000. De surcroît, n'ayant pas d'autres activités en France, B sera imposée uniquement sur les 15 remorques qu'elle met à disposition d'ABC ;l'entreprise C déclare un nombre de kilomètres parcourus en N-1 de 1 000 000 de kilomètres, soit 1 000 000 trains-km réalisés en propre et 0 train-km réalisé par ABC. Par conséquent, le montant de l'IFER due par B sera multiplié par un coefficient  égal à : (1 000 000 - 300 000) / 1 400 000. Pour le calcul de son IFER, C doit déclarer le matériel dont elle dispose pour son activité propre mais n'a pas de matériel à déclarer au titre de sa participation à ABC.III. Obligations déclaratives et de paiementA. Obligations déclaratives des redevables190Les redevables d’une ou plusieurs composantes de cette IFER doivent transmettre au service des impôts dont relève leur établissement principal une déclaration au moyen d’un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l’administration (CGI, ann. III, art. 328 M). Pour ce faire, la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d'une annexe n° 1599-QUATER-A-SD accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.En l’absence d’établissement sur le territoire national, les redevables doivent s’immatriculer auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR) et déposer cette déclaration auprès du service des impôts dont relève l’établissement principal de la société SNCF Réseau.195En application du IV de l'article 1599 quater A du CGI, le redevable est tenu d'indiquer dans sa déclaration :le nombre de matériels roulants, par catégorie, destinés à être utilisés sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs ;le nombre de matériels roulants, par catégorie, destinés à être utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales ;le nombre de kilomètres parcourus l'année précédant celle de l'imposition sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs.200La déclaration visée au III-A § 190 accompagnée des annexes correspondant à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.205Toutefois, les entreprises de transport ferroviaire, qui ont parcouru, l'année précédant celle de l'imposition, moins de 300 000 kilomètres sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs et qui n'étaient pas imposées l'année précédant celle de l'imposition, sont dispensées de déclaration au titre de l'IFER portant sur le matériel ferroviaire roulant.210Le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année d’imposition.B. Obligations déclaratives de la société SNCF Réseau220L’article 1649 A ter du CGI prévoit que la société SNCF Réseau déclare chaque année à l’administration fiscale les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l’année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés. La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région, le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. Pour ce faire, la déclaration n° 1649-A-TER-SD (CERFA n° 14007) est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.Un sillon-kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un horaire donné auprès de la société SNCF Réseau par une entreprise de transport ferroviaire.230En application de l’article 328 N de l’annexe III au CGI, cette déclaration indique :l’identification des entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l’année précédente : dénomination sociale, adresse complète et numéro d’identité attribué le cas échéant par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;le nombre de sillons-kilomètres réservés l’année précédente pour des opérations de transport de voyageurs et répartis par région.La société SNCF Réseau est également tenue d'indiquer dans sa déclaration, pour chaque région, le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales.240Cette déclaration est souscrite au plus tard le 31 mars de chaque année par la société SNCF Réseau.250Elle est déposée auprès de la direction régionale des Finances publiques (DRFiP) d'Ile-de-France et de Paris.260En cas de manquement à ces obligations déclaratives, une amende de 100 € par sillon-kilomètre non déclaré est applicable, avec un montant maximum de 10 000 € (CGI, art. 1736, V).C. Obligations de paiement des redevables270L’IFER suit le régime applicable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.Par conséquent, l'imposition prévue à l'article 1599 quater A du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.S'agissant de l'obligation de s'acquitter de la CFE-IFER par voie dématérialisée, il convient de se reporter au III-A § 130 et suivants du BOI-IF-CFE-40-10.D. Pénalités applicables280Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles exposées au III-C § 240 à 270 du BOI-TFP-IFER-10.IV. Contrôle fiscal et contentieux290Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles exposées au IV § 280 à 310 du BOI-TFP-IFER-10.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14118-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>24/01/2024 : TFP - Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) - Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2024</p><h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions de l’article 1599 quater A du code général des impôts (CGI), le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs est imposé à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).</p><h2 id=""Materiels_imposes_20"">A. Matériels imposés</h2><h3 id=""Definition_du_reseau_ferre__30"">1. Définition du réseau ferré national (RFN)</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_RFN_est_constitue_des_li_03"">Le RFN est constitué des lignes ou sections de lignes de chemin de fer suivantes (décret n° 2002-1359 du 13 novembre 2002 fixant la consistance du réseau ferré national) :</p><ul><li id=""-_lignes_concedees_par_l’Et_04"">lignes concédées par l’État à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) avant le 31 décembre 1982 et non retranchées du RFN ;</li><li id=""-_lignes_ayant_fait_l’objet_05"">lignes ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique depuis le 1^erjanvier 1983 et mises en exploitation par la SNCF ou par Réseau ferré de France (RFF) ;</li><li id=""-_lignes_incorporees_au_res_06"">lignes incorporées au RFN et non retranchées de ce réseau ;</li><li id=""-_lignes_dites_«voies_meres_07"">lignes dites « voies mères d’embranchement », établies dans les conditions prévues par le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau, ou en application de dispositions antérieures régissant leur établissement et non retranchées du RFN.</li></ul><h3 id=""Les_materiels_roulants_dest_31"">2. Matériels roulants destinés à être utilisés sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_materiels_roulants_impo_09"">Les matériels roulants imposés sont ceux dont une entreprise de transport ferroviaire a la disposition pour les besoins de son activité professionnelle au 1^er janvier de l’année d’imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_d’imposition_a_l’IF_011"">La base d’imposition à l’IFER est donc indépendante :</p><ul><li id=""-_de_la_circulation_effecti_012"">de la circulation effective ou non des matériels roulants sur le RFN ;</li><li id=""-_de_la_periode_au_cours_de_013"">de la période au cours de laquelle les matériels roulants sont mis en service ;</li><li id=""-_de_la_distance_parcourue__014"">de la distance parcourue par les matériels roulants sur le RFN.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_Une_remorque_po_015""><strong>Exemple 1 :</strong> Une remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse n’est pas en service en raison de réparations. Ce matériel doit être retenu pour le calcul de l’IFER, même s’il ne circule pas sur le RFN au cours de l’année d’imposition. En effet, dès lors que ce matériel est destiné à être utilisé pour des opérations de transport de voyageurs sur le RFN, il est imposable.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Une_remorque_po_016""><strong>Exemple 2 :</strong> Une remorque pour le transport de voyageurs est acquise neuve le 18 mars N et mise en service le 31 mars N. Ce matériel ne sera pas pris en compte pour l’imposition due au titre de l’année N. En revanche, dès lors que cette remorque est destinée à être utilisée sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs, elle sera prise en compte pour l’imposition due au titre de l’année N+1, à condition que l’entreprise de transport ferroviaire en ait la disposition au 1^erjanvier N+1.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_materiels__018"">En revanche, les matériels roulants ne sont pas imposés s’ils ne sont pas destinés à être utilisés sur le RFN.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_Un_materiel_rou_019""><strong>Exemple 1 : </strong>Un matériel roulant n’est pas considéré comme destiné à être utilisé sur le RFN lorsqu’il fait l’objet, avant le 1^er janvier de l’année d’imposition, d’une décision de radiation technique par l’entreprise de transport ferroviaire qui dispose de ce matériel ou d’une convention de démolition.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Lorsqu’une_entr_020""><strong>Exemple 2 :</strong> Lorsqu’une entreprise de transport ferroviaire étrangère réalise des opérations de transport de voyageurs à la fois sur le RFN et sur des réseaux ferroviaires étrangers, seuls les matériels roulants dont elle dispose au 1^er janvier de l’année d’imposition et qui sont destinés à être utilisés sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs sont retenus pour le calcul de l’IFER.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3 :_Un_materiel_rou_021""><strong>Exemple 3</strong> <strong>:</strong> Un matériel roulant utilisé exclusivement sur une section en territoire français d’une ligne étrangère citée dans l'annexe 3 de l'arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire n’est pas retenu dans le calcul de l’IFER, cette portion de ligne ne pouvant être considérée comme appartenant au RFN pour l’application de l’IFER (<strong>I-A-3 § 80</strong>).</p><h3 id=""Les_materiels_roulants_dest_32"">3. Matériels roulants destinés à être utilisés sur plusieurs réseaux</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_du_materiel_roulant_023"">Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le RFN et sur un autre réseau (réseau étranger par exemple), il est retenu pour le calcul de l’imposition.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_024"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_lorsque_du_m_025"">Par exception, lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le RFN et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées à l'article L. 2142-1 du code des transports (C. transp.) et à l'article L. 2142-2 du C. transp., ce matériel est retenu pour le calcul de l’imposition uniquement s’il est destiné à être utilisé principalement sur le RFN. Les lignes de transport mentionnées aux articles précités correspondent à celles qui sont exploitées par la régie autonome des transports parisiens (RATP).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_principal_de_l_027"">Le caractère principal de l’utilisation s’apprécie en comparant la distance à parcourir sur le RFN et sur les lignes exploitées par la RATP :</p><ul><li id=""-_si_le_materiel_roulant_ef_028"">si le matériel roulant effectue un trajet plus important sur le RFN que sur les lignes exploitées par la RATP, ce matériel est considéré comme utilisé principalement sur le RFN ;</li><li id=""-_si_le_materiel_roulant_ef_029"">si le matériel roulant effectue un trajet plus important sur les lignes exploitées par la RATP que sur le RFN, il est hors du champ d’application de l’IFER prévue à l'article 1599 quater A du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_ne_sont_pas_reten_031"">En outre, ne sont pas retenus pour le calcul de l'imposition les matériels roulants destinés à circuler en France exclusivement sur les sections du RFN reliant, d'une part, une intersection entre le RFN et une frontière entre le territoire français et le territoire d'un État limitrophe et, d'autre part, la gare française de voyageurs de la section concernée la plus proche de cette frontière (CGI, art. 1599 quater A, III).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gares_ainsi_visees_sont_032"">Les gares ainsi visées sont celles figurant dans l'annexe 3 à l'arrêté du 14 avril 2008 relatif au certificat de sécurité requis en matière ferroviaire. En lieu et place des gares de Strasbourg-Neudorf et Longeray-Leaz mentionnées à l'annexe 3 à l'arrêté du 14 avril 2008, qui sont désaffectées, il convient de lire respectivement « gare de Strasbourg-centre » et « gare de Bellegarde-sur-Valserine ».</p><h2 id=""Territorialite_21"">B. Territorialité</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_en_m_034"">Les règles applicables en matière de territorialité sont identiques à celles exposées au I-B § 50 du BOI-TFP-IFER-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_dispositions_036"">L’IFER s’applique à tout matériel roulant qui est destiné à circuler sur le réseau ferré national (I-A-1 § 10), sauf cas particulier des sections frontières (<strong>I-A-3 § 80</strong>).</p><h2 id=""Redevable_22"">C. Redevable</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’IFER_est_due_chaque_annee_038"">L’IFER est due chaque année par l’entreprise de transport ferroviaire qui dispose, pour les besoins de son activité professionnelle, au 1^er janvier de l’année d’imposition, de matériel roulant ayant été utilisé, par le redevable de l’IFER ou une autre entreprise, l’année précédente sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois_lIFER_nest_pas_du_039"">Toutefois l'IFER n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru, l'année précédant celle de l'imposition, sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs moins de 300 000 kilomètres (II-A-2 § 174).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_une_entrepr_040"">En particulier, une entreprise de transport ferroviaire membre d’un regroupement international d’entreprises ferroviaires est redevable de l’IFER, dès lors qu’elle dispose, pour les besoins de son activité professionnelle, au 1^er janvier de l’année d’imposition, de matériel roulant ayant été utilisé l’année précédente sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs, que ce matériel ait été fourni, ou non, dans le cadre de ce regroupement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_le_materiel_roulant__043"">Aussi, le matériel roulant à raison duquel une entreprise est redevable de l’IFER ne coïncide pas nécessairement avec celui qui est retenu dans la base d’imposition.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_de_transport_045"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entreprise_de_transport_046"">Une entreprise de transport ferroviaire qui ne dispose pas au 1^er janvier de l’année N de matériel ayant été utilisé par elle-même ou une autre entreprise l’année précédente (N-1) sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs n’est pas redevable de l’IFER au titre de l’année N, dans les cas suivants :</p><ul><li id=""-_soit_parce_qu’elle_debute_046"">soit parce qu’elle débute son activité en N ;</li><li id=""-_soit_parce_qu’en_N-1_elle_047"">soit parce qu’en N-1 elle ne disposait que de matériel utilisé pour des opérations de fret ;</li><li id=""-_soit_parce_qu’en_N-1_elle_048"">soit parce qu’en N-1 elle ne disposait que de matériel ayant été utilisé hors du RFN pour des opérations de transport de voyageurs.</li></ul><h1 id=""Liquidation_et_precisions_r_11"">II. Calcul de l'imposition et précisions relatives aux regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires</h1><h2 id=""Liquidation_de_limposition_23"">A. Calcul de l'imposition</h2><h3 id=""Imposition_selon_la_nature__33"">1. Tarif applicable</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_050"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_l’article_1599__051"">Le tarif est fixé en fonction de la nature et de l’utilisation du matériel roulant (tarif revalorisé au 1^erjanvier 2024 conformément au II de l'article 1635-0 quinquies du CGI) :</p><table><caption>Tarifs de l'IFER pour la catégorie de matériels roulants des engins à moteur thermique</caption><thead><tr><th>Engins à moteur thermique</th><th>Tarif</th></tr></thead><tbody><tr><td>Automoteur</td><td>35 831 €</td></tr><tr><td>Locomotive diesel</td><td>35 831 €</td></tr></tbody></table><table><caption>Tarifs de l'IFER pour la catégorie de matériels roulants des engins à moteur électrique</caption><thead><tr><th>Engins à moteur électrique</th><th>Tarif</th></tr></thead><tbody><tr><td>Automotrice</td><td>27 471 €</td></tr><tr><td>Locomotive électrique</td><td>23 889 €</td></tr><tr><td>Motrice de matériel à grande vitesse</td><td>41 805 €</td></tr><tr><td>Automotrice tram-train</td><td>13 738 €</td></tr></tbody></table><table><caption>Tarifs de l'IFER pour la catégorie de matériels roulants des engins remorqués</caption><thead><tr><th>Engins remorqués</th><th>Tarif</th></tr></thead><tbody><tr><td>Remorque pour le transport de voyageurs</td><td>5 734 €</td></tr><tr><td>Remorque pour le transport de voyageurs à grande vitesse</td><td>11 943 €</td></tr><tr><td>Remorque tram-train</td><td>2 866 €</td></tr></tbody></table><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_076"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_categories_de_materiel__077"">Les catégories de matériel roulant sont précisées à l'article 155-0 bis de l'annexe IV au CGI et seuls les matériels qui relèvent de ces catégories sont imposables.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_078"">170</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_entreprise_de_079""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise de transport ferroviaire A dispose au 1^er janvier N de matériel roulant ayant été utilisé par une entreprise B au cours de l’année N-1 sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs.</p><p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_A_est_donc_red_080"">L’entreprise A est donc redevable de l’IFER au titre de l’année N.</p><p class=""exemple-western"" id=""Au_1er_janvier_N,_elle_disp_081"">Au 1^er janvier N, elle dispose du matériel suivant destiné au transport de voyageurs :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_2_motrices_de_materiel_a__082"">2 motrices de matériel à grande vitesse ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_15_remorques_pour_le_tran_083"">15 remorques pour le transport de voyageurs à grande vitesse.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""L’entreprise_A_est_donc_red_084"">L’entreprise A est donc redevable de l’IFER à raison de ces matériels, indépendamment de leur utilisation en N. Le montant de l’IFER hors frais de gestion est donc, au titre de 2024, de :</p><p class=""exemple-western"" id=""(36_076_x_2)_+_(10_307_x_15_084"">(41 805 x 2) + (11 943 x 15) = 262 755 €.</p><h3 id=""Systeme_de_seuils_et_progre_34"">2. Dispositif d'imposition progressive</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""172_085"">172</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_III_bis_d_086"">En application du III bis de l'article 1599 quater A du CGI, l'IFER portant sur le matériel roulant utilisé pour des opérations de transport de voyageurs est soumise à un dispositif d'imposition progressive, à compter des impositions dues au titre de l'année 2014.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_dun_systeme_avec_d_087"">Il s'agit d'un système avec deux seuils :</p><ul><li id=""-_un_seuil_bas_au-dessous_d_088"">un seuil bas au-dessous duquel l'imposition n'est pas due ;</li><li id=""-_et_un_seuil_haut_au-dessu_089"">et un seuil haut au-dessus duquel l'imposition est complète.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Entre_ces_deux_bornes,_limp_090"">Entre ces deux bornes, l'imposition est progressive.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""174_088"">174</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Limposition_forfaitaire_nes_089"">Pour les entreprises de transport ferroviaire qui ont parcouru, l'année précédant celle de l'imposition, sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs :</p><ul><li id=""-_moins_de_300_000_kilometr_090"">moins de 300 000 kilomètres, l'imposition forfaitaire n'est pas due ;</li><li id=""-_entre_300_000_et_1_700_00_091"">entre 300 000 et 1 700 000 kilomètres, l'imposition, calculée conformément aux dispositions prévues au II-A-1 § 150, est multipliée par un coefficient égal à : (nombre de kilomètres parcourus sur le RFN l'année précédant celle de l'imposition - 300 000) / 1 400 000 ;</li><li id=""-_plus_de_1_700_000_kilomet_092"">plus de 1 700 000 kilomètres, l'imposition s'applique pleinement.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""176_093"">176</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_kilometres_par_094"">Le nombre de kilomètres parcourus par une entreprise de transport ferroviaire correspond au nombre de « trains-km » effectués sur le RFN, l'année précédant celle de l'imposition, par les trains composés d'un ou plusieurs matériels roulants, utilisés pour des opérations de transport de voyageurs, dont disposait cette entreprise ou qu'elle a fournis dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires. L'article 3 du règlement (CE) n° 91/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif aux statistiques des transports par chemin de fer définit le « train-km » comme l'unité de mesure correspondant au déplacement d'un train sur un kilomètre.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Un_meme_train_pe_098""><strong>Remarque :</strong> Un même train peut être comptabilisé simultanément par plusieurs entreprises ferroviaires dans le calcul de leurs kilomètres parcourus pour déterminer leur coefficient de modulation de l’IFER. Ce sera, par exemple, le cas lorsqu’un train est composé de matériels roulants issus de plusieurs entreprises ferroviaires dans le cadre de regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires (<strong>II-B § 180</strong>).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""178_095"">178</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Une_entreprise__096""><strong>Exemple 1 :</strong> Une entreprise de transport ferroviaire de voyageurs, créée le 1^erjanvier N, réalise trois allers-retours Paris-Lyon par semaine (soit environ 450 km par trajet). Dans ce cadre, elle dispose de 4 motrices de matériel à grande vitesse et de 32 remorques pour le transport de voyageurs à grande vitesse.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_2014,_cette_entreprise_n_097"">En N, cette entreprise ne sera pas imposée à l'IFER, car elle ne dispose pas de matériels roulants ayant été utilisés l'année précédente sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs.</p><p class=""exemple-western"" id=""En_2015,_cette_entreprise_n_098"">En N+1, cette entreprise ne devra pas l'IFER, car l’année précédant celle de l’imposition, elle aura parcouru moins de 300 000 kilomètres sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs (450 km par trajet x 2 x 3 allers-retours par semaine x 52 semaines = 140 400 km).</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Une_entreprise__099""><strong>Exemple 2 :</strong> Une entreprise de transport ferroviaire a parcouru 956 000 kilomètres sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs en N-1. Au 1^er janvier N, elle dispose de 7 locomotives électriques et 65 remorques destinées à être utilisées sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs.</p><p class=""exemple-western"" id=""Ayant_parcouru_en_N-1_plus__0100"">Ayant parcouru en N-1 plus de 300 000 kilomètres mais moins de 1 700 000 kilomètres, le montant de son IFER au titre de l'année N sera multiplié par un coefficient  égal à : (956 000 - 300 000) / 1 400 000.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_de_l’IFER_hors_f_0101"">Le montant de l’IFER 2024 hors frais de gestion sera donc de :</p><p class=""exemple-western"" id=""([20_615_x_7]_+_[4_947_x_65_0102"">[(23 889 x 7) + (5 734 x 65)] x [(956 000 - 300 000) / 1 400 000] = 252 997 €.</p><h2 id=""Precisions_relatives_aux_re_24"">B. Précisions relatives aux regroupements internationaux d'entreprises ferroviaires</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_086"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_materiels_roulants_dest_087"">Les matériels roulants destinés à être utilisés sur le RFN pour des opérations de transport international de voyageurs dans le cadre de regroupements internationaux d’entreprises ferroviaires sont retenus pour le calcul de l’imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Les_entreprises_d_088""><strong>Exemple :</strong> Un regroupement international d'entreprises de transport ferroviaire de voyageurs, ABC, constitué par les entreprises ferroviaires A, B et C, a réalisé l'année N-1 deux allers-retours quotidiens entre Paris et la capitale d'un pays voisin (chaque trajet nécessite un parcours de 500 km sur le RFN). Pour accomplir son activité, le regroupement a utilisé deux trains, chacun composé d'une locomotive fournie par A et de remorques fournies par B.</p><p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_lentreprise_A_0110"">Par ailleurs, l'entreprise A réalise seule une activité de transport ferroviaire de voyageurs en France pour laquelle elle a parcouru en N-1 un total de 1 500 000 kilomètres ; l'entreprise B n'exploite pas de service de transport de voyageurs en France autre que dans le cadre du regroupement ; et l'entreprise C exerce seule une activité de transport ferroviaire de voyageurs pour laquelle elle a parcouru en N-1 un total de 1 000 000 de kilomètres sur le RFN.</p><p class=""exemple-western"" id=""Lannee_N,_le_groupement_a_d_0111"">L'année N, le groupement a décidé de développer son activité. Pour ce faire, au 1^erjanvier N, il dispose de 3 locomotives électriques et de 15 remorques fournies respectivement par A et B.</p><p class=""exemple-western"" id=""ABC_etant_un_regroupement_i_0112"">ABC étant un regroupement international d'entreprises ferroviaires, les matériels roulants destinés à être utilisés sur le RFN pour des opérations de transport international de voyageurs, sur des lignes autres que transfrontalières (I-A-3 § 80), sont retenus pour le calcul de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ce regroupement, c'est-à-dire pour l'imposition des entreprises A et B.</p><p class=""exemple-western"" id=""Pour_lIFER_au_titre_de_lann_0113"">Pour l'IFER au titre de l'année N :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_lentreprise_A_declare_un__0114"">l'entreprise A déclare un nombre de kilomètres parcourus en N-1 de 2 230 000 kilomètres, soit 1 500 000 trains-km réalisés en propre et 730 000 trains-km réalisés par ABC (500 km par trajet x 2 x 2 allers-retours par jour x 365 jours = 730 000 trains-km). Par conséquent, elle est redevable de la totalité du montant de l'IFER et, outre le matériel dont elle dispose pour les besoins son activité propre, elle sera également imposée sur les 3 locomotives qu'elle fournit à ABC ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_lentreprise_B_declare_un__0115"">l'entreprise B déclare un nombre de kilomètres parcourus en N-1 de 730 000 kilomètres, soit 0 train-km réalisé en propre et 730 000 trains-km réalisés par ABC. Par conséquent, le montant de l'IFER due par B sera multiplié par un coefficient  égal à : (730 000 - 300 000) / 1 400 000. De surcroît, n'ayant pas d'autres activités en France, B sera imposée uniquement sur les 15 remorques qu'elle met à disposition d'ABC ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_lentreprise_C_declare_un__0116"">l'entreprise C déclare un nombre de kilomètres parcourus en N-1 de 1 000 000 de kilomètres, soit 1 000 000 trains-km réalisés en propre et 0 train-km réalisé par ABC. Par conséquent, le montant de l'IFER due par B sera multiplié par un coefficient  égal à : (1 000 000 - 300 000) / 1 400 000. Pour le calcul de son IFER, C doit déclarer le matériel dont elle dispose pour son activité propre mais n'a pas de matériel à déclarer au titre de sa participation à ABC.</li></ul><h1 id=""Obligations_declaratives_et_12"">III. Obligations déclaratives et de paiement</h1><h2 id=""Obligations_declaratives_de_25"">A. Obligations déclaratives des redevables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_090"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_d’une_ou_plu_091"">Les redevables d’une ou plusieurs composantes de cette IFER doivent transmettre au service des impôts dont relève leur établissement principal une déclaration au moyen d’un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l’administration (CGI, ann. III, art. 328 M). Pour ce faire, la déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d'une annexe n°<strong> 1599-QUATER-A-SD</strong> accessible depuis le menu déroulant de l'imprimé n° <strong>1447-M-SD</strong> (CERFA n° 14031), est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_l’absence_d’etablissemen_092"">En l’absence d’établissement sur le territoire national, les redevables doivent s’immatriculer auprès du service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) de la direction des impôts des non-résidents (DINR) et déposer cette déclaration auprès du service des impôts dont relève l’établissement principal de la société SNCF Réseau.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_093"">195</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_IV_de_lar_0115"">En application du IV de l'article 1599 quater A du CGI, le redevable est tenu d'indiquer dans sa déclaration :</p><ul><li id=""-_le_nombre_de_materiels_ro_0116"">le nombre de matériels roulants, par catégorie, destinés à être utilisés sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs ;</li><li id=""-_le_nombre_de_materiels_ro_0117"">le nombre de matériels roulants, par catégorie, destinés à être utilisés dans le cadre de services de voyageurs commandés par les autorités régionales ;</li><li id=""-_le_nombre_de_kilometres_p_0118"">le nombre de kilomètres parcourus l'année précédant celle de l'imposition sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_declaration_susvisee_acc_094"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_susvisee_acc_0120"">La déclaration visée au <strong>III-A § 190</strong> accompagnée des annexes correspondant à chaque composante de l’IFER est à souscrire obligatoirement au titre de la première année d’imposition, puis uniquement en cas de modification d’un élément quelconque de la précédente déclaration, survenue au cours de la période de référence.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""203_0112"">205</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_de_transpor_0113"">Toutefois, les entreprises de transport ferroviaire, qui ont parcouru, l'année précédant celle de l'imposition, moins de 300 000 kilomètres sur le RFN pour des opérations de transport de voyageurs et qui n'étaient pas imposées l'année précédant celle de l'imposition, sont dispensées de déclaration au titre de l'IFER portant sur le matériel ferroviaire roulant.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0123"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_de_la_declaration__096"">Le dépôt de la déclaration intervient au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1^er mai de l’année d’imposition.</p><h2 id=""Obligations_declaratives_de_26"">B. Obligations déclaratives de la société SNCF Réseau</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_097"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 1649 A ter du_CG_098"">L’article 1649 A ter du CGI prévoit que la société SNCF Réseau déclare chaque année à l’administration fiscale les entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l’année précédente et le nombre de sillons-kilomètres ainsi réservés. La déclaration précise la répartition par région et pour chaque région, le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales. Pour ce faire, la déclaration n° 1649-A-TER-SD (CERFA n° 14007) est disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Un_sillon-kilometre_corresp_099"">Un sillon-kilomètre correspond au trajet réservé sur une ligne ferroviaire à un horaire donné auprès de la société SNCF Réseau par une entreprise de transport ferroviaire.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0100"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_0101"">En application de l’article 328 N de l’annexe III au CGI, cette déclaration indique :</p><ul><li id=""-_l’identification_des_entr_0102"">l’identification des entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l’année précédente : dénomination sociale, adresse complète et numéro d’identité attribué le cas échéant par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;</li><li id=""-_le_nombre_de_sillons-kilo_0103"">le nombre de sillons-kilomètres réservés l’année précédente pour des opérations de transport de voyageurs et répartis par région.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_2014,_letablis_0128"">La société SNCF Réseau est également tenue d'indiquer dans sa déclaration, pour chaque région, le nombre de sillons-kilomètres commandés par les autorités régionales.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0104"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_est_sousc_0105"">Cette déclaration est souscrite au plus tard le 31 mars de chaque année par la société SNCF Réseau.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0106"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_est_deposee_aupres_de__0107"">Elle est déposée auprès de la direction régionale des Finances publiques (DRFiP) d'Ile-de-France et de Paris.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0108"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_manquement_a_ces__0109"">En cas de manquement à ces obligations déclaratives, une amende de 100 € par sillon-kilomètre non déclaré est applicable, avec un montant maximum de 10 000 € (CGI, art. 1736, V).</p><h2 id=""Obligations_de_paiement_des_27"">C. Obligations de paiement des redevables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0110"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dsy796-PGP_Les_obligations_de_paiement_050"">L’IFER suit le régime applicable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en matière de recouvrement, garanties, sûretés et privilèges.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_limposition_0111"">Par conséquent, l'imposition prévue à l'article 1599 quater A du CGI est exigible à compter de la même date que celle fixée pour la CFE due au titre de la même année, soit au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dsy796-PGP_Sagissant_de_lobligation_de_050"">S'agissant de l'obligation de s'acquitter de la CFE-IFER par voie dématérialisée, il convient de se reporter au III-A § 130 et suivants du BOI-IF-CFE-40-10.</p><h2 id=""Penalites_applicables_28"">D. Pénalités applicables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0112"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_en_m_0113"">Les règles applicables en matière de pénalités sont identiques à celles exposées au III-C § 240 à 270 du BOI-TFP-IFER-10.</p><h1 id=""Controle_fiscal_et_contenti_13"">IV. Contrôle fiscal et contentieux</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0114"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_en_m_0115"">Les règles applicables en matière de réclamations contentieuses et de contrôle sont identiques à celles exposées au IV § 280 à 310 du BOI-TFP-IFER-10.</p>

Contenu

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles

2016-06-01

ENR

DMTOI

BOI-ENR-DMTOI-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3137-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTOI-10-40-20160601

1 L'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 procède à une refonte des textes applicables aux opérations immobilières en matière de TVA et de droits de mutation à titre onéreux. Ces règles visent à assurer la pleine conformité du dispositif national avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA »). La refonte des règles applicables aux opérations immobilières est sans incidence sur l'application des exonérations prévues au chapitre IV du titre IV du livre premier du code général des impôts (CGI, art. 1020 et suiv.) en matière de droits de mutation à titre onéreux, notamment au profit des collectivités territoriales et organismes publics. 10 Le BOI-TVA-IMM présente le dispositif applicable aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles en matière de TVA. I. Régime de droit commun applicable aux opérations concourant à la livraison ou la production d'immeubles 20 Conformément au 1° du II de l'article 256 du CGI, toutes les livraisons d'immeubles sont comprises dans le champ d'application de droit commun de la TVA dès lors qu'elles sont réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Les différentes catégories d'immeubles sont définies au 2 du I de l'article 257 du CGI : terrains à bâtir ou non, immeubles bâtis neufs ou achevés depuis plus de cinq ans (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20). Pour les notions de non assujetti et d'assujetti à la TVA utilisées ci-dessous au sens de l'article 256 A du CGI, il convient de se reporter au BOI-TVA-IMM-10-10-10-10. (30) A. Application du taux de droit commun 40 Sous réserve notamment de l'article 1115 du CGI et de l'article 1594-0 G du CGI (cf. II § 140 et suivants et BOI-ENR-DMTOI-10-50), sont soumises aux droits de mutation au taux de droit commun les acquisitions : - de terrains qui ne sont pas à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI, quelle que soit la situation du cédant au regard de la TVA (quand bien même aurait été formulée l'option pour la taxation prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI) ; - de terrains à bâtir réalisées auprès d'un non assujetti, ou réalisées auprès d'un assujetti lorsque la cession est imposée à la TVA sur la marge en application de l'article 268 du CGI ; - d'immeubles bâtis réalisées auprès d'un non assujetti ; toutefois, pour les acquisitions d'immeubles soumises à la TVA dans les conditions prévues au II-A § 260 du BOI-TVA-IMM-10-10-20, cf. I-B § 110 ; - et d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans réalisées auprès d'un assujetti (que l'option pour une taxation à la TVA sur le prix total ou sur la marge soit formulée ou non par le cédant ou quand bien même l'article 257 bis du CGI trouve à s'appliquer). 50 Sauf disposition particulière, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 du CGI est fixé par l'article 1594 D du CGI. Il peut être modulé par les conseils départementaux dans certaines limites (CGI, art. 1594 D). 60 En application de l'article 1584 du CGI et de l'article 1595 bis du CGI, une taxe additionnelle est perçue au profit des communes (BOI-ENR-DG-60 et suiv.). 65 En application de l'article 1599 sexies du CGI, une taxe additionnelle exigible sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l'article 1594 F quinquies du CGI, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, est perçue au profit de la région d'Île-de-France (BOI-ENR-DG-60 et suiv.). 70 En application de l'article 683 bis du CGI, de l'article 1584 du CGI, de l'article 1595 du CGI et de l'article 1595 bis du CGI, la fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux global de 5 %, auquel s'ajoutera le cas échéant la taxe perçue au profit de la région d'Île-de-France de 0,6 % (CGI, art. 1599 sexies, BOI-ENR-DG-60-10-20 au III § 100 et 110). 80 Quant aux échanges de biens immeubles, il est rappelé qu'ils sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux fixé à l'article 684 du CGI, sous réserve de l'intervention des régimes de faveur exposés aux II § 140 et BOI-ENR-DMTOI-10-50 quand ils trouvent à s'appliquer à raison de la situation des immeubles ou des coéchangistes. Les échanges d'immeubles dont la vente est susceptible de bénéficier d'une taxation globale inférieure à celle résultant de l'application du droit d'échange peuvent à la demande des parties être taxées au tarif des ventes (BOI-ENR-DMTOI-20-30 au III § 210 et suiv.). B. Application du taux réduit 90 Le A de l'article 1594 F quinquies du CGI prévoit que sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI lorsqu'elles sont soumises à la TVA, sauf application des modalités de taxation sur la marge prévues à l'article 268 du CGI lorsque l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction (BOI-TVA-IMM-10-20-10). Le bénéfice du taux réduit est conditionné au paiement de la TVA ou à la justification de sa prise en charge (CGI, ann. II, art. 251). 100 Dans cette situation, le 1° du 1 de l'article 1584 du CGI ainsi que le 1° de l'article 1595 bis du CGI précisent que la taxe additionnelle n'est pas perçue. 110 Bénéficient ainsi de ce taux réduit de droits de mutation (sous réserve de l'application de l'article 1594-0 G du CGI) les acquisitions : - de terrains à bâtir réalisées auprès d'un assujetti à la TVA, lorsqu'elles sont soumises à la TVA sur le prix total parce que l'article 268 du CGI ne trouve pas à s'appliquer ; - d'immeubles bâtis achevés depuis cinq ans au plus réalisées auprès d'un assujetti quel que soit le nombre de mutations de cette nature qui interviennent dans cette période ; - d'immeubles bâtis achevés depuis cinq ans au plus réalisées auprès d'un non assujetti et ayant fait l'objet d'une promesse de vente signée avant le 31 décembre 2012 lorsque la faculté prévue au II-A § 260 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-20 a été mise en œuvre. 120 Il est admis que l'application de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies du CGI lorsque la transmission porte sur un immeuble achevé depuis cinq ans au plus, voire sur des terrains à bâtir attachés à l'universalité transmise. Lorsque l'immeuble a fait l'objet de travaux de second œuvre qui n'ont pas donné lieu à l'application du taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis du CGI et que tous les planchers de l'immeuble contribuent à la résistance ou à la solidité de l'ouvrage, il demeure admis que le A de l'article 1594 F quinquies du CGI trouve à s'appliquer, nonobstant l'application éventuelle de l'article 268 du CGI, en ne prenant en compte que les cinq autres éléments mentionnés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI pour déterminer si l'immeuble a été rendu à l'état neuf au regard du d) du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI. 130 Il résulte de la combinaison de l'article 1594-0 G du CGI et de l'article 691 bis du CGI que les actes portant acquisition de terrains à bâtir et de biens assimilés qui donnent lieu au paiement de la TVA, et qui sont à ce titre exonérés de droits proportionnels d'enregistrement ou de la taxe proportionnelle de publicité foncière sous réserve du respect des conditions prévues par le A de l'article 1594-0 G du CGI sont passibles d'un droit ou d'une taxe fixe . II. Exonération liée à l'engagement de construire 140 Les acquisitions d'immeubles réalisées par un consommateur final, c'est-à-dire une personne qui n'agit pas en tant qu'assujetti à la TVA sont donc toujours soumises aux droits de mutation à titre onéreux, sous réserve du taux applicable. En revanche, lorsque l'opération s'inscrit dans un processus économique d'intermédiation ou de production immobilière qu'atteste l'engagement que prend en ce sens l'acquéreur agissant en tant qu'assujetti à la TVA, celui-ci peut bénéficier d'un régime d'exonération partielle ou totale selon les modalités exposées aux II-A § 170 et suivants. 150 A tout le moins, le bénéficiaire doit avoir souscrit la déclaration d'existence prévue au 1° du I de l'article 286 du CGI. 160 Lorsque les mutations d'immeubles ou de droits immobiliers ont vocation à déboucher sur la production d'un immeuble neuf soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, le législateur a prévu d'écarter l'application des droits de mutation (sous réserve du paiement du droit fixe prévu à l'article 691 bis du CGI). Il s'agit ainsi d'éviter un cumul d'imposition entre ces droits et la TVA qui sera supportée finalement du fait de l'utilisation de l'immeuble (que ce soit par son occupant non déducteur, ou par répercussion du coût de la construction dans les prix des produits ou des prestations fournies par l'utilisateur assujetti). Dans cette logique, et eu égard aux aléas propres à la production immobilière, il n'y a pas lieu d'enserrer ce régime de faveur spécifique dans une contrainte de délai trop rigide à condition que les éventuels intermédiaires successifs soient en mesure de justifier de la réalité du projet immobilier. A. Conditions d'application du régime de faveur 170 Le I du A de l'article 1594-0 G du CGI dispose que, sous réserve d'application de l'article 691 bis du CGI, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A du CGI lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans (éventuellement prorogeable) les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI (y compris les travaux qui seraient nécessaires pour terminer un immeuble inachevé). 1. Condition liée à la qualité d'assujetti à la TVA 180 Sont susceptibles de bénéficier du régime de faveur visé au I du A de l'article 1594-0 G du CGI, les personnes assujetties à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI. La notion d'assujetti est développée dans le chapitre consacré aux règles applicables aux opérations immobilières en matière de TVA (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10).  2. Conditions liées à la superficie du terrain 190 L'exonération de droits de mutation n'est applicable qu'à concurrence d'une certaine superficie qui varie selon que le terrain est destiné à la construction de maisons individuelles, d'immeubles collectifs ou d'immeubles non affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale, ou encore d'une surélévation à partir d'immeubles préexistants (CGI, art. 1594-0 G, A-III et CGI, ann. III, art. 266 bis, II). a. Construction de maisons individuelles 200 Une construction nouvelle s'entend de toute construction incorporée au sol (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20) à partir d'un terrain nu ou qui lors de son acquisition était recouvert de bâtiments destinés à être démolis. L'exonération profite entièrement aux emprises occupées par les constructions elles-mêmes, ainsi que par les cours et dépendances lorsque il s'agit d'immeubles collectifs affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale, ou à défaut seulement par les dépendances nécessaires à l'exploitation. Les dépendances dont il s'agit sont notamment les voies d'accès, les cours, les aires de stationnement, les terrains nécessaires à l'entrepôt des biens qui font l'objet de l'exploitation. Le caractère de dépendance est également reconnu aux pelouses et jardins sous réserve que la superficie du terrain affecté à un tel usage soit en rapport avec l'importance des constructions. 210 Lorsqu'il s'agit de maisons individuelles, l'exonération est réduite, s'il y a lieu, à proportion de la surface du terrain qui excède par maison construite 2 500 mètres carrés, ou la superficie minimale exigée par la réglementation de l'urbanisme si elle est supérieure, L'ensemble de l'acquisition pouvant, par ailleurs, donner lieu à l'application du taux réduit prévu au A de l'article 1594 F quinquies du CGI si le terrain est constructible et que sa cession est soumise à la TVA sur le prix total, ce même taux s'appliquera à la fraction qui excède la surface éligible à l'exonération, voire au rappel des droits pour le cas où l'engagement ne serait pas mené à son terme. b. Surélévation d'un immeuble 220 Une surélévation à partir d'un immeuble existant n'ouvre droit à l'exonération de l'acquisition de l'immeuble d'emprise qu'à proportion de la surface de plancher de la construction résultant des constructions réalisées en surélévation rapportée au total de cette même surface et de celle des locaux préexistants. En revanche, lorsque l'acquisition ne porte que sur le droit de surélévation, il y a lieu d'admettre que l'exonération soit acquise à proportion de la surface de plancher de la construction construite rapportée à la superficie de l'emprise du bâtiment qui la supporte. c. Remise à l'état neuf d'un immeuble 230 La remise à l'état neuf d'un immeuble existant au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI ouvre droit à l'exonération de l'acquisition de l'ensemble du bâtiment qui fait l'objet de cette rénovation. Lorsque les travaux auxquels s'est engagé l'acquéreur ne donnent pas lieu à l'application du taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis du CGI, il demeure admis que dans la situation où tous les planchers de l'immeuble contribuent à la résistance ou à la solidité de l'ouvrage, on considère pour l'application du II du A de l'article 1594-0 G du CGI que l'ensemble des éléments de second œuvre ont été rendus à l'état neuf si chacun des cinq autres éléments mentionnés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI a été rendu à l'état neuf dans une proportion au moins égale aux deux tiers. La justification des travaux prévus dans l'engagement est assurée dans les conditions prévues par l'article 266 bis de l'annexe III au CGI au moyen d'une déclaration spéciale n° 940-SD (CERFA n° 10480), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, prévue à l'article 244 de l'annexe II au CGI ou au moyen du dépôt en mairie de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis délivré ou de la déclaration préalable, mentionnée à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme. d. Achèvement d'un immeuble 240 Les travaux nécessaires pour terminer un immeuble inachevé valent exonération de l'acquisition de cet immeuble dès lors qu'ils sont justifiés dans les conditions prévues à l'article 266 bis de l'annexe III au CGI. 3. Condition liée à l'engagement de construire dans un délai de 4 ans a. Engagement de construire 250 Le III de l'article 266 bis de l'annexe III au CGI prévoit que l'acte d'acquisition précise l'objet et la consistance des travaux sur lesquels porte l'engagement. 260 Au titre de l'objet, il conviendra d'indiquer si les travaux prévus consistent en une construction nouvelle, en une surélévation à partir d'un immeuble existant ou à rendre celui-ci à l'état neuf, ou encore à terminer un immeuble inachevé. Au titre de la consistance, l'engagement comportera les indications nécessaires pour apprécier dans quelle proportion l'exonération est susceptible de s'appliquer lorsqu'il n'est pas prévu que le terrain ou l'immeuble bâti qui fait l'objet de l'acquisition soit entièrement destiné à la construction prévue (cf. II-A-2 § 190 à 240). 270 Il demeure admis que l'engagement puisse être pris dans un acte complémentaire présenté au service des impôts du lieu de situation de l'immeuble en charge de l'enregistrement. En pareil cas, la restitution des droits de mutation perçus initialement peut être effectuée sur demande formulée dans les limites du délai de réclamation prévu à l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales. 280 La circonstance que l'immeuble acquis n'ait pas au moment de la signature de l'acte la qualité de terrain à bâtir ne fera pas obstacle à ce que l'acquéreur assujetti au sens de l'article 256 A du CGI puisse souscrire un engagement de construire. Cette hypothèse peut trouver à se rencontrer en présence notamment d'un acquéreur qui suppose que le terrain deviendra constructible dans le délai de quatre ans de son acquisition. Si tel n'est pas le cas, le non respect de l'engagement de construire entraînera dès ce terme la remise en cause du droit fixe initialement perçu au bénéfice de l'application du taux de droit commun assorti de l'intérêt de retard, sans que l'acquéreur puisse invoquer un cas de force majeure en l'absence d'imprévisibilité. b. Délai pour construire 290 L'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (ou du droit d'enregistrement) aux ventes soumises à la TVA de terrains à bâtir ou de biens assimilés est subordonnée à la condition prévue à l'article 1594-0 G du CGI que l'acte d'acquisition contienne l'engagement par l'acquéreur d'effectuer, dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. 300 En cas d'acquisition d'un terrain compris dans le périmètre d'une association syndicale de remembrement, le délai de quatre ans ne commence à courir qu'à compter de la décision de clôture des opérations de remembrement (CGI, art. 1594-0 G, A-V). 1° Prorogations du délai 310 Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé à l'article 1594-0 G du CGI peut être accordée par le directeur départemental ou régional des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble dans les conditions fixées au III de l'article 266 bis de l'annexe III au CGI. 320 Cette demande doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de quatre ans précédemment imparti pour construire, et adressée par pli recommandé avec avis de réception postale. Elle doit être motivée, en rappelant notamment les circonstances de l'engagement initial et les éléments de fait qui justifient que son échéance doive être retardée. Elle précise la consistance des travaux concernés ainsi que le montant des droits dont l'exonération demeure subordonnée à la réalisation de la construction envisagée. 330 La prorogation susceptible d'être accordée peut être renouvelée dans les mêmes conditions. 340 Le souci de sécurité juridique a conduit à prévoir que l'absence de notification d'un refus motivé de l'administration à l'issue d'un délai de deux mois suivant une demande de prolongation de l'engagement de construire vaut acceptation de la demande. La motivation d'un tel refus, qui est susceptible d'être soumise au contrôle du juge, peut être fondée notamment sur la circonstance que le demandeur n'est pas en situation à court et moyen terme de mener à bien son engagement, voire qu'il y a expressément renoncé, ou encore qu'il apparaît définitivement acquis que ni la construction envisagée ni aucune autre de nature à satisfaire les prescriptions du I du A de l'article 1594-0 G du CGI n'est en mesure d'aboutir au regard de l'évolution des contraintes d'urbanisme, d'environnement ou de sécurité. 2° Cas des acquisitions successives 350 Le bénéfice de l'application du régime de faveur lié à la souscription d'un engagement de construire est indépendant de la qualité du cédant. Toutefois, en cas d'acquisitions successives entre personnes assujetties à la TVA, le deuxième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du CGI précise que : « l'engagement pris par le cédant peut être repris par l'acquéreur auquel s'impose alors le délai imparti au cédant ». Cette faculté ne vaut que pour autant que ce délai n'ait pas été touché par la forclusion. Elle est ouverte sans préjudice de l'engagement de construire que le nouvel acquéreur souscrira pour son propre compte s'il entend que l'acquisition soit également enregistrée en application du même régime de faveur prévue au I du A de l'article 1594-0 G du CGI. 360 Pour autant, l'engagement du cédant peut être utilement repris aussi par une collectivité publique visée à l'article 1042 du CGI (ou par une société d'économie mixte à participation majoritaire qui bénéficie du même régime [BOI-ENR-DMTOI-10-80-10 au II § 90 et suiv.]), alors que celle-ci n'aura pas à souscrire le même engagement pour son propre compte dès lors qu'elle est, en tout état de cause, exonérée. 370 La reprise de l'engagement doit être formalisée dans l'acte d'acquisition qui fera référence à la date et au numéro d'enregistrement et de publication de l'acte antérieur dans lequel le cédant s'était lui-même engagé à construire. 380 Elle a pour effet de libérer le cédant de tout rappel éventuel, pour le cas où le nouvel acquéreur ne serait finalement pas en mesure de justifier de l'exécution des travaux requise au terme du délai qu'il a repris et qui s'impose à lui, sauf à en obtenir la prolongation dans les conditions prévues au IV du A de l'article 1594-0 G du CGI. Il en ira de même si cet acquéreur est amené à son tour à céder l'immeuble en cause à un autre assujetti, ce dernier ayant la possibilité de reprendre les engagements du cédant, et ainsi de suite. 390 Dans l'hypothèse où l'acquéreur ainsi engagé serait amené à ne pas demander la prolongation de l'un des engagements auxquels il est tenu ou se la verrait refuser par l'administration, il sera admis pour éviter qu'il ait à supporter des multiples impositions qu'il soit libéré conjointement des autres engagements si ceux-ci portent sur le même immeuble et dans une même proportion d'exonération. Le redevable devra alors acquitter les droits dont il aura été lui-même dispensé ainsi que les frais proportionnels. Quant à l'intérêt de retard, il sera décompté du premier jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation à la formalité de l'acte d'acquisition de la première acquisition associée à un engagement repris par ce redevable, en sorte de dissuader les opérations de pure complaisance visant à échapper au prix du temps pour la perception différée de la créance des collectivités bénéficiaires. Sa liquidation s'opérera donc à raison du montant des droits éludés lors de chacune des mutations successives et de la durée courue jusqu'à la mutation suivante. 400 Exemple : Un promoteur A acquiert en N un terrain à bâtir (TAB) auprès d'un non assujetti et souscrit l'engagement d'y construire un immeuble neuf dans des termes permettant de soumettre son acquisition au droit fixe pour la totalité. En N+3, ce promoteur A revend le terrain à un confrère B qui accepte de reprendre son engagement et souscrit le même (au délai près) à son propre compte. Jusqu'en N+8, le promoteur B sollicite sans objection de l'administration les prolongations de délai attachées à chacun des deux engagements qu'il a respectivement repris et pris. Il cède cette même année le terrain à C qui reprend les deux engagements de B et souscrit le sien propre. Mais en N+10, le promoteur C prend conscience de la vanité de tout projet immobilier sur cette emprise et, à l'échéance annuelle de l'un des engagements qu'il avait repris, renonce à en demander la prolongation. Appelé à solder les droits correspondants, il sera dégagé de l'ensemble de ses obligations au regard des travaux en cause s'il acquitte les droits dont il avait été exonéré lors de son acquisition auprès de B, ainsi que l'intérêt de retard liquidé sur les droits éludés par A de N à N+3, puis sur les droits éludés par B de N+3 à N+8, et enfin sur les droits dont il est redevable jusqu'en N+10. 4. Condition liée à l'exécution des travaux 410 Cette exonération est subordonnée à la justification par l'acquéreur, à l'expiration du délai qui lui est imparti pour construire, de l'exécution des travaux auxquels il s'est engagé comme assujetti à la TVA agissant en tant que tel. 420 La production d'un immeuble neuf comme l'achèvement d'un immeuble repris en cours de construction donne déjà lieu à une information de l'administration destinée au suivi de la livraison à soi-même qui intervient à cette occasion, lorsque l'immeuble achevé est affecté à des opérations n'ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA. Dans ce cas, le 1° du I de l'article 266 bis de l'annexe III au CGI précise que la justification du respect de l'engagement pris par l'acquéreur résulte du dépôt de la déclaration spéciale prescrite au I de l'article 244 de l'annexe II au CGI (déclaration n° 940-SD [CERFA n° 10480], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) lequel doit intervenir dans le mois de l'achèvement de l'immeuble. Lorsque la production d'un immeuble neuf ne donne pas lieu à la constatation d'une livraison à soi-même, le 2° du I de l'article 266 bis de l'annexe III au CGI précise que la justification du respect de l'engagement pris par l'acquéreur résulte du dépôt en mairie de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis délivré ou de la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme. 430 Une même acquisition peut être soumise à des régimes différents en fonction des engagements que peut prendre un acquéreur assujetti. Ainsi, un acquéreur assujetti au sens de l'article 256 A du CGI peut prendre un engagement de revendre (CGI, art. 1115) sur une partie du bien alors que le reste fait l'objet d'un engagement de construire (CGI, art. 1594-0 G). L'application de régimes de droits d'enregistrement différents sur un même immeuble conduira l'acquéreur à procéder dans l'acte à une ventilation opérée sous sa responsabilité et sous le contrôle de l'administration. B. Conséquences du non respect de l'engagement de construire 440 Conformément à l'article 1840 G ter du CGI, lorsque l'engagement de construire n'est pas respecté à l'échéance du délai qu'il comporte, l'acquéreur est redevable des droits dont il a été dispensé, liquidés d'après les tarifs en vigueur au jour de l'acquisition de l'immeuble sur lequel portait l'engagement, ainsi que du complément de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeur qui en résultent. 450 L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI est décompté du premier jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation de l'acte d'acquisition à la formalité (ou suivant, s'il y a lieu, la date à laquelle l'engagement dont il s'agit a été substitué à un engagement de revendre dans les conditions décrites au BOI-ENR-DMTOI-10-50) et doit être versé comme le principal dans le mois suivant l'expiration du délai imparti. Dans le cas où l'acquisition est affectée d'une condition suspensive, le point de départ du décompte des intérêts de retard est la date de la réalisation de la condition suspensive. 460 Dans le cas où l'engagement doit être abandonné du fait que des constructions ne sont plus autorisées par suite d'une modification des documents d'urbanisme, il est admis que les droits soient liquidés sur la base de la valeur vénale du bien telle qu'elle résulte de cette modification et que l'intérêt de retard soit décompté du premier jour du mois suivant la date d'effet de celle-ci. 470 Lorsqu'à l'échéance du délai qu'il comporte, l'engagement de construire n'est respecté que pour une fraction de l'immeuble sur lequel il portait, l'acquéreur est redevable à due concurrence des droits dont il a été dispensé, ainsi que des frais et intérêt de retard qui en résultent. 480 En cas d'acquisitions successives,cf. II-A-3-b-2° § 350 et suivants. C. Substitution de l'engagement de revendre prévu à l'article 1115 du CGI à l'engagement de construire  490 En application du deuxième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, la personne à laquelle s'impose un engagement de construire tel que mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du CGI peut, dans la limite de cinq années à compter de la date à laquelle il a été souscrit par l'acquéreur (ou par le premier acquéreur en cas de mutations successives réalisées entre assujettis à la TVA) y substituer l'engagement de revendre prévu à l'article 1115 du CGI qui est réputé avoir pris effet à compter de cette même date. Cette disposition peut répondre aux préoccupations d'un promoteur qui serait en mesure de s'engager sur un projet de construction comportant une certaine part d'incertitude mais ne souhaiterait pas s'exposer, de ce fait, au risque de supporter l'intérêt de retard décompté à raison des reports antérieurs à son propre engagement. Par parallélisme avec les dispositions de l'article 1115 du CGI, cette faculté est donc cantonnée aux cinq années qui suivent une première acquisition ayant bénéficié d'un régime de faveur au regard de cet article ou du I du A de l'article 1594-0 G du CGI (sous réserve, au delà de quatre années, que l'engagement de construire ait fait l'objet d'une première prolongation). 500 Exemple : Un marchand de bien A acquiert en novembre de l'année N un vieil immeuble auprès d'un investisseur privé pour lequel la cession présente un caractère patrimonial et souscrit un engagement de revendre sur le fondement de l'article 1115 du CGI. Il le revend en février de N+1 à un promoteur B qui s'engage à construire un immeuble neuf, mais qui le revend lui-même l'année suivante à un autre promoteur C qui accepte de reprendre son engagement (outre l'engagement qu'il souscrit pour son propre compte, cf. II-A-3-b-2° § 350). En février de N+5, C fait proroger la validité de l'engagement repris de B, mais doute de sa propre capacité à le mener à bien. Un promoteur D est disposé à racheter l'immeuble qui lui paraît présenter une opportunité de reconstruction à moyen terme, sans accepter pour autant en cas d'échec de supporter les intérêts de retard calculés depuis N+1 (origine de l'acquisition de B qui est opposable à C). Avant le cinquième anniversaire de l'acquisition initiale de A le promoteur C pourra donc substituer à son engagement de construire un engagement de revendre (moyennant 0,715 % de droits sur son acquisition auprès de B et les intérêts de retard courus depuis mars N+1 à raison de l'engagement repris auprès de B en février), puis céder l'immeuble à D, lequel sera alors en mesure de s'engager dans les conditions souhaitées. Remarque : Conformément au deuxième alinéa de l'article 1115 du CGI, le délai imparti à A pour revendre s'impose aux acquéreurs successifs qui se trouvent avoir pris le même engagement, ce qui sera le cas du promoteur C dès lors que son engagement rétroactif de revendre sera réputé avoir pris effet à l'occasion de l'acquisition de B auprès de A. 510 Les modalités de cette substitution qui prend la forme d'un acte complémentaire à l'acte de mutation comportant l'engagement de construire auquel se substitue le nouvel engagement sont précisées au VI de l'article 266 bis de l'annexe III au CGI. Cet acte précise l'objet et la consistance des travaux auxquels le demandeur renonce, ainsi que la valeur de l'acquisition d'origine dont l'exonération était jusque là subordonnée à la réalisation de la construction en cause et pour laquelle il sollicite le bénéfice rétroactif des dispositions de l'article 1115 du CGI. L'acquéreur, seule partie à l'acte, le fera enregistrer dans les conditions mentionnées au 1° du 1 de l'article 635 du CGI. L'acte complémentaire se rattachant comme accessoire à l'acte d'acquisition du demandeur, lequel donnait ouverture au droit proportionnel, celui-ci est exigible au taux global de 0,715 %, assorti de l'intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation à la formalité de l'acte qui fait l'objet de la substitution (BOI-ENR-DG-20-20-40). Le demandeur se trouve alors libéré de l'engagement de construire qu'il avait souscrit (y compris dans les conditions décrites au BOI-ENR-DMTOI-10-50). Dans l'hypothèse où, pour les avoir repris dans les conditions décrites au II-A-3-b-2° § 350 et suivants il serait également tenu par d'autres engagements portant sur le même immeuble et dans une même proportion d'exonération, il sera également libéré de ceux-ci sous réserve d'acquitter l'intérêt de retard décompté selon les modalités décrites au même II-A-3-b-2° § 350 et suivants, la substitution prévue par le législateur trouvant son plein effet à la date de la première acquisition associée à un engagement repris par l'intéressé.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_16_de_la_loi_n°_20_01""> L'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 procède à une refonte des textes applicables aux opérations immobilières en matière de TVA et de droits de mutation à titre onéreux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_regles_visent_a_assurer_02"">Ces règles visent à assurer la pleine conformité du dispositif national avec la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite « directive TVA »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_refonte_des_regles_appli_03"">La refonte des règles applicables aux opérations immobilières est sans incidence sur l'application des exonérations prévues au chapitre IV du titre IV du livre premier du code général des impôts (CGI, art. 1020 et suiv.) en matière de droits de mutation à titre onéreux, notamment au profit des collectivités territoriales et organismes publics.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Linstruction_3_A-9-10_du_29_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_BOI-TVA-IMM _presente_le_05"">Le BOI-TVA-IMM présente le dispositif applicable aux opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles en matière de TVA.</p> <h1 id=""Regime_de_droit_commun_appl_10"">I. Régime de droit commun applicable aux opérations concourant à la livraison ou la production d'immeubles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 1° du_II_de_010"">Conformément au 1° du II de l'article 256 du CGI, toutes les livraisons d'immeubles sont comprises dans le champ d'application de droit commun de la TVA dès lors qu'elles sont réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differentes_categories__011"">Les différentes catégories d'immeubles sont définies au 2 du I de l'article 257 du CGI : terrains à bâtir ou non, immeubles bâtis neufs ou achevés depuis plus de cinq ans (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_notions_de_non_ass_012"">Pour les notions de non assujetti et d'assujetti à la TVA utilisées ci-dessous au sens de l'article 256 A du CGI, il convient de se reporter au BOI-TVA-IMM-10-10-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">(30)</p> <h2 id=""Application_du_taux_droit_c_20"">A. Application du taux de droit commun</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_016"">Sous réserve notamment de l'article 1115 du CGI et de l'article 1594-0 G du CGI (cf. II § 140 et suivants et BOI-ENR-DMTOI-10-50), sont soumises aux droits de mutation au taux de droit commun les acquisitions :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_terrains_qui_ne_sont_p_017"">- de terrains qui ne sont pas à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du CGI, quelle que soit la situation du cédant au regard de la TVA (quand bien même aurait été formulée l'option pour la taxation prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_terrains_a_batir_reali_018"">- de terrains à bâtir réalisées auprès d'un non assujetti, ou réalisées auprès d'un assujetti lorsque la cession est imposée à la TVA sur la marge en application de l'article 268 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_doctrinales__021"">- d'immeubles bâtis réalisées auprès d'un non assujetti ; toutefois, pour les acquisitions d'immeubles soumises à la TVA dans les conditions prévues au II-A § 260 du BOI-TVA-IMM-10-10-20, cf. I-B § 110 ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dimmeubles_acheves_dep_020"">- et d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans réalisées auprès d'un assujetti (que l'option pour une taxation à la TVA sur le prix total ou sur la marge soit formulée ou non par le cédant ou quand bien même l'article 257 bis du CGI trouve à s'appliquer).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_disposition_particulie_022"">Sauf disposition particulière, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 du CGI est fixé par l'article 1594 D du CGI. Il peut être modulé par les conseils départementaux dans certaines limites (CGI, art. 1594 D).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_articles_024"">En application de l'article 1584 du CGI et de l'article 1595 bis du CGI, une taxe additionnelle est perçue au profit des communes (BOI-ENR-DG-60 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""65_021"">65</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__022"">En application de l'article 1599 sexies du CGI, une taxe additionnelle exigible sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l'article 1594 F quinquies du CGI, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme, est perçue au profit de la région d'Île-de-France (BOI-ENR-DG-60 et suiv.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__024"">En application de l'article 683 bis du CGI, de l'article 1584 du CGI, de l'article 1595 du CGI et de l'article 1595 bis du CGI, la fraction des apports d'immeubles ou de droits immobiliers réalisée à titre onéreux est assujettie à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux global de 5 %, auquel s'ajoutera le cas échéant la taxe perçue au profit de la région d'Île-de-France de 0,6 % (CGI, art. 1599 sexies, BOI-ENR-DG-60-10-20 au III § 100 et 110).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_echanges_de_biens_028"">Quant aux échanges de biens immeubles, il est rappelé qu'ils sont assujettis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement au taux fixé à l'article 684 du CGI, sous réserve de l'intervention des régimes de faveur exposés aux <strong>II § 140</strong> et BOI-ENR-DMTOI-10-50 quand ils trouvent à s'appliquer à raison de la situation des immeubles ou des coéchangistes. Les échanges d'immeubles dont la vente est susceptible de bénéficier d'une taxation globale inférieure à celle résultant de l'application du droit d'échange peuvent à la demande des parties être taxées au tarif des ventes (BOI-ENR-DMTOI-20-30 au III § 210 et suiv.).</p> <h2 id=""Application_du_taux_reduit_21"">B. Application du taux réduit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le A de_larticle_1594_F qui_030"">Le A de l'article 1594 F quinquies du CGI prévoit que sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI lorsqu'elles sont soumises à la TVA, sauf application des modalités de taxation sur la marge prévues à l'article 268 du CGI lorsque l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction (BOI-TVA-IMM-10-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_taux_reduit__031"">Le bénéfice du taux réduit est conditionné au paiement de la TVA ou à la justification de sa prise en charge (CGI, ann. II, art. 251).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le 1°_032"">Dans cette situation, le 1° du 1 de l'article 1584 du CGI ainsi que le 1° de l'article 1595 bis du CGI précisent que la taxe additionnelle n'est pas perçue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_terrains_a_batir_reali_035"">Bénéficient ainsi de ce taux réduit de droits de mutation (sous réserve de l'application de l'article 1594-0 G du CGI) les acquisitions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_terrains_a_batir_reali_034"">- de terrains à bâtir réalisées auprès d'un assujetti à la TVA, lorsqu'elles sont soumises à la TVA sur le prix total parce que l'article 268 du CGI ne trouve pas à s'appliquer ;</p> <blockquote> <p id=""-_dimmeubles_batis_acheves__041"">- d'immeubles bâtis achevés depuis cinq ans au plus réalisées auprès d'un assujetti quel que soit le nombre de mutations de cette nature qui interviennent dans cette période ;</p> <p id=""-_dimmeubles_batis_acheves__036"">- d'immeubles bâtis achevés depuis cinq ans au plus réalisées auprès d'un non assujetti et ayant fait l'objet d'une promesse de vente signée avant le 31 décembre 2012 lorsque la faculté prévue au II-A § 260 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-20 a été mise en œuvre.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_lapplicati_038"">Il est admis que l'application de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions du A de l'article 1594 F quinquies du CGI lorsque la transmission porte sur un immeuble achevé depuis cinq ans au plus, voire sur des terrains à bâtir attachés à l'universalité transmise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_limmeuble_a_fait_lo_039"">Lorsque l'immeuble a fait l'objet de travaux de second œuvre qui n'ont pas donné lieu à l'application du taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis du CGI et que tous les planchers de l'immeuble contribuent à la résistance ou à la solidité de l'ouvrage, il demeure admis que le A de l'article 1594 F quinquies du CGI trouve à s'appliquer, nonobstant l'application éventuelle de l'article 268 du CGI, en ne prenant en compte que les cinq autres éléments mentionnés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI pour déterminer si l'immeuble a été rendu à l'état neuf au regard du d) du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_040""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :_Il_resulte_de_la_041"">Il résulte de la combinaison de l'article 1594-0 G du CGI et de l'article 691 bis du CGI que les actes portant acquisition de terrains à bâtir et de biens assimilés qui donnent lieu au paiement de la TVA, et qui sont à ce titre exonérés de droits proportionnels d'enregistrement ou de la taxe proportionnelle de publicité foncière sous réserve du respect des conditions prévues par le A de l'article 1594-0 G du CGI sont passibles d'un droit ou d'une taxe fixe .</p> <h1 id=""Exoneration_liee_a_lengagem_11"">II. Exonération liée à l'engagement de construire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acquisitions_dimmeubles_043"">Les acquisitions d'immeubles réalisées par un consommateur final, c'est-à-dire une personne qui n'agit pas en tant qu'assujetti à la TVA sont donc toujours soumises aux droits de mutation à titre onéreux, sous réserve du taux applicable. En revanche, lorsque l'opération s'inscrit dans un processus économique d'intermédiation ou de production immobilière qu'atteste l'engagement que prend en ce sens l'acquéreur agissant en tant qu'assujetti à la TVA, celui-ci peut bénéficier d'un régime d'exonération partielle ou totale selon les modalités exposées aux<strong> II-A </strong><strong><strong>§ </strong>170 et suivants</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_044"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_tout_le_moins,_le_benefic_045"">A tout le moins, le bénéficiaire doit avoir souscrit la déclaration d'existence prévue au 1° du I de l'article 286 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_mutations_dimme_047"">Lorsque les mutations d'immeubles ou de droits immobiliers ont vocation à déboucher sur la production d'un immeuble neuf soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, le législateur a prévu d'écarter l'application des droits de mutation (sous réserve du paiement du droit fixe prévu à l'article 691 bis du CGI). Il s'agit ainsi d'éviter un cumul d'imposition entre ces droits et la TVA qui sera supportée finalement du fait de l'utilisation de l'immeuble (que ce soit par son occupant non déducteur, ou par répercussion du coût de la construction dans les prix des produits ou des prestations fournies par l'utilisateur assujetti). Dans cette logique, et eu égard aux aléas propres à la production immobilière, il n'y a pas lieu d'enserrer ce régime de faveur spécifique dans une contrainte de délai trop rigide à condition que les éventuels intermédiaires successifs soient en mesure de justifier de la réalité du projet immobilier.</p> <h2 id=""Conditions_dapplication_du__22"">A. Conditions d'application du régime de faveur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le I du_A_de_larticle_1594-_049"">Le I du A de l'article 1594-0 G du CGI dispose que, sous réserve d'application de l'article 691 bis du CGI, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions d'immeubles réalisées par des personnes assujetties au sens de l'article 256 A du CGI lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans (éventuellement prorogeable) les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI (y compris les travaux qui seraient nécessaires pour terminer un immeuble inachevé).</p> <h3 id=""Condition_liee_a_la_qualite_30"">1. Condition liée à la qualité d'assujetti à la TVA</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_050"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_susceptibles_de_benefi_051"">Sont susceptibles de bénéficier du régime de faveur visé au I du A de l'article 1594-0 G du CGI, les personnes assujetties à la TVA au sens de l'article 256 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_dassujetti_est_de_052"">La notion d'assujetti est développée dans le chapitre consacré aux règles applicables aux opérations immobilières en matière de TVA (BOI-TVA-IMM-10-10-10-10). </p> <h3 id=""Conditions_liees_a_la_super_31"">2. Conditions liées à la superficie du terrain</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_053"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_de_droits_de_m_054"">L'exonération de droits de mutation n'est applicable qu'à concurrence d'une certaine superficie qui varie selon que le terrain est destiné à la construction de maisons individuelles, d'immeubles collectifs ou d'immeubles non affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale, ou encore d'une surélévation à partir d'immeubles préexistants (CGI, art. 1594-0 G, A-III et CGI, ann. III, art. 266 bis, II).</p> <h4 id=""construction_de_maisons_ind_40"">a. Construction de maisons individuelles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_055"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_construction_nouvelle_s_056"">Une construction nouvelle s'entend de toute construction incorporée au sol (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20) à partir d'un terrain nu ou qui lors de son acquisition était recouvert de bâtiments destinés à être démolis. L'exonération profite entièrement aux emprises occupées par les constructions elles-mêmes, ainsi que par les cours et dépendances lorsque il s'agit d'immeubles collectifs affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale, ou à défaut seulement par les dépendances nécessaires à l'exploitation. Les dépendances dont il s'agit sont notamment les voies d'accès, les cours, les aires de stationnement, les terrains nécessaires à l'entrepôt des biens qui font l'objet de l'exploitation. Le caractère de dépendance est également reconnu aux pelouses et jardins sous réserve que la superficie du terrain affecté à un tel usage soit en rapport avec l'importance des constructions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_057"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_sagit_de_maisons_i_058"">Lorsqu'il s'agit de maisons individuelles, l'exonération est réduite, s'il y a lieu, à proportion de la surface du terrain qui excède par maison construite 2 500 mètres carrés, ou la superficie minimale exigée par la réglementation de l'urbanisme si elle est supérieure,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_lacquisition_p_059"">L'ensemble de l'acquisition pouvant, par ailleurs, donner lieu à l'application du taux réduit prévu au A de l'article 1594 F quinquies du CGI si le terrain est constructible et que sa cession est soumise à la TVA sur le prix total, ce même taux s'appliquera à la fraction qui excède la surface éligible à l'exonération, voire au rappel des droits pour le cas où l'engagement ne serait pas mené à son terme. </p> <h4 id=""Surelevation_dun_immeuble_41"">b. Surélévation d'un immeuble</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_060"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_surelevation_a_partir_d_061"">Une surélévation à partir d'un immeuble existant n'ouvre droit à l'exonération de l'acquisition de l'immeuble d'emprise qu'à proportion de la surface de plancher de la construction résultant des constructions réalisées en surélévation rapportée au total de cette même surface et de celle des locaux préexistants. En revanche, lorsque l'acquisition ne porte que sur le droit de surélévation, il y a lieu d'admettre que l'exonération soit acquise à proportion de la surface de plancher de la construction construite rapportée à la superficie de l'emprise du bâtiment qui la supporte.</p> <h4 id=""Remise_a_letat_neuf_dun_imm_42"">c. Remise à l'état neuf d'un immeuble</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_062"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remise_a_letat_neuf_dun__063"">La remise à l'état neuf d'un immeuble existant au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI ouvre droit à l'exonération de l'acquisition de l'ensemble du bâtiment qui fait l'objet de cette rénovation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_auxquel_064"">Lorsque les travaux auxquels s'est engagé l'acquéreur ne donnent pas lieu à l'application du taux réduit de TVA prévu à l'article 279-0 bis du CGI, il demeure admis que dans la situation où tous les planchers de l'immeuble contribuent à la résistance ou à la solidité de l'ouvrage, on considère pour l'application du II du A de l'article 1594-0 G du CGI que l'ensemble des éléments de second œuvre ont été rendus à l'état neuf si chacun des cinq autres éléments mentionnés à l'article 245 A de l'annexe II au CGI a été rendu à l'état neuf dans une proportion au moins égale aux deux tiers. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_justification_des_travau_063"">La justification des travaux prévus dans l'engagement est assurée dans les conditions prévues par l'article 266 bis de l'annexe III au CGI au moyen d'une déclaration spéciale n° <strong>940-SD </strong>(CERFA n° 10480), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, prévue à l'article 244 de l'annexe II au CGI ou au moyen du dépôt en mairie de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis délivré ou de la déclaration préalable, mentionnée à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.</p> <h4 id=""Achevement_dun_immeuble_43"">d. Achèvement d'un immeuble</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_065"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_necessaires_pou_066"">Les travaux nécessaires pour terminer un immeuble inachevé valent exonération de l'acquisition de cet immeuble dès lors qu'ils sont justifiés dans les conditions prévues à l'article 266 bis de l'annexe III au CGI.</p> <h3 id=""Condition_liee_a_lengagemen_32"">3. Condition liée à l'engagement de construire dans un délai de 4 ans</h3> <h4 id=""Engagement_de_construire_44"">a. Engagement de construire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_067"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le III de_larticle_266_bis__068"">Le III de l'article 266 bis de l'annexe III au CGI prévoit que l'acte d'acquisition précise l'objet et la consistance des travaux sur lesquels porte l'engagement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_069"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_de_lobjet,_il_conv_070"">Au titre de l'objet, il conviendra d'indiquer si les travaux prévus consistent en une construction nouvelle, en une surélévation à partir d'un immeuble existant ou à rendre celui-ci à l'état neuf, ou encore à terminer un immeuble inachevé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_de_la_consistance,_071"">Au titre de la consistance, l'engagement comportera les indications nécessaires pour apprécier dans quelle proportion l'exonération est susceptible de s'appliquer lorsqu'il n'est pas prévu que le terrain ou l'immeuble bâti qui fait l'objet de l'acquisition soit entièrement destiné à la construction prévue (cf.<strong> II-A-2 § 190 à 240</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_072"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_demeure_admis_que_lengag_073"">Il demeure admis que l'engagement puisse être pris dans un acte complémentaire présenté au service des impôts du lieu de situation de l'immeuble en charge de l'enregistrement. En pareil cas, la restitution des droits de mutation perçus initialement peut être effectuée sur demande formulée dans les limites du délai de réclamation prévu à l'article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_074"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_limmeub_075"">La circonstance que l'immeuble acquis n'ait pas au moment de la signature de l'acte la qualité de terrain à bâtir ne fera pas obstacle à ce que l'acquéreur assujetti au sens de l'article 256 A du CGI puisse souscrire un engagement de construire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_hypothese_peut_trouve_076"">Cette hypothèse peut trouver à se rencontrer en présence notamment d'un acquéreur qui suppose que le terrain deviendra constructible dans le délai de quatre ans de son acquisition. Si tel n'est pas le cas, le non respect de l'engagement de construire entraînera dès ce terme la remise en cause du droit fixe initialement perçu au bénéfice de l'application du taux de droit commun assorti de l'intérêt de retard, sans que l'acquéreur puisse invoquer un cas de force majeure en l'absence d'imprévisibilité.</p> <h4 id=""Delai_pour_construire_45"">b. Délai pour construire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_077"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_de_lexoneratio_078"">L'application de l'exonération de taxe de publicité foncière (ou du droit d'enregistrement) aux ventes soumises à la TVA de terrains à bâtir ou de biens assimilés est subordonnée à la condition prévue à l'article 1594-0 G du CGI que l'acte d'acquisition contienne l'engagement par l'acquéreur d'effectuer, dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_079""><strong>300</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :_En_cas_dacquisit_080"">En cas d'acquisition d'un terrain compris dans le périmètre d'une association syndicale de remembrement, le délai de quatre ans ne commence à courir qu'à compter de la décision de clôture des opérations de remembrement (CGI, art. 1594-0 G, A-V).</p> <h5 id=""Prorogations_du_delai_50"">1° Prorogations du délai</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_081"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_demande_de_lacquereur,__082"">Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai de quatre ans fixé à l'article 1594-0 G du CGI peut être accordée par le directeur départemental ou régional des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble dans les conditions fixées au III de l'article 266 bis de l'annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_083"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_demande_doit_etre_for_084"">Cette demande doit être formulée au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de quatre ans précédemment imparti pour construire, et adressée par pli recommandé avec avis de réception postale. Elle doit être motivée, en rappelant notamment les circonstances de l'engagement initial et les éléments de fait qui justifient que son échéance doive être retardée. Elle précise la consistance des travaux concernés ainsi que le montant des droits dont l'exonération demeure subordonnée à la réalisation de la construction envisagée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_085"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prorogation_susceptible__086"">La prorogation susceptible d'être accordée peut être renouvelée dans les mêmes conditions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_087"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_souci_de_securite_juridi_088"">Le souci de sécurité juridique a conduit à prévoir que l'absence de notification d'un refus motivé de l'administration à l'issue d'un délai de deux mois suivant une demande de prolongation de l'engagement de construire vaut acceptation de la demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_motivation_dun_tel_refus_089"">La motivation d'un tel refus, qui est susceptible d'être soumise au contrôle du juge, peut être fondée notamment sur la circonstance que le demandeur n'est pas en situation à court et moyen terme de mener à bien son engagement, voire qu'il y a expressément renoncé, ou encore qu'il apparaît définitivement acquis que ni la construction envisagée ni aucune autre de nature à satisfaire les prescriptions du I du A de l'article 1594-0 G du CGI n'est en mesure d'aboutir au regard de l'évolution des contraintes d'urbanisme, d'environnement ou de sécurité.</p> <h5 id=""Cas_des_acquisitions_succes_51"">2° Cas des acquisitions successives</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_090"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_lapplication_091"">Le bénéfice de l'application du régime de faveur lié à la souscription d'un engagement de construire est indépendant de la qualité du cédant. Toutefois, en cas d'acquisitions successives entre personnes assujetties à la TVA, le deuxième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du CGI précise que : « l'engagement pris par le cédant peut être repris par l'acquéreur auquel s'impose alors le délai imparti au cédant ». Cette faculté ne vaut que pour autant que ce délai n'ait pas été touché par la forclusion. Elle est ouverte sans préjudice de l'engagement de construire que le nouvel acquéreur souscrira pour son propre compte s'il entend que l'acquisition soit également enregistrée en application du même régime de faveur prévue au I du A de l'article 1594-0 G du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_092"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_autant,_lengagement_du_093"">Pour autant, l'engagement du cédant peut être utilement repris aussi par une collectivité publique visée à l'article 1042 du CGI (ou par une société d'économie mixte à participation majoritaire qui bénéficie du même régime [BOI-ENR-DMTOI-10-80-10 au II § 90 et suiv.]), alors que celle-ci n'aura pas à souscrire le même engagement pour son propre compte dès lors qu'elle est, en tout état de cause, exonérée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_094"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reprise_de_lengagement_d_095"">La reprise de l'engagement doit être formalisée dans l'acte d'acquisition qui fera référence à la date et au numéro d'enregistrement et de publication de l'acte antérieur dans lequel le cédant s'était lui-même engagé à construire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_096"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_a_pour_effet_de_libere_097"">Elle a pour effet de libérer le cédant de tout rappel éventuel, pour le cas où le nouvel acquéreur ne serait finalement pas en mesure de justifier de l'exécution des travaux requise au terme du délai qu'il a repris et qui s'impose à lui, sauf à en obtenir la prolongation dans les conditions prévues au IV du A de l'article 1594-0 G du CGI. Il en ira de même si cet acquéreur est amené à son tour à céder l'immeuble en cause à un autre assujetti, ce dernier ayant la possibilité de reprendre les engagements du cédant, et ainsi de suite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_098"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_lacquere_099"">Dans l'hypothèse où l'acquéreur ainsi engagé serait amené à ne pas demander la prolongation de l'un des engagements auxquels il est tenu ou se la verrait refuser par l'administration, il sera admis pour éviter qu'il ait à supporter des multiples impositions qu'il soit libéré conjointement des autres engagements si ceux-ci portent sur le même immeuble et dans une même proportion d'exonération. Le redevable devra alors acquitter les droits dont il aura été lui-même dispensé ainsi que les frais proportionnels. Quant à l'intérêt de retard, il sera décompté du premier jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation à la formalité de l'acte d'acquisition de la première acquisition associée à un engagement repris par ce redevable, en sorte de dissuader les opérations de pure complaisance visant à échapper au prix du temps pour la perception différée de la créance des collectivités bénéficiaires. Sa liquidation s'opérera donc à raison du montant des droits éludés lors de chacune des mutations successives et de la durée courue jusqu'à la mutation suivante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0100""><strong>400</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_un_promoteur_A_ac_0101""><strong>Exemple :</strong> Un promoteur A acquiert en N un terrain à bâtir (TAB) auprès d'un non assujetti et souscrit l'engagement d'y construire un immeuble neuf dans des termes permettant de soumettre son acquisition au droit fixe pour la totalité. En N+3, ce promoteur A revend le terrain à un confrère B qui accepte de reprendre son engagement et souscrit le même (au délai près) à son propre compte. Jusqu'en N+8, le promoteur B sollicite sans objection de l'administration les prolongations de délai attachées à chacun des deux engagements qu'il a respectivement repris et pris. Il cède cette même année le terrain à C qui reprend les deux engagements de B et souscrit le sien propre. Mais en N+10, le promoteur C prend conscience de la vanité de tout projet immobilier sur cette emprise et, à l'échéance annuelle de l'un des engagements qu'il avait repris, renonce à en demander la prolongation. Appelé à solder les droits correspondants, il sera dégagé de l'ensemble de ses obligations au regard des travaux en cause s'il acquitte les droits dont il avait été exonéré lors de son acquisition auprès de B, ainsi que l'intérêt de retard liquidé sur les droits éludés par A de N à N+3, puis sur les droits éludés par B de N+3 à N+8, et enfin sur les droits dont il est redevable jusqu'en N+10.</p> <h3 id=""Condition_liee_a_lexecution_33"">4. Condition liée à l'exécution des travaux</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0102"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_subor_0103"">Cette exonération est subordonnée à la justification par l'acquéreur, à l'expiration du délai qui lui est imparti pour construire, de l'exécution des travaux auxquels il s'est engagé comme assujetti à la TVA agissant en tant que tel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0104"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_production_dun_immeuble__0105"">La production d'un immeuble neuf comme l'achèvement d'un immeuble repris en cours de construction donne déjà lieu à une information de l'administration destinée au suivi de la livraison à soi-même qui intervient à cette occasion, lorsque l'immeuble achevé est affecté à des opérations n'ouvrant pas droit à une déduction complète de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_1°_du_I_de__0106"">Dans ce cas, le 1° du I de l'article 266 bis de l'annexe III au CGI précise que la justification du respect de l'engagement pris par l'acquéreur résulte du dépôt de la déclaration spéciale prescrite au I de l'article 244 de l'annexe II au CGI (déclaration n° <strong>940-SD</strong> [CERFA n° 10480], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr) lequel doit intervenir dans le mois de l'achèvement de l'immeuble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_production_dun_i_0108"">Lorsque la production d'un immeuble neuf ne donne pas lieu à la constatation d'une livraison à soi-même, le 2° du I de l'article 266 bis de l'annexe III au CGI précise que la justification du respect de l'engagement pris par l'acquéreur résulte du dépôt en mairie de la déclaration attestant de l'achèvement des travaux et de la conformité des travaux de construction ou d'aménagement au permis délivré ou de la déclaration préalable mentionnée à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0106"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_meme_acquisition_peut_e_0107"">Une même acquisition peut être soumise à des régimes différents en fonction des engagements que peut prendre un acquéreur assujetti. Ainsi, un acquéreur assujetti au sens de l'article 256 A du CGI peut prendre un engagement de revendre (CGI, art. 1115) sur une partie du bien alors que le reste fait l'objet d'un engagement de construire (CGI, art. 1594-0 G). L'application de régimes de droits d'enregistrement différents sur un même immeuble conduira l'acquéreur à procéder dans l'acte à une ventilation opérée sous sa responsabilité et sous le contrôle de l'administration.</p> <h2 id=""Consequences_du_non_respect_23"">B. Conséquences du non respect de l'engagement de construire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0108"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 184_0109"">Conformément à l'article 1840 G ter du CGI, lorsque l'engagement de construire n'est pas respecté à l'échéance du délai qu'il comporte, l'acquéreur est redevable des droits dont il a été dispensé, liquidés d'après les tarifs en vigueur au jour de l'acquisition de l'immeuble sur lequel portait l'engagement, ainsi que du complément de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvement et de non valeur qui en résultent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0110"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linteret_de_retard_prevu_a__0111"">L'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI est décompté du premier jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation de l'acte d'acquisition à la formalité (ou suivant, s'il y a lieu, la date à laquelle l'engagement dont il s'agit a été substitué à un engagement de revendre dans les conditions décrites au BOI-ENR-DMTOI-10-50) et doit être versé comme le principal dans le mois suivant l'expiration du délai imparti. Dans le cas où l'acquisition est affectée d'une condition suspensive, le point de départ du décompte des intérêts de retard est la date de la réalisation de la condition suspensive.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0112"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lengagement__0113"">Dans le cas où l'engagement doit être abandonné du fait que des constructions ne sont plus autorisées par suite d'une modification des documents d'urbanisme, il est admis que les droits soient liquidés sur la base de la valeur vénale du bien telle qu'elle résulte de cette modification et que l'intérêt de retard soit décompté du premier jour du mois suivant la date d'effet de celle-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0114"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqua_lecheance_du_delai__0115"">Lorsqu'à l'échéance du délai qu'il comporte, l'engagement de construire n'est respecté que pour une fraction de l'immeuble sur lequel il portait, l'acquéreur est redevable à due concurrence des droits dont il a été dispensé, ainsi que des frais et intérêt de retard qui en résultent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0116"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacquisitions_succes_0117"">En cas d'acquisitions successives,cf. II-A-3-b-2° § 350 et suivants.</p> <h2 id=""Substitution_de_lengagement_24"">C. Substitution de l'engagement de revendre prévu à l'article 1115 du CGI à l'engagement de construire </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0118"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du deuxieme _0119"">En application du deuxième alinéa du II du A de l'article 1594-0 G du CGI, la personne à laquelle s'impose un engagement de construire tel que mentionné au I du A de l'article 1594-0 G du CGI peut, dans la limite de cinq années à compter de la date à laquelle il a été souscrit par l'acquéreur (ou par le premier acquéreur en cas de mutations successives réalisées entre assujettis à la TVA) y substituer l'engagement de revendre prévu à l'article 1115 du CGI qui est réputé avoir pris effet à compter de cette même date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_peut_repo_0120"">Cette disposition peut répondre aux préoccupations d'un promoteur qui serait en mesure de s'engager sur un projet de construction comportant une certaine part d'incertitude mais ne souhaiterait pas s'exposer, de ce fait, au risque de supporter l'intérêt de retard décompté à raison des reports antérieurs à son propre engagement. Par parallélisme avec les dispositions de l'article 1115 du CGI, cette faculté est donc cantonnée aux cinq années qui suivent une première acquisition ayant bénéficié d'un régime de faveur au regard de cet article ou du I du A de l'article 1594-0 G du CGI (sous réserve, au delà de quatre années, que l'engagement de construire ait fait l'objet d'une première prolongation).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0121"">500</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_0122""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_marchand_de_bien_A_acqui_0123"">Un marchand de bien A acquiert en novembre de l'année N un vieil immeuble auprès d'un investisseur privé pour lequel la cession présente un caractère patrimonial et souscrit un engagement de revendre sur le fondement de l'article 1115 du CGI. Il le revend en février de N+1 à un promoteur B qui s'engage à construire un immeuble neuf, mais qui le revend lui-même l'année suivante à un autre promoteur C qui accepte de reprendre son engagement (outre l'engagement qu'il souscrit pour son propre compte, cf. II-A-3-b-2° § 350). En février de N+5, C fait proroger la validité de l'engagement repris de B, mais doute de sa propre capacité à le mener à bien. Un promoteur D est disposé à racheter l'immeuble qui lui paraît présenter une opportunité de reconstruction à moyen terme, sans accepter pour autant en cas d'échec de supporter les intérêts de retard calculés depuis N+1 (origine de l'acquisition de B qui est opposable à C). Avant le cinquième anniversaire de l'acquisition initiale de A le promoteur C pourra donc substituer à son engagement de construire un engagement de revendre (moyennant 0,715 % de droits sur son acquisition auprès de B et les intérêts de retard courus depuis mars N+1 à raison de l'engagement repris auprès de B en février), puis céder l'immeuble à D, lequel sera alors en mesure de s'engager dans les conditions souhaitées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Conformement_au__0124""><strong>Remarque : </strong>Conformément au deuxième alinéa de l'article 1115 du CGI, le délai imparti à A pour revendre s'impose aux acquéreurs successifs qui se trouvent avoir pris le même engagement, ce qui sera le cas du promoteur C dès lors que son engagement rétroactif de revendre sera réputé avoir pris effet à l'occasion de l'acquisition de B auprès de A.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0125"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_cette_subs_0126"">Les modalités de cette substitution qui prend la forme d'un acte complémentaire à l'acte de mutation comportant l'engagement de construire auquel se substitue le nouvel engagement sont précisées au VI de l'article 266 bis de l'annexe III au CGI. Cet acte précise l'objet et la consistance des travaux auxquels le demandeur renonce, ainsi que la valeur de l'acquisition d'origine dont l'exonération était jusque là subordonnée à la réalisation de la construction en cause et pour laquelle il sollicite le bénéfice rétroactif des dispositions de l'article 1115 du CGI. L'acquéreur, seule partie à l'acte, le fera enregistrer dans les conditions mentionnées au 1° du 1 de l'article 635 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacte_complementaire_se_rat_0127"">L'acte complémentaire se rattachant comme accessoire à l'acte d'acquisition du demandeur, lequel donnait ouverture au droit proportionnel, celui-ci est exigible au taux global de 0,715 %, assorti de l'intérêt de retard décompté du premier jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation à la formalité de l'acte qui fait l'objet de la substitution (BOI-ENR-DG-20-20-40). Le demandeur se trouve alors libéré de l'engagement de construire qu'il avait souscrit (y compris dans les conditions décrites au BOI-ENR-DMTOI-10-50). Dans l'hypothèse où, pour les avoir repris dans les conditions décrites au II-A-3-b-2° § 350 et suivants il serait également tenu par d'autres engagements portant sur le même immeuble et dans une même proportion d'exonération, il sera également libéré de ceux-ci sous réserve d'acquitter l'intérêt de retard décompté selon les modalités décrites au même <strong>II-A-3-b-2° § 350 et suivants</strong>, la substitution prévue par le législateur trouvant son plein effet à la date de la première acquisition associée à un engagement repris par l'intéressé.</p>

Contenu

TCA - Taxe générale sur les activités polluantes - Déchets - Champ d'application - Exemptions

2024-04-10

TCA

POLL

BOI-TCA-POLL-40-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13811-PGP.html/identifiant=BOI-TCA-POLL-40-10-20-20240410

Actualité liée : [node:date:14186-PGP] : TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) - Mise à jour suite à consultation publique du 22 novembre 2023Les commentaires contenus au I-C-2 § 240 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 10 avril 2024 au 10 mai 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.1Le II de l’article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) fixe la liste des déchets ou installations qui sont exclus du champ d’application de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets.Le IV de l’article 266 sexies du C. douanes précise que de telles exemptions à la composante de la TGAP ne s'appliquent qu’aux réceptions de déchets réalisées dans le respect des prescriptions de l’autorisation délivrée en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement (C. envir.), lesquelles portent sur les catégories de déchets et les traitements associés, sur l'origine géographique des déchets, sur la période d'exploitation de l'installation ou encore sur ses limites de capacités, annuelles ou totales.Enfin, le second alinéa du IV de l’article 266 sexies du C. douanes dispose que l'ensemble de ces exemptions sont également applicables aux transferts de déchets en dehors du territoire de taxation (concernant la définition du territoire de taxation, il convient de se reporter au II § 140 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-10-10) en vue de leur réception par une installation régie, dans l’État dans lequel elle se situe, par une réglementation équivalente à celle de l’autorisation environnementale susmentionnée, dès lors qu'une telle réception serait exemptée en France.Remarque : Le présent document ne porte pas sur les déchets radioactifs métalliques. Ces déchets sont exemptés de la composante de la TGAP dans les conditions commentées au I-C § 60 du BOI-TCA-POLL-40-50.I. Déchets exclus du champ d’application de la taxeA. Valorisation1. Déchets faisant l'objet d'une valorisation matière10L’article L. 541-1-1 du C. envir. définit la valorisation matière comme toute opération de valorisation autre que la valorisation énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou d'autre moyen de produire de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage et le retraitement des déchets en matières premières secondaires à des fins d'ingénierie dans les travaux de construction de routes et d'autres infrastructures.Cette utilisation de déchets en substitution à d’autres matières englobe principalement deux types d’opérations :le recyclage qui permet de retraiter les déchets, y compris les déchets organiques, pour leur utilisation dans le cadre de leurs fonctions initiales ou à d’autres fins ;le remblayage, défini comme toute opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés non dangereux sont utilisés à des fins de remise en état dans des zones excavées ou, en ingénierie, pour des travaux d'aménagement paysager. Les déchets utilisés pour le remblayage doivent remplacer des matières qui ne sont pas des déchets, être adaptés aux fins mentionnées ci-dessus et limités aux quantités strictement nécessaires pour parvenir à ces fins.20Conformément au 1 bis du II de l’article 266 sexies du C. douanes, la réception ou le transfert de déchets qui sont destinés à faire l’objet d’une valorisation comme matière ne sont pas soumis à la composante de la TGAP portant sur les déchets.30Sont ainsi notamment exemptés de la composante de la TGAP portant sur les déchets, à raison de leur valorisation matière, les déchets suivants :les amendements organiques utilisés par exemple pour la revégétalisation de la couverture finale de tout ou partie d’une installation de stockage des déchets, à condition que ces amendements soient conformes à la norme d’application obligatoire (NFU 44-051 d'avril 2006) applicable à leur nature (compost, traitement des boues) ou qu’ils disposent d’une autorisation de mise sur le marché en application de l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.). À l'inverse, les amendements organiques ne satisfaisant pas à ces conditions sont soumis à cette composante de la TGAP ;les déchets non dangereux utilisés en tant que matériaux de recouvrement dans des installations de stockage de déchets non dangereux dans le respect de la réglementation en vigueur ;Remarque 1 : Aux termes de l’article 33 de l’arrêté du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, il est prévu, pour empêcher tout envol de déchets ou limiter les odeurs, de recouvrir dans un casier les déchets biodégradables par des matériaux ou des déchets non dangereux ou inertes ne présentant pas de risque d'envol et d'odeurs. Le compost non conforme aux normes en vigueur, les mâchefers ou les déchets de sédiments non dangereux peuvent être notamment utilisés à cet effet. S’agissant des déchets non dangereux stockés dans un casier mono-déchet, l’article 49 de l'arrêté du 15 février 2016 précise, en outre, que ces déchets doivent être recouverts par des matériaux ou des déchets non dangereux inertes de manière à limiter tout envol de déchets et de limiter les odeurs.Remarque 2 : En ce qui concerne les déchets inertes réceptionnés dans les installations qui leur sont dédiées, il convient de se reporter au I-B-1 § 120 et 130.les mâchefers d’incinération de déchets non dangereux recyclés en technique routière conformément à l’arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux.Remarque : Les mâchefers sont des résidus incombustibles solides de déchets, récupérés en sortie du four d’incinération.Depuis le 5 mars 2023, le 2° de l'article R. 543-138 du C. envir. interdit la réception de déchets de pneumatiques dans les installations de stockage de déchets et dans les installations d'incinération sans valorisation énergétique de déchets. À compter de cette date, ne sont donc plus exemptés au titre de la valorisation matière la réception ou le transfert de pneumatiques usagés pour être utilisés aux fins de conforter les flancs des installations de stockage de déchets.2. Résidus de la valorisation matière40Les opérations de valorisation matière peuvent générer des résidus, qui sont des déchets devant alors être traités dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets soumise à autorisation. Ces résidus sont soumis, lors de leur réception dans cette installation ou leur transfert, à la composante de la TGAP.Remarque : Si la valorisation répond à certaines conditions de performance, un tarif réduit est toutefois susceptible de bénéficier au traitement des résidus qui en sont issus (II-C-2 § 330 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-30).Le 1 septdecies du II de l'article 266 sexies du C. douanes prévoit une dérogation ciblée à la taxation, qui concerne la réception dans une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) des résidus issus d'un traitement terres polluées. L'application de cette exemption suppose deux installations :une première installation qui traite les terres polluées en vue d'une valorisation matière. Cette opération génère des résidus qui sont des déchets dangereux non valorisés. Les déchets réceptionnés dans cette première installation, qui n'est pas destinée à leur stockage ou leur traitement thermique, ne sont pas imposables à la composante de la TGAP ;une seconde installation, l'ISDD, au sein de laquelle sont réceptionnés les résidus de la première installation qui n'ont pas été valorisés. L'exemption commentée au présent I-A-2 § 40 concerne ces réceptions.L'exemption bénéficie également au transfert de déchets lorsque les deux installations sont situés en dehors du territoire de taxation.50Pour bénéficier de l'exemption, le traitement réalisé dans la première installation doit porter sur des boues, des terres ou des sédiments pollués qui relèvent des catégories suivantes énumérées à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a, de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux :les boues de forage et les autres déchets de forage, à l'exception de ceux réalisés à l'eau douce ;les terres, y compris les déblais provenant de sites contaminés, les cailloux et les boues de dragage ;les déchets de dessablage provenant d'installations de traitement des eaux usées ;les minéraux, par exemple le sable ou les cailloux, constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets, par exemple du tri, du broyage, du compactage ou de la granulation ;les boues provenant de la décontamination des sols ;les terres et les pierres constituant des déchets des jardins et des parcs.60L'opération de traitement dans la première installation doit conduire à la valorisation matière des déchets mentionnés au I-A-2 § 50 (en ce qui concerne la définition de la valorisation matière, il convient de se reporter au I-A-1 § 10 et suivants).Dans ce contexte spécifique, les déchets peuvent par exemple être valorisés comme matière dans les cas suivants :usages en remblayage au sens de l’article L. 541-1-1 du C. envir. ;utilisation en génie civil et utilisation en aménagement au sens de l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement : emploi pour la réalisation et la réhabilitation d'ouvrages de construction et d'infrastructures (gros œuvre, constructions industrielles, infrastructures de transport, constructions hydrauliques, infrastructures urbaines, etc.) et emploi pour des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, ou de construction faisant l'objet d'une procédure ou d'autorisation d'urbanisme (zone d'aménagement concertée, projet urbain partenarial, lotissement, résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux, etc.) ;utilisation en technique routière (couche de forme, etc.).Cette opération de traitement permettant une valorisation matière doit également répondre à des conditions de performance particulières. Ainsi, la masse des déchets ayant fait l'objet au cours de l'année civile d'une valorisation matière doit représenter au moins 70 % de celle de l'ensemble des déchets réceptionnés par l'installation de traitement durant la même période. À cet effet, les masses de déchets permettant le calcul de ce ratio sont inscrites par l’exploitant de l’installation dans les registres prévus à l'article R. 541-43 du C. envir. et à l'article R. 541-43-1 du C. envir.. Les documents permettant de justifier que le seuil de 70 % est atteint sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées compétente.En outre, l'installation ne doit pas émettre dans l'atmosphère de substances polluantes au-delà des seuils prévus au 2 du I de l'article 266 sexies du C. douanes, c'est-à-dire des seuils d'assujettissement à la composante de la TGAP sur les émissions polluantes (I-A-2-b § 120 et 130 du BOI-TCA-POLL-30).70Enfin, la première installation (installation de traitement des déchets) doit être située sur la même emprise foncière que la seconde installation (ISDD réceptionnant les résidus pour les stocker). Cette obligation traduit le principe de proximité mentionné à l'article L. 541-1 du C. envir..Remarque : Pour l'application du a du 1 septdecies du II de l'article 266 sexies du C. douanes, sont situées sur une même emprise foncière des installations exploitées au sein d'un site géographique cohérent, dont la continuité ne peut être rompue que par des voies de circulation publiques.80Exemple : Une société, qui réhabilite une ancienne friche industrielle dont les sols ont été pollués, établit in situ une installation permettant un traitement physico-chimique dépolluant des terres excavées et une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD).En 2023, la première installation réceptionne 10 000 tonnes de terres excavées depuis la friche et 100 000 tonnes de terres polluées en provenance de chantiers de BTP extérieurs au site. Durant cette même année, cette installation émet dans l'atmosphère des substances polluantes dans des proportions très faibles ; ce qui n'entraîne pas un assujettissement à la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes.À l'issue de ce traitement physico-chimique, 95 000 tonnes des déchets reçus sont valorisées en 2023 sous la forme de matériaux d'extraction. La fraction de déchets restante qui concentre les polluants résiduels est, pour sa part, réceptionnée dans l'installation de stockage de déchets dangereux voisine.Dès lors que 86,4 % des déchets ainsi reçus et traités en 2023 ont fait l'objet d'une valorisation matière, la quantité des résidus dangereux stockés dans l'ISDD n'est pas taxable.3. Valorisation énergétique90La valorisation énergétique consiste à récupérer et à valoriser l’énergie produite (chaleur, électricité, gaz naturels) lors du traitement des déchets par traitement thermique ou méthanisation. Cette valorisation peut être directe dans des installations dédiées au traitement thermique des déchets. Elle peut aussi être différée soit par la production d’un combustible solide de récupération (CSR), soit par la production d’un gaz ou d’un coke dans des procédés de gazéification ou de pyrolyse.L’énergie produite issue du traitement des déchets est ensuite utilisée directement, par exemple sous la forme de biogaz injectable dans les réseaux de distribution de gaz naturel lorsque les déchets sont traités par méthanisation ou sous la forme de vapeur destinée aux réseaux urbains de chaleur. Elle peut également être transformée sous la forme de chaleur pour les besoins d'usages industriels ou agricoles, ou encore pour les besoins de la production d'électricité.Remarque : Lorsque les déchets brûlés pour produire de la chaleur ou de l'électricité sont des produits énergétiques ou des hydrocarbures (autres que la tourbe), il convient de se reporter au I-C-3 § 250 et 260.100Contrairement à ceux qui font l’objet d’une valorisation matière, les déchets destinés à une valorisation énergétique sont, par principe, soumis à la composante de la TGAP.Plusieurs exceptions ciblées sont toutefois prévues concernant les produits suivants :en application du 1 sexies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les déchets non dangereux réceptionnés dans les installations de co-incinération définies au I-A-3 § 110 (par exemple, les broyats de pneus utilisés comme combustible dans les cimenteries) ;en application du 1 septies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les déchets non dangereux préparés, aux fins de la production de chaleur ou d’électricité, sous forme de combustible solide de récupération (CSR) dans une installation autorisée prévue à cet effet ;en application du 1 decies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les déchets d’hydrocarbures faisant l'objet d'un traitement thermique, autre qu'une combustion, en vue de leur valorisation énergétique ;Exemple : La réception des résidus pétroliers produits par les navires (résidus de fuel, eaux de fond de cale, eaux de ballast, produits issus du nettoyage des citernes) peut donner lieu à des opérations de traitement thermique, autre qu'une combustion, qui visent à séparer les résidus valorisables sous forme de combustibles des autres effluents. Dans une telle situation, la fraction valorisée n'est pas soumise à la composante de la TGAP. La fraction non valorisée est, quant à elle, susceptible d'être exclue de l'assiette lorsque les déchets sont réexpédiés hors de l'installation (I § 30 du BOI-TCA-POLL-40-30).en application du 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les déchets réceptionnés en vue d'une transformation, par traitement thermique, en combustibles, et qui sont destinés soit à cesser d'être des déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du C. envir., soit à être utilisés dans une installation autorisée de co-incinération ;en application du i du A du 1 de l’article 266 nonies du C. douanes, les déchets réceptionnés et utilisés pour produire de l’électricité distribuée par le réseau dans le territoire des collectivités d'outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte).110Une installation de co-incinération s’entend d’une installation fixe ou mobile dont l'objectif essentiel est de produire de l'énergie ou des produits matériels (par exemple, une cimenterie) et qui utilise des déchets comme combustible habituel ou d'appoint ou dans laquelle les déchets sont soumis à un traitement thermique en vue de leur élimination, par incinération par oxydation ou par d'autres procédés de traitement thermique, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, pour autant que les substances qui en résultent soient ensuite incinérées.Remarque : L’article 2 de l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux et l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux définissent les installations de co-incinération. Ils transposent la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).Dans le cadre d'une opération de co-incinération, les déchets sont principalement utilisés pour apporter l'énergie nécessaire à générer un produit final sans rapport avec le déchet (clinker dans les cimenteries, chaleur ou électricité dans les chaufferies avec combustibles solides de récupération [CSR], etc.), mais peuvent également permettre un apport de matière dans ce produit (cendres incorporées au clinker, etc.).Si des procédés autres que l'oxydation sont appliqués pour le traitement thermique des déchets, l'installation de co-incinération des déchets inclut à la fois le procédé de traitement thermique et le procédé ultérieur d'incinération des déchets.Inversement, si l'opération a lieu de telle manière que l'objectif essentiel de l'installation n'est pas de produire de l'énergie ou des produits matériels mais plutôt d'appliquer aux déchets un traitement thermique, l'installation doit être considérée comme une installation d'incinération et l'exemption ne s'applique pas.B. Déchets inertes ou non valorisables1. Déchets inertes120Conformément à l’article R. 541-8 du C. envir., un déchet inerte s'entend de tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n’est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine.130Le 1 undecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes prévoit que les déchets inertes ne sont pas soumis à la composante de la TGAP. En application de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes, cette exemption est subordonnée au respect des règles d'admission sectorielles.Ces règles d'admissions sont prévues à l'article 3 et suivants de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Il en résulte que l'exemption ne bénéficie qu'aux réceptions au sein des installations spécifiquement dédiées aux déchets inertes et relevant de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées (en ce qui concerne la définition de cette nomenclature, il convient de se reporter au I-A-3 § 80 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-10-10).Toutefois, les déchets inertes réceptionnés dans les autres installations sont soumis à cette composante de la TGAP sauf lorsqu'une autre exemption s'applique, notamment lorsqu'ils sont valorisés dans les installations de stockage (I-A-1 § 30).2. Déchets dont la valorisation est interdite ou l’élimination est prescrite140Conformément au 1 duodecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est prescrite ne sont pas soumis à cette composante de la TGAP.Ces déchets sont ceux dont la liste est précisée par l'article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2018 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes.Remarque : Seuls les déchets mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2018 sont concernés par cette exemption. Pour tout autre déchet, le simple constat matériel de l'incapacité technique à valoriser le déchet ne conduit pas en tant que tel à bénéficier de l'exemption.150Pour justifier d’une telle exemption, les déchets concernés doivent au préalable être identifiés et sélectionnés à l’issue d’une collecte séparée ou d’un tri, sans avoir été intentionnellement mélangés avec d’autres déchets ne relevant pas de cette même catégorie.L’apporteur ou le producteur de déchet est ensuite tenu, conformément à l’article L. 541-7-1 du C. envir., de caractériser ses déchets et de fournir les informations nécessaires à leur traitement. Dans ce cadre, il est utile en pratique d’établir une attestation à l’attention de l’exploitant de l’installation autorisée certifiant que les déchets réceptionnés répondent aux conditions prévues par l’arrêté du 31 décembre 2018 susmentionné pour être exclus du champ de la composante de la TGAP.160Les déchets concernés sont les suivants :les déchets du bois traité à la créosote défini par l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités, mais aussi les déchets constitués de mélanges destinés à être utilisés pour le traitement du bois à la créosote ;les végétaux, produits végétaux ou autres objets dont la destruction a été ordonnée conformément à l'article L. 251-9 du C. rur. ;les déchets faisant l'objet d'une décision de destruction par le juge d'instruction conformément à l'article 99-2 du code de procédure pénale ou faisant l'objet d'une destruction conformément à l'article L. 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle ;les déchets contenant des fibres d'amiante ou contaminés par de telles fibres.En outre, il résulte du 1 ter du II de l’article 266 sexies du C. douanes que sont exemptés, même lorsque la condition mentionnée au I-B-2 § 150 n'est pas remplie, certains déchets contenant de l'amiante ou pollués par des fibres d'amiante : les déchets de matériaux de construction et d’isolation et les déchets d’équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective.170Sont également concernés, jusqu'au 31 décembre 2024, les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI). Conformément à l'article R. 1335-1 du code de la santé publique, ces déchets sont ceux issus :des activités de diagnostics, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire ;des activités d’enseignement, de recherche, de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, les déchets issus de la thanatopraxie, de la chirurgie esthétique, des activités de tatouage, des produits de tatouage, des produits issus des essais cliniques et non cliniques conduits sur des produits cosmétiques présentant les caractéristiques des DASRI mentionnées au présent I-B-2 § 170.Les déchets en cause sont ceux qui présentent un risque infectieux. Ils comprennent également, même en l'absence de risques infectieux, ceux constitués de matériels piquants ou coupants destinés à l’abandon, de produits sanguins incomplètement utilisés ou périmés, ou encore les déchets anatomiques humains correspondant à des fragments non aisément identifiables.Remarque : La circonstance qu'un DASRI soit « banalisé » avant la réception ou le transfert, c'est-à-dire stérilisé ou ayant subi un pré-traitement thermique, ne remet pas en cause l'exemption.180Sont enfin concernés, jusqu’au 31 décembre 2024, les déchets contenant des polluants organiques persistants repris à l’annexe IV du règlement CE n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE dans des concentrations supérieures aux limites de concentration fixées dans cette même annexe IV.La notion de polluants organiques persistants (POP) regroupe un ensemble de substances chimiques organiques sur la base de quatre propriétés :la persistance dans l’environnement (soit une résistance aux dégradations biologiques naturelles) ;la bioaccumulation (soit l’accumulation dans les organismes vivants par le réseau trophique) ;la capacité de transport sur de longues distances (soit une mobilité loin de leurs sources de production) ;et la toxicité (avec des impacts sur la santé humaine et l’environnement).C. Déchets préalablement ou autrement taxés1. Résidus non valorisables du traitement de déchets déjà taxés190Le 1 octies du II de l’article 266 sexies du C. douanes prévoit l'exemption de certains résidus issus de déchets qui, avant traitement, ont été soumis à la composante de la TGAP.Il est ainsi nécessaire que les conditions suivantes soient cumulativement remplies :les déchets dont sont issus ces résidus doivent avoir fait l'objet d'une réception dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation. Si cette installation est située en dehors du territoire de taxation, elle doit être soumise à une mesure analogue à la composante de la TGAP majorant le coût du stockage ou du traitement thermique ;cette réception ne doit pas avoir fait l'objet de l'une des exemptions commentées au présent document ou, pour les déchets qui proviennent hors du territoire de taxation, d'une annulation de la majoration mentionnée au précédent alinéa. Elle peut en revanche avoir fait l'objet d'un tarif minoré.200Deux catégories de résidus sont concernées par l'exemption :les résidus sont des déchets dangereux issus du traitement thermique de déchets ;les résidus sont des déchets non dangereux qu'il n'est pas possible techniquement de valoriser (I-C-1 § 210) ;Remarque : La condition d'impossibilité technique de valorisation est distincte et indépendante de celle tenant à l'interdiction de valorisation commentée au I-B-2 § 140.210L'impossibilité technique de valoriser les résidus résulte des conditions édictées par le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes et l'arrêté du 25 juillet 2011 pris en application de l'article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes.Il en résulte que seuls les résidus non dangereux provenant de l'extraction des matières solides en sortie d'un four d'incinération (dits « mâchefers ») sont susceptibles de remplir cette condition. À cette fin, ils doivent respecter des seuils maximaux tenant à leur comportement à la lixiviation (extraction de composants au moyen d'un solvant) et à leur teneur intrinsèque en polluants.L'apporteur ou le producteur des résidus vérifie ces conditions pour chaque lot mensuel sur la base d'une procédure d'échantillonnage. Il formalise cette procédure dans un document écrit qu'il conserve pour présentation aux agents chargés du contrôle.Chaque réception de déchet par l'exploitant de l'installation redevable de la composante de la TGAP donne lieu à un bordereau d'envoi auquel sont joints les justificatifs du respect des critères d'éligibilité à l'exemption ainsi que le document formalisant la procédure d'échantillonnage.2. Transferts entre installations de stockage220Lorsqu'un déchet est réceptionné dans une installation de stockage puis transféré dans une deuxième installation, deux réceptions interviennent. Ainsi, la composante de la TGAP déchet est appliquée deux fois.Toutefois, en application des a et b du 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, une exemption est prévue pour la deuxième réception lorsque la première installation n'est plus exploitée. Cette exemption s'applique également aux éventuelles réceptions ultérieures à la deuxième réception sous réserve que l'installation d'où sont transférés les déchets ne soit plus exploitée.L'exemption s'applique également aux transferts en dehors du territoire de taxation depuis une installation non exploitée située sur ce territoire. Il est admis qu'elle s'applique également aux déchets en provenant d'une installation hors du territoire de taxation et soumise à une mesure équivalente à la composante de la TGAP majorant le coût du stockage, compte tenu de l'ensemble de ses exemptions et tarifs réduits. Si cette majoration appliquée dans le pays d'origine est inférieure au tarif français équivalent de la composante de la TGAP à la date de la réception dans l'installation étrangère, il est appliqué, lors de la réception en France, un tarif réduit égal à la différence entre le tarif français et cette majoration.230Pour les déchets transférés depuis une installation dont l'exploitation a cessé après le 1er janvier 1999, l'exemption est prévue, conformément au b du 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, uniquement si l'installation a régulièrement été autorisée. En revanche, en application du a du même 1 quindecies de l’article 266 sexies du C. douanes, cette condition n'est pas requise pour les installations qui ne sont plus exploitées depuis le 1er janvier 1999.L'exemption s'applique y compris si la première réception bénéficiait d'une exemption ou est intervenue avant le 1er janvier 1999, date d'instauration de la composante de la TGAP portant sur les déchets.240Aux termes du c du 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les réceptions de déchets en provenance d'un dépôt de déchets situé à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle sont exemptées de la composante de la TGAP.Seuls sont concernés par cette exemption les déchets qui proviennent des dépôts identifiés en annexe à l'arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, dont la réhabilitation est inscrite au plan national de résorption des anciennes décharges littorales.Remarque : Les circonstances selon lesquelles le dépôt de déchets a été régulièrement autorisé et n'est plus exploité à la date du transfert ne sont pas déterminantes pour le bénéfice de cette exemption.3. Produits énergétiques et autres hydrocarbures utilisés comme combustible250Tout produit énergétique, de même que tout hydrocabure qui n'est pas un produit énergétique à l'exception de la tourbe, est soumis à l'accise sur les énergies prévue à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) lorsqu'il est utilisé comme combustible. Les produits énergétiques sont définis à l'article L. 312-3 du CIBS et les hydrocarbures sont les composés contenant seulement du carbone et de l'hydrogène.Sont ainsi concernés les déchets qui répondent à ces définitions à la condition qu'ils soient brûlés aux fins de produire de la chaleur ou de l'électricité et non principalement pour être éliminés.Remarque : Lorsque ces déchets ne sont pas brûlés mais font l'objet d'un traitement thermique pour être valorisés, une exemption est également susceptible de s'appliquer (I-A-3 § 110).260Conformément au 1 nonies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, la composante de la TGAP ne s’applique pas à la réception des déchets mentionnés au I-C-3 § 250.Tel est le cas, par exemple, des quantités de déchets de produits énergétiques utilisés comme combustible dans les phases de démarrage ou de maintien à température des installations d’incinération ou de co-incinération de déchets.Remarque : L'usage comme combustible de déchets de produits énergétiques ou d'autres hydrocarbures par une installation de traitement thermique de déchets dangereux est en pratique encadré par l’arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux dont l'article 9 rend nécessaire le maintien d’une température minimum de 850°C ou de 1100°C pour l'incinération des déchets dangereux. Il en découle que l'introduction des déchets de produits énergétiques ou d'autres hydrocarbures, sans lesquels la température ne serait pas maintenue au delà de tels seuils, poursuit nécessairement la finalité de chauffer l'installation en utilisant l’énergie thermique produite par la combustion de ces déchets. Ces produits sont ainsi exemptés de composante portant sur les déchets de la TGAP.D. Déchets issus d'évènements exceptionnels ou irréguliers1. Déchets issus de catastrophes naturelles270Conformément au 1 quinquies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, la composante de la TGAP ne s'applique pas aux déchets générés par une catastrophe naturelle, dont l’état est constaté par arrêté. Il est également admis qu'elle ne s'applique pas aux déchets en provenance d'un territoire extérieur au territoire de taxation générés par une telle catastrophe régulièrement constatées par les autorités compétentes au lieu de provenance des déchets.280L'exemption ne s'applique qu'aux déchets réceptionnés ou transférés au cours d’une période allant de la date de début du sinistre jusqu’à deux cent quarante jours après la fin de celui-ci.Pour les distinguer des autres déchets comparables qui demeurent dans le champ de la taxe, les quantités non taxables de ces déchets sont comptabilisées séparément par le redevable.2. Déchets issus de dépôts non autorisés290En application du 1 terdecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, ne sont pas soumis à la composante de la TGAP les déchets en provenance d’un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la collectivité territoriale à qui incombe la collecte et le traitement des déchets des ménages n’a pas la capacité technique de prendre en charge.L’impossibilité d’identifier les producteurs de déchets et l’incapacité technique de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets sont constatées par arrêté préfectoral, dans les conditions précisées par le décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes.300Pour l’application du 1 terdecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, un dépôt illégal de déchets est ainsi défini comme un amoncellement de déchets, dont la quantité estimée excède 100 tonnes ou 50 tonnes après tri des déchets valorisables ou relevant d’une responsabilité élargie du producteur, abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain contiguës et qui ne peut être considéré comme une installation de stockage illégalement exploitée.La collectivité qui assure la prise en charge de ce dépôt illégal transmet au préfet un dossier de demande de constatation de l’impossibilité d’identifier les producteurs et de l’incapacité technique de prise en charge accompagnée d’un dossier conforme aux dispositions de l’article 3 du décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019. Le préfet statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier. L’arrêté préfectoral a une validité de trois mois renouvelable une fois.L’exemption s’applique alors au tonnage de déchets repris dans l’arrêté préfectoral, réceptionnés pendant la durée de validité de l’arrêté préfectoral dans une installation de traitement autorisée à les recevoir.Remarque : L'article 4 du décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 prévoit les conditions dans lesquelles la réception des déchets en installation de stockage ou de traitement thermique peut avoir lieu avant l'adoption de l'arrêté préfectoral.II. Installations exclues du champ d’application de la taxeA. Installations exclusivement utilisées pour les déchets que l’exploitant produit310Conformément au 1 quaterdecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les installations de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux ou non dangereux ne sont pas assujetties à la composante de la TGAP lorsqu’elles sont exclusivement utilisées pour le stockage ou le traitement thermique des déchets que l’exploitant produit.Remarque : Cette exemption ne concerne donc pas les entreprises prestataires d'un service de collecte, de traitement ou d'élimination de déchets qui ne produisent pas elles-mêmes les déchets qu'elles réceptionnent, quand bien même ces entreprises effectuent des opérations de traitement des déchets qui conduisent à un changement de leur nature ou de leur composition.Pour l’application de cette exemption, l’exploitant s’entend strictement de l’entreprise qui exploite l’installation. Ainsi, lorsque l’installation est également utilisée pour le traitement des déchets provenant d’autres entités relevant du même groupe que celle exploitant l’installation, celle-ci doit être soumise à la composante de la TGAP pour l’ensemble des déchets qu’elle réceptionne.B. Installations d’injection d’effluents industriels320En application du 2 du II de l’article 266 sexies du C. douanes, la TGAP ne s’applique pas aux installations d’injection d’effluents industriels autorisés en application de l’article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.Remarque : Cette disposition vise en particulier l'injection d'effluents industriels dans la structure géologique, dénommée « Crétacé 4000 », située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).Les injections d’effluents industriels doivent alors être autorisées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, à condition que l'exploitant des injections démontre, par une étude de sûreté à long terme, leur innocuité pour la matrice réceptrice, notamment au regard de son confinement naturel.L'exemption s'applique aux transferts de déchets en dehors du territoire de taxation à destination d'une installation d'injection qui remplit des conditions équivalentes à celles mentionnées au présent II-B § 320.

