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CVAE - Base d'imposition - Règles de détermination du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée - Régime des établissements de crédit et entreprises assimilées

2013-11-18

CVAE

BASE

BOI-CVAE-BASE-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/831-PGP.html/identifiant=BOI-CVAE-BASE-30-20131118

I. Personnes concernées 1 Sont concernés par ce régime : - les établissements de crédit ; - les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier (CoMoFi). Il s'agit de personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui fournissent des services d'investissement à titre de profession habituelle, sous réserve d'être agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mentionnée à l'article L. 612-1 du CoMoFi, qui a remplacé le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) [article 1er de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010]. 10 Les éléments constituant le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée des entreprises relevant du régime des établissements de crédit et entreprises assimilées s'obtiennent à partir des règles du plan comptable des établissements de crédit (PCEC). II. Calcul du chiffre d'affaires 20 Le chiffre d'affaires des entreprises relevant du régime des établissements de crédit et entreprises assimilées comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaire et des produits divers d'exploitation, à l'exception de certains produits. A. Les produits pris en compte : les produits d'exploitation bancaire et les produits divers d'exploitation 30 Les produits d'exploitation bancaire et les produits divers d'exploitation de l'entreprise sont constitués par l'ensemble des produits devant être comptabilisés aux comptes 700 à 747 ainsi qu'au compte 749 du PCEC. Doivent donc être pris en compte dans le chiffre d'affaires, à l'exception des produits visés au II-B § 40 à 90, les comptes suivants : - 701 Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires ; - 702 Produits sur opérations avec la clientèle ; - 703 Produits sur opérations sur titres ; - 704 Produits sur opérations de crédit-bail, opérations assimilées et de location simple ; - 705 Produits sur prêts subordonnés, parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres immobilisations financières ; - 706 Produits sur opérations de change ; - 707 Produits sur opérations de hors bilan ; - 708 Produits sur prestations de services financiers ; - 709 Autres produits d'exploitation bancaire ; - 741 Charges facturées ; - 742 Quote-part sur opérations d'exploitation non bancaire faites en commun ; - 743 Quote-part de frais de siège social ; - 746 Plus-values de cession sur immobilisations ; - 747 Produits accessoires ; - 749 Autres produits divers d'exploitation. B. Les produits exclus 1. 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées 40 Les titres de participation et parts dans les entreprises liées dont 95 % des dividendes sont exclus du chiffre d'affaires s'entendent exclusivement de ceux devant être comptabilisés dans les comptes (ainsi que dans leurs subdivisions) suivants : - 411 Parts dans les entreprises liées ; - 412 Titres de participation. Les dividendes afférents aux autres immobilisations financières doivent être intégralement pris en compte dans le chiffre d'affaires. Il s'agit notamment des dividendes afférents aux autres titres détenus à long terme (compte 4131). 2. Les plus-values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers d'exploitation, autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme 50 Sont exclues du chiffre d'affaires les plus-values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers d'exploitation qui sont enregistrées dans le compte 746 du PCEC. Sont toutefois incluses dans le chiffre d'affaires les plus-values de cession portant sur les autres titres détenus à long terme. 60 Sont également retenues pour le calcul du chiffre d'affaires les plus-values de cession d'immobilisations figurant dans les produits d'exploitation bancaire. Il s'agit des plus-values de cession : - de titres de placement (compte 70336) et de titres de l'activité de portefeuille (compte 70337) ; - sur immobilisations données en crédit-bail et assimilées (compte 70416) et données en location simple (compte 70426). 3. Les reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations 70 Les reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations à exclure du chiffre d'affaires s'entendent de celles pouvant être comptabilisées en produits d'exploitation bancaire ou en produits divers d'exploitation. En pratique, il s'agit des produits figurants dans les comptes suivants du PCEC : - 70412 Reprises de provisions spéciales ; - 70413 Reprises de provisions sur immobilisations données en crédit-bail et assimilées ; - 70422 Reprises de provisions sur immobilisations données en location simple ; - 748 Reprises de provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles. 4. Les quotes-parts de subventions d'investissement 80 Les quotes-parts de subventions d'investissement à exclure du chiffre d'affaires sont constituées par celles devant figurer au compte 7492 Quote-part des subventions d'investissement inscrite au compte de résultat. 5. Les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun 90 Les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun non prises en compte dans le chiffre d'affaires ne figurent pas dans des comptes spécifiques du PCEC. En pratique, elles sont néanmoins susceptibles d'être comptabilisées parmi les opérations figurant dans le compte 742 Quote-parts sur opérations non bancaires faites en commun du PCEC. Ainsi, l'exclusion du chiffre d'affaires des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun vise non pas l'ensemble des opérations enregistrées au compte 742 par l'entreprise assujettie à la CVAE mais seulement, par transposition avec les règles prévues par le PCG pour le compte 755 de ce plan (BOI-CVAE-BASE-20 au III-A-1-b § 140), des quotes-parts dans les résultats revenant aux membres de sociétés en participation. III. Calcul de la valeur ajoutée 100 La valeur ajoutée est égale au chiffre d'affaires, tel que défini au II § 20 à 90, auquel on ajoute certains produits et dont on déduit certaines charges. A. Produits à ajouter : les reprises de provisions spéciales et les récupérations sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitation bancaire 110 Les reprises de provisions spéciales à prendre en compte dans la valeur ajoutée sont uniquement celles comptabilisées au compte 70412 Reprises de provisions spéciales. En revanche, il n'est pas tenu compte dans la valeur ajoutée des reprises de provisions pour dépréciation sur immobilisations figurant aux comptes 70413, 70422 et 748. 120 Le montant des récupérations sur créances amorties enregistrées au compte 775 du PCEC est à prendre en compte dans la valeur ajoutée lorsqu'il se rapporte aux produits d'exploitation bancaire (cf. II-A § 30). B. Charges à déduire 1. Les charges d'exploitation bancaire autres que les dotations sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple 130 Les charges d'exploitation bancaire s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser aux comptes 600 à 609. Il s'agit, à l'exception des dotations aux provisions visées au III-B-1 § 140, des comptes suivants : - 601 Charges sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires ; - 602 Charges sur opérations avec la clientèle ; - 603 Charges sur opérations sur titres ; - 604 Charges sur opérations de crédit-bail, opérations assimilées et de location simple ; - 605 Charges sur dettes subordonnées et fonds publics affectés ; - 606 Charges sur opérations de change ; - 607 Charges sur opérations de hors bilan ; - 608 Charges sur prestations de services financiers ; - 609 Autres charges d'exploitation bancaire. 140 Ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple figurant dans les comptes 60413 et 60422. 2. Les services extérieurs, à l'exception de certains loyers et des redevances de crédit-bail ou de location-gérance 150 Les services déductibles de la valeur ajoutée s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 630 à 639, à l'exception des charges mentionnées au III-B-2 § 160. 160 Les loyers et redevances, qui constituent des services extérieurs devant être comptabilisés dans les comptes 631 et 632, afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ne sont pas admis en déduction de la valeur ajoutée. Il en va de même des redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance. Toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers dus sont admis en déduction de sa valeur ajoutée à concurrence du produit de cette sous-location. 3. Les charges diverses d'exploitation, à l'exception de certaines moins-values et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun 170 Les charges diverses d'exploitation s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser aux comptes 640 à 649. Sont donc déductibles, à l'exception des charges visées aux III-B-3 § 180 à 190, les frais enregistrés aux comptes suivants : - 641 Produits rétrocédés ; - 642 Quote-part sur opérations d'exploitation non bancaire faites en commun ; - 643 Quote-part des frais du siège social ; - 646 Moins-values de cession sur immobilisations ; - 649 Autres charges diverses d'exploitation. 180 Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée les moins-values de cession sur immobilisations, qui sont comptabilisées au compte 646, autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme enregistrés à l'actif au compte 4131. Il s'agit du corollaire de la non prise en compte des plus-values correspondantes (cf. II-B-2 § 50). 190 Ne sont, de plus, pas déductibles de la valeur ajoutée les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun, lesquelles ne figurent pas dans des comptes spécifiques du PCEC mais, en pratique, sont néanmoins susceptibles d'être comptabilisées parmi les opérations figurant dans le compte 642 (Quotes-parts sur opérations non bancaires faites en commun). Il s'agit du corollaire de la non prise en compte des produits correspondants (cf. II-B-5 § 90). 4. Les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitation bancaire 200 Est déductible de la valeur ajoutée le montant des pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées aux comptes 675 et 676, lorsque ces charges se rapportent aux produits d'exploitation bancaire (cf. II-A § 30). IV. Cas particulier des plus-values de cession constatées l'année de la création de l'entreprise 210 Les plus-values de cessions d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée qui sont réalisées l'année de création de l'entreprise sont comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée retenus au titre de l'année suivante.

<h1 id=""Personnes_concernees_10"">I. Personnes concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_ce_regim_01"">Sont concernés par ce régime :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_de_cre_02"">- les établissements de crédit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_dinvestis_03"">- les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier (CoMoFi). Il s'agit de personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui fournissent des services d'investissement à titre de profession habituelle, sous réserve d'être agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, mentionnée à l'article L. 612-1 du CoMoFi, qui a remplacé le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) [article 1er de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010].</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_constituant_le_05"">Les éléments constituant le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée des entreprises relevant du régime des établissements de crédit et entreprises assimilées s'obtiennent à partir des règles du plan comptable des établissements de crédit (PCEC).</p> <h1 id=""Calcul_du_chiffre_daffaires_11"">II. Calcul du chiffre d'affaires</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_daffaires_des_en_07"">Le chiffre d'affaires des entreprises relevant du régime des établissements de crédit et entreprises assimilées comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaire et des produits divers d'exploitation, à l'exception de certains produits.</p> <h2 id=""Les_produits_pris_en_compte_20"">A. Les produits pris en compte : les produits d'exploitation bancaire et les produits divers d'exploitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_dexploitation__09"">Les produits d'exploitation bancaire et les produits divers d'exploitation de l'entreprise sont constitués par l'ensemble des produits devant être comptabilisés aux comptes 700 à 747 ainsi qu'au compte 749 du PCEC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_donc_etre_pris_en_c_010"">Doivent donc être pris en compte dans le chiffre d'affaires, à l'exception des produits visés au <strong>II-B § 40 à 90</strong>, les comptes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_701_Produits_sur_operatio_011"">- 701 Produits sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_702_Produits_sur_operatio_012"">- 702 Produits sur opérations avec la clientèle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_703_Produits_sur_operatio_013"">- 703 Produits sur opérations sur titres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_704_Produits_sur_operatio_014"">- 704 Produits sur opérations de crédit-bail, opérations assimilées et de location simple ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_705_Produits_sur_prets_su_015"">- 705 Produits sur prêts subordonnés, parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres immobilisations financières ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_706_Produits_sur_operatio_016"">- 706 Produits sur opérations de change ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_707_Produits_sur_operatio_017"">- 707 Produits sur opérations de hors bilan ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_708_Produits_sur_prestati_018"">- 708 Produits sur prestations de services financiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_709_Autres_produits_dexpl_019"">- 709 Autres produits d'exploitation bancaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_741_Charges_facturees_;_020"">- 741 Charges facturées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_742_Quote-part_sur_operat_021"">- 742 Quote-part sur opérations d'exploitation non bancaire faites en commun ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_743_Quote-part_de_frais_d_022"">- 743 Quote-part de frais de siège social ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_746_Plus-values_de_cessio_023"">- 746 Plus-values de cession sur immobilisations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_747_Produits_accessoires_;_024"">- 747 Produits accessoires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_749_Autres_produits_diver_025"">- 749 Autres produits divers d'exploitation.</p> <h2 id=""Les_produits_exclus_21"">B. Les produits exclus</h2> <h3 id=""95 %_des_dividendes_sur_tit_30"">1. 95 % des dividendes sur titres de participation et parts dans les entreprises liées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_026"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_de_participation_027"">Les titres de participation et parts dans les entreprises liées dont 95 % des dividendes sont exclus du chiffre d'affaires s'entendent exclusivement de ceux devant être comptabilisés dans les comptes (ainsi que dans leurs subdivisions) suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_411_Parts_dans_les_entrep_028"">- 411 Parts dans les entreprises liées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_412_Titres_de_participati_029"">- 412 Titres de participation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dividendes_afferents_au_030"">Les dividendes afférents aux autres immobilisations financières doivent être intégralement pris en compte dans le chiffre d'affaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_des_divi_031"">Il s'agit notamment des dividendes afférents aux autres titres détenus à long terme (compte 4131).</p> <h3 id=""Les_plus-values_de_cession__31"">2. Les plus-values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers d'exploitation, autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_032"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclues_du_chiffre_daf_033"">Sont exclues du chiffre d'affaires les plus-values de cession sur immobilisations figurant dans les produits divers d'exploitation qui sont enregistrées dans le compte 746 du PCEC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_toutefois_incluses_dan_034"">Sont toutefois incluses dans le chiffre d'affaires les plus-values de cession portant sur les autres titres détenus à long terme.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_035"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_retenues_pou_036"">Sont également retenues pour le calcul du chiffre d'affaires les plus-values de cession d'immobilisations figurant dans les produits d'exploitation bancaire. Il s'agit des plus-values de cession :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_titres_de_placement_(c_037"">- de titres de placement (compte 70336) et de titres de l'activité de portefeuille (compte 70337) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_immobilisations_donne_038"">- sur immobilisations données en crédit-bail et assimilées (compte 70416) et données en location simple (compte 70426).</p> <h3 id=""Les_reprises_de_provisions__32"">3. Les reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_039"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reprises_de_provisions__040"">Les reprises de provisions spéciales et de provisions sur immobilisations à exclure du chiffre d'affaires s'entendent de celles pouvant être comptabilisées en produits d'exploitation bancaire ou en produits divers d'exploitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_sagit_des_p_041"">En pratique, il s'agit des produits figurants dans les comptes suivants du PCEC :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_70412_Reprises_de_provisi_042"">- 70412 Reprises de provisions spéciales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_70413_Reprises_de_provisi_043"">- 70413 Reprises de provisions sur immobilisations données en crédit-bail et assimilées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_70422_Reprises_de_provisi_044"">- 70422 Reprises de provisions sur immobilisations données en location simple ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_748_Reprises_de_provision_045"">- 748 Reprises de provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles.</p> <h3 id=""Les_quotes-parts_de_subvent_33"">4. Les quotes-parts de subventions d'investissement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_046"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_quotes-parts_de_subvent_047"">Les quotes-parts de subventions d'investissement à exclure du chiffre d'affaires sont constituées par celles devant figurer au compte 7492 Quote-part des subventions d'investissement inscrite au compte de résultat.</p> <h3 id=""Les_quotes-parts_de_resulta_34"">5. Les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_048"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_quotes-parts_de_resulta_049"">Les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun non prises en compte dans le chiffre d'affaires ne figurent pas dans des comptes spécifiques du PCEC. En pratique, elles sont néanmoins susceptibles d'être comptabilisées parmi les opérations figurant dans le compte 742 Quote-parts sur opérations non bancaires faites en commun du PCEC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lexclusion_du_chiffr_050"">Ainsi, l'exclusion du chiffre d'affaires des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun vise non pas l'ensemble des opérations enregistrées au compte 742 par l'entreprise assujettie à la CVAE mais seulement, par transposition avec les règles prévues par le PCG pour le compte 755 de ce plan (BOI-CVAE-BASE-20 au III-A-1-b § 140), des quotes-parts dans les résultats revenant aux membres de sociétés en participation.</p> <h1 id=""Calcul_de_la_valeur_ajoutee_12"">III. Calcul de la valeur ajoutée</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_051"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_ajoutee_est_egale_052"">La valeur ajoutée est égale au chiffre d'affaires, tel que défini au II § 20 à 90, auquel on ajoute certains produits et dont on déduit certaines charges.</p> <h2 id=""Produits_a_ajouter_:_les_re_22"">A. Produits à ajouter : les reprises de provisions spéciales et les récupérations sur créances amorties lorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitation bancaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_053"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_reprises_de_provisions__054"">Les reprises de provisions spéciales à prendre en compte dans la valeur ajoutée sont uniquement celles comptabilisées au compte 70412 Reprises de provisions spéciales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_nest_pas_te_055"">En revanche, il n'est pas tenu compte dans la valeur ajoutée des reprises de provisions pour dépréciation sur immobilisations figurant aux comptes 70413, 70422 et 748.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_056"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_recuperation_057"">Le montant des récupérations sur créances amorties enregistrées au compte 775 du PCEC est à prendre en compte dans la valeur ajoutée lorsqu'il se rapporte aux produits d'exploitation bancaire (cf. II-A § 30).</p> <h2 id=""Charges_a_deduire_23"">B. Charges à déduire</h2> <h3 id=""Les_charges_dexploitation_b_35"">1. Les charges d'exploitation bancaire autres que les dotations sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_058"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_dexploitation_b_059"">Les charges d'exploitation bancaire s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser aux comptes 600 à 609. Il s'agit, à l'exception des dotations aux provisions visées au <strong>III-B-1 § 140</strong>, des comptes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_601_Charges_sur_operation_060"">- 601 Charges sur opérations de trésorerie et opérations interbancaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_602_Charges_sur_operation_061"">- 602 Charges sur opérations avec la clientèle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_603_Charges_sur_operation_062"">- 603 Charges sur opérations sur titres ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_604_Charges_sur_operation_063"">- 604 Charges sur opérations de crédit-bail, opérations assimilées et de location simple ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_605_Charges_sur_dettes_su_064"">- 605 Charges sur dettes subordonnées et fonds publics affectés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_606_Charges_sur_operation_065"">- 606 Charges sur opérations de change ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_607_Charges_sur_operation_066"">- 607 Charges sur opérations de hors bilan ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_608_Charges_sur_prestatio_067"">- 608 Charges sur prestations de services financiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_609_Autres_charges_dexplo_068"">- 609 Autres charges d'exploitation bancaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_069"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_deductibles_de__070"">Ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail ou en location simple figurant dans les comptes 60413 et 60422.</p> <h3 id=""Les_services_exterieurs,_a__36"">2. Les services extérieurs, à l'exception de certains loyers et des redevances de crédit-bail ou de location-gérance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_071"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_services_deductibles_de_072"">Les services déductibles de la valeur ajoutée s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser dans les comptes 630 à 639, à l'exception des charges mentionnées au <strong>III-B-2 § 160</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_073"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_loyers_et_redevances,_q_074"">Les loyers et redevances, qui constituent des services extérieurs devant être comptabilisés dans les comptes 631 et 632, afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ne sont pas admis en déduction de la valeur ajoutée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_des_redeva_075"">Il en va de même des redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_les_bien_076"">Toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers dus sont admis en déduction de sa valeur ajoutée à concurrence du produit de cette sous-location.</p> <h3 id=""Les_charges_diverses_dexplo_37"">3. Les charges diverses d'exploitation, à l'exception de certaines moins-values et des quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_077"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_diverses_dexplo_078"">Les charges diverses d'exploitation s'entendent de l'ensemble des charges à comptabiliser aux comptes 640 à 649. Sont donc déductibles, à l'exception des charges visées aux <strong>III-B-3 § 180 à 190</strong>, les frais enregistrés aux comptes suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_641_Produits_retrocedes_;_079"">- 641 Produits rétrocédés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_642_Quote-part_sur_operat_080"">- 642 Quote-part sur opérations d'exploitation non bancaire faites en commun ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_643_Quote-part_des_frais__081"">- 643 Quote-part des frais du siège social ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_646_Moins-values_de_cessi_082"">- 646 Moins-values de cession sur immobilisations ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_649_Autres_charges_divers_083"">- 649 Autres charges diverses d'exploitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_084"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_toutefois_pas_deduc_085"">Ne sont toutefois pas déductibles de la valeur ajoutée les moins-values de cession sur immobilisations, qui sont comptabilisées au compte 646, autres que celles portant sur les autres titres détenus à long terme enregistrés à l'actif au compte 4131.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_du_corollaire_de_l_086"">Il s'agit du corollaire de la non prise en compte des plus-values correspondantes (cf. II-B-2 § 50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_087"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont,_de_plus,_pas_deduc_088"">Ne sont, de plus, pas déductibles de la valeur ajoutée les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun, lesquelles ne figurent pas dans des comptes spécifiques du PCEC mais, en pratique, sont néanmoins susceptibles d'être comptabilisées parmi les opérations figurant dans le compte 642 (Quotes-parts sur opérations non bancaires faites en commun).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_du_corollaire_de_l_089"">Il s'agit du corollaire de la non prise en compte des produits correspondants (cf. II-B-5 § 90).</p> <h3 id=""Les_pertes_sur_creances_irr_38"">4. Les pertes sur créances irrécouvrables lorsqu’elles se rapportent aux produits d’exploitation bancaire</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""200_090""><strong>200</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_deductible_de_la_valeur_091"">Est déductible de la valeur ajoutée le montant des pertes sur créances irrécouvrables, enregistrées aux comptes 675 et 676, lorsque ces charges se rapportent aux produits d'exploitation bancaire (cf. II-A § 30).</p> <h1 id=""Cas_particulier_des_plus-va_13"">IV. Cas particulier des plus-values de cession constatées l'année de la création de l'entreprise</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_092"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_de_cessions_093"">Les plus-values de cessions d'immobilisations ou de titres de nature à être comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée qui sont réalisées l'année de création de l'entreprise sont comprises dans le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée retenus au titre de l'année suivante.</p>

Contenu

ENR - Timbres et taxes assimilés - Requêtes enregistrées auprès des cours d'appel

2012-09-12

ENR

TIM

BOI-ENR-TIM-20-80

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/871-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-20-80-20120912

1 Il est institué un droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. (CGI, art. 1635 bis P). 10 Le montant de ce droit est fixé par l'article 1635 bis P du CGI. Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel. 20 Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique. Les modalités de perception de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'État. Selon l'article 326 ter de l'annexe II au CGI, les justifications de l'acquittement de ce droit sont déterminées conformément aux articles 964 et 964-1 du code de procédure civile. 30 Ces dispositions s'appliquent aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2018 à la condition que le fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel ait été créé.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_institue_un_droit_du_01"">Il est institué un droit dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest_pas_du_par_la_parti_02"">Il n'est pas dû par la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. (CGI, art. 1635 bis P).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_ce_droit_est__04"">Le montant de ce droit est fixé par l'article 1635 bis P du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_produit_de_ce_droit_est__05"">Le produit de ce droit est affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel à créer dans le cadre de la réforme de la représentation devant les cours d'appel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_est_acquitte_par_l_07"">Le droit est acquitté par l'avocat postulant pour le compte de son client soit par voie de timbres mobiles, soit par voie électronique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_perception_08"">Les modalités de perception de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon larticle 326_ter_de_l_09"">Selon l'article 326 ter de l'annexe II au CGI, les justifications de l'acquittement de ce droit sont déterminées conformément aux articles 964 et 964-1 du code de procédure civile.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_011"">Ces dispositions s'appliquent aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2018 à la condition que le fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel ait été créé.</p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Agriculture - Régime du remboursement forfaitaire - Régime général - Formalités

2012-09-12

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-80-60-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/882-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-80-60-10-50-20120912

I. Les obligations des acheteurs 1 Les articles 265 et 266 de l'annexe II du code général des impôts (CGI) imposent deux séries d'obligations aux clients des exploitants agricoles, lorsqu'ils sont soumis à la TVA : - d'une part, ils doivent délivrer à l'exploitant agricole, lors du versement du prix ou d'un acompte, un bulletin d'achat ou un bon de livraison (CGI, annexe II, art. 265) ; - d'autre part, ils doivent délivrer à l'exploitant agricole, au début de chaque année civile, une attestation annuelle récapitulant tous les paiements qui lui ont été effectués au cours de l'année précédente, pour les produits agricoles ouvrant droit au remboursement forfaitaire (CGI, annexe II, art. 266-I). A. Délivrance d'un bulletin d'achat ou d'un bon de livraison 10 En vertu de l'article 265 de l'annexe II du CGI, tout paiement d'un achat effectué auprès d'un agriculteur non redevable de la TVA par une entreprise redevable de cette taxe au titre de la revente des produits achetés doit faire l'objet d'un bulletin d'achat ou d'un bon de livraison délivré par l'acheteur. Ce bulletin d'achat ou ce bon de livraison doit comporter la date, la nature et la valeur de l'achat correspondant. La contexture du bulletin d'achat ou du bon de livraison est fixée par l'administration. Un modèle de bulletin d'achat est accessible au BOI-LETTRE-000085. En cas de paiement par acompte, un bulletin d'achat ou un bon de livraison doit être délivré lors de chaque acompte et du versement du solde. B. Délivrance d'une attestation annuelle 20 L'attestation prévue par l'article 266-I de l'annexe II du CGI ne doit mentionner que les achats de produits agricoles pour lesquels l'acheteur est soumis à la TVA au titre de leurs reventes. Les attestations ne font apparaître que la partie des versements constituant l'assiette du remboursement forfaitaire au profit de l'exploitant agricole dans tous les cas où une partie seulement des sommes versées entre dans le champ d'application du remboursement. Un modèle d'attestation annuelle est accessible au BOI-LETTRE-000086. Ces attestations sont seules admises pour la justification des bases de calcul du remboursement forfaitaire. 1. La contexture des bulletins d'achat ou bons de livraison et des attestations annuelles 30 Conformément aux dispositions des articles 265 et 266 de l'annexe II du CGI et de l'article 98 bis-6 de l'annexe III du CGI, il appartient à l'administration de fixer les modèles de ces documents. Ceux-ci figurent aux BOI-LETTRE-000085 et BOI-LETTRE-000086. a. Bulletins d'achat ou bons de livraison 40 Une rubrique est spécialement destinée aux acheteurs de fruits et légumes. b. Attestations annuelles 50 La liste des produits figurant sur l'attestation est harmonisée avec celle de la demande de remboursement, imprimé n° 3520 (CERFA n° 10158) 2. La signature de ces documents 60 Pour tenir compte de l'évolution des techniques d'édition, l'administration a autorisé des acheteurs qui ont informatisé la production de leurs attestations à remplacer sur ces dernières leur signature manuscrite par un cachet informatique comportant les nom et qualité du signataire. Cette possibilité est étendue aux bulletins d'achat ou bons de livraison. C. Cas particuliers 1. Ventes à l'exportation 70 En cas de ventes à l'exportation, l'acheteur établi à l'étranger n'est soumis à aucune obligation particulière. Mais, il appartient à l'exportateur de justifier de la réalité de l'exportation. Ainsi, s'il exporte directement les produits, les attestations annuelles qui doivent être jointes aux demandes de remboursement sont remplacées par les doubles des déclarations d'exportation visées par le service des douanes. 80 Lorsque les exploitants agricoles exportent leurs produits agricoles par l'intermédiaire de commissionnaires ou de courtiers, ceux-ci sont autorisés à leur délivrer des documents certifiant l'exportation des marchandises les concernant. Ces documents peuvent être, soit un double de la facture, soit une pièce en tenant lieu comportant les mentions suivantes apposées par le commissionnaire : - numéro et date de la déclaration en douane de sortie ; - bureau de douane où cette déclaration a été enregistrée ; - date du visa par le commissionnaire appuyé de sa signature et de son adresse. Le commissionnaire doit, bien entendu, être en mesure de représenter les titres justificatifs (exemplaire de la déclaration «exportateur» ou facture visée par le transitaire-commissionnaire agréé), au vu desquels il a lui-même délivré les documents de sortie. Les commissionnaires exportateurs peuvent procéder au visa des factures ou documents en tenant lieu dont le montant hors taxe n'excède pas 60 980 € par fournisseur, quelle que soit l'importance des droits en jeu (décision de la Direction générale des douanes et des droits indirects du 8 novembre 1993 : cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10-II-B-3-a-2°). Lorsque la valeur de l'expédition excède cette somme, le visa de la copie de facture ou du document en tenant lieu est délivré directement soit par le service des douanes, soit par les commissionnaires en douane agréés sous le contrôle de ce service. Les pièces ainsi délivrées aux exploitants agricoles exportateurs doivent être jointes à leur déclaration n° 3520 (CERFA n° 10158), comme pièces justificatives des exportations réalisées. Il est rappelé que le montant de la vente à l'exportation ouvrant droit au remboursement forfaitaire ne comprend pas le montant de la commission due au commissionnaire par l'exploitant agricole (cf. BOI-TVA-SECT-80-60-10-20-I § 20). Ces directives s'appliquent aux commissionnaires-exportateurs en bestiaux comme aux commissionnaires-exportateurs en autres produits agricoles. 2. Commissionnaires en produits agricoles 90 Les commissionnaires, étant assimilés à des acheteurs-revendeurs, sont soumis à l'article 290 bis 1er et 2ème alinéas du CGI. Ils doivent délivrer chaque année aux exploitants agricoles bénéficiant du remboursement forfaitaire, pour lesquels ils s'entremettent, des attestations indiquant le montant de leurs achats payés l'année précédente. Ils doivent par ailleurs leur délivrer un bulletin d'achat ou un bon de livraison pour tout paiement correspondant à des achats. II. Les obligations des exploitants agricoles A. Déclaration et documents justificatifs des livraisons ouvrant droit au remboursement forfaitaire 100 L'article 266-I de l'annexe II du CGI dispose que pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent établir une déclaration annuelle récapitulant les encaissements se rapportant aux ventes de produits agricoles de l'année précédente ouvrant droit au remboursement forfaitaire. L'article 266-I 2ème alinéa de l'annexe II du CGI, prévoit que cette déclaration doit mentionner les livraisons en France, les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre État membre de la Communauté européenne à destination d'assujettis ou de personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans cet État, et les exportations. Ces encaissements sont ventilés selon les taux qui leur sont applicables, compte tenu de la nature des produits agricoles vendus. A cette déclaration, les exploitants agricoles doivent joindre les attestations annuelles d'achats établies par leurs clients français, conformément aux modèles donnés par l'administration et les doubles des documents justifiant l'exportation. En ce qui concerne leurs livraisons intracommunautaires, les exploitants agricoles n'ont pas à exiger d'attestations annuelles de leurs clients. Le montant des encaissements provenant de ces livraisons ouvrant droit au remboursement forfaitaire est justifié par les doubles des factures relatives à ces livraisons qui ont fait l'objet d'un paiement. Lors du dépôt de la demande de remboursement, les exploitants agricoles sont autorisés à ne fournir qu'un relevé des factures correspondant à ces livraisons. Ce relevé doit comporter les numéros des factures, l'identification exacte des clients (nom ou raison sociale, adresse et numéro éventuel d'identification à la TVA) ainsi que le montant des livraisons ayant donné lieu à paiement. L'exploitant agricole doit néanmoins être en mesure de présenter les doubles des factures à toute demande de l'administration et de justifier de l'expédition réelle des produits dans un autre État membre à toute demande de l'administration. Enfin, les exploitants agricoles qui effectuent des échanges intracommunautaires, sont soumis aux règles communes concernant la déclaration d'échanges de biens. 110 Les exploitants agricoles sollicitant le remboursement forfaitaire ne peuvent pas eux-mêmes établir les attestations annuelles à partir des bulletins d'achats ou bons de livraisons en leur possession (sauf cas particulier propre au secteur des fruits et légumes, cf. III et suiv.), lorsque leurs acheteurs ne les ont pas spontanément établies. Il appartient aux intéressés de les réclamer à leurs acheteurs et en cas de refus ou de non-réponse d'en informer le service local des impôts. 120 Les déclarations sont établies en double exemplaire sur imprimé n° 3520 (CERFA n° 10158) . Il est recommandé aux agriculteurs de les déposer avant le 1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle le remboursement forfaitaire est demandé. Cependant, elles sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né (CGI, art. 298 quater-III). 130 Dans le cas où un exploitant agricole aurait omis de déposer sa demande de remboursement dans le délai prévu par l'article 298 quater-III du CGI, il est admis que l'intéressé puisse bénéficier de la procédure du dégrèvement d'office visée aux articles R* 211-1 et R* 211-2 du LPF. B. Déclaration des acquisitions intracommunautaires 140 Les exploitants agricoles, relevant du remboursement forfaitaire, qui réalisent des livraisons intracommunautaires doivent demander au service des impôts dont ils dépendent un numéro d'identification à la TVA. Mais l'attention est appelée sur le fait que si un exploitant agricole acquiert des biens en exonération de taxe dans un autre État de l'Union européenne en se prévalant de son numéro d'identification, il doit alors acquitter la TVA en France même lorsque le montant de son acquisition n'excède pas le seuil annuel de 10 000 €. 150 Remarque : Les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du CGI, n'ont pas à soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens lorsque le montant de ces dernières n'a pas excédé au cours de l'année précédente, ou n'excède pas pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 €. Ces exploitants acquittent la TVA dans l'État membre dans lequel ils effectuent leurs acquisitions. Ils peuvent toutefois opter pour le paiement de la TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20). 160 Les exploitants agricoles dont les acquisitions intracommunautaires sont soumises à la TVA (achats supérieurs à 10 000 €, option, présentation du numéro d'identification) liquident et déclarent la taxe due sur leurs acquisitions intracommunautaires sur des formulaires modèle n° 3310 CA3 (CERFA n° 10963). Ceux qui procèdent régulièrement à des acquisitions intracommunautaires doivent déposer leurs déclarations selon le calendrier utile prévu à l'article 39 de l'annexe IV au CGI. En cas d'acquisitions occasionnelles, la déclaration n° 3310 CA3 (CERFA n° 10963) doit être déposée au plus tard le 24 du mois suivant celui de l'exigibilité de la TVA due sur l'acquisition intracommunautaire. Il est rappelé que les véhicules et appareils agricoles ou forestiers visés au titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la route ne sont pas soumis au régime des moyens de transport neufs prévu à l'article 298 sexies du CGI. Ils sont donc soumis au régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires. C. Facturation des opérations 170 En application de l'article 289-I du CGI, tout assujetti à la TVA qui livre des biens ou rend des services à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie est tenu de délivrer une facture ou un document en tenant lieu. L'obligation fiscale de facturation s'impose donc à tous les assujettis y compris aux exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole. Cette obligation de facturation s'applique aux ventes internes et aux ventes à destination d'un autre État. Pour ce qui concerne les mentions qui doivent figurer sur les factures, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-30-20-20. Au cas particulier, s'agissant d'exploitants agricoles non redevables de la TVA, le taux et le montant de la taxe ne doivent pas figurer sur la facture. III. Le régime propre au secteur des fruits et légumes 180 L'article 298 quater-IV du CGI prévoit que les justifications exigées pour l'octroi du remboursement forfaitaire peuvent être modifiées, pour certains secteurs de la production agricole, par décret pris après avis des organisations professionnelles agricoles. L'article 98 bis de l'annexe III du CGI, pris en application de l'article 298 quater-IV du CGI, a institué une procédure spéciale d'établissement de l'attestation annuelle dans le secteur de commercialisation des fruits et légumes. Seuls les exploitants agricoles vendeurs de ces produits peuvent l'utiliser lors de transactions avec des acheteurs redevables de la TVA au titre de la revente des fruits et légumes reçus. 190 Cette procédure spéciale prévoit que les attestations annuelles visées à l'article 266-I de l'annexe II du CGI (cf. I-B  ) peuvent être rédigées par l'exploitant agricole fournisseur, aux lieu et place de ses acheteurs redevables de la TVA. Cette possibilité résulte d'un mandat exprès donné par lesdits acheteurs. Ce mandat, qui doit être donné par écrit, peut figurer : - soit sur un document rédigé spécialement par l'acheteur et remis à l'exploitant agricole ; - soit sur chaque bulletin d'achat ou bon de livraison que cet acheteur doit délivrer à l'exploitant agricole. A. Portée du mandat 200 Lorsqu'il figure sur un document distinct des bulletins d'achat ou de livraison, le mandat est donné pour une année civile et concerne tous les achats de produits opérés au cours de ladite année par le mandant. Lorsqu'il figure sur un bulletin d'achat ou de livraison, le mandat ne concerne que l'achat décrit sur ce bulletin et exclut, en conséquence, les autres bulletins d'achat qui, émanant du même acheteur, ne comporteraient pas un tel mandat. B. Modalités d'application 210 L'acheteur, qui donne le mandat général ou partiel à son fournisseur, perd ipso facto le droit de délivrer, pour l'année considérée, une attestation annuelle, même partielle à son mandataire. Cette règle ne concerne évidemment que les achats de fruits et légumes. 220 L'attestation annuelle rédigée par l'exploitant agricole en vertu du mandat ci-dessus est opposable à son client mandant, sauf si celui-ci apporte la preuve de l'inexactitude des énonciations de cette attestation. Les attestations rédigées par les exploitants agricoles, vendeurs de fruits et légumes, autorisés à rédiger eux-mêmes ces attestations dans les conditions prévues aux III et suivants, doivent reprendre les bulletins d'achat ou bons de livraison délivrés par les clients mandants, et ne reprendre que ceux-là. 230 Une seule attestation doit être établie chaque année pour chaque acheteur ayant donné le mandat écrit. 240 Les attestations doivent être rédigées dans la forme indiquée par le modèle publié par l'administration. Les bulletins d'achat ou les bons de livraison ayant servi à la rédaction des attestations annuelles doivent être conservés par les exploitants agricoles pendant le délai de six ans prévu à l'article L 102 B du LPF. Ils doivent être représentés à toute demande des agents de l'administration des impôts.

<h1 id=""Les_obligations_des_acheteu_10"">I. Les obligations des acheteurs</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les articles 265_et 266 de__01"">Les articles 265 et 266 de l'annexe II du code général des impôts (CGI) imposent deux séries d'obligations aux clients des exploitants agricoles, lorsqu'ils sont soumis à la TVA :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_ils_doivent_de_02"">- d'une part, ils doivent délivrer à l'exploitant agricole, lors du versement du prix ou d'un acompte, un bulletin d'achat ou un bon de livraison (CGI, annexe II, art. 265) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_ils_doivent__03"">- d'autre part, ils doivent délivrer à l'exploitant agricole, au début de chaque année civile, une attestation annuelle récapitulant tous les paiements qui lui ont été effectués au cours de l'année précédente, pour les produits agricoles ouvrant droit au remboursement forfaitaire (CGI, annexe II, art. 266-I).</p> <h2 id=""Delivrance_dun_bulletin_dac_20"">A. Délivrance d'un bulletin d'achat ou d'un bon de livraison</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_de larticle 265_de_05"">En vertu de l'article 265 de l'annexe II du CGI, tout paiement d'un achat effectué auprès d'un agriculteur non redevable de la TVA par une entreprise redevable de cette taxe au titre de la revente des produits achetés doit faire l'objet d'un bulletin d'achat ou d'un bon de livraison délivré par l'acheteur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_bulletin_dachat_ou_ce_bo_06"">Ce bulletin d'achat ou ce bon de livraison doit comporter la date, la nature et la valeur de l'achat correspondant. La contexture du bulletin d'achat ou du bon de livraison est fixée par l'administration. Un modèle de bulletin d'achat est accessible au BOI-LETTRE-000085.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_paiement_par_acom_07"">En cas de paiement par acompte, un bulletin d'achat ou un bon de livraison doit être délivré lors de chaque acompte et du versement du solde.</p> <h2 id=""Delivrance_dune_attestation_21"">B. Délivrance d'une attestation annuelle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattestation_prevue_par_lar_09"">L'attestation prévue par l'article 266-I de l'annexe II du CGI ne doit mentionner que les achats de produits agricoles pour lesquels l'acheteur est soumis à la TVA au titre de leurs reventes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_attestations_ne_font_ap_010"">Les attestations ne font apparaître que la partie des versements constituant l'assiette du remboursement forfaitaire au profit de l'exploitant agricole dans tous les cas où une partie seulement des sommes versées entre dans le champ d'application du remboursement. Un modèle d'attestation annuelle est accessible au BOI-LETTRE-000086.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_attestations_sont_seule_011"">Ces attestations sont seules admises pour la justification des bases de calcul du remboursement forfaitaire.</p> <h3 id=""La_contexture_des_bulletins_30"">1. La contexture des bulletins d'achat ou bons de livraison et des attestations annuelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_013"">Conformément aux dispositions des articles 265 et 266 de l'annexe II du CGI et de l'article 98 bis-6 de l'annexe III du CGI, il appartient à l'administration de fixer les modèles de ces documents. Ceux-ci figurent aux BOI-LETTRE-000085 et BOI-LETTRE-000086.</p> <h4 id=""Bulletins_dachat_ou_bons_de_40"">a. Bulletins d'achat ou bons de livraison</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_rubrique_est_specialeme_015"">Une rubrique est spécialement destinée aux acheteurs de fruits et légumes.</p> <h4 id=""Attestations_annuelles_41"">b. Attestations annuelles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liste_des_produits_figur_017"">La liste des produits figurant sur l'attestation est harmonisée avec celle de la demande de remboursement, imprimé n° 3520 (CERFA n° 10158)</p> <h3 id=""La_signature_de_ces_documen_31"">2. La signature de ces documents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_tenir_compte_de_levolu_019"">Pour tenir compte de l'évolution des techniques d'édition, l'administration a autorisé des acheteurs qui ont informatisé la production de leurs attestations à remplacer sur ces dernières leur signature manuscrite par un cachet informatique comportant les nom et qualité du signataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_possibilite_est_etend_020"">Cette possibilité est étendue aux bulletins d'achat ou bons de livraison.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_22"">C. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Ventes_a_lexportation_32"">1. Ventes à l'exportation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_ventes_a_lexporta_022"">En cas de ventes à l'exportation, l'acheteur établi à l'étranger n'est soumis à aucune obligation particulière. Mais, il appartient à l'exportateur de justifier de la réalité de l'exportation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sil_exporte_directem_023"">Ainsi, s'il exporte directement les produits, les attestations annuelles qui doivent être jointes aux demandes de remboursement sont remplacées par les doubles des déclarations d'exportation visées par le service des douanes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_exploitants_agr_025"">Lorsque les exploitants agricoles exportent leurs produits agricoles par l'intermédiaire de commissionnaires ou de courtiers, ceux-ci sont autorisés à leur délivrer des documents certifiant l'exportation des marchandises les concernant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_documents_peuvent_etre,_026"">Ces documents peuvent être, soit un double de la facture, soit une pièce en tenant lieu comportant les mentions suivantes apposées par le commissionnaire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_numero_et_date_de_la_decl_027"">- numéro et date de la déclaration en douane de sortie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_bureau_de_douane_ou_cette_028"">- bureau de douane où cette déclaration a été enregistrée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_date_du_visa_par_le_commi_029"">- date du visa par le commissionnaire appuyé de sa signature et de son adresse.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_commissionnaire_doit,_bi_030"">Le commissionnaire doit, bien entendu, être en mesure de représenter les titres justificatifs (exemplaire de la déclaration «exportateur» ou facture visée par le transitaire-commissionnaire agréé), au vu desquels il a lui-même délivré les documents de sortie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissionnaires_export_031"">Les commissionnaires exportateurs peuvent procéder au visa des factures ou documents en tenant lieu dont le montant hors taxe n'excède pas 60 980 € par fournisseur, quelle que soit l'importance des droits en jeu (décision de la Direction générale des douanes et des droits indirects du 8 novembre 1993 : cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10-II-B-3-a-2°). Lorsque la valeur de l'expédition excède cette somme, le visa de la copie de facture ou du document en tenant lieu est délivré directement soit par le service des douanes, soit par les commissionnaires en douane agréés sous le contrôle de ce service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pieces_ainsi_delivrees__032"">Les pièces ainsi délivrées aux exploitants agricoles exportateurs doivent être jointes à leur déclaration n° 3520 (CERFA n° 10158), comme pièces justificatives des exportations réalisées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_le_monta_033"">Il est rappelé que le montant de la vente à l'exportation ouvrant droit au remboursement forfaitaire ne comprend pas le montant de la commission due au commissionnaire par l'exploitant agricole (cf. BOI-TVA-SECT-80-60-10-20-I § 20). Ces directives s'appliquent aux commissionnaires-exportateurs en bestiaux comme aux commissionnaires-exportateurs en autres produits agricoles.</p> <h3 id=""Commissionnaires_en_produit_33"">2. Commissionnaires en produits agricoles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_034"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissionnaires,_etant_035"">Les commissionnaires, étant assimilés à des acheteurs-revendeurs, sont soumis à l'article 290 bis 1er et 2ème alinéas du CGI. Ils doivent délivrer chaque année aux exploitants agricoles bénéficiant du remboursement forfaitaire, pour lesquels ils s'entremettent, des attestations indiquant le montant de leurs achats payés l'année précédente. Ils doivent par ailleurs leur délivrer un bulletin d'achat ou un bon de livraison pour tout paiement correspondant à des achats.</p> <h1 id=""Les_obligations_des_exploit_11"">II. Les obligations des exploitants agricoles</h1> <h2 id=""Declaration_et_documents_ju_23"">A. Déclaration et documents justificatifs des livraisons ouvrant droit au remboursement forfaitaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_266-I_de_lannexe__037"">L'article 266-I de l'annexe II du CGI dispose que pour obtenir le remboursement forfaitaire, les exploitants agricoles doivent établir une déclaration annuelle récapitulant les encaissements se rapportant aux ventes de produits agricoles de l'année précédente ouvrant droit au remboursement forfaitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_266-I_2eme_alinea_038"">L'article 266-I 2ème alinéa de l'annexe II du CGI, prévoit que cette déclaration doit mentionner les livraisons en France, les livraisons donnant lieu à expédition ou transport dans un autre État membre de la Communauté européenne à destination d'assujettis ou de personnes morales non assujetties qui réalisent des acquisitions intracommunautaires imposables dans cet État, et les exportations. Ces encaissements sont ventilés selon les taux qui leur sont applicables, compte tenu de la nature des produits agricoles vendus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cette_declaration,_les_ex_039"">A cette déclaration, les exploitants agricoles doivent joindre les attestations annuelles d'achats établies par leurs clients français, conformément aux modèles donnés par l'administration et les doubles des documents justifiant l'exportation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_leurs_li_040"">En ce qui concerne leurs livraisons intracommunautaires, les exploitants agricoles n'ont pas à exiger d'attestations annuelles de leurs clients. Le montant des encaissements provenant de ces livraisons ouvrant droit au remboursement forfaitaire est justifié par les doubles des factures relatives à ces livraisons qui ont fait l'objet d'un paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_du_depot_de_la_demande_041"">Lors du dépôt de la demande de remboursement, les exploitants agricoles sont autorisés à ne fournir qu'un relevé des factures correspondant à ces livraisons. Ce relevé doit comporter les numéros des factures, l'identification exacte des clients (nom ou raison sociale, adresse et numéro éventuel d'identification à la TVA) ainsi que le montant des livraisons ayant donné lieu à paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitant_agricole_doit_n_042"">L'exploitant agricole doit néanmoins être en mesure de présenter les doubles des factures à toute demande de l'administration et de justifier de l'expédition réelle des produits dans un autre État membre à toute demande de l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_exploitants_agri_043"">Enfin, les exploitants agricoles qui effectuent des échanges intracommunautaires, sont soumis aux règles communes concernant la déclaration d'échanges de biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_044"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_s_045"">Les exploitants agricoles sollicitant le remboursement forfaitaire ne peuvent pas eux-mêmes établir les attestations annuelles à partir des bulletins d'achats ou bons de livraisons en leur possession (sauf cas particulier propre au secteur des fruits et légumes, cf. III et suiv.), lorsque leurs acheteurs ne les ont pas spontanément établies. Il appartient aux intéressés de les réclamer à leurs acheteurs et en cas de refus ou de non-réponse d'en informer le service local des impôts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_sont_etabl_047"">Les déclarations sont établies en double exemplaire sur imprimé n° 3520 (CERFA n° 10158) .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_recommande_aux_agric_048"">Il est recommandé aux agriculteurs de les déposer avant le 1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle le remboursement forfaitaire est demandé. Cependant, elles sont recevables jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le droit au remboursement forfaitaire est né (CGI, art. 298 quater-III).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_049"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_un_exploitan_050"">Dans le cas où un exploitant agricole aurait omis de déposer sa demande de remboursement dans le délai prévu par l'article 298 quater-III du CGI, il est admis que l'intéressé puisse bénéficier de la procédure du dégrèvement d'office visée aux articles R* 211-1 et R* 211-2 du LPF.</p> <h2 id=""Declaration_des_acquisition_24"">B. Déclaration des acquisitions intracommunautaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_051"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles,__052"">Les exploitants agricoles, relevant du remboursement forfaitaire, qui réalisent des livraisons intracommunautaires doivent demander au service des impôts dont ils dépendent un numéro d'identification à la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_lattention_est_appelee_053"">Mais l'attention est appelée sur le fait que si un exploitant agricole acquiert des biens en exonération de taxe dans un autre État de l'Union européenne en se prévalant de son numéro d'identification, il doit alors acquitter la TVA en France même lorsque le montant de son acquisition n'excède pas le seuil annuel de 10 000 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_054"">150</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_exploitants__055""><strong>Remarque : </strong>Les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies du CGI, n'ont pas à soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens lorsque le montant de ces dernières n'a pas excédé au cours de l'année précédente, ou n'excède pas pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 10 000 €.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Ces_exploitants_acquittent__056"">Ces exploitants acquittent la TVA dans l'État membre dans lequel ils effectuent leurs acquisitions.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Ils_peuvent_toutefois_opter_057"">Ils peuvent toutefois opter pour le paiement de la TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires (cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_058"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exploitants_agricoles_d_059"">Les exploitants agricoles dont les acquisitions intracommunautaires sont soumises à la TVA (achats supérieurs à 10 000 €, option, présentation du numéro d'identification) liquident et déclarent la taxe due sur leurs acquisitions intracommunautaires sur des formulaires modèle n° 3310 CA3 (CERFA n° 10963).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ceux_qui_procedent_regulier_060"">Ceux qui procèdent régulièrement à des acquisitions intracommunautaires doivent déposer leurs déclarations selon le calendrier utile prévu à l'article 39 de l'annexe IV au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacquisitions_occasi_061"">En cas d'acquisitions occasionnelles, la déclaration n° 3310 CA3 (CERFA n° 10963) doit être déposée au plus tard le 24 du mois suivant celui de l'exigibilité de la TVA due sur l'acquisition intracommunautaire. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_vehi_062"">Il est rappelé que les véhicules et appareils agricoles ou forestiers visés au titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la route ne sont pas soumis au régime des moyens de transport neufs prévu à l'article 298 sexies du CGI. Ils sont donc soumis au régime de droit commun des acquisitions intracommunautaires.</p> <h2 id=""Facturation_des_operations_25"">C. Facturation des opérations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_063"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _064"">En application de l'article 289-I du CGI, tout assujetti à la TVA qui livre des biens ou rend des services à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie est tenu de délivrer une facture ou un document en tenant lieu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobligation_fiscale_de_fact_065"">L'obligation fiscale de facturation s'impose donc à tous les assujettis y compris aux exploitants agricoles soumis au régime du remboursement forfaitaire agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_de_factura_066"">Cette obligation de facturation s'applique aux ventes internes et aux ventes à destination d'un autre État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ce_qui_concerne_les_me_067"">Pour ce qui concerne les mentions qui doivent figurer sur les factures, il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-30-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cas_particulier,_sagissa_068"">Au cas particulier, s'agissant d'exploitants agricoles non redevables de la TVA, le taux et le montant de la taxe ne doivent pas figurer sur la facture.</p> <h1 id=""Le_regime_propre_au_secteur_12"">III. Le régime propre au secteur des fruits et légumes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_069"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_298_quater-IV_du__070"">L'article 298 quater-IV du CGI prévoit que les justifications exigées pour l'octroi du remboursement forfaitaire peuvent être modifiées, pour certains secteurs de la production agricole, par décret pris après avis des organisations professionnelles agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_98_bis_de_lannexe_071"">L'article 98 bis de l'annexe III du CGI, pris en application de l'article 298 quater-IV du CGI, a institué une procédure spéciale d'établissement de l'attestation annuelle dans le secteur de commercialisation des fruits et légumes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_exploitants_agric_072"">Seuls les exploitants agricoles vendeurs de ces produits peuvent l'utiliser lors de transactions avec des acheteurs redevables de la TVA au titre de la revente des fruits et légumes reçus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_073"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_speciale_pr_074"">Cette procédure spéciale prévoit que les attestations annuelles visées à l'article 266-I de l'annexe II du CGI (cf. I-B  ) peuvent être rédigées par l'exploitant agricole fournisseur, aux lieu et place de ses acheteurs redevables de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_possibilite_resulte_d_075"">Cette possibilité résulte d'un mandat exprès donné par lesdits acheteurs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_mandat,_qui_doit_etre_do_076"">Ce mandat, qui doit être donné par écrit, peut figurer :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_sur_un_document_redi_077"">- soit sur un document rédigé spécialement par l'acheteur et remis à l'exploitant agricole ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_sur_chaque_bulletin__078"">- soit sur chaque bulletin d'achat ou bon de livraison que cet acheteur doit délivrer à l'exploitant agricole.</p> <h2 id=""Portee_du_mandat_26"">A. Portée du mandat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_079"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Lorsquil_figure_sur_un_do_080"">Lorsqu'il figure sur un document distinct des bulletins d'achat ou de livraison, le mandat est donné pour une année civile et concerne tous les achats de produits opérés au cours de ladite année par le mandant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Lorsquil_figure_sur_un_bu_081"">Lorsqu'il figure sur un bulletin d'achat ou de livraison, le mandat ne concerne que l'achat décrit sur ce bulletin et exclut, en conséquence, les autres bulletins d'achat qui, émanant du même acheteur, ne comporteraient pas un tel mandat.</p> <h2 id=""Modalites_dapplication_27"">B. Modalités d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_082"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lacheteur,_qui_donne_le_man_083"">L'acheteur, qui donne le mandat général ou partiel à son fournisseur, perd <em>ipso facto</em> le droit de délivrer, pour l'année considérée, une attestation annuelle, même partielle à son mandataire. Cette règle ne concerne évidemment que les achats de fruits et légumes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_084"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattestation_annuelle_redig_085"">L'attestation annuelle rédigée par l'exploitant agricole en vertu du mandat ci-dessus est opposable à son client mandant, sauf si celui-ci apporte la preuve de l'inexactitude des énonciations de cette attestation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_attestations_redigees_p_086"">Les attestations rédigées par les exploitants agricoles, vendeurs de fruits et légumes, autorisés à rédiger eux-mêmes ces attestations dans les conditions prévues aux III et suivants, doivent reprendre les bulletins d'achat ou bons de livraison délivrés par les clients mandants, et ne reprendre que ceux-là.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_087"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_seule_attestation_doit__088"">Une seule attestation doit être établie chaque année pour chaque acheteur ayant donné le mandat écrit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_089"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_attestations_doivent_et_090"">Les attestations doivent être rédigées dans la forme indiquée par le modèle publié par l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bulletins_dachat_ou_les_091"">Les bulletins d'achat ou les bons de livraison ayant servi à la rédaction des attestations annuelles doivent être conservés par les exploitants agricoles pendant le délai de six ans prévu à l'article L 102 B du LPF. Ils doivent être représentés à toute demande des agents de l'administration des impôts.</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu - Règles d'assiette - Détermination du revenu imposable - Produits et gains de cessions des titres de créances négociables sur un marché réglementé

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/942-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40-20191220