<p id=""actualite-liee-14186-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>10/04/2024 : TCA - Consultation publique - Taxe générale sur les activités polluantes - Aménagement de la taxe (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 102 à 104) - Mise à jour suite à consultation publique du 22 novembre 2023</p><p class=""consultation-publique-western""><strong>Les commentaires contenus au I-C-2 § 240 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 10 avril 2024 au 10 mai 2024 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</strong></p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_3919"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_le_iv_de_larticle_266_sexies_du_c_douanes_precise_que_de_telles_exemptions_a_la_composante_de_la_tgap_ne_sappliquent_quaux_receptions_de_dechets_realisees_dans_le_respect_des_prescriptions_de_lautorisation_delivree_conformement_au__60"">Le II de l’article 266 sexies du code des douanes (C. douanes) fixe la liste des déchets ou installations qui sont exclus du champ d’application de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_iv_de_larticl_9206"">Le IV de l’article 266 sexies du C. douanes précise que de telles exemptions à la composante de la TGAP ne s'appliquent qu’aux réceptions de déchets réalisées dans le respect des prescriptions de l’autorisation délivrée en application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement (C. envir.), lesquelles portent sur les catégories de déchets et les traitements associés, sur l'origine géographique des déchets, sur la période d'exploitation de l'installation ou encore sur ses limites de capacités, annuelles ou totales.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_du_deuxieme_alinea_du_iv_de_larticle_266__150"">Enfin, le second alinéa du IV de l’article 266 sexies du C. douanes dispose que l'ensemble de ces exemptions sont également applicables aux transferts de déchets en dehors du territoire de taxation (concernant la définition du territoire de taxation, il convient de se reporter au II § 140 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-10-10) en vue de leur réception par une installation régie, dans l’État dans lequel elle se situe, par une réglementation équivalente à celle de l’autorisation environnementale susmentionnée, dès lors qu'une telle réception serait exemptée en France.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Le présent document ne porte pas sur les déchets radioactifs métalliques. Ces déchets sont exemptés de la composante de la TGAP dans les conditions commentées au I-C § 60 du BOI-TCA-POLL-40-50.</p><h1 id=""a_dechets_exclus_du_champ_dapplication_de_la_taxe_62"">I. Déchets exclus du champ d’application de la taxe</h1><h2 id=""a_valorisation_3628"">A. Valorisation</h2><h3 id=""a.__34"">1. Déchets faisant l'objet d'une valorisation matière</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_65"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""elle_comprend_notamment_la_preparation_en_vue_de_la_reutilisation_le_recyclage_le_remblayage_et_dautres_formes_de_valorisation_matiere_telles_que_le_retraitement_des_dechets_en_matieres_premieres_secondaires_a_des_fins_dingenierie_dans_les_travaux_de_construction_de_routes_et_dautres_infrastructures_67"">L’article L. 541-1-1 du C. envir. définit la valorisation matière comme toute opération de valorisation autre que la valorisation énergétique et le retraitement en matières destinées à servir de combustible ou d'autre moyen de produire de l'énergie. Elle comprend notamment la préparation en vue de la réutilisation, le recyclage, le remblayage et le retraitement des déchets en matières premières secondaires à des fins d'ingénierie dans les travaux de construction de routes et d'autres infrastructures.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_utilisation_de_dechets_en_substitution_a_dautres_matieres_englobe_principalement_trois_types_doperations__68"">Cette utilisation de déchets en substitution à d’autres matières englobe principalement deux types <span class=""insecable"">d’opérations :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">le recyclage qui permet de retraiter les déchets, y compris les déchets organiques, pour leur utilisation dans le cadre de leurs fonctions initiales ou à d’autres <span class=""insecable"">fins ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">le remblayage, défini comme toute opération de valorisation par laquelle des déchets appropriés non dangereux sont utilisés à des fins de remise en état dans des zones excavées ou, en ingénierie, pour des travaux d'aménagement paysager. Les déchets utilisés pour le remblayage doivent remplacer des matières qui ne sont pas des déchets, être adaptés aux fins mentionnées ci-dessus et limités aux quantités strictement nécessaires pour parvenir à ces fins.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_63"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au_1__64"">Conformément au 1 bis du II de l’article 266 sexies du C. douanes, la réception ou le transfert de déchets qui sont destinés à faire l’objet d’une valorisation comme matière ne sont pas soumis à la composante de la TGAP portant sur les déchets.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_72"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sont_par_exemple_exclus_de_la_composante_de_la_tgap_a_raison_de_leur_valorisation_matiere_les_dechets_suivants__73"">Sont ainsi notamment exemptés de la composante de la TGAP portant sur les déchets, à raison de leur valorisation matière, les déchets <span class=""insecable"">suivants :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">les amendements organiques utilisés par exemple pour la revégétalisation de la couverture finale de tout ou partie d’une installation de stockage des déchets, à condition que ces amendements soient conformes à la norme d’application obligatoire (<span class=""insecable"">NFU 44-051</span> d'avril 2006) applicable à leur nature (compost, traitement des boues) ou qu’ils disposent d’une autorisation de mise sur le marché en application de l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.). À l'inverse, les amendements organiques ne satisfaisant pas à ces conditions sont soumis à cette composante de la <span class=""insecable"">TGAP ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les déchets non dangereux utilisés en tant que matériaux de recouvrement dans des installations de stockage de déchets non dangereux dans le respect de la réglementation en <span class=""insecable"">vigueur ;</span></li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_aux_ter_4435""><strong>Remarque 1 :</strong> Aux termes de l’article 33 de l’arrêté du 15 février 2016 modifié relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux, il est prévu, pour empêcher tout envol de déchets ou limiter les odeurs, de recouvrir dans un casier les déchets biodégradables par des matériaux ou des déchets non dangereux ou inertes ne présentant pas de risque d'envol et d'odeurs. Le compost non conforme aux normes en vigueur, les mâchefers ou les déchets de sédiments non dangereux peuvent être notamment utilisés à cet effet. S’agissant des déchets non dangereux stockés dans un casier mono-déchet, l’article 49 de l'arrêté du 15 février 2016 précise, en outre, que ces déchets doivent être recouverts par des matériaux ou des déchets non dangereux inertes de manière à limiter tout envol de déchets et de limiter les odeurs.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_2_pour__8925""><strong>Remarque 2 :</strong> En ce qui concerne les déchets inertes réceptionnés dans les installations qui leur sont dédiées, il convient de se reporter au I-B-1 § 120 et 130.</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les mâchefers d’incinération de déchets non dangereux recyclés en technique routière conformément à l’arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération de déchets non dangereux.</li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_mac_6200""><strong>Remarque :</strong> Les mâchefers sont des résidus incombustibles solides de déchets, récupérés en sortie du four d’incinération.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""depuis_le_5_mars_1086"">Depuis le 5 mars 2023, le 2° de l'article R. 543-138 du C. envir. interdit la réception de déchets de pneumatiques dans les installations de stockage de déchets et dans les installations d'incinération sans valorisation énergétique de déchets. À compter de cette date, ne sont donc plus exemptés au titre de la valorisation matière la réception ou le transfert de pneumatiques usagés pour être utilisés aux fins de conforter les flancs des installations de stockage de déchets.</p><h3 id=""B.__23"">2. Résidus de la valorisation matière</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_7647"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_operations_d_2398"">Les opérations de valorisation matière peuvent générer des résidus, qui sont des déchets devant alors être traités dans une installation de stockage ou de traitement thermique de déchets soumise à autorisation. Ces résidus sont soumis, lors de leur réception dans cette installation ou leur transfert, à la composante de la TGAP.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_si_la_v_7415""><strong>Remarque :</strong> Si la valorisation répond à certaines conditions de performance, un tarif réduit est toutefois susceptible de bénéficier au traitement des résidus qui en sont issus (II-C-2 § 330 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-30).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lapplication_de__2510"">Le 1 septdecies du II de l'article 266 sexies du C. douanes prévoit une dérogation ciblée à la taxation, qui concerne la réception dans une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD) des résidus issus d'un traitement terres polluées. L'application de cette exemption suppose deux <span class=""insecable"">installations :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">une première installation qui traite les terres polluées en vue d'une valorisation matière. Cette opération génère des résidus qui sont des déchets dangereux non valorisés. Les déchets réceptionnés dans cette première installation, qui n'est pas destinée à leur stockage ou leur traitement thermique, ne sont pas imposables à la composante de la <span class=""insecable"">TGAP ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">une seconde installation, l'ISDD, au sein de laquelle sont réceptionnés les résidus de la première installation qui n'ont pas été valorisés. L'exemption commentée au présent <strong>I-A-2 § 40</strong> concerne ces réceptions.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""lexemption_benef_2993"">L'exemption bénéficie également au transfert de déchets lorsque les deux installations sont situés en dehors du territoire de taxation.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_4019"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""b_les_dechets_tr_2586"">Pour bénéficier de l'exemption, le traitement réalisé dans la première installation doit porter sur des boues, des terres ou des sédiments pollués qui relèvent des catégories suivantes énumérées à l'annexe de la décision 2000/532/CE de la Commission du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1er, point a, de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les boues de forage et les autres déchets de forage, à l'exception de ceux réalisés à l'eau <span class=""insecable"">douce ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les terres, y compris les déblais provenant de sites contaminés, les cailloux et les boues de <span class=""insecable"">dragage ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les déchets de dessablage provenant d'installations de traitement des eaux <span class=""insecable"">usées ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les minéraux, par exemple le sable ou les cailloux, constituant des déchets provenant du traitement mécanique des déchets, par exemple du tri, du broyage, du compactage ou de la <span class=""insecable"">granulation ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les boues provenant de la décontamination des sols ;</li><li class=""paragraphe-western"">les terres et les pierres constituant des déchets des jardins et des parcs.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_9813"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_lissue_de_lope_1058"">L'opération de traitement dans la première installation doit conduire à la valorisation matière des déchets mentionnés au <strong>I-A-2 § 50</strong> (en ce qui concerne la définition de la valorisation matière, il convient de se reporter au I-A-1 § 10 et suivants).</p><p class=""paragraphe-western""><span>Dans ce contexte spécifique, les déchets peuvent par exemple être valorisés comme matière dans les cas</span> <span class=""insecable"">suivants :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western""><span>usages en remblayage au sens de l’</span>article L. 541-1-1 du C. envir<span>. ;</span></li><li class=""paragraphe-western""><span>utilisation en génie civil et utilisation en aménagement au sens de l'</span>article 1er de l'arrêté du 4 juin 2021 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments ayant fait l'objet d'une préparation en vue d'une utilisation en génie civil ou en aménagement <span>: emploi pour la réalisation et la réhabilitation d'ouvrages de construction et d'infrastructures (gros œuvre, constructions industrielles, infrastructures de transport, constructions hydrauliques, infrastructures urbaines, etc.) et emploi pour des opérations d'aménagement au sens de l'</span>article L. 300-1 du code de l'urbanisme<span>, ou de construction faisant l'objet d'une procédure ou d'autorisation d'urbanisme (zone d'aménagement concertée, projet urbain partenarial, lotissement, résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux,</span> <span class=""insecable"">etc.) ;</span></li><li class=""paragraphe-western""><span>utilisation en technique routière (couche de forme, etc.).</span></li></ul><p class=""paragraphe-western"">Cette opération de traitement permettant une valorisation matière doit également répondre à des conditions de performance particulières. Ainsi, la masse des déchets ayant fait l'objet au cours de l'année civile d'une valorisation matière doit représenter au moins <span class=""insecable"">70 %</span> de celle de l'ensemble des déchets réceptionnés par l'installation de traitement durant la même période. À cet effet, les masses de déchets permettant le calcul de ce ratio sont inscrites par l’exploitant de l’installation dans les registres prévus à l'article R. 541-43 du C. envir. et à l'article R. 541-43-1 du C. envir.. Les documents permettant de justifier que le seuil de <span class=""insecable"">70 %</span> est atteint sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées compétente.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_elle_ne_4404"">En outre, l'installation ne doit pas émettre dans l'atmosphère de substances polluantes au-delà des seuils prévus au 2 du I de l'article 266 sexies du C. douanes, c'est-à-dire des seuils d'assujettissement à la composante de la TGAP sur les émissions polluantes (I-A-2-b § 120 et 130 du BOI-TCA-POLL-30).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_1250"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ses_emissions_de_3630"">Enfin, la première installation (installation de traitement des déchets) doit être située sur la même emprise foncière que la seconde installation (ISDD réceptionnant les résidus pour les stocker). Cette obligation traduit le principe de proximité mentionné à l'article L. 541-1 du C. envir..</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Pour l'application du a du 1 septdecies du II de l'article 266 sexies du C. douanes, sont situées sur une même emprise foncière des installations exploitées au sein d'un site géographique cohérent, dont la continuité ne peut être rompue que par des voies de circulation publiques.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_4161"">80</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple__5958""><strong>Exemple :</strong> Une société, qui réhabilite une ancienne friche industrielle dont les sols ont été pollués, établit in situ une installation permettant un traitement physico-chimique dépolluant des terres excavées et une installation de stockage de déchets dangereux (ISDD).</p><p class=""exemple-western"" id=""en_2023_la_premi_1291"">En 2023, la première installation réceptionne <span class=""insecable"">10 000</span> tonnes de terres excavées depuis la friche et <span class=""insecable"">100 000</span> tonnes de terres polluées en provenance de chantiers de BTP extérieurs au site. Durant cette même année, cette installation émet dans l'atmosphère des substances polluantes dans des proportions très <span class=""insecable"">faibles ;</span> ce qui n'entraîne pas un assujettissement à la composante de la TGAP portant sur les émissions polluantes.</p><p class=""exemple-western"" id=""a_lissue_de_ce_t_9193"">À l'issue de ce traitement physico-chimique, <span class=""insecable"">95 000</span> tonnes des déchets reçus sont valorisées en 2023 sous la forme de matériaux d'extraction. La fraction de déchets restante qui concentre les polluants résiduels est, pour sa part, réceptionnée dans l'installation de stockage de déchets dangereux voisine.</p><p class=""exemple-western"" id=""des_lors_que_864_2383"">Dès lors que <span class=""insecable"">86,4 %</span> des déchets ainsi reçus et traités en 2023 ont fait l'objet d'une valorisation matière, la quantité des résidus dangereux stockés dans l'ISDD n'est pas taxable.</p><h3 id=""2_dechets_destines_a_faire_lobjet_dune_valorisation_energetique_79"">3. Valorisation énergétique</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_80"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_valorisation_energetique_consiste_a_recuperer_et_a_valoriser_lenergie_produite_lors_du_traitement_des_dechets_par_combustion_ou_methanisation_cette_valorisation_peut_etre_directe_dans_des_installations_dediees_au_traitement_thermique_des_dechets_elle_peut_aussi_etre_differee_soit_par_la_production_dun_combustible_solide_de_recuperation_csr_soit_par_la_production_dun_gaz_ou_dun_coke_dans_des_procedes_de_gazeification_ou_de_pyrolyse_81"">La valorisation énergétique consiste à récupérer et à valoriser l’énergie produite (chaleur, électricité, gaz naturels) lors du traitement des déchets par traitement thermique ou méthanisation. Cette valorisation peut être directe dans des installations dédiées au traitement thermique des déchets. Elle peut aussi être différée soit par la production d’un combustible solide de récupération (CSR), soit par la production d’un gaz ou d’un coke dans des procédés de gazéification ou de pyrolyse.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lenergie_produite_issue_du_traitement_des_dechets_est_ensuite_utilisee_directement_par_exemple_sous_la_forme_de_biogaz_injectable_dans_les_reseaux_de_distribution_de_gaz_naturel_lorsque_les_dechets_sont_traites_par_methanisation_ou_sous_la_forme_de_vapeur_destinee_aux_reseaux_urbains_de_chaleur_elle_peut_egalement_etre_transformee_sous_la_forme_de_vapeur_energie_mecanique_pour_les_besoins_dusages_industriels_ou_agricoles_ou_encore_pour_les_besoins_de_la_production_delectricite_82"">L’énergie produite issue du traitement des déchets est ensuite utilisée directement, par exemple sous la forme de biogaz injectable dans les réseaux de distribution de gaz naturel lorsque les déchets sont traités par méthanisation ou sous la forme de vapeur destinée aux réseaux urbains de chaleur. Elle peut également être transformée sous la forme de chaleur pour les besoins d'usages industriels ou agricoles, ou encore pour les besoins de la production d'électricité.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_lorsque_9673""><strong>Remarque :</strong> Lorsque les déchets brûlés pour produire de la chaleur ou de l'électricité sont des produits énergétiques ou des hydrocarbures (autres que la tourbe), il convient de se reporter au I-C-3 § 250 et 260.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_83"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""contrairement_a__2198"">Contrairement à ceux qui font l’objet d’une valorisation matière, les déchets destinés à une valorisation énergétique sont, par principe, soumis à la composante de la TGAP.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""plusieurs_except_5800"">Plusieurs exceptions ciblées sont toutefois prévues concernant les produits <span class=""insecable"">suivants :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">en application du 1 sexies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les déchets non dangereux réceptionnés dans les installations de co-incinération définies au <strong>I-A-3 § 110</strong> (par exemple, les broyats de pneus utilisés comme combustible dans les <span class=""insecable"">cimenteries) ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">en application du 1 septies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les déchets non dangereux préparés, aux fins de la production de chaleur ou d’électricité, sous forme de combustible solide de récupération (CSR) dans une installation autorisée prévue à cet <span class=""insecable"">effet ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">en application du 1 decies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les déchets d’hydrocarbures faisant l'objet d'un traitement thermique, autre qu'une combustion, en vue de leur valorisation <span class=""insecable"">énergétique ;</span></li></ul><p class=""exemple-western"" id=""exemple_la_recep_8694""><strong>Exemple :</strong> La réception des résidus pétroliers produits par les navires (résidus de fuel, eaux de fond de cale, eaux de ballast, produits issus du nettoyage des citernes) peut donner lieu à des opérations de traitement thermique, autre qu'une combustion, qui visent à séparer les résidus valorisables sous forme de combustibles des autres effluents. Dans une telle situation, la fraction valorisée n'est pas soumise à la composante de la TGAP. La fraction non valorisée est, quant à elle, susceptible d'être exclue de l'assiette lorsque les déchets sont réexpédiés hors de l'installation (I § 30 du BOI-TCA-POLL-40-30).</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en application du 1 sexdecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les déchets réceptionnés en vue d'une transformation, par traitement thermique, en combustibles, et qui sont destinés soit à cesser d'être des déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du C. envir., soit à être utilisés dans une installation autorisée de <span class=""insecable"">co-incinération ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">en application du i du A du 1 de l’article 266 nonies du C. douanes, les déchets réceptionnés et utilisés pour produire de l’électricité distribuée par le réseau dans le territoire des collectivités d'outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_6023"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""une_installation_de_coincineration_sentend_dune_installation_fixe_ou_mobile_dont_lobjectif_essentiel_est_de_produire_de_lenergie_ou_des_produits_materiels_par_exemple_une_cimenterie_et_qui_utilise_des_dechets_comme_combustible_habituel_ou_dappoint_ou_dans_laquelle_les_dechets_sont_soumis_a_un_traitement_thermique_en_vue_de_leur_elimination_par_incineration_par_oxydation_ou_par_dautres_procedes_de_traitement_thermique_tels_que_la_pyrolyse_la_gazeification_ou_le_traitement_plasmatique_pour_autant_que_les_substances_qui_en_resultent_soient_ensuite_incinerees_33"">Une installation de co-incinération s’entend d’une installation fixe ou mobile dont l'objectif essentiel est de produire de l'énergie ou des produits matériels (par exemple, une cimenterie) et qui utilise des déchets comme combustible habituel ou d'appoint ou dans laquelle les déchets sont soumis à un traitement thermique en vue de leur élimination, par incinération par oxydation ou par d'autres procédés de traitement thermique, tels que la pyrolyse, la gazéification ou le traitement plasmatique, pour autant que les substances qui en résultent soient ensuite incinérées.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_larticl_3420""><strong>Remarque :</strong> L’article 2 de l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux et l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux définissent les installations de co-incinération. Ils transposent la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_ce_cadre_le_9388"">Dans le cadre d'une opération de co-incinération, les déchets sont principalement utilisés pour apporter l'énergie nécessaire à générer un produit final sans rapport avec le déchet (clinker dans les cimenteries, chaleur ou électricité dans les chaufferies avec combustibles solides de récupération [CSR], etc.), mais peuvent également permettre un apport de matière dans ce produit (cendres incorporées au clinker, etc.).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""si_ces_procedes_autres_que_loxydation_sont_appliques_pour_le_traitement_thermique_des_dechets_linstallation_de_coincineration_des_dechets_inclut_a_la_fois_le_procede_de_traitement_thermique_et_le_procede_ulterieur_dincineration_des_dechets_1"">Si des procédés autres que l'oxydation sont appliqués pour le traitement thermique des déchets, l'installation de co-incinération des déchets inclut à la fois le procédé de traitement thermique et le procédé ultérieur d'incinération des déchets.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_si_la_coincineration_a_lieu_de_telle_maniere_que_lobjectif_essentiel_de_linstallation_nest_pas_de_produire_de_lenergie_ou_des_produits_materiels_mais_plutot_dappliquer_aux_dechets_un_traitement_thermique_linstallation_doit_etre_consideree_comme_une_installation_dincineration_35"">Inversement, si l'opération a lieu de telle manière que l'objectif essentiel de l'installation n'est pas de produire de l'énergie ou des produits matériels mais plutôt d'appliquer aux déchets un traitement thermique, l'installation doit être considérée comme une installation d'incinération et l'exemption ne s'applique pas.</p><h2 id=""3_dechets_contenant_de_lamiante_88"">B. Déchets inertes ou non valorisables</h2><h3 id=""1_dechets_inerte_2983"">1. Déchets inertes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_105"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_a_larticle_r_5418_du_c_env_un_dechet_inerte_sentend_de_tout_dechet_qui_ne_subit_aucune_modification_physique_chimique_ou_biologique_importante_qui_ne_se_decompose_pas_ne_brule_pas_ne_produit_aucune_reaction_physique_ou_chimique_nest_pas_biodegradable_et_ne_deteriore_pas_les_matieres_avec_lesquelles_il_entre_en_contact_dune_maniere_susceptible_dentrainer_des_atteintes_a_lenvironnement_ou_a_la_sante_humaine_106"">Conformément à l’article R. 541-8 du C. envir., un déchet inerte s'entend de tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n’est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_5969"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_8964"">Le 1 undecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes prévoit que les déchets inertes ne sont pas soumis à la composante de la TGAP. En application de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes, cette exemption est subordonnée au respect des règles d'admission sectorielles.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_regles_dadmi_8892"">Ces règles d'admissions sont prévues à l'article 3 et suivants de l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées. Il en résulte que l'exemption ne bénéficie qu'aux réceptions au sein des installations spécifiquement dédiées aux déchets inertes et relevant de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées (en ce qui concerne la définition de cette nomenclature, il convient de se reporter au I-A-3 § 80 et suivants du BOI-TCA-POLL-40-10-10).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""remarque_pour_le_3646"">Toutefois, les déchets inertes réceptionnés dans les autres installations sont soumis à cette composante de la TGAP sauf lorsqu'une autre exemption s'applique, notamment lorsqu'ils sont valorisés dans les installations de stockage (I-A-1 § 30).</p><h3 id=""8_dechets_dont_la_valorisation_est_interdite_ou_lelimination_est_prescrite_3"">2. Déchets dont la valorisation est interdite ou l’élimination est prescrite</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_110"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au_1__111"">Conformément au 1 duodecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les déchets dont la valorisation matière est interdite ou dont l’élimination est prescrite ne sont pas soumis à cette composante de la TGAP.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_dechets_sont_ceux_dont_la_liste_est_precisee_par_larticle_2_de_l_112"">Ces déchets sont ceux dont la liste est précisée par l'article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2018 modifié pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_le_simp_3101""><strong>Remarque :</strong> Seuls les déchets mentionnés à l’article 2 de l’arrêté du 31 décembre 2018 sont concernés par cette exemption. Pour tout autre déchet, le simple constat matériel de l'incapacité technique à valoriser le déchet ne conduit pas en tant que tel à bénéficier de l'exemption.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_3198"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_justifier_dune_telle_exemption_les_dechets_concernes_doivent_au_prealable_etre_identifies_et_selectionnes_a_lissu_dune_collecte_separee_ou_dun_tri_sans_avoir_ete_intentionnellement_melanges_avec_dautres_dechets_ne_relevant_pas_de_cette_meme_categorie_113"">Pour justifier d’une telle exemption, les déchets concernés doivent au préalable être identifiés et sélectionnés à l’issue d’une collecte séparée ou d’un tri, sans avoir été intentionnellement mélangés avec d’autres déchets ne relevant pas de cette même catégorie.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lapporteur_ou_le_producteur_de_dechet_est_ensuite_tenu_conformement_a_l_114"">L’apporteur ou le producteur de déchet est ensuite tenu, conformément à l’article L. 541-7-1 du C. envir., de caractériser ses déchets et de fournir les informations nécessaires à leur traitement. Dans ce cadre, il est utile en pratique d’établir une attestation à l’attention de l’exploitant de l’installation autorisée certifiant que les déchets réceptionnés répondent aux conditions prévues par l’arrêté du 31 décembre 2018 susmentionné pour être exclus du champ de la composante de la TGAP.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_115"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_dechets_concernes_sont_les_suivants__116"">Les déchets concernés sont les suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les déchets du bois traité à la créosote défini par l'arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités, mais aussi les déchets constitués de mélanges destinés à être utilisés pour le traitement du bois à la <span class=""insecable"">créosote ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les végétaux, produits végétaux ou autres objets dont la destruction a été ordonnée conformément à l'article L. 251-9 du C. rur. ;</li><li class=""paragraphe-western"">les déchets faisant l'objet d'une décision de destruction par le juge d'instruction conformément à l'article 99-2 du code de procédure pénale ou faisant l'objet d'une destruction conformément à l'article L. 716-8-4 du code de la propriété intellectuelle ;</li><li class=""paragraphe-western"">les déchets contenant des fibres d'amiante ou contaminés par de telles fibres.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_il_resu_2218"">En outre, il résulte du 1 ter du II de l’article 266 sexies du C. douanes que sont exemptés, même lorsque la condition mentionnée au <strong>I-B-2 § 150</strong> n'est pas remplie, certains déchets contenant de l'amiante ou pollués par des fibres <span class=""insecable"">d'amiante :</span> les déchets de matériaux de construction et d’isolation et les déchets d’équipement de protection individuelle et de moyens de protection collective.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_4142"">170</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""sont_egalement_c_2711"">Sont également concernés, jusqu'au 31 décembre 2024, les déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRI). Conformément à l'article R. 1335-1 du code de la santé publique, ces déchets sont ceux <span class=""insecable"">issus :</span></p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">des activités de diagnostics, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et <span class=""insecable"">vétérinaire ;</span></li><li class=""disposition-temporelle-western"">des activités d’enseignement, de recherche, de production industrielle dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, les déchets issus de la thanatopraxie, de la chirurgie esthétique, des activités de tatouage, des produits de tatouage, des produits issus des essais cliniques et non cliniques conduits sur des produits cosmétiques présentant les caractéristiques des DASRI mentionnées au présent <strong>I-B-2 § 170</strong>.</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""les_dechets_au_c_7338"">Les déchets en cause sont ceux qui présentent un risque infectieux. Ils comprennent également, même en l'absence de risques infectieux, ceux constitués de matériels piquants ou coupants destinés à l’abandon, de produits sanguins incomplètement utilisés ou périmés, ou encore les déchets anatomiques humains correspondant à des fragments non aisément identifiables.</p><p class=""remarque-disposition-temporelle-western"" id=""enfin_lexemption_prevue_au_1__119""><strong>Remarque :</strong> La circonstance qu'un DASRI soit <span class=""insecable"">« banalisé »</span> avant la réception ou le transfert, c'est-à-dire stérilisé ou ayant subi un pré-traitement thermique, ne remet pas en cause l'exemption.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_2749"">180</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""_jusquau_31_decembre_2021_les_dechets_contenant_des_polluants_organiques_persistants_repris_a_lannexe_iv_du__120"">Sont enfin concernés, jusqu’au 31 décembre 2024, les déchets contenant des polluants organiques persistants repris à l’annexe IV du règlement CE n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE dans des concentrations supérieures aux limites de concentration fixées dans cette même annexe IV.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""a_cet_egard_la_notion_de_polluants_organiques_persistants_pop_regroupe_un_ensemble_de_substances_chimiques_organiques_sur_la_base_de_quatre_proprietes_la_persistance_dans_lenvironnement_soit_une_resistance_aux_degradations_biologiques_naturelles_la_bioaccumulation_soit_laccumulation_dans_les_organismes_vivants_par_le_reseau_trophique_la_capacite_de_transport_sur_de_longues_distances_soit_une_mobilite_loin_de_leurs_sources_de_production_et_enfin_la_toxicite_avec_des_impacts_sur_la_sante_humaine_et_lenvironnement_121"">La notion de polluants organiques persistants (POP) regroupe un ensemble de substances chimiques organiques sur la base de quatre <span class=""insecable"">propriétés :</span></p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">la persistance dans l’environnement (soit une résistance aux dégradations biologiques <span class=""insecable"">naturelles) ;</span></li><li class=""disposition-temporelle-western"">la bioaccumulation (soit l’accumulation dans les organismes vivants par le réseau <span class=""insecable"">trophique) ;</span></li><li class=""disposition-temporelle-western"">la capacité de transport sur de longues distances (soit une mobilité loin de leurs sources de <span class=""insecable"">production) ;</span></li><li class=""disposition-temporelle-western"">et la toxicité (avec des impacts sur la santé humaine et l’environnement).</li></ul><h2 id=""c_dechets_preala_5355"">C. Déchets préalablement ou autrement taxés</h2><h3 id=""4.__36"">1. Résidus non valorisables du traitement de déchets déjà taxés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_6406"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_aux_termes_de_cette_disposition_ne_sont_pas_soumis_a_la_composante_de_la_tgap_les_dechets_ultimes_constitues_de_residus_issus_du_traitement_de_dechets_dont_la_reception_dans_une_installation_a_releve_du_champ_de_la_taxe_pour_en_etre_exclus_de_tels_residus_doivent_constituer_en_euxmemes_des_dechets_dangereux_issus_du_traitement_thermique_de_dechets_ou_alors_constituer_des_dechets_non_dangereux_quil_nest_pas_possible_techniquement_de_valoriser_99"">Le 1 octies du II de l’article 266 sexies du C. douanes prévoit l'exemption de certains résidus issus de déchets qui, avant traitement, ont été soumis à la composante de la TGAP.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_ainsi_nec_8173"">Il est ainsi nécessaire que les conditions suivantes soient cumulativement <span class=""insecable"">remplies :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">les déchets dont sont issus ces résidus doivent avoir fait l'objet d'une réception dans une installation de stockage ou de traitement thermique des déchets soumise à autorisation. Si cette installation est située en dehors du territoire de taxation, elle doit être soumise à une mesure analogue à la composante de la TGAP majorant le coût du stockage ou du traitement <span class=""insecable"">thermique ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">cette réception ne doit pas avoir fait l'objet de l'une des exemptions commentées au présent document ou, pour les déchets qui proviennent hors du territoire de taxation, d'une annulation de la majoration mentionnée au précédent alinéa. Elle peut en revanche avoir fait l'objet d'un tarif minoré.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_8168"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""deux_categories__8127"">Deux catégories de résidus sont concernées par <span class=""insecable"">l'exemption :</span></p><ul><li class=""paragraphe-western"">les résidus sont des déchets dangereux issus du traitement thermique de <span class=""insecable"">déchets ;</span></li><li class=""paragraphe-western"">les résidus sont des déchets non dangereux qu'il n'est pas possible techniquement de valoriser (<strong>I-C-1 §</strong> <span class=""insecable""><strong>210</strong>) ;</span></li></ul><p class=""remarque-western"" id=""remarque_la_cond_5142""><strong>Remarque :</strong> La condition d'impossibilité technique de valorisation est distincte et indépendante de celle tenant à l'interdiction de valorisation commentée au I-B-2 § 140.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_3419"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""limpossibilite_t_2835"">L'impossibilité technique de valoriser les résidus résulte des conditions édictées par le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes et l'arrêté du 25 juillet 2011 pris en application de l'article 2 du décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_resulte_qu_9744"">Il en résulte que seuls les résidus non dangereux provenant de l'extraction des matières solides en sortie d'un four d'incinération (dits <span class=""insecable"">« mâchefers »)</span> sont susceptibles de remplir cette condition. À cette fin, ils doivent respecter des seuils maximaux tenant à leur comportement à la lixiviation (extraction de composants au moyen d'un solvant) et à leur teneur intrinsèque en polluants.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lapporteur_ou_le_4830"">L'apporteur ou le producteur des résidus vérifie ces conditions pour chaque lot mensuel sur la base d'une procédure d'échantillonnage. Il formalise cette procédure dans un document écrit qu'il conserve pour présentation aux agents chargés du contrôle.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""chaque_reception_8366"">Chaque réception de déchet par l'exploitant de l'installation redevable de la composante de la TGAP donne lieu à un bordereau d'envoi auquel sont joints les justificatifs du respect des critères d'éligibilité à l'exemption ainsi que le document formalisant la procédure d'échantillonnage.</p><h3 id=""10_dechets_provenant_dinstallations_de_stockage_qui_ne_sont_plus_en_exploitation_132"">2. Transferts entre installations de stockage</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_133"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquun_dechet__7039"">Lorsqu'un déchet est réceptionné dans une installation de stockage puis transféré dans une deuxième installation, deux réceptions interviennent. Ainsi, la composante de la TGAP déchet est appliquée deux fois.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_en_application_du_1__134"">Toutefois, en application des a et b du 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, une exemption est prévue pour la deuxième réception lorsque la première installation n'est plus exploitée. Cette exemption s'applique également aux éventuelles réceptions ultérieures à la deuxième réception sous réserve que l'installation d'où sont transférés les déchets ne soit plus exploitée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lexemption_sappl_2244"">L'exemption s'applique également aux transferts en dehors du territoire de taxation depuis une installation non exploitée située sur ce territoire. Il est admis qu'elle s'applique également aux déchets en provenant d'une installation hors du territoire de taxation et soumise à une mesure équivalente à la composante de la TGAP majorant le coût du stockage, compte tenu de l'ensemble de ses exemptions et tarifs réduits. Si cette majoration appliquée dans le pays d'origine est inférieure au tarif français équivalent de la composante de la TGAP à la date de la réception dans l'installation étrangère, il est appliqué, lors de la réception en France, un tarif réduit égal à la différence entre le tarif français et cette majoration.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_5795"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""linstallation_no_4596"">Pour les déchets transférés depuis une installation dont l'exploitation a cessé après le 1^er janvier 1999, l'exemption est prévue, conformément au b du 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, uniquement si l'installation a régulièrement été autorisée. En revanche, en application du a du même 1 quindecies de l’article 266 sexies du C. douanes, cette condition n'est pas requise pour les installations qui ne sont plus exploitées depuis le 1^er janvier 1999.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lexemption_sappl_7543"">L'exemption s'applique y compris si la première réception bénéficiait d'une exemption ou est intervenue avant le 1^er janvier 1999, date d'instauration de la composante de la TGAP portant sur les déchets.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_9701"">240</p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes du c du 1 quindecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les réceptions de déchets en provenance d'un dépôt de déchets situé à moins de <span class=""insecable"">100 mètres</span> du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle sont exemptées de la composante de la TGAP.</p><p class=""paragraphe-western"">Seuls sont concernés par cette exemption les déchets qui proviennent des dépôts identifiés en annexe à l'arrêté du 25 mars 2024 constatant les dépôts de déchets situés à moins de 100 mètres du trait de côte dans une zone soumise à érosion ou dans une zone de submersion marine potentielle pour l'application du c du 1 quindecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes, dont la réhabilitation est inscrite au plan national de résorption des anciennes décharges littorales.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Les circonstances selon lesquelles le dépôt de déchets a été régulièrement autorisé et n'est plus exploité à la date du transfert ne sont pas déterminantes pour le bénéfice de cette exemption.</p><h3 id=""5.__37"">3. Produits énergétiques et autres hydrocarbures utilisés comme combustible</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_3"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""tout_produit_ene_1104"">Tout produit énergétique, de même que tout hydrocabure qui n'est pas un produit énergétique à l'exception de la tourbe, est soumis à l'accise sur les énergies prévue à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) lorsqu'il est utilisé comme combustible. Les produits énergétiques sont définis à l'article L. 312-3 du CIBS et les hydrocarbures sont les composés contenant seulement du carbone et de l'hydrogène.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sont_ainsi_conce_2305"">Sont ainsi concernés les déchets qui répondent à ces définitions à la condition qu'ils soient brûlés aux fins de produire de la chaleur ou de l'électricité et non principalement pour être éliminés.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_lorsque_2667""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Lorsque ces déchets ne sont pas brûlés mais font l'objet d'un traitement thermique pour être valorisés, une exemption est également susceptible de s'appliquer (I-A-3 § 110).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_4217"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au_4"">Conformément au 1 nonies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, la composante de la TGAP ne s’applique pas à la réception des déchets mentionnés au <strong>I-C-3 § 250</strong>.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""tel_est_le_cas_par_exemple_des_quantites_de_dechets_de_produits_energetiques_utilises_comme_combustible_dans_les_phases_de_demarrage_ou_de_maintien_a_temperature_des_installations_dincineration_ou_de_coincineration_de_dechets_101"">Tel est le cas, par exemple, des quantités de déchets de produits énergétiques utilisés comme combustible dans les phases de démarrage ou de maintien à température des installations d’incinération ou de co-incinération de déchets.</p><p class=""remarque-western"" id=""remarque_lusage__9046""><strong>Remarque :</strong> L'usage comme combustible de déchets de produits énergétiques ou d'autres hydrocarbures par une installation de traitement thermique de déchets dangereux est en pratique encadré par l’arrêté du 20 septembre 2002 modifié relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux dont l'article 9 rend nécessaire le maintien d’une température minimum de 850°C ou de 1100°C pour l'incinération des déchets dangereux. Il en découle que l'introduction des déchets de produits énergétiques ou d'autres hydrocarbures, sans lesquels la température ne serait pas maintenue au delà de tels seuils, poursuit nécessairement la finalité de chauffer l'installation en utilisant l’énergie thermique produite par la combustion de ces déchets. Ces produits sont ainsi exemptés de composante portant sur les déchets de la TGAP.</p><h2 id=""3.__35"">D. Déchets issus d'évènements exceptionnels ou irréguliers</h2><h3 id=""1_dechets_issus__7822"">1. Déchets issus de catastrophes naturelles</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_93"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au_1_quinquies_du_ii_de_l_94"">Conformément au 1 quinquies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, la composante de la TGAP ne s'applique pas aux déchets générés par une catastrophe naturelle, dont l’état est constaté par arrêté. Il est également admis qu'elle ne s'applique pas aux déchets en provenance d'un territoire extérieur au territoire de taxation générés par une telle catastrophe régulièrement constatées par les autorités compétentes au lieu de provenance des déchets.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_1228"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lexemption_ne_sa_6460"">L'exemption ne s'applique qu'aux déchets réceptionnés ou transférés au cours d’une période allant de la date de début du sinistre jusqu’à deux cent quarante jours après la fin de celui-ci.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_distinguer_des_autres_dechets_comparables_qui_demeurent_dans_le_champ_de_la_taxe_les_quantites_non_taxables_de_ces_dechets_doivent_etre_comptabilisees_separement_95"">Pour les distinguer des autres déchets comparables qui demeurent dans le champ de la taxe, les quantités non taxables de ces déchets sont comptabilisées séparément par le redevable.</p><h3 id=""8.__310"">2. Déchets issus de dépôts non autorisés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_126"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_du_1__127"">En application du 1 terdecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, ne sont pas soumis à la composante de la TGAP les déchets en provenance d’un dépôt non autorisé de déchets abandonnés dont les producteurs ne peuvent être identifiés et que la collectivité territoriale à qui incombe la collecte et le traitement des déchets des ménages n’a pas la capacité technique de prendre en charge.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""limpossibilite_didentifier_les_producteurs_de_dechets_et_lincapacite_technique_de_prendre_en_charge_la_collecte_et_le_traitement_des_dechets_sont_constates_par_arrete_prefectoral_dans_les_conditions_precisees_par_le__128"">L’impossibilité d’identifier les producteurs de déchets et l’incapacité technique de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets sont constatées par arrêté préfectoral, dans les conditions précisées par le décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_9408"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lapplication_du_1__129"">Pour l’application du 1 terdecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, un dépôt illégal de déchets est ainsi défini comme un amoncellement de déchets, dont la quantité estimée excède <span class=""insecable"">100 tonnes</span> ou <span class=""insecable"">50 tonnes</span> après tri des déchets valorisables ou relevant d’une responsabilité élargie du producteur, abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain contiguës et qui ne peut être considéré comme une installation de stockage illégalement exploitée.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_collectivite_qui_assure_la_prise_en_charge_de_ce_depot_illegal_transmet_au_prefet_un_dossier_de_demande_de_constatation_de_limpossibilite_didentifier_les_producteurs_et_de_lincapacite_technique_de_prise_en_charge_accompagnee_dun_dossier_conforme_au_dispositions_de_larticle_3_du_decret_precite_le_prefet_statue_sur_la_demande_dans_un_delais_de_deux_mois_a_compter_de_la_reception_du_dossier_larrete_prefectoral_a_une_validite_de_trois_mois_renouvelable_une_fois_130"">La collectivité qui assure la prise en charge de ce dépôt illégal transmet au préfet un dossier de demande de constatation de l’impossibilité d’identifier les producteurs et de l’incapacité technique de prise en charge accompagnée d’un dossier conforme aux dispositions de l’article 3 du décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019. Le préfet statue sur la demande dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier. L’arrêté préfectoral a une validité de trois mois renouvelable une fois.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lexemption_sapplique_alors_au_tonnage_de_dechets_repris_dans_larrete_prefectoral_receptionnes_pendant_la_duree_de_validite_de_larrete_prefectoral_dans_une_installation_de_traitement_autorisee_a_les_recevoir_131"">L’exemption s’applique alors au tonnage de déchets repris dans l’arrêté préfectoral, réceptionnés pendant la durée de validité de l’arrêté préfectoral dans une installation de traitement autorisée à les recevoir.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> L'article 4 du décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 prévoit les conditions dans lesquelles la réception des déchets en installation de stockage ou de traitement thermique peut avoir lieu avant l'adoption de l'arrêté préfectoral.</p><h1 id=""ii_installations_7176"">II. Installations exclues du champ d’application de la taxe</h1><h2 id=""1.__311"">A. Installations exclusivement utilisées pour les déchets que l’exploitant produit</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_138"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__6694"">Conformément au 1 quaterdecies du II de l’article 266 sexies du C. douanes, les installations de stockage ou de traitement thermique de déchets dangereux ou non dangereux ne sont pas assujetties à la composante de la TGAP lorsqu’elles sont exclusivement utilisées pour le stockage ou le traitement thermique des déchets que l’exploitant produit.</p><p class=""remarque-western"" id=""au_contrairenbsp_2822""><strong>Remarque :</strong> Cette exemption ne concerne donc pas les entreprises prestataires d'un service de collecte, de traitement ou d'élimination de déchets qui ne produisent pas elles-mêmes les déchets qu'elles réceptionnent, quand bien même ces entreprises effectuent des opérations de traitement des déchets qui conduisent à un changement de leur nature ou de leur composition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_lorsque_linstallation_est_egalement_utilisee_pour_le_traitement_des_dechets_provenant_dautres_entites_relevant_du_meme_groupe_que_celle_exploitant_linstallation_celleci_doit_etre_soumise_a_la_composante_de_la_tgap_pour_lensemble_des_dechets_quelle_receptionne_141"">Pour l’application de cette exemption, l’exploitant s’entend strictement de l’entreprise qui exploite l’installation. Ainsi, lorsque l’installation est également utilisée pour le traitement des déchets provenant d’autres entités relevant du même groupe que celle exploitant l’installation, celle-ci doit être soumise à la composante de la TGAP pour l’ensemble des déchets qu’elle réceptionne.</p><h2 id=""2.__312"">B. Installations d’injection d’effluents industriels</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_143"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_du_2_du_ii_de_larticle_266__144"">En application du 2 du II de l’article 266 sexies du C. douanes, la TGAP ne s’applique pas aux installations d’injection d’effluents industriels autorisés en application de l’article 84 de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.</p><p class=""remarque-western"" id=""cette_disposition_vise_specifiquement_linjection_deffluents_industriels_dans_la_structure_geologique_denommee_cretace_4000_situee_dans_la_region_de_lacq_pyreneesatlantiques_145""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Cette disposition vise en particulier l'injection d'effluents industriels dans la structure géologique, dénommée <span class=""insecable"">« Crétacé 4000 »,</span> située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_injections_deffluents_industriels_doivent_alors_etre_autorisees_apres_avis_du_conseil_superieur_de_la_prevention_des_risques_technologiques_a_condition_que_lexploitant_des_injections_demontre_par_une_etude_de_surete_a_long_terme_leur_innocuite_pour_la_matrice_receptrice_notamment_au_regard_de_son_confinement_naturel_146"">Les injections d’effluents industriels doivent alors être autorisées après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, à condition que l'exploitant des injections démontre, par une étude de sûreté à long terme, leur innocuité pour la matrice réceptrice, notamment au regard de son confinement naturel.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_egalement_8189"">L'exemption s'applique aux transferts de déchets en dehors du territoire de taxation à destination d'une installation d'injection qui remplit des conditions équivalentes à celles mentionnées au présent <strong>II-B § 320</strong>.</p>

Contenu

BAREME - RSA - Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture »

2024-04-16

RSA

RSA

BOI-BAREME-000014

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2467-PGP.html/identifiant=BOI-BAREME-000014-20240416

Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » est consultable depuis le II-A § 50 du BOI-RSA-BASE-20-20, par renvoi à la rubrique « Avantages en nature » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 16/04/2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».

<p class=""paragraphe-western"">Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture » est consultable depuis le II-A § 50 du BOI-RSA-BASE-20-20, par renvoi à la rubrique « Avantages en nature » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.</p><p class=""consultation-publique-western"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 16/04/2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p>

Contenu

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte

2014-01-28

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2694-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-10-20-10-20140128

1 Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire l'objet d'une déclaration (code général des impôts (CGI), art. 638). De même, les donations consenties à l'étranger et non constatées par un acte portant sur les mêmes biens doivent faire l'objet d'une déclaration dans le mois de l'entrée en possession, lorsqu'elles sont imposables en France (BOI-ENR-DMTG-10-10-30). Il s'agit là d'hypothèses exceptionnelles. Au contraire, les donations portant sur d'autres biens ne sont soumises à l'enregistrement et aux droits de mutation à titre gratuit que si elles sont constatées par un acte formant le titre complet de la libéralité. Or, il arrive fréquemment que de telles donations ne fassent pas l'objet d'un écrit régulier. Deux dispositions tendent à lutter contre cette possibilité d'évasion fiscale : - l'article 757 du CGI qui soumet certains dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit ; - l'article 784 du CGI qui impose le rappel des donations antérieures consenties à titre gratuit, instituant ainsi un fait générateur de l'impôt pour celles de ces donations qui n'ont pas été sujettes aux droits de mutation à titre gratuit (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10). I. Dons manuels A. Notion de don manuel 10 Les dons manuels sont ceux qui se font par la simple remise d'objets mobiliers. 20 Aux termes de l’article 757 du CGI, les dons manuels sont sujets aux droits de donation : - lorsqu'ils sont constatés dans un acte soumis à la formalité de l'enregistrement renfermant leur déclaration par le donataire ou ses représentants ; - lorsqu'ils font l'objet d'une reconnaissance judiciaire ; - lorsqu'ils sont révélés à l'administration fiscale par le donataire. 30 L'exigence primitive d'une transmission « de la main à la main » s'est toutefois notablement assouplie avec la naissance de formes nouvelles de transmissions des biens. C'est ainsi que la jurisprudence a admis la validité des dons manuels par chèques, des dons manuels de titres, de bons de caisse. En effet, il importe peu que matériellement le transfert des fonds se soit opéré par virement de compte dès lors que cette opération a entraîné dessaisissement réel et immédiat au profit du donataire. La notion de don manuel peut donc porter sur des biens corporels et incorporels et même se réaliser par un simple jeu d'écriture. Selon la Cour de cassation (com., arrêt du 19 mai 1998 n° 96-16252), les titres au porteur peuvent faire l'objet d'un don manuel. Dès lors qu'ils sont désormais dématérialisés (article 94 de la loi de finances pour 1982, n° 81-1160 du 30 décembre 1981), ces titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte. L'absence de tradition matérielle ne saurait, en l'occurrence, être opposée à l'administration pour rendre inopérante la taxation d'un don manuel. Au cas particulier, à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration avait taxé, sur le fondement de l'article 757 du CGI, la remise sans contrepartie par un associé de 547 actions à son frère (55 actions) et sa nièce (492 actions). L'intention libérale étant établie, la Cour de cassation considère que la forme dématérialisée des titres au porteur permet, lors du virement de compte à compte, leur transmission par don manuel. Bien entendu, la même remise de titres dématérialisés, sans contrepartie, par un associé à un héritier, légataire ou donataire est susceptible d'être taxée selon les dispositions de l'article 784 du CGI qui prévoit le rappel fiscal, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, des donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt, à l'exception de celles passées depuis plus de six ans [étant précisé que ce délai a été porté à dix ans par l'article 7 de la première loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 puis à quinze ans par l'article 5 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 n°2012-958 . (Pour plus de précisions concernant le rappel, se reporter à BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10). B. Dons manuels imposables 1. Actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire 40 Selon le premier alinéa de l'article 757 du CGI, les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire, d'un don manuel sont sujets au droit de donation. Autrement dit, les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles : - sur tout acte, quelle que soit sa nature ou sa validité, soumis à l'enregistrement et qui constate la déclaration du don manuel faite par le donataire. Il en est ainsi, par exemple, d'un acte portant reconnaissance de la donation indirecte par un père à ses deux enfants de la nue-propriété d'actions nominatives d'une société opérée par simple bordereau de transfert. Si l'acte est exempt de l'enregistrement, le droit n'est pas dû, à moins toutefois qu'il ne soit présenté volontairement à la formalité ; - sur toute décision judiciaire qui constate, même simplement dans les motifs ou les qualités du jugement ou hors la présence du donateur ou du donataire, l'existence d'un don manuel. La Cour de cassation par deux arrêts des 12 octobre 2010 et 21 février 2012 a précisé la notion de "reconnaissance judiciaire". Ainsi la haute juridiction a indiqué "qu'il suffit que la reconnaissance judiciaire figure dans les motifs ou le dispositif du jugement et qu'elle soit exempte de toute équivoque et qu'il y ait constatation certaine de la transmission de la propriété à titre de libéralité"  (Cass. Com, arrêt du 12 octobre 2010 n° 09-70337). Par ailleurs la Cour de cassation a précisé que la reconnaissance judiciaire au sens de l'article 757 n'implique pas que le juge ait statué explicitement sur l'existence d'un don manuel ou encore qu'il ait statué directement sur l'établissement du lien de droit entre le donateur et le donataire. Il suffit qu'il ait reconnu, à l'occasion de l'instance, l'existence d'une mutation de propriété mobilière réalisée à titre de libéralité (Cass.Com, arrêt du 21 février 2012 n° 10-27914). 50 Les reconnaissances par jugements de tribunaux étrangers ou par actes passés à l'étranger de dons manuels portant sur des biens français donnent ouverture à l'impôt en France. Il en est de même de ceux portant sur des biens étrangers, lorsque le donateur est domicilié en France (CGI, art. 750 ter). 2. Dons manuels révélés à l'administration 60 En vertu des alinéas 1 et 2 de l'article 757 du CGI, pour être imposable, le don manuel doit être révélé à l'administration fiscale par le bénéficiaire de la mutation : - soit spontanément ; - soit en réponse à une demande de l'administration ; - soit au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse. La Cour de cassation précise que le courrier de l'avocat qui représente le contribuable au cours de la procédure d'imposition vaut révélation. La Cour de cassation juge en outre que, la possibilité pour un avocat de représenter un contribuable au cours de la procédure d'imposition n'étant pas subordonnée à la justification du mandat qu'il a reçu, la validité de la révélation faite par l'avocat dans ce cadre ne l'est pas non plus (Cass. Com. 19 janvier 2010 n° 08-21476). Par ailleurs, la Haute juridiction estime que les dons manuels découverts par l'administration, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens de l'article 757 du CGI (Cass. Com. 15 janvier 2013, n° 12-11642, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00045 ; Cass. Com. 16 avril 2013, n°12-17414,ECLI:FR:CCASS:2013:CO00404). Néanmoins, dans un jugement du 21 novembre 2013, le TGI de Limoges précise que "si la découverte par l'administration fiscal à l'occasion d'un contrôle fiscal de l'existence de dons manuels ne constitue pas une révélation au sens des dispositions du 2ème alinéa de l'article 757 du Code général des impôts comme ne recélant pas de déclaration de la part du bénéficiaire, la réponse faite à l'administration à sa demande relative à la nature de "produits exceptionnels" inscrits dans la comptabilité de l'association S contient une révélation sur les dons manuels dont elle a bénéficié sur la période objet du contrôle. Ce serait ajouter à l'article 757 du Code général des impôts que d'exiger que la déclaration par le contribuable soit "spontanée"  au sens d'être faite à la seule initiative de celui-ci et donc une réponse à une interrogation de l'administration fiscale sur la nature de produits exceptionnels apparaissant dans sa comptabilité ne puisse contenir une "révélation" à l'administration" (TGI Limoges 21 novembre 2013, n° 12-00665). Ainsi, la réponse à une demande de l'administration constitue bien une révélation au sens de l'article 757 du CGI, quel que soit le fondement de la demande de l'administration. Lorsqu'elle est saisi d'un litige, la Cour européenne des Droits de l'Homme prend en compte la situation propre à chaque contribuable pour apprécier si la taxation en cause constitue ou non un manquement au respect de la liberté de religion au sens de l'article 9 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Voir: CEDH 8 janvier 2013, n° 41729/09. Contra : CEDH 30 juin 2011, n° 8916/05; CEDH 31 janvier 2013, n° 25502/07; CEDH 31 janvier 2013, n° 50471/07 et CEDH 31 janvier 2013, n° 50615/07. 70 Le fait générateur des droits de donation est en principe constitué par la date de la révélation du don manuel par le donataire (cf. I-A-§ 30). Pour la Cour de cassation (com., arrêt du 10 octobre 2000 n° 97-21591), la date à laquelle le don manuel a été réalisé est sans incidence au regard de l'imposition au droit de donation dont le fait générateur est constitué soit par l'acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l'administration. Dès lors que le don manuel en cause a été révélé à l'administration postérieurement à l'entrée en vigueur du II et du III de l'article 15 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, c'est à bon droit que le tribunal a confirmé la décision de rejet de la réclamation aux termes de laquelle les redevables soutenaient que le don manuel qui leur avait été consenti le 6 juillet 1987 était exonéré d'impôt conformément à la législation applicable antérieurement à la loi précitée. Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation confirme la doctrine de l'administration selon laquelle la législation applicable est celle en vigueur à la date de la révélation du don manuel à l'administration par le donataire (Cass. Com, arrêt du 19 mai 1998 n° 96-16252). Par ailleurs, les redevables contestaient la régularité de la mise en demeure adressée par l'administration aux fins de déclaration du don manuel litigieux au motif que cette formalité n'était pas prévue par les textes antérieurs à la loi de finances n° 91-1322 du 30 décembre 1991 pour 1992. La Cour a également approuvé la décision du tribunal qui, à juste titre, a écarté l'argument tiré des dispositions de l'article 108 de la loi de finances pour 1993 n° 92-1376 du 30 décembre 1992 dès lors que ce texte - relatif aux seules conditions d'application dans le temps des règles de procédure fiscale et non au principe de l'imposition - ne saurait être utilement invoqué au regard de la nouvelle imposition instituée par les II et III de l'article 15 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991. 80 Aux termes de l'article 635 A du CGI, les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 du CGI doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l'administration fiscale. Toutefois, l'article 9 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 a modifié l'article 635 A du CGI précité afin de permettre au donataire lors de la révélation du don dont le montant est supérieur à 15 000 € d'opter pour la déclaration de celui-ci et le paiement des droits y afférents dans le mois qui suit la date de décès du donateur. Le seuil de 15 000 € s'apprécie à la date à laquelle l'option est exercée et pour chaque don consenti. Pour bénéficier de cette option, la révélation doit être spontanée et non la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal. 90 Selon l'article 281 E de l'annexe III au CGI, la déclaration est faite par souscription par le donataire de formulaires spécifiques conformes aux modèles établis et délivrés gratuitement par l'administration. Ces formulaires n° 2735 (CERFA n° 11278) et n° 2734 (CERFA n°14579) sont téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" pour les dons d'une valeur supérieure à 15 000 €. Le dépôt du formulaire n° 2735 (CERFA n° 11278), en double exemplaire au service des impôts des entreprises du lieu du domicile du donataire, accompagné du paiement des droits, doit être effectué dans le mois suivant la révélation du don à l'administration. La déclaration indique les éléments utiles à l'identification du don manuel et des parties concernées, au rappel des donations antérieures, à la liquidation des droits. Le formulaire n° 2734 (CERFA n°14579) pour les dons d'une valeur supérieure à 15 000 € doit également être déposé au service des impôts des entreprises du donataire. Il ne donne lieu à aucune perception. C. Dons manuels consentis à des organismes d'intérêt général 100 L’article 2 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations exclut du champ d’application de l’article 757 du CGI, les dons manuels consentis au profit des organismes d’intérêt général mentionnés à l’article 200 du CGI. 1. Organismes éligibles 110 Il s’agit de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article 200 du CGI. S’agissant plus particulièrement des associations simplement déclarées, celles-ci doivent exercer une activité dans l’un des domaines suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Toutefois, l’indication dans les statuts d’un objet correspondant à l’un de ceux mentionnés au paragraphe précédent n’est pas suffisante. La réalité de celui-ci doit être appréciée, au cas par cas, en fonction de l’activité effectivement exercée par l’organisme. 2. L’organisme bénéficiaire du don doit être d’intérêt général 120 Il s’agit de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article 200 du CGI qui, ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes, ont une gestion désintéressée et exercent une activité non lucrative. Il est noté à cet égard que l’existence d’activités lucratives, dès lors qu’elles ne sont pas prépondérantes et ont fait l’objet d’une sectorisation, ne remet pas en cause la qualification d’intérêt général d’un organisme. Dans ces conditions, la sectorisation permet ainsi à ces organismes de bénéficier de la mesure d’exonération bien qu’elle exerce une activité lucrative à la condition que le don soit affecté à l’activité non lucrative. Il est à noter que les associations de financement électoral et les associations de financement de partis politiques telles que définies par l'article 200 du CGI sont considérées, pour l'application de ce dispositif, comme d'intérêt général (RM Masson, n° 05683, JO Sénat 12 février 2004, p. 363). D. Tarif et valeur imposable 130 Les dons manuels visés à l’article 757 du CGI sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit. 140 Dès lors, l'exigibilité du droit de mutation à titre gratuit n'est pas fondée sur l'existence d'un contrat renfermant la preuve du consentement du donateur et du donataire. Elle est uniquement subordonnée à l'aveu du donataire dans un acte ou à la reconnaissance judiciaire du don. Ainsi, une déclaration de don manuel présentée à la formalité par le donateur relève du seul droit fixe des actes innomés si l'acte contenant ladite déclaration n'émane pas du donataire ou de ses représentants. 150 En toute hypothèse, l'impôt ne peut être perçu que si les biens (meubles corporels et titres au porteur) sont susceptibles de faire l'objet d'un don manuel et si la transmission des biens constitue effectivement une libéralité. 160 De même, les donations antérieures intervenues entre les mêmes parties doivent être rappelées, conformément aux dispositions de l'article 784 du CGI, à l'occasion de toute déclaration ou de tout enregistrement de don manuel révélé à l'administration par le donataire. Bien entendu, la dispense de rappel des donations antérieures de plus de quinze ans s'applique dans les mêmes conditions que pour les autres donations (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10). 170 Les droits de mutation à titre gratuit sont dus au tarif en vigueur au jour de l’acte si celui-ci est obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement ou, dans le cas contraire, au jour de sa présentation volontaire. Ainsi, la date à laquelle le don manuel lui-même aurait été effectivement réalisé est sans incidence au regard de la liquidation de l'imposition. Les tarifs et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la rédaction ou de l'enregistrement du don manuel. 180 En revanche, si le don manuel a acquis date certaine (par suite du décès du donateur par exemple), c’est à cette date qu’il faut se reporter pour déterminer la quotité des droits exigibles, car il est impossible, dans cette hypothèse, de considérer que la libéralité a eu lieu au moment de la rédaction de l’acte ou de la déclaration de don manuel. La  Cour de cassation, arrêt  du 31 mars 2004, n° 02-10578, a jugé que, lorsqu'ils n'ont pas été soumis aux droits de mutation au titre de l'article 757 du CGI, les dons manuels consentis aux héritiers du donateur deviennent imposables en raison du décès de ce dernier, en vertu de l’obligation de rapport des donations antérieures entre les mêmes personnes prévue à l'article 784 du CGI. Par un arrêt du 31 mars 2004, la Cour de cassation a décidé que les droits alors exigibles constituaient des droits de mutation par décès. L'ensemble des textes relatifs aux droits de succession, et notamment les règles de solidarité entre héritiers prévues par l'article 1709 du CGI, sont applicables aux droits exigibles sur les dons manuels non révélés à l'administration avant le décès du donateur. Remarque : Cette règle de solidarité ne s'applique plus au conjoint survivant désormais exonéré de droits de succession. 190 La valeur imposable des biens donnés à prendre en compte pour le calcul des droits de donation est celle des biens à la date du fait générateur de l'impôt. Exemple : Une mère a donné l'ordre en 2005 à sa banque de virer sur le compte titre de son fils 100 titres de la société Z dont la valeur unitaire est de 10 000 €. Ce don manuel est révélé à l'administration le 15 septembre 2008 ; à cette date la valeur unitaire des titres est de 14 500 €. L'assiette des droits sera établie sur une base de 1 450 000 € et non de 1 000 000 €. Il résulte toutefois des dispositions de l'article 757 du CGI dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 que les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou sur sa valeur au jour de la donation si elle est supérieure. 200 D'une manière générale, les dons de sommes d'argent sont retenus pour leur montant nominal. RM  Dassault n° 25515, JO Sénat du 15 mars 2007, p. 592 QUESTION : M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent. La valeur imposable des biens donnés à prendre en compte pour le calcul des droits de donation est celle des biens à la date du fait générateur de l'impôt. La révélation d'un don manuel au jour de la succession du donateur impose donc de prendre en compte la valeur des biens donnés au jour de l'ouverture de la succession. Toutefois, deux réponses ministérielles (RM Dupont n°12972, JO AN du 3 novembre 2003 p.8436 ; RM Caillaud n° 93845, JO AN du 1er août 2006 p.8095) ont reconnu l'application de règles particulières aux dons manuels de sommes d'argent. Pour ces derniers, l'impôt est toujours dû sur le montant donné, sans réévaluation, même lorsque les sommes données ont servi à acquérir un bien. L'application d'un régime particulier aux dons manuels de sommes d'argent provoque des distorsions inéquitables entre les héritiers. La révélation de plusieurs dons manuels, au jour du décès du donateur, entraînera un traitement différent selon que l'objet du don était une somme d'argent ou un autre bien. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer les raisons du traitement particulier des dons manuels de somme d'argent. RÉPONSE : En matière de droits de mutation à titre gratuit, la valeur imposable des biens transmis est constituée par leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt. S'agissant des dons manuels, il résulte des dispositions de l'article 757 du CGI que le fait générateur des droits est constitué soit par l'acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par sa reconnaissance judiciaire, soit enfin par sa révélation à l'administration par le donataire. En application des dispositions de l'article 784 du CGI, la réintégration à l'actif de succession des dons manuels de sommes d'argent se fait pour la valeur nominale de la somme donnée, sans réévaluation et sans tenir compte des éventuels emplois effectués avec cette somme. En effet, l'article 784 du CGI précise que c'est la valeur des biens compris dans la donation antérieure qui est ajoutée à celle des biens objets de la nouvelle mutation à titre gratuit. Or, s'agissant d'un don manuel de sommes d'argent, celui-ci, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com. 20 octobre 1998, n° 96-20960) ne peut être rapporté que pour son montant nominal. 210 Dans cet arrêt du  20 octobre 1998 n° 96-20960, la Cour de cassation a jugé que c'est à bon droit qu'un tribunal évalue l'actif à réintégrer dans une succession au titre de don manuel, rapporté en application des disposition de l'article 784 du CGI, au montant du chèque remis par le donateur et non à la valeur du bien acquis avant le décès du donateur, grâce à ce chèque, par le bénéficiaire. Aux termes de l'article 784 du CGI, lorsqu'une mutation à titre gratuit entre vifs ou par décès a été précédée d'une donation consentie par le même donateur ou le défunt au même bénéficiaire, la perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de cette donation antérieure (BOI-ENR-DMTG-10-50-50). En principe, il est toujours tenu compte de la valeur du bien au jour de la donation (se référer au BOI-ENR-DMTG-10-50-50 précité). Et il a été précisé que l'actif à réintégrer doit être obligatoirement évalué à la valeur des biens donnés à la date du décès du donateur (fait générateur des droits de succession) d'après leur état à l'époque de la donation (RM Hage n° 62054, JO AN du 14 décembre 1992, p. 5642). Mais, d'une manière générale, les dons de sommes d'argent sont retenus pour leur montant nominal. Ainsi, il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation qu'il ne peut être tenu compte de l'usage que le donataire a pu faire de la somme donnée. En l'espèce, la libéralité en cause avait été accomplie au moyen de la remise d'un chèque, quelques jours seulement avant le décès du donateur. La somme d'argent avait aussitôt servi à l'acquisition d'un véhicule, dont la valeur avait subi, selon le contribuable, une décote immédiate de 10% 220 L'absence de déclaration ou d'enregistrement des dons manuels révélés à l'administration par le donataire est sanctionnée selon les règles de procédure et les sanctions prévues pour les droits de mutation à titre gratuit, à savoir l’application d’un intérêt de retard, assorti le cas échéant, d’une majoration des droits (CGI, art. 1727). II. Donations de toute nature consenties sans acte 230 Le principe énoncé par l'article 784 du CGI, selon lequel les donations antérieures doivent être déclarées lors de toute transmission à titre gratuit faite entre les mêmes personnes s'applique notamment aux donations non constatées par écrit, qu'il s'agisse de dons manuels ou de donations portant sur des biens non susceptibles de faire l'objet d'un don manuel (exemple : transfert de titres nominatifs). 240 Les dons manuels sont donc taxables à l'occasion d'une donation postérieure constatée par un acte et intervenue entre les mêmes personnes ainsi que lors du décès du donateur si le donataire figure parmi les successibles. Toutefois, l'impôt n'est pas dû lorsque, antérieurement à la donation actuelle ou à la déclaration de succession du donateur, les dons manuels ont déjà supporté l'impôt en application de l'article 757 du CGI. 250 En outre, il est admis de ne pas opposer les dispositions de l'article 784 du CGI aux dons manuels ayant le caractère de présents d'usage au sens de l'article 852 du Code civil. Ce caractère peut généralement être reconnu aux cadeaux faits aux enfants mineurs par des membres et des amis de la famille. En application de l'article 784 du CGI, les dons manuels sont taxables à l'occasion d'une donation postérieure constatée par un acte et intervenue entre les mêmes personnes ainsi que lors du décès du donateur si le donataire figure parmi les successibles. Toutefois, l'impôt n'est pas dû lorsque, antérieurement à la donation actuelle ou à la déclaration de succession du donateur, les dons manuels ont déjà supporté l'impôt en application de l'article 757 du CGI. Ce texte précise que les droits de donation sont notamment exigibles lorsque les dons manuels sont révélés à l'administration fiscale par le donataire. Il est aussi admis de ne pas opposer les dispositions de l'article 784 du CGI aux dons manuels ayant le caractère de présents d'usage au sens de l'article 852 du code civil. Sur ce point, la doctrine administrative prévoit d'ores et déjà que ce caractère peut généralement être reconnu aux cadeaux faits aux enfants mineurs par des membres ou des amis de la famille. Ainsi, pour les sommes versées par des parents sur un plan d'épargne logement ouvert au nom de leur enfant, il est admis, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées, que ce placement financier puisse être qualifié de présent d'usage. Cette qualification reste néanmoins une question de fait qui, en cas de litige, relève de la compétence du juge judiciaire. En tout état de cause, l'exonération prévue par l'article 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 en faveur des dons exceptionnels s'applique aux seuls dons de sommes d'argent versées entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005. Elle n'a donc pas vocation à bénéficier aux sommes d'argent versées antérieurement à cette période (RM Chartier n° 63526, JO AN du 17 janvier 2006, p. 504). 260 RES N° 2013/05 (ENR) du 3 avril 2013 : Critères de distinction entre les dons manuels et les présents d'usage QUESTION : La doctrine administrative admet de ne pas opposer aux dons manuels ayant le caractère de présents d'usage les dispositions de l'article 784 du CGI, relatives au rappel des donations. Selon quels critères (en fonction des revenus ou du patrimoine du donateur) l’administration distingue-t-elle les présents d’usage non soumis au rappel fiscal et donc non taxables, des dons manuels rapportables fiscalement en cas de nouvelle transmission ? RÉPONSE : En application des dispositions de l’article 784 du CGI, les donations antérieures doivent être déclarées lors de toute transmission à titre gratuit faite entre les mêmes personnes, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit. Ainsi, les dons manuels sont taxables à l'occasion d'une donation postérieure constatée par un acte et intervenue entre les mêmes personnes, ainsi que lors du décès du donateur, si le donataire figure parmi les successibles, à moins qu’ils n’aient déjà supporté l'impôt en application de l'article 757 du CGI (cf. II § 240). Il est toutefois admis de ne pas opposer les dispositions de l’article 784 du CGI aux dons manuels ayant le caractère de présents d’usage au sens de l’article 852 du code civil. Cette article prévoit que de tels présents ne sont pas rapportés à la succession du donateur, et précise que le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti, et compte tenu de la fortune du disposant. La jurisprudence civile a défini les présents d'usage comme étant "les cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur" (Cass. civ; arrêt du 6 décembre 1988 n° 87-15083). Ainsi, l’appréciation de la nature d’un don manuel et de son caractère rapportable ou non en fonction de son importance, est une question de fait. La qualification de présent d’usage pour un cadeau consenti résulte donc, au plan civil comme au plan fiscal, d’un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l’application de critères normatifs préétablis. Dès lors, l'administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l'ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité, et sous le contrôle souverain des juges du fond.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donations_verbales_dimm_01"">Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire l'objet d'une déclaration (code général des impôts (CGI), art. 638).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_donations_cons_02"">De même, les donations consenties à l'étranger et non constatées par un acte portant sur les mêmes biens doivent faire l'objet d'une déclaration dans le mois de l'entrée en possession, lorsqu'elles sont imposables en France (BOI-ENR-DMTG-10-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_la_dhypotheses_exc_03"">Il s'agit là d'hypothèses exceptionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_contraire,_les_donations_04"">Au contraire, les donations portant sur d'autres biens ne sont soumises à l'enregistrement et aux droits de mutation à titre gratuit que si elles sont constatées par un acte formant le titre complet de la libéralité. Or, il arrive fréquemment que de telles donations ne fassent pas l'objet d'un écrit régulier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_dispositions_tendent_a_05"">Deux dispositions tendent à lutter contre cette possibilité d'évasion fiscale :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- larticle 757_du_CGI_qui_s_06"">- l'article 757 du CGI qui soumet certains dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- larticle 784_du CGI qui i_07"">- l'article 784 du CGI qui impose le rappel des donations antérieures consenties à titre gratuit, instituant ainsi un fait générateur de l'impôt pour celles de ces donations qui n'ont pas été sujettes aux droits de mutation à titre gratuit (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10).</p> <h1 id=""Dons_manuels_10"">I. Dons manuels</h1> <h2 id=""Notion_de_don_manuel_20"">A. Notion de don manuel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_08"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dons_manuels_sont_ceux__09"">Les dons manuels sont ceux qui se font par la simple remise d'objets mobiliers.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 757_011"">Aux termes de l’article 757 du CGI, les dons manuels sont sujets aux droits de donation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquils_sont_constates__012"">- lorsqu'ils sont constatés dans un acte soumis à la formalité de l'enregistrement renfermant leur déclaration par le donataire ou ses représentants ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquils_font_lobjet_dun_013"">- lorsqu'ils font l'objet d'une reconnaissance judiciaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquils_sont_reveles_a__014"">- lorsqu'ils sont révélés à l'administration fiscale par le donataire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexigence_primitive_dune_tr_016"">L'exigence primitive d'une transmission « de la main à la main » s'est toutefois notablement assouplie avec la naissance de formes nouvelles de transmissions des biens. C'est ainsi que la jurisprudence a admis la validité des dons manuels par chèques, des dons manuels de titres, de bons de caisse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_il_importe_peu_qu_017"">En effet, il importe peu que matériellement le transfert des fonds se soit opéré par virement de compte dès lors que cette opération a entraîné dessaisissement réel et immédiat au profit du donataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_don_manuel_peu_018"">La notion de don manuel peut donc porter sur des biens corporels et incorporels et même se réaliser par un simple jeu d'écriture.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_titres_au_porteur_peuve_020"">Selon la Cour de cassation (com., arrêt du 19 mai 1998 n° 96-16252), les titres au porteur peuvent faire l'objet d'un don manuel.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors_quils_sont_desorma_021"">Dès lors qu'ils sont désormais dématérialisés (article 94 de la loi de finances pour 1982, n° 81-1160 du 30 décembre 1981), ces titres inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Au_cas_particulier,_a_la_su_024"">L'absence de tradition matérielle ne saurait, en l'occurrence, être opposée à l'administration pour rendre inopérante la taxation d'un don manuel. Au cas particulier, à la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration avait taxé, sur le fondement de l'article 757 du CGI, la remise sans contrepartie par un associé de 547 actions à son frère (55 actions) et sa nièce (492 actions).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lintention_liberale_etant_e_025"">L'intention libérale étant établie, la Cour de cassation considère que la forme dématérialisée des titres au porteur permet, lors du virement de compte à compte, leur transmission par don manuel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_meme_remis_026"">Bien entendu, la même remise de titres dématérialisés, sans contrepartie, par un associé à un héritier, légataire ou donataire est susceptible d'être taxée selon les dispositions de l'article 784 du CGI qui prévoit le rappel fiscal, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, des donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt, à l'exception de celles passées depuis plus de six ans [étant précisé que ce délai a été porté à dix ans par l'article 7 de la première loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29 juillet 2011 puis à quinze ans par l'article 5 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 n°2012-958 .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(Pour_plus_de_precisions_co_027"">(Pour plus de précisions concernant le rappel, se reporter à BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10).</p> <h2 id=""Dons_manuels_imposables_21"">B. Dons manuels imposables</h2> <h3 id=""Actes_renfermant_soit_la_de_30"">1. Actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_027"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le premier alinea_de _028"">Selon le premier alinéa de l'article 757 du CGI, les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire, d'un don manuel sont sujets au droit de donation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autrement_dit,_les_droits_d_029"">Autrement dit, les droits de mutation à titre gratuit sont exigibles :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_tout_acte,_quelle_que_030"">- sur tout acte, quelle que soit sa nature ou sa validité, soumis à l'enregistrement et qui constate la déclaration du don manuel faite par le donataire. Il en est ainsi, par exemple, d'un acte portant reconnaissance de la donation indirecte par un père à ses deux enfants de la nue-propriété d'actions nominatives d'une société opérée par simple bordereau de transfert. Si l'acte est exempt de l'enregistrement, le droit n'est pas dû, à moins toutefois qu'il ne soit présenté volontairement à la formalité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_toute_decision_judici_031"">- sur toute décision judiciaire qui constate, même simplement dans les motifs ou les qualités du jugement ou hors la présence du donateur ou du donataire, l'existence d'un don manuel.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_a_juge_033"">La Cour de cassation par deux arrêts des 12 octobre 2010 et 21 février 2012 a précisé la notion de ""reconnaissance judiciaire"".</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""que_la_reconnaissance_judic_034"">Ainsi la haute juridiction a indiqué ""qu'il suffit que la reconnaissance judiciaire figure dans les motifs ou le dispositif du jugement et qu'elle soit exempte de toute équivoque et qu'il y ait constatation certaine de la transmission de la propriété à titre de libéralité""  (Cass. Com, arrêt du 12 octobre 2010 n° 09-70337).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs_la_Cour_de_cas_032"">Par ailleurs la Cour de cassation a précisé que la reconnaissance judiciaire au sens de l'article 757 n'implique pas que le juge ait statué explicitement sur l'existence d'un don manuel ou encore qu'il ait statué directement sur l'établissement du lien de droit entre le donateur et le donataire. Il suffit qu'il ait reconnu, à l'occasion de l'instance, l'existence d'une mutation de propriété mobilière réalisée à titre de libéralité (Cass.Com, arrêt du 21 février 2012 n° 10-27914).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_032"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reconnaissances_par_jug_033"">Les reconnaissances par jugements de tribunaux étrangers ou par actes passés à l'étranger de dons manuels portant sur des biens français donnent ouverture à l'impôt en France. Il en est de même de ceux portant sur des biens étrangers, lorsque le donateur est domicilié en France (CGI, art. 750 ter).</p> <h3 id=""Dons_manuels_reveles_a_ladm_31"">2. Dons manuels révélés à l'administration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_034"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu des alineas 1_et 2_035"">En vertu des alinéas 1 et 2 de l'article 757 du CGI, pour être imposable, le don manuel doit être révélé à l'administration fiscale par le bénéficiaire de la mutation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_spontanement_;_036"">- soit spontanément ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_en_reponse_a_une_dem_037"">- soit en réponse à une demande de l'administration ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_cours_dune_proced_038"">- soit au cours d'une procédure de contrôle ou d'une procédure contentieuse.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_precis_039"">La Cour de cassation précise que le courrier de l'avocat qui représente le contribuable au cours de la procédure d'imposition vaut révélation.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_Cour_de_cassation_juge_e_040"">La Cour de cassation juge en outre que, la possibilité pour un avocat de représenter un contribuable au cours de la procédure d'imposition n'étant pas subordonnée à la justification du mandat qu'il a reçu, la validité de la révélation faite par l'avocat dans ce cadre ne l'est pas non plus (Cass. Com. 19 janvier 2010 n° 08-21476).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""De_plus,_la_Haute_juridicti_044"">Par ailleurs, la Haute juridiction estime que les dons manuels découverts par l'administration, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, ne sont pas révélés par le donataire au sens de l'article 757 du CGI (Cass. Com. 15 janvier 2013, n° 12-11642, ECLI:FR:CCASS:2013:CO00045 ; Cass. Com. 16 avril 2013, n°12-17414,ECLI:FR:CCASS:2013:CO00404).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Neanmoins,_la_jurisprudence_045"">Néanmoins, dans un jugement du 21 novembre 2013, le TGI de Limoges précise que ""si la découverte par l'administration fiscal à l'occasion d'un contrôle fiscal de l'existence de dons manuels ne constitue pas une révélation au sens des dispositions du 2ème alinéa de l'article 757 du Code général des impôts comme ne recélant pas de déclaration de la part du bénéficiaire, la réponse faite à l'administration à sa demande relative à la nature de ""produits exceptionnels"" inscrits dans la comptabilité de l'association S contient une révélation sur les dons manuels dont elle a bénéficié sur la période objet du contrôle. Ce serait ajouter à l'article 757 du Code général des impôts que d'exiger que la déclaration par le contribuable soit ""spontanée""  au sens d'être faite à la seule initiative de celui-ci et donc une réponse à une interrogation de l'administration fiscale sur la nature de produits exceptionnels apparaissant dans sa comptabilité ne puisse contenir une ""révélation"" à l'administration"" (TGI Limoges 21 novembre 2013, n° 12-00665). Ainsi, la réponse à une demande de l'administration constitue bien une révélation au sens de l'article 757 du CGI, quel que soit le fondement de la demande de l'administration.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquelle_est_saisi_dun_li_046"">Lorsqu'elle est saisi d'un litige, la Cour européenne des Droits de l'Homme prend en compte la situation propre à chaque contribuable pour apprécier si la taxation en cause constitue ou non un manquement au respect de la liberté de religion au sens de l'article 9 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Voir:_CEDH_8_janvier_2013,__047"">Voir: CEDH 8 janvier 2013, n° 41729/09.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Contra_:_CEDH_30_juin_2011,_048"">Contra : CEDH 30 juin 2011, n° 8916/05; CEDH 31 janvier 2013, n° 25502/07; CEDH 31 janvier 2013, n° 50471/07 et CEDH 31 janvier 2013, n° 50615/07.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_041"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_des_droi_042"">Le fait générateur des droits de donation est en principe constitué par la date de la révélation du don manuel par le donataire (cf.<strong> I-A-§ 30</strong>).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_date_a_laquelle_le_don_m_044"">Pour la Cour de cassation (com., arrêt du 10 octobre 2000 n° 97-21591), la date à laquelle le don manuel a été réalisé est sans incidence au regard de l'imposition au droit de donation dont le fait générateur est constitué soit par l'acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance judiciaire du don, soit par sa révélation à l'administration.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Des_lors_que_le_don_manuel__045"">Dès lors que le don manuel en cause a été révélé à l'administration postérieurement à l'entrée en vigueur du II et du III de l'article 15 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991, c'est à bon droit que le tribunal a confirmé la décision de rejet de la réclamation aux termes de laquelle les redevables soutenaient que le don manuel qui leur avait été consenti le 6 juillet 1987 était exonéré d'impôt conformément à la législation applicable antérieurement à la loi précitée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_cet_arret,_la_047"">Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation confirme la doctrine de l'administration selon laquelle la législation applicable est celle en vigueur à la date de la révélation du don manuel à l'administration par le donataire (Cass. Com, arrêt du 19 mai 1998 n° 96-16252).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_redevable_048"">Par ailleurs, les redevables contestaient la régularité de la mise en demeure adressée par l'administration aux fins de déclaration du don manuel litigieux au motif que cette formalité n'était pas prévue par les textes antérieurs à la loi de finances n° 91-1322 du 30 décembre 1991 pour 1992. La Cour a également approuvé la décision du tribunal qui, à juste titre, a écarté l'argument tiré des dispositions de l'article 108 de la loi de finances pour 1993 n° 92-1376 du 30 décembre 1992 dès lors que ce texte - relatif aux seules conditions d'application dans le temps des règles de procédure fiscale et non au principe de l'imposition - ne saurait être utilement invoqué au regard de la nouvelle imposition instituée par les II et III de l'article 15 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_049"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 635__050"">Aux termes de l'article 635 A du CGI, les dons manuels mentionnés au deuxième alinéa de l'article 757 du CGI doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire ou ses représentants dans le délai d'un mois qui suit la date à laquelle le donataire a révélé le don à l'administration fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois, larticle 9_de_la_051"">Toutefois, l'article 9 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011 a modifié l'article 635 A du CGI précité afin de permettre au donataire lors de la révélation du don dont le montant est supérieur à 15 000 € d'opter pour la déclaration de celui-ci et le paiement des droits y afférents dans le mois qui suit la date de décès du donateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_15 000 €_sappre_052"">Le seuil de 15 000 € s'apprécie à la date à laquelle l'option est exercée et pour chaque don consenti.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_cette_op_053"">Pour bénéficier de cette option, la révélation doit être spontanée et non la conséquence d'une réponse du donataire à une demande de l'administration ou d'une procédure de contrôle fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_054"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle 281_E_de_lan_055"">Selon l'article 281 E de l'annexe III au CGI, la déclaration est faite par souscription par le donataire de formulaires spécifiques conformes aux modèles établis et délivrés gratuitement par l'administration. Ces formulaires n°<strong> 2735</strong> (CERFA n° 11278) et n°<strong> 2734 </strong>(CERFA n°14579) sont téléchargeables sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"" pour les dons d'une valeur supérieure à 15 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_du formulaire n° 2_056"">Le dépôt du formulaire n°<strong> 2735 </strong>(CERFA n° 11278), en double exemplaire au service des impôts des entreprises du lieu du domicile du donataire, accompagné du paiement des droits, doit être effectué dans le mois suivant la révélation du don à l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_indique_les__057"">La déclaration indique les éléments utiles à l'identification du don manuel et des parties concernées, au rappel des donations antérieures, à la liquidation des droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le formulaire 2734_pour_les_058"">Le formulaire n°<strong> 2734</strong> (CERFA n°14579) pour les dons d'une valeur supérieure à 15 000 € doit également être déposé au service des impôts des entreprises du donataire. Il ne donne lieu à aucune perception.</p> <h2 id=""Dons_manuels_consentis_a_de_22"">C. Dons manuels consentis à des organismes d'intérêt général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_059"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_2_de_la_loi_relat_060""> L’article 2 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations exclut du champ d’application de l’article 757 du CGI, les dons manuels consentis au profit des organismes d’intérêt général mentionnés à l’article 200 du CGI.</p> <h3 id=""Organismes_eligibles_32"">1. Organismes éligibles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_061"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_de_l’ensemble_des_062"">Il s’agit de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article 200 du CGI. S’agissant plus particulièrement des associations simplement déclarées, celles-ci doivent exercer une activité dans l’un des domaines suivants : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_l’indication_dan_063"">Toutefois, l’indication dans les statuts d’un objet correspondant à l’un de ceux mentionnés au paragraphe précédent n’est pas suffisante. La réalité de celui-ci doit être appréciée, au cas par cas, en fonction de l’activité effectivement exercée par l’organisme.</p> <h3 id=""L’organisme_beneficiaire_du_33"">2. L’organisme bénéficiaire du don doit être d’intérêt général</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_064"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_de_l’ensemble_des_065"">Il s’agit de l’ensemble des organismes mentionnés à l’article 200 du CGI qui, ne fonctionnent pas au profit d’un cercle restreint de personnes, ont une gestion désintéressée et exercent une activité non lucrative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_note_a_cet_egard_que_066"">Il est noté à cet égard que l’existence d’activités lucratives, dès lors qu’elles ne sont pas prépondérantes et ont fait l’objet d’une sectorisation, ne remet pas en cause la qualification d’intérêt général d’un organisme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_la_sec_067"">Dans ces conditions, la sectorisation permet ainsi à ces organismes de bénéficier de la mesure d’exonération bien qu’elle exerce une activité lucrative à la condition que le don soit affecté à l’activité non lucrative.</p> <p class=""qe-western"" id=""Il_est_a_noter_que_les_asso_068"">Il est à noter que les associations de financement électoral et les associations de financement de partis politiques telles que définies par l'article 200 du CGI sont considérées, pour l'application de ce dispositif, comme d'intérêt général (RM Masson, n° 05683, JO Sénat 12 février 2004, p. 363).</p> <h2 id=""Tarif_et_valeur_imposable_23"">D. Tarif et valeur imposable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_069"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dons_manuels_vises_a l’_070"">Les dons manuels visés à l’article 757 du CGI sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_071"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_lexigibilite_du_d_072"">Dès lors, l'exigibilité du droit de mutation à titre gratuit n'est pas fondée sur l'existence d'un contrat renfermant la preuve du consentement du donateur et du donataire. Elle est uniquement subordonnée à l'aveu du donataire dans un acte ou à la reconnaissance judiciaire du don.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_declaration_de_d_073"">Ainsi, une déclaration de don manuel présentée à la formalité par le donateur relève du seul droit fixe des actes innomés si l'acte contenant ladite déclaration n'émane pas du donataire ou de ses représentants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_074"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_toute_hypothese,_limpot__075"">En toute hypothèse, l'impôt ne peut être perçu que si les biens (meubles corporels et titres au porteur) sont susceptibles de faire l'objet d'un don manuel et si la transmission des biens constitue effectivement une libéralité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_076"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_donations_ante_077"">De même, les donations antérieures intervenues entre les mêmes parties doivent être rappelées, conformément aux dispositions de l'article 784 du CGI, à l'occasion de toute déclaration ou de tout enregistrement de don manuel révélé à l'administration par le donataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_la_dispense_d_078"">Bien entendu, la dispense de rappel des donations antérieures de plus de quinze ans s'applique dans les mêmes conditions que pour les autres donations (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_079"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_de_mutation_a_ti_080"">Les droits de mutation à titre gratuit sont dus au tarif en vigueur au jour de l’acte si celui-ci est obligatoirement soumis à la formalité de l’enregistrement ou, dans le cas contraire, au jour de sa présentation volontaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_la_date_a_laquelle_l_081"">Ainsi, la date à laquelle le don manuel lui-même aurait été effectivement réalisé est sans incidence au regard de la liquidation de l'imposition. Les tarifs et les abattements applicables sont ceux en vigueur au jour de la rédaction ou de l'enregistrement du don manuel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_082"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_le_don_manu_083"">En revanche, si le don manuel a acquis date certaine (par suite du décès du donateur par exemple), c’est à cette date qu’il faut se reporter pour déterminer la quotité des droits exigibles, car il est impossible, dans cette hypothèse, de considérer que la libéralité a eu lieu au moment de la rédaction de l’acte ou de la déclaration de don manuel.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lorsquils_nont_pas_ete_soum_085"">La  Cour de cassation, arrêt  du 31 mars 2004, n° 02-10578, a jugé que, lorsqu'ils n'ont pas été soumis aux droits de mutation au titre de l'article 757 du CGI, les dons manuels consentis aux héritiers du donateur deviennent imposables en raison du décès de ce dernier, en vertu de l’obligation de rapport des donations antérieures entre les mêmes personnes prévue à l'article 784 du CGI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_un_arret_du_31_mars_200_086"">Par un arrêt du 31 mars 2004, la Cour de cassation a décidé que les droits alors exigibles constituaient des droits de mutation par décès.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Lensemble_des_textes_relati_087"">L'ensemble des textes relatifs aux droits de succession, et notamment les règles de solidarité entre héritiers prévues par l'article 1709 du CGI, sont applicables aux droits exigibles sur les dons manuels non révélés à l'administration avant le décès du donateur.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Cette_regle_de s_088""><strong>Remarque</strong> : Cette règle de solidarité ne s'applique plus au conjoint survivant désormais exonéré de droits de succession.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_089"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_imposable_des_bie_090"">La valeur imposable des biens donnés à prendre en compte pour le calcul des droits de donation est celle des biens à la date du fait générateur de l'impôt.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_091""><strong>Exemple</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_mere_a_donne_lordre_en__092"">Une mère a donné l'ordre en 2005 à sa banque de virer sur le compte titre de son fils 100 titres de la société Z dont la valeur unitaire est de 10 000 €. Ce don manuel est révélé à l'administration le 15 septembre 2008 ; à cette date la valeur unitaire des titres est de 14 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Lassiette_des_droits_sera_e_093"">L'assiette des droits sera établie sur une base de 1 450 000 € et non de 1 000 000 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_toutefois_des_di_094"">Il résulte toutefois des dispositions de l'article 757 du CGI dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 que les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur la valeur du don manuel au jour de sa déclaration ou sur sa valeur au jour de la donation si elle est supérieure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_095"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__096"">D'une manière générale, les dons de sommes d'argent sont retenus pour leur montant nominal. </p> <p class=""qe-western"" id="" Reponse QE_n°_25515_de_M.__097""> RM  Dassault n° 25515, JO Sénat du 15 mars 2007, p. 592</p> <p class=""qe-western"" id=""QUESTION :_098""><strong>QUESTION :</strong></p> <p class=""qe-western"" id=""M._Serge_Dassault_attire_la_099"">M. Serge Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent. La valeur imposable des biens donnés à prendre en compte pour le calcul des droits de donation est celle des biens à la date du fait générateur de l'impôt. La révélation d'un don manuel au jour de la succession du donateur impose donc de prendre en compte la valeur des biens donnés au jour de l'ouverture de la succession. Toutefois, deux réponses ministérielles (RM Dupont n°12972, JO AN du 3 novembre 2003 p.8436 ; RM Caillaud n° 93845, JO AN du 1er août 2006 p.8095) ont reconnu l'application de règles particulières aux dons manuels de sommes d'argent. Pour ces derniers, l'impôt est toujours dû sur le montant donné, sans réévaluation, même lorsque les sommes données ont servi à acquérir un bien. L'application d'un régime particulier aux dons manuels de sommes d'argent provoque des distorsions inéquitables entre les héritiers. La révélation de plusieurs dons manuels, au jour du décès du donateur, entraînera un traitement différent selon que l'objet du don était une somme d'argent ou un autre bien. Il lui demande donc de bien vouloir lui expliquer les raisons du traitement particulier des dons manuels de somme d'argent.</p> <p class=""qe-western"" id=""REPONSE :_0100""><strong>RÉPONSE :</strong></p> <p class=""qe-western"" id=""En_matiere_de_droits_de_mut_0101"">En matière de droits de mutation à titre gratuit, la valeur imposable des biens transmis est constituée par leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt. S'agissant des dons manuels, il résulte des dispositions de l'article 757 du CGI que le fait générateur des droits est constitué soit par l'acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par sa reconnaissance judiciaire, soit enfin par sa révélation à l'administration par le donataire.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_application_des_disposit_0102"">En application des dispositions de l'article 784 du CGI, la réintégration à l'actif de succession des dons manuels de sommes d'argent se fait pour la valeur nominale de la somme donnée, sans réévaluation et sans tenir compte des éventuels emplois effectués avec cette somme. En effet, l'article 784 du CGI précise que c'est la valeur des biens compris dans la donation antérieure qui est ajoutée à celle des biens objets de la nouvelle mutation à titre gratuit. Or, s'agissant d'un don manuel de sommes d'argent, celui-ci, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. com. 20 octobre 1998, n° 96-20960) ne peut être rapporté que pour son montant nominal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_0103"">210</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_cest_a_bon_droit_quu_0105"">Dans cet arrêt du  20 octobre 1998 n° 96-20960, la Cour de cassation a jugé que c'est à bon droit qu'un tribunal évalue l'actif à réintégrer dans une succession au titre de don manuel, rapporté en application des disposition de l'article 784 du CGI, au montant du chèque remis par le donateur et non à la valeur du bien acquis avant le décès du donateur, grâce à ce chèque, par le bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 784__0107"">Aux termes de l'article 784 du CGI, lorsqu'une mutation à titre gratuit entre vifs ou par décès a été précédée d'une donation consentie par le même donateur ou le défunt au même bénéficiaire, la perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l'objet de cette donation antérieure (BOI-ENR-DMTG-10-50-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_il_est_toujour_0108"">En principe, il est toujours tenu compte de la valeur du bien au jour de la donation (se référer au BOI-ENR-DMTG-10-50-50 précité).</p> <p class=""qe-western"" id=""Et_il_a_ete_precise_que_lac_0109"">Et il a été précisé que l'actif à réintégrer doit être obligatoirement évalué à la valeur des biens donnés à la date du décès du donateur (fait générateur des droits de succession) d'après leur état à l'époque de la donation (RM Hage n° 62054, JO AN du 14 décembre 1992, p. 5642).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_dune_maniere_generale_0110"">Mais, d'une manière générale, les dons de sommes d'argent sont retenus pour leur montant nominal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_il_resulte_de_larret_0111"">Ainsi, il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation qu'il ne peut être tenu compte de l'usage que le donataire a pu faire de la somme donnée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_lespece,_la_liberalite_e_0112"">En l'espèce, la libéralité en cause avait été accomplie au moyen de la remise d'un chèque, quelques jours seulement avant le décès du donateur. La somme d'argent avait aussitôt servi à l'acquisition d'un véhicule, dont la valeur avait subi, selon le contribuable, une décote immédiate de 10% </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_0113"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_de_declaration_ou__0114"">L'absence de déclaration ou d'enregistrement des dons manuels révélés à l'administration par le donataire est sanctionnée selon les règles de procédure et les sanctions prévues pour les droits de mutation à titre gratuit, à savoir l’application d’un intérêt de retard, assorti le cas échéant, d’une majoration des droits (CGI, art. 1727).</p> <h1 id=""Donations_de_toute_nature_c_11"">II. Donations de toute nature consenties sans acte</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0115"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_enonce_par_lart_0116"">Le principe énoncé par l'article 784 du CGI, selon lequel les donations antérieures doivent être déclarées lors de toute transmission à titre gratuit faite entre les mêmes personnes s'applique notamment aux donations non constatées par écrit, qu'il s'agisse de dons manuels ou de donations portant sur des biens non susceptibles de faire l'objet d'un don manuel (exemple : transfert de titres nominatifs).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0117"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dons_manuels_sont_donc__0118"">Les dons manuels sont donc taxables à l'occasion d'une donation postérieure constatée par un acte et intervenue entre les mêmes personnes ainsi que lors du décès du donateur si le donataire figure parmi les successibles. Toutefois, l'impôt n'est pas dû lorsque, antérieurement à la donation actuelle ou à la déclaration de succession du donateur, les dons manuels ont déjà supporté l'impôt en application de l'article 757 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0119"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_est_admis_de_n_0120"">En outre, il est admis de ne pas opposer les dispositions de l'article 784 du CGI aux dons manuels ayant le caractère de présents d'usage au sens de l'article 852 du Code civil. Ce caractère peut généralement être reconnu aux cadeaux faits aux enfants mineurs par des membres et des amis de la famille.</p> <p class=""qe-western"" id=""En_application_de_larticle__0122"">En application de l'article 784 du CGI, les dons manuels sont taxables à l'occasion d'une donation postérieure constatée par un acte et intervenue entre les mêmes personnes ainsi que lors du décès du donateur si le donataire figure parmi les successibles. Toutefois, l'impôt n'est pas dû lorsque, antérieurement à la donation actuelle ou à la déclaration de succession du donateur, les dons manuels ont déjà supporté l'impôt en application de l'article 757 du CGI. Ce texte précise que les droits de donation sont notamment exigibles lorsque les dons manuels sont révélés à l'administration fiscale par le donataire. Il est aussi admis de ne pas opposer les dispositions de l'article 784 du CGI aux dons manuels ayant le caractère de présents d'usage au sens de l'article 852 du code civil. Sur ce point, la doctrine administrative prévoit d'ores et déjà que ce caractère peut généralement être reconnu aux cadeaux faits aux enfants mineurs par des membres ou des amis de la famille. Ainsi, pour les sommes versées par des parents sur un plan d'épargne logement ouvert au nom de leur enfant, il est admis, compte tenu notamment du montant maximal des sommes pouvant être placées, que ce placement financier puisse être qualifié de présent d'usage. Cette qualification reste néanmoins une question de fait qui, en cas de litige, relève de la compétence du juge judiciaire. En tout état de cause, l'exonération prévue par l'article 1er de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 en faveur des dons exceptionnels s'applique aux seuls dons de sommes d'argent versées entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2005. Elle n'a donc pas vocation à bénéficier aux sommes d'argent versées antérieurement à cette période (RM Chartier n° 63526, JO AN du 17 janvier 2006, p. 504).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0130"">260</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Rescrit_n°_2013/_0131""><strong>RES N° 2013/05 (ENR) du 3 avril 2013 : Critères de distinction entre les dons manuels et les présents d'usage</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""QUESTION_:_0132""><strong>QUESTION </strong>:</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Selon_quels_criteres_(en_fo_0134"">La doctrine administrative admet de ne pas opposer aux dons manuels ayant le caractère de présents d'usage les dispositions de l'article 784 du CGI, relatives au rappel des donations. Selon quels critères (en fonction des revenus ou du patrimoine du donateur) l’administration distingue-t-elle les présents d’usage non soumis au rappel fiscal et donc non taxables, des dons manuels rapportables fiscalement en cas de nouvelle transmission ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""REPONSE_:_0135""><strong>RÉPONSE</strong> :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_de_n_0137"">En application des dispositions de l’article 784 du CGI, les donations antérieures doivent être déclarées lors de toute transmission à titre gratuit faite entre les mêmes personnes, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit. Ainsi, les dons manuels sont taxables à l'occasion d'une donation postérieure constatée par un acte et intervenue entre les mêmes personnes, ainsi que lors du décès du donateur, si le donataire figure parmi les successibles, à moins qu’ils n’aient déjà supporté l'impôt en application de l'article 757 du CGI (<strong>cf. II § 240</strong>). Il est toutefois admis de ne pas opposer les dispositions de l’article 784 du CGI aux dons manuels ayant le caractère de présents d’usage au sens de l’article 852 du code civil. Cette article prévoit que de tels présents ne sont pas rapportés à la succession du donateur, et précise que le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti, et compte tenu de la fortune du disposant.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""La_jurisprudence_civile_a_d_0138"">La jurisprudence civile a défini les présents d'usage comme étant ""les cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur"" (Cass. civ; arrêt du 6 décembre 1988 n° 87-15083).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_l’appreciation_de_la_0139"">Ainsi, l’appréciation de la nature d’un don manuel et de son caractère rapportable ou non en fonction de son importance, est une question de fait. La qualification de présent d’usage pour un cadeau consenti résulte donc, au plan civil comme au plan fiscal, d’un examen des circonstances concrètes de chaque affaire, incompatible avec l’application de critères normatifs préétablis.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors,_ladministration_f_0139"">Dès lors, l'administration fiscale ne fixe aucune règle de proportionnalité du présent par rapport à la fortune ou aux revenus du donateur et apprécie au cas par cas la nature du don, en fonction de l'ensemble des circonstances de fait ayant entouré la libéralité, et sous le contrôle souverain des juges du fond.</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application et territorialité - Exonération de longue durée en faveur des logements sociaux financés au moyen de prêts réglementés - Constructions satisfaisant à certains critères de qualité environnementale (CGI, art. 1384 A, I bis et I ter)

2022-06-08

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-180-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2374-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-180-20-20220608

Actualité liée : 08/06/2022 : IF - TFB - Champ d'application et et territorialité - Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 101 ; ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81) (1) 10 La durée de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) (BOI-IF-TFB-10-90) est portée de quinze à vingt ans pour les constructions de logements pour lesquelles l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002 et qui satisfont à certains critères de qualité environnementale (CGI, art. 1384 A, I bis). La durée d'exonération est portée à trente ans pour les constructions qui remplissent ces conditions et bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2022 (CGI, art. 1384 A, I ter-al. 2). I. Champ d’application 20 L'allongement de la durée d'exonération s'applique aux logements locatifs sociaux neufs, affectés à l'habitation principale et financés au moyen de prêts réglementés définis au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI (BOI-IF-TFB-10-90-10), s'ils remplissent des critères temporels et des critères de qualité environnementale. (30 et 40) A. Critères temporels 50 L’exonération de vingt ans des logements correspondant à certains critères environnementaux, prévue par le I bis de l'article 1384 A du CGI, s’applique aux constructions dont l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002. 60 L’exonération de trente ans prévue par le deuxième alinéa du I ter de l'article 1384 A du CGI s’applique aux constructions&nbsp;: qui bénéficient d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé prise du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2022 (CGI, art. 1384 A, I ter-al.2)&nbsp;; et dont l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 16 juillet 2006 (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, art. 5, II). (70 et 80) 90 Dès lors, si un logement remplit les conditions d'exonération prévues au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI et les critères de qualité environnementale mentionnés au I bis de l'article 1384 A du CGI, la durée d'exonération est la suivante&nbsp;: &nbsp; Date d’ouverture de chantier Date de la décision de subvention ou de prêt Durée de l’exonération Jusqu'au 01/01/2002 Jusqu’au 30/06/2004 15 ans Du 01/01/2002 au 16/07/2006 20 ans Du 01/07/2004 au 31/12/2022 20 ans À compter du 16/07/2006 30 ans À compter du 01/01/2023 20 ans B. Constructions satisfaisant à certains critères de qualité environnementale 100 Pour bénéficier de la durée d’exonération de vingt ou trente ans, les constructions doivent satisfaire à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale suivants : modalités de conception de la construction, notamment assistance technique du maître d'ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d'environnement ; modalités de réalisation de la construction, notamment gestion des déchets du chantier ; performances énergétique et acoustique ; utilisation d’énergies et de matériaux renouvelables ; maîtrise des fluides. 110 Le nombre de critères à satisfaire prévu par le I bis de l’article 1384 A du CGI est un minimum. Le maître d’ouvrage peut donc choisir de remplir les cinq critères. Ces critères sont définis par l’article 310-0 H de l’annexe II au CGI et par l'article 121-0 AA de l'annexe IV au CGI. Les conditions à satisfaire pour répondre à chacun des critères susvisés doivent être cumulativement remplies. II. Transmission du certificat 120 Pour bénéficier de la durée d’exonération de vingt ans, le redevable de la TFPB doit joindre à la déclaration prévue par l’article 1406 du CGI un certificat constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction, établi au niveau départemental par l'administration chargée de l'équipement (CGI, art. 1384, I bis-al. 7). (130 et 140) A. Constatation du respect des critères de qualité environnementale par un certificat 150 Les modalités de délivrance du certificat sont prévues par l’article 310-0 H bis de l’annexe II au CGI. Remarque&nbsp;: Avant la mise en place de la procédure de certification prévue par le I de l'article 310-0 H bis de l'annexe II au CGI, des modalités transitoires de certification ont été appliquées (décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II, art. 2, et décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005, art. 3). 1. Demande du certificat 160 En vue de l'établissement du certificat, le maître d'ouvrage doit transmettre à la direction départementale des territoires (DDT) ou à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dans le ressort de laquelle se situe la construction une attestation délivrée par un organisme certificateur. Cet organisme certificateur doit être accrédité selon la norme EN 45011 par le comité français d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation d'un État membre de l'Espace économique européen, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation. 170 Cette attestation indique que le maître d’ouvrage a obtenu une certification de produit établissant pour la construction le respect d’au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale tels qu’ils sont définis à l’article 310-0 H de l’annexe II au CGI et qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour que la construction satisfasse à ces critères. Il s’agit donc d’une certification a priori, antérieure à l'achèvement de la construction. (180) 2. Établissement du certificat 190 Au vu de l’attestation délivrée par l'organisme certificateur, le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer établit un certificat constatant que la construction respecte au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale retenus par le maître d’ouvrage (CGI, ann II, art. 310-0 H bis, II). B. Obligations déclaratives 200 La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionnée à l'article 1406 du CGI (CGI, ann. II, art. 310-0 H bis). Cette transmission doit avoir lieu dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive des travaux de construction (CGI, art. 1406, I) (II-A § 150 et suivants). 210 Lorsque le certificat n’est pas transmis au service des impôts fonciers du lieu de situation de la construction, la durée d’exonération de vingt ou trente ans n’est pas applicable alors même que la déclaration prévue par l’article 1406 du CGI a été souscrite. III. Contrôle de l’administration 220 Si lors d'un contrôle postérieur à la délivrance du certificat, un agent assermenté relevant de la DDT ou la DDTM géographiquement compétente constate le non-respect par le maître d’ouvrage de l’un des critères figurant sur le certificat, ce constat fait l’objet d’un signalement par cette direction au service des impôts foncier du lieu de situation de la construction (CGI, ann. II, art. 310-0 H ter). Dans ce cas, la durée d’exonération de vingt ou trente ans n’est pas applicable. 230 Les DDT et DDTM ne peuvent contrôler les constructions neuves que pendant la durée du chantier et pendant les six ans qui suivent son achèvement (CCH, art. L. 181-1). Par conséquent, à l’expiration de cette période et en l’absence de contrôle, le respect des critères environnementaux est considéré comme acquis et la durée d’exonération de vingt ou trente ans est définitivement accordée.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 08/06/2022 : IF - TFB - Champ d'application et et territorialité - Diverses adaptations des exonérations de TFPB de longue durée en faveur du logement social et du logement locatif intermédiaire (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 94 et 95 ; loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 31 ; loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 101 ; ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 et 30 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 68 et 81)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">(1)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id="".10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_l’exoneration_de_082"">La durée de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) (BOI-IF-TFB-10-90) est portée de quinze à vingt ans pour les constructions de logements pour lesquelles l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 1^er janvier 2002 et qui satisfont à certains critères de qualité environnementale (CGI, art. 1384 A, I bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_dexoneration_est_p_083"">La durée d'exonération est portée à trente ans pour les constructions qui remplissent ces conditions et bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise du 1^er juillet 2004 au 31 décembre 2022 (CGI, art. 1384 A, I ter-al. 2).</p> <h1 id=""Champ_d’application_10"">I. Champ d’application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lallongement_de_la_duree_d_084"">L'allongement de la durée d'exonération s'applique aux logements locatifs sociaux neufs, affectés à l'habitation principale et financés au moyen de prêts réglementés définis au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI (BOI-IF-TFB-10-90-10), s'ils remplissent des critères temporels et des critères de qualité environnementale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">(30 et 40)</p> <h2 id=""Constructions_dont_louvertu_21"">A. Critères temporels</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_bis_de_l’_015"">L’exonération de vingt ans des logements correspondant à certains critères environnementaux, prévue par le I bis de l'article 1384 A du CGI, s’applique aux constructions dont l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 1^er janvier 2002.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_de_30_ans_prev_085"">L’exonération de trente ans prévue par le deuxième alinéa du I ter de l'article 1384 A du CGI s’applique aux constructions :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_beneficient_d’une_deci_086"">qui bénéficient d’une décision d’octroi de subvention ou de prêt aidé prise du 1^er juillet 2004 au 31 décembre 2022 (CGI, art. 1384 A, I ter-al.2) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_et_dont_l’ouverture_de_cha_087"">et dont l’ouverture de chantier est intervenue à compter du 16 juillet 2006 (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, art. 5, II).</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">(70 et 80)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_si_un_logement_rem_088"">Dès lors, si un logement remplit les conditions d'exonération prévues au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A du CGI et les critères de qualité environnementale mentionnés au I bis de l'article 1384 A du CGI, la durée d'exonération est la suivante :<br>  </p> <table> <tbody> <tr> <td> <p class=""western""><b>Date d’ouverture de chantier</b></p> </td> <td> <p class=""western""><b>Date de la décision de subvention ou de prêt</b></p> </td> <td> <p class=""western""><b>Durée de l’exonération</b></p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""western"" id=""Jusquau_01/01/2002_089"">Jusqu'au 01/01/2002</p> </td> <td> <p class=""western"" id=""Jusqu’au_30/06/2004_090"">Jusqu’au 30/06/2004</p> </td> <td> <p class=""western"" id=""15_ans_091"">15 ans</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""western"" id=""Du_01/01/2002_au_16/07/2006_092"">Du 01/01/2002 au 16/07/2006</p> </td> <td> <p class=""western"" id=""20_ans_093"">20 ans</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""western"" id=""Du_1/07/2004_au_31/12/2022_094"">Du 01/07/2004 au 31/12/2022</p> </td> <td> <p class=""western"" id=""20_ans_095"">20 ans</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""western"" id=""A_compter_du_16/07/2006_096"">À compter du 16/07/2006</p> </td> <td> <p class=""western"" id=""30_ans_097"">30 ans</p> </td> </tr> <tr> <td> <p class=""western"" id=""A_compter_du_01/01/2023_098"">À compter du 01/01/2023</p> </td> <td> <p class=""western"" id=""20_ans_099"">20 ans</p> </td> </tr> </tbody> </table> <h2 id=""Constructions_satisfaisant__22"">B. Constructions satisfaisant à certains critères de qualité environnementale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_modalites_de_conception_d_042"">Pour bénéficier de la durée d’exonération de vingt ou trente ans, les constructions doivent satisfaire à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale suivants :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_modalites_de_realisation__043"">modalités de conception de la construction, notamment assistance technique du maître d'ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d'environnement ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_performances_energetique__044"">modalités de réalisation de la construction, notamment gestion des déchets du chantier ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_utilisation_d’energies_et_045"">performances énergétique et acoustique ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_maitrise_des_fluides._046"">utilisation d’énergies et de matériaux renouvelables ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_maitrise_des_fluides._046"">maîtrise des fluides.</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_criteres_a_sat_048"">Le nombre de critères à satisfaire prévu par le I bis de l’article 1384 A du CGI est un minimum. Le maître d’ouvrage peut donc choisir de remplir les cinq critères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_criteres_sont_definis_pa_0100"">Ces critères sont définis par l’article 310-0 H de l’annexe II au CGI et par l'article 121-0 AA de l'annexe IV au CGI. Les conditions à satisfaire pour répondre à chacun des critères susvisés doivent être cumulativement remplies.</p> <h1 id=""Conditions_d’octroi_de_la_d_11"">II. Transmission du certificat</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_049"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_bis_de_l’_050"">Pour bénéficier de la durée d’exonération de vingt ans, le redevable de la TFPB doit joindre à la déclaration prévue par l’article 1406 du CGI un certificat constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction, établi au niveau départemental par l'administration chargée de l'équipement (CGI, art. 1384, I bis-al. 7).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_051"">(130 et 140)</p> <h2 id=""Constatation_du_respect_des_23"">A. Constatation du respect des critères de qualité environnementale par un certificat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_055"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_delivrance_056"">Les modalités de délivrance du certificat sont prévues par l’article 310-0 H bis de l’annexe II au CGI.</p> <p class=""remarque-western""><b>Remarque :</b> Avant la mise en place de la procédure de certification prévue par le I de l'article 310-0 H bis de l'annexe II au CGI, des modalités transitoires de certification ont été appliquées (décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005 relatif aux critères de qualité environnementale exigés des constructions pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au I bis de l'article 1384 A du code général des impôts et modifiant son annexe II, art. 2, et décret n° 2005-1174 du 16 septembre 2005, art. 3).</p> <h3 id=""La_demande_du_certificat_30"">1. Demande du certificat</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vue_de_letablissement_du_0101"">En vue de l'établissement du certificat, le maître d'ouvrage doit transmettre à la direction départementale des territoires (DDT) ou à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) dans le ressort de laquelle se situe la construction une attestation délivrée par un organisme certificateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_organisme_certificateur__0102"">Cet organisme certificateur doit être accrédité selon la norme EN 45011 par le comité français d'accréditation ou par un autre organisme d'accréditation d'un État membre de l'Espace économique européen, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_059"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_attestation_indique_q_060"">Cette attestation indique que le maître d’ouvrage a obtenu une certification de produit établissant pour la construction le respect d’au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale tels qu’ils sont définis à l’article 310-0 H de l’annexe II au CGI et qu’il a pris toutes les dispositions nécessaires pour que la construction satisfasse à ces critères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_donc_d’une_certif_061"">Il s’agit donc d’une certification a priori, antérieure à l'achèvement de la construction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">(180)</p> <h3 id=""Etablissement_du_certificat_31"">2. Établissement du certificat</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_064"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_vu_de_l’attestation_deli_065"">Au vu de l’attestation délivrée par l'organisme certificateur, le directeur départemental des territoires ou le directeur départemental des territoires et de la mer établit un certificat constatant que la construction respecte au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale retenus par le maître d’ouvrage (CGI, ann II, art. 310-0 H bis, II).</p> <h2 id=""Obligations_declaratives_24"">B. Obligations déclaratives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_transmission_du_certifica_0103"">La transmission du certificat au centre des impôts foncier du lieu de situation de la construction doit être accompagnée de la déclaration mentionnée à l'article 1406 du CGI (CGI, ann. II, art. 310-0 H bis).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_transmission_doit_avoi_0104"">Cette transmission doit avoir lieu dans les quatre-vingt-dix jours de la réalisation définitive des travaux de construction (CGI, art. 1406, I) (II-A § 150 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_068"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_lorsque__069"">Lorsque le certificat n’est pas transmis au service des impôts fonciers du lieu de situation de la construction, la durée d’exonération de vingt ou trente ans n’est pas applicable alors même que la déclaration prévue par l’article 1406 du CGI a été souscrite.</p> <h1 id=""Controle_de_l’administration_12"">III. Contrôle de l’administration</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_070"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lors_dun_controle_poster_0105"">Si lors d'un contrôle postérieur à la délivrance du certificat, un agent assermenté relevant de la DDT ou la DDTM géographiquement compétente constate le non-respect par le maître d’ouvrage de l’un des critères figurant sur le certificat, ce constat fait l’objet d’un signalement par cette direction au service des impôts foncier du lieu de situation de la construction (CGI, ann. II, art. 310-0 H ter).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_la_duree_d’exon_078"">Dans ce cas, la durée d’exonération de vingt ou trente ans n’est pas applicable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_073"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_DDT_et_DDTM_ne_peuvent_c_079"">Les DDT et DDTM ne peuvent contrôler les constructions neuves que pendant la durée du chantier et pendant les six ans qui suivent son achèvement (CCH, art. L. 181-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_a_l’expirat_075"">Par conséquent, à l’expiration de cette période et en l’absence de contrôle, le respect des critères environnementaux est considéré comme acquis et la durée d’exonération de vingt ou trente ans est définitivement accordée.</p>

Contenu

IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer - Champ d'application

2024-05-15

IS

RICI

BOI-IS-RICI-10-70-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9267-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-10-70-10-20240515

Actualité liée : [node:date:14224-PGP] : IR - IS - Aménagements relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l’article 199 undecies C du CGI et au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 78) - Actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre de l’année 2024 dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)1Le crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui réalisent les investissements suivants dans les départements d'outre-mer (DOM) :acquisition ou construction de logements locatifs sociaux ;acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation ;travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans ;travaux de démolition préalables à la construction des logements sociaux.Ce crédit d'impôt s'applique également, sous conditions, pour les immeubles bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du code de la construction et de l'habitation (CCH), aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au titre des acquisitions et constructions d’immeubles faisant l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter du 1er janvier 2019.(10)I. Entreprises éligiblesA. Organismes de logement social20En application du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI, le crédit d'impôt est ouvert aux OLS suivants :les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH ;les sociétés d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer ;les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du CCH (organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement).Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH s'entendent des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production, des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, des fondations d'habitations à loyer modéré, des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH et des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du CCH.Sont toutefois expressément exclues de l'application de l'article 244 quater X du CGI les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.Enfin, le régime fiscal de l'organisme (imposition à l'impôt sur les sociétés ou exonération de cet impôt) est sans incidence sur l'application du présent crédit d'impôt.30Le crédit d'impôt ne s'applique qu'aux OLS qui exercent leur activité dans un DOM.Sont ainsi exclus du champ d'application du crédit d'impôt, les OLS qui exercent leur activité dans un autre département français ou en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.B. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés35L'article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a ouvert le bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au titre de la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du CCH (CGI, art. 244 quater X, I-5).Sont ainsi éligibles au dispositif du crédit d'impôt les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, établies dans les DOM et y exerçant leur activité. Ces entreprises doivent par ailleurs respecter leurs obligations fiscales et sociales et l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21 du code de commerce (C. com.), à l'article L. 232-22 du C. com. et à l'article L. 232-23 du C. com. à la date de réalisation de l'investissement.Le dispositif prévu au 5 du I de l'article 244 quater X du CGI s'applique aux acquisitions et constructions d’immeubles faisant l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter du 1er janvier 2019.(37-95)II. Nature des investissements éligibles100Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI s'applique aux investissements suivants :acquisition ou construction de logements neufs ;acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation permettant auxdits logements d'acquérir des performances techniques, énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs ou leur confortation contre les risques sismique et cyclonique ;travaux de réhabilitation permettant aux logements achevés depuis plus de vingt ans d'acquérir des performances techniques, énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs ou leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.Par ailleurs, sont également éligibles au crédit d’impôt les travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs sous certaines conditions.A. Acquisition ou construction de logements neufs110Les logements neufs doivent être conformes aux dispositions prévues au titre I du livre I de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation (CCH, art. R. 111-1).S’agissant de la définition des logements neufs, il convient de se reporter au II-B-1 § 50 du BOI-IR-RICI-380-10-10.115Il est précisé que les OLS peuvent également bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI au titre des logements neufs mis à leur disposition dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, sous réserve du respect des conditions exposées au III § 133.B. Acquisition de logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation120Pour être éligibles au crédit d'impôt, les logements doivent être achevés depuis plus de vingt ans et faire l'objet de travaux de réhabilitation leur permettent d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre les risques sismique et cyclonique.L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que les travaux de réhabilitation doivent en outre permettre aux logements d’acquérir des performances énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs et précise que les performances à atteindre sont définies par décret.Cette disposition s’applique aux acquisitions de logements réalisées à compter du 1er janvier 2024.Les travaux de réhabilitation sont ceux définis à l’article 46 AG terdecies A de l'annexe III au CGI en application du c du 6° de l'article 49 septies ZZT de l'annexe III au CGI.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-2 § 60 à 100 du BOI-IR-RICI-380-10-10.C. Rénovation ou réhabilitation de logements(123)1. Logements éligibles124Sont éligibles au crédit d'impôt prévu au 4 du I de l'article 244 quater X du CGI les travaux de rénovation ou de réhabilitation portant sur des logements :achevés depuis plus de vingt ans (cette condition s’apprécie à la date à laquelle les travaux sont commencés) ;situés dans les DOM et répondant aux conditions fixées au II-C-2 § 126 et 127.Cette disposition, issue de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s’applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.125Pour les travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire a été déposée jusqu'au 31 décembre 2023, les logements éligibles devaient être situés :dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (quartiers « nouveau programme national de renouvellement urbain », NPNRU), dans les départements d'outre-mer ;dans les quartiers prioritaires mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (« quartiers prioritaires de la politique de la ville », QPV). La liste des QPV est fixée par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.Remarque : L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 supprime la condition visant à circonscrire le bénéfice du crédit d’impôt, au titre des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux, aux seuls logements situés dans les quartiers NPNRU et les QPV et ce, pour les travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.2. Nature des travaux de réhabilitation ou de rénovation126Pour être éligibles au crédit d’impôt, les travaux doivent permettre aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettre leur confortation contre les risques sismique et cyclonique.L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que les travaux de réhabilitation doivent en outre permettre aux logements d’acquérir des performances énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs et précise que les performances à atteindre sont définies par décret.Cette disposition s’applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.127Il est précisé que les travaux éligibles sont identiques à ceux prévus au 3 du I de l'article 244 quater X du CGI.Pour plus de précisions sur la nature de ces travaux, il convient de se reporter au II-B-2-b § 80 à 100 du BOI-IR-380-10-10.D. Travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs128L’article 142 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend le dispositif de crédit d’impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI aux travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs.Pour être éligibles au crédit d'impôt prévu au 6 du I de l'article 244 quater X du CGI, les travaux de démolition doivent remplir les conditions suivantes :ils doivent consister en la destruction de logements existants. À ce titre, l'assiette éligible au crédit d'impôt est déterminée par logement démoli. Pour plus de précisions concernant la base éligible au crédit d'impôt, il convient de se reporter au I-A-5 § 37 du BOI-IS-RICI-10-70-20 ;les travaux réalisés doivent précéder la construction de logements sociaux neufs bénéficiant du crédit d'impôt prévu au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI. Dans ce cadre, l'achèvement des fondations de l'immeuble doit intervenir dans un délai de deux ans suivant la date de fin des travaux de démolition. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au III-C § 244 du BOI-IS-RICI-10-70-30 ;ces travaux ont pour objet principal la démolition du gros œuvre.En outre, constituent également des travaux éligibles au crédit d'impôt les travaux de désamiantage.Pour plus de précisions concernant ces travaux, il convient de se reporter au II-B-2-b § 80 à 100 du BOI-IR-380-10-10.Le crédit d'impôt au titre des travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs s'applique aux travaux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2020.III. Conditions de réalisation et d'exploitation des logements130Le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI est subordonné pour les OLS au respect de plusieurs conditions cumulatives :les logements doivent être donnés en location nue ou meublée par l’OLS dans le respect de plafonds de ressources et de loyers dans les douze mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure, et pour une durée au moins égale à cinq ans ;pour les programmes d'investissements d'un montant supérieur à deux millions d'euros, une part minimale, égale à 30 % de la surface habitable des logements doit être louée à des personnes physiques dans le respect de plafonds de ressources et de loyers inférieurs aux plafonds appliqués aux autres logements ;une fraction du coût de la construction ou des travaux de réhabilitation doit correspondre à des dépenses relatives à l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable ;les logements ou les travaux de réhabilitation doivent être financés par un montant minimum de subvention publique ou, s’agissant des logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l’article D. 372-21 du CCH, avoir reçu un agrément préalable délivré par le préfet ;les investissements doivent respecter les conditions prévues dans la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.133S'agissant des logements neufs mis à la disposition des OLS dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des conditions suivantes :le contrat de crédit-bail est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ;l’OLS aurait pu bénéficier du crédit d'impôt prévu au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI s'il avait acquis directement le bien.135Par ailleurs, l'article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ouvre le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :l'entreprise bénéficie des prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du CCH ;les logements sont donnés en location nue, dans les douze mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure, et pour une durée au moins égale à cinq ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;les logements doivent être donnés en location nue dans le respect de plafonds de ressources et de loyers ;une fraction du coût de la construction ou des travaux de réhabilitation doit correspondre à des dépenses relatives à l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable lorsque le montant du programme est supérieur à deux millions d'euros ;les logements doivent avoir reçu l'agrément préalable du responsable de l'État dans le département de situation des logements ;les entreprises exploitantes respectent leurs obligations fiscales et sociales et leur obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21 du C. com., à l'article L. 232-22 du C. com. et à l'article L. 232-23 du C. com à la date de réalisation de l'investissement ;les investissements doivent respecter les conditions prévues dans la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011.A. Obligation de location du logement dans le respect de plafonds de ressources et de loyers1. Caractéristiques de la location140Les organismes visés au I-A-1 § 20 doivent donner les logements en location nue ou meublée, pour au moins cinq ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 50 à 70 du BOI-IR-RICI-380-10-20.Par ailleurs, conformément aux dispositions du a du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI, les organismes de logements sociaux peuvent confier les logements en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.Dans ce cas, les logements doivent faire l'objet d'une convention au sens de l'article L. 831-1 du CCH signée entre l'organisme de logement social visé au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI et le CROUS.Le CROUS doit alors s'assurer que les conditions suivantes sont respectées :le demandeur a la qualité d'étudiant boursier de l'enseignement supérieur au titre de l'année au cours de laquelle il sollicite le bénéfice d'un logement étudiant. Les modalités d'attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont précisées chaque année par circulaire du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;le demandeur remplit les conditions prévues à l'article R. 822-31 du code de l'éducation (C. éduc.) : il doit notamment être inscrit, à la date de signature du bail, dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans une formation d'enseignement supérieur et respecter les plafonds de ressources prévus à l'article R. 822-29 du C. éduc. ;le demandeur répond aux conditions de ressources prévues au b ou au d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI. Pour plus de précisions concernant ces plafonds, il convient de se reporter au III-A-2 § 170 à 280.150Par ailleurs, le dispositif prévoit que les logements peuvent être spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées.Dans cette hypothèse, il convient que :le bien donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation (CCH, art. R. 111-1) ;les prestations éventuellement proposées en sus du logement soient uniquement de nature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non de nature médicale.155En outre, le a du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI prévoit que les logements peuvent être adaptés pour recevoir des logements-foyers conformément à l'article L. 633-1 du CCH.La gestion de ces logements peut être confiée à un gestionnaire avec lequel l'organisme ou la société bénéficiaire du crédit d'impôt a signé une convention.L'article R. 353-155 du CCH prévoit que pour être conventionnés, les logements-foyers doivent répondre aux caractéristiques mentionnées à l'article L. 633-1 du CCH et être donnés en location meublée ou non à titre de résidence principale.Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R. 353-163 du CCH, les logements-foyers doivent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues à l'article D. 331-12 du CCH.L’article D. 331-12 du CCH prévoit, pour l’attribution des logements, l’application de plafonds de ressources déterminés par arrêté. Pour les logements adaptés aux besoins de ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières, le montant du plafond est limité à 60 % du plafond déterminé par arrêté.Enfin, l’article R. 353-163 du CCH précise que les logements financés dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-17 du CCH.L’article 1er de l’arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif prévoit que les plafonds de ressources applicables aux logements financés à l’aide des prêts prévus à l’article D. 331-17 du CCH sont ceux prévus à l'article L. 441-3 du CCH, à l'article R. 331-12 du CCH et à l'article R. 441-1 du CCH majorés de 30 %.Concernant les plafonds de loyers, l’article L. 353-9-2 du CCH prévoit que les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 du CCH sont révisés chaque année au 1er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) prévu au I de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.Dans le cadre de la convention, le gestionnaire doit donc s'assurer du double respect des plafonds de loyers et de ressources prévus par le code de la construction et de l'habitation et par le b ou le d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI (III-A-2 § 170 à 280).160La location ou la mise en gestion doit être consentie dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les immeubles achevés ou acquis à compter du 1er juillet 2018 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 31), et pour une durée minimale de cinq ans.2. Respect des plafonds de ressources et de loyers170Le crédit d’impôt est subordonné au respect de plafonds spécifiques de ressources du locataire et de loyer laissé à la charge de ce dernier. L'article 49 septies ZZT de l'annexe III au CGI définit les modalités de calcul de ces plafonds.Il est rappelé qu'une proportion de 30 % de la surface habitable des logements compris dans un programme d’investissements d’un montant supérieur à deux millions d’euros doit être louée à des personnes dont les ressources et les loyers laissés à leur charge n’excèdent pas certaines limites qui sont inférieures aux plafonds de ressources et de loyers applicables aux autres logements.Sur ce point, il convient de se reporter au II-B § 80 et 90 du BOI-IR-RICI-380-10-20.a. Ressources de l'occupant180Les ressources du locataire et des personnes composant son foyer ou à sa charge sont déterminées dans les mêmes conditions que celles exposées à l’article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-1 § 100 à 150 du BOI-IR-RICI-380-10-20.190Les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds déterminés en fonction du lieu de situation du logement. Le respect des plafonds de ressources du locataire s'apprécie à la conclusion du bail.195S'agissant des logements confiés en gestion au CROUS ou des logements-foyers, il est précisé, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 29 juillet 1987, que les conditions de ressources sont appréciées, pour l’attribution d’un logement social, au regard des seules ressources du demandeur lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal.1° Plafonds applicables200Les plafonds annuels de ressources mentionnés au b du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI sont égaux à ceux prévus pour l'application dans les DOM de l’article D. 372-21 du CCH, qui correspondent eux-mêmes, conformément à l’article 1er de l’arrêté du 12 avril 2005 modifié portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer, aux montants prévus à l’article D. 372-7 du CCH majorés de 30 %.210Les plafonds annuels de ressources mentionnés au d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI applicables dans ces mêmes départements sont égaux à ceux prévus pour l’application dans les DOM de l’article D. 372-7 du CCH, qui sont eux-mêmes égaux à 90 % des plafonds « PLUS - Autres régions » en application de l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2011 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation.2° Tableau récapitulatif des plafonds de ressources220Plafonds de ressources des locataires pour l'application du crédit d'impôtNature des logements et modalités de revalorisation annuelleDOMLogements locatifs sociaux « intermédiaires » (LLSI) (en application du b du 1 du I de l’article 244 quater X du CGI)130 % du plafond LLSLocatifs sociaux (LLS) (en application du d du 1 du I de l’article 244 quater X du CGI)90 % du plafond « PLUS - Autres régions »Revalorisation annuellePublication annuelle d’un arrêté modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987Le détail des plafonds de ressources par type de logement et par territoire figure au II § 20 à 40 du BOI-BAREME-000019.b. Plafonds de loyers230Les plafonds annuels de loyers mentionnés au c du I de l'article 244 quater X du CGI sont déterminés dans les mêmes conditions que ceux exposés à l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI.Concernant la surface à prendre en compte pour la détermination du montant plafond de loyer, il convient de se reporter au II-B-2-a § 215 du BOI-IR-RICI-380-10-20.235En cas de location meublée, conformément à l’article L. 442-8-3-1 du CCH, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles.Le prix de location des meubles est fixé par arrêté du ministre chargé du logement en tenant compte du prix des meubles et de leur durée d'amortissement et ne peut dépasser le montant du loyer.Il est précisé que les plafonds de loyers visés aux c et d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI s'entendent hors location des meubles.237S'agissant de l'appréciation des plafonds applicables aux logements-foyers, les bénéficiaires de ces logements et de prestations annexes sont soumis, conformément aux dispositions de l'article R. 832-20 du CCH, au paiement d'une redevance.Cette redevance est calculée, en application des dispositions de l'article R. 353-158 du CCH, sur la base de deux éléments : l’équivalent loyer et l'équivalent des charges locatives récupérables.Il est précisé que seule la part de redevance correspondant à l'équivalent du loyer est prise en compte pour l'appréciation des plafonds de loyers visés aux c et d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI.1° Plafonds applicables240Les plafonds annuels de loyers mentionnés au c du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI sont égaux aux plafonds prévus pour l'application de l'article D. 372-21 du CCH.250L’article D. 372-21 du CCH relatif aux prêts locatifs sociaux (PLS) accordés par la Caisse des dépôts et consignations dans les DOM est précisé par l'article 2 de l’arrêté du 12 avril 2005 modifié portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer qui prévoit que les plafonds de loyers sont égaux à ceux des logements locatifs mentionnés au premier alinéa de l’article D. 372-7 du CCH majorés de 50 %.L’article 16 de l’arrêté du 14 mars 2011 modifié fixe le loyer mensuel maximum applicable dans chaque DOM pour les logements visés à l’article D. 372-7 du CCH.260Les plafonds de loyers mentionnés au d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI sont égaux aux plafonds prévus pour l'application de l'article D. 372-7 du CCH.270Il est rappelé que ces plafonds sont révisés chaque année en fonction des variations de l'IRL publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).2° Tableau récapitulatif des plafonds de loyers par type de logement280Plafonds de loyers pour l'application du crédit d'impôtNature des logements et modalités de revalorisation annuelleDOMLogements locatifs sociaux « intermédiaires » « LLSI » (en application du c du I de l'article 244 quater X du CGI)150 % du plafond LLSLogements locatifs sociaux « LLS » (en application du d du I de l'article 244 quater X du CGI)Plafond de loyers fixé par DOM, par l’arrêté du 14 mars 2011 modifiéRevalorisation annuelleVariation annuelle de l'IRL publié par l'INSEE établie au deuxième trimestre de l’année précédenteLe détail des plafonds de loyers par type de logement et par territoire figure au I § 10 du BOI-BAREME-000019.B. Dépenses en faveur des énergies renouvelables290Les modalités d'application du e du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI sont identiques à celles du 6° du I de l'article 199 undecies C du CGI.Sur ce point, il convient de se reporter au III § 290 du BOI-IR-RICI-380-10-20.C. Part minimale de financement par une subvention publique300Aux termes du f du I de l’article 244 quater X du CGI, les logements acquis, construits ou faisant l’objet de travaux doivent être financés par subvention publique à hauteur d'une fraction minimale.Les subventions publiques à prendre en compte s'entendent de l'ensemble des sommes non remboursables, versées ou abandonnées par une entité publique en vue de contribuer au financement des logements (ligne budgétaire unique ou LBU, mentionnée à l'article 33 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et définie aux articles D. 372-9 et suivants du CCH, subventions accordées par les collectivités locales ou par la caisse d'allocations familiales par exemple).Cette fraction, fixée à 5 %, est déterminée, pour chaque programme d’investissement, par rapport au prix de revient de l'investissement tel que mentionné aux 1 à 3 du II de l'article 244 quater X du CGI et précisé au VI de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI (BOI-IR-RICI-380-20). Pour de précisions concernant les modalités de détermination du prix de revient des investissements, il convient de se reporter au I-A § 1 à 37 du BOI-IS-RICI-10-70-20.305En application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, pour les logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du CCH, cette condition est remplacée par une procédure d'agrément auprès du représentant de l'État dans le département de situation des logements, à savoir le préfet.307L'article 141 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le mode de calcul du quota de logements financés à l’aide de PLS pouvant être agréés chaque année par le préfet. À compter de l’année 2020, il est fixé à 25 % de la moyenne des logements sociaux livrés au cours des trois années précédentes dans le département.Exemple : Dans un DOM, le nombre de logements sociaux, tous types confondus, livrés en 2017, 2018 et 2019 est respectivement de 1800, 2100 et 1500.En 2020, le préfet pourra donc agréer un nombre de logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du CCH égal à : [(1800+2100+1500) / 3] x 25 % = 450 logements PLS.Par dérogation, le nombre de logements agréés à Mayotte est plafonné à 100 logements par an pour la période 2019-2021. Le quota de 25 % s'applique pour ce territoire au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2022.308Le quota annuel de logements PLS pouvant être agréés chaque année est porté à 35 % (au lieu de 25 %) de la moyenne des logements sociaux livrés au cours des trois années précédentes pour les logements situés à La Réunion (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 106), en Guadeloupe ou en Martinique (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 88).Ces dispositions s'appliquent pour le calcul du nombre de logements agréés par le représentant de l'État au titre des années 2021 et suivantes pour les logements situés à La Réunion, et au titre des années 2022 et suivantes pour les logements situés en Guadeloupe ou en Martinique.D. Respect des règles européennes310Le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI est subordonné au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011.Il en résulte que le bénéficiaire de l'aide (l'OLS ou l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés) doit être mandaté pour l'exécution d'obligations de service public et que le montant de l'aide ne doit pas excéder les coûts nets nécessaires à l'exécution de ces obligations de service public.Ces conditions sont exposées au VIII § 390 et suivants du BOI-IR-RICI-380-10-20 et au I-B-2 § 110 et suivants du BOI-IR-RICI-380-20.