1 Les produits des titres de créances négociables (TCN) sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés constituent des revenus au sens de l'article 124 du code général des impôts (CGI). 10 Ces produits sont taxables dans les conditions prévues à l'article 125 du CGI à l'impôt sur le revenu établi suivant les modalités précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15 (imposition au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option globale du contribuable, selon le barème progressif). 20 Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 124 B du CGI, le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions de titres de créances effectuées directement ou par personnes interposées suit celui des produits de ces titres. 30 Les dispositions du premier alinéa de l'article 124 B du CGI s'appliquent aux parts des fonds communs de créances (et de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risque d'assurances) dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans. Les règles d'imposition des parts émises par les fonds communs de créances ou de fonds communs de titrisation sont commentées au BOI-RPPM-RCM-40-40. (40) I. Produits imposables 50 Ce sont les intérêts et tous produits du capital représentés par le titre de créance. Ces produits entrent normalement dans les prévisions de l'article 124 du CGI. Les intérêts sont les fruits civils produits par la somme d'argent et reçus de l'émetteur du titre de créance. 60 Sont imposables, en plus de l'intérêt, toutes les prestations que le créancier reçoit à titre de rémunération complémentaire du capital, notamment sous forme de prime de remboursement. Les dispositions du 5° de l'article 124 du CGI relatives aux clauses d'indexation sont applicables aux produits des titres de cette nature souscrits par des associés. 70 Compte tenu des termes mêmes de l'article 125 du CGI, les revenus des titres de créances doivent être compris dans le revenu imposable pour leur montant brut. Aucune déduction ne peut dès lors être appliquée pour l'assiette de l'impôt. 80 Les produits réalisés par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou d'une société d’investissement à capital variable (SICAV) bénéficient du même régime ; l'organisme doit alors isoler la part du coupon payé correspondant à ces produits. Pour plus de précisions sur cette règle dite du "couponnage", il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-40. 90 Pour les TCN visés à l'article 124 B du CGI émis depuis le 1er janvier 1992, ainsi que pour les emprunts, titres ou parts de même nature démembrés à compter du 1er juin 1991, la prime de remboursement est définie par la différence entre la valeur de remboursement et le prix d'acquisition (CGI, art. 238 septies A, II ; BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 au II-A § 90 et suiv.). II. Gains de cessions 100 Conformément aux dispositions de l'article 124 C du CGI, le montant du gain net imposable (ou de la perte imputable) est déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D du CGI. Toutefois, les frais d'acquisition à titre onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement. Pour plus de précisions sur les règles de détermination de ce gain net de cession, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10. Lorsque le gain net de cession est une plus-value, ce gain net est imposé suivant les modalités prévues au 1 ou au 2 de l’article 200 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-15). Lorsque le gain net est une perte, cette perte est imputable dans les conditions prévues au III § 110 et suivants. III. Prise en compte des pertes 110 Les produits et gains concernés sont le cas échéant diminués du montant des pertes subies lors de la cession de titres ou contrats de même nature. En effet, en application du dernier alinéa de l'article 124 C du CGI, les pertes subies par des personnes physiques lors de cessions, effectuées directement ou par personnes interposées, des titres ou contrats concernés sont exclusivement imputables sur les produits et les gains retirés de cessions de titres ou contrats dont les produits sont soumis au même régime d'imposition au cours de la même année et des cinq années suivantes. 120 Seules les pertes consécutives à une cession à titre onéreux ou opération assimilée sont prises en compte. A. Profits sur lesquels l'imputation peut être effectuée 130 Les produits et les gains retirés des cessions de titres ou contrats sur lesquels peuvent être imputées les pertes considérées s'entendent de ceux qui ont été réalisés : - sur des TCN sur un marché réglementé non susceptibles d'être cotés ; - sur des contrats non négociables visés à l'article 124 du CGI ; - ou sur des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au I de l'article 125-0 A du CGI, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou hors de France. Ces pertes ne peuvent en revanche être imputées, notamment, sur les revenus distribués mentionnés à l'article 108 du CGI et à l'article 109 du CGI, ou sur les gains mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A du CGI. Ces pertes ne peuvent par ailleurs en aucun cas s'imputer sur le revenu global. B. Conditions et modalités d'imputation 140 L'imputation prévue au dernier alinéa de l'article 124 C du CGI est tunnelisée par régime d'imposition et limitée dans le temps. Les pertes subies lors de la cession de TCN ou de parts de fonds communs de créances (FCC) dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans sont imputables sur les produits ou gains de cession de TCN ou de parts de FCC réalisés au titre de la même année et, le cas échéant, des cinq années suivantes, à condition que ces produits ou gains soient soumis aux mêmes modalités d'imposition (taux forfaitaire ou barème progressif de l'impôt sur le revenu) que celui qui se serait appliqué au gain net de cession si cette cession avait généré une plus-value et non une moins-value. Ainsi, lorsqu’au titre de l’année de cession d'un TCN, les gains de cession de ce TCN sont imposables suivant l’imposition forfaitaire prévue au 1 de l’article 200 A du CGI, la perte constatée lors de cette cession est imputable sur les produits et gains de TCN ou de FCC réalisés au cours de la même année et, le cas échéant, des cinq années suivantes, imposables suivant le même régime d’imposition forfaitaire. En revanche, lorsqu’au titre de l’année de cession du TCN, les gains de cession de TCN sont imposables suivant le barème progressif, la perte constatée lors de cette cession est imputable sur les produits et gains de TCN ou de FCC réalisés au cours de la même année et, le cas échéant, des cinq années suivantes, imposables suivant la même modalité (prise en compte dans le revenu net global défini à l’article 158 du CGI et soumis au barème progressif). Exemple : Soit un contribuable qui réalise, au cours de l’année 2018, une perte d’un montant de 2 000 € lors de la cession de TCN. Au titre de cette même année, le contribuable ne bénéficie d’aucun produit ou gain de TCN ou de FCC sur lequel imputer cette perte et peut donc la reporter sur les cinq années suivantes. En revanche, le contribuable perçoit des dividendes pour lesquels l’imposition est établie sur option globale exercée dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI, par application du barème progressif. Dans cette situation, la perte de 2 000 € subie au cours de l’année 2018 est imputable sur les produits et gains de TCN ou de FCC réalisés au cours des cinq années suivantes, sous réserve que ces produits et gains soient pris en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 158 du CGI. 145 S'agissant des pertes subies lors de la cession de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature relevant du régime d'imposition de l'article 125-0 A du CGI, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou hors de France, elles sont imputables dans les conditions prévues au III-B § 140 sur des produits ou gains des mêmes bons ou contrats soumis aux mêmes modalités d'imposition (taux forfaitaire ou barème progressif de l'impôt sur le revenu). IV. Obligations déclaratives 150 Outre l'obligation de déclarer le montant des cessions, prévue à l'article 124 D du CGI, les contribuables sont soumis à l'obligation de déclaration édictée par l'article 170 du CGI lorsque, les produits et les gains de cessions qu'ils ont encaissés ou réalisés sont retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Ils doivent ainsi mentionner sur la déclaration d'ensemble de leurs revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, le montant des produits bruts et des gains de cessions se rapportant aux créances non négociables ainsi qu'aux TCN, qu'ils ont perçus ou réalisés au cours de l'année au titre de laquelle cette déclaration est établie. Le montant est diminué, le cas échéant, des pertes subies au cours de l'année d'imposition et des pertes non encore imputées et subies au cours des cinq années précédentes. 160 La déclaration ne fait apparaître que des résultats positifs. Les pertes n'y sont pas indiquées. Mais en cas d'imputation des pertes, les contribuables devront, en application de l'article 41 duodecies N de l'annexe III au CGI, joindre à leur déclaration des revenus souscrite au titre de l'année de l'imputation, une note indiquant par année le détail de pertes reportées.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_des_titres_de__01"">Les produits des titres de créances négociables (TCN) sur un marché réglementé et non susceptibles d'être cotés constituent des revenus au sens de l'article 124 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_produits_sont_taxables__03"">Ces produits sont taxables dans les conditions prévues à l'article 125 du CGI à l'impôt sur le revenu établi suivant les modalités précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15 (imposition au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option globale du contribuable, selon le barème progressif).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_05"">Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 124 B du CGI, le régime d'imposition des gains retirés par des personnes physiques de cessions de titres de créances effectuées directement ou par personnes interposées suit celui des produits de ces titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_premier_07"">Les dispositions du premier alinéa de l'article 124 B du CGI s'appliquent aux parts des fonds communs de créances (et de fonds communs de titrisation ne supportant pas de risque d'assurances) dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans. Les règles d'imposition des parts émises par les fonds communs de créances ou de fonds communs de titrisation sont commentées au BOI-RPPM-RCM-40-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_lapplica_09""><strong>(40)</strong></p> <h1 id=""PRODUITS_IMPOSABLES_10"">I. Produits imposables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_sont_les_interets_et_tou_011"">Ce sont les intérêts et tous produits du capital représentés par le titre de créance. Ces produits entrent normalement dans les prévisions de l'article 124 du CGI. Les intérêts sont les fruits civils produits par la somme d'argent et reçus de l'émetteur du titre de créance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_imposables,_en_plus_de_013"">Sont imposables, en plus de l'intérêt, toutes les prestations que le créancier reçoit à titre de rémunération complémentaire du capital, notamment sous forme de prime de remboursement. Les dispositions du 5° de l'article 124 du CGI relatives aux clauses d'indexation sont applicables aux produits des titres de cette nature souscrits par des associés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_014"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_termes_meme_015"">Compte tenu des termes mêmes de l'article 125 du CGI, les revenus des titres de créances doivent être compris dans le revenu imposable pour leur montant brut. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_deduction_ne_peut_de_016"">Aucune déduction ne peut dès lors être appliquée pour l'assiette de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_017"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_noter_que_les_produits_re_018"">Les produits réalisés par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement ou d'une société d’investissement à capital variable (SICAV) bénéficient du même régime ; l'organisme doit alors isoler la part du coupon payé correspondant à ces produits. Pour plus de précisions sur cette règle dite du ""couponnage"", il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_019"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_titres_de_creances_020"">Pour les TCN visés à l'article 124 B du CGI émis depuis le 1^er janvier 1992, ainsi que pour les emprunts, titres ou parts de même nature démembrés à compter du 1^er juin 1991, la prime de remboursement est définie par la différence entre la valeur de remboursement et le prix d'acquisition (CGI, art. 238 septies A, II ; BOI-RPPM-RCM-20-10-20-20 au II-A § 90 et suiv.).</p> <h1 id=""GAINS_DE_CESSION_11"">II. Gains de cessions</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_021"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_022"">Conformément aux dispositions de l'article 124 C du CGI, le montant du gain net imposable (ou de la perte imputable) est déterminé dans les conditions prévues au premier alinéa du 1 et au 2 de l'article 150-0 D du CGI. Toutefois, les frais d'acquisition à titre onéreux ne peuvent être déterminés forfaitairement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_de_ces_gai_023"">Pour plus de précisions sur les règles de détermination de ce gain net de cession, se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_gain_net_de_cess_024"">Lorsque le gain net de cession est une plus-value, ce gain net est imposé suivant les modalités prévues au 1 ou au 2 de l’article 200 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-15).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_gain_net_est_une_025"">Lorsque le gain net est une perte, cette perte est imputable dans les conditions prévues au <strong>III § 110 et suivants</strong>.</p> <h1 id=""PRISE_EN_COMPTE_DES_PERTES_12"">III. Prise en compte des pertes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_024"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_et_les_gains_c_025"">Les produits et gains concernés sont le cas échéant diminués du montant des pertes subies lors de la cession de titres ou contrats de même nature. En effet, en application du dernier alinéa de l'article 124 C du CGI, les pertes subies par des personnes physiques lors de cessions, effectuées directement ou par personnes interposées, des titres ou contrats concernés sont exclusivement imputables sur les produits et les gains retirés de cessions de titres ou contrats dont les produits sont soumis au même régime d'imposition au cours de la même année et des cinq années suivantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_026"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_pertes_consecuti_027"">Seules les pertes consécutives à une cession à titre onéreux ou opération assimilée sont prises en compte.</p> <h2 id=""Profits_sur_lesquels_limput_20"">A. Profits sur lesquels l'imputation peut être effectuée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_028"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_et_les_gains_r_031"">Les produits et les gains retirés des cessions de titres ou contrats sur lesquels peuvent être imputées les pertes considérées s'entendent de ceux qui ont été réalisés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_sur_des_titres_030"">- sur des TCN sur un marché réglementé non susceptibles d'être cotés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_sur_des_cont_031"">- sur des contrats non négociables visés à l'article 124 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_sur_des_bons_ou_contra_034"">- ou sur des bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature mentionnés au I de l'article 125-0 A du CGI, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou hors de France.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_pertes_ne_peuvent_en_au_032"">Ces pertes ne peuvent en revanche être imputées, notamment, sur les revenus distribués mentionnés à l'article 108 du CGI et à l'article 109 du CGI, ou sur les gains mentionnés au 1 du I de l'article 150-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_pertes_ne_peuvent_en_au_036"">Ces pertes ne peuvent par ailleurs en aucun cas s'imputer sur le revenu global.</p> <h2 id=""Modalites_dimputation_21"">B. Conditions et modalités d'imputation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_033"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pertes_subies_lors_de_l_037"">L'imputation prévue au dernier alinéa de l'article 124 C du CGI est tunnelisée par régime d'imposition et limitée dans le temps.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_pertes_subies_lors_de_l_039"">Les pertes subies lors de la cession de TCN ou de parts de fonds communs de créances (FCC) dont la durée à l'émission est inférieure ou égale à cinq ans sont imputables sur les produits ou gains de cession de TCN ou de parts de FCC réalisés au titre de la même année et, le cas échéant, des cinq années suivantes, à condition que ces produits ou gains soient soumis aux mêmes modalités d'imposition (taux forfaitaire ou barème progressif de l'impôt sur le revenu) que celui qui se serait appliqué au gain net de cession si cette cession avait généré une plus-value et non une moins-value.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsqu’au_titre_de_l_038"">Ainsi, lorsqu’au titre de l’année de cession d'un TCN, les gains de cession de ce TCN sont imposables suivant l’imposition forfaitaire prévue au 1 de l’article 200 A du CGI, la perte constatée lors de cette cession est imputable sur les produits et gains de TCN ou de FCC réalisés au cours de la même année et, le cas échéant, des cinq années suivantes, imposables suivant le même régime d’imposition forfaitaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsqu’au_titr_039"">En revanche, lorsqu’au titre de l’année de cession du TCN, les gains de cession de TCN sont imposables suivant le barème progressif, la perte constatée lors de cette cession est imputable sur les produits et gains de TCN ou de FCC réalisés au cours de la même année et, le cas échéant, des cinq années suivantes, imposables suivant la même modalité (prise en compte dans le revenu net global défini à l’article 158 du CGI et soumis au barème progressif).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Soit_un_contribua_040""><strong>Exemple :</strong> Soit un contribuable qui réalise, au cours de l’année 2018, une perte d’un montant de 2 000 € lors de la cession de TCN.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_cette_meme_anne_041"">Au titre de cette même année, le contribuable ne bénéficie d’aucun produit ou gain de TCN ou de FCC sur lequel imputer cette perte et peut donc la reporter sur les cinq années suivantes. En revanche, le contribuable perçoit des dividendes pour lesquels l’imposition est établie sur option globale exercée dans les conditions prévues au 2 de l’article 200 A du CGI, par application du barème progressif.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_situation,_la_pe_042"">Dans cette situation, la perte de 2 000 € subie au cours de l’année 2018 est imputable sur les produits et gains de TCN ou de FCC réalisés au cours des cinq années suivantes, sous réserve que ces produits et gains soient pris en compte dans le revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu conformément aux dispositions de l’article 158 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""145_044"">145</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_pertes_subies_045"">S'agissant des pertes subies lors de la cession de bons ou contrats de capitalisation ou placements de même nature relevant du régime d'imposition de l'article 125-0 A du CGI, souscrits auprès d’entreprises d’assurance établies en France ou hors de France, elles sont imputables dans les conditions prévues au <strong>III-B § 140 </strong>sur des produits ou gains des mêmes bons ou contrats soumis aux mêmes modalités d'imposition (taux forfaitaire ou barème progressif de l'impôt sur le revenu).</p> <h1 id=""OBLIGATIONS_DECLARATIVES_13"">IV. Obligations déclaratives</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_036"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_lobligation_de_declar_037"">Outre l'obligation de déclarer le montant des cessions, prévue à l'article 124 D du CGI, les contribuables sont soumis à l'obligation de déclaration édictée par l'article 170 du CGI lorsque, les produits et les gains de cessions qu'ils ont encaissés ou réalisés sont retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_ainsi_mentionne_038"">Ils doivent ainsi mentionner sur la déclaration d'ensemble de leurs revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible sur le site www.impots.gouv.fr, le montant des produits bruts et des gains de cessions se rapportant aux créances non négociables ainsi qu'aux TCN, qu'ils ont perçus ou réalisés au cours de l'année au titre de laquelle cette déclaration est établie. Le montant est diminué, le cas échéant, des pertes subies au cours de l'année d'imposition et des pertes non encore imputées et subies au cours des cinq années précédentes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_039"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_ne_fait_appa_040"">La déclaration ne fait apparaître que des résultats positifs. Les pertes n'y sont pas indiquées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais_en_cas_dimputation_des_041"">Mais en cas d'imputation des pertes, les contribuables devront, en application de l'article 41 duodecies N de l'annexe III au CGI, joindre à leur déclaration des revenus souscrite au titre de l'année de l'imputation, une note indiquant par année le détail de pertes reportées.</p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Régime de la presse - Régime applicable aux fournitures de biens et de services à la presse - Matières premières nécessaires à l'impression de publications de presse

2012-09-12

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-40-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/997-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-40-20-10-20120912

1 La présente section expose les modalités d'imposition à la TVA des matières premières nécessaires à l'impression des publications de presse. I. Champ d'application 10 Sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun : - les ventes de papiers de presse ; - les ventes de produits destinés à la fabrication des papiers de presse (bois, farine de bois, pâtes de cellulose, kaolin, etc.) ; - les ventes d'encres d'imprimerie, solvants, produits antimaculeurs, de même que les matières premières qui entrent dans la composition des encres et solvants. 20 Sont également soumises à la TVA, les importations et acquisitions intracommunautaires : - des produits visés au I § 10; - des plaques-adresses, bandes-adresses, papiers d'emballage, ficelles, utilisés pour la livraison des publications de presse ; - des matières premières, surfaces sensibles et des matériels (notamment les flans de clicherie) utilisés pour la fabrication des clichés d'imprimerie. II. Exigibilité 30 La TVA portant sur les opérations visées au I est exigible dans les conditions de droit commun prévues par l' article 269 du code général des impôts (CGI). 40 Toutefois, l'exigibilité de la taxe sur les ventes de papiers réalisées par les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock de précaution de papier de presse équivalant à trois mois de consommation de papier des éditeurs de presse qu'elles fournissent, intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix selon les dispositions de l'article 298 nonies du CGI, et non par la livraison, comme il est de règle dans tous les autres cas de ventes de papiers de presse. 50 S'agissant des acquisitions intracommunautaires de papiers de presse, l'article 298 nonies du CGI précise que l'exigibilité est déterminée selon les règles prévues à l'article 269-2-d du CGI. III. Taux 60 Les opérations visées dans la présente section sont imposables au taux normal.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_section_expose__01"">La présente section expose les modalités d'imposition à la TVA des matières premières nécessaires à l'impression des publications de presse.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_imposables_a_la_TVA_da_03"">Sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ventes_de_papiers_de__04"">- les ventes de papiers de presse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ventes_de_produits_de_05"">- les ventes de produits destinés à la fabrication des papiers de presse (bois, farine de bois, pâtes de cellulose, kaolin, etc.) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ventes_dencres_dimpri_06"">- les ventes d'encres d'imprimerie, solvants, produits antimaculeurs, de même que les matières premières qui entrent dans la composition des encres et solvants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_soumises_a_l_08"">Sont également soumises à la TVA, les importations et acquisitions intracommunautaires :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_produits_vises_auI §__09"">- des produits visés au <strong>I § 10</strong>;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_plaques-adresses,_ban_010"">- des plaques-adresses, bandes-adresses, papiers d'emballage, ficelles, utilisés pour la livraison des publications de presse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_matieres_premieres,_s_011"">- des matières premières, surfaces sensibles et des matériels (notamment les flans de clicherie) utilisés pour la fabrication des clichés d'imprimerie.</p> <h1 id=""Exigibilite_11"">II. Exigibilité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_portant_sur_les_oper_013"">La TVA portant sur les opérations visées au <strong>I</strong> est exigible dans les conditions de droit commun prévues par l' article 269 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lexigibilite_de__015"">Toutefois, l'exigibilité de la taxe sur les ventes de papiers réalisées par les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock de précaution de papier de presse équivalant à trois mois de consommation de papier des éditeurs de presse qu'elles fournissent, intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix selon les dispositions de l'article 298 nonies du CGI, et non par la livraison, comme il est de règle dans tous les autres cas de ventes de papiers de presse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_acquisitions__017"">S'agissant des acquisitions intracommunautaires de papiers de presse, l'article 298 nonies du CGI précise que l'exigibilité est déterminée selon les règles prévues à l'article 269-2-d du CGI.</p> <h1 id=""Taux_12"">III. Taux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_visees_dans__019"">Les opérations visées dans la présente section sont imposables au taux normal.</p>

Contenu

TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Exonérations - Assurance maladie

2016-02-03

TCAS

ASSUR

BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-90

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10216-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-10-40-30-90-20160203

1 Le 18° de l'article 995 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS), les contrats d'assurance maladie assujettis à la  taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code la sécurité sociale (CSS). Sont ainsi exemptés de la TCAS, les contrats d'assurance maladie complémentaire, les contrats garantissant le versement d'indemnités journalières ainsi que les contrats d'assurance maladie couvrant les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français. Conformément au IV de l'article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, cette disposition s'applique aux primes et cotisations échues à compter du 1er janvier 2016.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_18°_de_larticle_01"">Le 18° de l'article 995 du code général des impôts (CGI) exonère de la taxe sur les conventions d'assurances (TCAS), les contrats d'assurance maladie assujettis à la  taxe mentionnée à l'article L. 862-4 du code la sécurité sociale (CSS).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_exemptes_de_la_T_02"">Sont ainsi exemptés de la TCAS, les contrats d'assurance maladie complémentaire, les contrats garantissant le versement d'indemnités journalières ainsi que les contrats d'assurance maladie couvrant les personnes qui ne sont pas à la charge d'un régime obligatoire d'assurance maladie français. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_s’appliqu_04"">Conformément au IV de l'article 22 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, cette disposition s'applique aux primes et cotisations échues à compter du 1^erjanvier 2016.</p>

Contenu

IR - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu - Modalités d'application du prélèvement - Modalités d'application de la retenue à la source - Modalités de mise à disposition et d'application du taux de prélèvement

2018-12-03

IR

PAS

BOI-IR-PAS-30-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11166-PGP.html/identifiant=BOI-IR-PAS-30-10-20-20181203

1 Conformément au 4 du I de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), l'administration fiscale met le taux de prélèvement à la disposition de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source (RAS) ou débiteur, également appelée « collecteur » (se reporter au BOI-IR-PAS 30-10-10). 10 Le débiteur applique aux revenus soumis à la RAS (BOI-IR-PAS-10-10-10) de chaque bénéficiaire le taux de prélèvement qui lui a été transmis par l’administration fiscale ou à défaut, le taux résultant de l'application d'une grille de taux par défaut. L'absence de mise à disposition d'un taux par l'administration fiscale, quel qu'en soit le motif, ne dispense pas le débiteur de prélever la RAS en appliquant la grille de taux par défaut. I. Mise à disposition du taux de prélèvement 20 Conformément aux dispositions de l'article 46 F de l'annexe III au CGI et aux dispositions du V de l’article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (CSS), le taux de prélèvement à la source est mis à disposition du collecteur par le biais d'un compte-rendu établi par l'administration fiscale en retour de chaque déclaration sociale nominative (DSN) ou déclaration « prélèvement à la source revenus autres » (PASRAU) souscrite par le collecteur et comportant les éléments mentionnés au II § 40 et suivants du BOI-IR-PAS-30-10-30-10. Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source et qui versent pour la première fois un revenu peuvent demander à l'administration fiscale, par anticipation, la mise à disposition du taux propre au contribuable. Pour plus de précisions sur cette possibilité, il convient de se reporter au I-B-1 § 60 du BOI-IR-PAS-20-20-30-10. A. Fréquence de mise à disposition du compte-rendu 30 Le compte-rendu est mis mensuellement à la disposition des débiteurs de la RAS ayant souscrit la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du CGI. Le compte-rendu est transmis le mois au cours duquel la DSN ou la déclaration PASRAU a été déposée par le collecteur, dans un délai qui ne devrait pas excéder 5 jours ouvrés après réception de la déclaration par l'administration fiscale. Exemple : Un collecteur dépose une DSN au mois de mars (le 5 ou le 15 mars selon sa taille). Le compte-rendu sera mis à disposition du collecteur au cours de ce même mois. Ce compte-rendu est disponible sur les sites www.net-entreprises.fr ou www.msa.fr, le cas échéant. B. Contenu du compte-rendu 40 Le compte-rendu comporte notamment : - un identifiant propre ; - des informations propres à chaque bénéficiaire de revenu versé par le débiteur de la RAS : - les identifiants mentionnés aux e et g du 3° du V de l'article R. 133-14 du CSS, à savoir le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou un numéro identifiant d'attente attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, ou les numéros d'identification provisoire attribués par l'employeur dans le cas où les deux premiers numéros ne sont pas connus ; - le taux du prélèvement à la source applicable, sauf lorsque s'applique (de plein droit ou sur option du bénéficiaire) le taux proportionnel issu des grilles de taux par défaut prévues au III de l'article 204 H du CGI également appelé « taux par défaut » (BOI-IR-PAS-20-20-30) ; - les anomalies détectées par l'administration fiscale figurant dans la DSN ou la déclaration PASRAU ayant donné lieu à l'émission du compte-rendu. Ces anomalies portent sur les données individuelles des bénéficiaires des revenus ou sur le taux de prélèvement appliqué par le débiteur déclarés dans la DSN ou la déclaration PASRAU. Remarque : Les caractéristiques techniques de chacune de ces données sont disponibles sur le site www.net-entreprises.fr. II. Application du taux de prélèvement A. Personnes tenues d'appliquer le taux de prélèvement 50 Les personnes tenues d'appliquer le taux de prélèvement sont les personnes tenues d'effectuer la RAS définies au BOI-IR-PAS-30-10-10. B. Périmètre d'application du taux 60 Le taux de prélèvement mis à la disposition du collecteur dans les conditions mentionnées supra s'applique aux revenus soumis à la RAS (pour la détermination de ces revenus, se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-10). C. Durée de validité du taux 70 Conformément au premier alinéa du 2 de l'article 1671 du CGI, le taux de prélèvement est applicable jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit sa mise à disposition du débiteur par l'administration fiscale. Exemple 1 : Un collecteur transmet une DSN le 5 février pour déclarer les revenus d'un salarié versés le 29 janvier. L'administration fiscale met à disposition du collecteur le compte-rendu comportant le taux de prélèvement du salarié le 10 février. Le taux est valide jusqu'au 30 avril. Le collecteur peut appliquer ce taux pour précompter la retenue à la source sur les revenus versés au titre des mois de février, mars et avril déclarés respectivement le 5 mars, le 5 avril et le 5 mai. Exemple 2 : Un organisme verse une pension trimestrielle à terme échu. L'organisme transmet une déclaration PASRAU le 10 avril au titre de cette pension trimestrielle concernant les mois de janvier, février et mars. Au cours du mois d'avril, l'administration fiscale met à disposition du débiteur le taux de prélèvement du pensionné. Le taux sera valide jusqu'au 30 juin. Le débiteur applique le taux transmis en avril sur les revenus versés en juin au titre du trimestre (avril, mai, juin). Il déclare ces revenus et le prélèvement à la source effectué dans la déclaration PASRAU qu'il dépose le 10 juillet. 80 Le débiteur de la RAS applique le taux issu du compte-rendu le plus récent transmis par l'administration fiscale. Toutefois, si le débiteur n'a pas la possibilité d'appliquer le taux le plus récent mis à sa disposition dans le dernier compte rendu, il peut alors appliquer un taux de prélèvement issu d'un compte-rendu antérieur dès lors que ce taux est toujours valide à la date de son application. Exemple : Un débiteur dépose une DSN le 5 février au titre du mois de janvier. Il reçoit au cours du mois de février un compte-rendu comportant le taux de prélèvement pour chaque bénéficiaire de revenu. Ce compte-rendu comporte un taux de prélèvement de 5 % calculé par l'administration fiscale pour Monsieur X. Au mois de mars, le compte-rendu faisant suite au dépôt de la DSN le 5 mars au titre du mois de février indique un nouveau taux de prélèvement de 7 % pour Monsieur X. Dans la DSN déposée le 10 avril au titre des revenus du mois de mars, le débiteur peut appliquer aux revenus versés le taux de prélèvement de 5 % reçu en février (ce taux étant valide jusqu'au 30 avril) alors même qu'il a reçu, entre temps, un taux actualisé mais qu'il n'a pas pu intégrer dans les temps dans son processus de paie. La fin de la relation contractuelle entre un salarié et son employeur ne fait pas obstacle à ce que ce dernier applique le taux transmis par l'administration fiscale pour tout revenu versé postérieurement à la date de fin du contrat (solde de tout compte par exemple), dès lors que le taux est encore valide. Au-delà de la période de validité du dernier taux transmis par l'administration fiscale, l'employeur appliquera alors un taux par défaut. D. Cas de l'absence de taux dans le compte-rendu 90 Le compte-rendu mis à la disposition du collecteur ne comporte pas le taux de prélèvement d'un bénéficiaire donné dans les situations suivantes : - le bénéficiaire n'est pas connu par l'administration fiscale (nouveau résident fiscal français, primo-déclarant, etc.) ; - le bénéficiaire a opté pour la non-transmission de son taux de prélèvement en application du IV de l'article 204 H du CGI (BOI-IR-PAS-20-20-30-20) ; - les données individuelles du bénéficiaire transmises à l'administration fiscale par le débiteur de la RAS n'ont pas permis de l'identifier ; - lorsque aucun taux n'a été calculé par l'administration fiscale. Dans ces situations, le débiteur de la RAS devra appliquer un taux proportionnel déterminé en application des grilles de taux par défaut prévues au III de l'article 204 H du CGI (BOI-IR-PAS-20-20-30). Pour davantage de précisions s'agissant des situations dans lesquelles le taux par défaut s'applique de plein droit, se reporter au I-A § 10 et suivants du BOI-IR-PAS-20-20-30-10. E. Application d'un taux de prélèvement à la source différent de celui transmis par l'administration fiscale 100 En application de l'article 95 ZO de l'annexe II au CGI, lorsque le débiteur a constaté qu'une erreur a été commise dans une déclaration souscrite au titre d'un mois et, en particulier, lorsqu'il applique un taux différent de celui qui est mis à sa disposition ou un taux qui n'est plus valide (cf. II-C-§ 70), il procède à une régularisation dont les modalités sont décrites au BOI-IR-PAS-30-10-50 en cours de rédaction. F. Délai de conservation des comptes-rendus et des taux de prélèvement à la source par le collecteur 110 Les délais de conservation des comptes-rendus et des taux de prélèvement transmis sont déterminés par les règles de prescription en vigueur. Les données afférentes au compte-rendu qui permettent de déterminer sa date de mise à disposition (son identifiant) ainsi que le contenu du compte-rendu (notamment le taux attaché à chaque individu) doivent être conservés conformément au délai de prescription défini par le BOI-CF-COM-10-10-30-10, c'est-à-dire pendant un délai de 6 ans.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_4_du_I_de_l_01"">Conformément au 4 du I de l'article 204 H du code général des impôts (CGI), l'administration fiscale met le taux de prélèvement à la disposition de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source (RAS) ou débiteur, également appelée « collecteur » (se reporter au BOI-IR-PAS 30-10-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_collecteur_applique aux__03"">Le débiteur applique aux revenus soumis à la RAS (BOI-IR-PAS-10-10-10) de chaque bénéficiaire le taux de prélèvement qui lui a été transmis par l’administration fiscale ou à défaut, le taux résultant de l'application d'une grille de taux par défaut.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_de_mise_a_disposit_04"">L'absence de mise à disposition d'un taux par l'administration fiscale, quel qu'en soit le motif, ne dispense pas le débiteur de prélever la RAS en appliquant la grille de taux par défaut.</p> <h1 id=""I._Mise_a_disposition_du_ta_10"">I. Mise à disposition du taux de prélèvement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_compte-rendu_est_relatif_06"">Conformément aux dispositions de l'article 46 F de l'annexe III au CGI et aux dispositions du V de l’article R. 133-13 du code de la sécurité sociale (CSS), le taux de prélèvement à la source est mis à disposition du collecteur par le biais d'un compte-rendu établi par l'administration fiscale en retour de chaque déclaration sociale nominative (DSN) ou déclaration « prélèvement à la source revenus autres » (PASRAU) souscrite par le collecteur et comportant les éléments mentionnés au II § 40 et suivants du BOI-IR-PAS-30-10-30-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_tenues_deffec_07"">Les personnes tenues d'effectuer la retenue à la source et qui versent pour la première fois un revenu peuvent demander à l'administration fiscale, par anticipation, la mise à disposition du taux propre au contribuable. Pour plus de précisions sur cette possibilité, il convient de se reporter au I-B-1 § 60 du BOI-IR-PAS-20-20-30-10.</p> <h2 id=""A._Frequence_de_mise_a_disp_20"">A. Fréquence de mise à disposition du compte-rendu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_compte-rendu_est_mis_men_08"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_compte-rendu_est_mis_men_09"">Le compte-rendu est mis mensuellement à la disposition des débiteurs de la RAS ayant souscrit la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Exemple :_un_collecteur_dep_010"">Le compte-rendu est transmis le mois au cours duquel la DSN ou la déclaration PASRAU a été déposée par le collecteur, dans un délai qui ne devrait pas excéder 5 jours ouvrés après réception de la déclaration par l'administration fiscale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_collecteur_dep_010""><strong>Exemple :</strong> Un collecteur dépose une DSN au mois de mars (le 5 ou le 15 mars selon sa taille). Le compte-rendu sera mis à disposition du collecteur au cours de ce même mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_compte-rendu_est_disponi_011"">Ce compte-rendu est disponible sur les sites www.net-entreprises.fr ou www.msa.fr, le cas échéant.</p> <h2 id=""B._Contenu_du_compte-rendu_21"">B. Contenu du compte-rendu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_compte-rendu_comporte_no_013"">Le compte-rendu comporte notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_Un_identifiant_propre ;_014"">- un identifiant propre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_Des_informations_propres_015"">- des informations propres à chaque bénéficiaire de revenu versé par le débiteur de la RAS : </p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_identifiants_mentionn_016"">- les identifiants mentionnés aux e et g du 3° du V de l'article R. 133-14 du CSS, à savoir le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou un numéro identifiant d'attente attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, ou les numéros d'identification provisoire attribués par l'employeur dans le cas où les deux premiers numéros ne sont pas connus ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_taux_du_prelevement_a__017"">- le taux du prélèvement à la source applicable, sauf lorsque s'applique (de plein droit ou sur option du bénéficiaire) le taux proportionnel issu des grilles de taux par défaut prévues au III de l'article 204 H du CGI également appelé « taux par défaut » (BOI-IR-PAS-20-20-30) ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""c)_Les_anomalies_detectees__018"">- les anomalies détectées par l'administration fiscale figurant dans la DSN ou la déclaration PASRAU ayant donné lieu à l'émission du compte-rendu. Ces anomalies portent sur les données individuelles des bénéficiaires des revenus ou sur le taux de prélèvement appliqué par le débiteur déclarés dans la DSN ou la déclaration PASRAU.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_caracteristi_019""><strong>Remarque : </strong>Les caractéristiques techniques de chacune de ces données sont disponibles sur le site www.net-entreprises.fr.</p> <h1 id=""II._Application_du_taux_de__11"">II. Application du taux de prélèvement</h1> <h2 id=""A._Les_personnes_tenues_dap_22"">A. Personnes tenues d'appliquer le taux de prélèvement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_tenues_dappli_021"">Les personnes tenues d'appliquer le taux de prélèvement sont les personnes tenues d'effectuer la RAS définies au BOI-IR-PAS-30-10-10.</p> <h2 id=""B._Perimetre_dapplication_d_23"">B. Périmètre d'application du taux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_prelevement_a_la_023"">Le taux de prélèvement mis à la disposition du collecteur dans les conditions mentionnées supra s'applique aux revenus soumis à la RAS (pour la détermination de ces revenus, se reporter au BOI-IR-PAS-10-10-10).</p> <h2 id=""C._Duree_de_validite_du_taux_24"">C. Durée de validité du taux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_167_025"">Conformément au premier alinéa du 2 de l'article 1671 du CGI, le taux de prélèvement est applicable jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit sa mise à disposition du débiteur par l'administration fiscale.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple 1_:_un_collecteur_t_026""><strong>Exemple 1 : </strong>Un collecteur transmet une DSN le 5 février pour déclarer les revenus d'un salarié versés le 29 janvier. L'administration fiscale met à disposition du collecteur le compte-rendu comportant le taux de prélèvement du salarié le 10 février. Le taux est valide jusqu'au 30 avril. Le collecteur peut appliquer ce taux pour précompter la retenue à la source sur les revenus versés au titre des mois de février, mars et avril déclarés respectivement le 5 mars, le 5 avril et le 5 mai.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Un_organisme_ve_027""><strong>Exemple 2 : </strong>Un organisme verse une pension trimestrielle à terme échu. L'organisme transmet une déclaration PASRAU le 10 avril au titre de cette pension trimestrielle concernant les mois de janvier, février et mars. Au cours du mois d'avril, l'administration fiscale met à disposition du débiteur le taux de prélèvement du pensionné. Le taux sera valide jusqu'au 30 juin. Le débiteur applique le taux transmis en avril sur les revenus versés en juin au titre du trimestre (avril, mai, juin). Il déclare ces revenus et le prélèvement à la source effectué dans la déclaration PASRAU qu'il dépose le 10 juillet.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_collecteur_applique_le_t_029"">Le débiteur de la RAS applique le taux issu du compte-rendu le plus récent transmis par l'administration fiscale. Toutefois, si le débiteur n'a pas la possibilité d'appliquer le taux le plus récent mis à sa disposition dans le dernier compte rendu, il peut alors appliquer un taux de prélèvement issu d'un compte-rendu antérieur dès lors que ce taux est toujours valide à la date de son application.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_collecteur_dep_030""><strong>Exemple :</strong> Un débiteur dépose une DSN le 5 février au titre du mois de janvier. Il reçoit au cours du mois de février un compte-rendu comportant le taux de prélèvement pour chaque bénéficiaire de revenu. Ce compte-rendu comporte un taux de prélèvement de 5 % calculé par l'administration fiscale pour Monsieur X.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_mois_de_mars,_le_compte-_031"">Au mois de mars, le compte-rendu faisant suite au dépôt de la DSN le 5 mars au titre du mois de février indique un nouveau taux de prélèvement de 7 % pour Monsieur X.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_la_DSN_deposee_le_10_a_032"">Dans la DSN déposée le 10 avril au titre des revenus du mois de mars, le débiteur peut appliquer aux revenus versés le taux de prélèvement de 5 % reçu en février (ce taux étant valide jusqu'au 30 avril) alors même qu'il a reçu, entre temps, un taux actualisé mais qu'il n'a pas pu intégrer dans les temps dans son processus de paie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_fin_de_la_relation_contr_033"">La fin de la relation contractuelle entre un salarié et son employeur ne fait pas obstacle à ce que ce dernier applique le taux transmis par l'administration fiscale pour tout revenu versé postérieurement à la date de fin du contrat (solde de tout compte par exemple), dès lors que le taux est encore valide. Au-delà de la période de validité du dernier taux transmis par l'administration fiscale, l'employeur appliquera alors un taux par défaut.</p> <h2 id=""D._Cas_de_labsence_de_taux__25"">D. Cas de l'absence de taux dans le compte-rendu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_compte-rendu_mis_a_la_di_034"">Le compte-rendu mis à la disposition du collecteur ne comporte pas le taux de prélèvement d'un bénéficiaire donné dans les situations suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_beneficiaire_nest_pas__035"">- le bénéficiaire n'est pas connu par l'administration fiscale (nouveau résident fiscal français, primo-déclarant, etc.) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_beneficiaire_a_decide__036"">- le bénéficiaire a opté pour la non-transmission de son taux de prélèvement en application du IV de l'article 204 H du CGI (BOI-IR-PAS-20-20-30-20) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_donnees_individuelles_037"">- les données individuelles du bénéficiaire transmises à l'administration fiscale par le débiteur de la RAS n'ont pas permis de l'identifier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsquaucun_taux_na_ete_c_040"">- lorsque aucun taux n'a été calculé par l'administration fiscale.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_situations,_le_col_038"">Dans ces situations, le débiteur de la RAS devra appliquer un taux proportionnel déterminé en application des grilles de taux par défaut prévues au III de l'article 204 H du CGI (BOI-IR-PAS-20-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_davantage_de_precision_042"">Pour davantage de précisions s'agissant des situations dans lesquelles le taux par défaut s'applique de plein droit, se reporter au I-A § 10 et suivants du BOI-IR-PAS-20-20-30-10.</p> <h2 id=""E._Application_dun_taux_de__26"">E. Application d'un taux de prélèvement à la source différent de celui transmis par l'administration fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_95__041"">En application de l'article 95 ZO de l'annexe II au CGI, lorsque le débiteur a constaté qu'une erreur a été commise dans une déclaration souscrite au titre d'un mois et, en particulier, lorsqu'il applique un taux différent de celui qui est mis à sa disposition ou un taux qui n'est plus valide (cf. <strong>II-C-§ 70</strong>), il procède à une régularisation dont les modalités sont décrites au BOI-IR-PAS-30-10-50 en cours de rédaction.</p> <h2 id=""F._Delai_de_conservation_de_27"">F. Délai de conservation des comptes-rendus et des taux de prélèvement à la source par le collecteur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_delais_de_conservation__044"">Les délais de conservation des comptes-rendus et des taux de prélèvement transmis sont déterminés par les règles de prescription en vigueur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_donnees_afferentes_au_c_045"">Les données afférentes au compte-rendu qui permettent de déterminer sa date de mise à disposition (son identifiant) ainsi que le contenu du compte-rendu (notamment le taux attaché à chaque individu) doivent être conservés conformément au délai de prescription défini par le BOI-CF-COM-10-10-30-10, c'est-à-dire pendant un délai de 6 ans.</p>

Contenu

PAT - IFI - Assiette

2018-06-08

PAT

IFI

BOI-PAT-IFI-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11296-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-20-20180608

1 Sous réserve des exonérations prévues par la loi, l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est constituée par la valeur nette de l'ensemble des actifs immobiliers appartenant au 1er janvier de l'année d'imposition aux personnes mentionnées à l'article 964 du code général des impôts (CGI), ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ces enfants. 10 En application des dispositions de l'article 965 du CGI, l'assiette de l'IFI est composée : - de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal (CGI, art. 965, 1°) ; - des parts ou actions des sociétés ou organismes, établis en France ou hors de France, appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme, non affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient (CGI, art. 965, 2°). Certaines parts ou actions sont toutefois exclues de l'assiette de l'IFI en raison notamment du pourcentage de participation du redevable dans ces sociétés ou organismes. 20 Sous ce titre sont exposées : - les règles qui gouvernent la détermination du patrimoine à prendre en considération pour l’IFI, c’est-à-dire le patrimoine du foyer fiscal composé des personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en état de concubinage notoire et des enfants mineurs dont elles ont l’administration légale (chapitre 1, BOI-PAT-IFI-20-10) ; - la définition des biens soumis à l'impôt (chapitre 2, BOI-PAT-IFI-20-20) ; - les règles d'évaluation des biens (chapitre 3, BOI-PAT-IFI-20-30) ; - les règles de déduction du passif (chapitre 4, BOI-PAT-IFI-20-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_exoneratio_01"">Sous réserve des exonérations prévues par la loi, l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est constituée par la valeur nette de l'ensemble des actifs immobiliers appartenant au 1^er janvier de l'année d'imposition aux personnes mentionnées à l'article 964 du code général des impôts (CGI), ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu'elles ont l'administration légale des biens de ces enfants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_03"">En application des dispositions de l'article 965 du CGI, l'assiette de l'IFI est composée :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_lensemble_des_biens_et_04"">- de l'ensemble des biens et droits immobiliers appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal (CGI, art. 965, 1°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_parts_ou_actions_des__05"">- des parts ou actions des sociétés ou organismes, établis en France ou hors de France, appartenant au redevable et aux membres du foyer fiscal, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l'organisme, non affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme qui les détient (CGI, art. 965, 2°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_parts_ou_actions__06"">Certaines parts ou actions sont toutefois exclues de l'assiette de l'IFI en raison notamment du pourcentage de participation du redevable dans ces sociétés ou organismes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_ce_titre_2_sont_expose_08"">Sous ce titre sont exposées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_qui_gouvernent_09"">- les règles qui gouvernent la détermination du patrimoine à prendre en considération pour l’IFI, c’est-à-dire le patrimoine du foyer fiscal composé des personnes mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou vivant en état de concubinage notoire et des enfants mineurs dont elles ont l’administration légale (chapitre 1, BOI-PAT-IFI-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_definition_des_biens_s_010"">- la définition des biens soumis à l'impôt (chapitre 2, BOI-PAT-IFI-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_devaluation_de_011"">- les règles d'évaluation des biens (chapitre 3, BOI-PAT-IFI-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regles_de_deduction_d_012"">- les règles de déduction du passif (chapitre 4, BOI-PAT-IFI-20-40).</p>

Contenu

SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit concernant la non-application des dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif

2019-01-09

SJ

RES

BOI-SJ-RES-10-20-20-100

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11491-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-20-20-100-20190109

I. Champ d'application de la garantie 1 Le 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) permet à un contribuable de bonne foi d’interroger l’administration fiscale à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait afin que celle-ci lui apporte l’assurance que les dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts (CGI) ne sont pas applicables à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif qu'il envisage de réaliser. 10 La saisine de l'administration fiscale sur le fondement du 9° de l'article L. 80 B du LPF est exclusive de toute demande d'agrément préalable présentée sur le fondement du 2 bis de l'article 115 du CGI ou du 3 de l'article 210 B du CGI, dès lors que la délivrance de ces agréments est notamment subordonnée au respect des dispositions de l'article 210-0 A du CGI (BOI-SJ-AGR-20-20 au II-B § 240 et suivants). Autrement dit, cette garantie est réservée aux opérations de fusion, d'apport partiel d'actifs, de scission ou d'apports-attributions pouvant bénéficier des régimes de faveur mentionnés au III de l'article 210-0 A du CGI de plein droit. II. Conditions d'application de la garantie A. Demande : saisine et contenu 20 Les modalités d’application du 9° de l'article L. 80 B du LPF sont prévues par les dispositions réglementaires de l’article R* 80 B-16 du LPF. La demande est une faculté qui ne présente pas de caractère obligatoire. Elle ne constitue pas un préalable au bénéfice du régime spécial des fusions et ne se substitue pas aux procédures d'agrément prévues au 2 bis de l'article 115 du CGI ou au 3 de l'article 210 B du CGI. 1. La demande doit être préalable à l'opération en cause 30 La demande de prise de position formelle doit être effectuée préalablement à la date de réalisation de l'opération en cause. 2. Objet de la demande 40 La demande doit porter exclusivement sur les dispositions du 9° de l'article L. 80 B du LPF, à savoir sur le fait que la clause anti-abus prévue au III de l'article 210-0 A du CGI (BOI-IS-FUS-10-20-20 II-D-1 § 193) ne sera pas appliquée au titre de l'opération décrite. À défaut, la demande ne pourra être examinée que conformément à la procédure de rescrit général visée au 1° de l'article L. 80 B du LPF (BOI-SJ-RES-10-20-10). Cette dernière ne comporte pas de règle de confirmation tacite. 3. Forme et contenu de la demande 50 La demande doit être établie sur papier libre conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget et repris en annexe à l'arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 du LPF. Ce modèle est également accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Les modèles de rescrits spécifiques". Elle doit être adressée par voie postale sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée auprès de l’administration contre remise d'un récépissé. 60 La demande doit être formulée par écrit et signée par le contribuable ou son représentant dûment habilité à cette fin. S'agissant de sociétés souhaitant placer leur opération sous le régime de l'article 210 A du CGI, elle est signée par le représentant légal de la société absorbée, scindée ou apporteuse. 70 Elle doit préciser la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social de l'entreprise absorbée, scindée ou apporteuse et de l'ensemble des autres entreprises concernées, telles que la société absorbante, les sociétés ou personnes attributaires des titres en application du 2 de l'article 115 du CGI ou les sociétés bénéficiaires des apports. La demande doit également mentionner la date prévue de l'opération envisagée, la nature du patrimoine apporté, les modalités de transcription et de rémunération des apports et le montant des plus-values mises en sursis d’imposition. Elle doit en outre comporter une présentation complète de l'opération de restructuration envisagée, de telle sorte que l’administration soit en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause au regard des critères pris en compte pour déterminer l'application ou non des dispositions du III de l'article 210-0 A du CGI. Cette présentation doit permettre d'appréhender la nature et le contexte économique de l'opération, avec un développement plus spécifique sur ses motifs et ses conséquences tant économiques (impact notamment sur le résultat, le chiffre d'affaires, les investissements, les effectifs, etc.) que fiscales (notamment en termes de prix de transfert, d'établissement stable, etc.). L'administration doit ainsi pouvoir en apprécier les motifs et objectifs ainsi que, le cas échéant, les autres informations nécessaires à sa prise de position. 80 La garantie instituée par le 9° de l'article L. 80 B du LPF ne peut bénéficier qu'aux contribuables de bonne foi. Aussi, un contribuable ne peut pas se prévaloir de la réponse (y compris de la confirmation tacite) de l'administration lorsqu'il a fourni des éléments inexacts ne correspondant pas à sa situation réelle ou à une présentation sincère des faits. 4. Service auquel doit être adressée la demande 90 La demande doit être adressée à l’administration centrale de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), service juridique de la fiscalité, bureau des agréments et rescrits, 86/92 allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12. 100 Lorsque la demande ne contient pas toutes les informations nécessaires à son instruction, l'administration invite le contribuable à produire les éléments manquants. La demande d'éléments complémentaires est adressée au contribuable sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. 110 Les éléments complémentaires doivent être adressés à l'administration selon les mêmes modalités que la demande initiale, c'est-à-dire par la voie postale en recommandé avec demande d'avis de réception ou par remise directe contre récépissé. B. Réponse de l'administration 120 L’administration dispose d’un délai de six mois pour répondre au contribuable de bonne foi. À défaut, le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut confirmation tacite au regard de la demande du contribuable. 1. Point de départ du délai de six mois 130 Le délai de six mois commence à courir à compter de la réception de la demande par l'administration. 140 Par ailleurs, dans l'hypothèse où la demande est imprécise ou incomplète et ne permet pas à l'administration de se prononcer, le délai de six mois au terme duquel, à défaut de réponse expresse, la confirmation tacite est apportée ne court qu'à compter de la réception des compléments demandés. 150 Lorsque la demande parvient à un autre service, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai de six mois prévu au 9° de l'article L. 80 B du LPF ne court qu'à compter de la date de réception par le service compétent. 160 Un contribuable (ou son représentant) n’a pas à saisir, pour une même demande ou l’application d’une même disposition, plusieurs services différents, d'autant que, dans l’hypothèse d’une erreur du contribuable sur le lieu de dépôt, il appartient à l’administration de transmettre sa demande au service compétent et d'en informer le contribuable. Par conséquent, la saisine par un contribuable (ou son représentant) de plusieurs services, simultanément ou successivement, sans que chacun en soit expressément informé, pourra, en règle générale, être considérée comme abusive. Tel sera le cas en particulier s’il est relevé, par exemple, l’absence manifeste de tout fondement à agir ainsi voire le caractère mal intentionné d’une telle démarche visant notamment à rechercher la multiplication des prises de position de l’administration sur une même demande. Dans une telle situation, la bonne foi du contribuable, au sens de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF, ne pourrait être retenue : sa demande ne pourrait alors recevoir une suite favorable ou, si la mauvaise foi était révélée a posteriori, les réponses obtenues ou la validation tacite ne seraient pas opposables à l'administration. 2. Point d'arrivée du délai de six mois 170 Le délai de six mois se calcule de quantième à quantième. Il commence à courir le jour de la réception de la demande et expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que celui de la réception de la demande. Tout délai expire le dernier jour à minuit. Exemple 1 : Lorsqu’une demande a été reçue le 10 mai, le délai de six mois expire le 10 novembre à minuit. À  défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Exemple 2 : Lorsqu’une demande a été reçue le 31 août, le délai de six mois expire, suivant les années, le 28 ou le 29 février de l'année N+1 à minuit. 180 Un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. III. Étendue de la garantie 190 La portée de la garantie dépend de la suite donnée par l'administration, dans le délai de six mois, à la demande présentée. A. L'administration a répondu dans le délai 200 Trois situations peuvent se présenter. 1. La réponse de l'administration est négative 210 L'administration ne partage pas les conclusions de l’entreprise au vu de la situation exposée dans la demande et lui fait connaître son désaccord. Elle prend alors formellement position dans un sens différent de celui envisagé par l’entreprise. Celle-ci peut décider de passer outre l'avis de l'administration. Dans ce cas, l'administration peut procéder à des rehaussements dans le cadre d'un contrôle fiscal, sous le contrôle du juge de l'impôt. 2. La réponse de l'administration est positive 220 La réponse de l'administration vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise au regard du texte légal en cause. L'administration est engagée par sa réponse dans les conditions prévues à l'article L. 80 A du LPF et au 9° de l'article L. 80 B du LPF et ne saurait exercer son droit de reprise en s'écartant de celle-ci. 3. La réponse de l'administration est positive mais comporte des conditions 230 L’administration ne sera engagée par sa réponse que dans la mesure où l’entreprise aura satisfait les conditions qui y sont énoncées. B. L'administration n'a pas répondu dans le délai 240 L’administration est réputée avoir pris une position favorable implicite opposable, permettant de considérer que l'opération présentée n'a pas comme objectif principal ou un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales. Cependant, le contribuable ne peut opposer la réponse tacite de l'administration que si l'ensemble des conditions requises en matière de garantie contre les changements de doctrine est réuni. Il convient notamment que la situation réelle corresponde précisément à la situation décrite dans la demande. C. Inopposabilité par les tiers 250 En outre, la réponse présente un caractère relatif, c'est-à-dire que la garantie ne peut s'appliquer qu'à l'entreprise demandeuse. La réponse ne vaut que pour l'entreprise concernée : un contribuable ne saurait invoquer la réponse faite à un autre.

<h1 id=""I._Champ_dapplication_de_la_10"">I. Champ d'application de la garantie</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_018"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_9°_de_larticle_L._80_B_d_019"">Le 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF) permet à un contribuable de bonne foi d’interroger l’administration fiscale à partir d’une présentation écrite, précise et complète de la situation de fait afin que celle-ci lui apporte l’assurance que les dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts (CGI) ne sont pas applicables à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif qu'il envisage de réaliser.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_020"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_saisine_de_ladministrati_021"">La saisine de l'administration fiscale sur le fondement du 9° de l'article L. 80 B du LPF est exclusive de toute demande d'agrément préalable présentée sur le fondement du 2 bis de l'article 115 du CGI ou du 3 de l'article 210 B du CGI, dès lors que la délivrance de ces agréments est notamment subordonnée au respect des dispositions de l'article 210-0 A du CGI (BOI-SJ-AGR-20-20 au II-B § 240 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autrement_dit,_cette_garant_022"">Autrement dit, cette garantie est réservée aux opérations de fusion, d'apport partiel d'actifs, de scission ou d'apports-attributions pouvant bénéficier des régimes de faveur mentionnés au III de l'article 210-0 A du CGI de plein droit.</p> <h1 id=""II._Conditions_dapplication_11"">II. Conditions d'application de la garantie</h1> <h2 id=""A._Demande_:_saisine_et_con_20"">A. Demande : saisine et contenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_023"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_d’application_024"">Les modalités d’application du 9° de l'article L. 80 B du LPF sont prévues par les dispositions réglementaires de l’article R* 80 B-16 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_ne_presente_aucu_027"">La demande est une faculté qui ne présente pas de caractère obligatoire. Elle ne constitue pas un préalable au bénéfice du régime spécial des fusions et ne se substitue pas aux procédures d'agrément prévues au 2 bis de l'article 115 du CGI ou au 3 de l'article 210 B du CGI.</p> <h3 id=""1._La_demande_doit_etre_pre_30"">1. La demande doit être préalable à l'opération en cause</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_028"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_de_prise_de_posi_029"">La demande de prise de position formelle doit être effectuée préalablement à la date de réalisation de l'opération en cause.</p> <h3 id=""2._Objet_de_la_demande_31"">2. Objet de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_030"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lobjet_de_la_demande_doit_p_031"">La demande doit porter exclusivement sur les dispositions du 9° de l'article L. 80 B du LPF, à savoir sur le fait que la clause anti-abus prévue au III de l'article 210-0 A du CGI (BOI-IS-FUS-10-20-20 II-D-1 § 193) ne sera pas appliquée au titre de l'opération décrite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut,_la_demande_ne_pou_033"">À défaut, la demande ne pourra être examinée que conformément à la procédure de rescrit général visée au 1° de l'article L. 80 B du LPF (BOI-SJ-RES-10-20-10). Cette dernière ne comporte pas de règle de confirmation tacite.</p> <h3 id=""3._Forme_et_contenu_de_la_d_32"">3. Forme et contenu de la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_etabli_014"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_etabli_014"">La demande doit être établie sur papier libre conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget et repris en annexe à l'arrêté du 25 juin 2018 fixant le modèle de la demande de rescrit spécifique prévue au 9° de l'article L. 80 du LPF. Ce modèle est également accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique ""Les modèles de rescrits spécifiques"".</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_etre_adressee_par_047"">Elle doit être adressée par voie postale sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée auprès de l’administration contre remise d'un récépissé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_formul_035"">La demande doit être formulée par écrit et signée par le contribuable ou son représentant dûment habilité à cette fin. S'agissant de sociétés souhaitant placer leur opération sous le régime de l'article 210 A du CGI, elle est signée par le représentant légal de la société absorbée, scindée ou apporteuse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_036"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_preciser_la_denom_037"">Elle doit préciser la dénomination sociale, la forme juridique et l'adresse du siège social de l'entreprise absorbée, scindée ou apporteuse et de l'ensemble des autres entreprises concernées, telles que la société absorbante, les sociétés ou personnes attributaires des titres en application du 2 de l'article 115 du CGI ou les sociétés bénéficiaires des apports.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_egalement_m_038"">La demande doit également mentionner la date prévue de l'opération envisagée, la nature du patrimoine apporté, les modalités de transcription et de rémunération des apports et le montant des plus-values mises en sursis d’imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_en_outre_comporte_040"">Elle doit en outre comporter une présentation complète de l'opération de restructuration envisagée, de telle sorte que l’administration soit en mesure de se prononcer en toute connaissance de cause au regard des critères pris en compte pour déterminer l'application ou non des dispositions du III de l'article 210-0 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_presentation_doit_ain_022"">Cette présentation doit permettre d'appréhender la nature et le contexte économique de l'opération, avec un développement plus spécifique sur ses motifs et ses conséquences tant économiques (impact notamment sur le résultat, le chiffre d'affaires, les investissements, les effectifs, etc.) que fiscales (notamment en termes de prix de transfert, d'établissement stable, etc.). L'administration doit ainsi pouvoir en apprécier les motifs et objectifs ainsi que, le cas échéant, les autres informations nécessaires à sa prise de position.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_garantie_instituee_par_l_043"">La garantie instituée par le 9° de l'article L. 80 B du LPF ne peut bénéficier qu'aux contribuables de bonne foi. Aussi, un contribuable ne peut pas se prévaloir de la réponse (y compris de la confirmation tacite) de l'administration lorsqu'il a fourni des éléments inexacts ne correspondant pas à sa situation réelle ou à une présentation sincère des faits.</p> <h3 id=""4._Service_auquel_doit_etre_33"">4. Service auquel doit être adressée la demande</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_048"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_adress_049"">La demande doit être adressée à l’administration centrale de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), service juridique de la fiscalité, bureau des agréments et rescrits, 86/92 allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_050"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_ne_conti_051"">Lorsque la demande ne contient pas toutes les informations nécessaires à son instruction, l'administration invite le contribuable à produire les éléments manquants. La demande d'éléments complémentaires est adressée au contribuable sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_052"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_complementaire_053"">Les éléments complémentaires doivent être adressés à l'administration selon les mêmes modalités que la demande initiale, c'est-à-dire par la voie postale en recommandé avec demande d'avis de réception ou par remise directe contre récépissé.</p> <h2 id=""B._Reponse_de_ladministrati_21"">B. Réponse de l'administration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_054"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_dispose_d’_055"">L’administration dispose d’un délai de six mois pour répondre au contribuable de bonne foi. À défaut, le silence gardé par l’administration, à l’issue de ce délai, vaut confirmation tacite au regard de la demande du contribuable.</p> <h3 id=""1._Point_de_depart_du_delai_34"">1. Point de départ du délai de six mois</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_056"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_six_mois_commen_057"">Le délai de six mois commence à courir à compter de la réception de la demande par l'administration.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_058"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_dans_lhypothe_059"">Par ailleurs, dans l'hypothèse où la demande est imprécise ou incomplète et ne permet pas à l'administration de se prononcer, le délai de six mois au terme duquel, à défaut de réponse expresse, la confirmation tacite est apportée ne court qu'à compter de la réception des compléments demandés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_060"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_demande_parvient_061"">Lorsque la demande parvient à un autre service, ce service la transmet sans délai au service compétent et en informe l'auteur de la demande. Dans ce cas, le délai de six mois prévu au 9° de l'article L. 80 B du LPF ne court qu'à compter de la date de réception par le service compétent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_062"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_un_contribuabl_063"">Un contribuable (ou son représentant) n’a pas à saisir, pour une même demande ou l’application d’une même disposition, plusieurs services différents, d'autant que, dans l’hypothèse d’une erreur du contribuable sur le lieu de dépôt, il appartient à l’administration de transmettre sa demande au service compétent et d'en informer le contribuable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_la_saisine__064"">Par conséquent, la saisine par un contribuable (ou son représentant) de plusieurs services, simultanément ou successivement, sans que chacun en soit expressément informé, pourra, en règle générale, être considérée comme abusive. Tel sera le cas en particulier s’il est relevé, par exemple, l’absence manifeste de tout fondement à agir ainsi voire le caractère mal intentionné d’une telle démarche visant notamment à rechercher la multiplication des prises de position de l’administration sur une même demande.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_telle_situation,_l_042"">Dans une telle situation, la bonne foi du contribuable, au sens de l'article L. 80 A du LPF et de l'article L. 80 B du LPF, ne pourrait être retenue : sa demande ne pourrait alors recevoir une suite favorable ou, si la mauvaise foi était révélée a posteriori, les réponses obtenues ou la validation tacite ne seraient pas opposables à l'administration.</p> <h3 id=""2._Point_darrivee_du_delai__35"">2. Point d'arrivée du délai de six mois</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_065"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_six_mois_se_cal_066"">Le délai de six mois se calcule de quantième à quantième. Il commence à courir le jour de la réception de la demande et expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que celui de la réception de la demande. Tout délai expire le dernier jour à minuit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_lorsqu’une_demand_067""><strong>Exemple 1</strong> : Lorsqu’une demande a été reçue le 10 mai, le délai de six mois expire le 10 novembre à minuit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A _defaut_de_quantieme_iden_068"">À  défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_lorsqu’une_demand_069""><strong>Exemple 2</strong> : Lorsqu’une demande a été reçue le 31 août, le délai de six mois expire, suivant les années, le 28 ou le 29 février de l'année N+1 à minuit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_070"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_qui_expirerait_nor_071"">Un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.</p> <h1 id=""III._Etendue_de_la_garantie_12"">III. Étendue de la garantie</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_072"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_portee_de_la_garantie_de_073"">La portée de la garantie dépend de la suite donnée par l'administration, dans le délai de six mois, à la demande présentée.</p> <h2 id=""A._Ladministration_a_repond_22"">A. L'administration a répondu dans le délai</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_074"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_situations_peuvent_se_075"">Trois situations peuvent se présenter.</p> <h3 id=""1._La_reponse_de_ladministr_36"">1. La réponse de l'administration est négative</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_076"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_ne_partage__077"">L'administration ne partage pas les conclusions de l’entreprise au vu de la situation exposée dans la demande et lui fait connaître son désaccord. Elle prend alors formellement position dans un sens différent de celui envisagé par l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Celle-ci_peut_decider_de_pa_078"">Celle-ci peut décider de passer outre l'avis de l'administration. Dans ce cas, l'administration peut procéder à des rehaussements dans le cadre d'un contrôle fiscal, sous le contrôle du juge de l'impôt.</p> <h3 id=""2._La_reponse_de_ladministr_37"">2. La réponse de l'administration est positive</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_079"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reponse_de_ladministrati_080"">La réponse de l'administration vaut prise de position formelle sur la situation de fait de l'entreprise au regard du texte légal en cause. L'administration est engagée par sa réponse dans les conditions prévues à l'article L. 80 A du LPF et au 9° de l'article L. 80 B du LPF et ne saurait exercer son droit de reprise en s'écartant de celle-ci.</p> <h3 id=""3._La_reponse_de_ladministr_38"">3. La réponse de l'administration est positive mais comporte des conditions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_081"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_ne_sera_en_082"">L’administration ne sera engagée par sa réponse que dans la mesure où l’entreprise aura satisfait les conditions qui y sont énoncées.</p> <h2 id=""B._Ladministration_na_pas_r_23"">B. L'administration n'a pas répondu dans le délai</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_083"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_est_repute_084"">L’administration est réputée avoir pris une position favorable implicite opposable, permettant de considérer que l'opération présentée n'a pas comme objectif principal ou un de ses objectifs principaux la fraude ou l'évasion fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_le_contribuable__085"">Cependant, le contribuable ne peut opposer la réponse tacite de l'administration que si l'ensemble des conditions requises en matière de garantie contre les changements de doctrine est réuni. Il convient notamment que la situation réelle corresponde précisément à la situation décrite dans la demande.</p> <h2 id=""C._Inopposabilite_aux_tiers_24"">C. Inopposabilité par les tiers</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_086"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_reponse_presen_087"">En outre, la réponse présente un caractère relatif, c'est-à-dire que la garantie ne peut s'appliquer qu'à l'entreprise demandeuse. La réponse ne vaut que pour l'entreprise concernée : un contribuable ne saurait invoquer la réponse faite à un autre.</p>

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IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de déduction en cas de sous-capitalisation

2020-05-13

IS

BASE

BOI-IS-BASE-35-40-20

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Actualité liée : 13/05/2020 : IS - Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires définitifs et commentaires relatifs à la déduction des charges financières nettes des entreprises autonomes - Consultation publique 1 Le VII de l'article 212 bis du code général des impôts (CGI) limite la déduction des charges financières nettes constatées au cours d'un exercice par une entreprise placée dans une situation de sous-capitalisation. Les entreprises soumises à ce dispositif sont les mêmes que celles concernées par le plafonnement de droit commun mentionnées au BOI-IS-BASE-35-40-10-10 § 1 à 30. I. Présomption de sous-capitalisation A. Modalités d'appréciation de la situation de sous-capitalisation 10 Aux termes du 1 du VII de l'article 212 bis du CGI, une entreprise est présumée sous-capitalisée si le montant moyen des sommes laissées ou mises à sa disposition au cours d'un exercice par l'ensemble des entreprises qui lui sont directement ou indirectement liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI excède, au titre de cet exercice, une fois et demie le montant de ses fonds propres, apprécié au choix de l'entreprise à l'ouverture ou à la clôture de cet exercice. En d'autres termes, une entreprise est présumée sous-capitalisée si son ratio d'endettement, défini comme le montant moyen des sommes laissées ou mises à sa disposition au cours d'un exercice par l'ensemble des entreprises qui lui sont directement ou indirectement liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI divisé par ses fonds propres, est supérieur à 1,5. 1. Définition des sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises liées 20 À propos de la notion de sommes laissées ou mises à disposition, il convient de se reporter à la définition retenue dans le cadre du dispositif de limitation de droit commun (BOI-IS-BASE-35-40-10-10 au II-A § 50). Ainsi, ne doivent pas être prises en compte, pour déterminer les sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises liées, celles donnant lieu au versement de montants exclus du périmètre des charges financières nettes à retenir en application des dispositions de l'article 212 bis du CGI. Remarque : Les avances accordées par les associés à des sociétés relevant du régime prévu à l'article 8 du CGI sont à retenir dans le cadre de la détermination des sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises liées. S'agissant des conséquences d'une absence de rémunération de ces sommes, il convient de se reporter au II-B-2 § 75 du BOI-BIC-CHG-10-10-10. a. Notion d'entreprises liées 30 Aux termes des dispositions du 12 de l'article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque : - l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ; - elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a du 12 de l'article 39 du CGI, sous le contrôle d'une même tierce entreprise. 40 Au sens du 12 du même article 39 du CGI, des liens de dépendance peuvent être bilatéraux ou résulter d'une situation triangulaire. Ainsi, le lien de dépendance entre deux entreprises peut résulter des liens qui existent entre chacune d'elles et une tierce entreprise, même en l'absence de liens bilatéraux entre elles. Tel est le cas, par exemple, des liens existant entre des sociétés sœurs ou entre des sociétés cousines. 50 Cette présomption de dépendance entre deux entreprises repose sur un critère de droit ou de fait : - critère de droit : détention directe ou indirecte de la majorité du capital social. Cette majorité s'entend normalement d'une participation supérieure à 50 % du capital de la société concernée. Toutefois, cette participation peut être détenue indirectement pour tout ou partie et par l'intermédiaire de plusieurs sociétés. Dans ce cas, l'appréciation des droits détenus par l'intermédiaire de filiales ou de sous-filiales s'opère en multipliant successivement, quel que soit le degré de filiation, les pourcentages détenus par chaque société mère ; - critère de fait : la détention directe ou indirecte du pouvoir de décision. Dans la mesure où la majorité de 50 % du capital n'est pas atteinte suivant les modalités visées ci-dessus, le lien de dépendance peut encore résulter de la détention ou de l'acquisition du pouvoir de décision. En pratique, ce pouvoir de décision est réputé exister lorsqu'une entreprise détient directement ou indirectement, soit la gestion de droit ou de fait d'une autre entreprise, soit plus de 50 % des droits de vote. 60 Par ailleurs, un lien de dépendance est également relevé lorsqu'un même groupe d'actionnaires majoritaires détient le pouvoir de décision dans deux entreprises distinctes l'une de l'autre, en raison de la communauté d'intérêts impliquée par cette situation qui crée un lien de dépendance entre les deux entreprises en cause. Exemple 1 : Si, par hypothèse, le FCP prête des sommes à la société cible C, ces avances seront soumises aux dispositions du VII de l'article 212 bis du CGI, dès lors que la société C et le FCP sont tous deux détenus directement ou indirectement par M au sens du 12 de l'article 39 du CGI. En effet, la société mère M détient indirectement 92 % du capital de la société C [35 % + (95 % × 60 %)] et 52 % des parts du FCP [40 % + (30 % × 40 %)]. Exemple 2 : Soit un FCP et une société cible C détenus par un même groupe d'actionnaires composé de deux sociétés A et B détenant respectivement : - pour A, 40 % des parts du FCP et 35 % des droits de vote de la société C ; - pour B, 30 % des parts du FCP et 40 % des droits de vote de la société C. Ce groupe d'actionnaires majoritaires (A et B contrôlent ensemble 70 % des parts du FCP et 75 % des droits de vote de la société C) détient le pouvoir de décision dans la société C, mais également dans le FCP (compte tenu de l'influence que leur confère sur la société de gestion du FCP leur participation dans ce fonds). Dans ces conditions, la société C et le FCP doivent être considérés comme liés au sens du 12 de l'article 39 du CGI. Ainsi, les sommes que le FCP pourraient mettre à disposition de la société C, sous quelque forme que ce soit, entreraient dans le champ d'application du dispositif de sous-capitalisation. 70 Pour l'application du VII de l'article 212 bis du CGI, la qualité d'entreprise liée s'apprécie de manière continue tout au long de la période où l'entreprise à laquelle des avances sont faites par une autre entreprise conserve une dette vis-à-vis de cette dernière. Ainsi, lorsque les entreprises prêteuse et bénéficiaire des sommes deviennent ou cessent d'être liées au cours d'un exercice, elles entrent ou sortent du champ du présent dispositif à compter de la date où elles deviennent ou cessent d'être liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI. Toutefois, si la modification du lien de dépendance s'opère à l'occasion d'une des opérations visées aux 1° à 3° du I de l'article 210-0 A du CGI et s'il est conféré à l'ensemble de l'opération un effet rétroactif dans certaines conditions, c'est à la date d'effet rétroactif que doit être appréciée l'existence ou non des liens de dépendance. b. Exceptions 80 Conformément au 2 du VII de l'article 212 bis du CGI, sont assimilées à des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI les sommes afférentes à : - des opérations de financement réalisées, dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'entreprises liées, par l'une de ces entreprises chargée de cette gestion centralisée ; - l'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) ; Sont également assimilées à de telles sommes les sommes laissées ou mises à disposition des établissements de crédit ou des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du CoMoFi. Ces trois exceptions sont conditionnées soit par la nature juridique de l'entreprise bénéficiaire des sommes mises à disposition par des sociétés liées (établissements de crédit), soit par la nature de l'activité ou de l'opération à laquelle sont affectées les avances faites par des sociétés liées (les opérations ponctuelles de crédit-bail ou la gestion centralisée de la trésorerie). Ces sommes ne sont pas à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une situation de sous-capitalisation. 1° Établissements de crédit 90 Les prêts et avances accordés, au cours d'un exercice, par une entreprise liée, à un établissement de crédit ou à une société de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du CoMoFi, doivent être considérés, pour l'application du présent mécanisme de sous-capitalisation, comme des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI. À cet égard, il est rappelé que : - les établissements de crédit sont des entreprises dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 du CoMoFi et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du CoMoFi ; - les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 du CoMoFi. 100 En application de l'article L. 511-22 du CoMoFi et de l'article L. 511-24 du CoMoFi, les succursales en France des établissements de crédit ayant bénéficié des procédures européennes de reconnaissance mutuelle sont soumises à certaines dispositions du même code applicables aux établissements de crédit. Dans ces conditions, les prêts ou avances accordés par des entreprises liées à des succursales en France d'établissements de crédit ayant leur siège dans d'autres États membres ne sont pas à prendre en compte pour apprécier si ces succursales sont en situation de sous-capitalisation. 110 En revanche, ne sont pas concernées par cette exception les compagnies financières définies à l'article L. 517-1 du CoMoFi, de même que les compagnies financières holdings mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du CoMoFi. 2° Opérations de crédit-bail et assimilées 120 Ne sont pas considérées comme des sommes mises à disposition par des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI, les sommes mises à disposition du crédit-bailleur par des entreprises liées en vue de financer une opération ponctuelle de crédit-bail entrant dans le champ des dispositions des 1 et 2 de l'article L. 313-7 du CoMoFi, c'est-à-dire portant sur des biens d'équipement ou du matériel d'outillage, ou des biens immobiliers à usage professionnel. Remarque : La répétition de telles opérations relève, conformément aux dispositions combinées de l'article L. 313-1 du CoMoFi et de l'article L. 511-1 du CoMoFi, de la seule compétence des établissements de crédit. 130 Pour pouvoir être réputées affectées au financement de l'opération de crédit-bail, les sommes mises à disposition par les entreprises liées devront réunir les caractéristiques suivantes : - la décision de mise à disposition des sommes par les entreprises liées au crédit-bailleur devra comporter les principales caractéristiques de l'opération de crédit-bail, que ces sommes sont destinées à financer (identification du bien financé, des parties au contrat de crédit-bail, de la durée de celui-ci, du prix de levée d'option et des possibilités de levée d'option anticipée avec leurs modalités) ; - le remboursement des sommes aux sociétés liées devra s'opérer au moins au même rythme que le versement de la fraction des loyers de crédit-bail correspondant à l'amortissement du capital et être réalisé en intégralité lors de la levée d'option intervenant au terme du contrat de crédit-bail ou de façon anticipée ; - la mise à disposition des sommes devra intervenir concomitamment au versement des acomptes sur la commande et du solde lors de la réception du bien donné à bail. 3° Activité de gestion centralisée de la trésorerie 140 Les sommes laissées ou mises à la disposition de sociétés chargées de la gestion centralisée de la trésorerie d'entreprises qui leur sont liées sont assimilées, dans le cadre du mécanisme de sous-capitalisation prévu au 1 du VII de l'article 212 bis du CGI, à des sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises qui ne sont pas directement ou indirectement liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI. Cette exception ne s'applique donc qu'à la seule centrale de trésorerie (ou aux seules centrales de trésorerie dans l'hypothèse où le groupe en comporterait plusieurs), et non à l'ensemble des entreprises liées ayant adhéré à la convention de gestion centralisée de trésorerie. En d'autres termes, l'exception ne vise pas les sommes mises à la disposition des entreprises liées par la société centrale de trésorerie, en exécution de la convention de gestion centralisée. 150 Pour l'application des dispositions du 2 du VII de l'article 212 bis du CGI, une centrale de trésorerie s'entend d'une société d'un groupe, ou d'une succursale de l'une d'entre elles, ayant notamment pour objet de recevoir, de manière effective et en vertu d'un accord conventionnel, des flux de trésorerie de la part de sociétés qui lui sont liées, et de répondre aux besoins de trésorerie de ces mêmes sociétés. Cette exception s'applique sous réserve que les opérations réalisées par la centrale de trésorerie soient réalisées dans le cadre d'un accord conventionnel de centralisation de la gestion de la trésorerie, signé par toutes ou partie des sociétés qui lui sont liées. Cet accord conventionnel doit définir les missions et les modalités d'intervention de la centrale de trésorerie, ainsi que les taux de rémunération pratiqués. Par ailleurs, il convient de noter que cette exception applicable aux activités de gestion centralisée de trésorerie vise les seules centrales de trésorerie non agréées en tant qu'établissements de crédit. 160 Cette exception s'applique également sous réserve que seules puissent adhérer à cette convention les sociétés qui sont contrôlées directement ou indirectement, au sens du 3 du I de l'article L. 511-7 du CoMoFi, par une même société, ainsi que cette société elle-même. À cet égard, une société est présumée en contrôler une autre si l'une des conditions suivantes est remplie : - elle détient directement ou indirectement une fraction de capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette autre société ; - elle dispose à elle seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord avec d'autres sociétés ou actionnaires ; - elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette autre société ; il en est notamment ainsi lorsque le capital est dispersé et qu'une participation limitée suffit à l'exercice d'un contrôle. Le contrôle peut aussi résulter, à défaut de participation majoritaire, de l'exercice d'une influence significative se traduisant par la participation effective à la gestion de l'autre société. 170 Enfin, cette exception ne s'applique pas aux avances qui sont utilisées par la centrale de trésorerie pour financer ses autres activités, lorsque celle-ci n'a pas pour objet exclusif cette activité de gestion centralisée de trésorerie. Ne sont donc pas assimilées à des sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises qui ne sont pas directement ou indirectement liées les sommes qui soit ont été mises à la disposition de la centrale de trésorerie par des sociétés liées non parties à l'accord conventionnel de trésorerie, soit qui sont affectées à une activité autre que celle résultant de la mise en œuvre de cette convention de gestion centralisée de la trésorerie. 2. Définition des fonds propres 180 Le calcul du ratio d'endettement nécessite par ailleurs de déterminer le montant des fonds propres de l'entreprise concernée. Conformément à l'article 934-1 du plan comptable général (PCG), les fonds propres comprennent les capitaux propres et les autres fonds propres. Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique : - des apports : capital, primes liées au capital ; - des écarts de réévaluation ; - des écarts d'équivalence ; - des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue : réserves, report à nouveau créditeur, bénéfice de l'exercice ; - des pertes : report à nouveau débiteur, perte de l'exercice ; - des subventions d'investissement ; - des provisions réglementées. Les autres fonds propres correspondent à la somme algébrique : - du montant des émissions de titre participatif ; - des avances conditionnées ; - et des droits du concédant. 190 Enfin, les fonds propres sont appréciés au titre d'un exercice, au choix de l'entreprise, soit à l'ouverture, soit à la clôture de cet exercice. Ce choix constitue pour l'entreprise une décision de gestion, qui peut toutefois être modifiée d'un exercice sur l'autre. 3. Détermination du ratio d'endettement a. Détermination du montant moyen des sommes mises à disposition par des entreprises liées 200 Afin de procéder au calcul du ratio d'endettement, il convient d'abord de déterminer le montant moyen des sommes mises à disposition par l'ensemble des entreprises liées. Contrairement aux fonds propres, les avances ne sont pas prises en compte pour leur montant à la date d'ouverture ou de clôture de l'exercice mais pour leur montant moyen. Ce montant moyen est obtenu par le rapport entre la somme des avances quotidiennes consenties par des entreprises liées au cours de l'exercice et le nombre total de jours de cet exercice. b. Cas particuliers des établissements stables 210 Les établissements stables ne possèdent ni personnalité juridique, ni capitaux propres. Ils disposent, toutefois, en principe, de quasi-fonds propres pour financer l'exercice de leurs activités. Pour apprécier le ratio d'endettement, il convient, pour les établissements stables, de comparer le montant moyen des avances accordées par des entités liées au montant de ses quasi-fonds propres. Ainsi, si l'établissement tient une comptabilité propre et a renseigné la ligne « dotations au capital », c'est ce montant, majoré du résultat de l'exercice, qu'il convient de retenir pour le calcul du ratio d'endettement. Dans le cas inverse, il convient de déterminer le mode de financement de l'établissement stable. S'il est financé par voie d'emprunts et d'avances rémunérées du siège, le montant des fonds propres sera considéré comme égal au résultat de l'exercice. En revanche, si l'établissement stable est financé par des avances non rémunérées du siège et s'il assimile lui-même ces avances à des dotations en capital en les déclarant comme telles dans sa déclaration fiscale de résultat, le montant des fonds propres sera considéré comme égal au montant moyen de ces avances non rémunérées au cours de l'exercice, majoré du résultat de l'exercice. 220 Par symétrie, le montant des fonds propres d'une entreprise, sise en France, sera minoré du montant des dotations en quasi-capital affecté à ses succursales à l'étranger. c. Comparaison du ratio d'endettement au montant de 1,5 230 Le ratio d’endettement d'une entreprise est égal au montant moyen des sommes laissées ou mises à sa disposition au cours d'un exercice, par l'ensemble des entreprises qui lui sont directement ou indirectement liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI, divisé par les fonds propres. Lorsque ce ratio est inférieur ou égal à 1,5, l'entreprise ne sera pas considérée comme sous-capitalisée, et pourra ainsi déduire ses charges financières nettes selon les règles de droit commun, telles que décrites au BOI-IS-BASE-35-40-10-20. Si le ratio est strictement supérieur à 1,5, l'entreprise est présumée être, en application des dispositions du 1 du VII de l'article 212 bis du CGI, en situation de sous-capitalisation. Remarque : En présence de fonds propres négatifs et d'un montant moyen de sommes mises à disposition par des entreprises liées non nul, l'entreprise est considérée comme sous-capitalisée. B. Conséquences de la situation de sous-capitalisation en matière de déductibilité des charges financières nettes 1. Modalités de déduction des charges financières nettes en cas de situation de sous-capitalisation 240 Les dispositions du VII de l'article 212 bis du CGI prévoient l'application de deux plafonds en cas de sous-capitalisation d'une entreprise, conduisant à durcir les règles de déduction de droit commun. Remarque : Les précisions apportées au I-A § 20 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20 concernant la qualification fiscale de la fraction de charges financières nettes non déductible en application du plafonnement de droit commun, s'appliquent également à la fraction des charges financières nettes non déductibles en application des plafonds de sous-capitalisation. En revanche, les charges financières nettes soumises au dispositif sont déterminées de manière strictement identique à celles du régime de droit commun définies au II § 40 et suivants du BOI-IS-BASE-35-40-10-10. a. Détermination de deux assiettes de charges financières nettes 250 L'application du présent dispositif de sous-capitalisation suppose, tout d'abord, de répartir les charges financières nettes en deux catégories : - celles qui se rapportent aux sommes mises à disposition par des entreprises qui ne sont pas liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI, ainsi qu'aux sommes mises à disposition par des entreprises directement ou indirectement liées, retenues dans la limite d'une fois et demie les fonds propres de l'entreprise ; - celles qui se rapportent aux sommes mises à disposition par des entreprises directement ou indirectement liées, pour la fraction qui excède une fois et demie les fonds propres de l'entreprise. Remarque : Pour les besoins de la détermination des deux assiettes de charges financières nettes, il est précisé que la notion de sommes mises à disposition doit être appréciée de la même manière que dans le cadre de l'application du dispositif de plafonnement de droit commun (BOI-IS-BASE-35-40-10-10 au II-A § 50), ainsi que pour l'appréciation de la situation de sous-capitalisation (I-A-1 § 20). Afin de déterminer ces deux catégories de charges financières nettes, il convient d'appliquer les formules suivantes : Soit CF, le montant total des charges financières nettes de l'exercice ; Soit FP, le montant des fonds propres déterminés au titre de l'exercice ; Soit D, le montant moyen des sommes mises à disposition de l'entreprise au cours de l'exercice (D1 étant égal au montant moyen des dettes contractées auprès d'entreprises qui ne sont pas liées, et D2 égal au montant moyen des dettes contractées auprès d'entreprises directement ou indirectement liées). La première catégorie de charges financières nettes (A1) est déterminée de la manière suivante : A1 = CF x (D1 + 1,5 x FP) / D La seconde catégorie de charges financières nettes (A2) est déterminée de la manière suivante : A2 = CF x (D2 – 1,5 x FP) / D Remarque : En présence de fonds propres négatifs, ils sont considérés comme nuls pour l'application des deux formules ci-dessus. b. Détermination de deux plafonds de déduction en cas de sous-capitalisation 260 Les montants des deux catégories distinctes (I-B-1-a § 250) doivent ensuite être respectivement soumis aux deux plafonds de déduction propres au dispositif de sous-capitalisation. La première catégorie, afférente aux charges financières nettes relatives à la fois aux dettes contractées auprès d'entreprises non liées ainsi qu'aux dettes contractées auprès d'entreprises liées qui n'excèdent pas une fois et demie le montant des fonds propres de l'entreprise, est déductible dans la limite du plafond de droit commun applicable (30 % de l'EBITDA fiscal de l'entreprise ou 3 millions d'euros si ce montant est supérieur, BOI-IS-BASE-35-40-10-20 au I-A § 10 et suivants) affecté du coefficient propre à cette première catégorie. Ce premier plafond de déduction est déterminé selon les modalités suivantes : Premier plafond de déduction = 30 % EBITDA fiscal x (D1 + 1,5 x FP) / D ou 3 000 000 € x (D1 + 1,5 x FP) / D La seconde catégorie, correspondant aux charges financières nettes afférentes aux dettes contractées auprès d'entreprises liées qui excèdent une fois et demie le montant des fonds propres de l'entreprise, est déductible dans la limite du plus élevé des deux montants (10 % de l'EBITDA fiscal de l'entreprise ou 1 000 000 €), affecté du coefficient propre à cette seconde catégorie. Ce second plafond de déduction est déterminé selon les modalités suivantes : Second plafond de déduction = 10 % EBITDA fiscal x (D2 – 1,5 x FP) / D ou 1 000 000 € x (D2 – 1,5 x FP) / D Remarque : En présence de fonds propres négatifs, ils sont considérés comme nuls pour l'application des deux formules ci-dessus. 270 Les plafonds d'un et de trois millions d'euros s'appliquent par exercice de douze mois. Ainsi, en présence d'un exercice dont la durée est supérieure ou inférieure à douze mois, ce montant est ajusté prorata temporis, en fonction de la durée de l'exercice. c. Impossibilité d'appliquer la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé 280 En outre, lorsqu’une entreprise est présumée sous-capitalisée, les dispositions du VII de l'article 212 bis du CGI prévoient qu'elle ne peut pas bénéficier du complément de déduction accordé dans le cadre de la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé. Remarque : Les modalités d'application de la clause de sauvegarde prévue au VI de l'article 212 bis du CGI sont décrites au II-A § 110 à 320 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20. En cas de sous-capitalisation, la déduction des charges financières nettes de l'exercice est ainsi limitée à la somme des deux montants calculés en application des plafonds de sous-capitalisation, tels que décrits ci-avant. 2. Exemple : application pratique du régime de déduction propre aux situations de sous-capitalisation 290 Soit une société A qui, à la clôture de l'exercice N, constate les éléments suivants : EBITDA fiscal de l'exercice 15 000 000 € Charges financières nettes de l'exercice (CF) 8 000 000 € Montant des fonds propres de la société A (FP) 60 000 000 € Moyenne des sommes mises à disposition au cours de l'exercice par des entreprises directement ou indirectement liées (D2) 100 000 000 € Moyenne des sommes mises à disposition au cours de l'exercice par des entreprises non liées (D1) 70 000 000 € En premier lieu, il convient de réaliser le test du ratio d'endettement. La société A dispose d'un montant de 60 millions d'euros de fonds propres, et a bénéficié au cours de l'exercice d'un montant moyen d'avances accordées par des entreprises liées égal à 100 millions d'euros. Ainsi, au titre de l'exercice N, la société A est présumée sous-capitalisée en application du 1 du VII de l'article 212 bis du CGI, la moyenne des sommes mises à sa disposition par des entreprises liées au cours de l'exercice (100 millions d'euros) étant supérieure à une fois et demie le montant de ses fonds propres (90 millions d'euros). Dès lors, la déductibilité des charges financières nettes de la société A, constatées au titre de l'exercice N, est limitée par le dispositif spécifique applicable en cas de sous-capitalisation. La société A doit donc répartir ses charges financières nettes de l'exercice en deux catégories, selon les modalités suivantes : - La fraction de charges financières nettes soumise au premier plafond de sous-capitalisation est égale à 7 529 412 €, soit : (CF x (D1 + 1,5 x FP)) / D = 8 000 000 x (70 000 000 + 1,5 x 60 000 000) / 170 000 000. - La fraction de charges financières nettes soumise au second plafond de sous-capitalisation est égale à 470 588 €, soit : (CF x (D2 – 1,5 x FP)) / D = 8 000 000 x (100 000 000 - 1,5 x 60 000 000) / 170 000 000. Ensuite, il convient de déterminer les deux plafonds applicables dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation, qui viendront respectivement limiter la déduction de chaque fraction de charges financières nettes correspondant aux première et seconde catégories : - Le plafond de déduction applicable à la première catégorie de charges financières nettes, qui est afférente aux dettes contractées auprès d'entreprises non liées, ainsi que d'entreprises liées (n'excédant pas une fois et demie le montant des fonds propres), est déterminé de la façon suivante : 30 % EBITDA fiscal x ((D1 + 1,5 x FP) / D) = 30 % x 15 000 000 x ((70 000 000 + 1,5 x 60 000 000) / 170 000 000) = 4 235 294 €. - Le plafond de déduction applicable à la deuxième catégorie de charges financières nettes, correspondant aux dettes contractées auprès d'entreprises liées qui excèdent une fois et demie le montant des fonds propres, est déterminé de la façon suivante : 10 % EBITDA fiscal x ((D2 – 1,5 x FP) / D) = 10 % x 15 000 000 x ((100 000 000 – 1,5 x 60 000 000) / 170 000 000) = 88 235 €. En conséquence, la société A doit réintégrer au titre de l'exercice N : - Au titre du premier plafond, 3 294 118 € (soit 7 529 412 – 4 235 294) ; - Au titre du second plafond, 382 353 € (soit 470 588 – 88 235). II. Preuve contraire : clause de sauvegarde propre au dispositif de sous-capitalisation 300 Conformément au 3 du VII de l'article 212 bis du CGI, les charges financières nettes constatées au cours d'un exercice ne sont pas soumises au présent dispositif de lutte contre la sous-capitalisation, si l'entreprise présumée sous-capitalisée au regard du ratio d'endettement déterminé conformément au I-A-3 § 200 à 230 apporte la preuve que le ratio d'endettement global du groupe consolidé auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement global, au titre de l'exercice considéré. Cette preuve contraire est strictement définie par la loi, à l'exclusion de tout autre mode de preuve. A. Définition de la preuve contraire 310 Au titre d'un exercice donné, la preuve contraire consiste à comparer le ratio d'endettement global de l'entreprise correspondant à l'ensemble de ses dettes rapporté à ses fonds propres, avec celui du groupe consolidé auquel elle appartient qui est déterminé en divisant les dettes du groupe, à l'exception des dettes intra-groupe, par les fonds propres du groupe consolidé. Le groupe consolidé s'entend de celui retenu pour l'application de la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé, prévue au VI de l'article 212 bis du CGI. Ainsi, sur la détermination du périmètre du groupe consolidé, il convient de se reporter au II-A § 120 à 210 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20. 320 Le calcul des deux ratios doit être réalisé à partir des données ayant permis d'établir les comptes consolidés. Ces comptes sont établis selon les mêmes référentiels que ceux prévus au II-A § 120 à 210 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20. Ainsi, il est précisé que les situations dans lesquelles la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise ne coïncide pas avec celle de l'exercice du groupe consolidé n'ont aucune incidence sur les modalités de détermination et de comparaison des ratios, l'ensemble des données servant de base au calcul et à la comparaison de ces derniers étant systématiquement issues des dernies comptes consolidés disponibles. En outre, l'entreprise peut retenir, pour déterminer ces ratios, soit les données issues du dernier bilan consolidé disponible à l'ouverture de l'exercice concerné (c'est-à-dire à la clôture de l'exercice précédent), soit celles du dernier bilan consolidé disponible à la clôture de l'exercice concerné. Ce choix est modifiable à chaque exercice. En revanche, au titre d'un même exercice, l'entreprise doit obligatoirement utiliser des données issues du même bilan consolidé pour déterminer son propre ratio et celui du groupe consolidé. 1. Détermination des ratios a. Ratio d'endettement global du groupe consolidé 1° Les dettes du groupe consolidé 330 Ces dettes correspondent aux emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, aux emprunts obligataires, aux emprunts et dettes financières diverses, aux avances et acomptes reçus sur commandes en cours, aux dettes fournisseurs et comptes rattachés, aux dettes fiscales et sociales, aux dettes sur immobilisations et comptes rattachés et aux autres dettes. Sont donc prises en compte toutes les dettes, y compris les avances dont la rémunération n'entre pas dans l'assiette des charges financières nettes soumises au plafonnement. Remarque : Ne sont toutefois pas considérées comme des dettes du groupe consolidé, les produits constatés d'avance, les impôts différés passifs, ainsi que les provisions. En pratique, l'endettement du groupe correspond à l'agrégation des dettes de la société « consolidante » et de l'ensemble des sociétés dont les comptes sont consolidés par intégration globale (BOI-IS-BASE-35-40-10-20 au II-A § 120 à 210), à l'exception des dettes réciproques entre des entreprises appartenant au même groupe. Il convient donc de retenir la somme des dettes figurant au passif du bilan consolidé du groupe. 2° Les fonds propres du groupe consolidé 340 Ces fonds propres sont déterminés suivant les mêmes modalités que pour l'application de la clause de sauvegarde instituant un complément de déduction de 75 % en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé. Ainsi, s'agissant des modalités de détermination des fonds propres du groupe, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-40-10-20 II-A-2-a-1° § 240 et 250. b. Ratio d'endettement global de l'entreprise 1° Les dettes de l'entreprise 350 Ces dettes correspondent aux emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, aux emprunts obligataires, aux emprunts et dettes financières diverses, aux avances et acomptes reçus sur commandes en cours, aux dettes fournisseurs et comptes rattachés, aux dettes fiscales et sociales, aux dettes sur immobilisations et comptes rattachés et aux autres dettes. Il s'agit de la part des dettes retenues pour l'établissement des comptes consolidés afférente à l'entreprise, mais sans retraitement des dettes contractées vis-à-vis d'entreprises membres du groupe consolidé. Est ainsi prise en compte la totalité des dettes de l'entreprise, y compris celles contractées vis-à-vis d'une entreprise membre du groupe consolidé. Remarque : De la même manière que pour le groupe consolidé (II-A-1-a-1° § 330), les produits constatés d'avance, les impôts différés passifs, ainsi que les provisions, ne sont pas à retenir au titre des dettes de l'entreprise. Ce montant ne correspond donc pas au montant moyen des sommes mises à disposition figurant au numérateur du ratio d'endettement servant à apprécier la situation de sous-capitalisation (I-A § 10). 2° Les fonds propres de l'entreprise 360 Ces fonds propres sont déterminés suivant les mêmes modalités que pour l'application de la clause de sauvegarde instituant un complément de déduction de 75 % en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé. Ainsi, s'agissant des modalités de détermination des fonds propres de l'entreprise, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-40-10-20 II-A-2-b-1° § 290. Ce montant est donc différent de celui figurant au dénominateur du ratio d'endettement servant à apprécier la situation de sous-capitalisation (I-A-2 § 180 et 190). 2. Comparaison des ratios 370 Lorsque le ratio d'endettement global de l'entreprise est inférieur ou égal à celui du groupe consolidé auquel elle appartient, celle-ci, bien que présumée sous-capitalisée en application du 1 du VII de l'article 212 bis du CGI, ne sera en définitive pas considérée comme sous-capitalisée. En revanche, si le ratio d'endettement global de l'entreprise est strictement supérieur à celui de son groupe, l'entreprise sera considérée comme sous-capitalisée. Dans l'hypothèse où la société a des capitaux propres positifs alors que ceux du groupe sont négatifs, elle est nécessairement moins endettée que le groupe auquel elle appartient. Dès lors, la preuve contraire peut être considérée comme apportée (RM Bouvard n° 67614, JO AN du 6 juillet 2010, p. 7596). Cette solution, prise pour la clause de sauvegarde prévue dans l'ancien dispositif de sous-capitalisation applicable aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, est applicable aux fonds propres et transposable dans le cadre de la présente clause de sauvegarde. Toutefois, si le ratio de l'entreprise ainsi que celui du groupe, du fait de l'existence de fonds propres négatifs, sont négatifs au titre du même exercice, la preuve contraire sera réputée apportée si le ratio du groupe apparaît moins négatif que celui de l'entreprise. Exemple : A la clôture de l'exercice N, les comptes consolidés du groupe B font apparaître les données suivantes : - Endettement du groupe retraité : 24 000 000 € (les dettes de l'entreprise S, présumée sous-capitalisée, s'élevant à 10 000 000 €) ; - Capitaux propres du groupe retraités : 14 000 000 € (avec contribution de l'entreprise S à ces capitaux propres consolidés à hauteur de 6 500 000 €). Ainsi, le ratio du groupe s'élève à 1,714, et celui de l'entreprise S est de 1,538. Dans cette situation, le ratio de l'entreprise étant inférieur à celui du groupe consolidé auquel elle appartient, la société S ne sera finalement pas considérée comme étant en situation de sous-capitalisation. 380 Il convient de préciser que le ratio d'endettement global de l'entreprise est considéré comme égal au ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient, dès lors que le ratio de l'entreprise est supérieur au ratio du groupe de deux points de pourcentage au maximum. Cette mesure est applicable dans les mêmes conditions que celle prévue dans le cadre de la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé (se reporter à l'exemple fourni au BOI-IS-BASE-35-40-10-20 II-A-3 § 310). B. Conséquences en matière de déduction des charges financières nettes 390 Lorsqu’une entreprise est en mesure de démontrer, conformément aux modalités de calcul définies ci-avant, que son ratio d'endettement global est inférieur ou égal à ce même ratio déterminé au niveau de son groupe consolidé, les dispositions du 3 du VII de l'article 212 bis du CGI lui permettent de déduire ses charges financières nettes de l'exercice dans les conditions de droit commun (BOI-IS-BASE-35-40-10-20). Remarque : À cet égard, il convient de noter que la société est dès lors en droit de bénéficier, sous réserve de respecter les conditions y afférentes, du complément de déduction de 75 % prévu dans le cadre de la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé, en application du VI de l'article 212 bis du CGI. III. Mécanismes de report en cas de situation de sous-capitalisation 400 Conformément au 1 du VII et au 1 du VIII de l'article 212 bis du CGI, lorsqu’une entreprise se trouve en situation de sous-capitalisation, elle bénéficie de modalités de report des charges financières nettes non admises en déduction au titre d'exercices antérieurs plus restrictives que celles applicables aux situations de droit commun (BOI-IS-BASE-35-40-10-30). Concernant les capacités de déductions inemployées, elle ne peut ni en constituer, ni les utiliser pour déduire des charges financières nettes. A. Modalités de report des charges financières nettes non admises en déduction 410 Conformément au 1 du VII et au 1 du VIII de l'article 212 bis du CGI, lorsqu’une entreprise se trouve en situation de sous-capitalisation et qu'elle ne peut déduire l'intégralité de ses charges financières nettes de l’exercice, celles-ci sont reportables sans limite de temps et peuvent faire l'objet d'une déduction au titre des exercices suivants dans les conditions suivantes : - intégralement pour la fraction de charges financières nettes non déductibles après l'application du premier plafond de déduction ; - à hauteur d'un tiers de leur montant pour la fraction de charges financières nettes non déductibles après l'application du second plafond de déduction. 420 S'agissant des charges financières nettes en report, lorsque l'entreprise est en situation de sous-capitalisation, elles ne sont déductibles qu'à hauteur de la différence positive entre le premier plafond du dispositif de sous-capitalisation, à savoir trois millions d'euros ou 30 % de l'EBITDA fiscal ajusté (I-B-1-b § 260), et les charges financières nettes de l'exercice minorées, le cas échéant, de celles soumises au second plafond du dispositif de sous-capitalisation, prévu au b du 1 du VII de l'article 212 bis du CGI. Ainsi, les charges financières nettes en report ne peuvent jamais être déduites au titre du second plafond du dispositif de sous-capitalisation, à savoir 1 million d'euros ou 10 % (I-B § 260). Le montant déductible des charges financières nettes en report au titre d'un exercice résulte de la formule suivante : Montant de charges financières nettes en report déductibles au titre d'un exercice N au cours duquel l'entreprise est en situation de sous-capitalisation = premier plafond de sous-capitalisation ajusté et applicable au titre de N – (charges financières nettes constatées au titre de N - charges soumises au second plafond de sous-capitalisation). 430 Par ailleurs, cette règle de déduction des charges financières nettes en report ne s'applique que si l'entreprise est sous-capitalisée au titre de l'exercice concerné. Si une entreprise dispose d'un report de charges financières nettes non déduites qu'elle a constitué au titre d'exercices au cours desquels elle était sous-capitalisée, et qu'elle n'est plus sous-capitalisée, elle peut utiliser ce report conformément aux règles applicables aux entreprises ne se trouvant pas en situation de sous-capitalisation (BOI-IS-BASE-35-40-10-30 § 10 à 30). Inversement, si une entreprise dispose d'un report de charges financières constitué au titre d'exercices où elle n'était pas sous-capitalisée et qu'elle devient sous-capitalisée, elle doit utiliser son report conformément aux règles définies au III-A § 410. Remarque : Les charges financières nettes en report sont donc fongibles. Il en est ainsi également pour la fraction d'intérêts non encore déduits à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2019, et résultant du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu au II de l'article 212 du CGI (applicable pour les exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2018 et abrogé par l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). Cette fraction est ajoutée au stock de charges financières nettes non déduites au titre du présent dispositif, et est reportable, dans les mêmes conditions, c'est-à-dire sans limite de temps et sans application de la décote de 5 % anciennement prévue. 440 Exemple : Une société S, qui est en situation de sous-capitalisation depuis plusieurs exercices, a constaté, au titre de son exercice N-1, un montant de charges financières nettes égal à 5 700 000 € réparti, conformément aux règles applicables en matière de sous-capitalisation, de la manière suivante : 1/ Charges financières nettes soumises au premier plafond de sous-capitalisation : 5 500 000 € Premier plafond de déduction : 2 000 000 € Charges financières nettes non déductibles reportables : 3 500 000 € 2/ Charges financières nettes soumises au second plafond de sous-capitalisation : 200 000 € Deuxième plafond de déduction : 50 000 € Charges financières nettes non déductibles reportables : 50 000 € ((200 000 € - 50 000 €) / 3) La société S dispose donc d'un stock de charges financières nettes non déduites en report de 3 550 000 € (3 500 000 € + 50 000 €). Au titre de l'exercice N, la société S, toujours en situation de sous-capitalisation, a constaté un montant de charges financières nettes égal à 5 400 000 €, réparti de la manière suivante : 1/ Charges financières soumises au premier plafond de sous-capitalisation : 5 000 000 € Premier plafond de déduction : 5 600 000 € La société S peut ainsi déduire la totalité de ses charges financières soumises au premier plafond. Elle peut également déduire 600 000 € de charges financières nettes supplémentaires, soit 5 600 000 € - 5 000 000 €, prélevées sur son stock de charges financières nettes en report. Après déduction de cette fraction de charges financières en report, son stock de charges financières nettes en report s'élève à 2 950 000 € (3 550 000 € - 600 000 €). 2/ Charges financières soumises au second plafond de sous-capitalisation : 400 000 € Second plafond de déduction : 1 000 000 € La société S, qui est en droit de déduire l'intégralité de ses charges financières nettes de l'exercice soumises au second plafond, n'a toutefois pas la possibilité d'utiliser la capacité de déduction excédentaire au titre du second plafond de déduction (soit 600 000 €) pour déduire ses charges financières nettes en report. En effet, le second plafond du dispositif de sous-capitalisation ne peut jamais être utilisé pour déduire des charges financières nettes en report. Dès lors, à la clôture de l'exercice N, la société S conserve un stock de charges financières nettes en report d'un montant de 2 950 000 €, qui pourront être déduites au titre d'exercices ultérieurs selon les mêmes conditions. B. Absence de report des capacités de déduction inemployées 450 Conformément au 2 du VIII de l'article 212 bis du CGI, en présence d'une entreprise en situation de sous-capitalisation, les capacités de déduction inemployées au titre d'un exercice, constatées après application des plafonds de déduction de sous-capitalisation, ne peuvent faire l'objet d'aucun report. Ces capacités de déduction inemployées sont définitivement perdues. 460 En outre, si une entreprise dispose de capacités de déduction inemployées constituées au titre d'exercices antérieurs au cours desquels elle n'était pas sous-capitalisée et qu'elle le devient par la suite, elle perd le droit d'utiliser ces capacités de déduction au titre des exercices au cours desquels elle est sous-capitalisée. À compter de l'exercice au cours duquel elle n'est plus en situation de sous-capitalisation, elle peut à nouveau utiliser ces capacités de déduction inemployées à condition que celles-ci aient été constatées au titre de l'un des cinq exercices précédents. Si la situation de sous-capitalisation s'est prolongée sur plus de cinq exercices, l'entreprise ne disposera donc plus d'aucune capacité de déduction inemployée.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_13/05/2020_00""><strong>Actualité liée</strong> : 13/05/2020 : IS - Limitation de la déductibilité des charges financières nettes - Commentaires définitifs et commentaires relatifs à la déduction des charges financières nettes des entreprises autonomes - Consultation publique</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_prevu_au_VII__01"">Le VII de l'article 212 bis du code général des impôts (CGI) limite la déduction des charges financières nettes constatées au cours d'un exercice par une entreprise placée dans une situation de sous-capitalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_soumises_a__02"">Les entreprises soumises à ce dispositif sont les mêmes que celles concernées par le plafonnement de droit commun mentionnées au BOI-IS-BASE-35-40-10-10 § 1 à 30.</p> <h1 id=""Presomption_de_sous-capital_10"">I. Présomption de sous-capitalisation</h1> <h2 id=""Modalites_dappreciation_de__20"">A. Modalités d'appréciation de la situation de sous-capitalisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_1_du_VII_de_l_04"">Aux termes du 1 du VII de l'article 212 bis du CGI, une entreprise est présumée sous-capitalisée si le montant moyen des sommes laissées ou mises à sa disposition au cours d'un exercice par l'ensemble des entreprises qui lui sont directement ou indirectement liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI excède, au titre de cet exercice, une fois et demie le montant de ses fonds propres, apprécié au choix de l'entreprise à l'ouverture ou à la clôture de cet exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_dautres_termes,_une_entr_05"">En d'autres termes, une entreprise est présumée sous-capitalisée si son ratio d'endettement, défini comme le montant moyen des sommes laissées ou mises à sa disposition au cours d'un exercice par l'ensemble des entreprises qui lui sont directement ou indirectement liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI divisé par ses fonds propres, est supérieur à 1,5.</p> <h3 id=""Definition_des_sommes_laiss_30"">1. Définition des sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises liées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_notion_de_sommes_lai_07"">À propos de la notion de sommes laissées ou mises à disposition, il convient de se reporter à la définition retenue dans le cadre du dispositif de limitation de droit commun (BOI-IS-BASE-35-40-10-10 au II-A § 50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_ne_sont_pas_des_s_09"">Ainsi, ne doivent pas être prises en compte, pour déterminer les sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises liées, celles donnant lieu au versement de montants exclus du périmètre des charges financières nettes à retenir en application des dispositions de l'article 212 bis du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_avances_acco_09""><strong>Remarque :</strong> Les avances accordées par les associés à des sociétés relevant du régime prévu à l'article 8 du CGI sont à retenir dans le cadre de la détermination des sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises liées. S'agissant des conséquences d'une absence de rémunération de ces sommes, il convient de se reporter au II-B-2 § 75 du BOI-BIC-CHG-10-10-10. </p> <h4 id=""Notion_dentreprises_liees_40"">a. Notion d'entreprises liées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_des_dispositions_011"">Aux termes des dispositions du 12 de l'article 39 du CGI, des liens de dépendance sont réputés exister entre deux entreprises lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lune_detient_directement__012"">- l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elles_sont_placees_lune_e_013"">- elles sont placées l'une et l'autre, dans les conditions définies au a du 12 de l'article 39 du CGI, sous le contrôle d'une même tierce entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sens_du_12_du_meme_artic_015"">Au sens du 12 du même article 39 du CGI, des liens de dépendance peuvent être bilatéraux ou résulter d'une situation triangulaire. Ainsi, le lien de dépendance entre deux entreprises peut résulter des liens qui existent entre chacune d'elles et une tierce entreprise, même en l'absence de liens bilatéraux entre elles. Tel est le cas, par exemple, des liens existant entre des sociétés sœurs ou entre des sociétés cousines.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_presomption_de_depend_017"">Cette présomption de dépendance entre deux entreprises repose sur un critère de droit ou de fait :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_critere_de_droit_:_detent_018"">- critère de droit : détention directe ou indirecte de la majorité du capital social. Cette majorité s'entend normalement d'une participation supérieure à 50 % du capital de la société concernée. Toutefois, cette participation peut être détenue indirectement pour tout ou partie et par l'intermédiaire de plusieurs sociétés. Dans ce cas, l'appréciation des droits détenus par l'intermédiaire de filiales ou de sous-filiales s'opère en multipliant successivement, quel que soit le degré de filiation, les pourcentages détenus par chaque société mère ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_ce_pouvoir_de__021"">- critère de fait : la détention directe ou indirecte du pouvoir de décision. Dans la mesure où la majorité de 50 % du capital n'est pas atteinte suivant les modalités visées ci-dessus, le lien de dépendance peut encore résulter de la détention ou de l'acquisition du pouvoir de décision. En pratique, ce pouvoir de décision est réputé exister lorsqu'une entreprise détient directement ou indirectement, soit la gestion de droit ou de fait d'une autre entreprise, soit plus de 50 % des droits de vote.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_un_lien_de_de_023"">Par ailleurs, un lien de dépendance est également relevé lorsqu'un même groupe d'actionnaires majoritaires détient le pouvoir de décision dans deux entreprises distinctes l'une de l'autre, en raison de la communauté d'intérêts impliquée par cette situation qui crée un lien de dépendance entre les deux entreprises en cause.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_024""><strong>Exemple 1 :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""_025""></p> <p class=""exemple-western"" id=""Si,_par_hypothese,_le_FCP_p_026"">Si, par hypothèse, le FCP prête des sommes à la société cible C, ces avances seront soumises aux dispositions du VII de l'article 212 bis du CGI, dès lors que la société C et le FCP sont tous deux détenus directement ou indirectement par M au sens du 12 de l'article 39 du CGI. En effet, la société mère M détient indirectement 92 % du capital de la société C [35 % + (95 % × 60 %)] et 52 % des parts du FCP [40 % + (30 % × 40 %)].</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_un_FCP_et_une_societe__028""><strong>Exemple 2 : </strong>Soit un FCP et une société cible C détenus par un même groupe d'actionnaires composé de deux sociétés A et B détenant respectivement :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_A,_40_%_des_parts_du_029"">- pour A, 40 % des parts du FCP et 35 % des droits de vote de la société C ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_pour_B,_30_%_des_parts_du_030"">- pour B, 30 % des parts du FCP et 40 % des droits de vote de la société C.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_groupe_dactionnaires_maj_031"">Ce groupe d'actionnaires majoritaires (A et B contrôlent ensemble 70 % des parts du FCP et 75 % des droits de vote de la société C) détient le pouvoir de décision dans la société C, mais également dans le FCP (compte tenu de l'influence que leur confère sur la société de gestion du FCP leur participation dans ce fonds). Dans ces conditions, la société C et le FCP doivent être considérés comme liés au sens du 12 de l'article 39 du CGI. Ainsi, les sommes que le FCP pourraient mettre à disposition de la société C, sous quelque forme que ce soit, entreraient dans le champ d'application du dispositif de sous-capitalisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_VII_de_028"">Pour l'application du VII de l'article 212 bis du CGI, la qualité d'entreprise liée s'apprécie de manière continue tout au long de la période où l'entreprise à laquelle des avances sont faites par une autre entreprise conserve une dette vis-à-vis de cette dernière. Ainsi, lorsque les entreprises prêteuse et bénéficiaire des sommes deviennent ou cessent d'être liées au cours d'un exercice, elles entrent ou sortent du champ du présent dispositif à compter de la date où elles deviennent ou cessent d'être liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_la_modificati_029"">Toutefois, si la modification du lien de dépendance s'opère à l'occasion d'une des opérations visées aux 1° à 3° du I de l'article 210-0 A du CGI et s'il est conféré à l'ensemble de l'opération un effet rétroactif dans certaines conditions, c'est à la date d'effet rétroactif que doit être appréciée l'existence ou non des liens de dépendance.</p> <h4 id=""Exceptions_41"">b. Exceptions</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2_du_VII_de_031"">Conformément au 2 du VII de l'article 212 bis du CGI, sont assimilées à des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI les sommes afférentes à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_operations_de_finance_032"">- des opérations de financement réalisées, dans le cadre d'une convention de gestion centralisée de la trésorerie d'entreprises liées, par l'une de ces entreprises chargée de cette gestion centralisée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lacquisition_de_biens_don_033"">- l'acquisition de biens donnés en location dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_assimilees_a_034"">Sont également assimilées à de telles sommes les sommes laissées ou mises à disposition des établissements de crédit ou des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du CoMoFi.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_trois_cas_particuliers__035"">Ces trois exceptions sont conditionnées soit par la nature juridique de l'entreprise bénéficiaire des sommes mises à disposition par des sociétés liées (établissements de crédit), soit par la nature de l'activité ou de l'opération à laquelle sont affectées les avances faites par des sociétés liées (les opérations ponctuelles de crédit-bail ou la gestion centralisée de la trésorerie).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_sommes_ne_sont_donc_pas_036"">Ces sommes ne sont pas à prendre en compte pour apprécier l'existence d'une situation de sous-capitalisation.</p> <h5 id=""Etablissements_de_credit_50"">1° Établissements de crédit</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prets_et_avances_accord_038"">Les prêts et avances accordés, au cours d'un exercice, par une entreprise liée, à un établissement de crédit ou à une société de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du CoMoFi, doivent être considérés, pour l'application du présent mécanisme de sous-capitalisation, comme des sommes laissées ou mises à disposition de l'entreprise par des entreprises qui ne lui sont pas liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_rappele_039"">À cet égard, il est rappelé que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_etablissements_de_cre_045"">- les établissements de crédit sont des entreprises dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L. 312-2 du CoMoFi et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du CoMoFi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_de_financeme_046"">- les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément. Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 du CoMoFi.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_040"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _041"">En application de l'article L. 511-22 du CoMoFi et de l'article L. 511-24 du CoMoFi, les succursales en France des établissements de crédit ayant bénéficié des procédures européennes de reconnaissance mutuelle sont soumises à certaines dispositions du même code applicables aux établissements de crédit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_pr_049"">Dans ces conditions, les prêts ou avances accordés par des entreprises liées à des succursales en France d'établissements de crédit ayant leur siège dans d'autres États membres ne sont pas à prendre en compte pour apprécier si ces succursales sont en situation de sous-capitalisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_042"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_sont_pas_co_043"">En revanche, ne sont pas concernées par cette exception les compagnies financières définies à l'article L. 517-1 du CoMoFi, de même que les compagnies financières holdings mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du CoMoFi.</p> <h5 id=""Operations_de_credit-bail_e_51"">2° Opérations de crédit-bail et assimilées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_044"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_considerees_com_045"">Ne sont pas considérées comme des sommes mises à disposition par des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 du CGI, les sommes mises à disposition du crédit-bailleur par des entreprises liées en vue de financer une opération ponctuelle de crédit-bail entrant dans le champ des dispositions des 1 et 2 de l'article L. 313-7 du CoMoFi, c'est-à-dire portant sur des biens d'équipement ou du matériel d'outillage, ou des biens immobiliers à usage professionnel.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_repetition_de_046""><strong>Remarque :</strong> La répétition de telles opérations relève, conformément aux dispositions combinées de l'article L. 313-1 du CoMoFi et de l'article L. 511-1 du CoMoFi, de la seule compétence des établissements de crédit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_047"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_pouvoir_etre_reputees__048"">Pour pouvoir être réputées affectées au financement de l'opération de crédit-bail, les sommes mises à disposition par les entreprises liées devront réunir les caractéristiques suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_decision_de_mise_a_dis_049"">- la décision de mise à disposition des sommes par les entreprises liées au crédit-bailleur devra comporter les principales caractéristiques de l'opération de crédit-bail, que ces sommes sont destinées à financer (identification du bien financé, des parties au contrat de crédit-bail, de la durée de celui-ci, du prix de levée d'option et des possibilités de levée d'option anticipée avec leurs modalités) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_remboursement_des_somm_050"">- le remboursement des sommes aux sociétés liées devra s'opérer au moins au même rythme que le versement de la fraction des loyers de crédit-bail correspondant à l'amortissement du capital et être réalisé en intégralité lors de la levée d'option intervenant au terme du contrat de crédit-bail ou de façon anticipée ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_mise_a_disposition_des_051"">- la mise à disposition des sommes devra intervenir concomitamment au versement des acomptes sur la commande et du solde lors de la réception du bien donné à bail.</p> <h5 id=""Activite_de_gestion_central_52"">3° Activité de gestion centralisée de la trésorerie</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_052"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sommes_laissees_ou_mise_053"">Les sommes laissées ou mises à la disposition de sociétés chargées de la gestion centralisée de la trésorerie d'entreprises qui leur sont liées sont assimilées, dans le cadre du mécanisme de sous-capitalisation prévu au 1 du VII de l'article 212 bis du CGI, à des sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises qui ne sont pas directement ou indirectement liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exception_ne_sappliqu_054"">Cette exception ne s'applique donc qu'à la seule centrale de trésorerie (ou aux seules centrales de trésorerie dans l'hypothèse où le groupe en comporterait plusieurs), et non à l'ensemble des entreprises liées ayant adhéré à la convention de gestion centralisée de trésorerie. En d'autres termes, l'exception ne vise pas les sommes mises à la disposition des entreprises liées par la société centrale de trésorerie, en exécution de la convention de gestion centralisée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_055"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_des_dispo_056"">Pour l'application des dispositions du 2 du VII de l'article 212 bis du CGI, une centrale de trésorerie s'entend d'une société d'un groupe, ou d'une succursale de l'une d'entre elles, ayant notamment pour objet de recevoir, de manière effective et en vertu d'un accord conventionnel, des flux de trésorerie de la part de sociétés qui lui sont liées, et de répondre aux besoins de trésorerie de ces mêmes sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exception_sapplique_s_057"">Cette exception s'applique sous réserve que les opérations réalisées par la centrale de trésorerie soient réalisées dans le cadre d'un accord conventionnel de centralisation de la gestion de la trésorerie, signé par toutes ou partie des sociétés qui lui sont liées. Cet accord conventionnel doit définir les missions et les modalités d'intervention de la centrale de trésorerie, ainsi que les taux de rémunération pratiqués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_convient_d_058"">Par ailleurs, il convient de noter que cette exception applicable aux activités de gestion centralisée de trésorerie vise les seules centrales de trésorerie non agréées en tant qu'établissements de crédit.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_059"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exception_sapplique_e_060"">Cette exception s'applique également sous réserve que seules puissent adhérer à cette convention les sociétés qui sont contrôlées directement ou indirectement, au sens du 3 du I de l'article L. 511-7 du CoMoFi, par une même société, ainsi que cette société elle-même. À cet égard, une société est présumée en contrôler une autre si l'une des conditions suivantes est remplie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_detient_directement__061"">- elle détient directement ou indirectement une fraction de capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette autre société ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_dispose_a_elle_seule_062"">- elle dispose à elle seule de la majorité des droits de vote dans cette société en vertu d'un accord avec d'autres sociétés ou actionnaires ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_determine,_en_fait,__063"">- elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions dans les assemblées générales de cette autre société ; il en est notamment ainsi lorsque le capital est dispersé et qu'une participation limitée suffit à l'exercice d'un contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_controle_peut_aussi_resu_064"">Le contrôle peut aussi résulter, à défaut de participation majoritaire, de l'exercice d'une influence significative se traduisant par la participation effective à la gestion de l'autre société.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_065"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_cette_exception_a_vo_066"">Enfin, cette exception ne s'applique pas aux avances qui sont utilisées par la centrale de trésorerie pour financer ses autres activités, lorsque celle-ci n'a pas pour objet exclusif cette activité de gestion centralisée de trésorerie.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_donc_pas_assimilees_067"">Ne sont donc pas assimilées à des sommes laissées ou mises à disposition par des entreprises qui ne sont pas directement ou indirectement liées les sommes qui soit ont été mises à la disposition de la centrale de trésorerie par des sociétés liées non parties à l'accord conventionnel de trésorerie, soit qui sont affectées à une activité autre que celle résultant de la mise en œuvre de cette convention de gestion centralisée de la trésorerie.</p> <h3 id=""Definition_des_fonds_propres_31"">2. Définition des fonds propres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_068"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_calcul_du_ratio_dendette_069"">Le calcul du ratio d'endettement nécessite par ailleurs de déterminer le montant des fonds propres de l'entreprise concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_larticle_934_070"">Conformément à l'article 934-1 du plan comptable général (PCG), les fonds propres comprennent les capitaux propres et les autres fonds propres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_capitaux_propres_corres_071"">Les capitaux propres correspondent à la somme algébrique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_apports :_capital,_pr_072"">- des apports : capital, primes liées au capital ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_ecarts_de_reevaluatio_073"">- des écarts de réévaluation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_ecarts_dequivalence ;_074"">- des écarts d'équivalence ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_benefices_autres_que__075"">- des bénéfices autres que ceux pour lesquels une décision de distribution est intervenue : réserves, report à nouveau créditeur, bénéfice de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_pertes :_report_a_nou_076"">- des pertes : report à nouveau débiteur, perte de l'exercice ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_subventions_dinvestis_077"">- des subventions d'investissement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_provisions_reglemente_078"">- des provisions réglementées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_fonds_propres_co_079"">Les autres fonds propres correspondent à la somme algébrique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_montant_des_emissions__080"">- du montant des émissions de titre participatif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_des_avances_conditionn_081"">- des avances conditionnées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_des_droits_du_concedan_090"">- et des droits du concédant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_091"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_fonds_propres_so_083"">Enfin, les fonds propres sont appréciés au titre d'un exercice, au choix de l'entreprise, soit à l'ouverture, soit à la clôture de cet exercice. Ce choix constitue pour l'entreprise une décision de gestion, qui peut toutefois être modifiée d'un exercice sur l'autre.</p> <h3 id=""Determination_du_ratio_dend_32"">3. Détermination du ratio d'endettement</h3> <h4 id=""Determination_du_montant_mo_42"">a. Détermination du montant moyen des sommes mises à disposition par des entreprises liées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_084"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_proceder_au_calcul__085"">Afin de procéder au calcul du ratio d'endettement, il convient d'abord de déterminer le montant moyen des sommes mises à disposition par l'ensemble des entreprises liées. Contrairement aux fonds propres, les avances ne sont pas prises en compte pour leur montant à la date d'ouverture ou de clôture de l'exercice mais pour leur montant moyen. Ce montant moyen est obtenu par le rapport entre la somme des avances quotidiennes consenties par des entreprises liées au cours de l'exercice et le nombre total de jours de cet exercice.</p> <h4 id=""Cas_particuliers_des_etabli_43"">b. Cas particuliers des établissements stables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_089"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_etablissements_stables__090"">Les établissements stables ne possèdent ni personnalité juridique, ni capitaux propres. Ils disposent, toutefois, en principe, de quasi-fonds propres pour financer l'exercice de leurs activités. Pour apprécier le ratio d'endettement, il convient, pour les établissements stables, de comparer le montant moyen des avances accordées par des entités liées au montant de ses quasi-fonds propres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_si_letablissement_ti_091"">Ainsi, si l'établissement tient une comptabilité propre et a renseigné la ligne « dotations au capital », c'est ce montant, majoré du résultat de l'exercice, qu'il convient de retenir pour le calcul du ratio d'endettement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_inverse,_il_con_092"">Dans le cas inverse, il convient de déterminer le mode de financement de l'établissement stable. S'il est financé par voie d'emprunts et d'avances rémunérées du siège, le montant des fonds propres sera considéré comme égal au résultat de l'exercice. En revanche, si l'établissement stable est financé par des avances non rémunérées du siège et s'il assimile lui-même ces avances à des dotations en capital en les déclarant comme telles dans sa déclaration fiscale de résultat, le montant des fonds propres sera considéré comme égal au montant moyen de ces avances non rémunérées au cours de l'exercice, majoré du résultat de l'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_098"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_symetrie,_le_montant_de_093"">Par symétrie, le montant des fonds propres d'une entreprise, sise en France, sera minoré du montant des dotations en quasi-capital affecté à ses succursales à l'étranger.</p> <h4 id=""Comparaison_du_ratio_dendet_44"">c. Comparaison du ratio d'endettement au montant de 1,5</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_094"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_ratio_d’endettement_est__095"">Le ratio d’endettement d'une entreprise est égal au montant moyen des sommes laissées ou mises à sa disposition au cours d'un exercice, par l'ensemble des entreprises qui lui sont directement ou indirectement liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI, divisé par les fonds propres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ce_ratio_est_inferi_096"">Lorsque ce ratio est inférieur ou égal à 1,5, l'entreprise ne sera pas considérée comme sous-capitalisée, et pourra ainsi déduire ses charges financières nettes selon les règles de droit commun, telles que décrites au BOI-IS-BASE-35-40-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_ratio_est_strictement_097"">Si le ratio est strictement supérieur à 1,5, l'entreprise est présumée être, en application des dispositions du 1 du VII de l'article 212 bis du CGI, en situation de sous-capitalisation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_presence_de_f_0105""><strong>Remarque :</strong> En présence de fonds propres négatifs et d'un montant moyen de sommes mises à disposition par des entreprises liées non nul, l'entreprise est considérée comme sous-capitalisée.</p> <h2 id=""Consequences_de_la_situatio_21"">B. Conséquences de la situation de sous-capitalisation en matière de déductibilité des charges financières nettes</h2> <h3 id=""Modalites_de_deduction_des__33"">1. Modalités de déduction des charges financières nettes en cas de situation de sous-capitalisation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_098"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_VII_de__099"">Les dispositions du VII de l'article 212 bis du CGI prévoient l'application de deux plafonds en cas de sous-capitalisation d'une entreprise, conduisant à durcir les règles de déduction de droit commun.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sur_la_qualifica_0107""><strong>Remarque :</strong> Les précisions apportées au I-A § 20 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20 concernant la qualification fiscale de la fraction de charges financières nettes non déductible en application du plafonnement de droit commun, s'appliquent également à la fraction des charges financières nettes non déductibles en application des plafonds de sous-capitalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_charges_fi_0100"">En revanche, les charges financières nettes soumises au dispositif sont déterminées de manière strictement identique à celles du régime de droit commun définies au II § 40 et suivants du BOI-IS-BASE-35-40-10-10.</p> <h4 id=""Determination_de_deux_assie_45"">a. Détermination de deux assiettes de charges financières nettes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0101"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_du_present_dis_0102"">L'application du présent dispositif de sous-capitalisation suppose, tout d'abord, de répartir les charges financières nettes en deux catégories :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_se_rapportent__0103"">- celles qui se rapportent aux sommes mises à disposition par des entreprises qui ne sont pas liées au sens du 12 de l'article 39 du CGI, ainsi qu'aux sommes mises à disposition par des entreprises directement ou indirectement liées, retenues dans la limite d'une fois et demie les fonds propres de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_celles_qui_se_rapportent__0104"">- celles qui se rapportent aux sommes mises à disposition par des entreprises directement ou indirectement liées, pour la fraction qui excède une fois et demie les fonds propres de l'entreprise.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_les_besoins_0113""><strong>Remarque :</strong> Pour les besoins de la détermination des deux assiettes de charges financières nettes, il est précisé que la notion de sommes mises à disposition doit être appréciée de la même manière que dans le cadre de l'application du dispositif de plafonnement de droit commun (BOI-IS-BASE-35-40-10-10 au II-A § 50), ainsi que pour l'appréciation de la situation de sous-capitalisation (I-A-1 § 20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_determiner_ces_deux_0105"">Afin de déterminer ces deux catégories de charges financières nettes, il convient d'appliquer les formules suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soit_CF,_le_montant_total_d_0106"">Soit CF, le montant total des charges financières nettes de l'exercice ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soit_FP,_le_montant_des_fon_0107"">Soit FP, le montant des fonds propres déterminés au titre de l'exercice ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soit_D,_le_montant_moyen_de_0108"">Soit D, le montant moyen des sommes mises à disposition de l'entreprise au cours de l'exercice (D1 étant égal au montant moyen des dettes contractées auprès d'entreprises qui ne sont pas liées, et D2 égal au montant moyen des dettes contractées auprès d'entreprises directement ou indirectement liées).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_assiette_de_cha_0109"">La première catégorie de charges financières nettes (A1) est déterminée de la manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A1_=_(CF_x_(D1_+_1,5_x_FP))_0110"">A1 = CF x (D1 + 1,5 x FP) / D</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deuxieme_assiette_de_cha_0111"">La seconde catégorie de charges financières nettes (A2) est déterminée de la manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A2_=_(CF_x_(D2_–_1,5_x_FP))_0112"">A2 = CF x (D2 – 1,5 x FP) / D</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_presence_de_f_0122""><strong>Remarque :</strong> En présence de fonds propres négatifs, ils sont considérés comme nuls pour l'application des deux formules ci-dessus.</p> <h4 id=""Determination_de_deux_plafo_46"">b. Détermination de deux plafonds de déduction en cas de sous-capitalisation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0113"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deux_assiettes_distinct_0114"">Les montants des deux catégories distinctes (<strong>I-B-1-a § 250</strong>) doivent ensuite être respectivement soumis aux deux plafonds de déduction propres au dispositif de sous-capitalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_premiere_assiette,_affer_0115"">La première catégorie, afférente aux charges financières nettes relatives à la fois aux dettes contractées auprès d'entreprises non liées ainsi qu'aux dettes contractées auprès d'entreprises liées qui n'excèdent pas une fois et demie le montant des fonds propres de l'entreprise, est déductible dans la limite du plafond de droit commun applicable (30 % de l'EBITDA fiscal de l'entreprise ou 3 millions d'euros si ce montant est supérieur, BOI-IS-BASE-35-40-10-20 au I-A § 10 et suivants) affecté du coefficient propre à cette première catégorie. Ce premier plafond de déduction est déterminé selon les modalités suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Premier_plafond_de_deductio_0116"">Premier plafond de déduction = 30 % EBITDA fiscal x (D1 + 1,5 x FP) / D</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_3_000_000_€_x_((D1_+_1,5_0117"">ou 3 000 000 € x (D1 + 1,5 x FP) / D</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_seconde_assiette,_corres_0118"">La seconde catégorie, correspondant aux charges financières nettes afférentes aux dettes contractées auprès d'entreprises liées qui excèdent une fois et demie le montant des fonds propres de l'entreprise, est déductible dans la limite du plus élevé des deux montants (10 % de l'EBITDA fiscal de l'entreprise ou 1 000 000 €), affecté du coefficient propre à cette seconde catégorie. Ce second plafond de déduction est déterminé selon les modalités suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Second_plafond_de_deduction_0119"">Second plafond de déduction = 10 % EBITDA fiscal x (D2 – 1,5 x FP) / D</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_1_000_000_€_x_((D2_–_1,5_0120"">ou 1 000 000 € x (D2 – 1,5 x FP) / D</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_remarque_figu_0131""><strong>Remarque :</strong> En présence de fonds propres négatifs, ils sont considérés comme nuls pour l'application des deux formules ci-dessus.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0121"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plafonds_dun_et_de_troi_0122"">Les plafonds d'un et de trois millions d'euros s'appliquent par exercice de douze mois. Ainsi, en présence d'un exercice dont la durée est supérieure ou inférieure à douze mois, ce montant est ajusté prorata temporis, en fonction de la durée de l'exercice.</p> <h4 id=""Impossibilite_dappliquer_la_47"">c. Impossibilité d'appliquer la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0123"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lorsqu’une_entrep_0124"">En outre, lorsqu’une entreprise est présumée sous-capitalisée, les dispositions du VII de l'article 212 bis du CGI prévoient qu'elle ne peut pas bénéficier du complément de déduction accordé dans le cadre de la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_modalites_da_0125""><strong>Remarque :</strong> Les modalités d'application de la clause de sauvegarde prévue au VI de l'article 212 bis du CGI sont décrites au II-A § 110 à 320 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_sous-capitalisati_0126"">En cas de sous-capitalisation, la déduction des charges financières nettes de l'exercice est ainsi limitée à la somme des deux montants calculés en application des plafonds de sous-capitalisation, tels que décrits ci-avant.</p> <h3 id=""Exemple_:_application_prati_34"">2. Exemple : application pratique du régime de déduction propre aux situations de sous-capitalisation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0127"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Soit_une_societe_A_qui,_a_l_0128"">Soit une société A qui, à la clôture de l'exercice N, constate les éléments suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <td> <p id=""EBITDA_fiscal_de_lexercice_0129"">EBITDA fiscal de l'exercice</p> </td> <td> <p id=""15_000_000_€_0130"">15 000 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Charges_financieres_nettes__0131"">Charges financières nettes de l'exercice (CF)</p> </td> <td> <p id=""8_000_000_€_0132"">8 000 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Montant_des_fonds_propres_d_0133"">Montant des fonds propres de la société A (FP)</p> </td> <td> <p id=""60_000_000_€_0134"">60 000 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Moyenne_des_sommes_mises_a__0135"">Moyenne des sommes mises à disposition au cours de l'exercice par des entreprises directement ou indirectement liées (D2)</p> </td> <td> <p id=""100_000_000_€_0136"">100 000 000 €</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Moyenne_des_sommes_mises_a__0137"">Moyenne des sommes mises à disposition au cours de l'exercice par des entreprises non liées (D1)</p> </td> <td> <p id=""70_000_000_€_0138"">70 000 000 €</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_premier_lieu,_il_convien_0139"">En premier lieu, il convient de réaliser le test du ratio d'endettement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_A_dispose_dun_mo_0140"">La société A dispose d'un montant de 60 millions d'euros de fonds propres, et a bénéficié au cours de l'exercice d'un montant moyen d'avances accordées par des entreprises liées égal à 100 millions d'euros. Ainsi, au titre de l'exercice N, la société A est présumée sous-capitalisée en application du 1 du VII de l'article 212 bis du CGI, la moyenne des sommes mises à sa disposition par des entreprises liées au cours de l'exercice (100 millions d'euros) étant supérieure à une fois et demie le montant de ses fonds propres (90 millions d'euros).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_la_deductibilite__0141"">Dès lors, la déductibilité des charges financières nettes de la société A, constatées au titre de l'exercice N, est limitée par le dispositif spécifique applicable en cas de sous-capitalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_A_doit_donc_repa_0142"">La société A doit donc répartir ses charges financières nettes de l'exercice en deux catégories, selon les modalités suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Lassiette_de_charges_fina_0143"">- La fraction de charges financières nettes soumise au premier plafond de sous-capitalisation est égale à 7 529 412 €, soit : (CF x (D1 + 1,5 x FP)) / D = 8 000 000 x (70 000 000 + 1,5 x 60 000 000) / 170 000 000.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Lassiette_de_charges_fina_0144"">- La fraction de charges financières nettes soumise au second plafond de sous-capitalisation est égale à 470 588 €, soit : (CF x (D2 – 1,5 x FP)) / D = 8 000 000 x (100 000 000 - 1,5 x 60 000 000) / 170 000 000.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ensuite,_il_convient_de_det_0145"">Ensuite, il convient de déterminer les deux plafonds applicables dans le cadre du dispositif de sous-capitalisation, qui viendront respectivement limiter la déduction de chaque fraction de charges financières nettes correspondant aux première et seconde catégories :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_plafond_de_deduction_a_0146"">- Le plafond de déduction applicable à la première catégorie de charges financières nettes, qui est afférente aux dettes contractées auprès d'entreprises non liées, ainsi que d'entreprises liées (n'excédant pas une fois et demie le montant des fonds propres), est déterminé de la façon suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_%_EBITDA_x_((D1_+_1,5_x__0147"">30 % EBITDA fiscal x ((D1 + 1,5 x FP) / D) = 30 % x 15 000 000 x ((70 000 000 + 1,5 x 60 000 000) / 170 000 000) = 4 235 294 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_plafond_de_deduction_a_0148"">- Le plafond de déduction applicable à la deuxième catégorie de charges financières nettes, correspondant aux dettes contractées auprès d'entreprises liées qui excèdent une fois et demie le montant des fonds propres, est déterminé de la façon suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_%_EBITDA_x_((D2_–_1,5_x__0149"">10 % EBITDA fiscal x ((D2 – 1,5 x FP) / D) = 10 % x 15 000 000 x ((100 000 000 – 1,5 x 60 000 000) / 170 000 000) = 88 235 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_la_societe__0150"">En conséquence, la société A doit réintégrer au titre de l'exercice N :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Au_titre_du_premier_plafo_0151"">- Au titre du premier plafond, 3 294 118 € (soit 7 529 412 – 4 235 294) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Au_titre_du_second_plafon_0152"">- Au titre du second plafond, 382 353 € (soit 470 588 – 88 235).</p> <h1 id=""Preuve_contraire_:_clause_d_11"">II. Preuve contraire : clause de sauvegarde propre au dispositif de sous-capitalisation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0153"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_3_du_VII_de_0154"">Conformément au 3 du VII de l'article 212 bis du CGI, les charges financières nettes constatées au cours d'un exercice ne sont pas soumises au présent dispositif de lutte contre la sous-capitalisation, si l'entreprise présumée sous-capitalisée au regard du ratio d'endettement déterminé conformément au I-A-3 § 200 à 230 apporte la preuve que le ratio d'endettement global du groupe consolidé auquel elle appartient est supérieur ou égal à son propre ratio d'endettement global, au titre de l'exercice considéré.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_preuve_contraire,_str_0155"">Cette preuve contraire est strictement définie par la loi, à l'exclusion de tout autre mode de preuve.</p> <h2 id=""Definition_de_la_preuve_con_22"">A. Définition de la preuve contraire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0156"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_titre_dun_exercice_donne_0157"">Au titre d'un exercice donné, la preuve contraire consiste à comparer le ratio d'endettement global de l'entreprise correspondant à l'ensemble de ses dettes rapporté à ses fonds propres, avec celui du groupe consolidé auquel elle appartient qui est déterminé en divisant les dettes du groupe, à l'exception des dettes intra-groupe, par les fonds propres du groupe consolidé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_groupe_consolide_sentend_0158"">Le groupe consolidé s'entend de celui retenu pour l'application de la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé, prévue au VI de l'article 212 bis du CGI. Ainsi, sur la détermination du périmètre du groupe consolidé, il convient de se reporter au II-A § 120 à 210 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0159"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_calcul_des_deux_ratios_d_0160"">Le calcul des deux ratios doit être réalisé à partir des données ayant permis d'établir les comptes consolidés. Ces comptes sont établis selon les mêmes référentiels que ceux prévus au II-A § 120 à 210 du BOI-IS-BASE-35-40-10-20. Ainsi, il est précisé que les situations dans lesquelles la date de clôture de l'exercice social de l'entreprise ne coïncide pas avec celle de l'exercice du groupe consolidé n'ont aucune incidence sur les modalités de détermination et de comparaison des ratios, l'ensemble des données servant de base au calcul et à la comparaison de ces derniers étant systématiquement issues des dernies comptes consolidés disponibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_lentreprise_peut__0161"">En outre, l'entreprise peut retenir, pour déterminer ces ratios, soit les données issues du dernier bilan consolidé disponible à l'ouverture de l'exercice concerné (c'est-à-dire à la clôture de l'exercice précédent), soit celles du dernier bilan consolidé disponible à la clôture de l'exercice concerné. Ce choix est modifiable à chaque exercice. En revanche, au titre d'un même exercice, l'entreprise doit obligatoirement utiliser des données issues du même bilan consolidé pour déterminer son propre ratio et celui du groupe consolidé.</p> <h3 id=""Determination_des_ratios_35"">1. Détermination des ratios</h3> <h4 id=""Ratio_dendettement_global_d_48"">a. Ratio d'endettement global du groupe consolidé</h4> <h5 id=""Les_dettes_du_groupe_consol_53"">1° Les dettes du groupe consolidé</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0162"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dettes_correspondent_au_0163"">Ces dettes correspondent aux emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, aux emprunts obligataires, aux emprunts et dettes financières diverses, aux avances et acomptes reçus sur commandes en cours, aux dettes fournisseurs et comptes rattachés, aux dettes fiscales et sociales, aux dettes sur immobilisations et comptes rattachés et aux autres dettes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_prises_en_compte__0164"">Sont donc prises en compte toutes les dettes, y compris les avances dont la rémunération n'entre pas dans l'assiette des charges financières nettes soumises au plafonnement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ne_sont_toutefoi_0176""><strong>Remarque :</strong> Ne sont toutefois pas considérées comme des dettes du groupe consolidé, les produits constatés d'avance, les impôts différés passifs, ainsi que les provisions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_lendettement_d_0165"">En pratique, l'endettement du groupe correspond à l'agrégation des dettes de la société « consolidante » et de l'ensemble des sociétés dont les comptes sont consolidés par intégration globale (BOI-IS-BASE-35-40-10-20 au II-A § 120 à 210), à l'exception des dettes réciproques entre des entreprises appartenant au même groupe. Il convient donc de retenir la somme des dettes figurant au passif du bilan consolidé du groupe.</p> <h5 id=""Les_fonds_propres_du_groupe_54"">2° Les fonds propres du groupe consolidé</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0166"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_fonds_propres_sont_dete_0167"">Ces fonds propres sont déterminés suivant les mêmes modalités que pour l'application de la clause de sauvegarde instituant un complément de déduction de 75 % en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé. Ainsi, s'agissant des modalités de détermination des fonds propres du groupe, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-40-10-20 II-A-2-a-1° § 240 et 250.</p> <h4 id=""Ratio_dendettement_global_d_49"">b. Ratio d'endettement global de l'entreprise</h4> <h5 id=""Les_dettes_de_lentreprise_55"">1° Les dettes de l'entreprise</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0168"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dettes_correspondent_au_0169"">Ces dettes correspondent aux emprunts et dettes auprès des établissements de crédit, aux emprunts obligataires, aux emprunts et dettes financières diverses, aux avances et acomptes reçus sur commandes en cours, aux dettes fournisseurs et comptes rattachés, aux dettes fiscales et sociales, aux dettes sur immobilisations et comptes rattachés et aux autres dettes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_sont_prises_en_0170"">Il s'agit de la part des dettes retenues pour l'établissement des comptes consolidés afférente à l'entreprise, mais sans retraitement des dettes contractées vis-à-vis d'entreprises membres du groupe consolidé. Est ainsi prise en compte la totalité des dettes de l'entreprise, y compris celles contractées vis-à-vis d'une entreprise membre du groupe consolidé.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_De_la_meme_manie_0183""><strong>Remarque :</strong> De la même manière que pour le groupe consolidé (<strong>II-A-1-a-1°</strong> <strong>§ 330</strong>), les produits constatés d'avance, les impôts différés passifs, ainsi que les provisions, ne sont pas à retenir au titre des dettes de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_montant_ne_correspond_do_0171"">Ce montant ne correspond donc pas au montant moyen des sommes mises à disposition figurant au numérateur du ratio d'endettement servant à apprécier la situation de sous-capitalisation (I-A § 10).</p> <h5 id=""Les_fonds_propres_de_lentre_56"">2° Les fonds propres de l'entreprise</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0172"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_fonds_propres_sont_dete_0173"">Ces fonds propres sont déterminés suivant les mêmes modalités que pour l'application de la clause de sauvegarde instituant un complément de déduction de 75 % en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé. Ainsi, s'agissant des modalités de détermination des fonds propres de l'entreprise, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-35-40-10-20 II-A-2-b-1° § 290.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_montant_ne_correspond_do_0174"">Ce montant est donc différent de celui figurant au dénominateur du ratio d'endettement servant à apprécier la situation de sous-capitalisation (I-A-2 § 180 et 190).</p> <h3 id=""Comparaison_des_ratios_36"">2. Comparaison des ratios</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0175"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_ratio_dendetteme_0176"">Lorsque le ratio d'endettement global de l'entreprise est inférieur ou égal à celui du groupe consolidé auquel elle appartient, celle-ci, bien que présumée sous-capitalisée en application du 1 du VII de l'article 212 bis du CGI, ne sera en définitive pas considérée comme sous-capitalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_si_le_ratio_de_0177"">En revanche, si le ratio d'endettement global de l'entreprise est strictement supérieur à celui de son groupe, l'entreprise sera considérée comme sous-capitalisée.</p> <p class=""qe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_la_socie_0178"">Dans l'hypothèse où la société a des capitaux propres positifs alors que ceux du groupe sont négatifs, elle est nécessairement moins endettée que le groupe auquel elle appartient. Dès lors, la preuve contraire peut être considérée comme apportée (RM Bouvard n° 67614, JO AN du 6 juillet 2010, p. 7596). Cette solution, prise pour la clause de sauvegarde prévue dans l'ancien dispositif de sous-capitalisation applicable aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, est applicable aux fonds propres et transposable dans le cadre de la présente clause de sauvegarde.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_deux_ratios_sont_neg_0160"">Toutefois, si le ratio de l'entreprise ainsi que celui du groupe, du fait de l'existence de fonds propres négatifs, sont négatifs au titre du même exercice, la preuve contraire sera réputée apportée si le ratio du groupe apparaît moins négatif que celui de l'entreprise.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_A_la_cloture_de_l_0179""><strong>Exemple :</strong> A la clôture de l'exercice N, les comptes consolidés du groupe B font apparaître les données suivantes :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Endettement_du_groupe_ret_0180"">- Endettement du groupe retraité : 24 000 000 € (les dettes de l'entreprise S, présumée sous-capitalisée, s'élevant à 10 000 000 €) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_Capitaux_propres_du_group_0181"">- Capitaux propres du groupe retraités : 14 000 000 € (avec contribution de l'entreprise S à ces capitaux propres consolidés à hauteur de 6 500 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ainsi,_le_ratio_du_groupe_s_0182"">Ainsi, le ratio du groupe s'élève à 1,714, et celui de l'entreprise S est de 1,538. Dans cette situation, le ratio de l'entreprise étant inférieur à celui du groupe consolidé auquel elle appartient, la société S ne sera finalement pas considérée comme étant en situation de sous-capitalisation. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0183"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_il_convient_de__0184"">Il convient de préciser que le ratio d'endettement global de l'entreprise est considéré comme égal au ratio d'endettement du groupe auquel elle appartient, dès lors que le ratio de l'entreprise est supérieur au ratio du groupe de deux points de pourcentage au maximum.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_tolerance_est_applica_0185"">Cette mesure est applicable dans les mêmes conditions que celle prévue dans le cadre de la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé (se reporter à l'exemple fourni au BOI-IS-BASE-35-40-10-20 II-A-3 § 310).</p> <h2 id=""Consequences_en_matiere_de__23"">B. Conséquences en matière de déduction des charges financières nettes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0186"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_entreprise_est_e_0187"">Lorsqu’une entreprise est en mesure de démontrer, conformément aux modalités de calcul définies ci-avant, que son ratio d'endettement global est inférieur ou égal à ce même ratio déterminé au niveau de son groupe consolidé, les dispositions du 3 du VII de l'article 212 bis du CGI lui permettent de déduire ses charges financières nettes de l'exercice dans les conditions de droit commun (BOI-IS-BASE-35-40-10-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_A_cet_egard,_il__0188""><strong>Remarque :</strong> À cet égard, il convient de noter que la société est dès lors en droit de bénéficier, sous réserve de respecter les conditions y afférentes, du complément de déduction de 75 % prévu dans le cadre de la clause de sauvegarde en faveur des entreprises membres d'un groupe consolidé, en application du VI de l'article 212 bis du CGI.</p> <h1 id=""Mecanismes_de_report_en_cas_12"">III. Mécanismes de report en cas de situation de sous-capitalisation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0189"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_VIII_de_lar_0190"">Conformément au 1 du VII et au 1 du VIII de l'article 212 bis du CGI, lorsqu’une entreprise se trouve en situation de sous-capitalisation, elle bénéficie de modalités de report des charges financières nettes non admises en déduction au titre d'exercices antérieurs plus restrictives que celles applicables aux situations de droit commun (BOI-IS-BASE-35-40-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_capacites_de_0199"">Concernant les capacités de déductions inemployées, elle ne peut ni en constituer, ni les utiliser pour déduire des charges financières nettes.</p> <h2 id=""Modalites_de_report_des_cha_24"">A. Modalités de report des charges financières nettes non admises en déduction</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0200"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_1_du_VIII_d_0190"">Conformément au 1 du VII et au 1 du VIII de l'article 212 bis du CGI, lorsqu’une entreprise se trouve en situation de sous-capitalisation et qu'elle ne peut déduire l'intégralité de ses charges financières nettes de l’exercice, celles-ci sont reportables sans limite de temps et peuvent faire l'objet d'une déduction au titre des exercices suivants dans les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_integralement_pour_la_quo_0191"">- intégralement pour la fraction de charges financières nettes non déductibles après l'application du premier plafond de déduction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_hauteur_dun_tiers_de_le_0192"">- à hauteur d'un tiers de leur montant pour la fraction de charges financières nettes non déductibles après l'application du second plafond de déduction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0193"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_limputation_de_0194"">S'agissant des charges financières nettes en report, lorsque l'entreprise est en situation de sous-capitalisation, elles ne sont déductibles qu'à hauteur de la différence positive entre le premier plafond du dispositif de sous-capitalisation, à savoir trois millions d'euros ou 30 % de l'EBITDA fiscal ajusté (I-B-1-b § 260), et les charges financières nettes de l'exercice minorées, le cas échéant, de celles soumises au second plafond du dispositif de sous-capitalisation, prévu au b du 1 du VII de l'article 212 bis du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_charges_financie_0206"">Ainsi, les charges financières nettes en report ne peuvent jamais être déduites au titre du second plafond du dispositif de sous-capitalisation, à savoir 1 million d'euros ou 10 % (<strong>I-B § 260</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Limputation_des_charges_fin_0195"">Le montant déductible des charges financières nettes en report au titre d'un exercice résulte de la formule suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_de_charges_financie_0196"">Montant de charges financières nettes en report déductibles au titre d'un exercice N au cours duquel l'entreprise est en situation de sous-capitalisation = premier plafond de sous-capitalisation ajusté et applicable au titre de N – (charges financières nettes constatées au titre de N - charges soumises au second plafond de sous-capitalisation).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0197"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_cette_regle_d_0198"">Par ailleurs, cette règle de déduction des charges financières nettes en report ne s'applique que si l'entreprise est sous-capitalisée au titre de l'exercice concerné. Si une entreprise dispose d'un report de charges financières nettes non déduites qu'elle a constitué au titre d'exercices au cours desquels elle était sous-capitalisée, et qu'elle n'est plus sous-capitalisée, elle peut utiliser ce report conformément aux règles applicables aux entreprises ne se trouvant pas en situation de sous-capitalisation (BOI-IS-BASE-35-40-10-30 § 10 à 30). Inversement, si une entreprise dispose d'un report de charges financières constitué au titre d'exercices où elle n'était pas sous-capitalisée et qu'elle devient sous-capitalisée, elle doit utiliser son report conformément aux règles définies au<strong> III-A § 410</strong>.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_stocks_de_ch_0199""><strong>R</strong><strong>emarque</strong> : Les charges financières nettes en report sont donc fongibles. Il en est ainsi également pour la fraction d'intérêts non encore déduits à la clôture du dernier exercice ouvert avant le 1^er janvier 2019, et résultant du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu au II de l'article 212 du CGI (applicable pour les exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2018 et abrogé par l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019). Cette fraction est ajoutée au stock de charges financières nettes non déduites au titre du présent dispositif, et est reportable, dans les mêmes conditions, c'est-à-dire sans limite de temps et sans application de la décote de 5 % anciennement prévue.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0200"">440</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_societe_S,_qu_0201""><strong>Exemple :</strong> Une société S, qui est en situation de sous-capitalisation depuis plusieurs exercices, a constaté, au titre de son exercice N-1, un montant de charges financières nettes égal à 5 700 000 € réparti, conformément aux règles applicables en matière de sous-capitalisation, de la manière suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Charges_financieres_soumise_0202"">1/ Charges financières nettes soumises au premier plafond de sous-capitalisation : 5 500 000 € </p> <p class=""exemple-western"" id=""Premier_plafond_de_deductio_0203"">Premier plafond de déduction : 2 000 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Charges_financieres_non_imp_0204"">Charges financières nettes non déductibles reportables : 3 500 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Charges_financieres_soumise_0205"">2/ Charges financières nettes soumises au second plafond de sous-capitalisation : 200 000 € </p> <p class=""exemple-western"" id=""Deuxieme_plafond_de_deducti_0206"">Deuxième plafond de déduction : 50 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Charges_financieres_non_imp_0207"">Charges financières nettes non déductibles reportables : 50 000 € ((200 000 € - 50 000 €) / 3) </p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_S_dispose_donc_d_0208"">La société S dispose donc d'un stock de charges financières nettes non déduites en report de 3 550 000 € (3 500 000 € + 50 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_lexercice_N,_la_0209"">Au titre de l'exercice N, la société S, toujours en situation de sous-capitalisation, a constaté un montant de charges financières nettes égal à 5 400 000 €, réparti de la manière suivante :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Charges_financieres_soumise_0210"">1/ Charges financières soumises au premier plafond de sous-capitalisation : 5 000 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Premier_plafond_de_deductio_0211"">Premier plafond de déduction : 5 600 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Charges_financieres_soumise_0213"">La société S peut ainsi déduire la totalité de ses charges financières soumises au premier plafond. Elle peut également déduire 600 000 € de charges financières nettes supplémentaires, soit 5 600 000 € - 5 000 000 €, prélevées sur son stock de charges financières nettes en report. Après déduction de cette fraction de charges financières en report, son stock de charges financières nettes en report s'élève à 2 950 000 € (3 550 000 € - 600 000 €).</p> <p class=""exemple-western"" id=""2/_Charges_financieres_soum_0225"">2/ Charges financières soumises au second plafond de sous-capitalisation : 400 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""Second_plafond_de_deduction_0214"">Second plafond de déduction : 1 000 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_S,_qui_est_en_dr_0215"">La société S, qui est en droit de déduire l'intégralité de ses charges financières nettes de l'exercice soumises au second plafond, n'a toutefois pas la possibilité d'utiliser la capacité de déduction excédentaire au titre du second plafond de déduction (soit 600 000 €) pour déduire ses charges financières nettes en report. En effet, le second plafond du dispositif de sous-capitalisation ne peut jamais être utilisé pour déduire des charges financières nettes en report.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_lors,_a_la_cloture_de_l_0216"">Dès lors, à la clôture de l'exercice N, la société S conserve un stock de charges financières nettes en report d'un montant de 2 950 000 €, qui pourront être déduites au titre d'exercices ultérieurs selon les mêmes conditions.</p> <h2 id=""Absence_de_report_des_capac_25"">B. Absence de report des capacités de déduction inemployées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0217"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2_du_VIII_d_0218"">Conformément au 2 du VIII de l'article 212 bis du CGI, en présence d'une entreprise en situation de sous-capitalisation, les capacités de déduction inemployées au titre d'un exercice, constatées après application des plafonds de déduction de sous-capitalisation, ne peuvent faire l'objet d'aucun report. Ces capacités de déduction inemployées sont définitivement perdues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0219"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_si_une_entreprise_0220"">En outre, si une entreprise dispose de capacités de déduction inemployées constituées au titre d'exercices antérieurs au cours desquels elle n'était pas sous-capitalisée et qu'elle le devient par la suite, elle perd le droit d'utiliser ces capacités de déduction au titre des exercices au cours desquels elle est sous-capitalisée. À compter de l'exercice au cours duquel elle n'est plus en situation de sous-capitalisation, elle peut à nouveau utiliser ces capacités de déduction inemployées à condition que celles-ci aient été constatées au titre de l'un des cinq exercices précédents. Si la situation de sous-capitalisation s'est prolongée sur plus de cinq exercices, l'entreprise ne disposera donc plus d'aucune capacité de déduction inemployée.</p>