<p id=""actualite-liee-14224-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>15/05/2024 : IR - IS - Aménagements relatifs à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l’article 199 undecies C du CGI et au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 78) - Actualisation des plafonds de ressources et de loyers applicables au titre de l’année 2024 dans le cadre des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer dans le secteur du logement social (CGI, art. 199 undecies C ; CGI, art. 244 quater X et CGI, art. 244 quater Y)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_en_faveur__02"">Le crédit d'impôt en faveur du logement social outre-mer prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s'applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui réalisent les investissements suivants dans les départements d'outre-mer (DOM) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">acquisition ou construction de logements locatifs sociaux ;</li><li class=""paragraphe-western"">acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation ;</li><li class=""paragraphe-western"">travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans ;</li><li class=""paragraphe-western"">travaux de démolition préalables à la construction des logements sociaux.</li></ul><p class=""paragraphe-western"">Ce crédit d'impôt s'applique également, sous conditions, pour les immeubles bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du code de la construction et de l'habitation (CCH), aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au titre des acquisitions et constructions d’immeubles faisant l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter du 1^er janvier 2019.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">(10)</p><h1 id=""I._Entreprises_eligibles_10"">I. Entreprises éligibles</h1><h2 id=""A._organismes_de__3047"">A. Organismes de logement social</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_organismes_dhabitatio_010"">En application du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI, le crédit d'impôt est ouvert aux OLS suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH ;</li><li class=""paragraphe-western"">les sociétés d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer ;</li><li class=""paragraphe-western"">les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du CCH (organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_dhabitation__013"">Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du CCH s'entendent des offices publics de l'habitat, des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré, des sociétés anonymes coopératives de production, des sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, des fondations d'habitations à loyer modéré, des sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du CCH et des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du CCH.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_toutefois_expressement_014"">Sont toutefois expressément exclues de l'application de l'article 244 quater X du CGI les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_regime_fiscal_de__015"">Enfin, le régime fiscal de l'organisme (imposition à l'impôt sur les sociétés ou exonération de cet impôt) est sans incidence sur l'application du présent crédit d'impôt.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_ne_sappliq_016"">Le crédit d'impôt ne s'applique qu'aux OLS qui exercent leur activité dans un DOM.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_exclus_du_champ__017"">Sont ainsi exclus du champ d'application du crédit d'impôt, les OLS qui exercent leur activité dans un autre département français ou en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.</p><h2 id=""B_entreprises_so_4747"">B. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_018"">35</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_024"">L'article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a ouvert le bénéfice du crédit d'impôt aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés au titre de la construction ou l'acquisition de logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du CCH (CGI, art. 244 quater X, I-5).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_eligibles_au_dis_020"">Sont ainsi éligibles au dispositif du crédit d'impôt les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, établies dans les DOM et y exerçant leur activité. Ces entreprises doivent par ailleurs respecter leurs obligations fiscales et sociales et l'obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21 du code de commerce (C. com.), à l'article L. 232-22 du C. com. et à l'article L. 232-23 du C. com. à la date de réalisation de l'investissement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_prevu_au_5_du_021"">Le dispositif prévu au 5 du I de l'article 244 quater X du CGI s'applique aux acquisitions et constructions d’immeubles faisant l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter du 1^er janvier 2019.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1._Portee_de_loption_30"">(37-95)</p><h1 id=""II._Nature_des_investisseme_11"">II. Nature des investissements éligibles</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_043"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__044"">Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI s'applique aux investissements suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">acquisition ou construction de logements neufs ;</li><li class=""paragraphe-western"">acquisition de logements achevés depuis plus de vingt ans faisant l'objet de travaux de réhabilitation permettant auxdits logements d'acquérir des performances techniques, énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs ou leur confortation contre les risques sismique et cyclonique ;</li><li class=""paragraphe-western"">travaux de réhabilitation permettant aux logements achevés depuis plus de vingt ans d'acquérir des performances techniques, énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs ou leur confortation contre le risque sismique ou cyclonique.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_sont_egalement_eligibles_au_credit_dimpot_les_travaux_de_demolition_prealables_a_la_construction_de_logements_neufs_sous_certaines_conditions_2"">Par ailleurs, sont également éligibles au crédit d’impôt les travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs sous certaines conditions.</p><h2 id=""A._Acquisition_ou_construct_22"">A. Acquisition ou construction de logements neufs</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_046"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_logements_neufs_doivent_etre_conformes_aux_dispositions_prevues_au_titre_i_du_livre_i_de_la_partie_reglementaire_du_code_de_la_construction_et_de_lhabitation__3"">Les logements neufs doivent être conformes aux dispositions prévues au titre I du livre I de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation (CCH, art. R. 111-1).</p><p class=""paragraphe-western"">S’agissant de la définition des logements neufs, il convient de se reporter au II-B-1 § 50 du BOI-IR-RICI-380-10-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""115_4"">115</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_precise_que_les_ols_peuvent_egalement_beneficier_du_credit_dimpot_prevu_a_l_5"">Il est précisé que les OLS peuvent également bénéficier du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI au titre des logements neufs mis à leur disposition dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, sous réserve du respect des conditions exposées au III § 133.</p><h2 id=""B._Acquisition_de_logements_23"">B. Acquisition de logements faisant l'objet de travaux de réhabilitation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_048"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__049"">Pour être éligibles au crédit d'impôt, les logements doivent être achevés depuis plus de vingt ans et faire l'objet de travaux de réhabilitation leur permettent d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettant leur confortation contre les risques sismique et cyclonique.</p><p class=""paragraphe-western"">L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que les travaux de réhabilitation doivent en outre permettre aux logements d’acquérir des performances énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs et précise que les performances à atteindre sont définies par décret.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Cette disposition s’applique aux acquisitions de logements réalisées à compter du 1^er janvier 2024.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_travaux_de_rehabilitation_sont_ceux_definis_a_l_6"">Les travaux de réhabilitation sont ceux définis à l’article 46 AG terdecies A de l'annexe III au CGI en application du c du 6° de l'article 49 septies ZZT de l'annexe III au CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_il_convient_d_056"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-2 § 60 à 100 du BOI-IR-RICI-380-10-10.</p><h2 id=""C._Renovation_ou_rehabilita_24"">C. Rénovation ou réhabilitation de logements</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""123_051"">(123)</p><h3 id=""1._Logements_eligibles_32"">1. Logements éligibles</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""125_053"">124</p><p class=""paragraphe-western"" id="" 125-_5_074"">Sont éligibles au crédit d'impôt prévu au 4 du I de l'article 244 quater X du CGI les travaux de rénovation ou de réhabilitation portant sur des logements :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">achevés depuis plus de vingt ans (cette condition s’apprécie à la date à laquelle les travaux sont commencés) ;</li><li class=""paragraphe-western"">situés dans les DOM et répondant aux conditions fixées au II-C-2 § 126 et 127.</li></ul><p class=""disposition-temporelle-western"">Cette disposition, issue de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s’applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2024.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Larticle_144_de_la_loi_n°_2_075"">125</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_074"">Pour les travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire a été déposée jusqu'au 31 décembre 2023, les logements éligibles devaient être situés :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine (quartiers « nouveau programme national de renouvellement urbain », NPNRU), dans les départements d'outre-mer ;</li><li class=""paragraphe-western"">dans les quartiers prioritaires mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (« quartiers prioritaires de la politique de la ville », QPV). La liste des QPV est fixée par le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville.</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 supprime la condition visant à circonscrire le bénéfice du crédit d’impôt, au titre des travaux de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux, aux seuls logements situés dans les quartiers NPNRU et les QPV et ce, pour les travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2024.</p><h3 id=""3_nature_des_tra_7364"">2. Nature des travaux de réhabilitation ou de rénovation</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""127_059"">126</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_etre_eligibles_au_credit_dimpot_les_travaux_doivent_permettre_aux_logements_dacquerir_des_performances_techniques_voisines_de_celles_des_logements_neufs_ou_permettre_leur_confortation_contre_les_risques_sismique_et_cyclonique_7"">Pour être éligibles au crédit d’impôt, les travaux doivent permettre aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs ou permettre leur confortation contre les risques sismique et cyclonique.</p><p class=""paragraphe-western"">L’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que les travaux de réhabilitation doivent en outre permettre aux logements d’acquérir des performances énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs et précise que les performances à atteindre sont définies par décret.</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Cette disposition s’applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2024.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""127_066"">127</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_trav_062"">Il est précisé que les travaux éligibles sont identiques à ceux prévus au 3 du I de l'article 244 quater X du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_063"">Pour plus de précisions sur la nature de ces travaux, il convient de se reporter au II-B-2-b § 80 à 100 du BOI-IR-380-10-10.</p><h2 id=""travaux_de_demolition_preal_25"">D. Travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""128_079"">128</p><p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 142_de_la_loi_n°_080"">L’article 142 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend le dispositif de crédit d’impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI aux travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_eligibles_au_credit_di_081"">Pour être éligibles au crédit d'impôt prévu au 6 du I de l'article 244 quater X du CGI, les travaux de démolition doivent remplir les conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">ils doivent consister en la destruction de logements existants. À ce titre, l'assiette éligible au crédit d'impôt est déterminée par logement démoli. Pour plus de précisions concernant la base éligible au crédit d'impôt, il convient de se reporter au I-A-5 § 37 du BOI-IS-RICI-10-70-20 ;</li><li class=""paragraphe-western"">les travaux réalisés doivent précéder la construction de logements sociaux neufs bénéficiant du crédit d'impôt prévu au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI. Dans ce cadre, l'achèvement des fondations de l'immeuble doit intervenir dans un délai de deux ans suivant la date de fin des travaux de démolition. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au III-C § 244 du BOI-IS-RICI-10-70-30 ;</li><li class=""paragraphe-western"">ces travaux ont pour objet principal la démolition du gros œuvre.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""en_outre_constituent_egalement_des_travaux_eligibles_au_credit_dimpot_les_travaux_de_desamiantage_8"">En outre, constituent également des travaux éligibles au crédit d'impôt les travaux de désamiantage.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_precisions_concernant_ces_travaux_il_convient_de_se_reporter_au__9"">Pour plus de précisions concernant ces travaux, il convient de se reporter au II-B-2-b § 80 à 100 du BOI-IR-380-10-10.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_credit_dimpot_au_titre_d_089"">Le crédit d'impôt au titre des travaux de démolition préalables à la construction de logements neufs s'applique aux travaux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1^er janvier 2020.</p><h1 id=""III._Conditions_de_realisat_12"">III. Conditions de réalisation et d'exploitation des logements</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_benefice_du_credit_dimpot_prevu_a_l_10"">Le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI est subordonné pour les OLS au respect de plusieurs conditions cumulatives :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les logements doivent être donnés en location nue ou meublée par l’OLS dans le respect de plafonds de ressources et de loyers dans les douze mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure, et pour une durée au moins égale à cinq ans ;</li><li class=""paragraphe-western"">pour les programmes d'investissements d'un montant supérieur à deux millions d'euros, une part minimale, égale à 30 % de la surface habitable des logements doit être louée à des personnes physiques dans le respect de plafonds de ressources et de loyers inférieurs aux plafonds appliqués aux autres logements ;</li><li class=""paragraphe-western"">une fraction du coût de la construction ou des travaux de réhabilitation doit correspondre à des dépenses relatives à l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable ;</li><li class=""paragraphe-western"">les logements ou les travaux de réhabilitation doivent être financés par un montant minimum de subvention publique ou, s’agissant des logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l’article D. 372-21 du CCH, avoir reçu un agrément préalable délivré par le préfet ;</li><li class=""paragraphe-western"">les investissements doivent respecter les conditions prévues dans la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""133_0240"">133</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des__0216"">S'agissant des logements neufs mis à la disposition des OLS dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect des conditions suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le contrat de crédit-bail est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ;</li><li class=""paragraphe-western"">l’OLS aurait pu bénéficier du crédit d'impôt prévu au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI s'il avait acquis directement le bien.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle 153__087"">135</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_credit_dimpo_089"">Par ailleurs, l'article 153 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ouvre le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'entreprise bénéficie des prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du CCH ;</li><li class=""paragraphe-western"">les logements sont donnés en location nue, dans les douze mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure, et pour une durée au moins égale à cinq ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ;</li><li class=""paragraphe-western"">les logements doivent être donnés en location nue dans le respect de plafonds de ressources et de loyers ;</li><li class=""paragraphe-western"">une fraction du coût de la construction ou des travaux de réhabilitation doit correspondre à des dépenses relatives à l’acquisition d’équipements de production d’énergie renouvelable lorsque le montant du programme est supérieur à deux millions d'euros ;</li><li class=""paragraphe-western"">les logements doivent avoir reçu l'agrément préalable du responsable de l'État dans le département de situation des logements ;</li><li class=""paragraphe-western"">les entreprises exploitantes respectent leurs obligations fiscales et sociales et leur obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21 du C. com., à l'article L. 232-22 du C. com. et à l'article L. 232-23 du C. com à la date de réalisation de l'investissement ;</li><li class=""paragraphe-western"">les investissements doivent respecter les conditions prévues dans la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011.</li></ul><h2 id=""A._Obligation_de_location_d_24"">A. Obligation de location du logement dans le respect de plafonds de ressources et de loyers</h2><h3 id=""1._Caracteristiques_de_la_l_32"">1. Caractéristiques de la location</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__059"">Les organismes visés au I-A-1 § 20 doivent donner les logements en location nue ou meublée, pour au moins cinq ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 50 à 70 du BOI-IR-RICI-380-10-20.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_104_de_la_loi n°_2_084"">Par ailleurs, conformément aux dispositions du a du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI, les organismes de logements sociaux peuvent confier les logements en gestion à un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) pour le logement d'étudiants bénéficiaires de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_eligibles,_les_lo_085"">Dans ce cas, les logements doivent faire l'objet d'une convention au sens de l'article L. 831-1 du CCH signée entre l'organisme de logement social visé au 1 du I de l'article 244 quater X du CGI et le CROUS.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_la_convent_086"">Le CROUS doit alors s'assurer que les conditions suivantes sont respectées :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le demandeur a la qualité d'étudiant boursier de l'enseignement supérieur au titre de l'année au cours de laquelle il sollicite le bénéfice d'un logement étudiant. Les modalités d'attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux sont précisées chaque année par circulaire du ministère de l'Éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;</li><li class=""paragraphe-western"">le demandeur remplit les conditions prévues à l'article R. 822-31 du code de l'éducation (C. éduc.) : il doit notamment être inscrit, à la date de signature du bail, dans un établissement d’enseignement supérieur ou dans une formation d'enseignement supérieur et respecter les plafonds de ressources prévus à l'article R. 822-29 du C. éduc. ;</li><li class=""paragraphe-western"">le demandeur répond aux conditions de ressources prévues au b ou au d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI. Pour plus de précisions concernant ces plafonds, il convient de se reporter au III-A-2 § 170 à 280.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_060"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_dispositif_061"">Par ailleurs, le dispositif prévoit que les logements peuvent être spécialement adaptés à l’hébergement de personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de personnes handicapées auxquelles des prestations de services de nature hôtelière peuvent être proposées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- le_bien_donne_en_location_063"">Dans cette hypothèse, il convient que :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le bien donné en location ait la nature de logement, c’est-à-dire qu’il soit conforme aux dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation (CCH, art. R. 111-1) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les prestations éventuellement proposées en sus du logement soient uniquement de nature hôtelière (gardiennage, blanchisserie, ménage, restauration, etc.) et non de nature médicale.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""155_089"">155</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L_article_105_de_la_loi n°__089"">En outre, le a du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI prévoit que les logements peuvent être adaptés pour recevoir des logements-foyers conformément à l'article L. 633-1 du CCH.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_gestion_de_ces_logements_090"">La gestion de ces logements peut être confiée à un gestionnaire avec lequel l'organisme ou la société bénéficiaire du crédit d'impôt a signé une convention.</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle R353-155_du_CCH_p_091"">L'article R. 353-155 du CCH prévoit que pour être conventionnés, les logements-foyers doivent répondre aux caractéristiques mentionnées à l'article L. 633-1 du CCH et être donnés en location meublée ou non à titre de résidence principale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__095"">Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R. 353-163 du CCH, les logements-foyers doivent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond déterminé dans les conditions prévues à l'article D. 331-12 du CCH.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_R331-12_du_CCH_pr_096"">L’article D. 331-12 du CCH prévoit, pour l’attribution des logements, l’application de plafonds de ressources déterminés par arrêté. Pour les logements adaptés aux besoins de ménages rencontrant des difficultés d’insertion particulières, le montant du plafond est limité à 60 % du plafond déterminé par arrêté.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_l’article_R353-163_d_098"">Enfin, l’article R. 353-163 du CCH précise que les logements financés dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre unique du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation peuvent être loués à des personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas le plafond fixé pour l'attribution d'un logement financé à l'aide d'un prêt prévu à l'article D. 331-17 du CCH.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_1er_de_l’arrete_d_099"">L’article 1er de l’arrêté du 29 juillet 1987 modifié relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif prévoit que les plafonds de ressources applicables aux logements financés à l’aide des prêts prévus à l’article D. 331-17 du CCH sont ceux prévus à l'article L. 441-3 du CCH, à l'article R. 331-12 du CCH et à l'article R. 441-1 du CCH majorés de 30 %.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_plafonds_de__0100"">Concernant les plafonds de loyers, l’article L. 353-9-2 du CCH prévoit que les loyers et redevances maximaux des conventions conclues en application de l'article L. 831-1 du CCH sont révisés chaque année au 1^er janvier en fonction de l'indice de référence des loyers (IRL) prévu au I de l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. La date de l'indice de référence des loyers prise en compte pour cette révision est celle du deuxième trimestre de l'année précédente.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_la_convent_0101"">Dans le cadre de la convention, le gestionnaire doit donc s'assurer du double respect des plafonds de loyers et de ressources prévus par le code de la construction et de l'habitation et par le b ou le d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI (<strong>III-A-2 § 170 à 280</strong>).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_immeubles_acheves__0124"">La location ou la mise en gestion doit être consentie dans les douze mois de l’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, pour les immeubles achevés ou acquis à compter du 1^er juillet 2018 (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 31), et pour une durée minimale de cinq ans.</p><h3 id=""2._Respect_des_plafonds_de__33"">2. Respect des plafonds de ressources et de loyers</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_067"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_est_subor_068"">Le crédit d’impôt est subordonné au respect de plafonds spécifiques de ressources du locataire et de loyer laissé à la charge de ce dernier. L'article 49 septies ZZT de l'annexe III au CGI définit les modalités de calcul de ces plafonds.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_comme_p_069"">Il est rappelé qu'une proportion de 30 % de la surface habitable des logements compris dans un programme d’investissements d’un montant supérieur à deux millions d’euros doit être louée à des personnes dont les ressources et les loyers laissés à leur charge n’excèdent pas certaines limites qui sont inférieures aux plafonds de ressources et de loyers applicables aux autres logements.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__070"">Sur ce point, il convient de se reporter au II-B § 80 et 90 du BOI-IR-RICI-380-10-20.</p><h4 id=""a._Ressources_de_loccupant_40"">a. Ressources de l'occupant</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_071"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__073"">Les ressources du locataire et des personnes composant son foyer ou à sa charge sont déterminées dans les mêmes conditions que celles exposées à l’article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-1 § 100 à 150 du BOI-IR-RICI-380-10-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_074"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ressources_du_locataire_075"">Les ressources du locataire ne doivent pas excéder des plafonds déterminés en fonction du lieu de situation du logement. Le respect des plafonds de ressources du locataire s'apprécie à la conclusion du bail.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""193_0108"">195</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise,_conformemen_0109"">S'agissant des logements confiés en gestion au CROUS ou des logements-foyers, il est précisé, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 29 juillet 1987, que les conditions de ressources sont appréciées, pour l’attribution d’un logement social, au regard des seules ressources du demandeur lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal<strong>.</strong></p><h5 id=""1°_Plafonds_applicables_50"">1° Plafonds applicables</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_076"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_annuels_de_res_077"">Les plafonds annuels de ressources mentionnés au b du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI sont égaux à ceux prévus pour l'application dans les DOM de l’article D. 372-21 du CCH, qui correspondent eux-mêmes, conformément à l’article 1er de l’arrêté du 12 avril 2005 modifié portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer, aux montants prévus à l’article D. 372-7 du CCH majorés de 30 %.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_078"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_annuels_de_res_079"">Les plafonds annuels de ressources mentionnés au d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI applicables dans ces mêmes départements sont égaux à ceux prévus pour l’application dans les DOM de l’article D. 372-7 du CCH, qui sont eux-mêmes égaux à 90 % des plafonds « PLUS - Autres régions » en application de l'article 9 de l'arrêté du 14 mars 2011 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l'habitation.</p><h5 id=""2°_Detail_des_plafonds_de_r_51"">2° Tableau récapitulatif des plafonds de ressources</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_080"">220</p><table><caption>Plafonds de ressources des locataires pour l'application du crédit d'impôt</caption><thead><tr><th>Nature des logements et modalités de revalorisation annuelle</th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""DOM_0242"">DOM</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""logements_locatifs_sociaux_intermediaires_llsi_1"">Logements locatifs sociaux « intermédiaires » (LLSI) (en application du b du 1 du I de l’article 244 quater X du CGI)</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""130%_du_plafond_LLS_0248"">130 % du plafond LLS</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""locatifs_sociaux_lls_en_application_du_d_du_1_du_i_de_larticle_244_quater_x_du_cgi_1"">Locatifs sociaux (LLS) (en application du d du 1 du I de l’article 244 quater X du CGI)</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id='90%_du_plafond_""PLUS_-_Autre_0253'>90 % du plafond « PLUS - Autres régions »</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Revalorisation_annuelle_0256"">Revalorisation annuelle</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Publication_annuelle_d’un_ar_0257"">Publication annuelle d’un arrêté modifiant l’arrêté du 29 juillet 1987</p></td></tr></tbody></table><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_detail_des_plafonds_de_r_0122"">Le détail des plafonds de ressources par type de logement et par territoire figure au II § 20 à 40 du BOI-BAREME-000019.</p><h4 id=""b._Plafonds_de_loyers_41"">b. Plafonds de loyers</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_084"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_annuels_de_loy_085"">Les plafonds annuels de loyers mentionnés au c du I de l'article 244 quater X du CGI sont déterminés dans les mêmes conditions que ceux exposés à l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""concernant_la_surface_a_prendre_en_compte_pour_la_determination_du_montant_plafond_de_loyer_il_convient_de_se_reporter_au__12"">Concernant la surface à prendre en compte pour la détermination du montant plafond de loyer, il convient de se reporter au II-B-2-a § 215 du BOI-IR-RICI-380-10-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""235_0125"">235</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_plaf_0126"">En cas de location meublée, conformément à l’article L. 442-8-3-1 du CCH, le loyer peut être majoré du prix de location des meubles.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_location_des_meu_0127"">Le prix de location des meubles est fixé par arrêté du ministre chargé du logement en tenant compte du prix des meubles et de leur durée d'amortissement et ne peut dépasser le montant du loyer.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_plaf_0128"">Il est précisé que les plafonds de loyers visés aux c et d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI s'entendent hors location des meubles.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""237_0132"">237</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_lappreciation_de_0133"">S'agissant de l'appréciation des plafonds applicables aux logements-foyers, les bénéficiaires de ces logements et de prestations annexes sont soumis, conformément aux dispositions de l'article R. 832-20 du CCH, au paiement d'une redevance.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_redevance_est_calcule_0134"">Cette redevance est calculée, en application des dispositions de l'article R. 353-158 du CCH, sur la base de deux éléments : l’équivalent loyer et l'équivalent des charges locatives récupérables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_seule_la_0135"">Il est précisé que seule la part de redevance correspondant à l'équivalent du loyer est prise en compte pour l'appréciation des plafonds de loyers visés aux c et d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI.</p><h5 id=""1°_Plafonds_applicables_52"">1° Plafonds applicables</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_087"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_annuels_de_loy_088"">Les plafonds annuels de loyers mentionnés au c du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI sont égaux aux plafonds prévus pour l'application de l'article D. 372-21 du CCH.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_089"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_R._372-21_du_CCH__090"">L’article D. 372-21 du CCH relatif aux prêts locatifs sociaux (PLS) accordés par la Caisse des dépôts et consignations dans les DOM est précisé par l'article 2 de l’arrêté du 12 avril 2005 modifié portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer qui prévoit que les plafonds de loyers sont égaux à ceux des logements locatifs mentionnés au premier alinéa de l’article D. 372-7 du CCH majorés de 50 %.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_16_de_l’arrete_du_091"">L’article 16 de l’arrêté du 14 mars 2011 modifié fixe le loyer mensuel maximum applicable dans chaque DOM pour les logements visés à l’article D. 372-7 du CCH.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_092"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_de_loyers_ment_093"">Les plafonds de loyers mentionnés au d du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI sont égaux aux plafonds prévus pour l'application de l'article D. 372-7 du CCH.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_094"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_ces_plaf_095"">Il est rappelé que ces plafonds sont révisés chaque année en fonction des variations de l'IRL publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).</p><h5 id=""2°_Detail_des_plafonds_de_l_53"">2° Tableau récapitulatif des plafonds de loyers par type de logement</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_096"">280</p><table><caption>Plafonds de loyers pour l'application du crédit d'impôt</caption><thead><tr><th>Nature des logements et modalités de revalorisation annuelle</th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""dom_13"">DOM</p></th></tr></thead><tbody><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""logements_locatifs_sociaux_intermediaires_llsi__14"">Logements locatifs sociaux « intermédiaires » « LLSI » (en application du c du I de l'article 244 quater X du CGI)</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""150_du_plafond_lls_16"">150 % du plafond LLS</p></td></tr><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""logements_locatifs_sociaux_lls__17"">Logements locatifs sociaux « LLS » (en application du d du I de l'article 244 quater X du CGI)</p></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""plafond_de_loyer_fixe_par_dom_par_larrete_du_14_mars_2011_relatif_aux_caracteristiques_techniques_et_de_prix_de_revient_aux_plafonds_de_ressources_et_aux_plafonds_de_loyers_des_logements_locatifs_sociaux_et_tres_sociaux_dans_les_departements_doutremer_prevus_par_les_articles_r_3721_a_r_37219_du_cch_19"">Plafond de loyers fixé par DOM, par l’arrêté du 14 mars 2011 modifié</p></td></tr><tr><th>Revalorisation annuelle<prevalorisation></prevalorisation></th><td><p class=""paragraphe-western"" id=""variation_annuelle_de_lindice_de_reference_des_loyers_publie_par_linsee_etablie_au_deuxieme_trimestre_de_lannee_precedente_20"">Variation annuelle de l'IRL publié par l'INSEE établie au deuxième trimestre de l’année précédente</p></td></tr></tbody></table><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_detail_des_plafonds_de_r_0215"">Le détail des plafonds de loyers par type de logement et par territoire figure au I § 10 du BOI-BAREME-000019.</p><h2 id=""B._Depenses_en_faveur_des_e_25"">B. Dépenses en faveur des énergies renouvelables</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0100"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dapplication__0101"">Les modalités d'application du e du 1 du I de l'article 244 quater X du CGI sont identiques à celles du 6° du I de l'article 199 undecies C du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_ce_point,_il_convient_d_0102"">Sur ce point, il convient de se reporter au III § 290 du BOI-IR-RICI-380-10-20.</p><h2 id=""C._Part_minimale_de_finance_26"">C. Part minimale de financement par une subvention publique</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0102"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_f_du_i_de_l_21"">Aux termes du f du I de l’article 244 quater X du CGI, les logements acquis, construits ou faisant l’objet de travaux doivent être financés par subvention publique à hauteur d'une fraction minimale.</p><p class=""paragraphe-western"">Les subventions publiques à prendre en compte s'entendent de l'ensemble des sommes non remboursables, versées ou abandonnées par une entité publique en vue de contribuer au financement des logements (ligne budgétaire unique ou LBU, mentionnée à l'article 33 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et définie aux articles D. 372-9 et suivants du CCH, subventions accordées par les collectivités locales ou par la caisse d'allocations familiales par exemple).</p><p class=""paragraphe-western"">Cette fraction, fixée à 5 %, est déterminée, pour chaque programme d’investissement, par rapport au prix de revient de l'investissement tel que mentionné aux 1 à 3 du II de l'article 244 quater X du CGI et précisé au VI de l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI (BOI-IR-RICI-380-20). Pour de précisions concernant les modalités de détermination du prix de revient des investissements, il convient de se reporter au I-A § 1 à 37 du BOI-IS-RICI-10-70-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""305_0173"">305</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_est_en_effe_0123"">En application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, pour les logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du CCH, cette condition est remplacée par une procédure d'agrément auprès du représentant de l'État dans le département de situation des logements, à savoir le préfet.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""307_0182"">307</p><p class=""paragraphe-western"" id=""l_22"">L'article 141 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le mode de calcul du quota de logements financés à l’aide de PLS pouvant être agréés chaque année par le préfet. À compter de l’année 2020, il est fixé à 25 % de la moyenne des logements sociaux livrés au cours des trois années précédentes dans le département.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Dans un DOM, le nombre de logements sociaux, tous types confondus, livrés en 2017, 2018 et 2019 est respectivement de 1800, 2100 et 1500.</p><p class=""exemple-western"">En 2020, le préfet pourra donc agréer un nombre de logements bénéficiant des prêts conventionnés définis à l'article D. 372-21 du CCH égal à : [(1800+2100+1500) / 3] x 25 % = 450 logements PLS.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Par_derogation,_le_nombre_d_0184"">Par dérogation, le nombre de logements agréés à Mayotte est plafonné à 100 logements par an pour la période 2019-2021. Le quota de 25 % s'applique pour ce territoire au titre des investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2022.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""308_0218"">308</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_quota_annuel_de_logements_pls_pouvant_etre_agrees_chaque_annee_est_porte_a_35nbsp_au_lieu_de_25nbsp_de_la_moyenne_des_logements_sociaux_livres_au_cours_des_trois_annees_precedentes_pour_les_logements_situes_a_la_reunion__1"">Le quota annuel de logements PLS pouvant être agréés chaque année est porté à 35 % (au lieu de <span class=""insecable"">25 %</span>) de la moyenne des logements sociaux livrés au cours des trois années précédentes pour les logements situés à La Réunion (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 106), en Guadeloupe ou en Martinique (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 88).</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""ces_dispositions_sappliquent_pour_le_calcul_du_nombre_de_logements_agrees_par_le_representant_de_letat_au_titre_des_annees_2021_et_suivantes_pour_les_logements_situes_a_la_reunion_et_au_titre_des_annees_2022_et_suivantes_pour_les_logements_situes_en_guadeloupe_ou_en_martinique_2"">Ces dispositions s'appliquent pour le calcul du nombre de logements agréés par le représentant de l'État au titre des années 2021 et suivantes pour les logements situés à La Réunion, et au titre des années 2022 et suivantes pour les logements situés en Guadeloupe ou en Martinique.</p><h2 id=""D._Respect_des_regles_europ_27"">D. Respect des règles européennes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0104"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_credit_dimpo_0105"">Le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du CGI est subordonné au respect de la décision 2012/21/UE de la Commission, du 20 décembre 2011.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_SIEG_precitee_i_0106"">Il en résulte que le bénéficiaire de l'aide (l'OLS ou l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés) doit être mandaté pour l'exécution d'obligations de service public et que le montant de l'aide ne doit pas excéder les coûts nets nécessaires à l'exécution de ces obligations de service public.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions_sont_exposee_0107"">Ces conditions sont exposées au VIII § 390 et suivants du BOI-IR-RICI-380-10-20 et au I-B-2 § 110 et suivants du BOI-IR-RICI-380-20.</p>

Contenu

IR - Liquidation - Détermination du quotient familial - Prise en compte de la situation et des charges de famille - Personnes à charge - Personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » vivant sous le toit du contribuable

2024-06-18

IR

LIQ

BOI-IR-LIQ-10-10-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1032-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-10-10-30-20240618

1L'article 196 A bis du code général des impôts (CGI) prévoit que tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge au sens de l'article 196 du CGI, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF).10Ces personnes sont alors assimilées à des enfants à charge pour le calcul du nombre de parts de quotient familial du contribuable en application du dernier alinéa du I de l'article 194 du CGI.I. Personnes concernéesA. Contribuables susceptibles de compter à charge une personne invalide20Cette faculté est accordée à tous les contribuables, quel que soit le montant de leurs revenus.B. Personnes susceptibles d'être comptées à charge30Il s'agit des personnes qui sont titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du CASF. Aucune condition de ressources n'est exigée en ce qui les concerne ; peu importe également qu'il existe ou non un lien de parenté entre le contribuable et l'invalide recueilli.Remarque 1 : Pour les personnes n'ayant pas encore obtenu la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », il convient d'admettre que les personnes invalides peuvent être comptées à charge au titre de l'année au cours de laquelle elles ont demandé la carte, soit auprès des services du département de leur lieu de résidence si elles demandent le bénéfice ou bénéficient déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), soit à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur département de résidence si elles ne sont pas concernées par l'APA.Si l'examen de la déclaration des revenus de l'année suivante fait apparaître que la demande de carte n'a pas été acceptée, il y a lieu de régulariser l'imposition établie en vertu de cette mesure de tempérament.Remarque 2 : Les contribuables qui ne sont pas en droit de compter un ascendant à charge parce que ce dernier n'a pas la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ont la possibilité de déduire une pension alimentaire dans les conditions de droit commun.Ne peuvent remplir cette condition (c'est-à-dire être comptées à charge) que les personnes célibataires, veuves ou divorcées titulaires de la carte invalidité, ainsi que les couples mariés dont chacun des époux est titulaire de la carte et vit sous le toit du contribuable. Dans les autres cas, les époux ne peuvent être rattachés au foyer d'un autre contribuable et restent soumis à une imposition commune à leur nom propre (RM Peyronnet n° 59598, JO AN du 28 septembre 1992, p. 4481).Remarque : La solution exposée dans la présente réponse ministérielle concernant la carte d'invalidité est transposable à la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » qui lui a succédé.II. Conditions d'application40La prise en compte, au titre du quotient familial, des personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », est subordonnée à une seule condition : l'habitation en commun.Les intéressés doivent, en effet, résider en permanence sous le toit du contribuable qui entend les compter à sa charge.Le bénéfice de la mesure est également accordé, eu égard aux circonstances de fait, dans le cas où le contribuable a été amené à vivre sous le toit de la personne invalide.Toutefois, l'hébergement de la personne invalide ne doit pas donner lieu à rémunération. Les dispositions de l'article 196 A bis du CGI ne s'appliquent donc pas lorsque, notamment, l'hébergement est consenti moyennant une rémunération librement débattue (RM Charbonnel n° 1717, JO AN du 17 octobre 1988, p. 2909).Dans le même sens, CAA Nantes, arrêt du 22 mai 1991, n° 89NT01501.III. Détermination du quotient familial50Les personnes invalides mentionnées à l'article 196 A bis du CGI sont assimilées à des enfants à charge pour le calcul du nombre de parts de quotient familial du contribuable en application du dernier alinéa du I de l'article 194 du CGI.Ne pouvant être comptées à charge que si elles possèdent la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », ces personnes ouvrent droit à une part supplémentaire de quotient familial, soit une demi-part en tant que personne à charge et une demi-part en tant que personne invalide.Les personnes ainsi recueillies sont prises en compte pour l'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévue en faveur des contribuables ayant au moins trois enfants à charge.55Le premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI prévoit un plafonnement général des effets du quotient familial. Cette mesure s'applique à la réduction d'impôt procurée par chacune des demi-parts résultant de la prise en compte des personnes invalides. La demi-part attribuée au titre de l'invalidité bénéficie, le cas échéant, de la réduction d'impôt complémentaire prévue au quatrième alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI (BOI-IR-LIQ-20-20-20).En revanche, les contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d'une personne mentionnée à l'article 196 A bis du CGI, à l'exclusion de tout enfant, ne sont pas concernés par le plafonnement spécifique correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge (III-B-1 § 60 à 80 du BOI-IR-LIQ-20-20-20).Enfin, les contribuables veufs qui supportent la charge d'une personne mentionnée à l'article 196 A bis du CGI, à l'exclusion de tout enfant, peuvent bénéficier de la réduction d'impôt complémentaire accordée aux contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part supplémentaire de quotient familial en application du dernier alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI (III-B-4 § 190 et suivants BOI-IR-LIQ-20-20-20).60Le contribuable qui recueille un ascendant titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » peut renoncer au bénéfice du quotient familial et déduire une pension alimentaire dans les conditions de droit commun.Dans tous les autres cas, dès lors qu'il n'existe pas d'obligation alimentaire entre la personne invalide et le contribuable, celui-ci conserve uniquement le bénéfice du quotient familial.(70)

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 196_A_bis_du_code_01"">L'article 196 A bis du code général des impôts (CGI) prévoit que tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge au sens de l'article 196 du CGI, à la condition qu'elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ces_personnes_sont_alors_as_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_personnes_sont_alors_as_03"">Ces personnes sont alors assimilées à des enfants à charge pour le calcul du nombre de parts de quotient familial du contribuable en application du dernier alinéa du I de l'article 194 du CGI.</p><h1 id=""Personnes_concernees_10"">I. Personnes concernées</h1><h2 id=""Contribuables_susceptibles__20"">A. Contribuables susceptibles de compter à charge une personne invalide</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_02"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_faculte_est_accordee__03"">Cette faculté est accordée à tous les contribuables, quel que soit le montant de leurs revenus.</p><h2 id=""Personnes_susceptibles_detr_21"">B. Personnes susceptibles d'être comptées à charge</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_04"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_personnes_qui__05"">Il s'agit des personnes qui sont titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du CASF. Aucune condition de ressources n'est exigée en ce qui les concerne ; peu importe également qu'il existe ou non un lien de parenté entre le contribuable et l'invalide recueilli.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1_:_Pour_les_perso_06""><strong>Remarque 1 :</strong> Pour les personnes n'ayant pas encore obtenu la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », il convient d'admettre que les personnes invalides peuvent être comptées à charge au titre de l'année au cours de laquelle elles ont demandé la carte, soit auprès des services du département de leur lieu de résidence si elles demandent le bénéfice ou bénéficient déjà de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), soit à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur département de résidence si elles ne sont pas concernées par l'APA.</p><p class=""remarque-western"" id=""Si_lexamen_de_la_declaratio_07"">Si l'examen de la déclaration des revenus de l'année suivante fait apparaître que la demande de carte n'a pas été acceptée, il y a lieu de régulariser l'imposition établie en vertu de cette mesure de tempérament.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2 :_Les_contribuab_07""><strong>Remarque 2 :</strong> Les contribuables qui ne sont pas en droit de compter un ascendant à charge parce que ce dernier n'a pas la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » ont la possibilité de déduire une pension alimentaire dans les conditions de droit commun.</p><p class=""qe-western"" id=""Ne_peuvent_remplir_cette_co_08"">Ne peuvent remplir cette condition (c'est-à-dire être comptées à charge) que les personnes célibataires, veuves ou divorcées titulaires de la carte invalidité, ainsi que les couples mariés dont chacun des époux est titulaire de la carte et vit sous le toit du contribuable. Dans les autres cas, les époux ne peuvent être rattachés au foyer d'un autre contribuable et restent soumis à une imposition commune à leur nom propre (RM Peyronnet n° 59598, JO AN du 28 septembre 1992, p. 4481).</p><p class=""remarque-qe-western""><strong>Remarque :</strong> La solution exposée dans la présente réponse ministérielle concernant la carte d'invalidité est transposable à la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » qui lui a succédé.</p><h1 id=""Conditions_dapplication_11"">II. Conditions d'application</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_en_compte,_au_titr_09"">La prise en compte, au titre du quotient familial, des personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », est subordonnée à une seule condition : l'habitation en commun.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interesses_doivent,_en__010"">Les intéressés doivent, en effet, résider en permanence sous le toit du contribuable qui entend les compter à sa charge.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_mesure_es_011"">Le bénéfice de la mesure est également accordé, eu égard aux circonstances de fait, dans le cas où le contribuable a été amené à vivre sous le toit de la personne invalide.</p><p class=""qe-western"" id=""Toutefois,_lhebergement_de__012"">Toutefois, l'hébergement de la personne invalide ne doit pas donner lieu à rémunération. Les dispositions de l'article 196 A bis du CGI ne s'appliquent donc pas lorsque, notamment, l'hébergement est consenti moyennant une rémunération librement débattue (RM Charbonnel n° 1717, JO AN du 17 octobre 1988, p. 2909).</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Dans_le_meme_sens, Cour adm_013"">Dans le même sens, CAA Nantes, arrêt du 22 mai 1991, n° 89NT01501.</p><h1 id=""Determination_du_quotient_f_12"">III. Détermination du quotient familial</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_014"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_pouvant_etre_comptees_a__015"">Les personnes invalides mentionnées à l'article 196 A bis du CGI sont assimilées à des enfants à charge pour le calcul du nombre de parts de quotient familial du contribuable en application du dernier alinéa du I de l'article 194 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_pouvant_etre_comptees_a__019"">Ne pouvant être comptées à charge que si elles possèdent la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », ces personnes ouvrent droit à une part supplémentaire de quotient familial, soit une demi-part en tant que personne à charge et une demi-part en tant que personne invalide.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_invalides_men_016"">Les personnes ainsi recueillies sont prises en compte pour l'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévue en faveur des contribuables ayant au moins trois enfants à charge.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le premier alinea_du_2_de l_017"">55</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_du_2_de l_022"">Le premier alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI prévoit un plafonnement général des effets du quotient familial. Cette mesure s'applique à la réduction d'impôt procurée par chacune des demi-parts résultant de la prise en compte des personnes invalides. La demi-part attribuée au titre de l'invalidité bénéficie, le cas échéant, de la réduction d'impôt complémentaire prévue au quatrième alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI (BOI-IR-LIQ-20-20-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_contribuab_018"">En revanche, les contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls et supportent effectivement la charge d'une personne mentionnée à l'article 196 A bis du CGI, à l'exclusion de tout enfant, ne sont pas concernés par le plafonnement spécifique correspondant à la part accordée au titre du premier enfant à charge (III-B-1 § 60 à 80 du BOI-IR-LIQ-20-20-20).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cinquieme_alinea_du_2_de_021"">Enfin, les contribuables veufs qui supportent la charge d'une personne mentionnée à l'article 196 A bis du CGI, à l'exclusion de tout enfant, peuvent bénéficier de la réduction d'impôt complémentaire accordée aux contribuables veufs ayant des enfants à charge qui bénéficient d'une part supplémentaire de quotient familial en application du dernier alinéa du 2 du I de l'article 197 du CGI (III-B-4 § 190 et suivants BOI-IR-LIQ-20-20-20).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_qui_recueil_020"">Le contribuable qui recueille un ascendant titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » peut renoncer au bénéfice du quotient familial et déduire une pension alimentaire dans les conditions de droit commun.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_autres_cas,_d_021"">Dans tous les autres cas, dès lors qu'il n'existe pas d'obligation alimentaire entre la personne invalide et le contribuable, celui-ci conserve uniquement le bénéfice du quotient familial.</p><p class=""paragraphe-western""><strong>(70)</strong></p>

Contenu

IR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance

2024-06-18

IR

RICI

BOI-IR-RICI-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3911-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-40-20240618

Actualité liée : [node:date:14200-PGP] : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance - Extension de la majoration de 300 € du plafond global de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt et élargissement du champ d'application de la réduction d'impôt prévue en faveur des contrats de rente-survie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 12)1Il résulte des dispositions de l'article 199 septies du code général des impôts (CGI) que les primes afférentes à certains contrats d'assurance ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu.Il s'agit :des contrats d'assurance décès dits de « rente-survie » mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies du CGI ;des contrats d'assurance-vie souscrits par les personnes handicapées, dits « contrats d'épargne-handicap », visés au 2° du I de l'article 199 septies du CGI.I. Conditions d'applicationA. Dispositions communes1. Territorialité10En application du II de l'article 199 septies du CGI, la réduction d'impôt est accordée aux seuls contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France. Par conséquent, les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10.Toutefois, les contribuables dits « non-résidents Schumacker », assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 14 février 1995, affaire C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la réduction d'impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40.2. Souscripteurs20Les contrats d'assurance en cas de vie et en cas de décès dont les primes donnent lieu à réduction d'impôt peuvent être souscrits par le contribuable ou l’un des autres membres composant le foyer fiscal, c'est-à-dire :pour les personnes mariées soumises à imposition commune, chacun des époux et pour les personnes pacsées soumises à imposition commune, chacun des partenaires ;les enfants, qu’ils soient à la charge du contribuable ou rattachés au foyer fiscal ;les personnes à charge au sens de l'article 196 A bis du CGI.3. Forme des contrats30La réduction d'impôt prévue en faveur des contrats de « rente-survie » peut s'appliquer à tous les contrats d'assurance répondant aux conditions exposées au I-B § 50 et suivants, qu'il s'agisse de contrats individuels ou de contrats d'assurance de groupe.40Les contrats « d'épargne-handicap » définis au I-C § 140 et 150 peuvent revêtir la forme de contrats individuels ou de contrats collectifs (contrats d'assurance de groupe).B. Contrats de « rente-survie »50Conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 199 septies du CGI, les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès ouvrent droit à une réduction d'impôt lorsque ces contrats garantissent, au décès du souscripteur du contrat, le versement d'un capital ou d'une rente viagère :à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis du CGI ;et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité qui les empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle soit d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.Remarque : À compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, le 2° de l'article 12 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 élargit le champ d'application de la réduction d’impôt prévue en faveur des contrats de rente-survie aux contrats garantissant, au décès du souscripteur, le versement d'un capital ou d'une rente viagère aux bénéficiaires majeurs, atteints d’une infirmité qui les empêche d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.1. Condition relative au lien de parentéa. Parents en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré60Dès lors que la condition de parenté est vérifiée, peu importe que le bénéficiaire du contrat soit ou non fiscalement à la charge du souscripteur.1° Parents en ligne directe70En application de l'article 742 du code civil (C. civ.), la ligne directe est constituée par la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre.Une ligne est constituée de degrés, chaque génération constituant un degré. En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes (C. civ., art. 743).Ainsi, en ligne directe ascendante, le père et la mère sont, à l'égard du fils ou de la fille, au premier degré, le grand-père ou la grand-mère au deuxième degré, et ainsi de suite. Le même raisonnement s’applique en ligne directe descendante.80La réduction d'impôt est accordée aussi bien lorsque le contrat de rente-survie est souscrit au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe. Elle bénéficie par conséquent aux père, mère, grand-père, grand-mère, arrière-grand-père ou arrière-grand-mère qui souscrivent un contrat de rente-survie au bénéfice d'un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant et réciproquement.2° Parents en ligne collatérale jusqu'au troisième degré90La ligne collatérale est constituée par la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun (C. civ., art. 742).Le nombre de degrés entre deux parents en ligne collatérale est égal à celui des générations décomptées par référence à l'auteur commun (C. civ., art. 743).Ainsi :deux frères ou sœurs sont au deuxième degré ;un oncle (ou une tante) et un neveu (ou une nièce) sont au troisième degré ;deux cousins ou cousines sont au quatrième degré.En ligne collatérale, la réduction d'impôt s'applique par conséquent, compte tenu de la limitation au troisième degré, lorsque le contrat de rente-survie est stipulé au profit d'un frère, d'une sœur, d'un oncle, d'une tante, d'un neveu ou d'une nièce. En revanche, les contrats souscrits au profit d'un cousin (quatrième degré) ne sont pas éligibles au bénéfice de l'avantage fiscal.b. Personnes sans lien de parenté à la charge du souscripteur du contrat de rente-survie100Les personnes qui souscrivent un contrat de rente-survie au profit d'une personne avec laquelle il n'existe pas de lien de parenté, ou avec laquelle il existe un lien de parenté collatérale excédant le troisième degré (cousins par exemple), peuvent également bénéficier de la réduction d'impôt si la personne stipulée comme bénéficiaire est considérée comme étant à charge du foyer du souscripteur, au sens de l'article 196 A bis du CGI. Il en est ainsi lorsque la personne est titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et réside en permanence sous le toit du contribuable (BOI-IR-LIQ-10-10-10-30).La réduction d'impôt est accordée à chaque souscripteur d'un contrat de rente-survie, sans exclusion entre les souscripteurs éligibles énumérés au I-B-1 § 60 à 100.2. Condition relative à l'infirmité110Les primes afférentes aux contrats de « rente-survie » ouvrent droit à la réduction d'impôt lorsque les bénéficiaires sont atteints d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, qui les empêche :soit de se livrer à une activité professionnelle normalement rentable ;soit d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.120Le contribuable peut justifier de l'état d'infirmité du bénéficiaire par tous les éléments de preuve et, notamment, invoquer une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prévue à l'article L. 146-9 du CASF.130La possession de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du CASF donne droit en principe à la réduction d'impôt sauf dans les cas où l'invalidité ayant motivé la délivrance de la carte permettrait néanmoins à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ou d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.131L'objet de la loi étant d'encourager les parents d'un enfant atteint d'une infirmité à prémunir ce dernier contre les conséquences de leur propre disparition, il convient d'accorder le bénéfice de la réduction d'impôt dès lors que l'enfant handicapé se trouve hors d'état de subvenir à ses propres besoins sans l'aide de sa famille (CE, décision du 17 avril 1974, n° 92970). Peu importe à cet égard que les parents comptent ou non leur enfant à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont ils sont redevables.C. Contrats « d'épargne-handicap »140Les contrats d'épargne-handicap sont définis au 2° du I de l'article 199 septies du CGI.Il s'agit :de contrats d'assurance en cas de vie ;d'une durée effective au moins égale à six ans ;souscrits par des personnes n'ayant pas encore obtenu la liquidation de leurs droits à retraite ;qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.150L'assuré doit remplir la condition d'infirmité lors de la souscription du contrat. Il peut justifier de son état d'infirmité par tous moyens de preuve, notamment :accueil en entreprise adaptée ou en établissement et service d'aide par le travail sur décision de la CDAPH ;admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l'article L. 5213-7 du code du travail à une certaine garantie de ressources instituée par l'article L. 243-4 du CASF ;détention de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du CASF lorsque l'invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.II. Modalités d'application de la réduction d'impôtA. Calcul de la réduction1. Base de la réduction d'impôt160Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les primes afférentes aux contrats de « rente-survie » et « d'épargne-handicap » ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond global de versements annuels (II-A-2 § 180).170La réduction d'impôt se calcule sur le montant total des primes versées par l'assuré.La prise en compte des primes correspondant aux différents types de contrats est à opérer pour l'établissement de l'impôt correspondant aux revenus de l'année au cours de laquelle les primes sont effectivement payées.Dans le cas où les primes ne sont effectivement payées que l'année suivant celle de leur échéance, il convient de se reporter au III-A § 250.2. Plafonnement des primes prises en compte180Les primes sont retenues dans la limite de 1 525 €. Ce plafond s'apprécie par foyer fiscal. Il est identique pour les contribuables mariés, pacsés, veufs, célibataires, divorcés ou séparés. La limite de 1 525 € est majorée de 300 € par personne à charge, c'est-à-dire par personne prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable, soit au titre du quotient familial, soit par l’application de l’abattement prévu au second alinéa de l’article 196 B du CGI. Remarque : En cas de résidence alternée des enfants, la majoration pour personne à charge est divisée par deux, lorsque l'enfant est réputé à charge de l'un et de l'autre de ses parents imposés séparément. Lorsque la charge de l'enfant est également partagée entre les parents, le montant des plafonds de dépenses ouvrant droit à ces avantages fiscaux ou celui des majorations pour charges de familles ou des avantages eux-mêmes est attribué pour moitié à chaque foyer fiscal.190Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats de « rente-survie » et « d'épargne-handicap » souscrits par les membres d'un même foyer fiscal.Exemple : Soit un contribuable célibataire ayant, à sa charge, un enfant handicapé au profit duquel il a souscrit un contrat de « rente-survie ». Cet enfant a lui-même conclu un contrat « d'épargne-handicap ».Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, la limite de 1 525 € est majorée de 300 € correspondant à la majoration au titre de l’enfant à charge (soit 1 825 €) et s'applique au total formé par le montant des primes afférentes, d'une part, au contrat de « rente-survie » et, d'autre part, au contrat « d'épargne-handicap ».200Enfin, dans l'hypothèse où le montant des primes effectivement versées au cours d'une année excède cette limite, l'excédent ne peut être retenu pour la détermination d'une réduction d'impôt d'une année ultérieure.3. Taux de la réduction d'impôt210Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %. Il s'applique à la base déterminée dans les conditions qui sont exposées au II-A § 160 à 200.B. Modalités d'imputation de la réduction d'impôt220En application du 5 du I de l'article 197 du CGI, la réduction d'impôt s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème progressif déterminé compte tenu, s'il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s'imputer sur les impositions à taux proportionnels et ne peut pas donner lieu à remboursement.C. Plafonnement global des avantages fiscaux230Le montant de la réduction d'impôt n'est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 200-0 A du CGI.Pour plus de précisions sur le plafonnement global, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-20-10.III. Justifications à fournirA. Formalisme du justificatif à détenir240L'article 17 E de l'annexe IV au CGI définit les justifications auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre des contrats d'assurance mentionnés à l'article 199 septies du CGI. Ce texte prévoit la production d'un certificat sur lequel sont regroupés, outre les informations annuelles du certificat lui-même, certains renseignements à caractère permanent.Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du CGI, sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du CGI.1. Cas général250Le certificat comporte, selon un modèle publié par l'administration, les indications suivantes :désignation de l'assureur ;nom, prénoms et adresse du souscripteur ;numéro du contrat ;date d'effet du contrat ou de l'avenant : il s'agit de la date d'entrée en vigueur du contrat ;durée du contrat : en cas de contrat comportant la garantie d'un capital en cas de vie, il s'agit de l'indication de la durée effective du contrat qui doit être au moins égale à six ans pour ouvrir droit à la réduction d'impôt. En cas de contrat comportant la garantie d'une rente viagère, il s'agit de la date de jouissance de la rente qui doit être effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de souscription, pour que la condition de déductibilité soit remplie ;montant des primes : cette rubrique est réservée à l'indication du montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile.En cas d'absence de paiement l'année d'échéance, et si l'assureur s'abstient de dénoncer le contrat, il délivre alors un certificat correspondant aux primes échues. Or, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les primes doivent être effectivement versées par le souscripteur. Par mesure de tempérament, le bénéfice de la réduction d'impôt est accordé au titre de l'année d'échéance dans la mesure où le paiement a été effectué l'année suivante.Le certificat précise en outre, pour les contrats prévus au 1° de l'article 199 septies du CGI (contrats de « rente-survie »), la nature du contrat (contrat à « primes périodiques », à « prime unique » ou « à versements libres ») et le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne. Pour les contrats prévus au 2° de l'article 199 septies du CGI (contrats « d'épargne-handicap »), il précise les nom et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère.2. Cas particuliersa. Délivrance du certificat pour les contrats collectifs en cas de décès souscrits en faveur d'enfants infirmes260Les contrats de « rente-survie » peuvent être souscrits sous une forme collective, notamment par des mutuelles ou associations de parents d'enfants inadaptés, avec adhésion individuelle de leurs membres.Dans ce cas, l'assureur délivre le certificat annuel à l'organisme souscripteur, qui en remet, à son tour, une copie à ses adhérents.b. Contribuables qui font état de l'existence d'une infirmité postérieurement à la souscription de leur contrat d'assurance-vie270RES N° 2005/24 (FP) du 6 septembre 2005 : Contrat épargne handicap.Question :Les adhérents qui postérieurement à la souscription de leur contrat d'assurance-vie, font état de l'existence d'une infirmité, peuvent-ils bénéficier de la réduction d'impôt prévue pour les contrats épargne handicap ?Quelle incidence peut avoir la requalification des contrats d'assurance-vie en contrats épargne handicap sur l'assujettissement des produits aux contributions sociales ?Réponse :S'agissant des contrats épargne handicap, les adhérents qui, postérieurement à la souscription de leur contrat, font état de l'existence d'une infirmité peuvent bénéficier de la réduction d'impôt dans les conditions suivantes.Les contrats d'épargne handicap sont des contrats d'assurance en cas de vie, d'une durée effective au moins égale à 6 ans, qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la souscription du contrat, d'une infirmité l'empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.Dès lors que toutes ces conditions sont réunies, les personnes concernées peuvent prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt dont l'attribution est toutefois subordonnée à la délivrance par la société d'assurance, et sous sa responsabilité, d'un certificat conforme aux dispositions de l'article 17 E de l'annexe IV au CGI.La délivrance rétroactive de certificats n'est pas prévue par les textes mentionnés ci-dessus. Par suite, dans la situation exposée, ces documents ne seront susceptibles d'être délivrés qu'en considération des primes versées postérieurement à la demande des souscripteurs et à la justification, auprès de la compagnie d'assurance, de l'existence et de la nature de leur invalidité au moment de la conclusion du contrat permettant de qualifier celui-ci d'« épargne handicap ».Pour les années antérieures, et dans la limite de celles comprises dans le délai de réclamation, les personnes concernées peuvent bénéficier des dispositions relatives à ces contrats. Elles devront produire à l'appui de leur demande toutes justifications utiles relatives à l'existence, au moment de la souscription du contrat, d'une infirmité les empêchant d'exercer une activité dans des conditions normales de rentabilité, ainsi que la copie intégrale des conditions particulières du contrat et un duplicata des quittances de paiement des primes ou, à défaut d'établissement de quittance, l'avis d'échéance de chaque prime.3. Modalités de justification en cas d'impossibilité de production du certificat280Le certificat peut exceptionnellement être remplacé :par la copie intégrale des conditions particulières du contrat ;et par un duplicata des quittances de paiement des primes ou, à défaut d'établissement de quittance, par l'avis d'échéance de chaque prime.B. Remise en cause de la réduction d'impôt290Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le certificat délivré par les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, ou, le cas échéant, les documents mentionnés au III-A-3 § 280, et, de manière générale, au fait qu'il justifie de la réalité des versements effectués et du respect des conditions particulières propre à l'avantage fiscal, et notamment de la condition relative à l'infirmité (I-B-2 § 110) ou à l'invalidité (I-C § 140).300Le justificatif devra être conservé par les contribuables jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise, c'est-à-dire en principe pendant les trois années qui suivent celle au titre de laquelle l'impôt est dû.Le défaut de justification des versements ouvrant droit à l'aide fiscale entraîne la remise en cause de celle-ci. Cette remise en cause est notifiée selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée à l'article L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. Le supplément de droits exigibles est assorti de l'intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droit dans les conditions habituelles.310Les réductions d'impôt accordées au titre des contrats de « rente-survie » ou « d'épargne-handicap » sont également susceptibles d'être remises en cause dans les conditions exposées au III § 30 et 40 du BOI-IR-LIQ-20-20-40.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14200-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 18/06/2024 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurance - Extension de la majoration de 300 € du plafond global de versements ouvrant droit à la réduction d'impôt et élargissement du champ d'application de la réduction d'impôt prévue en faveur des contrats de rente-survie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 12)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_2730"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_des_dispositions_01"">Il résulte des dispositions de l'article 199 septies du code général des impôts (CGI) que les primes afférentes à certains contrats d'assurance ouvrent droit à une réduction de l'impôt sur le revenu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_02"">Il s'agit :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des contrats d'assurance décès dits de « rente-survie » mentionnés au 1° du I de l'article 199 septies du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">des contrats d'assurance-vie souscrits par les personnes handicapées, dits « contrats d'épargne-handicap », visés au 2° du I de l'article 199 septies du CGI.</li></ul><h1 id=""Conditions_dapplication_10"">I. Conditions d'application</h1><h2 id=""Dispositions_communes_20"">A. Dispositions communes</h2><h3 id=""Territorialite_30"">1. Territorialité</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_nont_pas__06"">En application du II de l'article 199 septies du CGI, la réduction d'impôt est accordée aux seuls contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France. Par conséquent, les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI ne peuvent pas bénéficier de cet avantage fiscal. Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10.</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_les_"">Toutefois, les contribuables dits « non-résidents Schumacker », assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 14 février 1995, affaire C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier de la réduction d'impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40.</p><h3 id=""Souscripteurs_31"">2. Souscripteurs</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p><p class=""paragraphe-western"">Les contrats d'assurance en cas de vie et en cas de décès dont les primes donnent lieu à réduction d'impôt peuvent être souscrits par le contribuable ou l’un des autres membres composant le foyer fiscal, c'est-à-dire :<p></p></p><ul><li class=""paragraphe-western"">pour les personnes mariées soumises à imposition commune, chacun des époux et pour les personnes pacsées soumises à imposition commune, chacun des partenaires ;<p></p></li><li class=""paragraphe-western"">les enfants, qu’ils soient à la charge du contribuable ou rattachés au foyer fiscal ;<p></p></li><li class=""paragraphe-western"">les personnes à charge au sens de l'article 196 A bis du CGI.</li></ul><h3 id=""Forme_des_contrats_32"">3. Forme des contrats</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_prevue__013"">La réduction d'impôt prévue en faveur des contrats de « rente-survie » peut s'appliquer à tous les contrats d'assurance répondant aux conditions exposées au <strong>I-B § 50 et suivants</strong>, qu'il s'agisse de contrats individuels ou de contrats d'assurance de groupe.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_« depargne-han_015"">Les contrats « d'épargne-handicap » définis au <strong>I-C § 140 et 150</strong> peuvent revêtir la forme de contrats individuels ou de contrats collectifs (contrats d'assurance de groupe).</p><h2 id=""Contrats_de_«_rente-survie_»_21"">B. Contrats de « rente-survie »</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_017"">Conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 199 septies du CGI, les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès ouvrent droit à une réduction d'impôt lorsque ces contrats garantissent, au décès du souscripteur du contrat, le versement d'un capital ou d'une rente viagère :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à un enfant ou à tout autre parent en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, ou à une personne réputée à charge de celui-ci en application de l'article 196 A bis du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">et lorsque ces bénéficiaires sont atteints d'une infirmité qui les empêche soit de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle soit d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> À compter de l'imposition des revenus de l'année 2023, le 2° de l'article 12 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 élargit le champ d'application de la réduction d’impôt prévue en faveur des contrats de rente-survie aux contrats garantissant, au décès du souscripteur, le versement d'un capital ou d'une rente viagère aux bénéficiaires majeurs, atteints d’une infirmité qui les empêche d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.</p><h3 id=""Condition_relative_au_lien__33"">1. Condition relative au lien de parenté</h3><h4 id=""Parents_en_ligne_directe_ou_40"">a. Parents en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_la_condition_d_021"">Dès lors que la condition de parenté est vérifiée, peu importe que le bénéficiaire du contrat soit ou non fiscalement à la charge du souscripteur.</p><h5 id=""Parents_en_ligne_directe_50"">1° Parents en ligne directe</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_ligne_directe_est_consti_023"">En application de l'article 742 du code civil (C. civ.), la ligne directe est constituée par la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_ligne_est_constituee_de_024"">Une ligne est constituée de degrés, chaque génération constituant un degré. En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes (C. civ., art. 743).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_ligne_directe_asc_025"">Ainsi, en ligne directe ascendante, le père et la mère sont, à l'égard du fils ou de la fille, au premier degré, le grand-père ou la grand-mère au deuxième degré, et ainsi de suite. Le même raisonnement s’applique en ligne directe descendante.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_est_acc_027"">La réduction d'impôt est accordée aussi bien lorsque le contrat de rente-survie est souscrit au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe. Elle bénéficie par conséquent aux père, mère, grand-père, grand-mère, arrière-grand-père ou arrière-grand-mère qui souscrivent un contrat de rente-survie au bénéfice d'un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant et réciproquement.</p><h5 id=""Parents_en_ligne_collateral_51"">2° Parents en ligne collatérale jusqu'au troisième degré</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_ligne_collaterale_est_co_029"">La ligne collatérale est constituée par la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun (C. civ., art. 742).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_nombre_de_degres_entre_d_030"">Le nombre de degrés entre deux parents en ligne collatérale est égal à celui des générations décomptées par référence à l'auteur commun (C. civ., art. 743).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_:_031"">Ainsi :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">deux frères ou sœurs sont au deuxième degré ;</li><li class=""paragraphe-western"">un oncle (ou une tante) et un neveu (ou une nièce) sont au troisième degré ;</li><li class=""paragraphe-western"">deux cousins ou cousines sont au quatrième degré.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_ligne_collaterale,_la_re_035"">En ligne collatérale, la réduction d'impôt s'applique par conséquent, compte tenu de la limitation au troisième degré, lorsque le contrat de rente-survie est stipulé au profit d'un frère, d'une sœur, d'un oncle, d'une tante, d'un neveu ou d'une nièce. En revanche, les contrats souscrits au profit d'un cousin (quatrième degré) ne sont pas éligibles au bénéfice de l'avantage fiscal.</p><h4 id=""Personnes_sans_lien_de_pare_41"">b. Personnes sans lien de parenté à la charge du souscripteur du contrat de rente-survie</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui_souscrive_037"">Les personnes qui souscrivent un contrat de rente-survie au profit d'une personne avec laquelle il n'existe pas de lien de parenté, ou avec laquelle il existe un lien de parenté collatérale excédant le troisième degré (cousins par exemple), peuvent également bénéficier de la réduction d'impôt si la personne stipulée comme bénéficiaire est considérée comme étant à charge du foyer du souscripteur, au sens de l'article 196 A bis du CGI. Il en est ainsi lorsque la personne est titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et réside en permanence sous le toit du contribuable (BOI-IR-LIQ-10-10-10-30).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_est_acc_038"">La réduction d'impôt est accordée à chaque souscripteur d'un contrat de rente-survie, sans exclusion entre les souscripteurs éligibles énumérés au <strong>I-B-1 § 60 à 100</strong>.</p><h3 id=""Condition_relative_a_linfir_34"">2. Condition relative à l'infirmité</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_primes_afferentes_aux_c_039"">Les primes afférentes aux contrats de « rente-survie » ouvrent droit à la réduction d'impôt lorsque les bénéficiaires sont atteints d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise, qui les empêche :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">soit de se livrer à une activité professionnelle normalement rentable ;</li><li class=""paragraphe-western"">soit d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_justif_043"">Le contribuable peut justifier de l'état d'infirmité du bénéficiaire par tous les éléments de preuve et, notamment, invoquer une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prévue à l'article L. 146-9 du CASF.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_possession_de_la_carte_d_045"">La possession de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du CASF donne droit en principe à la réduction d'impôt sauf dans les cas où l'invalidité ayant motivé la délivrance de la carte permettrait néanmoins à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ou d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""131_047"">131</p><p class=""jurisprudence-western"" id=""Lobjet_de_la_loi_etant_denc_047"">L'objet de la loi étant d'encourager les parents d'un enfant atteint d'une infirmité à prémunir ce dernier contre les conséquences de leur propre disparition, il convient d'accorder le bénéfice de la réduction d'impôt dès lors que l'enfant handicapé se trouve hors d'état de subvenir à ses propres besoins sans l'aide de sa famille (CE, décision du 17 avril 1974, n° 92970). Peu importe à cet égard que les parents comptent ou non leur enfant à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont ils sont redevables.</p><h2 id=""Contrats_«_depargne-handica_22"">C. Contrats « d'épargne-handicap »</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_contrats_depargne-handi_046"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_depargne-handi_052"">Les contrats d'épargne-handicap sont définis au 2° du I de l'article 199 septies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_:_048"">Il s'agit :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de contrats d'assurance en cas de vie ;</li><li class=""paragraphe-western"">d'une durée effective au moins égale à six ans ;</li><li class=""paragraphe-western"">souscrits par des personnes n'ayant pas encore obtenu la liquidation de leurs droits à retraite ;</li><li class=""paragraphe-western"">qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_052"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lassure_doit_remplir_la_con_053"">L'assuré doit remplir la condition d'infirmité lors de la souscription du contrat. Il peut justifier de son état d'infirmité par tous moyens de preuve, notamment :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">accueil en entreprise adaptée ou en établissement et service d'aide par le travail sur décision de la CDAPH ;</li><li class=""paragraphe-western"">admission en milieu ordinaire du travail avec réduction de salaire en raison d'un rendement professionnel notoirement diminué, ouvrant droit en application de l'article L. 5213-7 du code du travail à une certaine garantie de ressources instituée par l'article L. 243-4 du CASF ;</li><li class=""paragraphe-western"">détention de la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du CASF lorsque l'invalidité qui a motivé la délivrance de la carte ne permet pas à son titulaire de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.</li></ul><h1 id=""Modalites_dapplication_de_l_11"">II. Modalités d'application de la réduction d'impôt</h1><h2 id=""Calcul_de_la_reduction_23"">A. Calcul de la réduction</h2><h3 id=""Base_de_la_reduction_dimpot_35"">1. Base de la réduction d'impôt</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelles_nentrent_pas_en_058"">Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les primes afférentes aux contrats de « rente-survie » et « d'épargne-handicap » ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond global de versements annuels (<strong>II-A-2 § 180)</strong>.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_059"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_se_calc_060"">La réduction d'impôt se calcule sur le montant total des primes versées par l'assuré.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_prise_en_compte_des_prim_061"">La prise en compte des primes correspondant aux différents types de contrats est à opérer pour l'établissement de l'impôt correspondant aux revenus de l'année au cours de laquelle les primes sont effectivement payées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_primes_n_062"">Dans le cas où les primes ne sont effectivement payées que l'année suivant celle de leur échéance, il convient de se reporter au <strong>III-A § 250</strong>.</p><h3 id=""Plafonnement_des_primes_pri_36"">2. Plafonnement des primes prises en compte</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_063"">180</p><p class=""paragraphe-western""><span>Les primes sont retenues dans la limite de 1 525 €. Ce plafond s'apprécie par foyer fiscal. Il est identique pour les contribuables mariés, pacsés, veufs, célibataires, divorcés ou séparés. La limite de 1 525 € est majorée de 300 € par personne à charge, c'est-à-dire par personne prise en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par le contribuable, soit au titre du quotient familial, soit par l’application de l’abattement prévu au second alinéa de l’</span>article 196 B du CGI<span>. <p></p></span></p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_cas_de_reside_065""><strong>Remarque :</strong> En cas de résidence alternée des enfants, la majoration pour personne à charge est divisée par deux, lorsque l'enfant est réputé à charge de l'un et de l'autre de ses parents imposés séparément. Lorsque la charge de l'enfant est également partagée entre les parents, le montant des plafonds de dépenses ouvrant droit à ces avantages fiscaux ou celui des majorations pour charges de familles ou des avantages eux-mêmes est attribué pour moitié à chaque foyer fiscal.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_066"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_limite_sapplique_a_le_067"">Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats de « rente-survie » et « d'épargne-handicap » souscrits par les membres d'un même foyer fiscal.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_contribuable_a_068""><strong>Exemple :</strong> <span>Soit un contribuable célibataire ayant, à sa charge, un enfant handicapé au profit duquel il a souscrit un contrat de « rente-survie ». Cet enfant a lui-même conclu un contrat « d'épargne-handicap ».<p></p></span></p><p class=""exemple-western"">Pour le bénéfice de la réduction d’impôt, la limite de 1 525 € est majorée de 300 € correspondant à la majoration au titre de l’enfant à charge (soit 1 825 €) et s'applique au total formé par le montant des primes afférentes, d'une part, au contrat de « rente-survie » et, d'autre part, au contrat « d'épargne-handicap ».</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_069"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_dans_lhypothese_ou_l_070"">Enfin, dans l'hypothèse où le montant des primes effectivement versées au cours d'une année excède cette limite, l'excédent ne peut être retenu pour la détermination d'une réduction d'impôt d'une année ultérieure.</p><h3 id=""Taux_de_la_reduction_dimpot_37"">3. Taux de la réduction d'impôt</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_071"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_reduction_dim_072"">Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %. Il s'applique à la base déterminée dans les conditions qui sont exposées au <strong>II-A § 160 à 200</strong>.</p><h2 id=""Modalites_dimputation_de_la_24"">B. Modalités d'imputation de la réduction d'impôt</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_073"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dimputation_e_074"">En application du 5 du I de l'article 197 du CGI, la réduction d'impôt s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème progressif déterminé compte tenu, s'il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s'imputer sur les impositions à taux proportionnels et ne peut pas donner lieu à remboursement.</p><h2 id=""Plafonnement_global_des_ava_25"">C. Plafonnement global des avantages fiscaux</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_075"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_reduction__076"">Le montant de la réduction d'impôt n'est pas pris en compte dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu prévu à l'article 200-0 A du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précisions sur le plafonnement global, il convient de se reporter au BOI-IR-LIQ-20-20-10.</p><h1 id=""Justifications_12"">III. Justifications à fournir</h1><h2 id=""240_077"">A. Formalisme du justificatif à détenir</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_082"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 17_E_de_lannexe_I_078"">L'article 17 E de l'annexe IV au CGI définit les justifications auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre des contrats d'assurance mentionnés à l'article 199 septies du CGI. Ce texte prévoit la production d'un certificat sur lequel sont regroupés, outre les informations annuelles du certificat lui-même, certains renseignements à caractère permanent.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assureurs_aupres_desque_080"">Les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, dont les primes peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du CGI, sont tenus de délivrer chaque année aux souscripteurs de ces contrats ou avenants un certificat permettant aux intéressés de bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septies du CGI.</p><h3 id=""Cas_general_26"">1. Cas général</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_081"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_certificat_comporte,_sel_082"">Le certificat comporte, selon un modèle publié par l'administration, les indications suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">désignation de l'assureur ;</li><li class=""paragraphe-western"">nom, prénoms et adresse du souscripteur ;</li><li class=""paragraphe-western"">numéro du contrat ;</li><li class=""paragraphe-western"">date d'effet du contrat ou de l'avenant : il s'agit de la date d'entrée en vigueur du contrat ;</li><li class=""paragraphe-western"">durée du contrat : en cas de contrat comportant la garantie d'un capital en cas de vie, il s'agit de l'indication de la durée effective du contrat qui doit être au moins égale à six ans pour ouvrir droit à la réduction d'impôt. En cas de contrat comportant la garantie d'une rente viagère, il s'agit de la date de jouissance de la rente qui doit être effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de souscription, pour que la condition de déductibilité soit remplie ;</li><li class=""paragraphe-western"">montant des primes : cette rubrique est réservée à l'indication du montant des primes venues à échéance au cours de l'année civile.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dabsence_de_paiement_089"">En cas d'absence de paiement l'année d'échéance, et si l'assureur s'abstient de dénoncer le contrat, il délivre alors un certificat correspondant aux primes échues. Or, pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les primes doivent être effectivement versées par le souscripteur. Par mesure de tempérament, le bénéfice de la réduction d'impôt est accordé au titre de l'année d'échéance dans la mesure où le paiement a été effectué l'année suivante.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_certificat_precise_en_ou_090"">Le certificat précise en outre, pour les contrats prévus au 1° de l'article 199 septies du CGI (contrats de « rente-survie »), la nature du contrat (contrat à « primes périodiques », à « prime unique » ou « à versements libres ») et le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne. Pour les contrats prévus au 2° de l'article 199 septies du CGI (contrats « d'épargne-handicap »), il précise les nom et prénoms du bénéficiaire du capital ou de la rente viagère.</p><h3 id=""B._Cas_particuliers_27"">2. Cas particuliers</h3><h4 id=""Delivrance_du_certificat_po_27"">a. Délivrance du certificat pour les contrats collectifs en cas de décès souscrits en faveur d'enfants infirmes</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_091"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_de_«_rente-sur_092"">Les contrats de « rente-survie » peuvent être souscrits sous une forme collective, notamment par des mutuelles ou associations de parents d'enfants inadaptés, avec adhésion individuelle de leurs membres.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_lassureur_deli_093"">Dans ce cas, l'assureur délivre le certificat annuel à l'organisme souscripteur, qui en remet, à son tour, une copie à ses adhérents.</p><h4 id=""Contribuables_qui_font_etat_28"">b. Contribuables qui font état de l'existence d'une infirmité postérieurement à la souscription de leur contrat d'assurance-vie</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_094"">270</p><p class=""rescrit-western"" id=""RES_N°_2005/24_(FP)_du _6_s_0100""><strong>RES N° 2005/24 (FP) du 6 septembre 2005 : Contrat épargne handicap.</strong></p><p class=""rescrit-western"" id=""Question_:_0101""><strong>Question :</strong></p><p class=""rescrit-western"" id=""Les_adherents_qui_posterieu_0102"">Les adhérents qui postérieurement à la souscription de leur contrat d'assurance-vie, font état de l'existence d'une infirmité, peuvent-ils bénéficier de la réduction d'impôt prévue pour les contrats épargne handicap ?</p><p class=""rescrit-western"" id=""Quelle_incidence_peut_avoir_0103"">Quelle incidence peut avoir la requalification des contrats d'assurance-vie en contrats épargne handicap sur l'assujettissement des produits aux contributions sociales ?</p><p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_0104""><strong>Réponse :</strong></p><p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_des_contrats_epar_0101"">S'agissant des contrats épargne handicap, les adhérents qui, postérieurement à la souscription de leur contrat, font état de l'existence d'une infirmité peuvent bénéficier de la réduction d'impôt dans les conditions suivantes.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Les_contrats_depargne_handi_0101"">Les contrats d'épargne handicap sont des contrats d'assurance en cas de vie, d'une durée effective au moins égale à 6 ans, qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la souscription du contrat, d'une infirmité l'empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.</p><p class=""rescrit-western"" id=""Des_lors_que_toutes_ces_con_0102"">Dès lors que toutes ces conditions sont réunies, les personnes concernées peuvent prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt dont l'attribution est toutefois subordonnée à la délivrance par la société d'assurance, et sous sa responsabilité, d'un certificat conforme aux dispositions de l'article 17 E de l'annexe IV au CGI.</p><p class=""rescrit-western"" id=""La_delivrance_retroactive_d_0103"">La délivrance rétroactive de certificats n'est pas prévue par les textes mentionnés ci-dessus. Par suite, dans la situation exposée, ces documents ne seront susceptibles d'être délivrés qu'en considération des primes versées postérieurement à la demande des souscripteurs et à la justification, auprès de la compagnie d'assurance, de l'existence et de la nature de leur invalidité au moment de la conclusion du contrat permettant de qualifier celui-ci d'« épargne handicap ».</p><p class=""rescrit-western"" id=""Pour_les_annees_anterieures_0104"">Pour les années antérieures, et dans la limite de celles comprises dans le délai de réclamation, les personnes concernées peuvent bénéficier des dispositions relatives à ces contrats. Elles devront produire à l'appui de leur demande toutes justifications utiles relatives à l'existence, au moment de la souscription du contrat, d'une infirmité les empêchant d'exercer une activité dans des conditions normales de rentabilité, ainsi que la copie intégrale des conditions particulières du contrat et un duplicata des quittances de paiement des primes ou, à défaut d'établissement de quittance, l'avis d'échéance de chaque prime.</p><h3 id=""Modalites_de_justification__29"">3. Modalités de justification en cas d'impossibilité de production du certificat</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0105"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_certificat_peut_exceptio_0106"">Le certificat peut exceptionnellement être remplacé :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">par la copie intégrale des conditions particulières du contrat ;</li><li class=""paragraphe-western"">et par un duplicata des quittances de paiement des primes ou, à défaut d'établissement de quittance, par l'avis d'échéance de chaque prime.</li></ul><h2 id=""B._Remise_en_cause_de_la_re_27"">B. Remise en cause de la réduction d'impôt</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0117"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_doivent_d_0119"">Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le certificat délivré par les assureurs auprès desquels ont été souscrits des contrats ou des avenants d'augmentation d'assurance en cas de vie ou d'assurance en cas de décès, ou, le cas échéant, les documents mentionnés au <strong>III-A-3 § 280</strong>, et, de manière générale, au fait qu'il justifie de la réalité des versements effectués et du respect des conditions particulières propre à l'avantage fiscal, et notamment de la condition relative à l'infirmité (<strong>I-B-2 § 110</strong>) ou à l'invalidité (<strong>I-C § 140)</strong>.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0120"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_justificatifs_devront_e_0121"">Le justificatif devra être conservé par les contribuables jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise, c'est-à-dire en principe pendant les trois années qui suivent celle au titre de laquelle l'impôt est dû.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_defaut_de_justification__0122"">Le défaut de justification des versements ouvrant droit à l'aide fiscale entraîne la remise en cause de celle-ci. Cette remise en cause est notifiée selon la procédure de rectification contradictoire mentionnée à l'article L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales. Le supplément de droits exigibles est assorti de l'intérêt de retard et, le cas échéant, des majorations de droit dans les conditions habituelles.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0123"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reductions_dimpot_accor_0124"">Les réductions d'impôt accordées au titre des contrats de « rente-survie » ou « d'épargne-handicap » sont également susceptibles d'être remises en cause dans les conditions exposées au III § 30 et 40 du BOI-IR-LIQ-20-20-40.</p>

Contenu

AIS - Culture, communication et numérique

2024-06-19

AIS

CCN

BOI-AIS-CCN

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14350-PGP.html/identifiant=BOI-AIS-CCN-20240619

1La présente division commente les différentes taxes applicables dans les secteurs de la culture, de la communication et du numérique.10Elle contient cinq titres consacrés respectivement :aux dispositions générales applicables à ces taxes (titre 1, BOI-AIS-CCN-10, en cours de rédaction) ;aux taxes portant sur l’utilisation finale des établissements et biens culturels (titre 2, BOI-AIS-CCN-20, en cours de rédaction) ;aux taxes liées à l'utilisation finale des réseaux de communications électroniques (titre 3, BOI-AIS-CCN-30) ;aux taxes sur la publicité (titre 4, BOI-AIS-CCN-40, en cours de rédaction) ;aux taxes portant sur l’exploitation des établissements, droits et réseaux (titre 5, BOI-AIS-CCN-50, en cours de rédaction).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_4249"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_presente_divi_3621"">La présente division commente les différentes taxes applicables dans les secteurs de la culture, de la communication et du numérique.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_2887"">10</p><p class=""paragraphe-western"">Elle contient cinq titres consacrés respectivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">aux dispositions générales applicables à ces taxes (titre 1, BOI-AIS-CCN-10, en cours de rédaction) ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux taxes portant sur l’utilisation finale des établissements et biens culturels (titre 2, BOI-AIS-CCN-20, en cours de rédaction) ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux taxes liées à l'utilisation finale des réseaux de communications électroniques (titre 3, BOI-AIS-CCN-30) ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux taxes sur la publicité (titre 4, BOI-AIS-CCN-40, en cours de rédaction) ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux taxes portant sur l’exploitation des établissements, droits et réseaux (titre 5, BOI-AIS-CCN-50, en cours de rédaction).</li></ul>

Contenu

TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - Opérations d'accession sociale à la propriété

2019-04-24

TVA

IMM

BOI-TVA-IMM-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2502-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-IMM-20-20-20190424

1 Les opérations immobilières réalisées dans le cadre de dispositifs d'accession sociale à la propriété peuvent bénéficier du taux réduit de TVA dans les conditions fixées par l'article 278 sexies du code général des impôts. Remarque : Les commentaires du présent chapitre qui visent « le taux réduit » doivent s'entendre comme visant « le taux de 5,5 % ». 10 Le présent chapitre présente les règles applicables : - aux opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées (section 1, BOI-TVA-IMM-20-20-10) ; - aux opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (section 2, BOI-TVA-IMM-20-20-20) ; - aux opérations d'accession sociale à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain (section 3, BOI-TVA-IMM-20-20-30) ; - aux opérations d'accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé (section 4, BOI-TVA-IMM-20-20-40) ; - aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire (section 5, BOI-TVA-IMM-20-20-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_immobilieres_01"">Les opérations immobilières réalisées dans le cadre de dispositifs d'accession sociale à la propriété peuvent bénéficier du taux réduit de TVA dans les conditions fixées par l'article 278 sexies du code général des impôts.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Lensemble_des co_02""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Les commentaires du présent chapitre qui visent « le taux réduit » doivent s'entendre comme visant « le taux de 5,5 % ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_present_04"">Le présent chapitre présente les règles applicables :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_operations_de_locatio_05"">- aux opérations de location-accession à la propriété conventionnées et agréées (section 1, BOI-TVA-IMM-20-20-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_operations_portant_su_06"">- aux opérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (section 2, BOI-TVA-IMM-20-20-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_operations_daccession_07"">- aux opérations d'accession sociale à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain (section 3, BOI-TVA-IMM-20-20-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_operations_daccession_08"">- aux opérations d'accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé (section 4, BOI-TVA-IMM-20-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_operations_daccession_09"">- aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel solidaire (section 5, BOI-TVA-IMM-20-20-50).</p> </blockquote>

Contenu

IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction en faveur des investissements réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - Obligations de conservation des biens, obligations déclaratives, contrôle et sanctions

2024-07-03

IS

RICI

BOI-IS-RICI-20-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13662-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-20-40-40-20240703

Actualité liée : [node:date:13017-PGP] : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit1La réduction d’impôt prévue à l'article 244 quater Y du code général des impôts (CGI) s'applique sous réserve du respect de plusieurs conditions, et notamment la conservation des biens ou des titres ainsi que l'affectation des investissements à une activité éligible pendant une durée minimale fixée par la loi.Par ailleurs, les entreprises bénéficiant de l’aide fiscale sont soumises à des obligations déclaratives spécifiques.Enfin, certaines modalités de contrôle et certaines sanctions spécifiques s'appliquent aux régimes d'aide aux investissements en outre-mer, notamment à la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI.I. Respect des conditions d’éligibilité des investissements et des obligations de conservation et d'affectation des biens et des titresA. Respect des conditions d’éligibilité des investissements10Les conditions d’éligibilité :des investissements productifs et assimilés, visés aux A à C du I de l’article 244 quater Y du CGI, sont exposées au BOI-IS-RICI-20-40-20-10 ;des investissements réalisés dans le secteur du logement, visés au D du I de l’article 244 quater Y du CGI, sont exposées au BOI-IS-RICI-20-40-20-20 ;des souscriptions au capital de sociétés réalisant ces investissements en application du B du II de l’article 244 quater Y du CGI, sont exposées au BOI-IS-RICI-20-40-20-30.B. Délais de conservation et d'affectation1. Investissements productifs et assimilés20Aux termes du A du VII de l’article 244 quater Y du CGI, l’investissement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt doit être exploité par l'entreprise locataire pendant un délai minimal de cinq ans, décompté à partir de la date de réalisation dudit investissement.Ce délai est réduit à la durée normale d'utilisation de l'investissement si cette durée est inférieure à cinq ans.30Ce délai d’exploitation est porté à :sept ans pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est supérieure ou égale à sept ans ;dix ans pour les investissements consistant en l’exploitation de navires de croisière neufs de moins de 400 passagers ;quinze ans pour les investissements consistant en la rénovation et la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés.Par ailleurs, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du A du VII de l’article 244 quater Y du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, ce délai d’exploitation est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation ou en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI.Cette disposition entre en vigueur au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 pour :les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.40Sur la notion de durée normale d'utilisation et sur le décompte du délai de conservation en cas de remplacement, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-20-50.2. Investissements réalisés dans le secteur du logement50Aux termes des 1° et 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI, les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire et du logement social doivent être donnés en location, pour une durée au moins égale à cinq ans, respectivement à une entreprise exploitée dans une collectivité d’outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie et à un organisme de logement social agréé conformément à la réglementation locale par l'autorité publique compétente.3. Investissements réalisés dans le cadre de souscriptions au capital de sociétés60Aux termes du 2° du B du VII de l’article 244 quater Y du CGI, les investissements productifs réalisés dans le cadre des souscriptions au capital de sociétés en application du B du II de l’article 244 quater Y du CGI doivent être exploités par la société bénéficiaire des souscriptions pendant un délai de cinq ans, décompté à partir de la date de réalisation de l'investissement.Ce délai est réduit à la durée normale d'utilisation de l'investissement si cette durée est inférieure à cinq ans.70Il est porté à :sept ans pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est supérieure ou égale à sept ans ;dix ans pour les investissements consistant en l’exploitation de navires de croisière neufs de moins de 400 passagers ;quinze ans pour les investissements consistant en la rénovation et la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés.Par ailleurs, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2° du B du VII de l’article 244 quater Y du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, ce délai d’exploitation est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation ou en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI.Cette disposition entre en vigueur au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 pour :les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.La société bénéficiaire des souscriptions doit s'engager à conserver les investissements acquis ou créés par elle et à les maintenir affectés à l'exploitation pendant ce délai (un modèle d'engagement fourni par la société bénéficiaire des apports est disponible au BOI-LETTRE-000064).De même, les investissements réalisés dans le cadre des souscriptions au capital de sociétés dans le secteur du logement intermédiaire et du logement social en application du D du I de l’article 244 quater Y du CGI doivent être exploités par la société bénéficiaire des souscriptions pendant un délai de cinq ans décompté à partir de la date de réalisation de l'investissement.C. Conséquences du non-respect des conditions d’éligibilité ou de l'obligation de conservation et d'affectation1. Reprise de la réduction d’impôta. Investissements productifs et assimilés80Aux termes du troisième alinéa du A du VII de l’article 244 quater Y du CGI, si, dans le délai légal de conservation et d’affectation du bien mentionné au I-B-1 § 20 (délai de cinq ou durée normale d’utilisation si elle est inférieure à cinq ans), l'investissement ayant ouvert droit à la réduction d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, ou si l'une des conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt prévues au I de l’article 244 quater Y du CGI cesse d'être respectée, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année au cours duquel interviennent les événements précités.90Conformément aux dispositions de l’article 49 septies ZZY sexies de l’annexe III au CGI, l'impôt résultant de cette reprise ne peut être payé au moyen de l'utilisation d'une nouvelle réduction d'impôt qui ferait suite à un investissement réalisé au titre de l'année de reprise.b. Investissements réalisés dans le secteur du logement100Aux termes du 2 du C du VII de l’article 244 quater Y du CGI, la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel l'une des conditions prévues au D du I de l’article 244 quater Y du CGI n'est plus respectée.c. Investissements réalisés dans le cadre de souscriptions au capital de sociétés110Aux termes du cinquième alinéa du B du VII de l’article 244 quater Y du CGI, si, dans le délai légal de conservation et d’affectation du bien mentionné au I-B-3 § 60 (délai de cinq ans ou durée normale d’utilisation si elle est inférieure à cinq ans), l’engagement d’exploitation ou l'une de ces conditions n'est pas respecté, la réduction d'impôt dont a bénéficié le souscripteur fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est constaté.Il est toutefois admis que la reprise de la réduction d’impôt soit limitée au prorata des engagements non tenus.2. Exceptions à la reprise de la réduction d'impôta. Investissements hors souscriptions120En principe, toute transmission des biens ayant fait l'objet de la réduction d'impôt entraîne la reprise de cette dernière si la transmission intervient avant l'expiration du délai de conservation visé au I-B-1 § 20.130Toutefois, le A du VII de l’article 244 quater Y du CGI prévoit des situations dans lesquelles la réduction d’impôt ne fait pas l’objet d’une reprise. Il s’agit des cas suivants.1° Cas particulier de certaines transmissions et restructurations d'entreprises140Lorsque la transmission du bien présente un caractère intercalaire, il est admis, sous certaines conditions, que la reprise ne soit pas effectuée dans certaines hypothèses de transmission ou de restructuration des entreprises qui ont bénéficié de la réduction d’impôt.Les opérations visées au 1° du A du VII de l'article 244 quater Y du CGI sont celles mentionnées à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI soit :l'absorption d'une société mentionnée à l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10) ;l'apport partiel d'actif comprenant les biens ayant ouvert droit à la réduction d’impôt et mentionné à l'article 210 B du CGI (BOI-IS-FUS-20-40).La réduction d’impôt ne fait pas l’objet d’une reprise si l'entreprise bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de maintenir l'affectation des immobilisations en cause à une activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir à compter de la transmission.Cet engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine et établi à cette occasion.Si cet engagement n'est pas respecté, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise. Quand l'engagement n'est pas respecté pour une fraction seulement des biens transmis, la reprise porte néanmoins sur le montant total de la réduction d’impôt.Les dispositions de la décision d'agrément dont a bénéficié, le cas échéant, l'entreprise transmise s'appliquent à l'entreprise bénéficiaire de la transmission sans que celle-ci n'ait à effectuer de démarche particulière.2° Reprise de l'investissement par une autre entreprise en cas de défaillance de l'exploitant initial150Le 2° du A du VII de l’article 244 quater Y du CGI prévoit que la réduction d’impôt n'est pas reprise lorsque, en cas de défaillance de l’exploitant, les biens ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sont exploités par une nouvelle entreprise qui s’engage à les maintenir dans l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai d’affectation restant à courir.Durant ce délai restant à courir, les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt mentionnées au I § 10 et 20 relatives au respect des conditions d’éligibilité ainsi qu'à l'obligation de conservation et d'affectation des investissements doivent être respectées.Dans l'hypothèse où ces conditions ne seraient pas respectées dans le délai imparti, la réduction d'impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l'exercice ou de l'année au cours duquel ces conditions ne sont plus remplies.160Par ailleurs, le 2 du C du VII de l’article 244 quater Y du CGI prévoit que la réduction d’impôt accordée au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement en application du D du I de l’article 244 quater Y du CGI, ne fait pas l’objet d’une reprise lorsque, en cas de défaillance de l'entreprise ou de l'organisme, les logements ayant ouvert droit à la réduction d'impôt sont repris par une autre entreprise ou organisme qui s'engage à louer les logements, dans les conditions prévues au même D du I de l’article 244 quater Y du CGI, pour la fraction de la durée minimale de location restant à courir.b. Investissements réalisés dans le cadre de souscriptions au capital de sociétés170Par exception, et en application du sixième alinéa du B du VII de l’article 244 quater Y du CGI, la transmission des investissements effectuée en emploi des souscriptions qui ont ouvert droit à la réduction d’impôt n'entraîne pas sa remise en cause dans les situations suivantes, sous réserve de l'engagement de l'entreprise bénéficiaire de la souscription :absorption de la société bénéficiaire des souscriptions placées sous le régime de l'article 210 A du CGI. Cette opération entraîne également des conséquences en ce qui concerne l'obligation de conservation des titres qui pèse sur les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d’impôt (III-B § 290 et 300) ;apport partiel d'actif réalisé par la société bénéficiaire des souscriptions, sous le bénéfice de l'article 210 B du CGI.180La société absorbante ou celle qui bénéficie de l'apport doit répondre aux conditions d'activité prévues au 1° du 2 du B du II de l'article 244 quater Y du CGI pour la détermination des souscriptions ouvrant droit à l'aide fiscale (II-B-3-a § 70 du BOI-IS-RICI-20-40-20-30). Elle doit en outre reprendre l'engagement précédemment souscrit par la société qui transmet les biens, sous les mêmes conditions ou sanctions.La société s'engage donc à conserver les biens pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.En cas de non-respect de cet engagement, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise pour son montant total, même si une fraction seulement des biens transmis cesse d'être affectée à l'activité éligible. La reprise de l'engagement est mentionnée dans l'acte constatant l'apport ou la fusion.Les dispositions de la décision d'agrément dont a bénéficié, le cas échéant, l'entreprise transmise s'appliquent à l'entreprise bénéficiaire de la transmission sans que celle-ci n'ait à effectuer de demande particulière.Cet engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine et établi à cette occasion.3. Application d’une amende sanctionnant l’entreprise locataire ou l’entreprise qui bénéficie d’une souscription qui ne respecte pas l’obligation de conservation ou d’affectation de l’investissement190Conformément à l’article 1740-00 A du CGI, le non-respect par l'entreprise locataire ou par l'entreprise bénéficiaire des souscriptions des engagements prévus au deuxième alinéa du A du VII de l'article 244 quater Y du CGI (engagement d’utilisation par l’entreprise locataire de certains investissements pendant sept, dix ou quinze ans) et au deuxième alinéa du 2° du B du VII de l'article 244 quater Y du CGI (engagement d’utilisation par l’entreprise bénéficiaire des souscriptions de certains investissements pendant sept, dix ou quinze ans) à l'issue de la période de cinq ans entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 60 % du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue.Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au delà de cinq ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant cinq ans.La période de cinq ans est celle qui est prévue au deuxième alinéa du 1 du A du I de l’article 244 quater Y du CGI (durée du contrat de location) et au premier alinéa du 2° du B du VII de l'article 244 quater Y du CGI (durée d’exploitation dans le cadre des souscriptions).Le montant de rétrocession s’entend du montant mentionné au 5° du 1 du A du I de l’article 244 quater Y du CGI et au 3° du 2 du B du II de l’article 244 quater Y du CGI, soit 80 % de l’avantage fiscal global obtenu.L'administration fait connaître par un document au redevable le montant de l'amende qu'elle se propose d'appliquer et les motifs de celle-ci. Elle avise l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce document.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2-b § 90 à 120 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-50.200Ces dispositions ne sont pas applicables :lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés, si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai d'utilisation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, et établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions mentionnées au I-C-3 § 190 ;lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la réduction d'impôt afférente aux investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une reprise ;en cas de force majeure.II. Obligation de réalisation des investissements et sanctionsA. Opérations portant sur la construction d’immeubles1. Opérations hors souscriptions210Conformément au 1° du 2 du V de l’article 244 quater Y du CGI, en cas d’acquisition d’un immeuble à construire ou de construction d’un immeuble, la réduction d’impôt prévue au I de l’article 244 quater Y du CGI est acquise au titre de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées (III-B-1 § 170 du BOI-IS-RICI-20-40-30).Par ailleurs, aux termes du premier alinéa du 1 du C du VII de l’article 244 quater Y du CGI, lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.Ce délai s’apprécie de date à date à compter de l’achèvement des fondations.2. Souscriptions au capital de sociétés réalisant des opérations de constructions d’immeubles220Aux termes du deuxième alinéa du 1 du C du VII de l’article 244 quater Y du CGI, en cas de souscriptions affectées totalement ou partiellement à la construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une activité éligible, la société bénéficiaire de la souscription doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations.3. Conséquences du non-respect des obligations de réalisation des logements230Le non-respect des obligations d’achèvement des fondations et de l’immeuble dans les délais prévus au 1 du C du VII de l’article 244 quater Y du CGI entraîne la reprise de la réduction d’impôt au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ces délais.B. Opérations portant sur la démolition d’immeubles préalable à la construction de logements sociaux neufs240Aux termes du 4° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI, les travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux visés au 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI bénéficient d’une réduction d’impôt sous réserve que l’achèvement des fondations de l’immeuble à construire intervienne dans les deux ans suivant l'achèvement des travaux de démolition de cet immeuble.Le défaut d’achèvement des fondations de l’immeuble à construire dans ce délai entraîne la reprise de la réduction d'impôt, au titre de l'année au cours de laquelle le terme du délai de deux ans intervient.Il est rappelé que l'entreprise qui bénéficie de la réduction d'impôt doit être en mesure de fournir tout document attestant de la date de fin des travaux de démolition.C. Souscriptions au capital de sociétés réalisant des investissements productifs250Aux termes du 1° du B du VII de l’article 244 quater Y du CGI, les investissements productifs doivent être effectués par les sociétés bénéficiaires des souscriptions dans les douze mois de la clôture de la souscription.À défaut, la réduction d'impôt dont a bénéficié le souscripteur fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel le délai arrive à expiration.260Par tolérance, il est admis que la réduction d’impôt ne fasse pas l’objet d’une reprise lorsque les investissements, bien que non encore effectués, ont fait l'objet, dans les douze mois de la clôture de la souscription, d'engagements fermes et définitifs liant les parties concernées, assortis de versements d'acomptes effectués selon les usages de la profession.III. Obligations de conservation des titres, parts ou actionsA. Obligation de conservation des parts par les associés d’une société ou d’un groupement bénéficiant de la réduction d’impôt270Aux termes du D du VII de l’article 244 quater Y du CGI, lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI ou un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, les associés ou membres doivent conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement.Ce délai est ramené à la durée normale d'utilisation de l'investissement si elle est inférieure à cinq ans.Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement, les associés ou membres de sociétés ou de groupements doivent conserver la totalité de leurs parts ou actions jusqu'au terme de la période de location.Pour l’application de ces dispositions, la mise en location du logement doit intervenir dans les douze mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et être consentie pour une durée minimale de cinq ans. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-40-20-20.280À défaut de conservation des parts ou actions pendant ces délais, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue.B. Obligations de conservation des parts ou actions et des biens en cas de souscriptions au capital des sociétés290Conformément au 3° du B du VII de l’article 244 quater Y du CGI, les titres souscrits au capital de sociétés réalisant des investissements outre-mer en application du B du II de l’article 244 quater Y du CGI doivent être conservés par les entreprises souscriptrices pendant cinq ans, ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si elle est inférieure.Ce délai est calculé de quantième à quantième et court à partir de la date de réalisation de l’investissement.En cas de cession avant l’expiration de ce délai de tout ou partie des droits sociaux souscrits, la réduction d'impôt dont a bénéficié le souscripteur fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue.Il est précisé que la reprise de la réduction d’impôt est totale, quel que soit le nombre de titres cédés.300Toutefois, en application des deuxième et troisième alinéas du 3° du B du VII de l’article 244 quater Y du CGI, la transmission des droits sociaux ayant ouvert droit à la réduction d’impôt n’entraîne pas la reprise de l’avantage fiscal lorsqu’elle intervient dans les cas suivants :absorption de l'entreprise propriétaire des titres, réalisée dans le cadre du dispositif de l'article 210 A du CGI ;apport partiel d'actif réalisé par cette entreprise comprenant les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt, ou apport de ces titres, dans le cadre des dispositions de l'article 210 B du CGI ;apport ou échange de titres dans le cadre d'opérations soumises aux dispositions prévues à l’article 210 A du CGI ou à l’article 210 B du CGI.Dans le cadre de ces opérations, l'entreprise qui devient propriétaire des droits sociaux ayant fait l'objet de la réduction d’impôt doit prendre l'engagement de les conserver jusqu'au terme du délai de conservation restant à courir.L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, par un acte sous-seing privé ayant date certaine et établi à cette occasion.La rupture de cet engagement entraîne la reprise de la réduction d’impôt au titre de l'exercice au cours duquel l'engagement cesse d'être respecté.Quel que soit le nombre de titres pour lesquels l'engagement n'est pas respecté, la reprise porte sur l’intégralité de la réduction d’impôt obtenue.IV. Respect des obligations fiscales et sociales310Conformément aux dispositions du E du VII de l’article 244 quater Y du CGI, la réduction d’impôt prévue aux I et II de l’article 244 quater Y du CGI est subordonnée au respect par les sociétés réalisant l’investissement ou la souscription ainsi que par les entreprises exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21 du code de commerce (C. com.), à l'article L. 232-22 du C.com. et à l'article L. 232-23 du C. com. à la date du fait générateur de l’avantage fiscal.Pour l'application de cette condition, les références aux dispositions du code de commerce s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque COM ou à la Nouvelle-Calédonie.Pour plus de précisions sur ces obligations, il convient de se reporter au V § 190 à 220 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-50.V. Obligations déclaratives et système de déclaration sur support électroniqueA. Obligations déclaratives320Pour l'application des dispositions de l’article 244 quater Y du CGI et de l’article 220 Z sexies du CGI, les entreprises déclarent le montant de la réduction d’impôt au titre des investissements ou des souscriptions qu’elles réalisent sur la déclaration n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats.La réduction d’impôt est déclarée au titre de l’exercice au cours duquel le fait générateur est intervenu. Pour plus de précisions sur le fait générateur, il convient de se reporter au III § 160 à 200 du BOI-IS-RICI-20-40-30.Le montant de la réduction d’impôt est reporté sur le formulaire n° 2572-SD (CERFA n° 12404).Ces déclarations sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.(330)340S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI et à l’article 223 A bis du CGI, la société mère souscrit les déclarations des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD pour le compte des sociétés du groupe, y compris celle la concernant, dans les mêmes délais que le relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.350L’associé ou le membre d’une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI ou d’un groupement mentionné à l’article 239 quater du CGI ou à l’article 239 quater C du CGI dépose la déclaration n° 2069-RCI-SD indiquant la quote-part de la réduction d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé auprès du service des impôts des entreprise dont il dépend. Il reporte ce montant sur le formulaire n° 2572-SD.360Les entreprises qui réalisent des souscriptions au capital de sociétés réalisant des investissements outre-mer en application du B du II de l’article 244 quater Y du CGI doivent joindre à leur déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel la réduction d’impôt est pratiquée une attestation délivrée par la société bénéficiaire de la souscription précisant que cette société :exerce son activité dans les conditions prévues au 2 du B du II de l’article 244 quater Y du CGI. Pour plus de précisions concernant ces conditions, il convient de se reporter au II § 30 à 90 du BOI-IS-RICI-20-40-20-30 ;s'engage à réaliser dans les délais prévus aux B et C du VII de l'article 244 quater Y du CGI des investissements productifs ou des investissements dans le secteur du logement intermédiaire ou social pour un montant au moins égal à celui des fonds versés. Pour plus de précisions concernant les délais de réalisation des investissements productifs et des investissements dans le secteur du logement dans le cadre des souscriptions, il convient de se reporter respectivement au II-C § 250 et au II-A-2 § 220.Cette attestation doit également indiquer le montant des fonds versés, la date du versement, le nombre de parts ou actions souscrites et, le cas échéant, leurs numéros.B. Système de déclaration sur support électronique370Les obligations déclaratives incombant à l'investisseur dans le cadre des investissements réalisés en application des dispositions de l'article 244 quater Y du CGI sont prévues à l'article 242 sexies du CGI. Le dispositif prévu à l'article 242 sexies du CGI, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations, sont exposés au II § 30 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-60.VI. Contrôle matériel de la réalité des investissements380Aux termes de l’article L. 45 F du livre des procédures fiscales, l'administration dans les départements d'outre-mer et les agents mandatés par le directeur général des finances publiques, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, peuvent contrôler sur le lieu d’exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l'exploitation, l’affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer.Les modalités de contrôle et les sanctions applicables sont étudiées au I § 1 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-70.VII. Amende en cas de manœuvres réalisées en vue d’obtenir un avantage fiscal390Aux termes de l’article 1740 du CGI, lorsque l’octroi de l’avantage fiscal mentionné à l’article 244 quater Y du CGI est soumis à la délivrance d’un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies au III de l’article 217 undecies du CGI, toute personne qui, afin d’obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l’administration de fausses informations ou n’a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle, est redevable d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.400Par ailleurs, toute personne qui, afin d’obtenir pour autrui l'avantage fiscal prévu à l'article 244 quater Y du CGI, s’est livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à la reprise par l’administration des avantages fiscaux est redevable d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal. Ces dernières dispositions s’appliquent que l’investissement soit soumis ou non à agrément.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 20 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-70.VIII. Sanction pénale applicable aux personnes qui fournissent sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention d'un agrément410Le 3° de l’article 1743 du CGI rend passible des peines prévues à l’article 1741 du CGI quiconque a sciemment fourni des renseignements inexacts en vue de l’obtention des agréments prévus à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l’article 244 quater W du CGI, à l’article 244 quater X du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI ou de l’autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A du CGI.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-C § 180 et suivants du BOI-CF-INF-40-10-20.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13017-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 03/07/2024 : BIC - IS - Aménagements des régimes d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 30, 31, 131, 138, 153 et 154 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 159 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 108 et 109 ; loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 72 ; loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 13 et 14 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71 et 75) - Rescrit</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_reduction_dimpot_prevue_a_l_2"">La réduction d’impôt prévue à l'article 244 quater Y du code général des impôts (CGI) s'applique sous réserve du respect de plusieurs conditions, et notamment la conservation des biens ou des titres ainsi que l'affectation des investissements à une activité éligible pendant une durée minimale fixée par la loi.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_les_entreprises_beneficiant_de_laide_fiscale_sont_soumises_a_des_obligations_declaratives_specifiques_3"">Par ailleurs, les entreprises bénéficiant de l’aide fiscale sont soumises à des obligations déclaratives spécifiques.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_certaines_modalites_de_controle_et_certaines_sanctions_specifiques_sappliquent_aux_regimes_daide_aux_investissements_en_outremer_notamment_a_la_reduction_dimpot_prevue_a_larticle_244_quater_y_du_cgi_4"">Enfin, certaines modalités de contrôle et certaines sanctions spécifiques s'appliquent aux régimes d'aide aux investissements en outre-mer, notamment à la réduction d’impôt prévue à l’article 244 quater Y du CGI.</p><h1 id=""i_respect_des_conditions_deligibilite_des_investissements_et_des_obligations_de_conservation_et_daffectation_des_biens_et_des_titres_5"">I. Respect des conditions d’éligibilité des investissements et des obligations de conservation et d'affectation des biens et des titres</h1><h2 id=""a_respect_des_conditions_deligibilite_des_investissements_6"">A. Respect des conditions d’éligibilité des investissements</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_7"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_conditions_deligibilitenbsp_8"">Les conditions d’éligibilité :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">des investissements productifs et assimilés, visés aux A à C du I de l’article 244 quater Y du CGI, sont exposées au BOI-IS-RICI-20-40-20-10 ;</li><li class=""paragraphe-western"">des investissements réalisés dans le secteur du logement, visés au D du I de l’article 244 quater Y du CGI, sont exposées au BOI-IS-RICI-20-40-20-20 ;</li><li class=""paragraphe-western"">des souscriptions au capital de sociétés réalisant ces investissements en application du B du II de l’article 244 quater Y du CGI, sont exposées au BOI-IS-RICI-20-40-20-30.</li></ul><h2 id=""b_delais_de_conservation_et_daffectation_12"">B. Délais de conservation et d'affectation</h2><h3 id=""1_investissements_productifs_et_assimiles_13"">1. Investissements productifs et assimilés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_14"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_a_du_vii_de_l_15"">Aux termes du A du VII de l’article 244 quater Y du CGI, l’investissement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt doit être exploité par l'entreprise locataire pendant un délai minimal de cinq ans, décompté à partir de la date de réalisation dudit investissement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ce_delai_est_reduit_a_la_duree_normale_dutilisation_de_linvestissement_si_cette_duree_est_inferieure_a_cinq_ans_16"">Ce délai est réduit à la durée normale d'utilisation de l'investissement si cette durée est inférieure à cinq ans.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_17"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ce_delai_dexploitation_est_porte_a__18"">Ce délai d’exploitation est porté à :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">sept ans pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est supérieure ou égale à sept ans ;</li><li class=""paragraphe-western"">dix ans pour les investissements consistant en l’exploitation de navires de croisière neufs de moins de 400 passagers ;</li><li class=""paragraphe-western"">quinze ans pour les investissements consistant en la rénovation et la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés.</li></ul><p class=""paragraphe-western""><span>Par ailleurs, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du A du VII de l’article 244 quater Y du CGI, dans sa rédaction issue de l’</span>article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024<span>, ce délai d’exploitation est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation ou en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’</span>article 199 undecies B du CGI<span>.<p></p></span></p><p class=""disposition-temporelle-western""><span>Cette disposition entre en vigueur au titre des investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2024. Toutefois, la réduction d’impôt prévue à l’</span>article 244 quater Y du CGI <span>reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la</span> loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 <span>pour :<p></p></span></p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_22"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sur_la_notion_de_duree_normale_dutilisation_et_sur_le_decompte_du_delai_de_conservation_en_cas_de_remplacement_il_convient_de_se_reporter_au_boibicrici20102050_23"">Sur la notion de durée normale d'utilisation et sur le décompte du délai de conservation en cas de remplacement, il convient de se reporter au BOI-BIC-RICI-20-10-20-50.</p><h3 id=""2_investissements_realises_dans_le_secteur_du_logement_24"">2. Investissements réalisés dans le secteur du logement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_25"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_des_1_et_2_du_d_du_i_de_l_26"">Aux termes des 1° et 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI, les investissements réalisés dans le secteur du logement intermédiaire et du logement social doivent être donnés en location, pour une durée au moins égale à cinq ans, respectivement à une entreprise exploitée dans une collectivité d’outre-mer (COM) ou en Nouvelle-Calédonie et à un organisme de logement social agréé conformément à la réglementation locale par l'autorité publique compétente.</p><h3 id=""3_investissements_realises_dans_le_cadre_de_souscriptions_au_capital_de_societes_27"">3. Investissements réalisés dans le cadre de souscriptions au capital de sociétés</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_28"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_2_du_b_du_vii_de_larticle_244_quater_y_du_cgi_les_investissements_productifs_realises_dans_le_cadre_des_souscriptions_au_capital_de_societes_en_application_du_b_du_ii_de_larticle_244_quater_y_du_cgi_doivent_etre_exploites_par_la_societe_beneficiaire_des_souscriptions_pendant_un_delai_de_cinq_ans_decompte_a_partir_de_la_date_de_realisation_de_linvestissement_29"">Aux termes du 2° du B du VII de l’article 244 quater Y du CGI, les investissements productifs réalisés dans le cadre des souscriptions au capital de sociétés en application du B du II de l’article 244 quater Y du CGI doivent être exploités par la société bénéficiaire des souscriptions pendant un délai de cinq ans, décompté à partir de la date de réalisation de l'investissement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ce_delai_est_reduit_a_la_duree_normale_dutilisation_de_linvestissement_si_cette_duree_est_inferieure_a_cinq_ans_30"">Ce délai est réduit à la durée normale d'utilisation de l'investissement si cette durée est inférieure à cinq ans.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_31"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_porte_a__32"">Il est porté à :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">sept ans pour les investissements dont la durée normale d’utilisation est supérieure ou égale à sept ans ;</li><li class=""paragraphe-western"">dix ans pour les investissements consistant en l’exploitation de navires de croisière neufs de moins de 400 passagers ;</li><li class=""paragraphe-western"">quinze ans pour les investissements consistant en la rénovation et la réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés.</li></ul><p class=""paragraphe-western""><span>Par ailleurs, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2° du B du VII de l’article 244 quater Y du CGI, dans sa rédaction issue de l’</span>article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024<span>, ce délai d’exploitation est porté à quinze ans pour les investissements consistant en la construction ou la réhabilitation lourde d'immeubles autres que ceux à usage d'habitation ou en l’acquisition ou la construction d’immeubles exploités dans le cadre d’une activité de location de meublés de tourisme classés ou de chambres d’hôtes telle que définie au g du I de l’article 199 undecies B du CGI.</span></p><p class=""disposition-temporelle-western""><span>Cette disposition entre en vigueur au titre des investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2024. Toutefois, la réduction d’impôt prévue à l’</span>article 244 quater Y du CGI <span>reste applicable, dans sa rédaction antérieure à la</span> loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 <span>pour :<p></p></span></p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.<span><p></p></span></li></ul><p class=""paragraphe-western"">La société bénéficiaire des souscriptions doit s'engager à conserver les investissements acquis ou créés par elle et à les maintenir affectés à l'exploitation pendant ce délai (un modèle d'engagement fourni par la société bénéficiaire des apports est disponible au BOI-LETTRE-000064).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""de_meme_les_investissements_realises_dans_le_cadre_des_souscriptions_au_capital_de_societes_dans_le_secteur_du_logement_intermediaire_et_du_logement_social_en_application_du_d_du_i_de_l_37"">De même, les investissements réalisés dans le cadre des souscriptions au capital de sociétés dans le secteur du logement intermédiaire et du logement social en application du D du I de l’article 244 quater Y du CGI doivent être exploités par la société bénéficiaire des souscriptions pendant un délai de cinq ans décompté à partir de la date de réalisation de l'investissement.</p><h2 id=""c_consequences_du_nonrespect_des_conditions_deligibilite_ou_de_lobligation_de_conservation_et_daffectation_38"">C. Conséquences du non-respect des conditions d’éligibilité ou de l'obligation de conservation et d'affectation</h2><h3 id=""1_reprise_de_la_reduction_dimpot_39"">1. Reprise de la réduction d’impôt</h3><h4 id=""a_investissements_productifs_et_assimiles_40"">a. Investissements productifs et assimilés</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_41"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_troisieme_alinea_du_a_du_vii_de_l_42"">Aux termes du troisième alinéa du A du VII de l’article 244 quater Y du CGI, si, dans le délai légal de conservation et d’affectation du bien mentionné au I-B-1 § 20 (délai de cinq ou durée normale d’utilisation si elle est inférieure à cinq ans), l'investissement ayant ouvert droit à la réduction d'impôt est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, ou si l'une des conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt prévues au I de l’article 244 quater Y du CGI cesse d'être respectée, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice ou de l'année au cours duquel interviennent les événements précités.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_43"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_dispositions_de_larticle_49_septies_zzy_sexies_de_lannexe_iii_au_cgi_limpot_resultant_de_cette_reprise_ne_peut_etre_paye_au_moyen_de_lutilisation_dune_nouvelle_reduction_dimpot_qui_ferait_suite_a_un_investissement_realise_au_titre_de_lannee_de_reprise_44"">Conformément aux dispositions de l’article 49 septies ZZY sexies de l’annexe III au CGI, l'impôt résultant de cette reprise ne peut être payé au moyen de l'utilisation d'une nouvelle réduction d'impôt qui ferait suite à un investissement réalisé au titre de l'année de reprise.</p><h4 id=""b_investissements_realises_dans_le_secteur_du_logement_45"">b. Investissements réalisés dans le secteur du logement</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_46"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_2_du_c_du_vii_de_l_47"">Aux termes du 2 du C du VII de l’article 244 quater Y du CGI, la réduction d'impôt au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel l'une des conditions prévues au D du I de l’article 244 quater Y du CGI n'est plus respectée.</p><h4 id=""c_investissements_realises_dans_le_cadre_de_souscriptions_au_capital_de_societes_48"">c. Investissements réalisés dans le cadre de souscriptions au capital de sociétés</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_49"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_cinquieme_alinea_du_b_du_vii_de_l_50"">Aux termes du cinquième alinéa du B du VII de l’article 244 quater Y du CGI, si, dans le délai légal de conservation et d’affectation du bien mentionné au I-B-3 § 60 (délai de cinq ans ou durée normale d’utilisation si elle est inférieure à cinq ans), l’engagement d’exploitation ou l'une de ces conditions n'est pas respecté, la réduction d'impôt dont a bénéficié le souscripteur fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est constaté.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_toutefois_admis_que_la_reprise_de_la_reduction_dimpot_soit_limitee_au_prorata_des_engagements_non_tenus_51"">Il est toutefois admis que la reprise de la réduction d’impôt soit limitée au prorata des engagements non tenus.</p><h3 id=""2_exceptions_a_la_reprise_de_la_reduction_dimpot_52"">2. Exceptions à la reprise de la réduction d'impôt</h3><h4 id=""a_investissements_hors_souscription_53"">a. Investissements hors souscriptions</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_54"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_principe_toute_transmission_des_biens_ayant_fait_lobjet_de_la_reduction_dimpot_entraine_la_reprise_de_cette_derniere_si_la_transmission_intervient_avant_lexpiration_du_delai_de_conservation_vise_au_ib_20_55"">En principe, toute transmission des biens ayant fait l'objet de la réduction d'impôt entraîne la reprise de cette dernière si la transmission intervient avant l'expiration du délai de conservation visé au I-B-1 § 20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_56"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_le_a_du_vii_de_l_57"">Toutefois, le A du VII de l’article 244 quater Y du CGI prévoit des situations dans lesquelles la réduction d’impôt ne fait pas l’objet d’une reprise. Il s’agit des cas suivants.</p><h5 id=""1_cas_particulier_de_certaines_transmissions_et_restructurations_dentreprises_58"">1° Cas particulier de certaines transmissions et restructurations d'entreprises</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_59"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_la_transmission_du_bien_presente_un_caractere_intercalaire_il_est_admis_sous_certaines_conditions_que_la_reprise_ne_serait_pas_effectuee_dans_certaines_hypotheses_de_transmission_ou_de_restructuration_des_entreprises_qui_ont_beneficie_de_la_reduction_dimpot_60"">Lorsque la transmission du bien présente un caractère intercalaire, il est admis, sous certaines conditions, que la reprise ne soit pas effectuée dans certaines hypothèses de transmission ou de restructuration des entreprises qui ont bénéficié de la réduction d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_operations_visees_1_du_a_du_vii_de_l_61"">Les opérations visées au 1° du A du VII de l'article 244 quater Y du CGI sont celles mentionnées à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI soit :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'absorption d'une société mentionnée à l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'apport partiel d'actif comprenant les biens ayant ouvert droit à la réduction d’impôt et mentionné à l'article 210 B du CGI (BOI-IS-FUS-20-40).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""la_reduction_dimpot_ne_fait_pas_lobjet_dune_reprise_si_lentreprise_beneficiaire_de_la_transmission_prend_lengagement_de_maintenir_laffectation_des_immobilisations_en_cause_a_une_activite_eligible_pendant_la_fraction_du_delai_de_conservation_restant_a_courir_a_compter_de_la_transmission_64"">La réduction d’impôt ne fait pas l’objet d’une reprise si l'entreprise bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de maintenir l'affectation des immobilisations en cause à une activité éligible pendant la fraction du délai de conservation restant à courir à compter de la transmission.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cet_engagement_est_pris_dans_lacte_constatant_la_transmission_ou_a_defaut_dans_un_acte_sous_seing_prive_ayant_date_certaine_et_etabli_a_cette_occasion_65"">Cet engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine et établi à cette occasion.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""si_cet_engagement_nest_pas_respecte_la_reduction_dimpot_fait_lobjet_dune_reprise_quand_lengagement_nest_pas_respecte_pour_une_fraction_seulement_des_biens_transmis_la_reprise_porte_neanmoins_sur_le_montant_total_de_la_reduction_dimpot_66"">Si cet engagement n'est pas respecté, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise. Quand l'engagement n'est pas respecté pour une fraction seulement des biens transmis, la reprise porte néanmoins sur le montant total de la réduction d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_dispositions_de_la_decision_dagrement_dont_a_beneficie_le_cas_echeant_lentreprise_transmise_sappliquent_a_lentreprise_beneficiaire_de_la_transmission_sans_que_celleci_nait_a_effectuer_de_demarche_particuliere_67"">Les dispositions de la décision d'agrément dont a bénéficié, le cas échéant, l'entreprise transmise s'appliquent à l'entreprise bénéficiaire de la transmission sans que celle-ci n'ait à effectuer de démarche particulière.</p><h5 id=""2_reprise_de_linvestissement_par_une_autre_entreprise_en_cas_de_defaillance_de_lexploitant_initial_1"">2° Reprise de l'investissement par une autre entreprise en cas de défaillance de l'exploitant initial</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_69"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_2_du_a_du_vii_de_l_70"">Le 2° du A du VII de l’article 244 quater Y du CGI prévoit que la réduction d’impôt n'est pas reprise lorsque, en cas de défaillance de l’exploitant, les biens ayant ouvert droit à la réduction d’impôt sont exploités par une nouvelle entreprise qui s’engage à les maintenir dans l’activité pour laquelle ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai d’affectation restant à courir.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""durant_ce_delai_restant_a_courir_les_conditions_pour_beneficier_de_la_reduction_dimpot_mentionnees_au_ib_10_et_20_respect_des_conditions_deligibilite_obligation_de_conservation_et_daffectation_des_investissements_doivent_etre_respectees_71"">Durant ce délai restant à courir, les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt mentionnées au I § 10 et 20 relatives au respect des conditions d’éligibilité ainsi qu'à l'obligation de conservation et d'affectation des investissements doivent être respectées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_lhypothese_ou_ces_conditions_ne_seraient_pas_respectees_dans_le_delai_imparti_la_reduction_dimpot_fait_lobjet_dune_reprise_au_titre_de_lexercice_ou_de_lannee_au_cours_duquel_interviennent_ces_conditions_ne_sont_plus_remplies_72"">Dans l'hypothèse où ces conditions ne seraient pas respectées dans le délai imparti, la réduction d'impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l'exercice ou de l'année au cours duquel ces conditions ne sont plus remplies.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_73"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_le_2_du_c_du_vii_de_l_74"">Par ailleurs, le 2 du C du VII de l’article 244 quater Y du CGI prévoit que la réduction d’impôt accordée au titre des investissements réalisés dans le secteur du logement en application du D du I de l’article 244 quater Y du CGI, ne fait pas l’objet d’une reprise lorsque, en cas de défaillance de l'entreprise ou de l'organisme, les logements ayant ouvert droit à la réduction d'impôt sont repris par une autre entreprise ou organisme qui s'engage à louer les logements, dans les conditions prévues au même D du I de l’article 244 quater Y du CGI, pour la fraction de la durée minimale de location restant à courir.</p><h4 id=""b_investissements_realises_dans_le_cadre_de_souscriptions_au_capital_de_societes_75"">b. Investissements réalisés dans le cadre de souscriptions au capital de sociétés</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_76"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_exception_et_en_application_du_sixieme_alinea_du_b_du_vii_de_l_77"">Par exception, et en application du sixième alinéa du B du VII de l’article 244 quater Y du CGI, la transmission des investissements effectuée en emploi des souscriptions qui ont ouvert droit à la réduction d’impôt n'entraîne pas sa remise en cause dans les situations suivantes, sous réserve de l'engagement de l'entreprise bénéficiaire de la souscription :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">absorption de la société bénéficiaire des souscriptions placées sous le régime de l'article 210 A du CGI. Cette opération entraîne également des conséquences en ce qui concerne l'obligation de conservation des titres qui pèse sur les entreprises qui ont bénéficié de la réduction d’impôt (III-B § 290 et 300) ;</li><li class=""paragraphe-western"">apport partiel d'actif réalisé par la société bénéficiaire des souscriptions, sous le bénéfice de l'article 210 B du CGI.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_80"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_societe_absorbante_ou_celle_qui_beneficie_de_lapport_doit_repondre_aux_conditions_dactivite_prevues_au_1_du_2_du_b_du_ii_de_l_81"">La société absorbante ou celle qui bénéficie de l'apport doit répondre aux conditions d'activité prévues au 1° du 2 du B du II de l'article 244 quater Y du CGI pour la détermination des souscriptions ouvrant droit à l'aide fiscale (II-B-3-a § 70 du BOI-IS-RICI-20-40-20-30). Elle doit en outre reprendre l'engagement précédemment souscrit par la société qui transmet les biens, sous les mêmes conditions ou sanctions.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_societe_sengage_donc_a_conserver_les_biens_pendant_la_fraction_du_delai_de_conservation_restant_a_courir_82"">La société s'engage donc à conserver les biens pendant la fraction du délai de conservation restant à courir.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_nonrespect_de_cet_engagement_la_reduction_dimpot_fait_lobjet_dune_reprise_pour_son_montant_total_meme_si_une_fraction_seulement_des_biens_transmis_cesse_detre_affectee_a_lactivite_eligible_la_reprise_de_lengagement_est_mentionnee_dans_lacte_constatant_lapport_ou_la_fusion_83"">En cas de non-respect de cet engagement, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise pour son montant total, même si une fraction seulement des biens transmis cesse d'être affectée à l'activité éligible. La reprise de l'engagement est mentionnée dans l'acte constatant l'apport ou la fusion.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_dispositions_de_la_decision_dagrement_dont_a_beneficie_le_cas_echeant_lentreprise_transmise_sappliquent_a_lentreprise_beneficiaire_de_la_transmission_sans_que_celleci_nait_a_effectuer_de_demande_particuliere_84"">Les dispositions de la décision d'agrément dont a bénéficié, le cas échéant, l'entreprise transmise s'appliquent à l'entreprise bénéficiaire de la transmission sans que celle-ci n'ait à effectuer de demande particulière.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""cet_engagement_est_pris_dans_lacte_constatant_la_transmission_ou_a_defaut_dans_un_acte_sous_seing_prive_ayant_date_certaine_et_etabli_a_cette_occasion_85"">Cet engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine et établi à cette occasion.</p><h3 id=""3_application_dune_amende_sanctionnant_lentreprise_locataire_ou_lentreprise_qui_beneficie_dune_souscription_qui_ne_respecte_pas_lobligation_de_conservation_ou_daffectation_de_linvestissement_86"">3. Application d’une amende sanctionnant l’entreprise locataire ou l’entreprise qui bénéficie d’une souscription qui ne respecte pas l’obligation de conservation ou d’affectation de l’investissement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_87"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_a_larticle_174000_a_du_cgi_le_nonrespect_par_lentreprise_locataire_ou_par_lentreprise_beneficiaire_des_souscriptions_des_engagements_prevus_au_deuxieme_alinea_du_a_du_vii_de_l_88"">Conformément à l’article 1740-00 A du CGI, le non-respect par l'entreprise locataire ou par l'entreprise bénéficiaire des souscriptions des engagements prévus au deuxième alinéa du A du VII de l'article 244 quater Y du CGI (engagement d’utilisation par l’entreprise locataire de certains investissements pendant sept, dix ou quinze ans) et au deuxième alinéa du 2° du B du VII de l'article 244 quater Y du CGI (engagement d’utilisation par l’entreprise bénéficiaire des souscriptions de certains investissements pendant sept, dix ou quinze ans) à l'issue de la période de cinq ans entraîne l'application, à la charge de cette entreprise, d'une amende égale à 60 % du montant de la rétrocession qu'elle a obtenue.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_de_lamende_est_diminue_dun_abattement_egal_au_produit_de_ce_montant_par_le_rapport_entre_le_nombre_dannees_echues_dexploitation_du_bien_au_dela_de_cinq_ans_et_la_duree_dengagement_dutilisation_de_ce_bien_excedant_cinq_ans_89"">Le montant de l'amende est diminué d'un abattement égal au produit de ce montant par le rapport entre le nombre d'années échues d'exploitation du bien au delà de cinq ans et la durée d'engagement d'utilisation de ce bien excédant cinq ans.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_periode_de_5_ans_est_celle_qui_est_prevue_au_deuxieme_alinea_du_1_du_a_du_i_de_larticle_244_quater_y_du_cgi_duree_du_contrat_de_location_et_au_premier_alinea_du_2_du_b_du_vii_de_larticle_244_quater_y_du_cgi_duree_dexploitation_dans_le_cadre_des_souscriptions_de_larticle_244_quater_y_du_cgi_90"">La période de cinq ans est celle qui est prévue au deuxième alinéa du 1 du A du I de l’article 244 quater Y du CGI (durée du contrat de location) et au premier alinéa du 2° du B du VII de l'article 244 quater Y du CGI (durée d’exploitation dans le cadre des souscriptions).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_de_retrocession_sentend_du_montant_mentionne_au_5_du_1_du_a_du_i_de_larticle_244_quater_y_du_cgi_et_au_3_du_2_du_b_du_ii_de_larticle_244_quater_y_du_cgi_soit_80nbsp_de_lavantage_fiscal_global_obtenu_91"">Le montant de rétrocession s’entend du montant mentionné au 5° du 1 du A du I de l’article 244 quater Y du CGI et au 3° du 2 du B du II de l’article 244 quater Y du CGI, soit 80 % de l’avantage fiscal global obtenu.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ladministration_fait_connaitre_par_un_document_au_redevable_le_montant_de_lamende_quelle_se_propose_dappliquer_et_les_motifs_de_celleci_elle_avise_linteresse_de_la_possibilite_de_presenter_ses_observations_dans_un_delai_de_trente_jours_a_compter_de_la_notification_de_ce_document_92"">L'administration fait connaître par un document au redevable le montant de l'amende qu'elle se propose d'appliquer et les motifs de celle-ci. Elle avise l'intéressé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai de trente jours à compter de la notification de ce document.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_precisions_il_convient_de_se_reporter_au_ib2b_90_a_120_du_boibicrici20102050_93"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-B-2-b § 90 à 120 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-50.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_94"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_dispositions_ne_sont_pas_applicablesnbsp_95"">Ces dispositions ne sont pas applicables :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">lorsque les investissements exploités par l'entreprise locataire sont cédés, si le cessionnaire s'engage à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai d'utilisation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, et établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le cessionnaire est redevable de l'amende dans les conditions mentionnées au <strong>I-C-3 § 190</strong> ;</li><li class=""paragraphe-western"">lorsque le non-respect de l'engagement résulte du décès de l'entrepreneur individuel ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise ou lorsque la réduction d'impôt afférente aux investissements exploités par l'entreprise locataire a fait l'objet d'une reprise ;</li><li class=""paragraphe-western"">en cas de force majeure.</li></ul><h1 id=""ii_obligation_de_realisation_des_investissements_et_sanctions_99"">II. Obligation de réalisation des investissements et sanctions</h1><h2 id=""a_operations_portant_sur_la_construction_dimmeubles_100"">A. Opérations portant sur la construction d’immeubles</h2><h3 id=""1_operations_hors_souscriptions_101"">1. Opérations hors souscriptions</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_102"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au_1_du_2_du_v_de_l_103"">Conformément au 1° du 2 du V de l’article 244 quater Y du CGI, en cas d’acquisition d’un immeuble à construire ou de construction d’un immeuble, la réduction d’impôt prévue au I de l’article 244 quater Y du CGI est acquise au titre de l'exercice au cours duquel les fondations sont achevées (III-B-1 § 170 du BOI-IS-RICI-20-40-30).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_aux_termes_du_premier_alinea_du_1_du_c_du_vii_de_larticle_244_quater_y_du_cgi_lorsque_linvestissement_revet_la_forme_de_la_construction_dun_immeuble_ou_de_lacquisition_dun_immeuble_a_construire_limmeuble_doit_etre_acheve_dans_les_deux_ans_suivant_la_date_a_laquelle_les_fondations_sont_achevees_104"">Par ailleurs, aux termes du premier alinéa du 1 du C du VII de l’article 244 quater Y du CGI, lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, l'immeuble doit être achevé dans les deux ans suivant la date à laquelle les fondations sont achevées.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ce_delai_sapprecie_de_date_a_date_a_compter_de_lachevement_des_fondations_105"">Ce délai s’apprécie de date à date à compter de l’achèvement des fondations.</p><h3 id=""2_souscriptions_au_capital_de_societes_realisant_des_operations_de_constructions_dimmeubles_106"">2. Souscriptions au capital de sociétés réalisant des opérations de constructions d’immeubles</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_107"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_deuxieme_alinea_du_1_du_c_du_vii_de_l_108"">Aux termes du deuxième alinéa du 1 du C du VII de l’article 244 quater Y du CGI, en cas de souscriptions affectées totalement ou partiellement à la construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une activité éligible, la société bénéficiaire de la souscription doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription et à achever l'immeuble dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement des fondations.</p><h3 id=""3_consequences_du_nonrespect_des_obligations_de_realisation_des_logements_109"">3. Conséquences du non-respect des obligations de réalisation des logements</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_110"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_nonrespect_des_obligations_dachevement_des_fondations_et_de_limmeuble_dans_les_delais_prevus_au_1_du_c_du_vii_de_l_111"">Le non-respect des obligations d’achèvement des fondations et de l’immeuble dans les délais prévus au 1 du C du VII de l’article 244 quater Y du CGI entraîne la reprise de la réduction d’impôt au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ces délais.</p><h2 id=""b_operations_portant_sur_la_demolition_dimmeubles_prealables_a_la_construction_de_logements_sociaux_neufs_112"">B. Opérations portant sur la démolition d’immeubles préalable à la construction de logements sociaux neufs</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_113"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_4_du_d_du_i_de_l_114"">Aux termes du 4° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI, les travaux de démolition préalables à la construction de logements sociaux visés au 2° du D du I de l’article 244 quater Y du CGI bénéficient d’une réduction d’impôt sous réserve que l’achèvement des fondations de l’immeuble à construire intervienne dans les deux ans suivant l'achèvement des travaux de démolition de cet immeuble.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_defaut_dachevement_des_fondations_de_limmeuble_a_construire_dans_ce_delai_entraine_la_reprise_de_la_reduction_dimpot_au_titre_de_lannee_au_cours_de_laquelle_le_terme_du_delai_de_deux_ans_intervient_115"">Le défaut d’achèvement des fondations de l’immeuble à construire dans ce délai entraîne la reprise de la réduction d'impôt, au titre de l'année au cours de laquelle le terme du délai de deux ans intervient.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_rappele_que_lentreprise_qui_beneficie_de_la_reduction_dimpot_doit_etre_en_mesure_de_fournir_tout_document_attestant_de_la_date_de_fin_des_travaux_de_demolition_116"">Il est rappelé que l'entreprise qui bénéficie de la réduction d'impôt doit être en mesure de fournir tout document attestant de la date de fin des travaux de démolition.</p><h2 id=""c_souscription_au_capital_de_societes_realisant_des_investissements_productifs_117"">C. Souscriptions au capital de sociétés réalisant des investissements productifs</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_118"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_1_du_b_du_vii_de_l_119"">Aux termes du 1° du B du VII de l’article 244 quater Y du CGI, les investissements productifs doivent être effectués par les sociétés bénéficiaires des souscriptions dans les douze mois de la clôture de la souscription.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_defaut_la_reduction_dimpot_dont_a_beneficie_le_souscripteur_fait_lobjet_dune_reprise_au_titre_de_lexercice_au_cours_duquel_le_delai_arrive_a_expiration_120"">À défaut, la réduction d'impôt dont a bénéficié le souscripteur fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel le délai arrive à expiration.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_121"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_tolerance_il_est_admis_que_la_reduction_dimpot_ne_fasse_pas_lobjet_dune_reprise_lorsque_les_investissements_bien_que_non_encore_effectues_ont_fait_lobjet_dans_les_douze_mois_de_la_cloture_de_la_souscription_dengagements_fermes_et_definitifs_liant_les_parties_concernees_assortis_de_versements_dacomptes_effectues_selon_les_usages_de_la_profession_122"">Par tolérance, il est admis que la réduction d’impôt ne fasse pas l’objet d’une reprise lorsque les investissements, bien que non encore effectués, ont fait l'objet, dans les douze mois de la clôture de la souscription, d'engagements fermes et définitifs liant les parties concernées, assortis de versements d'acomptes effectués selon les usages de la profession.</p><h1 id=""iii_obligations_de_conservation_des_titres_parts_ou_actions_123"">III. Obligations de conservation des titres, parts ou actions</h1><h2 id=""aobligation_de_conservation_des_parts_par_les_associes_dune_societe_ou_dun_groupement_beneficiant_de_la_reduction_dimpot_124"">A. Obligation de conservation des parts par les associés d’une société ou d’un groupement bénéficiant de la réduction d’impôt</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_125"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_du_d_du_vii_de_l_126"">Aux termes du D du VII de l’article 244 quater Y du CGI, lorsque l'investissement est réalisé par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI ou un groupement mentionné à l'article 239 quater du CGI ou à l'article 239 quater C du CGI, les associés ou membres doivent conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ce_delai_est_ramene_a_la_duree_normale_dutilisation_de_linvestissement_si_elle_est_inferieure_a_cinq_ans_127"">Ce délai est ramené à la durée normale d'utilisation de l'investissement si elle est inférieure à cinq ans.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_investi_6310"">Pour les investissements réalisés dans le secteur du logement, les associés ou membres de sociétés ou de groupements doivent conserver la totalité de leurs parts ou actions jusqu'au terme de la période de location.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lapplicatio_5979"">Pour l’application de ces dispositions, la mise en location du logement doit intervenir dans les douze mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et être consentie pour une durée minimale de cinq ans. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-RICI-20-40-20-20.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_128"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""a_defaut_de_conservation_des_parts_ou_actions_pendant_ce_delai_la_reduction_dimpot_pratiquee_fait_lobjet_dune_reprise_au_titre_de_lexercice_au_cours_duquel_la_cession_est_intervenue_129"">À défaut de conservation des parts ou actions pendant ces délais, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue.</p><h2 id=""b_obligations_de_conservation_des_parts_ou_actions_et_des_biens_en_cas_de_souscription_au_capital_des_societes_130"">B. Obligations de conservation des parts ou actions et des biens en cas de souscriptions au capital des sociétés</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_131"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au_3_du_b_du_vii_de_l_132"">Conformément au 3° du B du VII de l’article 244 quater Y du CGI, les titres souscrits au capital de sociétés réalisant des investissements outre-mer en application du B du II de l’article 244 quater Y du CGI doivent être conservés par les entreprises souscriptrices pendant cinq ans, ou pendant la durée normale d’utilisation de l’investissement si elle est inférieure.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ce_delai_est_calcule_de_quantieme_a_quantieme_et_court_a_partir_de_la_date_de_realisation_de_linvestissement_133"">Ce délai est calculé de quantième à quantième et court à partir de la date de réalisation de l’investissement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_cas_de_cession_avant_lexpiration_de_ce_delai_de_tout_ou_partie_des_droits_sociaux_souscrits_la_reduction_dimpot_dont_a_beneficie_le_souscripteur_fait_lobjet_dune_reprise_au_titre_de_lexercice_au_cours_duquel_la_cession_est_intervenue_134"">En cas de cession avant l’expiration de ce délai de tout ou partie des droits sociaux souscrits, la réduction d'impôt dont a bénéficié le souscripteur fait l'objet d'une reprise au titre de l'exercice au cours duquel la cession est intervenue.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_precise_que_la_reprise_de_la_reduction_dimpot_est_totale_quel_que_soit_le_nombre_de_titres_cedes_135"">Il est précisé que la reprise de la réduction d’impôt est totale, quel que soit le nombre de titres cédés.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_136"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_en_application_des_deuxieme_et_troisieme_alineas_du_3_du_b_du_vii_de_l_137"">Toutefois, en application des deuxième et troisième alinéas du 3° du B du VII de l’article 244 quater Y du CGI, la transmission des droits sociaux ayant ouvert droit à la réduction d’impôt n’entraîne pas la reprise de l’avantage fiscal lorsqu’elle intervient dans les cas suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">absorption de l'entreprise propriétaire des titres, réalisée dans le cadre du dispositif de l'article 210 A du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">apport partiel d'actif réalisé par cette entreprise comprenant les titres ayant ouvert droit à la réduction d'impôt, ou apport de ces titres, dans le cadre des dispositions de l'article 210 B du CGI ;</li><li class=""paragraphe-western"">apport ou échange de titres dans le cadre d'opérations soumises aux dispositions prévues à l’article 210 A du CGI ou à l’article 210 B du CGI.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""dans_le_cadre_de_ces_operations_lentreprise_qui_devient_proprietaire_des_droits_sociaux_ayant_fait_lobjet_de_la_reduction_dimpot_doit_prendre_lengagement_de_les_conserver_jusquau_terme_du_delai_de_conservation_restant_a_courir_141"">Dans le cadre de ces opérations, l'entreprise qui devient propriétaire des droits sociaux ayant fait l'objet de la réduction d’impôt doit prendre l'engagement de les conserver jusqu'au terme du délai de conservation restant à courir.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lengagement_est_pris_dans_lacte_constatant_la_transmission_ou_a_defaut_par_un_acte_sousseing_prive_ayant_date_certaine_etabli_a_cette_occasion_142"">L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, par un acte sous-seing privé ayant date certaine et établi à cette occasion.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_rupture_de_cet_engagement_entraine_la_reprise_de_la_reduction_dimpot_au_titre_de_lexercice_au_cours_duquel_lengagement_cesse_detre_respecte_143"">La rupture de cet engagement entraîne la reprise de la réduction d’impôt au titre de l'exercice au cours duquel l'engagement cesse d'être respecté.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""quel_que_soit_le_nombre_de_titres_pour_lesquels_lengagement_nest_pas_respecte_la_reprise_porte_sur_lintegralite_de_la_reduction_dimpot_obtenue_144"">Quel que soit le nombre de titres pour lesquels l'engagement n'est pas respecté, la reprise porte sur l’intégralité de la réduction d’impôt obtenue.</p><h1 id=""iv_respect_des_obligations_fiscales_et_sociales_145"">IV. Respect des obligations fiscales et sociales</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_146"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_dispositions_du_e_du_vii_de_l_147"">Conformément aux dispositions du E du VII de l’article 244 quater Y du CGI, la réduction d’impôt prévue aux I et II de l’article 244 quater Y du CGI est subordonnée au respect par les sociétés réalisant l’investissement ou la souscription ainsi que par les entreprises exploitantes, de leurs obligations fiscales et sociales et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues à l'article L. 232-21 du code de commerce (C. com.), à l'article L. 232-22 du C.com. et à l'article L. 232-23 du C. com. à la date du fait générateur de l’avantage fiscal.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lapplication_de_cette_condition_les_references_aux_dispositions_du_code_de_commerce_sapprecient_au_regard_de_la_reglementation_propre_a_chaque_com_ou_a_la_nouvellecaledonie_148"">Pour l'application de cette condition, les références aux dispositions du code de commerce s'apprécient au regard de la réglementation propre à chaque COM ou à la Nouvelle-Calédonie.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_detail_sur_ces_obligations_il_est_renvoye_au_iv_190_et_suivants_du_boibicrici20102050_149"">Pour plus de précisions sur ces obligations, il convient de se reporter au V § 190 à 220 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-50.</p><h1 id=""v_obligations_declaratives_et_systeme_de_declaration_sur_support_electronique_150"">V. Obligations déclaratives et système de déclaration sur support électronique</h1><h2 id=""a_obligations_declaratives_151"">A. Obligations déclaratives</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_152"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lapplication_des_dispositions_de_l_153"">Pour l'application des dispositions de l’article 244 quater Y du CGI et de l’article 220 Z sexies du CGI, les entreprises déclarent le montant de la réduction d’impôt au titre des investissements ou des souscriptions qu’elles réalisent sur la déclaration n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""la_reduction_dim_2231"">La réduction d’impôt est déclarée au titre de l’exercice au cours duquel le fait générateur est intervenu. Pour plus de précisions sur le fait générateur, il convient de se reporter au III § 160 à 200 du BOI-IS-RICI-20-40-30.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_montant_de_la_3720"">Le montant de la réduction d’impôt est reporté sur le formulaire n° 2572-SD (CERFA n° 12404).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""ces_declarations_5640"">Ces déclarations sont disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_158"">(330)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_160"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""sagissant_des_societes_relevant_du_regime_des_groupes_de_societes_prevu_a_larticle_223_a_du_cgi_et_a_larticle_223_a_bis_du_cgi_la_societe_mere_depose_les_declarations_speciales_pour_le_compte_des_societes_du_groupe_y_compris_celle_la_concernant_dans_les_memes_delais_que_le_releve_de_solde_relatif_au_resultat_densemble_du_groupe_161"">S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI et à l’article 223 A bis du CGI, la société mère souscrit les déclarations des réductions et crédits d'impôt n° <strong>2069-RCI-SD</strong> pour le compte des sociétés du groupe, y compris celle la concernant, dans les mêmes délais que le relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_162"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""lassocie_ou_le_membre_dune_societe_soumise_au_regime_dimposition_prevu_a_larticle_8_du_cgi_ou_dun_groupement_mentionne_a_larticle_239_quater_du_cgi_ou_a_larticle_239_quater_c_du_cgi_depose_une_declaration_speciale_indiquant_la_quotepart_de_la_reduction_dimpot_provenant_de_chacune_des_societes_de_personnes_ou_groupements_assimiles_dont_il_est_associe_aupres_du_service_des_impots_des_entreprises_dont_il_depend_163"">L’associé ou le membre d’une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du CGI ou d’un groupement mentionné à l’article 239 quater du CGI ou à l’article 239 quater C du CGI dépose la déclaration n° <strong>2069-RCI-SD</strong> indiquant la quote-part de la réduction d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé auprès du service des impôts des entreprise dont il dépend. Il reporte ce montant sur le formulaire n° <strong>2572-SD</strong>.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_164"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_entreprises_qui_realisent_des_souscriptions_au_capital_de_societes_realisant_des_investissements_outremer_en_application_du_b_du_ii_de_l_165"">Les entreprises qui réalisent des souscriptions au capital de sociétés réalisant des investissements outre-mer en application du B du II de l’article 244 quater Y du CGI doivent joindre à leur déclaration de résultat de l'exercice au titre duquel la réduction d’impôt est pratiquée une attestation délivrée par la société bénéficiaire de la souscription précisant que cette société :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">exerce son activité dans les conditions prévues au 2 du B du II de l’article 244 quater Y du CGI. Pour plus de précisions concernant ces conditions, il convient de se reporter au II § 30 à 90 du BOI-IS-RICI-20-40-20-30 ;</li><li class=""paragraphe-western"">s'engage à réaliser dans les délais prévus aux B et C du VII de l'article 244 quater Y du CGI des investissements productifs ou des investissements dans le secteur du logement intermédiaire ou social pour un montant au moins égal à celui des fonds versés. Pour plus de précisions concernant les délais de réalisation des investissements productifs et des investissements dans le secteur du logement dans le cadre des souscriptions, il convient de se reporter respectivement au II-C § 250 et au II-A-2 § 220.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""cette_attestation_doit_egalement_indiquer_le_montant_des_fonds_verses_la_date_du_versement_le_nombre_de_parts_ou_actions_souscrites_et_le_cas_echeant_leurs_numeros_168"">Cette attestation doit également indiquer le montant des fonds versés, la date du versement, le nombre de parts ou actions souscrites et, le cas échéant, leurs numéros.</p><h2 id=""b_systeme_de_declaration_sur_support_electronique_169"">B. Système de déclaration sur support électronique</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_170"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_obligations_declaratives_incombant_a_linvestisseur_dans_le_cadre_des_investissements_realises_en_application_des_dispositions_de_l_171"">Les obligations déclaratives incombant à l'investisseur dans le cadre des investissements réalisés en application des dispositions de l'article 244 quater Y du CGI sont prévues à l'article 242 sexies du CGI. Le dispositif prévu à l'article 242 sexies du CGI, ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de ces obligations, sont exposés au II § 30 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-60.</p><h1 id=""vi_controle_materiel_de_la_realite_des_investissements_172"">VI. Contrôle matériel de la réalité des investissements</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_173"">380</p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes de l’article L. 45 F du livre des procédures fiscales, l'administration dans les départements d'outre-mer et les agents mandatés par le directeur général des finances publiques, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, peuvent contrôler sur le lieu d’exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l'exploitation, l’affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert droit au bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer.</p><p class=""paragraphe-western"">Les modalités de contrôle et les sanctions applicables sont étudiées au I § 1 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-70.</p><h1 id=""vii_amende_en_cas_de_manuvres_realisees_en_vue_dobtenir_un_avantage_fiscal_176"">VII. Amende en cas de manœuvres réalisées en vue d’obtenir un avantage fiscal</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_177"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_de_larticle_1740_du_cgi_lorsque_loctroi_de_lavantage_fiscal_mentionne_a_larticle_199_undecies_a_du_cgi_larticle_199_undecies_b_du_cgi_larticle_199_undecies_c_larticle_217_undecies_du_cgi_larticle_217_duodecies_du_cgi_larticle_244_quater_w_du_cgi_larticle_244_quater_x_du_cgi_et_l_178"">Aux termes de l’article 1740 du CGI, lorsque l’octroi de l’avantage fiscal mentionné à l’article 244 quater Y du CGI est soumis à la délivrance d’un agrément du ministre chargé du budget, dans les conditions définies au III de l’article 217 undecies du CGI, toute personne qui, afin d’obtenir pour autrui les avantages fiscaux susmentionnés, a fourni volontairement à l’administration de fausses informations ou n’a volontairement pas respecté les éventuels engagements pris envers elle, est redevable d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu, sans préjudice des sanctions de droit commun.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_179"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_ailleurs_toute_personne_qui_afin_dobtenir_pour_autrui_les_avantages_fiscaux_vises_au_390_sest_livree_a_des_agissements_manuvres_ou_dissimulations_ayant_conduit_a_la_reprise_par_ladministration_des_avantages_fiscaux_est_redevable_dune_amende_egale_au_montant_de_lavantage_fiscal_ces_dernieres_dispositions_sappliquent_que_linvestissement_soit_soumis_ou_non_a_agrement_180"">Par ailleurs, toute personne qui, afin d’obtenir pour autrui l'avantage fiscal prévu à l'article 244 quater Y du CGI, s’est livrée à des agissements, manœuvres ou dissimulations ayant conduit à la reprise par l’administration des avantages fiscaux est redevable d’une amende égale au montant de l’avantage fiscal. Ces dernières dispositions s’appliquent que l’investissement soit soumis ou non à agrément.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""il_convient_de_se_reporter_pour_plus_de_precisions_au_ii_20_et_suivants_du_boibicrici20102070_181"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 20 et suivants du BOI-BIC-RICI-20-10-20-70.</p><h1 id=""viii_sanction_penale_applicable_aux_personnes_qui_fournissent_sciemment_des_renseignements_inexacts_en_vue_de_lobtention_dun_agrement_182"">VIII. Sanction pénale applicable aux personnes qui fournissent sciemment des renseignements inexacts en vue de l'obtention d'un agrément</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_183"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_3_de_larticle_1743_du_cgi_rend_passible_des_peines_prevues_a_larticle_1741_du_cgi_quiconque_a_sciemment_fourni_des_renseignements_inexacts_en_vue_de_lobtention_des_agrements_ou_de_lautorisation_prealable_prevus_a_larticle_199_undecies_a_du_cgi_larticle_199_undecies_b_du_cgi_larticle_217_undecies_du_cgi_larticle_217_duodecies_du_cgi_larticle_244_quater_w_du_cgi_larticle_244_quater_x_du_cgi_et_l_184"">Le 3° de l’article 1743 du CGI rend passible des peines prévues à l’article 1741 du CGI quiconque a sciemment fourni des renseignements inexacts en vue de l’obtention des agréments prévus à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 undecies B du CGI, à l'article 199 undecies C du CGI, à l'article 217 undecies du CGI, à l'article 217 duodecies du CGI, à l’article 244 quater W du CGI, à l’article 244 quater X du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI ou de l’autorisation préalable prévue à l'article 199 undecies A du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au I-C § 180 et suivants du BOI-CF-INF-40-10-20.</p>