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RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites

2016-06-13

RSA

ES

BOI-RSA-ES-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5652-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-20-10-20160613

1 Le dispositif des attributions d’actions gratuites est codifié, sur le plan juridique, de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce. 10 Dans cette section, sont successivement examinés : - le champ d'application du dispositif d'attribution d'actions gratuites (sous-section 1, BOI-RSA-ES-20-20-10-10) ; - les caractéristiques et modalités d'attribution des titres, ainsi que le cas particulier des plans étrangers (sous-section 2, BOI-RSA-ES-20-20-10-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_des_attributi_01"">Le dispositif des attributions d’actions gratuites est codifié, sur le plan juridique, de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_section,_seront__03"">Dans cette section, sont successivement examinés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_du__04"">- le champ d'application du dispositif d'attribution d'actions gratuites (sous-section 1, BOI-RSA-ES-20-20-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_caracteristiques_et_m_05"">- les caractéristiques et modalités d'attribution des titres, ainsi que le cas particulier des plans étrangers (sous-section 2, BOI-RSA-ES-20-20-10-20).</p>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d'application - Personnes imposables

2019-01-10

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5683-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-20-20190110

1 Sous réserve des dispositions de l'article 1403 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1404 du CGI, toute propriété bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel (CGI, art. 1400, I). Le propriétaire actuel doit s'entendre du propriétaire au 1er janvier de l'année de l'imposition, conformément au principe de l'annualité posé par l'article 1415 du CGI. Établie sur une base qui est censée correspondre au revenu net de l'immeuble, la taxe foncière doit dès lors être supportée par celui qui a la « propriété utile », c'est-à-dire celui qui, en principe, jouit des fruits provenant du bien imposable. Il en résulte que l'imposition au nom du propriétaire souffre un certain nombre d'exceptions dans les cas où celui-ci ne dispose pas des fruits, notamment en cas de démembrement du droit de propriété. Il est à noter que les principes énoncés ci-dessus ne sont pas d'ordre public, de sorte que les parties peuvent convenir -sous réserve de l'application de la législation sur les loyers- que l'impôt sera supporté par un autre que le débiteur légal (par exemple, le locataire), mais il s'agit alors de conventions particulières non opposables à l'administration qui ne connaît que le débiteur légal. Ainsi, un locataire ne peut être inscrit au rôle de la taxe foncière, alors même qu'il serait tenu par le bail à la charge dudit impôt (CE, arrêt du 21 novembre 1930, RO, 5505). 10 Les sections suivantes examinent successivement : - l'imposition des propriétaires (section 1, BOI-IF-TFB-10-20-10) ; - l'imposition des titulaires de droits spéciaux (section 2, BOI-IF-TFB-10-20-20).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_01"">Sous réserve des dispositions de l'article 1403 du code général des impôts (CGI) et de l'article 1404 du CGI, toute propriété bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel (CGI, art. 1400, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_proprietaire_actuel_doit_02"">Le propriétaire actuel doit s'entendre du propriétaire au 1^er janvier de l'année de l'imposition, conformément au principe de l'annualité posé par l'article 1415 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Etablie_sur_une_base_qui_es_03"">Établie sur une base qui est censée correspondre au revenu net de l'immeuble, la taxe foncière doit dès lors être supportée par celui qui a la « propriété utile », c'est-à-dire celui qui, en principe, jouit des fruits provenant du bien imposable. Il en résulte que l'imposition au nom du propriétaire souffre un certain nombre d'exceptions dans les cas où celui-ci ne dispose pas des fruits, notamment en cas de démembrement du droit de propriété.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_a_noter_que_les_prin_04"">Il est à noter que les principes énoncés ci-dessus ne sont pas d'ordre public, de sorte que les parties peuvent convenir -sous réserve de l'application de la législation sur les loyers- que l'impôt sera supporté par un autre que le débiteur légal (par exemple, le locataire), mais il s'agit alors de conventions particulières non opposables à l'administration qui ne connaît que le débiteur légal.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_un_locataire_ne_peut_05"">Ainsi, un locataire ne peut être inscrit au rôle de la taxe foncière, alors même qu'il serait tenu par le bail à la charge dudit impôt (CE, arrêt du 21 novembre 1930, RO, 5505).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_sections_suivantes_exam_07"">Les sections suivantes examinent successivement :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limposition_des_proprieta_08"">- l'imposition des propriétaires (section 1, BOI-IF-TFB-10-20-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limposition_des_titulaire_09"">- l'imposition des titulaires de droits spéciaux (section 2, BOI-IF-TFB-10-20-20).</p> </blockquote>

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BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de revient

2012-09-12

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5767-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-10-20-20-20120912