Contenu

IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application

2024-07-11

IR

RICI

BOI-IR-RICI-220-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4885-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-220-10-20240711

Actualité liée : [node:date:14363-PGP] : IR - Bornage de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP ») (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-G)1La réduction d'impôt sur le revenu, dite loueur en meublé non professionnel « LMNP » ou « Censi-Bouvard », s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2022 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel (code général des impôts [CGI], art. 199 sexvicies).Conformément au V de l'article 199 sexvicies du CGI, dans sa rédaction issue du G du I de l’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s'agissant des acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ou de logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, cette réduction d'impôt s'applique sous réserve :que l'achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de rénovation intervienne au plus tard le 1er juillet 2025 ;ou, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement après le 1er juillet 2021, que le logement soit achevé dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition.10Ces logements doivent être situés dans l’une des structures suivantes :établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées (code de l'action sociale et des familles (CASF), art. L. 312-1, I-6°) ou adultes handicapées (CASF, art. L. 312-1, I-7°) ;établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code du travail ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du CASF pour son service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du CASF ;ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (CASF, art. L. 444-1 à CASF, art. L. 444-9) ;résidence avec services pour étudiants ;résidence de tourisme classée.Remarque : Toutefois, sous réserve de dispositions transitoires pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2016, les acquisitions de logements situés dans une résidence de tourisme classée, réalisées à compter du 1er janvier 2017, ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 400 du BOI-IR-RICI-220-10-10-20220627 publié le 27 juin 2022.20Le présent chapitre traite successivement :des bénéficiaires, des opérations concernées et des investissements éligibles (section 1, BOI-IR-RICI-220-10-10) ;des établissements concernés (section 2, BOI-IR-RICI-220-10-20).

<p id=""actualite-liee-14363-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>11/07/2024 : IR - Bornage de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel (dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP ») (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 110, I-G)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_s’applique_au_00"">1</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La reduction_dimpot_sur_le__01"">La réduction d'impôt sur le revenu, dite loueur en meublé non professionnel « LMNP » ou « Censi-Bouvard », s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1^er janvier 2009 au 31 décembre 2022 un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, qu’ils destinent à la location meublée exercée à titre non professionnel (code général des impôts [CGI], art. 199 sexvicies).</p><p class=""disposition-temporelle-western"">Conformément au V de l'article 199 sexvicies du CGI, dans sa rédaction issue du G du I de l’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, s'agissant des acquisitions de logements en l'état futur d'achèvement ou de logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation, cette réduction d'impôt s'applique sous réserve :</p><ul><li class=""disposition-temporelle-western"">que l'achèvement du logement ou des travaux de réhabilitation ou de rénovation intervienne au plus tard le 1^er juillet 2025 ;</li><li class=""disposition-temporelle-western"">ou, dans le cas d'un logement acquis en l'état futur d'achèvement après le 1^er juillet 2021, que le logement soit achevé dans un délai de quatre ans à compter de l'acquisition.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ces_logements_doivent_etre__02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_etablissement_social_ou_m_03"">Ces logements doivent être situés dans l’une des structures suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_etablissement_delivrant_d_04"">établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées (code de l'action sociale et des familles (CASF), art. L. 312-1, I-6°) ou adultes handicapées (CASF, art. L. 312-1, I-7°) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_residence_avec_services_p_06"">établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné à l'avant-dernier alinéa du I de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, et comportant un hébergement, à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_ensemble_de_logements_ger_06"">résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du code du travail ou l’autorisation prévue à l’article L. 313-1 du CASF pour son service d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 du CASF ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_residence_avec_services_p_07"">ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées (CASF, art. L. 444-1 à CASF, art. L. 444-9) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""Le_volet_du_dispositif_visa_010"">résidence avec services pour étudiants ;</li><li class=""paragraphe-western"">résidence de tourisme classée.</li></ul><p class=""remarque-disposition-temporelle-western""><strong>Remarque :</strong> Toutefois, sous réserve de dispositions transitoires pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2016, les acquisitions de logements situés dans une résidence de tourisme classée, réalisées à compter du 1^er janvier 2017, ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 400 du BOI-IR-RICI-220-10-10-20220627 publié le 27 juin 2022.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_beneficiaires,_des_op_013"">Le présent chapitre traite successivement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_concer_014"">des bénéficiaires, des opérations concernées et des investissements éligibles (section 1, BOI-IR-RICI-220-10-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_concern_017"">des établissements concernés (section 2, BOI-IR-RICI-220-10-20).</li></ul>

Contenu

TPS - Taxe d'apprentissage - Liquidation

2024-07-17

TPS

TA

BOI-TPS-TA-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6319-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-TA-30-20240717

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.

<p class=""consultation-publique-western"" id=""les_commentaires_9933"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""aux_termes_des_d_5292"">Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""conformement_aux_8653"">Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2022.</p><p class=""paragraphe-western"">Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.</p>

Contenu

TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Taux de la participation et dépenses libératoires

2024-07-17

TPS

FPC

BOI-TPS-FPC-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5800-PGP.html/identifiant=BOI-TPS-FPC-30-20240717

Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.

<p class=""consultation-publique-western"" id=""les_commentaires_9933"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 17 juillet 2024. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p><p class=""paragraphe-western"">Aux termes des dispositions de l’article L. 6131-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, la taxe d’apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi que la contribution à la formation professionnelle sont recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), par les caisses générales de sécurité sociale ou, pour les entreprises du secteur agricole, par les organismes de mutualité sociale agricole (MSA), selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.</p><p class=""disposition-temporelle-western"" id=""conformement_aux_8653"">Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ce transfert de recouvrement s’applique à la taxe d’apprentissage, à la contribution supplémentaire à l'apprentissage ainsi qu'à la contribution à la formation professionnelle dues à raison des rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2022.</p><p class=""paragraphe-western"">Sur ces nouvelles dispositions, il convient de consulter la rubrique « Contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage » du Bulletin officiel de la Sécurité sociale.</p>

Contenu

IR – Réductions d'impôt en faveur des investissements dans le secteur du tourisme

2012-09-12

IR

RICI

BOI-IR-RICI-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6264-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-50-10-20120912

Les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du CGI prévoient une réduction d'impôt en faveur des contribuables qui, jusqu'au 31 décembre 2010, acquièrent un logement neuf, un logement en l'état futur d'achèvement ou un logement achevé depuis au moins 15 ans en vue de sa réhabilitation, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans certaines zones du  territoire national. Initialement, la période d’application de la réduction d’impôt devait s’achever le 31 décembre 2012. L’article 92 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a mis fin de manière anticipée à la réduction d’impôt en faveur de l’acquisition d’un logement neuf, d’un logement en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé avant le 1er janvier 1989 en vue de sa réhabilitation, faisant partie d’une résidence de tourisme classée située dans certaines zones du territoire (articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts) en prévoyant son extinction au 31 décembre 2010, au lieu du 31 décembre 2012. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les contribuables engagés dans une opération éligible à cet avantage fiscal avant le 31 décembre 2010, l’article 92 de la loi de finances pour 2011 précitée prévoit que l’acquisition d’un logement avant le 31 décembre 2010 s’entend de l’acquisition d’un logement pour lequel une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant cette date. Par suite, les contribuables qui justifient d’une telle promesse souscrite avant le 31 décembre 2010 restent éligibles à l’avantage fiscal concerné, quand bien même l’acquisition du logement serait réalisée après cette date. Le présent chapitre comporte trois  sections qui présentent respectivement : - le champ d'application de cette réduction d'impôt (section 1 BOI-IR-RICI-50-10-10) ; - les modalités d'application de la réduction d'impôt (section 2 BOI-IR-RICI-50-10-20). - la remise en cause de la réduction d'impôt et les obligations des contribuables et des sociétés (section 3 BOI-IR-RICI-50-10-30)

<p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 199_decies_E, _01"">Les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du CGI prévoient une réduction d'impôt en faveur des contribuables qui, jusqu'au 31 décembre 2010, acquièrent un logement neuf, un logement en l'état futur d'achèvement ou un logement achevé depuis au moins 15 ans en vue de sa réhabilitation, faisant partie d'une résidence de tourisme classée située dans certaines zones du  territoire national.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Initialement,_la_periode_d’_02"">Initialement, la période d’application de la réduction d’impôt devait s’achever le 31 décembre 2012. L’article 92 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) a mis fin de manière anticipée à la réduction d’impôt en faveur de l’acquisition d’un logement neuf, d’un logement en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé avant le 1er janvier 1989 en vue de sa réhabilitation, faisant partie d’une résidence de tourisme classée située dans certaines zones du territoire (articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du code général des impôts) en prévoyant son extinction au 31 décembre 2010, au lieu du 31 décembre 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_afin_de_ne_pas_p_03"">Toutefois, afin de ne pas pénaliser les contribuables engagés dans une opération éligible à cet avantage fiscal avant le 31 décembre 2010, l’article 92 de la loi de finances pour 2011 précitée prévoit que l’acquisition d’un logement avant le 31 décembre 2010 s’entend de l’acquisition d’un logement pour lequel une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l’acquéreur avant cette date. Par suite, les contribuables qui justifient d’une telle promesse souscrite avant le 31 décembre 2010 restent éligibles à l’avantage fiscal concerné, quand bien même l’acquisition du logement serait réalisée après cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_comport_02"">Le présent chapitre comporte trois  sections qui présentent respectivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_de__03"">- le champ d'application de cette réduction d'impôt (section 1 BOI-IR-RICI-50-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dapplicatio_04"">- les modalités d'application de la réduction d'impôt (section 2 BOI-IR-RICI-50-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_remise_en_cause_de_la__05"">- la remise en cause de la réduction d'impôt et les obligations des contribuables et des sociétés (section 3 BOI-IR-RICI-50-10-30)</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions - Modalités de fonctionnement du PEA

2024-07-30

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-40-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3739-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20240730

1Les modalités de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA) sont fixées à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 221-31 du CoMoFi et à l'article L. 221-32 du CoMoFi auxquels renvoie l'article 163 quinquies D du code général des impôts.Le dernier alinéa de l'article L. 221-30 du CoMoFi indique la nature et le plafond des versements qui peuvent être effectués sur le plan.S'agissant de la gestion du PEA, l'article L. 221-31 du CoMoFi définit les emplois qui sont autorisés sur un PEA et les titres exclus du PEA.L'article R. 221-111 du CoMoFi précise le fonctionnement du compte espèces, lorsque le PEA est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance, et la gestion du plan ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.10La présente section est consacrée :aux versements sur un PEA (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10) ;à la gestion du PEA (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_012"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_fonctionnem_013"">Les modalités de fonctionnement du plan d'épargne en actions (PEA) sont fixées à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), à l'article L. 221-31 du CoMoFi et à l'article L. 221-32 du CoMoFi auxquels renvoie l'article 163 quinquies D du code général des impôts.</p><p class=""paragraphe-western"">Le dernier alinéa de l'article L. 221-30 du CoMoFi indique la nature et le plafond des versements qui peuvent être effectués sur le plan.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_gestion_du__014"">S'agissant de la gestion du PEA, l'article L. 221-31 du CoMoFi définit les emplois qui sont autorisés sur un PEA et les titres exclus du PEA.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L_015"">L'article R. 221-111 du CoMoFi précise le fonctionnement du compte espèces, lorsque le PEA est ouvert auprès d'un organisme autre qu'une entreprise d'assurance, et la gestion du plan ouvert auprès d'une entreprise d'assurance.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_016"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_est_cons_017"">La présente section est consacrée :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">aux versements sur un PEA (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">à la gestion du PEA (sous-section 2, BOI-RPPM-RCM-40-50-20-20).</li></ul>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions - Dispositions diverses

2024-07-30

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-40-50-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2275-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-40-50-60-20240730

Actualité liée : [node:date:13648-PGP] : RPPM - Aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 89 à 93 ; loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, art. 39 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 8 ; loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, art. 4 à 6 ; décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d’un PEA-PME)I. Transfert d'un PEA d'un organisme gestionnaire à un autre1Le transfert d'un plan d'épargne en actions (PEA) d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 91 quater I) si le transfert porte sur l'intégralité des titres et espèces figurant sur ce plan. Le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu. Ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est transféré.10En application de l'article 91 quater I de l'annexe II au CGI, le premier organisme gestionnaire est tenu de communiquer au nouvel organisme gestionnaire :la date d'ouverture du plan ;le montant cumulé des versements effectués sur le plan, diminué du montant des versements correspondant aux retraits ou rachats effectués précédemment au transfert du plan et n'ayant pas entraîné sa clôture, notamment ceux afférents aux retraits ou rachats en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise, ou ceux afférents aux retraits ou rachats résultant du licenciement, de l'invalidité telle que prévue aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, conformément au II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier ;les renseignements mentionnés à l'article R. 96 D-1 du livre des procédures fiscales, éléments justificatifs à tenir à la disposition de l'administration ;les renseignements nécessaires au nouveau gestionnaire pour la détermination de l'assiette et du montant des prélèvements sociaux qui seront, le cas échéant, dus ultérieurement.II. Procédure applicable à la gestion et à la conservation des titres non cotés20La procédure applicable à la gestion et à la conservation des titres non cotés est formalisée par trois documents.A. Lettre d'engagement à adresser à l'organisme gestionnaire du plan par le titulaire du PEA30La lettre doit indiquer :que des sommes vont être prélevées sur le compte en espèces du PEA en vue d'une acquisition de titres soit par achat auprès d'un tiers, soit par voie de souscription auprès de la société émettrice. Le montant à prélever, le nombre et la nature des titres acquis ainsi que, en cas d'achat auprès d'un tiers, la date de l'achat et l'identité du cédant, y sont précisés ;que le règlement de l'opération sera directement effectué par l'organisme gestionnaire du plan au cédant ou à la société émettrice désigné(e) par le titulaire du PEA ;que les titres figureront dans le PEA dès la remise par le titulaire du plan à son organisme gestionnaire d'une lettre d'attestation délivrée par la société qui certifie la réalité de la souscription ou de l'achat (II-C § 50). Cette attestation permet au gestionnaire du plan d'enregistrer les titres dans le PEA ;que le titulaire du PEA ne possède pas et n'a pas possédé directement ou indirectement au sein de son groupe familial plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société au moment de l'opération ou à un moment quelconque au cours des cinq dernières années.Le titulaire du PEA s'engage :à reverser immédiatement sur le compte en espèces du PEA les sommes prélevées en vue d'une souscription, dès lors que la société émettrice ne fournit pas l'attestation. Le défaut de reversement constituerait un désinvestissement qui entraînerait la clôture du plan ;à donner instruction à la société émettrice de verser sur le PEA les produits provenant des titres acquis dans les conditions énoncées au présent II-A § 30 ;à informer sans délai le gestionnaire du plan de toute acquisition de titres en cas de franchissement du seuil de 25 % ;à indiquer par écrit au gestionnaire du plan tout mouvement (cession, remboursement, etc.) affectant les titres acquis dans les conditions énoncées ci-dessus, en lui précisant la nature et le nombre des titres cédés ou remboursés ainsi que la date de la cession ou du remboursement et, le cas échéant, l'identité de l'acquéreur, et à verser immédiatement dans le PEA le produit provenant de la cession ou du remboursement.La lettre doit être remise au gestionnaire du plan au plus tard au moment de l'achat.B. Lettre à adresser à la société émettrice par l'organisme gestionnaire40Par cette lettre, l'organisme gestionnaire du plan informe la société émettrice :que le titulaire du PEA a l'intention de placer son acquisition (nature et nombre de titres concernés à préciser) sous le régime du PEA ;qu'elle sera tenue de délivrer au titulaire du PEA une lettre d'attestation (II-B § 50) qui certifie notamment la réalisation des acquisitions ou souscriptions de titres ;qu'elle sera tenue de verser sur le PEA tous les produits provenant de ces titres ;qu'en cas de transfert du plan à un autre organisme gestionnaire, ce dernier lui communiquera les nouvelles références du plan, dès la remise au premier gestionnaire du certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu.C. Lettre d'attestation à adresser au titulaire du PEA par la société émettrice50Par cette lettre, la société émettrice atteste :qu'elle est informée de l'affectation des titres sur un PEA (nature et nombre de titres concernés à préciser) ;en cas de souscription au capital, que les titres correspondants ont été émis ou, en cas d'achat, que l'opération a été rendue opposable à la société ;qu'elle s'engage à virer sur le PEA les sommes ou valeurs provenant des titres ;qu'elle s'engage à informer sans délai l'organisme gestionnaire du plan de tout mouvement (cession, remboursement, etc.) qui pourrait intervenir sur les titres de la société figurant dans le plan.60En cas de souscription, l'attestation doit être délivrée au plus tard dans un délai de deux mois à compter soit de la constitution de la société, soit de la réalisation de l'augmentation de capital.En tout état de cause, la constitution de la société ou l'augmentation de capital doit intervenir dans un délai de six mois prévu à l'article L. 225-11 du code de commerce (C. com.) et à l'article L. 225-144 du C. com. pour les sociétés par actions, à l'article L. 223-8 du C. com. et à l'article L. 223-32 du C. com. pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sous peine de clôture du plan pour désinvestissement.Toutefois le plan n'est pas clos si, à l'expiration de ce délai, il a été demandé conformément aux dispositions du code de commerce citées au présent II-C § 60 :la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les sociétés par actions ;l'autorisation en justice de retirer le montant des apports pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL).70Il est précisé que le point de départ de ce délai de six mois est fixé :pour les sociétés par actions, à la date du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce en cas de constitution, ou à compter de l'ouverture de la souscription en cas d'augmentation de capital ;pour les SARL, à compter du premier dépôt de fonds.80En cas d'acquisition de titres auprès d'un tiers, l'attestation doit également être délivrée par la société émettrice dès que cette dernière peut certifier la réalisation de l'opération, et au plus tard dans les deux mois à compter de la date d'acquisition.90Ces différents documents doivent comporter les références du plan. Ils peuvent être échangés par tout moyen permettant de générer et de conserver la preuve de l'envoi et de la réception des documents (par exemple lettre recommandée avec accusé réception, signature électronique de tout niveau, courriel émis et son accusé réception).Il appartient au titulaire du PEA de transmettre ces documents à l'organisme gestionnaire du plan.100L'organisme gestionnaire du plan doit tenir l'ensemble des documents qui lui ont été remis ainsi qu'une copie de son propre envoi (II-B § 40) à la disposition de l'administration fiscale. En cas de transfert du plan à un autre organisme gestionnaire, il doit également communiquer ces documents au nouvel organisme et en conserver une copie.III. Procédure applicable à la gestion et à la conservation de titres commercialisés par un prestataire de services de financement participatif (PSFP)110Le titulaire du plan peut souscrire ou acquérir des titres éligibles au PEA par l’intermédiaire d’une plateforme de financement participatif exploitée par un PSFP, telle que définie au d du 1 de l’article 2 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.Dans cette hypothèse, la procédure de gestion et de conservation des titres est formalisée par les trois documents mentionnés au III § 140 à 160. Les titres concernés sont exclusivement des titres non cotés détenus au nominatif.120Ces différents documents doivent notamment comporter les références du plan, du PSFP et de la société émettrice. Ils précisent le teneur du registre nominatif des titres (la société émettrice ou le PSFP). Ils peuvent être échangés par tout moyen permettant de générer et de conserver la preuve de l'envoi et de la réception des documents (par exemple lettre recommandée avec accusé réception, signature électronique de tout niveau, courriel émis et son accusé réception).130L'organisme gestionnaire du plan doit tenir l'ensemble des documents qui lui ont été remis ainsi qu'une copie de son propre envoi (II-B § 40) à la disposition de l'administration fiscale. En cas de transfert du plan à un autre organisme gestionnaire, il doit également communiquer ces documents au nouvel organisme et en conserver une copie.A. Lettre d'engagement transmise à l'organisme gestionnaire du plan par le PSFP140Le bulletin de souscription saisi en ligne par le titulaire du plan est transmis à l'organisme gestionnaire du plan par le PSFP ou, le cas échéant, par le titulaire du plan.Ce bulletin de souscription vaut lettre d'engagement sous réserve de comporter les mentions prévues au II-A § 30, ainsi que la date de fin de la période de souscription.B. Lettre à adresser au teneur du registre nominatif des titres par l'organisme gestionnaire du plan150Une lettre doit être adressée au teneur du registre nominatif des titres (PSFP ou société émettrice) par l'organisme gestionnaire du plan. Elle doit comporter les mentions prévues au II-B § 40.C. Lettre d'attestation à adresser à l'organisme gestionnaire du plan et au titulaire du plan par le teneur du registre nominatif des titres160Une lettre doit être adressée à l'organisme gestionnaire du plan et au titulaire du plan par le teneur du registre nominatif des titres (PSFP ou société émettrice).Elle doit comporter les mentions prévues au II-C § 50, ainsi qu'un engagement du teneur du registre nominatif des titres de fournir les coordonnées du nouveau teneur du registre nominatif des titres en cas de changement au cours de la période de détention des titres sur le PEA.L'attestation doit être délivrée, selon le cas, dans le délai de deux mois à compter de la date :de fin de la période de souscription mentionnée au III-A § 140 ;d'acquisition.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13648-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 30/07/2024 : RPPM - Aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 89 à 93 ; loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, art. 39 ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 8 ; loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France, art. 4 à 6 ; décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d’un PEA-PME)</p><h1 id=""I._Transfert_dun_PEA_dun_o_12"">I. Transfert d'un PEA d'un organisme gestionnaire à un autre</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_068"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_dun_plan_depa_069"">Le transfert d'un plan d'épargne en actions (PEA) d'un organisme gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait (code général des impôts [CGI], ann. II, art. 91 quater I) si le transfert porte sur l'intégralité des titres et espèces figurant sur ce plan. Le titulaire remet au premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu. Ce certificat est établi par l'organisme auprès duquel le plan est transféré.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_070"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__071"">En application de l'article 91 quater I de l'annexe II au CGI, le premier organisme gestionnaire est tenu de communiquer au nouvel organisme gestionnaire :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la date d'ouverture du plan ;</li><li class=""paragraphe-western"">le montant cumulé des versements effectués sur le plan, diminué du montant des versements correspondant aux retraits ou rachats effectués précédemment au transfert du plan et n'ayant pas entraîné sa clôture, notamment ceux afférents aux retraits ou rachats en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise, ou ceux afférents aux retraits ou rachats résultant du licenciement, de l'invalidité telle que prévue aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou de la mise à la retraite anticipée du titulaire du plan ou de son époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, conformément au II de l'article L. 221-32 du code monétaire et financier ;</li><li class=""paragraphe-western"">les renseignements mentionnés à l'article R. 96 D-1 du livre des procédures fiscales, éléments justificatifs à tenir à la disposition de l'administration ;</li><li class=""paragraphe-western"">les renseignements nécessaires au nouveau gestionnaire pour la détermination de l'assiette et du montant des prélèvements sociaux qui seront, le cas échéant, dus ultérieurement.</li></ul><h1 id=""II._Procedure_applicable_a_l_13"">II. Procédure applicable à la gestion et à la conservation des titres non cotés</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_076"">20</p><p class=""paragraphe-western"">La procédure applicable à la gestion et à la conservation des titres non cotés est formalisée par trois documents.</p><h2 id=""A._Lettre_dengagement_a_adr_22"">A. Lettre d'engagement à adresser à l'organisme gestionnaire du plan par le titulaire du PEA</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_078"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_lettre_doit_indiquer_:_079"">La lettre doit indiquer :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">que des sommes vont être prélevées sur le compte en espèces du PEA en vue d'une acquisition de titres soit par achat auprès d'un tiers, soit par voie de souscription auprès de la société émettrice. Le montant à prélever, le nombre et la nature des titres acquis ainsi que, en cas d'achat auprès d'un tiers, la date de l'achat et l'identité du cédant, y sont précisés ;</li><li class=""paragraphe-western"">que le règlement de l'opération sera directement effectué par l'organisme gestionnaire du plan au cédant ou à la société émettrice désigné(e) par le titulaire du PEA ;</li><li class=""paragraphe-western"">que les titres figureront dans le PEA dès la remise par le titulaire du plan à son organisme gestionnaire d'une lettre d'attestation délivrée par la société qui certifie la réalité de la souscription ou de l'achat (II-C § 50). Cette attestation permet au gestionnaire du plan d'enregistrer les titres dans le PEA ;</li><li class=""paragraphe-western"">que le titulaire du PEA ne possède pas et n'a pas possédé directement ou indirectement au sein de son groupe familial plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société au moment de l'opération ou à un moment quelconque au cours des cinq dernières années.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_titulaire_du_PEA_sengage_084"">Le titulaire du PEA s'engage :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à reverser immédiatement sur le compte en espèces du PEA les sommes prélevées en vue d'une souscription, dès lors que la société émettrice ne fournit pas l'attestation. Le défaut de reversement constituerait un désinvestissement qui entraînerait la clôture du plan ;</li><li class=""paragraphe-western"">à donner instruction à la société émettrice de verser sur le PEA les produits provenant des titres acquis dans les conditions énoncées au présent <strong>II-A § 30</strong> ;</li><li class=""paragraphe-western"">à informer sans délai le gestionnaire du plan de toute acquisition de titres en cas de franchissement du seuil de 25 % ;</li><li class=""paragraphe-western"">à indiquer par écrit au gestionnaire du plan tout mouvement (cession, remboursement, etc.) affectant les titres acquis dans les conditions énoncées ci-dessus, en lui précisant la nature et le nombre des titres cédés ou remboursés ainsi que la date de la cession ou du remboursement et, le cas échéant, l'identité de l'acquéreur, et à verser immédiatement dans le PEA le produit provenant de la cession ou du remboursement.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_lettre_doit_etre_remise_a_089"">La lettre doit être remise au gestionnaire du plan au plus tard au moment de l'achat.</p><h2 id=""B._Lettre_a_adresser_a_la_so_23"">B. Lettre à adresser à la société émettrice par l'organisme gestionnaire</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_090"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_cette_lettre,_lorganism_091"">Par cette lettre, l'organisme gestionnaire du plan informe la société émettrice :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">que le titulaire du PEA a l'intention de placer son acquisition (nature et nombre de titres concernés à préciser) sous le régime du PEA ;</li><li class=""paragraphe-western"">qu'elle sera tenue de délivrer au titulaire du PEA une lettre d'attestation (<strong>II-B § 50</strong>) qui certifie notamment la réalisation des acquisitions ou souscriptions de titres ;</li><li class=""paragraphe-western"">qu'elle sera tenue de verser sur le PEA tous les produits provenant de ces titres ;</li><li class=""paragraphe-western"">qu'en cas de transfert du plan à un autre organisme gestionnaire, ce dernier lui communiquera les nouvelles références du plan, dès la remise au premier gestionnaire du certificat d'identification du plan sur lequel le transfert doit avoir lieu.</li></ul><h2 id=""C._Lettre_dattestation_a_ad_24"">C. Lettre d'attestation à adresser au titulaire du PEA par la société émettrice</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_096"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_cette_lettre,_la_societe_097"">Par cette lettre, la société émettrice atteste :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">qu'elle est informée de l'affectation des titres sur un PEA (nature et nombre de titres concernés à préciser) ;</li><li class=""paragraphe-western"">en cas de souscription au capital, que les titres correspondants ont été émis ou, en cas d'achat, que l'opération a été rendue opposable à la société ;</li><li class=""paragraphe-western"">qu'elle s'engage à virer sur le PEA les sommes ou valeurs provenant des titres ;</li><li class=""paragraphe-western"">qu'elle s'engage à informer sans délai l'organisme gestionnaire du plan de tout mouvement (cession, remboursement, etc.) qui pourrait intervenir sur les titres de la société figurant dans le plan.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_0102"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_souscription,_lat_0103"">En cas de souscription, l'attestation doit être délivrée au plus tard dans un délai de deux mois à compter soit de la constitution de la société, soit de la réalisation de l'augmentation de capital.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Si_loperation_na_pas_ete_r_0104"">En tout état de cause, la constitution de la société ou l'augmentation de capital doit intervenir dans un délai de six mois prévu à l'article L. 225-11 du code de commerce (C. com.) et à l'article L. 225-144 du C. com. pour les sociétés par actions, à l'article L. 223-8 du C. com. et à l'article L. 223-32 du C. com. pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sous peine de clôture du plan pour désinvestissement.</p><p class=""paragraphe-western"">Toutefois le plan n'est pas clos si, à l'expiration de ce délai, il a été demandé conformément aux dispositions du code de commerce citées au présent <strong>II-C § 60</strong> :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les sociétés par actions ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'autorisation en justice de retirer le montant des apports pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL).</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_0105"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_de_ce_del_0106"">Il est précisé que le point de départ de ce délai de six mois est fixé :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">pour les sociétés par actions, à la date du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce en cas de constitution, ou à compter de l'ouverture de la souscription en cas d'augmentation de capital ;</li><li class=""paragraphe-western"">pour les SARL, à compter du premier dépôt de fonds.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_0109"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacquisition_de_titr_0110"">En cas d'acquisition de titres auprès d'un tiers, l'attestation doit également être délivrée par la société émettrice dès que cette dernière peut certifier la réalisation de l'opération, et au plus tard dans les deux mois à compter de la date d'acquisition.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_0111"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_differents_documents_doi_0112"">Ces différents documents doivent comporter les références du plan. Ils peuvent être échangés par tout moyen permettant de générer et de conserver la preuve de l'envoi et de la réception des documents (par exemple lettre recommandée avec accusé réception, signature électronique de tout niveau, courriel émis et son accusé réception).</p><p class=""paragraphe-western"">Il appartient au titulaire du PEA de transmettre ces documents à l'organisme gestionnaire du plan.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_0113"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorganisme_gestionnaire_du__0114"">L'organisme gestionnaire du plan doit tenir l'ensemble des documents qui lui ont été remis ainsi qu'une copie de son propre envoi (II-B § 40) à la disposition de l'administration fiscale. En cas de transfert du plan à un autre organisme gestionnaire, il doit également communiquer ces documents au nouvel organisme et en conserver une copie.</p><h1 id=""iii_iii_4747"">III. Procédure applicable à la gestion et à la conservation de titres commercialisés par un prestataire de services de financement participatif (PSFP)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_4210"">110</p><p class=""paragraphe-western"">Le titulaire du plan peut souscrire ou acquérir des titres éligibles au PEA par l’intermédiaire d’une plateforme de financement participatif exploitée par un PSFP, telle que définie au d du 1 de l’article 2 du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937.</p><p class=""paragraphe-western"">Dans cette hypothèse, la procédure de gestion et de conservation des titres est formalisée par les trois documents mentionnés au <strong>III § 140 à 160</strong>. Les titres concernés sont exclusivement des titres non cotés détenus au nominatif.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_2222"">120</p><p class=""paragraphe-western"">Ces différents documents doivent notamment comporter les références du plan, du PSFP et de la société émettrice. Ils précisent le teneur du registre nominatif des titres (la société émettrice ou le PSFP). Ils peuvent être échangés par tout moyen permettant de générer et de conserver la preuve de l'envoi et de la réception des documents (par exemple lettre recommandée avec accusé réception, signature électronique de tout niveau, courriel émis et son accusé réception).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_2758"">130</p><p class=""paragraphe-western"">L'organisme gestionnaire du plan doit tenir l'ensemble des documents qui lui ont été remis ainsi qu'une copie de son propre envoi (II-B § 40) à la disposition de l'administration fiscale. En cas de transfert du plan à un autre organisme gestionnaire, il doit également communiquer ces documents au nouvel organisme et en conserver une copie.</p><h2 id=""a_lettre_dengage_5122"">A. Lettre d'engagement transmise à l'organisme gestionnaire du plan par le PSFP</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""b_4738"">140</p><p class=""paragraphe-western"">Le bulletin de souscription saisi en ligne par le titulaire du plan est transmis à l'organisme gestionnaire du plan par le PSFP ou, le cas échéant, par le titulaire du plan.</p><p class=""paragraphe-western"">Ce bulletin de souscription vaut lettre d'engagement sous réserve de comporter les mentions prévues au II-A § 30, ainsi que la date de fin de la période de souscription.</p><h2 id=""b_lettre_a_adres_8278"">B. Lettre à adresser au teneur du registre nominatif des titres par l'organisme gestionnaire du plan</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_8350"">150</p><p class=""paragraphe-western"">Une lettre doit être adressée au teneur du registre nominatif des titres (PSFP ou société émettrice) par l'organisme gestionnaire du plan. Elle doit comporter les mentions prévues au II-B § 40.</p><h2 id=""c_lettre_dattest_1482"">C. Lettre d'attestation à adresser à l'organisme gestionnaire du plan et au titulaire du plan par le teneur du registre nominatif des titres</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_6921"">160</p><p class=""paragraphe-western"">Une lettre doit être adressée à l'organisme gestionnaire du plan et au titulaire du plan par le teneur du registre nominatif des titres (PSFP ou société émettrice).</p><p class=""paragraphe-western"">Elle doit comporter les mentions prévues au II-C § 50, ainsi qu'un engagement du teneur du registre nominatif des titres de fournir les coordonnées du nouveau teneur du registre nominatif des titres en cas de changement au cours de la période de détention des titres sur le PEA.</p><p class=""paragraphe-western"">L'attestation doit être délivrée, selon le cas, dans le délai de deux mois à compter de la date :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de fin de la période de souscription mentionnée au III-A § 140 ;</li><li class=""paragraphe-western"">d'acquisition.</li></ul>

Contenu

ANNEXE - TVA - Taux applicables aux travaux extérieurs et assimilés

2024-07-31

TVA

TVA

BOI-ANNX-000208

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1735-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000208-20240731

1Dans tous les cas exposés dans cette annexe, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.Les exemples présentés ne sont pas exhaustifs.I. Travaux portant sur les ouvrages attenants aux habitationsA. Travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking10Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parkingTravauxTaux applicableObservationsTravaux d'installation d'une véranda10 %Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent, d'une part, à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m2 et, d'autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.Travaux d'installation d'une véranda20 %Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies.Fermeture d'un balcon ou d'une loggia10 %Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.Fermeture d'un balcon ou d'une loggia20 %Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies.Les travaux éventuellement réalisés dans les volumes préexistants peuvent relever le cas échéant du taux réduit.Réfection du revêtement10 % Pose d'un muret de protection10 % Travaux d'étanchéité ou d'isolation sur l'ossature ou l'enveloppe des vérandas (toit, parois verticales)10 % Remplacement des fermetures existantes des vérandas10 % Remarque : Est considérée comme une terrasse l'ouvrage maçonné attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l'utilisation de la surface maçonnée ainsi créée.Ne constitue pas une terrasse (le régime applicable est celui des espaces verts) :une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie ;un espace arboré, même s’il est surélevé par rapport au reste du jardin ;une zone non bâtie recouverte de matériaux qui peuvent être enlevés (pavés, dalles, cailloux, gravillons, etc.).B. Travaux portant sur les avancées de toit (pergolas, auvents, marquises, etc.)20Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les avancées de toit (pergolas, auvents, marquises, etc.)TravauxTaux applicableObservationsPose d’équipements consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol10 %Le taux réduit s'applique quelle que soit la dénomination de ces équipements.Les équipements ne doivent pas avoir pour effet de clore les surfaces concernées, ni ainsi d'augmenter la surface de plancher des constructions existantes, ni porter sur du gros œuvre.II. Travaux portant sur les ouvrages situés sur les espaces extérieurs attenants à l'habitationA. Travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation30Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitationTravauxTaux applicableObservationsTravaux afférents au tracé et à l'aménagement de ces voies10 % Travaux de revêtement : enrobage, dallage et pavage de ces voies10 % Travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir permettant d'emprunter la voie d'accès au garage d'une habitation10 %Les travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir, effectués sur le domaine public, relèvent du taux réduit lorsqu'ils sont facturés au propriétaire de la maison.Travaux d'installation de bordures le long des voies d'accès10 % Travaux d'installation de caniveaux10 % Travaux d'éclairage de l'allée10 % Travaux de construction de marches lorsque l'allée est en pente10 % B. Autres travaux portant sur les espaces extérieurs40Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les espaces extérieursTravauxTaux applicableObservationsTravaux afférents aux constructions de jardin (serre, kiosque, abri de jardin, etc.)20 %Ces constructions ne peuvent pas être considérées comme des dépendances usuelles d'un logement. Est sans incidence à cet égard le fait que la construction de ces ouvrages soit, le cas échéant, soumise aux formalités de permis de construire.Les travaux d'aménagement en salon ou en véranda d'une serre attenante à une maison d'habitation relèvent cependant du taux réduit.Travaux d'installation et d'entretien d'équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, agrès, aire de jeux, etc.)20 %Ces travaux sont exclus du taux réduit qu'ils soient effectués à l'intérieur ou à l'extérieur d'une habitation.Les travaux de sécurisation des piscines privées, comme par exemple la pose et la fourniture de barrières autour de celles-ci, relèvent du taux normal de la TVA, dès lors que ces équipements sont incorporés à des installations exclues du taux réduit.Travaux de pose d'éléments de décoration :- treillage, fontaine,équipements couvrants auto-portés, bassin, etc. ;- jardinières, croisillons en plastique ou en bois posés sur les murs extérieurs de logements, etc. :- travaux d'éclairage des masses végétales.20 %Ces travaux sont soumis au taux normal même si les éléments de décoration sont maçonnés.III. Travaux de clôture50Taux de TVA applicables aux travaux de clôtureTravauxTaux applicableObservationsTravaux d'édification et de réparation de mur de clôture10 %Les travaux portant sur le mur de clôture d'un terrain ou d'un jardin entourant une maison d'habitation sont éligibles au taux réduit quel que soit le type de clôture, à l'exception des haies vives.Ces travaux sont éligibles même si l'acquisition du terrain est intervenue il y a moins de deux ans, pour autant que la maison ait elle-même été édifiée depuis plus de deux ans.Travaux de pose d'un portail10 % &nbsp;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Precisions_liminaires_:_1"">1</p><p class=""paragraphe-western"">Dans tous les cas exposés dans cette annexe, le taux réduit n’est susceptible de s’appliquer que si les travaux sont liés à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et pour autant que les autres conditions d’application du taux réduit sont réunies.</p><p class=""paragraphe-western"">Les exemples présentés ne sont pas exhaustifs.</p><h1 id=""Travaux_sur_les_equipements__1"">I. Travaux portant sur les ouvrages attenants aux habitations</h1><h2 id=""A._Balcons,_loggias,_terrass_1"">A. Travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""b__8776"">10</p><table><caption>Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les balcons, loggias, terrasses, vérandas, cours d'immeubles et emplacements de parking</caption><thead><tr><th>Travaux</th><th>Taux applicable</th><th>Observations</th></tr></thead><tbody><tr><td>Travaux d'installation d'une véranda</td><td>10 %</td><td>Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent, d'une part, à une augmentation de la surface de plancher n'excédant pas 9 m2 et, d'autre part, à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.</td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"">Travaux d'installation d'une véranda</p></td><td>20 %</td><td>Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies.</td></tr><tr><td>Fermeture d'un balcon ou d'une loggia</td><td>10 %</td><td>Le taux réduit s'applique si les travaux conduisent à une augmentation de la surface de plancher de la construction inférieure ou égale à 10 %.</td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"">Fermeture d'un balcon ou d'une loggia</p></td><td>20 %</td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_taux_normal_sapplique__1"">Le taux normal s'applique lorsque les conditions prévues pour l'application du taux de 10 % ne sont pas remplies.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_travaux_eventuellement_2"">Les travaux éventuellement réalisés dans les volumes préexistants peuvent relever le cas échéant du taux réduit.</p></td></tr><tr><td>Réfection du revêtement</td><td>10 %</td> <td></td></tr><tr><td>Pose d'un muret de protection</td><td>10 %</td> <td></td></tr><tr><td>Travaux d'étanchéité ou d'isolation sur l'ossature ou l'enveloppe des vérandas (toit, parois verticales)</td><td>10 %</td> <td></td></tr><tr><td>Remplacement des fermetures existantes des vérandas</td><td>10 %</td> <td></td></tr></tbody></table><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Est considérée comme une terrasse l'ouvrage maçonné attenant à une habitation qui, en assurant la stabilisation du sol, permet l'utilisation de la surface maçonnée ainsi créée.</p><p class=""remarque-western"">Ne constitue pas une terrasse (le régime applicable est celui des espaces verts) :</p><ul><li class=""remarque-western"">une simple levée de terre formant plate-forme, même soutenue par de la maçonnerie ;</li><li class=""remarque-western"">un espace arboré, même s’il est surélevé par rapport au reste du jardin ;</li><li class=""remarque-western"">une zone non bâtie recouverte de matériaux qui peuvent être enlevés (pavés, dalles, cailloux, gravillons, etc.).</li></ul><h2 id=""c_travaux_portan_9502"">B. Travaux portant sur les avancées de toit (pergolas, auvents, marquises, etc.)</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""c__2446"">20</p><table><caption>Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les avancées de toit (pergolas, auvents, marquises, etc.)</caption><thead><tr><th>Travaux</th><th>Taux applicable</th><th>Observations</th></tr></thead><tbody><tr><td>Pose d’équipements consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol</td><td>10 %</td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_taux_reduit_sapplique__9"">Le taux réduit s'applique quelle que soit la dénomination de ces équipements.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_ils_ne_portent_pas_sur_du__7"">Les équipements ne doivent pas avoir pour effet de clore les surfaces concernées, ni ainsi d'augmenter la surface de plancher des constructions existantes, ni porter sur du gros œuvre.</p></td></tr></tbody></table><h1 id=""Travaux_sur_les_equipements__2"">II. Travaux portant sur les ouvrages situés sur les espaces extérieurs attenants à l'habitation</h1><h2 id=""a_travaux_portan_2399"">A. Travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""b__7990"">30</p><table><caption>Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les voies d'accès principales à la maison d'habitation</caption><thead><tr><th>Travaux</th><th>Taux applicable</th><th>Observations</th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Travaux_afferents_au_trace_e_1"">Travaux afférents au tracé et à l'aménagement de ces voies</p></td><td>10 %</td> <td></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Travaux_de_revetement_:_enro_2"">Travaux de revêtement : enrobage, dallage et pavage de ces voies</p></td><td>10 %</td> <td></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Travaux_dabaissement_dune__3"">Travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir permettant d'emprunter la voie d'accès au garage d'une habitation</p></td><td>10 %</td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_dabaissement_d_4"">Les travaux d'abaissement d'une bordure de trottoir, effectués sur le domaine public, relèvent du taux réduit lorsqu'ils sont facturés au propriétaire de la maison.</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Travaux_dinstallation_de_bo_5"">Travaux d'installation de bordures le long des voies d'accès</p></td><td>10 %</td> <td></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Travaux_dinstallation_de_ca_6"">Travaux d'installation de caniveaux</p></td><td>10 %</td> <td></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Travaux_declairage_de_lall_7"">Travaux d'éclairage de l'allée</p></td><td>10 %</td> <td></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Travaux_de_construction_de_m_8"">Travaux de construction de marches lorsque l'allée est en pente</p></td><td>10 %</td> <td></td></tr></tbody></table><h2 id=""&amp;nbsp;_3"">B. Autres travaux portant sur les espaces extérieurs</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_3746"">40</p><table><caption>Taux de TVA applicables aux travaux portant sur les espaces extérieurs</caption><thead><tr><th>Travaux</th><th>Taux applicable</th><th>Observations</th></tr></thead><tbody><tr><td>Travaux afférents aux constructions de jardin (serre, kiosque, abri de jardin, etc.)</td><td>20 %</td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_constructions_ne_peuven_052"">Ces constructions ne peuvent pas être considérées comme des dépendances usuelles d'un logement. Est sans incidence à cet égard le fait que la construction de ces ouvrages soit, le cas échéant, soumise aux formalités de permis de construire.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_damenagement_en_053"">Les travaux d'aménagement en salon ou en véranda d'une serre attenante à une maison d'habitation relèvent cependant du taux réduit.</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""•_court_de_tennis,_agres,_a_056"">Travaux d'installation et d'entretien d'équipements sportifs et de détente (piscine, spa, court de tennis, agrès, aire de jeux, etc.)</p></td><td>20 %</td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_sont_exclus_du__058"">Ces travaux sont exclus du taux réduit qu'ils soient effectués à l'intérieur ou à l'extérieur d'une habitation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_securisation_059"">Les travaux de sécurisation des piscines privées, comme par exemple la pose et la fourniture de barrières autour de celles-ci, relèvent du taux normal de la TVA, dès lors que ces équipements sont incorporés à des installations exclues du taux réduit.</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""-_travaux_de_pose_delements_060"">Travaux de pose d'éléments de décoration :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""•_jardinieres,_croisillons__062"">- treillage, fontaine,équipements couvrants auto-portés, bassin, etc. ;</p><p class=""paragraphe-western"" id=""•_travaux_declairage_des_ma_063"">- jardinières, croisillons en plastique ou en bois posés sur les murs extérieurs de logements, etc. :</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_travaux_declairage_des_ma_7"">- travaux d'éclairage des masses végétales.</p></td><td>20 %</td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_sont_soumis_au_t_1"">Ces travaux sont soumis au taux normal même si les éléments de décoration sont maçonnés.</p></td></tr></tbody></table><h1 id=""Travaux_de_cloture_8"">III. Travaux de clôture</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""iv__7414"">50</p><table><caption>Taux de TVA applicables aux travaux de clôture</caption><thead><tr><th>Travaux</th><th>Taux applicable</th><th>Observations</th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""-_travaux_dedification_de_m_043"">Travaux d'édification et de réparation de mur de clôture</p></td><td>10 %</td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_portant_sur_le__047"">Les travaux portant sur le mur de clôture d'un terrain ou d'un jardin entourant une maison d'habitation sont éligibles au taux réduit quel que soit le type de clôture, à l'exception des haies vives.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_travaux_sont_eligibles__048"">Ces travaux sont éligibles même si l'acquisition du terrain est intervenue il y a moins de deux ans, pour autant que la maison ait elle-même été édifiée depuis plus de deux ans.</p></td></tr><tr><td>Travaux de pose d'un portail</td><td>10 %</td> <td></td></tr></tbody></table><p> </p>

Contenu

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations imposables en raison de leur nature - Prestations d'hébergement hôtelières et parahôtelières et locations meublées à usage d'habitation

2024-08-07

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/124-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-20240807

1Le 4° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans possibilité d'option, les locations de logements meublés à usage d'habitation. Les modalités d’application de cette exonération sont présentées au II § 100 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-10-50.Toutefois, font exception à cette exonération, et sont donc taxées de plein droit, les opérations mentionnées aux b, b bis et c du 4° de l’article 261 D du CGI, dans les conditions commentées dans le présent document.En outre, ces opérations sont susceptibles de bénéficier du taux réduit de 10 % prévu par le a de l’article 279 du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10) ainsi que du taux réduit de 5,5 % prévu par le C de l’article 278-0 bis du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30).Les personnes qui les réalisent peuvent également être dispensées du paiement de la TVA afférente, en application de la franchise en base prévue à l’article 293 B du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-10).I. Prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (« parahôtelier »)10Le b du 4° de l’article 261 D du CGI prévoit la taxation à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent cumulativement :une condition de durée de la prestation d’hébergement ;une condition tenant à la mise à disposition d’un local meublé accompagnée de la fourniture de services annexes.A. Prestataires des secteurs hôtelier et parahôtelier20La qualité de la personne qui fournit la prestation d’hébergement, et notamment la circonstance qu'elle fasse ou non l'objet d'un classement au sens du code du tourisme ou d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, est sans incidence sur le régime applicable en matière de TVA à cette prestation. Ainsi, l’imposition est susceptible de s’appliquer à des structures très différentes fournissant des prestations d’hébergement : hôtels, villages et maisons familiales de vacances, résidences de tourisme, terrains de camping, chambres d’hôtes, maisons ou appartements meublés, résidences hôtelières à vocation sociale, etc.30Le prestataire d’hébergement est celui qui assume personnellement tous les risques de l’entreprise et qui est responsable vis-à-vis des clients, ce qui implique qu'il agisse en son nom propre à leur égard. Il ne perd pas cette qualité s’il recourt à des prestataires ou à un intermédiaire agissant en son nom et pour son compte à l’égard des clients.En revanche, si l’intermédiaire chargé de la gestion de l’activité d’hébergement assume en fait les risques de l'exploitation ou agit en son nom propre à l'égard des clients, il est considéré comme celui qui fournit les prestations d’hébergement.Exemple : L'exploitant d'une résidence de tourisme au sens de l'article D. 321-1 du code du tourisme est considéré comme celui qui fournit les prestations d'hébergement dans cette résidence, quand bien même les logements sont détenus par plusieurs propriétaires différents.Lorsque des professionnels distincts assurent, chacun sous leur responsabilité à l'égard du client, la fourniture de logements meublés, d'une part, et tout ou partie des services annexes d'autre part, la fourniture de logement meublé est exonérée de la TVA.Exemple : Un prestataire d'hébergement proposant la location d'un logement meublé et mettant à disposition des clients une liste de prestataires pouvant assurer divers services annexes est exonéré de la TVA au titre de cette location.B. Condition relative à la durée de la prestation d’hébergement40La soumission à la TVA est réservée aux prestations d'hébergements pour lesquelles le prestataire propose à sa clientèle des durées de séjour qui peuvent être, au choix du client, inférieures ou égales à trente jours. La circonstance que la clientèle puisse également opter pour une durée supérieure à trente jours ne remet pas en cause la soumission à la TVA de la prestation d'hébergement.Ainsi, cette condition est remplie dès lors que le prestataire d’hébergement propose à la clientèle une offre d'hébergement dans le local meublé considéré pour une durée pouvant être inférieure à trente nuitées. La circonstance que dans cette situation, le client réserve son hébergement pour une durée plus longue est indifférente sur le respect de cette condition. Il en est de même en cas de renouvellement par le client de son séjour au-delà de trente nuitées.Exemple 1 : Dans le cadre de son offre commerciale, un hôtel propose les chambres et suites de son établissement à la nuitée. Un client réserve dans cet hôtel une chambre pour une durée de six semaines. La condition relative à la durée de l'hébergement est remplie, quand bien même la durée totale de la location excède trente nuitées.Exemple 2 : Un prestataire d’hébergement dans des logements meublés propose uniquement des locations au trimestre. La condition relative à la durée de l'hébergement n'est pas remplie. Ces locations ne relèvent pas du régime de taxation des prestations du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire. Elles sont cependant susceptibles d'être taxées de plein droit au titre du dispositif concernant certaines locations de logements meublés à usage résidentiel si elles sont assorties des services annexes mentionné au b bis du 4° de l’article 261 D du CGI (II § 110 à 130).C. Condition relative aux services fournis dans le cadre de la prestation d’hébergement1. Mise à disposition d’un local meublé50La fourniture d’une prestation d’hébergement suppose la mise à disposition d’un local meublé. Ont la nature de local meublé les biens immeubles comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale et temporaire par le client.Remarque 1 : Sont des biens immeubles les biens mentionnés à l’article 13 ter du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (II § 130 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30).Remarque 2 : La circonstance que le local meublé soit situé ou non dans un secteur touristique est sans incidence sur le régime de TVA applicable aux prestations d'hébergement qui y sont afférentes.Exemple 1 : L'hébergement dans un local meublé peut indifféremment s'opérer dans un appartement situé dans un immeuble collectif ou dans une construction individuelle (notamment les villas, chalets, cottages, etc.). Il est alors soumis à la TVA sous réserve du respect des critères mentionnés au b du 4° de l’article 261 D du CGI.Exemple 2 : Les locations et mises à disposition de tentes, de caravanes et de toutes autres résidences mobiles de tourisme sont des locations de biens meubles, taxées à la TVA de plein droit en application de l’article 256 du CGI, sans qu’il soit nécessaire de vérifier leur respect des critères mentionnés au b du 4° de l’article 261 D du CGI. Elles sont pour autant susceptibles de relever d’un taux réduit (II § 70 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10).2. Fourniture de services annexes60La taxation à la TVA des prestations dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (parahôtelier) suppose qu'outre la mise à disposition du local meublé par l'hébergeur (ou par une personne agissant en son nom et pour son compte), le client ait accès à au moins trois des quatre services annexes cités au b du 4° de l’article 261 D du CGI, à savoir la fourniture du petit déjeuner, un nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et une réception, même non personnalisée.Il n’est pas exigé que ces services annexes soient effectivement fournis au client, sous les réserves mentionnées au I-C-2 § 80 à 100. En revanche, le prestataire d’hébergement doit, directement ou par l’intermédiaire de prestataires ou de mandataires (sous les réserves mentionnées au I-A § 30), disposer des moyens nécessaires permettant d’assurer la fourniture de ces services à l'ensemble des clients hébergés. Ils peuvent aussi bien être inclus dans le prix du séjour sans possibilité de renonciation qu'être optionnels et facturés séparément.En tout état de cause, ils doivent être réellement proposés au client, et l’effectivité de cette proposition doit pouvoir être démontrée.Exemple : Affichage dans les locaux, mise à disposition d'un livret d'accueil, échanges écrits avec le client, mention sur le site internet du prestataire d'hébergement, etc.a. Fourniture du petit déjeuner70La fourniture du petit déjeuner est caractérisée dès lors qu’elle est proposée selon les usages professionnels. Ainsi, au choix du prestataire d’hébergement, le petit déjeuner peut être proposé soit dans les locaux meublés mis à disposition du client, soit dans un local commun aménagé permettant la consommation sur place des denrées, situé dans l'immeuble ou l'ensemble immobilier.À des fins d’organisation, le prestataire peut prévoir un délai entre la commande ou la réservation du petit-déjeuner et sa fourniture effective, sans toutefois que ce délai ne prive de toute portée la possibilité offerte.Exemple : Un prestataire d’hébergement met à disposition des clients un appareil électronique, un lien Internet ou une ligne téléphonique leur permettant de commander ou de réserver un petit-déjeuner (y compris par exemple dans une boulangerie à proximité), éventuellement sous réserve que cette commande ou cette réservation ait été effectuée avant une heure prédéterminée le jour précédent.En revanche, un prestataire d’hébergement qui se bornerait à mettre à disposition des clients, dans les locaux destinés à l’hébergement, un distributeur alimentaire et/ou de boissons ne peut être considéré comme proposant effectivement la fourniture du petit déjeuner.b. Nettoyage des locaux80Le nettoyage des locaux est caractérisé dès lors qu’il est effectué avant le début du séjour et qu'il est proposé au client de façon régulière pendant son séjour. Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client et des normes d’hygiène habituelles dans le secteur de l’hébergement. Un nettoyage hebdomadaire des locaux est ainsi considéré comme suffisant.Remarque : Lorsque le séjour est d'une durée inférieure à une semaine, la condition est satisfaite lorsque le nettoyage est au moins effectué avant le début du séjour.À des fins d’organisation, le prestataire peut prévoir un délai entre la demande de nettoyage et sa fourniture effective, sans toutefois que ce délai n’ait pour effet de priver de toute portée la possibilité offerte.En revanche, la simple mise à disposition du client du matériel servant au nettoyage ne suffit pas à remplir la condition relative au nettoyage des locaux.c. Fourniture du linge de maison90La fourniture de linge de maison (draps, serviettes, taies d’oreiller, etc.) est caractérisée dès lors qu’elle est effectuée au début du séjour et que son renouvellement régulier est proposé par le prestataire d'hébergement. Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client. Une proposition de renouvellement hebdomadaire de ces éléments est ainsi considérée comme suffisante.Remarque : Lorsque le séjour est d’une durée inférieure à une semaine, la condition est satisfaite lorsque le linge de maison est au moins renouvelé au début du séjour.En revanche, la mise à disposition d’une laverie, sans renouvellement du linge de maison, ne suffit pas (Cour administrative d'appel de Lyon, arrêt du 3 avril 2014, n° 12LY20317).d. Réception de la clientèle100La réception de la clientèle permet l’accueil, l’orientation des clients vers leur logement et leur information sur les modalités d’accès aux éventuels équipements et services annexes disponibles, ainsi que sur les règles de fonctionnement de l’établissement. Elle est caractérisée même lorsqu’elle n’est pas effectuée de manière personnalisée. Elle peut être assurée en un lieu unique différent du local loué lui-même, ou par l'intermédiaire d'un système de communication électronique. Il n'est pas requis qu'elle soit offerte de manière permanente.Exemple 1 : Un prestataire d’hébergement propose une réception physique à ses clients en début et en fin de séjour, sur des plages horaires déterminées.Exemple 2 : Un mandataire assure un service de réception situé à l'entrée d'un village de vacances au titre d'un local meublé situé dans ce village.Exemple 3 : Un prestataire d’hébergement propose à ses clients un choix entre un accueil physique avec remise des clés en main propre et un accueil par l’intermédiaire d’un dispositif de communication électronique, avec mise à disposition des clés via une boîte à clés.II. Locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de services annexes110Le b bis du 4° de l’article 261 D du CGI prévoit la taxation à la TVA des locations de logements meublés à usage résidentiel qui sont assorties de certains services annexes.Ces dispositions ne concernent pas les prestations fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (I § 10 à 100). Elles s’appliquent aux locations ayant un usage résidentiel du fait de leur vocation à une occupation présentant un certain degré de permanence. Cette vocation est caractérisée par la signature d'un contrat de location dans les conditions prévues par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou d’un bail non soumis à cette loi mais régissant les relations entre les parties dans des conditions similaires, dont la durée excède nécessairement un mois. En revanche, il n’est pas requis que le locataire fasse du logement sa résidence principale.120La taxation à la TVA de ces prestations de location de logements meublés à usage résidentiel suppose que soient fournis, en plus de la mise à disposition d'un local meublé, trois des quatre services annexes listés au b bis du 4° de l’article 261 D du CGI (I-C-2 § 60 à 100).130La qualité du bailleur est sans incidence sur le régime applicable en matière de TVA à ces prestations. Sont donc susceptibles d'être concernées des structures très différentes dès lors qu'elles mettent à la location des logements meublés avec services : résidences services, résidences étudiantes, résidences séniors, maisons de retraite, habitat partagé (« coliving »), etc.Remarque : La circonstance que les résidents de résidences services ou de maisons de retraite autorisées conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles puissent faire ôter les meubles de l'exploitant et les remplacer par leurs propres meubles qu'ils apportent ne suffit pas en soi à rendre non imposables ces opérations.III. Locations de locaux consenties à une personne qui réalise des prestations d'hébergement hôtelier ou parahôtelier ou des locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de services annexes140L’article 260 D du CGI prévoit que la location de locaux nus ou meublés dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé.En conséquence, le c du 4° de l’article 261 D du CGI dispose que les locations de locaux nus ou meublés consenties aux personnes réalisant des locations dans les conditions décrites au I § 10 à 100 et au II § 110 à 130 sont taxables de plein droit, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction (sur ce point, il convient de se reporter au II-C § 135 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-50).Remarque : Les indemnités perçues en contrepartie de la réquisition de ces locaux sont soumises à la TVA en application du b bis du 4° de l’article 261 D du CGI, quand bien même elles seraient inférieures à la valeur réelle de location des locaux ou établissements réquisitionnés.150Ces locations doivent être taxées quelles que soient les exonérations de TVA dont pourraient bénéficier, à un autre titre, les preneurs pour leurs propres opérations.Exemple 1 : Le preneur est une association bénéficiant de l’exonération prévue par les dispositions du 7 de l’article 261 du CGI.De même, le dispositif s’applique lorsque le preneur est non assujetti à la TVA dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 256 B du CGI.Exemple 2 : Le preneur est un centre communal d’action sociale.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_2985"">1</p><p class=""paragraphe-western"">Le 4° de l'article 261 D du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sans possibilité d'option, les locations de logements meublés à usage d'habitation. Les modalités d’application de cette exonération sont présentées au II § 100 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-10-50.</p><p class=""paragraphe-western"">Toutefois, font exception à cette exonération, et sont donc taxées de plein droit, les opérations mentionnées aux b, b bis et c du 4° de l’article 261 D du CGI, dans les conditions commentées dans le présent document.</p><p class=""paragraphe-western"">En outre, ces opérations sont susceptibles de bénéficier du taux réduit de 10 % prévu par le a de l’article 279 du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10) ainsi que du taux réduit de 5,5 % prévu par le C de l’article 278-0 bis du CGI (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30).</p><p class=""paragraphe-western"">Les personnes qui les réalisent peuvent également être dispensées du paiement de la TVA afférente, en application de la franchise en base prévue à l’article 293 B du CGI (BOI-TVA-DECLA-40-10).</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""i_prestations_dh_5097"">I. Prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (« parahôtelier »)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_9934"">10</p><p class=""paragraphe-western"">Le b du 4° de l’article 261 D du CGI prévoit la taxation à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire qui remplissent cumulativement :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">une condition de durée de la prestation d’hébergement ;</li><li class=""paragraphe-western"">une condition tenant à la mise à disposition d’un local meublé accompagnée de la fourniture de services annexes.</li></ul><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_prestataires_d_9383"">A. Prestataires des secteurs hôtelier et parahôtelier</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_3508"">20</p><p class=""paragraphe-western"">La qualité de la personne qui fournit la prestation d’hébergement, et notamment la circonstance qu'elle fasse ou non l'objet d'un classement au sens du code du tourisme ou d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, est sans incidence sur le régime applicable en matière de TVA à cette prestation. Ainsi, l’imposition est susceptible de s’appliquer à des structures très différentes fournissant des prestations d’hébergement : hôtels, villages et maisons familiales de vacances, résidences de tourisme, terrains de camping, chambres d’hôtes, maisons ou appartements meublés, résidences hôtelières à vocation sociale, etc.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_9668"">30</p><p class=""paragraphe-western"">Le prestataire d’hébergement est celui qui assume personnellement tous les risques de l’entreprise et qui est responsable vis-à-vis des clients, ce qui implique qu'il agisse en son nom propre à leur égard. Il ne perd pas cette qualité s’il recourt à des prestataires ou à un intermédiaire agissant en son nom et pour son compte à l’égard des clients.</p><p class=""paragraphe-western"">En revanche, si l’intermédiaire chargé de la gestion de l’activité d’hébergement assume en fait les risques de l'exploitation ou agit en son nom propre à l'égard des clients, il est considéré comme celui qui fournit les prestations d’hébergement.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> L'exploitant d'une résidence de tourisme au sens de l'article D. 321-1 du code du tourisme est considéré comme celui qui fournit les prestations d'hébergement dans cette résidence, quand bien même les logements sont détenus par plusieurs propriétaires différents.</p><p class=""paragraphe-western"">Lorsque des professionnels distincts assurent, chacun sous leur responsabilité à l'égard du client, la fourniture de logements meublés, d'une part, et tout ou partie des services annexes d'autre part, la fourniture de logement meublé est exonérée de la TVA.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Un prestataire d'hébergement proposant la location d'un logement meublé et mettant à disposition des clients une liste de prestataires pouvant assurer divers services annexes est exonéré de la TVA au titre de cette location.</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""b_condition_rela_7103"">B. Condition relative à la durée de la prestation d’hébergement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_2497"">40</p><p class=""paragraphe-western"">La soumission à la TVA est réservée aux prestations d'hébergements pour lesquelles le prestataire propose à sa clientèle des durées de séjour qui peuvent être, au choix du client, inférieures ou égales à trente jours. La circonstance que la clientèle puisse également opter pour une durée supérieure à trente jours ne remet pas en cause la soumission à la TVA de la prestation d'hébergement.</p><p class=""paragraphe-western"">Ainsi, cette condition est remplie dès lors que le prestataire d’hébergement propose à la clientèle une offre d'hébergement dans le local meublé considéré pour une durée pouvant être inférieure à trente nuitées. La circonstance que dans cette situation, le client réserve son hébergement pour une durée plus longue est indifférente sur le respect de cette condition. Il en est de même en cas de renouvellement par le client de son séjour au-delà de trente nuitées.</p><p class=""exemple-western""><span><strong>Exemple 1 :</strong> Dans le cadre de son offre commerciale, un hôtel propose les chambres et suites de son établissement à la nuitée. Un client réserve dans cet hôtel une chambre pour une durée de six semaines. La condition relative à la durée de l'hébergement est remplie, quand bien même la durée totale de la location excède</span> trente <span>nuitées.</span></p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Un prestataire d’hébergement dans des logements meublés propose uniquement des locations au trimestre. La condition relative à la durée de l'hébergement n'est pas remplie. Ces locations ne relèvent pas du régime de taxation des prestations du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire. Elles sont cependant susceptibles d'être taxées de plein droit au titre du dispositif concernant certaines locations de logements meublés à usage résidentiel si elles sont assorties des services annexes mentionné au b bis du 4° de l’article 261 D du CGI (II § 110 à 130).</p><h2 class=""bofip-h2"" id=""c_condition_rela_7018"">C. Condition relative aux services fournis dans le cadre de la prestation d’hébergement</h2><h3 class=""bofip-h3"" id=""1_mise_a_disposi_1042"">1. Mise à disposition d’un local meublé</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_7261"">50</p><p class=""paragraphe-western"">La fourniture d’une prestation d’hébergement suppose la mise à disposition d’un local meublé. Ont la nature de local meublé les biens immeubles comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale et temporaire par le client.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 :</strong> Sont des biens immeubles les biens mentionnés à l’article 13 ter du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d’exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (II § 130 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-30).</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 2 :</strong> La circonstance que le local meublé soit situé ou non dans un secteur touristique est sans incidence sur le régime de TVA applicable aux prestations d'hébergement qui y sont afférentes.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 1 :</strong> L'hébergement dans un local meublé peut indifféremment s'opérer dans un appartement situé dans un immeuble collectif ou dans une construction individuelle (notamment les villas, chalets, cottages, etc.). Il est alors soumis à la TVA sous réserve du respect des critères mentionnés au b du 4° de l’article 261 D du CGI.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple 2 :</strong> Les locations et mises à disposition de tentes, de caravanes et de toutes autres résidences mobiles de tourisme sont des locations de biens meubles, taxées à la TVA de plein droit en application de l’article 256 du CGI, sans qu’il soit nécessaire de vérifier leur respect des critères mentionnés au b du 4° de l’article 261 D du CGI. Elles sont pour autant susceptibles de relever d’un taux réduit (II § 70 et suivants du BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10).</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""2_fourniture_de__4159"">2. Fourniture de services annexes</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_5950"">60</p><p class=""paragraphe-western"">La taxation à la TVA des prestations dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (parahôtelier) suppose qu'outre la mise à disposition du local meublé par l'hébergeur (ou par une personne agissant en son nom et pour son compte), le client ait accès à au moins trois des quatre services annexes cités au b du 4° de l’article 261 D du CGI, à savoir la fourniture du petit déjeuner, un nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et une réception, même non personnalisée.</p><p class=""paragraphe-western"">Il n’est pas exigé que ces services annexes soient effectivement fournis au client, sous les réserves mentionnées au I-C-2 § 80 à 100. En revanche, le prestataire d’hébergement doit, directement ou par l’intermédiaire de prestataires ou de mandataires (sous les réserves mentionnées au I-A § 30), disposer des moyens nécessaires permettant d’assurer la fourniture de ces services à l'ensemble des clients hébergés. Ils peuvent aussi bien être inclus dans le prix du séjour sans possibilité de renonciation qu'être optionnels et facturés séparément.</p><p class=""paragraphe-western"">En tout état de cause, ils doivent être réellement proposés au client, et l’effectivité de cette proposition doit pouvoir être démontrée.</p><p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Affichage dans les locaux, mise à disposition d'un livret d'accueil, échanges écrits avec le client, mention sur le site internet du prestataire d'hébergement, etc.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""a__5602"">a. Fourniture du petit déjeuner</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_7374"">70</p><p class=""paragraphe-western"">La fourniture du petit déjeuner est caractérisée dès lors qu’elle est proposée selon les usages professionnels. Ainsi, au choix du prestataire d’hébergement, le petit déjeuner peut être proposé soit dans les locaux meublés mis à disposition du client, soit dans un local commun aménagé permettant la consommation sur place des denrées, situé dans l'immeuble ou l'ensemble immobilier.</p><p class=""paragraphe-western"">À des fins d’organisation, le prestataire peut prévoir un délai entre la commande ou la réservation du petit-déjeuner et sa fourniture effective, sans toutefois que ce délai ne prive de toute portée la possibilité offerte.</p><p class=""exemple-western""><span><strong>Exemple :</strong> Un prestataire d’hébergement met à disposition des clients un appareil électronique, un lien Internet ou une ligne téléphonique leur permettant de commander ou de réserver un petit-déjeuner (y compris par exemple dans une boulangerie à proximité), éventuellement sous réserve que cette commande ou cette réservation ait été effectuée avant une heure prédéterminée le jour précédent.</span></p><p class=""paragraphe-western""><span>En revanche, u</span>n prestataire d’hébergement qui se bornerait à mettre à disposition des clients, dans les locaux destinés à l’hébergement, un distributeur alimentaire et/ou de boissons ne peut être considéré comme proposant effectivement la fourniture du petit déjeuner.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""b__3238"">b. <span>Nettoyage des locaux</span></h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_5980"">80</p><p class=""paragraphe-western"">Le nettoyage des locaux est caractérisé dès lors qu’il est effectué avant le début du séjour et qu'il est proposé au client de façon régulière pendant son séjour. Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client et des normes d’hygiène habituelles dans le secteur de l’hébergement. Un nettoyage hebdomadaire des locaux est ainsi considéré comme suffisant.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Lorsque le séjour est d'une durée inférieure à une semaine, la condition est satisfaite lorsque le nettoyage est au moins effectué avant le début du séjour.</p><p class=""paragraphe-western"">À des fins d’organisation, le prestataire peut prévoir un délai entre la demande de nettoyage et sa fourniture effective, sans toutefois que ce délai n’ait pour effet de priver de toute portée la possibilité offerte.</p><p class=""paragraphe-western"">En revanche, la simple mise à disposition du client du matériel servant au nettoyage ne suffit pas à remplir la condition relative au nettoyage des locaux.</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""c__7979"">c. Fourniture du linge de maison</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_5106"">90</p><p class=""paragraphe-western"">La fourniture de linge de maison (draps, serviettes, taies d’oreiller, etc.) est caractérisée dès lors qu’elle est effectuée au début du séjour et que son renouvellement régulier est proposé par le prestataire d'hébergement. Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client. Une proposition de renouvellement hebdomadaire de ces éléments est ainsi considérée comme suffisante.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Lorsque le séjour est d’une durée inférieure à une semaine, la condition est satisfaite lorsque le linge de maison est au moins renouvelé au début du séjour.</p><p class=""jurisprudence-western"">En revanche, la mise à disposition d’une laverie, sans renouvellement du linge de maison, ne suffit pas (Cour administrative d'appel de Lyon, arrêt du 3 avril 2014, n° 12LY20317).</p><h4 class=""bofip-h4"" id=""d__5385"">d. Réception de la clientèle</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_8268"">100</p><p class=""paragraphe-western"">La réception de la clientèle permet l’accueil, l’orientation des clients vers leur logement et leur information sur les modalités d’accès aux éventuels équipements et services annexes disponibles, ainsi que sur les règles de fonctionnement de l’établissement. Elle est caractérisée même lorsqu’elle n’est pas effectuée de manière personnalisée. Elle peut être assurée en un lieu unique différent du local loué lui-même, ou par l'intermédiaire d'un système de communication électronique. Il n'est pas requis qu'elle soit offerte de manière permanente.</p><p class=""exemple-western""><span><strong>Exemple 1 :</strong> Un prestataire d’hébergement propose une réception physique à ses clients en début et en fin de séjour, sur des plages horaires déterminées.</span></p><p class=""exemple-western""><span><strong>Exemple 2 :</strong> Un mandataire assure un service de réception situé à l'entrée d'un village de vacances au titre d'un local meublé situé dans ce village.</span></p><p class=""exemple-western""><span><strong>Exemple 3 :</strong></span> Un prestataire d’hébergement propose à ses clients un choix entre un accueil physique avec remise des clés en main propre et un accueil par l’intermédiaire d’un dispositif de communication électronique, avec mise à disposition des clés via une boîte à clés.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""ii_locations_de__6497"">II. Locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de services annexes</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_8060"">110</p><p class=""paragraphe-western"">Le b bis du 4° de l’article 261 D du CGI prévoit la taxation à la TVA des locations de logements meublés à usage résidentiel qui sont assorties de certains services annexes.</p><p class=""paragraphe-western"">Ces dispositions ne concernent pas les prestations fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (I § 10 à 100). <span>Elles s’appliquent aux locations ayant un usage résidentiel du fait de leur vocation à une occupation présentant un certain degré de permanence. Cette vocation est caractérisée par la signature d'un contrat de location dans les conditions prévues par la</span> loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ou d’un bail non soumis à cette loi mais régissant les relations entre les parties dans des conditions similaires<span>, dont la durée excède nécessairement un mois. En revanche, il n’est pas requis que le locataire fasse du logement sa résidence principale.</span></p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_5919"">120</p><p class=""paragraphe-western"">La taxation à la TVA de ces prestations de location de logements meublés à usage résidentiel suppose que soient fournis, en plus de la mise à disposition d'un local meublé, trois des quatre services annexes listés au b bis du 4° de l’article 261 D du CGI (I-C-2 § 60 à 100).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_1239"">130</p><p class=""paragraphe-western"">La qualité du bailleur est sans incidence sur le régime applicable en matière de TVA à ces prestations. Sont donc susceptibles d'être concernées des structures très différentes dès lors qu'elles mettent à la location des logements meublés avec services : résidences services, résidences étudiantes, résidences séniors, maisons de retraite, habitat partagé (« coliving »), etc.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> La circonstance que les résidents de résidences services ou de maisons de retraite autorisées conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles puissent faire ôter les meubles de l'exploitant et les remplacer par leurs propres meubles qu'ils apportent ne suffit pas en soi à rendre non imposables ces opérations.</p><h1 class=""bofip-h1"" id=""iii_locations_de_8939"">III. Locations de locaux consenties à une personne qui réalise des prestations d'hébergement hôtelier ou parahôtelier ou des locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de services annexes</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_3901"">140</p><p class=""paragraphe-western"">L’article 260 D du CGI prévoit que la location de locaux nus ou meublés dont la destination finale est le logement meublé est toujours considérée comme une opération de fourniture de logement meublé.</p><p class=""paragraphe-western"">En conséquence, le c du 4° de l’article 261 D du CGI dispose que les locations de locaux nus ou meublés consenties aux personnes réalisant des locations dans les conditions décrites au I § 10 à 100 et au II § 110 à 130 sont taxables de plein droit, à l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité n'ouvre pas droit à déduction (sur ce point, il convient de se reporter au II-C § 135 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-50).</p><p class=""remarque-western""><span><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Les indemnités perçues en contrepartie de la réquisition de ces locaux sont soumises à la TVA en application du b bis du 4° de l’article 261 D du CGI,</span> <span>quand bien même elles seraient inférieures à la valeur réelle de location des locaux ou établissements réquisitionnés.</span></p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_6876"">150</p><p class=""paragraphe-western"">Ces locations doivent être taxées quelles que soient les exonérations de TVA dont pourraient bénéficier, à un autre titre, les preneurs pour leurs propres opérations.</p><p class=""exemple-western""><span><strong>Exemple 1 :</strong> Le preneur est une association bénéficiant de l’exonération prévue par les dispositions du</span> 7 de l’article 261 du CGI<span>.</span></p><p class=""paragraphe-western"">De même, le dispositif s’applique lorsque le preneur est non assujetti à la TVA dans les conditions prévues par les dispositions de l’article 256 B du CGI.</p><p class=""exemple-western""><span><strong>Exemple 2 :</strong> Le preneur est un centre communal d’action sociale.</span></p>

Contenu

IR - Réductions d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » - Prorogation de l'engagement initial de location dans le cadre du dispositif « Pinel »

2024-08-22

IR

RICI

BOI-IR-RICI-360-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10115-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-60-20240822

Actualité liée : [node:date:13683-PGP] : IR - Prorogation de la réduction d'impôt « Pinel » avec diminution progressive des taux applicables pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 en dehors d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui ne respectent pas un niveau de qualité supérieur à la réglementation (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 168)1Le VII bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) dispose qu'à l'issue de la période couverte par l'engagement initial de location, lorsque le logement reste loué par périodes triennales dans les conditions de loyer et de ressources requises, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d'impôt à la condition de proroger son engagement de location mentionné au I de l'article 199 novovicies du CGI pour au plus :une période triennale renouvelable une fois, si l'engagement initial de location était d'une durée de six ans ;une période triennale non renouvelable, si l'engagement initial de location était d'une durée de neuf ans.10Cette possibilité de proroger le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du CGI ne s'applique que pour les investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel ».En tout état de cause, le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » ne peut donc excéder douze ans.15Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, le fait que le contribuable ait transféré son domicile fiscal hors de France après la date de réalisation de l'investissement éligible à la réduction d'impôt « Pinel » n'est pas de nature à remettre en cause la possibilité de proroger le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » dans les conditions prévues au VII bis de l'article 199 novovicies du CGI.I. Modalités d'application de la prorogation de l'engagement de locationA. Investissements éligibles à la prorogation20Les investissements éligibles au dispositif « Pinel », qu'ils soient réalisés en métropole ou outre-mer, ouvrent droit, dans les conditions prévues au VII bis de l'article 199 novovicies du CGI, à la possibilité de proroger l'engagement initial de location.Il s'agit des investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2024 dans les conditions d'application du dispositif « Pinel » prévues à l'article 199 novovicies du CGI.Cette prorogation n'est pas ouverte aux investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 dans le cadre du dispositif « Duflot ». Le bénéfice de ce dispositif reste conditionné à un engagement de location de neuf ans, non prorogeable.Remarque : Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application de ces dispositions sont récapitulées dans le tableau figurant au II-C § 65 du BOI-IR-RICI-360-10-30.S'agissant des investissements prenant la forme de souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), la possibilité de proroger l'engagement initial de location ne s'applique qu'aux investissements éligibles réalisés par des SCPI « Pinel », c'est-à-dire des SCPI pour lesquelles la date de clôture de la souscription est intervenue à compter du 1er septembre 2014.30Dans tous les cas, la possibilité de proroger l'engagement de location pour une ou deux périodes triennales ne s'applique qu'aux investissements pour lesquels aucun cas de remise en cause de la réduction d'impôt obtenue n'a été constaté au titre de la période d'engagement de location antérieure, c'est-à-dire au titre :de la période couverte par l'engagement initial de location, s'agissant d'une première période triennale de prorogation ;de la période couverte par l'engagement prorogé de location, s'agissant d'une seconde période triennale de prorogation.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 380.B. Complément de réduction d'impôt afférent aux périodes de prorogation de l'engagement de location40Que les investissements éligibles soient réalisés en métropole ou outre-mer, lorsque l'engagement initial de location est prorogé pour une ou deux périodes triennales dans les conditions du A du VII bis de l'article 199 novovicies du CGI, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt égal à :pour les investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2022 ainsi que pour ceux visés au II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 réalisés du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 dans les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dont le niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, est supérieur à la réglementation :6 % pour une première période triennale de prorogation et à 3 % pour la seconde période triennale, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de six ans ;3 % pour la seule période triennale de prorogation autorisée, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de neuf ans.pour les investissements réalisés du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 situés en dehors d'un QPV ou dont le niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, n'est pas supérieur à la réglementation :4,5 % pour une première période triennale de prorogation et à 2,5 % pour la seconde période triennale, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de six ans ;2,5 % pour la seule période triennale de prorogation autorisée, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de neuf ans.pour les investissements réalisés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 situés en dehors d'un QPV ou dont le niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, n'est pas supérieur à la réglementation :3 % pour une première période triennale de prorogation et à 2 % pour la seconde période triennale, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de six ans ;2 % pour la seule période triennale de prorogation autorisée, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de neuf ans.Pour plus de précisions sur la date de l'investissement à retenir pour l'appréciation des taux applicables, ainsi que sur sa situation dans un QPV ou son respect d'un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en métropole ou outre-mer, il convient de se reporter au II § 205 et suivants du BOI-IR-RICI-360-30-10.50Pour chaque période triennale de prorogation, le complément de réduction d'impôt est calculé sur la même base et dans les mêmes conditions que pour la réduction d'impôt afférente à la période initiale de location de six ou neuf ans, c'est-à-dire sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite d'un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable, ou sur le montant des souscriptions des parts de SCPI.Pour plus de précisions sur les modalités de détermination de la base du complément de réduction d'impôt, il convient de se reporter au I § 10 à 200 du BOI-IR-RICI-360-30-10. Cette base ne peut excéder 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.60Conformément aux dispositions du B du VII bis de l'article 199 novovicies du CGI, le complément de réduction d'impôt afférent à une période de location prorogée s'impute par tiers de son montant sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement de location a été prorogé et des deux années suivantes.Exemple : Au titre de chaque année d'imputation, le complément de réduction d'impôt est pour un investissement réalisé en 2023 ou 2024 et situé dans un QPV ou dont le niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, de :2 % au titre de la première période triennale de prorogation et de 1 % au titre de la seconde période triennale, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de six ans ;1 % au titre de la seule période triennale de prorogation autorisée, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de neuf ans.Lorsque la fraction du complément de réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde ne peut pas être imputé sur l'impôt sur le revenu au titre des années suivantes. La fraction du complément de réduction d’impôt non imputée ne peut donner lieu à remboursement.C. Engagements pris pour la ou les périodes triennales prorogées70La prorogation de l'engagement de location pour une ou deux périodes triennales supplémentaires, ouvrant droit au bénéfice d'un complément de réduction d'impôt, est conditionnée à l'engagement du contribuable de louer le logement éligible dans le respect des conditions d'application du dispositif « Pinel ».Par ailleurs, lorsque la prorogation pour une ou deux périodes triennales supplémentaires est exercée par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés ou par une SCPI, l'associé de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés ou de SCPI, qui entend bénéficier du complément de réduction d’impôt, doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location prorogé pris par la société ou la SCPI.1. Contenu de l'engagement de location prorogé80Lorsque le contribuable proroge son engagement initial de location mentionné au I de l'article 199 novovicies du CGI, dans les conditions prévues au VII bis du même article, il doit s'engager à louer, dans les conditions de loyer et de ressources prévues, selon le cas, à l'article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou à l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI, le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire, pendant une période de trois ans à compter du premier jour suivant celui de l'expiration de l'engagement initial de location ou, le cas échéant, celui du terme de la première période triennale de location de prorogation :à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou un de ses descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ;à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.Lorsque le logement est acquis en indivision, les indivisaires doivent s’engager conjointement à louer l’immeuble nu, dans les mêmes conditions.90Lorsque le logement est la propriété d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, cette société doit prendre l’engagement de le louer durant la période prorogée, dans les mêmes conditions :à une personne autre qu’un associé de la société, un membre du foyer fiscal ou un des ascendants ou descendants de l’un des associés, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ;à une personne autre qu’un associé de la société ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.100Lorsque l’investissement consiste en la souscription de parts de SCPI, cette société doit prendre l’engagement de louer durant la période prorogée, le logement financé par la souscription, dans les mêmes conditions, à une personne autre qu’un associé de la SCPI ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés.Lorsqu’une même souscription de parts de SCPI est affectée à la réalisation de plusieurs logements, chacun d’entre eux doit faire l’objet d’un engagement de location prorogée de la part de la SCPI.Remarque : La condition tenant à la location à une personne autre qu'un des ascendants ou descendants ne s'applique pas aux associés de SCPI.110Cet engagement de location prorogé est constaté :lorsque le propriétaire est une personne physique, lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle intervient le terme de la période initiale de location ou, le cas échéant, celui de la première période triennale de prorogation ;lorsque le propriétaire est une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, lors du dépôt de la déclaration de résultat de l’année au titre de laquelle intervient le terme de la période initiale de location ou, le cas échéant, celui de la première période triennale de prorogation ;lorsque le propriétaire est une SCPI, sur l’attestation annuelle mentionnée au III-A-2-a § 170 du BOI-IR-RICI-360-50 lors du dépôt de la déclaration de résultat de l’année au titre de laquelle intervient le terme de la période initiale de location ou, le cas échéant, celui de la première période triennale de prorogation.Pour plus de précisions sur les obligations déclaratives, il convient de se reporter au II-C § 310 à 360.2. Durée de l'engagement de location prorogé120La prorogation de l'engagement de location ne peut s'appliquer que pour une durée de trois années consécutives, le cas échéant renouvelable une fois lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de six ans.130La période de location triennale couverte par l'engagement prorogé est calculée de date à date à compter :du terme de la période couverte par l'engagement initial de location, en cas de prorogation de celui-ci ;du terme de la première période triennale couverte par un engagement prorogé, en cas de renouvellement de celle-ci.Dans le cas des SCPI, la période de location triennale couverte par l'engagement prorogé est calculée de date à date pour chaque logement mis en location. Pour l'exercice de la prorogation de l'engagement de location, le terme de la période de location initiale ou celui de la première période de location prorogée, s'entend du terme de la période initiale ou de la période prorogée afférente au premier des logements éligibles mis en location par la SCPI au titre de son engagement initial de location de six ou neuf ans (II-B-1 § 290).3. Engagement de conservation des parts140Lorsque les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés ou les SCPI ont prorogé leurs engagements de location, le bénéfice du complément de réduction d'impôt prévu par le VII bis de l'article 199 novovicies du CGI est conditionné à l'engagement des associés de conserver leurs parts dans ces entités pour une durée équivalente.a. Associés de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, autres qu'une SCPI150L'associé d’une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu’une SCPI, ayant prorogé son engagement de location pour une ou deux périodes triennales peut bénéficier du complément de réduction d'impôt. Il doit alors s’engager à conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location prorogé pris par la société.L’engagement de conservation porte sur la totalité des titres de la société détenus par le contribuable, quand bien même la société détiendrait également des immeubles qui n’ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt.La période d’engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l’engagement de location prorogé.L’engagement des porteurs de parts est constaté sur un document qui est joint à la déclaration d'ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle la société a prorogé son engagement de location pour une période triennale.Lorsque l’associé est lui-même une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, les associés de cette société qui souhaitent bénéficier du complément de réduction d’impôt doivent également s’engager à conserver leurs titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location prorogé souscrit par la première société.b. Associés de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)160L’associé de la SCPI, qui entend bénéficier du complément de réduction d’impôt, doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location prorogé souscrit par la SCPI.Le complément de réduction d’impôt étant accordé au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de la période initiale de location ou, le cas échéant, de la première période triennale de prorogation, pour le premier logement éligible donné en location par la SCPI, l’associé sera tenu de conserver ses parts au-delà de la période d'engagement de location au cours de laquelle il bénéficie de l’avantage fiscal.Par ailleurs, lorsqu’une même souscription est affectée à la réalisation de plusieurs investissements, l’engagement de location prorogé doit être pris distinctement pour chaque logement. Il s’ensuit que la période d’engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l’engagement de location prorogé afférent au dernier des logements acquis par la SCPI au moyen de la souscription.D. Conditions de mise en location170Le bénéfice du complément de réduction d'impôt au titre d'une période triennale prorogée est subordonné au respect des conditions d'application du dispositif « Pinel » et, notamment, du respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus au III de l'article 199 novovicies du CGI.Ainsi, sous réserve des précisions suivantes exposées au I-D § 180 et 190, les logements pour lesquels l'engagement initial de location a été prorogé restent soumis aux conditions de mise en location, ainsi qu'aux plafonds de loyer et de ressources, applicables à la période initiale de location de six ou neuf ans.Pour plus de précisions sur les conditions tenant à la mise en location des logements ainsi qu'au respect des plafonds de loyer et de ressources du locataire, il convient de se reporter respectivement au BOI-IR-RICI-360-20-20 et au BOI-IR-RICI-360-20-30.180Au titre de la période initiale de location, comme de la période prorogée, la location du logement doit être effective et continue pendant la période d’engagement de location prorogé.Par exception, une période de vacance d'une durée de douze mois est, sous réserve de diligences suffisantes du propriétaire pour relouer son bien, admise entre deux locataires. Sous conditions, aucune reprise n'est toutefois effectuée lorsque cette vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période couverte par l'engagement de location.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-A § 40 et 50 du BOI-IR-RICI-230-20-20.Lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période initiale de location que le bailleur proroge pour une première période triennale, la remise en location du bien doit intervenir dans un délai de douze mois décomptés depuis le départ du locataire et non depuis le premier jour de la période de prorogation de l'engagement de location.Exemple : Du fait du départ du locataire, une vacance du logement est constatée quatre mois avant le terme de l'engagement initial de location de six ans du contribuable.Si le contribuable proroge son engagement de location pour une première période triennale, le délai de douze mois pour remettre en location le logement est décompté depuis le départ du dernier locataire. En pratique, le contribuable dispose donc d'un délai de huit mois à compter du terme de l'engagement initial pour remettre en location le logement.À défaut :le complément de réduction d'impôt au titre de la période prorogée est remis en cause ;la réduction d'impôt obtenue au titre de la période initiale de location n'est pas remise en cause, sous réserve du respect des conditions prévues au III-A § 50 du BOI-IR-RICI-230-20-20.190Pendant toute la période couverte par l'engagement de location prorogé, le loyer ne doit pas être supérieur à certains plafonds fixés par décret, qui varient en fonction du lieu de situation du logement et de sa surface et les locataires doivent en outre satisfaire à certaines conditions de ressources.Le respect de ces plafonds est apprécié à la date de conclusion du bail ou de renouvellement du bail au cours de la période de location prorogée. En revanche, en cas de prorogation de l'engagement initial de location ou d'une première période prorogée sans changement de locataire, il n'y a pas lieu de ré-apprécier ces plafonds.II. Conditions d'exercice de la prorogation de l'engagement de locationA. Modalités d'exercice de la prorogation1. Principe200La prorogation de l'engagement initial de location ne peut être exercée que par la ou les personnes ayant réalisé l'investissement éligible à la réduction d'impôt « Pinel » et ayant souscrit l'engagement initial de location, c'est-à-dire :les personnes physiques ayant acquis ou fait construire un ou des logements éligibles ;les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, autres que des SCPI, ayant réalisé de tels investissements ;les SCPI ayant réalisé de tels investissements.210Sous réserve des précisions exposées au II-A-2 § 220 à 260, l'exercice de la prorogation suppose donc qu'il y ait une identité entre la personne, physique ou morale, ayant pris :l'engagement initial de location et celle qui proroge cet engagement pour une première période triennale ;l'engagement prorogé de location et celle qui proroge cet engagement pour une seconde période triennale.2. Précisions selon la nature de l'investissementa. Investissements réalisés par des personnes physiques220Seul le contribuable, personne physique, propriétaire du logement éligible à la réduction d'impôt « Pinel » et ayant pris l'engagement initial de location, peut proroger son engagement de location pour une ou deux périodes triennales.Lorsque le bien est détenu en indivision, la prorogation doit être exercée conjointement par tous les indivisaires ayant souscrit l'engagement initial de location. À défaut d'engagement par tous les membres de l'indivision, celle-ci ne peut exercer la prorogation de l'avantage fiscal.230En cas de décès de l'un des membres du foyer fiscal détenant le logement éligible et ayant souscrit l'engagement initial de location, le conjoint survivant, attributaire du logement en pleine propriété ou titulaire de son usufruit et ayant demandé la reprise du dispositif à son profit pour la fraction du délai d'engagement initial restant à courir, peut proroger son engagement de location pour une ou deux périodes triennales.Pour plus de précisions sur les conditions de reprise de l'engagement de location par le conjoint survivant, il convient de se reporter au IV-A § 90 du BOI-IR-RICI-230-20-10.240En cas de modification du foyer fiscal du contribuable (mariage, divorce, conclusion ou rupture d’un pacte civil de solidarité, séparation ou encore sortie du foyer fiscal d’une personne jusque-là à charge) au cours de la période initiale d'engagement de location, le nouveau contribuable, qui a demandé la reprise, à son profit, du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (II-A-2-a § 230), peut proroger son engagement de location pour une ou deux périodes triennales.De même, la prorogation peut également être exercée par des ex-époux ayant souscrit un engagement initial de location au cours de leur mariage et qui poursuivent la détention du logement concerné en indivision dans les conditions du dispositif « Pinel » après leur divorce.Pour plus de précisions sur les conditions de reprise de l'engagement de location en cas de modification du foyer fiscal du contribuable, il convient de se reporter au IV-B § 100 du BOI-IR-RICI-230-20-10.b. Investissements réalisés par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une SCPI, ou par l'intermédiaire d'une SCPI250Lorsque le logement est la propriété d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une SCPI, ou lorsque l'investissement consiste en la souscription de parts de SCPI, la prorogation de l'engagement initial de location doit être exercée par la société propriétaire du logement. Par ailleurs, le bénéfice pour les associés du complément de réduction d'impôt sur la ou les périodes de prorogation est subordonné à un engagement de conservation des parts (I-C-3 § 140 à 160).S'agissant des souscriptions au capital de SCPI et dès lors que le dispositif « Pinel » ne s'applique qu'à la condition que 95 % du produit de la souscription serve exclusivement à financer un investissement immobilier éligible à la réduction d'impôt, la prorogation de l'engagement de location pour une ou deux périodes triennales doit obligatoirement porter sur l'intégralité des investissements immobiliers réalisés par la SCPI au moyen de la souscription initiale.260La société peut proroger son engagement de location pour une ou deux périodes triennales, quand bien même certains de ses associés auraient cédé leurs parts au cours de la période initiale d'engagement de location.Ainsi, il n'est pas exigé une identité entre les associés ayant bénéficié de la réduction d'impôt au titre de la période initiale de location et ceux présents à la date de la prorogation (sur la remise en cause de la réduction d'impôt en cas de non-respect par un contribuable de son engagement de conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement de location souscrit par la société, il convient de se reporter au I-B § 20 du BOI-IR-RICI-360-40).Toutefois, seuls les associés ayant bénéficié de la réduction d'impôt au titre de l'engagement initial de location souscrit par la société peuvent bénéficier du complément de réduction d'impôt afférent aux périodes prorogées.B. Année d'exercice de la prorogation270La faculté de proroger l'engagement initial de location ou, le cas échéant, une première période triennale de location, prévue par le VII bis de l'article 199 novovicies du CGI, doit être exercée au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de la période de location concernée, initiale ou prorogée, par un nouvel engagement de location du contribuable.La prorogation de l'engagement de location ne peut être tacite. De même, elle ne peut être exercée ni par anticipation, ni de manière rétroactive, quand bien même le logement serait resté loué dans les conditions d'application de la réduction d'impôt « Pinel », notamment de loyer et de ressources.Remarque : Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, la circonstance que le contribuable ait transféré son domicile fiscal hors de France après la date de réalisation de l'investissement éligible à la réduction d'impôt « Pinel » n'est pas de nature à remettre en cause la possibilité de proroger le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » dans les conditions prévues au VII bis de l'article 199 novovicies du CGI (III-B § 90 du BOI-IR-RICI-360-40).1. Prorogation pour une première période triennale280La prorogation de l'engagement initial de location, mentionné au I de l'article 199 novovicies du CGI, pour une première période triennale, doit être exercée au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement initial de location.La durée de l'engagement initial de location, pour l'application du dispositif « Pinel », est fixée, sur option du contribuable, à six ou neuf ans. Cette durée est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial. Pour plus de précisions sur la durée de l'engagement, il convient de se reporter au II § 10 et 15 du BOI-IR-RICI-360-20-20.Le terme de la période d'engagement initial de location est donc décompté de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail initial.Exemple : Un contribuable acquiert le 30 octobre 2014 un logement neuf achevé éligible au dispositif « Pinel », pour lequel il souscrit un engagement de location de six ans et qu'il met en location le 30 avril 2015, date de prise d'effet du bail initial.Pour cet engagement initial de location de six ans, ce contribuable bénéficiera de la réduction d'impôt « Pinel » au titre de l'impôt sur les revenus des années 2014 à 2019, à raison de l'imputation d'un sixième de son montant total par an.Le terme de cet engagement initial de location intervenant par ailleurs le 30 avril 2021 (soit six années décomptées de date à date à compter de celle de prise d'effet du bail initial), la prorogation de son engagement de location pour une première période triennale pourra être exercée au titre de l'année 2021. Il pourra donc bénéficier sur les années 2021 à 2023 d'un complément de réduction d'impôt.290Lorsqu’une même souscription de parts de SCPI est affectée à la réalisation de plusieurs investissements, l’engagement de location de la société doit être pris distinctement pour chaque logement et la durée de location minimale est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial, pour chacun des immeubles mis en location.Dès lors que la prorogation de l'engagement initial de location s'applique à l'ensemble des logements de la SCPI ayant été financés au moyen de la souscription ouvrant droit à la réduction d'impôt, cette prorogation doit être exercée au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement initial de location du premier des logements de la SCPI donné en location.Exemple : Un contribuable réalise une souscription au capital d’une SCPI le 30 décembre 2014, date de clôture de la collecte. En septembre 2015, la SCPI affecte 95 % de cette souscription au financement de cent logements, pour lesquels les conditions d'application de la réduction d'impôt « Pinel » sont réunies, qu'elle s'engage à louer pour une période minimale de neuf ans.Les contrats de location de ces cent logements sont étalés dans le temps et prennent effet au 1er décembre 2015 pour le premier de ces logements et au 1er février 2016 pour le dernier.Le terme de l'engagement initial de location afférent au premier logement donné en location intervient le 1er décembre 2024 (soit neuf années décomptées de date à date à compter de celle de prise d'effet du bail initial). La SCPI ne pourra exercer la prorogation de ses engagements de location pour une période triennale qu'à compter de l'année 2024.2. Prorogation pour une seconde période triennale300Lorsque la durée de l'engagement initial de location était de six ans, le contribuable peut proroger son engagement de location pour une seconde période triennale.Cette prorogation de l'engagement de location pour une seconde période triennale doit être exercée au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de la première période triennale de prorogation.Pour plus de précisions sur le décompte de l'engagement prorogé, il convient de se reporter au I-C-2 § 130.C. Obligations déclaratives1. Engagement de location pour une période triennale310La prorogation de l'engagement initial de location ou, le cas échéant, d'une première période triennale de location couverte par un engagement prorogé, ne peut être implicite et doit être expressément constatée par écrit.a. Logements acquis ou construits directement par le contribuable ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI320Lorsque le propriétaire est une personne physique, il joint à sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle est intervenu soit le terme de la période de location couverte par l'engagement initial, soit celui de la première période triennale de location couverte par un engagement prorogé, une note établie sur un modèle fixé par l'administration comportant les éléments suivants :ses identité et adresse ;l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la durée de l’engagement initial de location, ainsi que la date de prise d’effet du premier bail afférent à cet engagement ;le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail ;les modalités de calcul de la réduction d’impôt ;une copie du bail, si le locataire n'est pas celui auquel le logement était loué au terme de la précédente période de location ;une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.330Cette note comporte également l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale du locataire, pendant une période de trois ans à compter, selon les cas, du premier jour suivant celui de l’expiration de l’engagement initial de location ou du premier jour suivant celui du terme de la première période triennale de prorogation :à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou un de ses descendants, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ;à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.Cet engagement prévoit en outre que le loyer n’excède pas les plafonds prévus, selon les cas, à l'article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou à l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI.340Lorsque le propriétaire est une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, ces mêmes documents sont joints à sa déclaration de résultat de l’année au cours de laquelle intervient, selon le cas, le terme de l’engagement initial de location ou celui de la première période triennale de prorogation.Ils comportent l'engagement de louer le bien dans les mêmes conditions, à une personne autre :qu’un des associés de la société, un membre du foyer fiscal d'un de ses associés, un ascendant ou un descendant de l'un de ses associés, pour les investissements réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 ;qu’un des associés de la société ou un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.b. Souscriptions de parts de SCPI350Lorsque le propriétaire est une SCPI, elle joint à sa déclaration de résultats de l'année au titre de laquelle est intervenu soit le terme de la période de location couverte par l'engagement initial, soit celui de la première période triennale de location couverte par un engagement prorogé, une note établie sur un modèle fixé par l'administration comportant notamment l'engagement de louer le bien à une personne autre qu'un de ses associés ou un membre de son foyer fiscal, dans les conditions de l'article 199 novovicies du CGI afférentes aux périodes de location couvertes par un engagement prorogé.2. Engagement de conservation des parts360L'engagement de conservation des titres des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés ou des SCPI ayant prorogé leur engagement de location est constaté par le dépôt d'un engagement de conservation établi sur le modèle fixé par l'administration joint à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle la société concernée a prorogé son engagement de location.Pour les années suivantes, selon les cas, les associés joignent à leur déclaration d'ensemble des revenus l'attestation fournie annuellement par les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés ou par les SCPI.III. Remise en cause du complément de réduction d'impôt afférent aux périodes prorogéesA. Principe370Les modalités de remise en cause de la réduction d’impôt prévues au titre de l'engagement initial de location s'appliquent, mutatis mutandis, au complément de réduction d'impôt octroyé au titre des périodes de prorogation de cet engagement.Pour plus de précisions, il convient donc de se reporter au BOI-IR-RICI-360-40.B. Précisions380La possibilité d'opter pour la prorogation prévue au VII bis de l'article 199 novovicies du CGI est notamment subordonnée au respect des conditions d'application du dispositif « Pinel » afférentes à la période initiale de location. Cette possibilité est donc exclue lorsque la réduction d'impôt obtenue par le contribuable au titre de cette période initiale a été remise en cause.Il en est de même pour la seconde période de prorogation, lorsque la réduction d'impôt afférente à la première période prorogée a été remise en cause.Par suite et quand bien même cette réduction d'impôt obtenue ne pourrait plus faire l'objet d'une reprise, compte-tenu des règles de prescription de droit commun, la constatation d'un motif de remise en cause de la réduction d'impôt au titre de la période initiale de location conduit à une remise en cause de la réduction d'impôt obtenue au titre de la ou des périodes prorogées.390En revanche, les manquements constatés au titre de l'une ou l'autre période prorogée ne conduisent pas à la remise en cause des avantages obtenus au titre de la période initiale de location et ceux constatés au titre d'une seconde période de prorogation ne conduisent pas à remettre en cause ceux obtenus au titre des périodes de location précédentes.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13683-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 22/08/2024 : IR - Prorogation de la réduction d'impôt « Pinel » avec diminution progressive des taux applicables pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 en dehors d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui ne respectent pas un niveau de qualité supérieur à la réglementation (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 168)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- une_periode_triennale_ren_02"">Le VII bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) dispose qu'à l'issue de la période couverte par l'engagement initial de location, lorsque le logement reste loué par périodes triennales dans les conditions de loyer et de ressources requises, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d'impôt à la condition de proroger son engagement de location mentionné au I de l'article 199 novovicies du CGI pour au plus :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""- une_periode_triennale,_si_03"">une période triennale renouvelable une fois, si l'engagement initial de location était d'une durée de six ans ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- une_periode_triennale_non_03"">une période triennale non renouvelable, si l'engagement initial de location était d'une durée de neuf ans.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_possibilite_de_prorog_05"">Cette possibilité de proroger le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du CGI ne s'applique que pour les investissements réalisés à compter du 1^er septembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_le_b_06"">En tout état de cause, le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » ne peut donc excéder douze ans.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_07"">15</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_investissements_re_08"">Pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2019, le fait que le contribuable ait transféré son domicile fiscal hors de France après la date de réalisation de l'investissement éligible à la réduction d'impôt « Pinel » n'est pas de nature à remettre en cause la possibilité de proroger le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » dans les conditions prévues au VII bis de l'article 199 novovicies du CGI.</p><h1 id=""Modalites_dapplication_de_l_10"">I. Modalités d'application de la prorogation de l'engagement de location</h1><h2 id=""Investissements_eligibles_a_20"">A. Investissements éligibles à la prorogation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_investissements_eligibl_08"">Les investissements éligibles au dispositif « Pinel », qu'ils soient réalisés en métropole ou outre-mer, ouvrent droit, dans les conditions prévues au VII bis de l'article 199 novovicies du CGI, à la possibilité de proroger l'engagement initial de location.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_investissement_09"">Il s'agit des investissements réalisés du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2024 dans les conditions d'application du dispositif « Pinel » prévues à l'article 199 novovicies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_prorogation_nest_pas__010"">Cette prorogation n'est pas ouverte aux investissements réalisés du 1^er janvier 2013 au 31 août 2014 dans le cadre du dispositif « Duflot ». Le bénéfice de ce dispositif reste conditionné à un engagement de location de neuf ans, non prorogeable.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_dates_de_rea_011""><strong>Remarque :</strong> Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application de ces dispositions sont récapitulées dans le tableau figurant au II-C § 65 du BOI-IR-RICI-360-10-30.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_investissemen_012"">S'agissant des investissements prenant la forme de souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), la possibilité de proroger l'engagement initial de location ne s'applique qu'aux investissements éligibles réalisés par des SCPI « Pinel », c'est-à-dire des SCPI pour lesquelles la date de clôture de la souscription est intervenue à compter du 1^er septembre 2014.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- de_la_periode_couverte_pa_015"">Dans tous les cas, la possibilité de proroger l'engagement de location pour une ou deux périodes triennales ne s'applique qu'aux investissements pour lesquels aucun cas de remise en cause de la réduction d'impôt obtenue n'a été constaté au titre de la période d'engagement de location antérieure, c'est-à-dire au titre :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""- de_la_periode_couverte_pa_016"">de la période couverte par l'engagement initial de location, s'agissant d'une première période triennale de prorogation ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- de_la_periode_couverte_pa_018"">de la période couverte par l'engagement prorogé de location, s'agissant d'une seconde période triennale de prorogation.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_017"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-B § 380.</p><h2 id=""Complement_de_reduction_dim_21"">B. Complément de réduction d'impôt afférent aux périodes de prorogation de l'engagement de location</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- _6_%_pour_une_premiere_pe_020"">Que les investissements éligibles soient réalisés en métropole ou outre-mer, lorsque l'engagement initial de location est prorogé pour une ou deux périodes triennales dans les conditions du A du VII bis de l'article 199 novovicies du CGI, le contribuable bénéficie, par période de trois ans et dans la limite de six ans, d’un complément de réduction d’impôt égal à :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_3 %_pour_la_seule_periode_021"">pour les investissements réalisés du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2022 ainsi que pour ceux visés au II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 réalisés du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024 dans les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dont le niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, est supérieur à la réglementation :<ul><li class=""paragraphe-western"">6 % pour une première période triennale de prorogation et à 3 % pour la seconde période triennale, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de six ans ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_3 %_pour_la_seule_periode_023"">3 % pour la seule période triennale de prorogation autorisée, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de neuf ans.</li></ul></li><li class=""paragraphe-western"" id=""nbsp_pour_les_in_6163"">pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 situés en dehors d'un QPV ou dont le niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, n'est pas supérieur à la réglementation :<ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_3 %_pour_la_seule_periode_021"">4,5 % pour une première période triennale de prorogation et à 2,5 % pour la seconde période triennale, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de six ans ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_3 %_pour_la_seule_periode_023"">2,5 % pour la seule période triennale de prorogation autorisée, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de neuf ans.</li></ul></li><li class=""paragraphe-western"" id=""nbsp_pour_les_in_2035"">pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024 situés en dehors d'un QPV ou dont le niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, n'est pas supérieur à la réglementation :<ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_3 %_pour_la_seule_periode_021"">3 % pour une première période triennale de prorogation et à 2 % pour la seconde période triennale, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de six ans ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_3 %_pour_la_seule_periode_023"">2 % pour la seule période triennale de prorogation autorisée, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de neuf ans.</li></ul></li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_2352"">Pour plus de précisions sur la date de l'investissement à retenir pour l'appréciation des taux applicables, ainsi que sur sa situation dans un QPV ou son respect d'un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en métropole ou outre-mer, il convient de se reporter au II § 205 et suivants du BOI-IR-RICI-360-30-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_chaque_periode_trienna_023"">Pour chaque période triennale de prorogation, le complément de réduction d'impôt est calculé sur la même base et dans les mêmes conditions que pour la réduction d'impôt afférente à la période initiale de location de six ou neuf ans, c'est-à-dire sur le prix de revient du logement, retenu dans la limite d'un plafond de <span class=""insecable"">5 500 €</span> par mètre carré de surface habitable, ou sur le montant des souscriptions des parts de SCPI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_024"">Pour plus de précisions sur les modalités de détermination de la base du complément de réduction d'impôt, il convient de se reporter au I § 10 à 200 du BOI-IR-RICI-360-30-10. Cette base ne peut excéder 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_2_%_au_titre_de_la_premie_027"">Conformément aux dispositions du B du VII bis de l'article 199 novovicies du CGI, le complément de réduction d'impôt afférent à une période de location prorogée s'impute par tiers de son montant sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement de location a été prorogé et des deux années suivantes.</p><p class=""exemple-western"" id=""exemple_au_titre_3515""><strong>Exemple :</strong> Au titre de chaque année d'imputation, le complément de réduction d'impôt est pour un investissement réalisé en 2023 ou 2024 et situé dans un QPV ou dont le niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, de :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""-_1_%_au_titre_de_la_seule__028"">2 % au titre de la première période triennale de prorogation et de 1 % au titre de la seconde période triennale, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de six ans ;</li><li class=""exemple-western"" id=""-_1_%_au_titre_de_la_seule__030"">1 % au titre de la seule période triennale de prorogation autorisée, lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de neuf ans.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_fraction_du_comp_027"">Lorsque la fraction du complément de réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde ne peut pas être imputé sur l'impôt sur le revenu au titre des années suivantes. La fraction du complément de réduction d’impôt non imputée ne peut donner lieu à remboursement.</p><h2 id=""Engagements_pris_pour_la_ou_22"">C. Engagements pris pour la ou les périodes triennales prorogées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_prorogation_de_lengageme_029"">La prorogation de l'engagement de location pour une ou deux périodes triennales supplémentaires, ouvrant droit au bénéfice d'un complément de réduction d'impôt, est conditionnée à l'engagement du contribuable de louer le logement éligible dans le respect des conditions d'application du dispositif « Pinel ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsque_la_pr_030"">Par ailleurs, lorsque la prorogation pour une ou deux périodes triennales supplémentaires est exercée par une société non soumise à l'impôt sur les sociétés ou par une SCPI, l'associé de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés ou de SCPI, qui entend bénéficier du complément de réduction d’impôt, doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’au terme de l’engagement de location prorogé pris par la société ou la SCPI.</p><h3 id=""Contenu_de_lengagement_de_l_30"">1. Contenu de l'engagement de location prorogé</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- a_une_personne_autre_quun_033"">Lorsque le contribuable proroge son engagement initial de location mentionné au I de l'article 199 novovicies du CGI, dans les conditions prévues au VII bis du même article, il doit s'engager à louer, dans les conditions de loyer et de ressources prévues, selon le cas, à l'article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou à l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI, le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire, pendant une période de trois ans à compter du premier jour suivant celui de l'expiration de l'engagement initial de location ou, le cas échéant, celui du terme de la première période triennale de location de prorogation :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""- a_une_personne_autre_quun_034"">à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou un de ses descendants, pour les investissements réalisés du 1^er septembre au 31 décembre 2014 ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- a_une_personne_autre_quun_036"">à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_est_acq_035"">Lorsque le logement est acquis en indivision, les indivisaires doivent s’engager conjointement à louer l’immeuble nu, dans les mêmes conditions.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- a_une_personne_autre_qu’u_038"">Lorsque le logement est la propriété d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, cette société doit prendre l’engagement de le louer durant la période prorogée, dans les mêmes conditions :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""- a_une_personne_autre_qu’u_039"">à une personne autre qu’un associé de la société, un membre du foyer fiscal ou un des ascendants ou descendants de l’un des associés, pour les investissements réalisés du 1^er septembre au 31 décembre 2014 ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- a_une_personne_autre_qu’u_041"">à une personne autre qu’un associé de la société ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés, pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’investissement_co_041"">Lorsque l’investissement consiste en la souscription de parts de SCPI, cette société doit prendre l’engagement de louer durant la période prorogée, le logement financé par la souscription, dans les mêmes conditions, à une personne autre qu’un associé de la SCPI ou un membre du foyer fiscal de l’un des associés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_meme_souscriptio_042"">Lorsqu’une même souscription de parts de SCPI est affectée à la réalisation de plusieurs logements, chacun d’entre eux doit faire l’objet d’un engagement de location prorogée de la part de la SCPI.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_condition_ten_043""><strong>Remarque :</strong> La condition tenant à la location à une personne autre qu'un des ascendants ou descendants ne s'applique pas aux associés de SCPI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_044"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_proprietaire_e_046"">Cet engagement de location prorogé est constaté :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_le_proprietaire_est_048"">lorsque le propriétaire est une personne physique, lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle intervient le terme de la période initiale de location ou, le cas échéant, celui de la première période triennale de prorogation ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_proprietaire_e_048"">lorsque le propriétaire est une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, lors du dépôt de la déclaration de résultat de l’année au titre de laquelle intervient le terme de la période initiale de location ou, le cas échéant, celui de la première période triennale de prorogation ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_le_proprietaire_e_050"">lorsque le propriétaire est une SCPI, sur l’attestation annuelle mentionnée au III-A-2-a § 170 du BOI-IR-RICI-360-50 lors du dépôt de la déclaration de résultat de l’année au titre de laquelle intervient le terme de la période initiale de location ou, le cas échéant, celui de la première période triennale de prorogation.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_049"">Pour plus de précisions sur les obligations déclaratives, il convient de se reporter au II-C § 310 à 360.</p><h3 id=""Duree_de_lengagement_de_loc_31"">2. Durée de l'engagement de location prorogé</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_prorogation_de_lengageme_051"">La prorogation de l'engagement de location ne peut s'appliquer que pour une durée de trois années consécutives, le cas échéant renouvelable une fois lorsque l'engagement initial de location était d'une durée de six ans.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_052"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_terme_de_la_periode_co_054"">La période de location triennale couverte par l'engagement prorogé est calculée de date à date à compter :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_du_terme_de_la_premiere_p_055"">du terme de la période couverte par l'engagement initial de location, en cas de prorogation de celui-ci ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_du_terme_de_la_premiere_p_057"">du terme de la première période triennale couverte par un engagement prorogé, en cas de renouvellement de celle-ci.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_des_SCPI,_le_te_056"">Dans le cas des SCPI, la période de location triennale couverte par l'engagement prorogé est calculée de date à date pour chaque logement mis en location. Pour l'exercice de la prorogation de l'engagement de location, le terme de la période de location initiale ou celui de la première période de location prorogée, s'entend du terme de la période initiale ou de la période prorogée afférente au premier des logements éligibles mis en location par la SCPI au titre de son engagement initial de location de six ou neuf ans (II-B-1 § 290).</p><h3 id=""Engagement_de_conservation__32"">3. Engagement de conservation des parts</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_057"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_societes_non_so_058"">Lorsque les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés ou les SCPI ont prorogé leurs engagements de location, le bénéfice du complément de réduction d'impôt prévu par le VII bis de l'article 199 novovicies du CGI est conditionné à l'engagement des associés de conserver leurs parts dans ces entités pour une durée équivalente.</p><h4 id=""Associes_de_societes_non_so_50"">a. Associés de sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, autres qu'une SCPI</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_059"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lassocie_d’une_societe_civi_060"">L'associé d’une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu’une SCPI, ayant prorogé son engagement de location pour une ou deux périodes triennales peut bénéficier du complément de réduction d'impôt. Il doit alors s’engager à conserver ses parts jusqu’à l’expiration de la période couverte par l’engagement de location prorogé pris par la société.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_de_conservatio_061"">L’engagement de conservation porte sur la totalité des titres de la société détenus par le contribuable, quand bien même la société détiendrait également des immeubles qui n’ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_periode_d’engagement_de__062"">La période d’engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l’engagement de location prorogé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’engagement_des_porteurs_d_063"">L’engagement des porteurs de parts est constaté sur un document qui est joint à la déclaration d'ensemble des revenus de l’année au titre de laquelle la société a prorogé son engagement de location pour une période triennale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lorsque__064"">Lorsque l’associé est lui-même une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI, les associés de cette société qui souhaitent bénéficier du complément de réduction d’impôt doivent également s’engager à conserver leurs titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location prorogé souscrit par la première société.</p><h4 id=""Associe_de_societes_civiles_51"">b. Associés de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI)</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’associe_de_la_SCPI_qui_en_066"">L’associé de la SCPI, qui entend bénéficier du complément de réduction d’impôt, doit s’engager à conserver la totalité de ses titres jusqu’à l’expiration de l’engagement de location prorogé souscrit par la SCPI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_complement_de_reduction__067"">Le complément de réduction d’impôt étant accordé au titre de l’année au cours de laquelle intervient le terme de la période initiale de location ou, le cas échéant, de la première période triennale de prorogation, pour le premier logement éligible donné en location par la SCPI, l’associé sera tenu de conserver ses parts au-delà de la période d'engagement de location au cours de laquelle il bénéficie de l’avantage fiscal.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_lorsqu’une_me_068"">Par ailleurs, lorsqu’une même souscription est affectée à la réalisation de plusieurs investissements, l’engagement de location prorogé doit être pris distinctement pour chaque logement. Il s’ensuit que la période d’engagement de conservation des parts expire au terme de celle couverte par l’engagement de location prorogé afférent au dernier des logements acquis par la SCPI au moyen de la souscription.</p><h2 id=""Conditions_de_mise_en_locat_23"">D. Conditions de mise en location</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_069"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_complement_d_070"">Le bénéfice du complément de réduction d'impôt au titre d'une période triennale prorogée est subordonné au respect des conditions d'application du dispositif « Pinel » et, notamment, du respect des plafonds de loyer et de ressources des locataires prévus au III de l'article 199 novovicies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sous_reserves_des_pr_071"">Ainsi, sous réserve des précisions suivantes exposées au <strong>I-D § 180 et 190</strong>, les logements pour lesquels l'engagement initial de location a été prorogé restent soumis aux conditions de mise en location, ainsi qu'aux plafonds de loyer et de ressources, applicables à la période initiale de location de six ou neuf ans.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_072"">Pour plus de précisions sur les conditions tenant à la mise en location des logements ainsi qu'au respect des plafonds de loyer et de ressources du locataire, il convient de se reporter respectivement au BOI-IR-RICI-360-20-20 et au BOI-IR-RICI-360-20-30.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_073"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_de_la_periode_init_074"">Au titre de la période initiale de location, comme de la période prorogée, la location du logement doit être effective et continue pendant la période d’engagement de location prorogé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_une_periode__075"">Par exception, une période de vacance d'une durée de douze mois est, sous réserve de diligences suffisantes du propriétaire pour relouer son bien, admise entre deux locataires. Sous conditions, aucune reprise n'est toutefois effectuée lorsque cette vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période couverte par l'engagement de location.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_076"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au III-A § 40 et 50 du BOI-IR-RICI-230-20-20.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_lorsque_la_vacanc_077"">Lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période initiale de location que le bailleur proroge pour une première période triennale, la remise en location du bien doit intervenir dans un délai de douze mois décomptés depuis le départ du locataire et non depuis le premier jour de la période de prorogation de l'engagement de location.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Du_fait_du_depart_078""><strong>Exemple :</strong> Du fait du départ du locataire, une vacance du logement est constatée quatre mois avant le terme de l'engagement initial de location de six ans du contribuable.</p><p class=""exemple-western"" id=""- le_complement_de_reductio_080"">Si le contribuable proroge son engagement de location pour une première période triennale, le délai de douze mois pour remettre en location le logement est décompté depuis le départ du dernier locataire. En pratique, le contribuable dispose donc d'un délai de huit mois à compter du terme de l'engagement initial pour remettre en location le logement.</p><p class=""exemple-western"">À défaut :</p><ul><li class=""exemple-western"" id=""- la_reduction_dimpot_obten_081"">le complément de réduction d'impôt au titre de la période prorogée est remis en cause ;</li><li class=""exemple-western"" id=""- la_reduction_dimpot_obten_083"">la réduction d'impôt obtenue au titre de la période initiale de location n'est pas remise en cause, sous réserve du respect des conditions prévues au III-A § 50 du BOI-IR-RICI-230-20-20.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_082"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pendant_toute_la_periode_co_083"">Pendant toute la période couverte par l'engagement de location prorogé, le loyer ne doit pas être supérieur à certains plafonds fixés par décret, qui varient en fonction du lieu de situation du logement et de sa surface et les locataires doivent en outre satisfaire à certaines conditions de ressources.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_ces_plafonds__084"">Le respect de ces plafonds est apprécié à la date de conclusion du bail ou de renouvellement du bail au cours de la période de location prorogée. En revanche, en cas de prorogation de l'engagement initial de location ou d'une première période prorogée sans changement de locataire, il n'y a pas lieu de ré-apprécier ces plafonds.</p><h1 id=""Conditions_dexercice_de_la__11"">II. Conditions d'exercice de la prorogation de l'engagement de location</h1><h2 id=""Modalites_dexercice_de_la_p_24"">A. Modalités d'exercice de la prorogation</h2><h3 id=""Principe_33"">1. Principe</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_085"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_physiques_a_087"">La prorogation de l'engagement initial de location ne peut être exercée que par la ou les personnes ayant réalisé l'investissement éligible à la réduction d'impôt « Pinel » et ayant souscrit l'engagement initial de location, c'est-à-dire :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_non_soumises_088"">les personnes physiques ayant acquis ou fait construire un ou des logements éligibles ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_civiles_de_p_089"">les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés, autres que des SCPI, ayant réalisé de tels investissements ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_civiles_de_p_091"">les SCPI ayant réalisé de tels investissements.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_090"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- lengagement_initial_de_lo_092"">Sous réserve des précisions exposées au <strong>II-A-2 § 220 à 260</strong>, l'exercice de la prorogation suppose donc qu'il y ait une identité entre la personne, physique ou morale, ayant pris :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""- lengagement_proroge_de_lo_093"">l'engagement initial de location et celle qui proroge cet engagement pour une première période triennale ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- lengagement_proroge_de_lo_095"">l'engagement prorogé de location et celle qui proroge cet engagement pour une seconde période triennale.</li></ul><h3 id=""Precisions_selon_la_nature__34"">2. Précisions selon la nature de l'investissement</h3><h4 id=""Investissements_realises_pa_40"">a. Investissements réalisés par des personnes physiques</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_094"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Seul_le_contribuable,_perso_095"">Seul le contribuable, personne physique, propriétaire du logement éligible à la réduction d'impôt « Pinel » et ayant pris l'engagement initial de location, peut proroger son engagement de location pour une ou deux périodes triennales.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_bien_est_detenu__096"">Lorsque le bien est détenu en indivision, la prorogation doit être exercée conjointement par tous les indivisaires ayant souscrit l'engagement initial de location. À défaut d'engagement par tous les membres de l'indivision, celle-ci ne peut exercer la prorogation de l'avantage fiscal.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_097"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_deces_de_lun_des__098"">En cas de décès de l'un des membres du foyer fiscal détenant le logement éligible et ayant souscrit l'engagement initial de location, le conjoint survivant, attributaire du logement en pleine propriété ou titulaire de son usufruit et ayant demandé la reprise du dispositif à son profit pour la fraction du délai d'engagement initial restant à courir, peut proroger son engagement de location pour une ou deux périodes triennales.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_099"">Pour plus de précisions sur les conditions de reprise de l'engagement de location par le conjoint survivant, il convient de se reporter au IV-A § 90 du BOI-IR-RICI-230-20-10.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0100"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_modification_du_f_0101"">En cas de modification du foyer fiscal du contribuable (mariage, divorce, conclusion ou rupture d’un pacte civil de solidarité, séparation ou encore sortie du foyer fiscal d’une personne jusque-là à charge) au cours de la période initiale d'engagement de location, le nouveau contribuable, qui a demandé la reprise, à son profit, du dispositif, dans les mêmes conditions que le conjoint survivant (<strong>II-A-2-a § 230</strong>), peut proroger son engagement de location pour une ou deux périodes triennales.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_la_prorogation_peu_0102"">De même, la prorogation peut également être exercée par des ex-époux ayant souscrit un engagement initial de location au cours de leur mariage et qui poursuivent la détention du logement concerné en indivision dans les conditions du dispositif « Pinel » après leur divorce.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0103"">Pour plus de précisions sur les conditions de reprise de l'engagement de location en cas de modification du foyer fiscal du contribuable, il convient de se reporter au IV-B § 100 du BOI-IR-RICI-230-20-10.</p><h4 id=""Investissements_realises_pa_41"">b. Investissements réalisés par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une SCPI, ou par l'intermédiaire d'une SCPI</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0104"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_logement_est_la__0105"">Lorsque le logement est la propriété d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés, autre qu’une SCPI, ou lorsque l'investissement consiste en la souscription de parts de SCPI, la prorogation de l'engagement initial de location doit être exercée par la société propriétaire du logement. Par ailleurs, le bénéfice pour les associés du complément de réduction d'impôt sur la ou les périodes de prorogation est subordonné à un engagement de conservation des parts (I-C-3 § 140 à 160).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_souscriptions_0106"">S'agissant des souscriptions au capital de SCPI et dès lors que le dispositif « Pinel » ne s'applique qu'à la condition que 95 % du produit de la souscription serve exclusivement à financer un investissement immobilier éligible à la réduction d'impôt, la prorogation de l'engagement de location pour une ou deux périodes triennales doit obligatoirement porter sur l'intégralité des investissements immobiliers réalisés par la SCPI au moyen de la souscription initiale.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0107"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_peut_proroger_so_0108"">La société peut proroger son engagement de location pour une ou deux périodes triennales, quand bien même certains de ses associés auraient cédé leurs parts au cours de la période initiale d'engagement de location.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Autrement_dit,_il_nest_pas__0109"">Ainsi, il n'est pas exigé une identité entre les associés ayant bénéficié de la réduction d'impôt au titre de la période initiale de location et ceux présents à la date de la prorogation (sur la remise en cause de la réduction d'impôt en cas de non-respect par un contribuable de son engagement de conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement de location souscrit par la société, il convient de se reporter au I-B § 20 du BOI-IR-RICI-360-40).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_seuls_les_associ_0110"">Toutefois, seuls les associés ayant bénéficié de la réduction d'impôt au titre de l'engagement initial de location souscrit par la société peuvent bénéficier du complément de réduction d'impôt afférent aux périodes prorogées.</p><h2 id=""Annee_dexercice_de_la_proro_25"">B. Année d'exercice de la prorogation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0111"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_faculte_de_proroger_leng_0112"">La faculté de proroger l'engagement initial de location ou, le cas échéant, une première période triennale de location, prévue par le VII bis de l'article 199 novovicies du CGI, doit être exercée au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de la période de location concernée, initiale ou prorogée, par un nouvel engagement de location du contribuable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_prorogation_de_lengageme_0113"">La prorogation de l'engagement de location ne peut être tacite. De même, elle ne peut être exercée ni par anticipation, ni de manière rétroactive, quand bien même le logement serait resté loué dans les conditions d'application de la réduction d'impôt « Pinel », notamment de loyer et de ressources.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_les_investi_0118""><strong>Remarque :</strong> Pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2019, la circonstance que le contribuable ait transféré son domicile fiscal hors de France après la date de réalisation de l'investissement éligible à la réduction d'impôt « Pinel » n'est pas de nature à remettre en cause la possibilité de proroger le bénéfice de la réduction d'impôt « Pinel » dans les conditions prévues au VII bis de l'article 199 novovicies du CGI (III-B § 90 du BOI-IR-RICI-360-40).</p><h3 id=""Prorogation_pour_une_premie_35"">1. Prorogation pour une première période triennale</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0114"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_prorogation_de_lengageme_0115"">La prorogation de l'engagement initial de location, mentionné au I de l'article 199 novovicies du CGI, pour une première période triennale, doit être exercée au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement initial de location.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_de_lengagement_ini_0116"">La durée de l'engagement initial de location, pour l'application du dispositif « Pinel », est fixée, sur option du contribuable, à six ou neuf ans. Cette durée est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial. Pour plus de précisions sur la durée de l'engagement, il convient de se reporter au II § 10 et 15 du BOI-IR-RICI-360-20-20.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_terme_de_la_periode_deng_0117"">Le terme de la période d'engagement initial de location est donc décompté de date à date à compter de celle de la prise d'effet du bail initial.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_un_contribuable_a_0118""><strong>Exemple :</strong> Un contribuable acquiert le 30 octobre 2014 un logement neuf achevé éligible au dispositif « Pinel », pour lequel il souscrit un engagement de location de six ans et qu'il met en location le 30 avril 2015, date de prise d'effet du bail initial.</p><p class=""exemple-western"" id=""Pour_cet_engagement_initial_0119"">Pour cet engagement initial de location de six ans, ce contribuable bénéficiera de la réduction d'impôt « Pinel » au titre de l'impôt sur les revenus des années 2014 à 2019, à raison de l'imputation d'un sixième de son montant total par an.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_terme_de_cet_engagement__0120"">Le terme de cet engagement initial de location intervenant par ailleurs le 30 avril 2021 (soit six années décomptées de date à date à compter de celle de prise d'effet du bail initial), la prorogation de son engagement de location pour une première période triennale pourra être exercée au titre de l'année 2021. Il pourra donc bénéficier sur les années 2021 à 2023 d'un complément de réduction d'impôt.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0121"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_meme_souscriptio_0122"">Lorsqu’une même souscription de parts de SCPI est affectée à la réalisation de plusieurs investissements, l’engagement de location de la société doit être pris distinctement pour chaque logement et la durée de location minimale est calculée de date à date, à compter de celle de la prise d’effet du bail initial, pour chacun des immeubles mis en location.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_lors_que_la__0123"">Dès lors que la prorogation de l'engagement initial de location s'applique à l'ensemble des logements de la SCPI ayant été financés au moyen de la souscription ouvrant droit à la réduction d'impôt, cette prorogation doit être exercée au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de l'engagement initial de location du premier des logements de la SCPI donné en location.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_contribuable_r_0124""><strong>Exemple :</strong> Un contribuable réalise une souscription au capital d’une SCPI le 30 décembre 2014, date de clôture de la collecte. En septembre 2015, la SCPI affecte 95 % de cette souscription au financement de cent logements, pour lesquels les conditions d'application de la réduction d'impôt « Pinel » sont réunies, qu'elle s'engage à louer pour une période minimale de neuf ans.</p><p class=""exemple-western"" id=""Les_contrats_de_location_de_0125"">Les contrats de location de ces cent logements sont étalés dans le temps et prennent effet au 1^er décembre 2015 pour le premier de ces logements et au 1^er février 2016 pour le dernier.</p><p class=""exemple-western"" id=""Le_terme_de_lengagement_ini_0126"">Le terme de l'engagement initial de location afférent au premier logement donné en location intervient le 1^er décembre 2024 (soit neuf années décomptées de date à date à compter de celle de prise d'effet du bail initial). La SCPI ne pourra exercer la prorogation de ses engagements de location pour une période triennale qu'à compter de l'année 2024.</p><h3 id=""Prorogation_pour_une_second_36"">2. Prorogation pour une seconde période triennale</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0127"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_duree_de_lengage_0128"">Lorsque la durée de l'engagement initial de location était de six ans, le contribuable peut proroger son engagement de location pour une seconde période triennale.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_prorogation_de_lengag_0129"">Cette prorogation de l'engagement de location pour une seconde période triennale doit être exercée au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de la première période triennale de prorogation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0130"">Pour plus de précisions sur le décompte de l'engagement prorogé, il convient de se reporter au I-C-2 § 130.</p><h2 id=""Obligations_declaratives_26"">C. Obligations déclaratives</h2><h3 id=""Engagement_de_location_pour_37"">1. Engagement de location pour une période triennale</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0131"">310</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_prorogation_de_lengageme_0132"">La prorogation de l'engagement initial de location ou, le cas échéant, d'une première période triennale de location couverte par un engagement prorogé, ne peut être implicite et doit être expressément constatée par écrit.</p><h4 id=""Logements_acquis_ou_constru_42"">a. Logements acquis ou construits directement par le contribuable ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés autre qu'une SCPI</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0133"">320</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_ses_identite_et_adresse ;_0137"">Lorsque le propriétaire est une personne physique, il joint à sa déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle est intervenu soit le terme de la période de location couverte par l'engagement initial, soit celui de la première période triennale de location couverte par un engagement prorogé, une note établie sur un modèle fixé par l'administration comportant les éléments suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_l’adresse_du_logement_con_0136"">ses identité et adresse ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- le_montant_du_loyer_mensu_0137"">l’adresse du logement concerné, sa date d’acquisition ou d’achèvement, la durée de l’engagement initial de location, ainsi que la date de prise d’effet du premier bail afférent à cet engagement ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""- les_modalites_de_calcul_d_0138"">le montant du loyer mensuel, charges non comprises, tel qu’il résulte du bail ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_du_bail,_si_le__0139"">les modalités de calcul de la réduction d’impôt ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_de_l’avis_d’imp_0140"">une copie du bail, si le locataire n'est pas celui auquel le logement était loué au terme de la précédente période de location ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_une_copie_de_l’avis_d’imp_0142"">une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0141"">330</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_une_personne_autre_qu’u_0143"">Cette note comporte également l’engagement de louer le logement non meublé à usage d’habitation principale du locataire, pendant une période de trois ans à compter, selon les cas, du premier jour suivant celui de l’expiration de l’engagement initial de location ou du premier jour suivant celui du terme de la première période triennale de prorogation :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_une_personne_autre_qu’u_0144"">à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, un de ses ascendants ou un de ses descendants, pour les investissements réalisés du 1^er septembre au 31 décembre 2014 ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_a_une_personne_autre_qu’u_0146"">à une personne autre qu’un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_engagement_prevoit_en_o_0145"">Cet engagement prévoit en outre que le loyer n’excède pas les plafonds prévus, selon les cas, à l'article 2 terdecies D de l'annexe III au CGI ou à l'article 2 terdecies F de l'annexe III au CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0146"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_proprietaire_est_0147"">Lorsque le propriétaire est une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, ces mêmes documents sont joints à sa déclaration de résultat de l’année au cours de laquelle intervient, selon le cas, le terme de l’engagement initial de location ou celui de la première période triennale de prorogation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""qu’un_des_associes_de_la_so_0150"">Ils comportent l'engagement de louer le bien dans les mêmes conditions, à une personne autre :</p><ul><li class=""paragraphe-western"" id=""-_qu’un_des_associes_de_la__0150"">qu’un des associés de la société, un membre du foyer fiscal d'un de ses associés, un ascendant ou un descendant de l'un de ses associés, pour les investissements réalisés du 1^er septembre au 31 décembre 2014 ;</li><li class=""paragraphe-western"" id=""-_qu’un_des_associes_de_la__0152"">qu’un des associés de la société ou un membre de son foyer fiscal, pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2015.</li></ul><h4 id=""Souscriptions_de_parts_de_S_43"">b. Souscriptions de parts de SCPI</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0151"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_proprietaire_est_0152"">Lorsque le propriétaire est une SCPI, elle joint à sa déclaration de résultats de l'année au titre de laquelle est intervenu soit le terme de la période de location couverte par l'engagement initial, soit celui de la première période triennale de location couverte par un engagement prorogé, une note établie sur un modèle fixé par l'administration comportant notamment l'engagement de louer le bien à une personne autre qu'un de ses associés ou un membre de son foyer fiscal, dans les conditions de l'article 199 novovicies du CGI afférentes aux périodes de location couvertes par un engagement prorogé.</p><h3 id=""Engagement_de_conservation__38"">2. Engagement de conservation des parts</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0153"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_de_conservation_0154"">L'engagement de conservation des titres des sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés ou des SCPI ayant prorogé leur engagement de location est constaté par le dépôt d'un engagement de conservation établi sur le modèle fixé par l'administration joint à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle la société concernée a prorogé son engagement de location.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_annees_suivantes,__0155"">Pour les années suivantes, selon les cas, les associés joignent à leur déclaration d'ensemble des revenus l'attestation fournie annuellement par les sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés ou par les SCPI.</p><h1 id=""Remise_en_cause_du_compleme_12"">III. Remise en cause du complément de réduction d'impôt afférent aux périodes prorogées</h1><h2 id=""Principe_27"">A. Principe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0156"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_remise_en__0157"">Les modalités de remise en cause de la réduction d’impôt prévues au titre de l'engagement initial de location s'appliquent, mutatis mutandis, au complément de réduction d'impôt octroyé au titre des périodes de prorogation de cet engagement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_0158"">Pour plus de précisions, il convient donc de se reporter au BOI-IR-RICI-360-40.</p><h2 id=""Precisions_28"">B. Précisions</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0159"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_possibilite_dopter_pour__0160"">La possibilité d'opter pour la prorogation prévue au VII bis de l'article 199 novovicies du CGI est notamment subordonnée au respect des conditions d'application du dispositif « Pinel » afférentes à la période initiale de location. Cette possibilité est donc exclue lorsque la réduction d'impôt obtenue par le contribuable au titre de cette période initiale a été remise en cause.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_pour_la_s_0161"">Il en est de même pour la seconde période de prorogation, lorsque la réduction d'impôt afférente à la première période prorogée a été remise en cause.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite_et_quand_bien_mem_0162"">Par suite et quand bien même cette réduction d'impôt obtenue ne pourrait plus faire l'objet d'une reprise, compte-tenu des règles de prescription de droit commun, la constatation d'un motif de remise en cause de la réduction d'impôt au titre de la période initiale de location conduit à une remise en cause de la réduction d'impôt obtenue au titre de la ou des périodes prorogées.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0163"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_manquement_0164"">En revanche, les manquements constatés au titre de l'une ou l'autre période prorogée ne conduisent pas à la remise en cause des avantages obtenus au titre de la période initiale de location et ceux constatés au titre d'une seconde période de prorogation ne conduisent pas à remettre en cause ceux obtenus au titre des périodes de location précédentes.</p>

Contenu

IR - Réductions d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif intermédiaire « Duflot » et « Pinel » - Modalités d'application - Modalités de calcul et d'imputation de la réduction d'impôt

2024-08-22

IR

RICI

BOI-IR-RICI-360-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8505-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-360-30-10-20240822

Actualité liée : [node:date:13683-PGP] : IR - Prorogation de la réduction d'impôt « Pinel » avec diminution progressive des taux applicables pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 en dehors d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui ne respectent pas un niveau de qualité supérieur à la réglementation (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 168)1Les réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel » sont calculées sur le prix de revient, retenu dans la limite d'un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable, du ou des logements, dans la limite de deux au maximum ou, s'agissant des souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), sur 95 % du montant de la souscription pour la réduction d'impôt « Duflot » et sur 100 % pour la réduction d'impôt « Pinel ».Au titre d'une même année d'imposition et pour un même contribuable, l'assiette des réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel », acquisitions ou constructions de logements et souscriptions de parts de SCPI confondues, ne peut excéder 300 000 € (I § 10 à 200).À cette base, il est fait application d’un taux qui varie (II § 205 à 270) selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer et, pour la réduction d'impôt « Pinel », selon :la durée de l'engagement initial de location ;et, pour les investissements réalisés en 2023 et 2024, leur situation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou leur respect d'un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la règlementation, dont les critères sont définis par décret.La réduction d’impôt ainsi calculée est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, ou au titre de l'année de réalisation de la souscription de parts de SCPI, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis :pour la réduction d'impôt « Duflot », sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années ;pour la réduction d'impôt « Pinel », selon la durée de l'engagement de location, sur l'impôt dû au titre des cinq ou huit années suivantes, à raison d'un sixième ou d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.5S'agissant des modalités de calcul et d'imputation de la réduction d'impôt « Pinel » en cas de prorogation de l'engagement initial de location, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-60.8Conformément au X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt « Pinel » par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l'acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), un acte de démarchage au sens de l'article L. 341-1 du CoMoFi ou une activité d'intermédiation en biens divers au sens de l'article L. 551-1 du CoMoFi ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l'opération au sens de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient fixé à 10 % par le décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article.Pour l'application de ces dispositions, les frais et commissions directs et indirects s'entendent des frais et commissions versés par le promoteur ou le vendeur aux intermédiaires.Ces dispositions s'appliquent à toutes les acquisitions de logements mentionnées au A du I de l'article 199 novovicies du CGI, pour lesquelles l'acquéreur demande le bénéfice de la réduction d'impôt.Une estimation du montant des frais et commissions directs et indirects effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient sont communiquées à l'acquéreur lors de la signature du contrat prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Le montant définitif de ces frais et commissions figure dans l'acte authentique d'acquisition du logement.Tout dépassement du plafond est passible d'une amende administrative due par le vendeur cosignataire de l'acte authentique. Son montant ne peut excéder dix fois les frais excédant le plafond.Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dispositions et, notamment, la fixation du plafond exprimé en pourcentage du prix de revient, seront fixées par un décret d'application.I. Base des réductions d'impôtA. Acquisition de logements1. Plafond de la base des réductions d'impôta. Dispositions générales10Lorsque l’investissement porte sur un logement, la base des réductions d’impôt est constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du logement.Conformément aux dispositions du A du V de l'article 199 novovicies du CGI, la base de la réduction d'impôt, calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, ne peut excéder 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.Remarque : Pour les acquisitions de logements réalisées au titre de l'année 2014, la limitation à deux logements éligibles et le plafond de 300 000 € s'appliquent de manière globale aux investissements réalisés du 1er janvier au 31 août 2014 dans le cadre du dispositif « Duflot » et à ceux réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel ».b. Dépendances immédiates et nécessaires20Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-1-a-2° § 70 du BOI-IR-RICI-230-30-10.c. Garage ou emplacement de stationnement30Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-1-a-3° § 80 du BOI-IR-RICI-230-30-10.d. Acquisition par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI40Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-1-a-4° § 90 du BOI-IR-RICI-230-30-10.e. Acquisition en indivision50Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-1-a-5° § 100 du BOI-IR-RICI-230-30-10.2. Plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable60Le premier alinéa du A du V de l’article 199 novovicies du CGI prévoit un plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable pour la détermination de la base des réductions d’impôt. Ce plafond est fixé par l’article 46 AZA octies B de l’annexe III au CGI.a. Notion de prix de revient70Pour plus de précisions sur la notion de prix de revient à retenir pour l’appréciation du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, il convient de se reporter aux II-A-2 § 230 à 490 du BOI-IR-RICI-230-30-10.b. Notion de surface habitable1° Logements situés en métropole80Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 46 AZA octies B de l’annexe III au CGI, la surface habitable à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de prix de revient relatifs aux logements situés en métropole s’entend de celle définie au dernier alinéa du a de l’article 2 duodecies de l'annexe III au CGI.Pour plus de précisions sur la notion de surface habitable à retenir pour les logements situés en métropole, il convient de se reporter au IV-C-1-a § 330 du BOI-IR-RICI-230-20-20.2° Logements situés outre-mer90Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 46 AZA octies B de l’annexe III au CGI, la surface habitable à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de prix de revient relatifs aux logements situés outre-mer s’entend de celle définie au III de l’article 46 AG terdecies de l'annexe III au CGI.Pour plus de précisions sur la notion de surface habitable à retenir pour les logements situés outre-mer, il convient de se reporter au IV-C-2-b § 400 du BOI-IR-RICI-230-20-20.c. Montant du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable100Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 46 AZA octies B de l’annexe III au CGI, le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable mentionné au premier alinéa du A du V de l’article 199 novovicies du CGI est fixé à 5 500 € pour les logements situés en métropole comme pour ceux situés outre-mer.d. Articulation entre les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable et la limitation annuelle de la base des réductions d’impôt110L’application des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable n’a pas pour effet de modifier la limite annuelle de la base des réductions d’impôt qui reste, en tout état de cause, fixée à 300 000 € par contribuable et par année d'imposition. Le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable s’applique avant la limitation annuelle de la base des réductions d’impôt.Les exemples suivants illustrent, tant pour la réduction « Duflot » que « Pinel », l’articulation entre le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable et la limitation annuelle de la base des réductions d’impôt.120Exemple 1 : Un contribuable acquiert un logement pour la somme de 300 000 €. Le prix de revient par mètre carré de surface habitable est de 7 500 €/m2 et la surface habitable du logement est de 40 m2.L’application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable conduit à retenir, pour la détermination de la base de réduction d’impôt, le montant de 220 000 € (5 500 € x 40 m2). L'assiette de l’avantage fiscal « Duflot » ou « Pinel » relative à cet investissement sera donc de 220 000 €, ce montant étant inférieur à la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt.130Exemple 2 : Un contribuable acquiert un logement pour la somme de 525 000 €. Le prix de revient par mètre carré de surface habitable est de 7 500 €/m2 et la surface habitable du logement est de 70 m2.L’application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable conduit à retenir, pour la détermination de la base de réduction d’impôt, le montant de 385 000 € (5 500 € x 70 m2). Toutefois, compte tenu de la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt à 300 000 €, la base de l’avantage fiscal « Duflot » ou « Pinel » relative à cet investissement est réduite à ce montant.140Exemple 3 : Un contribuable acquiert deux logements au titre d’une même année.Le premier logement est acquis pour la somme de 203 000 €. Son prix de revient par mètre carré de surface habitable est de 5 800 €/m2 et sa surface habitable est de 35 m2.Le deuxième logement est acquis pour la somme de 180 000 €. Son prix de revient par mètre carré de surface habitable est de 6 000 €/m2 et sa surface habitable est de 30 m2.L’application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable conduit à retenir, pour la détermination de la base de réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel », le montant de :192 500 € (5 500 € x 35 m2) au titre du premier logement ;165 000 € (5 500 € x 30 m2) au titre du deuxième logement.Compte tenu de la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt à 300 000 €, l'assiette de l’avantage fiscal « Duflot » ou « Pinel » relative à ces investissements est réduite à ce montant.150Exemple 4 : Au titre d’une même année d’imposition, un contribuable acquiert un logement et réalise une souscription de parts de SCPI.Le logement est acquis pour la somme de 350 000 €. Son prix de revient par mètre carré de surface habitable est de 7 500 €/m2 et sa surface habitable est de 50 m2.Le montant de la souscription de parts de SCPI s’élève à 50 000 €.L’application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable conduit à retenir, pour la détermination de la base de la réduction d’impôt, au titre du logement le montant de 275 000 € (5 500 € x 50 m2).Le montant retenu pour la détermination de la base de la réduction d'impôt relative à la souscription de parts de SCPI, qui dépend de la date de réalisation de l'investissement (I-B-1 § 180), est de :47 500 € (95 % x 50 000 €) dans le cadre de la réduction d'impôt « Duflot » ;50 000 € (100 % x 50 000 €) dans le cadre de la réduction d'impôt « Pinel ».Compte tenu de la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt à 300 000 €, l’assiette de l’avantage fiscal « Duflot » ou « Pinel » relative à ces investissements est réduite à ce montant.e. Application du plafond aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2013160Le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable s'applique à l'ensemble des investissements métropolitains ou ultramarins réalisés à compter du 1er janvier 2013.La circonstance que ces investissements aient fait l'objet d'une promesse d'achat, d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ou d'un contrat de réservation avant cette date ne fait pas obstacle à l'application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable.Par ailleurs, il est précisé qu'à l'exception des logements que le contribuable fait construire pour lesquels la date de réalisation de l'investissement s'entend de la date du dépôt de la demande de permis de construire (investissements qui, par ailleurs, n'ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot » ou « Pinel » lorsque le dépôt de la demande de permis de construire intervient avant le 1er janvier 2013), la circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre de la construction du logement ou de celle déposée au titre des travaux intervienne avant le 1er janvier 2013 ne fait pas obstacle à l'application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable.Remarque : Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application de cette disposition sont exposées dans le tableau figurant au II-C § 65 du BOI-IR-RICI-360-10-30.3. Détermination de la base des réductions d'impôt170Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2 § 220 à 490 du BOI-IR-RICI-230-30-10.B. Souscriptions de parts de SCPI1. Plafond de la base des réductions d'impôt180Lorsque l’investissement porte sur la souscription de parts de SCPI, la base de la réduction d’impôt est constituée de :95 % du montant total de la souscription en numéraire effectivement versée par le contribuable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la souscription a été effectuée (dispositif « Duflot ») ;100 % du montant total de la souscription en numéraire effectivement versée par le contribuable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la souscription a été effectuée (dispositif « Pinel » pour les souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014).Conformément aux dispositions du D du VIII de l'article 199 novovicies du CGI, la base de la réduction d'impôt, calculée sur le montant de la souscription, ne peut excéder 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.Remarque : Pour les souscriptions de parts de SCPI réalisées au titre de l'année 2014, le plafond de 300 000 € s'applique de manière globale aux investissements réalisés du 1er janvier au 31 août 2014 dans le cadre du dispositif « Duflot » et à ceux réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel ».185Lorsque la gérance est confiée à une société de gestion, la base de l’avantage fiscal comprend la partie de la rémunération de cette société destinée à couvrir les frais de recherche des investissements, ainsi que la fraction de la rémunération destinée à couvrir les frais de collecte et la commission de gestion. Il s’agit notamment de la rémunération annuelle de la société de gestion, destinée à couvrir les opérations de gestion administrative de la société (administration générale, information des associés, distribution des revenus) et de gestion du patrimoine (recouvrement des loyers, surveillance et entretien pour assurer le maintien en bon état des immeubles).Remarque: Le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable ne s’applique pas aux souscriptions de parts de SCPI.2. Acquisition en indivision190Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-2 § 510 du BOI-IR-RICI-230-30-10.C. Acquisition de logements et souscription de parts de SCPI au titre d’une même année200Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 520 du BOI-IR-RICI-230-30-10.Remarque : Pour les investissements (acquisition de logements et souscription de parts de SCPI) réalisées au titre de l'année 2014, le plafond de 300 000 € s'applique de manière globale aux investissements réalisés du 1er janvier au 31 août 2014 dans le cadre du dispositif « Duflot » et à ceux réalisés du 1er septembre au 31 décembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel ».II. Taux des réductions d'impôtA. Dispositions communes205Les taux de la réduction d'impôt varient en fonction de la date de réalisation de l'investissement, du lieu de situation de l'immeuble (métropole ou outre-mer) et, s'agissant des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023, de leur situation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou de leur respect d'un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation.Remarque : Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’appréciation des taux applicables sont exposées dans le tableau figurant au II-B § 10 du BOI-IR-RICI-230-30-20.B. Investissements réalisés en métropole1. Investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014207Conformément aux dispositions du VI et du E du VIII de l’article 199 novovicies du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le taux de la réduction d’impôt « Duflot » est fixé à 18 % pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 afférents à des logements situés en métropole.2. Investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2022208Conformément aux dispositions du VI et du E du VIII de l’article 199 novovicies du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux de la réduction d’impôt « Pinel », pour les investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2022 afférents à des logements situés en métropole, est fixé à :12 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de six ans ;18 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de neuf ans.3. Investissements réalisés du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024210L'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 module, à compter du 1er janvier 2023 les taux de la réduction d’impôt « Pinel » en fonction de la situation des logements dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou de leur respect d'un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret (II-B-3 § 211 et suivants).a. Principe211Conformément aux dispositions du VI et du E du VIII de l'article 199 novovicies du CGI dans sa rédaction issue du I de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux de la réduction d'impôt applicable est fixé :pour les investissements réalisés en métropole du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 :à 10,5 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de six ans ;à 15 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de neuf ans.pour les investissements réalisés en métropole du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 :à 9 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de six ans ;à 12 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de neuf ans.b. Exceptions212Conformément au II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la réduction des taux prévue au VI et au E du VIII de l'article 199 novovicies du CGI n'est pas applicable pour les investissements réalisés du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 et afférents à des logements situés dans un QPV ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation. Pour les investissements qui concernent ces logements, le taux de la réduction d'impôt demeure fixé à :12 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de six ans ;18 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de neuf ans.1° Logements situés dans un QPV en métropole213En application du II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la diminution progressive des taux prévue au VI et au E du VIII de l'article 199 novovicies du CGI (II-B-3-a § 211) n'est pas applicable, pour les investissements réalisés du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 et afférents à des logements situés en métropole dans un QPV défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.Ces dispositions s'appliquent :aux investissements réalisés du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, afférents à des logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurant dans la liste annexée au décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2024, afférents à des logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurant dans la liste annexée au décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.Le site Internet d'information géographique de la politique de la ville (sig.ville.gouv.fr) permet de consulter les périmètres des quartiers prioritaires et de déterminer si l'adresse du logement ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt se situe dans l'un de ces quartiers.213-5Pour le bénéfice du II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, un logement est considéré comme étant situé dans un QPV s’il est situé dans un bâtiment implanté dans un QPV qui dispose d’une entrée constituant une adresse postale dans le territoire du QPV.Les logements d'un bâtiment implanté à la fois dans le QPV et hors du QPV sont éligibles aux dispositions précitées si l'entrée du bâtiment constituant une adresse postale est située dans le territoire du QPV. Si le bâtiment comprend plusieurs entrées (dans le QPV et hors QPV), il faut que les logements du bâtiment soient librement accessibles par au moins une entrée constituant une adresse postale située dans le territoire du QPV pour être considérés comme étant situés dans un QPV.2° Logements respectant un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la règlementation214Le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 définit les critères de performance énergétique et environnementale des logements qui doivent répondre aux exigences suivantes :être situés dans un bâtiment d'habitation collectif qui atteint un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur ;présenter un niveau de qualité d'usage et de confort.a° Niveau de performance énergétique et environnementale des logements215Les logements réalisés dans le cadre d'une opération de construction de bâtiments ou parties de bâtiments au sens du 8° de l'article L. 111-1 du CCH, que le contribuable acquiert en 2023 et 2024 dans le cadre d'une opération de construction, ou qu'il fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire ces mêmes années (logements mentionnés au 1° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI), doivent être situés dans un bâtiment ou partie de bâtiment d'habitation qui respectent les valeurs maximales dans les domaines mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 172-4 du CCH, précisées en annexe 1 au décret n° 2022-384 du 17 mars 2022. Il s'agit des niveaux de performance énergétique et environnementale minimales fondés sur les exigences de la règlementation environnementale 2020 « RE 2020 », lesquelles entrent en vigueur en 2025.Les logements que le contribuable acquiert en 2024, ou qu'il fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2024 doivent, en outre, respecter un niveau de performance déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique (DPE) correspondant à la classe A au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH.Par dérogation, pour les logements acquis en 2023 et 2024 dans le cadre d'une opération de construction dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022, date d'entrée en vigueur de la réglementation environnementale « RE 2020 », des dispositions spécifiques sont prévues. Les bâtiments ou parties de bâtiment dans lesquels ils sont situés doivent respecter des critères fondés sur le référentiel « E+C- » (énergie positive et réduction carbone) utilisé pour préfigurer la RE 2020 mentionnés en annexe 2 du décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 et d'une classe A du DPE au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH.216Pour les logements réalisés en dehors d'une opération de construction de bâtiments ou parties de bâtiments au sens du 8° de l'article L. 111-1 du CCH, acquis par les contribuables en 2023 et 2024, et pour laquelle, par conséquent, ni la RE 2020 ni le référentiel E+C- ne sont applicables au bâtiment, le respect d'une classe A ou B du DPE au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH est exigé.b° Niveau de qualité d'usage et de confort des logements217Les logements mentionnés au II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 présentent les caractéristiques d'usage et de confort suivantes (décret n° 2022-384 du 17 mars 2022, art. 3) :une surface minimale suivant la typologie du logement définie à l'annexe 3 du décret n° 2022-384 du 17 mars 2022, exprimée en surface habitable au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du CCH ;l'existence d'espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d'une surface minimale suivant la typologie du logement définie à l'annexe 4 du décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 ;l'existence d'une ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d'orientations différentes pour les logements de type « trois pièces (T3) » et plus (décret n° 2022-384 du 17 mars 2022, art. 3, 3°).Remarque 1 : Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 3 du décret n° 2022-384 du 17 mars 2022, ne sont pas prises en compte les fenêtres sur toitures, de type « velux », qui ne sont pas des ouvertures sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur une façade.Remarque 2 : Si les dispositions du 3° de l'article 3 du décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 imposent l'existence d'ouvertures sur l'extérieur sur au moins deux façades d'orientations différentes, elles n'excluent pas que ces façades partagent la même arête verticale.Le respect de ces caractéristiques s'apprécie de manière continue et effective durant toute la période d'engagement de location.c° Justification du respect du niveau de performance énergétique et environnementale et du niveau de qualité d'usage et de confort218Le contribuable justifie, à la demande de l'administration, du respect du niveau de classe énergétique du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH, par la fourniture d'une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnelle satisfaisant aux dispositions de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine. Cette évaluation est réalisée par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 du CCH.Le contribuable justifie, à la demande de l'administration, de la satisfaction pour le logement des autres critères en fournissant une note technique du maître d’œuvre, ou à défaut, de tout autre référent technique (architecte, bureau d'études) indépendant du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui, attestant de la conformité à ces critères (niveau d'exigence réglementaire et niveau de performance atteint pour chaque indicateur de performance lié à la réglementation environnementale RE 2020, surface habitable du logement et de ses annexes, surface des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative et existence d'ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d'orientations différentes pour les logements de type « trois pièces (T3) » et plus, etc.), accompagnée, le cas échéant, des plans des logements réalisés à l'échelle 1/100ème ou 1/50ème.C. Investissements réalisés outre-mer1. Disposition généralea. Investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014220Conformément aux dispositions du 3° du XII de l’article 199 novovicies du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le taux de la réduction d’impôt « Duflot » est fixé à 29 % pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 août 2014 afférents à des logements situés outre-mer.b. Investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2022221Conformément aux dispositions du 3° du XII de l’article 199 novovicies du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux de la réduction d’impôt « Pinel », pour les investissements réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2022 afférents à des logements situés outre-mer, est fixé à :23 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de six ans ;29 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de neuf ans.c. Investissements réalisés du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024222L'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 module, à compter du 1er janvier 2023, les taux de la réduction d’impôt en fonction de la situation des logements dans un QPV ou de leur respect d'un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret (II-C-1-c § 223 et suivants).1° Principe223Conformément aux dispositions du 3° du XII de l'article 199 novovicies du CGI, dans sa rédaction issue du I de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux de la réduction d'impôt applicable est fixé :pour les investissements réalisés outre-mer du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 :à 21,5 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de six ans ;à 26 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de neuf ans.pour les investissements réalisés outre-mer du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 :à 20 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de six ans ;à 23 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de neuf ans.2° Exceptions224Conformément au II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la réduction des taux prévue au 3° du XII de l'article 199 novovicies du CGI (II-C-1-c-1° § 223) n'est pas applicable pour les investissements réalisés du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 afférents à des logements situés dans un QPV ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation. Pour les investissements qui concernent ces logements, le taux de droit commun de la réduction d'impôt demeure fixé à :23 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de six ans ;29 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de neuf ans.a° Logements situés dans un quartier prioritaire de la ville225En application du II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la diminution progressive des taux mentionnée au II-C-1-c-1° § 223 n'est pas applicable pour les investissements réalisés du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 et afférents à des logements situés dans un QPV défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.Ces dispositions s'appliquent ainsi aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 dans les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurant dans la liste annexée au décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.Le site Internet d'information géographique de la politique de la ville (sig.ville.gouv.fr) permet de consulter les périmètres des quartiers prioritaires et de déterminer si l'adresse du logement ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt se situe dans l'un de ces quartiers.Les précisions apportées au II-B-3-b-1° § 213-5 s'appliquent mutatis mutandis.b° Logements respectant un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation226Le décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 fixe des exigences adaptées en matière de performance énergétique et environnementale pour les logements construits ou rénovés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.227Les logements mentionnés au II-C-1-c-2°-b° § 226 doivent être situés dans un bâtiment d'habitation collectif qui atteint un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur dans la collectivité dans laquelle ils sont implantés.Les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, dans lesquels se trouvent les logements situés, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte) respectent les critères de performance énergétique et environnementale d'un niveau supérieur, sur certains critères, à la règlementation thermique et de production d'eau chaude sanitaire applicable pour la construction des bâtiments d'habitation neufs dans certains de ces territoires. Ils sont définis à l'annexe 1 du décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022.Pour les logements acquis ou construits par les contribuables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, l'article 76 de la Constitution et l'article 77 de la Constitution (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie) dans lesquelles il n'existe pas de réglementation commune en matière de performance énergétique et environnementale des logements permettant de définir des exigences d'un niveau supérieur, des critères inspirés de ceux applicables dans les départements d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, sont prévus :les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation dans lesquels se trouvent les logements, situés dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, à savoir Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, respectent les critères de performance énergétique et environnementale définis à l'annexe 2 du décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 ;les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, dans lesquels se trouvent les logements situés en Nouvelle-Calédonie, respectent les critères de performance énergétique et environnementale définis à l'annexe 3 du décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022.228Les logements mentionnés au II-C-1-c-2°-b° § 226 doivent également présenter un niveau de qualité d'usage et de confort répondant aux caractéristiques suivantes :une surface minimale suivant la typologie du logement définie à l'annexe 4 du décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022, exprimée en surface habitable au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du CCH ;l'existence d'espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d'une surface minimale suivant la typologie du logement définie à l'annexe 5 du décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 ;l'existence d'une ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d'orientations différentes pour les logements de type « trois pièces (T3) » et plus (décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022, art. 5, 3°).Remarque 1 : Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 5 du décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022, ne sont pas prises en compte les fenêtres sur toitures, de type « velux », qui ne sont pas des ouvertures sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur une façade.Remarque 2 : Si les dispositions du 3° de l'article 5 du décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 imposent l'existence d'ouvertures sur l'extérieur sur au moins deux façades d'orientations différentes, elles n'excluent pas que ces façades partagent la même arête verticale.Le respect de ces caractéristiques s'apprécie de manière continue et effective durant toute la période d'engagement de location.229Le contribuable justifie, à la demande de l'administration, du respect du niveau de performance énergétique et environnementale et du niveau de qualité d'usage et de confort du logement par la fourniture d'une note technique du maître d’œuvre, ou à défaut, de tout autre référent technique (architecte, bureau d'études) indépendant du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui, attestant de la conformité à ces critères (facteurs solaires des parois opaques et des baies ou, le cas échéant, résistance thermique ou coefficients de transmission thermique surfacique des parois opaques et des baies, part des besoins d'eau chaude sanitaire produite à partir de sources de chaleur renouvelable ou, pour les logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, caractéristiques de l'équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, équipements hydro-économes, surface habitable du logement et de ses annexes, surface des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative et existence d'ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d'orientations différentes pour les logements de type « trois pièces (T3) » et plus, etc.), accompagnée, le cas échéant, des plans des logements réalisés à l'échelle 1/100ème ou 1/50ème.2. Précisions s’agissant des souscriptions de parts de SCPI230Conformément aux dispositions du B du VIII de l’article 199 novovicies du CGI, les réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » sont accordées au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI à la condition que 95 % de ces souscriptions servent à financer un immeuble éligible situé outre-mer.En conséquence, le bénéfice de la réduction d’impôt « Duflot » au taux de 29 % ou de la réduction d'impôt « Pinel » aux taux, selon le cas, de 20 %, 21,5 %, 23 %, 26 % ou de 29 %, est subordonné à la condition que 95 % du montant de la souscription serve exclusivement à financer un ou des immeubles situés dans un département ou une collectivité d’outre-mer.D. Investissements réalisés en métropole et outre-mer au titre d'une même année d'imposition240Lorsqu’au titre d’une même année, le contribuable réalise un investissement afférent à un logement situé en métropole ainsi qu’un investissement afférent à un logement situé outre-mer, le montant des réductions d’impôt est déterminé en retenant la règle la plus favorable. Cela conduit, en pratique, à en calculer le montant en faisant prioritairement application du taux le plus élevé (taux applicable aux investissements réalisés outre-mer).Les exemples suivants illustrent cette modalité de détermination du montant de la réduction d’impôt, tant pour la réduction d'impôt « Duflot » que « Pinel ».250Exemple 1 : Un contribuable acquiert, dans le cadre du dispositif « Duflot », deux logements au titre de l'année 2022. Le premier logement est situé outre-mer et le deuxième en métropole.Après application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, le montant retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt est de 192 500 € pour le premier logement (situé outre-mer) et de 165 000 € pour le second logement (situé en métropole).Compte tenu de la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt à 300 000 €, l’assiette de l’avantage fiscal relative à ces investissements est réduite, en tout état de cause, à ce montant.Par suite, conformément à la règle énoncée au II-D § 240, le montant de la réduction d’impôt relatif à ces investissements est fixé à 75 175 € [(192 500 € x 29 %) + (107 500 € x 18 %)] et non pas à 68 850 € [(165 000 € x 18 %) + (135 000 € x 29 %)].260Exemple 2 : Un contribuable acquiert, dans le cadre du dispositif « Pinel », deux logements situés dans un QPV au titre de l'année 2024. Le premier logement est situé en métropole et le deuxième outre-mer. Pour le logement situé en métropole, il souscrit un engagement de location de neuf ans et pour celui situé en outre-mer, un engagement de six ans.Après application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, le montant retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt est de 192 500 € pour le premier logement (situé en métropole) et de 165 000 € pour le deuxième logement (situé outre-mer).Compte tenu de la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt à 300 000 €, l’assiette de l’avantage fiscal relative à ces investissements est réduite, en tout état de cause, à ce montant.Par suite, conformément à la règle énoncée au II-D § 240, le montant de la réduction d’impôt relatif à ces investissements est fixé à 62 250 € [(165 000 € x 23 %) + (135 000 € x 18 %)] et non pas à 59 375 € [(192 500 € x 18 %) + (107 500 x 23 %)].270Exemple 3 : Un contribuable réalise dans le cadre du dispositif « Duflot » et au titre d’une même année d’imposition, une souscription de parts de SCPI destinée à financer des logements situés en métropole pour un montant de 150 000 € et acquiert un logement situé outre-mer pour un montant de 310 000 €.Après application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, le montant retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt relative à l’acquisition du logement situé outre-mer est de 280 000 €.Le montant retenu pour la détermination de la base de la réduction d'impôt « Duflot » relative à la souscription de parts de SCPI est de 142 500 € (95% x 150 000 €).Compte tenu de la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt à 300 000 €, l’assiette de l’avantage fiscal relative à ces investissements est réduite, en tout état de cause, à ce montant.Par suite, conformément à la règle énoncée au II-D § 240, le montant de la réduction d’impôt relatif à ces investissements est fixé à 84 800 € [(280 000 € x 29 %) + (20 000 € x 18 %)] et non pas 69 150 € [(142 500 € x 18 %) + (150 000 € x 29 %)].III. Modalités d'imputation de la réduction d'impôtA. Règle d'imputation280Les réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » sont imputées pour la première fois sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Pour les deux réductions d'impôt, la détermination du fait générateur est indiquée dans le tableau suivant :Détermination du fait générateur selon la nature de l'investissementNature de l’investissementFait générateurAcquisition d’un logement neuf achevéAnnée d’acquisition du logementAcquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation qui entre ou non dans le champ de la TVAAnnée d’acquisition du logementAcquisition d'un logement qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVAAnnée d’acquisition du logementAcquisition d'un logement réhabilitéAnnée d’acquisition du logementAcquisition d’un logement en vue de sa réhabilitationAnnée d’achèvement des travauxAcquisition d'un logement qui fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVAAnnée d’achèvement des travauxAcquisition d’un logement en état futur d’achèvementAnnée d’achèvement du logementAcquisition d’un local que le contribuable transforme en logementAnnée d’achèvement du logementAcquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuableAnnée d’achèvement du logementConstruction d’un logement par le contribuableAnnée d’achèvement du logementSouscriptions de parts de SCPIDate de réalisation de la souscriptionLa réduction d'impôt « Duflot » est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.La réduction d'impôt « Pinel » est répartie, selon la durée de l'engagement initial de location, sur six ou neuf années, à raison, selon le cas, d'un sixième ou d'un neuvième de son montant chaque année.290Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde ne peut pas être imputé sur l'impôt sur le revenu au titre des années suivantes. La fraction de réduction d’impôt non imputée ne peut donner lieu à remboursement.B. Ordre d’imputation300Conformément aux dispositions du 5 du I de l'article 197 du CGI, la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire prévue à l'article 199 novovicies du CGI s'impute sur le montant de l'impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s'il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s'imputer sur les impositions à taux proportionnel.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-13683-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 22/08/2024 : IR - Prorogation de la réduction d'impôt « Pinel » avec diminution progressive des taux applicables pour les investissements réalisés en 2023 et 2024 en dehors d'un quartier prioritaire de la politique de la ville ou qui ne respectent pas un niveau de qualité supérieur à la réglementation (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 168)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_est_cal_01"">Les réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel » sont calculées sur le prix de revient, retenu dans la limite d'un plafond de 5 500 € par mètre carré de surface habitable, du ou des logements, dans la limite de deux au maximum ou, s'agissant des souscriptions de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), sur 95 % du montant de la souscription pour la réduction d'impôt « Duflot » et sur 100 % pour la réduction d'impôt « Pinel ».</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_dune_meme_annee_di_02"">Au titre d'une même année d'imposition et pour un même contribuable, l'assiette des réductions d'impôt « Duflot » et « Pinel », acquisitions ou constructions de logements et souscriptions de parts de SCPI confondues, ne peut excéder 300 000 € (I § 10 à 200).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_base,_il_est_fait_a_02"">À cette base, il est fait application d’un taux qui varie (II § 205 à 270) selon que le logement est situé en métropole ou outre-mer et, pour la réduction d'impôt « Pinel », selon :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la durée de l'engagement initial de location ;</li><li class=""paragraphe-western"">et, pour les investissements réalisés en 2023 et 2024, leur situation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou leur respect d'un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la règlementation, dont les critères sont définis par décret.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_la_reduction_dimpot__06"">La réduction d’impôt ainsi calculée est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure, ou au titre de l'année de réalisation de la souscription de parts de SCPI, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">pour la réduction d'impôt « Duflot », sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années ;</li><li class=""paragraphe-western"">pour la réduction d'impôt « Pinel », selon la durée de l'engagement de location, sur l'impôt dû au titre des cinq ou huit années suivantes, à raison d'un sixième ou d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_08"">5</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_modalites_de__09"">S'agissant des modalités de calcul et d'imputation de la réduction d'impôt « Pinel » en cas de prorogation de l'engagement initial de location, il convient de se reporter au BOI-IR-RICI-360-60.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""8_09"">8</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_X_bis_de_la_010"">Conformément au X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt « Pinel » par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l'acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier (CoMoFi), un acte de démarchage au sens de l'article L. 341-1 du CoMoFi ou une activité d'intermédiation en biens divers au sens de l'article L. 551-1 du CoMoFi ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l'opération au sens de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient fixé à 10 % par le décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l'application du X bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à cet article.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_manquement_a_ces_inter_011"">Pour l'application de ces dispositions, les frais et commissions directs et indirects s'entendent des frais et commissions versés par le promoteur ou le vendeur aux intermédiaires.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_012"">Ces dispositions s'appliquent à toutes les acquisitions de logements mentionnées au A du I de l'article 199 novovicies du CGI, pour lesquelles l'acquéreur demande le bénéfice de la réduction d'impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Une_estimation_du_montant_d_013"">Une estimation du montant des frais et commissions directs et indirects effectivement imputés ainsi que leur part dans le prix de revient sont communiquées à l'acquéreur lors de la signature du contrat prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Le montant définitif de ces frais et commissions figure dans l'acte authentique d'acquisition du logement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_depassement_du_plafond_014"">Tout dépassement du plafond est passible d'une amende administrative due par le vendeur cosignataire de l'acte authentique. Son montant ne peut excéder dix fois les frais excédant le plafond.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_pratiques_de__012"">Les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dispositions et, notamment, la fixation du plafond exprimé en pourcentage du prix de revient, seront fixées par un décret d'application.</p><h1 id=""Base_de_la_reduction_dimpot_10"">I. Base des réductions d'impôt</h1><h2 id=""Acquisition_dun_logement_10"">A. Acquisition de logements</h2><h3 id=""Plafond_de_la_base_de_la_re_20"">1. Plafond de la base des réductions d'impôt</h3><h4 id=""Dispositions_generales_40"">a. Dispositions générales</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’investissement_po_01"">Lorsque l’investissement porte sur un logement, la base des réductions d’impôt est constituée par le prix d’acquisition ou de revient global du logement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_012"">Conformément aux dispositions du A du V de l'article 199 novovicies du CGI, la base de la réduction d'impôt, calculée sur le prix de revient d'au plus deux logements, ne peut excéder 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_les_acquisi_013""><strong>Remarque :</strong> Pour les acquisitions de logements réalisées au titre de l'année 2014, la limitation à deux logements éligibles et le plafond de 300 000 € s'appliquent de manière globale aux investissements réalisés du 1^er janvier au 31 août 2014 dans le cadre du dispositif « Duflot » et à ceux réalisés du 1^er septembre au 31 décembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel ».</p><h4 id=""Dependances_immediates_et_n_41"">b. Dépendances immédiates et nécessaires</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_02"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_03"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-1-a-2° § 70 du BOI-IR-RICI-230-30-10.</p><h4 id=""Garage_ou_emplacement_de_st_42"">c. Garage ou emplacement de stationnement</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_04"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_05"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-1-a-3° § 80 du BOI-IR-RICI-230-30-10.</p><h4 id=""Acquisition_par_une_societe_43"">d. Acquisition par une société non soumise à l’impôt sur les sociétés autre qu’une SCPI</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_06"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_07"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-1-a-4° § 90 du BOI-IR-RICI-230-30-10.</p><h4 id=""Acquisition_en_indivision_44"">e. Acquisition en indivision</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_08"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_09"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-1-a-5° § 100 du BOI-IR-RICI-230-30-10.</p><h3 id=""Plafonds_de_prix_de_revient_31"">2. Plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le premier_alinea_du_A du_V_011"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_du_A_du_V_023"">Le premier alinéa du A du V de l’article 199 novovicies du CGI prévoit un plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable pour la détermination de la base des réductions d’impôt. Ce plafond est fixé par l’article 46 AZA octies B de l’annexe III au CGI.</p><h4 id=""Notion_de_prix_de_revient_45"">a. Notion de prix de revient</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_012"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_013"">Pour plus de précisions sur la notion de prix de revient à retenir pour l’appréciation du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, il convient de se reporter aux II-A-2 § 230 à 490 du BOI-IR-RICI-230-30-10.</p><h4 id=""Notion_de_surface_habitable_46"">b. Notion de surface habitable</h4><h5 id=""Logements_situes_en_metropo_50"">1° Logements situés en métropole</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_014"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_015"">Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 46 AZA octies B de l’annexe III au CGI, la surface habitable à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de prix de revient relatifs aux logements situés en métropole s’entend de celle définie au dernier alinéa du a de l’article 2 duodecies de l'annexe III au CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_016"">Pour plus de précisions sur la notion de surface habitable à retenir pour les logements situés en métropole, il convient de se reporter au IV-C-1-a § 330 du BOI-IR-RICI-230-20-20.</p><h5 id=""Logements_situes_outre-mer_51"">2° Logements situés outre-mer</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_017"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_018"">Conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 46 AZA octies B de l’annexe III au CGI, la surface habitable à prendre en compte pour l’appréciation des plafonds de prix de revient relatifs aux logements situés outre-mer s’entend de celle définie au III de l’article 46 AG terdecies de l'annexe III au CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_019"">Pour plus de précisions sur la notion de surface habitable à retenir pour les logements situés outre-mer, il convient de se reporter au IV-C-2-b § 400 du BOI-IR-RICI-230-20-20.</p><h4 id=""Montant_du_plafond_de_prix__47"">c. Montant du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_020"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_021"">Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 46 AZA octies B de l’annexe III au CGI, le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable mentionné au premier alinéa du A du V de l’article 199 novovicies du CGI est fixé à 5 500 € pour les logements situés en métropole comme pour ceux situés outre-mer.</p><h4 id=""Articulation_entre_les_plaf_48"">d. Articulation entre les plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable et la limitation annuelle de la base des réductions d’impôt</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_022"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_des_plafonds__023"">L’application des plafonds de prix de revient par mètre carré de surface habitable n’a pas pour effet de modifier la limite annuelle de la base des réductions d’impôt qui reste, en tout état de cause, fixée à 300 000 € par contribuable et par année d'imposition. Le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable s’applique avant la limitation annuelle de la base des réductions d’impôt.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_trois_exemples_ci-desso_024"">Les exemples suivants illustrent, tant pour la réduction « Duflot » que « Pinel », l’articulation entre le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable et la limitation annuelle de la base des réductions d’impôt.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_2._Un_contribuable__027""><strong>Exemple 1 :</strong> Un contribuable acquiert un logement pour la somme de 300 000 €. Le prix de revient par mètre carré de surface habitable est de 7 500 €/m² et la surface habitable du logement est de 40 m².</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_du_plafond_de_027"">L’application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable conduit à retenir, pour la détermination de la base de réduction d’impôt, le montant de 220 000 € (5 500 € x 40 m²). L'assiette de l’avantage fiscal « Duflot » ou « Pinel » relative à cet investissement sera donc de 220 000 €, ce montant étant inférieur à la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_028"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_2._Un_contribuable__029""><strong>Exemple 2 :</strong> Un contribuable acquiert un logement pour la somme de 525 000 €. Le prix de revient par mètre carré de surface habitable est de 7 500 €/m² et la surface habitable du logement est de 70 m².</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_du_plafond_de_028"">L’application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable conduit à retenir, pour la détermination de la base de réduction d’impôt, le montant de 385 000 € (5 500 € x 70 m²). Toutefois, compte tenu de la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt à 300 000 €, la base de l’avantage fiscal « Duflot » ou « Pinel » relative à cet investissement est réduite à ce montant.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_031"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_3._Un_contribuable__029""><strong>Exemple 3 :</strong> Un contribuable acquiert deux logements au titre d’une même année.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_logement_est_acq_030"">Le premier logement est acquis pour la somme de 203 000 €. Son prix de revient par mètre carré de surface habitable est de 5 800 €/m² et sa surface habitable est de 35 m².</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_logement_est_ac_031"">Le deuxième logement est acquis pour la somme de 180 000 €. Son prix de revient par mètre carré de surface habitable est de 6 000 €/m² et sa surface habitable est de 30 m².</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_220 000_€_(5 500_€_x_40_m_033"">L’application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable conduit à retenir, pour la détermination de la base de réduction d’impôt « Duflot » ou « Pinel », le montant de :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">192 500 € (5 500 € x 35 m²) au titre du premier logement ;</li><li class=""paragraphe-western"">165 000 € (5 500 € x 30 m²) au titre du deuxième logement.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_limitatio_035"">Compte tenu de la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt à 300 000 €, l'assiette de l’avantage fiscal « Duflot » ou « Pinel » relative à ces investissements est réduite à ce montant.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_043"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_4._Au_titre_d’une_m_044""><strong>Exemple 4 :</strong> Au titre d’une même année d’imposition, un contribuable acquiert un logement et réalise une souscription de parts de SCPI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_logement_est_acquis_pour_045"">Le logement est acquis pour la somme de 350 000 €. Son prix de revient par mètre carré de surface habitable est de 7 500 €/m² et sa surface habitable est de 50 m².</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_souscripti_046"">Le montant de la souscription de parts de SCPI s’élève à 50 000 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_du_plafond_de_047"">L’application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable conduit à retenir, pour la détermination de la base de la réduction d’impôt, au titre du logement le montant de 275 000 € (5 500 € x 50 m²).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_47_500_€_(95%_x_50_000_€)_057"">Le montant retenu pour la détermination de la base de la réduction d'impôt relative à la souscription de parts de SCPI, qui dépend de la date de réalisation de l'investissement (<strong>I-B-1 § 180</strong>), est de :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">47 500 € (95 % x 50 000 €) dans le cadre de la réduction d'impôt « Duflot » ;</li><li class=""paragraphe-western"">50 000 € (100 % x 50 000 €) dans le cadre de la réduction d'impôt « Pinel ».</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_limitatio_049"">Compte tenu de la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt à 300 000 €, l’assiette de l’avantage fiscal « Duflot » ou « Pinel » relative à ces investissements est réduite à ce montant.</p><h4 id=""Investissements_concernes_49"">e. Application du plafond aux investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2013</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_036"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_de_prix_de_revie_037"">Le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable s'applique à l'ensemble des investissements métropolitains ou ultramarins réalisés à compter du 1^er janvier 2013.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_circonstance_que_ces_inv_038"">La circonstance que ces investissements aient fait l'objet d'une promesse d'achat, d'une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente ou d'un contrat de réservation avant cette date ne fait pas obstacle à l'application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_039"">Par ailleurs, il est précisé qu'à l'exception des logements que le contribuable fait construire pour lesquels la date de réalisation de l'investissement s'entend de la date du dépôt de la demande de permis de construire (investissements qui, par ailleurs, n'ouvrent pas droit au bénéfice de la réduction d'impôt « Duflot » ou « Pinel » lorsque le dépôt de la demande de permis de construire intervient avant le 1^er janvier 2013), la circonstance que la demande de permis de construire déposée au titre de la construction du logement ou de celle déposée au titre des travaux intervienne avant le 1^er janvier 2013 ne fait pas obstacle à l'application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque _:_Les_dates_de_re_040""><strong>Remarque :</strong> Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’application de cette disposition sont exposées dans le tableau figurant au II-C § 65 du BOI-IR-RICI-360-10-30.</p><h3 id=""Determination_de_la_base_de_32"">3. Détermination de la base des réductions d'impôt</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_041"">170</p><p class=""paragraphe-western"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2 § 220 à 490 du BOI-IR-RICI-230-30-10.</p><h2 id=""Souscriptions_de_parts_de_S_11"">B. Souscriptions de parts de SCPI</h2><h3 id=""Limitation_de_la_base_a_300_21"">1. Plafond de la base des réductions d'impôt</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_95 %_du_montant_total__069"">Lorsque l’investissement porte sur la souscription de parts de SCPI, la base de la réduction d’impôt est constituée de :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">95 % du montant total de la souscription en numéraire effectivement versée par le contribuable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la souscription a été effectuée (dispositif « Duflot ») ;</li><li class=""paragraphe-western"">100 % du montant total de la souscription en numéraire effectivement versée par le contribuable au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la souscription a été effectuée (dispositif « Pinel » pour les souscriptions réalisées à compter du 1^er septembre 2014).</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_071"">Conformément aux dispositions du D du VIII de l'article 199 novovicies du CGI, la base de la réduction d'impôt, calculée sur le montant de la souscription, ne peut excéder 300 000 € par contribuable et pour une même année d'imposition.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_les_souscri_072""><strong>Remarque :</strong> Pour les souscriptions de parts de SCPI réalisées au titre de l'année 2014, le plafond de 300 000 € s'applique de manière globale aux investissements réalisés du 1^er janvier au 31 août 2014 dans le cadre du dispositif « Duflot » et à ceux réalisés du 1^er septembre au 31 décembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel ».</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""185_073"">185</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_gerance_est_conf_044"">Lorsque la gérance est confiée à une société de gestion, la base de l’avantage fiscal comprend la partie de la rémunération de cette société destinée à couvrir les frais de recherche des investissements, ainsi que la fraction de la rémunération destinée à couvrir les frais de collecte et la commission de gestion. Il s’agit notamment de la rémunération annuelle de la société de gestion, destinée à couvrir les opérations de gestion administrative de la société (administration générale, information des associés, distribution des revenus) et de gestion du patrimoine (recouvrement des loyers, surveillance et entretien pour assurer le maintien en bon état des immeubles).</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_le_plafonds_de_p_045""><strong>Remarque:</strong> Le plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable ne s’applique pas aux souscriptions de parts de SCPI.</p><h3 id=""Acquisition_en_indivision_22"">2. Acquisition en indivision</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_046"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_047"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-B-2 § 510 du BOI-IR-RICI-230-30-10.</p><h2 id=""Acquisition_de_logements_et_12"">C. Acquisition de logements et souscription de parts de SCPI au titre d’une même année</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_048"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_049"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 520 du BOI-IR-RICI-230-30-10.</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Pour_les_investi_080""><strong>Remarque :</strong> Pour les investissements (acquisition de logements et souscription de parts de SCPI) réalisées au titre de l'année 2014, le plafond de 300 000 € s'applique de manière globale aux investissements réalisés du 1^er janvier au 31 août 2014 dans le cadre du dispositif « Duflot » et à ceux réalisés du 1^er septembre au 31 décembre 2014 dans le cadre du dispositif « Pinel ».</p><h1 id=""Taux_de_la_reduction_dimpot_11"">II. Taux des réductions d'impôt</h1><h2 id=""a_dispositions_c_2253"">A. Dispositions communes</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""205_2435"">205</p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_taux_de_la_r_3168"">Les taux de la réduction d'impôt varient en fonction de la date de réalisation de l'investissement, du lieu de situation de l'immeuble (métropole ou outre-mer) et, s'agissant des investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2023, de leur situation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou de leur respect d'un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation.</p><p class=""remarque-western"" id=""la_date_de_reali_9591""><strong>Remarque :</strong> Les dates de réalisation de l’investissement à retenir pour l’appréciation des taux applicables sont exposées dans le tableau figurant au II-B § 10 du BOI-IR-RICI-230-30-20.</p><h2 id=""b_investissement_4370"">B. Investissements réalisés en métropole</h2><h3 id=""1_investissement_8086"">1. Investissements réalisés du 1^er janvier 2013 au 31 août 2014</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_058"">207</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_059"">Conformément aux dispositions du VI et du E du VIII de l’article 199 novovicies du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le taux de la réduction d’impôt « Duflot » est fixé à 18 % pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2013 au 31 août 2014 afférents à des logements situés en métropole.</p><h3 id=""2_investissement_5260"">2. Investissements réalisés du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2022</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""215_083"">208</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- 12_%_lorsque_lengagement__085"">Conformément aux dispositions du VI et du E du VIII de l’article 199 novovicies du CGI dans sa rédaction antérieure à l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux de la réduction d’impôt « Pinel », pour les investissements réalisés du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2022 afférents à des logements situés en métropole, est fixé à :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">12 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de six ans ;</li><li class=""paragraphe-western"">18 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de neuf ans.</li></ul><h3 id=""3_investissement_3259"">3. Investissements réalisés du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""217_4745"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_aux_dispositions_du_vi_de_larticle_199_novovicies_du_cgi_dans_sa_redaction_issue_de_larticle_168_de_la_loi_n_20201721_du_29_decembre_2020_de_finances_pour_2021_le_taux_de_la_reduction_dimpot_nbsppinelnbsp_pour_les_investissements_realises_du_1er_janvier_2023_au_31_decembre_2024_afferents_a_des_logements_situes_en_metropole_est_fixe_a__1"">L'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 module, à compter du 1^er janvier 2023 les taux de la réduction d’impôt « Pinel » en fonction de la situation des logements dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou de leur respect d'un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret (<strong>II-B-3 § 211 et suivants</strong>).</p><h4 id=""a_investissement_8176"">a. Principe</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""211_6888"">211</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_taux_de_la_re_6883"">Conformément aux dispositions du VI et du E du VIII de l'article 199 novovicies du CGI dans sa rédaction issue du I de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux de la réduction d'impôt applicable est fixé :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">pour les investissements réalisés en métropole du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 :<ul><li class=""paragraphe-western"">à 10,5 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de six ans ;</li><li class=""paragraphe-western"">à 15 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de neuf ans.</li></ul></li><li class=""paragraphe-western"">pour les investissements réalisés en métropole du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024 :<ul><li class=""paragraphe-western"">à 9 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de six ans ;</li><li class=""paragraphe-western"">à 12 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de neuf ans.</li></ul></li></ul><h4 id=""b_investissement_1564"">b. Exceptions</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""218_3195"">212</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__7875"">Conformément au II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la réduction des taux prévue au VI et au E du VIII de l'article 199 novovicies du CGI n'est pas applicable pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024 et afférents à des logements situés dans un QPV ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation. Pour les investissements qui concernent ces logements, le taux de la réduction d'impôt demeure fixé à :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">12 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de six ans ;</li><li class=""paragraphe-western"">18 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de neuf ans.</li></ul><h5 id=""pour_plus_de_precisions_sur_les_operations_eligibles_au_maintien_des_taux_se_reporter_au_boixxx_7"">1° Logements situés dans un QPV en métropole</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_2"">213</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_lexoneration_ne__032"">En application du II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la diminution progressive des taux prévue au VI et au E du VIII de l'article 199 novovicies du CGI (<strong>II-B-3-a § 211</strong>) n'est pas applicable, pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024 et afférents à des logements situés en métropole dans un QPV défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_quartiers_prio_033"">Ces dispositions s'appliquent :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">aux investissements réalisés du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, afférents à des logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurant dans la liste annexée au décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux investissements réalisés à partir du 1^er janvier 2024, afférents à des logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurant dans la liste annexée au décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_site_dinformation_geogra_034"">Le site Internet d'information géographique de la politique de la ville (sig.ville.gouv.fr) permet de consulter les périmètres des quartiers prioritaires et de déterminer si l'adresse du logement ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt se situe dans l'un de ces quartiers.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""2131_8110"">213-5</p><p class=""paragraphe-western"">Pour le bénéfice du II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, un logement est considéré comme étant situé dans un QPV s’il est situé dans un bâtiment implanté dans un QPV qui dispose d’une entrée constituant une adresse postale dans le territoire du QPV.</p><p class=""paragraphe-western"">Les logements d'un bâtiment implanté à la fois dans le QPV et hors du QPV sont éligibles aux dispositions précitées si l'entrée du bâtiment constituant une adresse postale est située dans le territoire du QPV. Si le bâtiment comprend plusieurs entrées (dans le QPV et hors QPV), il faut que les logements du bâtiment soient librement accessibles par au moins une entrée constituant une adresse postale située dans le territoire du QPV pour être considérés comme étant situés dans un QPV.</p><h5 id=""2_logements_resp_8298"">2° Logements respectant un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la règlementation</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_8759"">214</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_france_metrop_4923"">Le décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 définit les critères de performance énergétique et environnementale des logements qui doivent répondre aux exigences suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">être situés dans un bâtiment d'habitation collectif qui atteint un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur ;</li><li class=""paragraphe-western"">présenter un niveau de qualité d'usage et de confort.</li></ul><h6 id=""a_niveau_de_perf_7715"">a° Niveau de performance énergétique et environnementale des logements</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""215_7041"">215</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_logemen_8140"">Les logements réalisés dans le cadre d'une opération de construction de bâtiments ou parties de bâtiments au sens du 8° de l'article L. 111-1 du CCH, que le contribuable acquiert en 2023 et 2024 dans le cadre d'une opération de construction, ou qu'il fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire ces mêmes années (logements mentionnés au 1° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI), doivent être situés dans un bâtiment ou partie de bâtiment d'habitation qui respectent les valeurs maximales dans les domaines mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 172-4 du CCH, précisées en annexe 1 au décret n° 2022-384 du 17 mars 2022. Il s'agit des niveaux de performance énergétique et environnementale minimales fondés sur les exigences de la règlementation environnementale 2020 « RE 2020 », lesquelles entrent en vigueur en 2025.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_ces_memes_l_9596"">Les logements que le contribuable acquiert en 2024, ou qu'il fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2024 doivent, en outre, respecter un niveau de performance déterminé selon la méthode du diagnostic de performance énergétique (DPE) correspondant à la classe A au sens de l’article L. 173-1-1 du CCH.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""par_derogation_p_4651"">Par dérogation, pour les logements acquis en 2023 et 2024 dans le cadre d'une opération de construction dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1^er janvier 2022, date d'entrée en vigueur de la réglementation environnementale « RE 2020 », des dispositions spécifiques sont prévues. Les bâtiments ou parties de bâtiment dans lesquels ils sont situés doivent respecter des critères fondés sur le référentiel « E+C- » (énergie positive et réduction carbone) utilisé pour préfigurer la RE 2020 mentionnés en annexe 2 du décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 et d'une classe A du DPE au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""216_2852"">216</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_logemen_5180"">Pour les logements réalisés en dehors d'une opération de construction de bâtiments ou parties de bâtiments au sens du 8° de l'article L. 111-1 du CCH, acquis par les contribuables en 2023 et 2024, et pour laquelle, par conséquent, ni la RE 2020 ni le référentiel E+C- ne sont applicables au bâtiment, le respect d'une classe A ou B du DPE au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH est exigé.</p><h6 id=""b_niveau_de_qual_7553"">b° Niveau de qualité d'usage et de confort des logements</h6><p class=""paragraphe-western"" id=""217_2421""><strong>217</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""les_logements_me_5365"">Les logements mentionnés au II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 présentent les caractéristiques d'usage et de confort suivantes (décret n° 2022-384 du 17 mars 2022, art. 3) :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">une surface minimale suivant la typologie du logement définie à l'annexe 3 du décret n° 2022-384 du 17 mars 2022, exprimée en surface habitable au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du CCH ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'existence d'espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d'une surface minimale suivant la typologie du logement définie à l'annexe 4 du décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'existence d'une ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d'orientations différentes pour les logements de type « trois pièces (T3) » et plus (décret n° 2022-384 du 17 mars 2022, art. 3, 3°).</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 :</strong> Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 3 du décret n° 2022-384 du 17 mars 2022, ne sont pas prises en compte les fenêtres sur toitures, de type « velux », qui ne sont pas des ouvertures sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur une façade.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 2 :</strong> Si les dispositions du 3° de l'article 3 du décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 imposent l'existence d'ouvertures sur l'extérieur sur au moins deux façades d'orientations différentes, elles n'excluent pas que ces façades partagent la même arête verticale.</p><p class=""paragraphe-western"">Le respect de ces caractéristiques s'apprécie de manière continue et effective durant toute la période d'engagement de location.</p><h6 id=""c_justification__5316"">c° Justification du respect du niveau de performance énergétique et environnementale et du niveau de qualité d'usage et de confort</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""218_8108"">218</p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_respect_du_ni_4160"">Le contribuable justifie, à la demande de l'administration, du respect du niveau de classe énergétique du logement au sens de l'article L. 173-1-1 du CCH, par la fourniture d'une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnelle satisfaisant aux dispositions de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine. Cette évaluation est réalisée par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 du CCH.</p><p class=""paragraphe-western"">Le contribuable justifie, à la demande de l'administration, de la satisfaction pour le logement des autres critères en fournissant une note technique du maître d’œuvre, ou à défaut, de tout autre référent technique (architecte, bureau d'études) indépendant du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui, attestant de la conformité à ces critères (niveau d'exigence réglementaire et niveau de performance atteint pour chaque indicateur de performance lié à la réglementation environnementale RE 2020, surface habitable du logement et de ses annexes, surface des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative et existence d'ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d'orientations différentes pour les logements de type « trois pièces (T3) » et plus, etc.), accompagnée, le cas échéant, des plans des logements réalisés à l'échelle 1/100^ème ou 1/50^ème.</p><h2 id=""Investissements_realises_ou_24"">C. Investissements réalisés outre-mer</h2><h3 id=""Disposition_generale_33"">1. Disposition générale</h3><h4 id=""a_investissement_4901"">a. Investissements réalisés du 1^er janvier 2013 au 31 août 2014</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_060"">220</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_061"">Conformément aux dispositions du 3° du XII de l’article 199 novovicies du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'article 5 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le taux de la réduction d’impôt « Duflot » est fixé à 29 % pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2013 au 31 août 2014 afférents à des logements situés outre-mer.</p><h4 id=""b_investissement_5776"">b. Investissements réalisés du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2022</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""225_089"">221</p><p class=""paragraphe-western"" id=""- 23_%_lorsque_lengagement__091"">Conformément aux dispositions du 3° du XII de l’article 199 novovicies du CGI, dans sa rédaction antérieure à l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux de la réduction d’impôt « Pinel », pour les investissements réalisés du 1^er septembre 2014 au 31 décembre 2022 afférents à des logements situés outre-mer, est fixé à :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">23 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de six ans ;</li><li class=""paragraphe-western"">29 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de neuf ans.</li></ul><h4 id=""c_investissement_5484"">c. Investissements réalisés du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024</h4><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""227_7556"">222</p><p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_168_de__7450"">L'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 module, à compter du 1^er janvier 2023, les taux de la réduction d’impôt en fonction de la situation des logements dans un QPV ou de leur respect d'un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation, dont les critères sont définis par décret (<strong>II-C-1-c § 223 et suivants</strong>).</p><h5 id=""1_investissement_2008"">1° Principe</h5><p class=""paragraphe-western"" id=""227_2672""><strong>223</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_taux_de_la_re_68831"">Conformément aux dispositions du 3° du XII de l'article 199 novovicies du CGI, dans sa rédaction issue du I de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux de la réduction d'impôt applicable est fixé :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">pour les investissements réalisés outre-mer du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023 :<ul><li class=""paragraphe-western"">à 21,5 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de six ans ;</li><li class=""paragraphe-western"">à 26 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de neuf ans.</li></ul></li><li class=""paragraphe-western"">pour les investissements réalisés outre-mer du 1^er janvier 2024 au 31 décembre 2024 :<ul><li class=""paragraphe-western"">à 20 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de six ans ;</li><li class=""paragraphe-western"">à 23 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de neuf ans.</li></ul></li></ul><h5 id=""2_investissement_8479"">2° Exceptions</h5><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""229_1814"">224</p><p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__8171"">Conformément au II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la réduction des taux prévue au 3° du XII de l'article 199 novovicies du CGI (<strong>II-C-1-c-1° § 223</strong>) n'est pas applicable pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024 afférents à des logements situés dans un QPV ou qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation. Pour les investissements qui concernent ces logements, le taux de droit commun de la réduction d'impôt demeure fixé à :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">23 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de six ans ;</li><li class=""paragraphe-western"">29 % lorsque l'engagement initial de location est pris pour une durée de neuf ans.</li></ul><h6 id=""a_logements_situ_7632"">a° Logements situés dans un quartier prioritaire de la ville</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""xxxx_4528"">225</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_lexoneration_ne__0321"">En application du II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la diminution progressive des taux mentionnée au <strong>II-C-1-c-1° § 223</strong> n'est pas applicable pour les investissements réalisés du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2024 et afférents à des logements situés dans un QPV défini à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_quartiers_prio_0331"">Ces dispositions s'appliquent ainsi aux investissements réalisés entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 dans les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville figurant dans la liste annexée au décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_site_dinformation_geogra_0341"">Le site Internet d'information géographique de la politique de la ville (sig.ville.gouv.fr) permet de consulter les périmètres des quartiers prioritaires et de déterminer si l'adresse du logement ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt se situe dans l'un de ces quartiers.</p><p class=""paragraphe-western"">Les précisions apportées au II-B-3-b-1° § 213-5 s'appliquent mutatis mutandis.</p><h6 id=""b_logements_resp_9459"">b° Logements respectant un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation</h6><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""226_7894"">226</p><p class=""paragraphe-western"" id=""en_guadeloupe_en_7999"">Le décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application outre-mer de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 fixe des exigences adaptées en matière de performance énergétique et environnementale pour les logements construits ou rénovés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""227_8479"">227</p><p class=""paragraphe-western"" id=""1_ils_sont_situe_1119"">Les logements mentionnés au <strong>II-C-1-c-2°-b° § 226</strong> doivent être situés dans un bâtiment d'habitation collectif qui atteint un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur dans la collectivité dans laquelle ils sont implantés.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""xxxxx_5656"">Les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, dans lesquels se trouvent les logements situés, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte) respectent les critères de performance énergétique et environnementale d'un niveau supérieur, sur certains critères, à la règlementation thermique et de production d'eau chaude sanitaire applicable pour la construction des bâtiments d'habitation neufs dans certains de ces territoires. Ils sont définis à l'annexe 1 du décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_logemen_7665"">Pour les logements acquis ou construits par les contribuables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, l'article 76 de la Constitution et l'article 77 de la Constitution (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna et la Nouvelle-Calédonie) dans lesquelles il n'existe pas de réglementation commune en matière de performance énergétique et environnementale des logements permettant de définir des exigences d'un niveau supérieur, des critères inspirés de ceux applicables dans les départements d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution, sont prévus :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation dans lesquels se trouvent les logements, situés dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, à savoir Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, respectent les critères de performance énergétique et environnementale définis à l'annexe 2 du décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 ;</li><li class=""paragraphe-western"">les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, dans lesquels se trouvent les logements situés en Nouvelle-Calédonie, respectent les critères de performance énergétique et environnementale définis à l'annexe 3 du décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""228_7648"">228</p><p class=""paragraphe-western"">Les logements mentionnés au <strong>II-C-1-c-2°-b° § 226</strong> doivent également présenter un niveau de qualité d'usage et de confort répondant aux caractéristiques suivantes :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">une surface minimale suivant la typologie du logement définie à l'annexe 4 du décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022, exprimée en surface habitable au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 156-1 du CCH ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'existence d'espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d'une surface minimale suivant la typologie du logement définie à l'annexe 5 du décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'existence d'une ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d'orientations différentes pour les logements de type « trois pièces (T3) » et plus (décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022, art. 5, 3°).</li></ul><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 1 :</strong> Pour l'application des dispositions du 3° de l'article 5 du décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022, ne sont pas prises en compte les fenêtres sur toitures, de type « velux », qui ne sont pas des ouvertures sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur une façade.</p><p class=""remarque-western""><strong>Remarque 2 :</strong> Si les dispositions du 3° de l'article 5 du décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 imposent l'existence d'ouvertures sur l'extérieur sur au moins deux façades d'orientations différentes, elles n'excluent pas que ces façades partagent la même arête verticale.</p><p class=""paragraphe-western"">Le respect de ces caractéristiques s'apprécie de manière continue et effective durant toute la période d'engagement de location.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""229_3255""><strong>229</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""le_contribuable__4853"">Le contribuable justifie, à la demande de l'administration, du respect du niveau de performance énergétique et environnementale et du niveau de qualité d'usage et de confort du logement par la fourniture d'une note technique du maître d’œuvre, ou à défaut, de tout autre référent technique (architecte, bureau d'études) indépendant du propriétaire ou du mandataire qui fait appel à lui, attestant de la conformité à ces critères (facteurs solaires des parois opaques et des baies ou, le cas échéant, résistance thermique ou coefficients de transmission thermique surfacique des parois opaques et des baies, part des besoins d'eau chaude sanitaire produite à partir de sources de chaleur renouvelable ou, pour les logements situés à Saint-Pierre-et-Miquelon, caractéristiques de l'équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, équipements hydro-économes, surface habitable du logement et de ses annexes, surface des espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative et existence d'ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d'orientations différentes pour les logements de type « trois pièces (T3) » et plus, etc.), accompagnée, le cas échéant, des plans des logements réalisés à l'échelle 1/100^ème ou 1/50^ème.</p><h3 id=""Precisions_s’agissant_des_s_34"">2. Précisions s’agissant des souscriptions de parts de SCPI</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_062"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_063"">Conformément aux dispositions du B du VIII de l’article 199 novovicies du CGI, les réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » sont accordées au titre de souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI à la condition que 95 % de ces souscriptions servent à financer un immeuble éligible situé outre-mer.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_le_benefice_064"">En conséquence, le bénéfice de la réduction d’impôt « Duflot » au taux de 29 % ou de la réduction d'impôt « Pinel » aux taux, selon le cas, de 20 %, 21,5 %, 23 %, 26 % ou de 29 %, est subordonné à la condition que 95 % du montant de la souscription serve exclusivement à financer un ou des immeubles situés dans un département ou une collectivité d’outre-mer.</p><h2 id=""Investissements_realises_en_25"">D. Investissements réalisés en métropole et outre-mer au titre d'une même année d'imposition</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_065"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’au_titre_d’une_meme__066"">Lorsqu’au titre d’une même année, le contribuable réalise un investissement afférent à un logement situé en métropole ainsi qu’un investissement afférent à un logement situé outre-mer, le montant des réductions d’impôt est déterminé en retenant la règle la plus favorable. Cela conduit, en pratique, à en calculer le montant en faisant prioritairement application du taux le plus élevé (taux applicable aux investissements réalisés outre-mer).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_trois_exemples_au_II-C__098"">Les exemples suivants illustrent cette modalité de détermination du montant de la réduction d’impôt, tant pour la réduction d'impôt « Duflot » que « Pinel ».</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_068"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_1._Un_contribuable__069""><strong>Exemple 1 :</strong> Un contribuable acquiert, dans le cadre du dispositif « Duflot », deux logements au titre de l'année 2022. Le premier logement est situé outre-mer et le deuxième en métropole.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_application_du_plafon_070"">Après application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, le montant retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt est de 192 500 € pour le premier logement (situé outre-mer) et de 165 000 € pour le second logement (situé en métropole).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_limitatio_071"">Compte tenu de la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt à 300 000 €, l’assiette de l’avantage fiscal relative à ces investissements est réduite, en tout état de cause, à ce montant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_conformement_a_l_072"">Par suite, conformément à la règle énoncée au <strong>II-D § 240</strong>, le montant de la réduction d’impôt relatif à ces investissements est fixé à 75 175 € [(192 500 € x 29 %) + (107 500 € x 18 %)] et non pas à 68 850 € [(165 000 € x 18 %) + (135 000 € x 29 %)].</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_073"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_2_:_Un_contribuable_0106""><strong>Exemple 2 :</strong> Un contribuable acquiert, dans le cadre du dispositif « Pinel », deux logements situés dans un QPV au titre de l'année 2024. Le premier logement est situé en métropole et le deuxième outre-mer. Pour le logement situé en métropole, il souscrit un engagement de location de neuf ans et pour celui situé en outre-mer, un engagement de six ans.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_application_du_plafon_075"">Après application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, le montant retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt est de 192 500 € pour le premier logement (situé en métropole) et de 165 000 € pour le deuxième logement (situé outre-mer).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_limitatio_076"">Compte tenu de la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt à 300 000 €, l’assiette de l’avantage fiscal relative à ces investissements est réduite, en tout état de cause, à ce montant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_conformement_a_l_077"">Par suite, conformément à la règle énoncée au <strong>II-D § 240</strong>, le montant de la réduction d’impôt relatif à ces investissements est fixé à 62 250 € [(165 000 € x 23 %) + (135 000 € x 18 %)] et non pas à 59 375 € [(192 500 € x 18 %) + (107 500 x 23 %)].</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_078"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple_3._Un_contribuable__079""><strong>Exemple 3 :</strong> Un contribuable réalise dans le cadre du dispositif « Duflot » et au titre d’une même année d’imposition, une souscription de parts de SCPI destinée à financer des logements situés en métropole pour un montant de 150 000 € et acquiert un logement situé outre-mer pour un montant de 310 000 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_application_du_plafon_080"">Après application du plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable, le montant retenu pour la détermination de la base de la réduction d’impôt relative à l’acquisition du logement situé outre-mer est de 280 000 €.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_retenu_pour_la_d_081"">Le montant retenu pour la détermination de la base de la réduction d'impôt « Duflot » relative à la souscription de parts de SCPI est de 142 500 € (95% x 150 000 €).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_la_limitatio_081"">Compte tenu de la limitation annuelle de la base de la réduction d’impôt à 300 000 €, l’assiette de l’avantage fiscal relative à ces investissements est réduite, en tout état de cause, à ce montant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_conformement_a_l_082"">Par suite, conformément à la règle énoncée au <strong>II-D § 240</strong>, le montant de la réduction d’impôt relatif à ces investissements est fixé à 84 800 € [(280 000 € x 29 %) + (20 000 € x 18 %)] et non pas 69 150 € [(142 500 € x 18 %) + (150 000 € x 29 %)].</p><h1 id=""Modalites_dimputation_de_la_12"">III. Modalités d'imputation de la réduction d'impôt</h1><h2 id=""Regle_dimputation_26"">A. Règle d'imputation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_083"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reductions_d’impot_« Du_0117"">Les réductions d’impôt « Duflot » et « Pinel » sont imputées pour la première fois sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu. Pour les deux réductions d'impôt, la détermination du fait générateur est indiquée dans le tableau suivant :</p><table><caption>Détermination du fait générateur selon la nature de l'investissement</caption><thead><tr><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Nature_de_l’investissement_02"">Nature de l’investissement</p></th><th><p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_generateur_03"">Fait générateur</p></th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Acquisition_d’un_logement_n_04"">Acquisition d’un logement neuf achevé</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Annee_d’acquisition_du_loge_05"">Année d’acquisition du logement</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""acquisition_dun__8662"">Acquisition d'un logement issu de la transformation d'un local affecté à un usage autre que l'habitation qui entre ou non dans le champ de la TVA</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""annee_dacquisiti_1133"">Année d’acquisition du logement</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""acquisition_dun__9006"">Acquisition d'un logement qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""annee_dacquisiti_8857"">Année d’acquisition du logement</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""acquisition_dun__2374"">Acquisition d'un logement réhabilité</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""annee_dacquisiti_7389"">Année d’acquisition du logement</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Acquisition_d’un_logement_e_06"">Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Annee_d’achevement_des_trav_07"">Année d’achèvement des travaux</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""acquisition_dun__1918"">Acquisition d'un logement qui fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens de la TVA</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""annee_dachevemen_8180"">Année d’achèvement des travaux</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Acquisition_d’un_logement_e_08"">Acquisition d’un logement en état futur d’achèvement</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Annee_d’achevement_du_logem_09"">Année d’achèvement du logement</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Acquisition_d’un_local_que__010"">Acquisition d’un local que le contribuable transforme en logement</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""annee_dachevemen_5295"">Année d’achèvement du logement</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Acquisition_de_locaux_inach_011"">Acquisition de locaux inachevés, en vue de leur achèvement par le contribuable</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""annee_dachevemen_1755"">Année d’achèvement du logement</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Construction_d’un_logement__012"">Construction d’un logement par le contribuable</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""annee_dachevemen_8278"">Année d’achèvement du logement</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Souscriptions_de_parts_de_S_013"">Souscriptions de parts de SCPI</p></td><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Date_de_realisation_de_la_s_014"">Date de réalisation de la souscription</p></td></tr></tbody></table><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_est_rep_085"">La réduction d'impôt « Duflot » est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_dimpot_« Pinel_0119"">La réduction d'impôt « Pinel » est répartie, selon la durée de l'engagement initial de location, sur six ou neuf années, à raison, selon le cas, d'un sixième ou d'un neuvième de son montant chaque année.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_086"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_fraction_de_la_r_087"">Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde ne peut pas être imputé sur l'impôt sur le revenu au titre des années suivantes. La fraction de réduction d’impôt non imputée ne peut donner lieu à remboursement.</p><h2 id=""Ordre_d’imputation_27"">B. Ordre d’imputation</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_088"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_089"">Conformément aux dispositions du 5 du I de l'article 197 du CGI, la réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire prévue à l'article 199 novovicies du CGI s'impute sur le montant de l'impôt progressif sur le revenu déterminé compte tenu, s'il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, après application de la décote lorsque le contribuable en bénéficie, et avant imputation, le cas échéant, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Elle ne peut pas s'imputer sur les impositions à taux proportionnel.</p>

Contenu

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Achats en franchise - Formalités

2013-09-09

TVA

CHAMP

BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/358-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-20-20130909