1 Le prix de revient -ou valeur d'origine d'un élément de l'actif immobilisé qu'il y a lieu de prendre en considération pour le calcul de la plus-value (ou de la moins-value) réalisée (ou subie) à l'occasion d'une cession, est constitué par le prix d'acquisition -ou coût réel d'achat- dudit élément, tel qu'il ressort de la comptabilité de l'entreprise à la date de la cession. Il s'agit, en règle générale, du prix de revient qui sert de base, le cas échéant, au calcul de l'amortissement. Remarque : En ce qui concerne la prise en compte, en vue de la détermination des plus-values et moins-values -à court terme ou à long terme selon les cas- des différentes dotations aux comptes correspondants d'amortissement, cf. ci-après BOI-BIC-PVMV-20. 10 Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : - pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d’achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. Le cas échéant, il inclut une quote-part du coût des emprunts en application de l’option prévue à l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI ; - pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; - pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ; - pour les immobilisations créées par l'entreprise du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production, sous réserve des dispositions de l’article 38 undecies de l’annexe III du CGI relatif à l’incorporation des coûts des emprunts à l’actif immobilisé. Les coûts administratifs sont exclus du coût de production, à l'exception du coût des structures dédiées. D'une façon générale, doivent être comprises dans le prix de revient des éléments cédés les dépenses (cf. BOI-BIC-CHG-20-20 ) : - ayant en fait pour résultat l'entrée d'un élément dans l'actif immobilisé ; - entraînant une augmentation de la valeur des éléments d'actif immobilisé ; - ayant pour effet de prolonger d'une manière notable la durée probable d'utilisation des éléments d'actif. I. Valorisation des immobilisations acquises à titre onéreux 20 Les immobilisations acquises à titre onéreux sont inscrites à l’actif du bilan pour le coût d’acquisition. Les immobilisations acquises à titre onéreux s’entendent de celles reçues en échange d’un actif monétaire, à l’exclusion des immobilisations acquises à titre gratuit, par voie d’apport ou par voie d’échange d’un autre actif non monétaire, pour lesquelles des précisions sont données aux n°490 et suivants. Le coût d’acquisition correspond au prix d’achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. Le cas échéant, il inclut une quote-part du coût des emprunts en application de l’option prévue à l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI. La définition du coût d'acquisition prévue à l'article 38 quinquies de l'annexe III est modifiée à la suite de la publication du décret n° 2005-1702 en date du 28 décembre 2005 sur quatre points: - le prix d'achat s'entend désormais net des rabais, remises, ristournes, mais également des escomptes obtenus; - les frais accessoires devant être pris en compte sont précisés; - le coût d'acquisition peut inclure les frais d'emprunt courus jusqu'à la date d'acquisition ou de réception définitive de l'actif; - les frais d'acquisition d'immobilisations peuvent être, sur option, incorporés au coût de revient. A. Prix d’achat minoré des rabais, remises et escomptes obtenus 30 Le prix d’achat s’entend du prix convenu entre les parties pour l’acquisition, c’est-à-dire de la somme due pour l’acquisition de l’élément qui résulte en principe de la comptabilité. 40 Lorsque le prix d’achat fait l’objet d’une révision, les modifications de prix ultérieures doivent être prises en compte à l’actif par une augmentation ou une diminution de la valeur inscrite à l’actif du bilan. 50 S’agissant des biens dont une partie du prix est payée par le versement de redevances, lorsque l’estimation du montant de tout ou partie des redevances futures ne revêt pas un caractère suffisamment fiable, notamment en raison du caractère aléatoire de la base sur laquelle sont calculées les redevances, celles-ci ne sont pas prises en compte dans le prix d’acquisition inscrit initialement au bilan, tant comptablement que fiscalement. Toutefois, sur le plan fiscal, ce prix d’acquisition doit être par la suite ajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction des sommes ultérieurement versées au titre des redevances. Le mode de versement du prix ne doit en revanche pas influer sur la valeur d’inscription à l’actif. Il en résulte que le montant porté en comptabilité lors de l'entrée dans le patrimoine est considéré comme le prix définitif quelles que soient les modalités de règlement. 60 S’agissant des biens acquis moyennant le paiement d’une rente viagère, le prix d’achat s’entend du prix stipulé ou, à défaut, de la valeur réelle du bien estimée au jour de l’acquisition (art. 38 quinquies de l’annexe III au CGI). La même règle s’applique en comptabilité (art. 321-6 du PCG). Il en est de même pour les éléments acquis moyennant un prix payable par annuités indexées ou pour ceux acquis moyennant un prix libellé en devises étrangères. Sur ces points, voir les précisions données au point BOI-BIC-CHG-20-20-10-I-A 70 Sur le plan comptable comme sur le plan fiscal, le coût d’acquisition doit être minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes obtenus (art. 321-10 du PCG ; art. 38 quinquies de l’annexe III au CGI). Les rabais et remises correspondent aux avoirs commerciaux établis par le fournisseur, quel que soit leur motif, à la date d’acquisition ou postérieurement. Dans ce dernier cas, il convient de rectifier la valeur d’inscription à l’actif de l’immobilisation. Les escomptes obtenus s’entendent des escomptes de règlement. Le prix d’inscription à l’actif correspond par conséquent au paiement comptant versé, net de l’escompte. Les escomptes de règlement afférents à des immobilisations ne sont par conséquent pas traités en produits financiers. Sur le plan comptable, un traitement identique est appliqué (art. 321-10-1 du PCG). B. Coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien 80 Les coûts qui majorent le prix d’achat s’entendent des droits de douane, des taxes non récupérables, et de tous les frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. 90 Le prix d’achat est retenu pour son montant net de taxes récupérables (TVA notamment). A l’inverse, lorsque l’acquisition est grevée d’une taxe non récupérable par l’entreprise, cette taxe est incluse dans le coût d’acquisition de l’immobilisation (cf. BOI-BIC-CHG-40-30-II-A.1.a n°60 et BOI-BIC-AMT-10-30-30-10-I-C ). 100 Conformément à l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, le prix d’achat tel que défini ci-dessus est majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. Comme sur le plan comptable (art. 321-10 du PCG), doivent être pris en compte l’ensemble des coûts directement attribuables pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction. 110 Il s’agit notamment : - du coût des rémunérations et autres avantages au personnel résultant directement de l’acquisition ou de l’immobilisation ; - des coûts de préparation du site et des frais de démolition nécessaires à la mise en place de l’immobilisation ; - des frais de livraison et de manutention initiaux ; - des frais de transport, d’installation, de montage nécessaires à la mise en état d’utilisation des biens ; - des coûts liés aux essais de bon fonctionnement, déduction faite des revenus nets provenant de la vente des produits obtenus durant la mise en service (tels que des échantillons) ; - des honoraires des professionnels tels que les architectes, géomètres, experts, évaluateurs, conseils. Ainsi, les dépenses faites au titre de la participation à des travaux effectués au profit de tiers, telles que l’aménagement de bretelles d’accès à une voie rapide ou des aménagements de carrefour, devraient être intégrées aux coûts de l’immobilisation, dès lors qu’elles sont directement liées à son acquisition ou sa production (cf. en ce sens, note de présentation de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004, et notamment les arrêts CE 17 février 1992 n° 74272, Carrefour et CE 16 juin 1993 n° 67760, SA Sellier-Leblanc ; cf. BOI-BIC-CHG-20-20-10. 1. Période d'incorporation des coûts 120 Les coûts devant être intégrés au prix d’achat de l’immobilisation correspondent aux coûts engagés pour mettre en place et en état de fonctionnement l’immobilisation selon l’utilisation prévue par l’entreprise. Il s’agit de ceux engagés au cours de la période d’incorporation des coûts définie par l’article 321-11 du PCG. 130 Cette période est ainsi définie : - le point de départ de cette période est la date à laquelle la direction a pris la décision d’acquérir l’immobilisation pour l’utiliser ou la céder ultérieurement, à la condition qu’il soit démontré que l’immobilisation générera des avantages économiques futurs. La décision de la direction doit être dûment justifiée sur les plans technique et financier ; - le terme de cette période correspond à la date à laquelle le niveau de performance de l’immobilisation atteint le rendement initial attendu par la direction. L’attention est appelée sur le traitement en tant que frais accessoires de certains frais de démarrage et de pré-exploitation, auparavant considérés comptablement comme des charges différées ou à étaler et fiscalement comme des charges, notamment les frais d’essais et de pré-exploitation, les frais préparatoires à la mise en service, et l’ensemble des coûts directement engagés pour le bon fonctionnement de l’immobilisation pendant la période postérieure à l’installation du bien, mais antérieure à la date à laquelle l’utilisation de l’immobilisation atteint sa capacité de production prévue par la direction lors de sa décision d’acquisition. Il est précisé que cette date ne correspond pas nécessairement à la date à laquelle l’immobilisation atteint sa pleine capacité de production du point de vue technique. 2. Coûts non attribuables au coût d'acquisition 140 En revanche, ne doivent pas être incorporés à la valeur d’inscription à l’actif de l’immobilisation les coûts qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction, notamment : - coûts d’ouverture d’une nouvelle installation ; - coûts d’introduction d’un nouveau produit ou service (incluant les coûts de publicité et de promotion) ; - coûts de relocalisation d’une affaire dans un nouvel emplacement ou avec une nouvelle catégorie de clients (incluant le coût de la formation du personnel) ; - coûts administratifs et autres frais généraux, à l’exception du coût des structures dédiées (cf. dernier alinéa du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI) ; - coût des rémunérations et autres avantages au personnel ne résultant pas directement de l’acquisition de l’immobilisation. 150 De même, certaines opérations qui interviennent avant ou pendant la construction ou l’aménagement d’une immobilisation corporelle et qui ne sont pas nécessaires pour mettre l’immobilisation en place et en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction ne répondent pas aux critères d’attribution définis ci-dessus et ne peuvent par conséquent être prises en compte dans la valeur de l’immobilisation. Il en irait ainsi, à titre d’exemple, de la location d’un terrain utilisé comme parc de stationnement jusqu’à ce que la construction commence, les résultats de cette opération devant être transcrits dans le compte de résultat et non au bilan (3 de l’article 321-12 du PCG, avis du CNC n° 2004-15, point 4.2.1.2). 160 En outre, les coûts engagés postérieurement à la période d’attribution, tels que les coûts supportés lors de l’utilisation effective ou du redéploiement de l’actif, ne peuvent être incorporés à la valeur de l’immobilisation. Sont notamment visés : - les coûts encourus lorsque les actifs, en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction, ne sont pas encore mis en production ou fonctionnent en dessous de leur pleine capacité ; - les pertes d’exploitation initiales ; - les inefficiences clairement identifiées et les pertes opérationnelles initiales encourues avant qu’un actif n’atteigne le niveau de performance prévu ; - les coûts de réinstallation ou de réorganisation d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise. 170 Enfin, il est rappelé que les droits de mutation, honoraires (sauf ceux directement liés à la mise en état d’utilisation du bien, cf. n° 80) ou commissions et frais d’acte constituent des frais accessoires devant être incorporés à la valeur des immobilisations, mais pouvant être déduits sur option (cf. nos 350 et suivants). C. Coût des emprunts 1. Traitement comptable 180 Sur le plan comptable, les modalités d’incorporation des coûts d’emprunt à la valeur des actifs sont définies à l’article 321-5 du PCG. Deux traitements sont autorisés : comptabilisation des coûts d’emprunt en charge ou incorporation au coût de l’actif. Le traitement retenu doit être appliqué de façon cohérente et permanente à tous les coûts concernés, et explicité en annexe des comptes. L’option pour l’incorporation des coûts s’applique uniformément aux immobilisations et aux stocks. L’option s’applique aussi bien aux actifs acquis qu’aux actifs créés. 190 Les actifs concernés sont les actifs acquis ou produits dont l’utilisation ou la vente nécessite une longue période de préparation ou de construction. 200 Les coûts visés peuvent inclure (cf. avis du CNC n° 2004-15 § 4.1.3) : - les intérêts sur découverts bancaires et emprunts à court terme et long terme ; - l’amortissement des primes d’émission ou de remboursement relatives aux emprunts ; - l’amortissement des coûts accessoires encourus pour la mise en place (frais d’émission) ; - les différences de change résultant d’emprunt en monnaie étrangère, dans la mesure où elles sont assimilées à un ajustement des coûts d’intérêt. 210 Les coûts d’emprunts directement attribuables sont incorporés dans le coût de l’actif financé. Les coûts d’emprunt non directement attribuables peuvent également être incorporés par application d’un taux de capitalisation aux dépenses relatives à l’actif. 2. Traitement fiscal 220 Aux termes de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI, sur option de l’entreprise, les coûts d’emprunts qui financent l’acquisition ou la production d’une immobilisation, corporelle ou incorporelle, ou d’un élément inscrit en stock ou en en-cours peuvent être compris dans le coût d’origine de l’immobilisation ou du stock. a. Actifs éligibles 230 Les actifs visés par l’option fiscale sont les immobilisations, qu’elles soient corporelles ou incorporelles, et les stocks et en-cours, pour les seuls éléments qui exigent une longue période de préparation ou de construction avant de pouvoir être utilisés ou cédés. En application de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI, une période de préparation ou de construction d’une durée supérieure à douze mois est considérée comme une longue période pour l’application de cette disposition. 240 Toutefois, il peut être dérogé à cette durée d’un an lorsque la période de préparation ou de construction requise est considérée comme longue au regard des usages habituels de la profession, sans tenir compte des délais inhabituels qui pourraient être occasionnés par un dysfonctionnement temporaire dans la préparation ou la construction. En d’autres termes, les actifs visés sont identiques à ceux entrant dans le champ de l’article 321-5 du PCG, même si ce dernier ne prévoit pas de durée minimale. 250 Pour les éléments d’actif produits, (immobilisations, stocks et en-cours), cette période renvoie au cycle de production. Peuvent être notamment concernés par le dispositif d’incorporation les immeubles, usines, installations de production d’énergie, autoroutes. 260 S’agissant des éléments d’actif acquis, il est précisé que les seuls cas où une incorporation de coûts d’emprunt est justifiée sont les acquisitions de biens dont la préparation est financée en tout ou partie par l’acquéreur. Ainsi, l’acquisition d’immobilisations telles que des immeubles, usines ou installations livrés clef en main, ou bien encore de navires ou d’avions donnant lieu, pendant leur construction et avant réception, au versement d’acomptes de la part de l’acquéreur peut donner lieu à l’incorporation de coût d’emprunt à la valeur d’acquisition des biens concernés. b. Nature des coûts d’emprunt 270 Les coûts dont l’incorporation est possible sont les mêmes que les coûts retenus en matière comptable. 280 En ce qui concerne les frais d’émission d’emprunt, lorsque l’option prévue au 1° quater du 1 de l’article 39 du CGI est exercée pour la répartition des frais d’émission d’emprunt sur la durée des emprunts, le coût à prendre en compte pour l’incorporation des coûts à l’actif correspond au montant de l’amortissement, au fur et à mesure de sa constatation. En l’absence d’option, ces frais d’émission ne sont pas retenus pour l’application de l’article 38 undecies de l’annexe III au même code. c. Période d’attribution des coûts 290 Il s’agit des coûts d’emprunt relatifs à la seule période de mise en place ou de production jusqu’à la date d’acquisition ou de réception définitive de l’actif. Cette période correspond à celle définie ci-dessus pour les frais accessoires incorporables à la valeur des immobilisations (cf. n°s 120 et 130). d. Modalités d’attribution des coûts d’emprunt aux actifs financés 300 Les coûts incorporables à la valeur des actifs sont les coûts des emprunts directement attribuables aux actifs concernés, qu’ils soient spécifiques ou non à l’acquisition ou la production de l’actif. 310 Les emprunts spécifiques sont ceux souscrits directement en vue de l’acquisition ou de la production de l’actif concerné. Dans ce cas, les coûts sont valorisés pour la valeur réelle des frais engagés, minorée le cas échéant du produit de placement temporaire des sommes empruntées. 320 Lorsque les emprunts sont souscrits de façon générale, sans affectation exclusive à l’acquisition ou à la production d’un actif, mais qu’ils ont été utilisés, en tout ou partie, dans ce but, le montant des coûts d’emprunt incorporables au coût de l’actif doit être déterminé en appliquant un taux de capitalisation aux dépenses de production ou d’acquisition relatives à l’actif. Ce taux de capitalisation est égal à la moyenne pondérée des coûts d’emprunt calculée en retenant les emprunts de l’entreprise en cours au titre de chacun des exercices de la période d’incorporation des coûts, en dehors des emprunts spécifiques dont les coûts réels sont pris en compte. 330 Le montant des coûts d’emprunt incorporés au coût de l’actif au cours d’un exercice ne doit pas excéder le montant total des coûts d’emprunt supportés au cours du même exercice. Exemple : Soit une entreprise qui lance le 1er juillet N la construction d’une usine. Les dépenses relatives à cette construction s’élèvent au total à 1 000 K€ répartis sur les exercices clos le 31/12/N, le 31/12/N+1 et 31/12/N+2, de la manière suivante (en K€) : – 200 K€ payés le 1er juillet N ; – 500 K€ payés le 1er janvier N+1 ; – 300 K€ payés le 1er janvier N+2. La réception intervient le 30 juin N+2. L’entreprise décide d’opter pour l’incorporation des coûts d’emprunt à la valeur des actifs. L’entreprise n’a pas souscrit d’emprunt spécifique. Quatre emprunts généraux sont en cours au titre des trois exercices au cours desquels l’usine est construite. Les modalités de calcul du montant des coûts d’emprunt incorporables sont les suivantes : Exercice clos le 31/12/N Exercice clos le 31/12/N+1 Exercice clos le 31/12/N+2 Emprunt A En-cours moyen (1) 400 200 0 Frais déduits (2) 18 6 0 Emprunt B En-cours moyen 300 0 0 Frais déduits 6 0 0 Emprunt C En-cours moyen 1000 800 500 Frais déduits 60 40 80 Emprunt D En-cours moyen 0 0 1500 Frais déduits 0 0 80 Total des frais 84 46 100 Taux de capitalisation (Moyenne en %) 84/(400+300+1000) = 4,94 % 46/(200+800) = 4,60 % 100/(500+1500) = 5 % Dépenses d'acquisition de l'actif 200 500 + 200 = 700 700 + 300 = 1000 Coûts d'emprunt incorporables 200 X 4,94 % X 6/12 = 4,94 700 X 4,60 % = 32,2 1000 X 5 % X 6/12 = 25 (3) Soit valeur d'inscription de l'usine à l'actif : 1000 + (4,94 + 32,2 + 25) = 1 062 K€ Modalités de calcul du montant des coûts d’emprunt incorporables (1) En-cours moyen compte tenu du montant restant dû à l’ouverture de l’exercice et des remboursements intervenus en cours d’exercice. (2) Frais déduits comptablement et fiscalement ; en cas d’option pour l’étalement des frais d’émission d’emprunt sur la durée de l’emprunt (CGI, art.39-1-1° quater), la quote-part des frais d’émission à prendre en compte correspond à l’amortissement des frais d’émission déduit en charges. A défaut d’option, les frais d’émission ne sont pris en compte qu’au titre de l’exercice de déduction. (3) Les coûts d’emprunt sont pris en compte jusqu’à la date de réception de l’usine soit jusqu’au 30 juin N+2, donc pour six mois. e. Modalités et portée de l’option 340 L’option pour l’incorporation des coûts d’emprunt à la valeur d’inscription des actifs prévue à l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI est irrévocable. Elle s’applique à tous les coûts d’emprunt servant à financer l’acquisition ou la production d’immobilisations, de stocks et d’en-cours, à compter de l’exercice d’option. Toutefois, il sera admis que cette option puisse être révisée, lorsque comptablement, un tel changement est autorisé (cf. art 120-4 et 130-5 du PCG). Elle constitue une décision de gestion opposable à l’entreprise. L’option exercée sur le plan comptable vaut option fiscale. Cette option est mentionnée, en annexe des comptes sociaux, et formulée au plus tard à la date de dépôt des comptes sociaux relatifs au premier exercice d’application, c’est-à-dire au titre du premier exercice au cours duquel l’entreprise acquiert ou produit un actif concerné par ces dispositions. L’option est formalisée sur papier libre, joint à la déclaration des résultats du premier exercice au titre duquel l’option s’applique. A titre pratique, l’entreprise pourra joindre à sa déclaration de résultats l’annexe aux comptes sociaux qui mentionne l’option comptable. D. Frais d’acquisition des immobilisations 350 Sur le plan comptable (art. 321-10 et 321-15 du PCG), les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation peuvent, sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges. Sur le plan fiscal, ces dépenses constituaient en principe des charges, mais qui pouvaient être déduites selon les mêmes modalités que les frais d’établissement, c'est-à-dire amorties selon le mode linéaire sur une période maximale de cinq ans. Ces précisions sont rapportées. Les dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI prévoient que sur le plan fiscal, comme en matière comptable, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition peuvent soit être portés à l’actif du bilan en majoration du coût d’acquisition de l’immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit être déduits immédiatement en charges. L’option retenue est irrévocable et s’applique à toutes les immobilisations corporelles et incorporelles acquises. Une option distincte s’applique aux titres immobilisés, y compris titres de participation, et aux titres de placement. Par analogie avec ces règles,  les frais d'acquisition des divers éléments affectés à l'exercice d'une profession non commerciale mentionnés au premier tiret du paragraphe n° 10 du point BOI-BNC-BASE-40-30 ne doivent plus être traités comme des frais d'établissements, mais comme des frais d'acquisition d'immobilisations qui peuvent, au choix du contribuable, être soit immédiatement déduits en charge, soit être incorporés au coût d'acquisition des immobilisations, et le cas échéant faire l'objet d'un amortissement. Les précisions données au n°s 360 et 370 ci-dessous s'appliquent par conséquent également en matière de bénéfices non commerciaux. 1. Nature des dépenses concernées 360 Les frais concernés sont ceux supportés lors de l’acquisition des immobilisations, corporelles ou incorporelles, inscrites à l’actif du bilan : - les droits de mutation et d’enregistrement ; - les honoraires de notaire ; - les frais d’insertion et d’affiches ; - les frais d’adjudication ; - les commissions versées à un intermédiaire ; - les droits de succession ou de donation et honoraires versés au notaire à l’occasion de la transmission à titre gratuit (succession, donation ou donation-partage) comprenant le fonds de commerce ou un immeuble affecté à l’exploitation du fonds. A cet égard, il est rappelé que les dispositions de l'article 39-1-4° quater du CGI ayant été abrogées par l'article 16 de l’ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, il n'est plus exigé comme condition préalable à la déduction des droits de mutation que les héritiers ou donataires s'engagent à poursuivre personnellement l'exploitation du fonds pendant cinq ans. 2. Modalités d'exercice de l'option 370 L’option relative au traitement des frais d’acquisition des immobilisations est exercée par la simple comptabilisation des frais d’acquisition concernés en immobilisation ou en charges. Il est précisé à cet égard qu’il n’est pas possible d’exercer une option fiscale différente de l’option retenue en matière comptable, les traitements comptable et fiscal devant être cohérents. L’option est formalisée sur papier libre, joint à la déclaration des résultats du premier exercice au titre duquel ont été comptabilisés des frais d’acquisition d’immobilisation. A titre pratique, l’entreprise pourra joindre à sa déclaration de résultats l’annexe aux comptes sociaux qui mentionne l’option comptable. 3. Effet de l'option 380 L’option exercée conditionne le traitement fiscal de l’ensemble des frais supportés par l’entreprise à l’occasion de l’acquisition d’immobilisations. Elle est irrévocable. Toutefois, il sera admis que cette option puisse être révisée, lorsque comptablement, un tel changement est autorisé (cf. art 120-4 et 130-5 du PCG). Elle s’applique de manière uniforme à l’ensemble des immobilisations, à l’exception des titres immobilisés et des titres de placement, acquises par l’entreprise et inscrites à l’actif du bilan, quelle que soit la nature des immobilisations en cause, et quelle que soit la date d’acquisition. Une option distincte est exercée comme sur le plan comptable pour les titres immobilisés et les titres de placement. 390 Précisions sur les conséquences fiscales de l'application comptable rétrospective de l'option pour l'immobilisation ou la déduction en charges des frais d'acquisition d'immobilisation: Les règles comptables applicables avant 2005 prévoyaient, dans un certain nombre de cas, l'étalement de charges au moyen de l'utilisation d'un compte de charges à répartir. Deux types de charges à répartir pouvaient être identifiés selon leur traitement fiscal : - certaines charges à répartir comptables pouvaient également être étalées du point de vue fiscal : frais d'établissement, frais d'acquisition des immobilisations, frais d'émission des emprunts. Ces charges étaient donc déduites comptablement et fiscalement sur le même rythme ; - certaines charges à répartir comptables devaient être déduites dès leur engagement du point de vue fiscal : il s'agit de la plupart des charges à étaler, notamment prévues dans divers plans comptables professionnels. Le changement de réglementation comptable a pour effet d'interdire ces modalités de déduction des charges, puisque les dépenses en cause sont soit considérées comme des actifs, et dans ce cas peuvent faire l'objet, le cas échéant, d'un amortissement, soit sont considérées comme des charges et doivent dans ce cas être immédiatement déduites. Seules demeurent quelques exceptions propres aux comptes sociaux, telles que les frais d'établissement et les frais d'émission d'emprunt. Par conséquent, les entreprises doivent, au 1er janvier 2005, déterminer le sort des postes de charges à répartir inscrits à l'actif du bilan. Dans la majorité des cas, les montants en cause devraient être immédiatement déduits. S'agissant des frais d'acquisition des immobilisations, le traitement dépend de l'option exercée par l'entreprise, pour la déduction en charge ou l'incorporation au coût de revient des immobilisations. Du point de vue fiscal, ces charges ont en principe déjà fait l'objet de déduction au titre d'exercices antérieurs. Pour cette raison, leur déduction du résultat imposable suite au changement de méthode comptable est interdite. S'agissant du montant des charges à répartir qui aurait été transféré dans un compte d'immobilisation, le II de l'article 237 septies du CGI interdit également toute forme de déduction, que ce soit sous forme d'amortissement ou de dépréciation, et cela par symétrie avec le traitement de la charge lui-même. Cette interdiction ne s'applique pas aux droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte qui seraient transférés dans un compte d'immobilisation, lorsque l'entreprise a opté en ce sens. En effet, ces charges étaient traitées de manière similaire sur les plans comptable et fiscal. Dès lors qu'elles n'ont pas été fiscalement déduites, elles peuvent donner lieu, à la suite de leur incorporation à la valeur des immobilisations, à une déduction sous forme d'amortissement ou de dépréciation. Enfin les dispositions du II de l'article 237 septies du CGI précité ne visent pas les frais d'établissement, ni les frais d'émission des emprunts. L'attention est appelée sur la portée des dispositions du II de l'article 237 septies du CGI précité, qui s'appliquent au transfert de charges à répartir dans un compte d'immobilisation au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004. Cette mesure concerne donc les entreprises qui auraient appliqué par anticipation le règlement du CRC n° 2004-06, et qui auraient procédé au transfert de leurs comptes de charges à répartir dès 2004. Tel est le cas des indemnités de mutation de joueurs versées par les sociétés à vocation sportive qui doivent désormais être inscrites parmi les immobilisations incorporelles. Il est précisé qu'en cas de cession ultérieure de l'immobilisation à laquelle auraient été incorporées des charges à répartir, la plus-value doit être majorée, et la moins-value minorée, à concurrence du montant des charges à répartir transféré, diminué du montant de l'amortissement dont la déduction est interdite (CGI, deuxième alinéa du II de l'article 237 septies). E. Conséquence de la méthode par composants 400 Conformément à l’article 15 bis de l’annexe II au CGI, la méthode par composants implique : - d’une part, l’identification et la comptabilisation séparée des composants répondant à cette définition, à la date d’inscription à l’actif du bien ; - d’autre part, lors du remplacement ou du renouvellement d’un composant, la sortie de la valeur nette comptable du composant remplacé, et l’inscription de la valeur d’acquisition du composant de remplacement. Ce traitement trouve également à s’appliquer lorsque aucun composant n’a été identifié initialement, mais le devient à l’occasion d’un remplacement. La valorisation des composants doit être effectuée, d’une part initialement comme partie d’un bien acquis, d’autre part lors des remplacements. Un traitement identique est appliqué sur le plan comptable. 1. Valorisation initiale 410 Le coût de revient d’une immobilisation acquise ou créée (cf. n° 20 et n° 540) doit être ventilé entre, d’une part, les composants et, d’autre part, « la structure ». Deux situations doivent être distinguées suivant que les pièces justificatives permettent ou non d’identifier la valeur de chaque élément. 420 En cas d’acquisition d’un bien immobilisé à titre onéreux, la valeur d’un composant doit en principe correspondre au prix facturé lorsque ce prix est distinctement libellé pour le composant concerné. A défaut de mention expresse sur la facture, il est possible de se référer à des éléments d’information complémentaires apportés par le fournisseur. 430 Toutefois, la détermination de ce coût de revient, peut, dans certaines situations, soulever des difficultés, en particulier en cas d’acquisition d’immobilisations d’occasion ou à la suite d’opérations d’apport. Dans ces situations, il sera possible : - de reconstituer la valeur du composant, soit en déterminant la valeur de chaque élément par rapport au coût total de l’immobilisation en fonction du coût actuel à neuf des différents éléments ayant les mêmes caractéristiques techniques, soit à partir de la ventilation opérée pour des immobilisations semblables en tenant compte des différences techniques et de l’évolution des prix ; - en cas d’apport ou d’opérations assimilées réalisées à la valeur comptable, de se référer à la ventilation des éléments chez la société apporteuse, sauf si la société bénéficiaire des apports justifie d’une décomposition différente de l’immobilisation du fait d’une utilisation différente notamment. Pour les opérations de restructuration intervenues au cours du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 et avec effet rétroactif à l’ouverture de cet exercice, il appartiendra à la société bénéficiaire de l’apport de procéder à la décomposition des biens apportés. 440 Dans tous les cas, il est précisé que la valeur de la structure du bien décomposé doit correspondre à la valeur du bien pris dans son ensemble minorée de la valeur attribuée aux différents composants. 450 Les différents éléments du prix d’acquisition tels que les coûts directement attribuables, les frais d’acquisition ou les coûts des emprunts, devraient en principe, et à défaut de règle comptable, être affectés distinctement aux composants et à la structure du bien décomposé, en principe par affectation directe. Il sera cependant admis, par simplification, que ces frais soient affectés à proportion de la valeur de chaque élément. 2. Valorisation lors des remplacements 460 En application de l’article 15 bis de l’annexe II au CGI, lors d’un remplacement, la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges et la valeur du composant de remplacement est comptabilisée à l’actif immobilisé comme l’acquisition d’un actif séparé. 470 Cette valeur correspond au coût de remplacement, à savoir le coût d’acquisition ou le coût de production tels que définis pour l’ensemble des immobilisations, en application du 2 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI. 480 Il convient de préciser qu’en cas de remplacement, le coût de remplacement des composants devrait être connu, sans passer par une méthode de ventilation de la valeur globale d’un bien, dans la mesure où le composant est dans la plupart des cas remplacé isolément. Toutefois, en cas d’acquisition conjointe de plusieurs éléments d’actif dont un composant, il sera admis d’avoir recours à une méthode de répartition d’un prix global, telle qu’exposée ci-dessus aux paragraphes n° 410 et suivants.  II. Immobilisations acquises selon des modalités particulières A. Acquisitions à titre gratuit 490 Aux termes du b du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, la valeur d’origine des biens acquis à titre gratuit est la valeur vénale des biens. Cette règle est conforme aux dispositions de l’article L. 123-18 du code de commerce et des articles 321-1 et 321-4 du PCG. 500 Toutefois, sur le plan comptable, la valeur vénale s’entend nette des coûts de sortie, c’est-à-dire des coûts directement attribuables à la sortie de l’actif, à l’exclusion des charges financières et de la charge d’impôt sur le résultat (art. 322-1.10 du PCG). Il en est ainsi, par exemple, des frais d’acte, des frais de timbre et taxes similaires liées à la transaction, des coûts d’enlèvement de l’actif et des coûts marginaux directement engagés pour mettre l’actif en état d’être vendu. Sur le plan fiscal, la valeur vénale est évaluée abstraction faite de ces coûts de sortie. Sur les conséquences de cette différence de valorisation entre le comptable et le fiscal sur les amortissements, cf. BOI-BIC-AMT-10-30-20. B. Acquisitions par voie d’apport 510 Aux termes du c du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, la valeur d’origine des biens apportés à l’entreprise par des tiers est la valeur d’apport. Cette valeur figure en principe dans le traité d’apport. Il en va de même du point de vue comptable, à l’exception des actifs apportés isolément (art. 321-2 du PCG). Il est rappelé à cet égard que la transcription comptable des apports, le cas échéant à la valeur nette comptable qu’avaient les biens apportés dans la société cédante, est autonome de la valeur réelle des apports fixée pour la rémunération de ceux-ci (cf. BOI-IS-FUS-30-20). C. Acquisitions par voie d’échange 520 Aux termes du quatrième alinéa du a du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, pour les biens acquis en échange d’un ou plusieurs biens, le prix d’achat s’entend de la valeur vénale. 530 Il est précisé que cette règle fiscale n’est pas exactement similaire à la règle comptable prévue à l’article 321-3 du PCG, selon laquelle le bien acquis en échange est en principe évalué à la valeur vénale mais peut être évalué à la valeur comptable de l’actif cédé lorsque la valeur vénale ne peut être évaluée de façon fiable, ou lorsque la transaction d’échange n’a pas de substance commerciale. Il est rappelé que, du point de vue fiscal, l’opération d’échange s’analyse en une opération de vente suivie d’un achat (voir notamment BOI-BIC-PVMV-10-10-20-II-C) et constitue de ce point de vue le fait générateur d’une plus-value. Le caractère commercial de la substance de la transaction n’emporte donc aucune conséquence, sur le plan fiscal, pour la détermination de la valeur du bien acquis par voie d’échange. III. Immobilisations créées 540 Conformément aux dispositions du d du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, la valeur d’origine des immobilisations créées par l’entreprise s’entend du coût d’acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production, sous réserve des dispositions de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI relatif à l’incorporation des coûts des emprunts à l’actif immobilisé. Les coûts administratifs sont exclus du coût de production, à l’exception du coût des structures dédiées. A. Immobilisations corporelles 550 Le coût de production d’une immobilisation corporelle comprend, comme en matière comptable (art. 321- 13 du PCG), l’ensemble des charges directes et indirectes qui peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien. 560 Les charges directes sont les charges qu’il est possible d’affecter, sans calcul intermédiaire, au coût d’un bien. Elles incluent notamment les coûts d’acquisition des matières et fournitures consommées pour la fabrication du bien, mais aussi tous les coûts directement attribuables, sur le même principe que pour une immobilisation acquise (cf. n°S 80 et suivants). 570 Le coût de production des immobilisations comprend également les charges indirectes de production qui peuvent raisonnablement être rattachées à la production du bien, à l’exclusion des coûts administratifs. Comme en matière d’évaluation des stocks, ces coûts indirects correspondent à l’affectation des frais généraux de production, fixes et variables, encourus au titre de la production. Les frais généraux de production fixes peuvent notamment comprendre une quote-part de l’amortissement des immobilisations utilisées dans le cycle de production (cf. notamment le 3 de l’article 321-13 du PCG) ; les frais généraux de production variables comprennent notamment le coût de la main d’oeuvre indirecte. Comme pour les stocks, la quote-part d’amortissement prise en compte parmi les frais généraux de production fixes ne porte que sur les amortissements pour dépréciation comptables, à l’exclusion des amortissements dérogatoires. 580 Sont exclus du coût de production les coûts administratifs, compte tenu de leur caractère non affectable, sauf les coûts des structures dédiées exclusivement à la production des biens concernés, telles qu’une structure administrative chargée spécialement de suivre les travaux de construction de l’immobilisation. Par ailleurs, est également exclue la quote-part de charges correspondant à la sous-activité (4 de l’article 321-13 du PCG). 590 Le coût de production d’une immobilisation corporelle peut être déterminé par référence au coût de production des stocks, si l’entreprise produit des biens similaires pour la vente (1 de l’article 321-13 du PCG). 600 Enfin, le coût des emprunts peut être incorporé au coût de production si l’option prévue à l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI a été exercée (cf. n°s 180 et suivants). B. Immobilisations incorporelles 610 Les mêmes règles de détermination du coût de production s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles : il convient donc de retenir, pour la valorisation des immobilisations incorporelles créées par l’entreprise, l’ensemble des coûts directement attribuables à la création, la production et la préparation de l’immobilisation, ainsi que les coûts indirects qui s’y rattachent. 620 L’attention est toutefois appelée, en matière d’incorporels, sur la période d’attribution des coûts. Cette période débute lorsque sont réunis les critères définissant une immobilisation et justifiant de l’inscription de cette immobilisation à l’actif du bilan, à savoir que l’immobilisation représente une source de profits futurs, dotée d’une pérennité suffisante, et est identifiable compte tenu de son caractère cessible ou de sa protection juridique. Les frais antérieurs à cette période d’attribution ne peuvent en aucun cas être incorporés à la valeur de l’immobilisation, y compris dans le cas où ces frais auraient été engagés au cours du même exercice que celui au cours duquel les conditions définissant une immobilisation ont été respectées. Le terme de la période correspond, comme en matière d’immobilisation corporelle, à la date à laquelle l’immobilisation atteint le niveau de performance prévu par la direction. 630 Il est précisé que les coûts pris en compte pour la détermination de la valeur d’inscription des coûts de développement à l’actif incluent notamment : - les coûts au titre des matériaux et services utilisés ou consommés pour générer l’immobilisation incorporelle ; - les salaires et autres coûts liés aux personnels directement engagés pour générer l’actif ; - les droits d’enregistrement ; - l’amortissement de brevets acquis et licences utilisés pour générer l’actif ; - les frais de dépôt de brevet ; - les coûts directement liés à l’acquisition et au développement de logiciels (logiciels de gestion intégrés) ; - le cas échéant, une quote-part d’amortissement d’immobilisations utilisées dans le processus de production; - les coûts des emprunts lorsque l’option a été exercée en ce sens en application des dispositions de l’article 38 undecies de l’annexe III (cf. n°s 180 et suivants). 640 A l’inverse, sont notamment considérés comme non incorporables à la valeur des immobilisations les coûts suivants : - coûts de vente, coûts administratifs, frais généraux sauf si ces dépenses peuvent être directement attribuées à la préparation de l’actif en vue de son utilisation ; - inefficiences clairement identifiées et pertes opérationnelles initiales encourues avant que l’actif n’atteigne le niveau de performance prévu ; - dépenses de formation du personnel, engagées pour l’utilisation de l’actif. 650 Enfin, les règles d’évaluation prévues à l’article 331-3 du PCG s’appliquent aux logiciels. IV. Coûts de démantèlement 660 L’article 321-10 du PCG prévoit que le montant correspondant à l’estimation initiale des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de restauration du site sur lequel est située une immobilisation corporelle en contrepartie d’une obligation légale, réglementaire ou contractuelle doit être pris en compte dans le coût d’acquisition de cette immobilisation. Ces coûts font l’objet sur le plan fiscal d’un traitement séparé de l’immobilisation à laquelle ils se rattachent.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_de_revient_-ou_vale_01"">Le prix de revient -ou valeur d'origine d'un élément de l'actif immobilisé qu'il y a lieu de prendre en considération pour le calcul de la plus-value (ou de la moins-value) réalisée (ou subie) à l'occasion d'une cession, est constitué par le prix d'acquisition -ou coût réel d'achat- dudit élément, tel qu'il ressort de la comptabilité de l'entreprise à la date de la cession. Il s'agit, en règle générale, du prix de revient qui sert de base, le cas échéant, au calcul de l'amortissement. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_ce_qui_concer_02""><strong>Remarque : </strong>En ce qui concerne la prise en compte, en vue de la détermination des plus-values et moins-values -à court terme ou à long terme selon les cas- des différentes dotations aux comptes correspondants d'amortissement, cf. ci-après BOI-BIC-PVMV-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 38_q_04"">Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_immobilisations__05"">- pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d’achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. Le cas échéant, il inclut une quote-part du coût des emprunts en application de l’option prévue à l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_immobilisations__06"">- pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_immobilisations__07"">- pour les immobilisations apportées à l'entreprise par des tiers, de la valeur d'apport ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_immobilisations__08"">- pour les immobilisations créées par l'entreprise du coût d'acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production, sous réserve des dispositions de l’article 38 undecies de l’annexe III du CGI relatif à l’incorporation des coûts des emprunts à l’actif immobilisé. Les coûts administratifs sont exclus du coût de production, à l'exception du coût des structures dédiées. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_facon_generale,_doiven_09"">D'une façon générale, doivent être comprises dans le prix de revient des éléments cédés les dépenses (cf. BOI-BIC-CHG-20-20 ) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ayant_en_fait_pour_result_010"">- ayant en fait pour résultat l'entrée d'un élément dans l'actif immobilisé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_entrainant_une_augmentati_011"">- entraînant une augmentation de la valeur des éléments d'actif immobilisé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ayant_pour_effet_de_prolo_012"">- ayant pour effet de prolonger d'une manière notable la durée probable d'utilisation des éléments d'actif.</p> <h1 id=""Valorisation_des_immobilisa_10"">I. Valorisation des immobilisations acquises à titre onéreux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immobilisations_acquise_014"">Les immobilisations acquises à titre onéreux sont inscrites à l’actif du bilan pour le coût d’acquisition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immobilisations_acquise_015"">Les immobilisations acquises à titre onéreux s’entendent de celles reçues en échange d’un actif monétaire, à l’exclusion des immobilisations acquises à titre gratuit, par voie d’apport ou par voie d’échange d’un autre actif non monétaire, pour lesquelles des précisions sont données aux n°490 et suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_d’acquisition_corre_016"">Le coût d’acquisition correspond au prix d’achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. Le cas échéant, il inclut une quote-part du coût des emprunts en application de l’option prévue à l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_definition_du_cout_dacqu_017"">La définition du coût d'acquisition prévue à l'article 38 quinquies de l'annexe III est modifiée à la suite de la publication du décret n° 2005-1702 en date du 28 décembre 2005 sur quatre points:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prix_dachat_sentend_de_018"">- le prix d'achat s'entend désormais net des rabais, remises, ristournes, mais également des escomptes obtenus;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_accessoires_dev_019"">- les frais accessoires devant être pris en compte sont précisés;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cout_dacquisition_peut_020"">- le coût d'acquisition peut inclure les frais d'emprunt courus jusqu'à la date d'acquisition ou de réception définitive de l'actif;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_dacquisition_di_021"">- les frais d'acquisition d'immobilisations peuvent être, sur option, incorporés au coût de revient.</p> <h2 id=""Prix_d’achat_minore_des_rab_20"">A. Prix d’achat minoré des rabais, remises et escomptes obtenus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_d’achat_s’entend_du_018"">Le prix d’achat s’entend du prix convenu entre les parties pour l’acquisition, c’est-à-dire de la somme due pour l’acquisition de l’élément qui résulte en principe de la comptabilité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_prix_d’achat_fai_020"">Lorsque le prix d’achat fait l’objet d’une révision, les modifications de prix ultérieures doivent être prises en compte à l’actif par une augmentation ou une diminution de la valeur inscrite à l’actif du bilan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_biens_dont_u_022"">S’agissant des biens dont une partie du prix est payée par le versement de redevances, lorsque l’estimation du montant de tout ou partie des redevances futures ne revêt pas un caractère suffisamment fiable, notamment en raison du caractère aléatoire de la base sur laquelle sont calculées les redevances, celles-ci ne sont pas prises en compte dans le prix d’acquisition inscrit initialement au bilan, tant comptablement que fiscalement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sur_le_plan_fisc_023"">Toutefois, sur le plan fiscal, ce prix d’acquisition doit être par la suite ajusté, à la hausse ou à la baisse, en fonction des sommes ultérieurement versées au titre des redevances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mode_de_versement_du_pri_024"">Le mode de versement du prix ne doit en revanche pas influer sur la valeur d’inscription à l’actif. Il en résulte que le montant porté en comptabilité lors de l'entrée dans le patrimoine est considéré comme le prix définitif quelles que soient les modalités de règlement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_biens_acquis_026"">S’agissant des biens acquis moyennant le paiement d’une rente viagère, le prix d’achat s’entend du prix stipulé ou, à défaut, de la valeur réelle du bien estimée au jour de l’acquisition (art. 38 quinquies de l’annexe III au CGI). La même règle s’applique en comptabilité (art. 321-6 du PCG). Il en est de même pour les éléments acquis moyennant un prix payable par annuités indexées ou pour ceux acquis moyennant un prix libellé en devises étrangères. Sur ces points, voir les précisions données au point BOI-BIC-CHG-20-20-10-I-A </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable_comme_028"">Sur le plan comptable comme sur le plan fiscal, le coût d’acquisition doit être minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes obtenus (art. 321-10 du PCG ; art. 38 quinquies de l’annexe III au CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rabais_et_remises_corre_029"">Les rabais et remises correspondent aux avoirs commerciaux établis par le fournisseur, quel que soit leur motif, à la date d’acquisition ou postérieurement. Dans ce dernier cas, il convient de rectifier la valeur d’inscription à l’actif de l’immobilisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_escomptes_obtenus_s’ent_030"">Les escomptes obtenus s’entendent des escomptes de règlement. Le prix d’inscription à l’actif correspond par conséquent au paiement comptant versé, net de l’escompte. Les escomptes de règlement afférents à des immobilisations ne sont par conséquent pas traités en produits financiers. Sur le plan comptable, un traitement identique est appliqué (art. 321-10-1 du PCG).</p> <h2 id=""Couts_directement_engages_p_21"">B. Coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_031"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couts_qui_majorent_le_p_032"">Les coûts qui majorent le prix d’achat s’entendent des droits de douane, des taxes non récupérables, et de tous les frais directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prix_d’achat_est_retenu__034"">Le prix d’achat est retenu pour son montant net de taxes récupérables (TVA notamment). A l’inverse, lorsque l’acquisition est grevée d’une taxe non récupérable par l’entreprise, cette taxe est incluse dans le coût d’acquisition de l’immobilisation (cf. BOI-BIC-CHG-40-30-II-A.1.a n°60 et BOI-BIC-AMT-10-30-30-10-I-C ).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article 38_036"">Conformément à l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, le prix d’achat tel que défini ci-dessus est majoré des coûts directement engagés pour la mise en état d’utilisation du bien. Comme sur le plan comptable (art. 321-10 du PCG), doivent être pris en compte l’ensemble des coûts directement attribuables pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_notamment_:_038"">Il s’agit notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_du_cout_des_remunerations_039"">- du coût des rémunérations et autres avantages au personnel résultant directement de l’acquisition ou de l’immobilisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_couts_de_preparation__040"">- des coûts de préparation du site et des frais de démolition nécessaires à la mise en place de l’immobilisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_frais_de_livraison_et_041"">- des frais de livraison et de manutention initiaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_frais_de_transport,_d_042"">- des frais de transport, d’installation, de montage nécessaires à la mise en état d’utilisation des biens ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_couts_lies_aux_essais_043"">- des coûts liés aux essais de bon fonctionnement, déduction faite des revenus nets provenant de la vente des produits obtenus durant la mise en service (tels que des échantillons) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_honoraires_des_profes_044"">- des honoraires des professionnels tels que les architectes, géomètres, experts, évaluateurs, conseils.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Ainsi,_les_depenses_faites__045"">Ainsi, les dépenses faites au titre de la participation à des travaux effectués au profit de tiers, telles que l’aménagement de bretelles d’accès à une voie rapide ou des aménagements de carrefour, devraient être intégrées aux coûts de l’immobilisation, dès lors qu’elles sont directement liées à son acquisition ou sa production (cf. en ce sens, note de présentation de l’avis du CNC n° 2004-15 du 23 juin 2004, et notamment les arrêts CE 17 février 1992 n° 74272, Carrefour et CE 16 juin 1993 n° 67760, SA Sellier-Leblanc ; <em><strong>cf. BOI-BIC-CHG-20-20-10</strong></em>.</p> <h3 id=""Periode_dincorporation_des__30"">1. Période d'incorporation des coûts</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couts_devant_etre_integ_047"">Les coûts devant être intégrés au prix d’achat de l’immobilisation correspondent aux coûts engagés pour mettre en place et en état de fonctionnement l’immobilisation selon l’utilisation prévue par l’entreprise. Il s’agit de ceux engagés au cours de la période d’incorporation des coûts définie par l’article 321-11 du PCG.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_periode_est_ainsi_def_049"">Cette période est ainsi définie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_point_de_depart_de_cet_050"">- le point de départ de cette période est la date à laquelle la direction a pris la décision d’acquérir l’immobilisation pour l’utiliser ou la céder ultérieurement, à la condition qu’il soit démontré que l’immobilisation générera des avantages économiques futurs. La décision de la direction doit être dûment justifiée sur les plans technique et financier ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_terme_de_cette_periode_051"">- le terme de cette période correspond à la date à laquelle le niveau de performance de l’immobilisation atteint le rendement initial attendu par la direction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’attention_est_appelee_sur_052"">L’attention est appelée sur le traitement en tant que frais accessoires de certains frais de démarrage et de pré-exploitation, auparavant considérés comptablement comme des charges différées ou à étaler et fiscalement comme des charges, notamment les frais d’essais et de pré-exploitation, les frais préparatoires à la mise en service, et l’ensemble des coûts directement engagés pour le bon fonctionnement de l’immobilisation pendant la période postérieure à l’installation du bien, mais antérieure à la date à laquelle l’utilisation de l’immobilisation atteint sa capacité de production prévue par la direction lors de sa décision d’acquisition. Il est précisé que cette date ne correspond pas nécessairement à la date à laquelle l’immobilisation atteint sa pleine capacité de production du point de vue technique.</p> <h3 id=""Couts_non_attribuables_au_c_31"">2. Coûts non attribuables au coût d'acquisition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_ne_doivent_pas_054"">En revanche, ne doivent pas être incorporés à la valeur d’inscription à l’actif de l’immobilisation les coûts qui ne peuvent pas être rattachés directement aux coûts rendus nécessaires pour mettre l’actif en place et en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_couts_d’ouverture_d’une_n_055"">- coûts d’ouverture d’une nouvelle installation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_couts_d’introduction_d’un_056"">- coûts d’introduction d’un nouveau produit ou service (incluant les coûts de publicité et de promotion) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_couts_de_relocalisation_d_057"">- coûts de relocalisation d’une affaire dans un nouvel emplacement ou avec une nouvelle catégorie de clients (incluant le coût de la formation du personnel) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_couts_administratifs_et_a_058"">- coûts administratifs et autres frais généraux, à l’exception du coût des structures dédiées (cf. dernier alinéa du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cout_des_remunerations_et_059"">- coût des rémunérations et autres avantages au personnel ne résultant pas directement de l’acquisition de l’immobilisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_060"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_certaines_operatio_061"">De même, certaines opérations qui interviennent avant ou pendant la construction ou l’aménagement d’une immobilisation corporelle et qui ne sont pas nécessaires pour mettre l’immobilisation en place et en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction ne répondent pas aux critères d’attribution définis ci-dessus et ne peuvent par conséquent être prises en compte dans la valeur de l’immobilisation. Il en irait ainsi, à titre d’exemple, de la location d’un terrain utilisé comme parc de stationnement jusqu’à ce que la construction commence, les résultats de cette opération devant être transcrits dans le compte de résultat et non au bilan (3 de l’article 321-12 du PCG, avis du CNC n° 2004-15, point 4.2.1.2).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_062"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_couts_engages_063"">En outre, les coûts engagés postérieurement à la période d’attribution, tels que les coûts supportés lors de l’utilisation effective ou du redéploiement de l’actif, ne peuvent être incorporés à la valeur de l’immobilisation. Sont notamment visés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_couts_encourus_lorsqu_064"">- les coûts encourus lorsque les actifs, en état de fonctionner conformément à l’utilisation prévue par la direction, ne sont pas encore mis en production ou fonctionnent en dessous de leur pleine capacité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pertes_d’exploitation_065"">- les pertes d’exploitation initiales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_inefficiences_clairem_066"">- les inefficiences clairement identifiées et les pertes opérationnelles initiales encourues avant qu’un actif n’atteigne le niveau de performance prévu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_couts_de_reinstallati_067"">- les coûts de réinstallation ou de réorganisation d’une partie ou de la totalité des activités de l’entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_068"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_il_est_rappele_que_l_069"">Enfin, il est rappelé que les droits de mutation, honoraires (sauf ceux directement liés à la mise en état d’utilisation du bien, cf. n° 80) ou commissions et frais d’acte constituent des frais accessoires devant être incorporés à la valeur des immobilisations, mais pouvant être déduits sur option (cf. nos 350 et suivants).</p> <h2 id=""Cout_des_emprunts_22"">C. Coût des emprunts</h2> <h3 id=""Traitement_comptable_32"">1. Traitement comptable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_070"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable,_les__071"">Sur le plan comptable, les modalités d’incorporation des coûts d’emprunt à la valeur des actifs sont définies à l’article 321-5 du PCG. Deux traitements sont autorisés : comptabilisation des coûts d’emprunt en charge ou incorporation au coût de l’actif. Le traitement retenu doit être appliqué de façon cohérente et permanente à tous les coûts concernés, et explicité en annexe des comptes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_l’incorporati_072"">L’option pour l’incorporation des coûts s’applique uniformément aux immobilisations et aux stocks. L’option s’applique aussi bien aux actifs acquis qu’aux actifs créés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_073"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actifs_concernes_sont_l_074"">Les actifs concernés sont les actifs acquis ou produits dont l’utilisation ou la vente nécessite une longue période de préparation ou de construction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_075"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couts_vises_peuvent_inc_076"">Les coûts visés peuvent inclure (cf. avis du CNC n° 2004-15 § 4.1.3) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_interets_sur_decouver_077"">- les intérêts sur découverts bancaires et emprunts à court terme et long terme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’amortissement_des_prime_078"">- l’amortissement des primes d’émission ou de remboursement relatives aux emprunts ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’amortissement_des_couts_079"">- l’amortissement des coûts accessoires encourus pour la mise en place (frais d’émission) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_differences_de_change_080"">- les différences de change résultant d’emprunt en monnaie étrangère, dans la mesure où elles sont assimilées à un ajustement des coûts d’intérêt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_081"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couts_d’emprunts_direct_082"">Les coûts d’emprunts directement attribuables sont incorporés dans le coût de l’actif financé. Les coûts d’emprunt non directement attribuables peuvent également être incorporés par application d’un taux de capitalisation aux dépenses relatives à l’actif.</p> <h3 id=""Traitement_fiscal_33"">2. Traitement fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_083"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de l’article 38__084"">Aux termes de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI, sur option de l’entreprise, les coûts d’emprunts qui financent l’acquisition ou la production d’une immobilisation, corporelle ou incorporelle, ou d’un élément inscrit en stock ou en en-cours peuvent être compris dans le coût d’origine de l’immobilisation ou du stock.</p> <h4 id=""Actifs_eligibles_40"">a. Actifs éligibles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_085"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actifs_vises_par_l’opti_086"">Les actifs visés par l’option fiscale sont les immobilisations, qu’elles soient corporelles ou incorporelles, et les stocks et en-cours, pour les seuls éléments qui exigent une longue période de préparation ou de construction avant de pouvoir être utilisés ou cédés. En application de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI, une période de préparation ou de construction d’une durée supérieure à douze mois est considérée comme une longue période pour l’application de cette disposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_087"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_peut_etre_der_088"">Toutefois, il peut être dérogé à cette durée d’un an lorsque la période de préparation ou de construction requise est considérée comme longue au regard des usages habituels de la profession, sans tenir compte des délais inhabituels qui pourraient être occasionnés par un dysfonctionnement temporaire dans la préparation ou la construction. En d’autres termes, les actifs visés sont identiques à ceux entrant dans le champ de l’article 321-5 du PCG, même si ce dernier ne prévoit pas de durée minimale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_089"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_elements_d’actif_p_090"">Pour les éléments d’actif produits, (immobilisations, stocks et en-cours), cette période renvoie au cycle de production. Peuvent être notamment concernés par le dispositif d’incorporation les immeubles, usines, installations de production d’énergie, autoroutes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_091"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_elements_d’a_092"">S’agissant des éléments d’actif acquis, il est précisé que les seuls cas où une incorporation de coûts d’emprunt est justifiée sont les acquisitions de biens dont la préparation est financée en tout ou partie par l’acquéreur. Ainsi, l’acquisition d’immobilisations telles que des immeubles, usines ou installations livrés clef en main, ou bien encore de navires ou d’avions donnant lieu, pendant leur construction et avant réception, au versement d’acomptes de la part de l’acquéreur peut donner lieu à l’incorporation de coût d’emprunt à la valeur d’acquisition des biens concernés.</p> <h4 id=""Nature_des_couts_d’emprunt_41"">b. Nature des coûts d’emprunt</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_093"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couts_dont_l’incorporat_094"">Les coûts dont l’incorporation est possible sont les mêmes que les coûts retenus en matière comptable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_095"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_frai_096"">En ce qui concerne les frais d’émission d’emprunt, lorsque l’option prévue au 1° quater du 1 de l’article 39 du CGI est exercée pour la répartition des frais d’émission d’emprunt sur la durée des emprunts, le coût à prendre en compte pour l’incorporation des coûts à l’actif correspond au montant de l’amortissement, au fur et à mesure de sa constatation. En l’absence d’option, ces frais d’émission ne sont pas retenus pour l’application de l’article 38 undecies de l’annexe III au même code.</p> <h4 id=""Periode_d’attribution_des_c_42"">c. Période d’attribution des coûts</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_097"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_couts_d’empru_098"">Il s’agit des coûts d’emprunt relatifs à la seule période de mise en place ou de production jusqu’à la date d’acquisition ou de réception définitive de l’actif. Cette période correspond à celle définie ci-dessus pour les frais accessoires incorporables à la valeur des immobilisations (cf. n°s 120 et 130).</p> <h4 id=""Modalites_d’attribution_des_43"">d. Modalités d’attribution des coûts d’emprunt aux actifs financés</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_099"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_couts_incorporables_a_l_0100"">Les coûts incorporables à la valeur des actifs sont les coûts des emprunts directement attribuables aux actifs concernés, qu’ils soient spécifiques ou non à l’acquisition ou la production de l’actif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0101"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_emprunts_specifiques_so_0102"">Les emprunts spécifiques sont ceux souscrits directement en vue de l’acquisition ou de la production de l’actif concerné. Dans ce cas, les coûts sont valorisés pour la valeur réelle des frais engagés, minorée le cas échéant du produit de placement temporaire des sommes empruntées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0103"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_emprunts_sont_s_0104"">Lorsque les emprunts sont souscrits de façon générale, sans affectation exclusive à l’acquisition ou à la production d’un actif, mais qu’ils ont été utilisés, en tout ou partie, dans ce but, le montant des coûts d’emprunt incorporables au coût de l’actif doit être déterminé en appliquant un taux de capitalisation aux dépenses de production ou d’acquisition relatives à l’actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_taux_de_capitalisation_e_0105"">Ce taux de capitalisation est égal à la moyenne pondérée des coûts d’emprunt calculée en retenant les emprunts de l’entreprise en cours au titre de chacun des exercices de la période d’incorporation des coûts, en dehors des emprunts spécifiques dont les coûts réels sont pris en compte. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0106"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_des_couts_d’empr_0107"">Le montant des coûts d’emprunt incorporés au coût de l’actif au cours d’un exercice ne doit pas excéder le montant total des coûts d’emprunt supportés au cours du même exercice.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_qui_lan_0109""><strong>Exemple :</strong> Soit une entreprise qui lance le 1er juillet N la construction d’une usine. Les dépenses relatives à cette construction s’élèvent au total à 1 000 K€ répartis sur les exercices clos le 31/12/N, le 31/12/N+1 et 31/12/N+2, de la manière suivante (en K€) :<br> – 200 K€ payés le 1er juillet N ;<br> – 500 K€ payés le 1er janvier N+1 ;<br> – 300 K€ payés le 1er janvier N+2.<br> La réception intervient le 30 juin N+2. L’entreprise décide d’opter pour l’incorporation des coûts d’emprunt à la valeur des actifs.<br> L’entreprise n’a pas souscrit d’emprunt spécifique. Quatre emprunts généraux sont en cours au titre des trois exercices au cours desquels l’usine est construite. Les modalités de calcul du montant des coûts d’emprunt incorporables sont les suivantes :</p> <table> <tbody> <tr> <td></td> <th> <p id=""Exercice_clos_le_31/12/N_0110"">Exercice clos le 31/12/N</p> </th> <th> <p id=""Exercice_los_le_31/12/N+1_0111"">Exercice clos le 31/12/N+1</p> </th> <th> <p id=""Exercice_clos_le_31/12/N+2_0112"">Exercice clos le 31/12/N+2</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Emprunt_A_0113"">Emprunt A</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""En-cours_moyen_(1)_0114"">En-cours moyen (1)</p> </td> <td> <p id=""400_0115"">400</p> </td> <td> <p id=""200_0116"">200</p> </td> <td> <p id=""0_0117"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Frais_deduits_(2)_0118"">Frais déduits (2)</p> </td> <td> <p id=""18_0119"">18</p> </td> <td> <p id=""6_0120"">6</p> </td> <td> <p id=""0_0121"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Emprunt_B_0122"">Emprunt B</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""En-cours_moyen_0123"">En-cours moyen</p> </td> <td> <p id=""300_0124"">300</p> </td> <td> <p id=""0_0125"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0126"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Frais_deduits_0127"">Frais déduits</p> </td> <td> <p id=""6_0128"">6</p> </td> <td> <p id=""0_0129"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0130"">0</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Emprunt_C_0131"">Emprunt C</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""En-cours_moyen_0132"">En-cours moyen</p> </td> <td> <p id=""1000_0133"">1000</p> </td> <td> <p id=""800_0134"">800</p> </td> <td> <p id=""500_0135"">500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Frais_deduits_0136"">Frais déduits</p> </td> <td> <p id=""60_0137"">60</p> </td> <td> <p id=""40_0138"">40</p> </td> <td> <p id=""80_0139"">80</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Emprunt_D_0140"">Emprunt D</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""En-cours_moyen_0141"">En-cours moyen</p> </td> <td> <p id=""0_0142"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0143"">0</p> </td> <td> <p id=""1500_0144"">1500</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Frais_deduits_0145"">Frais déduits</p> </td> <td> <p id=""0_0146"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0147"">0</p> </td> <td> <p id=""80_0148"">80</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Total_des_frais_0149"">Total des frais</p> </td> <td> <p id=""84_0150"">84</p> </td> <td> <p id=""46_0151"">46</p> </td> <td> <p id=""100_0152"">100</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Taux_de_capitalisation (Moy_0153"">Taux de capitalisation<br> (Moyenne en %)</p> </td> <td> <p id=""84/(400+300+1000)_= 4,94_%_0154"">84/(400+300+1000) =<br> 4,94 %</p> </td> <td> <p id=""46/(200+800)_= 4,60_%_0155"">46/(200+800) =<br> 4,60 %</p> </td> <td> <p id=""100/(500+1500)_= 5_%_0156"">100/(500+1500) =<br> 5 %</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Depenses_dacquisition_de_la_0157"">Dépenses d'acquisition de l'actif</p> </td> <td> <p id=""200_0158"">200</p> </td> <td> <p id=""500_+_200_=_700_0159"">500 + 200 = 700</p> </td> <td> <p id=""700_+_300_=_1000_0160"">700 + 300 = 1000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Couts_demprunt_incorporables_0161"">Coûts d'emprunt incorporables</p> </td> <td> <p id=""200_X_4,94_%_X_6/12_= 4,94_0162"">200 X 4,94 % X 6/12 =<br> 4,94</p> </td> <td> <p id=""700_X_4,60_%_= 32,2_0163"">700 X 4,60 % =<br> 32,2</p> </td> <td> <p id=""1000_X_5_%_X_6/12_= 25_(3)_0164"">1000 X 5 % X 6/12 =<br> 25 (3)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Soit_valeur_dinscription_de_0165"">Soit valeur d'inscription de l'usine à l'actif :</p> </td> <td></td> <td> <p id=""1000_+_(4,94_+_32,2_+_25)_=_0166"">1000 + (4,94 + 32,2 + 25) =<br> <strong>1 062 K€</strong></p> </td> <td></td> </tr> </tbody> <caption>Modalités de calcul du montant des coûts d’emprunt incorporables</caption></table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_En-cours_moyen_compte_t_0167"">(1) En-cours moyen compte tenu du montant restant dû à l’ouverture de l’exercice et des remboursements intervenus en cours d’exercice.<br> (2) Frais déduits comptablement et fiscalement ; en cas d’option pour l’étalement des frais d’émission d’emprunt sur la durée de l’emprunt (CGI, art.39-1-1° quater), la quote-part des frais d’émission à prendre en compte correspond à l’amortissement des frais d’émission déduit en charges. A défaut d’option, les frais d’émission ne sont pris en compte qu’au titre de l’exercice de déduction.<br> (3) Les coûts d’emprunt sont pris en compte jusqu’à la date de réception de l’usine soit jusqu’au 30 juin N+2, donc pour six mois.</p> <h4 id=""Modalites_et_portee_de_l’op_44"">e. Modalités et portée de l’option</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0168"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_pour_l’incorporati_0169"">L’option pour l’incorporation des coûts d’emprunt à la valeur d’inscription des actifs prévue à l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI est irrévocable. Elle s’applique à tous les coûts d’emprunt servant à financer l’acquisition ou la production d’immobilisations, de stocks et d’en-cours, à compter de l’exercice d’option. Toutefois, il sera admis que cette option puisse être révisée, lorsque comptablement, un tel changement est autorisé (cf. art 120-4 et 130-5 du PCG).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_constitue_une_decision_0170"">Elle constitue une décision de gestion opposable à l’entreprise. L’option exercée sur le plan comptable vaut option fiscale. Cette option est mentionnée, en annexe des comptes sociaux, et formulée au plus tard à la date de dépôt des comptes sociaux relatifs au premier exercice d’application, c’est-à-dire au titre du premier exercice au cours duquel l’entreprise acquiert ou produit un actif concerné par ces dispositions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_est_formalisee_sur_0171"">L’option est formalisée sur papier libre, joint à la déclaration des résultats du premier exercice au titre duquel l’option s’applique. A titre pratique, l’entreprise pourra joindre à sa déclaration de résultats l’annexe aux comptes sociaux qui mentionne l’option comptable.</p> <h2 id=""Frais_d’acquisition_des_imm_23"">D. Frais d’acquisition des immobilisations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0172"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_comptable_(art._0173"">Sur le plan comptable (art. 321-10 et 321-15 du PCG), les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation peuvent, sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation ou comptabilisés en charges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_ces_dep_0178"">Sur le plan fiscal, ces dépenses constituaient en principe des charges, mais qui pouvaient être déduites selon les mêmes modalités que les frais d’établissement, c'est-à-dire amorties selon le mode linéaire sur une période maximale de cinq ans. Ces précisions sont rapportées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de l’artic_0174"">Les dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI prévoient que sur le plan fiscal, comme en matière comptable, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition peuvent soit être portés à l’actif du bilan en majoration du coût d’acquisition de l’immobilisation à laquelle ils se rapportent, soit être déduits immédiatement en charges. L’option retenue est irrévocable et s’applique à toutes les immobilisations corporelles et incorporelles acquises. Une option distincte s’applique aux titres immobilisés, y compris titres de participation, et aux titres de placement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_analogie_avec_ces_regle_0180"">Par analogie avec ces règles,  les frais d'acquisition des divers éléments affectés à l'exercice d'une profession non commerciale mentionnés au premier tiret du paragraphe n° 10 du point BOI-BNC-BASE-40-30 ne doivent plus être traités comme des frais d'établissements, mais comme des frais d'acquisition d'immobilisations qui peuvent, au choix du contribuable, être soit immédiatement déduits en charge, soit être incorporés au coût d'acquisition des immobilisations, et le cas échéant faire l'objet d'un amortissement. Les précisions données au n°s 360 et 370 ci-dessous s'appliquent par conséquent également en matière de bénéfices non commerciaux. </p> <h3 id=""Nature_des_depenses_concern_34"">1. Nature des dépenses concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0175"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_concernes_sont_ce_0176"">Les frais concernés sont ceux supportés lors de l’acquisition des immobilisations, corporelles ou incorporelles, inscrites à l’actif du bilan :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_de_mutation_et_0177"">- les droits de mutation et d’enregistrement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_honoraires_de_notaire_0178"">- les honoraires de notaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_d’insertion_et__0179"">- les frais d’insertion et d’affiches ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_d’adjudication_;_0180"">- les frais d’adjudication ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_commissions_versees_a_0181"">- les commissions versées à un intermédiaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_de_succession__0182"">- les droits de succession ou de donation et honoraires versés au notaire à l’occasion de la transmission à titre gratuit (succession, donation ou donation-partage) comprenant le fonds de commerce ou un immeuble affecté à l’exploitation du fonds. A cet égard, il est rappelé que les dispositions de l'article 39-1-4° quater du CGI ayant été abrogées par l'article 16 de l’ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, il n'est plus exigé comme condition préalable à la déduction des droits de mutation que les héritiers ou donataires s'engagent à poursuivre personnellement l'exploitation du fonds pendant cinq ans.</p> <h3 id=""Modalites_dexercice_de_lopt_35"">2. Modalités d'exercice de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0183"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_relative_au_traite_0184"">L’option relative au traitement des frais d’acquisition des immobilisations est exercée par la simple comptabilisation des frais d’acquisition concernés en immobilisation ou en charges. Il est précisé à cet égard qu’il n’est pas possible d’exercer une option fiscale différente de l’option retenue en matière comptable, les traitements comptable et fiscal devant être cohérents.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_est_formalisee_sur_0185"">L’option est formalisée sur papier libre, joint à la déclaration des résultats du premier exercice au titre duquel ont été comptabilisés des frais d’acquisition d’immobilisation. A titre pratique, l’entreprise pourra joindre à sa déclaration de résultats l’annexe aux comptes sociaux qui mentionne l’option comptable.</p> <h3 id=""Effet_de_loption_36"">3. Effet de l'option</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0186"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’option_exercee_conditionn_0187"">L’option exercée conditionne le traitement fiscal de l’ensemble des frais supportés par l’entreprise à l’occasion de l’acquisition d’immobilisations. Elle est irrévocable. Toutefois, il sera admis que cette option puisse être révisée, lorsque comptablement, un tel changement est autorisé (cf. art 120-4 et 130-5 du PCG).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_s’applique_de_maniere__0194"">Elle s’applique de manière uniforme à l’ensemble des immobilisations, à l’exception des titres immobilisés et des titres de placement, acquises par l’entreprise et inscrites à l’actif du bilan, quelle que soit la nature des immobilisations en cause, et quelle que soit la date d’acquisition. Une option distincte est exercée comme sur le plan comptable pour les titres immobilisés et les titres de placement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0195"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Precisions_sur_les_conseque_0196"">Précisions sur les conséquences fiscales de l'application comptable rétrospective de l'option pour l'immobilisation ou la déduction en charges des frais d'acquisition d'immobilisation:</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_comptables_appli_0197"">Les règles comptables applicables avant 2005 prévoyaient, dans un certain nombre de cas, l'étalement de charges au moyen de l'utilisation d'un compte de charges à répartir. Deux types de charges à répartir pouvaient être identifiés selon leur traitement fiscal :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certaines_charges_a_repar_0198"">- certaines charges à répartir comptables pouvaient également être étalées du point de vue fiscal : frais d'établissement, frais d'acquisition des immobilisations, frais d'émission des emprunts. Ces charges étaient donc déduites comptablement et fiscalement sur le même rythme ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_certaines_charges_a_repar_0199"">- certaines charges à répartir comptables devaient être déduites dès leur engagement du point de vue fiscal : il s'agit de la plupart des charges à étaler, notamment prévues dans divers plans comptables professionnels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_changement_de_reglementa_0200"">Le changement de réglementation comptable a pour effet d'interdire ces modalités de déduction des charges, puisque les dépenses en cause sont soit considérées comme des actifs, et dans ce cas peuvent faire l'objet, le cas échéant, d'un amortissement, soit sont considérées comme des charges et doivent dans ce cas être immédiatement déduites. Seules demeurent quelques exceptions propres aux comptes sociaux, telles que les frais d'établissement et les frais d'émission d'emprunt. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_les_entrepr_0201"">Par conséquent, les entreprises doivent, au 1^er janvier 2005, déterminer le sort des postes de charges à répartir inscrits à l'actif du bilan. Dans la majorité des cas, les montants en cause devraient être immédiatement déduits. S'agissant des frais d'acquisition des immobilisations, le traitement dépend de l'option exercée par l'entreprise, pour la déduction en charge ou l'incorporation au coût de revient des immobilisations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_point_de_vue_fiscal,_ces_0202"">Du point de vue fiscal, ces charges ont en principe déjà fait l'objet de déduction au titre d'exercices antérieurs. Pour cette raison, leur déduction du résultat imposable suite au changement de méthode comptable est interdite. S'agissant du montant des charges à répartir qui aurait été transféré dans un compte d'immobilisation, le II de l'article 237 septies du CGI interdit également toute forme de déduction, que ce soit sous forme d'amortissement ou de dépréciation, et cela par symétrie avec le traitement de la charge lui-même.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_interdiction_ne_sappl_0203"">Cette interdiction ne s'applique pas aux droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'acte qui seraient transférés dans un compte d'immobilisation, lorsque l'entreprise a opté en ce sens. En effet, ces charges étaient traitées de manière similaire sur les plans comptable et fiscal. Dès lors qu'elles n'ont pas été fiscalement déduites, elles peuvent donner lieu, à la suite de leur incorporation à la valeur des immobilisations, à une déduction sous forme d'amortissement ou de dépréciation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin_les_dispositions_du_I_0204"">Enfin les dispositions du II de l'article 237 septies du CGI précité ne visent pas les frais d'établissement, ni les frais d'émission des emprunts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattention_est_appelee_sur__0205"">L'attention est appelée sur la portée des dispositions du II de l'article 237 septies du CGI précité, qui s'appliquent au transfert de charges à répartir dans un compte d'immobilisation au titre des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2004. Cette mesure concerne donc les entreprises qui auraient appliqué par anticipation le règlement du CRC n° 2004-06, et qui auraient procédé au transfert de leurs comptes de charges à répartir dès 2004. Tel est le cas des indemnités de mutation de joueurs versées par les sociétés à vocation sportive qui doivent désormais être inscrites parmi les immobilisations incorporelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_quen_cas_de__0206"">Il est précisé qu'en cas de cession ultérieure de l'immobilisation à laquelle auraient été incorporées des charges à répartir, la plus-value doit être majorée, et la moins-value minorée, à concurrence du montant des charges à répartir transféré, diminué du montant de l'amortissement dont la déduction est interdite (CGI, deuxième alinéa du II de l'article 237 septies).</p> <h2 id=""Consequence_de_la_methode_p_24"">E. Conséquence de la méthode par composants</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0190"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a l’article 15_0191"">Conformément à l’article 15 bis de l’annexe II au CGI, la méthode par composants implique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_part,_l’identificat_0192"">- d’une part, l’identification et la comptabilisation séparée des composants répondant à cette définition, à la date d’inscription à l’actif du bien ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’autre_part,_lors_du_rem_0193"">- d’autre part, lors du remplacement ou du renouvellement d’un composant, la sortie de la valeur nette comptable du composant remplacé, et l’inscription de la valeur d’acquisition du composant de remplacement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_traitement_trouve_egalem_0194"">Ce traitement trouve également à s’appliquer lorsque aucun composant n’a été identifié initialement, mais le devient à l’occasion d’un remplacement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valorisation_des_composa_0195"">La valorisation des composants doit être effectuée, d’une part initialement comme partie d’un bien acquis, d’autre part lors des remplacements. Un traitement identique est appliqué sur le plan comptable.</p> <h3 id=""Valorisation_initiale_37"">1. Valorisation initiale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0196"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_de_revient_d’une_im_0197"">Le coût de revient d’une immobilisation acquise ou créée (cf. n° 20 et n° 540) doit être ventilé entre, d’une part, les composants et, d’autre part, « la structure ». Deux situations doivent être distinguées suivant que les pièces justificatives permettent ou non d’identifier la valeur de chaque élément.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0198"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’acquisition_d’un_b_0199"">En cas d’acquisition d’un bien immobilisé à titre onéreux, la valeur d’un composant doit en principe correspondre au prix facturé lorsque ce prix est distinctement libellé pour le composant concerné. A défaut de mention expresse sur la facture, il est possible de se référer à des éléments d’information complémentaires apportés par le fournisseur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0200"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_la_determination_0201"">Toutefois, la détermination de ce coût de revient, peut, dans certaines situations, soulever des difficultés, en particulier en cas d’acquisition d’immobilisations d’occasion ou à la suite d’opérations d’apport. Dans ces situations, il sera possible :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_reconstituer_la_valeur_0202"">- de reconstituer la valeur du composant, soit en déterminant la valeur de chaque élément par rapport au coût total de l’immobilisation en fonction du coût actuel à neuf des différents éléments ayant les mêmes caractéristiques techniques, soit à partir de la ventilation opérée pour des immobilisations semblables en tenant compte des différences techniques et de l’évolution des prix ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_d’apport_ou_d’oper_0203"">- en cas d’apport ou d’opérations assimilées réalisées à la valeur comptable, de se référer à la ventilation des éléments chez la société apporteuse, sauf si la société bénéficiaire des apports justifie d’une décomposition différente de l’immobilisation du fait d’une utilisation différente notamment. Pour les opérations de restructuration intervenues au cours du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2005 et avec effet rétroactif à l’ouverture de cet exercice, il appartiendra à la société bénéficiaire de l’apport de procéder à la décomposition des biens apportés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0204"">440</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_il_est_p_0205"">Dans tous les cas, il est précisé que la valeur de la structure du bien décomposé doit correspondre à la valeur du bien pris dans son ensemble minorée de la valeur attribuée aux différents composants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0206"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differents_elements_du__0207"">Les différents éléments du prix d’acquisition tels que les coûts directement attribuables, les frais d’acquisition ou les coûts des emprunts, devraient en principe, et à défaut de règle comptable, être affectés distinctement aux composants et à la structure du bien décomposé, en principe par affectation directe. Il sera cependant admis, par simplification, que ces frais soient affectés à proportion de la valeur de chaque élément.</p> <h3 id=""Valorisation_lors_des_rempl_38"">2. Valorisation lors des remplacements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0208"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_0209"">En application de l’article 15 bis de l’annexe II au CGI, lors d’un remplacement, la valeur nette comptable du composant remplacé est comptabilisée en charges et la valeur du composant de remplacement est comptabilisée à l’actif immobilisé comme l’acquisition d’un actif séparé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0210"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_valeur_correspond_au__0211"">Cette valeur correspond au coût de remplacement, à savoir le coût d’acquisition ou le coût de production tels que définis pour l’ensemble des immobilisations, en application du 2 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0212"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_preciser_qu’_0213"">Il convient de préciser qu’en cas de remplacement, le coût de remplacement des composants devrait être connu, sans passer par une méthode de ventilation de la valeur globale d’un bien, dans la mesure où le composant est dans la plupart des cas remplacé isolément. Toutefois, en cas d’acquisition conjointe de plusieurs éléments d’actif dont un composant, il sera admis d’avoir recours à une méthode de répartition d’un prix global, telle qu’exposée ci-dessus aux paragraphes n° 410 et suivants. </p> <h1 id=""Immobilisations_acquises_se_11"">II. Immobilisations acquises selon des modalités particulières</h1> <h2 id=""Acquisitions_a_titre_gratuit_25"">A. Acquisitions à titre gratuit</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0214"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du b du_1_de_l’a_0215"">Aux termes du b du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, la valeur d’origine des biens acquis à titre gratuit est la valeur vénale des biens. Cette règle est conforme aux dispositions de l’article L. 123-18 du code de commerce et des articles 321-1 et 321-4 du PCG.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0217"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sur_le_plan_comp_0218"">Toutefois, sur le plan comptable, la valeur vénale s’entend nette des coûts de sortie, c’est-à-dire des coûts directement attribuables à la sortie de l’actif, à l’exclusion des charges financières et de la charge d’impôt sur le résultat (art. 322-1.10 du PCG). Il en est ainsi, par exemple, des frais d’acte, des frais de timbre et taxes similaires liées à la transaction, des coûts d’enlèvement de l’actif et des coûts marginaux directement engagés pour mettre l’actif en état d’être vendu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_fiscal,_la_vale_0219"">Sur le plan fiscal, la valeur vénale est évaluée abstraction faite de ces coûts de sortie. Sur les conséquences de cette différence de valorisation entre le comptable et le fiscal sur les amortissements, cf. BOI-BIC-AMT-10-30-20.</p> <h2 id=""Acquisitions_par_voie_d’app_26"">B. Acquisitions par voie d’apport</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0220"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du c du_1_de_l’a_0221"">Aux termes du c du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, la valeur d’origine des biens apportés à l’entreprise par des tiers est la valeur d’apport. Cette valeur figure en principe dans le traité d’apport. Il en va de même du point de vue comptable, à l’exception des actifs apportés isolément (art. 321-2 du PCG).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_a_cet_egard__0222"">Il est rappelé à cet égard que la transcription comptable des apports, le cas échéant à la valeur nette comptable qu’avaient les biens apportés dans la société cédante, est autonome de la valeur réelle des apports fixée pour la rémunération de ceux-ci (cf. BOI-IS-FUS-30-20).</p> <h2 id=""Acquisitions_par_voie_d’ech_27"">C. Acquisitions par voie d’échange</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0223"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_quatrieme_ali_0224"">Aux termes du quatrième alinéa du a du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, pour les biens acquis en échange d’un ou plusieurs biens, le prix d’achat s’entend de la valeur vénale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0225"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_cette_re_0226"">Il est précisé que cette règle fiscale n’est pas exactement similaire à la règle comptable prévue à l’article 321-3 du PCG, selon laquelle le bien acquis en échange est en principe évalué à la valeur vénale mais peut être évalué à la valeur comptable de l’actif cédé lorsque la valeur vénale ne peut être évaluée de façon fiable, ou lorsque la transaction d’échange n’a pas de substance commerciale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que,_du_poin_0227"">Il est rappelé que, du point de vue fiscal, l’opération d’échange s’analyse en une opération de vente suivie d’un achat (voir notamment BOI-BIC-PVMV-10-10-20-II-C) et constitue de ce point de vue le fait générateur d’une plus-value. Le caractère commercial de la substance de la transaction n’emporte donc aucune conséquence, sur le plan fiscal, pour la détermination de la valeur du bien acquis par voie d’échange.</p> <h1 id=""Immobilisations_creees_12"">III. Immobilisations créées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0228"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0229"">Conformément aux dispositions du d du 1 de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI, la valeur d’origine des immobilisations créées par l’entreprise s’entend du coût d’acquisition des matières ou fournitures consommées, augmenté de toutes les charges directes ou indirectes de production, sous réserve des dispositions de l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI relatif à l’incorporation des coûts des emprunts à l’actif immobilisé. Les coûts administratifs sont exclus du coût de production, à l’exception du coût des structures dédiées.</p> <h2 id=""Immobilisations_corporelles_28"">A. Immobilisations corporelles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0230"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_de_production_d’une_0231"">Le coût de production d’une immobilisation corporelle comprend, comme en matière comptable (art. 321- 13 du PCG), l’ensemble des charges directes et indirectes qui peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0232"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_charges_directes_sont_l_0233"">Les charges directes sont les charges qu’il est possible d’affecter, sans calcul intermédiaire, au coût d’un bien. Elles incluent notamment les coûts d’acquisition des matières et fournitures consommées pour la fabrication du bien, mais aussi tous les coûts directement attribuables, sur le même principe que pour une immobilisation acquise (cf. n°S 80 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0234"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_de_production_des_i_0235"">Le coût de production des immobilisations comprend également les charges indirectes de production qui peuvent raisonnablement être rattachées à la production du bien, à l’exclusion des coûts administratifs. Comme en matière d’évaluation des stocks, ces coûts indirects correspondent à l’affectation des frais généraux de production, fixes et variables, encourus au titre de la production. Les frais généraux de production fixes peuvent notamment comprendre une quote-part de l’amortissement des immobilisations utilisées dans le cycle de production (cf. notamment le 3 de l’article 321-13 du PCG) ; les frais généraux de production variables comprennent notamment le coût de la main d’oeuvre indirecte. Comme pour les stocks, la quote-part d’amortissement prise en compte parmi les frais généraux de production fixes ne porte que sur les amortissements pour dépréciation comptables, à l’exclusion des amortissements dérogatoires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0236"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_du_cout_de_prod_0237"">Sont exclus du coût de production les coûts administratifs, compte tenu de leur caractère non affectable, sauf les coûts des structures dédiées exclusivement à la production des biens concernés, telles qu’une structure administrative chargée spécialement de suivre les travaux de construction de l’immobilisation. Par ailleurs, est également exclue la quote-part de charges correspondant à la sous-activité (4 de l’article 321-13 du PCG).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0238"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cout_de_production_d’une_0239"">Le coût de production d’une immobilisation corporelle peut être déterminé par référence au coût de production des stocks, si l’entreprise produit des biens similaires pour la vente (1 de l’article 321-13 du PCG).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0240"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_cout_des_emprunts_0241"">Enfin, le coût des emprunts peut être incorporé au coût de production si l’option prévue à l’article 38 undecies de l’annexe III au CGI a été exercée (cf. n°s 180 et suivants).</p> <h2 id=""Immobilisations_incorporell_29"">B. Immobilisations incorporelles</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0242"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_memes_regles_de_determi_0243"">Les mêmes règles de détermination du coût de production s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles : il convient donc de retenir, pour la valorisation des immobilisations incorporelles créées par l’entreprise, l’ensemble des coûts directement attribuables à la création, la production et la préparation de l’immobilisation, ainsi que les coûts indirects qui s’y rattachent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0244"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’attention_est_toutefois_a_0245"">L’attention est toutefois appelée, en matière d’incorporels, sur la période d’attribution des coûts. Cette période débute lorsque sont réunis les critères définissant une immobilisation et justifiant de l’inscription de cette immobilisation à l’actif du bilan, à savoir que l’immobilisation représente une source de profits futurs, dotée d’une pérennité suffisante, et est identifiable compte tenu de son caractère cessible ou de sa protection juridique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_frais_anterieurs_a_cett_0246"">Les frais antérieurs à cette période d’attribution ne peuvent en aucun cas être incorporés à la valeur de l’immobilisation, y compris dans le cas où ces frais auraient été engagés au cours du même exercice que celui au cours duquel les conditions définissant une immobilisation ont été respectées. Le terme de la période correspond, comme en matière d’immobilisation corporelle, à la date à laquelle l’immobilisation atteint le niveau de performance prévu par la direction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0247"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_cout_0248"">Il est précisé que les coûts pris en compte pour la détermination de la valeur d’inscription des coûts de développement à l’actif incluent notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_couts_au_titre_des_ma_0249"">- les coûts au titre des matériaux et services utilisés ou consommés pour générer l’immobilisation incorporelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_salaires_et_autres_co_0250"">- les salaires et autres coûts liés aux personnels directement engagés pour générer l’actif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_d’enregistreme_0251"">- les droits d’enregistrement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’amortissement_de_brevet_0252"">- l’amortissement de brevets acquis et licences utilisés pour générer l’actif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_de_depot_de_bre_0253"">- les frais de dépôt de brevet ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_couts_directement_lie_0254"">- les coûts directement liés à l’acquisition et au développement de logiciels (logiciels de gestion intégrés) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cas_echeant,_une_quote_0255"">- le cas échéant, une quote-part d’amortissement d’immobilisations utilisées dans le processus de production;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_couts_des_emprunts_lo_0256"">- les coûts des emprunts lorsque l’option a été exercée en ce sens en application des dispositions de l’article 38 undecies de l’annexe III (cf. n°s 180 et suivants).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0257"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’inverse,_sont_notamment_0258"">A l’inverse, sont notamment considérés comme non incorporables à la valeur des immobilisations les coûts suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_couts_de_vente,_couts_adm_0259"">- coûts de vente, coûts administratifs, frais généraux sauf si ces dépenses peuvent être directement attribuées à la préparation de l’actif en vue de son utilisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_inefficiences_clairement__0260"">- inefficiences clairement identifiées et pertes opérationnelles initiales encourues avant que l’actif n’atteigne le niveau de performance prévu ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_depenses_de_formation_du__0261"">- dépenses de formation du personnel, engagées pour l’utilisation de l’actif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0262"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_regles_d’evaluat_0263"">Enfin, les règles d’évaluation prévues à l’article 331-3 du PCG s’appliquent aux logiciels. </p> <h1 id=""Couts_de_demantelement_13"">IV. Coûts de démantèlement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0264"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_321-10_du_PCG_pre_0265"">L’article 321-10 du PCG prévoit que le montant correspondant à l’estimation initiale des coûts de démantèlement, d’enlèvement et de restauration du site sur lequel est située une immobilisation corporelle en contrepartie d’une obligation légale, réglementaire ou contractuelle doit être pris en compte dans le coût d’acquisition de cette immobilisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_couts_font_l’objet_sur__0266"">Ces coûts font l’objet sur le plan fiscal d’un traitement séparé de l’immobilisation à laquelle ils se rattachent.</p>

Contenu

BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme - Opérations réalisées à titre habituel

2016-03-04

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5971-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-50-20-20160304

I. Opérations réalisées à titre habituel en France 1 En application des dispositions du 5° du 2 de l'article 92 du code général des impôts (CGI), les profits retirés d'opérations réalisées à titre habituel sur les contrats d'instruments financiers à terme sont soumis à l'impôt sur le revenu et imposés au barème progressif dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 du CGI n'est pas exercée (cf. III § 100 et suivants). (10) A. Appréciation du caractère habituel 20 Le caractère habituel des opérations s'apprécie en fonction des circonstances de fait à partir de critères transposés de la jurisprudence rendue par le Conseil d'État en matière d'opérations de bourse effectuées à titre habituel au sens du 2 de l'article 92 du CGI . Il conviendra de prendre en compte notamment : - le nombre et la fréquence des opérations ; - leur échelonnement dans le temps ; - leur nature et la technicité qu'elles requièrent ; - la diversité des contrats souscrits ; - l'importance du portefeuille ; - l'importance du profit réalisé. (30) B. Détermination du résultat 40 Le résultat des opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme est déterminé dans les conditions de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux. (50) C. Modalités d'imputation des pertes 60 Aux termes du 2° du I de l'article 156 du CGI, les pertes résultant d'opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme ne peuvent s'imputer sur le revenu global. Ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes. Les profits de même nature s'entendent des profits réalisés à titre habituel sur les mêmes marchés. Pour les bons d'option, les profits de même nature s'entendent des profits réalisés à titre habituel sur les bons d'option. II. Opérations réalisées à l'étranger 70 Aux termes du 12° de l'article 120 du CGI, dans sa rédaction antérieure à  l'article 19 de la loi n°1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les profits résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur les marchés à terme d'instruments financiers, de marchandises, d'options négociables ou sur bons d'option par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont, sous réserve de l'incidence des conventions internationales, imposables dans les conditions définies pour les revenus de valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés. Désormais, conformément à l'article 19 précité de la loi de finances rectificative pour 2015, ces dispositions ne s'appliquent plus aux profits réalisés à titre habituel à l'étranger à compter du 1er janvier 2015. Les profits  réalisés à l'étranger sur les instruments financiers à terme à compter du 1er janvier 2015 sont imposés dans les mêmes conditions que ceux réalisés en France (CGI, art. 92, 2 et CGI, art. 35, I-8°). (80 et 90) III. Régime optionnel applicable aux opérateurs professionnels 100 Les personnes qui, à titre professionnel, effectuent directement ou par personne interposée des opérations sur les instruments financiers à terme peuvent opter pour leur imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 35, I-8°). A. Personnes visées 110 L'option pour l'application du régime des bénéfices industriels et commerciaux est ouverte notamment aux opérateurs qui, intervenant pour le compte d'autrui sur les marchés d'instruments financiers à terme dans le cadre de leur activité professionnelle, réalisent également pour leur propre compte des opérations sur ces marchés. B. Portée et modalités d'exercice de l'option 120 Le régime d'imposition prévu au 8° du I de l'article 35 du CGI est facultatif. L'option est irrévocable. Elle couvre l'ensemble des profits visés dans cet article, quel que soit le marché sur lequel ils sont réalisés : marchés à terme d'instruments financiers ou de marchandises, d'options négociables ou de bons d'option. Elle peut être exercée pour les opérations effectuées en France comme pour celles qui sont réalisées à l'étranger. Les contribuables qui désirent se placer sous ce régime doivent en faire la demande écrite auprès du service des impôts du lieu d'exercice de leur activité ou, à défaut, du service des impôts destinataire de la déclaration d'ensemble de leurs revenus, dans les quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre. C. Détermination du résultat et modalités d'imposition 130 Lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 du CGI a été exercée, le profit imposable, déterminé dans les conditions définies au 6 de l'article 38 du CGI, est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

<h1 id=""Operations_realisees_a_titr_10"">I. Opérations réalisées à titre habituel en France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_01"">En application des dispositions du 5° du 2 de l'article 92 du code général des impôts (CGI), les profits retirés d'opérations réalisées à titre habituel sur les contrats d'instruments financiers à terme sont soumis à l'impôt sur le revenu et imposés au barème progressif dans la catégorie des bénéfices non commerciaux lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 du CGI n'est pas exercée (cf.<strong> III § 100 et suivants</strong>).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(10)_02"">(10)</p> <h2 id=""Appreciation_du_caractere_h_20"">A. Appréciation du caractère habituel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_caractere_habituel_des_o_05"">Le caractère habituel des opérations s'apprécie en fonction des circonstances de fait à partir de critères transposés de la jurisprudence rendue par le Conseil d'État en matière d'opérations de bourse effectuées à titre habituel au sens du 2 de l'article 92 du CGI .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_conviendra_de_prendre_en_06"">Il conviendra de prendre en compte notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_et_la_frequence_07"">- le nombre et la fréquence des opérations ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_echelonnement_dans_l_08"">- leur échelonnement dans le temps ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_nature_et_la_technic_09"">- leur nature et la technicité qu'elles requièrent ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_diversite_des_contrats_010"">- la diversité des contrats souscrits ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limportance_du_portefeuil_011"">- l'importance du portefeuille ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limportance_du_profit_rea_012"">- l'importance du profit réalisé.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(30)_012"">(30)</p> <h2 id=""Determination_du_resultat_21"">B. Détermination du résultat</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_resultat_des_operations__016"">Le résultat des opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme est déterminé dans les conditions de droit commun applicables aux bénéfices non commerciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(50)_015"">(50)</p> <h2 id=""Modalites_dimputation_des_p_22"">C. Modalités d'imputation des pertes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 156-_029"">Aux termes du 2° du I de l'article 156 du CGI, les pertes résultant d'opérations réalisées à titre habituel sur les instruments financiers à terme ne peuvent s'imputer sur le revenu global.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_pertes_sont_imputables__030"">Ces pertes sont imputables exclusivement sur les profits de même nature réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes. Les profits de même nature s'entendent des profits réalisés à titre habituel sur les mêmes marchés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_bons_doption,_les__031"">Pour les bons d'option, les profits de même nature s'entendent des profits réalisés à titre habituel sur les bons d'option.</p> <h1 id=""Operations_realisees_a_letr_11"">II. Opérations réalisées à l'étranger</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_033"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 120-_034"">Aux termes du 12° de l'article 120 du CGI, dans sa rédaction antérieure à  l'article 19 de la loi n°1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, les profits résultant d'opérations réalisées à l'étranger sur les marchés à terme d'instruments financiers, de marchandises, d'options négociables ou sur bons d'option par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont, sous réserve de l'incidence des conventions internationales, imposables dans les conditions définies pour les revenus de valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_035"">Désormais, conformément à l'article 19 précité de la loi de finances rectificative pour 2015, ces dispositions ne s'appliquent plus aux profits réalisés à titre habituel à l'étranger à compter du 1er janvier 2015.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_profits _realise_036"">Les profits  réalisés à l'étranger sur les instruments financiers à terme à compter du 1er janvier 2015 sont imposés dans les mêmes conditions que ceux réalisés en France (CGI, art. 92, 2 et CGI, art. 35, I-8°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(80_et_90)_024"">(80 et 90)</p> <h1 id=""Regime_optionnel_applicable_12"">III. Régime optionnel applicable aux opérateurs professionnels</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_042"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_qui,_a_titre__043"">Les personnes qui, à titre professionnel, effectuent directement ou par personne interposée des opérations sur les instruments financiers à terme peuvent opter pour leur imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 35, I-8°).</p> <h2 id=""Personnes_visees_26"">A. Personnes visées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_044"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_pour_lapplication_d_045"">L'option pour l'application du régime des bénéfices industriels et commerciaux est ouverte notamment aux opérateurs qui, intervenant pour le compte d'autrui sur les marchés d'instruments financiers à terme dans le cadre de leur activité professionnelle, réalisent également pour leur propre compte des opérations sur ces marchés.</p> <h2 id=""Portee_et_modalites_dexerci_27"">B. Portée et modalités d'exercice de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_dimposition_prevu_047"">Le régime d'imposition prévu au 8° du I de l'article 35 du CGI est facultatif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_irrevocable._El_048"">L'option est irrévocable. Elle couvre l'ensemble des profits visés dans cet article, quel que soit le marché sur lequel ils sont réalisés : marchés à terme d'instruments financiers ou de marchandises, d'options négociables ou de bons d'option. Elle peut être exercée pour les opérations effectuées en France comme pour celles qui sont réalisées à l'étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_desir_049"">Les contribuables qui désirent se placer sous ce régime doivent en faire la demande écrite auprès du service des impôts du lieu d'exercice de leur activité ou, à défaut, du service des impôts destinataire de la déclaration d'ensemble de leurs revenus, dans les quinze jours du début du premier exercice d'imposition à ce titre.</p> <h2 id=""Determination_du_resultat_e_28"">C. Détermination du résultat et modalités d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_050"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_loption_prevue_a_la_051"">Lorsque l'option prévue au 8° du I de l'article 35 du CGI a été exercée, le profit imposable, déterminé dans les conditions définies au 6 de l'article 38 du CGI, est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p>

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BNC - Régimes sectoriels - Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme - Obligations des contribuables et des personnes ou établissements teneurs de compte du contribuable et des sociétés de personnes interposées

2016-03-04

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-50-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5981-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-50-30-20160304

I. Obligations des contribuables A. Opérations réalisées à titre habituel 1 Les contribuables qui réalisent , à titre habituel, des opérations sur des contrats financiers, également dénommés "instruments financiers à terme" mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier sont imposés en application des dispositions du 5° du 2 de l'article 92 du code général des impôts (CGI). Ils sont obligatoirement placés sous le régime de la déclaration contrôlée (CGI, art. 96 A) et sont soumis à l'ensemble des obligations des contribuables relevant de ce régime (BOI-BNC-DECLA-10-20 et BOI-BNC-DECLA-10-30). Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des six années antérieures (BOI-BNC-SECT-50-20 au I-C § 60) doivent joindre à leur déclaration d'ensemble des revenus une note indiquant par année le détail des pertes reportées. B. Opérations réalisées par les opérateurs professionnels qui ont opté pour l'application du régime des bénéfices industriels et commerciaux 10 Les contribuables qui ont formulé l'option prévue au 8° du I de l'article 35 du CGI sont obligatoirement soumis à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, selon le montant du chiffre d'affaires réalisé ou l'option qu'ils ont formulée (CGI, art. 50-0, 2-g). II. Obligations des établissements ou personnes teneurs de comptes, des personnes cocontractantes et des sociétés de personnes interposées 20 Les obligations déclaratives ainsi que l'obligation de tenir certains documents à la disposition de l'administration qui incombent aux établissements ou personnes teneurs de comptes, aux personnes cocontractantes et aux sociétés de personnes s'appliquent quelles que soient les modalités d'imposition des profits. Sur la nature et le détail de ces obligations il convient de se reporter au V-B § 290 à 330 du BOI-RPPM-PVBMI-70-20. (30 à 50)

<h1 id=""I._Obligations_des_contribu_10"">I. Obligations des contribuables</h1> <h2 id=""Operations_realisees_a_titr_20"">A. Opérations réalisées à titre habituel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_reali_01"">Les contribuables qui réalisent , à titre habituel, des opérations sur des contrats financiers, également dénommés ""instruments financiers à terme"" mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier sont imposés en application des dispositions du 5° du 2 de l'article 92 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_obligatoirement_pl_02"">Ils sont obligatoirement placés sous le régime de la déclaration contrôlée (CGI, art. 96 A) et sont soumis à l'ensemble des obligations des contribuables relevant de ce régime (BOI-BNC-DECLA-10-20 et BOI-BNC-DECLA-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_deman_03"">Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report de pertes subies au cours des six années antérieures (BOI-BNC-SECT-50-20 au I-C § 60) doivent joindre à leur déclaration d'ensemble des revenus une note indiquant par année le détail des pertes reportées.</p> <h2 id=""Operations_realisees_par_le_21"">B. Opérations réalisées par les opérateurs professionnels qui ont opté pour l'application du régime des bénéfices industriels et commerciaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_ont_f_05"">Les contribuables qui ont formulé l'option prévue au 8° du I de l'article 35 du CGI sont obligatoirement soumis à un régime réel d'imposition, normal ou simplifié, selon le montant du chiffre d'affaires réalisé ou l'option qu'ils ont formulée (CGI, art. 50-0, 2-g).</p> <h1 id=""Obligations_des_etablisseme_11"">II. Obligations des établissements ou personnes teneurs de comptes, des personnes cocontractantes et des sociétés de personnes interposées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_07"">Les obligations déclaratives ainsi que l'obligation de tenir certains documents à la disposition de l'administration qui incombent aux établissements ou personnes teneurs de comptes, aux personnes cocontractantes et aux sociétés de personnes s'appliquent quelles que soient les modalités d'imposition des profits. Sur la nature et le détail de ces obligations il convient de se reporter au V-B § 290 à 330 du BOI-RPPM-PVBMI-70-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(30_a_50)_08"">(30 à 50)</p>

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ENR - Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres

2019-10-10

ENR

TIM

BOI-ENR-TIM-20-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6038-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-TIM-20-70-20191010

Le 20° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé, à compter du 1er octobre 2019, la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du code général des impôts (CGI). Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions disponibles ».