1 La réception de biens ou de services en franchise de TVA est subordonnée à l'accomplissement par l'exportateur, de certaines formalités : - dans tous les cas : délivrance soit à leurs fournisseurs, soit au service des Douanes, d'une attestation du type défini par le I de l'article 275 du code général des impôts (CGI). Pour les opérateurs dispensés de visa, qui utilisent la procédure dématérialisée Delta, la présentation d'un formulaire A.1.2 papier (CERFA n° 10987), accessible en ligne sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr, au service des douanes est remplacée par une mention spéciale sur la déclaration d'exportation dématérialisée. Les opérateurs, qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens en franchise de taxe doivent conserver, à l'appui de leur comptabilité, l'attestation prévue par l'article 275 du CGI ; - le cas échéant : présentation d'une caution responsable conjointement et solidairement du paiement des droits en jeu (CGI, art. 276). I. Attestation d'achats en franchise A. Achats faits en France 1. Établissement de l'attestation 10 L'attestation prévue au I de l'article 275 du CGI doit être établie en double exemplaire : l'un est destiné à être adressé par les intéressés à leurs fournisseurs qui doivent le mettre à l'appui de leur comptabilité pour justifier du non-paiement de la TVA, le second est classé par le service au dossier des exportateurs signataires. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la TVA au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise, sans préjudice des pénalités applicables. Elle doit, d'autre part, être remise au fournisseur avant la livraison des marchandises ou la facturation des services. 20 Lorsque l'intéressé a présenté une caution illimitée, l'attestation délivrée à chaque fournisseur est valable pour l'année entière et n'a pas à être chiffrée. Dans les autres cas, sauf dispense de visa, l'attestation doit obligatoirement être libellée pour un montant déterminé d'acquisitions en franchise pour permettre au service de s'assurer qu'il n'y a pas dépassement soit du contingent d'achats en franchise, soit du montant d'impôt cautionné. En tout état de cause, il n'y a pas lieu de délivrer une attestation pour chaque commande. L'exportateur peut, soit adresser une attestation chiffrée à chaque fournisseur, soit même bloquer chez un ou plusieurs fournisseurs toutes ses acquisitions en franchise. 30 Les personnes ayant réalisé ces achats peuvent recevoir des biens et services en franchise sous couvert d'attestations datées de l'année précédente, dès l'instant que la livraison des biens ou la facturation des services résultent de commandes passées avant le 1er janvier de l'année en cours. Par contre, les attestations délivrées à partir du 1er janvier ne sauraient justifier la franchise des livraisons effectuées l'année précédente. 2. Cas particuliers a. Délivrance de l'attestation aux fournisseurs après la livraison des marchandises 40 Lorsque l'entreprise justifie de circonstances particulières motivant une décision exceptionnelle et que la régularisation intervient rapidement, l'attestation peut être remise au fournisseur après la livraison en franchise. Le cas peut se présenter notamment en matière d'exportation de céréales, de produits laitiers, de cuirs et peaux, de pommes de terre, de bois en grume ou de sciage, de bétail, de vins, de spiritueux. 1° Portée de la mesure a° Bénéficiaires éventuels 50 Il convient, d'une manière générale, d'accorder les autorisations de délivrance tardive d'attestations sollicitées par les personnes qui peuvent faire valoir que l'application des règles de droit commun leur occasionnerait des difficultés sérieuses. Tel paraît être le cas, notamment, pour les assujettis qui sont déjà dispensés de soumettre leurs attestations au visa du service (cf. I-D-1 § 150). Cependant, les demandes présentées par les assujettis qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière (cf. III-B § 300) seront systématiquement rejetées. b° Retards autorisés 60 Sauf circonstances particulières motivant une décision exceptionnelle, les attestations ne peuvent être délivrées plus d'un mois jour pour jour après la comptabilisation de la livraison en franchise. En toute hypothèse, l'autorisation accordée précise le délai maximum imparti à l'intéressé pour faire parvenir ses attestations à ses fournisseurs. À titre de règle pratique, la personne, qui destine les marchandises à une des livraisons énumérées par le I de l'article 275 du CGI, peut considérer que la date de comptabilisation chez son fournisseur, à partir de laquelle le délai supplémentaire est décompté, correspond à la date à laquelle la facture est émise par le fournisseur. Dans le cas où les clients d'exploitants agricoles établissent des décomptes de livraison, ou de règlement valant factures, la date de comptabilisation de la livraison est la date de signature par l'agriculteur de l'original de ces documents. La date de délivrance de l'attestation est la date à laquelle l'entreprise établit l'attestation. Lorsque l'entreprise soumet l'attestation à la formalité du visa, le service doit s'assurer que celle-ci a été établie dans les délais autorisés. En cas de dépassement du délai, le service doit refuser cette formalité. Dans le cas contraire, l'apposition du visa équivaudrait à accorder de manière implicite un délai supplémentaire. 2° Modalités d'application a° Octroi des autorisations 70 Les entreprises concernées adressent en deux exemplaires, leurs demandes aux services locaux dont ils relèvent. Ces derniers annotent les demandes des décisions prises et dûment authentifiées (n°, date, cachet, signature). L'un des exemplaires est remis aux entreprises pour valoir décision, l'autre est classé au dossier de l'entreprise. Les autorisations sont normalement valables pour l'année au cours de laquelle elles ont été accordées et pour les années suivantes. Cependant, elles seront révoquées lorsque les entreprises tomberont dans la catégorie des entreprises ne pouvant pas bénéficier de la mesure de tolérance (cf. I-A-2-a-1°-a° § 50). b° Annotation des attestations 80 Les entreprises ayant obtenu l'autorisation de délivrer leurs attestations postérieurement aux livraisons qui leur sont faites mentionnent, sur ces attestations, le délai maximum de retard qui leur a été accordé ainsi que les références à la décision du service local. b. Marché de fournitures à l'exportation comportant une clause de révision de prix 90 Lorsqu'un marché de fournitures est assorti d'une clause de révision de prix, le complément de prix facturé par le fournisseur n'est normalement pas compris dans le montant figurant sur l'attestation que l'exportateur a délivrée à l'occasion de la livraison des biens ou de la réalisation des services. Il est admis que ce complément bénéficie de la franchise de taxe prévue au I de l'article 275 du CGI à condition que l'entreprise adresse à son fournisseur une attestation complémentaire faisant référence à l'attestation initiale et au contrat comportant la clause de révision de prix. À titre de règle pratique, le montant de l'attestation complémentaire s'imputera sur le contingent légal d'achat en franchise de l'année au cours de laquelle elle aura été délivrée. 3. Visa de l'attestation. 100 L'attestation doit être visée par le service des impôts dont dépendent les entreprises qui la délivrent (CGI, art. 275, I). 110 Lorsqu'une entreprise a délivré à un de ses fournisseurs une attestation chiffrée et qu'il s'avère que ses achats auprès de ce fournisseur n'atteindront pas le montant prévu à l'attestation, elle peut être autorisée à annuler l'attestation primitive et à soumettre au visa du service une nouvelle attestation pour un montant inférieur, sous réserve de restituer la première d'entre elles. La différence entre les sommes portées sur les attestations est alors dégagée à nouveau à son crédit (III-A § 290). B. Acquisitions intracommunautaires 120 Les attestations d'acquisitions intracommunautaires de biens en franchise de taxe établies en double exemplaire sont chiffrées. Elles doivent préalablement au fait générateur de la taxe, ou à l'exigibilité si elle est antérieure, être revêtues du visa du service des impôts. Les opérateurs, qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens en franchise de taxe, doivent conserver, à l'appui de leur comptabilité, l'attestation prévue par l'article 275 du CGI. C. Importations 1. Avis d'importation en franchise (modèle A.I.2) 130 En matière d'importation de biens en franchise, l'attestation prévue au I de l'article 275 du CGI est remplacée par un avis d'importation du modèle A.1.2 établi par l'importateur sur lequel il : - déclare être assujetti à la TVA ; - certifie que les produits importés sont destinés à faire l'objet d'une des livraisons désignées au I de l'article 275 du CGI et que le montant de ses achats, acquisitions intracommunautaires, importations et services qui ont bénéficié de la franchise dans l'année en cours n'excède pas le montant de ces livraisons de l'année précédente ; - s'engage à acquitter au service des impôts des entreprises les taxes normalement exigibles dans le cas où les produits importés ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise, sans préjudice des pénalités applicables. Pour les opérateurs qui utilisent la procédure dématérialisée Delta et qui sont dispensés de visa, la présentation d'un formulaire A.1.2 papier au service des douanes est remplacée par une mention spéciale sur la déclaration d'exportation dématérialisée. L'avis d'importation en franchise A.1.2 (CERFA n° 10987) est accessible en ligne sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr. 2. Visa de l'avis d'importation. 140 L'avis d'importation modèle A.1.2 (CERFA n° 10987), accessible en ligne sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr, établi en triple exemplaire, est présenté au service des impôts des entreprises qui remet, après visa, deux des exemplaires à l'assujetti, le troisième étant conservé au dossier pour rapprochement ultérieur avec l'exemplaire renvoyé par le bureau des Douanes d'importation, après annotation. D. Dispense de visa des attestations et des avis d'importation 1. Dispositif 150 A l'exception des entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices ainsi que des entreprises qui auraient manqué à leurs obligations fiscales ou douanières, les entreprises recourant au régime des achats en franchise sont dispensées de soumettre leurs attestations ainsi que leurs avis d'importation en franchise A.1.2 (CERFA n° 10987), accessibles en ligne sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr, à la formalité du visa. Les entreprises ayant obtenu cette dispense informent chaque année leurs fournisseurs par l'envoi à chacun d'entre eux d'une copie de la décision administrative d'obtention de la dispense ou de celle de son maintien délivrée par le service des impôts pour l'année en cours. Cette formalité doit être remplie au plus tard lors de la délivrance aux fournisseurs de la première attestation en franchise établie au titre de l'année civile considérée. Elle peut être accomplie après cette délivrance lorsque les acheteurs, notamment de produits agricoles, justifient ne connaître leurs fournisseurs que le jour de la transaction. Dans cette dernière hypothèse, la régularisation doit intervenir dans le mois qui suit la délivrance en question. En cours d'année, les entreprises, qui ont obtenu une dispense de visa, délivrent à leurs fournisseurs (ou à elles-mêmes en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires de biens) des attestations chiffrées qui portent les références complètes de la décision accordant la dispense. Les doubles sont conservés dans l'entreprise et produits au service des impôts à sa demande. 160 La dispense de visa peut être retirée par l'administration fiscale à tout moment, notamment en cas d'infraction à la réglementation fiscale et douanière. La dispense, délivrée par la direction des finances publiques dont relève l'entreprise, est annuelle. Dans ces conditions, l'administration délivre des dispenses de visa chaque année. Il est toutefois précisé que les entreprises n'ont pas à en effectuer la demande expresse, si une dispense de visa leur a été délivrée au titre de l'année précédente. Sauf en cas de manquement aux obligations fiscales et douanières, une nouvelle dispense de visa leur est transmise. 170 Les entreprises qui disposent d'un contingent d'achats en franchise au titre de l'année précédente sans bénéficier d'une dispense de visa, peuvent en obtenir une sur demande expresse de leur part. Pour ce faire, elles doivent être à jour dans le respect de leurs obligations fiscales et douanières et adresser leur demande auprès de la direction des finances publiques dont elles relèvent. 180 Les assujettis dispensés du visa de leurs attestations d'achats en franchise et de leurs avis d'importation A.1.2 (CERFA n° 10987), accessibles en ligne sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr, ne sont pas tenus de chiffrer les attestations d'achats en franchise qu'ils remettent à leurs fournisseurs. Les attestations doivent néanmoins comporter les mentions obligatoires prévues au I de l'article 275 du CGI et faire mention, aux lieu et place du visa, de la référence à la décision administrative accordant la dispense. Ces dispositions sont également applicables aux intermédiaires, agissant en leur nom et pour le compte d'autrui, qui s'entremettent dans des opérations de livraisons à l'exportation ou de livraisons intracommunautaires exonérées de TVA, ou qui s'entremettent dans des opérations effectuées entre un fournisseur et une personne qui réalise des exportations ou des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA. Le service des Douanes peut exiger, lors du dépôt des deux exemplaires du formulaire A.1.2, la présentation de l'original ou d'une photocopie conforme de la décision ayant accordé la dispense de visa des avis d'importation. 2. Entreprises exclues du bénéfice de la mesure a. Entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices 190 Les entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices, c'est-à-dire les entreprises qui, en l'absence de contingent légal, obtiennent un contingent d'achats en franchise fixé par le directeur des finances publiques, demeurent soumises à la formalité du visa l'année au titre de laquelle ce premier contingent a été accordé. Toutefois, le directeur des finances publiques pourra exceptionnellement accorder une dispense de visa à ces entreprises dans la mesure où elles présenteront une bonne moralité fiscale, s'avéreront solvables et justifieront que la formalité du visa leur occasionne des difficultés sérieuses (nombre important de fournisseurs et de commandes, évolution des besoins, etc.). b. Entreprises ayant manqué à leurs obligations fiscales et douanières 200 Dès la constatation d'un manquement ou d'une infraction à la réglementation fiscale et douanière au regard de tous impôts, droits ou taxes, la dispense de visa de l'année en cours est retirée à l'entreprise qui ne peut, par ailleurs, prétendre à une nouvelle dispense de visa pour l'année suivante. II. Cautionnement A. Règles générales 210 Le régime de l'achat en franchise, destiné à alléger la trésorerie des exportateurs, fait courir des risques au Trésor, lorsque les biens ou services acquis en suspension de la TVA ne sont pas effectivement utilisés à des opérations d'exportation. Il est donc normal que l'administration s'entoure d'un minimum de garanties. 220 Bien qu'en principe exigible de toutes les entreprises, le cautionnement ne doit cependant être imposé : - qu'aux entreprises nouvelles ou réalisant nouvellement les opérations désignées au I de l'article 275 du CGI, mais des dispenses peuvent être accordées (cf. II-B § 240 à 260) ; - qu'à ceux qui dépassent le contingent légal d'approvisionnement en franchise, mais des dispenses peuvent être accordées (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 au IV-D § 250 à 260) ; - ou qu'aux assujettis dont la solvabilité est douteuse. La caution peut être réelle ou personnelle : banque, société de caution mutuelle, simple particulier (le fournisseur notamment). Seul est exclu le cautionnement par hypothèque conventionnelle. L'engagement de la caution est constaté, dans les formes ordinaires, auprès du chef du service des impôts compétent. Il porte sur les droits et pénalités qui pourraient être mis à la charge de l'exportateur. 230 L'administration admet qu'en règle générale la garantie soit limitée, suivant le degré de solvabilité du principal obligé, à une fois et demie ou une fois le montant de la TVA et éventuellement des taxes ou cotisations qui lui sont assimilées, afférentes aux achats, ou aux services acquis en franchise. Comme il est admis que les biens expédiés à l'étranger ne soient pas identiquement ceux reçus en suspension de taxe, les entreprises ne sont pas en mesure, le plus souvent, de justifier du régime sous lequel ont été reçus les biens livrés. Dans ces conditions, au premier jour de chaque année, la valeur des stocks acquis en franchise sous couvert de la caution est imputée sur le contingent de la nouvelle année et la responsabilité de la caution se trouve ainsi dégagée. Toutefois, la présentation de la déclaration d'exportation peut éventuellement justifier que les produits exportés sont ceux auxquels s'applique la garantie donnée. Rien ne s'oppose, évidemment, à ce qu'un assujetti présente une caution illimitée. B. Dispenses de cautionnement accordées à certaines entreprises déjà dispensées de visa 240 En principe, l'attestation prévue à l'article 275 du CGI n'a pas à être chiffrée lorsque l'entreprise a présenté une caution illimitée (cf. I-A-1 § 10). Dans un souci de simplification, il a paru possible de permettre, sous certaines conditions, aux entreprises déjà dispensées de visa de délivrer à leurs fournisseurs des attestations non chiffrées sans avoir à présenter une telle caution. 1. Entreprises concernées 250 Il s'agit des entreprises ayant obtenu ou sollicitant de la direction des finances publiques une dispense de visa de leurs attestations et qui éprouvent certaines difficultés à chiffrer ces mêmes attestations. Remarque : Ce dispositif ne concerne pas les biens acquis à l'étranger qui, aux lieu et place de l'attestation, font l'objet de la rédaction d'un avis d'importation A.1.2 (CERFA n° 10987), accessible en ligne sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr. En effet, la valeur des marchandises devant obligatoirement être déclarée au service des Douanes à l'importation, la dispense de chiffrage des A.1.2 serait donc inopérante. Outre les conditions de moralité et de solvabilité déjà exigées d'elles pour bénéficier de la dispense de visa, les entreprises doivent justifier que le fait de chiffrer les attestations leur occasionne effectivement des difficultés sérieuses (nombre important de fournisseurs et de commandes, évolution des besoins, etc.). 2. Modalités pratiques 260 Les entreprises désirant être dispensées de caution illimitée doivent en faire la demande auprès de la direction des finances publiques. Le directeur peut dès lors accorder simultanément la dispense de visa et de caution à une même entreprise. Les entreprises bénéficiaires informent, chaque année, leurs fournisseurs qu'elles sont dispensées non seulement du visa, mais aussi de chiffrer les attestations. L'information des fournisseurs d'une entreprise dispensée peut être assurée par l'envoi à chacun d'entre eux d'une copie de la décision administrative d'obtention de la dispense ou de celle de son maintien délivrée par le service des impôts pour l'année en cours (cf. I-A-2-a-1°-a° § 50). C. Dispenses de cautionnement accordées à certaines entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices 270 La présentation d'une caution est normalement exigée des entreprises nouvelles ou qui réalisent nouvellement les livraisons visées à l'article 275 du CGI. Mais les directions des finances publiques peuvent, dans la limite des approvisionnements nécessaires à la réalisation des marchés de fournitures dont ces entreprises justifient être titulaires avec l'étranger, accorder un contingent d'acquisitions en franchise sans exiger de caution. Cette facilité est réservée aux entreprises présentant une moralité fiscale indiscutable. Ce critère ne saurait, bien entendu, être défini seulement par rapport aux résultats positifs d'un contrôle effectué, le cas échéant, dans l'entreprise mais également en considération tant de l'attitude de celle-ci au regard de l'accomplissement ponctuel de ses obligations fiscales courantes concernant le dépôt des déclarations et le paiement de l'impôt que de l'attitude personnelle, passée ou présente, de ses dirigeants de droit ou de fait devant ces mêmes obligations. Les décisions relatives aux dispenses de cautionnement sont notifiées par écrit, le rejet devant être motivé, le cas échéant, en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Lorsque la présentation d'une caution est exigée, il convient de se référer aux règles indiquées au II-A § 210 à 230. III. Rôle du service 280 Le service doit s'assurer, d'une part, que le contingent d'achats en franchise n'est pas dépassé, d'autre part, que les assujettis remplissent leurs obligations fiscales. A. Tenue du compte d'achats en franchise 290 Au début de l'année, le service ouvre à chaque entreprise un compte d'ordre, où il suit les réceptions en franchise des intéressés. Au crédit du compte figure le montant des livraisons de biens visées au I de l'article 275 du CGI taxables de l'année précédente et, le cas échéant, le montant correspondant à la somme d'impôt cautionnée. Le total des livraisons de l'année précédente résulte de la récapitulation des mentions y afférentes des déclarations de chiffre d'affaires corroborée, pour les assujettis peu connus, par la représentation des déclarations d'exportation de l'année précédente. Toutefois, ainsi qu'il a été indiqué au IV-A § 210 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10, les entreprises peuvent en cours d'année, retenir comme année de référence, la période des douze mois précédents. Dans ce cas, il y a lieu de modifier en conséquence le montant des exportations porté au début de l'année au crédit du compte de l'entreprise. Lorsqu'une attestation a été totalement annulée, le montant de celle-ci s'ajoute au crédit déterminé. En cas d'annulation partielle (cf. I-A-3 § 110), seule la différence entre l'attestation originale et la nouvelle est portée au crédit. Au débit du compte sont portées les sommes figurant sur les attestations et les formulaires A.1.2 (CERFA n° 10987), accessibles en ligne sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr, visés par le service. Chaque inscription au débit comporte un numéro d'ordre qui est reporté sur les deux exemplaires de l'attestation ou les trois exemplaires de l'A.1.2 avant que l'un soit classé au dossier et l'autre (ou les autres) remis à l'exportateur. Ce numéro d'ordre ne doit pas être modifié même dans le cas d'annulation ultérieure de l'attestation ou de l'A.1.2 visé. Lorsqu'une entreprise a atteint le plafond de ses achats en franchise autorisés, le service, avant tout nouveau visa, doit obtenir la présentation d'une caution lorsque la dispense d'une telle caution n'a pas été accordée. B. Surveillance des exportateurs achetant en franchise de TVA 300 Certains redevables doivent faire l'objet d'une surveillance particulière : - absence de dépôt des déclarations. Il convient de surseoir à tout visa d'attestation pour les assujettis qui ne sont pas à jour dans le dépôt de leurs déclarations ; - retard persistant dans le paiement de l'impôt. Sans que ce délai revête un caractère absolument impératif, il convient dès qu'un assujetti est en retard de deux mois pour le paiement de l'impôt, de subordonner le visa des attestations à la présentation d'une caution. Toutefois, en pareil cas, le service peut surseoir à l'exigibilité de la caution lorsque, sur son invitation, l'assujetti s'est libéré de sa dette dans une proportion raisonnable et a ainsi, sinon résorbé, tout au moins réduit sensiblement le retard constaté ; - plus généralement, le service doit exiger une caution des assujettis remplissant leurs diverses obligations fiscales avec une irrégularité systématique ou de ceux sur lesquels pèsent des soupçons de fraude fortement motivés ; - enfin, les assujettis ayant fait l'objet d'actes contentieux relevant des fraudes caractérisées doivent être immédiatement mis en demeure de présenter une caution. La quotité du montant cautionné est alors calculée en fonction de la gravité des infractions relevées. Elle ne saurait être inférieure, en aucun cas, à une fois et demie la TVA exigible à l'achat des biens et services pour lesquels la franchise est demandée. À défaut, le visa d'attestations nouvelles serait refusé. Pour les attestations déjà émises, les fournisseurs seraient avisés, par lettre recommandée comportant accusé de réception adressée par le service local dont ils dépendent, que ces attestations sont annulées à concurrence du montant non encore utilisé. Ce montant doit être signalé par le service local du fournisseur au service local de l'entreprise sanctionnée.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reception_de_biens_ou_de_01"">La réception de biens ou de services en franchise de TVA est subordonnée à l'accomplissement par l'exportateur, de certaines formalités :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operateurs,_qui_realise_03"">- dans tous les cas : délivrance soit à leurs fournisseurs, soit au service des Douanes, d'une attestation du type défini par le I de l'article 275 du code général des impôts (CGI). Pour les opérateurs dispensés de visa, qui utilisent la procédure dématérialisée Delta, la présentation d'un formulaire <strong>A.1.2</strong> papier (CERFA n° 10987), accessible en ligne sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr, au service des douanes est remplacée par une mention spéciale sur la déclaration d'exportation dématérialisée. Les opérateurs, qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens en franchise de taxe doivent conserver, à l'appui de leur comptabilité, l'attestation prévue par l'article 275 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant_:_presenta_04"">- le cas échéant : présentation d'une caution responsable conjointement et solidairement du paiement des droits en jeu (CGI, art. 276).</p> <h1 id=""I._Attestation_dachats_en_f_10"">I. Attestation d'achats en franchise</h1> <h2 id=""A._Achats_faits_en_France_20"">A. Achats faits en France</h2> <h3 id=""Etablissement_de_lattestati_30"">1. Établissement de l'attestation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattestation_prevue_a_larti_06"">L'attestation prévue au I de l'article 275 du CGI doit être établie en double exemplaire : l'un est destiné à être adressé par les intéressés à leurs fournisseurs qui doivent le mettre à l'appui de leur comptabilité pour justifier du non-paiement de la TVA, le second est classé par le service au dossier des exportateurs signataires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_attestation_doit_comp_07"">Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la TVA au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise, sans préjudice des pénalités applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit,_dautre_part,_etr_08"">Elle doit, d'autre part, être remise au fournisseur avant la livraison des marchandises ou la facturation des services.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_linteresse_a_presen_010"">Lorsque l'intéressé a présenté une caution illimitée, l'attestation délivrée à chaque fournisseur est valable pour l'année entière et n'a pas à être chiffrée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_cas,_sauf_d_011"">Dans les autres cas, sauf dispense de visa, l'attestation doit obligatoirement être libellée pour un montant déterminé d'acquisitions en franchise pour permettre au service de s'assurer qu'il n'y a pas dépassement soit du contingent d'achats en franchise, soit du montant d'impôt cautionné. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_il_n_012"">En tout état de cause, il n'y a pas lieu de délivrer une attestation pour chaque commande. L'exportateur peut, soit adresser une attestation chiffrée à chaque fournisseur, soit même bloquer chez un ou plusieurs fournisseurs toutes ses acquisitions en franchise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_ayant_realise_014"">Les personnes ayant réalisé ces achats peuvent recevoir des biens et services en franchise sous couvert d'attestations datées de l'année précédente, dès l'instant que la livraison des biens ou la facturation des services résultent de commandes passées avant le 1^er janvier de l'année en cours. Par contre, les attestations délivrées à partir du 1^er janvier ne sauraient justifier la franchise des livraisons effectuées l'année précédente.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_31"">2. Cas particuliers</h3> <h4 id=""Delivrance_de_lattestation__40"">a. Délivrance de l'attestation aux fournisseurs après la livraison des marchandises</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_justifi_016"">Lorsque l'entreprise justifie de circonstances particulières motivant une décision exceptionnelle et que la régularisation intervient rapidement, l'attestation peut être remise au fournisseur après la livraison en franchise. Le cas peut se présenter notamment en matière d'exportation de céréales, de produits laitiers, de cuirs et peaux, de pommes de terre, de bois en grume ou de sciage, de bétail, de vins, de spiritueux.</p> <h5 id=""Portee_de_la_mesure_50"">1° Portée de la mesure</h5> <h6 id=""Beneficiaires_eventuels_60"">a° Bénéficiaires éventuels</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_017"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient,_dune_maniere_g_018"">Il convient, d'une manière générale, d'accorder les autorisations de délivrance tardive d'attestations sollicitées par les personnes qui peuvent faire valoir que l'application des règles de droit commun leur occasionnerait des difficultés sérieuses. Tel paraît être le cas, notamment, pour les assujettis qui sont déjà dispensés de soumettre leurs attestations au visa du service (cf. I-D-1 § 150).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_les_demandes_pre_019"">Cependant, les demandes présentées par les assujettis qui doivent faire l'objet d'une surveillance particulière (cf. III-B § 300) seront systématiquement rejetées.</p> <h6 id=""Retards_autorises_61"">b° Retards autorisés</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_circonstances_particul_021"">Sauf circonstances particulières motivant une décision exceptionnelle, les attestations ne peuvent être délivrées plus d'un mois jour pour jour après la comptabilisation de la livraison en franchise. En toute hypothèse, l'autorisation accordée précise le délai maximum imparti à l'intéressé pour faire parvenir ses attestations à ses fournisseurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__022"">À titre de règle pratique, la personne, qui destine les marchandises à une des livraisons énumérées par le I de l'article 275 du CGI, peut considérer que la date de comptabilisation chez son fournisseur, à partir de laquelle le délai supplémentaire est décompté, correspond à la date à laquelle la facture est émise par le fournisseur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_clients__023"">Dans le cas où les clients d'exploitants agricoles établissent des décomptes de livraison, ou de règlement valant factures, la date de comptabilisation de la livraison est la date de signature par l'agriculteur de l'original de ces documents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_de_delivrance_de_la_024"">La date de délivrance de l'attestation est la date à laquelle l'entreprise établit l'attestation. Lorsque l'entreprise soumet l'attestation à la formalité du visa, le service doit s'assurer que celle-ci a été établie dans les délais autorisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_depassement_du_de_025"">En cas de dépassement du délai, le service doit refuser cette formalité. Dans le cas contraire, l'apposition du visa équivaudrait à accorder de manière implicite un délai supplémentaire.</p> <h5 id=""Modalites_dapplication_51"">2° Modalités d'application</h5> <h6 id=""Octroi_des_autorisations_62"">a° Octroi des autorisations</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_026"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_concernees__027"">Les entreprises concernées adressent en deux exemplaires, leurs demandes aux services locaux dont ils relèvent. Ces derniers annotent les demandes des décisions prises et dûment authentifiées (n°, date, cachet, signature). L'un des exemplaires est remis aux entreprises pour valoir décision, l'autre est classé au dossier de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autorisations_sont_norm_028"">Les autorisations sont normalement valables pour l'année au cours de laquelle elles ont été accordées et pour les années suivantes. Cependant, elles seront révoquées lorsque les entreprises tomberont dans la catégorie des entreprises ne pouvant pas bénéficier de la mesure de tolérance (cf. <strong>I-A-2-a-1°-a° § 50</strong>).</p> <h6 id=""Annotation_des_attestations_63"">b° Annotation des attestations</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_ayant_obten_030"">Les entreprises ayant obtenu l'autorisation de délivrer leurs attestations postérieurement aux livraisons qui leur sont faites mentionnent, sur ces attestations, le délai maximum de retard qui leur a été accordé ainsi que les références à la décision du service local.</p> <h4 id=""b._Marche_de_fournitures_a__41"">b. Marché de fournitures à l'exportation comportant une clause de révision de prix</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_marche_de_fournitu_032"">Lorsqu'un marché de fournitures est assorti d'une clause de révision de prix, le complément de prix facturé par le fournisseur n'est normalement pas compris dans le montant figurant sur l'attestation que l'exportateur a délivrée à l'occasion de la livraison des biens ou de la réalisation des services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_ce_complem_033"">Il est admis que ce complément bénéficie de la franchise de taxe prévue au I de l'article 275 du CGI à condition que l'entreprise adresse à son fournisseur une attestation complémentaire faisant référence à l'attestation initiale et au contrat comportant la clause de révision de prix.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_regle_pratique,__034"">À titre de règle pratique, le montant de l'attestation complémentaire s'imputera sur le contingent légal d'achat en franchise de l'année au cours de laquelle elle aura été délivrée.</p> <h3 id=""Visa_de_lattestation._32"">3. Visa de l'attestation.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattestation_doit_etre_vise_036"">L'attestation doit être visée par le service des impôts dont dépendent les entreprises qui la délivrent (CGI, art. 275, I).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_a_deli_038"">Lorsqu'une entreprise a délivré à un de ses fournisseurs une attestation chiffrée et qu'il s'avère que ses achats auprès de ce fournisseur n'atteindront pas le montant prévu à l'attestation, elle peut être autorisée à annuler l'attestation primitive et à soumettre au visa du service une nouvelle attestation pour un montant inférieur, sous réserve de restituer la première d'entre elles. La différence entre les sommes portées sur les attestations est alors dégagée à nouveau à son crédit (III-A § 290).</p> <h2 id=""B._Acquisitions_intracommun_21"">B. Acquisitions intracommunautaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_attestations_dacquisiti_040"">Les attestations d'acquisitions intracommunautaires de biens en franchise de taxe établies en double exemplaire sont chiffrées. Elles doivent préalablement au fait générateur de la taxe, ou à l'exigibilité si elle est antérieure, être revêtues du visa du service des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operateurs,_qui_realise_041"">Les opérateurs, qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de biens en franchise de taxe, doivent conserver, à l'appui de leur comptabilité, l'attestation prévue par l'article 275 du CGI.</p> <h2 id=""C._Importations_22"">C. Importations</h2> <h3 id=""1._Avis_dimportation_en_fra_33"">1. Avis d'importation en franchise (modèle A.I.2)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_042"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_dimportation_de__043"">En matière d'importation de biens en franchise, l'attestation prévue au I de l'article 275 du CGI est remplacée par un avis d'importation du modèle <strong>A.1.2</strong> établi par l'importateur sur lequel il :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_declare_etre_assujetti_a__044"">- déclare être assujetti à la TVA ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certifie_que_les_produits_045"">- certifie que les produits importés sont destinés à faire l'objet d'une des livraisons désignées au I de l'article 275 du CGI et que le montant de ses achats, acquisitions intracommunautaires, importations et services qui ont bénéficié de la franchise dans l'année en cours n'excède pas le montant de ces livraisons de l'année précédente ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sengage_a_acquitter_au_se_046"">- s'engage à acquitter au service des impôts des entreprises les taxes normalement exigibles dans le cas où les produits importés ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise, sans préjudice des pénalités applicables. Pour les opérateurs qui utilisent la procédure dématérialisée Delta et qui sont dispensés de visa, la présentation d'un formulaire <strong>A.1.2</strong> papier au service des douanes est remplacée par une mention spéciale sur la déclaration d'exportation dématérialisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_dimportation_en_franc_047"">L'avis d'importation en franchise <strong>A.1.2</strong> (CERFA n° 10987) est accessible en ligne sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr.</p> <h3 id=""2._Visa_de_lavis_dimportati_34"">2. Visa de l'avis d'importation.</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_dimportation_modele_A_048"">L'avis d'importation modèle <strong>A.1.2</strong> (CERFA n° 10987), accessible en ligne sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr, établi en triple exemplaire, est présenté au service des impôts des entreprises qui remet, après visa, deux des exemplaires à l'assujetti, le troisième étant conservé au dossier pour rapprochement ultérieur avec l'exemplaire renvoyé par le bureau des Douanes d'importation, après annotation.</p> <h2 id=""D._Dispense_de_visa_des_att_23"">D. Dispense de visa des attestations et des avis d'importation</h2> <h3 id=""1._Dispositif_35"">1. Dispositif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lexception_des_entreprise_050"">A l'exception des entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices ainsi que des entreprises qui auraient manqué à leurs obligations fiscales ou douanières, les entreprises recourant au régime des achats en franchise sont dispensées de soumettre leurs attestations ainsi que leurs avis d'importation en franchise <strong>A.1.2</strong> (CERFA n° 10987), accessibles en ligne sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr, à la formalité du visa.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_ayant_obten_051"">Les entreprises ayant obtenu cette dispense informent chaque année leurs fournisseurs par l'envoi à chacun d'entre eux d'une copie de la décision administrative d'obtention de la dispense ou de celle de son maintien délivrée par le service des impôts pour l'année en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_formalite_doit_etre_r_052"">Cette formalité doit être remplie au plus tard lors de la délivrance aux fournisseurs de la première attestation en franchise établie au titre de l'année civile considérée. Elle peut être accomplie après cette délivrance lorsque les acheteurs, notamment de produits agricoles, justifient ne connaître leurs fournisseurs que le jour de la transaction. Dans cette dernière hypothèse, la régularisation doit intervenir dans le mois qui suit la délivrance en question.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cours_dannee,_les_entrep_053"">En cours d'année, les entreprises, qui ont obtenu une dispense de visa, délivrent à leurs fournisseurs (ou à elles-mêmes en ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires de biens) des attestations chiffrées qui portent les références complètes de la décision accordant la dispense. Les doubles sont conservés dans l'entreprise et produits au service des impôts à sa demande.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_de_visa_peut_et_055"">La dispense de visa peut être retirée par l'administration fiscale à tout moment, notamment en cas d'infraction à la réglementation fiscale et douanière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense,_delivree_par_l_056"">La dispense, délivrée par la direction des finances publiques dont relève l'entreprise, est annuelle. Dans ces conditions, l'administration délivre des dispenses de visa chaque année.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_precise_qu_057"">Il est toutefois précisé que les entreprises n'ont pas à en effectuer la demande expresse, si une dispense de visa leur a été délivrée au titre de l'année précédente. Sauf en cas de manquement aux obligations fiscales et douanières, une nouvelle dispense de visa leur est transmise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_dispose_059"">Les entreprises qui disposent d'un contingent d'achats en franchise au titre de l'année précédente sans bénéficier d'une dispense de visa, peuvent en obtenir une sur demande expresse de leur part. Pour ce faire, elles doivent être à jour dans le respect de leurs obligations fiscales et douanières et adresser leur demande auprès de la direction des finances publiques dont elles relèvent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assujettis_dispenses_du_061"">Les assujettis dispensés du visa de leurs attestations d'achats en franchise et de leurs avis d'importation <strong>A.1.2</strong> (CERFA n° 10987), accessibles en ligne sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr, ne sont pas tenus de chiffrer les attestations d'achats en franchise qu'ils remettent à leurs fournisseurs. Les attestations doivent néanmoins comporter les mentions obligatoires prévues au I de l'article 275 du CGI et faire mention, aux lieu et place du visa, de la référence à la décision administrative accordant la dispense.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_egale_062"">Ces dispositions sont également applicables aux intermédiaires, agissant en leur nom et pour le compte d'autrui, qui s'entremettent dans des opérations de livraisons à l'exportation ou de livraisons intracommunautaires exonérées de TVA, ou qui s'entremettent dans des opérations effectuées entre un fournisseur et une personne qui réalise des exportations ou des livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_des_Douanes_peut_063"">Le service des Douanes peut exiger, lors du dépôt des deux exemplaires du formulaire <strong>A.1.2</strong>, la présentation de l'original ou d'une photocopie conforme de la décision ayant accordé la dispense de visa des avis d'importation.</p> <h3 id=""2._Entreprises_exclues_du_b_36"">2. Entreprises exclues du bénéfice de la mesure</h3> <h4 id=""Entreprises_nouvelles_ou_no_42"">a. Entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_064"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_nouvelles_o_065"">Les entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices, c'est-à-dire les entreprises qui, en l'absence de contingent légal, obtiennent un contingent d'achats en franchise fixé par le directeur des finances publiques, demeurent soumises à la formalité du visa l'année au titre de laquelle ce premier contingent a été accordé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_directeur_des_066"">Toutefois, le directeur des finances publiques pourra exceptionnellement accorder une dispense de visa à ces entreprises dans la mesure où elles présenteront une bonne moralité fiscale, s'avéreront solvables et justifieront que la formalité du visa leur occasionne des difficultés sérieuses (nombre important de fournisseurs et de commandes, évolution des besoins, etc.).</p> <h4 id=""Entreprises_ayant_manque_a__43"">b. Entreprises ayant manqué à leurs obligations fiscales et douanières</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_067"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_la_constatation_dun_man_068"">Dès la constatation d'un manquement ou d'une infraction à la réglementation fiscale et douanière au regard de tous impôts, droits ou taxes, la dispense de visa de l'année en cours est retirée à l'entreprise qui ne peut, par ailleurs, prétendre à une nouvelle dispense de visa pour l'année suivante.</p> <h1 id=""Cautionnement_11"">II. Cautionnement</h1> <h2 id=""A._Regles_generales_24"">A. Règles générales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_069"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_lachat_en_fran_070"">Le régime de l'achat en franchise, destiné à alléger la trésorerie des exportateurs, fait courir des risques au Trésor, lorsque les biens ou services acquis en suspension de la TVA ne sont pas effectivement utilisés à des opérations d'exportation. Il est donc normal que l'administration s'entoure d'un minimum de garanties.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_quen_principe_exigible_072"">Bien qu'en principe exigible de toutes les entreprises, le cautionnement ne doit cependant être imposé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_quaux_entreprises_nouvell_073"">- qu'aux entreprises nouvelles ou réalisant nouvellement les opérations désignées au I de l'article 275 du CGI, mais des dispenses peuvent être accordées (cf. <strong>II-B § 240 à 260</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qua_ceux_qui_depassent_le_074"">- qu'à ceux qui dépassent le contingent légal d'approvisionnement en franchise, mais des dispenses peuvent être accordées (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10 au IV-D § 250 à 260) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_quaux_assujettis_dont__075"">- ou qu'aux assujettis dont la solvabilité est douteuse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_caution_peut_etre_reelle_076"">La caution peut être réelle ou personnelle : banque, société de caution mutuelle, simple particulier (le fournisseur notamment). Seul est exclu le cautionnement par hypothèque conventionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lengagement_de_la_caution_e_077"">L'engagement de la caution est constaté, dans les formes ordinaires, auprès du chef du service des impôts compétent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_porte_sur_les_droits_et__078"">Il porte sur les droits et pénalités qui pourraient être mis à la charge de l'exportateur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_079"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_admet_quen__080"">L'administration admet qu'en règle générale la garantie soit limitée, suivant le degré de solvabilité du principal obligé, à une fois et demie ou une fois le montant de la TVA et éventuellement des taxes ou cotisations qui lui sont assimilées, afférentes aux achats, ou aux services acquis en franchise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_il_est_admis_que_les__081"">Comme il est admis que les biens expédiés à l'étranger ne soient pas identiquement ceux reçus en suspension de taxe, les entreprises ne sont pas en mesure, le plus souvent, de justifier du régime sous lequel ont été reçus les biens livrés. Dans ces conditions, au premier jour de chaque année, la valeur des stocks acquis en franchise sous couvert de la caution est imputée sur le contingent de la nouvelle année et la responsabilité de la caution se trouve ainsi dégagée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_presentation__082"">Toutefois, la présentation de la déclaration d'exportation peut éventuellement justifier que les produits exportés sont ceux auxquels s'applique la garantie donnée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Rien_ne_soppose,_evidemment_083"">Rien ne s'oppose, évidemment, à ce qu'un assujetti présente une caution illimitée.</p> <h2 id=""B._Dispenses_de_cautionneme_25"">B. Dispenses de cautionnement accordées à certaines entreprises déjà dispensées de visa</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_084"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_lattestation_p_085"">En principe, l'attestation prévue à l'article 275 du CGI n'a pas à être chiffrée lorsque l'entreprise a présenté une caution illimitée (cf. I-A-1 § 10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_un_souci_de_simplifica_086"">Dans un souci de simplification, il a paru possible de permettre, sous certaines conditions, aux entreprises déjà dispensées de visa de délivrer à leurs fournisseurs des attestations non chiffrées sans avoir à présenter une telle caution.</p> <h3 id=""Entreprises_concernees_37"">1. Entreprises concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_087"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_entreprises_ay_088"">Il s'agit des entreprises ayant obtenu ou sollicitant de la direction des finances publiques une dispense de visa de leurs attestations et qui éprouvent certaines difficultés à chiffrer ces mêmes attestations.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ce_dispositif_ne_089""><strong>Remarque :</strong> Ce dispositif ne concerne pas les biens acquis à l'étranger qui, aux lieu et place de l'attestation, font l'objet de la rédaction d'un avis d'importation <strong>A.1.2</strong> (CERFA n° 10987), accessible en ligne sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr. En effet, la valeur des marchandises devant obligatoirement être déclarée au service des Douanes à l'importation, la dispense de chiffrage des <strong>A.1.2</strong> serait donc inopérante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_conditions_de_mor_090"">Outre les conditions de moralité et de solvabilité déjà exigées d'elles pour bénéficier de la dispense de visa, les entreprises doivent justifier que le fait de chiffrer les attestations leur occasionne effectivement des difficultés sérieuses (nombre important de fournisseurs et de commandes, évolution des besoins, etc.).</p> <h3 id=""Modalites_pratiques_38"">2. Modalités pratiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_091"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_desirant_et_092"">Les entreprises désirant être dispensées de caution illimitée doivent en faire la demande auprès de la direction des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_directeur_peut_des_lors__093"">Le directeur peut dès lors accorder simultanément la dispense de visa et de caution à une même entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_beneficiair_094"">Les entreprises bénéficiaires informent, chaque année, leurs fournisseurs qu'elles sont dispensées non seulement du visa, mais aussi de chiffrer les attestations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linformation_des_fournisseu_095"">L'information des fournisseurs d'une entreprise dispensée peut être assurée par l'envoi à chacun d'entre eux d'une copie de la décision administrative d'obtention de la dispense ou de celle de son maintien délivrée par le service des impôts pour l'année en cours (cf. I-A-2-a-1°-a° § 50).</p> <h2 id=""C._Dispenses_de_cautionneme_26"">C. Dispenses de cautionnement accordées à certaines entreprises nouvelles ou nouvellement exportatrices</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_096"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presentation_dune_cautio_097"">La présentation d'une caution est normalement exigée des entreprises nouvelles ou qui réalisent nouvellement les livraisons visées à l'article 275 du CGI. Mais les directions des finances publiques peuvent, dans la limite des approvisionnements nécessaires à la réalisation des marchés de fournitures dont ces entreprises justifient être titulaires avec l'étranger, accorder un contingent d'acquisitions en franchise sans exiger de caution. Cette facilité est réservée aux entreprises présentant une moralité fiscale indiscutable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_critere_ne_saurait,_bien_098"">Ce critère ne saurait, bien entendu, être défini seulement par rapport aux résultats positifs d'un contrôle effectué, le cas échéant, dans l'entreprise mais également en considération tant de l'attitude de celle-ci au regard de l'accomplissement ponctuel de ses obligations fiscales courantes concernant le dépôt des déclarations et le paiement de l'impôt que de l'attitude personnelle, passée ou présente, de ses dirigeants de droit ou de fait devant ces mêmes obligations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_decisions_relatives_aux_099"">Les décisions relatives aux dispenses de cautionnement sont notifiées par écrit, le rejet devant être motivé, le cas échéant, en vertu de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. Lorsque la présentation d'une caution est exigée, il convient de se référer aux règles indiquées au II-A § 210 à 230.</p> <h1 id=""III._Role_du_service_12"">III. <strong>Rôle</strong> du service</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0100"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_doit_sassurer,_d_0101"">Le service doit s'assurer, d'une part, que le contingent d'achats en franchise n'est pas dépassé, d'autre part, que les assujettis remplissent leurs obligations fiscales.</p> <h2 id=""A._Tenue_du_compte_dachats__27"">A. Tenue du compte d'achats en franchise</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0102"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_debut_de_lannee,_le_serv_0103"">Au début de l'année, le service ouvre à chaque entreprise un compte d'ordre, où il suit les réceptions en franchise des intéressés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_credit_du_compte_figure__0104"">Au crédit du compte figure le montant des livraisons de biens visées au I de l'article 275 du CGI taxables de l'année précédente et, le cas échéant, le montant correspondant à la somme d'impôt cautionnée. Le total des livraisons de l'année précédente résulte de la récapitulation des mentions y afférentes des déclarations de chiffre d'affaires corroborée, pour les assujettis peu connus, par la représentation des déclarations d'exportation de l'année précédente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_ainsi_quil_a_ete_0105"">Toutefois, ainsi qu'il a été indiqué au IV-A § 210 du BOI-TVA-CHAMP-30-30-50-10, les entreprises peuvent en cours d'année, retenir comme année de référence, la période des douze mois précédents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_il_y_a_lieu_de_0106"">Dans ce cas, il y a lieu de modifier en conséquence le montant des exportations porté au début de l'année au crédit du compte de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_attestation_a_ete_0107"">Lorsqu'une attestation a été totalement annulée, le montant de celle-ci s'ajoute au crédit déterminé. En cas d'annulation partielle (cf. I-A-3 § 110), seule la différence entre l'attestation originale et la nouvelle est portée au crédit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_debit_du_compte_sont_por_0108"">Au débit du compte sont portées les sommes figurant sur les attestations et les formulaires <strong>A.1.2</strong> (CERFA n° 10987), accessibles en ligne sur le site www.formulaires.modernisation.gouv.fr, visés par le service. Chaque inscription au débit comporte un numéro d'ordre qui est reporté sur les deux exemplaires de l'attestation ou les trois exemplaires de l'<strong>A.1.2 </strong>avant que l'un soit classé au dossier et l'autre (ou les autres) remis à l'exportateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_numero_dordre_ne_doit_pa_0109"">Ce numéro d'ordre ne doit pas être modifié même dans le cas d'annulation ultérieure de l'attestation ou de l'<strong>A.1.2 </strong>visé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_a_atte_0110"">Lorsqu'une entreprise a atteint le plafond de ses achats en franchise autorisés, le service, avant tout nouveau visa, doit obtenir la présentation d'une caution lorsque la dispense d'une telle caution n'a pas été accordée.</p> <h2 id=""B._Surveillance_des_exporta_28"">B. Surveillance des exportateurs achetant en franchise de TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0111"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_redevables_doivent_0112"">Certains redevables doivent faire l'objet d'une surveillance particulière :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_absence_de_depot_des_decl_0113"">- absence de dépôt des déclarations. Il convient de surseoir à tout visa d'attestation pour les assujettis qui ne sont pas à jour dans le dépôt de leurs déclarations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_retard_persistant_dans_le_0114"">- retard persistant dans le paiement de l'impôt. Sans que ce délai revête un caractère absolument impératif, il convient dès qu'un assujetti est en retard de deux mois pour le paiement de l'impôt, de subordonner le visa des attestations à la présentation d'une caution. Toutefois, en pareil cas, le service peut surseoir à l'exigibilité de la caution lorsque, sur son invitation, l'assujetti s'est libéré de sa dette dans une proportion raisonnable et a ainsi, sinon résorbé, tout au moins réduit sensiblement le retard constaté ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plus_generalement,_le_ser_0115"">- plus généralement, le service doit exiger une caution des assujettis remplissant leurs diverses obligations fiscales avec une irrégularité systématique ou de ceux sur lesquels pèsent des soupçons de fraude fortement motivés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_enfin,_les_assujettis_aya_0116"">- enfin, les assujettis ayant fait l'objet d'actes contentieux relevant des fraudes caractérisées doivent être immédiatement mis en demeure de présenter une caution. La quotité du montant cautionné est alors calculée en fonction de la gravité des infractions relevées. Elle ne saurait être inférieure, en aucun cas, à une fois et demie la TVA exigible à l'achat des biens et services pour lesquels la franchise est demandée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_le_visa_dattestat_0117"">À défaut, le visa d'attestations nouvelles serait refusé. Pour les attestations déjà émises, les fournisseurs seraient avisés, par lettre recommandée comportant accusé de réception adressée par le service local dont ils dépendent, que ces attestations sont annulées à concurrence du montant non encore utilisé. Ce montant doit être signalé par le service local du fournisseur au service local de l'entreprise sanctionnée.</p>

Contenu

IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement

2024-09-25

IF

CFE

BOI-IF-CFE-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/291-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-40-10-20240925

Actualité liée : [node:date:14392-PGP] : IF - Aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter les impôts dus au titre de la CFE, de l'IFER et des taxes additionnelles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 121 ; arrêté du 24 janvier 2022 établissant la liste des États dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement conformément au 2 de l'article 1681 sexies du code général des impôts)1La cotisation foncière des entreprises (CFE) et les taxes additionnelles à cette imposition sont recouvrées par voie de rôles, suivant les modalités et sous les garanties et les sanctions prévues en matière de contributions directes conformément au premier alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts (CGI).Le recouvrement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) s'effectue comme en matière de CFE (CGI, art. 1519 D à CGI, art. 1519 HA et CGI, art. 1599 quater A à CGI, art. 1599 quater B).Ces impositions donnent lieu, sous conditions, au versement d'un acompte (CGI, art. 1679 quinquies, al. 2 et suivants).I. Versement d'un acompteA. Redevables tenus au paiement d'un acompte10Les redevables tenus au versement d'un acompte sont ceux dont le montant de la CFE et/ou de l'IFER dû au titre de l'année précédente est égal ou supérieur à 3 000 € et qui n'ont pas opté pour le paiement par prélèvements mensuels. Ce seuil s'apprécie par établissement.B. Montant de l'acompte20L'acompte est égal à 50 % du montant de la CFE, de l'IFER et des taxes additionnelles mises en recouvrement au titre de l'année précédente. La mise en recouvrement de ces cotisations doit toutefois, être antérieure au 1er avril de l'année courante (CGI, art. 1679 quinquies).Exemple : L'acompte de N n'est dû que par les redevables dont le montant de CFE, d'IFER et des taxes additionnelles réclamé au titre de N-1 aura atteint au moins 3 000 €, à la condition que cette cotisation ait été mise en recouvrement le 31 mars N au plus tard.C. Conditions de réduction du montant de l'acompte30Le contribuable peut réduire le montant de l'acompte :s'il estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à l'année précédente (CGI, art. 1679 quinquies, al. 4) ;s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année au sens du I de l'article 1478 du CGI.Il doit remettre alors une déclaration écrite, datée et signée, au comptable public chargé du recouvrement de la CFE et/ou de l'IFER du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte (CGI, art. 1679 quinquies, al. 4).40Le contribuable est autorisé également à réduire son acompte lorsqu'il a demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de sa contribution économique territoriale (CET) de l'année précédente (pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 270 à 300).Dans cette hypothèse, il peut déduire du montant global des acomptes qui lui sont réclamés pour l'ensemble de ses établissements, une somme égale à la moitié des dégrèvements obtenus ou attendus au titre de ce plafonnement.Cette déduction est effectuée sous sa responsabilité. Elle doit être affectée en priorité sur l'acompte dû pour l'établissement principal et le solde éventuel sur les autres acomptes dus dans l'ordre décroissant de leur montant.Le contribuable doit adresser à chacun des comptables chargés du recouvrement des acomptes ainsi réduits, un état indiquant le montant global de ces réductions ainsi que le détail de leurs imputations sur les acomptes.50Lorsque le contribuable a réduit son acompte et qu'il apparaît par la suite que cette réduction est inexacte de plus d'un dixième du montant dû au titre de l'acompte, les sommes non réglées sont majorées de 5 % (CGI, art. 1731 et CGI, art. 1731 B).(60)70Pour être exigible, le montant de l'acompte réduit doit être au moins égal à 1 500 €.D. Date de paiement de l'acompte80L'acompte est exigible le 31 mai (CGI, art. 1679 quinquies). Les redevables sont informés du montant de l'acompte à acquitter en consultant avant cette date leur espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 253, al. 3).85Les avis d’acompte de tous les établissements assujettis à la CFE et/ou à l'IFER et aux taxes additionnelles sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans l’espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr (LPF, art. L. 253 al. 3).Remarque : En pratique, chaque année, préalablement à l'échéance de paiement fixée au 15 juin à minuit (CGI, art. 1731 B), les usagers doivent consulter les avis d'acompte mis en ligne dans leur espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr.90Toute somme due au titre de l'acompte et qui n'est pas acquittée le 15 juin à minuit fait l'objet d'une majoration prévue à l'article 1731 du CGI, dont le montant est notifié dans l'avis d'imposition émis au titre du solde de CFE et/ou d'IFER (CGI, art. 1731 B et CGI, ann. IV, art. 199-0)100À défaut de paiement volontaire, le recouvrement de l'acompte est assuré et poursuivi dans les conditions fixées, pour les impôts directs, par le titre IV de la première partie du livre des procédures fiscales (LPF, art. L. 252 et suivants).II. Paiement du solde110Le solde est exigible à partir du 1er décembre de l'année d'imposition (CGI, art. 1679 quinquies).Les impositions de CFE et/ou de l'IFER étant, d'une manière générale, mises en recouvrement par la voie du rôle général primitif au cours du mois d'octobre (CGI, art. 1658 et CGI, ann. III, art. 351), la majoration prévue à l'article 1731 du CGI est, par conséquent, applicable si le solde n'est pas acquitté à la date limite de paiement fixée au 15 décembre (CGI, art. 1731 B, 1° et CGI, ann. IV, art. 199-0).Lorsque les impositions de CFE et/ou de l'IFER sont établies au titre de l'année courante après le 31 octobre, elles sont mises en recouvrement au plus tard le 31 décembre. Dans ce cas, la majoration de 5 % est applicable aux sommes non versées dans les quarante-cinq jours suivant la date limite de mise en recouvrement (correspondant au 15 février de l'année suivante) (CGI, art. 1731 B, 1° et CGI, ann. IV, art. 199-0).120Par dérogation au 1 de l'article 1663 du CGI, l'impôt restant dû est toutefois exigible en totalité dès la mise en recouvrement du rôle si tout ou partie de l'acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible.125Les avis d'imposition, issus du rôle primitif de CFE et de ses taxes additionnelles et d'IFER, sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée et mis en ligne dans l’espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr (LPF, art. L. 253).Remarque : En pratique, toutes les entreprises assujetties à la CFE et/ou à l'IFER, avant la date limite de paiement du solde fixée au 15 décembre à minuit, doivent donc se rendre dans leur espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr pour consulter leur avis et payer le montant de l'impôt.III. Obligations de paiement et sanctionsA. Obligation de paiement par voie dématérialisée130Toutes les entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER ont l'obligation de recourir à un moyen de paiement dématérialisé pour régler le montant de l'acompte et du solde du rôle général. Ces entreprises doivent opter pour un moyen de paiement dématérialisé :le paiement direct en ligne (CGI, art. 1681 septies) ;le prélèvement à l'échéance (CGI, art. 1681 sexies, 3 et CGI, ann. III, art. 382 C) ;ou les prélèvements mensuels (CGI, art. 1681 quater A).1. Option pour le paiement en ligne sur Internet140En application du 6 de l'article 1681 septies du CGI, les redevables de la CFE et/ou de l'IFER, peuvent acquitter leur imposition par paiement direct en ligne effectué à leur initiative via l'espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr.Ce moyen de paiement dématérialisé suit les règles du prélèvement SEPA ponctuel.Il peut être utilisé pour le règlement de l'acompte et du solde issus du rôle général, des impositions issues des rôles supplémentaires et des impositions ayant fait l'objet d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure de payer.Les entreprises peuvent effectuer un paiement direct en ligne jusqu'à la date limite fixée pour le paiement de l'acompte et du solde de CFE et/ou de l'IFER. Le montant acquitté est prélevé sur le compte bancaire le lendemain des dates limites de paiement prévues aux 1° et 2° de l'article 1731 B du CGI et à l'article 199-0 de l'annexe IV au CGI. La date effective de prélèvement peut éventuellement être postérieure compte tenu des délais d’exécution et de présentation interbancaire (CGI, ann. III, art. 382 E).Lorsqu'il effectue un paiement direct en ligne, le redevable de la CFE et/ou de l'IFER peut, sous sa responsabilité, moduler le montant à payer. En cas de minoration supérieure au dixième du montant dû au titre de l'acompte, une majoration de 5 % est appliquée à l'émission du rôle de CFE et/ou de l'IFER sur le montant non versé.Au-delà de la date limite fixée par l'article 1731 B du CGI, le paiement en ligne reste possible mais une majoration de 5 % est appliquée au montant réglé hors délai.2. Option pour le paiement par prélèvement à l'échéance150En application du 3 de l'article 1681 sexies du CGI, les entreprises peuvent acquitter le montant de leur imposition à la CFE et/ou à l'IFER émise à leur nom en optant pour le prélèvement à l'échéance effectué par la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur l'un des comptes de paiement mentionnés à l'article 1680 A du CGI.L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale (CGI, ann. III, art. 382 C). Dès lors que ce moyen de paiement dématérialisé suit les règles du prélèvement SEPA récurrent, l'option doit être accompagnée d'un mandat autorisant la DGFiP à émettre des ordres de prélèvements payables sur le compte bancaire indiqué.Il est précisé que le prélèvement à l'échéance n'est pas proposé pour le paiement des impositions supplémentaires, ni pour le paiement des impositions ayant fait l'objet d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure de payer.152Pour régler l’échéance en cours, l'adhésion au prélèvement à l'échéance peut être effectuée par les redevables professionnels jusqu'à la fin du mois précédant la date limite de paiement de l'acompte ou du solde de l'imposition établie par la voie du rôle général de CFE et/ou d'IFER (CGI, ann. III, art. 382 C, 2). Le contrat peut-être souscrit en ligne via l'espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr, ou auprès des centres prélèvement services ou des services des impôts des entreprises (SIE).Les adhésions réalisées après ces dates ne sont valables qu'à compter de l'échéance suivante.Lorsque la souscription d'un contrat de prélèvement à l'échéance est effectuée en ligne, l'adhésion n'est autorisée que pour les entreprises qui optent pour le prélèvement de leur CFE et/ou de leur IFER sur un compte bancaire ouvert à leur nom.155La demande de modulation du montant à prélever à l'échéance sur le compte bancaire doit être effectuée jusqu'au 31 mai au plus tard pour le paiement de l'acompte et jusqu'au 30 novembre au plus tard pour le montant dû au titre du rôle général de CFE et/ou d'IFER.157Le refus du prélèvement à l'échéance sur un compte bancaire doit être notifié par l'entreprise au plus tard au 31 mai pour l'échéance de l'acompte et au plus tard au 30 novembre pour le montant du solde émis par la voie du rôle général de CFE et/ou d'IFER.160La dénonciation du contrat de prélèvement à l'échéance doit être effectuée au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement, soit le 31 mai pour le paiement de l'acompte ou le 30 novembre s'agissant du solde de CFE-IFER (CGI, ann. III, art. 382 C, 3).3. Option pour le paiement par prélèvements mensuels170En application de l'article 1681 quater A du CGI, les entreprises peuvent demander à la DGFiP d'acquitter le montant de l'imposition à la CFE et/ou à l'IFER émise à leur nom par prélèvements mensuels opérés sur l'un des comptes de paiement mentionnés à l'article 1680 A du CGI.L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale (CGI, ann. III, art. 382-0 C bis). Dès lors que ce moyen de paiement dématérialisé suit les règles du prélèvement SEPA récurrent, l'option doit être accompagnée d'un mandat autorisant la DGFiP à émettre des ordres de prélèvements payables sur le compte bancaire indiqué.Il est précisé que le prélèvement mensuel n'est pas proposé pour le paiement des impositions supplémentaires, ni pour le paiement des impositions ayant fait l'objet d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure de payer.172La souscription au contrat de prélèvements mensuels afin de régler l'imposition établie par la voie du rôle général de CFE et/ou d’IFER peut être effectuée en ligne via l'espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr ou auprès des centres de contact ou des SIE.L'échéancier adressé à l'entreprise étale les prélèvements sur une période de dix mois, de janvier à octobre. Ils sont exécutés le 15 de chaque mois (CGI, ann. III, art. 382-0 C quinquies) ou le premier jour ouvré si le 15 est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture de la Banque de France (CGI, ann. IV, art. 199-0). Chaque mensualité représente le dixième du montant de l'impôt de l'année précédente ou de celui de la base libre indiquée par l'entreprise (CGI, art. 1681 quater A, B). En cas d'augmentation du montant à payer, le solde est prélevé en décembre.Lorsque la souscription d'un contrat de prélèvements mensuels est effectuée en ligne, l'adhésion n'est autorisée que pour les entreprises qui optent pour le prélèvement de leur CFE ou de leur IFER sur un compte bancaire ouvert à leur nom.175Lorsque l'option pour les prélèvements mensuels est formulée du 1er janvier au 30 juin, les premiers prélèvements sont effectués dès l'année en cours, ou au choix du contribuable à compter du 1er janvier de l'année suivante (CGI, ann. III, art. 382-0 C bis, I). Dans ce cas, le premier prélèvement aura lieu le 15 du mois suivant.Dans le cas où l'entreprise assujettie au paiement de l'acompte de CFE et/ou d'IFER adhère aux prélèvements mensuels avant la date limite de paiement, l'acompte n'est pas dû (CGI, ann. III, art. 382-0 C bis, II). Toutefois, le premier prélèvement mensuel sera égal au cumul des mensualités calculées depuis le 1er janvier. Si le montant de l'acompte a été partiellement réglé, le complément est acquitté avec la première mensualité. Au contraire, si le montant versé au titre de l'acompte est supérieur aux mensualités dues, l'excédent est remboursé avant la fin du mois suivant l'option (CGI, ann. III, art. 382-0 C ter, al. 2).Lorsqu'une entreprise, qui n'est pas soumise au paiement de l'acompte, adhère aux prélèvements mensuels en cours d'année, les mensualités dues depuis le 1er janvier sont réparties en parts égales sur les trois premiers prélèvements (CGI, ann. III, art. 382-0 C ter, al. 1).177Dans le cas où l'option pour les prélèvements mensuels est formulée après le 30 juin, la première mensualité est prélevée à compter du mois de janvier l'année suivante. Par ailleurs, si la demande d'adhésion est effectuée entre le 16 décembre et le 31 décembre de l'année en cours, le premier prélèvement est exécuté au mois de février et le montant correspond aux mensualités de janvier et de février (CGI, ann. III, art. 382-0 C bis, I).180L'entreprise peut moduler le montant des prélèvements mensuels dès l'année en cours en effectuant une demande jusqu'au 30 juin. Dès lors, la modification du montant à prélever prendra effet le mois suivant.Mais, il est également possible de moduler les prélèvements mensuels pour l'année suivante, lorsque l'entreprise prévoit une augmentation ou une diminution de la prochaine imposition (CGI, art. 1681 quater A, B). Dans ce cas, la demande de modulation prendra effet dès le mois de janvier de l'année suivante, si elle est effectuée entre le 1er janvier et le 15 décembre de l'année en cours. En revanche, si elle est introduite entre le 16 décembre et le 31 décembre de l'année en cours, elle sera effective à compter de la mensualité de février.190Lorsqu'une mensualité de CFE et/ou d'IFER n'est pas opérée à l'échéance fixée au 15 du mois, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant (CGI, art. 1724 quinquies).En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option (CGI, art. 1724 quinquies, II). Dès lors, les modalités de paiement de l'impôt sont soumises en matière de CFE et/ou d'IFER aux dispositions de l'article 1679 quinquies du CGI.192La suspension des prélèvements mensuels restant est permise lorsque l'entreprise estime que les mensualités déjà prélevées ont atteint le montant de l'imposition qui sera mise en recouvrement. Cette demande de suspension est effectuée sous la responsabilité du redevable au plus tard le 30 septembre (CGI, art. 1681 quater A, B).195L'entreprise peut renoncer à tout moment au système de mensualisation, mais sa demande de résiliation du contrat de prélèvements mensuels doit être formulée au plus tard le 30 septembre. Elle sera effective dès le mois suivant la notification à l'administration (CGI, ann. III, art. 382-0 C quater).B. Interdiction du virement comme moyen de paiement200Quel que soit son montant, la CFE et/ou l'IFER ne peuvent pas être acquittées par virement (CGI, art. 1681 sexies, 4).Cette interdiction s’applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l'acompte et aux taxes additionnelles mentionnés à l'article 1679 quinquies du CGI.205Toutefois, la dernière phrase du 4 de l'article 1681 sexies du CGI précise que les contribuables qui résident dans un État figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget sont autorisés à acquitter leurs impôts, quelque soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France (arrêté du 24 janvier 2022 établissant la liste des Etats dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement conformément au 2 de l'article 1681 sexies du code général des impôts).Tel est le cas, par exemple, des loueurs de locaux nus passibles de la CFE résidant dans ces pays ou des entreprises étrangères n'ayant pas d'établissement stable en France et exploitant du matériel roulant sur le réseau ferré national français pour des opérations de transport de voyageurs.210En outre, par tolérance administrative, la possibilité de payer la CFE et/ou l'IFER par virement est maintenue pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) uniquement dans les cas suivants :à la suite d'un plan de règlement octroyé par le comptable de la DGE ou une commission des chefs de services financiers (CCSF) ;à la suite d'une procédure collective avec désignation d'un mandataire ;pour une société absorbée dans le cadre d'une transmission universelle du patrimoine au moment de la réception de l'avis d'imposition (facture) ;à la suite d'un contentieux.C. Impositions concernées(220)1. Impositions visées par l'obligation de paiement dématérialisé prévue au 3 de l'article 1681 sexies du CGI230Les entreprises soumises à l'obligation prévue au 3 de l'article 1681 sexies du CGI doivent acquitter les sommes figurant sur les avis suivants par paiement direct en ligne, prélèvements mensuels ou prélèvement à l'échéance :avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER ;avis de rôle général de CFE et/ou d'IFER.Cette obligation de recours au paiement dématérialisé ne s’applique pas aux documents de relance (lettre de relance et mise en demeure de payer) afférents aussi bien aux rôles généraux qu'aux rôles supplémentaires.2. Impositions visées par l'interdiction de payer par virement prévue au 4 de l'article 1681 sexies du CGI240L'interdiction de payer par virement prévue au 4 de l'article 1681 sexies du CGI, sous réserve de l'exception exposée au III-B § 205, s'applique à l'ensemble des impositions figurant sur les avis suivants :avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER ;avis de rôle général de CFE et/ou d'IFER ;avis de rôle supplémentaire de CFE et/ou d'IFER ;les documents de relance (lettre de relance et mise en demeure de payer) de CFE et/ou d'IFER.D. Sanctions1. Sanction en cas de non-respect de l'obligation de payer en ligne ou par prélèvement automatique250S'agissant des sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation d'acquitter un impôt par paiement direct en ligne ou par prélèvement automatique (à l'échéance ou mensuel), il convient de se reporter au BOI-CF-INF-10-40-50 commentant les dispositions du 1 de l'article 1738 du CGI.2. Sanction en cas de non-respect de l'interdiction de payer par virement260En application des dispositions du 3 de l'article 1738 du CGI, le non-respect de l’interdiction de payer un impôt par virement, entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par ce mode de paiement. Cette majoration ne s’applique pas aux sommes déjà majorées en application du 1 de l'article 1738 du CGI.Ces deux pénalités ne sont donc pas cumulables pour un même paiement. Elles ne peuvent s'appliquer qu'aux sommes qui ont fait l'objet d'un paiement.Par mesure de tempérament, en cas de non respect de l'interdiction de payer par virement et de paiement tardif, seule la majoration pour paiement tardif prévue par l'article 1731 du CGI et l'article 1731 B du CGI s'applique.Le montant de la majoration prévue au 3 de l'article 1738 du CGI ne peut être inférieur à 60 €.3. Sanction de la modulation à tort du paiement dématérialisé262L'entreprise peut, sous sa propre responsabilité, moduler le montant à payer si elle estime que son imposition à venir va diminuer ou augmenter. Toutefois, si à la mise en recouvrement, le montant de l'imposition est différent de celui escompté une pénalité de recouvrement sera appliquée :en cas de paiement direct en ligne ou de paiement par prélèvement à l'échéance, la minoration à tort supérieure au dixième du montant dû au titre de l'acompte entraîne l'application d'une majoration au taux de 5 % sur le montant restant dû. Cette pénalité figure dans l'avis d'imposition au rôle général de CFE et/ou d'IFER ;en cas de paiement par prélèvements mensuels, lorsque le montant de l'imposition mise en recouvrement est supérieure de 20 % au montant de CFE et/ou d'IFER estimé par l'entreprise, une majoration au taux de 5 % est appliquée à la différence entre la moitié des taxes dues et les prélèvements entre le mois de janvier et le mois de juin. Le montant de la majoration et la différence sont prélevés avec la dernière mensualité (CGI, art. 1681 quater A, B).4. Sanction de la modulation à tort du montant de l'acompte ou du solde265En application de l'article 1679 quinquies du CGI, l'acompte de CFE-IFER est égal à 50 % du montant des impositions mises en recouvrement l'année précédente. Lorsque l'entreprise a réduit le montant de son acompte de CFE et/ou d'IFER et qu'il apparaît à la mise en recouvrement du rôle général que le montant de l'acompte dû est supérieur de plus du dixième, la majoration prévue à l'article 1731 B du CGI est appliquée sur la différence.De même, en vertu de l'article 1679 quinquies du CGI, la réduction du solde de CFE et/ou d'IFER, sous la responsabilité de l’entreprise, requiert une déclaration dûment établie et remise au comptable chargé du recouvrement de la CFE et/ou de l’IFER. Conformément aux dispositions de l'article 1731 B du CGI, lorsque le contribuable a indûment différé le paiement d'une fraction du solde à payer, une majoration est appliquée sur le montant non acquitté à la date limite de paiement (CGI, art. 1731).5. Sanction du paiement au-delà de la date limite de paiement267En application de l'article 1731 B du CGI, le paiement en retard des sommes mises en recouvrement par voie de rôle ou figurant sur l'avis d'acompte est sanctionné par l'application de la majoration mentionnée au 1 de l'article 1731 du CGI.De même, le défaut de paiement du solde de CFE et/ou d'IFER dans le délai légal donne lieu à l'application d'un intérêt de retard (CGI, art. 1727).IV. Imputation des dégrèvements au titre du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée sur le montant du solde de la cotisation à payer en fin d'année270Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1679 quinquies du CGI, les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de la CFE-IFER du montant du dégrèvement attendu au titre du plafonnement de la CET due au cours de la même année, en remettant au comptable de la DGFiP chargé du recouvrement de la CFE et/ou d'IFER une déclaration datée et signée.280Lorsque le contribuable a indûment différé le paiement d'une fraction du solde à payer (imputation supérieure au montant du dégrèvement prononcé ou imputation supérieure à la fois au montant du dégrèvement prononcé et au montant du dégrèvement accordé au titre de l'année précédente), une majoration est appliquée sur le montant des sommes dont le paiement a été indûment différé (CGI, art. 1731 B).290Les redevables doivent informer les comptables de la DGFiP chargés du recouvrement des cotisations sur lesquelles ont été imputés les dégrèvements attendus au titre du plafonnement de la CET, au moyen d'une déclaration datée et signée précisant les motifs pour lesquels la cotisation n'est pas soldée et le mode de calcul des imputations (CGI, art. 1679 quinquies).300La régularisation de la situation des redevables qui imputent, par anticipation, les dégrèvements attendus du plafonnement de la CET intervient ultérieurement, lors de la liquidation des dégrèvements par le service des impôts dont relève le principal établissement de l'entreprise. Il est rappelé, en effet, que la demande de plafonnement doit être adressée, dans le délai de réclamation, au service des impôts dont relève le principal établissement de l'entreprise.(310-330)V. Paiement de la CFE et/ou de l'IFER par les entreprises relevant de la DGEA. Principe340Les entreprises qui relèvent de la DGE (CGI, ann. III, art. 344-0 A) règlent leur(s) acompte(s) et leur(s) solde(s) de CFE et/ou d'IFER ainsi que les taxes additionnelles auprès du comptable de la DGE (CGI, ann. III, art. 406 terdecies). Il en va de même du règlement des rôles supplémentaires de CFE et/ou d'IFER lorsque la date de mise en recouvrement du rôle est postérieure à la date de rattachement de l'entreprise à la DGE.Le paiement de la CFE et/ou d'IFER ainsi que de leurs taxes additionnelles doit obligatoirement être acquitté par paiement direct en ligne, pour les contribuables relevant de la DGE en application du 1 de l'article 1681 septies du CGI (I-B § 50 et 55 du BOI-BIC-DECLA-30-60-40).350L'entreprise dispose de deux modalités de paiement pour acquitter la CFE et/ou l'IFER et les taxes additionnelles :par défaut, le paiement non globalisé permet à l'entreprise d'acquitter la CFE et/ou l'IFER établissement par établissement (avis d'imposition local par avis d'imposition local) ;l'entreprise peut aussi opter pour une facture globale nationale. Cette option autorise le paiement centralisé des cotisations de CFE et/ou d'IFER ainsi que des taxes additionnelles établies au nom des différents établissements dépendant de l'entreprise (CGI, ann. III, art. 406 terdecies).B. Paiement direct en ligne360Le paiement direct en ligne ou télérèglement (CGI, art. 1681 septies) s'effectue par voie électronique grâce au service de paiement en ligne dans l'espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr.Les entreprises relevant du périmètre de la DGE ne peuvent pas acquitter la CFE et/ou l'IFER ainsi que les taxes additionnelles par prélèvements mensuels ni par prélèvement à l'échéance. Dès lors, les entreprises appelées à rejoindre la DGE, et qui bénéficient d'un contrat de prélèvements mensuels ou d'un contrat de prélèvement à l'échéance, doivent résilier ce contrat avant la fin de l'année précédant la mise en œuvre des nouvelles modalités de paiement à la DGE. Pour prendre effet au 1er janvier N, s'agissant des entreprises entrant à la DGE à cette même date, la demande de résiliation doit être initiée avant le 31 décembre N-1.Pour plus de précisions sur les procédures de télédéclaration et de paiement direct en ligne, il convient de se reporter aux fiches focus sur les téléprocédures disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.1. Principe du paiement direct en ligne de la CFE et/ou de l'IFER par établissement370Les entreprises doivent se connecter à leur espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr avant la date limite de paiement pour consulter les avis dématérialisés et payer directement en ligne le montant dû (LPF, art. L. 253, al. 3).S'agissant des entreprises entrant dans le périmètre de la DGE, mais qui ne disposent pas encore d'un espace professionnel, elles doivent le créer à l'aide de la fiche focus « Conditions générales de création d'espace professionnel » disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr avant la date limite de paiement, afin d'accéder aux services offerts en ligne pour la consultation des avis dématérialisés et le paiement direct en ligne de leur imposition.Dans les cas particuliers, s'agissant notamment des établissements secondaires et lorsqu'aucune habilitation n'a été attribuée, il est possible d'accéder au service de paiement direct en ligne en suivant la procédure décrite dans la fiche focus « Payer les autres impôts (entreprises DGE) » disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.380Ensuite, pour donner les ordres de paiement, les entreprises doivent se connecter à nouveau à leur espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr en saisissant pour chaque établissement soit le numéro SIRET soit le numéro fiscal de référence figurant sur l'avis d'acompte ou de solde de CFE et/ou d'IFER afin d'afficher la facture à régler.2. Option pour le paiement centralisé de la CFE et/ ou de l'IFER390Ce choix, formulé avant le 30 novembre de l'année, prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivante. Valable pour une année, il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'entreprise pour le 30 novembre au plus tard de l'année qui précède celle à partir de laquelle l'entreprise renonce au paiement centralisé (CGI, ann. III, art. 406 terdecies).Une fois ce choix exercé, l'entreprise est tenue d'effectuer un paiement centralisé pour l'ensemble des impositions de CFE et/ou d'IFER mises en recouvrement au nom de ses établissements.400Par ailleurs, en cas de paiement partiel, il appartient à l'entreprise d'indiquer en ligne les références des impositions locales concernées par un paiement partiel et les montants non payés. Il est rappelé qu'en matière de CFE et/ou d'IFER, le paiement partiel n'est possible qu'en cas de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, de dégrèvement pour réduction ou cessation d'activité ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement. Dans les autres cas, le dépôt d'une réclamation auprès du service compétent ne dispense pas du paiement des droits à l'échéance.Remarque : Le paiement d'une facture globale par le biais du service de paiement en ligne ne peut être effectué qu'en une seule fois.410Pour effectuer un paiement centralisé de la CFE et/ou de l'IFER, il convient de cocher la case, « J'opte pour le paiement centralisé de la cotisation foncière des entreprises » sur le formulaire de souscription au dispositif Télé-TVA et aux téléprocédures DGE disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.Le formulaire de souscription aux téléprocédures DGE devra être adressé à la DGE pour le 30 novembre au plus tard de l'année précédant celle au titre de laquelle l'entreprise souhaite que l'option soit prise en compte.L'entreprise qui souhaite revenir à la modalité de paiement par établissement informe la DGE de cette intention au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle elle souhaite que l'annulation de l'option pour le paiement centralisé soit prise en compte. Dans ce cas, les modalités indiquées au V-B-1 § 370 à 380 s'appliquent.VI. Moyens de paiement autorisés au cours de la phase amiable de recouvrement de la CFE, de l'IFER et des taxes additionnellesA. Entreprises ne relevant pas de la DGE420Moyens de paiement admis au cours de la phase amiable du recouvrement pour les entreprises hors DGEMoyens de paiementRôle généralAvis d'acompteRôles supplémentairesLettre de relanceMise en demeure de payerPaiement direct en ligneouiouiouiouiouiPrélèvement à l'échéanceouiouinonnonnonPrélèvement mensuelouinon (1)nonnonnonNuméraire (créances inférieures à 300 €)nonnonouiouiouiChèquenonnonouiouiouiCarte bancairenonnonouiouiouiVirement (2)ouiouiouiouiouiMandatnonnonnonnonnonTIP-Talon (TIP-TA) (créances inférieures à 50 000 €)ouiouinonnonnonTIP-SEPA (créances inférieures à 50 000 €)nonnonouiouioui(1) En cas de mensualisation avant le 15 juin (date limite de paiement), l'acompte de CFE et/ou d'IFER n'est pas dû.(2) Depuis 2022, la dernière phrase du 4 de l'article 1681 sexies du CGI autorise les contribuables résidant dans l'un des États figurant sur une liste établie par arrêté ministériel à recourir au paiement par virement opéré directement sur le compte du Trésor pour acquitter la CFE et/ou l'IFER ainsi que les taxes additionnelles (III-B § 205). Par ailleurs, exceptionnellement, le recours au virement est autorisé dans les cas suivants (III-B § 210) :les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement accordé par le comptable de la DGE ou par la CCSF ;les entreprises qui sont en procédure collective ;les sociétés absorbées dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine (TUP) au moment de la réception de l'avis d'imposition (facture) ;les entreprises qui paient leurs impositions de CFE et/ou d'IFER à la suite d'un contentieux.B. Entreprises relevant de la DGE430Moyens de paiement admis au cours de la phase amiable du recouvrement pour les entreprises relevant de la DGEMoyens de paiementRôle généralAvis d'acompteRôles supplémentairesLettre de relanceMise en demeure de payerPaiement direct en ligneouiouiouiouiouiPrélèvement à l'échéancenonnonnonnonnonPrélèvement mensuelnonnonnonnonnonNuméraire (créances inférieures à 300 €)nonnonnonnonnonChèquenonnonnonnonnonCarte bancairenonnonnonnonnonVirementnonnonnonnonnonMandatnonnonnonnonnonTIP-Talon (TIP-TA) (créances inférieures à 50 000 €)nonnonnonnonnonTIP-SEPA (créances inférieures à 50 000 €)nonnonnonnonnon&nbsp;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14392-PGP""><strong>Actualité liée :</strong> 25/09/2024 : IF - Aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter les impôts dus au titre de la CFE, de l'IFER et des taxes additionnelles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 121 ; arrêté du 24 janvier 2022 établissant la liste des États dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement conformément au 2 de l'article 1681 sexies du code général des impôts)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_cotisation_fonciere_des__01"">La cotisation foncière des entreprises (CFE) et les taxes additionnelles à cette imposition sont recouvrées par voie de rôles, suivant les modalités et sous les garanties et les sanctions prévues en matière de contributions directes conformément au premier alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts (CGI).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_recouvrement_de_lIFER_se_02"">Le recouvrement de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) s'effectue comme en matière de CFE (CGI, art. 1519 D à CGI, art. 1519 HA et CGI, art. 1599 quater A à CGI, art. 1599 quater B).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_taxes_donnent_lieu_au_v_02"">Ces impositions donnent lieu, sous conditions, au versement d'un acompte (CGI, art. 1679 quinquies, al. 2 et suivants).</p><h1 id=""Versement_dun_acompte_10"">I. Versement d'un acompte</h1><h2 id=""Redevables_tenus_au_paiemen_20"">A. Redevables tenus au paiement d'un acompte</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_tenus_au_ver_04"">Les redevables tenus au versement d'un acompte sont ceux dont le montant de la CFE et/ou de l'IFER dû au titre de l'année précédente est égal ou supérieur à 3 000 € et qui n'ont pas opté pour le paiement par prélèvements mensuels. Ce seuil s'apprécie par établissement.</p><h2 id=""Montant_de_lacompte_20"">B. Montant de l'acompte</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lacompte_est_egal_a_50_%_du_06"">L'acompte est égal à 50 % du montant de la CFE, de l'IFER et des taxes additionnelles mises en recouvrement au titre de l'année précédente. La mise en recouvrement de ces cotisations doit toutefois, être antérieure au 1^er avril de l'année courante (CGI, art. 1679 quinquies).</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Lacompte_de_2012__07""><strong>Exemple :</strong> L'acompte de N n'est dû que par les redevables dont le montant de CFE, d'IFER et des taxes additionnelles réclamé au titre de N-1 aura atteint au moins 3 000 €, à la condition que cette cotisation ait été mise en recouvrement le 31 mars N au plus tard.</p><h2 id=""Conditions_de_reduction_du__21"">C. Conditions de réduction du montant de l'acompte</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_peut_reduir_09"">Le contribuable peut réduire le montant de l'acompte :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">s'il estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à l'année précédente (CGI, art. 1679 quinquies, al. 4) ;</li><li class=""paragraphe-western"">s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année au sens du I de l'article 1478 du CGI.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_remettre_alors_une__012"">Il doit remettre alors une déclaration écrite, datée et signée, au comptable public chargé du recouvrement de la CFE et/ou de l'IFER du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte (CGI, art. 1679 quinquies, al. 4).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_est_autoris_014"">Le contribuable est autorisé également à réduire son acompte lorsqu'il a demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de sa contribution économique territoriale (CET) de l'année précédente (pour plus de précisions, il convient de se reporter au IV § 270 à 300).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_il_pe_015"">Dans cette hypothèse, il peut déduire du montant global des acomptes qui lui sont réclamés pour l'ensemble de ses établissements, une somme égale à la moitié des dégrèvements obtenus ou attendus au titre de ce plafonnement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deduction_est_effectu_016"">Cette déduction est effectuée sous sa responsabilité. Elle doit être affectée en priorité sur l'acompte dû pour l'établissement principal et le solde éventuel sur les autres acomptes dus dans l'ordre décroissant de leur montant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_adress_017"">Le contribuable doit adresser à chacun des comptables chargés du recouvrement des acomptes ainsi réduits, un état indiquant le montant global de ces réductions ainsi que le détail de leurs imputations sur les acomptes.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_a_r_019"">Lorsque le contribuable a réduit son acompte et qu'il apparaît par la suite que cette réduction est inexacte de plus d'un dixième du montant dû au titre de l'acompte, les sommes non réglées sont majorées de 5 % (CGI, art. 1731 et CGI, art. 1731 B).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">(60)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_exigible,_le_mont_023"">Pour être exigible, le montant de l'acompte réduit doit être au moins égal à 1 500 €.</p><h2 id=""Date_de_paiement_de_lacompte_22"">D. Date de paiement de l'acompte</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lacompte_est_exigible_le_31_025"">L'acompte est exigible le 31 mai (CGI, art. 1679 quinquies). Les redevables sont informés du montant de l'acompte à acquitter en consultant avant cette date leur espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr (livre des procédures fiscales [LPF], art. L. 253, al. 3).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_025"">85</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_2014,_les_avis_026"">Les avis d’acompte de tous les établissements assujettis à la CFE et/ou à l'IFER et aux taxes additionnelles sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans l’espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr (LPF, art. L. 253 al. 3).</p><p class=""remarque-western"" id=""En_pratique,_les_entreprise_027""><strong>Remarque :</strong> En pratique, chaque année, préalablement à l'échéance de paiement fixée au 15 juin à minuit (CGI, art. 1731 B), les usagers doivent consulter les avis d'acompte mis en ligne dans leur espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_026"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Toute_somme_due_au_titre_de_027"">Toute somme due au titre de l'acompte et qui n'est pas acquittée le 15 juin à minuit fait l'objet d'une majoration prévue à l'article 1731 du CGI, dont le montant est notifié dans l'avis d'imposition émis au titre du solde de CFE et/ou d'IFER (CGI, art. 1731 B et CGI, ann. IV, art. 199-0)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_028"">100</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_paiement_volont_029"">À défaut de paiement volontaire, le recouvrement de l'acompte est assuré et poursuivi dans les conditions fixées, pour les impôts directs, par le titre IV de la première partie du livre des procédures fiscales (LPF, art. L. 252 et suivants).</p><h1 id=""Paiement_du_solde_12"">II. Paiement du solde</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_030"">110</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_solde_est_exigible_a_par_031"">Le solde est exigible à partir du 1^er décembre de l'année d'imposition (CGI, art. 1679 quinquies).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_impositions_de_CFE_etan_032"">Les impositions de CFE et/ou de l'IFER étant, d'une manière générale, mises en recouvrement par la voie du rôle général primitif au cours du mois d'octobre (CGI, art. 1658 et CGI, ann. III, art. 351), la majoration prévue à l'article 1731 du CGI est, par conséquent, applicable si le solde n'est pas acquitté à la date limite de paiement fixée au 15 décembre (CGI, art. 1731 B, 1° et CGI, ann. IV, art. 199-0).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_impositions_due_033"">Lorsque les impositions de CFE et/ou de l'IFER sont établies au titre de l'année courante après le 31 octobre, elles sont mises en recouvrement au plus tard le 31 décembre. Dans ce cas, la majoration de 5 % est applicable aux sommes non versées dans les quarante-cinq jours suivant la date limite de mise en recouvrement (correspondant au 15 février de l'année suivante) (CGI, art. 1731 B, 1° et CGI, ann. IV, art. 199-0).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_034"">120</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Limpot_restant_du_est_toute_035"">Par dérogation au 1 de l'article 1663 du CGI, l'impôt restant dû est toutefois exigible en totalité dès la mise en recouvrement du rôle si tout ou partie de l'acompte n'a pas été versé le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""125_038""><strong>125</strong></p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_du_1er_janvier_20_039"">Les avis d'imposition, issus du rôle primitif de CFE et de ses taxes additionnelles et d'IFER, sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée et mis en ligne dans l’espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr (LPF, art. L. 253).</p><p class=""remarque-western"" id=""En_pratique,_les_entreprise_040""><strong>Remarque :</strong> En pratique, toutes les entreprises assujetties à la CFE et/ou à l'IFER, avant la date limite de paiement du solde fixée au 15 décembre à minuit, doivent donc se rendre dans leur espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr pour consulter leur avis et payer le montant de l'impôt.</p><h1 id=""Obligations_de_paiement_et__13"">III. Obligations de paiement et sanctions</h1><h2 id=""A._Obligation_de_paiement_p_24"">A. Obligation de paiement par voie dématérialisée</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_036"">130</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_037"">Toutes les entreprises redevables de la CFE et/ou de l'IFER ont l'obligation de recourir à un moyen de paiement dématérialisé pour régler le montant de l'acompte et du solde du rôle général. Ces entreprises doivent opter pour un moyen de paiement dématérialisé :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">le paiement direct en ligne (CGI, art. 1681 septies) ;</li><li class=""paragraphe-western"">le prélèvement à l'échéance (CGI, art. 1681 sexies, 3 et CGI, ann. III, art. 382 C) ;</li><li class=""paragraphe-western"">ou les prélèvements mensuels (CGI, art. 1681 quater A).</li></ul><h3 id=""1°_-_Option_pour_le_paiemen_30"">1. Option pour le paiement en ligne sur Internet</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_1_et_6_d_048"">En application du 6 de l'article 1681 septies du CGI, les redevables de la CFE et/ou de l'IFER, peuvent acquitter leur imposition par paiement direct en ligne effectué à leur initiative via l'espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_moyen_de_paiement_demate_045"">Ce moyen de paiement dématérialisé suit les règles du prélèvement SEPA ponctuel.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_etre_utilise_pour_l_049"">Il peut être utilisé pour le règlement de l'acompte et du solde issus du rôle général, des impositions issues des rôles supplémentaires et des impositions ayant fait l'objet d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure de payer.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_peuvent_ord_048"">Les entreprises peuvent effectuer un paiement direct en ligne jusqu'à la date limite fixée pour le paiement de l'acompte et du solde de CFE et/ou de l'IFER. Le montant acquitté est prélevé sur le compte bancaire le lendemain des dates limites de paiement prévues aux 1° et 2° de l'article 1731 B du CGI et à l'article 199-0 de l'annexe IV au CGI. La date effective de prélèvement peut éventuellement être postérieure compte tenu des délais d’exécution et de présentation interbancaire (CGI, ann. III, art. 382 E).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_ordonne_le_paiemen_051"">Lorsqu'il effectue un paiement direct en ligne, le redevable de la CFE et/ou de l'IFER peut, sous sa responsabilité, moduler le montant à payer. En cas de minoration supérieure au dixième du montant dû au titre de l'acompte, une majoration de 5 % est appliquée à l'émission du rôle de CFE et/ou de l'IFER sur le montant non versé.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Au-dela_de_la_date_limite_f_050"">Au-delà de la date limite fixée par l'article 1731 B du CGI, le paiement en ligne reste possible mais une majoration de 5 % est appliquée au montant réglé hors délai.</p><h3 id=""2°_-_Option_pour_le_paiemen_31"">2. Option pour le paiement par prélèvement à l'échéance</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _054"">En application du 3 de l'article 1681 sexies du CGI, les entreprises peuvent acquitter le montant de leur imposition à la CFE et/ou à l'IFER émise à leur nom en optant pour le prélèvement à l'échéance effectué par la direction générale des finances publiques (DGFiP) sur l'un des comptes de paiement mentionnés à l'article 1680 A du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_moyen_de_paiement_demate_052"">L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale (CGI, ann. III, art. 382 C). Dès lors que ce moyen de paiement dématérialisé suit les règles du prélèvement SEPA récurrent, l'option doit être accompagnée d'un mandat autorisant la DGFiP à émettre des ordres de prélèvements payables sur le compte bancaire indiqué.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_prele_053"">Il est précisé que le prélèvement à l'échéance n'est pas proposé pour le paiement des impositions supplémentaires, ni pour le paiement des impositions ayant fait l'objet d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure de payer.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046"">152</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ladhesion_au_prelevement_a__054"">Pour régler l’échéance en cours, l'adhésion au prélèvement à l'échéance peut être effectuée par les redevables professionnels jusqu'à la fin du mois précédant la date limite de paiement de l'acompte ou du solde de l'imposition établie par la voie du rôle général de CFE et/ou d'IFER (CGI, ann. III, art. 382 C, 2). Le contrat peut-être souscrit en ligne via l'espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr, ou auprès des centres prélèvement services ou des services des impôts des entreprises (SIE).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_adhesions_realisees_pas_057"">Les adhésions réalisées après ces dates ne sont valables qu'à compter de l'échéance suivante.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_souscription_au__058"">Lorsque la souscription d'un contrat de prélèvement à l'échéance est effectuée en ligne, l'adhésion n'est autorisée que pour les entreprises qui optent pour le prélèvement de leur CFE et/ou de leur IFER sur un compte bancaire ouvert à leur nom.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_049"">155</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_modulation_du_056"">La demande de modulation du montant à prélever à l'échéance sur le compte bancaire doit être effectuée jusqu'au 31 mai au plus tard pour le paiement de l'acompte et jusqu'au 30 novembre au plus tard pour le montant dû au titre du rôle général de CFE et/ou d'IFER.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""157_057"">157</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_refus_du_prel_058"">Le refus du prélèvement à l'échéance sur un compte bancaire doit être notifié par l'entreprise au plus tard au 31 mai pour l'échéance de l'acompte et au plus tard au 30 novembre pour le montant du solde émis par la voie du rôle général de CFE et/ou d'IFER.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_054"">160</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_resiliation_du_contrat_d_060"">La dénonciation du contrat de prélèvement à l'échéance doit être effectuée au plus tard le dernier jour du mois qui précède la date limite de paiement, soit le 31 mai pour le paiement de l'acompte ou le 30 novembre s'agissant du solde de CFE-IFER (CGI, ann. III, art. 382 C, 3).</p><h3 id=""Option_pour_les_prelevement_32"">3. Option pour le paiement par prélèvements mensuels</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_048"">170</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _062"">En application de l'article 1681 quater A du CGI, les entreprises peuvent demander à la DGFiP d'acquitter le montant de l'imposition à la CFE et/ou à l'IFER émise à leur nom par prélèvements mensuels opérés sur l'un des comptes de paiement mentionnés à l'article 1680 A du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_moyen_de_paiement_demate_063"">L'option est formulée par le contribuable selon les modalités fixées par l'administration fiscale (CGI, ann. III, art. 382-0 C bis). Dès lors que ce moyen de paiement dématérialisé suit les règles du prélèvement SEPA récurrent, l'option doit être accompagnée d'un mandat autorisant la DGFiP à émettre des ordres de prélèvements payables sur le compte bancaire indiqué.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_prele_065"">Il est précisé que le prélèvement mensuel n'est pas proposé pour le paiement des impositions supplémentaires, ni pour le paiement des impositions ayant fait l'objet d'une lettre de relance ou d'une mise en demeure de payer.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""172_064"">172</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_souscription_au_contrat__070"">La souscription au contrat de prélèvements mensuels afin de régler l'imposition établie par la voie du rôle général de CFE et/ou d’IFER peut être effectuée en ligne via l'espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr ou auprès des centres de contact ou des SIE.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prelevements_mensuels_e_066"">L'échéancier adressé à l'entreprise étale les prélèvements sur une période de dix mois, de janvier à octobre. Ils sont exécutés le 15 de chaque mois (CGI, ann. III, art. 382-0 C quinquies) ou le premier jour ouvré si le 15 est un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour de fermeture de la Banque de France (CGI, ann. IV, art. 199-0). Chaque mensualité représente le dixième du montant de l'impôt de l'année précédente ou de celui de la base libre indiquée par l'entreprise (CGI, art. 1681 quater A, B). En cas d'augmentation du montant à payer, le solde est prélevé en décembre.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ladhesion_en_ligne_aux_prel_072"">Lorsque la souscription d'un contrat de prélèvements mensuels est effectuée en ligne, l'adhésion n'est autorisée que pour les entreprises qui optent pour le prélèvement de leur CFE ou de leur IFER sur un compte bancaire ouvert à leur nom.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""175_067"">175</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_souscription_doit_etre_e_068"">Lorsque l'option pour les prélèvements mensuels est formulée du 1^er janvier au 30 juin, les premiers prélèvements sont effectués dès l'année en cours, ou au choix du contribuable à compter du 1^er janvier de l'année suivante (CGI, ann. III, art. 382-0 C bis, I). Dans ce cas, le premier prélèvement aura lieu le 15 du mois suivant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lentreprise__071"">Dans le cas où l'entreprise assujettie au paiement de l'acompte de CFE et/ou d'IFER adhère aux prélèvements mensuels avant la date limite de paiement, l'acompte n'est pas dû (CGI, ann. III, art. 382-0 C bis, II). Toutefois, le premier prélèvement mensuel sera égal au cumul des mensualités calculées depuis le 1^er janvier. Si le montant de l'acompte a été partiellement réglé, le complément est acquitté avec la première mensualité. Au contraire, si le montant versé au titre de l'acompte est supérieur aux mensualités dues, l'excédent est remboursé avant la fin du mois suivant l'option (CGI, ann. III, art. 382-0 C ter, al. 2).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise,_qui_n_072"">Lorsqu'une entreprise, qui n'est pas soumise au paiement de l'acompte, adhère aux prélèvements mensuels en cours d'année, les mensualités dues depuis le 1^er janvier sont réparties en parts égales sur les trois premiers prélèvements (CGI, ann. III, art. 382-0 C ter, al. 1).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""177_071"">177</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_loption_pour_074"">Dans le cas où l'option pour les prélèvements mensuels est formulée après le 30 juin, la première mensualité est prélevée à compter du mois de janvier l'année suivante. Par ailleurs, si la demande d'adhésion est effectuée entre le 16 décembre et le 31 décembre de l'année en cours, le premier prélèvement est exécuté au mois de février et le montant correspond aux mensualités de janvier et de février (CGI, ann. III, art. 382-0 C bis, I).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_075"">180</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_a_la_possibilit_072"">L'entreprise peut moduler le montant des prélèvements mensuels dès l'année en cours en effectuant une demande jusqu'au 30 juin. Dès lors, la modification du montant à prélever prendra effet le mois suivant.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cours_dannee,_il_est_ega_073"">Mais, il est également possible de moduler les prélèvements mensuels pour l'année suivante, lorsque l'entreprise prévoit une augmentation ou une diminution de la prochaine imposition (CGI, art. 1681 quater A, B). Dans ce cas, la demande de modulation prendra effet dès le mois de janvier de l'année suivante, si elle est effectuée entre le 1^er janvier et le 15 décembre de l'année en cours. En revanche, si elle est introduite entre le 16 décembre et le 31 décembre de l'année en cours, elle sera effective à compter de la mensualité de février.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_059"">190</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_0112"">Lorsqu'une mensualité de CFE et/ou d'IFER n'est pas opérée à l'échéance fixée au 15 du mois, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant (CGI, art. 1724 quinquies).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_deuxieme_retard_d_0113"">En cas de deuxième retard de paiement au cours de la même année, le contribuable perd pour cette année le bénéfice de son option (CGI, art. 1724 quinquies, II). Dès lors, les modalités de paiement de l'impôt sont soumises en matière de CFE et/ou d'IFER aux dispositions de l'article 1679 quinquies du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""195_065"">192</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_peut_renoncer_a_081"">La suspension des prélèvements mensuels restant est permise lorsque l'entreprise estime que les mensualités déjà prélevées ont atteint le montant de l'imposition qui sera mise en recouvrement. Cette demande de suspension est effectuée sous la responsabilité du redevable au plus tard le 30 septembre (CGI, art. 1681 quater A, B).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""195_083"">195</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_peut_renoncer_a_084"">L'entreprise peut renoncer à tout moment au système de mensualisation, mais sa demande de résiliation du contrat de prélèvements mensuels doit être formulée au plus tard le 30 septembre. Elle sera effective dès le mois suivant la notification à l'administration (CGI, ann. III, art. 382-0 C quater).</p><h2 id=""Suppression_du_virement_com_25"">B. Interdiction du virement comme moyen de paiement</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_064"">200</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Quel_que_soit_son_montant,__065"">Quel que soit son montant, la CFE et/ou l'IFER ne peuvent pas être acquittées par virement (CGI, art. 1681 sexies, 4).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_interdiction_s’appliq_066"">Cette interdiction s’applique également aux frais mentionnés sur les rôles, à l'acompte et aux taxes additionnelles mentionnés à l'article 1679 quinquies du CGI.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""_3220"">205</p><p class=""paragraphe-western"">Toutefois, la dernière phrase du 4 de l'article 1681 sexies du CGI précise que les contribuables qui résident dans un État figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget sont autorisés à acquitter leurs impôts, quelque soit leur montant, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France (arrêté du 24 janvier 2022 établissant la liste des Etats dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement conformément au 2 de l'article 1681 sexies du code général des impôts).</p><p class=""paragraphe-western"">Tel est le cas, par exemple, des loueurs de locaux nus passibles de la CFE résidant dans ces pays ou des entreprises étrangères n'ayant pas d'établissement stable en France et exploitant du matériel roulant sur le réseau ferré national français pour des opérations de transport de voyageurs.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_067"">210</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_possibilite_068"">En outre, par tolérance administrative, la possibilité de payer la CFE et/ou l'IFER par virement est maintenue pour les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) uniquement dans les cas suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">à la suite d'un plan de règlement octroyé par le comptable de la DGE ou une commission des chefs de services financiers (CCSF) ;</li><li class=""paragraphe-western"">à la suite d'une procédure collective avec désignation d'un mandataire ;</li><li class=""paragraphe-western"">pour une société absorbée dans le cadre d'une transmission universelle du patrimoine au moment de la réception de l'avis d'imposition (facture) ;</li><li class=""paragraphe-western"">à la suite d'un contentieux.</li></ul><h2 id=""Avis_dimposition_concernes_26"">C. Impositions concernées</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_075"">(220)</p><h3 id=""Avis_dimposition_concernes__34"">1. Impositions visées par l'obligation de paiement dématérialisé prévue au 3 de l'article 1681 sexies du CGI</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_080"">230</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_dont_le_chi_081"">Les entreprises soumises à l'obligation prévue au 3 de l'article 1681 sexies du CGI doivent acquitter les sommes figurant sur les avis suivants par paiement direct en ligne, prélèvements mensuels ou prélèvement à l'échéance :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER ;</li><li class=""paragraphe-western"">avis de rôle général de CFE et/ou d'IFER.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_ne_s’appli_084"">Cette obligation de recours au paiement dématérialisé ne s’applique pas aux documents de relance (lettre de relance et mise en demeure de payer) afférents aussi bien aux rôles généraux qu'aux rôles supplémentaires.</p><h3 id=""Avis_dimposition_concernes__35"">2. Impositions visées par l'interdiction de payer par virement prévue au 4 de l'article 1681 sexies du CGI</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_085"">240</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_suppression_du_virement__086"">L'interdiction de payer par virement prévue au 4 de l'article 1681 sexies du CGI, sous réserve de l'exception exposée au III-B § 205, s'applique à l'ensemble des impositions figurant sur les avis suivants :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">avis d'acompte de CFE et/ou d'IFER ;</li><li class=""paragraphe-western"">avis de rôle général de CFE et/ou d'IFER ;</li><li class=""paragraphe-western"">avis de rôle supplémentaire de CFE et/ou d'IFER ;</li><li class=""paragraphe-western"">les documents de relance (lettre de relance et mise en demeure de payer) de CFE et/ou d'IFER.</li></ul><h2 id=""Sanctions_27"">D. Sanctions</h2><h3 id=""Sanction_en_cas_de_non-resp_36"">1. Sanction en cas de non-respect de l'obligation de payer en ligne ou par prélèvement automatique</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_092"">250</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_sanctions_app_093"">S'agissant des sanctions applicables en cas de non-respect de l'obligation d'acquitter un impôt par paiement direct en ligne ou par prélèvement automatique (à l'échéance ou mensuel), il convient de se reporter au BOI-CF-INF-10-40-50 commentant les dispositions du 1 de l'article 1738 du CGI.</p><h3 id=""Sanction_en_cas_de_non-resp_37"">2. Sanction en cas de non-respect de l'interdiction de payer par virement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_094"">260</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_095"">En application des dispositions du 3 de l'article 1738 du CGI, le non-respect de l’interdiction de payer un impôt par virement, entraîne l’application d’une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par ce mode de paiement. Cette majoration ne s’applique pas aux sommes déjà majorées en application du 1 de l'article 1738 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_penalites_ne_peuvent_sa_097"">Ces deux pénalités ne sont donc pas cumulables pour un même paiement. Elles ne peuvent s'appliquer qu'aux sommes qui ont fait l'objet d'un paiement.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_mesure_de_temperament,__0106"">Par mesure de tempérament, en cas de non respect de l'interdiction de payer par virement et de paiement tardif, seule la majoration pour paiement tardif prévue par l'article 1731 du CGI et l'article 1731 B du CGI s'applique.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Depuis_le_1er_janvier_2013,_0107"">Le montant de la majoration prévue au 3 de l'article 1738 du CGI ne peut être inférieur à 60 €.</p><h3 id=""Sanction_de_la_modulation_a_36"">3. Sanction de la modulation à tort du paiement dématérialisé</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""262_092"">262</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_peut,_sous_sa_p_0117"">L'entreprise peut, sous sa propre responsabilité, moduler le montant à payer si elle estime que son imposition à venir va diminuer ou augmenter. Toutefois, si à la mise en recouvrement, le montant de l'imposition est différent de celui escompté une pénalité de recouvrement sera appliquée :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">en cas de paiement direct en ligne ou de paiement par prélèvement à l'échéance, la minoration à tort supérieure au dixième du montant dû au titre de l'acompte entraîne l'application d'une majoration au taux de 5 % sur le montant restant dû. Cette pénalité figure dans l'avis d'imposition au rôle général de CFE et/ou d'IFER ;</li><li class=""paragraphe-western"">en cas de paiement par prélèvements mensuels, lorsque le montant de l'imposition mise en recouvrement est supérieure de 20 % au montant de CFE et/ou d'IFER estimé par l'entreprise, une majoration au taux de 5 % est appliquée à la différence entre la moitié des taxes dues et les prélèvements entre le mois de janvier et le mois de juin. Le montant de la majoration et la différence sont prélevés avec la dernière mensualité (CGI, art. 1681 quater A, B).</li></ul><h3 id=""Sanction_de_la_modulation_a_37"">4. Sanction de la modulation à tort du montant de l'acompte ou du solde</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""265_093"">265</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0121"">En application de l'article 1679 quinquies du CGI, l'acompte de CFE-IFER est égal à 50 % du montant des impositions mises en recouvrement l'année précédente. Lorsque l'entreprise a réduit le montant de son acompte de CFE et/ou d'IFER et qu'il apparaît à la mise en recouvrement du rôle général que le montant de l'acompte dû est supérieur de plus du dixième, la majoration prévue à l'article 1731 B du CGI est appliquée sur la différence.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0127"">De même, en vertu de l'article 1679 quinquies du CGI, la réduction du solde de CFE et/ou d'IFER, sous la responsabilité de l’entreprise, requiert une déclaration dûment établie et remise au comptable chargé du recouvrement de la CFE et/ou de l’IFER. Conformément aux dispositions de l'article 1731 B du CGI, lorsque le contribuable a indûment différé le paiement d'une fraction du solde à payer, une majoration est appliquée sur le montant non acquitté à la date limite de paiement (CGI, art. 1731).</p><h3 id=""Sanction_du_paiement_apres__39"">5. Sanction du paiement au-delà de la date limite de paiement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _0123"">267</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__0129"">En application de l'article 1731 B du CGI, le paiement en retard des sommes mises en recouvrement par voie de rôle ou figurant sur l'avis d'acompte est sanctionné par l'application de la majoration mentionnée au 1 de l'article 1731 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_defaut_de_paiem_0124"">De même, le défaut de paiement du solde de CFE et/ou d'IFER dans le délai légal donne lieu à l'application d'un intérêt de retard (CGI, art. 1727).</p><h1 id=""Imputation_des_degrevements_14"">IV. Imputation des dégrèvements au titre du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée sur le montant du solde de la cotisation à payer en fin d'année</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_098"">270</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_099"">Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1679 quinquies du CGI, les redevables peuvent, sous leur responsabilité, réduire le montant du solde de la CFE-IFER du montant du dégrèvement attendu au titre du plafonnement de la CET due au cours de la même année, en remettant au comptable de la DGFiP chargé du recouvrement de la CFE et/ou d'IFER une déclaration datée et signée.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0101"">280</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_a_i_0102"">Lorsque le contribuable a indûment différé le paiement d'une fraction du solde à payer (imputation supérieure au montant du dégrèvement prononcé ou imputation supérieure à la fois au montant du dégrèvement prononcé et au montant du dégrèvement accordé au titre de l'année précédente), une majoration est appliquée sur le montant des sommes dont le paiement a été indûment différé (CGI, art. 1731 B).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0103"">290</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_doivent_info_0104"">Les redevables doivent informer les comptables de la DGFiP chargés du recouvrement des cotisations sur lesquelles ont été imputés les dégrèvements attendus au titre du plafonnement de la CET, au moyen d'une déclaration datée et signée précisant les motifs pour lesquels la cotisation n'est pas soldée et le mode de calcul des imputations (CGI, art. 1679 quinquies).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0105"">300</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_regularisation_de_la_sit_0106"">La régularisation de la situation des redevables qui imputent, par anticipation, les dégrèvements attendus du plafonnement de la CET intervient ultérieurement, lors de la liquidation des dégrèvements par le service des impôts dont relève le principal établissement de l'entreprise. Il est rappelé, en effet, que la demande de plafonnement doit être adressée, dans le délai de réclamation, au service des impôts dont relève le principal établissement de l'entreprise.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0111"">(310-330)</p><h1 id=""Paiement_des_entreprises_re_17"">V. Paiement de la CFE et/ou de l'IFER par les entreprises relevant de la DGE</h1><h2 id=""Principe_28"">A. Principe</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0114"">340</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_releven_0115"">Les entreprises qui relèvent de la DGE (CGI, ann. III, art. 344-0 A) règlent leur(s) acompte(s) et leur(s) solde(s) de CFE et/ou d'IFER ainsi que les taxes additionnelles auprès du comptable de la DGE (CGI, ann. III, art. 406 terdecies). Il en va de même du règlement des rôles supplémentaires de CFE et/ou d'IFER lorsque la date de mise en recouvrement du rôle est postérieure à la date de rattachement de l'entreprise à la DGE.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_de_la_CFE_doit__0116"">Le paiement de la CFE et/ou d'IFER ainsi que de leurs taxes additionnelles doit obligatoirement être acquitté par paiement direct en ligne, pour les contribuables relevant de la DGE en application du 1 de l'article 1681 septies du CGI (I-B § 50 et 55 du BOI-BIC-DECLA-30-60-40).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0117"">350</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_dispose_de_deux_0118"">L'entreprise dispose de deux modalités de paiement pour acquitter la CFE et/ou l'IFER et les taxes additionnelles :</p><blockquote><ul><li class=""paragraphe-western"">par défaut, le paiement non globalisé permet à l'entreprise d'acquitter la CFE et/ou l'IFER établissement par établissement (avis d'imposition local par avis d'imposition local) ;</li></ul></blockquote><blockquote><ul><li class=""paragraphe-western"">l'entreprise peut aussi opter pour une facture globale nationale. Cette option autorise le paiement centralisé des cotisations de CFE et/ou d'IFER ainsi que des taxes additionnelles établies au nom des différents établissements dépendant de l'entreprise (CGI, ann. III, art. 406 terdecies).</li></ul></blockquote><h2 id=""Mode_de_paiement_:_tele-reg_29"">B. Paiement direct en ligne</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0121"">360</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paiement_direct_en_ligne_0149"">Le paiement direct en ligne ou télérèglement (CGI, art. 1681 septies) s'effectue par voie électronique grâce au service de paiement en ligne dans l'espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_raison_des_contraintes_t_0123"">Les entreprises relevant du périmètre de la DGE ne peuvent pas acquitter la CFE et/ou l'IFER ainsi que les taxes additionnelles par prélèvements mensuels ni par prélèvement à l'échéance. Dès lors, les entreprises appelées à rejoindre la DGE, et qui bénéficient d'un contrat de prélèvements mensuels ou d'un contrat de prélèvement à l'échéance, doivent résilier ce contrat avant la fin de l'année précédant la mise en œuvre des nouvelles modalités de paiement à la DGE. Pour prendre effet au 1^er janvier N, s'agissant des entreprises entrant à la DGE à cette même date, la demande de résiliation doit être initiée avant le 31 décembre N-1.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_de_plus_amples_precisi_0129"">Pour plus de précisions sur les procédures de télédéclaration et de paiement direct en ligne, il convient de se reporter aux fiches focus sur les téléprocédures disponibles en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><h3 id=""Principe_:_tele-reglement_d_38"">1. Principe du paiement direct en ligne de la CFE et/ou de l'IFER par établissement</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0124"">370</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_relevant_de_0125"">Les entreprises doivent se connecter à leur espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr avant la date limite de paiement pour consulter les avis dématérialisés et payer directement en ligne le montant dû (LPF, art. L. 253, al. 3).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_fin,_elles_se_conne_0126"">S'agissant des entreprises entrant dans le périmètre de la DGE, mais qui ne disposent pas encore d'un espace professionnel, elles doivent le créer à l'aide de la fiche focus « Conditions générales de création d'espace professionnel » disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr avant la date limite de paiement, afin d'accéder aux services offerts en ligne pour la consultation des avis dématérialisés et le paiement direct en ligne de leur imposition.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_cas_particuliers,__0155"">Dans les cas particuliers, s'agissant notamment des établissements secondaires et lorsqu'aucune habilitation n'a été attribuée, il est possible d'accéder au service de paiement direct en ligne en suivant la procédure décrite dans la fiche focus « Payer les autres impôts (entreprises DGE) » disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0127"">380</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_donner_ensuite_leur_or_0128"">Ensuite, pour donner les ordres de paiement, les entreprises doivent se connecter à nouveau à leur espace « Professionnel » accessible sur www.impots.gouv.fr en saisissant pour chaque établissement soit le numéro SIRET soit le numéro fiscal de référence figurant sur l'avis d'acompte ou de solde de CFE et/ou d'IFER afin d'afficher la facture à régler.</p><h3 id=""Option_pour_le_paiement_cen_39"">2. Option pour le paiement centralisé de la CFE et/ ou de l'IFER</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0129"">390</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_choix,_formule_avant_le__0130"">Ce choix, formulé avant le 30 novembre de l'année, prend effet à compter du 1^er janvier de l'année suivante. Valable pour une année, il est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'entreprise pour le 30 novembre au plus tard de l'année qui précède celle à partir de laquelle l'entreprise renonce au paiement centralisé (CGI, ann. III, art. 406 terdecies).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dexercice_de_ce_choi_0131"">Une fois ce choix exercé, l'entreprise est tenue d'effectuer un paiement centralisé pour l'ensemble des impositions de CFE et/ou d'IFER mises en recouvrement au nom de ses établissements.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0132"">400</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_cas_de_pai_0133"">Par ailleurs, en cas de paiement partiel, il appartient à l'entreprise d'indiquer en ligne les références des impositions locales concernées par un paiement partiel et les montants non payés. Il est rappelé qu'en matière de CFE et/ou d'IFER, le paiement partiel n'est possible qu'en cas de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, de dégrèvement pour réduction ou cessation d'activité ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement. Dans les autres cas, le dépôt d'une réclamation auprès du service compétent ne dispense pas du paiement des droits à l'échéance.</p><p class=""remarque-western"" id=""Attention_:_le_tele-regleme_0134""><strong>Remarque :</strong> Le paiement d'une facture globale par le biais du service de paiement en ligne ne peut être effectué qu'en une seule fois.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0135"">410</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_effectuer_un_paiement__0165"">Pour effectuer un paiement centralisé de la CFE et/ou de l'IFER, il convient de cocher la case, « J'opte pour le paiement centralisé de la cotisation foncière des entreprises » sur le formulaire de souscription au dispositif Télé-TVA et aux téléprocédures DGE disponible en ligne sur www.impots.gouv.fr.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_formulaire_de_souscripti_0166"">Le formulaire de souscription aux téléprocédures DGE devra être adressé à la DGE pour le 30 novembre au plus tard de l'année précédant celle au titre de laquelle l'entreprise souhaite que l'option soit prise en compte.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lentreprise_qui_souhaite_re_0163"">L'entreprise qui souhaite revenir à la modalité de paiement par établissement informe la DGE de cette intention au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle elle souhaite que l'annulation de l'option pour le paiement centralisé soit prise en compte. Dans ce cas, les modalités indiquées au V-B-1 § 370 à 380 s'appliquent.</p><h1 id=""Les_moyens_de_paiement_util_312"">VI. Moyens de paiement autorisés au cours de la phase amiable de recouvrement de la CFE, de l'IFER et des taxes additionnelles</h1><h2 class=""bofip-h2"" id=""a_entreprises_ne_4903"">A. Entreprises ne relevant pas de la DGE</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_3936"">420</p><table><caption>Moyens de paiement admis au cours de la phase amiable du recouvrement pour les entreprises hors DGE</caption><thead><tr><th>Moyens de paiement</th><th>Rôle général</th><th>Avis d'acompte</th><th>Rôles supplémentaires</th><th>Lettre de relance</th><th>Mise en demeure de payer</th></tr></thead><tbody><tr><td>Paiement direct en ligne</td><td>oui</td><td>oui</td><td>oui</td><td>oui</td><td>oui</td></tr><tr><td>Prélèvement à l'échéance</td><td>oui</td><td>oui</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td></tr><tr><td>Prélèvement mensuel</td><td>oui</td><td>non ⁽<strong>¹</strong>⁾</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td></tr><tr><td>Numéraire (créances inférieures à 300 €)</td><td>non</td><td>non</td><td>oui</td><td>oui</td><td>oui</td></tr><tr><td>Chèque</td><td>non</td><td>non</td><td>oui</td><td>oui</td><td><p class=""paragraphe-western"">oui</p></td></tr><tr><td>Carte bancaire</td><td>non</td><td>non</td><td>oui</td><td>oui</td><td><p class=""paragraphe-western"">oui</p></td></tr><tr><td>Virement ⁽<strong>²</strong>⁾</td><td>oui</td><td>oui</td><td>oui</td><td>oui</td><td>oui</td></tr><tr><td>Mandat</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td></tr><tr><td>TIP-Talon (TIP-TA) (créances inférieures à 50 000 €)</td><td>oui</td><td>oui</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td></tr><tr><td>TIP-SEPA (créances inférieures à 50 000 €)</td><td>non</td><td>non</td><td>oui</td><td>oui</td><td>oui</td></tr></tbody></table><p class=""commentaire-de-tableau-western"">(1) En cas de mensualisation avant le 15 juin (date limite de paiement), l'acompte de CFE et/ou d'IFER n'est pas dû.</p><p class=""commentaire-de-tableau-western"">(2) Depuis 2022, la dernière phrase du 4 de l'article 1681 sexies du CGI autorise les contribuables résidant dans l'un des États figurant sur une liste établie par arrêté ministériel à recourir au paiement par virement opéré directement sur le compte du Trésor pour acquitter la CFE et/ou l'IFER ainsi que les taxes additionnelles (III-B § 205). Par ailleurs, exceptionnellement, le recours au virement est autorisé dans les cas suivants (III-B § 210) :</p><ul><li class=""commentaire-de-tableau-western"">les entreprises qui bénéficient d'un plan de règlement accordé par le comptable de la DGE ou par la CCSF ;</li><li class=""commentaire-de-tableau-western"">les entreprises qui sont en procédure collective ;</li><li class=""commentaire-de-tableau-western"">les sociétés absorbées dans le cadre de la transmission universelle du patrimoine (TUP) au moment de la réception de l'avis d'imposition (facture) ;</li><li class=""commentaire-de-tableau-western"">les entreprises qui paient leurs impositions de CFE et/ou d'IFER à la suite d'un contentieux.</li></ul><h2 class=""bofip-h2"" id=""c_entreprises_re_5229"">B. Entreprises relevant de la DGE</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_8650"">430</p><table><caption>Moyens de paiement admis au cours de la phase amiable du recouvrement pour les entreprises relevant de la DGE</caption><thead><tr><th>Moyens de paiement</th><th>Rôle général</th><th>Avis d'acompte</th><th>Rôles supplémentaires</th><th>Lettre de relance</th><th>Mise en demeure de payer</th></tr></thead><tbody><tr><td>Paiement direct en ligne</td><td>oui</td><td>oui</td><td>oui</td><td>oui</td><td>oui</td></tr><tr><td>Prélèvement à l'échéance</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td></tr><tr><td>Prélèvement mensuel</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td></tr><tr><td>Numéraire (créances inférieures à 300 €)</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td></tr><tr><td>Chèque</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td></tr><tr><td>Carte bancaire</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td></tr><tr><td>Virement</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td></tr><tr><td>Mandat</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td></tr><tr><td>TIP-Talon (TIP-TA) (créances inférieures à 50 000 €)</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td></tr><tr><td>TIP-SEPA (créances inférieures à 50 000 €)</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td><td>non</td></tr></tbody></table><p> </p>

Contenu

TVA - Droits à déduction - Détermination des droits à déduction et secteurs distincts d'activité

2012-09-12

TVA

DED

BOI-TVA-DED-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1677-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-20-20120912

Le présent titre est consacré : - à la détermination des droits à déduction (chapitre 1, cf. BOI-TVA-DED-20-10) ; - aux secteurs distincts d'activité (chapitre 2, cf. BOI-TVA-DED-20-20).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_00"">Le présent titre est consacré :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_la_determination_des_dr_01"">- à la détermination des droits à déduction (chapitre 1, cf. BOI-TVA-DED-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_secteurs_distincts_da_02"">- aux secteurs distincts d'activité (chapitre 2, cf. BOI-TVA-DED-20-20).</p>

Contenu

TVA - Droits à déduction - Modalités d'exercice du droit à déduction - Imputation

2024-10-09

TVA

DED

BOI-TVA-DED-50-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1405-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-50-10-20241009

Actualité liée : [node:date:14285-PGP] : TVA - Conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur les règles de TVA applicables au titre de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable - Jurisprudences (CJUE, arrêt du 18 janvier 2017, aff. C-37/16, « SAWP » ; CJUE, arrêt du 21 janvier 2021, aff. C-501/19, « UCMR-ADA »)I. Principe1Conformément aux dispositions du 3 du I de l'article 271 du code général des impôts (CGI), la déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. Cette imputation s'effectue exclusivement sur la TVA dont l'entreprise est elle-même redevable, soit du chef de ses opérations taxables, soit à raison de la régularisation de déductions opérées antérieurement.10Lorsqu'une entreprise possédant un crédit de taxe doit opérer, au titre de la régularisation d'une déduction antérieure, un reversement d'un montant inférieur au crédit, ce reversement n'a d'autre conséquence que de réduire le crédit à due concurrence. L'expression « opérer un reversement » peut donc être valablement utilisée même pour une entreprise possédant un crédit d'impôt. Le reversement s'analyse alors en une compensation.Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes (CGI, ann. II, art. 208, II).Ces dispositions doivent être combinées avec celles de l'article 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI relatives au remboursement du crédit de taxe déductible (BOI-TVA-DED-50-20-10 et BOI-TVA-DED-50-20-20).II. Cas particuliers des droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit20L'article 285 bis du CGI institue un dispositif permettant de dispenser de toute obligation à la TVA les personnes qui perçoivent des droits d'auteur, d'éditeurs, d'organismes de gestion collective ou de producteurs.Dans ce cadre, les éditeurs, les organismes de gestion collective et les producteurs opèrent sur les droits versés aux auteurs une retenue de la TVA due par l'auteur.Ce dispositif, qui constitue le droit commun pour ces opérations, est développé au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30. Seules sont examinées dans le présent document les conséquences du mécanisme de la retenue de TVA au regard des droits à déduction. Par ailleurs, les auteurs peuvent renoncer à ce dispositif.A. Conséquences pour les éditeurs, les organismes de gestion collective et les producteurs1. Cas général30Ces personnes peuvent déduire la TVA afférente aux droits d'auteur dans les conditions de droit commun.Dès lors qu'elles acquittent elles-mêmes la TVA due par l'auteur, elles sont, par dérogation aux dispositions du II de l'article 271 du CGI, dispensées de l'obligation de détenir une facture émise par l'auteur et mentionnant la TVA. Bien entendu, cette dispense ne vaut que si l'auteur n'a pas renoncé au dispositif de retenue.Exemple : Un éditeur doit à un auteur établi en France métropolitaine 10 000 € HT de droits d'auteur (visés au I-C-1 § 110 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20).Détail du calcul de la TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteurNatureMontantDroits d'auteur hors taxe versés par l'éditeur en janvier10 000 €TVA brute (5,5 %)550 €TVA nette acquittée par l'éditeur pour le compte de l'auteur sur la déclaration du mois de janvier (régime du réel normal)470 €TVA déductible par l'éditeur550 €Reste net pour l'auteur10 080 €Le reste net à acquitter à l'auteur est de 10 080 € (10 550 € - 470 €).2. Cas particulier des organismes de gestion collective agissant comme intermédiaires « transparents » et taxables sur leur seule rémunération40Les organismes qui ne sont taxables que sur leur seule rémunération (III-B § 320 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20) sont néanmoins soumis à l'obligation de retenue fixée par l'article 285 bis du CGI puisqu'ils perçoivent les droits pour le compte des auteurs et qu'ils les leur reversent.Mais ils ne sont pas autorisés à déduire la TVA afférente aux droits perçus pour le compte des auteurs. En effet, compte tenu de leur intervention en qualité de mandataire, ces droits d'auteur ne constituent pas pour ces organismes des dépenses grevant des éléments du prix de leurs opérations imposables.Ils doivent établir deux factures :l'une, mentionnant le montant brut des droits d'auteur et la taxe correspondante, qu'ils adressent au client de l'auteur pour le compte de ce dernier afin de permettre au client d'exercer son droit à déduction ;l'autre, mentionnant la rémunération demandée à l'auteur, et la taxe correspondante, qu'ils adressent à l'auteur.Exemple : Un organisme, agissant en qualité d'intermédiaire taxable sur sa seule rémunération, gère les contrats d'un auteur. Il perçoit pour le compte de ce dernier 10 550 € TTC de droits. Sa rémunération hors taxe est de 500 €.Il déclare :500 € au titre de ses propres opérations au taux de 20 % et est personnellement redevable d'un montant de TVA de 100 € ;10 000 € au titre au taux de 4,7 % (5,5 % - 0,8 %) soit 470 €.Il ne comprend pas dans ses droits à déduction la taxe brute (550 €) due par l'auteur ; en revanche, il exerce normalement la déduction de la taxe afférente à ses dépenses propres, c'est-à-dire les dépenses engagées pour les besoins de son activité d'intermédiaire imposable.Il facture au client de l'auteur, au nom et pour le compte de ce dernier, la TVA brute sur les droits soit :Détail de la facturation au client de l'auteurDonnéesMontantDroits hors taxe10 000 €TVA (5,5 %)550 €Droits TTC10 550 €Il règle à l’auteur, sous déduction de sa rémunération, la somme de 9 480 € soit :Détail de la facturation à l'auteurDonnéesMontantDroits hors taxe10 000 €TVA (5,5 %)550 €TVA acquittée au Trésor- 470 €Commissions HT- 500 €TVA sur commission- 100 €Reste net9 480 €Ce relevé vaut facture en ce qui concerne la rémunération demandée à l'auteur par l'organisme.3. Disposition commune : calcul du coefficient de déduction45Les droits qui reviennent aux auteurs et sur lesquels les éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective acquittent la TVA par retenue, ne constituent pas des recettes d'opérations propres à ces éditeurs, producteurs ou sociétés. Ces sommes, bien qu'elles donnent lieu à paiement de la TVA, ne doivent pas être prises en compte pour la détermination du coefficient de déduction des éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective.B. Conséquences pour les auteurs50Les auteurs doivent, pour la détermination de leurs droits à déduction de la taxe afférente à leurs dépenses d'auteur, utiliser le pourcentage forfaitaire de déduction applicable aux droits d'auteur pour lesquels ils sont restés placés sous le régime de la retenue à la source.Conformément au 5 de l'article 285 bis du CGI, cette déduction forfaitaire, fixée à 0,8 % du montant hors taxe des droits si l'auteur est établi en France métropolitaine et à 0,4 % s'il est établi dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, est exclusive de toute autre déduction en ce qui concerne ces opérations et elle est définitive.1. La déduction forfaitaire est exclusive de toute autre déduction à raison des droits soumis à la retenue60Les auteurs ne peuvent donc en aucun cas déduire la taxe afférente à des dépenses qui se rapportent à des droits soumis à retenue (TVA facturée sur sa prestation par un agent littéraire, TVA facturée sur l'acquisition d'un micro-ordinateur, etc.).Lorsque les auteurs réalisent aussi des opérations autres que celles résultant de l'exploitation de droits d'auteur soumis au régime de la retenue, ils doivent nécessairement affecter leurs immobilisations selon l'activité pour laquelle elles sont utilisées :la TVA afférente aux immobilisations qui sont exclusivement affectées à la réalisation de l'activité donnant lieu à des droits d'auteur soumis à retenue de TVA n'est pas déductible ;la TVA afférente aux immobilisations qui sont exclusivement affectées aux autres activités imposables à la TVA est déductible dans les conditions de droit commun ;pour les immobilisations communes, afin d'éviter tout cumul de droits à déduction, il y a lieu d'appliquer la règle suivante : les immobilisations utilisées de manière prépondérante pour une activité sont réputées être affectées entièrement à cette activité.La TVA est alors déduite en fonction des dispositions propres de l'activité concernée : déduction dans les conditions de droit commun de la TVA ou déduction forfaitaire.Exemple : La TVA afférente à l'achat d'un micro-ordinateur utilisé de manière prépondérante (en pratique plus de 50 % de la durée d'utilisation totale) à l'activité de droits d'auteur soumise à retenue ne peut pas être déduite même s'il est utilisé accessoirement à une autre activité imposable. En effet, dans cette situation, l'auteur a bénéficié de la déduction forfaitaire de 0,8 % (ou de 0,4 %).À l'inverse une utilisation prépondérante du micro-ordinateur pour une autre activité imposable à la TVA (travaux d'études et de recherche par exemple) autorise une déduction de la taxe facturée par le fournisseur du bien dans les conditions de droit commun.Il sera fait application de ces règles aux biens autres qu'immobilisations et aux services communs qui n'auront pu être matériellement affectés.2. La déduction forfaitaire est définitive70La déduction forfaitaire est définitivement acquise pour l'auteur. Elle n'entraîne pour les biens constituant des immobilisations aucun reversement ou déduction complémentaire en cas de cession, d'apport, de prélèvement ou de cessation d'activité ou d'opérations imposables lorsque ces événements interviennent chez l'auteur durant la période d'application du régime de la retenue (CGI, art. 257, II et CGI, ann. II, art. 207).Il en va de même pour les biens autres que les immobilisations et les services (CGI, ann. II, art. 207).Il est précisé que la cession ou le prélèvement de biens meubles d'investissement affectés à l'activité soumise au régime de la retenue et pour lesquels la TVA a été déduite forfaitairement par l'auteur doit être soumise à la taxe même si cette cession intervient pendant la période d'application du régime de la retenue.C. Règles applicables aux auteurs qui ont renoncé au dispositif de la retenue de TVA80Cette renonciation s'applique pour une période de cinq ans.Dès le premier jour du mois qui suit la notification de cette décision au service des impôts compétent, l'auteur devient assujetti à la TVA dans les conditions prévues au IV § 270 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30, et peut déduire la taxe afférente aux acquisitions de biens et services nécessaires à l'exercice de son activité sous réserve des précisions suivantes.Dans le dispositif de la retenue, les droits à déduction de l'auteur sont exercés sans décalage d'un mois par imputation sur la TVA brute d'une déduction forfaitaire de TVA (II-B § 50 et suivants).En conséquence, l'auteur qui renonce à ce dispositif et qui devient redevable de la TVA ne peut pas imputer sur la taxe due au titre du premier mois où la renonciation prend effet, la taxe ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations et les services pour lesquels le droit à déduction a pris naissance le dernier mois d'application de la retenue.90Par ailleurs, en raison des caractères exclusif et définitif de la déduction forfaitaire, l'auteur ne peut pas opérer la déduction de la taxe afférente à ses fournitures en stock ou à ses immobilisations en cours d'utilisation à cette date et qui ont été soumises lors de leurs acquisitions au régime de la retenue.Il est cependant rappelé que les cessions des biens meubles d'investissement acquis sous le régime de la retenue seront soumises à la TVA dès lors que ces biens ont ouvert droit à déduction au sens du a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI.En outre, aucun droit à déduction complémentaire ne peut être accordé dès lors que la déduction forfaitaire est définitive.

<p id=""actualite-liee-14285-PGP"" class=""commentaire-de-tableau-western""><b>Actualité liée : </b>09/10/2024 : TVA - Conséquences de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur les règles de TVA applicables au titre de la rémunération pour copie privée et de la rémunération équitable - Jurisprudences (CJUE, arrêt du 18 janvier 2017, aff. C-37/16, « SAWP » ; CJUE, arrêt du 21 janvier 2021, aff. C-501/19, « UCMR-ADA »)</p><h1 id=""Principe_10"">I. Principe</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_01"">Conformément aux dispositions du 3 du I de l'article 271 du code général des impôts (CGI), la déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. Cette imputation s'effectue exclusivement sur la TVA dont l'entreprise est elle-même redevable, soit du chef de ses opérations taxables, soit à raison de la régularisation de déductions opérées antérieurement.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_possed_03"">Lorsqu'une entreprise possédant un crédit de taxe doit opérer, au titre de la régularisation d'une déduction antérieure, un reversement d'un montant inférieur au crédit, ce reversement n'a d'autre conséquence que de réduire le crédit à due concurrence. L'expression « opérer un reversement » peut donc être valablement utilisée même pour une entreprise possédant un crédit d'impôt. Le reversement s'analyse alors en une compensation.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_sur_une_declaratio_04"">Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations suivantes (CGI, ann. II, art. 208, II).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_doivent_et_05"">Ces dispositions doivent être combinées avec celles de l'article 242-0 A et suivants de l'annexe II au CGI relatives au remboursement du crédit de taxe déductible (BOI-TVA-DED-50-20-10 et BOI-TVA-DED-50-20-20).</p><h1 id=""Cas_particuliers_:_droits_d_11"">II. Cas particuliers des droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p><p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 24_de_la_loi_n°_9_07"">L'article 285 bis du CGI institue un dispositif permettant de dispenser de toute obligation à la TVA les personnes qui perçoivent des droits d'auteur, d'éditeurs, d'organismes de gestion collective ou de producteurs.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_ce_dispositif,_les_ed_08"">Dans ce cadre, les éditeurs, les organismes de gestion collective et les producteurs opèrent sur les droits versés aux auteurs une retenue de la TVA due par l'auteur.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif,_qui_constitu_09"">Ce dispositif, qui constitue le droit commun pour ces opérations, est développé au BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30. Seules sont examinées dans le présent document les conséquences du mécanisme de la retenue de TVA au regard des droits à déduction. Par ailleurs, les auteurs peuvent renoncer à ce dispositif.</p><h2 id=""Consequences_pour_les_edite_20"">A. Conséquences pour les éditeurs, les organismes de gestion collective et les producteurs</h2><h3 id=""Cas_general_30"">1. Cas général</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_personnes_peuvent_dedui_011"">Ces personnes peuvent déduire la TVA afférente aux droits d'auteur dans les conditions de droit commun.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_quelles_acquittent_012"">Dès lors qu'elles acquittent elles-mêmes la TVA due par l'auteur, elles sont, par dérogation aux dispositions du II de l'article 271 du CGI, dispensées de l'obligation de détenir une facture émise par l'auteur et mentionnant la TVA. Bien entendu, cette dispense ne vaut que si l'auteur n'a pas renoncé au dispositif de retenue.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_013""><strong>Exemple :</strong> Un éditeur doit à un auteur établi en France métropolitaine 10 000 € HT de droits d'auteur (visés au I-C-1 § 110 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20).</p><table><caption>Détail du calcul de la TVA nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur</caption><thead><tr><th>Nature</th><th>Montant</th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Droits_dauteur_hors_taxe_ve_086"">Droits d'auteur hors taxe versés par l'éditeur en janvier</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""10 000_€_087"">10 000 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""TVA_brute_(5,5_%)_088"">TVA brute (5,5 %)</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""550_€_089"">550 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""TVA_nette_acquittee_par_led_090"">TVA nette acquittée par l'éditeur pour le compte de l'auteur sur la déclaration du mois de janvier (régime du réel normal)</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""470_€_091"">470 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""TVA_deductible_par_lediteur_092"">TVA déductible par l'éditeur</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""550_€_093"">550 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Reste_net_pour_lauteur_094"">Reste net pour l'auteur</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""10 080_€_095"">10 080 €</p></td></tr></tbody></table><p class=""exemple-western"">Le reste net à acquitter à l'auteur est de 10 080 € (10 550 € - 470 €).</p><h3 id=""Cas_particulier_des_societe_31"">2. Cas particulier des organismes de gestion collective agissant comme intermédiaires « transparents » et taxables sur leur seule rémunération</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_qui_ne_sont_ta_020"">Les organismes qui ne sont taxables que sur leur seule rémunération (III-B § 320 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-20) sont néanmoins soumis à l'obligation de retenue fixée par l'article 285 bis du CGI puisqu'ils perçoivent les droits pour le compte des auteurs et qu'ils les leur reversent.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_elles_ne_sont_pas_auto_021"">Mais ils ne sont pas autorisés à déduire la TVA afférente aux droits perçus pour le compte des auteurs. En effet, compte tenu de leur intervention en qualité de mandataire, ces droits d'auteur ne constituent pas pour ces organismes des dépenses grevant des éléments du prix de leurs opérations imposables.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_doivent_etablir_deux__022"">Ils doivent établir deux factures :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">l'une, mentionnant le montant brut des droits d'auteur et la taxe correspondante, qu'ils adressent au client de l'auteur pour le compte de ce dernier afin de permettre au client d'exercer son droit à déduction ;</li><li class=""paragraphe-western"">l'autre, mentionnant la rémunération demandée à l'auteur, et la taxe correspondante, qu'ils adressent à l'auteur.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_societe,_agis_025""><strong>Exemple :</strong> Un organisme, agissant en qualité d'intermédiaire taxable sur sa seule rémunération, gère les contrats d'un auteur. Il perçoit pour le compte de ce dernier 10 550 € TTC de droits. Sa rémunération hors taxe est de 500 €.</p><p class=""exemple-western"" id=""Elle_declare_:_026"">Il déclare :</p><ul><li class=""exemple-western"">500 € au titre de ses propres opérations au taux de 20 % et est personnellement redevable d'un montant de TVA de 100 € ;</li><li class=""exemple-western"">10 000 € au titre au taux de 4,7 % (5,5 % - 0,8 %) soit 470 €.</li></ul><p class=""exemple-western"" id=""Elle_ne_comprend_pas_dans_s_029"">Il ne comprend pas dans ses droits à déduction la taxe brute (550 €) due par l'auteur ; en revanche, il exerce normalement la déduction de la taxe afférente à ses dépenses propres, c'est-à-dire les dépenses engagées pour les besoins de son activité d'intermédiaire imposable.</p><p class=""exemple-western"" id=""Elle_facture_au_client_de_l_030"">Il facture au client de l'auteur, au nom et pour le compte de ce dernier, la TVA brute sur les droits soit :</p><table><caption>Détail de la facturation au client de l'auteur</caption><thead><tr><th>Données</th><th>Montant</th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Droits_hors_taxe_0109"">Droits hors taxe</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""10 000_€_0110"">10 000 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""TVA_(5,5_%)_0111"">TVA (5,5 %)</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""550_€_0112"">550 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Droits_TTC_0114"">Droits TTC</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""10 550_€_0115"">10 550 €</p></td></tr></tbody></table><p class=""exemple-western"" id=""Elle_regle_a_l’auteur,_sous_034"">Il règle à l’auteur, sous déduction de sa rémunération, la somme de 9 480 € soit :</p><table><caption>Détail de la facturation à l'auteur</caption><thead><tr><th>Données</th><th>Montant</th></tr></thead><tbody><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Droits_hors_taxe_0117"">Droits hors taxe</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""10 000_€_0118"">10 000 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""TVA_(5,5_%)_0119"">TVA (5,5 %)</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""550_€_0120"">550 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""TVA_acquittee_au_Tresor_0121"">TVA acquittée au Trésor</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""-470_€_0122"">- 470 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Commissions_HT_0123"">Commissions HT</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""-500_€_0124"">- 500 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""TVA_sur_commission_0125"">TVA sur commission</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""-98_€_0126"">- 100 €</p></td></tr><tr><td><p class=""paragraphe-western"" id=""Reste_net_0127"">Reste net</p></td><td><p class=""exemple-western"" id=""9 482_€_0128"">9 480 €</p></td></tr></tbody></table><p class=""exemple-western"" id=""Ce_releve_vaut_facture_en_c_041"">Ce relevé vaut facture en ce qui concerne la rémunération demandée à l'auteur par l'organisme.</p><h3 class=""bofip-h3"" id=""3_disposition_co_3836"">3. Disposition commune : calcul du coefficient de déduction</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_2030"">45</p><p class=""paragraphe-western"">Les droits qui reviennent aux auteurs et sur lesquels les éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective acquittent la TVA par retenue, ne constituent pas des recettes d'opérations propres à ces éditeurs, producteurs ou sociétés. Ces sommes, bien qu'elles donnent lieu à paiement de la TVA, ne doivent pas être prises en compte pour la détermination du coefficient de déduction des éditeurs, producteurs ou organismes de gestion collective.</p><h2 id=""Consequences_pour_les_auteu_21"">B. Conséquences pour les auteurs</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_042"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_auteurs_doivent,_pour_l_043"">Les auteurs doivent, pour la détermination de leurs droits à déduction de la taxe afférente à leurs dépenses d'auteur, utiliser le pourcentage forfaitaire de déduction applicable aux droits d'auteur pour lesquels ils sont restés placés sous le régime de la retenue à la source.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_deduction_forfaitaire_044"">Conformément au 5 de l'article 285 bis du CGI, cette déduction forfaitaire, fixée à 0,8 % du montant hors taxe des droits si l'auteur est établi en France métropolitaine et à 0,4 % s'il est établi dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, est exclusive de toute autre déduction en ce qui concerne ces opérations et elle est définitive.</p><h3 id=""La_deduction_forfaitaire_es_32"">1. La déduction forfaitaire est exclusive de toute autre déduction à raison des droits soumis à la retenue</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_045"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_auteurs_ne_peuvent_donc_046"">Les auteurs ne peuvent donc en aucun cas déduire la taxe afférente à des dépenses qui se rapportent à des droits soumis à retenue (TVA facturée sur sa prestation par un agent littéraire, TVA facturée sur l'acquisition d'un micro-ordinateur, etc.).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_auteurs_realise_047"">Lorsque les auteurs réalisent aussi des opérations autres que celles résultant de l'exploitation de droits d'auteur soumis au régime de la retenue, ils doivent nécessairement affecter leurs immobilisations selon l'activité pour laquelle elles sont utilisées :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">la TVA afférente aux immobilisations qui sont exclusivement affectées à la réalisation de l'activité donnant lieu à des droits d'auteur soumis à retenue de TVA n'est pas déductible ;</li><li class=""paragraphe-western"">la TVA afférente aux immobilisations qui sont exclusivement affectées aux autres activités imposables à la TVA est déductible dans les conditions de droit commun ;</li><li class=""paragraphe-western"">pour les immobilisations communes, afin d'éviter tout cumul de droits à déduction, il y a lieu d'appliquer la règle suivante : les immobilisations utilisées de manière prépondérante pour une activité sont réputées être affectées entièrement à cette activité.</li></ul><p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_sera_alors_deduite_e_051"">La TVA est alors déduite en fonction des dispositions propres de l'activité concernée : déduction dans les conditions de droit commun de la TVA ou déduction forfaitaire.</p><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_La_TVA_afferente__052""><strong>Exemple :</strong> La TVA afférente à l'achat d'un micro-ordinateur utilisé de manière prépondérante (en pratique plus de 50 % de la durée d'utilisation totale) à l'activité de droits d'auteur soumise à retenue ne peut pas être déduite même s'il est utilisé accessoirement à une autre activité imposable. En effet, dans cette situation, l'auteur a bénéficié de la déduction forfaitaire de 0,8 % (ou de 0,4 %).</p><p class=""exemple-western"" id=""A_linverse_une_utilisation__053"">À l'inverse une utilisation prépondérante du micro-ordinateur pour une autre activité imposable à la TVA (travaux d'études et de recherche par exemple) autorise une déduction de la taxe facturée par le fournisseur du bien dans les conditions de droit commun.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sera_fait_application_de_054"">Il sera fait application de ces règles aux biens autres qu'immobilisations et aux services communs qui n'auront pu être matériellement affectés.</p><h3 id=""La_deduction_forfaitaire_es_33"">2. La déduction forfaitaire est définitive</h3><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_055"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_forfaitaire_es_056"">La déduction forfaitaire est définitivement acquise pour l'auteur. Elle n'entraîne pour les biens constituant des immobilisations aucun reversement ou déduction complémentaire en cas de cession, d'apport, de prélèvement ou de cessation d'activité ou d'opérations imposables lorsque ces événements interviennent chez l'auteur durant la période d'application du régime de la retenue (CGI, art. 257, II et CGI, ann. II, art. 207).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_pour_les_b_057"">Il en va de même pour les biens autres que les immobilisations et les services (CGI, ann. II, art. 207).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_cessi_058"">Il est précisé que la cession ou le prélèvement de biens meubles d'investissement affectés à l'activité soumise au régime de la retenue et pour lesquels la TVA a été déduite forfaitairement par l'auteur doit être soumise à la taxe même si cette cession intervient pendant la période d'application du régime de la retenue.</p><h2 id=""Regles_applicables_aux_aute_22"">C. Règles applicables aux auteurs qui ont renoncé au dispositif de la retenue de TVA</h2><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_059"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_renonciation_sappliqu_060"">Cette renonciation s'applique pour une période de cinq ans.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Des_le_premier_jour_du_mois_061"">Dès le premier jour du mois qui suit la notification de cette décision au service des impôts compétent, l'auteur devient assujetti à la TVA dans les conditions prévues au IV § 270 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-30, et peut déduire la taxe afférente aux acquisitions de biens et services nécessaires à l'exercice de son activité sous réserve des précisions suivantes.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_dispositif_de_la_re_062"">Dans le dispositif de la retenue, les droits à déduction de l'auteur sont exercés sans décalage d'un mois par imputation sur la TVA brute d'une déduction forfaitaire de TVA (II-B § 50 et suivants).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_lauteur_qui_063"">En conséquence, l'auteur qui renonce à ce dispositif et qui devient redevable de la TVA ne peut pas imputer sur la taxe due au titre du premier mois où la renonciation prend effet, la taxe ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations et les services pour lesquels le droit à déduction a pris naissance le dernier mois d'application de la retenue.</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_064"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_raison_des_065"">Par ailleurs, en raison des caractères exclusif et définitif de la déduction forfaitaire, l'auteur ne peut pas opérer la déduction de la taxe afférente à ses fournitures en stock ou à ses immobilisations en cours d'utilisation à cette date et qui ont été soumises lors de leurs acquisitions au régime de la retenue.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_cependant_rappele_qu_066"">Il est cependant rappelé que les cessions des biens meubles d'investissement acquis sous le régime de la retenue seront soumises à la TVA dès lors que ces biens ont ouvert droit à déduction au sens du a du 1° du 3 de l'article 261 du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_aucun_droit_a_ded_067"">En outre, aucun droit à déduction complémentaire ne peut être accordé dès lors que la déduction forfaitaire est définitive.</p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Biens d'occasion, œuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité - Opérations effectuées avec des pays tiers à l'Union européenne

2023-01-18

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-90-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1294-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-90-70-20230118

Actualité liée : 18/01/2023 : TVA - Consultation publique - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181)&#13; &#13; I. Exportations&#13; &#13; 1&#13; &#13; Les livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité exportés à destination de pays ou territoires situés hors du territoire fiscal de l'Union européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en application du I de l'article 262 du code général des impôts (CGI). Cette exonération porte sur la marge ou sur le prix total selon le régime appliqué au bien.&#13; &#13; Le vendeur assujetti doit justifier de cette exonération au moyen de l'exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation déposée à son nom et visée par le service des douanes du point de sortie du territoire de l'Union européenne.&#13; &#13; A. Exportations par les assujettis-revendeurs&#13; &#13; 10&#13; &#13; L'exportation d'articles d'occasion par des négociants ouvre droit à la récupération, dans les conditions ordinaires, de la TVA qui a grevé l'acquisition, l'importation ou la première utilisation du bien, à condition que cette taxe figure distinctement sur la facture (ou l'avis d'importation) relative à cette acquisition, ou ait été acquittée au titre de la livraison à soi-même ou de l'acquisition intracommunautaire.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Le système de l'imposition sur la différence entre le montant global des ventes et le montant global des achats (III § 250 à 350 du BOI-TVA-SECT-90-20-20) ne se heurte à aucune difficulté particulière d'application quand la totalité des ventes d'objets d'occasion est soumise à la TVA.&#13; &#13; En revanche, lorsqu'une partie de ces ventes échappe à l'imposition, la déduction des achats correspondants ne se justifie plus ; cette situation se présente notamment dans le cas de ventes à l'exportation d'objets d'occasion.&#13; &#13; Il appartient, en conséquence, aux redevables qui procèdent à de telles ventes et qui ont choisi le système global d'atténuer le montant de leurs achats déductibles de la valeur d'achat des objets qu'ils ont exportés. Cette valeur d'achat, quand elle n'est pas connue exactement, peut être reconstituée par les intéressés sous leur propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration, au moyen de coefficients tirés de la comptabilité.&#13; &#13; Cette règle s'applique pour les ventes hors du territoire fiscal de l'Union de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.&#13; &#13; Elle s'applique également pour les livraisons à destination d'un autre État de l'Union européenne lorsque l'assujetti-revendeur a opté pour l'application du régime général et que la livraison est exonérée en application du I de l'article 262 ter du CGI.&#13; &#13; En revanche, elle ne concerne pas les ventes effectuées à destination d'un autre État membre de l'Union européenne pour lesquelles l'assujetti-revendeur reste soumis à la TVA sur la marge car l'exonération prévue à l'article 262 ter du CGI n'est pas applicable.&#13; &#13; B. Exportations par les assujettis-utilisateurs&#13; &#13; 30&#13; &#13; Les exportations et les livraisons de biens mobiliers d'investissement utilisés par des personnes redevables et destinés à être exportés qui concernent des biens mobiliers d'investissement utilisés par des personnes redevables, sont considérées comme taxées. Le cédant est corrélativement dispensé de toute régularisation et pourra bénéficier, si le bien n'a pas donné lieu à déduction ou a donné lieu à déduction partielle, d'une déduction complémentaire calculée selon les règles de droit commun (CGI, ann. II, art. 207).&#13; &#13; II. Importations&#13; &#13; 40&#13; &#13; Aux termes du 1 du I de l'article 291 du CGI, les importations de marchandises sont soumises à la TVA. Les importations de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection sont donc imposables à la taxe comme les importations de biens neufs.&#13; &#13; Sous réserve des exonérations figurant au II-A § 70 à 100, les importations de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun au moment où l'importation est considérée comme effectuée, quelle que soit la qualité de l'importateur.&#13; &#13; Il est rappelé qu'en application du 2 du I de l'article 291 du CGI, l'importation d'un bien est considérée comme effectuée soit au moment de l'entrée en France de ces biens, soit au moment de leur mise en libre pratique en suite de l'un des régimes douaniers suspensifs visés au b de l'article 291 du CGI. Pour plus de précisions sur la détermination du fait générateur et de l'exigibilité de la TVA due à l'importation, il convient de se reporter au VII § 240 à 248 du BOI-TVA-BASE-20-40.&#13; &#13; 50&#13; &#13; La base d'imposition à l'importation est constituée par la valeur en douane des biens augmentée des frais accessoires (CGI, art. 292).&#13; &#13; Dans certains cas, notamment pour les biens importés en vue d'une vente éventuelle sous régime d'admission temporaire, la base d'imposition à l'importation constituée par la valeur du bien au jour de la mise en libre pratique est la suivante :&#13; &#13; si le premier acheteur des biens figure comme importateur sur la déclaration en douane, la base d'imposition est le prix payé par le premier acheteur ; pour les ventes publiques effectuées par un commissaire-priseur intervenant comme intermédiaire opaque, il s'agit du prix versé par le commissaire-priseur à son commettant, c'est-à-dire, du prix d'adjudication diminué de la commission et des autres frais dus par le commettant, ramené hors taxes ;&#13; si le propriétaire des biens figure comme importateur sur la déclaration en douane, la base d'imposition est le prix payé par le premier acheteur, ramené hors taxes.&#13; 60&#13; &#13; Les biens placés sous le régime douanier de l'admission temporaire en exonération totale des droits au sens du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (CDU) et du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ne sont pas considérés comme importés tant qu'ils demeurent sous ce régime.&#13; &#13; Il est rappelé que pour les biens d'occasion, le bénéfice de ce régime est limité aux importations en vue d'une vente publique.&#13; &#13; À l'importation, sans préjudice de l'application éventuelle des exonérations prévues au 8° du II de l'article 291 du CGI et au 4° du III de l'article 291 du CGI (II § 110 à 150), la taxe due par les personnes non assujetties et non identifiée à la TVA est acquittée auprès du service des douanes. Les personnes assujetties ou identifiées à la TVA déclarent et acquittent la TVA sur leur déclaration de chiffre d'affaires (CA3) dans les conditions de droit commun (II-K § 290 à 335 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20).&#13; &#13; A. Exonérations applicables à l'importation&#13; &#13; 70&#13; &#13; Les importations d'œuvres d'art par leur auteur ou par ses ayants droit sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun. Il en est de même des importations effectuées à la suite d'un achat direct à l'auteur ou à ses ayants droit.&#13; &#13; Les œuvres peuvent le cas échéant être placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération des droits et taxes pour exposition et vente éventuelle (II § 40 à 150).&#13; &#13; 80&#13; &#13; Deux cas d'exonération à l'importation sont prévus concernant :&#13; &#13; des biens destinés aux établissements agréés par le ministre de la culture ;&#13; des biens importés qui font l'objet d'une livraison intracommunautaire elle-même exonérée de la TVA.&#13; 1. Cas particulier des biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires  &#13; &#13; 90&#13; &#13; Aux termes du 2° du II de l'article 291 du CGI, les objets de collection et objets d'art de caractère éducatif, scientifique ou culturel, non destinés à la vente et importés par des musées, des galeries et d'autres établissements agréés par l'administration des douanes et droits indirects pour recevoir ces objets en exonération sont exonérés de TVA. L'exonération n'est accordée que lorsque les objets sont importés à titre gratuit ou qu'ils sont importés à titre onéreux mais ne sont pas livrés par un assujetti (CGI, ann. IV, art. 50 octies, 33°).&#13; &#13; 2. Cas particulier des importations effectuées par des particuliers &#13; &#13; 100&#13; &#13; Les objets d'antiquité ou de collection et les timbres importés par des particuliers sont soumis à la TVA au taux qui leur est propre, sur la valeur en douane telle qu'elle est définie par l'article 292 du CGI.&#13; &#13; Toutefois, les échanges de timbres entre particuliers, effectués sans paiement, bénéficient, sous certaines conditions, de la franchise à l'importation.&#13; &#13; B. Biens importés par des établissements agréés par le ministre de la Culture&#13; &#13; 1. Opérations concernées&#13; &#13; 110&#13; &#13; Aux termes du 8° du II de l'article 291 du CGI, l'exonération concerne les importations d'œuvres d'art, de timbres, d'objets de collection ou d'antiquité, réalisées directement par des établissements agréés par le ministre en charge de la Culture.&#13; &#13; Conformément au II de l'article 262 ter du CGI, l'exonération s'applique également aux acquisitions intracommunautaires de ces biens effectuées par ces établissements.&#13; &#13; 120&#13; &#13; Bénéficient de l'exonération de la TVA, prévue au 8° du II de l'article 291 du CGI lors de l'importation d'œuvres d'art, l'ensemble des musées nationaux, des musées de l'État, des départements et des communes qui relèvent soit du ministre en charge de la Culture, soit des différents départements ministériels (Éducation nationale, Armées, Économie et Finances, etc.).&#13; &#13; 130&#13; &#13; Bénéficient également de cette exonération, les fondations, les associations et autres établissements qui justifient, lors de l'importation, de leur agrément par le ministre de la Culture soit par le visa préalable de l'attestation, soit par un certificat d'agrément donné à titre général.&#13; &#13; 2. Conditions de l'exonération&#13; &#13; 140&#13; &#13; Pour les établissements non assujettis et non identifiés à la TVA, l'exonération est subordonnée à la production à l'appui de la déclaration d'importation de l'attestation prévue par l'article 50 decies de l'annexe IV au CGI (BOI-FORM-000010) signée par le directeur de l'établissement bénéficiaire (conservateur ou représentant qualifié) et portant engagement :&#13; &#13; de ne pas céder, à titre gratuit ou onéreux, si ce n'est à un autre établissement bénéficiaire, les objets importés sans avoir au préalable acquitté au service des douanes la TVA ;&#13; de fournir au bureau des douanes d'importation, dans un délai de trente jours, un certificat de prise en charge des objets importés dans l'inventaire de l'établissement bénéficiaire.&#13; Les établissements assujettis ou identifiés à la TVA qui déclarent ces importations exonérées sur leur déclaration de chiffre d'affaires doivent conserver à l'appui de leur comptabilité tout élément de nature à justifier l'application de l'exonération.&#13; &#13; C. Biens importés faisant l'objet d'une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA&#13; &#13; 150&#13; &#13; Le 4° du III de l'article 291 du CGI exonère de la TVA due à l'importation les biens expédiés ou transportés à destination d'un autre État membre de l'Union européenne, lorsqu'ils font l'objet, par l'importateur, d'une livraison intracommunautaire elle-même exonérée de la taxe au titre du 1° et du 2° du I de l'article 262 ter du CGI.&#13; &#13; Cette exonération s'applique aux importations de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui font l'objet d'une livraison intracommunautaire consécutive à leur importation dans le cadre du régime général.&#13; &#13; III. Achats en franchise&#13; &#13; 160&#13; &#13; Le III de l'article 275 du CGI ne permet pas aux assujettis-revendeurs qui soumettent leurs livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité au régime de la marge d'acheter ou d'importer ces biens en franchise de taxe.&#13; &#13; La possibilité d'utiliser le régime des achats en franchise est donc limitée :&#13; &#13; aux importations des biens d'occasion, dès lors que les dispositions applicables ne permettent pas à ces biens d'être ensuite soumis au régime de la marge ;&#13; aux achats, aux acquisitions intracommunautaires ou aux importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, lorsque l'assujetti-revendeur n'a pas exercé l'option prévue à l'article 297 B du CGI pour soumettre les livraisons de ces biens à la taxation sur la marge ;&#13; aux achats ou acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité pour lesquels le vendeur a appliqué les règles du régime général de la TVA (taxation sur le prix total ou livraison intracommunautaire exonérée ou exportation).&#13; 170&#13; &#13; Les biens qui ont été acquis ou importés en franchise, doivent lors de leur revente, être obligatoirement soumis au régime général de TVA (taxation sur le prix total en cas de revente en France). Il appartient donc aux assujettis-revendeurs qui utilisent cette possibilité de suivre distinctement dans leur comptabilité les biens acquis ou importés en franchise des autres biens pouvant relever du régime de la marge.&#13; &#13; 180&#13; &#13; Pour le calcul du contingent d'achats en franchise, peut être retenu l'ensemble des exportations et des livraisons effectuées par l'assujetti-revendeur selon les règles du régime général (livraisons exonérées sur la base du I de l'article 262 ter du CGI).&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_2624""><strong>Actualité liée :</strong> 18/01/2023 : TVA - Consultation publique - Nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l'importation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 181)</p> <h1 id=""Exportations_10"">I. Exportations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_livraisons_de_biens_doc_01"">Les livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité exportés à destination de pays ou territoires situés hors du territoire fiscal de l'Union européenne sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en application du I de l'article 262 du code général des impôts (CGI). Cette exonération porte sur la marge ou sur le prix total selon le régime appliqué au bien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_vendeur_assujetti_doit_j_02"">Le vendeur assujetti doit justifier de cette exonération au moyen de l'exemplaire n° 3 de la déclaration d'exportation déposée à son nom et visée par le service des douanes du point de sortie du territoire de l'Union européenne.</p> <h2 id=""Exportations_par_les_assuje_20"">A. Exportations par les assujettis-revendeurs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexportation_darticles_docc_04"">L'exportation d'articles d'occasion par des négociants ouvre droit à la récupération, dans les conditions ordinaires, de la TVA qui a grevé l'acquisition, l'importation ou la première utilisation du bien, à condition que cette taxe figure distinctement sur la facture (ou l'avis d'importation) relative à cette acquisition, ou ait été acquittée au titre de la livraison à soi-même ou de l'acquisition intracommunautaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_de_limposition_s_06"">Le système de l'imposition sur la différence entre le montant global des ventes et le montant global des achats (III § 250 à 350 du BOI-TVA-SECT-90-20-20) ne se heurte à aucune difficulté particulière d'application quand la totalité des ventes d'objets d'occasion est soumise à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_lorsquune_parti_07"">En revanche, lorsqu'une partie de ces ventes échappe à l'imposition, la déduction des achats correspondants ne se justifie plus ; cette situation se présente notamment dans le cas de ventes à l'exportation d'objets d'occasion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient,_en_consequen_08"">Il appartient, en conséquence, aux redevables qui procèdent à de telles ventes et qui ont choisi le système global d'atténuer le montant de leurs achats déductibles de la valeur d'achat des objets qu'ils ont exportés. Cette valeur d'achat, quand elle n'est pas connue exactement, peut être reconstituée par les intéressés sous leur propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration, au moyen de coefficients tirés de la comptabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_sapplique_pour__09"">Cette règle s'applique pour les ventes hors du territoire fiscal de l'Union de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_sapplique_egalement_po_010"">Elle s'applique également pour les livraisons à destination d'un autre État de l'Union européenne lorsque l'assujetti-revendeur a opté pour l'application du régime général et que la livraison est exonérée en application du I de l'article 262 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_elle_ne_concer_011"">En revanche, elle ne concerne pas les ventes effectuées à destination d'un autre État membre de l'Union européenne pour lesquelles l'assujetti-revendeur reste soumis à la TVA sur la marge car l'exonération prévue à l'article 262 ter du CGI n'est pas applicable.</p> <h2 id=""Exportations_par_les_assuje_21"">B. Exportations par les assujettis-utilisateurs</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exportations_et_les_liv_013"">Les exportations et les livraisons de biens mobiliers d'investissement utilisés par des personnes redevables et destinés à être exportés qui concernent des biens mobiliers d'investissement utilisés par des personnes redevables, sont considérées comme taxées. Le cédant est corrélativement dispensé de toute régularisation et pourra bénéficier, si le bien n'a pas donné lieu à déduction ou a donné lieu à déduction partielle, d'une déduction complémentaire calculée selon les règles de droit commun (CGI, ann. II, art. 207).</p> <h1 id=""Importations_11"">II. Importations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle 291-I-1_du_C_015"">Aux termes du 1 du I de l'article 291 du CGI, les importations de marchandises sont soumises à la TVA. Les importations de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets d'antiquité et de collection sont donc imposables à la taxe comme les importations de biens neufs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_exoneratio_016"">Sous réserve des exonérations figurant au II-A § 70 à 100, les importations de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun au moment où l'importation est considérée comme effectuée, quelle que soit la qualité de l'importateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_quen_applica_017"">Il est rappelé qu'en application du 2 du I de l'article 291 du CGI, l'importation d'un bien est considérée comme effectuée soit au moment de l'entrée en France de ces biens, soit au moment de leur mise en libre pratique en suite de l'un des régimes douaniers suspensifs visés au b de l'article 291 du CGI. Pour plus de précisions sur la détermination du fait générateur et de l'exigibilité de la TVA due à l'importation, il convient de se reporter au VII § 240 à 248 du BOI-TVA-BASE-20-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_018"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_a_limpo_019"">La base d'imposition à l'importation est constituée par la valeur en douane des biens augmentée des frais accessoires (CGI, art. 292).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_notammen_020"">Dans certains cas, notamment pour les biens importés en vue d'une vente éventuelle sous régime d'admission temporaire, la base d'imposition à l'importation constituée par la valeur du bien au jour de la mise en libre pratique est la suivante :</p> <ul><li id=""-_si_le_premier_acheteur_de_021"">si le premier acheteur des biens figure comme importateur sur la déclaration en douane, la base d'imposition est le prix payé par le premier acheteur ; pour les ventes publiques effectuées par un commissaire-priseur intervenant comme intermédiaire opaque, il s'agit du prix versé par le commissaire-priseur à son commettant, c'est-à-dire, du prix d'adjudication diminué de la commission et des autres frais dus par le commettant, ramené hors taxes ;</li> <li id=""-_si_le_proprietaire_des_bi_022"">si le propriétaire des biens figure comme importateur sur la déclaration en douane, la base d'imposition est le prix payé par le premier acheteur, ramené hors taxes.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_places_sous_le_re_024"">Les biens placés sous le régime douanier de l'admission temporaire en exonération totale des droits au sens du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (CDU) et du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 établissant les modalités d'application de certaines dispositions du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union ne sont pas considérés comme importés tant qu'ils demeurent sous ce régime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_pour_les_025"">Il est rappelé que pour les biens d'occasion, le bénéfice de ce régime est limité aux importations en vue d'une vente publique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_limportation,_sans_prejud_026"">À l'importation, sans préjudice de l'application éventuelle des exonérations prévues au 8° du II de l'article 291 du CGI et au 4° du III de l'article 291 du CGI (II § 110 à 150), la taxe due par les personnes non assujetties et non identifiée à la TVA est acquittée auprès du service des douanes. Les personnes assujetties ou identifiées à la TVA déclarent et acquittent la TVA sur leur déclaration de chiffre d'affaires (CA3) dans les conditions de droit commun (II-K § 290 à 335 du BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20).</p> <h2 id=""Exonerations_applicables_a__22"">A. Exonérations applicables à l'importation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_importations_douvres_da_028"">Les importations d'œuvres d'art par leur auteur ou par ses ayants droit sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun. Il en est de même des importations effectuées à la suite d'un achat direct à l'auteur ou à ses ayants droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ouvres_peuvent_le_cas_e_029"">Les œuvres peuvent le cas échéant être placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération des droits et taxes pour exposition et vente éventuelle (II § 40 à 150).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_cas_dexoneration_a_lim_031"">Deux cas d'exonération à l'importation sont prévus concernant :</p> <ul><li id=""-_des_biens_destines_aux_et_032"">des biens destinés aux établissements agréés par le ministre de la culture ;</li> <li id=""-_des_biens_importes_qui_fo_033"">des biens importés qui font l'objet d'une livraison intracommunautaire elle-même exonérée de la TVA.</li> </ul><h3 id=""Cas_particulier_des_biens_i_30"">1. Cas particulier des biens importés définitivement dans le cadre des franchises fiscales communautaires  </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle 291-_035"">Aux termes du 2° du II de l'article 291 du CGI, les objets de collection et objets d'art de caractère éducatif, scientifique ou culturel, non destinés à la vente et importés par des musées, des galeries et d'autres établissements agréés par l'administration des douanes et droits indirects pour recevoir ces objets en exonération sont exonérés de TVA. L'exonération n'est accordée que lorsque les objets sont importés à titre gratuit ou qu'ils sont importés à titre onéreux mais ne sont pas livrés par un assujetti (CGI, ann. IV, art. 50 octies, 33°).</p> <h3 id=""Cas_particulier_des_importa_31"">2. Cas particulier des importations effectuées par des particuliers </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_objets_dantiquite_ou_de_037"">Les objets d'antiquité ou de collection et les timbres importés par des particuliers sont soumis à la TVA au taux qui leur est propre, sur la valeur en douane telle qu'elle est définie par l'article 292 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_echanges_de__038"">Toutefois, les échanges de timbres entre particuliers, effectués sans paiement, bénéficient, sous certaines conditions, de la franchise à l'importation.</p> <h2 id=""Biens_importes_par_des_etab_23"">B. Biens importés par des établissements agréés par le ministre de la Culture</h2> <h3 id=""Operations_concernees_32"">1. Opérations concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 291-_040"">Aux termes du 8° du II de l'article 291 du CGI, l'exonération concerne les importations d'œuvres d'art, de timbres, d'objets de collection ou d'antiquité, réalisées directement par des établissements agréés par le ministre en charge de la Culture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 262_041"">Conformément au II de l'article 262 ter du CGI, l'exonération s'applique également aux acquisitions intracommunautaires de ces biens effectuées par ces établissements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Beneficient_de_lexoneration_043"">Bénéficient de l'exonération de la TVA, prévue au 8° du II de l'article 291 du CGI lors de l'importation d'œuvres d'art, l'ensemble des musées nationaux, des musées de l'État, des départements et des communes qui relèvent soit du ministre en charge de la Culture, soit des différents départements ministériels (Éducation nationale, Armées, Économie et Finances, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Beneficient_egalement_de_ce_045"">Bénéficient également de cette exonération, les fondations, les associations et autres établissements qui justifient, lors de l'importation, de leur agrément par le ministre de la Culture soit par le visa préalable de l'attestation, soit par un certificat d'agrément donné à titre général.</p> <h3 id=""Conditions_de_lexoneration_33"">2. Conditions de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_est_subordonne_047"">Pour les établissements non assujettis et non identifiés à la TVA, l'exonération est subordonnée à la production à l'appui de la déclaration d'importation de l'attestation prévue par l'article 50 decies de l'annexe IV au CGI (BOI-FORM-000010) signée par le directeur de l'établissement bénéficiaire (conservateur ou représentant qualifié) et portant engagement :</p> <ul><li id=""-_de_ne_pas_ceder,_a_titre__048"">de ne pas céder, à titre gratuit ou onéreux, si ce n'est à un autre établissement bénéficiaire, les objets importés sans avoir au préalable acquitté au service des douanes la TVA ;</li> <li id=""-_de_fournir_au_bureau_des__049"">de fournir au bureau des douanes d'importation, dans un délai de trente jours, un certificat de prise en charge des objets importés dans l'inventaire de l'établissement bénéficiaire.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_assujetti_064"">Les établissements assujettis ou identifiés à la TVA qui déclarent ces importations exonérées sur leur déclaration de chiffre d'affaires doivent conserver à l'appui de leur comptabilité tout élément de nature à justifier l'application de l'exonération.</p> <h2 id=""Biens_importes_faisant_lobj_24"">C. Biens importés faisant l'objet d'une livraison intracommunautaire exonérée de la TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_050"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 291-III-4°_du_CGI_051"">Le 4° du III de l'article 291 du CGI exonère de la TVA due à l'importation les biens expédiés ou transportés à destination d'un autre État membre de l'Union européenne, lorsqu'ils font l'objet, par l'importateur, d'une livraison intracommunautaire elle-même exonérée de la taxe au titre du 1° et du 2° du I de l'article 262 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_052"">Cette exonération s'applique aux importations de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui font l'objet d'une livraison intracommunautaire consécutive à leur importation dans le cadre du régime général.</p> <h1 id=""Achats_en_franchise_12"">III. Achats en franchise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_053"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 275-III_du_CGI_ne_054"">Le III de l'article 275 du CGI ne permet pas aux assujettis-revendeurs qui soumettent leurs livraisons de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité au régime de la marge d'acheter ou d'importer ces biens en franchise de taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_possibilite_dutiliser_le_055"">La possibilité d'utiliser le régime des achats en franchise est donc limitée :</p> <ul><li id=""-_aux_importations_des_bien_056"">aux importations des biens d'occasion, dès lors que les dispositions applicables ne permettent pas à ces biens d'être ensuite soumis au régime de la marge ;</li> <li id=""-_aux_achats,_aux_acquisiti_057"">aux achats, aux acquisitions intracommunautaires ou aux importations d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité, lorsque l'assujetti-revendeur n'a pas exercé l'option prévue à l'article 297 B du CGI pour soumettre les livraisons de ces biens à la taxation sur la marge ;</li> <li id=""-_aux_achats_ou_acquisition_058"">aux achats ou acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité pour lesquels le vendeur a appliqué les règles du régime général de la TVA (taxation sur le prix total ou livraison intracommunautaire exonérée ou exportation).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_059"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_biens_qui_ont_ete_acqui_060"">Les biens qui ont été acquis ou importés en franchise, doivent lors de leur revente, être obligatoirement soumis au régime général de TVA (taxation sur le prix total en cas de revente en France). Il appartient donc aux assujettis-revendeurs qui utilisent cette possibilité de suivre distinctement dans leur comptabilité les biens acquis ou importés en franchise des autres biens pouvant relever du régime de la marge.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_061"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_du_contingen_062"">Pour le calcul du contingent d'achats en franchise, peut être retenu l'ensemble des exportations et des livraisons effectuées par l'assujetti-revendeur selon les règles du régime général (livraisons exonérées sur la base du I de l'article 262 ter du CGI).</p>

Contenu

TVA - Liquidation - Taux réduits - Autres biens et opérations soumis aux taux réduits

2024-11-27

TVA

LIQ

BOI-TVA-LIQ-30-10-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/130-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-LIQ-30-10-60-20241127

Actualité liée : [node:date:14461-PGP] : TVA - Taux applicables aux opérations portant sur les médicaments et les produits sanguins (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, art. 78 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44 et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30)1Le taux réduit de 10 % s’applique aux livraisons :de médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine (sous réserve des médicaments et produits sanguins pour lesquels le taux particulier de 2,10 % trouve à s’appliquer ; BOI-TVA-LIQ-40-10) ;d’œuvres d’art effectuées à titre occasionnel lorsqu’elles ont ouvert droit à déduction chez les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations.5Le taux réduit de 5,5 % s’applique :aux préservatifs masculins et féminins ;aux importations d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité ;aux acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité effectuées par un assujetti ou par une personne morale non assujettie qui les ont importés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ;aux acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis revendeurs ;aux livraisons d’œuvres d’art par leur auteur ou ses ayants droit ;aux produits de protection hygiénique féminine ;aux autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH).I. Médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine et produits sanguins d’origine humaine10En application de l’article 278 quater du code général des impôts (CGI), la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l’usage de la médecine humaine et faisant l’objet de l’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP), qui ne sont pas visés à l’article 281 octies du CGI.Relèvent des dispositions de l’article 281 octies du CGI les médicaments et produits sanguins qui y sont mentionnés. Les livraisons portant sur ces produits sont soumises au taux particulier de 2,10 % de la TVA (BOI-TVA-LIQ-40-10).(20-30)40Sont ainsi soumis au taux réduit de 10 % :les médicaments mentionnés aux § 1 et 30 du BOI-TVA-LIQ-40-10 qui ne sont pas remboursables aux assurés sociaux par les organismes de la sécurité sociale ou agréés à l’usage des collectivités publiques ;les matières premières qui sont en elles-mêmes des produits officinaux non remboursables, destinées soit à la fabrication d’autres médicaments à l’usage de la médecine humaine, soit à être utilisées en l’état pour des soins médicaux (I-D-3 § 300 du BOI-TVA-LIQ-40-10) ;les gaz médicaux. En effet, les gaz médicaux ne répondent pas aux conditions fixées par l’article L. 5123-2 du CSP, par l’article L. 5123-3 du CSP et par l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS). Dans ces conditions, les gaz médicaux, tels que l’oxygène médical ou le protoxyde d’azote, doivent être soumis au taux réduit de la taxe, en application de l’article 278 quater du CGI, dès lors que ces produits sont des produits officinaux inscrits à la pharmacopée française ;certains honoraires ou indemnités perçus par les pharmaciens d’officine (I-D-5 § 340 du BOI-TVA-LIQ-40-10) dès lors qu’ils se rattachent à la livraison de médicaments non remboursables et qu’ils constituent un élément incontestable du prix de vente au consommateur.(45)50Demeurent en revanche soumis au taux normal :les médicaments vétérinaires ainsi que les médicaments destinés à être administrés à des animaux (I-D-2 § 290 du BOI-TVA-LIQ-40-10) ;les matières premières qui ne sont pas inscrites à la pharmacopée française ou européenne en tant que médicament officinal (I-D-3 § 300 du BOI-TVA-LIQ-40-10) ;les formes pharmaceutiques dans les conditions précisées au I-D-4 § 310 du BOI-TVA-LIQ-40-10.II. Préservatifs masculins et féminins60Conformément aux dispositions du 1° ter du A de l’article 278-0 bis du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de préservatifs masculins et féminins. Le bénéfice du taux réduit concerne également les importations et acquisitions intracommunautaires de ces biens.III. Œuvres d’art originales, objets de collection et antiquités70Les œuvres d’art originales, objets de collection et antiquités sont définis aux II à IV § 130 à 370 du BOI-TVA-SECT-90-10.En application du 3° de l’article 278 septies du CGI, le taux réduit de 10 % s’applique aux livraisons d’œuvres d’art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction.Par ailleurs, conformément au I de l’article 278-0 bis du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les importations d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, sur les acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité effectuées par un assujetti ou par une personne morale non assujettie qui les ont importés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ainsi que sur les livraisons d’œuvres d’art par leur auteur ou ses ayants droit.Les acquisitions d’œuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis-revendeurs bénéficient également du taux réduit de 5,5 %.Par ailleurs, des règles particulières en matière de TVA (régime de la marge) s’appliquent aux opérations portant les œuvres d’art.L’ensemble des règles applicables aux œuvres d’art, objets de collection et antiquités en matière de TVA est commenté au BOI-TVA-SECT-90-40.IV. Produits de protection hygiénique féminine80Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux livraisons portant sur les produits de protection hygiénique féminine (CGI, art. 278-0 bis, A-1° bis).Sont concernés, qu’ils soient à usage unique ou lavables, les serviettes périodiques, les tampons, les protège-slips, les coupes menstruelles, les éponges naturelles destinées au recueil des fluides menstruels et d’une manière générale tous les dispositifs de protection hygiénique destinés à répondre aux pertes menstruelles.V. Autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH)90Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux livraisons portant sur les autotests de détection de l’infection par les virus de l’infection de l’immunodéficience humaine (CGI, art. 278-0 bis, K).Remarque : Conformément aux dispositions de l’article L. 5221-3 du CSP et de l’article R. 5221-10 du CSP, ces dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent être revêtus du marquage « CE » pour leur mise sur le marché.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite-liee-14461-PGP""><strong>Actualité liée : </strong>27/11/2024 : TVA - Taux applicables aux opérations portant sur les médicaments et les produits sanguins (loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, art. 78 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 44 et loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_7500"">1</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_de_10_%_sapp_01"">Le taux réduit de 10 % s’applique aux livraisons :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">de médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine (sous réserve des médicaments et produits sanguins pour lesquels le taux particulier de 2,10 % trouve à s’appliquer ; BOI-TVA-LIQ-40-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">d’œuvres d’art effectuées à titre occasionnel lorsqu’elles ont ouvert droit à déduction chez les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_de_5,5_%_sap_04"">5</p><p class=""paragraphe-western"">Le taux réduit de 5,5 % s’applique :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">aux préservatifs masculins et féminins ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux importations d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité effectuées par un assujetti ou par une personne morale non assujettie qui les ont importés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis revendeurs ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux livraisons d’œuvres d’art par leur auteur ou ses ayants droit ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux produits de protection hygiénique féminine ;</li><li class=""paragraphe-western"">aux autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH).</li></ul><h1 id=""I._Medicaments_destines_a_l_10"">I. Médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine et produits sanguins d’origine humaine</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_010"">10</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de_larticle_278_qu_011"">En application de l’article 278 quater du code général des impôts (CGI), la TVA est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne les livraisons portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l’usage de la médecine humaine et faisant l’objet de l’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique (CSP), qui ne sont pas visés à l’article 281 octies du CGI.</p><p class=""paragraphe-western"">Relèvent des dispositions de l’article 281 octies du CGI les médicaments et produits sanguins qui y sont mentionnés. Les livraisons portant sur ces produits sont soumises au taux particulier de 2,10 % de la TVA (BOI-TVA-LIQ-40-10).</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(20_-_30)_012"">(20-30)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_soumis_au_ta_014"">Sont ainsi soumis au taux réduit de 10 % :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les médicaments mentionnés aux § 1 et 30 du BOI-TVA-LIQ-40-10 qui ne sont pas remboursables aux assurés sociaux par les organismes de la sécurité sociale ou agréés à l’usage des collectivités publiques ;</li><li class=""paragraphe-western"">les matières premières qui sont en elles-mêmes des produits officinaux non remboursables, destinées soit à la fabrication d’autres médicaments à l’usage de la médecine humaine, soit à être utilisées en l’état pour des soins médicaux (I-D-3 § 300 du BOI-TVA-LIQ-40-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les gaz médicaux. En effet, les gaz médicaux ne répondent pas aux conditions fixées par l’article L. 5123-2 du CSP, par l’article L. 5123-3 du CSP et par l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale (CSS). Dans ces conditions, les gaz médicaux, tels que l’oxygène médical ou le protoxyde d’azote, doivent être soumis au taux réduit de la taxe, en application de l’article 278 quater du CGI, dès lors que ces produits sont des produits officinaux inscrits à la pharmacopée française ;</li><li class=""paragraphe-western"">certains honoraires ou indemnités perçus par les pharmaciens d’officine (I-D-5 § 340 du BOI-TVA-LIQ-40-10) dès lors qu’ils se rattachent à la livraison de médicaments non remboursables et qu’ils constituent un élément incontestable du prix de vente au consommateur.</li></ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""45_020"">(45)</p><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_025"">50</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Demeurent_soumis_au_taux_no_026"">Demeurent en revanche soumis au taux normal :</p><ul><li class=""paragraphe-western"">les médicaments vétérinaires ainsi que les médicaments destinés à être administrés à des animaux (I-D-2 § 290 du BOI-TVA-LIQ-40-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les matières premières qui ne sont pas inscrites à la pharmacopée française ou européenne en tant que médicament officinal (I-D-3 § 300 du BOI-TVA-LIQ-40-10) ;</li><li class=""paragraphe-western"">les formes pharmaceutiques dans les conditions précisées au I-D-4 § 310 du BOI-TVA-LIQ-40-10.</li></ul><h1 id=""II._Preservatifs_masculins__11"">II. Préservatifs masculins et féminins</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_030"">60</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_de_5,5_%_de__031"">Conformément aux dispositions du 1° ter du A de l’article 278-0 bis du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les livraisons de préservatifs masculins et féminins. Le bénéfice du taux réduit concerne également les importations et acquisitions intracommunautaires de ces biens.</p><h1 id=""III._OEuvres_dart_originale_12"">III. Œuvres d’art originales, objets de collection et antiquités</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_034"">70</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_oeuvres_dart_originales_035"">Les œuvres d’art originales, objets de collection et antiquités sont définis aux II à IV § 130 à 370 du BOI-TVA-SECT-90-10.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__036"">En application du 3° de l’article 278 septies du CGI, le taux réduit de 10 % s’applique aux livraisons d’œuvres d’art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations et chez qui elles ont ouvert droit à déduction.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_conformement__037"">Par ailleurs, conformément au I de l’article 278-0 bis du CGI, la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % sur les importations d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité, sur les acquisitions intracommunautaires d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité effectuées par un assujetti ou par une personne morale non assujettie qui les ont importés sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne ainsi que sur les livraisons d’œuvres d’art par leur auteur ou ses ayants droit.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_acquisitions_d’oeuvres__038"">Les acquisitions d’œuvres d’art qui ont fait l’objet d’une livraison dans un autre État membre par d’autres assujettis que des assujettis-revendeurs bénéficient également du taux réduit de 5,5 %.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_des_regles_pa_039"">Par ailleurs, des règles particulières en matière de TVA (régime de la marge) s’appliquent aux opérations portant les œuvres d’art.</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_des_regles_applic_040"">L’ensemble des règles applicables aux œuvres d’art, objets de collection et antiquités en matière de TVA est commenté au BOI-TVA-SECT-90-40.</p><h1 id=""IV._Protections_hygieniques_042"">IV. Produits de protection hygiénique féminine</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_de_5,5_%_est_044"">80</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_de_5,5_%_est_045"">Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux livraisons portant sur les produits de protection hygiénique féminine (CGI, art. 278-0 bis, A-1° bis).</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes,_quils_soien_046"">Sont concernés, qu’ils soient à usage unique ou lavables, les serviettes périodiques, les tampons, les protège-slips, les coupes menstruelles, les éponges naturelles destinées au recueil des fluides menstruels et d’une manière générale tous les dispositifs de protection hygiénique destinés à répondre aux pertes menstruelles.</p><h1 id=""Sont_concernes,_quils_soien_045"">V. Autotests de détection de l’infection par les virus de l’immunodéficience humaine (VIH)</h1><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_de_5,5_%_est_047"">90</p><p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_reduit_de_5,5_%_est_048"">Le taux réduit de 5,5 % est applicable aux livraisons portant sur les autotests de détection de l’infection par les virus de l’infection de l’immunodéficience humaine (CGI, art. 278-0 bis, K).</p><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Conformement_aux_048""><strong>Remarque :</strong> Conformément aux dispositions de l’article L. 5221-3 du CSP et de l’article R. 5221-10 du CSP, ces dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent être revêtus du marquage « CE » pour leur mise sur le marché.</p>

Actualité

BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) - Détermination du crédit d'impôt - Modification du calcul de la majoration complémentaire du crédit d’impôt pour les entreprises ayant recours à des caisses de congés payés - Taux majoré pour les départements d'outre-mer (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art . 65)

2015-07-01

BIC

ACTU-2015-00154

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10131-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00154

Série / Division : BIC - RICI Texte : L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont les commentaires introductifs ont été publiés au BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013 (cf. Actualité liée ci-dessous). Afin de tenir compte du changement des règles de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions patronales pour les entreprises qui cotisent obligatoirement à des caisses de congés payés introduites par l’article 2 du décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales en application de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale, le calcul de la majoration complémentaire du CICE est modifié pour les entreprises ayant recours à ces caisses. L'article 65 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 majore le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer. Le taux du crédit d'impôt est ainsi porté à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Actualité liée : 26/11/2013 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Précisions apportées sur l'assiette du crédit d'impôt, son préfinancement dans les groupes de sociétés et sur les obligations déclaratives des entreprises Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-150 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi BOI-BIC-RICI-10-150-20  : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt Signataire des document liés :  Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_RICI_01"">BIC - RICI</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <ul> <li> L'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont les commentaires introductifs ont été publiés au BOI-BIC-RICI-10-150, le 26 février 2013 (cf. Actualité liée ci-dessous).</li> </ul> <p id=""Afin_de_tenir_compte_du_cha_04"">Afin de tenir compte du changement des règles de calcul de la réduction générale des cotisations et contributions patronales pour les entreprises qui cotisent obligatoirement à des caisses de congés payés introduites par l<strong>’</strong>article 2 du décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014 relatif à la mise en oeuvre de la réduction générale des cotisations et contributions patronales en application de la loi n° 2014-892 du 8 août 2014 de financement rectificative de la sécurité sociale, le calcul de la majoration complémentaire du CICE est modifié pour les entreprises ayant recours à ces caisses.</p> <ul> <li> L'article 65 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 majore le taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts (CGI), au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.</li> </ul> <p id=""Le_taux_du_credit_dimpot_es_04"">Le taux du crédit d'impôt est ainsi porté à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 et à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.</p> <p id="" Actualites_liees_:_05""><strong><br> Actualité liée :</strong></p> <p id=""26/11/2013_:_BIC_-_Credit_d_07"">26/11/2013 : BIC - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Précisions apportées sur l'assiette du crédit d'impôt, son préfinancement dans les groupes de sociétés et sur les obligations déclaratives des entreprises</p> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-150_:_BIC_-_08"">BOI-BIC-RICI-10-150 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-150-20 _:_B_09"">BOI-BIC-RICI-10-150-20  : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Détermination du crédit d'impôt</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des document liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

IF - Exonération de CFE des photographes auteurs - Définition de la notion d’œuvre de l'esprit

2015-08-05

IF

ACTU-2015-00177

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10198-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00177

Série / Division : IF - CFE Texte : En application du 2° bis de l'article 1460 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de CFE les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art au sens de l'article 278 septies du CGI et du I de l'article 278-0 bis du CGI ou de droits mentionnés au g de l'article 279 du CGI et portant sur leurs œuvres photographiques. La notion d’œuvre de l'esprit est précisée. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-CFE-10-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes BOI-IF-CFE-10-30-10-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités non commerciales et assimilées Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division</strong> :</p> <p id=""IF-CFE_01"">IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte</strong> :</p> <p id=""En_application_du_2°_bis_de_03"">En application du 2° bis de l'article 1460 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de CFE les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art au sens de l'article 278 septies du CGI et du I de l'article 278-0 bis du CGI ou de droits mentionnés au g de l'article 279 du CGI et portant sur leurs œuvres photographiques.</p> <p id=""La_notion_d’oeuvre_de_lespr_04"">La notion d’œuvre de l'esprit est précisée.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée</strong> :</p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés</strong> :</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-10_:_IF_-__08"">BOI-IF-CFE-10-30-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-10-60_:_IF_09"">BOI-IF-CFE-10-30-10-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit permanentes - Activités non commerciales et assimilées</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés</strong> :</p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

SJ - Extension doctrinale du rescrit CIR à la validation d’un montant plancher de dépenses éligibles pour les petites et moyennes entreprises (LPF, art. L. 80 B, 3°) - Caractère préalable de la demande de rescrit (LPF, art. L. 80 B, 3° et 3° bis)(loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, art. 71)

2015-09-02

SJ

ACTU-2015-00189

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10199-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00189

Séries / divisions : SJ - RES, LETTRE, ANNEXE Texte : Sous certaines conditions de chiffre d'affaires, les petites et moyennes entreprises peuvent déposer, à compter du 1er septembre 2015,  auprès de l'administration fiscale une demande de rescrit portant tant sur l'éligibilité du projet de recherche au bénéfice des a à j de l'article 244 quater B du CGI que sur la validation d'un montant plancher de leurs dépenses au titre de l'exercice en cours. Par ailleurs, les présents commentaires tirent les conséquences du II de l'article 71 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, la demande de rescrit sur le fondement des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du LPF devant être, à compter du 1er janvier 2013, présentée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11 081, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires"). Enfin, la composition du collège national de second examen a été actualisée au regard de l'article A80 CB-3-1 du LPF. Actualité liée : X Documents liés : BOI-SJ-RES-10-20-20-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès de l'administration fiscale BOI-SJ-RES-10-20-20-30 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès du ministre chargé de la recherche ou d'un organisme chargé de soutenir l'innovation BOI-SJ-RES-10-30 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Saisine et fonctionnement des collèges national et territorial - Garanties offertes par le second examen BOI-LETTRE-000188 : LETTRE - SJ - Modèle de demande relatif à la mise en oeuvre de la garantie prévue au 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du LPF BOI-ANNX-000294 : ANNEXE - BIC - Liste et coordonnées des délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT) Signataire des documents liés : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité

<p id=""Series_/_divisions :__00""><strong>Séries / divisions : </strong></p> <p id=""BOI_–_SJ_–_RES_01"">SJ - RES, LETTRE, ANNEXE</p> <p id=""_Texte :__02""><strong>Texte : </strong></p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Sous_certaines_conditions_d_03"">Sous certaines conditions de chiffre d'affaires, les petites et moyennes entreprises peuvent déposer, à compter du 1^er septembre 2015,  auprès de l'administration fiscale une demande de rescrit portant tant sur l'éligibilité du projet de recherche au bénéfice des a à j de l'article 244 quater B du CGI que sur la validation d'un montant plancher de leurs dépenses au titre de l'exercice en cours.</p> <p id=""Par_ailleurs,_les_presents__04"">Par ailleurs, les présents commentaires tirent les conséquences du II de l'article 71 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, la demande de rescrit sur le fondement des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du LPF devant être, à compter du 1^er janvier 2013, présentée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° <strong>2069-A-SD</strong> (CERFA n° 11 081, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique ""Recherche de formulaires"").</p> <p id=""Enfin,_la_composition_du_co_05"">Enfin, la composition du collège national de second examen a été actualisée au regard de l'article A80 CB-3-1 du LPF.</p> <p id=""_Actualite_liee :__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""_Documents_lies_:__07""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-SJ-RES-10-20-20-20 :_Ga_08"">BOI-SJ-RES-10-20-20-20 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès de l'administration fiscale</p> <p id=""BOI-SJ-RES-10-20-20-30 :_Ga_09"">BOI-SJ-RES-10-20-20-30 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès du ministre chargé de la recherche ou d'un organisme chargé de soutenir l'innovation</p> <p id=""BOI-SJ-RES-10-30_:_SJ_-_Gar_010"">BOI-SJ-RES-10-30 : SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Saisine et fonctionnement des collèges national et territorial - Garanties offertes par le second examen</p> <p id=""BOI-LETTRE-000188_:_LETTRE__010"">BOI-LETTRE-000188 : LETTRE - SJ - Modèle de demande relatif à la mise en oeuvre de la garantie prévue au 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du LPF</p> <p id=""BOI-ANNX-000294_:_Liste_et__011"">BOI-ANNX-000294 : ANNEXE - BIC - Liste et coordonnées des délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT)</p> <p id=""_Signataire_des_documents_l_010""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_RIGAL,_chef_du_bu_011"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du Service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2015-09-23

FORM

ACTU-2015-00197

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10286-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00197

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""10156-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

PAT - ISF - Avances non-remboursées sur des contrats d'assurance-vie

2018-01-09

PAT

ACTU-2018-00006

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10349-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00006

Série / division : PAT - ISF Texte : Des précisions sont apportées sur la déductibilité au passif au titre de l'ISF des avances consenties au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie. Actualité liée : X Document lié : BOI-PAT-ISF-30-60-10 : PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes Signataire du document lié : Edouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""Serie/division_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""PAT_-_ISF_01"">PAT - ISF</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur la déductibilité au passif au titre de l'ISF des avances consenties au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-PAT-ISF-30-60-10_:_PAT__07"">BOI-PAT-ISF-30-60-10 : PAT - ISF - Assiette - Déduction du passif - Conditions de déductibilité des dettes</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Jean-Luc_Barcon-Maurin,_Che_09"">Edouard Marcus, Chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

TCA - Suppressions des taxes dues sur la première vente de produits cosmétiques (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 27) et sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro (loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, art. 15)

2016-02-03

TCA

ACTU-2016-00021

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10393-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00021

Série / Divisions : TCA - MEDIC, ANNX Texte : Le 1 du I de l'article 27 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a supprimé la taxe due sur la première vente de produits cosmétiques prévue à l'article 1600-0 P du code général des impôts (CGI) à compter du 1er janvier 2016. Ces dispositions s'appliquent aux livraisons intervenues à compter de cette date de sorte qu'aucune taxe sur la première vente de produits cosmétiques n'est due au titre de 2016. L'article 15 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 supprime la taxe sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro prévue à l'article 1600-0 O du CGI qui est remplacée par une contribution similaire prévue à l'article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS) qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2015. Par suite les commentaires exprimés dans le BOI-TCA-MEDIC-20, le BOI-TCA-MEDIC-30 et le BOI-ANNX-000226 sont retirés. Il est précisé que les questions relatives à la nouvelle contribution prévue à l'article L. 245-5-5-1 du CSS relèvent de la compétence de l'URSSAF Île-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Île-de-France ou dans les départements d'outre-mer et de l'URSSAF du Rhône pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine en dehors de la région Île-de-France ou à l'étranger. Les intéressés pourront utilement se reporter sur le site www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique. Actualité liée :                X Documents liés : BOI-TCA-MEDIC : TCA - Taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale BOI-TCA-MEDIC-20 : TCA - Taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro BOI-TCA-MEDIC-30 : TCA - Taxe due sur la première vente de produits cosmétiques BOI-ANNX-000226 : ANNEXE - TCA - Exemples de circuit de commercialisation avec détermination du redevable de la taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, ou de produits cosmétiques Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""TCA_-_MEDIC_01"">TCA - MEDIC, ANNX</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_1_du_I_de_larticle_27_de_03"">Le 1 du I de l'article 27 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a supprimé la taxe due sur la première vente de produits cosmétiques prévue à l'article 1600-0 P du code général des impôts (CGI) à compter du 1^er janvier 2016. Ces dispositions s'appliquent aux livraisons intervenues à compter de cette date de sorte qu'aucune taxe sur la première vente de produits cosmétiques n'est due au titre de 2016.</p> <p id=""Conformement_a_larticle_15__04""> L'article 15 de la loi n° 2014-1554 de financement de la sécurité sociale pour 2015 supprime la taxe sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro prévue à l'article 1600-0 O du CGI qui est remplacée par une contribution similaire prévue à l'article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale (CSS) qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1^er janvier 2015.</p> <p id=""Par_suite_les_commentaires__04"">Par suite les commentaires exprimés dans le BOI-TCA-MEDIC-20, le BOI-TCA-MEDIC-30 et le BOI-ANNX-000226 sont retirés.</p> <p id=""Il_est_precise_que_les_ques_06"">Il est précisé que les questions relatives à la nouvelle contribution prévue à l'article L. 245-5-5-1 du CSS relèvent de la compétence de l'URSSAF Île-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Île-de-France ou dans les départements d'outre-mer et de l'URSSAF du Rhône pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine en dehors de la région Île-de-France ou à l'étranger. Les intéressés pourront utilement se reporter sur le site www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique. </p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""              _X_06"">               X</p> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TCA-MEDIC_:_TCA_-_Taxes_08"">BOI-TCA-MEDIC : TCA - Taxes sur les premières ventes en France de médicaments et assimilés, produits cosmétiques et contrôle qualité des laboratoires de biologie médicale</p> <p id=""BOI-TCA-MEDIC-20_:_TCA_-_Ta_011"">BOI-TCA-MEDIC-20 : TCA - Taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro</p> <p id=""BOI-TCA-MEDIC-30_:_TCA_-_Ta_09"">BOI-TCA-MEDIC-30 : TCA - Taxe due sur la première vente de produits cosmétiques</p> <p id=""BOI-ANNX-000226_:_TCA_-_Exe_010"">BOI-ANNX-000226 : ANNEXE - TCA - Exemples de circuit de commercialisation avec détermination du redevable de la taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, ou de produits cosmétiques</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_011"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

IR - Actualisation de divers seuils : Retraite mutualiste du combattant - Pensions alimentaires - Avantages en nature consentis aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le même toit - Prestation compensatoire et conversion de rente en capital

2016-01-18

IR

ACTU-2016-00008

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10412-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00008

Séries / Divisions : IR - BASE, IR - RICI, ANNX Texte : Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2015 : - le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôt ; - les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable de certaines pensions alimentaires et des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le toit du contribuable ; - les coefficients utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du mariage déductibles du revenu imposable, ainsi que pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversion de rente prononcées en 2015. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-BASE-20-30-20-10 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux ascendants BOI-IR-BASE-20-30-20-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents BOI-IR-BASE-20-30-20-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents BOI-IR-BASE-20-30-20-50 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Revalorisation spontanée ou réévaluation des pensions alimentaires BOIR-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu global - Déductions diverses BOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1er janvier 2005 BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IR-BASE,_IR-RICI,_ANNX_01"">IR - BASE, IR - RICI, ANNX</p> <p id=""Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_montants_suivants_sont__03"">Les montants suivants sont mis à jour pour l'imposition des revenus de l'année 2015 :</p> <p id=""-_le_montant_maximal_de_la__04"">- le montant maximal de la rente donnant lieu à majoration de l'Etat utilisé pour déterminer le montant des versements en vue de la retraite mutualiste du combattant déductible du revenu global en application du 5° du II de l'article 156 du code général des impôt ;</p> <p id=""-_les_plafonds_applicables__05"">- les plafonds applicables pour la déduction du revenu imposable de certaines pensions alimentaires et des avantages en nature consentis, en l'absence d'obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivants sous le toit du contribuable ;</p> <p id=""-_les_coefficients_utilises_06"">- les coefficients utilisés pour la revalorisation spontanée des pensions alimentaires et de la contribution aux charges du mariage déductibles du revenu imposable, ainsi que pour l'évaluation des versements en capital ouvrant droit à la réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires lorsque ces versements résultent de conversion de rente prononcées en 2015.</p> <p id=""Actualite_liee :_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies :_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-BASE-20-30-20-10 :_I_010"">BOI-IR-BASE-20-30-20-10 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux ascendants</p> <p id=""BOI-IR-BASE-20-30-20-20 :_I_011"">BOI-IR-BASE-20-30-20-20 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition commune des parents</p> <p id=""BOI-IR-BASE-20-30-20-30 :_I_012"">BOI-IR-BASE-20-30-20-30 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées aux descendants en cas d'imposition séparée des parents</p> <p id=""BOI-IR-BASE-20-30-20-50 :_I_013"">BOI-IR-BASE-20-30-20-50 : IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Revalorisation spontanée ou réévaluation des pensions alimentaires</p> <p id=""BOIR-IR-BASE-20-60-30 :_IR__014"">BOIR-IR-BASE-20-60-30 : IR - Base d'imposition - Autres charges déductibles du revenu global - Déductions diverses</p> <p id=""BOI-IR-RICI-160-20 :_IR_–_R_015"">BOI-IR-RICI-160-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre de la prestation compensatoire en matière de divorce - Dispositions applicables aux prestations compensatoires servies suite aux instances en divorce introduites à compter du 1^er janvier 2005</p> <p id=""BOI-ANNX-000039 :_ANNEXE_–__016"">BOI-ANNX-000039 : ANNEXE - IR - Fiche de calcul de l'assiette de la réduction d'impôt sur le revenu en cas de conversion de rente en capital</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_017""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_018"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - BNC - RSA : Actualisation du barème "carburant en euro au kilométre" pour l'année 2015

2016-02-03

BIC

ACTU-2016-00031

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10420-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00031

Série / Division : BAREME Texte : Le barème relatif aux frais de carburant en euro au kilomètre a été actualisé au titre de l'année 2015. Actualité liée : X Document lié : BOI-BAREME- 000003 : BAREME - RSA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2015 Signataire du document lié : Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""Serie/Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BOI-BAREME_01"">BAREME</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_bareme_relatif_aux_frais_03"">Le barème relatif aux frais de carburant en euro au kilomètre a été actualisé au titre de l'année 2015.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BAREME_-_RSA_-_BIC_-_BNC_(s_07"">BOI-BAREME- 000003 : BAREME - RSA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2015</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Laurent_MARTEL,_inspecteur__09"">Laurent Martel, Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

IR - RPPM - BNC - BIC - Réforme du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des profits réalisés par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme ( loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, art. 43 et loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 19)

2016-03-04

IR

ACTU-2016-00060

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10423-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00060

Séries / Divisions : IR - BASE, RPPM - RCM, RPPM - PVBMI, BNC -SECT, BIC - CHAMP, ANNEXE Texte : L'article 43 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 redéfinit le champ d’application du régime d'imposition des profits ou pertes réalisés par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme en visant l'ensemble des instruments financiers à terme tels que définis par le code monétaire et financier. En pratique, sont ainsi concernées les opérations réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers, les options et les bons d’options. Cet article instaure en outre une amende de 100 € (code général des impôts (CGI), art. 1736, IX) en cas de non respect par les teneurs de comptes des obligations déclaratives relatives à ces opérations. Ces dispositions s'appliquent aux profits et pertes réalisés à compter du 1er janvier 2014. D'autre part, l'article 19 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 uniformise les règles d'imposition des opérations considérées réalisées à l'étranger par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France en les soumettant au même régime fiscal que celui applicable aux opérations réalisées en France. Cette disposition s'applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1er janvier 2015. Ainsi, désormais, en application des dispositions de l'article 150 ter du CGI, les opérations réalisées à titre occasionnel par les particuliers sur des instruments financiers à terme sont imposées, quelle que soit la localisation de l'opération, selon le régime des plus-values mobilières mais sans application des abattements pour durée de détention, avec possibilité d’imputation des pertes sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. De même, les opérations réalisées à titre habituel et professionnel sont imposées suivant les mêmes règles (catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)), quelle que soit la location de ces opérations, en France ou hors de France. D'un point de vue pratique, s'agissant des opérations réalisées par les particuliers, les commentaires de ces nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement : I - Plan de la division RPPM-PVBMI avant modification : Titre 1 : Champ d'application Chapitre 1 : Opérations imposables Section 1 : Cessions et opérations assimilées Section 2 : Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options Sous-section 1 : Marchés à terme Sous-section 2 : Marchés d'options négociables Sous-section 3 : Opérations de bon d'options Sous-section 4 : Fonds commun d'intervention sur les marchés à terme Section 3 : Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières Section 4 : Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d’intérêt général Chapitre 2 : Opérations exonérées Chapitre 3 : Personnes imposables Titre 2 : Base d'imposition Titre 3 : Modalités d'imposition Titre 4 : Obligations déclaratives Titre 5 : Plus-values sur biens meubles incorporels - Impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France Titre 6 : Régime spécifique d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions dites de « carried interest » II - Plan de la division RPPM-PVBMI après modification : Titre 1 : Champ d'application Chapitre 1 : Opérations imposables Section 1 : Cessions et opérations assimilées Section 2 : Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières Section 3 : Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d’intérêt général Chapitre 2 : Opérations exonérées Chapitre 3 : Personnes imposables Titre 2 : Base d'imposition Titre 3 : Modalités d'imposition Titre 4 : Obligations déclaratives Titre 5 : Plus-values sur biens meubles incorporels - Impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France Titre 6 : Régime spécifique d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions dites de « carried interest » Titre 7 : Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel Chapitre 1 : Champ d'application Chapitre 2 : Modalités d'imposition et obligations déclaratives Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié. Ancien identifiant juridique Identifiant technique Ancien titre du document Nouvel identifiant juridique Identifiant technique Nouveau titre du document 1 BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20 Commentaire retiré à compter de la présente publication 3834-PGP RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option BOI-RPPM-PVBMI-70 et suivant 10432-PGP RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel 2 BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-10 Commentaire retiré à compter de la présente publication 3642-PGP RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Marchés à terme BOI-RPPM-PVBMI-70 et suivant 10432-PGP RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel 3 BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-20 Commentaire retiré à compter de la présente publication 3639-PGP RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Marchés d'options négociables BOI-RPPM-PVBMI-70 et suivant 10432-PGP RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel 4 BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-30 Commentaire retiré à compter de la présente publication 3637-PGP RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations de bon d'options BOI-RPPM-PVBMI-70 et suivant 10432-PGP RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel 5 BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-40 Commentaire retiré à compter de la présente publication 3855-PGP RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Fonds commun d'intervention sur les marchés à terme BOI-RPPM-PVBMI-70 et suivant 10432-PGP RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel 6 BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30 9528-PGP RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20 9528-PGP RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières 7 BOI-RPPM-PVBMI-10-10-40 9529-PGP RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30 9529-PGP RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général Documents liés : BOI-IR-BASE-10-20-10 : IR - Base d'imposition- Nature des déficits déductibles du revenu global BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés- revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés- Nature des revenus imposables BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés- Modalités particulières d'imposition- Régime fIscal des produits de placements à revenus fixe et gains assimilés - Cas d’imposition à taux forfaitaire - Imposition sur option à un taux forfaitaire de 24% BOI-RPPM-PVBMI : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels BOI-RPPM-PVBMI-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels  - Champ d'application  - Opérations imposables BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20 (ancien dispositif) : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application  - Opérations imposables - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-10 (ancien dispositif) : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels  - Champ d'application  - Opérations imposables - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options - Marchés à terme BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-20 (ancien dispositif) : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels  - Champ d'application  - Opérations imposables - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options - Marchés d'options négociables BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-30 (ancien dispositif) : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels  - Champ d'application  - Opérations imposables - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options - Opérations de bon d'options BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-40 (ancien dispositif) : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application  - Opérations imposables - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options - Fonds commun d'intervention sur les marchés à terme BOI-RPPM-PVBMI-70 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel BOI-RPPM-PVBMI-70-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel - Champ d'application BOI-RPPM-PVBMI-70-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel - Modalités d'imposition et obligations déclaratives BOI-BNC-SECT : BNC - Régimes sectoriels BOI-BNC-SECT-50 : BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à titre habituel sur instruments financiers à terme BOI-BNC-SECT-50-10 :BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme - Opérations imposables BOI-BNC-SECT-50-20 : BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme - Opérations réalisées à titre habituel BOI-BNC-SECT-50-30 : BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme - Obligations des contribuables et des personnes ou établissements teneurs de compte du contribuable et des sociétés de personnes interposées BOI-BIC-CHAMP-20-60 : BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Autres activités BOI-ANNX-000077 (ancien dispositif) : ANNEXE - RPPM - Modalités d'imposition des profits réalisés sur bons d'option BOI-ANNX-000078 (ancien dispositif) : ANNEXE - RPPM - Modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés d'options négociables BOI-ANNX-000079 : ANNEXE - RPPM - Glossaire relatif aux  marchés d'options négociables (MONEP) BOI-ANNX-000080 (ancien dispositif) : ANNEXE - RPPM - Modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises Actualité liée : X Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""BNC,_RPPM,_BIC_01"">IR - BASE, RPPM - RCM, RPPM - PVBMI, BNC -SECT, BIC - CHAMP, ANNEXE</p> <p id=""Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_43_de_la_loi_n°_20_04""> L'article 43 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 redéfinit le champ d’application du régime d'imposition des profits ou pertes réalisés par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sur les instruments financiers à terme en visant l'ensemble des instruments financiers à terme tels que définis par le code monétaire et financier.</p> <p id=""En_pratique,_sont_ainsi_con_05"">En pratique, sont ainsi concernées les opérations réalisées sur les marchés à terme d'instruments financiers, les options et les bons d’options.</p> <p id=""Cet_article_instaure_en_out_06"">Cet article instaure en outre une amende de 100 € (code général des impôts (CGI), art. 1736, IX) en cas de non respect par les teneurs de comptes des obligations déclaratives relatives à ces opérations.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_07"">Ces dispositions s'appliquent aux profits et pertes réalisés à compter du 1^er janvier 2014.</p> <p id=""Larticle_19_de_la_loi_n°_20_07"">D'autre part, l'article 19 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 uniformise les règles d'imposition des opérations considérées réalisées à l'étranger par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France en les soumettant au même régime fiscal que celui applicable aux opérations réalisées en France.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_disposition_sapplique_08"">Cette disposition s'applique aux profits et pertes réalisés à compter du 1^er janvier 2015.</p> <p id=""Ainsi,_en_application_des_d_08"">Ainsi, désormais, en application des dispositions de l'article 150 ter du CGI, les opérations réalisées à titre occasionnel par les particuliers sur des instruments financiers à terme sont imposées, quelle que soit la localisation de l'opération, selon le régime des plus-values mobilières mais sans application des abattements pour durée de détention, avec possibilité d’imputation des pertes sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.</p> <p id=""De_meme,_ces_operations_rea_09"">De même, les opérations réalisées à titre habituel et professionnel sont imposées suivant les mêmes règles (catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)), quelle que soit la location de ces opérations, en France ou hors de France.</p> <p id=""Dun_point_de_vue_pratique,__011"">D'un point de vue pratique, s'agissant des opérations réalisées par les particuliers, les commentaires de ces nouvelles dispositions agissent de la façon suivante sur le plan de classement :</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""I_–_Plan_de_la_division_RPP_012"">I - Plan de la division RPPM-PVBMI avant modification :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Titre_1_:_Champ_dapplication_013"">Titre 1 : Champ d'application</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chapitre_1_:_Operations_imp_014"">Chapitre 1 : Opérations imposables</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_1_:_Cessions_et_ope_015"">Section 1 : Cessions et opérations assimilées</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_2_:_Profits_realise_016"">Section 2 : Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous-section_1_:_Marches_a__017"">Sous-section 1 : Marchés à terme</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous-section_2_:_Marches_do_018"">Sous-section 2 : Marchés d'options négociables</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous-section_3_:_Operations_019"">Sous-section 3 : Opérations de bon d'options</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous-section_4_:_Fonds_comm_020"">Sous-section 4 : Fonds commun d'intervention sur les marchés à terme</p> </blockquote> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_3_:_Distributions_i_021"">Section 3 : Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_4 :_Dons_de_titres__022"">Section 4 : Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d’intérêt général</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chapitre_2_:_Operations_exo_023"">Chapitre 2 : Opérations exonérées</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chapitre_3_:_Personnes_impo_024"">Chapitre 3 : Personnes imposables</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Titre_2_:_Base_dimposition_025"">Titre 2 : Base d'imposition</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Titre_3 :_Modalites_dimposi_026"">Titre 3 : Modalités d'imposition</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Titre_4 :_Obligations_decla_027"">Titre 4 : Obligations déclaratives</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Titre_5 :_Plus-values_sur_b_028"">Titre 5 : Plus-values sur biens meubles incorporels - Impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Titre_6 :_Regime_specifique_029"">Titre 6 : Régime spécifique d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions dites de « carried interest »</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""II_–_Plan_de_la_division_RP_030"">II - Plan de la division RPPM-PVBMI après modification :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Titre_1_:_Champ_dapplication_031"">Titre 1 : Champ d'application</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chapitre_1_:_Operations_imp_032"">Chapitre 1 : Opérations imposables</p> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_1_:_Cessions_et_ope_033"">Section 1 : Cessions et opérations assimilées</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_2_:_Distributions_i_034"">Section 2 : Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Section_3 :_Dons_de_titres__035"">Section 3 : Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d’intérêt général</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chapitre_2_:_Operations_exo_036"">Chapitre 2 : Opérations exonérées</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chapitre_3_:_Personnes_impo_037"">Chapitre 3 : Personnes imposables</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Titre_2_:_Base_dimposition_038"">Titre 2 : Base d'imposition</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Titre_3 :_Modalites_dimposi_039"">Titre 3 : Modalités d'imposition</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Titre_4 :_Obligations_decla_040"">Titre 4 : Obligations déclaratives</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Titre_5 :_Plus-values_sur_b_041"">Titre 5 : Plus-values sur biens meubles incorporels - Impositions liées aux transferts du domicile fiscal hors de France</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Titre_6 :_Regime_specifique_042"">Titre 6 : Régime spécifique d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions dites de « carried interest »</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Titre_7 :_Operations_sur_in_043"">Titre 7 : Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chapitre_1 :_Champ_dapplica_044"">Chapitre 1 : Champ d'application</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chapitre_2 :_Modalites_dimp_045"">Chapitre 2 : Modalités d'imposition et obligations déclaratives</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_tableau_qui_suit_affiche_046"">Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié.</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Ancien_identifiant_juridique_047"">Ancien identifiant juridique</p> </th> <th> <p id=""Identifiant_technique_048"">Identifiant technique</p> </th> <th> <p id=""Ancien_titre_du_document_049"">Ancien titre du document</p> </th> <th> <p id=""Nouvel_identifiant_juridique_050"">Nouvel identifiant juridique</p> </th> <th> <p id=""Identifiant_technique_051"">Identifiant technique</p> </th> <th> <p id=""Nouveau_titre_du_document_052"">Nouveau titre du document</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""1_053"">1</p> </th> <td> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20_054"">BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20</p> <p id=""Commentaire_retire_a_compte_055""><strong>Commentaire retiré à compter de la présente publication</strong></p> </td> <td> <p id=""3834-PGP_056"">3834-PGP</p> </td> <td> <p id=""RPPM_–_Plus-values_sur_bien_057"">RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'option</p> </td> <td> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-70_058"">BOI-RPPM-PVBMI-70 et suivant</p> </td> <td> <p id=""XXXX-PGP_059"">10432-PGP</p> </td> <td> <p id=""RPPM_–_Plus-values_sur_bien_060"">RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2_061"">2</p> </th> <td> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-10_062"">BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-10</p> <p id=""Commentaire_retire_a_compte_063""><strong>Commentaire retiré à compter de la présente publication</strong></p> </td> <td> <p id=""3642-PGP_064"">3642-PGP</p> </td> <td> <p id=""RPPM_-_Plus-values_sur_bien_065"">RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Marchés à terme</p> </td> <td> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-70_066"">BOI-RPPM-PVBMI-70 et suivant</p> </td> <td> <p id=""XXXX-PGP_067"">10432-PGP</p> </td> <td> <p id=""RPPM_–_Plus-values_sur_bien_068"">RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""3_069"">3</p> </th> <td> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-20_070"">BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-20</p> <p id=""Commentaire_retire_a_compte_071""><strong>Commentaire retiré à compter de la présente publication</strong></p> </td> <td> <p id=""3639-PGP_072"">3639-PGP</p> </td> <td> <p id=""RPPM_-_Plus-values_sur_bien_073"">RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Marchés d'options négociables</p> </td> <td> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-70_074"">BOI-RPPM-PVBMI-70 et suivant</p> </td> <td> <p id=""XXXX-PGP_075"">10432-PGP</p> </td> <td> <p id=""RPPM_–_Plus-values_sur_bien_076"">RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""4_077"">4</p> </th> <td> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-30_078"">BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-30</p> <p id=""Commentaire_retire_a_compte_079""><strong>Commentaire retiré à compter de la présente publication</strong></p> </td> <td> <p id=""3637-PGP_080"">3637-PGP</p> </td> <td> <p id=""RPPM_-_Plus-values_sur_bien_081"">RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations de bon d'options</p> </td> <td> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-70_082"">BOI-RPPM-PVBMI-70 et suivant</p> </td> <td> <p id=""XXXX-PGP_083"">10432-PGP</p> </td> <td> <p id=""RPPM_–_Plus-values_sur_bien_084"">RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""5_085"">5</p> </th> <td> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-40_086"">BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-40</p> <p id=""Commentaire_retire_a_compte_087""><strong>Commentaire retiré à compter de la présente publication</strong></p> </td> <td> <p id=""3855-PGP_088"">3855-PGP</p> </td> <td> <p id=""RPPM_–_Plus-values_sur_bien_089"">RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Fonds commun d'intervention sur les marchés à terme</p> </td> <td> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-70_090"">BOI-RPPM-PVBMI-70 et suivant</p> </td> <td> <p id=""XXXX-PGP_090"">10432-PGP</p> </td> <td> <p id=""RPPM_–_Plus-values_sur_bien_091"">RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""6_093"">6</p> </th> <td> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30_094"">BOI-RPPM-PVBMI-10-10-<strong>30</strong></p> </td> <td> <p id=""9528-PGP_095"">9528-PGP</p> </td> <td> <p id=""RPPM_-_Plus-values_sur_bien_096"">RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières</p> </td> <td> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20_097"">BOI-RPPM-PVBMI-10-10-<strong>20</strong></p> </td> <td> <p id=""9528-PGP_098"">9528-PGP</p> </td> <td> <p id=""RPPM_-_Plus-values_sur_bien_099"">RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""7_0100"">7</p> </th> <td> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-10-40_0101"">BOI-RPPM-PVBMI-10-10-<strong>40</strong></p> </td> <td> <p id=""9529-PGP_0102"">9529-PGP</p> </td> <td> <p id=""RPPM_-_Plus-values_sur_bien_0103"">RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général</p> </td> <td> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30_0104"">BOI-RPPM-PVBMI-10-10-<strong>30</strong></p> </td> <td> <p id=""9529-PGP_0105"">9529-PGP</p> </td> <td> <p id=""RPPM_-_Plus-values_sur_bien_0106"">RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations imposables - Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p id=""Documents_lies :_092""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10_:__0115"">BOI-IR-BASE-10-20-10 : IR - Base d'imposition- Nature des déficits déductibles du revenu global</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10_:__095"">BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés- revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés- Nature des revenus imposables</p> <p id=""RPPM-_Revenus_de_capitaux_m_0116"">BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés- Modalités particulières d'imposition- Régime fIscal des produits de placements à revenus fixe et gains assimilés - Cas d’imposition à taux forfaitaire - Imposition sur option à un taux forfaitaire de 24%</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI :_RPPM_–_Plu_0101"">BOI-RPPM-PVBMI : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-10 :_RPPM_0100"">BOI-RPPM-PVBMI-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels  - Champ d'application  - Opérations imposables</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20_(an_0101"">BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20 (<strong>ancien dispositif</strong>) : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application  - Opérations imposables - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-10__0102"">BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-10 (<strong>ancien dispositif</strong>) : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels  - Champ d'application  - Opérations imposables - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options - Marchés à terme</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-20__0103"">BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-20 (<strong>ancien dispositif</strong>) : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels  - Champ d'application  - Opérations imposables - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options - Marchés d'options négociables</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-30__0104"">BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-30 (<strong>ancien dispositif</strong>) : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels  - Champ d'application  - Opérations imposables - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options - Opérations de bon d'options</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-40__0105"">BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20-40 (<strong>ancien dispositif</strong>) : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application  - Opérations imposables - Profits réalisés à titre occasionnel, sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur les opérations de bons d'options - Fonds commun d'intervention sur les marchés à terme</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-70 :_RPPM_–__0110"">BOI-RPPM-PVBMI-70 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-70-10 :_RPPM_0111"">BOI-RPPM-PVBMI-70-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel - Champ d'application</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-70-20 :_RPPM_0112"">BOI-RPPM-PVBMI-70-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel - Modalités d'imposition et obligations déclaratives</p> <p id=""BOI-BNC-SECT :_BNC_-_Regime_094"">BOI-BNC-SECT : BNC - Régimes sectoriels</p> <p id=""BOI-BNC-SECT-50 :_BNC_–_Reg_095"">BOI-BNC-SECT-50 : BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à titre habituel sur instruments financiers à terme</p> <p id=""BOI-BNC-SECT-50-10 :BNC_-_R_096"">BOI-BNC-SECT-50-10 :BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme - Opérations imposables</p> <p id=""BOI-BNC-SECT-50-20 :_BNC_-__097"">BOI-BNC-SECT-50-20 : BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme - Opérations réalisées à titre habituel</p> <p id=""BOI-BNC-SECT-50-30_BNC_-_Re_098"">BOI-BNC-SECT-50-30 : BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme - Obligations des contribuables et des personnes ou établissements teneurs de compte du contribuable et des sociétés de personnes interposées</p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-20-60 :_BIC_-_0112"">BOI-BIC-CHAMP-20-60 : BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Autres activités</p> <p id=""BOI-ANNX-000077_(ancien_dis_0113"">BOI-ANNX-000077 (<strong>ancien dispositif</strong>) : ANNEXE - RPPM - Modalités d'imposition des profits réalisés sur bons d'option</p> <p id=""BOI-ANNX-000078_(ancien_dis_0108"">BOI-ANNX-000078 (<strong>ancien dispositif</strong>) : ANNEXE - RPPM - Modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés d'options négociables</p> <p id=""BOI-ANNX-000077_(ancien_dis_0109"">BOI-ANNX-000079 : ANNEXE - RPPM - Glossaire relatif aux  marchés d'options négociables (MONEP)</p> <p id=""BOI-ANNX-000080_(ancien_dis_0111"">BOI-ANNX-000080 (<strong>ancien dispositif</strong>) : ANNEXE - RPPM - Modalités d'imposition des profits réalisés sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises</p> <p id=""Actualite_liee_:_0117""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_0118"">X</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_0119""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_0120"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Prorogation de l'amortissement exceptionnel prévu à l'article 39 AH du CGI (robots) et création d'un amortissement exceptionnel des équipements de fabrication additive (imprimantes 3D)(loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 30)(loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 21)

2016-03-02

BIC

ACTU-2016-00055

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10460-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00055

Série / Division : BIC - AMT Texte : L'article 39 AH du code général des impôts (CGI) autorise l'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois des manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation. Ce dispositif est prévu en faveur des petites et moyennes entreprises et est placé sous encadrement de minimis. L'article 21 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 proroge le dispositif de l'amortissement exceptionnel applicable au matériel de robotique industrielle jusqu'au 31 décembre 2016. Par ailleurs, l'article 30 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 introduit à l'article 39 AI du CGI un régime d'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois en faveur des équipements de fabrication additive (imprimantes 3D). Le dispositif en faveur des équipements de fabrication additive s'applique aux biens acquis ou créés entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017. Actualité liée : x Document lié : BOI-BIC-AMT-20-30-110 : BIC - Régime des amortissements exceptionnels - Manipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation (robots) et équipements de fabrication additive (imprimantes 3D Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""BIC_-_PROV_01"">BIC - AMT</p> <p id=""Afin_dencourager_les_petite_03""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Larticle_39_AH_du_code_gene_03"">L'article 39 AH du code général des impôts (CGI) autorise l'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois des manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation.</p> <p id=""Ce_dispositif_est_prevu_en__04"">Ce dispositif est prévu en faveur des petites et moyennes entreprises et est placé sous encadrement <em>de minimis</em>. </p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ce_dispositif_sapplique_aux_04""> L'article 21 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 proroge le dispositif de l'amortissement exceptionnel applicable au matériel de robotique industrielle jusqu'au 31 décembre 2016. </p> <p id=""Par_ailleurs, larticle 30_d_06"">Par ailleurs, l'article 30 de la loi n°2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 introduit à l'article 39 AI du CGI un régime d'amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois en faveur des équipements de fabrication additive (imprimantes 3D).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Le_dispositif_sapplique_aux_07"">Le dispositif en faveur des équipements de fabrication additive s'applique aux biens acquis ou créés entre le 1^er octobre 2015 et le 31 décembre 2017.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_09"">x</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_010""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IS-BASE-40_:_IS_–_Base__010"">BOI-BIC-AMT-20-30-110 : BIC - Régime des amortissements exceptionnels - Manipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation (robots) et équipements de fabrication additive (imprimantes 3D</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_015"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IF - Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 64) (Entreprise - publication urgente)

2016-03-14

IF

ACTU-2016-00065

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10483-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00065

Série / Division : IF - TFNB Texte : Les conditions d’octroi du dégrèvement temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs prévu à l’article 1647-00 bis du code général des impôts sont assouplies. L'article 64 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 permet désormais que les déclarations déposées hors délai ouvrent droit au dégrèvement pour les années restant à courir à compter de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration. Actualité liée : x Document lié : BOI-IF-TFNB-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_TFNB_01"">IF - TFNB</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_conditions_d’octroi_du__03"">Les conditions d’octroi du dégrèvement temporaire de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs prévu à l’article 1647-00 bis du code général des impôts sont assouplies.</p> <p id="" Larticle 64_de_la_loi_n°_2_04""> L'article 64 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 permet désormais que les déclarations déposées hors délai ouvrent droit au dégrèvement pour les années restant à courir à compter de l’année suivant celle du dépôt de la déclaration.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""x_06"">x</p> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TFNB-50-10-20_:_IF_-_08"">BOI-IF-TFNB-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et cotisation foncière des entreprises (CFE) - Abattement facultatif de 50 % sur la valeur locative des bâtiments industriels affectés à la recherche scientifique et technique (loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, art. 100)

2016-07-06

IF

ACTU-2016-00160

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10546-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00160

Série / Divisions : IF - TFB, IF - CFE Texte : L’article 100 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a instauré un abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels, lorsqu’ils sont affectés directement à des opérations de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI). Cet abattement, codifié à l’article 1518 A quater du CGI, est institué sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI). Il réduit la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), ainsi qu’à leurs taxes annexes et additionnelles. Cette disposition s’applique à compter du 1er janvier 2016 et uniquement en faveur des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter de cette même date. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TFB-20-10-50-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale des établissements industriels - Abattements et réductions BOI-IF-CFE-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition BOI-IF-CFE-20-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Réductions de valeur locative imposable Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_divisions_:__05""><strong>Série / Divisions : </strong></p> <p id=""ANNX_07"">IF - TFB, IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" L’article 100 de_la_loi_n°_03""> L’article 100 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a instauré un abattement facultatif de 50 % de la valeur locative des bâtiments industriels, lorsqu’ils sont affectés directement à des opérations de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Cet_abattement,_codifie_a_l_04"">Cet abattement, codifié à l’article 1518 A quater du CGI, est institué sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI).</p> <p id=""Il_reduit_la_valeur_locativ_05"">Il réduit la valeur locative servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), ainsi qu’à leurs taxes annexes et additionnelles.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_disposition_s’appliqu_08""><strong>Cette disposition s’applique à compter du 1^er janvier 2016 et uniquement en faveur des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter de cette même date.</strong></p> <p id=""Actualites_liees_:__07""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_modifies_:__09""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-10_:_Zo_011"">BOI-IF-TFB-20-10-50-40 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Détermination de la valeur locative cadastrale des établissements industriels - Abattements et réductions</p> <p id=""BOI-IF-CFE-20-20_:_IF_-_Cot_011"">BOI-IF-CFE-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-50-60_:_IF_015"">BOI-IF-CFE-20-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Base d'imposition - Réductions de valeur locative imposable</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__016""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

TFP - Fixation des montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2017

2017-02-01

TFP

ACTU-2017-00022

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10795-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00022

Série / Division : TFP - PYL Texte : Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Le coefficient de cette variation entre 2015 et 2016 est de 1,0282636. Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2017 sont donc ceux appliqués au titre de 2016 multipliés par ce coefficient. Ils sont par conséquent égaux à : - 2 318 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ; - 4 631 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Actualité liée : X Document lié : BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TFP-PYL_01"">TFP - PYL</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Conformement_a_l’article_15_03"">Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_est_fixe_pour_20_04"">Le coefficient de cette variation entre 2015 et 2016 est de 1,0282636.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_montants_de_limposition_05"">Les montants de l'imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2017 sont donc ceux appliqués au titre de 2016 multipliés par ce coefficient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_par_consequent_ega_06"">Ils sont par conséquent égaux à :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_2_253_€_en_ce_qui_concern_07"">- 2 318 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_4_503_€_en_ce_qui_concern_08"">- 4 631 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.</p> </blockquote> <p id=""X_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_modifie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TFP-PYL :_Imposition_fo_08"">BOI-TFP-PYL : TFP - Imposition forfaitaire sur les pylônes</p> <p id=""Signataire_des_nouveaux_com_09""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_014"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - IF - Prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 73)

2017-02-01

BIC

ACTU-2017-00029

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10815-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00029

Séries / Divisions :  BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE Texte : L'article 73 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2019, des exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à l'article 44 sexies A du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 D du CGI et à l'article 1466 D du CGI. Par ailleurs, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a ajouté à la liste des sociétés permettant de satisfaire aux conditions de détention d'une JEI " les sociétés de libre partenariat ". Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 : BIC - Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Conditions d’éligibilité BOI-IF-TFB-10-170-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement BOI-IF-CFE-10-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires BOI-IF-CFE-10-30-60-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires BOI-ANNX-000234 : ANNEXE - IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_: _00""><strong>Séries / Divisions : </strong></p> <p id=""BIC_-_CHAMP,_IF_-_TFB,_IF_-_01"">BIC - CHAMP, IF - TFB, IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 73_de_la_loi_n°_2_03""> L'article 73 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 prévoit la prorogation pour trois années, soit jusqu'au 31 décembre 2019, des exonérations en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) d’impôt sur les bénéfices, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, codifiées respectivement à l'article 44 sexies A du code général des impôts (CGI), à l'article 1383 D du CGI et à l'article 1466 D du CGI.</p> <p id=""Par_ailleurs,_la loi_n°_201_04"">Par ailleurs, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a ajouté à la liste des sociétés permettant de satisfaire aux conditions de détention d'une JEI "" les sociétés de libre partenariat "".</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 :_07"">BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 : BIC <strong>-</strong> Champ d’application et territorialité - Exonérations - Entreprises exerçant une activité particulière - Jeunes entreprises innovantes (JEI) - Conditions d’éligibilité</p> <p id=""BOI-IF-TFB-10-170-20 :_IF_-_08"">BOI-IF-TFB-10-170-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des bâtiments appartenant aux jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherche et de développement</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-60 :_IF_-__09"">BOI-IF-CFE-10-30-60 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-60-20 :_IF_010"">BOI-IF-CFE-10-30-60-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes et activités exonérées - Autres exonérations facultatives temporaires - Jeunes entreprises innovantes et jeunes entreprises universitaires</p> <p id=""BOI-ANNX-000234 :_ANNEXE_-__011"">BOI-ANNX-000234 : ANNEXE - IF - Questionnaire-type relatif aux conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération de CFE prévue en faveur des jeunes entreprises innovantes ou universitaires</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_013"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IF - Abrogation des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises pour l'activité de méthanisation agricole (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32)

2017-02-01

IF

ACTU-2017-00030

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10822-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00030

Série / Divisions : IF - TFB, IF - CFE Texte : Le 8° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge : - l'exonération de plein droit temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) instituée pour les installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole et prévue à l'article 1387 A bis du code général des impôts (CGI) ; - l'exonération de plein droit temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) instituée pour cette même activité, prévue à l'article 1463 A du CGI. Les documents modifiés par la présente publication tirent les conséquences de l'abrogation, au 1er janvier 2017, de ces deux exonérations temporaires devenues sans objet à la suite de la création des exonérations permanentes de TFPB et de CFE respectivement prévues au 14° de l'article 1382 du CGI et au 5° du I de l'article 1451 du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application BOI-IF-TFB-10-50-25 : IF - Taxe foncière sur les propriétés publiques - Installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole BOI-IF-TFB-10-190 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations temporaires des bâtiments et installations affectés à la méthanisation agricole BOI-IF-CFE-10-30-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires BOI-IF-CFE-10-30-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires - Activité de méthanisation agricole Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""IF_-_TFB,_IF_–_CFE_01"">IF - TFB, IF - CFE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_articles_61_et_63_de_la_03"">Le 8° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 abroge :</p> <blockquote> <p id=""-_lexoneration_de_plein_dro_04"">- l'exonération de plein droit temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) instituée pour les installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole et prévue à l'article 1387 A bis du code général des impôts (CGI) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p id=""-_lexoneration_de_plein_dro_05"">- l'exonération de plein droit temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) instituée pour cette même activité, prévue à l'article 1463 A du CGI.</p> </blockquote> <p id=""Codifiees_au_14°_de larticl_04"">Les documents modifiés par la présente publication tirent les conséquences de l'abrogation, au 1^er janvier 2017, de ces deux exonérations temporaires devenues sans objet à la suite de la création des exonérations permanentes de TFPB et de CFE respectivement prévues au 14° de l'article 1382 du CGI et au 5° du I de l'article 1451 du CGI.</p> <p id=""06/01/2016_ :_IF_-_Exonerat_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TFB-10 :_IF_-_Taxe_f_010"">BOI-IF-TFB-10 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IF-TFB-10-50-30 :_IF-_T_013"">BOI-IF-TFB-10-50-25 : IF - Taxe foncière sur les propriétés publiques - Installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-10 :_IF_-__012"">BOI-IF-TFB-10-190 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations temporaires des bâtiments et installations affectés à la méthanisation agricole</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-20 :_IF_-__014"">BOI-IF-CFE-10-30-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d'application - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires</p> <p id=""BOI-IF-CFE-10-30-20-30 :_IF_017"">BOI-IF-CFE-10-30-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Personnes et activités exonérées - Exonérations de plein droit temporaires - Activité de méthanisation agricole</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_019""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_016"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

TVA - Suppression de la procédure du transfert du droit à déduction - Précision concernant l'entrée en vigueur liée au décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 - (Entreprises - Publication urgente)

2017-03-06

TVA

ACTU-2017-00067

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10828-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00067

L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels. Série / Division : TVA - IMM Texte : Une précision est apportée quant à l'entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction, lequel avait été porté à votre connaissance à l'appui de l'actualité liée ci-dessous en date du 02 mars 2016. Les BOI concernés par cette précision sont les BOI-TVA-IMM-10-20-10 et BOI-TVA-IMM-10-30.  L'article 1er du décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015 a abrogé l'article 210 de l'annexe II au CGI. L'article 2 du décret précité a prévu une entrée en vigueur spécifique dans deux situations : il prévoit ainsi que ces dispositions s'appliquent aux dépenses d'investissements publics mis à disposition de délégataires de service public en application de contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux dépenses d'édification ou d'acquisition d'immeubles par des sociétés civiles d'attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette date. Par conséquent, cette procédure du transfert de droit à déduction a été supprimée pour toutes les situations en cours à l'exception de celles des délégations de service public conclues avant le 1er janvier 2016 ainsi que pour les immeubles édifiés ou acquis par des sociétés civiles d'attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi avant cette date. Actualité liée : 02/03/2016 : TVA - Suppression de la livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise exigée des assujettis redevables ne réalisant que des opérations ouvrant droit à déduction et de la procédure du transfert du droit à déduction (loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, art. 32) (décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015). Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p class=""warn"" id=""L_instruction_ci-apres_est__00"">L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.</p> <p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_IMM_01"">TVA - IMM</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Une_precision_quant_a_lentr_03"">Une précision est apportée quant à l'entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction, lequel avait été porté à votre connaissance à l'appui de l'actualité liée ci-dessous en date du 02 mars 2016. Les BOI concernés par cette précision sont les BOI-TVA-IMM-10-20-10 et BOI-TVA-IMM-10-30. </p> <p id="" Larticle 1er_du_decret_n°2_04""> L'article 1er du décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015 a abrogé l'article 210 de l'annexe II au CGI. L'article 2 du décret précité a prévu une entrée en vigueur spécifique dans deux situations : il prévoit ainsi que ces dispositions s'appliquent aux dépenses d'investissements publics mis à disposition de délégataires de service public en application de contrats de délégation conclus à compter du 1er janvier 2016 et aux dépenses d'édification ou d'acquisition d'immeubles par des sociétés civiles d'attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi à compter de cette date.</p> <p id=""Par_consequent,_cette_proce_04"">Par conséquent, cette procédure du transfert de droit à déduction a été supprimée pour toutes les situations en cours à l'exception de celles des délégations de service public conclues avant le 1er janvier 2016 ainsi que pour les immeubles édifiés ou acquis par des sociétés civiles d'attribution pour lesquels un état descriptif de division a été établi avant cette date.</p> <p id=""Actualite_liee_:__06""><strong>Actualité liée : </strong></p> <p id=""TVA_-_Suppression_de_la_liv_06"">02/03/2016 : TVA - Suppression de la livraison à soi-même de biens affectés aux besoins de l'entreprise exigée des assujettis redevables ne réalisant que des opérations ouvrant droit à déduction et de la procédure du transfert du droit à déduction (loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, art. 32) (décret n°2015-1763 du 24 décembre 2015).</p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_08""><strong>Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale  </strong></p>

Actualité

TPS - Taxe sur les salaires - Crédit d'impôt de taxe sur les salaires (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 88) - (Entreprises - Publication urgente)

2017-05-04

TPS

ACTU-2017-00098

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10847-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00098

L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels. Série / Division : TPS - TS Texte : L'article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 instaure un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts (CGI) redevables de la taxe sur les salaires. Le CITS a pour objet d’encourager le développement des activités non lucratives de ces organismes et de favoriser l’emploi dans ces structures grâce à l’allègement des charges qui en résultera. Ce crédit d'impôt est codifié à l'article 231 A du CGI. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TPS-TS : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires BOI-TPS-TS-35 : TPS - Taxe sur les salaires - Crédit d'impôt de taxe sur les salaires BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives, pénalités et contentieux Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p class=""warn"" id=""L_instruction_ci-apres_est__00"">L' instruction ci-après est publiée par dérogation au principe de la publication mensuelle des instructions concernant en principal les entreprises et les professionnels.</p> <p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_DED_01"">TPS - TS</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 88_de_la_loi_n°_2_03""> L'article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 instaure un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice des organismes sans but lucratif mentionnés à l'article 1679 A du code général des impôts (CGI) redevables de la taxe sur les salaires. Le CITS a pour objet d’encourager le développement des activités non lucratives de ces organismes et de favoriser l’emploi dans ces structures grâce à l’allègement des charges qui en résultera.</p> <p id=""8616-PGP_Actualite(s)_liee(s)_:_06"">Ce crédit d'impôt est codifié à l'article 231 A du CGI.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TPS-TS_:_Taxes_et_parti_09"">BOI-TPS-TS : Taxes et participations sur les salaires - Taxe sur les salaires </p> <p id=""BOI-TPS-TS-35_:_TPS_-_Taxe__010"">BOI-TPS-TS-35 : TPS - Taxe sur les salaires - Crédit d'impôt de taxe sur les salaires</p> <p id=""BOI-TPS-TS-40_:_TPS_-_Taxe__010"">BOI-TPS-TS-40 : TPS - Taxe sur les salaires - Paiement, obligations déclaratives, pénalités et contentieux</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_012"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art - Prorogation du dispositif et extension à l'activité de restauration du patrimoine (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art.65)

2017-06-07

BIC

ACTU-2017-00110

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10950-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00110

Série / division : BIC - RICI Texte : L'article 65 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 proroge de trois ans le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, codifié à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), soit jusqu'au 31 décembre 2019. En outre, il étend le bénéfice du dispositif aux entreprises oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.  Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""9275-PGP_8412-PGP_Series_/_divisions_:_00""><strong>Série / division :</strong></p> <p id=""9275-PGP_8412-PGP_BIC-CHG_01"">BIC - RICI</p> <p id=""9275-PGP_8412-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9275-PGP_8412-PGP_Le_taux_de_reference_servan_03""> L'article 65 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 proroge de trois ans le crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, codifié à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), soit jusqu'au 31 décembre 2019.</p> <p id=""9275-PGP_En_outre,_il_corrige_la_ref_04"">En outre, il étend le bénéfice du dispositif aux entreprises oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine. </p> <p id=""9275-PGP_8412-PGP_Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9275-PGP_8412-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""9275-PGP_8412-PGP_Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""9275-PGP_BOI-BIC-RICI-10-100_:_BIC_-_08"">BOI-BIC-RICI-10-100 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art</p> <p id=""9275-PGP_8412-PGP_Signataire_des_nouveaux_com_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""9275-PGP_8412-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IR - RSA - RPPM - BNC - Plus-values sur biens meubles incorporels - Réforme du régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28)

2019-12-20

IR

ACTU-2019-00221

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11112-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00221

Séries / Divisions : IR - LIQ ; IR - DECLA ;  RSA - GEO ; RPPM - PVBMI ; BNC - SECT Texte : 1/ Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP) est mis à jour des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réformant le régime d’imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux et des distributions imposées selon ce régime. Par principe, conformément aux dispositions du 1 de l'article 200 A du code général des impôts (CGI), ces revenus sont désormais soumis à l'impôt sur le revenu par application d'un taux forfaitaire de 12,8 %. Toutefois, les contribuables peuvent opter, dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI, pour l'imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble des revenus et gains situés dans le champ de cette imposition forfaitaire. L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit la suppression des abattements proportionnels pour durée de détention  pour les gains de cession réalisés à compter du 1er janvier 2018 et certaines distributions perçues à compter de cette même date. Néanmoins, certains de ces abattements demeurent applicables, sous conditions, aux contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l'ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, un dispositif d’abattement spécifique, applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) qui cèdent leurs titres lors de leur départ en retraite a été institué. Il s'agit d'un abattement fixe de 500 000 € applicable sous conditions. Cet abattement s'applique quelles que soient les modalités d’imposition de ces plus-values (taux forfaitaire ou option globale pour le barème de l’impôt sur le revenu). Il se substitue au dispositif antérieur qui s'est éteint au 31 décembre 2017. En revanche, ce dispositif d’abattement fixe ne peut se cumuler avec les dispositifs d’abattements proportionnels précités. Ce nouvel abattement fixe s'applique aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates. En ce qui concerne l'imposition des plus-values de cessions de participations substantielles ainsi que certaines distributions réalisées par les personnes physiques non résidentes, l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit leur imposition en principe, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement forfaitaire au taux de 12,8 %. L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ramène par ailleurs de 30% à 12,8% le taux du prélèvement prévu au II de l'article 163 quinquies C du CGI applicable aux distributions perçues par des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France (lorsque ces distributions sont perçues hors d'un état et territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du CGI) et prélevées sur des plus-values nettes réalisées par une société de capital-rique (SCR). Enfin, l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 précise les modalités d’imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI, tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 (ECLI:FR:CC:2016:2016.538.QPC). 2/ Par ailleurs, le BOFiP est également mis à jour consécutivement à l'adoption de plusieurs dispositions législatives aménageant le régime des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers : - l’article 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit d’imposer immédiatement, au titre de l’année de l’opération d’échange ou d’apport de titres ou de certaines créances bénéficiant d’un régime de sursis ou de report d’imposition, les soultes perçues par les particuliers dans le cadre de ces opérations. Ainsi, lorsqu'à l’occasion de l’une de ces opérations d’échange ou d’apport réalisée à compter du 1er janvier 2017, un contribuable perçoit une soulte inférieure au seuil de 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’opération concernée ; - l'article 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et l'article 33 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 complètent le dispositif de report d'imposition prévu à l' article 150-0 B ter du CGI sur plusieurs points dont celui relatif aux règles applicables en cas d'échanges ou d'apports successifs réalisés par l'apporteur ainsi qu'en cas de cession, par la société bénéficiaire de l'apport, des titres apportés dans le délai de trois ans de l’apport ; - l'article 115 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage également le dispositif précité s'agissant des modalités de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés en augmentant d'une part le seuil de réinvestissement minimal devant être opéré par la société cédante pour le bénéfice du maintien du report d’imposition de la plus-value d'apport (seuil passant de 50 % à 60 % du produit de cession) et en prévoyant une nouvelle modalité de réinvestissement, sous conditions, via la souscription de parts ou actions de certains véhicules de capital investissement ; -  l'article 44 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie les modalités de taxation du gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du CGI (PEA et PEA-PME) en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année suivant l'ouverture de ce plan. Il supprime la taxation forfaitaire applicable jusqu'alors aux taux de 19 % ou 22,5 % et prévoit une imposition du gain de retrait ou de rachat dans les conditions de droit commun (CGI, art. 200 A, 5). Ces nouvelles modalités de taxation s'appliquent aux retraits ou aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2019. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-LIQ-20-20-30 :  IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Décote et réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts BOI-IR-DECLA-20-20 : IR - Obligations déclaratives -Déclarations - Déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble BOI-RSA-GEO-40-10-30-30 : RSA - Exonération et régimes territoriaux particuliers - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Règles spécifiques à l'exonération de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations imposables - Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations imposables - Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général BOI-RPPM-PVBMI-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations exonérées BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Personnes imposables - Règles générales d'imposition des personnes BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Personnes imposables - Règles de territorialité BOI-RPPM-PVBMI-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition BOI-RPPM-PVBMI-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix de cession - Prix de cession proprement dit et frais de cession BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix de cession - Complément du prix de cession BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix de cession - Clause de garantie de passif BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d'acquisition à titre onéreux - Règles générales BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d’acquisition à titre onéreux - Cas particuliers BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d'acquisition à titre gratuit BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d'acquisition en cas de partage de biens indivis BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d'acquisition en cas de partage de biens indivis BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix d’acquisition en cas de cession de titres dont la propriété est démembrée BOI-RPPM-PVBMI-20-10-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Cas particulier du transfert du patrimoine privé au patrimoine professionnel BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prise en compte des moins-values BOI-RPPM-PVBMI-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème - Champ et conditions d'application BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème - Modalités d'application BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème - Modalités d'application - Assiette et taux BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème - Modalités d'application - Décompte de la durée de détention et justification des conditions d'application de l'abattement BOI-RPPM-PVBMI-20-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention renforcé applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention renforcé applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres - Champ et conditions d'application de l'abattement BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres à l'intérieur du groupe familial (commentaires retirés) BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention renforcé applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres - Modalités d'application (nouveaux commentaires) BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (commentaires retirés) BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Champ d'application (commentaires retirés) BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés (commentaires retirés) BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant aux titres ou droits cédés (commentaires retirés) BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant au cédant (commentaires retirés) BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes (commentaires retirés) BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Gains et distributions exclus du champ d'application des abattements (commentaires retirés) BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Condition tenant à la justification de la durée de détention  (commentaires retirés) BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Modalités de calcul des abattements (commentaires retirés) BOI-RPPM-PVBMI-20-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif - Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif - Conditions tenant aux titres ou droits cédés BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application de l'abattement - Conditions tenant aux titres ou droits cédés BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Modalités d'application de l'abattement BOI-RPPM-PVBMI-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition BOI-RPPM-PVBMI-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Règles générales de détermination du fait générateur BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition - Conditions d'application du régime du sursis d'imposition BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition - Conséquences du sursis d'imposition BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2000 BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2000 - Report d'imposition prévu au II de l'ancien article 92 B du CGI BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime de report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2000 - Report d'imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime de report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1er janvier 2000 - Report d'imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession d'actions ou de parts de sociétés réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 en cas de réinvestissement dans la souscription au capital en numéraire d'une société BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur - Conditions d'application du régime du report d'imposition BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur - Modalités d'imposition des plus-values placées en report d'imposition BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur - Cas particuliers BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur - Obligations déclaratives BOI-RPPM-PVBMI-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Règles d'imposition à l'impôt sur le revenu BOI-RPPM-PVBMI-60-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régimes spécifiques d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions dites de « carried interest » - Régimes d'imposition des parts ou actions de « carried interest » issus de l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 BOI-RPPM-PVBMI-60-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régimes spécifiques d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions dites de « carried interest » - Régime applicable aux parts ou actions de « carried interest » créées ou émises jusqu'au 29 juin 2009 BOI-RPPM-PVBMI-70 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel BOI-RPPM-PVBMI-70-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur les instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel - Champ d'application BOI-RPPM-PVBMI-70-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel - Modalités d'imposition et obligations déclaratives BOI-BNC-SECT-50-10 : BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme - Opérations imposables Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

<p id=""Serie_(s)_/_division_(s)_:_00""><strong>Séries</strong><strong> / Division</strong><strong>s</strong> :</p> <p id=""12026-PGP_11224-PGP_Cette_option_est_ouverte_a__0110"">IR - LIQ ; IR - DECLA ;  RSA - GEO ; RPPM - PVBMI ; BNC - SECT</p> <p id=""Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""9711-PGP_Le_Bulletin_officiel_des_fi_03"">1/ Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP) est mis à jour des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réformant le régime d’imposition des gains nets de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux et des distributions imposées selon ce régime.</p> <p id=""1/_L’imposition_intervient__04"">Par principe, conformément aux dispositions du 1 de l'article 200 A du code général des impôts (CGI), ces revenus sont désormais soumis à l'impôt sur le revenu par application d'un taux forfaitaire de 12,8 %.</p> <p id=""2/_Toutefois,_le_contribuab_05"">Toutefois, les contribuables peuvent opter, dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI, pour l'imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble des revenus et gains situés dans le champ de cette imposition forfaitaire.</p> <p id=""Larticle_28_precite_prevoit_06"">L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit la suppression des abattements proportionnels pour durée de détention  pour les gains de cession réalisés à compter du 1^er janvier 2018 et certaines distributions perçues à compter de cette même date.</p> <p id=""Neanmoins,_labattement_de_d_07"">Néanmoins, certains de ces abattements demeurent applicables, sous conditions, aux contribuables qui ont acquis ou souscrit leurs titres antérieurement au 1^er janvier 2018 et qui optent pour une imposition de l'ensemble de leurs revenus du capital au barème de l’impôt sur le revenu.</p> <p id=""Par_ailleurs,_un_dispositif_07"">Par ailleurs, un dispositif d’abattement spécifique, applicable aux plus-values réalisées par des dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) qui cèdent leurs titres lors de leur départ en retraite a été institué. Il s'agit d'un abattement fixe de 500 000 € applicable sous conditions.</p> <p id=""Cet_abattement_sapplique_qu_09"">Cet abattement s'applique quelles que soient les modalités d’imposition de ces plus-values (taux forfaitaire ou option globale pour le barème de l’impôt sur le revenu). Il se substitue au dispositif antérieur qui s'est éteint au 31 décembre 2017. En revanche, ce dispositif d’abattement fixe ne peut se cumuler avec les dispositifs d’abattements proportionnels précités.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ce_nouvel_abattement_fixe_s_010"">Ce nouvel abattement fixe s'applique aux cessions et rachats réalisés du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi que, le cas échéant, aux compléments de prix afférents à ces mêmes opérations et perçus entre ces mêmes dates.</p> <p id=""Ainsi,_sous_reserve_des_con_012"">En ce qui concerne l'imposition des plus-values de cessions de participations substantielles ainsi que certaines distributions réalisées par les personnes physiques non résidentes, l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit leur imposition en principe, sous réserve des conventions internationales, à un prélèvement forfaitaire au taux de 12,8 %.</p> <p id="" Larticle 28_de_la_loi_n°_2_014"">L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 ramène par ailleurs de 30% à 12,8% le taux du prélèvement prévu au II de l'article 163 quinquies C du CGI applicable aux distributions perçues par des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France (lorsque ces distributions sont perçues hors d'un état et territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du CGI) et prélevées sur des plus-values nettes réalisées par une société de capital-rique (SCR).</p> <p id=""-_d’une_part,_que_les_plus-_08"">Enfin, l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 précise les modalités d’imposition à l'impôt sur le revenu des plus-values placées en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du CGI, tirant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 (ECLI:FR:CC:2016:2016.538.QPC).</p> <p id=""Par_ailleurs,_le_Bulletin_o_013"">2/ Par ailleurs, le BOFiP est également mis à jour consécutivement à l'adoption de plusieurs dispositions législatives aménageant le régime des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers :</p> <p id=""-_dune_part, l’article 32_d_013"">- l’article 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit d’imposer immédiatement, au titre de l’année de l’opération d’échange ou d’apport de titres ou de certaines créances bénéficiant d’un régime de sursis ou de report d’imposition, les soultes perçues par les particuliers dans le cadre de ces opérations.</p> <p id=""Ainsi,_lorsqu a_l’occasion__013"">Ainsi, lorsqu'à l’occasion de l’une de ces opérations d’échange ou d’apport réalisée à compter du 1^er janvier 2017, un contribuable perçoit une soulte inférieure au seuil de 10 % de la valeur nominale des titres reçus, la plus-value est, à concurrence du montant de cette soulte, imposée au titre de l’année de l’opération concernée ;</p> <p id=""Il_s’agit_d’apporter_des_pr_012"">- l'article 32 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 et l'article 33 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 complètent le dispositif de report d'imposition prévu à l' article 150-0 B ter du CGI sur plusieurs points dont celui relatif aux règles applicables en cas d'échanges ou d'apports successifs réalisés par l'apporteur ainsi qu'en cas de cession, par la société bénéficiaire de l'apport, des titres apportés dans le délai de trois ans de l’apport ;</p> <p id=""- larticle 115_de_la_loi_n°_018"">- l'article 115 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 aménage également le dispositif précité s'agissant des modalités de réinvestissement du produit de la cession des titres apportés en augmentant d'une part le seuil de réinvestissement minimal devant être opéré par la société cédante pour le bénéfice du maintien du report d’imposition de la plus-value d'apport (seuil passant de 50 % à 60 % du produit de cession) et en prévoyant une nouvelle modalité de réinvestissement, sous conditions, via la souscription de parts ou actions de certains véhicules de capital investissement ;</p> <p id=""Cet_article_modifie_les_mod_016"">-  l'article 44 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifie les modalités de taxation du gain net réalisé depuis l'ouverture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du CGI (PEA et PEA-PME) en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année suivant l'ouverture de ce plan. Il supprime la taxation forfaitaire applicable jusqu'alors aux taux de 19 % ou 22,5 % et prévoit une imposition du gain de retrait ou de rachat dans les conditions de droit commun (CGI, art. 200 A, 5).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_nouvelles_modalites_de__017"">Ces nouvelles modalités de taxation s'appliquent aux retraits ou aux rachats effectués à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p id=""Actualite_liee :_013""><strong>Actualité liée</strong><strong> :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_014"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies :_015""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-LIQ-20-20-30: _IR_-__0131"">BOI-IR-LIQ-20-20-30 :  IR - Liquidation - Calcul de l'impôt - Corrections affectant le montant de l'impôt brut - Décote et réduction d'impôt prévues au 4 du I de l'article 197 du code général des impôts</p> <p id=""BOI-IR-DECLA-20-20_:_IR_-_O_065"">BOI-IR-DECLA-20-20 : IR - Obligations déclaratives -Déclarations - Déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble</p> <p id=""BOI-RSA-GEO-40-10-30-30_:_R_066"">BOI-RSA-GEO-40-10-30-30 : RSA - Exonération et régimes territoriaux particuliers - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Règles spécifiques à l'exonération de certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10_:_R_067"">BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations imposables - Cessions et opérations assimilées</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20_:_R_068"">BOI-RPPM-PVBMI-10-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations imposables - Distributions imposables dans la catégorie des plus-values mobilières</p> <p id=""Liste_des_documents_lies_a__067"">BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations imposables - Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-20_:_RPPM_070"">BOI-RPPM-PVBMI-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations exonérées</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10_:_R_071"">BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Personnes imposables - Règles générales d'imposition des personnes</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20_:_R_072"">BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Personnes imposables - Règles de territorialité</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20_:_RPPM_-__073"">BOI-RPPM-PVBMI-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-10_:_RPPM_074"">BOI-RPPM-PVBMI-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10__075"">BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix de cession - Prix de cession proprement dit et frais de cession</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20__076"">BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix de cession - Complément du prix de cession</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10-10-_077"">BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix de cession - Clause de garantie de passif</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20_:_R_078"">BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10__079"">BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d'acquisition à titre onéreux - Règles générales</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20__080"">BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d’acquisition à titre onéreux - Cas particuliers</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30__081"">BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d'acquisition à titre gratuit</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40__082"">BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d'acquisition en cas de partage de biens indivis</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50__083"">BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix ou valeur d'acquisition - Prix d'acquisition en cas de partage de biens indivis</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60__084"">BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prix d’acquisition en cas de cession de titres dont la propriété est démembrée</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-10-30_:_R_085"">BOI-RPPM-PVBMI-20-10-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Cas particulier du transfert du patrimoine privé au patrimoine professionnel</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40_:_R_086"">BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Calcul du gain net de cession - Prise en compte des moins-values</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-20_:_RPPM_087"">BOI-RPPM-PVBMI-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10_:_R_088"">BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème - Champ et conditions d'application </p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20_:_R_089"">BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème - Modalités d'application</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10__090"">BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème - Modalités d'application - Assiette et taux</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20__091"">BOI-RPPM-PVBMI-20-20-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI applicable en cas d'imposition suivant le barème - Modalités d'application - Décompte de la durée de détention et justification des conditions d'application de l'abattement</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30_:_RPPM_092"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention renforcé applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10_:_R_093"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention renforcé applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres - Champ et conditions d'application de l'abattement</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20_:_R_094"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres à l'intérieur du groupe familial (commentaires retirés)</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20_:_R_095"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention renforcé applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres - Modalités d'application (nouveaux commentaires)</p> <p id="" BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30_:__096"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite (commentaires retirés)</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10__097"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants de sociétés lors de leur départ à la retraite - Champ d'application (commentaires retirés)</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-20__098"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés (commentaires retirés)</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-30__099"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant aux titres ou droits cédés (commentaires retirés)</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40__0100"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Conditions tenant au cédant (commentaires retirés)</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40_:_R_0101"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes (commentaires retirés)</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-10__0102"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Gains et distributions exclus du champ d'application des abattements (commentaires retirés) </p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-20__0103"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Condition tenant à la justification de la durée de détention  (commentaires retirés)</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-30__0104"">BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattements pour durée de détention renforcés - Dispositions communes - Modalités de calcul des abattements (commentaires retirés)</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-40_:_RPPM_0105"">BOI-RPPM-PVBMI-20-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10_:_R_0106"">BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-10__0107"">BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20__0108"">BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif - Conditions tenant à la société dont les titres ou droits sont cédés</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-30__0109"">BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application du dispositif - Conditions tenant aux titres ou droits cédés</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40__0110"">BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Champ d'application et conditions d'application de l'abattement - Conditions tenant aux titres ou droits cédés</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20_:_R_0111"">BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite - Modalités d'application de l'abattement</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-30_:_RPPM_-__0112"">BOI-RPPM-PVBMI-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-30-10_:_RPPM_0113"">BOI-RPPM-PVBMI-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10_:_0114"">BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Règles générales de détermination du fait générateur</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20_:_0115"">BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10__0116"">BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition - Conditions d'application du régime du sursis d'imposition</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20__0117"">BOI-RPPM-PVBMI-30-10-20-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du sursis d'imposition - Conséquences du sursis d'imposition</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30_:_0116"">BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1^er janvier 2000</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10_:_0117"">BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1^er janvier 2000 - Report d'imposition prévu au II de l'ancien article 92 B du CGI</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20_:_0118"">BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime de report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1^er janvier 2000 - Report d'imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40_:_0119"">BOI-RPPM-PVBMI-30-10-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime de report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 1^er janvier 2000 - Report d'imposition prévu au I ter de l'article 160 du CGI</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50_:_0120"">BOI-RPPM-PVBMI-30-10-50 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux gains de cession d'actions ou de parts de sociétés réalisés entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 en cas de réinvestissement dans la souscription au capital en numéraire d'une société</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60_:_0121"">BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10__0124"">BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur - Conditions d'application du régime du report d'imposition</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20__0125"">BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur - Modalités d'imposition des plus-values placées en report d'imposition</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30__0126"">BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-30 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur - Cas particuliers</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40__0127"">BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-40 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Fait générateur - Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur - Obligations déclaratives </p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-30-20_:_0122"">BOI-RPPM-PVBMI-30-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Modalités d'imposition - Règles d'imposition à l'impôt sur le revenu</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-60-10_:_0123"">BOI-RPPM-PVBMI-60-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régimes spécifiques d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions dites de « carried interest » - Régimes d'imposition des parts ou actions de « carried interest » issus de l'article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-60-20_:_0124"">BOI-RPPM-PVBMI-60-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Régimes spécifiques d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions dites de « carried interest » - Régime applicable aux parts ou actions de « carried interest » créées ou émises jusqu'au 29 juin 2009</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-70_:_0125"">BOI-RPPM-PVBMI-70 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-70-10_:_0126"">BOI-RPPM-PVBMI-70-10 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur les instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel - Champ d'application</p> <p id=""BOI-RPPM-PVBMI-70-20_:_0127"">BOI-RPPM-PVBMI-70-20 : RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel - Modalités d'imposition et obligations déclaratives</p> <p id=""BOI-BNC-SECT-50-10_:_BNC_-__0129"">BOI-BNC-SECT-50-10 : BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme - Opérations imposables</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_024""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_POURREAU,_Direct_025"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision - Création d'une nouvelle catégorie de redevables et modifications des règles d'assiette (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 36)

2018-06-06

TCA

ACTU-2018-00074

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11210-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00074

Série / Division : TCA - PCT Texte : Afin de sécuriser les recettes de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts (CGI) à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017 (ECLI:FR:CC:2017:2016.620.QPC), l'article 36 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 rend redevable de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision toute personne qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur de services de télévision. Les règles d'assiette sont modifiées en conséquence afin que l'ensemble des redevables soit taxé à raison des sommes dont ils ont la disposition effective. Actualité liée : X Document lié : BOI-TCA-PCT : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TCA_-_PCT_01"">TCA - PCT</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Afin_de_securiser_les_recet_03"">Afin de sécuriser les recettes de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision prévue à l'article 302 bis KG du code général des impôts (CGI) à la suite de la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017 (ECLI:FR:CC:2017:2016.620.QPC), l'article 36 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 rend redevable de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision toute personne qui encaisse des sommes versées par les annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires par un éditeur de services de télévision.</p> <p id=""Les_regles_dassiette_sont_m_04"">Les règles d'assiette sont modifiées en conséquence afin que l'ensemble des redevables soit taxé à raison des sommes dont ils ont la disposition effective.</p> <p id=""X_05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_modifie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TCA-PCT_:_Taxe_sur_la_p_07"">BOI-TCA-PCT : TCA - Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_09"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

RSA - Exonération d'impôt sur le revenu des indemnités de rupture de contrat de travail suite à un congé de mobilité et celles versées dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 3)

2018-06-25

RSA

ACTU-2018-00091

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11220-PGP.html/identifiant=ACTU-2018-00091

Séries / divisions : RSA - CHAMP, ANNX Texte : L'article 3 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 exonère d'impôt sur le revenu, les indemnités versées dans le cadre : - d'une rupture du contrat de travail suite à l'acceptation d'un congé de mobilité mentionnées mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code du travail ; - d'un accord portant rupture conventionnelle collective mentionnées au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail. Actualité liée : X Documents liés : BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités BOI-ANNX-000060 : ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

<p id=""Series_/_divisions_:_00""><strong>Séries / divisions :</strong></p> <p id=""RSA_-_CHAMP_01"">RSA - CHAMP, ANNX</p> <p id=""Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_3_de_la_loi_n°_201_03""> L'article 3 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 exonère d'impôt sur le revenu, les indemnités versées dans le cadre :</p> <p id=""-_dune_rupture_du_contrat_d_04"">- d'une rupture du contrat de travail suite à l'acceptation d'un congé de mobilité mentionnées mentionnées au 7° de l'article L. 1237-18-2 du code du travail ;</p> <p id=""-_dun_accord_portant_ruptur_05"">- d'un accord portant rupture conventionnelle collective mentionnées au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail.</p> <p id=""Actualite_liee :_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies :_06""><strong>Document</strong><strong>s </strong><strong>lié</strong><strong>s</strong><strong> :</strong></p> <p id=""BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 :_07"">BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30 : RSA - Champ d'application - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Rupture du contrat de travail - Exceptions au principe d'imposition des indemnités</p> <p id=""BOI-ANNX-000060 :_ANNEXE_–__08"">BOI-ANNX-000060 : ANNEXE - RSA - Régime au regard de l'impôt sur le revenu des indemnités perçues en cas de rupture du contrat de travail</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_09""><strong>Signataire d</strong><strong>es</strong><strong> document</strong><strong>s</strong><strong> lié</strong><strong>s</strong><strong> :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_direct_010"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2018

2019-02-06

RSA

ACTU-2019-00028

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11679-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00028

Série / Division : BAREME Texte : Les barèmes "Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (sous conditions)" ont été mis à jour pour l'année 2018. Actualité liée : X Document lié : BOI-BAREME-000003 : BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2018 Signataire du document lié : Véronique RIGAL, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""Serie/Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BAREME-RSA-BA-BIC-BNC_01"">BAREME</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Les_baremes_Frais_de_carbur_03"">Les barèmes ""Frais de carburant en euro au kilomètre pour les RSA, BA, BIC et BNC (sous conditions)"" ont été mis à jour pour l'année 2018.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:__06""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""X_07"">BOI-BAREME-000003 : BAREME - RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour l'année 2018</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_RIGAL,_Sous-direc_09"">Véronique RIGAL, Sous-directrice des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

IS - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques - Suppression de la condition d'ancienneté des entreprises (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 143)

2019-04-10

IS

ACTU-2019-00085

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11736-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00085

Série / Division : IS - RICI Texte : Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques ("crédit d'impôt phonographique"), prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, a été modifié par l'article 143 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui supprime la condition d'ancienneté des entreprises, auparavant fixée à une année. Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant les modalités de détermination des frais de personnel permanent de l'entreprise pouvant être pris en compte au titre des dépenses de production et de développement d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical. Actualité liée : X Documents liés :  BOI-IS-RICI-10-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Champ d'application BOI-IS-RICI-10-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligibles BOI-IS-RICI-10-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, Adjoint au Directeur de la législation fiscale

<p id=""8525-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8525-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">IS - RICI</p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Tout_dabord,_les_depenses_d_04"">Le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production d’œuvres phonographiques (""crédit d'impôt phonographique""), prévu à l'article 220 octies du code général des impôts, a été modifié par l'article 143 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui supprime la condition d'ancienneté des entreprises, auparavant fixée à une année.</p> <p id=""Par_ailleurs,_des_precision_04"">Par ailleurs, des précisions sont apportées concernant les modalités de détermination des frais de personnel permanent de l'entreprise pouvant être pris en compte au titre des dépenses de production et de développement d'un enregistrement phonographique ou vidéographique musical.</p> <p id=""8525-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8525-PGP_x_05"">X</p> </blockquote> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-10-10_:_IS_-_09"">BOI-IS-RICI-10-10-10 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Champ d'application</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-10-20_:_BIC__09"">BOI-IS-RICI-10-10-20 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Dépenses éligibles</p> <p id=""BOI-IS-RICI-10-10-30_:_IS_-_010"">BOI-IS-RICI-10-10-30 : IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques - Modalités de calcul, d'utilisation, de déclaration et de contrôle</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Bruno Mauchauffée, Adjoint au Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

TVA - Règles de territorialité applicables aux prestations de services réalisées dans le cadre de relations avec les départements d'outre-mer (DOM)

2013-06-21

TVA

ACTU-2013-00159

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8003-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00159

Séries / divisions :  TVA - CHAMP, TVA - DECLA, TVA - GEO, TVA - SECT Texte :  L'article 102 de la loi n°2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009, qui a transposé en droit interne la directive 2008/8/CE du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu des prestations de services et la directive 2008/117/CE du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires, a modifié à compter du 1er janvier 2010 le lieu d'imposition des prestations de services dont la détermination doit être opérée en application des critères prévus par les articles 259 à 259 D du code général des impôts (CGI). Les documents liés sont modifiés pour tenir compte de la refonte des règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations de services réalisées dans le cadre des relations entre la métropole et les départements d'outre-mer (DOM), ou les DOM entre eux, dans le contexte résultant des changements intervenus au 1er janvier 2010. Actualité liée :  X Documents liés :  BOI-TVA-CHAMP-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Définition du territoire d'application de la TVA. BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Service compétent. BOI-TVA-GEO-20 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les DOM. BOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les DOM - Relations avec les DOM et entres les DOM. BOI-TVA-SECT-40-10-30 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Modalités d'imposition et de déclaration de la taxe portant sur les publications de presse. Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie(s)_/_division(s)_: _00""><strong>Séries / divisions :</strong> </p> <p id=""TVA-DECLA_04"">TVA - CHAMP, TVA - DECLA, TVA - GEO, TVA - SECT</p> <p id=""Texte_: _03""><strong>Texte :</strong> </p> <p id=""Larticle_102 de_la_loi_n°20_04""> L'article 102 de la loi n°2009-1673 de finances pour 2010 du 30 décembre 2009, qui a transposé en droit interne la directive 2008/8/CE du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu des prestations de services et la directive 2008/117/CE du 16 décembre 2008 modifiant la directive 2006/112/CE afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires, a modifié à compter du 1^er janvier 2010 le lieu d'imposition des prestations de services dont la détermination doit être opérée en application des critères prévus par les articles 259 à 259 D du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""La_presente_instruction_a_p_05"">Les documents liés sont modifiés pour tenir compte de la refonte des règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux prestations de services réalisées dans le cadre des relations entre la métropole et les départements d'outre-mer (DOM), ou les DOM entre eux, dans le contexte résultant des changements intervenus au 1^erjanvier 2010.</p> <p id=""Actualite_liee_: _06""><strong>Actualité liée :</strong> </p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Document(s)_modifie(s)_: _08""><strong>Documents liés :</strong> </p> <p id=""BOI-TVA-GEO-20 :_TVA_-_Regi_09"">BOI-TVA-CHAMP-20-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Définition du territoire d'application de la TVA.</p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20_:_09"">BOI-TVA-DECLA-20-20-10-20 : TVA - Obligations et formalités déclaratives - Déclarations des opérations réalisées et paiement de l'impôt - Service compétent.</p> <p id=""BOI-TVA-GEO-20 :_TVA_-_Regi_010"">BOI-TVA-GEO-20 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les DOM.</p> <p id=""BOI-TVA-GEO-20-40 :_TVA_-_R_010"">BOI-TVA-GEO-20-40 : TVA - Régimes territoriaux - Régime applicable dans les DOM - Relations avec les DOM et entres les DOM.</p> <p id=""BOI-TVA-SECT-40-10-30_:_TVA_012"">BOI-TVA-SECT-40-10-30 : TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux publications de presse - Modalités d'imposition et de déclaration de la taxe portant sur les publications de presse.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_013""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_014"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - BA - Consultation publique - Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan (article 155 du CGI)

2013-01-09

BIC

ACTU-2013-00004

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8153-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00004