<p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_toutefois_des_dis_07"">Le 20° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé, à compter du 1^er octobre 2019, la taxe annuelle due sur les résidences mobiles terrestres prévue à l'article 1013 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""warn"" id=""Les_commentaires_contenus_d_02"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions disponibles ».</p>

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Dispositions Juridiques Communes – Les professionnels de l'expertise comptable – Modalités d'inscription - Dépôt des demandes

2012-09-12

DJC

EXPC

BOI-DJC-EXPC-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6148-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-EXPC-10-20-10-20120912

1 Aux termes de l’article 106 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, les personnes qui souhaitent constituer une AGC doivent adresser leur demande à la commission nationale d’inscription par lettre recommandée avec avis de réception. 10 La demande doit comporter la dénomination de l’association, l’adresse de son siège social, ainsi que le cas échéant celle de ses bureaux secondaires. Elle doit en outre être accompagnée des justificatifs mentionnés à l’article 106 du décret précité. Ces documents sont les suivants : 1° une copie des statuts ou du projet de statuts permettant notamment de connaître la qualité des membres fondateurs et leur nombre, 2° des attestations, établies l’année en cours ou depuis moins de trois mois, permettant de s’assurer que les dirigeants et administrateurs de l’association sont en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales (BOI-DJC-EXP-10-10-20) ; 3 ° une liste des adhérents au jour du dépôt de la demande, avec indication des nom (ou dénomination sociale), profession (ou objet social) et lieu d’exercice de l’adhérent. 4° une copie du contrat d’assurance prévu à l’article 17 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée. 20 Les AGC sont tenues de souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société d’assurance ou d’un assureur agréé en application du livre III du code des assurances, qui les garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elles peuvent encourir à raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de leur activité. Les modalités de souscription de ce contrat sont fixées par  les articles 134 et suivants du décret n°2012-432 précité. 5° une copie de la déclaration à la préfecture de la création de l’association ou des modifications statutaires apportées ultérieurement ; 6° un rapport sur les moyens humains et matériels qui seront mis en œuvre dans les différentes implantations de la future AGC pour assurer ses missions. 30 Ce rapport indique notamment : - le nombre et la qualité des personnels auxquels il sera fait appel dans chaque bureau de l’AGC (experts-comptables, personnes autorisées à exercer la profession d’expert-comptable, comptables salariés…) ; - la nature et l’importance des moyens matériels utilisés (matériel de bureau, informatique, locaux).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_l’article_1er_01"">Aux termes de l’article 106 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, les personnes qui souhaitent constituer une AGC doivent adresser leur demande à la commission nationale d’inscription par lettre recommandée avec avis de réception.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_comporter_l_03"">La demande doit comporter la dénomination de l’association, l’adresse de son siège social, ainsi que le cas échéant celle de ses bureaux secondaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_en_outre_etre_acc_04"">Elle doit en outre être accompagnée des justificatifs mentionnés à l’article 106 du décret précité. Ces documents sont les suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1°_une_copie_des_statuts_ou_05"">1° une copie des statuts ou du projet de statuts permettant notamment de connaître la qualité des membres fondateurs et leur nombre,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2°_des_attestations,_etabli_06"">2° des attestations, établies l’année en cours ou depuis moins de trois mois, permettant de s’assurer que les dirigeants et administrateurs de l’association sont en règle au regard de leurs obligations fiscales et sociales (BOI-DJC-EXP-10-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""3_°_une_liste_des_adherents_07"">3 ° une liste des adhérents au jour du dépôt de la demande, avec indication des nom (ou dénomination sociale), profession (ou objet social) et lieu d’exercice de l’adhérent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""4°_une_copie_du_contrat_d’a_08"">4° une copie du contrat d’assurance prévu à l’article 17 de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_AGC_sont_tenues_de_sous_010"">Les AGC sont tenues de souscrire un contrat d’assurance auprès d’une société d’assurance ou d’un assureur agréé en application du livre III du code des assurances, qui les garantit contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elles peuvent encourir à raison des négligences et fautes commises dans l’exercice de leur activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_souscripti_011"">Les modalités de souscription de ce contrat sont fixées par  les articles 134 et suivants du décret n°2012-432 précité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""5°_une_copie_de_la_declarat_012"">5° une copie de la déclaration à la préfecture de la création de l’association ou des modifications statutaires apportées ultérieurement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""6°_un_rapport_sur_les_moyen_013"">6° un rapport sur les moyens humains et matériels qui seront mis en œuvre dans les différentes implantations de la future AGC pour assurer ses missions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_rapport_indique_notammen_015"">Ce rapport indique notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_et_la_qualite_d_016"">- le nombre et la qualité des personnels auxquels il sera fait appel dans chaque bureau de l’AGC (experts-comptables, personnes autorisées à exercer la profession d’expert-comptable, comptables salariés…) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_et_l’importance_017"">- la nature et l’importance des moyens matériels utilisés (matériel de bureau, informatique, locaux).</p>

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RFPI - Plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière - Champ d'application - Titres concernés

2016-07-06

RFPI

SPI

BOI-RFPI-SPI-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-SPI-10-20-20160706

1 Sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) en faveur des droits sociaux de sociétés transparentes et de celles applicables aux bénéfices professionnels, les cessions de titres sont en principe imposables selon le régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI (BOI-RPPM-PVBMI). L'article 150 UB du CGI prévoit une exception à ce principe en faveur des gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens. Dans cette situation, le régime précité prévaut sur celui de l'article 150-0 A du CGI, y compris lorsque l'application du régime des plus-values immobilières aboutit à une exonération effective de la plus-value. Corrélativement, les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés de capitaux non cotées ou de sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés ou qui y sont soumis de plein droit, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont en principe soumis au régime prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI (s'agissant plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par les contribuables non résidents, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-10-20). 10 Conformément au II de l'article 150 UC du CGI, les dispositions du I de l'article 150 UB du CGI s'appliquent : - aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du CGI, sous réserve du 6 ter de l'article 39 duodecies du CGI (BOI-BIC-PVMV-20-30-10 au I-A-2-d-2° § 447) ; - aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies du CGI ; - aux gains nets réalisés par un fonds de placement immobilier lors de la cession de droits sociaux ou de parts de sociétés ou de groupements à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB du CGI ou de parts d'un fonds de placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits. 20 Par ailleurs, en application de l'article 150 UD du CGI, les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U du CGI, du I de l'article 150 UA du CGI, du I de l'article 150 UB du CGI et de l'article 150 UC du CGI s'appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de tout ou partie des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire pour la quote-part de ces droits qui porte sur des biens ou droits mentionnés à l'article 150 U du CGI, à l'article 150 UA du CGI, à l'article 150 UB du CGI et à l'article 150 UC du CGI. I. Titres de sociétés imposables 30 Sous réserve du cas particulier des sociétés transparentes relevant de l'article 1655 ter du CGI, le champ d'application du régime des plus- values immobilières est limité aux seules cessions de parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière. Le régime de la prépondérance immobilière ne s'applique plus aux cessions de titres de sociétés de capitaux ou de sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés. A. Titres de sociétés non-transparentes qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI 40 Sont visés les titres des sociétés qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI. Les gains nets consécutifs à la cession à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont soumis exclusivement au régime d'imposition prévu pour les immeubles. Bien entendu, sont concernées non seulement les cessions en pleine propriété de valeurs mobilières ou de droits sociaux, mais aussi celles portant sur la nue-propriété seulement ou sur l'usufruit. Toutefois, conformément aux dispositions du 5 de l'article 13 du CGI, les cessions portant sur un usufruit temporaire, s'il s'agit de la première cession à titre onéreux de l’usufruit concerné, intervenues depuis le 14 novembre 2012 ne relèvent pas du régime d'imposition des plus-values des particuliers mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé. Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition du produit résultant de la cession d'un usufruit temporaire, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-10-10-30. Pour l'application de cette règle, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole, ou à l'exercice d'une profession non commerciale (CGI, art. 150 UB, I). 1. Caractère immobilier prépondérant 50 Sont considérés comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale (CGI, art. 150 UB). 60 Les droits détenus dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier par la société constituent, tant qu'elle n'acquiert pas la propriété de l'immeuble, des droits de nature mobilière. Ils ne sont donc pas à prendre en compte au numérateur pour l'appréciation de la prépondérance immobilière. a. Appréciation de la proportion de 50 % 70 Les éléments d'actif doivent être estimés à leur valeur réelle (CGI, art. 150 UB). Pour apprécier la proportion de 50 %, il convient de comparer : - la valeur vénale des immeubles non affectés à l'exercice de l'activité commerciale, industrielle, agricole ou non commerciale de la société ou des droits portant sur des immeubles. Sont également pris en compte les titres de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière inscrits à l'actif de la société dont les titres sont cédés. Le caractère immobilier prépondérant de la société dont les titres sont inscrits à l'actif de la société dont les titres sont cédés s'apprécie en appliquant les mêmes dispositions. Dès lors que les titres inscrits à l'actif ne se rapportent pas ou plus à une société à prépondérance immobilière, il y a lieu de ne pas retenir leur valeur pour l'appréciation du caractère immobilier prépondérant de la société dont les titres sont cédés ; - la valeur vénale de la totalité des éléments de l'actif social, y compris les immeubles affectés ou non affectés à l'exploitation. b. Appréciation sur trois exercices 80 Si le rapport excède 50 % à la clôture des trois exercices qui précèdent celui au cours duquel intervient la cession, la société est à prépondérance immobilière et la plus-value relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. Si le rapport n'excède pas 50 % au titre de l'un de ces trois exercices, la cession est soumise au régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. Le rapport existant à la date de cession des titres est sans incidence sur le régime d'imposition applicable. Si la société dont les droits sociaux sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession. 2. Éléments d'actif à retenir 90 Les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération. Cette notion d'affectation doit être interprétée strictement. a. Moyens permanents d'exploitation 100 Les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation. Ne sont donc pas visés par cette disposition, notamment : - les immeubles qui, bien que faisant partie de l'actif immobilisé, correspondent essentiellement au placement de capitaux ; - les immeubles constituant le stock immobilier des sociétés de construction-vente ou des sociétés qui se livrent à une activité de marchand de biens ; - les immeubles donnés en location moyennant des redevances calculées d'après le chiffre d'affaires des entreprises locataires ; - les droits sociaux de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière. b. Liquidation de société 110 Lorsque dans le cadre d'opérations de liquidation consécutives à la dissolution de l'être moral, une société donne en location civile les immeubles précédemment affectés à sa propre exploitation industrielle, il y a lieu de considérer que ces immeubles conservent le caractère qui était le leur avant la dissolution. Par suite, les immeubles donnés en location pendant la période de liquidation doivent, en principe, être regardés comme continuant à être affectés à la poursuite de l'activité industrielle ou commerciale de la société dissoute. Il ne pourrait en être autrement que si, après la mise en liquidation volontaire de la société, il y avait eu un changement d'activité ayant entraîné une cessation d'entreprise. c. Exploitation industrielle ou commerciale par nature 120 L'exploitation doit être industrielle et commerciale par nature et non pas uniquement en raison de la forme juridique de la société. B. Titres de sociétés qui relèvent de l'article 1655 ter du CGI 130 Il s'agit de sociétés transparentes, au sens de l'article 1655 ter du CGI. Dès lors que les sociétés mentionnées à l'article 1655 ter du CGI sont réputées ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres, les cessions de droits sociaux consenties par ces derniers ont pour objet, non les droits immobiliers corporels, mais les biens eux-mêmes, représentés par les actions ou parts cédées. En règle générale, la cession des actions ou parts de ces sociétés constitue donc une vente du local à la jouissance ou à la propriété duquel lesdites actions ou parts donnent vocation. Cette vente doit donc être soumise au régime fiscal des ventes d'immeubles et non au régime propre des valeurs mobilières. Ainsi, en cas de cession de titres donnant vocation à des locaux bénéficiant d'une exonération particulière, la plus-value réalisée est exonérée dans les mêmes conditions que les locaux eux-mêmes (ex : habitation principale de l'associé cédant). La plus-value de cession, éventuellement imposable, doit être déterminée en fonction de la date et du prix d'achat (ou, le cas échéant, de la valeur d'acquisition) des parts ou actions. C. Titres de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière 140 Pour l'application des dispositions du I de l'article 150 UB du CGI, le régime de la prépondérance immobilière ne s'applique pas aux cessions de titres de sociétés de capitaux ou de sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés. Les plus-values réalisées à l'occasion de ces cessions relèvent exclusivement du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI (BOI-RPPM-PVBMI). II. Titres de sociétés exonérés 150 Les exonérations prévues en faveur des plus-values réalisées lors de la cession de biens ou droits immobiliers (BOI-RFPI-PVI-10-40) ne sont pas applicables aux plus-values mentionnées au I de l'article 150 UB du CGI sous réserve des exceptions suivantes. A. Exonération des titres de la société qui détient l'habitation principale de l'associé 160 Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière qui mettent, en droit ou en fait, gratuitement un logement à la disposition de l'associé cédant qui l'occupe à titre d'habitation principale sont en tout ou partie exonérées (application combinée des dispositions de l'article 150 UB du CGI et du 1° du II de l'article 150 U du CGI). Seule la fraction de la plus-value déterminée en fonction de la valeur du logement occupé par l'associé par rapport à la valeur globale de l'actif social est exonérée. Il est toutefois admis que l'exonération s'applique également à la fraction de la plus-value déterminée en fonction de la valeur des dépendances immédiates et nécessaires du logement occupé par l'associé. 170 RES N°2007/22 (FI) du 05 juin 2007 : Exonération de la résidence principale, lorsque celle-ci est détenue au travers d'une société dont le siège est situé hors de France. Question :  L'exonération de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession de la résidence principale du contribuable peut-elle s'appliquer en cas de cession d'un immeuble, mis à la disposition d'un associé résident de France à titre de résidence principale, par une société à prépondérance immobilière dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et dont le siège est situé hors de France ? Cette exonération peut-elle également s'appliquer lors de la cession des titres de cette société ? Réponses : S'agissant de la cession d'immeubles, il est rappelé que l'exonération de la plus-value immobilière, prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), s'applique en cas de cession d'un bien immobilier constituant, à la date de la cession, la résidence principale du cédant. Cette exonération peut également être appliquée à l'associé d'une société qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, lorsque celui-ci occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition. Dans cette hypothèse, l'exonération ne porte que sur : - la fraction de l'immeuble occupée par l'associé à titre de résidence principale ; - la quote-part revenant à cet associé. Cette exonération peut également être appliquée à l'associé d'une société dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales, lorsque cet associé occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition. Comme dans le cas précédent, l'exonération ne porte que sur : - la fraction de l'immeuble occupée par l'associé à titre de résidence principale ; - la quote-part revenant à cet associé. Ces précisions s'appliquent aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers. S'agissant de la cession de titres de sociétés, il est rappelé que seule la cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière établies en France est, en principe, soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers. La cession par une personne physique résident de France de titres de sociétés dont le siège est établi hors de France relève, en principe, du régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés. Il est toutefois admis que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres d'une société établie hors de France et dont les bénéfices sont imposés au nom des associés puisse bénéficier du régime d'imposition des plus-values immobilières lorsque : - la prépondérance immobilière de cette société est établie, selon les conditions prévues au I de l'article 150 UB du CGI ; - et que le siège de la société est situé dans un État membre de l'Union européenne ou État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales. Ainsi, lorsqu'une telle société, en droit ou en fait, met gratuitement à la disposition d'un associé à titre de résidence principale, un immeuble ou partie d'immeuble situé en France appartenant à la société, il est également admis que la plus-value réalisée par cet associé à l'occasion de la cession des titres de cette société puisse bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI, dans les mêmes conditions que si la société avait son siège en France. Dans cette hypothèse, l'exonération ne porte que sur la fraction de la plus-value déterminée en fonction de la valeur du logement occupé par l'associé par rapport à la valeur globale de l'actif social. Ces précisions s'appliquent, comme celles mentionnées ci-avant, aux cessions intervenues depuis le 1er janvier 2004, date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers. B. Exonération tenant à la durée de détention 180 Par l'effet de l'abattement pour durée de détention au-delà de la cinquième année, mentionné au I de l'article 150 VC du CGI, la plus-value est exonérée au bout d'une certaine période. Les conditions d'application de cet abattement sont exposées au BOI-RFPI-PVI-20-20 au I-D § 50 à 70.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_dispositio_01"">Sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI) en faveur des droits sociaux de sociétés transparentes et de celles applicables aux bénéfices professionnels, les cessions de titres sont en principe imposables selon le régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI (BOI-RPPM-PVBMI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 150 UB du_CGI_pre_02"">L'article 150 UB du CGI prévoit une exception à ce principe en faveur des gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens. Dans cette situation, le régime précité prévaut sur celui de l'article 150-0 A du CGI, y compris lorsque l'application du régime des plus-values immobilières aboutit à une exonération effective de la plus-value. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_les_gains__03"">Corrélativement, les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières ou de droits sociaux de sociétés de capitaux non cotées ou de sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés ou qui y sont soumis de plein droit, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont en principe soumis au régime prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI (s'agissant plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière réalisées par les contribuables non résidents, il convient de se reporter au BOI-RFPI-PVINR-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy6306-PGP_20_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy6306-PGP_Conformement_au_II_de_larti_05"">Conformément au II de l'article 150 UC du CGI, les dispositions du I de l'article 150 UB du CGI s'appliquent :</p> <blockquote> <blockquote> <p id=""dsy6306-PGP_-_aux_gains_nets_retires_de_06"">- aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts d'un fonds de placement immobilier mentionné à l'article 239 nonies du CGI, sous réserve du 6 ter de l'article 39 duodecies du CGI (BOI-BIC-PVMV-20-30-10 au I-A-2-d-2° § 447) ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""dsy6306-PGP_-_aux_gains_nets_retires_de_07"">- aux gains nets retirés de la cession ou du rachat de parts ou droits dans des organismes de droit étranger qui ont un objet équivalent et sont de forme similaire aux fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies du CGI ;</p> </blockquote> </blockquote> <blockquote> <blockquote> <p id=""dsy6306-PGP_-_aux_gains_nets_realises_p_08"">- aux gains nets réalisés par un fonds de placement immobilier lors de la cession de droits sociaux ou de parts de sociétés ou de groupements à prépondérance immobilière au sens de l'article 150 UB du CGI ou de parts d'un fonds de placement immobilier, détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier, pour la fraction correspondant à ses droits.</p> </blockquote> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""dsy6306-PGP_30_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy6306-PGP_Lexoneration_dimposition_de_04"">Par ailleurs, en application de l'article 150 UD du CGI, les dispositions du I et des 4° à 9° du II de l'article 150 U du CGI, du I de l'article 150 UA du CGI, du I de l'article 150 UB du CGI et de l'article 150 UC du CGI s'appliquent aux plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de tout ou partie des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire pour la quote-part de ces droits qui porte sur des biens ou droits mentionnés à l'article 150 U du CGI, à l'article 150 UA du CGI, à l'article 150 UB du CGI et à l'article 150 UC du CGI.</p> <h1 id=""Titres_de_societes_imposabl_10"">I. Titres de sociétés imposables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_du_cas_particu_05"">Sous réserve du cas particulier des sociétés transparentes relevant de l'article 1655 ter du CGI, le champ d'application du régime des plus- values immobilières est limité aux seules cessions de parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière. Le régime de la prépondérance immobilière ne s'applique plus aux cessions de titres de sociétés de capitaux ou de sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés.</p> <h2 id=""Titres_de_societes_non-tran_20"">A. Titres de sociétés non-transparentes qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_titres_des_s_07"">Sont visés les titres des sociétés qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_gains_nets_consecutifs__08"">Les gains nets consécutifs à la cession à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens sont soumis exclusivement au régime d'imposition prévu pour les immeubles. Bien entendu, sont concernées non seulement les cessions en pleine propriété de valeurs mobilières ou de droits sociaux, mais aussi celles portant sur la nue-propriété seulement ou sur l'usufruit. Toutefois, conformément aux dispositions du 5 de l'article 13 du CGI, les cessions portant sur un usufruit temporaire, s'il s'agit de la première cession à titre onéreux de l’usufruit concerné, intervenues depuis le 14 novembre 2012 ne relèvent pas du régime d'imposition des plus-values des particuliers mais de la catégorie de revenus à laquelle se rattache, au jour de la cession, le bénéfice ou revenu procuré ou susceptible d'être procuré par le bien ou le droit sur lequel porte l'usufruit temporaire cédé. Pour plus de précisions sur les modalités d'imposition du produit résultant de la cession d'un usufruit temporaire, il convient de se reporter au BOI-IR-BASE-10-10-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__09"">Pour l'application de cette règle, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole, ou à l'exercice d'une profession non commerciale (CGI, art. 150 UB, I).</p> <h3 id=""Caractere_immobilier_prepon_30"">1. Caractère immobilier prépondérant</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_consideres_comme_socie_011"">Sont considérés comme sociétés à prépondérance immobilière les sociétés dont l'actif est, à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale (CGI, art. 150 UB). </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_detenus_dans_le__013"">Les droits détenus dans le cadre d'un contrat de crédit-bail immobilier par la société constituent, tant qu'elle n'acquiert pas la propriété de l'immeuble, des droits de nature mobilière. Ils ne sont donc pas à prendre en compte au numérateur pour l'appréciation de la prépondérance immobilière.</p> <h4 id=""Appreciation_de_la_proporti_40"">a. Appréciation de la proportion de 50 %</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_016"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_elements_dactif_doivent_017"">Les éléments d'actif doivent être estimés à leur valeur réelle (CGI, art. 150 UB). Pour apprécier la proportion de 50 %, il convient de comparer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_venale_des_imme_018"">- la valeur vénale des immeubles non affectés à l'exercice de l'activité commerciale, industrielle, agricole ou non commerciale de la société ou des droits portant sur des immeubles. Sont également pris en compte les titres de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière inscrits à l'actif de la société dont les titres sont cédés. Le caractère immobilier prépondérant de la société dont les titres sont inscrits à l'actif de la société dont les titres sont cédés s'apprécie en appliquant les mêmes dispositions. Dès lors que les titres inscrits à l'actif ne se rapportent pas ou plus à une société à prépondérance immobilière, il y a lieu de ne pas retenir leur valeur pour l'appréciation du caractère immobilier prépondérant de la société dont les titres sont cédés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_venale_de_la_to_019"">- la valeur vénale de la totalité des éléments de l'actif social, y compris les immeubles affectés ou non affectés à l'exploitation.</p> </blockquote> <h4 id=""Appreciation_sur_trois_exer_41"">b. Appréciation sur trois exercices</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_rapport_excede_50_%_a_021"">Si le rapport excède 50 % à la clôture des trois exercices qui précèdent celui au cours duquel intervient la cession, la société est à prépondérance immobilière et la plus-value relève du régime des plus-values immobilières des particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_rapport_nexcede_pas_5_022"">Si le rapport n'excède pas 50 % au titre de l'un de ces trois exercices, la cession est soumise au régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapport_existant_a_la_da_023"">Le rapport existant à la date de cession des titres est sans incidence sur le régime d'imposition applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_cessions_realisees_024"">Si la société dont les droits sociaux sont cédés n'a pas encore clos son troisième exercice, la composition de l'actif est appréciée à la clôture du ou des seuls exercices clos ou, à défaut, à la date de la cession.</p> <h3 id=""Elements_dactif_a_retenir_31"">2. Éléments d'actif à retenir</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_affectes_par__026"">Les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale ne sont pas pris en considération. Cette notion d'affectation doit être interprétée strictement.</p> <h4 id=""Moyens_permanents_dexploita_42"">a. Moyens permanents d'exploitation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_affectes_a_le_028"">Les immeubles affectés à l'exploitation s'entendent exclusivement des moyens permanents d'exploitation. Ne sont donc pas visés par cette disposition, notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_qui,_bien_q_029"">- les immeubles qui, bien que faisant partie de l'actif immobilisé, correspondent essentiellement au placement de capitaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_constituant_030"">- les immeubles constituant le stock immobilier des sociétés de construction-vente ou des sociétés qui se livrent à une activité de marchand de biens ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_immeubles_donnes_en_l_031"">- les immeubles donnés en location moyennant des redevances calculées d'après le chiffre d'affaires des entreprises locataires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_droits_sociaux_de_soc_032"">- les droits sociaux de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière.</p> </blockquote> <h4 id=""Liquidation_de_societe_43"">b. Liquidation de société</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_dans_le_cadre_doper_034"">Lorsque dans le cadre d'opérations de liquidation consécutives à la dissolution de l'être moral, une société donne en location civile les immeubles précédemment affectés à sa propre exploitation industrielle, il y a lieu de considérer que ces immeubles conservent le caractère qui était le leur avant la dissolution. Par suite, les immeubles donnés en location pendant la période de liquidation doivent, en principe, être regardés comme continuant à être affectés à la poursuite de l'activité industrielle ou commerciale de la société dissoute. Il ne pourrait en être autrement que si, après la mise en liquidation volontaire de la société, il y avait eu un changement d'activité ayant entraîné une cessation d'entreprise.</p> <h4 id=""Exploitation_industrielle_o_44"">c. Exploitation industrielle ou commerciale par nature</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexploitation_doit_etre_ind_036"">L'exploitation doit être industrielle et commerciale par nature et non pas uniquement en raison de la forme juridique de la société.</p> <h2 id=""Titres_de_societes_qui_rele_21"">B. Titres de sociétés qui relèvent de l'article 1655 ter du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_037"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_de_societes_transp_038"">Il s'agit de sociétés transparentes, au sens de l'article 1655 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_societes_m_039"">Dès lors que les sociétés mentionnées à l'article 1655 ter du CGI sont réputées ne pas avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres, les cessions de droits sociaux consenties par ces derniers ont pour objet, non les droits immobiliers corporels, mais les biens eux-mêmes, représentés par les actions ou parts cédées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_regle_generale,_la_cessi_040"">En règle générale, la cession des actions ou parts de ces sociétés constitue donc une vente du local à la jouissance ou à la propriété duquel lesdites actions ou parts donnent vocation. Cette vente doit donc être soumise au régime fiscal des ventes d'immeubles et non au régime propre des valeurs mobilières. Ainsi, en cas de cession de titres donnant vocation à des locaux bénéficiant d'une exonération particulière, la plus-value réalisée est exonérée dans les mêmes conditions que les locaux eux-mêmes (ex : habitation principale de l'associé cédant).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_de_cession,_e_041"">La plus-value de cession, éventuellement imposable, doit être déterminée en fonction de la date et du prix d'achat (ou, le cas échéant, de la valeur d'acquisition) des parts ou actions.</p> <h2 id=""Titres_de_societes_de_capit_22"">C. Titres de sociétés de capitaux à prépondérance immobilière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_la_preponderan_041"">Pour l'application des dispositions du I de l'article 150 UB du CGI, le régime de la prépondérance immobilière ne s'applique pas aux cessions de titres de sociétés de capitaux ou de sociétés de personnes ayant opté pour l'impôt sur les sociétés. Les plus-values réalisées à l'occasion de ces cessions relèvent exclusivement du régime d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux prévu aux articles 150-0 A et suivants du CGI (BOI-RPPM-PVBMI).</p> <h1 id=""Titres_de_societes_exonerees_11"">II. Titres de sociétés exonérés</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_deux_exoneratio_048"">Les exonérations prévues en faveur des plus-values réalisées lors de la cession de biens ou droits immobiliers (BOI-RFPI-PVI-10-40) ne sont pas applicables aux plus-values mentionnées au I de l'article 150 UB du CGI sous réserve des exceptions suivantes.</p> <h2 id=""Exoneration_des_titres_de_l_23"">A. Exonération des titres de la société qui détient l'habitation principale de l'associé</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_049"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_cessions_de_titres_de_s_050"">Les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière qui mettent, en droit ou en fait, gratuitement un logement à la disposition de l'associé cédant qui l'occupe à titre d'habitation principale sont en tout ou partie exonérées (application combinée des dispositions de l'article 150 UB du CGI et du 1° du II de l'article 150 U du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_la_fraction_de_la_plu_051"">Seule la fraction de la plus-value déterminée en fonction de la valeur du logement occupé par l'associé par rapport à la valeur globale de l'actif social est exonérée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_que__052"">Il est toutefois admis que l'exonération s'applique également à la fraction de la plus-value déterminée en fonction de la valeur des dépendances immédiates et nécessaires du logement occupé par l'associé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">170</p> <p class=""rescrit-western"" id=""RES_du_5_juin_2007_n°2007/2_054""><strong>RES N°2007/22 (FI) du 05 juin 2007</strong> : <strong>Exonération de la résidence principale, lorsque celle-ci est détenue au travers d'une société dont le siège est situé hors de France.</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Lexoneration_de_la_plus-val_056""><strong>Question :  </strong>L'exonération de la plus-value immobilière réalisée à l'occasion de la cession de la résidence principale du contribuable peut-elle s'appliquer en cas de cession d'un immeuble, mis à la disposition d'un associé résident de France à titre de résidence principale, par une société à prépondérance immobilière dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et dont le siège est situé hors de France ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_exoneration_peut-elle_057"">Cette exonération peut-elle également s'appliquer lors de la cession des titres de cette société ?</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Reponse_:_058""><strong>Réponses :</strong></p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_de_la_cession_dim_059"">S'agissant de la cession d'immeubles, il est rappelé que l'exonération de la plus-value immobilière, prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), s'applique en cas de cession d'un bien immobilier constituant, à la date de la cession, la résidence principale du cédant.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_exoneration_peut_egal_060"">Cette exonération peut également être appliquée à l'associé d'une société qui relève de l'article 8 du CGI, de l'article 8 bis du CGI et de l'article 8 ter du CGI, lorsque celui-ci occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_lexon_061"">Dans cette hypothèse, l'exonération ne porte que sur :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_la_fraction_de_limmeuble__062"">- la fraction de l'immeuble occupée par l'associé à titre de résidence principale ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_la_quote-part_revenant_a__063"">- la quote-part revenant à cet associé.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Cette_exoneration_peut_egal_064"">Cette exonération peut également être appliquée à l'associé d'une société dont les bénéfices sont imposés au nom des associés et dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales, lorsque cet associé occupe, à titre de résidence principale, un immeuble ou une partie d'immeuble appartenant à cette société et que celle-ci met, en droit ou en fait, gratuitement à sa disposition.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Comme_dans_le_cas_precedent_065"">Comme dans le cas précédent, l'exonération ne porte que sur :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_la_fraction_de_limmeuble__066"">- la fraction de l'immeuble occupée par l'associé à titre de résidence principale ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_la_quote-part_revenant_a__067"">- la quote-part revenant à cet associé.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_precisions_sappliquent__068"">Ces précisions s'appliquent aux cessions intervenues depuis le 1^er janvier 2004, date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sagissant_de_la_cession_de__069"">S'agissant de la cession de titres de sociétés, il est rappelé que seule la cession des titres de sociétés à prépondérance immobilière établies en France est, en principe, soumise au régime des plus-values immobilières des particuliers. La cession par une personne physique résident de France de titres de sociétés dont le siège est établi hors de France relève, en principe, du régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Il_est_toutefois_admis_que__070"">Il est toutefois admis que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession de titres d'une société établie hors de France et dont les bénéfices sont imposés au nom des associés puisse bénéficier du régime d'imposition des plus-values immobilières lorsque :</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_la_preponderance_immobili_071"">- la prépondérance immobilière de cette société est établie, selon les conditions prévues au I de l'article 150 UB du CGI ;</p> <p class=""rescrit-western"" id=""-_et_que_le_siege_de_la_soc_072"">- et que le siège de la société est situé dans un État membre de l'Union européenne ou État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ainsi,_lorsquune_telle_soci_073"">Ainsi, lorsqu'une telle société, en droit ou en fait, met gratuitement à la disposition d'un associé à titre de résidence principale, un immeuble ou partie d'immeuble situé en France appartenant à la société, il est également admis que la plus-value réalisée par cet associé à l'occasion de la cession des titres de cette société puisse bénéficier de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du CGI, dans les mêmes conditions que si la société avait son siège en France.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_lexon_074"">Dans cette hypothèse, l'exonération ne porte que sur la fraction de la plus-value déterminée en fonction de la valeur du logement occupé par l'associé par rapport à la valeur globale de l'actif social.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Ces_precisions_sappliquent,_075"">Ces précisions s'appliquent, comme celles mentionnées ci-avant, aux cessions intervenues depuis le 1^er janvier 2004, date d'entrée en vigueur du nouveau régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers.</p> <h2 id=""Exoneration_tenant_a_la_dur_24"">B. Exonération tenant à la durée de détention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_076"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_leffet_de_labattement_p_077"">Par l'effet de l'abattement pour durée de détention au-delà de la cinquième année, mentionné au I de l'article 150 VC du CGI, la plus-value est exonérée au bout d'une certaine période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_dapplication_078"">Les conditions d'application de cet abattement sont exposées au BOI-RFPI-PVI-20-20 au I-D § 50 à 70.</p>

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BNC - Base d'imposition

2016-07-06

BNC

BASE

BOI-BNC-BASE

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6438-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-BASE-20160706

1 La base d'imposition des bénéfices non commerciaux est définie par des dispositions générales complétées et précisées, pour un certain nombre d'opérations déterminées, par des règles spécifiques. Dans la présente division, seront donc examinés : - les règles de détermination du bénéfice imposable (titre 1, BOI-BNC-BASE-10) ; - les recettes (titre 2, BOI-BNC-BASE-20) ; - les plus-values et moins-values (titre 3, BOI-BNC-BASE-30) ; - les dépenses (titre 4, BOI-BNC-BASE-40) ; - les amortissements (titre 5, BOI-BNC-BASE-50) ; - les déficits (titre 6, BOI-BNC-BASE-60).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_des_ben_01"">La base d'imposition des bénéfices non commerciaux est définie par des dispositions générales complétées et précisées, pour un certain nombre d'opérations déterminées, par des règles spécifiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_presente_division,__02"">Dans la présente division, seront donc examinés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_regles_de_determinati_03"">- les règles de détermination du bénéfice imposable (titre 1, BOI-BNC-BASE-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_recettes_( Titre_2, c_04"">- les recettes (titre 2, BOI-BNC-BASE-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_plus-values_et_moins-_05"">- les plus-values et moins-values (titre 3, BOI-BNC-BASE-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_depenses_( Titre_4 cf_06"">- les dépenses (titre 4, BOI-BNC-BASE-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_amortissements ( Titr_07"">- les amortissements (titre 5, BOI-BNC-BASE-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_deficits_( Titre_6_cf_08"">- les déficits (titre 6, BOI-BNC-BASE-60).</p>

Contenu

BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif - Cas des plus-values relatives aux biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant

2016-09-07

BA

BASE

BOI-BA-BASE-20-20-30-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6456-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-30-70-20160907

Les commentaires contenus au présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication. I. Principe 1 Un bien inscrit au bilan d'une exploitation agricole soumise à un régime réel d'imposition a pu, préalablement à cette inscription, faire partie du patrimoine privé de l'exploitant. Il en est ainsi, par exemple, lorsque des terres données à bail ont été ensuite exploitées directement par leur propriétaire. Conformément aux dispositions de l'article 151 sexies du code général des impôts (CGI), il convient dans cette situation de distinguer : - d'une part, la plus-value correspondant à la période de détention dans le patrimoine privé déterminée et taxée suivant les règles applicables aux particuliers ; - d'autre part, la plus-value correspondant à la période courant du moment de l'inscription au bilan (ou au tableau des immobilisations) de l'exploitation jusqu'à la date de la cession (ou du retrait) du bien. Cette plus-value, égale à la différence entre le prix de cession du bien (ou sa valeur réelle au jour du retrait de l'actif) et sa valeur d'inscription au bilan, est taxée suivant les règles applicables aux plus-values professionnelles. II. Cas particulier des terres agricoles 10 Les agriculteurs sont autorisés, sous certaines conditions, à conserver dans leur patrimoine privé les terres agricoles dont ils sont propriétaires (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies D). Cette option doit être exercée au plus tard lors de la déclaration des résultats du troisième exercice au titre duquel l'exploitant est imposé d'après le régime du bénéfice réel normal ou simplifié. Or, l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI dont bénéficient les petites entreprises, ne concerne que les plus-values professionnelles, c'est-à-dire celles réalisées à l'occasion de la cession d'un élément de l'actif professionnel. Deux cas de figure doivent être distingués. A. Terres non inscrites au bilan au moment de la cession 15 Les agriculteurs qui ont exercé l'option pour le maintien de leurs terres dans leur patrimoine privé ou qui, en attendant l'échéance du délai d'option, n'ont pas inscrit ces terres au bilan, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue pour les plus-values professionnelles. La plus-value réalisée à l'occasion de la vente de ces terres est alors imposable, le cas échéant, selon le régime applicable aux particuliers. Dans le cas particulier d'un exploitant qui a cessé d'être soumis au régime des micro-exploitations (régime "micro-BA") et qui n'a pas inscrit ces terres au bilan de son exploitation, la plus-value "privée" est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des terres au moment de leur retrait du patrimoine professionnel, c'est-à-dire au moment où l'exploitant a cessé d'être imposé selon le régime des micro-exploitations. En effet, il est rappelé que, sous ce régime, les cessions de terres auxquelles sont assimilés les transferts dans le patrimoine privé, présentent toujours un caractère professionnel. B. Terres inscrites au bilan de l'exploitation au moment de la cession 1. Principe 20 Conformément à l'article 151 sexies du CGI, il y a lieu de distinguer une plus-value « privée » et une plus-value professionnelle si les terres ont figuré un certain temps dans le patrimoine privé de l'exploitant, c'est-à-dire si elles n'ont pas été inscrites à l'actif du bilan dans les conditions exposées ci-dessus (cf. II-A § 10). Mais cet article exonère la plus-value correspondant à la période de détention dans le patrimoine privé, si elle se rapporte à une terre agricole qui, à la fois ( BOI-BA-BASE-20-20-30-20 au I § 1 et suivants) : - est exploitée par un agriculteur ayant exercé son activité à titre principal pendant au moins cinq ans  ; - ne constitue pas un terrain à bâtir au sens du A de l'article 1594-0 G du CGI. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la plus-value est, le cas échéant, soumise à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues pour les plus-values réalisées par les particuliers. 2. Cas particulier 30 L'inscription des terres au bilan peut n'intervenir qu'après le franchissement de la limite du régime micro-BA soit au cours soit à l'expiration du délai d'option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé de l'exploitant (CGI annexe III, art. 38 sexdecies D, I). Dans cette situation particulière, la plus-value professionnelle imposable selon les règles des plus-values à court terme et à long terme est réputée égale à la différence entre leur prix de cession (ou la valeur réelle au moment du retrait de l'actif) et leur valeur vénale au 1er janvier de l'année de leur inscription au bilan (ou au tableau des immobilisations). Il n'en est ainsi que dans la mesure où l'année d'inscription des terres à l'actif du bilan est postérieure à celle du passage à un régime réel d'imposition. 40 Pour permettre de procéder au calcul de la plus-value, les exploitants concernés doivent donc faire connaître à l'administration la valeur vénale de leurs terres agricoles au 1er janvier de l'année de leur inscription au bilan. Ce renseignement doit être fourni dans le délai de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel cette inscription est intervenue. III. Synthèse du régime 50 Un tableau synthétique résume le cas de ces biens au BOI-ANNX-000102.

<p class=""consultation-publique-western"" id=""Les_commentaires_contenus_a_00""><strong>Les commentaires contenus au présent document font l'objet d'une consultation publique du 7 septembre 2016 au 7 octobre 2016 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.</strong></p> <h1 id=""Principe_10"">I. Principe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_bien_inscrit_au_bilan_du_01"">Un bien inscrit au bilan d'une exploitation agricole soumise à un régime réel d'imposition a pu, préalablement à cette inscription, faire partie du patrimoine privé de l'exploitant. Il en est ainsi, par exemple, lorsque des terres données à bail ont été ensuite exploitées directement par leur propriétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_suite,_il_convient_de_d_03"">Conformément aux dispositions de l'article 151 sexies du code général des impôts (CGI), il convient dans cette situation de distinguer :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dune_part,_la_plus-value__04"">- d'une part, la plus-value correspondant à la période de détention dans le patrimoine privé déterminée et taxée suivant les règles applicables aux particuliers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- dautre_part,_la_plus-valu_05"">- d'autre part, la plus-value correspondant à la période courant du moment de l'inscription au bilan (ou au tableau des immobilisations) de l'exploitation jusqu'à la date de la cession (ou du retrait) du bien.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_plus-value,_egale_a_l_06"">Cette plus-value, égale à la différence entre le prix de cession du bien (ou sa valeur réelle au jour du retrait de l'actif) et sa valeur d'inscription au bilan, est taxée suivant les règles applicables aux plus-values professionnelles.</p> <h1 id=""Cas_particulier_des_terres__11"">II. Cas particulier des terres agricoles</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_agri_08"">Les agriculteurs sont autorisés, sous certaines conditions, à conserver dans leur patrimoine privé les terres agricoles dont ils sont propriétaires (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies D).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_doit_etre_exer_09"">Cette option doit être exercée au plus tard lors de la déclaration des résultats du troisième exercice au titre duquel l'exploitant est imposé d'après le régime du bénéfice réel normal ou simplifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Or,_lexoneration_prevue_a_l_010"">Or, l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI dont bénéficient les petites entreprises, ne concerne que les plus-values professionnelles, c'est-à-dire celles réalisées à l'occasion de la cession d'un élément de l'actif professionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_cas_de_figure_doivent__010"">Deux cas de figure doivent être distingués.</p> <h2 id=""Terres_non_inscrites_au_bil_20"">A. Terres non inscrites au bilan au moment de la cession</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_011"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_realisee_a_lo_012"">Les agriculteurs qui ont exercé l'option pour le maintien de leurs terres dans leur patrimoine privé ou qui, en attendant l'échéance du délai d'option, n'ont pas inscrit ces terres au bilan, ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue pour les plus-values professionnelles. La plus-value réalisée à l'occasion de la vente de ces terres est alors imposable, le cas échéant, selon le régime applicable aux particuliers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_il_est_rappele_qu_014"">Dans le cas particulier d'un exploitant qui a cessé d'être soumis au régime des micro-exploitations (régime ""micro-BA"") et qui n'a pas inscrit ces terres au bilan de son exploitation, la plus-value ""privée"" est égale à la différence entre le prix de cession et la valeur réelle des terres au moment de leur retrait du patrimoine professionnel, c'est-à-dire au moment où l'exploitant a cessé d'être imposé selon le régime des micro-exploitations. En effet, il est rappelé que, sous ce régime, les cessions de terres auxquelles sont assimilés les transferts dans le patrimoine privé, présentent toujours un caractère professionnel.</p> <h2 id=""Terres_inscrites_au_bilan_d_21"">B. Terres inscrites au bilan de l'exploitation au moment de la cession</h2> <h3 id=""Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_015"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_de_distinguer_u_016"">Conformément à l'article 151 sexies du CGI, il y a lieu de distinguer une plus-value « privée » et une plus-value professionnelle si les terres ont figuré un certain temps dans le patrimoine privé de l'exploitant, c'est-à-dire si elles n'ont pas été inscrites à l'actif du bilan dans les conditions exposées ci-dessus (cf. <strong>II-A § 10</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais larticle 151 sexies du_017"">Mais cet article exonère la plus-value correspondant à la période de détention dans le patrimoine privé, si elle se rapporte à une terre agricole qui, à la fois ( BOI-BA-BASE-20-20-30-20 au I § 1 et suivants) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- est_exploitee_par_un_agri_018"">- est exploitée par un agriculteur ayant exercé son activité à titre principal pendant au moins cinq ans  ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""- ne_constitue_pas_un_terra_019"">- ne constitue pas un terrain à bâtir au sens du A de l'article 1594-0 G du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lune_de_ces_conditions_n_020"">Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, la plus-value est, le cas échéant, soumise à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues pour les plus-values réalisées par les particuliers.</p> <h3 id=""Consequences_31"">2. Cas particulier</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_021"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linscription_des_terres_au__021"">L'inscription des terres au bilan peut n'intervenir qu'après le franchissement de la limite du régime micro-BA soit au cours soit à l'expiration du délai d'option pour le maintien des terres dans le patrimoine privé de l'exploitant (CGI annexe III, art. 38 sexdecies D, I).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation_partic_025"">Dans cette situation particulière, la plus-value professionnelle imposable selon les règles des plus-values à court terme et à long terme est réputée égale à la différence entre leur prix de cession (ou la valeur réelle au moment du retrait de l'actif) et leur valeur vénale au 1er janvier de l'année de leur inscription au bilan (ou au tableau des immobilisations).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_il_nen_est_ai_026"">Il n'en est ainsi que dans la mesure où l'année d'inscription des terres à l'actif du bilan est postérieure à celle du passage à un régime réel d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_027"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre_de_proceder__028"">Pour permettre de procéder au calcul de la plus-value, les exploitants concernés doivent donc faire connaître à l'administration la valeur vénale de leurs terres agricoles au 1er janvier de l'année de leur inscription au bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_renseignement_doit_etre__029"">Ce renseignement doit être fourni dans le délai de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel cette inscription est intervenue.</p> <h1 id=""Synthese_du_regime_12"">III. Synthèse du régime</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_030"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""._032"">Un tableau synthétique résume le cas de ces biens au BOI-ANNX-000102.</p>

Contenu

TCAS - Taxe sur les conventions d'assurances - Contrôle

2012-09-12

TCAS

ASSUR

BOI-TCAS-ASSUR-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6571-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-ASSUR-50-20-20120912

I. Droit de la communication en matière de taxe sur les conventions d'assurances 10 L'article L 89 du LPF prévoit que les entreprises et autres organismes d'assurance ainsi que les courtiers, les agents généraux et autres intermédiaires d'assurances habilités doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres tenus en vertu de la législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances, les polices ou copies de polices ainsi que le répertoire des opérations prévu à l'article 1002 du CGI. Cette communication doit être faite tant au siège social que dans les succursales et agences. Les assurés auprès d'assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, leurs polices concernant des conventions en cours, y compris celles qui ont été renouvelées par tacite reconduction ou sont venues à expiration depuis moins de six ans. 20 L'absence de tenue, la destruction avant les délais prescrits ou le refus de communiquer les documents soumis au droit de communication de l'administration entraîne l'application d'une amende dont le montant est fixé par l'article 1734 du CGI. II. Délai d'exercice du droit de reprise de l'administration en matière de taxe sur les conventions d'assurances 30 L'article L 182 du LPF dispose qu'en ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurances, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans le délai applicable aux taxes sur le chiffre d'affaires. III. Procédures de rectification en matière de taxe sur les conventions d'assurance 40 Les rectifications faisant suite à la constatation d'une insuffisance, d'une inexactitude, d'une omission ou d'une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la taxe sont opérés suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du LPF. 50 En cas de défaut de souscription de la déclaration de taxe sur les conventions d'assurances dans les trente jours d'une première mise en demeure, la procédure de taxation d'office prévue à l'article L 66-4° du LPF peut être mise en œuvre. IV. Sanctions en matière de taxe sur les conventions d'assurances A. 1. Défaut de déclaration d'existence 60 L'article 1003 du CGI fait obligation aux assureurs et aux courtiers et intermédiaires visés à l'article 1002 du CGI, de déposer, avant de commencer leurs opérations, une déclaration d'existence au service de l'administration de leur siège social ou établissement. Les infractions à cette règle sont punies de l'amende fiscale prévue à l'article 1729 B du CGI. B. Infractions relatives à l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurances 1. Défaut ou retard dans la souscription de déclaration de la taxe sur les conventions d'assurances 70 Ces infractions sont sanctionnées par le cumul de l'intérêt de retard (CGI, art. 1727) et d'une majoration dont le taux est fixé par l'article 1728 du CGI. 2. Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration de la taxe sur les conventions d'assurance 80 Les droits correspondant à une insuffisance, une inexactitude ou une omission commise dans la déclaration sont assortis, outre l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, d'une majoration dont le taux est fixé par l'article 1729 du CGI. Les infractions frauduleuses sont également passibles de poursuites correctionnelles et des sanctions pénales dans les conditions indiquées à l'article 1837 du CGI. C. Infractions relatives au recouvrement de la taxe sur les conventions d'assurances 90 Les infractions relatives au recouvrement de la taxe donnent lieu à l'application, en sus de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, d'une majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été différé (CGI, art. 1731 ; Toutefois, cette majoration n'est pas applicable lorsque la déclaration déposée tardivement est accompagnée du paiement total de la taxe (CGI, art. 1731, al. 2). En outre et par mesure de tempérament, il est admis que cette majoration ne soit pas appliquée en cas de proposition de rectification faisant suite à un contrôle de la déclaration de taxe sur les conventions d'assurances. 100 Les infractions relatives au non-respect de l'obligation de paiement par virement entraînent l'application d'une majoration de 0,20 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (CGI, art. 1738-1). Les dispositions de l'article 1754 du CGI s'appliquent à la majoration de 0,20 %.

<h1 id=""Droit_de_la_communication_en_"">I. Droit de la communication en matière de taxe sur les conventions d'assurances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'article_L_89_du_LPF_prevoi"">L'article L 89 du LPF prévoit que les entreprises et autres organismes d'assurance ainsi que les courtiers, les agents généraux et autres intermédiaires d'assurances habilités doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres tenus en vertu de la législation relative au contrôle et à la surveillance des assurances, les polices ou copies de polices ainsi que le répertoire des opérations prévu à l'article 1002 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_communication_doit_etre"">Cette communication doit être faite tant au siège social que dans les succursales et agences.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_assures_aupres_d'assureur"">Les assurés auprès d'assureurs étrangers n'ayant en France ni établissement, ni agence, ni succursale, ni représentant responsable, doivent communiquer à l'administration des impôts, sur sa demande, leurs polices concernant des conventions en cours, y compris celles qui ont été renouvelées par tacite reconduction ou sont venues à expiration depuis moins de six ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'absence_de_tenue,_la_destru"">L'absence de tenue, la destruction avant les délais prescrits ou le refus de communiquer les documents soumis au droit de communication de l'administration entraîne l'application d'une amende dont le montant est fixé par l'article 1734 du CGI.</p> <h1 id=""Delai_d'exercice_du_droit_de_"">II. Délai d'exercice du droit de reprise de l'administration en matière de taxe sur les conventions d'assurances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'article_L_182_du_LPF_dispo"">L'article L 182 du LPF dispose qu'en ce qui concerne la taxe sur les conventions d'assurances, le droit de reprise de l'administration s'exerce dans le délai applicable aux taxes sur le chiffre d'affaires.</p> <h1 id=""Procedures_de_rectification_e"">III. Procédures de rectification en matière de taxe sur les conventions d'assurance</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_rectifications_faisant_su"">Les rectifications faisant suite à la constatation d'une insuffisance, d'une inexactitude, d'une omission ou d'une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul de la taxe sont opérés suivant la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_defaut_de_souscript"">En cas de défaut de souscription de la déclaration de taxe sur les conventions d'assurances dans les trente jours d'une première mise en demeure, la procédure de taxation d'office prévue à l'article L 66-4° du LPF peut être mise en œuvre.</p> <h1 id=""Sanctions_en_matiere_de_taxe_"">IV. Sanctions en matière de taxe sur les conventions d'assurances</h1> <h2 id=""Defaut_de_declaration_d'exist"">A. 1. Défaut de déclaration d'existence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L'article_1003_du_CGI_fait_o"">L'article 1003 du CGI fait obligation aux assureurs et aux courtiers et intermédiaires visés à l'article 1002 du CGI, de déposer, avant de commencer leurs opérations, une déclaration d'existence au service de l'administration de leur siège social ou établissement. Les infractions à cette règle sont punies de l'amende fiscale prévue à l'article 1729 B du CGI.</p> <h2 id=""Infractions_relatives_a_l'ass"">B. Infractions relatives à l'assiette de la taxe sur les conventions d'assurances</h2> <h3 id=""Defaut_ou_retard_dans_la_sous"">1. Défaut ou retard dans la souscription de déclaration de la taxe sur les conventions d'assurances</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_infractions_sont_sanction"">Ces infractions sont sanctionnées par le cumul de l'intérêt de retard (CGI, art. 1727) et d'une majoration dont le taux est fixé par l'article 1728 du CGI.</p> <h3 id=""Insuffisances,_omissions_ou_i"">2. Insuffisances, omissions ou inexactitudes relevées dans la déclaration de la taxe sur les conventions d'assurance</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_correspondant_a_un"">Les droits correspondant à une insuffisance, une inexactitude ou une omission commise dans la déclaration sont assortis, outre l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, d'une majoration dont le taux est fixé par l'article 1729 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_frauduleuses_"">Les infractions frauduleuses sont également passibles de poursuites correctionnelles et des sanctions pénales dans les conditions indiquées à l'article 1837 du CGI.</p> <h2 id=""Infractions_relatives_au_reco"">C. Infractions relatives au recouvrement de la taxe sur les conventions d'assurances</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_relatives_au_"">Les infractions relatives au recouvrement de la taxe donnent lieu à l'application, en sus de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI, d'une majoration de 5 % du montant des sommes dont le versement a été différé (CGI, art. 1731 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_majoration_n"">Toutefois, cette majoration n'est pas applicable lorsque la déclaration déposée tardivement est accompagnée du paiement total de la taxe (CGI, art. 1731, al. 2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre_et_par_mesure_de_tem"">En outre et par mesure de tempérament, il est admis que cette majoration ne soit pas appliquée en cas de proposition de rectification faisant suite à un contrôle de la déclaration de taxe sur les conventions d'assurances.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_infractions_relatives_au1"">Les infractions relatives au non-respect de l'obligation de paiement par virement entraînent l'application d'une majoration de 0,20 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (CGI, art. 1738-1). Les dispositions de l'article 1754 du CGI s'appliquent à la majoration de 0,20 %.</p>

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BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales – Calcul des plus-values et des moins-values d'actif immobilisé

2013-01-09

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6599-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-10-20-20130109

1 Lorsqu'intervient la cession d'un élément de l'actif immobilisé, cette opération ne fait bien évidemment apparaître une plus ou moins-value que si elle engendre, au sens de du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) une variation de l'actif net de l'entreprise concernée. 10 Tel est le cas, d'une manière générale, lorsque le prix de réalisation de l'élément cédé est supérieur ou inférieur à la valeur comptable dudit élément, telle qu'elle figure dans les écritures de l'entreprise cédante. La valeur fiscale à prendre en considération peut, dans certains cas particuliers, être différente de la valeur comptable (BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10). 20 La détermination du montant de la plus-value ou de la moins-value à retenir éventuellement pour l'établissement de l'impôt doit être obligatoirement effectuée suivant des règles comptables et fiscales qui sont exposées dans le présent chapitre. 30 La plus-value résultant de la cession d'un élément de l'actif immobilisé s'obtient en règle générale, en retranchant de la valeur de réalisation (prix de cession ou, le cas échéant, valeur réelle de l'élément lorsque celui-ci est transféré sans contrepartie dans un patrimoine autre que celui constituant l'actif de l'entreprise) le prix de revient dudit élément diminué, éventuellement, du montant des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'établissement de l'impôt. 40 Il y a moins-value lorsque le prix de cession (ou la valeur réelle) est inférieur au prix de revient éventuellement diminué des amortissements susvisés. 50 Sont successivement examinées : - la détermination du prix de réalisation (Section 1, BOI-BIC-PVMV-10-20-10) ; - la détermination du prix de revient (Section 2, BOI-BIC-PVMV-10-20-20) ; - les solutions particulières (Section 3, BOI-BIC-PVMV-10-20-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquintervient_la_cession_01"">Lorsqu'intervient la cession d'un élément de l'actif immobilisé, cette opération ne fait bien évidemment apparaître une plus ou moins-value que si elle engendre, au sens de du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) une variation de l'actif net de l'entreprise concernée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas,_dune_manier_03"">Tel est le cas, d'une manière générale, lorsque le prix de réalisation de l'élément cédé est supérieur ou inférieur à la valeur comptable dudit élément, telle qu'elle figure dans les écritures de l'entreprise cédante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_fiscale_a_prendre_04"">La valeur fiscale à prendre en considération peut, dans certains cas particuliers, être différente de la valeur comptable (BOI-BIC-PVMV-10-20-30-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_du_montant_06"">La détermination du montant de la plus-value ou de la moins-value à retenir éventuellement pour l'établissement de l'impôt doit être obligatoirement effectuée suivant des règles comptables et fiscales qui sont exposées dans le présent chapitre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_resultant_de__08"">La plus-value résultant de la cession d'un élément de l'actif immobilisé s'obtient en règle générale, en retranchant de la valeur de réalisation (prix de cession ou, le cas échéant, valeur réelle de l'élément lorsque celui-ci est transféré sans contrepartie dans un patrimoine autre que celui constituant l'actif de l'entreprise) le prix de revient dudit élément diminué, éventuellement, du montant des amortissements pratiqués et admis en déduction pour l'établissement de l'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_moins-value_lorsque__010"">Il y a moins-value lorsque le prix de cession (ou la valeur réelle) est inférieur au prix de revient éventuellement diminué des amortissements susvisés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_successivement_examine_012"">Sont successivement examinées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_determination_du_prix__013"">- la détermination du prix de réalisation (Section 1, BOI-BIC-PVMV-10-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_determination_du_prix__014"">- la détermination du prix de revient (Section 2, BOI-BIC-PVMV-10-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-les_solutions_particuliere_015"">- les solutions particulières (Section 3, BOI-BIC-PVMV-10-20-30).</p>

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PAT - ISF - Assiette - Autres exonérations - Placements financiers en France des non-résidents

2018-10-11

PAT

ISF

BOI-PAT-ISF-30-40-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6618-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-ISF-30-40-50-20181011

1 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base. 10 Pour plus de précisions concernant la situation des personnes physiques non domiciliées en France au 1er janvier 2018 en matière d'imposition à l'impôt sur la fortune immobilière, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-10-20-30.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°_2_01""> L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abrogé l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et instauré l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui est codifié de l'article 964 du code général des impôts (CGI) à l'article 983 du CGI et commenté au BOI-PAT-IFI.</p> <p class=""warn"" id=""Attention_:_Les_liens_cites_04"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ». <br> Rappel : Lorsque vous cliquez sur les liens hypertextes figurant dans un BOI, vous êtes redirigés par défaut vers la dernière version publiée des autres BOI de la base.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_con_06"">Pour plus de précisions concernant la situation des personnes physiques non domiciliées en France au 1^er janvier 2018 en matière d'imposition à l'impôt sur la fortune immobilière, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-10-20-30.</p>

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IF - Cotisation foncière des entreprises - Détermination de la base d'imposition

2016-07-06

IF

CFE

BOI-IF-CFE-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6635-PGP.html/identifiant=BOI-IF-CFE-20-20-20160706

1 La base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant tout ou partie de la période de référence, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période et de ceux qui sont expressément exonérés. 10 Le mode de détermination de la valeur locative est fixé par l'article 1467 du code général des impôts (CGI), l'article 1518 A du CGI, l'article 1518 A bis du CGI, l'article 1518 A quater du CGI, l'article 1518 B du CGI et le V de l'article 1478 du CGI. 20 Après avoir défini les biens imposables (section 1, BOI-IF-CFE-20-20-10), il y aura lieu d'examiner la manière dont est déterminée leur valeur locative (section 2, BOI-IF-CFE-20-20-20), puis les réductions appliquées à celle-ci (section 3, BOI-IF-CFE-20-20-30) et, enfin, les modalités d'établissement de la cotisation minimum de CFE (section 4, BOI-IF-CFE-20-20-40).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_dimposition_a_la_co_01"">La base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) est constituée par la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant tout ou partie de la période de référence, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période et de ceux qui sont expressément exonérés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mode_de_determination_de_03"">Le mode de détermination de la valeur locative est fixé par l'article 1467 du code général des impôts (CGI), l'article 1518 A du CGI, l'article 1518 A bis du CGI, l'article 1518 A quater du CGI, l'article 1518 B du CGI et le V de l'article 1478 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_avoir_defini_les_bien_05"">Après avoir défini les biens imposables (section 1, BOI-IF-CFE-20-20-10), il y aura lieu d'examiner la manière dont est déterminée leur valeur locative (section 2, BOI-IF-CFE-20-20-20), puis les réductions appliquées à celle-ci (section 3, BOI-IF-CFE-20-20-30) et, enfin, les modalités d'établissement de la cotisation minimum de CFE (section 4, BOI-IF-CFE-20-20-40).</p>

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Champ d'application - Produits de placements à revenu fixe de source française et gains assimilés - Régime fiscal et sanctions - Sanctions en cas de non-respect des conditions de fonctionnement de bons ou contrats investis en actions

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-10-10-110-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6835-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-10-10-110-20-20191220

Actualité liée : 20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - IS - ENR - DJC - ANNX - Revenus de capitaux mobiliers - Réforme du régime d'imposition - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28) 1 Si l'une des conditions juridiques prévues pour l'application du régime fiscal des contrats investis en actions n'est pas remplie ou n'est plus satisfaite (BOI-RPPM-RCM-10-10-90 et BOI-RPPM-RCM-10-10-100), les produits attachés aux rachats effectués sur ces bons ou contrats sont soumis à l'impôt sur le revenu, et cela quelle que soit la durée de ces contrats. 10 En cas de non-respect de l'une des conditions de fonctionnement du bon ou contrat investi en actions (par exemple arbitrage ayant pour effet de dégrader les quotas d'investissement au-dessous des seuils légaux), le contrat cesse d'être un contrat investi en actions. Ce contrat devient alors un contrat de droit commun dont les produits sont imposables à l'impôt sur le revenu lors de son dénouement ou de son rachat partiel selon les modalités précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15. Le cas échéant, les produits peuvent être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI dans les conditions prévues au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20. Remarque : En cas de non-respect d'une condition de fonctionnement, les produits bénéficiant à des non résidents sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire prévu au II bis de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10). 20 Le non-respect des conditions de fonctionnement du bon ou contrat investi en actions remet en cause l'exonération des produits capitalisés, y compris ceux acquis entre la date du premier versement et celle du manquement, même si ce dernier est intervenu postérieurement à la huitième année du contrat. 30 À  la date du dénouement du bon ou contrat ou d'un rachat partiel, l'impôt est assis sur la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et celui des primes versées. En cas de rachat partiel, le produit imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé de la manière suivante : Montant du rachat partiel - [total des primes versées x (montant du rachat partiel / valeur de rachat totale du contrat à la date du rachat partiel)]. Remarque : Le total des primes versées s'entend déduction faite des primes remboursées lors de précédents rachats. (40-50)

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""1_00""><strong>Actualité liée</strong> : 20/12/2019 : IR - RSA - RPPM - IS - ENR - DJC - ANNX - Revenus de capitaux mobiliers - Réforme du régime d'imposition - Mise en place du prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 28)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_lune_des_conditions_juri_01"">Si l'une des conditions juridiques prévues pour l'application du régime fiscal des contrats investis en actions n'est pas remplie ou n'est plus satisfaite (BOI-RPPM-RCM-10-10-90 et BOI-RPPM-RCM-10-10-100), les produits attachés aux rachats effectués sur ces bons ou contrats sont soumis à l'impôt sur le revenu, et cela quelle que soit la durée de ces contrats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_non-respect_de_lu_03"">En cas de non-respect de l'une des conditions de fonctionnement du bon ou contrat investi en actions (par exemple arbitrage ayant pour effet de dégrader les quotas d'investissement au-dessous des seuils légaux), le contrat cesse d'être un contrat investi en actions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_contrat_devient_alors_un_04"">Ce contrat devient alors un contrat de droit commun dont les produits sont imposables à l'impôt sur le revenu lors de son dénouement ou de son rachat partiel selon les modalités précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15. Le cas échéant, les produits peuvent être soumis au prélèvement forfaitaire libératoire prévu au 1 du II de l'article 125-0 A du CGI dans les conditions prévues au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_produits_ben_05""><strong>Remarque : </strong>En cas de non-respect d'une condition de fonctionnement, les produits bénéficiant à des non résidents sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire prévu au II bis de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_non-respect_des_conditio_05"">Le non-respect des conditions de fonctionnement du bon ou contrat investi en actions remet en cause l'exonération des produits capitalisés, y compris ceux acquis entre la date du premier versement et celle du manquement, même si ce dernier est intervenu postérieurement à la huitième année du contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_date_du_denouement_du__07"">À  la date du dénouement du bon ou contrat ou d'un rachat partiel, l'impôt est assis sur la différence entre le montant des sommes remboursées au bénéficiaire et celui des primes versées. En cas de rachat partiel, le produit imposable à l'impôt sur le revenu est déterminé de la manière suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Montant_du_rachat_partiel_-_08"">Montant du rachat partiel - [total des primes versées x (montant du rachat partiel / valeur de rachat totale du contrat à la date du rachat partiel)].</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Le_total_des_pri_09""><strong>Remarque </strong>: Le total des primes versées s'entend déduction faite des primes remboursées lors de précédents rachats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(40)_(50)_011"">(40-50)</p>

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RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6933-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-20191220

1 D'une manière générale, l'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques fiscalement domiciliées en France à raison des revenus de créances ou de placements à vue ou à court terme, des revenus d'obligations et titres participatifs et des produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie dont elles sont bénéficiaires est établie au vu de la déclaration d'ensemble de revenu mentionnée à l'article 170 du code général des impôts (CGI) et suivants. Les modalités de cette imposition sont précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15. Préalablement à l'établissement de cette imposition, les revenus et gains concernés supportent en amont, lors de leur encaissement, un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 125 A ; CGI, art. 125-0 A, II-2 ; CGI, art. 125 D, I). Ce prélèvement applicable dans les conditions précisées au BOI-RPPM-RCM-30-20-10 s'impute sur l'impôt sur le revenu dû et le cas échéant l'excédent non imputé est restitué. 10 Par dérogation à ces modalités d'imposition, lorsque ces personnes bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation de source européenne, elles peuvent opter pour l'imposition de ces revenus ou gains suivant un prélèvement opéré "à la source" et libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 125-0 A, II-1 ; CGI, art. 125 D, II). Les conditions d'application de cette option qui ne concerne que les produits et gains attachés à des primes versées antérieurement au 27 septembre 2017 sont précisées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20.  20 Lorsque le bénéficiaire des revenus ou gains mentionnés au § 1 est domicilié fiscalement hors de France et sous réserve des conventions fiscales, l'imposition de ces revenus ou gains est établie lors de leur encaissement dans les conditions prévues : - au 1 de l'article 119 bis du CGI (BOI-RPPM-30-10-10) : cette disposition prévoit l'application d'une retenue à la source aux revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1er janvier 1987 et aux intérêts des bons de caisse, quelle que soit leur date d'émission ; Remarque : Il est précisé que cette retenue à la source s'applique également à de tels revenus lorsqu'ils bénéficient à des personnes morales ayant leur siège en France ou hors de France. - au II bis de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10) : cette disposition prévoit l'application d'un prélèvement aux produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie.  Remarque : Ce prélèvement s'applique également à de tels produits ou gains bénéficiant à des personnes morales ayant leur siège hors de France. 30 Enfin : - les produits d'épargne solidaire dite "de partage" abandonnés au profit d'organismes d'intérêt général mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI, sont soumis au prélèvement prévu au II de l'article 125 A du CGI dans les conditions précisées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 ; - les revenus et produits des placements à revenu fixe payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, par un débiteur établi ou domicilié en France, sont obligatoirement soumis à un prélèvement à un taux majoré prévu au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40). 40 Par ailleurs, certains produits sont soumis à des régimes spéciaux. 50 Ces modalités particulières d'imposition des produits de placements à revenu fixe sont commentées dans le présent chapitre qui présente : - la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI (section 1, BOI-RPPM-RCM-30-10-10) ; - les prélèvements forfaitaires libératoires de l'impôt sur le revenu (section 2, BOI-RPPM-RCM-30-10-20) ; - les régimes spéciaux (section 3, BOI-RPPM-RCM-30-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_maniere_generale,_les__01"">D'une manière générale, l'imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques fiscalement domiciliées en France à raison des revenus de créances ou de placements à vue ou à court terme, des revenus d'obligations et titres participatifs et des produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation ou d'assurance-vie dont elles sont bénéficiaires est établie au vu de la déclaration d'ensemble de revenu mentionnée à l'article 170 du code général des impôts (CGI) et suivants. Les modalités de cette imposition sont précisées au BOI-RPPM-RCM-20-15.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prealablement_a_letablissem_02"">Préalablement à l'établissement de cette imposition, les revenus et gains concernés supportent en amont, lors de leur encaissement, un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 125 A ; CGI, art. 125-0 A, II-2 ; CGI, art. 125 D, I). Ce prélèvement applicable dans les conditions précisées au BOI-RPPM-RCM-30-20-10 s'impute sur l'impôt sur le revenu dû et le cas échéant l'excédent non imputé est restitué.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_gains_de_cessions_des_t_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_une_retenue_a_la_03"">Par dérogation à ces modalités d'imposition, lorsque ces personnes bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation de source européenne, elles peuvent opter pour l'imposition de ces revenus ou gains suivant un prélèvement opéré ""à la source"" et libératoire de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 125-0 A, II-1 ; CGI, art. 125 D, II). Les conditions d'application de cette option qui ne concerne que les produits et gains attachés à des primes versées antérieurement au 27 septembre 2017 sont précisées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-20. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_beneficiaire_des_06"">Lorsque le bénéficiaire des revenus ou gains mentionnés au <strong>§ 1 </strong>est domicilié fiscalement hors de France et sous réserve des conventions fiscales, l'imposition de ces revenus ou gains est établie lors de leur encaissement dans les conditions prévues :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_1_de_larticle_119_bis__07"">- au 1 de l'article 119 bis du CGI (BOI-RPPM-30-10-10) : cette disposition prévoit l'application d'une retenue à la source aux revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1^er janvier 1987 et aux intérêts des bons de caisse, quelle que soit leur date d'émission ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est _precise__08""><strong>Remarque : </strong>Il est précisé que cette retenue à la source s'applique également à de tels revenus lorsqu'ils bénéficient à des personnes morales ayant leur siège en France ou hors de France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_au_II_bis_de_larticle_125_09"">- au II bis de l'article 125-0 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-10) : cette disposition prévoit l'application d'un prélèvement aux produits et gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie. </p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Ce_prelevement_s_010""><strong>Remarque :</strong> Ce prélèvement s'applique également à de tels produits ou gains bénéficiant à des personnes morales ayant leur siège hors de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_du_II_bis_de_00"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_revenus_sont_soumi_05"">Enfin :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_produits_depargne_sol_013"">- les produits d'épargne solidaire dite ""de partage"" abandonnés au profit d'organismes d'intérêt général mentionnés au 1 de l'article 200 du CGI, sont soumis au prélèvement prévu au II de l'article 125 A du CGI dans les conditions précisées au BOI-RPPM-RCM-30-10-20-30 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_revenus_et_produits_d_014"">- les revenus et produits des placements à revenu fixe payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI autre que ceux mentionnés au 2° du 2 bis du même article 238-0 A du CGI, par un débiteur établi ou domicilié en France, sont obligatoirement soumis à un prélèvement à un taux majoré prévu au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-10-20-40).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Remarque_:_le_caractere_lib_04"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_certains_prod_03"">Par ailleurs, certains produits sont soumis à des régimes spéciaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_modalites_particulieres_05"">Ces modalités particulières d'imposition des produits de placements à revenu fixe sont commentées dans le présent chapitre qui présente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_retenue_a_la_source_(s_06"">- la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis du CGI (section 1, BOI-RPPM-RCM-30-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_prelevement_forfaitair_07"">- les prélèvements forfaitaires libératoires de l'impôt sur le revenu (section 2, BOI-RPPM-RCM-30-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_regimes_speciaux_(sec_08"">- les régimes spéciaux (section 3, BOI-RPPM-RCM-30-10-30).</p>

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RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2)

2016-06-07

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7087-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-20-20160607

La présente section examine successivement : - le régime de droit commun des dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10) ; - l'incidence des conventions internationales sur le régime des dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne (sous-section 2,  BOI-RPPM-RCM-30-30-20-20) ; - les modalités d'application de ces régimes (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-30) ; - l'exonération de retenue à la source due par les sociétés mères européennes détenant entre 5 % et 10 % du capital de sa filiale française et se trouvant dans l'impossibilité de l'imputer (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40) ; - le régime des redistributions par les sociétés mères des produits de leurs participations (sous-section 5, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-50) ; - le régime des distributions par les sociétés mères réalisées hors de France (sous-section 6, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-60) ; - l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés aux OPCVM, aux OPCI et aux SICAF étrangers (sous-section 7, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70) ; - l'exonération de retenue à la source applicable aux distributions de source française versées à certaines sociétés non-résidentes déficitaires et en liquidation (sous-section 8, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-80).

<p id=""La_presente_section_examine_00"">La présente section examine successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_de_droit_commun_02"">- le régime de droit commun des dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen (sous-section 1, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lincidence_des_convention_03"">- l'incidence des conventions internationales sur le régime des dividendes distribués aux sociétés mères d'États membres de l'Union européenne (sous-section 2,  BOI-RPPM-RCM-30-30-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dapplicatio_04"">- les modalités d'application de ces régimes (sous-section 3, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exonerations_doctrina_05"">- l'exonération de retenue à la source due par les sociétés mères européennes détenant entre 5 % et 10 % du capital de sa filiale française et se trouvant dans l'impossibilité de l'imputer (sous-section 4, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_des_redistribut_06"">- le régime des redistributions par les sociétés mères des produits de leurs participations (sous-section 5, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_des_distributio_07"">- le régime des distributions par les sociétés mères réalisées hors de France (sous-section 6, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexoneration_de_retenue_a_08"">- l'exonération de retenue à la source sur les dividendes versés aux OPCVM, aux OPCI et aux SICAF étrangers (sous-section 7, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lexoneration_de_retenue_a_09"">- l'exonération de retenue à la source applicable aux distributions de source française versées à certaines sociétés non-résidentes déficitaires et en liquidation (sous-section 8, BOI-RPPM-RCM-30-30-20-80).</p>

Contenu

BIC - Frais et charges d'exploitation - Cotisations sociales liées aux rémunérations de l'exploitant individuel, de son conjoint-collaborateur et des associés de sociétés de personnes et organismes assimilés, dont la déduction est plafonnée - Cotisations concernées

2014-10-27

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-40-50-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7289-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-40-50-40-10-20141027

1 L’article 81 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances de 2004 portant réforme des retraites crée un régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire pour les industriels et commerçants et supprime corrélativement la faculté pour les caisses auxquelles sont affiliés les industriels, commerçants et artisans de créer un régime complémentaire facultatif. Le régime complémentaire facultatif d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales géré par l’Organic est clos à compter de cette date. Par conséquent, la déduction de primes versées au titre d’un régime facultatif est désormais limitée à celles versées dans le cadre de contrat d’assurance de groupe défini à l’article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (abrogé). Sous réserve des précisions apportées ci-après, il convient, pour plus de précisions sur ces contrats d’assurance groupe, de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-50-20. I. Nature des risques couverts 10 Il est rappelé que les contrats d’assurance groupe doivent être souscrits en vue du versement d’une retraite complémentaire garantissant un revenu viager, de prestations de prévoyance complémentaire, ou d’une indemnité en cas de perte d’emploi. A. Assurance vieillesse 20 Il s’agit des régimes facultatifs destinés à compléter les prestations du régime obligatoire en matière de retraite des travailleurs non salariés non agricoles. Seules les primes offrant des prestations sous forme de rente viagère sont susceptibles de bénéficier de ce régime de déduction. A cet égard, il doit être considéré, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass com, arrêt du 30 octobre 1997, n° de pourvoi 96-12809), que les contrats d’assurance qui comportent une clause d’anticipation permettant au bénéficiaire de percevoir, avant l’âge normal de départ à la retraite (c’est-à-dire l’âge à partir duquel le travailleur non salarié non agricole peut bénéficier de la pension vieillesse du régime de base), une partie de l’épargne acquise n’assurent pas un avantage de retraite complémentaire. Des contrats comportant de telles clauses ne peuvent pas, par conséquent, être regardés comme des contrats d’assurance groupe mentionnés au deuxième alinéa de l’article 154 bis du code général des impôts (CGI), qui doivent être souscrits en vue du versement d’une retraite complémentaire. En revanche, les primes versées au titre de contrats garantissant un revenu viager et comprenant une option dite d’annuités garanties peuvent être déduites du bénéfice imposable dans la mesure où la garantie ainsi offerte revêt un caractère accessoire à l’objet principal du contrat, à savoir le versement d’une retraite complémentaire sous forme d’un revenu viager, et à la condition que cette garantie présente réellement un caractère accessoire. Cette condition sera réputée remplie si le nombre d’annuités ou de trimestres garantis porte sur une période n’excédant pas l’espérance de vie de l’assuré, appréciée à l’âge où il liquide ses droits à retraite, déterminée sur la base des tables de génération prévues au premier tiret du 2° de l’article A. 335-1 du code des assurances et diminuée de cinq années, et si les bénéficiaires de la garantie sont définitivement et irrévocablement désignés par l’assuré au plus tard au moment de la liquidation de ses propres droits. Il est rappelé qu’à titre de mesure de tempérament, les contrats de groupe peuvent comporter, sous certaines conditions, une contre-assurance décès, en cas de décès de l’assuré avant son soixante-cinquième anniversaire ou, si elle est antérieure, avant la date d’entrée en jouissance de la pension vieillesse de sécurité sociale (CSS, art. L. 634-6). Il sera désormais admis que la contre-assurance décès soit étendue jusqu’à la date d’entrée en jouissance de la pension vieillesse, quand bien même celle-ci interviendrait après l’âge de soixante-cinq ans. B. Prévoyance complémentaire 30 Sont visés les contrats d’assurance souscrits en vue de garantir les risques liés à la maladie, à l’incapacité de travail, à l’invalidité et au décès, lorsque la prestation servie prend la forme de versement soit de prestations en nature soit d’un revenu de remplacement ou de rentes. Il est rappelé que la cotisation à un contrat d’assurance groupe couvrant les conjoints et les enfants, qui ont la qualité d’ayants-droit du régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés, est admise en déduction du bénéfice imposable. Il en est de même pour les concubins ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui ont la qualité d’ayants-droit en application de l’article L. 613-10 du CSS. C. Assurance perte d'emploi subie 40 Il s’agit des contrats garantissant le versement d’un revenu de substitution exclusif du versement d’un capital en cas de perte d’emploi résultant d’un événement extérieur à sa volonté. II. Caractéristiques des contrats 50 Les conditions que doivent remplir ces contrats pour être éligibles aux dispositions de l’article 154 bis du CGI sont décrites au BOI-BIC-CHG-40-50-20. Toutefois, il est apparu nécessaire d’apporter les précisions complémentaires ci-après compte tenu des interrogations soulevées par certaines situations. A. En ce qui concerne les personnes pouvant souscrire de tels contrats 60 Il s’agit des seuls travailleurs non salariés non agricoles au sens retenu par la législation sociale, se reporter au BOI-BIC-CHG-40-50-20. En conséquence, les professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, mais qui cotisent à la mutualité sociale agricole pour le risque vieillesse, tels que les entrepreneurs de travaux forestiers, ne peuvent adhérer à des contrats d'assurance groupe. Il en est de même pour les personnes relevant des bénéfices industriels et commerciaux, mais qui cotisent au régime général de la sécurité sociale, telles que les chauffeurs locataires de taxi visés au 7° de l’article L. 311-3 du CSS. Néanmoins, ces personnes non salariées non agricoles peuvent, dans les conditions et limites fixées à l’article 163 quatervicies du CGI, déduire de leur revenu net global les primes versées dans le cadre d’un plan d’épargne pour la retraite populaire. En revanche, les artisans pêcheurs, qui cotisent à l’établissement national des invalides de mer (ENIM) au titre de leur régime d’assurance vieillesse obligatoire, peuvent adhérer aux contrats d’assurance groupe et déduire de la part de l’armateur, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les cotisations versées au titre de ces contrats. S’agissant des bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs (ACCRE) prévue à l'article L. 5141-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 5141-2 du C. trav. et à l'article L. 5141-5 du C. trav., lorsque ces personnes continuent, pendant les douze premiers mois de leur nouvelle activité, de relever du régime général de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 161-1-1 du CSS, elles ne peuvent pas souscrire de contrats d’assurance groupe durant cette période. Sont concernés les anciens salariés bénéficiant d’une allocation chômage. B. En ce qui concerne les caractéristiques des groupements habilités à souscrire de tels contrats 70 Il est rappelé qu’un groupement qui ne comporte pas mille membres exerçant une activité non salariée non agricole, ou qui ont exercé une telle activité et bénéficient à ce titre d’une pension de vieillesse, n’est pas habilité à souscrire des contrats d’assurance groupe dans le cadre de l’article 154 bis du CGI. Dans ce cas, les cotisations qui lui sont versées ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Toutefois, il sera admis par mesure de tempérament que les adhérents d’un contrat de groupe souscrit par une association initialement composée de mille membres et dont le nombre est passé en deçà de ce seuil, puissent continuer à déduire leurs primes, sous réserve que le nombre de mille membres soit atteint de nouveau au terme de la première année suivant celle au cours de laquelle ce seuil n’a pas été respecté. C. En ce qui concerne la justification du paiement des cotisations au régime obligatoire 80 Il est rappelé que toute personne qui demande son adhésion à un contrat d’assurance groupe doit justifier, au moment de son adhésion ou du renouvellement de ce contrat, qu’elle est à jour du paiement des cotisations dues aux régimes obligatoires. En pratique, les bénéficiaires de l’ACCRE, lorsqu’ils sont immédiatement affiliés à un régime de non salariés non agricoles (chômeurs non indemnisés, bénéficiaires du revenu minimum d’insertion) doivent justifier qu’ils sont à jour du versement, soit des cotisations dues au titre du régime complémentaire obligatoire, qui demeurent exigibles en application de l’article L. 161-1-1 du CSS, soit de l’ensemble des cotisations obligatoires lorsque la limite d’exonération prévue au même article L.161-1-1 du CSS trouve à s’appliquer. S’agissant des créateurs ou repreneurs d’entreprises qui bénéficient de l’exonération du paiement des cotisations sociales dues aux régimes d’assurance des travailleurs non salariés non agricoles, en application de l'article L. 161-1-2 du CSS (version abrogée au 1er janvier 2013) et de l'article L. 161-1-3 du CSS ou du report de paiement des cotisations prévu par le I de l’article 36 de la loi n° 2003-721 sur l’initiative économique, il sera considéré qu’ils ont justifié du paiement de leurs cotisations obligatoires par la production d’une attestation délivrée par les caisses d’assurance maladie et d’assurance vieillesse concernées. En revanche, lorsque la limite d’exonération prévue à l’article L. 161-1-1 du CSS trouve à s’appliquer, le bénéficiaire de l’exonération doit justifier qu’il est à jour de l’ensemble des cotisations obligatoires par la production d’une attestation délivrée par les caisses d’assurance maladie et d’assurance vieillesse concernées. D. En ce qui concerne les possibilités de rachat des contrats d’assurance groupe 90 La sortie en capital totale ou partielle n’est possible qu’en cas de liquidation judiciaire ou d’invalidité. Toutefois, lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du contrat d’assurance groupe vieillesse n’excède pas 72 euros, l’assureur peut, en application des dispositions de l'article L. 160-5 du code des assurances, de l'article A. 160-2 du code des assurances et de l'article A. 160-4 du code des assurances, procéder à son rachat. Bien que la liquidation des droits de l’adhérent s’effectue dans ce cas sous la forme d’un versement unique en capital, ce rachat ne remet pas en cause la déductibilité des primes versées antérieurement. Remarque : Ce montant de 72 € s’apprécie par « quittance » d’arrérages, c’est-à -dire selon la périodicité de paiement de la rente. A titre d’exemple, une rente qui fait l’objet d’un paiement trimestriel par l’assureur pourra être rachetée par celui-ci si ce montant trimestriel n’excède pas 72 €.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 81_de_la_loi_de__01""> L’article 81 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances de 2004 portant réforme des retraites crée un régime complémentaire d’assurance vieillesse obligatoire pour les industriels et commerçants et supprime corrélativement la faculté pour les caisses auxquelles sont affiliés les industriels, commerçants et artisans de créer un régime complémentaire facultatif. Le régime complémentaire facultatif d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales géré par l’Organic est clos à compter de cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_la_deductio_02"">Par conséquent, la déduction de primes versées au titre d’un régime facultatif est désormais limitée à celles versées dans le cadre de contrat d’assurance de groupe défini à l’article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 (abrogé).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_des_precisions_03"">Sous réserve des précisions apportées ci-après, il convient, pour plus de précisions sur ces contrats d’assurance groupe, de se reporter au BOI-BIC-CHG-40-50-20.</p> <h1 id=""Nature_des_risques_couverts_10"">I. Nature des risques couverts</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_cont_05"">Il est rappelé que les contrats d’assurance groupe doivent être souscrits en vue du versement d’une retraite complémentaire garantissant un revenu viager, de prestations de prévoyance complémentaire, ou d’une indemnité en cas de perte d’emploi.</p> <h2 id=""Assurance_vieillesse_20"">A. Assurance vieillesse</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_regimes_facul_07"">Il s’agit des régimes facultatifs destinés à compléter les prestations du régime obligatoire en matière de retraite des travailleurs non salariés non agricoles. Seules les primes offrant des prestations sous forme de rente viagère sont susceptibles de bénéficier de ce régime de déduction.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""A_cet_egard,_il_doit_etre_c_08"">A cet égard, il doit être considéré, au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass com, arrêt du 30 octobre 1997, n° de pourvoi 96-12809), que les contrats d’assurance qui comportent une clause d’anticipation permettant au bénéficiaire de percevoir, avant l’âge normal de départ à la retraite (c’est-à-dire l’âge à partir duquel le travailleur non salarié non agricole peut bénéficier de la pension vieillesse du régime de base), une partie de l’épargne acquise n’assurent pas un avantage de retraite complémentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_contrats_comportant_de__09"">Des contrats comportant de telles clauses ne peuvent pas, par conséquent, être regardés comme des contrats d’assurance groupe mentionnés au deuxième alinéa de l’article 154 bis du code général des impôts (CGI), qui doivent être souscrits en vue du versement d’une retraite complémentaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_primes_ver_09"">En revanche, les primes versées au titre de contrats garantissant un revenu viager et comprenant une option dite d’annuités garanties peuvent être déduites du bénéfice imposable dans la mesure où la garantie ainsi offerte revêt un caractère accessoire à l’objet principal du contrat, à savoir le versement d’une retraite complémentaire sous forme d’un revenu viager, et à la condition que cette garantie présente réellement un caractère accessoire. Cette condition sera réputée remplie si le nombre d’annuités ou de trimestres garantis porte sur une période n’excédant pas l’espérance de vie de l’assuré, appréciée à l’âge où il liquide ses droits à retraite, déterminée sur la base des tables de génération prévues au premier tiret du 2° de l’article A. 335-1 du code des assurances et diminuée de cinq années, et si les bénéficiaires de la garantie sont définitivement et irrévocablement désignés par l’assuré au plus tard au moment de la liquidation de ses propres droits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_qu’a_titre_d_010"">Il est rappelé qu’à titre de mesure de tempérament, les contrats de groupe peuvent comporter, sous certaines conditions, une contre-assurance décès, en cas de décès de l’assuré avant son soixante-cinquième anniversaire ou, si elle est antérieure, avant la date d’entrée en jouissance de la pension vieillesse de sécurité sociale (CSS, art. L. 634-6). Il sera désormais admis que la contre-assurance décès soit étendue jusqu’à la date d’entrée en jouissance de la pension vieillesse, quand bien même celle-ci interviendrait après l’âge de soixante-cinq ans.</p> <h2 id=""Prevoyance_complementaire_21"">B. Prévoyance complémentaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_contrats_d’a_012"">Sont visés les contrats d’assurance souscrits en vue de garantir les risques liés à la maladie, à l’incapacité de travail, à l’invalidité et au décès, lorsque la prestation servie prend la forme de versement soit de prestations en nature soit d’un revenu de remplacement ou de rentes. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_la_cotis_013"">Il est rappelé que la cotisation à un contrat d’assurance groupe couvrant les conjoints et les enfants, qui ont la qualité d’ayants-droit du régime d’assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés, est admise en déduction du bénéfice imposable. Il en est de même pour les concubins ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui ont la qualité d’ayants-droit en application de l’article L. 613-10 du CSS.</p> <h2 id=""Assurance_perte_demploi_sub_22"">C. Assurance perte d'emploi subie</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_contrats_gara_015"">Il s’agit des contrats garantissant le versement d’un revenu de substitution exclusif du versement d’un capital en cas de perte d’emploi résultant d’un événement extérieur à sa volonté.</p> <h1 id=""Caracteristiques_des_contra_11"">II. Caractéristiques des contrats</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conditions_que_doivent__017"">Les conditions que doivent remplir ces contrats pour être éligibles aux dispositions de l’article 154 bis du CGI sont décrites au BOI-BIC-CHG-40-50-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_apparu_ne_018"">Toutefois, il est apparu nécessaire d’apporter les précisions complémentaires ci-après compte tenu des interrogations soulevées par certaines situations.</p> <h2 id=""En_ce_qui_concerne_les_pers_020"">A. En ce qui concerne les personnes pouvant souscrire de tels contrats</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_020"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_seuls_travail_021"">Il s’agit des seuls travailleurs non salariés non agricoles au sens retenu par la législation sociale, se reporter au BOI-BIC-CHG-40-50-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_profess_021"">En conséquence, les professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, mais qui cotisent à la mutualité sociale agricole pour le risque vieillesse, tels que les entrepreneurs de travaux forestiers, ne peuvent adhérer à des contrats d'assurance groupe. Il en est de même pour les personnes relevant des bénéfices industriels et commerciaux, mais qui cotisent au régime général de la sécurité sociale, telles que les chauffeurs locataires de taxi visés au 7° de l’article L. 311-3 du CSS. Néanmoins, ces personnes non salariées non agricoles peuvent, dans les conditions et limites fixées à l’article 163 quatervicies du CGI, déduire de leur revenu net global les primes versées dans le cadre d’un plan d’épargne pour la retraite populaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_artisans_p_022"">En revanche, les artisans pêcheurs, qui cotisent à l’établissement national des invalides de mer (ENIM) au titre de leur régime d’assurance vieillesse obligatoire, peuvent adhérer aux contrats d’assurance groupe et déduire de la part de l’armateur, imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les cotisations versées au titre de ces contrats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_beneficiaire_023"">S’agissant des bénéficiaires de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs (ACCRE) prévue à l'article L. 5141-1 du code du travail (C. trav.), à l'article L. 5141-2 du C. trav. et à l'article L. 5141-5 du C. trav., lorsque ces personnes continuent, pendant les douze premiers mois de leur nouvelle activité, de relever du régime général de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 161-1-1 du CSS, elles ne peuvent pas souscrire de contrats d’assurance groupe durant cette période. Sont concernés les anciens salariés bénéficiant d’une allocation chômage.</p> <h2 id=""70_024"">B. En ce qui concerne les caractéristiques des groupements habilités à souscrire de tels contrats</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_cara_025"">Il est rappelé qu’un groupement qui ne comporte pas mille membres exerçant une activité non salariée non agricole, ou qui ont exercé une telle activité et bénéficient à ce titre d’une pension de vieillesse, n’est pas habilité à souscrire des contrats d’assurance groupe dans le cadre de l’article 154 bis du CGI. Dans ce cas, les cotisations qui lui sont versées ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_sera_admis_pa_026"">Toutefois, il sera admis par mesure de tempérament que les adhérents d’un contrat de groupe souscrit par une association initialement composée de mille membres et dont le nombre est passé en deçà de ce seuil, puissent continuer à déduire leurs primes, sous réserve que le nombre de mille membres soit atteint de nouveau au terme de la première année suivant celle au cours de laquelle ce seuil n’a pas été respecté.</p> <h2 id=""En_ce_qui_concerne_la_justi_028"">C. En ce qui concerne la justification du paiement des cotisations au régime obligatoire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_toute_pe_029"">Il est rappelé que toute personne qui demande son adhésion à un contrat d’assurance groupe doit justifier, au moment de son adhésion ou du renouvellement de ce contrat, qu’elle est à jour du paiement des cotisations dues aux régimes obligatoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_les_beneficiai_029"">En pratique, les bénéficiaires de l’ACCRE, lorsqu’ils sont immédiatement affiliés à un régime de non salariés non agricoles (chômeurs non indemnisés, bénéficiaires du revenu minimum d’insertion) doivent justifier qu’ils sont à jour du versement, soit des cotisations dues au titre du régime complémentaire obligatoire, qui demeurent exigibles en application de l’article L. 161-1-1 du CSS, soit de l’ensemble des cotisations obligatoires lorsque la limite d’exonération prévue au même article L.161-1-1 du CSS trouve à s’appliquer.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_createurs_ou_030"">S’agissant des créateurs ou repreneurs d’entreprises qui bénéficient de l’exonération du paiement des cotisations sociales dues aux régimes d’assurance des travailleurs non salariés non agricoles, en application de l'article L. 161-1-2 du CSS (version abrogée au 1er janvier 2013) et de l'article L. 161-1-3 du CSS ou du report de paiement des cotisations prévu par le I de l’article 36 de la loi n° 2003-721 sur l’initiative économique, il sera considéré qu’ils ont justifié du paiement de leurs cotisations obligatoires par la production d’une attestation délivrée par les caisses d’assurance maladie et d’assurance vieillesse concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_la_lim_031"">En revanche, lorsque la limite d’exonération prévue à l’article L. 161-1-1 du CSS trouve à s’appliquer, le bénéficiaire de l’exonération doit justifier qu’il est à jour de l’ensemble des cotisations obligatoires par la production d’une attestation délivrée par les caisses d’assurance maladie et d’assurance vieillesse concernées.</p> <h2 id=""90_032"">D. En ce qui concerne les possibilités de rachat des contrats d’assurance groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_poss_033"">La sortie en capital totale ou partielle n’est possible qu’en cas de liquidation judiciaire ou d’invalidité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_le_monta_034"">Toutefois, lorsque le montant de la rente viagère servie au dénouement du contrat d’assurance groupe vieillesse n’excède pas 72 euros, l’assureur peut, en application des dispositions de l'article L. 160-5 du code des assurances, de l'article A. 160-2 du code des assurances et de l'article A. 160-4 du code des assurances, procéder à son rachat. Bien que la liquidation des droits de l’adhérent s’effectue dans ce cas sous la forme d’un versement unique en capital, ce rachat ne remet pas en cause la déductibilité des primes versées antérieurement.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Nota_:_Ce_montant_de_72 €_s_035""><strong>Remarque : </strong>Ce montant de 72 € s’apprécie par « quittance » d’arrérages, c’est-à -dire selon la périodicité de paiement de la rente. A titre d’exemple, une rente qui fait l’objet d’un paiement trimestriel par l’assureur pourra être rachetée par celui-ci si ce montant trimestriel n’excède pas 72 €.</p>

Contenu

Annexes "Formulaires"

2012-09-12

BOI-FORM-000000

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7365-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000000-20120912

Cette partie de la base documentaire regroupe les documents annexes de type “formulaire” qui sont liés à un ou plusieurs autres documents de type “commentaires” situés dans les différentes séries. Lorsqu'un document renvoie à des annexes, celles-ci sont accessibles par un lien hypertexte. Les annexes auxquelles renvoient un document peuvent également être exportées en même temps que le document. Un document de type “annexe” est susceptible d'être lié à plusieurs documents de type “commentaire”. Les différents documents qui renvoient vers l'annexe sont mentionnés à la fin de cette dernière et son accessibles par des liens hypertexte. Il est donc possible de naviguer facilement d'un document vers ses annexes et réciproquement d'une annexe vers le ou les documents qui y renvoient. Comme les documents de type “commentaire”, les annexes sont versionnées, c'est-à-dire qu'il est possible d'accéder aux différentes versions d'une même annexe par l'onglet “Versions”. A chaque annexe correspond un identifiant juridique qui reprend sa classification, un numéro séquentiel de production, et la date de sa publication (ex : BOI-FORM-000010-20120619). En principe les imprimés déclaratifs obligatoires ou indispensables aux usagers pour satisfaire leur obligations déclaratives en matière d'assiette ou de liquidation de l'imposition sont en général cités dans les documents doctrinaux avec leur objet et/ou leur numéro de référence et sont accessibles par des liens hypertexte pointant vers le site “impots.gouv.fr” (ou un autre site officiel) qui les héberge. A défaut, ils sont repris dans une annexe accessible dans la division BOI-FORM. Assimilables à des formulaires, les modèles de décisions d’agrément, les modèles de conventions, les modèles de désignation de représentant ou encore les modèles d'état de suivi de certaines plus-values en report d'imposition sont également accessibles dans la division BOI-FORM. Les modèles de lettre, non obligatoires mais mis à la disposition des usagers pour faciliter leurs relations avec les services de la DGFIP, sont accessibles dans la division BOI-LETTRE. Les autres annexes disponibles sont catégorisées en barème, lettres, cartes, et autres annexes. Elles sont accessibles directement à partir du plan de classement dans les classifications BOI-BAREME, BOI-LETTRE , BOI-CARTE, BOI-ANNX.

<p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_partie_de_la_base_doc_00"">Cette partie de la base documentaire regroupe les documents annexes de type “formulaire” qui sont liés à un ou plusieurs autres documents de type “commentaires” situés dans les différentes séries.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_document_renvoie_a_01"">Lorsqu'un document renvoie à des annexes, celles-ci sont accessibles par un lien hypertexte. Les annexes auxquelles renvoient un document peuvent également être exportées en même temps que le document.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_document_de_type_“annexe_02"">Un document de type “annexe” est susceptible d'être lié à plusieurs documents de type “commentaire”. Les différents documents qui renvoient vers l'annexe sont mentionnés à la fin de cette dernière et son accessibles par des liens hypertexte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_donc_possible_de_nav_03"">Il est donc possible de naviguer facilement d'un document vers ses annexes et réciproquement d'une annexe vers le ou les documents qui y renvoient.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_les_documents_de_type_04"">Comme les documents de type “commentaire”, les annexes sont versionnées, c'est-à-dire qu'il est possible d'accéder aux différentes versions d'une même annexe par l'onglet “Versions”.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_chaque_annexe_correspond__05"">A chaque annexe correspond un identifiant juridique qui reprend sa classification, un numéro séquentiel de production, et la date de sa publication (ex : BOI-FORM-000010-20120619).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe_les_imprimes_de_06"">En principe les imprimés déclaratifs obligatoires ou indispensables aux usagers pour satisfaire leur obligations déclaratives en matière d'assiette ou de liquidation de l'imposition sont en général cités dans les documents doctrinaux avec leur objet et/ou leur numéro de référence et sont accessibles par des liens hypertexte pointant vers le site “impots.gouv.fr” (ou un autre site officiel) qui les héberge. A défaut, ils sont repris dans une annexe accessible dans la division <strong>BOI-FORM</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Assimilables_a_des_formulai_07"">Assimilables à des formulaires, les modèles de décisions d’agrément, les modèles de conventions, les modèles de désignation de représentant ou encore les modèles d'état de suivi de certaines plus-values en report d'imposition sont également accessibles dans la division <strong>BOI-FORM.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modeles_de_lettre,_non__08"">Les modèles de lettre, non obligatoires mais mis à la disposition des usagers pour faciliter leurs relations avec les services de la DGFIP, sont accessibles dans la division BOI-LETTRE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_annexes_disponib_09"">Les autres annexes disponibles sont catégorisées en barème, lettres, cartes, et autres annexes. Elles sont accessibles directement à partir du plan de classement dans les classifications BOI-BAREME<strong>,</strong> BOI-LETTRE <strong>, </strong>BOI-CARTE<strong>, </strong>BOI-ANNX<strong>. </strong></p>

Contenu

IR - Réduction d'impôt au titre des soucriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises (PME) non cotées - Champ d'application - Souscriptions indirectes

2015-04-10

IR

RICI

BOI-IR-RICI-90-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7445-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-90-10-30-20150410

1 La réduction d’impôt sur le revenu prévue aux I à V de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) bénéficie, par transparence, aux souscriptions au capital de PME « opérationnelles » et réalisées par l’intermédiaire d’une société holding pure (holding passive). 10 La société holding passive est une société ayant pour objet social exclusif de détenir des participations au capital de PME opérationnelles éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu. La société holding devant satisfaire à l’ensemble des conditions applicables aux PME opérationnelles, à l’exception de celle tenant à la nature de l'activité exercée, les conditions décrites aux BOI-IR-RICI-90-10-20-30 et BOI-IR-RICI-90-10-20-40 sont applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux souscriptions effectuées dans une société holding. Toutefois, conformément à l'article 59 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, pour les souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015 dans les holdings passives, les conditions tenant au nombre maximum d'associés ou actionnaires ainsi qu'au nombre minimum de salariés ne sont plus exigées de ces sociétés. (20 à 50) I. Condition tenant à la qualité des mandataires sociaux 60 La société holding doit avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques (CGI, art. 199 terdecies-0 A, I-3°-d). Aucune des fonctions de direction de la société holding ne peut donc être assurée par une personne morale. Remarque : Par fonction de direction, il convient d'entendre président du conseil d'administration et administrateurs, président et membres du conseil de surveillance, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, gérant. 70 La condition tenant à la qualité des mandataires sociaux s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés holding à compter du 13 octobre 2010. II. Condition tenant à l’obligation d’information de la société holding à l’égard des investisseurs préalablement à la souscription des titres 80 L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instaure l’obligation pour la société holding de fournir à chaque investisseur, avant toute souscription de titres, un document d’information (CGI, art. 199 terdecies-0 A, I-3°-e). La nature des informations que le document doit contenir ainsi que les sanctions à la charge de la société holding en cas de manquement à son obligation d’information sont précisées au I-D § 70 à 90 du BOI-IR-RICI-90-40. 90 La condition tenant à l’obligation d’information s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés holding à compter du 13 octobre 2010.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reduction_d’impot_sur_le_01"">La réduction d’impôt sur le revenu prévue aux I à V de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts (CGI) bénéficie, par transparence, aux souscriptions au capital de PME « opérationnelles » et réalisées par l’intermédiaire d’une société holding pure (holding passive).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_societe_holding_doit__08"">La société holding passive est une société ayant pour objet social exclusif de détenir des participations au capital de PME opérationnelles éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_holding_devant_s_09"">La société holding devant satisfaire à l’ensemble des conditions applicables aux PME opérationnelles, à l’exception de celle tenant à la nature de l'activité exercée, les conditions décrites aux BOI-IR-RICI-90-10-20-30 et BOI-IR-RICI-90-10-20-40 sont applicables pour le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux souscriptions effectuées dans une société holding.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 59__021"">Toutefois, conformément à l'article 59 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, pour les souscriptions effectuées à compter du 1^er janvier 2015 dans les holdings passives, les conditions tenant au nombre maximum d'associés ou actionnaires ainsi qu'au nombre minimum de salariés ne sont plus exigées de ces sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(20_a_50)_06"">(20 à 50)</p> <h1 id=""Condition_tenant_a_la_quali_21"">I. Condition tenant à la qualité des mandataires sociaux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_025"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_holding_doit_avo_026"">La société holding doit avoir exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques (CGI, art. 199 terdecies-0 A, I-3°-d). Aucune des fonctions de direction de la société holding ne peut donc être assurée par une personne morale.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_par_fonction_de__027""><strong>Remarque :</strong> Par fonction de direction, il convient d'entendre président du conseil d'administration et administrateurs, président et membres du conseil de surveillance, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du directoire, gérant.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_tenant_a_la_qu_029"">La condition tenant à la qualité des mandataires sociaux s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés holding à compter du 13 octobre 2010.</p> <h1 id=""Condition_tenant_a_l’obliga_22"">II. Condition tenant à l’obligation d’information de la société holding à l’égard des investisseurs préalablement à la souscription des titres</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_38_de_la_loi_de_f_031""> L’article 38 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 instaure l’obligation pour la société holding de fournir à chaque investisseur, avant toute souscription de titres, un document d’information (CGI, art. 199 terdecies-0 A, I-3°-e).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_nature_des_informations__032"">La nature des informations que le document doit contenir ainsi que les sanctions à la charge de la société holding en cas de manquement à son obligation d’information sont précisées au I-D § 70 à 90 du BOI-IR-RICI-90-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_tenant_a_l’obl_034"">La condition tenant à l’obligation d’information s’applique aux souscriptions effectuées dans des sociétés holding à compter du 13 octobre 2010.</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles applicables aux dividendes ( et sommes assimilées) et redevances de source française payés à des résidents des Etats-Unis

2013-09-16

INT

CVB

BOI-INT-CVB-USA-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7580-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-USA-10-30-20130916

1 La France et les Etats-Unis ont signé le 13 janvier 2009 à Paris un avenant à la convention franco-américaine du 31 août 2004, ainsi qu'un protocole additionnel. Les stipulations de cet avenant ont notamment modifié le régime des retenues à la source applicables à raison des dividendes, redevances et bénéfices des établissements stables de source française dont les bénéficiaires sont des résidents des Etats-Unis. L'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article XVI de l' avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent, s'agissant des impôts perçus par voie de retenue à la source, rétroactivement « aux sommes payées » à compter du 1er janvier 2009. La notion de « sommes payées » s'entend des revenus passifs perçus en 2009. I. Dividendes de source française A. Exonération de retenue à la source prévue à l'article 10 paragraphe 3 1. Principe 10 Le paragraphe 3 de l'article 10 de la convention instaure une exonération complète, dans l’Etat de la source, des sommes payées à ce titre par des sociétés résidentes de cet Etat à des sociétés résidentes de l’autre Etat qui : en sont le bénéficiaire effectif ; ont détenu, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs résidents de l’un des Etats contractants, au moins 80 pour cent du capital de la société distributrice dans le cas de la France, ou des droits de vote pour les Etats-Unis, pendant une période de douze mois consécutifs précédant la date de détermination des droits à dividendes, et qui satisfont à l’un des quatre critères posés par les alinéas a à d du paragraphe 3 de l'article 10 de la convention en référence aux stipulations de l’article 30 de la convention (Limitation des avantages de la convention) tel que réécrit par l’article XIV de l’avenant du 13 janvier 2009. 20 Ainsi, pour être éligibles à cette exemption, les dividendes doivent bénéficier à une société qui satisfait notamment à l’un des quatre « tests » suivants, effectués par ordre de priorité : a) test relatif à l’existence de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés portant sur sa principale catégorie d’actions, ou à son actionnariat (article 30, paragraphe 2 c) de la convention) ; b) tests relatifs, d’une part, à l’actionnariat de la société et aux bénéficiaires de ses paiements, notamment à des personnes non éligibles au bénéfice de la Convention (article 30, paragraphe 2 e)) et, d’autre part, à l’exercice effectif d’une activité industrielle ou commerciale aux Etats-Unis à laquelle se rattachent les dividendes de source française (article 30, paragraphe 4) ; c) test afférent, d’une part, à l’actionnariat de la société (détention par des « bénéficiaires équivalents») et aux bénéficiaires des paiements, notamment à des personnes qui ne sont pas des « bénéficiaires équivalents », tel que prévu par l’article 30, paragraphe 3 ; d) exonération accordée à la société par l’autorité compétente française, alors même que ladite société ne satisfait pas aux conditions posées par les paragraphes 1 à 5 de l'article 30 de la convention (article 30, paragraphe 6). 2. Conditions d'application de la clause d'exonération a. Participation directe ou indirecte au moins égale à 80 % pendant une période consécutive de 12 mois 30 L’exonération de retenue à la source est applicable lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes est une société résidente de l’autre Etat contractant qui a détenu directement ou indirectement au moins 80% du capital (société distributrice résidente de France) ou des droits de vote (société distributrice résidente des Etats-Unis) de la société distributrice pendant une période de douze mois consécutifs précédant la distribution. b. Respect des conditions prévues par la clause de limitation des avantages conventionnels de l'article 30 de la convention (clause « LOB ») 40 Dans son principe, la clause de limitation des avantages de la convention prévue à l’article 30 a pour objet de subordonner l’octroi des avantages conventionnels au respect de certaines conditions afin d’éviter les abus des dispositions conventionnelles. Cette disposition vise notamment à éviter que des personnes résidentes d’Etats tiers aux Etats contractants puissent bénéficier indûment des avantages conventionnels en recourant à une entité qui répondrait par ailleurs aux critères de résidence de l’un des Etats. L’article 10 § 3 renvoie à certaines dispositions de l’article 30 de la convention fiscale, tel que modifié par l’article XIV de l'avenant. Ces stipulations opèrent une distinction selon le type de personnes résidentes concernées (personnes physiques, sociétés cotées ou non cotées, organismes sans but lucratif et trusts de retraite, entités d’investissement) et établissent, pour chaque catégorie d’entre elles, une liste de conditions à satisfaire pour être considérée comme un résident « qualifié » susceptible de bénéficier des avantages prévus par la convention. Les sociétés visées par les clauses pertinentes de l’article 30 aux fins de bénéficier de la qualité de «résident qualifié » peuvent être regroupées en trois catégories distinctes : les sociétés cotées ; les sociétés non cotées ; les sociétés qualifiées à la discrétion des Etats contractants. 1° . Les sociétés cotées 50 Aux termes du a) du paragraphe 3 de l’article 10 inséré par l’avenant, les sociétés cotées qui répondent aux conditions du (i) ou (ii) du c) du paragraphe 2 de l’article 30 (Limitation des avantages de la convention) peuvent prétendre à l’exonération de retenue à la source sur les flux de dividendes intra-groupe, les autres conditions étant par ailleurs remplies. En application du (i) c) du paragraphe 2 de l’article 30 susvisé, les sociétés cotées américaines sont « qualifiées » si leurs principales catégories d’actions font l’objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés définis au paragraphe 7 d) (Etats-Unis, France, principales places financières européennes et asiatiques et toutes autres bourses agréées d’un commun accord par les Etats contractants) et ; - si leurs principales catégories d’actions font l’objet principalement de transactions sur un marché boursier réglementé situé en France ou dans l’Union Européenne, aux Etats-Unis ou dans un Etat partie à l’accord de libre échange nord-américain (ALENA) ou ; - si le siège principal de direction et de contrôle de la société est situé dans l’Etat dont elles sont résidentes . Tel est le cas si le management exerce des activités quotidiennes prépondérantes dans cet Etat en matière de prise de décisions stratégiques, financières et opérationnelles pour la société et que le personnel de la société y exerce une activité prépondérante pour préparer ces prises de décisions (critères définis au paragraphe 7 e)). Si les sociétés cotées ne répondent pas à ces conditions, elles peuvent néanmoins être «qualifiées», en application du (ii) du c) du paragraphe 2 de l’article 30, si elles sont détenues à 50% au moins par au plus 5 personnes qualifiées résidentes sur le fondement du c i) ou du b). 2° . Les sociétés non cotées 60 Les sociétés non cotées sont qualifiées sous les conditions suivantes, étant précisé que les sociétés cotées qui ne sont pas qualifiées en vertu de l'article 30 § 2 c) (i) peuvent être qualifiées sous les mêmes conditions. a° 1er cas : Détention de 50 % au moins du capital par certains résidents qualifiés (article 30 § 2 c) (ii)) 70 Les sociétés non cotées sont qualifiées si elles sont détenues, directement ou indirectement, à hauteur de 50% au moins par au plus cinq sociétés cotées qualifiées au sens du sous-paragraphe (i) précité ou par des personnes visées au b) du paragraphe 2 de l’article 30 (Etats contractants ou subdivisions politiques, collectivités locales ou personnes morales de droit public). Remarque : En cas de participations indirectes, chaque porteur de parts intermédiaire doit être résident de France ou des Etats-Unis. b° 2ème cas : Détention de 50 % au moins du capital pendant 6 mois par des résidents qualifiés et moins de 50 % des revenus bruts affectés à des paiements déductibles effectués au profit de personnes non qualifiées (article 30 § 2 e)) et condition d'exercice d'une activité industrielle et commerciale (article 30 § 4) 80 Les sociétés non cotées peuvent aussi être qualifiées si elles respectent cumulativement des conditions relatives à leur actionnariat et aux bénéficiaires de leurs versements (article 30 § 2 e) ainsi qu’à leur activité (article 30 § 4). 90 Conditions relatives à l’actionnariat et aux bénéficiaires des versements : (article 30 § 2 e) : si elles sont détenues, directement ou indirectement, à hauteur de 50% au moins, pendant une durée minimale de 6 mois au cours de l’année imposable, par des résidents qui peuvent bénéficier des avantages prévus par la convention en vertu du a) (personnes physiques), du b) (Etats contractants et subdivisions politiques, collectivités locales et personnes morales de droit public), du (i) du c) (sociétés cotées) ou du d) du paragraphe 2 (organismes sans but lucratif et fonds ou trusts de retraite) et ; si moins de 50% des revenus bruts de la société pour l’année imposable sont affectés, directement ou indirectement, à des paiements déductibles effectués au bénéfice de personnes non qualifiées en vertu du a) (personnes physiques), du b) (Etats contractants et subdivisions politiques, collectivités locales et personnes morales de droit public), du (i) du c) (sociétés cotées) ou du d) du paragraphe 2 (organismes sans but lucratif et fonds ou trusts de retraite). Remarque : Sont visés les paiements déductibles en application de la loi de l'Etat de résidence de la société pris en compte pour la détermination des impositions couvertes par la convention. 100 Conditions relatives à l’activité : article 30 § 4 Pour pouvoir bénéficier des avantages conventionnels, la société doit en outre exercer une activité industrielle ou commerciale, à laquelle les revenus en cause se rattachent ou dont ils sont les accessoires. Dans le cas d’une société non cotée américaine, l’activité commerciale ou industrielle effective doit être exercée dans les conditions suivantes : l’activité exercée aux Etats-Unis doit être « importante » par rapport à l’activité génératrice du revenu en France ; pour apprécier si la société exerce une « activité industrielle ou commerciale effective » aux Etats-Unis, les activités des sociétés liées à la société bénéficiaire du revenu sont prises en compte ; Remarque : Deux sociétés sont considérées comme liées si l'une détient au moins 50 % du capital de l'autre ou si les deux sociétés sont placées sous le contrôle direct ou indirect d'une même personne détenant au moins 50 % du capital de chacune d'elles (art. 30 § 4 c)). les revenus en provenance de France générés par l’activité d’une société associée à la société résidente bénéficiaire sont également pris en compte. Remarque : Dans ce cas, les dispositions conventionnelles s'appliquent sous réserve que l'activité de la société bénéficiaire du revenu aux Etats-Unis soit « importante » par rapport à celle de la société liée qui a généré le revenu. c° 3ème cas : Détention de 95% au moins du capital par au plus 7 bénéficiaires équivalents et moins de 50 % de paiements déductibles effectués au profit de personnes qui ne sont pas considérées comme des bénéficiaires équivalents (article 30 § 3) 110 Le c) de l’article 10 § 3 étend également le bénéfice des avantages conventionnels, sous certaines conditions, aux sociétés détenues par des « bénéficiaires équivalents », résidents d’un Etat membre de l’Union européenne ou tout Etat partie à l’ALENA (paragraphes 3, 7 f) et g) de l’article 30). Pour en bénéficier, les sociétés américaines doivent respecter les conditions suivantes : - être détenues directement ou indirectement à hauteur de 95% au moins par sept personnes au plus résidentes de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’ALENA qui sont des bénéficiaires équivalents au sens des paragraphes 7 f) et 7 g) du présent article et ; - moins de 50% des revenus bruts de la société pour l’année imposable doivent être affectés, directement ou indirectement, à des paiements déductibles effectués au bénéfice de personnes qui ne sont pas des bénéficiaires équivalents au sens des paragraphes 7 f) et 7 g) du présent article. 120 Est considéré bénéficiaire équivalent au sens du paragraphe 7f de l'article 30 : Un résident de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’ALENA qui, - pourrait prétendre aux avantages d'une convention liant un Etat quelconque de l'Union Européenne ou de l'ALENA et l'Etat partie à la convention franco-américaine auprès duquel est sollicité un avantage conventionnel, dès lors qu'il satisferait à certaines conditions figurant dans ladite convention, lesquelles seraient analogues à certaines des conditions figurant au 2 de l'article 30 de la convention franco-américaine, (aa) du (i) du f)) ou - pourrait prétendre aux avantages d'une convention liant un Etat quelconque de l'Union Européenne ou de l'ALENA et l'Etat partie à la convention franco-américaine auprès duquel est sollicité un avantage conventionnel, quand bien même celle-ci ne comporterait pas de stipulations équivalentes à celles figurant au 2 de l'article 30 de la convention franco-américaine, dès lors qu'il aurait satisfait à ces dernières s'il avait été résident de France ou des Etats-Unis au sens de l'article 4 de la convention liant ces deux Etats (aa) du(i) du f)) et - qui, en vertu de la convention précitée liant un Etat quelconque de l'Union Européenne ou de l'ALENA et l'Etat partie à la convention franco-américaine auprès duquel est sollicité un avantage conventionnel, pourrait bénéficier d'un taux d'imposition en matière de dividendes, intérêts ou redevances aussi faible que celui prévu par la convention fiscale franco-américaine sur le revenu au titre duquel l'avantage conventionnel est sollicité (bb) du(i) du f)). Pour l'appréciation du taux de détention minimum de 80% permettant de bénéficier des avantages de la présente Convention sur les dividendes (paragraphe 3 de l'article 10), l'actionnaire dont la qualité de bénéficiaire équivalent est examinée est réputé disposer de la même détention en capital dans la société distributrice française que celle détenue par la société américaine dans cette société française. 130 Est considéré bénéficiaire équivalent au sens du paragraphe 7g de l'article 30 : En cas de versement d'un revenu passif de source française perçu par une entité américaine détenue par une société résidente de l'Union Européenne, cette société est réputée satisfaire le bb) du (i) du f) si les dividendes, intérêts ou redevances provenant de France qui lui seraient versés directement bénéficieraient d'une exonération en vertu d'une directive européenne, quand bien même la convention liant son Etat de résidence au sein de l'Union Européenne à la France prévoirait un taux de retenue à la source supérieur à celui figurant dans la présente Convention. 3° Octroi des avantages à la discrétion des Etats contractants (art. 30 § 6) 140 Le d) du paragraphe 3 de l’article 10 prévoit que les Etats contractants peuvent accorder les avantages de la convention à des sociétés ne répondant pas aux conditions susvisées lorsque l’acquisition ou le maintien de cette personne et la conduite de ses opérations n’ont pas eu comme un de leurs objets principaux l’obtention d’avantages prévus par la convention. B. Taux réduit accordé aux SIIC et SPPICAV françaises 150 Le paragraphe 5 de l'article 10 précise que l’exonération précitée n’est pas applicable aux dividendes versés par les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), les sociétés d’investissement immobilier côtées (SIIC) ainsi que les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) françaises (§ 5 a) et prévoit les modalités d’imposition de ces derniers (§5b). Aux termes du b) du paragraphe 5 de l’article, les dividendes payés par une « Regulated Investment Company » (RIC) américaine ou une SICAV française continueront à supporter un taux de retenue à la source de 15%. Les distributions effectuées par des « Real Estate Investment Trusts » (REITs) américains ou les dividendes versés par les SIIC et SPPICAV françaises seront, quant à eux, soumis à une retenue à la source au taux de 15% si les conditions suivantes sont réunies : le bénéficiaire effectif du revenu est une personne physique ou un « trust » de retraite (ou un équivalent) qui détient au plus 10% des droits de l’entité distributrice, et les dividendes sont versés à raison d’une catégorie de parts négociables publiquement, et le bénéficiaire effectif détient une participation n’excédant pas 5% de n’importe quelle catégorie de parts dans l’entité distributrice, ou le bénéficiaire effectif du revenu est une personne, autre qu’un bénéficiaire personne physique ou un « trust » de retraite, qui détient au plus 10% des droits de l’entité distributrice. II. Redevances de source française 160 Conformément aux principes retenus par le modèle de convention de l’O.C.D.E., le paragraphe 1 de l’article 12 (Redevances) de la convention, introduit par l’article III de l’avenant du 13 janvier 2009, prévoit désormais un principe d’imposition exclusive de toutes les redevances dans l’Etat de résidence de leur bénéficiaire effectif. III. Bénéfices des établissements stables français des sociétés résidentes des Etats-Unis 170 En application du 1 de l’article 115 quinquies du code général des impôts, les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n’ayant pas leur domicile ou leur siège social en France . Il résulte de cette présomption de distribution que ces bénéfices, après déduction de l’impôt sur les sociétés, doivent être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du même code, due au taux de 25 %, sous réserve de l’application des conventions fiscales conclues par la France. Les paragraphes 8 et 9, 1er alinéa de l'article 10 de la convention fiscale franco-américaine confirment le droit de la France d’appliquer ces dispositions mais limitent le taux de la retenue à la source prélevée à ce titre à 5 %. Toutefois, par cohérence avec le régime d'exonération introduit en faveur des sociétés mères résidentes d'un Etat détenant au moins 80 % des droits sociaux de leurs filiales résidentes de l'autre Etat, le second alinea du paragraphe 9 de l'article 10 aligne le régime applicable aux bénéfices réalisés par les sociétés résidentes d'un Etat par le truchement de leurs établissements stables établis sur le territoire de l'autre Etat. Sont donc désormais également exonérés de toute retenue à la source les bénéfices réputés distribués des établissements stables français des sociétés résidentes des Etats-Unis qui satisfont à l'un des quatre « tests » décrits supra s'agissant des dividendes.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_les_Etats-Unis_01"">La France et les Etats-Unis ont signé le 13 janvier 2009 à Paris un avenant à la convention franco-américaine du 31 août 2004, ainsi qu'un protocole additionnel.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_stipulations_de_cet_ave_02"">Les stipulations de cet avenant ont notamment modifié le régime des retenues à la source applicables à raison des dividendes, redevances et bénéfices des établissements stables de source française dont les bénéficiaires sont des résidents des Etats-Unis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lalinea_a)_du_paragraphe_2__03"">L'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article XVI de l' avenant prévoit que les stipulations qu'il comporte s'appliquent, s'agissant des impôts perçus par voie de retenue à la source, rétroactivement « aux sommes payées » à compter du 1er janvier 2009.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_« sommes_payee_04"">La notion de « sommes payées » s'entend des revenus passifs perçus en 2009.</p> <h1 id=""I._Dividendes_de_source_fra_10"">I. Dividendes de source française</h1> <h2 id=""A._Exoneration_de_retenue_a_20"">A. Exonération de retenue à la source prévue à l'article 10 paragraphe 3</h2> <h3 id=""1._Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_3_de_larticle_06"">Le paragraphe 3 de l'article 10 de la convention instaure une exonération complète, dans l’Etat de la source, des sommes payées à ce titre par des sociétés résidentes de cet Etat à des sociétés résidentes de l’autre Etat qui :</p> <blockquote> <ul> <li>en sont le bénéficiaire effectif ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>ont détenu, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un ou plusieurs résidents de l’un des Etats contractants, au moins 80 pour cent du capital de la société distributrice dans le cas de la France, ou des droits de vote pour les Etats-Unis, pendant une période de douze mois consécutifs précédant la date de détermination des droits à dividendes, et</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>qui satisfont à l’un des quatre critères posés par les alinéas a à d du paragraphe 3 de l'article 10 de la convention en référence aux stipulations de l’article 30 de la convention (Limitation des avantages de la convention) tel que réécrit par l’article XIV de l’avenant du 13 janvier 2009.</li> </ul> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_etre_eligibles__011"">Ainsi, pour être éligibles à cette exemption, les dividendes doivent bénéficier à une société qui satisfait notamment à l’un des quatre « tests » suivants, effectués par ordre de priorité :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_test_relatif_a_l’existen_012"">a) test relatif à l’existence de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés portant sur sa principale catégorie d’actions, ou à son actionnariat (article 30, paragraphe 2 c) de la convention) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_tests_relatifs,_d’une_pa_013"">b) tests relatifs, d’une part, à l’actionnariat de la société et aux bénéficiaires de ses paiements, notamment à des personnes non éligibles au bénéfice de la Convention (article 30, paragraphe 2 e)) et, d’autre part, à l’exercice effectif d’une activité industrielle ou commerciale aux Etats-Unis à laquelle se rattachent les dividendes de source française (article 30, paragraphe 4) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""c)_test_afferent,_d’une_par_014"">c) test afférent, d’une part, à l’actionnariat de la société (détention par des « bénéficiaires équivalents») et aux bénéficiaires des paiements, notamment à des personnes qui ne sont pas des « bénéficiaires équivalents », tel que prévu par l’article 30, paragraphe 3 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""d)_exoneration_accordee_a_l_015"">d) exonération accordée à la société par l’autorité compétente française, alors même que ladite société ne satisfait pas aux conditions posées par les paragraphes 1 à 5 de l'article 30 de la convention (article 30, paragraphe 6).</p> <h3 id=""2._Conditions_dapplication__31"">2. Conditions d'application de la clause d'exonération</h3> <h4 id=""a._Participation_directe_ou_40"">a. Participation directe ou indirecte au moins égale à 80 % pendant une période consécutive de 12 mois</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_de_retenue_a__017"">L’exonération de retenue à la source est applicable lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes est une société résidente de l’autre Etat contractant qui a détenu directement ou indirectement au moins 80% du capital (société distributrice résidente de France) ou des droits de vote (société distributrice résidente des Etats-Unis) de la société distributrice pendant une période de douze mois consécutifs précédant la distribution.</p> <h4 id=""b._Respect_des_conditions_p_41"">b. Respect des conditions prévues par la clause de limitation des avantages conventionnels de l'article 30 de la convention (clause « LOB »)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_son_principe,_la_claus_019"">Dans son principe, la clause de limitation des avantages de la convention prévue à l’article 30 a pour objet de subordonner l’octroi des avantages conventionnels au respect de certaines conditions afin d’éviter les abus des dispositions conventionnelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_vise_nota_020"">Cette disposition vise notamment à éviter que des personnes résidentes d’Etats tiers aux Etats contractants puissent bénéficier indûment des avantages conventionnels en recourant à une entité qui répondrait par ailleurs aux critères de résidence de l’un des Etats.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_10_§_3_renvoie_a__021"">L’article 10 § 3 renvoie à certaines dispositions de l’article 30 de la convention fiscale, tel que modifié par l’article XIV de l'avenant. Ces stipulations opèrent une distinction selon le type de personnes résidentes concernées (personnes physiques, sociétés cotées ou non cotées, organismes sans but lucratif et trusts de retraite, entités d’investissement) et établissent, pour chaque catégorie d’entre elles, une liste de conditions à satisfaire pour être considérée comme un résident « qualifié » susceptible de bénéficier des avantages prévus par la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_visees_par_les_022"">Les sociétés visées par les clauses pertinentes de l’article 30 aux fins de bénéficier de la qualité de «résident qualifié » peuvent être regroupées en trois catégories distinctes :</p> <blockquote> <ul> <li>les sociétés cotées ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>les sociétés non cotées ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>les sociétés qualifiées à la discrétion des Etats contractants.</li> </ul> </blockquote> <h5 id=""1._Les_societes_cotees_50"">1° . Les sociétés cotées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_026"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_a)_du_paragra_027"">Aux termes du a) du paragraphe 3 de l’article 10 inséré par l’avenant, les sociétés cotées qui répondent aux conditions du (i) ou (ii) du c) du paragraphe 2 de l’article 30 (Limitation des avantages de la convention) peuvent prétendre à l’exonération de retenue à la source sur les flux de dividendes intra-groupe, les autres conditions étant par ailleurs remplies.</p> <blockquote> <ul> <li>En application du (i) c) du paragraphe 2 de l’article 30 susvisé, les sociétés cotées américaines sont « qualifiées » si leurs principales catégories d’actions font l’objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés définis au paragraphe 7 d) (Etats-Unis, France, principales places financières européennes et asiatiques et toutes autres bourses agréées d’un commun accord par les Etats contractants) et ;</li> </ul> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_leurs_principales_cate_029"">- si leurs principales catégories d’actions font l’objet principalement de transactions sur un marché boursier réglementé situé en France ou dans l’Union Européenne, aux Etats-Unis ou dans un Etat partie à l’accord de libre échange nord-américain (ALENA) ou ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_siege_principal_de__030"">- si le siège principal de direction et de contrôle de la société est situé dans l’Etat dont elles sont résidentes . Tel est le cas si le management exerce des activités quotidiennes prépondérantes dans cet Etat en matière de prise de décisions stratégiques, financières et opérationnelles pour la société et que le personnel de la société y exerce une activité prépondérante pour préparer ces prises de décisions (critères définis au paragraphe 7 e)).</p> <blockquote> <ul> <li>Si les sociétés cotées ne répondent pas à ces conditions, elles peuvent néanmoins être «qualifiées», en application du (ii) du c) du paragraphe 2 de l’article 30, si elles sont détenues à 50% au moins par au plus 5 personnes qualifiées résidentes sur le fondement du c i) ou du b).</li> </ul> </blockquote> <h5 id=""2._Les_societes_non_cotees_51"">2° . Les sociétés non cotées</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_032"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_non_cotees_son_033"">Les sociétés non cotées sont qualifiées sous les conditions suivantes, étant précisé que les sociétés cotées qui ne sont pas qualifiées en vertu de l'article 30 § 2 c) (i) peuvent être qualifiées sous les mêmes conditions.</p> <h6 id=""a°_1er_cas :_Detention_de_5_60"">a° 1er cas : Détention de 50 % au moins du capital par certains résidents qualifiés (article 30 § 2 c) (ii))</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_034"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_non_cotees_son_035"">Les sociétés non cotées sont qualifiées si elles sont détenues, directement ou indirectement, à hauteur de <strong>50% au moins par au plus cinq sociétés cotées qualifiées </strong>au sens du sous-paragraphe (i) précité <strong>ou par des personnes visées au b) du paragraphe 2 de l’article 30 (</strong>Etats contractants ou subdivisions politiques, collectivités locales ou personnes morales de droit public).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_cas_de_partic_036""><strong>Remarque :</strong> En cas de participations indirectes, chaque porteur de parts intermédiaire doit être résident de France ou des Etats-Unis.</p> <h6 id=""b°_2eme_cas :_Detention_de__61"">b° 2ème cas : Détention de 50 % au moins du capital pendant 6 mois par des résidents qualifiés et moins de 50 % des revenus bruts affectés à des paiements déductibles effectués au profit de personnes non qualifiées (article 30 § 2 e)) et condition d'exercice d'une activité industrielle et commerciale (article 30 § 4)</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_non_cotees_peu_038"">Les sociétés non cotées peuvent aussi être qualifiées si elles respectent cumulativement des conditions relatives à leur actionnariat et aux bénéficiaires de leurs versements (article 30 § 2 e) ainsi qu’à leur activité (article 30 § 4).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_039"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conditions_relatives_a_l’ac_040""><strong>Conditions relatives à l’actionnariat et aux bénéficiaires des versements : (article 30 § 2 e) :</strong></p> <blockquote> <ul> <li>si elles sont détenues, directement ou indirectement, à hauteur de 50% au moins, pendant une durée minimale de 6 mois au cours de l’année imposable, par des résidents qui peuvent bénéficier des avantages prévus par la convention en vertu du a) (personnes physiques), du b) (Etats contractants et subdivisions politiques, collectivités locales et personnes morales de droit public), du (i) du c) (sociétés cotées) ou du d) du paragraphe 2 (organismes sans but lucratif et fonds ou trusts de retraite) et ;</li> </ul> <ul> <li>si moins de 50% des revenus bruts de la société pour l’année imposable sont affectés, directement ou indirectement, à des paiements déductibles effectués au bénéfice de personnes non qualifiées en vertu du a) (personnes physiques), du b) (Etats contractants et subdivisions politiques, collectivités locales et personnes morales de droit public), du (i) du c) (sociétés cotées) ou du d) du paragraphe 2 (organismes sans but lucratif et fonds ou trusts de retraite).</li> </ul> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sont_vises_les_p_043""><strong>Remarque </strong>: Sont visés les paiements déductibles en application de la loi de l'Etat de résidence de la société pris en compte pour la détermination des impositions couvertes par la convention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_044"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conditions_relatives_a_l’ac_045""><strong>Conditions relatives à l’activité : article 30 § 4</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_pouvoir_beneficier_des_046"">Pour pouvoir bénéficier des avantages conventionnels, la société doit en outre exercer une activité industrielle ou commerciale, à laquelle les revenus en cause se rattachent ou dont ils sont les accessoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_d’une_societe_n_047"">Dans le cas d’une société non cotée américaine, l’activité commerciale ou industrielle effective doit être exercée dans les conditions suivantes :</p> <blockquote> <ul> <li>l’activité exercée aux Etats-Unis doit être « importante » par rapport à l’activité génératrice du revenu en France ;</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>pour apprécier si la société exerce une « activité industrielle ou commerciale effective » aux Etats-Unis, les activités des sociétés liées à la société bénéficiaire du revenu sont prises en compte ;</li> </ul> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Deux_societes_so_050""><strong>Remarque</strong> : Deux sociétés sont considérées comme liées si l'une détient au moins 50 % du capital de l'autre ou si les deux sociétés sont placées sous le contrôle direct ou indirect d'une même personne détenant au moins 50 % du capital de chacune d'elles (art. 30 § 4 c)).</p> <blockquote> <ul> <li>les revenus en provenance de France générés par l’activité d’une société associée à la société résidente bénéficiaire sont également pris en compte.</li> </ul> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Dans_ce_cas,_les_052""><strong>Remarque</strong> : Dans ce cas, les dispositions conventionnelles s'appliquent sous réserve que l'activité de la société bénéficiaire du revenu aux Etats-Unis soit « importante » par rapport à celle de la société liée qui a généré le revenu.</p> <h6 id=""c°_3eme_cas_:_Detention_de__62""><strong>c° 3ème cas : Détention de 95% au moins du capital par au plus 7 bénéficiaires équivalents et moins de 50 % de paiements déductibles effectués au profit de personnes qui ne sont pas considérées comme des bénéficiaires équivalents (article 30 </strong><strong>§ 3)</strong></h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_053"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_c)_de_l’article_10_§_3_e_054"">Le c) de l’article 10 § 3 étend également le bénéfice des avantages conventionnels, sous certaines conditions, aux sociétés détenues par des « bénéficiaires équivalents », résidents d’un Etat membre de l’Union européenne ou tout Etat partie à l’ALENA (paragraphes 3, 7 f) et g) de l’article 30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_en_beneficier,_les_soc_055"">Pour en bénéficier, les sociétés américaines doivent respecter les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_detenues_directement_056"">- être détenues directement ou indirectement à hauteur de 95% au moins par sept personnes au plus résidentes de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’ALENA qui sont des bénéficiaires équivalents au sens des paragraphes 7 f) et 7 g) du présent article et ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_moins_de_50%_des_revenus__057"">- moins de 50% des revenus bruts de la société pour l’année imposable doivent être affectés, directement ou indirectement, à des paiements déductibles effectués au bénéfice de personnes qui ne sont pas des bénéficiaires équivalents au sens des paragraphes 7 f) et 7 g) du présent article.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_058"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_considere_beneficiaire__059""><strong>Est considéré bénéficiaire équivalent au sens du paragraphe 7f de l'article 30 :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_resident_de_l’Union_Euro_060"">Un résident de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’ALENA qui,</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pourrait_pretendre_aux_av_061"">- pourrait prétendre aux avantages d'une convention liant un Etat quelconque de l'Union Européenne ou de l'ALENA et l'Etat partie à la convention franco-américaine auprès duquel est sollicité un avantage conventionnel, dès lors qu'il satisferait à certaines conditions figurant dans ladite convention, lesquelles seraient analogues à certaines des conditions figurant au 2 de l'article 30 de la convention franco-américaine, (aa) du (i) du f))</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_062"">ou</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pourrait_pretendre_aux_av_063"">- pourrait prétendre aux avantages d'une convention liant un Etat quelconque de l'Union Européenne ou de l'ALENA et l'Etat partie à la convention franco-américaine auprès duquel est sollicité un avantage conventionnel, quand bien même celle-ci ne comporterait pas de stipulations équivalentes à celles figurant au 2 de l'article 30 de la convention franco-américaine, dès lors qu'il aurait satisfait à ces dernières s'il avait été résident de France ou des Etats-Unis au sens de l'article 4 de la convention liant ces deux Etats (aa) du(i) du f))</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""et_064"">et</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui,_en_vertu_de_la_conve_065"">- qui, en vertu de la convention précitée liant un Etat quelconque de l'Union Européenne ou de l'ALENA et l'Etat partie à la convention franco-américaine auprès duquel est sollicité un avantage conventionnel, pourrait bénéficier d'un taux d'imposition en matière de dividendes, intérêts ou redevances aussi faible que celui prévu par la convention fiscale franco-américaine sur le revenu au titre duquel l'avantage conventionnel est sollicité (bb) du(i) du f)).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_du_taux__066"">Pour l'appréciation du taux de détention minimum de 80% permettant de bénéficier des avantages de la présente Convention sur les dividendes (paragraphe 3 de l'article 10), l'actionnaire dont la qualité de bénéficiaire équivalent est examinée est réputé disposer de la même détention en capital dans la société distributrice française que celle détenue par la société américaine dans cette société française.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_067"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Est_considere_beneficiaire__068""><strong>Est considéré bénéficiaire équivalent au sens du paragraphe 7g de l'article 30 :</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_versement_dun_rev_069"">En cas de versement d'un revenu passif de source française perçu par une entité américaine détenue par une société résidente de l'Union Européenne, cette société est réputée satisfaire le bb) du (i) du f) si les dividendes, intérêts ou redevances provenant de France qui lui seraient versés directement bénéficieraient d'une exonération en vertu d'une directive européenne, quand bien même la convention liant son Etat de résidence au sein de l'Union Européenne à la France prévoirait un taux de retenue à la source supérieur à celui figurant dans la présente Convention.</p> <h5 id=""Octroi_des_avantages_a_la_d_52"">3° Octroi des avantages à la discrétion des Etats contractants (art. 30 § 6)</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_070"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_d)_du_paragraphe_3_de_l’_071"">Le d) du paragraphe 3 de l’article 10 prévoit que les Etats contractants peuvent accorder les avantages de la convention à des sociétés ne répondant pas aux conditions susvisées lorsque l’acquisition ou le maintien de cette personne et la conduite de ses opérations n’ont pas eu comme un de leurs objets principaux <strong>l’obtention d’avantages prévus par la convention</strong>.</p> <h2 id=""B.Taux_reduit_accorde_aux_S_21"">B. Taux réduit accordé aux SIIC et SPPICAV françaises</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_072"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_paragraphe_5_de_larticle_073"">Le paragraphe 5 de l'article 10 précise que l’exonération précitée n’est pas applicable aux dividendes versés par les sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), les sociétés d’investissement immobilier côtées (SIIC) ainsi que les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) françaises (§ 5 a) et prévoit les modalités d’imposition de ces derniers (§5b).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_b)_du_paragra_074"">Aux termes du b) du paragraphe 5 de l’article, les dividendes payés par une « Regulated Investment Company » (RIC) américaine ou une SICAV française continueront à supporter un taux de retenue à la source de 15%.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_distributions_effectuee_075"">Les distributions effectuées par des « Real Estate Investment Trusts » (REITs) américains ou les dividendes versés par les SIIC et SPPICAV françaises seront, quant à eux, soumis à une retenue à la source au taux de 15% si les conditions suivantes sont réunies :</p> <blockquote> <ul> <li>le bénéficiaire effectif du revenu est une personne physique ou un « trust » de retraite (ou un équivalent) qui détient au plus 10% des droits de l’entité distributrice, et les dividendes sont versés à raison d’une catégorie de parts négociables publiquement, et le bénéficiaire effectif détient une participation n’excédant pas 5% de n’importe quelle catégorie de parts dans l’entité distributrice, ou</li> </ul> </blockquote> <blockquote> <ul> <li>le bénéficiaire effectif du revenu est une personne, autre qu’un bénéficiaire personne physique ou un « trust » de retraite, qui détient au plus 10% des droits de l’entité distributrice.</li> </ul> </blockquote> <h1 id=""II._Redevances_de_source_fr_11"">II. Redevances de source française</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_078"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_principes__079"">Conformément aux principes retenus par le modèle de convention de l’O.C.D.E., le paragraphe 1 de l’article 12 (Redevances) de la convention, introduit par l’article III de l’avenant du 13 janvier 2009, prévoit désormais un principe d’imposition exclusive de toutes les redevances dans l’Etat de résidence de leur bénéficiaire effectif.</p> <h1 id=""III._Benefices_des_etabliss_12"">III. Bénéfices des établissements stables français des sociétés résidentes des Etats-Unis</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_du_1_de_l’ar_080"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_1_de_l’ar_081"">En application du 1 de l’article 115 quinquies du code général des impôts, les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères sont réputés distribués, au titre de chaque exercice, à des associés n’ayant pas leur domicile ou leur siège social en France .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_cette_presomp_081"">Il résulte de cette présomption de distribution que ces bénéfices, après déduction de l’impôt sur les sociétés, doivent être soumis à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du même code, due au taux de 25 %, sous réserve de l’application des conventions fiscales conclues par la France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_paragraphes_8_et_9,_1er_082"">Les paragraphes 8 et 9, 1er alinéa de l'article 10 de la convention fiscale franco-américaine confirment le droit de la France d’appliquer ces dispositions mais limitent le taux de la retenue à la source prélevée à ce titre à 5 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_par_coherence_av_083"">Toutefois, par cohérence avec le régime d'exonération introduit en faveur des sociétés mères résidentes d'un Etat détenant au moins 80 % des droits sociaux de leurs filiales résidentes de l'autre Etat, le second alinea du paragraphe 9 de l'article 10 aligne le régime applicable aux bénéfices réalisés par les sociétés résidentes d'un Etat par le truchement de leurs établissements stables établis sur le territoire de l'autre Etat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_desormais_egaleme_085"">Sont donc désormais également exonérés de toute retenue à la source les bénéfices réputés distribués des établissements stables français des sociétés résidentes des Etats-Unis qui satisfont à l'un des quatre « tests » décrits supra s'agissant des dividendes.</p>