Séries / Divisions : BIC-CHAMP, BIC-BASE, BIC-PDSTK, BIC-CHG, BIC-PVMV, BIC-AMT, BIC-DEF, BA-BASE Texte : Le I de l'article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifie les règles de détermination de la base imposable au régime réel d’imposition des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles. Cet article met fin aux effets en matière fiscale de la liberté d’affectation comptable des biens figurant à l’actif du bilan d’un entrepreneur individuel relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, communément appelée "théorie du bilan". En pratique, les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes demeurent libres d'affecter comptablement les biens au bilan de l'entreprise. En revanche, les produits et charges, hormis ceux résultant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, afférents aux biens sans lien avec l’exercice de l’activité professionnelle, ne sont plus pris en compte pour déterminer le résultat professionnel imposable. Ces produits et charges sont soumis au traitement fiscal qui aurait été le leur en l’absence d’inscription des biens à l’actif du bilan. Une tolérance est cependant prévue : si les produits qui ne proviennent pas de l’activité professionnelle n’excèdent pas 5 % (ou 10 % dans certains cas) de l’ensemble des produits de l’exercice, hors plus-value de cession, ils restent pris en compte dans le résultat professionnel. Les charges correspondantes le sont également mais dans la limite du montant de ces produits. L’éventuel excès de charges sur les produits est extourné du résultat professionnel et pris en compte, le cas échéant, au titre de la cédule d’imposition à l’impôt sur le revenu correspondante. Enfin, le résultat de la cession de biens fait l’objet de règles particulières de façon à ne comprendre dans le résultat professionnel que la fraction des moins-values et plus-values correspondant à l’usage professionnel d’un élément d’actif cédé. En application du V de l'article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 , ces nouvelles règles sont applicables aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012. L'ensemble de ces mesures est codifié aux II et III de l'article 155 du code général des impôts. Les nouveaux commentaires figurant au BOI-BIC-BASE-90, au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20 ainsi qu'au BOI-BIC-BASE-10-20 au II-A-1-b-2°-b° § 190 et 195 et au II-B-1 § 255 font l'objet d'une consultation publique du 9 janvier 2013 au 22 février 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-CHAMP-50 : BIC – Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus BOI-BIC-BASE : BIC - Base d'imposition BOI-BIC-BASE-10-10 : BIC – Base d'imposition - Définition générale du bénéfice net BOI-BIC-BASE-10-20 : BIC - Base d'imposition - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes BOI-BIC-BASE-30 : BIC – Base d'imposition - Rectifications extra-comptables BOI-BIC-BASE-90 : BIC - Base d'imposition- Exclusion du résultat net des produits et des charges sans lien avec l'activité professionnelle - Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan BOI-BIC-PDSTK-10-20 : BIC - Produits et stocks - Produits financiers BOI-BIC-PDSTK-10-20-10 : BIC - Produits et stocks - Participations dans une société passible de l'IS détenues par une entreprise soumise à l'IR BOI-BIC-PDSTK-10-20-20 : BIC - Produits et stocks - Revenus des valeurs mobilières autres que les actions ou parts sociales BOI-BIC-PDSTK-10-10-20 : BIC - Produits et stocks - Produits d'exploitation - Produits autres que les ventes, travaux et prestations de service BOI-BIC-PDSTK-10-20-30 : BIC - Produits et stocks - Intérêts de produits financiers BOI-BIC-PDSTK-10-20-40 : BIC - Produits et stocks - Créances négociables sur un marché réglementé BOI-BIC-PDSTK-10-30-30 : BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Profits autres que les subventions et les indemnités BOI-BIC-CHG-10 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction des frais et charges BOI-BIC-CHG-10-10-20 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Exclusion des frais et charges non engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale BOI-BIC-CHG-40-10 : BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Achats BOI-BIC-PVMV-10-20 : BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales – Calcul des plus-values et des moins-values d'actif immobilisé BOI-BIC-PVMV-10-20-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Solutions particulières BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Solutions particulières de détermination du prix de revient des plus-values et des moins-values BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Cession d'un élément d'actif immobilisé non utilisé exclusivement pour les besoins de l'activité professionnelle BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 : BIC - Plus-values et moins-values – Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Champ d'application de l'exonération BOI-BIC-AMT-10 : BIC – Amortissements – Règles de déduction BOI-BIC-DEF-10 : BIC - Déficits - Détermination du caractère professionnel ou non de l'activité BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable BOI-BA-BASE-20-20-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Produits de l'exploitation BOI-BA-BASE-20-20-30-10 : BA - Base d'imposition - Plus-value de cession d'éléments d'actif - Qualification de la plus ou moins-value réalisée BOI-BA-BASE-20-30-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements BOI-BA-BASE-20-30-30 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Dépenses relatives aux immeubles Signataire des commentaires liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-western"" id=""Serie_(s)_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BA-BASE_08"">BIC-CHAMP, BIC-BASE, BIC-PDSTK, BIC-CHG, BIC-PVMV, BIC-AMT, BIC-DEF, BA-BASE</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_:_03""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_13_de_la_loi_n°201_04"">Le I de l'article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 modifie les règles de détermination de la base imposable au régime réel d’imposition des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_article_met_fin_aux_eff_05"">Cet article met fin aux effets en matière fiscale de la liberté d’affectation comptable des biens figurant à l’actif du bilan d’un entrepreneur individuel relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, communément appelée ""théorie du bilan"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_entreprene_012"">En pratique, les entrepreneurs individuels et les sociétés de personnes demeurent libres d'affecter comptablement les biens au bilan de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_et_charges,_ho_06"">En revanche, les produits et charges, hormis ceux résultant de la cession d’un élément d’actif immobilisé, afférents aux biens sans lien avec l’exercice de l’activité professionnelle, ne sont plus pris en compte pour déterminer le résultat professionnel imposable. Ces produits et charges sont soumis au traitement fiscal qui aurait été le leur en l’absence d’inscription des biens à l’actif du bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_tolerance_est_cependant_07"">Une tolérance est cependant prévue : si les produits qui ne proviennent pas de l’activité professionnelle n’excèdent pas 5 % (ou 10 % dans certains cas) de l’ensemble des produits de l’exercice, hors plus-value de cession, ils restent pris en compte dans le résultat professionnel. Les charges correspondantes le sont également mais dans la limite du montant de ces produits. L’éventuel excès de charges sur les produits est extourné du résultat professionnel et pris en compte, le cas échéant, au titre de la cédule d’imposition à l’impôt sur le revenu correspondante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_resultat_de_la_ce_08"">Enfin, le résultat de la cession de biens fait l’objet de règles particulières de façon à ne comprendre dans le résultat professionnel que la fraction des moins-values et plus-values correspondant à l’usage professionnel d’un élément d’actif cédé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_V_de_lart_016"">En application du V de l'article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 , ces nouvelles règles sont applicables aux exercices et périodes d'imposition ouverts à compter du 1er janvier 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lensemble_de_ces_mesures_es_09"">L'ensemble de ces mesures est codifié aux II et III de l'article 155 du code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""font_lobjet_dune_consultati_012""><strong>Les nouveaux commentaires figurant au BOI-BIC-BASE-90, au BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20 ainsi qu'au BOI-BIC-BASE-10-20 au II-A-1-b-2°-b° § 190 et 195 et au II-B-1 § 255 font l'objet d'une consultation publique du 9 janvier 2013 au 22 février 2013 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leur remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""bureaub1-dlf@dgfip.finances_013""> <strong>bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_contributions_si_014""><strong>Seules les contributions signées seront examinées.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Vous_pouvez_vous_prevaloir__015""><strong>D</strong><strong><strong><strong><strong>ès la présente publication, v</strong></strong></strong>ous pouvez vous prévaloir de ces commentaires </strong><strong>jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite(s)_liee(s)_:_016""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_017"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document(s)_modifie(s)_:_018""><strong>Documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-CHAMP-50_:_BIC_–_Champ__036"">BOI-BIC-CHAMP-50 : BIC – Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-BASE-10-10_:_BIC_–_Base_028"">BOI-BIC-BASE : BIC - Base d'imposition</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-BASE-10-10_:_BIC_–_Base_020"">BOI-BIC-BASE-10-10 : BIC – Base d'imposition - Définition générale du bénéfice net</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-BASE-10-20_:_BIC_-_Base_020"">BOI-BIC-BASE-10-20 : BIC - Base d'imposition - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-BASE-30_:_BIC_–_Base_di_024"">BOI-BIC-BASE-30 : BIC – Base d'imposition - Rectifications extra-comptables</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-BASE-90_:_BIC_-_Base_di_023"">BOI-BIC-BASE-90 : BIC - Base d'imposition- Exclusion du résultat net des produits et des charges sans lien avec l'activité professionnelle - Suppression des effets fiscaux de la théorie du bilan</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-PDSTK-10-20_:_BIC_-_Pro_031"">BOI-BIC-PDSTK-10-20 : BIC - Produits et stocks - Produits financiers</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-PDSTK-10-20-10_:_BIC_-__028"">BOI-BIC-PDSTK-10-20-10 : BIC - Produits et stocks - Participations dans une société passible de l'IS détenues par une entreprise soumise à l'IR</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-PDSTK-10-10-20_:_BIC_-__029"">BOI-BIC-PDSTK-10-20-20 : BIC - Produits et stocks - Revenus des valeurs mobilières autres que les actions ou parts sociales</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-PDSTK-10-10-20_:_BIC_-__036"">BOI-BIC-PDSTK-10-10-20 : BIC - Produits et stocks - Produits d'exploitation - Produits autres que les ventes, travaux et prestations de service</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-PDSTK-10-20-30_:_BIC_-__035"">BOI-BIC-PDSTK-10-20-30 : BIC - Produits et stocks - Intérêts de produits financiers</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-PDSTK-10-20-40_:_BIC_-__041"">BOI-BIC-PDSTK-10-20-40 : BIC - Produits et stocks - Créances négociables sur un marché réglementé</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-PDSTK-10-30-30_:_BIC_-__046"">BOI-BIC-PDSTK-10-30-30 : BIC - Produits et stocks - Produits exceptionnels - Profits autres que les subventions et les indemnités</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-CHG-10_:_BIC_-_Frais_et_042"">BOI-BIC-CHG-10 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction des frais et charges</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-CHG-10-10-20_:_BIC_-_Fr_044"">BOI-BIC-CHG-10-10-20 : BIC - Frais et charges - Conditions générales de déduction - Exclusion des frais et charges non engagés dans l'intérêt de l'entreprise ou dans le cadre d'une gestion normale</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-BASE-10-10_:_BIC_–_Base_045"">BOI-BIC-CHG-40-10 : BIC - Frais et charges - Charges d'exploitation - Achats</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-PVMV-10-20_:_BIC_-_Plus_026"">BOI-BIC-PVMV-10-20 : BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales – Calcul des plus-values et des moins-values d'actif immobilisé</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-PVMV-10-20-40_:_BIC_-_P_035"">BOI-BIC-PVMV-10-20-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Solutions particulières</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-PVMV-10-20-30-10_:_BIC__037"">BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Solutions particulières de détermination du prix de revient des plus-values et des moins-values</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-PVMV-10-20-30-20_:_BIC__038"">BOI-BIC-PVMV-10-20-30-20 : BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Cession d'un élément d'actif immobilisé non utilisé exclusivement pour les besoins de l'activité professionnelle</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-PVMV-40-10-10-10_:_BIC__032"">BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 : BIC - Plus-values et moins-values – Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Champ d'application de l'exonération</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-AMT-10_:_BIC_–_Amortiss_044"">BOI-BIC-AMT-10 : BIC – Amortissements – Règles de déduction </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BIC-DEF-10_:_BIC_-_Deficits_045"">BOI-BIC-DEF-10 : BIC - Déficits - Détermination du caractère professionnel ou non de l'activité</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BA-BASE-20-10-10_:_BA_-_Bas_046"">BOI-BA-BASE-20-10-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BA-BASE-20-20-10_:_BA_-_Bas_039"">BOI-BA-BASE-20-20-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Produits de l'exploitation</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BA-BASE-20-30-10_:_BA_-_Bas_040"">BOI-BA-BASE-20-20-30-10 : BA - Base d'imposition - Plus-value de cession d'éléments d'actif - Qualification de la plus ou moins-value réalisée</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BA-BASE-20-30-10_:_BA_-_Bas_049"">BOI-BA-BASE-20-30-10 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BA-BASE-20-30-30_:_BA_-_Bas_041"">BOI-BA-BASE-20-30-30 : BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Dépenses relatives aux immeubles</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataires_des_nouveaux_co_046""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_037"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

TFP - Actualisation des montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2013

2012-12-26

TFP

ACTU-2012-00063

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8191-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00063

Série / Division : TFP-PYL Texte : Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont actualisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Le montant est fixé pour 2013 à 2 076 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 149 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Actualité(s) liée(s) : X Document lié : BOI-TFP-PYL : TFP-Imposition forfaitaire sur les pylônes Signataire du commentaire lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p class=""paragraphe-western"" id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""TFP-PYL_01"">TFP-PYL</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article_15_03"">Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont actualisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_est_fixe_pour_20_04"">Le montant est fixé pour 2013 à 2 076 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 4 149 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite(s)_liee(s) :_05""><strong>Actualité(s) liée(s) :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document_modifie_:_07""><strong>Document lié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-TFP-PYL :_Imposition_fo_08"">BOI-TFP-PYL : TFP-Imposition forfaitaire sur les pylônes</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_nouveaux_com_09""><strong>Signataire du commentaire lié : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2012-11-19

FORM

ACTU-2012-00030

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8152-PGP.html/identifiant=ACTU-2012-00030

Séries/ Divisions : BIC-CHAMP, ENR-DMTG, IS-CHAMP, IS-DEF, RFPI-PVI, ANNX Texte : Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après. Actualité liée :      X Documents modifiés :  BOI-BIC-CHAMP-20-60 : BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Autres activités BOI- ENR-DMTG-10-50-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes BOI-IS-CHAMP-60-20-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition - Déficits réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) françaises au travers de leurs filiales ou succursales à l'étranger BOI-IS-DEF-10-10 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant - Conditions d'admission tenant au maintien de l'unité de l'entreprise BOI-RFPI-PVI-10-30 : RFPI - Plus-values immobilières - Opérations imposables BOI-RFPI-PVI-20-20 : RFPI - Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value imposable BOI-ANNX-000349 : Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative pour l’application du 3° de l’article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012) BOI-ANNX-000350 : Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non discrimination permettant l’application du 3° de l’article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012)

<p id=""7858-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries/ Divisions :</strong></p> <p id=""TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01"">BIC-CHAMP, ENR-DMTG, IS-CHAMP, IS-DEF, RFPI-PVI, ANNX</p> <p id=""7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Des documents du Bulletin officiel des finances publiques sont modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les documents  concernés sont recensés ci-après.</p> <p id=""7858-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""7858-PGP_   _X_04"">     X</p> <p id=""7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents modifiés :  </strong></p> <p id=""7858-PGP_-_BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-10_07"">BOI-BIC-CHAMP-20-60 : BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Autres activités</p> <p id=""BOI-_ENR-DMTG-10-50-50_:_EN_08"">BOI- ENR-DMTG-10-50-50 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Liquidation des droits en cas de transmissions à titre gratuit successives entre les mêmes personnes</p> <p id=""BOI-IS-DEF-10-10_:_IS_–_Def_09"">BOI-IS-CHAMP-60-20-40 : IS - Champ d'application et territorialité - Dérogations légales aux principes généraux de détermination du lieu d'imposition - Déficits réalisés par les petites et moyennes entreprises (PME) françaises au travers de leurs filiales ou succursales à l'étranger</p> <p id=""BOI-IS-DEF-10-10_:_IS_-_Def_010"">BOI-IS-DEF-10-10 : IS - Déficits et moins-values nettes à long terme - Report en avant - Conditions d'admission tenant au maintien de l'unité de l'entreprise </p> <p id=""BOI-RFPI-PVI-10-30_:_RFPI_-_010"">BOI-RFPI-PVI-10-30 : RFPI - Plus-values immobilières - Opérations imposables</p> <p id=""BOI-RFPI-PVI-20-20_:_RFPI_-_011"">BOI-RFPI-PVI-20-20 : RFPI - Plus-value immobilière - Détermination de la plus-value imposable</p> <p id=""BOI-ANNX-000349_:_Liste_des_012"">BOI-ANNX-000349 : Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative pour l’application du 3° de l’article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012)</p> <p id=""BOI-ANNX-000350_:_Liste_des_013"">BOI-ANNX-000350 : Liste des États ou territoires hors Union européenne ayant conclu avec la France un traité contenant une clause de non discrimination permettant l’application du 3° de l’article 990 E du Code général des impôts (liste à jour au 01/01/2012)</p>

Actualité

IS - Réorganisation structurelle du titre 2 de la division IS-BASE concernant les plus-values ou moins-values

2013-03-11

IS

ACTU-2013-00062

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8621-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00062

Séries / divisions : IS - BASE, BIC - BASE, BIC - PVMV, IS - RICI, IS - FUS, IS - GPE Texte :  Le plan de classement et les documents liés composant le titre 2 de la division IS-BASE, qui regroupe les dispositions spécifiques aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne la détermination des plus-values et moins-values, a été corrigé pour mieux répondre à la structuration propre au régime particulier des plus-values à long terme. Les documents liés composant le titre 2 de la division IS-BASE sont également modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site. Les autres documents liés, qui n'appartiennent pas au titre 2 de la division IS-BASE, ont été modifiés uniquement pour corriger les liens renvoyant vers le titre 2 de la division IS-BASE, dès lors que les identifiants juridiques ont changé pour correspondre à la nouvelle structuration. Ces modifications agissent de la façon suivante sur le plan de classement : I - Plan du titre 2 de la division IS-BASE avant modification : Titre 2 : Plus-values Chapitre 1 : Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées Section 1 : Plus-values de cession de titres de participation Section 2 : Plus-values de cession de titres de capital-risque Sous-section 1 : Fonds communs de placement à risque (FCPR) Sous-section 2 : Sociétés de capital-risque (SCR) Section 3 : Produits de la propriété industrielle Section 4 : Plus-values sur titres de participation détenus dans les sociétés à prépondérance immobilière cotées Section 5 : Plus-values relatives à la cession d'un droit de surélévation Section 6 : Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation Sous-section 1 : Champ d'application Sous-section 2 : Modalités d'imposition - Engagement de transformation - Rupture de l'engagement et conséquences Chapitre 2 : Réserve spéciale des plus-values à long terme II - Plan du titre 2 de la division IS-BASE après modifications : Titre 2 : Plus-values et moins-values Chapitre 1 : Fait générateur et assiette imposable des plus-values ou moins-values - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à court terme Chapitre 2 : Régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme Section 1 : Plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation  Sous-section 1 : Champ d'application Sous-section 2 : Modalités d'imposition Sous-section 3 : Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées Section 2 : Réserve spéciale des plus-values à long terme Section 3 : Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque Sous-section 1 : Fonds communs de placement à risque (FCPR) Sous-section 2 : Sociétés de capital-risque (SCR) Section 4 : Produits de la propriété industrielle Chapitre 3 : Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés Section 1 : Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation   Sous-section 1 : Champ d'application  Sous-section 2 : Modalités d'imposition - Engagement de transformation  Section 2 : Moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées Section 3 : Transferts de compte à compte portant sur des parts ou actions de sociétés Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié : Ancien identifiant juridique Ancien titre du document Nouvel identifiant juridique Nouveau titre du document IS-BASE-20-10 IS – Base d'imposition – Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées IS-BASE-20-20 IS – Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme IS-BASE-20-10-10 IS – Base d'imposition – Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées – Plus-value de cession de titres de participation IS-BASE-20-20-10-20 IS – Base d'imposition - Modalités d'imposition des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation IS-BASE-20-10-20 IS – Base d'imposition – Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées – Plus-values de cession de titres de capital-risque IS-BASE-20-20-30 IS – Base d'imposition – Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque IS-BASE-20-10-20-10 IS – Base d'imposition – Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées – Fonds communs de placement à risque (FCPR) IS-BASE-20-20-30-10 IS – Base d'imposition – Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque - Fonds communs de placement à risque (FCPR) IS-BASE-20-10-20-20 IS – Base d'imposition – Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées – Sociétés de capital-risque (SCR) IS-BASE-20-20-30-20 IS – Base d'imposition - Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque – Sociétés de capital-risque (SCR) IS-BASE-20-10-30 IS – Base d'imposition- Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées – Produits de la propriété industrielle IS-BASE-20-20-40 IS – Base d'imposition - Produits de la propriété industrielle IS-BASE-20-10-40 IS – Base d'imposition – Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées – Plus-values sur titres de participation détenus dans les sociétés à prépondérance immobilière cotées IS-BASE-20-20-10-30 IS – Base d'imposition - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées IS-BASE-20-10-50 IS - base d'imposition - Plus-values bénéficiant d'un taux réduit ou exonérées - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation IS-BASE-20-30 IS - Base d'imposition - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés IS-BASE-20-10-60 IS - Base d’imposition - Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation IS-BASE-20-30-10 IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation IS-BASE-20-20 IS – Base d'imposition – Plus-values – Réserve spéciale des plus-values à long terme IS-BASE-20-20-20 IS – Base d'impositions - Réserve spéciale des plus-values à long terme table de correspondance IS-BASE-20 Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-BASE-20 : IS – Base d'imposition – Plus-values et moins-values BOI-IS-BASE-20-10 : IS- Base d'imposition - Fait générateur et assiette imposable des plus-values ou moins-values - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à court terme BOI-IS-BASE-20-20 : IS – Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme BOI-IS-BASE-20-20-10 : IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation BOI-IS-BASE-20-20-10-10 : IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d'application BOI-IS-BASE-20-20-10-20 : IS – Base d'imposition - Modalités d'imposition des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation BOI-IS-BASE-20-20-10-30 : IS – Base d'imposition - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées BOI-IS-BASE-20-20-20 : IS – Base d'impositions - Réserve spéciale des plus-values à long terme BOI-IS-BASE-20-20-30 : IS – Base d'imposition – Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque BOI-IS-BASE-20-20-30-10 : IS – Base d'imposition – Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque - Fonds communs de placement à risque (FCPR) BOI-IS-BASE-20-20-30-20 : IS – Base d'imposition - Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque – Sociétés de capital-risque (SCR) BOI-IS-BASE-20-20-40 : IS – Base d'imposition - Produits de la propriété industrielle BOI-IS-BASE-20-30 : IS - Base d'imposition - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés BOI-IS-BASE-20-30-10 : IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation BOI-IS-BASE-20-30-10-10 : IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Champ d'application BOI-IS-BASE-20-30-10-20 : IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation BOI-IS-BASE-20-30-20 : IS - Base d'imposition - Régime des moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées BOI-IS-BASE-20-30-30 : IS - Base d'imposition - Transferts de compte à compte portant sur des parts ou actions de sociétés BOI-BIC-BASE-10-20 : BIC - Base d'imposition - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes BOI-BIC-PVMV-10-10-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Opérations ou événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément – Date de réalisation BOI-BIC-PVMV-10-20-10 : BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation BOI-BIC-PVMV-20-20-40 : BIC - Plus-values et moins-values – Régime des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Définition des plus-values et moins-values à long terme - Plus-values ou profits autres que ceux résultant d'opérations portant sur les droits de la propriété industrielle soumis au régime des plus-values à long terme BOI-BIC-PVMV-30-30-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille BOI-BIC-PVMV-30-30-20 : BIC – Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières aux droits de souscription BOI-BIC-PVMV-30-30-60-30 : BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux échanges d'actions résultant d'une offre publique d'échange – Régime d'imposition des opérations en sursis d'imposition BOI-BIC-PVMV-30-30-70 : BIC – Plus-values et moins-values – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières aux échanges résultant d'opérations de fusion ou de scission de sociétés d'investissement à capital variable et de fonds communs de placement BOI-BIC-PVMV-30-30-90 : BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières à des opérations diverses portant sur les titres du portefeuille BOI-BIC-PVMV-40-40-20 : BIC - Plus-Values et Moins-values – Régimes particuliers - Conséquences de l'annulation de la cession, de la résolution ou de la réduction du prix de cession d'un élément de l'actif immobilisé - Modalités d'application BOI-IS-BASE-50 : IS – Provisions pour dépréciation du portefeuille-titres BOI-IS-BASE-60-20-30-10 : IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Règles spécifiques aux FCPR fiscaux – Investissement direct ou indirect dans des sociétés européennes et régime des porteurs de parts BOI-IS-RICI-30-20 : IS – Réductions et crédits d'impôt - Dispositifs particuliers d'imputation BOI-IS-FUS-10-20-40-10 : IS - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Règles indépendantes du mode de transcription des apports BOI-IS-GPE-20-20-60 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Traitement de la quote-part de frais et charges relative aux plus ou moins-values de cession de titres de participation BOI-IS-GPE-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Imposition de la plus ou moins-value d'ensemble Signataire des commentaires liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Serie(s)_/_division(s) :_00""><strong>Séries / divisions :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""IS_-_DECLA,_IS_-_AUT,_BA_-__01"">IS - BASE, BIC - BASE, BIC - PVMV, IS - RICI, IS - FUS, IS - GPE</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_: _02""><strong>Texte : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Suite_a_une_reflexion_sur_l_03"">Le plan de classement et les documents liés composant le titre 2 de la division IS-BASE, qui regroupe les dispositions spécifiques aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en ce qui concerne la détermination des plus-values et moins-values, a été corrigé pour mieux répondre à la structuration propre au régime particulier des plus-values à long terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_lies_composan_04"">Les documents liés composant le titre 2 de la division IS-BASE sont également modifiés afin de rétablir la doctrine administrative telle qu'elle était avant l'ouverture au public du site.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_documents_lies_o_04"">Les autres documents liés, qui n'appartiennent pas au titre 2 de la division IS-BASE, ont été modifiés uniquement pour corriger les liens renvoyant vers le titre 2 de la division IS-BASE, dès lors que les identifiants juridiques ont changé pour correspondre à la nouvelle structuration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dun_point_de_vue_pratique,__08"">Ces modifications agissent de la façon suivante sur le plan de classement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""I_-_Plan_de_la_division_IS-_09"">I - Plan du titre 2 de la division IS-BASE avant modification :</p> <ul> <ul> <li id=""8-2-2"">Titre 2 : Plus-values</li> <ul> <li id=""8-2-2-1"">Chapitre 1 : Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées</li> <ul> <li id=""8-2-2-1-1"">Section 1 : Plus-values de cession de titres de participation</li> <li id=""8-2-2-1-2"">Section 2 : Plus-values de cession de titres de capital-risque</li> <ul> <li id=""8-2-2-1-2-1"">Sous-section 1 : Fonds communs de placement à risque (FCPR)</li> <li id=""8-2-2-1-2-2"">Sous-section 2 : Sociétés de capital-risque (SCR)</li> </ul> <li id=""8-2-2-1-3"">Section 3 : Produits de la propriété industrielle</li> <li id=""8-2-2-1-4"">Section 4 : Plus-values sur titres de participation détenus dans les sociétés à prépondérance immobilière cotées</li> <li id=""8-2-2-1-5"">Section 5 : Plus-values relatives à la cession d'un droit de surélévation</li> <li id=""8-2-2-1-6"">Section 6 : Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation</li> <ul> <li id=""8-2-2-1-6-1"">Sous-section 1 : Champ d'application</li> <li id=""8-2-2-1-6-2"">Sous-section 2 : Modalités d'imposition - Engagement de transformation - Rupture de l'engagement et conséquences</li> </ul> </ul> <li id=""8-2-2-2"">Chapitre 2 : Réserve spéciale des plus-values à long terme</li> </ul> </ul> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""II_-_Plan_des_division_IS-D_010"">II - Plan du titre 2 de la division IS-BASE après modifications :</p> <ul> <ul> <li id=""8-2-2"">Titre 2 : Plus-values et moins-values</li> <ul> <li id=""8-2-2-1"">Chapitre 1 : Fait générateur et assiette imposable des plus-values ou moins-values - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à court terme</li> <li id=""8-2-2-1"">Chapitre 2 : Régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme</li> <ul> <li id=""8-2-2-1-1"">Section 1 : Plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation </li> </ul> <ul> <ul> <li id=""8-2-2-1-2"">Sous-section 1 : Champ d'application</li> <li id=""8-2-2-1-2"">Sous-section 2 : Modalités d'imposition</li> <li id=""8-2-2-1-2"">Sous-section 3 : Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées</li> </ul> <li id=""8-2-2-1-3"">Section 2 : Réserve spéciale des plus-values à long terme</li> <li id=""8-2-2-1-4"">Section 3 : Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque</li> </ul> <ul> <ul> <li id=""8-2-2-1-6"">Sous-section 1 : Fonds communs de placement à risque (FCPR)</li> <li id=""8-2-2-1-6"">Sous-section 2 : Sociétés de capital-risque (SCR)</li> </ul> <li id=""8-2-2-1"">Section 4 : Produits de la propriété industrielle</li> </ul> <li id=""8-2-2-2"">Chapitre 3 : Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés</li> <ul> <li id=""8-2-2-1-1"">Section 1 : Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation  </li> <ul> <li id=""8-2-2-1-2"">Sous-section 1 : Champ d'application </li> <li id=""8-2-2-1-2"">Sous-section 2 : Modalités d'imposition - Engagement de transformation </li> </ul> <li id=""8-2-2-1-3"">Section 2 : Moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées</li> <li id=""8-2-2-1-4"">Section 3 : Transferts de compte à compte portant sur des parts ou actions de sociétés</li> </ul> </ul> </ul> </ul> <blockquote> <p id=""Le_tableau_qui_suit_affiche_07"">Le tableau qui suit affiche la correspondance entre l'ancien et le nouvel identifiant juridique pour les documents dont le positionnement a été modifié :</p> </blockquote> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Ancien_identifiant_juridique_014"">Ancien identifiant juridique</p> </th> <th> <p id=""Ancien_titre_du_document_015"">Ancien titre du document</p> </th> <th> <p id=""Nouvel_identifiant_juridique_016"">Nouvel identifiant juridique</p> </th> <th> <p id=""Nouveau_titre_du_document_017"">Nouveau titre du document</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-10_022"">IS-BASE-20-10</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Plu_013"">IS – Base d'imposition – Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées</p> </td> <td> <p id=""IS-BASE-20-20_014"">IS-BASE-20-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_-_Reg_015"">IS – Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-10-10_026"">IS-BASE-20-10-10</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Plu_017"">IS – Base d'imposition – Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées – Plus-value de cession de titres de participation</p> </td> <td> <p id=""IS-BASE-20-20-10-20_018"">IS-BASE-20-20-10-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_-_Mod_019"">IS – Base d'imposition - Modalités d'imposition des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation </p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-10-20_030"">IS-BASE-20-10-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Plu_021"">IS – Base d'imposition – Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées – Plus-values de cession de titres de capital-risque</p> </td> <td> <p id=""IS-DECLA-30-20_032"">IS-BASE-20-20-30</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Dis_023"">IS – Base d'imposition – Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-20_034"">IS-BASE-20-10-20-10</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Plu_025"">IS – Base d'imposition – Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées – Fonds communs de placement à risque (FCPR)</p> </td> <td> <p id=""IS-DECLA-20_(inchange)_036"">IS-BASE-20-20-30-10</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Dis_027"">IS – Base d'imposition – Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque - Fonds communs de placement à risque (FCPR)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-20-10-10_040"">IS-BASE-20-10-20-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Plu_029"">IS – Base d'imposition – Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées – Sociétés de capital-risque (SCR)</p> </td> <td> <p id=""IS-DECLA-20-10_042"">IS-BASE-20-20-30-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_-_Dis_031"">IS – Base d'imposition - Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque – Sociétés de capital-risque (SCR)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-20-10-20_044"">IS-BASE-20-10-30</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition-_Plus_033"">IS – Base d'imposition- Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées – Produits de la propriété industrielle</p> </td> <td> <p id=""IS-DECLA-20-20_046"">IS-BASE-20-20-40</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_-_Pro_035"">IS – Base d'imposition - Produits de la propriété industrielle</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-20-10-30_048"">IS-BASE-20-10-40</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Plu_037"">IS – Base d'imposition – Plus-values bénéficiant d'un taux réduit d'imposition ou exonérées – Plus-values sur titres de participation détenus dans les sociétés à prépondérance immobilière cotées</p> </td> <td> <p id=""IS-BASE-20-20-10-30_038"">IS-BASE-20-20-10-30</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_-_Plu_039"">IS – Base d'imposition - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-20-20_052"">IS-BASE-20-10-50</p> </td> <td> <p id=""IS_-_base_dimposition_-_Plu_041"">IS - base d'imposition - Plus-values bénéficiant d'un taux réduit ou exonérées - Exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation</p> </td> <td> <p id=""IS-AUT-10_054"">IS-BASE-20-30</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Base_dimposition_-_Reg_043"">IS - Base d'imposition - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-20-20-10_056"">IS-BASE-20-10-60</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Base_d’imposition_-_Pl_045"">IS - Base d’imposition - Plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation</p> </td> <td> <p id=""IS-AUT-10-10_058"">IS-BASE-20-30-10</p> </td> <td> <p id=""IS_-_Base_d’imposition_-_Re_047"">IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""IS-DECLA-20-20-20_060"">IS-BASE-20-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimposition_–_Plu_049"">IS – Base d'imposition – Plus-values – Réserve spéciale des plus-values à long terme</p> </td> <td> <p id=""IS-AUT-10-20_062"">IS-BASE-20-20-20</p> </td> <td> <p id=""IS_–_Base_dimpositions_-_Re_051"">IS – Base d'impositions - Réserve spéciale des plus-values à long terme</p> </td> </tr> </tbody> <caption>table de correspondance IS-BASE-20</caption></table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite(s)_liee(s) :_0128""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_0129"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Document(s)_lie(s) :_0130""><strong>Documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-BASE-20_:_IS_–_Base__055"">BOI-IS-BASE-20 : IS – Base d'imposition – Plus-values et moins-values</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-DECLA-10_:_IS_-_Obli_0132"">BOI-IS-BASE-20-10 : IS- Base d'imposition - Fait générateur et assiette imposable des plus-values ou moins-values - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à court terme</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-DECLA-10-10_:_IS_-_O_0133"">BOI-IS-BASE-20-20 : IS – Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values à long terme</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-DECLA-10-10-10_:_IS__0134"">BOI-IS-BASE-20-20-10 : IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-DECLA-10-10-20_:_IS__0135"">BOI-IS-BASE-20-20-10-10 : IS - Base d'imposition - Régime fiscal des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation - Champ d'application</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-DECLA-10-10-30_:_IS__0136"">BOI-IS-BASE-20-20-10-20 : IS – Base d'imposition - Modalités d'imposition des plus-values ou moins-values sur cession de titres de participation</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-DECLA-10-10-40_:_IS__0137"">BOI-IS-BASE-20-20-10-30 : IS – Base d'imposition - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-BASE-20-20-20_:_IS_–_062"">BOI-IS-BASE-20-20-20 : IS – Base d'impositions - Réserve spéciale des plus-values à long terme </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-DECLA-10-20_:_IS_-_O_0138"">BOI-IS-BASE-20-20-30 : IS – Base d'imposition – Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-DECLA-20_:_IS_-_Obli_0139"">BOI-IS-BASE-20-20-30-10 : IS – Base d'imposition – Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque - Fonds communs de placement à risque (FCPR)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-DECLA-20-10_:_IS_-_O_0140"">BOI-IS-BASE-20-20-30-20 : IS – Base d'imposition - Distributions et plus-values de cession de titres de capital-risque – Sociétés de capital-risque (SCR)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-DECLA-20-20_:_IS_-_M_0141"">BOI-IS-BASE-20-20-40 : IS – Base d'imposition - Produits de la propriété industrielle</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-DECLA-20-30_:_IS_-_C_0142"">BOI-IS-BASE-20-30 : IS - Base d'imposition - Régimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-DECLA-30_:_Regles_sp_0143"">BOI-IS-BASE-20-30-10 : IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-DECLA-30-10_:_Perime_0144"">BOI-IS-BASE-20-30-10-10 : IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Champ d'application</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-DECLA-30-20_:_Obliga_0145"">BOI-IS-BASE-20-30-10-20 : IS - Base d’imposition - Régime des plus-values de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial destinés à être transformés en local d'habitation - Modalités d'imposition - Engagement de transformation</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-AUT_:_IS_-_Contribut_0146"">BOI-IS-BASE-20-30-20 : IS - Base d'imposition - Régime des moins-values de cession de titres de participation entre entreprises liées</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-AUT-10_:_IS_-_Contri_0147"">BOI-IS-BASE-20-30-30 : IS - Base d'imposition - Transferts de compte à compte portant sur des parts ou actions de sociétés</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-AUT-10-10_:_IS_-_Con_0148"">BOI-BIC-BASE-10-20 : BIC - Base d'imposition - Définition de la part de bénéfices imposables en cas de participations dans une société de personnes</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-AUT-10-20_:_IS_-_Con_0149"">BOI-BIC-PVMV-10-10-30 : BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Opérations ou événement ayant pour effet soit une sortie d'actif, soit une dépréciation totale de l'élément – Date de réalisation</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-PVMV-10-20-10_:_BIC_074"">BOI-BIC-PVMV-10-20-10 : BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-AUT-10-30_:_IS_-_Con_0150"">BOI-BIC-PVMV-20-20-40 : BIC - Plus-values et moins-values – Régime des plus-values et moins-values des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu - Définition des plus-values et moins-values à long terme - Plus-values ou profits autres que ceux résultant d'opérations portant sur les droits de la propriété industrielle soumis au régime des plus-values à long terme</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-AUT-10-40_:_IS_-_Con_0151"">BOI-BIC-PVMV-30-30-10 : BIC - Plus-values et moins-values - Principes applicables aux cessions de titres de portefeuille</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-AUT-10-50_:_IS_-_Con_0152"">BOI-BIC-PVMV-30-30-20 : BIC – Plus-values et moins-values - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières aux droits de souscription</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-AUT-20_:_IS_-_Contri_0153"">BOI-BIC-PVMV-30-30-60-30 : BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Cession des titres du portefeuille - Dispositions particulières aux échanges d'actions résultant d'une offre publique d'échange – Régime d'imposition des opérations en sursis d'imposition</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-AUT-40_:_IS_-_Imposi_0154"">BOI-BIC-PVMV-30-30-70 : BIC – Plus-values et moins-values – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières aux échanges résultant d'opérations de fusion ou de scission de sociétés d'investissement à capital variable et de fonds communs de placement</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-AUT-40-10_:_IS_-_Imp_0155"">BOI-BIC-PVMV-30-30-90 : BIC – Plus-values et moins-values du portefeuille-titres – Cession des titres du portefeuille – Dispositions particulières à des opérations diverses portant sur les titres du portefeuille</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-AUT-40-10-10_:_IS_-__0156"">BOI-BIC-PVMV-40-40-20 : BIC - Plus-Values et Moins-values – Régimes particuliers - Conséquences de l'annulation de la cession, de la résolution ou de la réduction du prix de cession d'un élément de l'actif immobilisé - Modalités d'application</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-AUT-40-10-20_:_IS_-__0157"">BOI-IS-BASE-50 : IS – Provisions pour dépréciation du portefeuille-titres</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IS-AUT-40-20_:_IS_-_Imp_0158"">BOI-IS-BASE-60-20-30-10 : IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Règles spécifiques aux FCPR fiscaux – Investissement direct ou indirect dans des sociétés européennes et régime des porteurs de parts</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BA-DECLA-20_:_BA_-_Obli_0159"">BOI-IS-RICI-30-20 : IS – Réductions et crédits d'impôt - Dispositifs particuliers d'imputation</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BNC-DECLA-10-30_:_BNC_-_0160"">BOI-IS-FUS-10-20-40-10 : IS - Régime spécial des fusions - Obligations de la société absorbante - Personne morale passible de l'impôt sur les sociétés d'après le régime de droit commun sur l'intégralité de ses résultats - Règles indépendantes du mode de transcription des apports</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20_:_0161"">BOI-IS-GPE-20-20-60 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Traitement de la quote-part de frais et charges relative aux plus ou moins-values de cession de titres de participation</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-BIC-DECLA-30-10-10-20_:_0162"">BOI-IS-GPE-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Imposition de la plus ou moins-value d'ensemble</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_commentaires_0184""><strong>Signataire des commentaires liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8614-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité.</p>

Actualité

IR - RICI - Prorogation sous conditions du dispositif "Scellier" pour les investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 mars 2013

2013-03-15

IR

ACTU-2013-00066

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8625-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00066

Série / Division : IR - RICI Texte : L'article 81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 proroge, sous conditions, le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu "Scellier", prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), pour les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement réalisées du 1er janvier au 31 mars 2013, sous réserve que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012. Actualité liée : X Documents liés :  BOI-IR-RICI-230 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » BOI-IR-RICI-230-10-30 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Caractéristiques des immeubles BOI-IR-RICI-230-10-30-10 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Opérations concernées BOI-IR-RICI-230-30-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Taux BOI-IR-RICI-230-30-40 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Modalités d'application - Limitations au bénéfice de la réduction d'impôt BOI-IR-RICI-230-70 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Application temporelle du dispositif "Scellier" Signataire des commentaire liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p id=""8336-PGP_IS-GEO_02""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8336-PGP_IR-RICI,_IS-GEO_01"">IR - RICI</p> <p id=""8336-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 81_de_la_loi_de_f_03""> L'article 81 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 proroge, sous conditions, le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu ""Scellier"", prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), pour les acquisitions de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement réalisées du 1^er janvier au 31 mars 2013, sous réserve que le contribuable justifie avoir pris l'engagement de réaliser cet investissement immobilier au plus tard le 31 décembre 2012.</p> <p id=""8336-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_   _X_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""8336-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-RFPI-PVINR-20-20_07"">BOI-IR-RICI-230 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »</p> <p id=""BOI-IR-RICI-230-10-30_:_IR__08"">BOI-IR-RICI-230-10-30 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Caractéristiques des immeubles</p> <p id=""BOI-IR-RICI-230-10-30-10_:I_09"">BOI-IR-RICI-230-10-30-10 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Champ d'application - Opérations concernées</p> <p id=""BOI-IR-RICI-230-30-20_:_IR__010"">BOI-IR-RICI-230-30-20 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Taux</p> <p id=""BOI-IR-RICI-230-30-40_:_IR__011"">BOI-IR-RICI-230-30-40 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Modalités d'application - Limitations au bénéfice de la réduction d'impôt</p> <p id=""BOI-IR-RICI-230-30-70_:_IR__012"">BOI-IR-RICI-230-70 : IR - Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » - Application temporelle du dispositif ""Scellier""</p> <p id=""8336-PGP_8294-PGP_7915-PGP_Signataire_des_nouveaux_com_021""><strong>Signataire des commentaire liés :</strong></p> <p id=""8336-PGP_8294-PGP_7915-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_022"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles (article 302 bis ZF du CGI) - Précisions sur l'assiette de la taxe - Jurisprudence (Arrêt CE du 20 mars 2013 n°351252)

2013-07-11

TCA

ACTU-2013-00178

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8777-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00178

Série / Division : TCA - BEU Texte : Le Conseil d'Etat (arrêt n°351252 du 20 mars 2013)  a considéré qu'il résultait de la réserve d'interprétation, dont la décision du Conseil constitutionnel n°2012-251, QPC du 8 juin 2012 a assorti la déclaration de conformité à la constitution du paragraphe II de l'article L.425-1 du code des assurances, que la taxe instituée par cet article doit exclusivement être assise sur les boues d'épuration urbaines ou industrielles que le producteur a l'autorisation d'épandre ; que, conformément à cette réserve d'interprétation, ces dispositions législatives doivent être entendues comme impliquant que les producteurs de boues d'épuration ne peuvent se voir réclamer cette taxe qu'à raison des boues qu'ils ont l'autorisation d'épandre et dans la limite des seules quantités prévues par cette autorisation. Aussi, une précision est apportée au § 15 du BOI-TCA-BEU en ce qui concerne les boues d'épuration pour lesquelles le redevable de la taxe n'a pas reçu l'autorisation d'épandre. La solution adoptée par le Conseil d'État s'applique aux instances en cours ainsi qu'aux réclamations introduites dans les délais contentieux (LPF, art. R.* 196-1, b). Actualité liée : X Document lié : BOI-TCA-BEU : TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""8637-PGP_Serie_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""8637-PGP_TVA_-_DED_01"">TCA - BEU</p> <p id=""8637-PGP_Texte :__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""8637-PGP_Par_un_arret_n° 09VE03406_r_03""> Le Conseil d'Etat (arrêt n°351252 du 20 mars 2013)  a considéré qu'il résultait de la réserve d'interprétation, dont la décision du Conseil constitutionnel n°2012-251, QPC du 8 juin 2012 a assorti la déclaration de conformité à la constitution du paragraphe II de l'article L.425-1 du code des assurances, que la taxe instituée par cet article doit exclusivement être assise sur les boues d'épuration urbaines ou industrielles que le producteur a l'autorisation d'épandre ; que, conformément à cette réserve d'interprétation, ces dispositions législatives doivent être entendues comme impliquant que les producteurs de boues d'épuration ne peuvent se voir réclamer cette taxe qu'à raison des boues qu'ils ont l'autorisation d'épandre et dans la limite des seules quantités prévues par cette autorisation.</p> <p id=""8637-PGP_Aussi,_la_doctrine_exposee__04"">Aussi, une précision est apportée au § 15 du BOI-TCA-BEU en ce qui concerne les boues d'épuration pour lesquelles le redevable de la taxe n'a pas reçu l'autorisation d'épandre.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_solution_adoptee_par_le__05"">La solution adoptée par le Conseil d'État s'applique aux instances en cours ainsi qu'aux réclamations introduites dans les délais contentieux (LPF, art. R.* 196-1, b).</p> <p id=""Actualite(s)_liee(s) :__05""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""8637-PGP_X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""8637-PGP_Documents_lies_:__07""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""8637-PGP_X_08"">BOI-TCA-BEU : TCA - Taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_09""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""8637-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_Chef_du_S_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

RFPI - TPVIE - Taxe sur les plus-values immobilières élevées (article 1609 nonies G du CGI)

2013-08-06

RFPI

ACTU-2013-00196

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8779-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00196

Série / Division : RFPI - TPVIE Texte : L'article 70 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les plus-values élevées résultant de la cession d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, autres que celles résultant de la cession de terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant. Cette taxe, codifiée sous l'article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI), est due par les personnes physiques ou les sociétés ou groupement relevant de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI, ainsi que par les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu non domiciliés en France soumis au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI. Elle est assise sur les plus-values immobilières imposables, selon le cas, à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement précité, d'un montant supérieur à 50 000 €. La taxe est due à raison des plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012. Elle est calculée selon un barème applicable au montant total de la plus-value imposable. Le produit de la taxe est en partie affecté à la Caisse de garantie du logement locatif social pour les cessions intervenant jusqu'au 31 décembre 2015. Actualité liée : X Documents liés :  BOI-RFPI-TPVIE : RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées BOI-RFPI-TPVIE-10 : RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Champ d'application BOI-RFPI-TPVIE-20 : RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Modalités de détermination Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

<p id=""Serie/_Division_:_00""><strong>Série / Division</strong> :</p> <p id=""IR-RICI_01"">RFPI - TPVIE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_77_de_la loi_n°201_05""> L'article 70 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a institué une taxe sur les plus-values élevées résultant de la cession d'immeubles, de droits réels immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière, autres que celles résultant de la cession de terrains à bâtir ou des droits s'y rapportant.</p> <p id=""Cette_taxe_est_percue_au_pr_04"">Cette taxe, codifiée sous l'article 1609 nonies G du code général des impôts (CGI), est due par les personnes physiques ou les sociétés ou groupement relevant de l'article 8 du CGI, l'article 8 bis du CGI et l'article 8 ter du CGI, ainsi que par les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu non domiciliés en France soumis au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du CGI.</p> <p id=""Elle_est_due_par_les_person_06"">Elle est assise sur les plus-values immobilières imposables, selon le cas, à l'impôt sur le revenu ou au prélèvement précité, d'un montant supérieur à 50 000 €.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""La_taxe_est_due_a_raison_de_06"">La taxe est due à raison des plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles une promesse de vente a acquis date certaine avant le 7 décembre 2012.</p> <p id=""Elle_est_calculee_selon_un__07"">Elle est calculée selon un barème applicable au montant total de la plus-value imposable.</p> <p id=""Le_produit_de_la_taxe_est_e_06"">Le produit de la taxe est en partie affecté à la Caisse de garantie du logement locatif social pour les cessions intervenant jusqu'au 31 décembre 2015.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_010"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_: __011""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""BOI_010"">BOI-RFPI-TPVIE : RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées</p> <p id=""BOI-RFPI-TPVIE-10_-_Champ_d_011"">BOI-RFPI-TPVIE-10 : RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Champ d'application</p> <p id=""BOI-RFPI-TPVIE-20_-_Modalit_012"">BOI-RFPI-TPVIE-20 : RFPI - Taxe sur les plus-values immobilières élevées - Modalités de détermination</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_016""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_017"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

IR - Obligations déclaratives 2013 au titre des revenus 2012 - Précisions sur les pièces justificatives à fournir

2013-04-26

IR

ACTU-2013-00105

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8780-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00105

Série / Division : IR - DECLA Texte :  A compter de l'imposition des revenus de 2012 déclarés en 2013, le contribuable n'est plus tenu de joindre toutes les pièces justificatives à la déclaration de revenus papier (cette dispense existant déjà pour la déclaration en ligne). Il doit toutefois les conserver afin d'être en mesure de les communiquer à l'administration si celle-ci le demande. Les pièces justificatives que le contribuable est dispensé de joindre à sa déclaration s'entendent des seuls documents établis par des tiers, à savoir les documents qui ne sont établis ni par l'usager ni par la direction générale des finances publiques. Ces pièces justificatives sont notamment les factures, les reçus de dons ou de cotisations syndicales, l'imprimé fiscal unique. La dispense ne s'applique pas aux documents établis par le contribuable lui-même, qui complètent, précisent ou explicitent les éléments portés sur la déclaration. Ainsi, doivent notamment continuer à être joints à la déclaration les renseignements sur papier libre, les mentions expresses, l'état détaillé des frais réels ou les engagements qui doivent être pris par le contribuable pour bénéficier d'un avantage fiscal. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IR-DECLA-20 :  IR - Etablissement de l'impôt - Obligation déclaratives BOI-IR-DECLA-20-10-20 :  IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble BOI-IR-DECLA-20-20 :  IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble Signataire des documents liés : Bruno Rousselet, sous-directeur des particuliers.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Serie/Division__00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""IR-DECLA_01"">IR - DECLA</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Texte_: _02""><strong>Texte : </strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_limposition_de_03""><strong>A compter de l'imposition des revenus de 2012 déclarés en 2013</strong>, le contribuable n'est plus tenu de joindre toutes les pièces justificatives à la déclaration de revenus papier (cette dispense existant déjà pour la déclaration en ligne). Il doit toutefois les conserver afin d'être en mesure de les communiquer à l'administration si celle-ci le demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pieces_justificatives_q_04"">Les pièces justificatives que le contribuable est dispensé de joindre à sa déclaration s'entendent des seuls documents établis par des tiers, à savoir les documents qui ne sont établis ni par l'usager ni par la direction générale des finances publiques. Ces pièces justificatives sont notamment les factures, les reçus de dons ou de cotisations syndicales, l'imprimé fiscal unique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_ne_sapplique_pa_05"">La dispense ne s'applique pas aux documents établis par le contribuable lui-même, qui complètent, précisent ou explicitent les éléments portés sur la déclaration. Ainsi, doivent notamment continuer à être joints à la déclaration les renseignements sur papier libre, les mentions expresses, l'état détaillé des frais réels ou les engagements qui doivent être pris par le contribuable pour bénéficier d'un avantage fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Actualite_liee_:__06""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IR-DECLA-20_: _IR-_Etab_09"">BOI-IR-DECLA-20 :  IR - Etablissement de l'impôt - Obligation déclaratives</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IR-DECLA-20-10-20_: _IR_010"">BOI-IR-DECLA-20-10-20 :  IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-IR-DECLA-20-20-20_: _IR_011"">BOI-IR-DECLA-20-20 :  IR - Etablissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclarations complémentaires à la déclaration d'ensemble</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signataire_des_documents_li_012""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bruno_Rousselet,_sous-direc_013"">Bruno Rousselet, sous-directeur des particuliers.</p>

Actualité

PAT - Impôt de solidarité sur la fortune - Cession partielle des titres au-delà du délai global de conservation de six ans (pacte Dutreil)

2013-05-22

PAT

ACTU-2013-00120

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8790-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00120

Série / division : PAT - ISF Texte : Des précisions sont apportées sur les conséquences du non-respect des conditions relatives à la conservation des titres au-delà du délai global de six ans. Document modifié : BOI-PAT-ISF-30-40-60-20:  PAT - ISF - Assiette - Exonérations partielles des parts ou actions objets d'un engagement collectif de conservation - Portée de l'exonération et conséquences du non-respect des conditions d'application. Signataire du document modifié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

<p class=""paragraphe-western"" id=""8370-PGP_7806-PGP_dsy7803-PGP_CF_-_INF_07""><strong>Série / division :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""BOI-PAT-ISF_01"">PAT - ISF</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8370-PGP_7806-PGP_dsy7803-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8370-PGP_7806-PGP_dsy7803-PGP_Conformement_aux_dispositio_00"">Des précisions sont apportées sur les conséquences du non-respect des conditions relatives à la conservation des titres au-delà du délai global de six ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8370-PGP_7806-PGP_dsy7803-PGP_Document(s)_modifie(s)_06""><strong>Document modifié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8370-PGP_7806-PGP_BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20_-__012"">BOI-PAT-ISF-30-40-60-20:  PAT - ISF - Assiette - Exonérations partielles des parts ou actions objets d'un engagement collectif de conservation - Portée de l'exonération et conséquences du non-respect des conditions d'application.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8370-PGP_Signataire_des_nouveaux_doc_06""><strong>Signataire du document modifié :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""8370-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_07"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

BIC - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs

2013-05-31

BIC

ACTU-2013-00135

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8811-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00135

Série / Division : BIC - RICI Texte : Le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2013 par l'article 87 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Actualité liée : x Documents liés :  BOI-BIC-RICI-10-70 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs BOI-BIC-RICI-10-70-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs - Champ d'application et dépenses éligibles BOI-BIC-RICI-10-70-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs - Modalités d'application Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

<p id=""8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">BIC - RICI</p> <p id=""8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Le crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2013 par l'article 87 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.</p> <p id=""8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""8807-PGP_BOI-IR-RICI-330_:_IR_-_Cred_07"">BOI-BIC-RICI-10-70 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-70-10_:_BIC_08"">BOI-BIC-RICI-10-70-10 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs - Champ d'application et dépenses éligibles</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-70-20_:_BIC_09"">BOI-BIC-RICI-10-70-20 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs - Modalités d'application</p> <p id=""8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""8807-PGP_8805-PGP_8804-PGP_8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2013-03-18

FORM

ACTU-2013-00069

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8680-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00069

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité

<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité</p>

Actualité

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

2013-10-25

BIC

ACTU-2013-00240

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9095-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00240

Série/Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2013 au 30 décembre 2013. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur capital - Taux d'intérêt limite Signature du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie/Division BIC-CHG_00""><strong>Série/Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHG_01"">BIC - CHG</p> <p id=""Texte:_01""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_taux_de_reference_servan_02"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) a été mis à jour <strong>pour les exercices de douze mois clos du 30 septembre 2013 au 30 décembre 2013</strong>.</p> <p id=""Actualite_liee:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_04"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie:_05""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHG-50-50-30:_BIC_-_06"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur capital - Taux d'intérêt limite</p> <p id=""Signature_du_document_lie:_07""><strong>Signature du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_08"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants - Précisions sur la notion de "dépense effectivement supportée et versée pendant l'année d'imposition"

2014-04-25

IR

ACTU-2014-00121

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9214-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00121

Série / Division : IR - RICI Texte : Des précisions sont apportées sur la notion de "dépense effectivement supportée et versée pendant l'année d'imposition" ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants prévu à l'article 200 quater B du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, par mesure de simplification, le contribuable bénéficiant de ce crédit d'impôt n'est plus tenu, depuis l'imposition des revenus 2012, de joindre les pièces justificatives (documents établis par des tiers) à la déclaration de revenus papier. Actualité liée : X Document lié : BOI-IR-RICI-300 : IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IR_-_RICI_01"">IR - RICI</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur la notion de ""dépense effectivement supportée et versée pendant l'année d'imposition"" ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants prévu à l'article 200 quater B du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Par_ailleurs,_le_document_l_04"">Par ailleurs, par mesure de simplification, le contribuable bénéficiant de ce crédit d'impôt n'est plus tenu, depuis l'imposition des revenus 2012, de joindre les pièces justificatives (documents établis par des tiers) à la déclaration de revenus papier.</p> <p id=""Actualite_liee_:__04""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IR-RICI-300_:_IR-_Credi_07"">BOI-IR-RICI-300 : IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants</p> <p id=""Signataire_du_document_lie__08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_08"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

TCAS - Taxe sur les conventions d'assurance et assimilées - Taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance (Article 9 de la loi n° 2013-1279 du 30 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013)

2014-07-09

TCAS

ACTU-2014-00192

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9342-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00192

Série / Division : TCAS - AUT  Texte : Le IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 30 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 institue une taxe de 0,32 % sur les sommes versées au titre de la transformation de bons ou contrats mentionnés au 1° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) dans les conditions mentionnées au 2° du I du même article. Les bons ou contrats concernés par la taxe sont ceux dont une part ou l'intégralité des primes a été affectée à l'acquisition de droits exprimés en euros et pour lesquels la transformation du contrat se traduit par une réaffectation des sommes afférentes aux engagements en euros : - à l'acquisition de droits investis en unités de comptes mentionnés au I bis de l'article 990 I du CGI ; - ou à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification (contrat dit "euro-croissance" défini par l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie). Ces dispositions sont applicables aux transformations de contrats effectuées à compter du 1er janvier 2014. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TCAS-AUT : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Autres taxes BOI-TCAS-AUT-80 : TCAS - Autres taxes - Taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""Texte_:_02"">TCAS - AUT </p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_IV_de_larticle_9_de_la_l_03"">Le IV de l'article 9 de la loi n° 2013-1279 du 30 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 institue une taxe de 0,32 % sur les sommes versées au titre de la transformation de bons ou contrats mentionnés au 1° du I de l'article 125-0 A du code général des impôts (CGI) dans les conditions mentionnées au 2° du I du même article. </p> <p id=""Les_bons_ou_contrats_concer_04"">Les bons ou contrats concernés par la taxe sont ceux dont une part ou l'intégralité des primes a été affectée à l'acquisition de droits exprimés en euros et pour lesquels la transformation du contrat se traduit par une réaffectation des sommes afférentes aux engagements en euros :</p> <p id=""-_a_lacquisition_de_droits__05"">- à l'acquisition de droits investis en unités de comptes mentionnés au I bis de l'article 990 I du CGI ;</p> <p id=""-_ou_a_lacquisition_de_droi_06"">- ou à l'acquisition de droits donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification (contrat dit ""euro-croissance"" défini par l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sont_appli_04"">Ces dispositions sont applicables aux transformations de contrats effectuées à compter du 1er janvier 2014.</p> <p id=""Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TCAS-AUT_:_TCAS_-_Taxe__011"">BOI-TCAS-AUT : TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Autres taxes</p> <p id=""BOI_-_TCAS_-_08"">BOI-TCAS-AUT-80 : TCAS - Autres taxes - Taxe sur la transformation de contrats en cours en contrats euro-croissance</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

ENR - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale - Assiette des droits de mutation à titre gratuit - Déductibilité sous conditions de la récupération des aides sociales

2015-12-14

ENR

ACTU-2015-00227

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9395-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00227

Série / Division : ENR - DMTG Texte : La récupération des aides sociales est une charge de la succession née postérieurement au décès, elle ne peut donc être admise de ce fait au passif de la succession du bénéficiaire. Cela étant, la récupération des aides sociales sur la succession du bénéficiaire est admise en déduction, à hauteur du montant effectivement reversé, sur la part successorale de l'héritier ou du légataire qui a effectué ce reversement. Cette déduction n'est admise que si elle est justifiée par une attestation du comptable constatant le reversement. Actualité liée : X Document lié : BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles Signataire du document lié : Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité.

<p id=""Serie_/_Division_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""Texte_:_02"">ENR - DMTG</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""La_recuperation_des_aides_s_03"">La récupération des aides sociales est une charge de la succession née postérieurement au décès, elle ne peut donc être admise de ce fait au passif de la succession du bénéficiaire. Cela étant, la récupération des aides sociales sur la succession du bénéficiaire est admise en déduction, à hauteur du montant effectivement reversé, sur la part successorale de l'héritier ou du légataire qui a effectué ce reversement. Cette déduction n'est admise que si elle est justifiée par une attestation du comptable constatant le reversement.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-10-40-20-20_:_Mutat_07"">BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Assiette - Passif et autres déductions - Dettes non déductibles</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Remi_Van_Lede_-_Sous-direct_09"">Jean-Luc Barçon-Maurin, Chef du service juridique de la fiscalité.</p>

Actualité

IF - Suppression du seuil de prise en compte des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement des propriétés bâties et non bâties (Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 85)

2014-07-22

IF

ACTU-2014-00203

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9553-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00203

Séries / divisions : IF - TFNB, IF - TFB, CAD - REM  Texte : L'article 85 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les conditions de mise à jour des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en supprimant le seuil de 10 % à partir duquel les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement étaient pris en compte. Ainsi, à compter des impositions établies au titre de l'année 2014, tous les changements mentionnés au I de l'article 1517 du code général des impôts intervenus au cours d'une année sont pris en compte pour les impositions dues à compter de l'année suivante. Actualité liée : x Documents liés : BOI-IF-TFNB-20-10-10-40 : TFNB – Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale – Travaux préparatoires à l'évaluation – Constatation de la nature de culture et classement de chaque parcelle BOI-IF-TFNB-20-20 : TFNB - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives BOI-IF-TFNB-20-20-10 : TFPNB - Base d'imposition - Définition des changements pris en compte BOI-IF-TFNB-20-20-20 : TFNB - Base d'imposition - Evaluations des changements BOI-IF-TFB-20-20 : TFB - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives BOI-IF-TFB-20-20-10 : TFB - Base d'imposition - Constatation annuelle des changements affectant les propriétés bâties BOI-IF-TFB-20-20-10-10 : TFPB - Base d'imposition - Définition des changements pris en compte BOI-IF-TFB-20-20-10-20 : TFPB - Base d'imposition - Evaluation des changements BOI-IF-TFB-20-20-10-30 : TFPB - Base d'imposition - Lissage des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l'habitation BOI-CAD-REM-10-40-40 : CAD - Remaniement en France de l'intérieur - Travaux en commune - Travaux concernant les propriétés bâties Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""7994-PGP_IF_collectivites_territoria_01""><strong>Séries / divisions :</strong></p> <p id=""7994-PGP_IF_AUT_01"">IF - TFNB, IF - TFB, CAD - REM </p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Il_en_est_de_meme_des_chang_05""> L'article 85 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les conditions de mise à jour des valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux en supprimant le seuil de 10 % à partir duquel les changements de caractéristiques physiques ou d'environnement étaient pris en compte.</p> <p id=""Ainsi,_a_compter_des_imposi_04"">Ainsi, à compter des impositions établies au titre de l'année 2014, tous les changements mentionnés au I de l'article 1517 du code général des impôts intervenus au cours d'une année sont pris en compte pour les impositions dues à compter de l'année suivante.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""7994-PGP_x_07"">x</p> <p id=""BOI-IF-TFB-20-20-10-10_TFPB_09""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TFNB-20-10-10-40_:_T_013"">BOI-IF-TFNB-20-10-10-40 : TFNB – Taxe foncière sur les propriétés non bâties – Base d'imposition – Détermination de la valeur locative cadastrale – Travaux préparatoires à l'évaluation – Constatation de la nature de culture et classement de chaque parcelle</p> <p id=""BOI-IF-TFNB-20-20-10_TFPNB__015"">BOI-IF-TFNB-20-20 : TFNB - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives</p> <p id=""BOI-IF-TFNB-20-20-20_:_TFNB_020"">BOI-IF-TFNB-20-20-10 : TFPNB - Base d'imposition - Définition des changements pris en compte</p> <p id=""BOI-CAD-REM-10-40-40_:_CAD__023"">BOI-IF-TFNB-20-20-20 : TFNB - Base d'imposition - Evaluations des changements</p> <p id=""BOI-IF-TFB-20-20-10_:_TFB_-_010"">BOI-IF-TFB-20-20 : TFB - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives</p> <p id=""BOI-IF-TFB-20-20-10-10_:_TF_010"">BOI-IF-TFB-20-20-10 : TFB - Base d'imposition - Constatation annuelle des changements affectant les propriétés bâties</p> <p id=""BOI-IF-TFB-20-20-10-20_TFPB_010"">BOI-IF-TFB-20-20-10-10 : TFPB - Base d'imposition - Définition des changements pris en compte</p> <p id=""BOI-IF-TFB-20-20-10-30_TFPB_011"">BOI-IF-TFB-20-20-10-20 : TFPB - Base d'imposition - Evaluation des changements</p> <p id=""BOI-IF-TFNB-20-20_:_TFNB_-__014"">BOI-IF-TFB-20-20-10-30 : TFPB - Base d'imposition - Lissage des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l'habitation</p> <p id=""BOI-CAD-REM-10-40-40_:_CAD__017"">BOI-CAD-REM-10-40-40 : CAD - Remaniement en France de l'intérieur - Travaux en commune - Travaux concernant les propriétés bâties</p> <p id=""7994-PGP_Signataire_des_commentaires_025""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""7994-PGP_Veronique_Bied-Charreton_026"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Actualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d'un point de vue fiscal

2014-07-09

BIC

ACTU-2014-00193

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9624-PGP.html/identifiant=ACTU-2014-00193

Série / Division : BIC - CHG Texte : Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les exercices de douze mois clos du 30 juin 2014 au 29 septembre 2014. Actualité liée : X Document lié : BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite Signature du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.

<p id=""actualite_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_CHG_01"">BIC - CHG</p> <p id=""Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_taux_de_reference_servan_03"">Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts a été mis à jour pour les<strong> exercices de douze mois clos du 30 juin 2014 au 29 septembre 2014.</strong></p> <p id=""Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHG-50-50-30_:_BIC-_07"">BOI-BIC-CHG-50-50-30 : BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite</p> <p id=""Signature_des_documents_lie_08""><strong>Signature du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale.</p>

Actualité

PAT - Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - Limite d'exonération partielle des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, des parts de groupements fonciers agricoles et biens assimilés - (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 16)

2015-02-06

PAT

ACTU-2015-00033

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9780-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00033

Série / Division : PAT - ISF Texte : L'article 885 H du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF), qui ne sont pas exonérés en totalité de cet impôt au titre du régime des biens professionnels en application respectivement de l'article 885 P du CGI et de l'article 885 Q du CGI.  Cette exonération porte sur 75% de la valeur des biens ou parts jusqu'à une certaine limite, puis sur 50% au-delà de cette limite. Dans un souci de cohérence et de lisibilité, l'article 16 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié l'article 885 H du CGI afin, d'une part, d'aligner le montant de la limite au-delà de laquelle l'exonération partielle d'ISF est ramenée à 50% sur celui applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), soit 101 897 €, et d'autre part, de supprimer l'actualisation annuelle de ce montant. Ces dispositions s'appliquent à l'ISF dû à compter de l'année 2015. Actualité liée : X Document lié : BOI-PAT-ISF-30-40-10 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels. Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""9749-PGP_9667-PGP_Serie_/_Division_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""9749-PGP_9667-PGP_SJ_-_AGR_01"">PAT - ISF</p> <p id=""9749-PGP_9667-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Dans_un_souci_de_coherence__03"">L'article 885 H du code général des impôts (CGI) prévoit, sous certaines conditions, une exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) ou de groupements agricoles fonciers (GAF), qui ne sont pas exonérés en totalité de cet impôt au titre du régime des biens professionnels en application respectivement de l'article 885 P du CGI et de l'article 885 Q du CGI. </p> <p id=""Cette_exoneration_est_acqui_04"">Cette exonération porte sur 75% de la valeur des biens ou parts jusqu'à une certaine limite, puis sur 50% au-delà de cette limite.</p> <p id=""Dans_un_souci_de_coherence__05"">Dans un souci de cohérence et de lisibilité, l'article 16 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a modifié l'article 885 H du CGI afin, d'une part, d'aligner le montant de la limite au-delà de laquelle l'exonération partielle d'ISF est ramenée à 50% sur celui applicable en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG), soit 101 897 €, et d'autre part, de supprimer l'actualisation annuelle de ce montant.</p> <p id=""Ces_dispositions_sappliquen_04"">Ces dispositions s'appliquent à l'ISF dû à compter de l'année 2015.</p> <p id=""Actualite_liee_:__04""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""9749-PGP_9667-PGP_X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""9749-PGP_9667-PGP_Document_lie_:__06""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""9749-PGP_9667-PGP_BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30_:__08"">BOI-PAT-ISF-30-40-10 : PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Bois et forêts, compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), parts de groupements forestiers, biens ruraux loués à long terme et parts de groupements fonciers agricoles non exploitants qui ne peuvent être qualifiés de biens professionnels.</p> <p id=""9749-PGP_9667-PGP_Signataire_du_document_lie__08""><strong>Signataire du document lié : </strong></p> <p id=""9749-PGP_9667-PGP_X_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Prorogation du crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs jusqu'en 2017 (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art.13)

2015-02-04

BIC

ACTU-2015-00024

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9880-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00024

Série / Division : BIC - RICI Texte : L'article 13 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prorogé le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs : le crédit d'impôt pourra bénéficier aux entreprises dont le dirigeant obtient la délivrance du titre de maître-restaurateur jusqu'au 31 décembre 2017. Actualité liée : X Documents liés : BOI-BIC-RICI-10-70 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs BOI-BIC-RICI-10-70-10 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Champ d'application et dépenses éligibles BOI-BIC-RICI-10-70-20 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Modalités d'application Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie/division:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_RICI_01"">BIC - RICI</p> <p id=""Texte:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_13_de_la_loi_n°_20_03""> L'article 13 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prorogé le crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs : le crédit d'impôt pourra bénéficier aux entreprises dont le dirigeant obtient la délivrance du titre de maître-restaurateur jusqu'au 31 décembre 2017.</p> <p id=""Actualite_liee:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-70_:_BIC_-__07"">BOI-BIC-RICI-10-70 : BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs</p> <p id=""BOI-BIC-RICI-10-70-10_-_Cre_08"">BOI-BIC-RICI-10-70-10 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Champ d'application et dépenses éligibles</p> <p id=""Signataire_des_commentaires_07"">BOI-BIC-RICI-10-70-20 : BIC - Crédit d'impôt en faveur des maîtres-restaurateurs - Modalités d'application</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_010""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_012"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IF - Prorogation pour trois années du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) afférente à certaines parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 42)

2015-04-01

IF

ACTU-2015-00081

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9957-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00081

Série / Division : IF - TFNB Texte : L'article 42 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 proroge jusqu'aux impositions établies au titre de 2017 le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) prévu à l'article 1398 A du code général des impôts en faveur de certaines parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale relevant de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 135-12 du code rural et de la pêche maritime. Actualité liée : X Document lié : BOI-IF-TFNB-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_TFNB_01"">IF - TFNB</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_42_de_la_loi_no_20_03""> L'article 42 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 proroge jusqu'aux impositions établies au titre de 2017 le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) prévu à l'article 1398 A du code général des impôts en faveur de certaines parcelles comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale relevant de l'article L. 135-1 du code rural et de la pêche maritime à l'article L. 135-12 du code rural et de la pêche maritime.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TFNB-50-10-20 :_IF_-_07"">BOI-IF-TFNB-50-10-20 : IF - Taxe foncière sur les propriétés non bâties - Recouvrement, contrôle et contentieux - Juridiction contentieuse - Dégrèvements spéciaux</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_09"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

ENR - Suppression des droits d'enregistrement sur les cessions de certains biens dépendant d'une exploitation agricole et sur les ventes publiques de biens meubles corporels (loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, art. 20)

2015-04-01

ENR

ACTU-2015-00082

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9960-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00082

Séries / Divisions : ENR - DG, ENR - DMTOI, ENR - DMTOM, ENR - DMTG, BAREME Texte :  L'article 20 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit la suppression du droit d'enregistrement fixe de 125 euros sur les cessions de gré à gré de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d'une exploitation agricole ainsi que sur les cessions de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de culture marine. Ce même article prévoit également la suppression du droit d'enregistrement proportionnel de 1,20 % sur les ventes publiques de biens meubles corporels. Actualité liée :  X Documents liés : BOI-ENR-DG-20-30-30-10  : ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale BOI-ENR-DG-20-40 : ENR - Dispositions générales - Régimes particuliers - Actes exemptés de l'enregistrement BOI-ENR-DG-60-10-20 : ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière - Champ d'application matériel BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Champ d'application BOI-ENR-DMTOM-50-10 : ENR - Mutations à titre onéreux de meubles - Autres ventes de meubles - Ventes publiques BOI-ENR-DMTOM-50-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Ventes de gré à gré BOI-ENR-DMTG-10-20-30-80 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Œuvres d'art, livres, objets de collection et documents de valeur historique ou artistique BOI-BAREME-000008 : BAREME - ENR - Taux de la taxe communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental prévus par les articles 1584 et 1595 bis du CGI BOI-BAREME-000009 : BAREME - ENR - Taux de la taxe départementale prévu par l'article 1595 du CGI Signataire des documents liés :  Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""ENR-DG_01"">ENR - DG, ENR - DMTOI, ENR - DMTOM, ENR - DMTG, BAREME</p> <p id=""Texte_: _04""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Larticle_20_de_la_loi_de_la_05""> L'article 20 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 prévoit la suppression du droit d'enregistrement fixe de 125 euros sur les cessions de gré à gré de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d'une exploitation agricole ainsi que sur les cessions de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de culture marine.</p> <p id=""Ce_meme_article_prevoit_ega_06"">Ce même article prévoit également la suppression du droit d'enregistrement proportionnel de 1,20 % sur les ventes publiques de biens meubles corporels.</p> <p id=""Actualite_liee_: _07""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_08"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_: _09""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-ENR-DG-20-30-30-10_ :EN_011"">BOI-ENR-DG-20-30-30-10  : ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale</p> <p id=""BOI-ENR-DG-20-40 :_ENR_–_Di_012"">BOI-ENR-DG-20-40 : ENR - Dispositions générales - Régimes particuliers - Actes exemptés de l'enregistrement</p> <p id=""BOI-ENR-DG-60-10-20 :_ENR_-_010"">BOI-ENR-DG-60-10-20 : ENR - Dispositions générales - Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière - Champ d'application matériel</p> <p id=""BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 :_EN_010"">BOI-ENR-DMTOI-10-10-10 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations autres que les échanges - Champ d'application</p> <p id=""BOI-ENR-DMTOM-50-10 :_ENR_-_012"">BOI-ENR-DMTOM-50-10 : ENR - Mutations à titre onéreux de meubles - Autres ventes de meubles - Ventes publiques</p> <p id=""BOI-ENR-DMTOM-50-20 :_ENR_-_013"">BOI-ENR-DMTOM-50-20 : ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de meubles - Ventes de gré à gré</p> <p id=""BOI-ENR-DG-10-20 :_ENR_-_Di_014"">BOI-ENR-DMTG-10-20-30-80 : ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations en raison de la nature des biens transmis - Œuvres d'art, livres, objets de collection et documents de valeur historique ou artistique</p> <p id=""BOI-BAREME-000008:_BAREME_-_017"">BOI-BAREME-000008 : BAREME - ENR - Taux de la taxe communale et de la taxe perçue au profit du fonds de péréquation départemental prévus par les articles 1584 et 1595 bis du CGI</p> <p id=""BOI-BAREME-000009:_BAREME_-_018"">BOI-BAREME-000009 : BAREME - ENR - Taux de la taxe départementale prévu par l'article 1595 du CGI</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_019""><strong>Signataire des documents liés :</strong> </p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_D_020"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IF – Majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale (loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, art. 31)

2015-03-18

IF

ACTU-2015-00069

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9985-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00069

Série / Division : IF - TH Texte : Afin d'inciter à l’affectation des locaux d'habitation à la résidence principale de leurs occupants dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, l'article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 a institué la possibilité pour les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du code général des impôts (CGI) de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Les personnes contraintes de disposer d’un deuxième logement proche de l’endroit où elles exercent leur activité professionnelle bénéficient d’un dégrèvement. Il en est de même des personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et qui bénéficient, pour leur ancienne résidence principale, en application de l’article 1391 B bis du CGI ou de l’article 1414 B du CGI, du maintien des allègements de taxe foncière ou de taxe d’habitation ainsi que, plus généralement, de toute autre personne établissant qu’elle ne peut, pour une cause étrangère à sa volonté, affecter son logement à un usage d’habitation principale. Cette majoration de taxe d'habitation est codifiée à l'article 1407 ter du CGI et peut être instituée à compter de 2015. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IF-TH : Impôts Fonciers (IF) - Taxe d'Habitation (TH) BOI-IF-TH-70 : IF - TH - Majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale (CGI, art 1407 ter) Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF-TH_01"">IF - TH</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Afin_dinciter_a_l’affectati_03"">Afin d'inciter à l’affectation des locaux d'habitation à la résidence principale de leurs occupants dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, l'article 31 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 a institué la possibilité pour les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232 du code général des impôts (CGI) de majorer de 20 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale.</p> <p id=""Les_personnes_contraintes_d_04"">Les personnes contraintes de disposer d’un deuxième logement proche de l’endroit où elles exercent leur activité professionnelle bénéficient d’un dégrèvement. Il en est de même des personnes de condition modeste qui s’installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et qui bénéficient, pour leur ancienne résidence principale, en application de l’article 1391 B bis du CGI ou de l’article 1414 B du CGI, du maintien des allègements de taxe foncière ou de taxe d’habitation ainsi que, plus généralement, de toute autre personne établissant qu’elle ne peut, pour une cause étrangère à sa volonté, affecter son logement à un usage d’habitation principale.</p> <p id=""Cette_majoration_de_taxe_dh_05"">Cette majoration de taxe d'habitation est codifiée à l'article 1407 ter du CGI et peut être instituée à compter de 2015.</p> <p id=""Actualite_liee_:_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_08""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IF-TH :_Impots_Fonciers_09"">BOI-IF-TH : Impôts Fonciers (IF) - Taxe d'Habitation (TH)</p> <p id=""BOI-IF-TH-70 :_IF-TH-_Major_010"">BOI-IF-TH-70 : IF - TH - Majoration de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale (CGI, art 1407 ter)</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_Bied-Charreton,_d_012"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Produits de participation provenant de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés - Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen - Rescrit

2019-03-06

IS

ACTU-2019-00056

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11746-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00056

Séries / Division : IS - GPE, RES Texte : Des précisions sont apportées sur le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l'exercice du retrait de cet État de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen. Des commentaires seront apportés ultérieurement sur les conséquences fiscales du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-RES-000035 : RESCRIT - IS - Produits de participation provenant de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés - Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen BOI-IS-GPE-20-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Règles générales de retraitement des produits de participation intragroupe (mise à jour en cours de rédaction) Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale

<p id=""11643-PGP_11541-PGP_11539-PGP_11536-PGP_Series_/_Division_:_00""><strong>Séries / Division :</strong></p> <p id=""11643-PGP_11541-PGP_11539-PGP_11536-PGP_IF_-_CFE,_RES_01"">IS - GPE, RES</p> <p id=""11643-PGP_11541-PGP_11539-PGP_11536-PGP_Texte_:   Des_precisions_so_01""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_precisions_sont_apporte_03"">Des précisions sont apportées sur le traitement des produits de participation perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l'exercice du retrait de cet État de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen.</p> <p id=""Des_commentaires_seront_app_04"">Des commentaires seront apportés ultérieurement sur les conséquences fiscales du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen.</p> <p id=""11643-PGP_11541-PGP_11539-PGP_11536-PGP_Actualite_liee_:__02""><strong>Actualité liée : </strong></p> <p id=""11643-PGP_11541-PGP_11539-PGP_11536-PGP_         _X_03"">          X</p> <p id=""11643-PGP_11541-PGP_11539-PGP_11536-PGP_Documents_lies_:__06""><strong>Documents liés : </strong></p> <p id=""BOI-RES-000035_:_RESCRIT_-__07"">BOI-RES-000035 : RESCRIT - IS - Produits de participation provenant de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés - Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen</p> <p id=""BOI-IS-GPE-20-20-20-10_:_IS_09"">BOI-IS-GPE-20-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de société - Détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Règles générales de retraitement des produits de participation intragroupe (mise à jour en cours de rédaction)</p> <p id=""11643-PGP_Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_09"">Bruno Mauchauffée, Adjoint du Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

IS - RPPM - Clause générale anti-abus applicable en matière d'impôt sur les sociétés (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 108)

2019-07-03

IS

ACTU-2019-00147

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11799-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00147

Séries / Divisions : IS - BASE, RPPM - RCM Texte : L'article 108 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a inséré une clause générale anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés à l'article 205 A du code général des impôts (CGI). Cet article a transposé la clause anti-abus générale prévue à l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite « ATAD » pour anti-tax avoidance directive). La formulation de cette clause anti-abus est analogue à celle prévue à l’article 119 ter du CGI. Corrélativement, l'article 108 de la loi de finances pour 2019 a abrogé le k du 6 de l'article 145 du CGI qui prévoyait une clause anti-abus spécifique au régime des sociétés mères et filiales. Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. Des commentaires seront apportés prochainement sur les aménagements du régime de l’intégration fiscale et du régime des sociétés mères prévus par l’article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Actualité liée : X Documents liés : BOI-IS-BASE : IS - Base d'imposition BOI-IS-BASE-10-10-10-10 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions d'application du régime spécial - Conditions relatives aux sociétés éligibles BOI-IS-BASE-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes BOI-IS-BASE-70 :IS - Base d'imposition - Exclusion des montages mis en place dans un but principalement fiscal BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d’imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source - Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères européennes Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

<p id=""Series_/_Divisions_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""IS_-_BASE,_RPPM_-_RCM_01"">IS - BASE, RPPM - RCM</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_108_de_la_loi_n°_2_03""> L'article 108 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a inséré une clause générale anti-abus en matière d'impôt sur les sociétés à l'article 205 A du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Cet_article_a_ainsi_transpo_04"">Cet article a transposé la clause anti-abus générale prévue à l’article 6 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite « ATAD » pour anti-tax avoidance directive).</p> <p id=""La_formulation_de_cette_cla_05"">La formulation de cette clause anti-abus est analogue à celle prévue à l’article 119 ter du CGI.</p> <p id=""Correlativement,_larticle_1_06"">Corrélativement, l'article 108 de la loi de finances pour 2019 a abrogé le k du 6 de l'article 145 du CGI qui prévoyait une clause anti-abus spécifique au régime des sociétés mères et filiales.</p> <p id=""Ces_dispositions_sappliquen_07"">Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019.</p> <p id=""Des_commentaires_seront_app_08"">Des commentaires seront apportés prochainement sur les aménagements du régime de l’intégration fiscale et du régime des sociétés mères prévus par l’article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.</p> <p id=""Actualite_liee_:_08""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_09"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_010""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-IS-BASE-10-10-10-10_:_I_011"">BOI-IS-BASE : IS - Base d'imposition</p> <p id=""BOI-IS-BASE-10-10-10-10_:_I_012"">BOI-IS-BASE-10-10-10-10 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions d'application du régime spécial - Conditions relatives aux sociétés éligibles</p> <p id=""BOI-IS-BASE-10-10-20 :_IS_-_012"">BOI-IS-BASE-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes</p> <p id=""BOI-IS-BASE-10-70 :IS_-_Bas_013"">BOI-IS-BASE-70 :IS - Base d'imposition - Exclusion des montages mis en place dans un but principalement fiscal</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 :__014"">BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d’imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source - Régime de droit commun pour les dividendes distribués aux sociétés mères européennes</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_015""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_direct_016"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2015-01-07

FORM

ACTU-2015-00003

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9840-PGP.html/identifiant=ACTU-2015-00003

Séries / Divisions : X Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités. Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS "dernières publications"  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS "Actualités" qui ne signale que les évolutions doctrinales. Signataire des documents liés : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Series(s)/_Divisions(s)_:_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Toutes_01"">X</p> </blockquote> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_dsy7856-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées chaque semaine depuis l'ouverture de l'application. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Ces_nouvelles_publications__04""><strong>Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents</strong> (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05""><strong>Seules les évolutions ou nouveautés doctrinales ou corrections d'erreurs dans la reprise de la doctrine antérieure font l'objet d'actualités.</strong> <br> Les usagers abonnés dans leur messagerie au fil RSS ""dernières publications""  recevront un message pour chacun des documents republiés.  Compte tenu du nombre important de documents susceptibles d'êtres concernés, il est recommandé de privilégier l'abonnement au fil RSS ""Actualités"" qui ne signale que les évolutions doctrinales.</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

BNC - Mise à jour liée à l'actualisation du formulaire n° 2035-LIASSE-BNC (CERFA n° 15945)

2019-08-21

BNC

ACTU-2019-00172

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11980-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00172

Série / Divisions : BNC - BASE ; BNC - DECLA Texte : À compter de la campagne déclarative millésime 2019, les annexes 2035-A-SD, 2035-B-SD, 2035-E-SD, 2035-F-SD et 2035-G-SD ont été regroupées dans le formulaire n° 2035-LIASSE-BNC (CERFA n° 15945) disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Actualité liée :           X Documents liés : BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture BOI-BNC-DECLA-10-30 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives Signataire des documents liés : Maï-Caroline BULLIER, cheffe de bureau des professionnels et de l'action en recouvrement

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Divisions :</strong></p> <p id=""BNC_-_DECLA_01"">BNC - BASE ; BNC - DECLA</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""A_compter_de_la_campagne_de_03"">À compter de la campagne déclarative millésime 2019, les annexes <strong>2035-A-SD</strong>, <strong>2035-B-SD</strong>, <strong>2035-E-SD</strong>, <strong>2035-F-SD</strong> et <strong>2035-G-SD</strong> ont été regroupées dans le formulaire n° 2035-LIASSE-BNC (CERFA n° 15945) disponible sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""X_05"">          X</p> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-BNC-BASE-40-60-40-20_08"">BOI-BNC-BASE-40-60-40-20 : BNC - Base d'imposition - Dépenses - Frais généraux de transports et déplacements - Frais de voiture</p> <p id=""BOI-BNC-DECLA-10-30_:_BNC_-_08"">BOI-BNC-DECLA-10-30 : BNC - Régime de la déclaration contrôlée - Obligations déclaratives </p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_09""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""Veronique_RIGAL,_sous-direc_010"">Maï-Caroline BULLIER, cheffe de bureau des professionnels et de l'action en recouvrement</p>

Actualité

IR - RSA - RPPM - IS - ENR - DJC - ANNX - Revenus de capitaux mobiliers - Réforme du régime d'imposition - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28)

2019-12-20

IR

ACTU-2019-00223

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12026-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00223

Séries / divisions : IR - BASE ; IR - DECLA ; IR - DOMIC ;  RSA - GEO ; RPPM - RCM ; IS - BASE ; ENR - TIM ; DJC - DES ; ANNX Texte : Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP) est mis à jour des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réformant le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Par principe, conformément aux dispositions du 1 de l'article 200 A du code général des impôts (CGI), ces revenus sont désormais soumis à l'impôt sur le revenu par application d'un taux forfaitaire de 12,8 %. Toutefois, les contribuables peuvent opter, dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI , pour l'imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble des revenus dans le champ de cette imposition forfaitaire. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018. Des règles spécifiques sont prévues pour les produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature ainsi que pour les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE) et les actions gratuites. En outre, l'article 28 de la loi précitée impose, dès la première année, les intérêts des sommes inscrites sur les plans d'épargne logement (PEL) ou comptes épargne-logement (CEL) ouverts à compter du 1er janvier 2018.  Quelle que soit leur modalité d'imposition à l'impôt sur le revenu, ces revenus sont soumis, le cas échéant, lors de leur encaissement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. De plus, est supprimé, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018, le régime fiscal de l'anonymat qui s'appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale. Par suite, le prélèvement prévu à l'article 990 A du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, calculé sur la valeur en capital des bons ou contrats concernés par ce régime fiscal, n'est plus applicable aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018. Enfin, le BOFiP est mis à jour des dispositions de l'article 117 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui supprime l'exonération, qui était prévue au 9° sexies de l'article 157 du CGI, des intérêts perçus en rémunération de prêts familiaux. Actualité liée : X Documents modifiés : BOI-IR-BASE-10-20-10 : IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global - Prise en compte des déficits - Nature des déficits déductibles du revenu global BOI-IR-DECLA-20-10-20 : IR - Établissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble - Contenu de la déclaration BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues et prélèvements applicables sur les revenus et profits du patrimoine mobilier BOI-RSA-GEO-40-10-30-20 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains « revenus passifs » BOI-RPPM-RCM : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés BOI-RPPM-RCM-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés BOI-RPPM-RCM-10-10-110-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Régime fiscal et sanctions - Régime fiscal des bons ou contrats investis en actions BOI-RPPM-RCM-10-10-110-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Régime fiscal et sanctions - Sanctions en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de bons ou contrats investis en actions BOI-RPPM-RCM-10-10-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des bons du Trésor et assimilés (commentaires retirés) BOI-RPPM-RCM-10-10-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants BOI-RPPM-RCM-10-10-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés BOI-RPPM-RCM-10-10-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Gains de cession de créances non négociables et de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature BOI-RPPM-RCM-10-10-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits et gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés BOI-RPPM-RCM-10-10-80 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des bons ou contrats de capitalisation et de placements de même nature BOI-RPPM-RCM-10-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Revenus distribués non visés par l'article 111 du CGI BOI-RPPM-RCM-10-20-20-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Cas particulier des rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (nouveaux commentaires) BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social - Modifications touchant le capital BOI-RPPM-RCM-10-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions consécutives à la dissolution de la société BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Principes généraux - Nature des revenus imposables BOI-RPPM-RCM-10-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d’application - Règle du « couponnage » applicable aux revenus perçus par les actionnaires ou porteurs de parts personnes physiques par l'intermédiaire de certains organismes de placement collectif BOI-RPPM-RCM-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu BOI-RPPM-RCM-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette BOI-RPPM-RCM-20-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Fait générateur BOI-RPPM-RCM-20-10-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Revenus et gains de cession de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Produits et gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Dépenses déductibles du revenu brut en cas de prise en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu BOI-RPPM-RCM-20-10-20-80 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Majoration de certains revenus pour le calcul de l'impôt (commentaires retirés) BOI-RPPM-RCM-20-10-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Modalités d'imposition selon le barème progressif des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Modalités d'imposition selon le barème progressif des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Modalités d'imposition selon le barème progressif des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Détermination du revenu net imposable au barème et liquidation de l'impôt BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Modalités d'imposition selon le barème progressif des revenus distribués par les personnes physiques résidentes en cas d'imposition suivant le barème progressif - Obligations informatives des intervenants BOI-RPPM-RCM-20-15 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'imposition (nouveaux commentaires) BOI-RPPM-RCM-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Imputation ou restitution du crédit d'impôt BOI-RPPM-RCM-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition BOI-RPPM-RCM-30-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés BOI-RPPM-RCM-30-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impots - Champ d'application de la retenue à la source BOI-RPPM-RCM-30-10-10-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI - Assiette et fait générateur de la retenue à la source BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI - Taux de la retenue à la source BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI - Liquidation et recouvrement de la retenue à la source BOI-RPPM-RCM-30-10-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires de l'impôt sur le revenu BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Imposition sur option à un taux forfaitaire de 24 % (commentaires retirés) BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires - Prélèvement obligatoire applicable aux produits et gains de cessions des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature bénéficiant à des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social (nouveaux commentaires) BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires - Prélèvement applicable sur option aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et bénéficiant à des personnes ayant leur domicile fiscal en France BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires - Prélèvement obligatoire applicable aux produits d'épargne solidaire BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires - Prélèvement obligatoire applicable aux produits de source française versés dans un ETNC BOI-RPPM-RCM-30-10-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux BOI-RPPM-RCM-30-10-30-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis en France par les organisations internationales BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises BOI-RPPM-RCM-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués BOI-RPPM-RCM-30-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Champ d'application BOI-RPPM-RCM-30-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Personnes tenues d'effectuer le prélèvement BOI-RPPM-RCM-30-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Détermination de l'assiette et fait générateur d'imposition BOI-RPPM-RCM-30-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Taux applicables BOI-RPPM-RCM-30-20-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI BOI-RPPM-RCM-30-20-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI BOI-RPPM-RCM-30-20-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Mesures de contrôle applicables aux produits de placement à revenu fixe BOI-RPPM-RCM-30-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents BOI-RPPM-RCM-30-30-10 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Champ d'application : nature des revenus soumis à la retenue à la source BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Taux BOI-RPPM-RCM-30-30-10-60 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Conditions et modalités d'octroi des avantages conventionnels BOI-RPPM-RCM-30-30-10-80 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Situation des bénéficiaires des revenus BOI-RPPM-RCM-40-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de placement, fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement BOI-RPPM-RCM-40-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de créances (FCC) et organismes de titrisation BOI-RPPM-RCM-40-50-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Dispositions diverses BOI-RPPM-RCM-40-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne populaire (PEP) BOI-IS-BASE-30-20-20 : IS - Base d'imposition - Charges diverses - Rémunérations des dirigeants - Rémunérations visées à l'article L. 225-45 du code du commerce BOI-ENR-TIM : ENR - Timbres et taxes assimilées BOI-ENR-TIM-40 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes (commentaires retirés) BOI-ENR-TIM-40-10 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Champ d'application (commentaires retirés) BOI-ENR-TIM-40-20 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Fait générateur (commentaires retirés) BOI-ENR-TIM-40-30 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Liquidation (commentaires retirés) BOI-ENR-TIM-40-40 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Régularisation du prélèvement (commentaires retirés) BOI-ENR-TIM-40-50 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Exemple (commentaires retirés) BOI-ENR-TIM-40-60 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Obligations des établissements payeurs (commentaires retirés) BOI-ENR-TIM-40-70 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et les titres anonymes - Recouvrement du prélèvement (commentaires retirés) BOI-ENR-TIM-40-80 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvements d'office sur les bons et les titres anonymes - Sanctions fiscales et pénales (commentaires retirés) BOI-DJC-DES-20 : DJC - Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence - Modalités d'imposition des produits générés par les avoirs et sommes issus de comptes inactifs ou contrats d'assurance-vie en déshérence BOI-ANNX-000264 : Tableau récapitulatif des taux du prélèvement forfaitaire perçu au titre de l'IR sur les produits des bons et titres assimilés Signataire des documents liés : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

<p id=""Series/divisions_:__00""><strong>Séries / divisions : </strong></p> <p id=""RPPM-RCM,_01"">IR - BASE ; IR - DECLA ; IR - DOMIC ;  RSA - GEO ; RPPM - RCM ; IS - BASE ; ENR - TIM ; DJC - DES ; ANNX</p> <p id=""Texte_:__02""><strong>Texte : </strong></p> <p id=""Le_Bulletin_officiel_des_fi_03"">Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOFiP) est mis à jour des dispositions de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réformant le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers perçus par les particuliers agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.</p> <p id=""9711-PGP_1/_L’imposition_intervient__04"">Par principe, conformément aux dispositions du 1 de l'article 200 A du code général des impôts (CGI), ces revenus sont désormais soumis à l'impôt sur le revenu par application d'un taux forfaitaire de 12,8 %.</p> <p id=""2/_Toutefois,_le_contribuab_05"">Toutefois, les contribuables peuvent opter, dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI , pour l'imposition suivant le barème progressif de l'impôt sur le revenu de l'ensemble des revenus dans le champ de cette imposition forfaitaire.</p> <p id=""Ces_dispositions_sappliquen_06"">Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2018.</p> <p id=""Des_regles_specifiques_sont_07"">Des règles spécifiques sont prévues pour les produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature ainsi que pour les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE) et les actions gratuites.</p> <p id=""En_outre,_larticle_28_preci_08"">En outre, l'article 28 de la loi précitée impose, dès la première année, les intérêts des sommes inscrites sur les plans d'épargne logement (PEL) ou comptes épargne-logement (CEL) ouverts à compter du 1^er janvier 2018. </p> <p id=""Quelle_que_soit_leur_modali_09"">Quelle que soit leur modalité d'imposition à l'impôt sur le revenu, ces revenus sont soumis, le cas échéant, lors de leur encaissement, à un prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) non libératoire de l’impôt sur le revenu. Ce prélèvement s’impute sur le montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.</p> <p id=""Par_ailleurs, larticle 28_d_010"">De plus, est supprimé, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1^erjanvier 2018, le régime fiscal de l'anonymat qui s'appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale. Par suite, le prélèvement prévu à l'article 990 A du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, calculé sur la valeur en capital des bons ou contrats concernés par ce régime fiscal, n'est plus applicable aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1^erjanvier 2018.</p> <p id=""Enfin,_la_011"">Enfin, le BOFiP est mis à jour des dispositions de l'article 117 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui supprime l'exonération, qui était prévue au 9° sexies de l'article 157 du CGI, des intérêts perçus en rémunération de prêts familiaux.</p> <p id=""Actualite_liee_:__012""><strong>Actualité liée : </strong></p> <blockquote> <p id=""X_0159"">X</p> </blockquote> <p id=""Documents_lies_:_04""><strong>Documents modifiés :</strong></p> <p id=""BOI-IR-BASE-10-20-10_:_IR_-_016"">BOI-IR-BASE-10-20-10 : IR - Base d'imposition - Détermination du revenu brut global - Prise en compte des déficits - Nature des déficits déductibles du revenu global</p> <p id=""BOI-IR-DECLA-20-10-20_:_IR__017"">BOI-IR-DECLA-20-10-20 : IR - Établissement de l'impôt - Obligations déclaratives - Déclaration d'ensemble - Contenu de la déclaration</p> <p id=""BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60_:__018"">BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60 : IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues et prélèvements applicables sur les revenus et profits du patrimoine mobilier</p> <p id=""BOI-DJC-DES-20_:_DJC_-_Comp_05"">BOI-RSA-GEO-40-10-30-20 : RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Régime spécial d'imposition - Exonération de certains « revenus passifs »</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM_:_RPPM_-_Reven_019"">BOI-RPPM-RCM : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-10-10_:_RPPM_-_021"">BOI-RPPM-RCM-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-10-10-110-10_:_022"">BOI-RPPM-RCM-10-10-110-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Régime fiscal et sanctions - Régime fiscal des bons ou contrats investis en actions</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-10-10-110-20_:_023"">BOI-RPPM-RCM-10-10-110-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Régime fiscal et sanctions - Sanctions en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de bons ou contrats investis en actions</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-10-10-20_:_RPP_024"">BOI-RPPM-RCM-10-10-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des bons du Trésor et assimilés (commentaires retirés)</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-10-10-40_:_RPP_025"">BOI-RPPM-RCM-10-10-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-10-10-50_:_RPP_026"">BOI-RPPM-RCM-10-10-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Revenus des créances, dépôts, cautionnements et comptes courants exonérés</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-10-10-60_:_RPP_027"">BOI-RPPM-RCM-10-10-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Gains de cession de créances non négociables et de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-10-10-70_:_RPP_028"">BOI-RPPM-RCM-10-10-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits et gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-10-10-80_:_RPP_029"">BOI-RPPM-RCM-10-10-80 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Produits des bons ou contrats de capitalisation et de placements de même nature</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-10-20-20_:_RPP_030"">BOI-RPPM-RCM-10-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50_:__031"">BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Revenus distribués non visés par l'article 111 du CGI</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-10-20-20-60_:__032"">BOI-RPPM-RCM-10-20-20-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions en cours de société sans modification du pacte social - Cas particulier des rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (nouveaux commentaires)</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10_:__033"">BOI-RPPM-RCM-10-20-30-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Revenus exceptionnels distribués en cours de société à la suite d'une modification du pacte social - Modifications touchant le capital</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-10-20-40_:_RPP_034"">BOI-RPPM-RCM-10-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus distribués et assimilés de source française - Distributions consécutives à la dissolution de la société</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10_:__035"">BOI-RPPM-RCM-10-30-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Revenus de valeurs mobilières étrangères et revenus assimilés - Principes généraux - Nature des revenus imposables</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-10-40_:_RPPM_-_036"">BOI-RPPM-RCM-10-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d’application - Règle du « couponnage » applicable aux revenus perçus par les actionnaires ou porteurs de parts personnes physiques par l'intermédiaire de certains organismes de placement collectif</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-20_:_RPPM_-_Re_037"">BOI-RPPM-RCM-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-20-10_:_BOI-RP_038"">BOI-RPPM-RCM-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-20-10-10_:_RPP_039"">BOI-RPPM-RCM-20-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Fait générateur</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-20-10-20_:_RPP_040"">BOI-RPPM-RCM-20-10-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10_:__041"">BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20_:__042"">BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Revenus des obligations et produits assimilés</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30_:__043"">BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Revenus et gains de cession de créances, dépôts, cautionnements, comptes courants </p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40_:__044"">BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Produits et gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50_:__045"">BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70_:__046"">BOI-RPPM-RCM-20-10-20-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Dépenses déductibles du revenu brut en cas de prise en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-20-10-20-80_:__047"">BOI-RPPM-RCM-20-10-20-80 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Majoration de certains revenus pour le calcul de l'impôt (commentaires retirés)</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-20-10-30_:_RPP_048"">BOI-RPPM-RCM-20-10-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Modalités d'imposition selon le barème progressif des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes </p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10_:__049"">BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Modalités d'imposition selon le barème progressif des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Conditions d'éligibilité à l'abattement de 40 % des revenus distribués par les sociétés</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20_:__050"">BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Modalités d'imposition selon le barème progressif des revenus distribués perçus par les personnes physiques résidentes - Détermination du revenu net imposable au barème et liquidation de l'impôt</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30_:__051"">BOI-RPPM-RCM-20-10-30-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Modalités d'imposition selon le barème progressif des revenus distribués par les personnes physiques résidentes en cas d'imposition suivant le barème progressif - Obligations informatives des intervenants</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-20-15_:_RPPM_-_052"">BOI-RPPM-RCM-20-15 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'imposition (nouveaux commentaires)</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-20-20_:_RPPM_-_053"">BOI-RPPM-RCM-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Imputation ou restitution du crédit d'impôt</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30_:_RPPM_-_Re_054"">BOI-RPPM-RCM-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-10_:_RPPM_-_055"">BOI-RPPM-RCM-30-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-10-10_:_RPP_056"">BOI-RPPM-RCM-30-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impôts</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10_:__057"">BOI-RPPM-RCM-30-10-10-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du code général des impots - Champ d'application de la retenue à la source</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-10-10-20_:__058"">BOI-RPPM-RCM-30-10-10-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI - Assiette et fait générateur de la retenue à la source</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30_:__059"">BOI-RPPM-RCM-30-10-10-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI - Taux de la retenue à la source</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40_:__060"">BOI-RPPM-RCM-30-10-10-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI - Liquidation et recouvrement de la retenue à la source</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-10-20_:_RPP_061"">BOI-RPPM-RCM-30-10-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires de l'impôt sur le revenu</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10_:__062"">BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Cas d'imposition à taux forfaitaire - Imposition sur option à un taux forfaitaire de 24 % (commentaires retirés)</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10_:__063"">BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires - Prélèvement obligatoire applicable aux produits et gains de cessions des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature bénéficiant à des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social (nouveaux commentaires)</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20_:__064"">BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires - Prélèvement applicable sur option aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017 et bénéficiant à des personnes ayant leur domicile fiscal en France</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30_:__065"">BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires - Prélèvement obligatoire applicable aux produits d'épargne solidaire</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40_:__066"">BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Prélèvements forfaitaires libératoires - Prélèvement obligatoire applicable aux produits de source française versés dans un ETNC</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-10-30_:_RPP_067"">BOI-RPPM-RCM-30-10-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-10-30-10_:__068"">BOI-RPPM-RCM-30-10-30-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Obligations émises en France par des organismes étrangers ou internationaux</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20_:__069"">BOI-RPPM-RCM-30-10-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis en France par les organisations internationales</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30_:__070"">BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Emprunts émis à l'étranger par les sociétés françaises</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-20_:_RPPM_-_072"">BOI-RPPM-RCM-30-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-20-10_:_RPP_073"">BOI-RPPM-RCM-30-20-10 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Champ d'application</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-20-20_:_RPP_074"">BOI-RPPM-RCM-30-20-20 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Personnes tenues d'effectuer le prélèvement</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-20-30_:_RPP_075"">BOI-RPPM-RCM-30-20-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Détermination de l'assiette et fait générateur d'imposition</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-20-40_:_RPP_076"">BOI-RPPM-RCM-30-20-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Taux applicables</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-20-50_:_RPP_077"">BOI-RPPM-RCM-30-20-50 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-20-60_:_RPP_078"">BOI-RPPM-RCM-30-20-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-20-70_:_RPP_079"">BOI-RPPM-RCM-30-20-70 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placement à revenu fixe, aux produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, et aux revenus distribués - Mesures de contrôle applicables aux produits de placement à revenu fixe</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-30_:_RPPM_-_080"">BOI-RPPM-RCM-30-30 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-30-10_:_RPP_081"">BOI-RPPM-RCM-30-30-10 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10_:__082"">BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Champ d'application : nature des revenus soumis à la retenue à la source</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20_:__083"">BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Taux</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-30-10-60_:__084"">BOI-RPPM-RCM-30-30-10-60 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Conditions et modalités d'octroi des avantages conventionnels</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-30-30-10-80_:__085"">BOI-RPPM-RCM-30-30-10-80 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Retenue à la source applicable aux produits distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France - Situation des bénéficiaires des revenus</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-40-30_:_RPPM_-_086"">BOI-RPPM-RCM-40-30 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de placement, fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-40-40_:_RPPM_-_087"">BOI-RPPM-RCM-40-40 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Fonds communs de créances (FCC) et organismes de titrisation</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-40-50-60_:_RPP_088"">BOI-RPPM-RCM-40-50-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne en actions (PEA) - Dispositions diverses</p> <p id=""BOI-RPPM-RCM-40-60_:_RPPM_-_089"">BOI-RPPM-RCM-40-60 : RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Régimes particuliers - Plan d'épargne populaire (PEP)</p> <p id=""BOI-IS-BASE-30-20-20_:_IS_-_089"">BOI-IS-BASE-30-20-20 : IS - Base d'imposition - Charges diverses - Rémunérations des dirigeants - Rémunérations visées à l'article L. 225-45 du code du commerce</p> <p id=""BOI-ENR-TIM_:_ENR_-_Timbres_06"">BOI-ENR-TIM : ENR - Timbres et taxes assimilées</p> <p id=""BOI-ENR-TIM-40_:_ENR_-_Timb_07"">BOI-ENR-TIM-40 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes (commentaires retirés)</p> <p id=""BOI-ENR-TIM-40-10_:_08"">BOI-ENR-TIM-40-10 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Champ d'application (commentaires retirés)</p> <p id=""BOI-ENR-TIM-40-20_:_ENR_-_T_09"">BOI-ENR-TIM-40-20 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Fait générateur (commentaires retirés)</p> <p id=""BOI-ENR-TIM-40-30_:_ENR_-_T_010"">BOI-ENR-TIM-40-30 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Liquidation (commentaires retirés)</p> <p id=""BOI-ENR-TIM-40-40_:_ENR_-_T_011"">BOI-ENR-TIM-40-40 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Régularisation du prélèvement (commentaires retirés)</p> <p id=""BOI-ENR-TIM-40-50_:_ENR_-_T_012"">BOI-ENR-TIM-40-50 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Exemple (commentaires retirés)</p> <p id=""BOI-ENR-TIM-40-60_:_ENR_-_T_013"">BOI-ENR-TIM-40-60 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes - Obligations des établissements payeurs (commentaires retirés)</p> <p id=""BOI-ENR-TIM-40-70_:_ENR_-_T_014"">BOI-ENR-TIM-40-70 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvement d'office sur les bons et les titres anonymes - Recouvrement du prélèvement (commentaires retirés)</p> <p id=""BOI-ENR-TIM-40-80_:_ENR_-_T_015"">BOI-ENR-TIM-40-80 : ENR - Timbre et taxes assimilées - Prélèvements d'office sur les bons et les titres anonymes - Sanctions fiscales et pénales (commentaires retirés)</p> <p id=""BOI-DJC-DES-20_:_DJC_-_Comp_0100"">BOI-DJC-DES-20 : DJC - Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence - Modalités d'imposition des produits générés par les avoirs et sommes issus de comptes inactifs ou contrats d'assurance-vie en déshérence</p> <p id=""BOI-ANNX-000264_:_Tableau_r_091"">BOI-ANNX-000264 : Tableau récapitulatif des taux du prélèvement forfaitaire perçu au titre de l'IR sur les produits des bons et titres assimilés</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_05""><strong>Signataire des documents liés : </strong></p> <p id=""Christophe_POURREAU,_direct_06"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

TVA - Accession sociale à la propriété - Actualisation des plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au taux réduit pour l'année 2020

2020-01-15

TVA

ACTU-2020-00007

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12161-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00007

Série / Division : BAREME Texte : Les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit pour les opérations d'accession sociale à la propriété sont actualisés pour l'année 2020. Les plafonds de ressources correspondent aux plafonds maximum, majorés de 11 %, applicables au prêt locatif social (PLS) fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif. Les plafonds de prix de vente ou de construction sont fixés et actualisés dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions concernent les prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière. Ces nouveaux plafonds de ressources et de prix de vente sont mentionnés dans le BOI-BAREME-000016 pour les dispositifs suivants : - opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (CGI, art. 278 sexies, I-11 et 11 bis dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019 et CGI, art 278 sexies, III-2° dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 issues de la réécriture de l'article par l'article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) ; - opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (CGI, art. 278 sexies, I-13 dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019 et  CGI, art 278 sexies, III-4° dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020 issues de la réécriture de l'article par l'article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Actualité liée :           X Document lié : BOI-BAREME-000016 : BAREME - TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéficie du taux réduit Signataire du document lié : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA-IMM,_BAREME_01"">BAREME</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Les_plafonds_de_ressources__03"">Les plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéfice du taux réduit pour les opérations d'accession sociale à la propriété sont actualisés pour l'année 2020.</p> <p id=""Les_plafonds_de_ressources__04"">Les plafonds de ressources correspondent aux plafonds maximum, majorés de 11 %, applicables au prêt locatif social (PLS) fixés par l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l’État en secteur locatif.</p> <p id=""Les_plafonds_de_prix_de_ven_05"">Les plafonds de prix de vente ou de construction sont fixés et actualisés dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions concernent les prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière.</p> <p id=""Ces_nouveaux_plafonds_de_re_06"">Ces nouveaux plafonds de ressources et de prix de vente sont mentionnés dans le BOI-BAREME-000016 pour les dispositifs suivants :</p> <p id=""-_operations_daccession_soc_07"">- opérations d'accession sociale à la propriété portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la ville (CGI, art. 278 sexies, I-11 et 11 bis dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019 et CGI, art 278 sexies, III-2° dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2020 issues de la réécriture de l'article par l'article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020) ;</p> <p id=""-_operations_daccession_soc_08"">- opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un bail réel et solidaire (CGI, art. 278 sexies, I-13 dans sa version en vigueur au 31 décembre 2019 et  CGI, art 278 sexies, III-4° dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2020 issues de la réécriture de l'article par l'article 30 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020).</p> <p id=""Actualite_liee_:_09""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""         _x_010"">          X</p> <p id=""Document_lie_:_011""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BAREME-000016_:_BAREME__012"">BOI-BAREME-000016 : BAREME - TVA - Plafonds de ressources et de prix de vente ouvrant droit au bénéficie du taux réduit</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_013""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_014"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

IF - Exclusion des tourbières du champ d'application de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 125)

2020-04-22

IF

ACTU-2020-00073

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12208-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00073

Série / Division : IF - AUT Texte : L'article 125 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le champ d'application de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) prévue à l'article 1519 I du code général des impôts (CGI). Le champ d'application de la TA-TFNB est déterminé au I de l'article 1519 I du CGI et se compose de cinq catégories de propriétés non bâties correspondant à certaines natures de culture ou de propriété classées dans les septième (carrières, ardoisières, sablières, tourbières), dixième (terrains à bâtir, rues privées), onzième (terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau), douzième (chemins de fer, canaux de navigation et dépendances) et treizième (sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances) catégories définies par l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908. À compter des impositions établies au titre de 2020, les tourbières, classées dans la septième nature de culture ou de propriété définie par l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, sont exclues du champ d'application de la TA-TFNB. En revanche, les autres propriétés non bâties classées dans cette catégorie (carrières, ardoisières, sablières) demeurent dans le champ d'application de la TA-TFNB. Actualité liée :           X Document lié : BOI-IF-AUT-80 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties Signataire du document lié : Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""IF_-_AUT_01"">IF - AUT</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id="" Larticle 125_de_la_loi_n°2_03""> L'article 125 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le champ d'application de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TA-TFNB) prévue à l'article 1519 I du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Jusquaux_impositions_dues_a_04"">Le champ d'application de la TA-TFNB est déterminé au I de l'article 1519 I du CGI et se compose de cinq catégories de propriétés non bâties correspondant à certaines natures de culture ou de propriété classées dans les septième (carrières, ardoisières, sablières, tourbières), dixième (terrains à bâtir, rues privées), onzième (terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau), douzième (chemins de fer, canaux de navigation et dépendances) et treizième (sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances) catégories définies par l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908.</p> <p id=""A_compter_des_impositions_d_05"">À compter des impositions établies au titre de 2020, les tourbières, classées dans la septième nature de culture ou de propriété définie par l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, sont exclues du champ d'application de la TA-TFNB.</p> <p id=""Les_autres_categories_de_na_06"">En revanche, les autres propriétés non bâties classées dans cette catégorie (carrières, ardoisières, sablières) demeurent dans le champ d'application de la TA-TFNB.</p> <p id=""12121-PGP_11410-PGP_Actualite_liee_:_05""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""12121-PGP_11410-PGP_          _X_06"">          X</p> <p id=""Document_lie_:_05""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-IF-AUT-80_:_IF_-_AUT_-__06"">BOI-IF-AUT-80 : IF - AUT - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_012"">Christophe Pourreau, Directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

BIC - Déduction exceptionnelle applicable aux simulateurs de conduite doté d'un poste de conduite (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, art. 98)

2020-03-04

BIC

ACTU-2020-00049

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12219-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00049

Série / Division : BIC - BASE Texte : L'article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités instaure une déduction exceptionnelle pour les simulateurs d'apprentissage de la conduite dotés d'un poste de conduite neufs acquis ou pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat par les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréés et les associations agréées exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées. Cette déduction exceptionnelle, codifiée à l'article 39 decies E du code général des impôts (CGI), leur permet de déduire 40 % de la valeur d'origine des biens éligibles. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux investissements neufs acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 9 mai 2019 et jusqu’au 8 mai 2021 au cours d'exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur  de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, soit le 27 décembre 2019. Toutefois, le fait pour une entreprise ou association d'avoir acquis ou pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat un bien éligible, à compter du 9 mai 2019, mais au cours d'un exercice clos avant le 27 décembre 2019 n'a pas pour conséquence de lui faire perdre le bénéfice de la première annuité de déduction exceptionnelle. Dans cette situation, il est admis que le point de départ de la déduction exceptionnelle soit fixé à la date d'ouverture du premier exercice clos à compter du 27 décembre 2019 (date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités). Actualité liée :             X Document lié : BOI-BIC-BASE-100-60 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle applicable aux simulateurs d'apprentissage de la conduite dotés d'un poste de conduite Signataire du document lié : Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""BIC_-_BASE_01"">BIC - BASE</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_70_de_la_loi_de_fi_03""> L'article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités instaure une déduction exceptionnelle pour les simulateurs d'apprentissage de la conduite dotés d'un poste de conduite neufs acquis ou pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat par les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière agréés et les associations agréées exerçant leur activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale ou professionnelle agréées. Cette déduction exceptionnelle, codifiée à l'article 39 decies E du code général des impôts (CGI), leur permet de déduire 40 % de la valeur d'origine des biens éligibles.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_nouvelles_dispositions__06"">Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux investissements neufs acquis ou pris en crédit-bail ou en location avec option d'achat à compter du 9 mai 2019 et jusqu’au 8 mai 2021 au cours d'exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur  de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, soit le 27 décembre 2019.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Toutefois_le_fait_dacquerir_05"">Toutefois, le fait pour une entreprise ou association d'avoir acquis ou pris en location dans le cadre d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat un bien éligible, à compter du 9 mai 2019, mais au cours d'un exercice clos avant le 27 décembre 2019 n'a pas pour conséquence de lui faire perdre le bénéfice de la première annuité de déduction exceptionnelle. <br> Dans cette situation, il est admis que le point de départ de la déduction exceptionnelle soit fixé à la date d'ouverture du premier exercice clos à compter du 27 décembre 2019 (date d'entrée en vigueur de l'article 98 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités).</p> <p id=""X_06""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""           _X_07"">            X</p> <p id=""Documents_lies_:_07""><strong>Document lié</strong> <strong>:</strong></p> <p id=""BOI-BIC-BASE-100-20_:_BIC_-_010"">BOI-BIC-BASE-100-60 : BIC - Base d'imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle applicable aux simulateurs d'apprentissage de la conduite dotés d'un poste de conduite</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_018""><strong>Signataire du document lié</strong> :</p> <p id=""Christophe_Pourreau,_Direct_019"">Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

TCA- Abrogation de la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine (loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 26)

2020-03-23

TCA

ACTU-2020-00062

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12228-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00062

Séries / Divisions : TCA - THA ; TVA - BASE Texte : Le 26° du III de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé les dispositions relatives à la taxe sur les huiles destinées à l'alimentation humaine prévue à l'article 1609 vicies du code général des impôts (CGI), à compter du 1er janvier 2020. Ces dispositions s'appliquent aux livraisons, aux importations et aux acquisitions intracommunautaires de produits concernés pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020. Actualité liée : X Documents liés : BOI-TCA : Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires BOI-TCA-THA : Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine BOI-TVA-BASE-10-10-20 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Impôts, taxes, droits et prélèvements inclus dans la base d'imposition à l'exclusion de la TVA elle-même BOI-TVA-BASE-10-120-60-10 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Base d'imposition à l'importation des biens Signataire des documents liés : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p id=""11626-PGP_Serie_/_Division_00""><strong>Séries / Divisions :</strong></p> <p id=""11626-PGP_TCA-IMP_01"">TCA - THA ; TVA - BASE</p> <p id=""11626-PGP_Texte_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""11626-PGP_Larticle_26_de_la_loi_n°201_03"">Le 26° du III de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé les dispositions relatives à la taxe sur les huiles destinées à l'alimentation humaine prévue à l'article 1609 vicies du code général des impôts (CGI), à compter du 1^er janvier 2020.</p> <p id=""11626-PGP_Ces_dispositions_sappliquen_04"">Ces dispositions s'appliquent aux livraisons, aux importations et aux acquisitions intracommunautaires de produits concernés pour lesquelles le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2020.</p> <p id=""11626-PGP_Actualite_liee_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_07"">X</p> </blockquote> <p id=""11626-PGP_BOI-TCA_Taxes_speciales_sur_07""><strong>Documents liés :</strong></p> <p id=""BOI-TCA_:_Taxes_speciales_s_08"">BOI-TCA : Taxes spéciales sur le chiffre d'affaires</p> <p id=""11626-PGP_BOI-TCA-IMP_:_Taxe_sur_les__08"">BOI-TCA-THA : Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine </p> <p id=""BOI-TVA-BASE-10-10-20_:_TVA_010"">BOI-TVA-BASE-10-10-20 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble des opérations imposables - Impôts, taxes, droits et prélèvements inclus dans la base d'imposition à l'exclusion de la TVA elle-même</p> <p id=""BOI-TVA-BASE-10-120-60-10_:_011"">BOI-TVA-BASE-10-120-60-10 : TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Base d'imposition à l'importation des biens</p> <p id=""11626-PGP_Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""11626-PGP_Christophe_Pourreau,_Direct_09"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

Mise à niveau des documents au plan formel

2019-12-24

FORM

ACTU-2019-00227

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12153-PGP.html/identifiant=ACTU-2019-00227

Texte : Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS.  Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.). Signataire des document liés : Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels

<p id=""Texte_:_00""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">Des opérations de remise à niveau au plan formel des documents du Bulletin officiel des finances publiques-impôt sont réalisées régulièrement depuis l'ouverture de la base documentaire. Ces modifications génèrent de nouvelles versions pour chacun des documents concernés. Vous pouvez prendre connaissance de ces modifications par le dispositif des fils RSS. </p> <p id=""12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_8151-PGP_8019-PGP_Seules_les_evolutions_ou_no_05"">Ces nouvelles publications ne constituent pas des mises à jour doctrinales mais une correction de la présentation formelle des documents (formatage des documents, correction d'erreurs orthographiques, réparation des liens internes et externes, etc.).</p> <p id=""12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Signataire_des_documents_li_06""><strong>Signataire des document liés :</strong></p> <p id=""12024-PGP_12023-PGP_12022-PGP_11960-PGP_11488-PGP_11477-PGP_11045-PGP_10156-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_07"">Florence Lerat, Sous-directrice du contentieux des impôts des professionnels</p>

Actualité

TVA - Précision sur le régime de la TVA sur la marge applicable aux opérations de cessions de terrains à bâtir - Jurisprudence (CE, décision du 27 mars 2020, n° 4282234)

2020-05-13

TVA

ACTU-2020-00083

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12332-PGP.html/identifiant=ACTU-2020-00083

Série / Division : TVA - IMM Texte : Le Conseil d'Etat a jugé que le régime de la TVA sur la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts s'applique aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur (CE, décision du 27 mars 2020, n° 428234, ECLI:FR:CECHR:2020:428234.20200327). Actualité liée : X Document lié : BOI-TVA-IMM-10-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Base d'imposition Signataire du document lié : Bruno Coudert, chef du bureau du contentieux et des recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

<p id=""Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division :</strong></p> <p id=""TVA_-_IMM_01"">TVA - IMM</p> <p id=""Texte :_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Le_Conseil_dEtat_a_juge_que_03"">Le Conseil d'Etat a jugé que le régime de la TVA sur la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts s'applique aux opérations de cession de terrains à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'applique pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, quand le bâtiment qui y était édifié a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur (CE, décision du 27 mars 2020, n° 428234, ECLI:FR:CECHR:2020:428234.20200327).</p> <p id=""Actualite_liee_:_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""X_05"">X</p> </blockquote> <p id=""Document_lie_:_06""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-TVA-IMM-10-20-10 :_TVA__07"">BOI-TVA-IMM-10-20-10 : TVA - Opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles - Règles générales applicables aux opérations immobilières - Modalités de taxation - Base d'imposition</p> <p id=""Signataire_du_document_lie_:_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Coudert,_chef_du_bure_09"">Bruno Coudert, chef du bureau du contentieux et des recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées</p>

Actualité

ENR - Mutations à titre gratuit - Successions - Terme de l'exonération de DMTG prévue à l'article 794 du CGI au profit des collectivités territoriales et de certains organismes publics - Clarification du champ d'application de l'exonération de DMTG prévue à l'article 1040 du CGI au profit de l'État et de certains établissements publics (loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 17 et 136)

2020-07-30

ENR

ACTU-2020-00208

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12223-PGP.html/ACTU-2020-00208-4

Série(s) / Division(s) : ENR - DMTG Texte : Le 5° de l’article 136 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 borne l'application dans le temps de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l’article 794 du code général des impôts (CGI) en faveur des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et certains organismes publics. Cette exonération de DMTG cessera de s’appliquer pour les libéralités effectuées à compter du 1er janvier 2024. Par ailleurs, l’article 17 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 clarifie le champ d’application de l'exonération de DMTG prévue à l'article 1040 du CGI concernant les libéralités consenties à l'État et à certains établissements publics en visant désormais expressément les établissements de recherche. Actualité liée : &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; x Document lié : BOI-ENR-DMTG-10-20-20&nbsp;: ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales Signataire du document lié : Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale

<p id=""Serie(s)_/_Division(s)_:_00""><strong>Série(s) / Division(s) :</strong></p> <p id=""ENR-DMTG_01"">ENR - DMTG</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Cette_exoneration_de_DMTG_c_04"">Le 5° de l’article 136 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 borne l'application dans le temps de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l’article 794 du code général des impôts (CGI) en faveur des dons et legs consentis au profit des collectivités territoriales et certains organismes publics. Cette exonération de DMTG cessera de s’appliquer pour les libéralités effectuées à compter du 1^er janvier 2024.</p> <p id=""Par_ailleurs, l’article 17__04"">Par ailleurs, l’article 17 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 clarifie le champ d’application de l'exonération de DMTG prévue à l'article 1040 du CGI concernant les libéralités consenties à l'État et à certains établissements publics en visant désormais expressément les établissements de recherche.</p> <p id=""Actualite_liee_:_07""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""x_08"">         x</p> <p id=""Document(s)_lie(s)_:_09""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-20-20 :_ENR_010"">BOI-ENR-DMTG-10-20-20 : ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès : exonérations et régimes spéciaux - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur : personnes morales</p> <p id=""Signataire_des_documents_li_011""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""Bruno_Mauchauffee,_adjoint__012"">Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale</p>

Actualité

BNC - Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale

2016-05-04

BNC

ACTU-2016-00115

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10556-PGP.html/identifiant=ACTU-2016-00115

Série / Division : BNC  - SECT Texte : Le Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de corriger un  exemple de calcul erroné figurant au II-A-1-c § 190 du document lié. Actualité liée : x Document lié : BOI-BNC-SECT-40 : BNC - Régime sectoriel - Médecins conventionnés Signataire du document  lié : Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels.

<p id=""Series_/_Divisions_:__00""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03"">BNC  - SECT</p> <p id=""Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Le Bulletin officiel des finances publiques est modifié afin de corriger un  exemple de calcul erroné figurant au II-A-1-c § 190 du document lié.</p> <p id=""Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""x_05"">x</p> </blockquote> <p id=""8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-ENR-DMTG-10-20-10_:ENR__08"">BOI-BNC-SECT-40 : BNC - Régime sectoriel - Médecins conventionnés</p> <p id=""Signataire_du_document _lie_09""><strong>Signataire du document  lié :</strong></p> <p id=""Patrice_Laussucq,_Sous-dire_010"">Patrice Laussucq, Sous-directeur du contentieux des impôts des professionnels.</p>

Actualité

IR - Suppression à compter du 1er janvier 2017 du crédit d'impôt sur le revenu pour primes d'assurance contre les impayés de loyer (loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 32)

2017-01-25

IR

ACTU-2017-00011

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10813-PGP.html/identifiant=ACTU-2017-00011

Série / Division : IR - RICI Texte : Le 5° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé, pour les primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017, le crédit d'impôt sur le revenu pour primes d'assurance contre les impayés de loyer prévu à l'article 200 nonies du code général des impôts (CGI). Toutes conditions étant par ailleurs remplies, les primes d'assurance payées à compter du 1er janvier 2017 demeurent déductibles du revenu net foncier imposable, pour les contribuables soumis au régime réel d'imposition. Actualité liée : X Documents liés :  BOI-IR-RICI-320 : IR - Crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les impayés de loyer BOI-RFPI-BASE-20-60 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Primes d'assurance Signataire des documents liés : Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale

<p id=""9742-PGP_Serie_/_Division_:_00""><strong>Série / Division</strong> <strong>:</strong></p> <p id=""9742-PGP_PAT-ISF_02"">IR - RICI</p> <p id=""9742-PGP_Texte_:_02""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Larticle_20_03"">Le 5° du I de l'article 32 de la loi n° 2016-1917du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a abrogé, pour les primes d'assurance payées à compter du 1^er janvier 2017, le crédit d'impôt sur le revenu pour primes d'assurance contre les impayés de loyer prévu à l'article 200 nonies du code général des impôts (CGI).</p> <p id=""Toutes_conditions_etant_par_04"">Toutes conditions étant par ailleurs remplies, les primes d'assurance payées à compter du 1^er janvier 2017 demeurent déductibles du revenu net foncier imposable, pour les contribuables soumis au régime réel d'imposition.</p> <p id=""9742-PGP_Des_lors,_pour_lapplication_04""><strong>Actualité liée :</strong></p> <blockquote> <p id=""9742-PGP_X_06"">X</p> </blockquote> <p id=""9742-PGP_Document_lie_: __07""><strong>Documents liés :  </strong></p> <p id=""BOI-RFPI-VTN_:_RFPI_-_VTN_-_07"">BOI-IR-RICI-320 : IR - Crédit d'impôt pour primes d'assurance contre les impayés de loyer </p> <p id=""BOI-RFPI-BASE-20-60_:_RFPI__09"">BOI-RFPI-BASE-20-60 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Primes d'assurance </p> <p id=""Signataire_des_documents_li_08""><strong>Signataire des documents liés :</strong></p> <p id=""9742-PGP_Veronique_Bied-Charreton,_d_010"">Véronique Bied-Charreton, Directrice de la législation fiscale</p>

Actualité

IS - Modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises pour les entreprises relevant du régime de groupe

2013-06-11

IS

ACTU-2013-00148

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8845-PGP.html/identifiant=ACTU-2013-00148

Série / Division : IS -GPE Texte : Le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises prévu à l'article 1668 du code général des impôts (CGI), ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités (article 1731 A du CGI) ont été modifiés par l'article 26 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ainsi, le seuil de chiffre d'affaires minimum est abaissé à 250 millions d'euros (au lieu de 500 millions d'euros). La quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte est portée à : - 75 % (au lieu de 66, 2/3 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros, - 85 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards d'euros, - 95 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros. Ces modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. Actualité liée : 30/05/2013 : IS - Modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises Document lié :  BOI-IS-GPE-30-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes Signataire du document lié : Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.

<p id=""8569-PGP_8525-PGP_TVA-CHAMP,_TVA-DED,_IF-TFB,_01""><strong>Série / Division : </strong></p> <p id=""8569-PGP_8525-PGP_IR-BASE,_RPPM-RCM,_RFPI-PVI_01"">IS -GPE</p> <p id=""8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_dsy7856-PGP_Des_operations_de_remise_a__03""><strong>Texte :</strong></p> <p id=""Des_documents_du_Bulletin_o_02"">Le régime du dernier acompte d'impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises prévu à l'article 1668 du code général des impôts (CGI), ainsi que les seuils déclenchant l'application des pénalités (article 1731 A du CGI) ont été modifiés par l'article 26 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Ainsi, le seuil de chiffre d'affaires minimum est abaissé à 250 millions d'euros (au lieu de 500 millions d'euros).</p> <p id=""La_quotite_du_montant_de_lI_04"">La quotité du montant de l'IS estimé servant au calcul de ce dernier acompte est portée à :</p> <p id=""-_75_%_(au_lieu_de_66,_2/3__04"">- 75 % (au lieu de 66, 2/3 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros,</p> <p id=""-_85_%_(au_lieu_de_80_%)_po_05"">- 85 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 milliard d'euros et 5 milliards d'euros,</p> <p id=""-_95_%_(au_lieu_de_90_%)_po_06"">- 95 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 milliards d'euros.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_modifications_sapplique_07"">Ces modifications s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. </p> <p id=""8569-PGP_8525-PGP_Actualites_liees_:_03""><strong>Actualité liée :</strong></p> <p id=""titre-actualite"">30/05/2013 : IS - Modification du régime du dernier acompte des grandes entreprises</p> <p id=""8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8152-PGP_7858-PGP_Documents_modifies_: __05""><strong>Document lié :  </strong></p> <p id=""BOI-IS-GPE-30-30-10_:_IS_-__012"">BOI-IS-GPE-30-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes</p> <p id=""8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Signataire_des_commentaires_08""><strong>Signataire du document lié :</strong></p> <p id=""8569-PGP_8525-PGP_8327-PGP_8235-PGP_Jean-Pierre_Lieb,_chef_du_s_09"">Véronique Bied-Charreton, directrice de la législation fiscale.</p>