Contenu

IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Sortie du régime

2013-03-25

IS

BASE

BOI-IS-BASE-60-40-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8132-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-40-40-20130325

I. Cas dans lesquels le régime de taxation au tonnage cesse de s'appliquer 1 Les sociétés ayant opté pour le régime de taxation au tonnage cessent de bénéficier du dispositif dans les situations suivantes : - à défaut de renouvellement de leur option au terme de la période décennale visée au III de l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI) ; - en cas de survenance de l'un des événements mentionnés aux a à d du IV de l'article 209-0 B du CGI ; - en cas de survenance de l'un des événements prévus au 2 de l'article 221 du CGI à l'exception des cas d'apports partiels d'actif. A. Cessation du régime de taxation au tonnage au terme d'une période décennale 10 En application du dernier alinéa du III de l'article 209-0 B du CGI, l'option exercée par la société vaut pour une période irrévocable de dix ans renouvelable. Par conséquent, à défaut de renouvellement de l'option à l'issue de la période décennale, la société ayant bénéficié du régime de taxation au tonnage sort définitivement du régime sous réserve des dispositions propres aux sociétés membres d'un groupe fiscal (BOI-IS-BASE-60-40-20-10 au I-B-2 § 20 et suivants). Ainsi, une société ayant opté pour le présent régime ne peut renoncer à cette option au cours de la période décennale. B. Cessation anticipée du régime de taxation au tonnage 20 La société ayant opté pour le présent régime cesse d'en bénéficier si l'un des événements mentionnés aux a à d du IV de l'article 209-0 B du CGI ou au 2 de l'article 221 du CGI, à l'exception des apports partiels d'actif, intervient au cours d'une période décennale. En cas de survenance de l'un des événements mentionnés ci-dessus, la société sort définitivement du régime de taxation au tonnage sous réserve des dispositions propres aux sociétés membres d'un groupe fiscal (BOI-IS-BASE-60-40-20-10 au I-B-2 § 20 et suivants). 1. Cessation anticipée en cas de non-respect de certaines conditions d'application du régime de taxation au tonnage 30 Conformément au IV de l'article 209-0 B du CGI, le bénéfice du présent régime cesse de s'appliquer à compter de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel survient l'un des événements suivants : - la société ne possède ou n'affrète plus aucun navire éligible ; - la société ne remplit plus la condition du pourcentage minimum de chiffre d'affaires provenant de l'exploitation de navires armés au commerce prévue au I de l'article 209-0 B du CGI ; - la société ayant opté pour le présent régime devient membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI dont les sociétés membres susceptibles de bénéficier du présent régime n'ont pas exercé l'option pour le régime de taxation au tonnage ; - une des sociétés membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI susceptible de bénéficier du régime de taxation au tonnage n'a pas exercé l'option prévue au III de l'article 209-0 B du CGI. a. Cessation du régime de taxation au tonnage en l'absence d'exploitation de navires éligibles au cours de l'exercice ou de la période d'imposition 40 Conformément au a du IV de l'article 209-0 B du CGI, la société ayant opté cesse de bénéficier du présent régime, dès lors qu'elle ne possède ou n'affrète plus aucun navire éligible au cours d'un exercice ou d'une période d'imposition inclus dans la période décennale. Autrement dit, une société ayant opté pour le régime de taxation au tonnage cesse de bénéficier du présent régime au titre de l'exercice ou de la période d'imposition au cours duquel : - elle ne possède plus en pleine propriété ou en copropriété de navires éligibles (BOI-IS-BASE-60-40-10 au II-C-1-b-1° § 90 et suivants) ; - ou elle n'affrète plus coque nue ou à temps de navires éligibles (BOI-IS-BASE-60-40-10 au II-C-1-b-2° § 140). En revanche, le fait de ne pas exploiter de navires pendant une partie de l'exercice ne constitue pas un motif de cessation du présent régime. b. Cessation du régime de taxation au tonnage lorsque la société ne respecte plus la condition de 75 % du chiffre d'affaires  50 En application du b du IV de l'article 209-0 B du CGI, la société cesse de bénéficier du dispositif au titre de l'exercice ou de la période d'imposition au cours duquel le chiffre d'affaires provenant de l'exploitation de navires armés au commerce représente moins de 75 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise (BOI-IS-BASE-60-40-10 au II-A et B § 40 et suivants). c. Cessation du régime de taxation au tonnage en cas de non-respect des conditions d'option spécifiques aux sociétés membres d'un groupe fiscal  60 En application des c et d du IV de l'article 209-0 B du CGI, une société ayant opté pour le présent régime cesse d'en bénéficier : - soit au titre de l'exercice au cours duquel elle intègre un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI dont les sociétés membres susceptibles de bénéficier du régime n'ont pas exercé cette option ; - soit au titre de l'exercice au cours duquel une des sociétés membre du groupe fiscal et susceptible de bénéficier du présent régime n'a pas exercé l'option. 1° Situation des sociétés devenant membre d'un groupe fiscal  70 Les sociétés devenant membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI continuent à bénéficier du présent régime dans le cas où elles intègrent un groupe fiscal composé : - de sociétés ayant opté pour le régime, sous réserve que l'option formulée par les sociétés intégrées soit valable ; - ou de sociétés qui ne pouvaient pas opter depuis leur date d'entrée dans le groupe. Dans cette situation, l'option de la société nouvellement intégrée demeure valable jusqu'à son terme, sous réserve des autres motifs de cessation du régime de taxation au tonnage. Toutefois, si les sociétés membres du groupe remplissant les conditions d'option au cours d'un exercice ultérieur n'optent pas pour le présent régime, la société nouvellement intégrée cesse de bénéficier du présent dispositif (cf. I-B-1-c-2° § 80). Dans les autres situations, la société nouvellement intégrée cesse de bénéficier du régime de taxation au tonnage. 2° Défaut d'option d'une société membre d'un groupe fiscal susceptible d'opter 80 Outre les motifs de cessation de ce régime propres à chaque société, une société membre d'un groupe fiscal ne peut plus bénéficier du présent régime à compter de l'exercice au cours duquel une des sociétés intégrées susceptibles d'opter n'a pas exercé cette faculté. Dans cette situation, toutes les sociétés intégrées qui ont opté sortent définitivement du régime de taxation au tonnage. Sont visés les cas où les sociétés membres d'un groupe fiscal ont opté pour le régime de taxation au tonnage et où : - une société intégrée, qui remplit les conditions lui permettant d'opter au cours de sa période d'appartenance au groupe, n'exerce pas cette faculté ; - ou une société nouvellement intégrée n'ayant pas opté avant son entrée dans le groupe n'exerce pas cette option alors même qu'elle remplit toujours les conditions la rendant éligible au présent régime ; - ou bien encore une société membre du groupe n'a pas renouvelé son option alors même que les autres sociétés membres du groupe ont utilisé cette faculté. 2. Cessation anticipée du présent régime en cas de réalisation de l'un des événements mentionnés au 2 de l'article 221 du CGI à l'exception des apports partiels d'actif 90 Les sociétés ayant opté sortent définitivement du présent régime du fait de leur disparition à la suite de la réalisation de l'un des événements mentionnés au 2 de l'article 221 du CGI, à l'exception des cas d'apport partiel d'actif. Sont visés les cas où la société est dissoute, se transforme par la création d'une personne morale nouvelle, est absorbée ou scindée, transfère son siège ou un établissement à l'étranger au cours de la période couverte par l'option ou bien encore lorsqu'elle cesse totalement ou partiellement d'être soumise à l'impôt sur les sociétés. Il convient de se reporter au BOI-IS-CESS. Il est précisé que le résultat de cessation est déterminé pour le secteur éligible en application du barème forfaitaire augmenté des majorations prévues au II de l'article 209-0 B du CGI. En cas d'apport partiel d'actif, la société cesse de bénéficier du présent régime si, à la suite de cette opération, la société ne respecte plus la condition de 75 % du chiffre d'affaires visée au I de l'article 209-0 B du CGI ou ne possède plus ou n'affrète plus aucun navire éligible. II. Conséquences de la cessation du présent régime 100 La cessation du régime de taxation au tonnage entraîne les conséquences suivantes : - l'imposition de la société dans les conditions de droit commun ; - l'application d'une majoration de sortie en cas de cessation anticipée. A. Imposition de la société dans les conditions de droit commun 1. Principe 110 Lorsque la société cesse de bénéficier du présent régime à l'issue de la période décennale ou à la suite de la survenance de l'un des événements mentionnés au IV de l'article 209-0 B du CGI, ses résultats sont déterminés, dès l'exercice où le présent régime cesse de s'appliquer, dans les conditions prévues au I de l'article 209 du CGI quelle que soit leur origine. La cessation du présent régime ne doit donner lieu à aucune modification ou à aucun retraitement du bilan du dernier exercice soumis au régime de taxation au tonnage, et à aucune modification des plans d'amortissement en cours. En ce qui concerne les provisions présentes au bilan de clôture du dernier exercice soumis au présent régime, il convient de considérer les provisions déduites sur le plan comptable pendant la période d'application du régime de taxation au tonnage mais qui ne respectent pas les règles de déduction des provisions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI comme des provisions non déductibles. La reprise comptable de ces provisions sera annulée extra-comptablement pour la détermination du résultat fiscal. En revanche, la reprise des provisions considérées comme déductibles pendant la période d'application du présent régime sera comprise dans le résultat imposable. 120 Cas particulier : Cessions de navires éligibles pendant la période d'application du régime de taxation au tonnage : En application du V de l'article 209-0 B du CGI, le montant des plus ou moins-values de cession de navires éligibles pendant la période d'application du présent régime est réduit à concurrence du rapport existant entre la durée de détention du navire pendant la période couverte par l'option et la durée totale de détention (BOI-IS-BASE-60-40-30-10 au II-C-2 § 110 et suivants). En pratique, sont concernés les seuls navires ayant bénéficié du régime de taxation au tonnage au cours d'une ou de périodes couvertes par une option formulée par la société. Il est précisé qu'il n'y a pas lieu pour le calcul du résultat de cession d'opérer une distinction suivant la période au cours de laquelle les amortissements afférents au navire en cause ont été constatés. 2. Déficits reportables à la sortie du présent régime 130 En application du III bis de l'article 209-0 B du CGI, les déficits reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par l'option peuvent de nouveau être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices suivants le dernier exercice soumis au présent régime. En cas de cessation du présent régime à la suite de l'un des événements mentionnés au 2 de l'article 221 du CGI, les déficits reportables à la date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option ne peuvent être imputés sur le résultat de cessation qu'à hauteur de la majoration définie au II-B § 140 et suivants. B. Application d'une majoration en cas de sortie anticipée 140 Conformément au V de l'article 209-0 B du CGI, en cas de sortie du présent régime lors de la survenance de l'un des événements mentionnés au IV de l'article 209-0 B du CGI ou au 2 de l'article 221 du CGI avant le terme de la période décennale, à l'exception des apports et des opérations de fusion et scission placées sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI, le résultat de l'exercice au cours duquel intervient cet événement doit être majoré d'une somme égale aux bénéfices ayant été déterminés en application du barème prévu au II de l'article 209-0 B du CGI. 1. Situations visées 150 Les sociétés doivent augmenter leur résultat de la majoration visée ci-dessus lorsqu'elles cessent de bénéficier du présent régime du fait de la réalisation de l'un des événements suivants : - la société ne possède ou n'affrète plus aucun navire éligible (cf. I-B-1-a § 40) ; - la société ne remplit plus la condition de 75 % du chiffre d'affaires prévue au I de l'article 209-0 B du CGI (cf. I-B-1-b § 50) ; - les conditions d'option spécifiques aux sociétés membres d'un groupe fiscal ne sont pas respectées (cf. I-B-1-c § 60 et suivants) ; - la société est dissoute (cf. I-B-2 § 90) ; - en cas de transformation de la société entraînant la création d'une personne morale nouvelle (cf. I-B-2 § 90) ; - en cas de transfert de son siège ou d'un établissement à l'étranger (cf. I-B-2 § 90) ; - la société cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI (cf. I-B-2 § 90). Autrement dit, la majoration prévue au V de l'article 209-0 B du CGI ne doit pas être appliquée si la société sort du régime au terme d'une période décennale ou si elle sort de manière anticipée à la suite d'une fusion ou d'une scission placée sous le régime de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. Il est rappelé que l'apport en société n'est pas un motif de sortie du présent régime qu'il soit placé sous le régime de faveur ou non. Dès lors, il n'y a pas lieu d'appliquer cette majoration au résultat de cessation à la suite d'un apport partiel d'actif. 160 Cette majoration vient augmenter le résultat de cessation en cas de réalisation de l'un des événements visés au 2 de l'article 221 du CGI ou de l'exercice suivant le dernier soumis au présent régime en cas de réalisation de l'un des événements prévus au IV de l'article 209-0 B du CGI. 2. Détermination du montant de la majoration 170 La majoration prévue au V de l'article 209-0 B du CGI est égale à la somme des bénéfices déterminés forfaitairement (BOI-IS-BASE-60-40-30-10 au I § 10 et suivants), à l'exclusion des majorations définies au II § 70 et suivants du BOI-IS-BASE-60-40-30-10, pendant la durée d'application du régime de taxation au tonnage. Lorsque la société a renouvelé son option à l'issue d'une période décennale, seuls les bénéfices déterminés forfaitairement pendant la période couverte par l'option en cours à la date de cessation du présent régime doivent être pris en compte. Par ailleurs, en cas de cessation anticipée du régime à la suite de l'un des événements mentionnés au 2 de l'article 221 du CGI, il est précisé que le bénéfice de cessation déterminé en application du barème forfaitaire pour le secteur éligible doit être pris en compte pour le calcul de la majoration. Cette majoration doit être réintégrée sur le formulaire 2058 A (N° CERFA : 10951) disponible sur le site www.impots-gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire sous la ligne WQ « Réintégrations diverses ». 180 Exemple : Soit une société ayant opté pour le régime de taxation au tonnage au titre de son exercice clos le 31 décembre N. Cette société ne possède et n'affrète plus aucun navire éligible au régime de taxation au tonnage au cours de son exercice clos le 31 décembre N+4. Au cours des exercices clos entre N et N+3, cette société a déclaré les résultats suivants : Exercices clos le 31/12 N N+1 N+2 N+3 Total Bénéfice déterminé en application du barème forfaitaire 559 458 414 799 271 100 102 156 1 347 513 Abandons de créance, libéralités et subventions visés au a du II de l'article 209-0 B du CGI 18 000 0 0 0 18 000 Résultats de participations visés au b de l'article 209-0 B du CGI 0 0 0 0 0 Plus-values de cession de navires et d'éléments d'actif affectés au secteur éligible 0 45 000 58 000 42 000 145 000 Réintégrations prévues au d du 3 de l'article 210 A du CGI 0 0 0 0 0 Intérêts prévus au e de l'article 209-0 B du CGI 0 0 0 0 0 Bénéfice du secteur éligible 577 458 459 799 329 100 144 156 1 510 513 Déclaration de résultats La société ne possédant et n'ayant affrété aucun navire éligible au cours de son exercice clos en N+4, cette dernière cesse de bénéficier du régime de taxation au tonnage, dès cet exercice, en application du a du IV de l'article 209-0 B du CGI (cf. I-B-1-a § 40). Elle devra majorer le résultat fiscal de son exercice clos le 31 décembre N+4 d'une somme égale à 1 347 513 euros correspondant aux bénéfices déterminés en application du barème durant l'application du régime de taxation au tonnage, soit au cours des exercices clos entre 1er janvier N et le 31 décembre N+3.

<h1 id=""I._Cas_dans_lesquels_le_reg_01"">I. Cas dans lesquels le régime de taxation au tonnage cesse de s'appliquer</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_societes_ayant_opte_pou_02"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_ayant_opte_pou_01"">Les sociétés ayant opté pour le régime de taxation au tonnage cessent de bénéficier du dispositif dans les situations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_defaut_de_renouvellemen_03"">- à défaut de renouvellement de leur option au terme de la période décennale visée au III de l'article 209-0 B du code général des impôts (CGI) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_survenance_de_l_04"">- en cas de survenance de l'un des événements mentionnés aux a à d du IV de l'article 209-0 B du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_survenance_de_l_05"">- en cas de survenance de l'un des événements prévus au 2 de l'article 221 du CGI à l'exception des cas d'apports partiels d'actif.</p> <h2 id=""A._Cessation_du_regime_de_t_06"">A. Cessation du régime de taxation au tonnage au terme d'une période décennale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_du_dernier_a_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_dernier_a_06"">En application du dernier alinéa du III de l'article 209-0 B du CGI, l'option exercée par la société vaut pour une période irrévocable de dix ans renouvelable. Par conséquent, à défaut de renouvellement de l'option à l'issue de la période décennale, la société ayant bénéficié du régime de taxation au tonnage sort définitivement du régime sous réserve des dispositions propres aux sociétés membres d'un groupe fiscal (BOI-IS-BASE-60-40-20-10 au I-B-2 § 20 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_une_societe_ayant_op_08"">Ainsi, une société ayant opté pour le présent régime ne peut renoncer à cette option au cours de la période décennale.</p> <h2 id=""B._Cessation_anticipee_du_r_09"">B. Cessation anticipée du régime de taxation au tonnage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_societe_ayant_opte_pour__010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe_ayant_opte_pour__09"">La société ayant opté pour le présent régime cesse d'en bénéficier si l'un des événements mentionnés aux a à d du IV de l'article 209-0 B du CGI ou au 2 de l'article 221 du CGI, à l'exception des apports partiels d'actif, intervient au cours d'une période décennale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_survenance_de_lun_011"">En cas de survenance de l'un des événements mentionnés ci-dessus, la société sort définitivement du régime de taxation au tonnage sous réserve des dispositions propres aux sociétés membres d'un groupe fiscal (BOI-IS-BASE-60-40-20-10 au I-B-2 § 20 et suivants).</p> <h3 id=""1._Cessation_anticipee_en_c_012"">1. Cessation anticipée en cas de non-respect de certaines conditions d'application du régime de taxation au tonnage</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Conformement_au_IV_de_larti_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_IV_de_larti_012"">Conformément au IV de l'article 209-0 B du CGI, le bénéfice du présent régime cesse de s'appliquer à compter de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel survient l'un des événements suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_ne_possede_ou__014"">- la société ne possède ou n'affrète plus aucun navire éligible ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_ne_remplit_plu_015"">- la société ne remplit plus la condition du pourcentage minimum de chiffre d'affaires provenant de l'exploitation de navires armés au commerce prévue au I de l'article 209-0 B du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_ayant_opte_pou_016"">- la société ayant opté pour le présent régime devient membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI dont les sociétés membres susceptibles de bénéficier du présent régime n'ont pas exercé l'option pour le régime de taxation au tonnage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_des_societes_membre_d_017"">- une des sociétés membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI susceptible de bénéficier du régime de taxation au tonnage n'a pas exercé l'option prévue au III de l'article 209-0 B du CGI.</p> <h4 id=""a._Cessation_du_regime_de_t_018"">a. Cessation du régime de taxation au tonnage en l'absence d'exploitation de navires éligibles au cours de l'exercice ou de la période d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Conformement_au_a_du_IV_de__019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_a_du_IV_de__018"">Conformément au a du IV de l'article 209-0 B du CGI, la société ayant opté cesse de bénéficier du présent régime, dès lors qu'elle ne possède ou n'affrète plus aucun navire éligible au cours d'un exercice ou d'une période d'imposition inclus dans la période décennale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autrement_dit,_une_societe__020"">Autrement dit, une société ayant opté pour le régime de taxation au tonnage cesse de bénéficier du présent régime au titre de l'exercice ou de la période d'imposition au cours duquel :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_elle_ne_possede_plus_en_p_021"">- elle ne possède plus en pleine propriété ou en copropriété de navires éligibles (BOI-IS-BASE-60-40-10 au II-C-1-b-1° § 90 et suivants) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_elle_naffrete_plus_coq_022"">- ou elle n'affrète plus coque nue ou à temps de navires éligibles (BOI-IS-BASE-60-40-10 au II-C-1-b-2° § 140).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_fait_de_ne__023"">En revanche, le fait de ne pas exploiter de navires pendant une partie de l'exercice ne constitue pas un motif de cessation du présent régime.</p> <h4 id=""b._Cessation_du_regime_de_t_024"">b. Cessation du régime de taxation au tonnage lorsque la société ne respecte plus la condition de 75 % du chiffre d'affaires </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_du_b_du_IV_d_025"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_b_du_IV_d_024"">En application du b du IV de l'article 209-0 B du CGI, la société cesse de bénéficier du dispositif au titre de l'exercice ou de la période d'imposition au cours duquel le chiffre d'affaires provenant de l'exploitation de navires armés au commerce représente moins de 75 % du chiffre d'affaires total de l'entreprise (BOI-IS-BASE-60-40-10 au II-A et B § 40 et suivants).</p> <h4 id=""c._Cessation_du_regime_de_t_026"">c. Cessation du régime de taxation au tonnage en cas de non-respect des conditions d'option spécifiques aux sociétés membres d'un groupe fiscal </h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_des_c_et_d_d_027"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_c_et_d_d_026"">En application des c et d du IV de l'article 209-0 B du CGI, une société ayant opté pour le présent régime cesse d'en bénéficier :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_titre_de_lexercic_028"">- soit au titre de l'exercice au cours duquel elle intègre un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI dont les sociétés membres susceptibles de bénéficier du régime n'ont pas exercé cette option ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_au_titre_de_lexercic_029"">- soit au titre de l'exercice au cours duquel une des sociétés membre du groupe fiscal et susceptible de bénéficier du présent régime n'a pas exercé l'option.</p> <h5 id=""1°_Situation_des_societes_d_030"">1° Situation des sociétés devenant membre d'un groupe fiscal </h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ces_societes_continuent_a_b_031"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_societes_continuent_a_b_030"">Les sociétés devenant membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI continuent à bénéficier du présent régime dans le cas où elles intègrent un groupe fiscal composé :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_societes_ayant_opte_po_032"">- de sociétés ayant opté pour le régime, sous réserve que l'option formulée par les sociétés intégrées soit valable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_de_societes_qui_ne_pou_033"">- ou de sociétés qui ne pouvaient pas opter depuis leur date d'entrée dans le groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_lopti_034"">Dans cette situation, l'option de la société nouvellement intégrée demeure valable jusqu'à son terme, sous réserve des autres motifs de cessation du régime de taxation au tonnage. Toutefois, si les sociétés membres du groupe remplissant les conditions d'option au cours d'un exercice ultérieur n'optent pas pour le présent régime, la société nouvellement intégrée cesse de bénéficier du présent dispositif (cf. <strong>I-B-1-c-2° § 80</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_autres_situations,_035"">Dans les autres situations, la société nouvellement intégrée cesse de bénéficier du régime de taxation au tonnage.</p> <h5 id=""2°_Defaut_doption_dune_soci_036"">2° Défaut d'option d'une société membre d'un groupe fiscal susceptible d'opter</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Outre_les_motifs_de_cessati_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_motifs_de_cessati_036"">Outre les motifs de cessation de ce régime propres à chaque société, une société membre d'un groupe fiscal ne peut plus bénéficier du présent régime à compter de l'exercice au cours duquel une des sociétés intégrées susceptibles d'opter n'a pas exercé cette faculté. Dans cette situation, toutes les sociétés intégrées qui ont opté sortent définitivement du régime de taxation au tonnage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_cas_ou_les_s_038"">Sont visés les cas où les sociétés membres d'un groupe fiscal ont opté pour le régime de taxation au tonnage et où :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_societe_integree,_qui_039"">- une société intégrée, qui remplit les conditions lui permettant d'opter au cours de sa période d'appartenance au groupe, n'exerce pas cette faculté ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_une_societe_nouvelleme_040"">- ou une société nouvellement intégrée n'ayant pas opté avant son entrée dans le groupe n'exerce pas cette option alors même qu'elle remplit toujours les conditions la rendant éligible au présent régime ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_bien_encore_une_societ_041"">- ou bien encore une société membre du groupe n'a pas renouvelé son option alors même que les autres sociétés membres du groupe ont utilisé cette faculté.</p> <h3 id=""2._Cessation_anticipee_du_p_042"">2. Cessation anticipée du présent régime en cas de réalisation de l'un des événements mentionnés au 2 de l'article 221 du CGI à l'exception des apports partiels d'actif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_societes_ayant_opte_sor_043"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_ayant_opte_sor_042"">Les sociétés ayant opté sortent définitivement du présent régime du fait de leur disparition à la suite de la réalisation de l'un des événements mentionnés au 2 de l'article 221 du CGI, à l'exception des cas d'apport partiel d'actif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_vises_les_cas_ou_la_so_044"">Sont visés les cas où la société est dissoute, se transforme par la création d'une personne morale nouvelle, est absorbée ou scindée, transfère son siège ou un établissement à l'étranger au cours de la période couverte par l'option ou bien encore lorsqu'elle cesse totalement ou partiellement d'être soumise à l'impôt sur les sociétés. Il convient de se reporter au BOI-IS-CESS.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_resul_045"">Il est précisé que le résultat de cessation est déterminé pour le secteur éligible en application du barème forfaitaire augmenté des majorations prévues au II de l'article 209-0 B du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dapport_partiel_dact_046"">En cas d'apport partiel d'actif, la société cesse de bénéficier du présent régime si, à la suite de cette opération, la société ne respecte plus la condition de 75 % du chiffre d'affaires visée au I de l'article 209-0 B du CGI ou ne possède plus ou n'affrète plus aucun navire éligible.</p> <h1 id=""II._Consequences_de_la_cess_047"">II. Conséquences de la cessation du présent régime</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_cessation_du_regime_de_t_048"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cessation_du_regime_de_t_047"">La cessation du régime de taxation au tonnage entraîne les conséquences suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limposition_de_la_societe_049"">- l'imposition de la société dans les conditions de droit commun ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lapplication_dune_majorat_050"">- l'application d'une majoration de sortie en cas de cessation anticipée.</p> <h2 id=""A._Imposition_de_la_societe_051"">A. Imposition de la société dans les conditions de droit commun</h2> <h3 id=""1._Principe_052"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_cesse_de_053"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_cesse_de_051"">Lorsque la société cesse de bénéficier du présent régime à l'issue de la période décennale ou à la suite de la survenance de l'un des événements mentionnés au IV de l'article 209-0 B du CGI, ses résultats sont déterminés, dès l'exercice où le présent régime cesse de s'appliquer, dans les conditions prévues au I de l'article 209 du CGI quelle que soit leur origine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_cessation_du_present_reg_054"">La cessation du présent régime ne doit donner lieu à aucune modification ou à aucun retraitement du bilan du dernier exercice soumis au régime de taxation au tonnage, et à aucune modification des plans d'amortissement en cours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_prov_055"">En ce qui concerne les provisions présentes au bilan de clôture du dernier exercice soumis au présent régime, il convient de considérer les provisions déduites sur le plan comptable pendant la période d'application du régime de taxation au tonnage mais qui ne respectent pas les règles de déduction des provisions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI comme des provisions non déductibles. La reprise comptable de ces provisions sera annulée extra-comptablement pour la détermination du résultat fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_reprise_des_056"">En revanche, la reprise des provisions considérées comme déductibles pendant la période d'application du présent régime sera comprise dans le résultat imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_Cessions__057"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier_:_Cessions__056"">Cas particulier : Cessions de navires éligibles pendant la période d'application du régime de taxation au tonnage :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_V_de_lart_058"">En application du V de l'article 209-0 B du CGI, le montant des plus ou moins-values de cession de navires éligibles pendant la période d'application du présent régime est réduit à concurrence du rapport existant entre la durée de détention du navire pendant la période couverte par l'option et la durée totale de détention (BOI-IS-BASE-60-40-30-10 au II-C-2 § 110 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_sont_concernes_059"">En pratique, sont concernés les seuls navires ayant bénéficié du régime de taxation au tonnage au cours d'une ou de périodes couvertes par une option formulée par la société. Il est précisé qu'il n'y a pas lieu pour le calcul du résultat de cession d'opérer une distinction suivant la période au cours de laquelle les amortissements afférents au navire en cause ont été constatés.</p> <h3 id=""2._Deficits_reportables_a_l_060"">2. Déficits reportables à la sortie du présent régime</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_application_du_III_bis_d_061"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_III_bis_d_060"">En application du III bis de l'article 209-0 B du CGI, les déficits reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par l'option peuvent de nouveau être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices suivants le dernier exercice soumis au présent régime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessation_du_pres_062"">En cas de cessation du présent régime à la suite de l'un des événements mentionnés au 2 de l'article 221 du CGI, les déficits reportables à la date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option ne peuvent être imputés sur le résultat de cessation qu'à hauteur de la majoration définie au <strong>II-B § 140 et suivants</strong>.</p> <h2 id=""B._Application_dune_majorat_063"">B. Application d'une majoration en cas de sortie anticipée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Conformement_au_V_de_lartic_064"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_V_de_lartic_063"">Conformément au V de l'article 209-0 B du CGI, en cas de sortie du présent régime lors de la survenance de l'un des événements mentionnés au IV de l'article 209-0 B du CGI ou au 2 de l'article 221 du CGI avant le terme de la période décennale, à l'exception des apports et des opérations de fusion et scission placées sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI, le résultat de l'exercice au cours duquel intervient cet événement doit être majoré d'une somme égale aux bénéfices ayant été déterminés en application du barème prévu au II de l'article 209-0 B du CGI.</p> <h3 id=""1._Situations_visees_065"">1. Situations visées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_societes_doivent_augmen_066"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_doivent_augmen_065"">Les sociétés doivent augmenter leur résultat de la majoration visée ci-dessus lorsqu'elles cessent de bénéficier du présent régime du fait de la réalisation de l'un des événements suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_ne_possede_ou__067"">- la société ne possède ou n'affrète plus aucun navire éligible (cf. I-B-1-a § 40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_ne_remplit_plu_068"">- la société ne remplit plus la condition de 75 % du chiffre d'affaires prévue au I de l'article 209-0 B du CGI (cf. I-B-1-b § 50) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_conditions_doption_sp_069"">- les conditions d'option spécifiques aux sociétés membres d'un groupe fiscal ne sont pas respectées (cf. I-B-1-c § 60 et suivants) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_est_dissoute_(_070"">- la société est dissoute (cf. I-B-2 § 90) ; </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_transformation__071"">- en cas de transformation de la société entraînant la création d'une personne morale nouvelle (cf. <strong>I-B-2 § 90</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_transfert_de_so_072"">- en cas de transfert de son siège ou d'un établissement à l'étranger (cf. <strong>I-B-2 § 90</strong>) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_societe_cesse_totaleme_073"">- la société cesse totalement ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI (cf. <strong>I-B-2 § 90</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Autrement_dit,_la_majoratio_074"">Autrement dit, la majoration prévue au V de l'article 209-0 B du CGI ne doit pas être appliquée si la société sort du régime au terme d'une période décennale ou si elle sort de manière anticipée à la suite d'une fusion ou d'une scission placée sous le régime de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du CGI. Il est rappelé que l'apport en société n'est pas un motif de sortie du présent régime qu'il soit placé sous le régime de faveur ou non. Dès lors, il n'y a pas lieu d'appliquer cette majoration au résultat de cessation à la suite d'un apport partiel d'actif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Cette_majoration_vient_augm_075"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_majoration_vient_augm_075"">Cette majoration vient augmenter le résultat de cessation en cas de réalisation de l'un des événements visés au 2 de l'article 221 du CGI ou de l'exercice suivant le dernier soumis au présent régime en cas de réalisation de l'un des événements prévus au IV de l'article 209-0 B du CGI.</p> <h3 id=""2._Determination_du_montant_076"">2. Détermination du montant de la majoration</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""La_majoration_prevue_au_V_d_077"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_majoration_prevue_au_V_d_077"">La majoration prévue au V de l'article 209-0 B du CGI est égale à la somme des bénéfices déterminés forfaitairement (BOI-IS-BASE-60-40-30-10 au I § 10 et suivants), à l'exclusion des majorations définies au II § 70 et suivants du BOI-IS-BASE-60-40-30-10, pendant la durée d'application du régime de taxation au tonnage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_a_renouv_078"">Lorsque la société a renouvelé son option à l'issue d'une période décennale, seuls les bénéfices déterminés forfaitairement pendant la période couverte par l'option en cours à la date de cessation du présent régime doivent être pris en compte. Par ailleurs, en cas de cessation anticipée du régime à la suite de l'un des événements mentionnés au 2 de l'article 221 du CGI, il est précisé que le bénéfice de cessation déterminé en application du barème forfaitaire pour le secteur éligible doit être pris en compte pour le calcul de la majoration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_majoration_doit_etre__079"">Cette majoration doit être réintégrée sur le formulaire 2058 A (N° CERFA : 10951) disponible sur le site www.impots-gouv.fr à la rubrique de recherche de formulaire sous la ligne WQ « Réintégrations diverses ». </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Exemple_080"">180</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_081""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_societe_ayant_opte_081"">Soit une société ayant opté pour le régime de taxation au tonnage au titre de son exercice clos le 31 décembre N. Cette société ne possède et n'affrète plus aucun navire éligible au régime de taxation au tonnage au cours de son exercice clos le 31 décembre N+4. Au cours des exercices clos entre N et N+3, cette société a déclaré les résultats suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_clos_le_31/12_082"">Exercices clos le 31/12</p> </th> <th> <p id=""2007_083"">N</p> </th> <th> <p id=""2008_084"">N+1</p> </th> <th> <p id=""2009_085"">N+2</p> </th> <th> <p id=""2010_086"">N+3</p> </th> <th> <p id=""Total_087"">Total</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Benefice_determine_en_appli_088"">Bénéfice déterminé en application du barème forfaitaire</p> </th> <td> <p id=""559458_089"">559 458</p> </td> <td> <p id=""414799_090"">414 799</p> </td> <td> <p id=""271100_091"">271 100</p> </td> <td> <p id=""102156_092"">102 156</p> </td> <td> <p id=""1347513_093"">1 347 513</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Abandons_de_creance,_libera_094"">Abandons de créance, libéralités et subventions visés au a du II de l'article 209-0 B du CGI</p> </th> <td> <p id=""18000_095"">18 000</p> </td> <td> <p id=""0_096"">0</p> </td> <td> <p id=""0_097"">0</p> </td> <td> <p id=""0_098"">0</p> </td> <td> <p id=""18000_099"">18 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Resultats_de_participations_0100"">Résultats de participations visés au b de l'article 209-0 B du CGI</p> </th> <td> <p id=""0_0101"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0102"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0103"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0104"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0105"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Plus-values_de_cession_de_n_0106"">Plus-values de cession de navires et d'éléments d'actif affectés au secteur éligible</p> </th> <td> <p id=""0_0107"">0</p> </td> <td> <p id=""45000_0108"">45 000</p> </td> <td> <p id=""58000_0109"">58 000</p> </td> <td> <p id=""42000_0110"">42 000</p> </td> <td> <p id=""145000_0111"">145 000</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Reintegrations_prevues_au_d_0112"">Réintégrations prévues au d du 3 de l'article 210 A du CGI</p> </th> <td> <p id=""0_0113"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0114"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0115"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0116"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0117"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Interets_prevus_au_e_de_lar_0118"">Intérêts prévus au e de l'article 209-0 B du CGI</p> </th> <td> <p id=""0_0119"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0120"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0121"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0122"">0</p> </td> <td> <p id=""0_0123"">0</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Benefice_du_secteur_eligible_0124"">Bénéfice du secteur éligible</p> </th> <td> <p id=""577458_0125"">577 458</p> </td> <td> <p id=""459799_0126"">459 799</p> </td> <td> <p id=""329100_0127"">329 100</p> </td> <td> <p id=""144156_0128"">144 156</p> </td> <td> <p id=""1510513_0129"">1 510 513</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Déclaration de résultats</caption></table> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_ne_possedant_et__0130"">La société ne possédant et n'ayant affrété aucun navire éligible au cours de son exercice clos en N+4, cette dernière cesse de bénéficier du régime de taxation au tonnage, dès cet exercice, en application du a du IV de l'article 209-0 B du CGI (cf. I-B-1-a § 40).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_devra_majorer_le_resul_0131"">Elle devra majorer le résultat fiscal de son exercice clos le 31 décembre N+4 d'une somme égale à 1 347 513 euros correspondant aux bénéfices déterminés en application du barème durant l'application du régime de taxation au tonnage, soit au cours des exercices clos entre 1er janvier N et le 31 décembre N+3.</p>

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FORMULAIRE - RPPM - Certificat d'exemption de retenue à la source (n° 2565-SD)

2013-09-16

RPPM

RPPM

BOI-FORM-000026

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7782-PGP.html/identifiant=BOI-FORM-000026-20130916

<p class=""paragraphe-western"" id="" _0222""></p>

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LETTRE - TVA - Attestation d’accord d’un membre pour le régime de consolidation au sein d’un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées

2013-04-19

TVA

DECLA

BOI-LETTRE-000207

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8351-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000207-20130419

Je soussigné (nom, prénom), agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du membre), dont le siège social est à (ville, adresse), autorise la société (désignation du redevable), dont le siège social est à (ville, adresse), à se constituer seule redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes, contributions et redevances déclarées sur l’annexe à la déclaration prévue au 2 de l’article 287 du code général des impôts (CGI), dues par la société (désignation du membre) sur l’ensemble de ses opérations, en vue du paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées dues par l'ensemble des membres du groupe, conformément aux dispositions de l'article 1693 ter du CGI. L’accord donné par la société (désignation du membre) est valable pour la durée d'application de l'option exercée par le redevable du groupe désigné ci-dessus. Fait à..., le... Le (qualité) (signature) (nom, prénom)

<p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_(nom,_prenom),_00"">Je soussigné (nom, prénom), agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation du membre), dont le siège social est à (ville, adresse), autorise la société (désignation du redevable), dont le siège social est à (ville, adresse), à se constituer seule redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes, contributions et redevances déclarées sur l’annexe à la déclaration prévue au 2 de l’article 287 du code général des impôts (CGI), dues par la société (désignation du membre) sur l’ensemble de ses opérations, en vue du paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées dues par l'ensemble des membres du groupe, conformément aux dispositions de l'article 1693 ter du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’accord_donne_par_la_socie_01"">L’accord donné par la société (désignation du membre) est valable pour la durée d'application de l'option exercée par le redevable du groupe désigné ci-dessus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a...,_le..._02"">Fait à..., le...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_(qualite)_03"">Le (qualité)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature)_04"">(signature)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature) (nom,_prenom)_04"">(nom, prénom)</p>

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LETTRE - TVA - Dénonciation de l’option pour le régime de consolidation au sein d’un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées par le redevable du groupe

2013-04-19

TVA

DECLA

BOI-LETTRE-000210

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8354-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000210-20130419

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), déclare que cette société cesse de se constituer seule redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes, contributions et redevances déclarées sur l’annexe à la déclaration prévue au 2 de l’article 287 du code général des impôts (CGI), dues par le groupe qu’elle a formé avec les sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe, conformément aux dispositions de l’article 1693 ter du CGI, à compter du (date d'ouverture du premier exercice comptable que vise la dénonciation). Chaque assujetti ayant fait partie du groupe devient à nouveau redevable de la TVA et des taxes assimilées liquidées sur ses propres opérations à compter de cette date. Fait à..., le... Le (qualité) (signature) (nom, prénom)

<p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_(nom,_prenom)__00"">Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), déclare que cette société cesse de se constituer seule redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes, contributions et redevances déclarées sur l’annexe à la déclaration prévue au 2 de l’article 287 du code général des impôts (CGI), dues par le groupe qu’elle a formé avec les sociétés qui figurent sur la liste ci-jointe, conformément aux dispositions de l’article 1693 ter du CGI, à compter du (date d'ouverture du premier exercice comptable que vise la dénonciation).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chaque_assujetti_ayant_fait_01"">Chaque assujetti ayant fait partie du groupe devient à nouveau redevable de la TVA et des taxes assimilées liquidées sur ses propres opérations à compter de cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a...,_le..._02"">Fait à..., le...</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_(qualite)_03"">Le (qualité)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature)_04"">(signature)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(nom,_prenom)_05"">(nom, prénom)</p>

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IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes

2020-05-13

IS

BASE

BOI-IS-BASE-35-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8422-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-40-20200513

1 L'article 212 bis du code général des impôts (CGI) a été modifié par l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui transpose notamment la règle de limitation des intérêts d'emprunt prévue par l'article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. Plusieurs dispositifs sont prévus : un régime de droit commun et deux mécanismes particuliers applicables, d'une part, aux entreprises en situation de sous-capitalisation et, d'autre part, aux projets d'infrastructures publiques à long terme. Un troisième dispositif particulier de déduction a par ailleurs été institué par l'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, relatif aux charges financières nettes engagées par les entreprises qualifiées d'autonomes. Ces dispositions se substituent à celles de l'ancien plafonnement général des charges financières nettes et de l'ancien dispositif de lutte contre la sous-capitalisation, supprimés par l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Remarques : - En ce qui concerne l'ancien dispositif de plafonnement des charges financières nettes (dispositif dit du « rabot ») prévu à l'article 212 bis du CGI, dans sa version antérieure à l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document » ; - En ce qui concerne l'ancien dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu au II de l'article 212 du CGI, dans sa version antérieure à l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il convient de consulter le BOI-IS-BASE-35-20-20130309 dans sa version publiée le 29 mars 2013. 10 Sont ainsi examinés successivement : - le régime de droit commun (section 1, BOI-IS-BASE-35-40-10) ; - le régime de déduction des charges financières nettes applicable en cas de sous-capitalisation (section 2, BOI-IS-BASE-35-40-20) ; - le régime de déduction des charges financières nettes afférentes aux financements de projets d'infrastructures publiques à long terme (section 3, BOI-IS-BASE-35-40-30) ; - le régime de déduction des charges financières nettes supportées par les entreprises autonomes (section 4, BOI-IS-BASE-35-40-40). Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles afférentes au régime spécial de déduction des charges financières nettes supportées par les entreprises autonomes (BOI-IS-BASE-35-40-40) qui s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 212_bis_du_code_g_01""> L'article 212 bis du code général des impôts (CGI) a été modifié par l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui transpose notamment la règle de limitation des intérêts d'emprunt prévue par l'article 4 de la directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Trois_dispositifs_sont_prev_02"">Plusieurs dispositifs sont prévus : un régime de droit commun et deux mécanismes particuliers applicables, d'une part, aux entreprises en situation de sous-capitalisation et, d'autre part, aux projets d'infrastructures publiques à long terme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_troisieme_dispositif_par_03"">Un troisième dispositif particulier de déduction a par ailleurs été institué par l'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, relatif aux charges financières nettes engagées par les entreprises qualifiées d'autonomes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_se_substit_03"">Ces dispositions se substituent à celles de l'ancien plafonnement général des charges financières nettes et de l'ancien dispositif de lutte contre la sous-capitalisation, supprimés par l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques_:_04""><strong>Remarques :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""-_En_ce_qui_concerne_lancie_05"">- En ce qui concerne l'ancien dispositif de plafonnement des charges financières nettes (dispositif dit du « rabot ») prévu à l'article 212 bis du CGI, dans sa version antérieure à l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il convient de consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document » ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_En_ce_qui_concerne_lancie_06"">- En ce qui concerne l'ancien dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu au II de l'article 212 du CGI, dans sa version antérieure à l'article 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il convient de consulter le BOI-IS-BASE-35-20-20130309 dans sa version publiée le 29 mars 2013.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_examines_success_04"">Sont ainsi examinés successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_de_droit_commun_05"">- le régime de droit commun (section 1, BOI-IS-BASE-35-40-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_de_deduction_de_06"">- le régime de déduction des charges financières nettes applicable en cas de sous-capitalisation (section 2, BOI-IS-BASE-35-40-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_de_deduction_de_07"">- le régime de déduction des charges financières nettes afférentes aux financements de projets d'infrastructures publiques à long terme (section 3, BOI-IS-BASE-35-40-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_de_deduction_de_013"">- le régime de déduction des charges financières nettes supportées par les entreprises autonomes (section 4, BOI-IS-BASE-35-40-40).</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_08"">Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, à l'exception de celles afférentes au régime spécial de déduction des charges financières nettes supportées par les entreprises autonomes (BOI-IS-BASE-35-40-40) qui s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.</p>

Contenu

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements relatifs aux produits de participation intragroupe

2020-04-15

IS

GPE

BOI-IS-GPE-20-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8517-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-20-20200415

(1)  10 Selon le deuxième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts (CGI), pour les exercices ouverts à compter du  1er janvier 2019, lorsqu'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime des sociétés mères et filiales, les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice sont retranchés du résultat d'ensemble à hauteur de 99 % de leur montant. Remarque : Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, ces produits de participation étaient retranchés en totalité du résultat d'ensemble. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, lorsqu'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime des sociétés mères et filiales, les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait depuis plus d'un exercice les conditions pour être membre de ce groupe, en application de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France, sont retranchés du résultat d'ensemble à hauteur de 99 % de leur montant. Remarque : Lorsque ces conditions sont satisfaites, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, les produits de participation reçus par une société du groupe de sociétés intermédiaires, ou, dans les groupes horizontaux, de l'entité mère non résidente ou de sociétés étrangères au sens du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, sont retranchés du résultat d'ensemble à hauteur de 99 % de leur montant, et cela sans avoir à apporter la preuve qu'ils proviennent indirectement d'une société du groupe en ayant « transité » par ces sociétés établies hors de France. 20 La présente section est divisée en deux sous-sections où sont successivement commentés : - les règles générales de retraitement des distributions intragroupe (sous-section 1, BOI-IS-GPE-20-20-20-10) ; - les dispositifs anti-abus (sous-section 3, BOI-IS-GPE-20-20-20-30). Remarque : Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 met fin au régime des produits de participation reçus de sociétés intermédiaires, de sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente, tel que codifié à l'article 223 B du CGI dans sa version issue de l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Pour consulter les commentaires antérieurs relatifs au régime des produits de participation reçus de sociétés intermédiaires, de sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-20-20. Pour plus de précisions sur les aménagements du régime de distribution des produits de participation par l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-20-10.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(1) _01"">(1) </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_outre,_selon_le_troisiem_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_deuxieme_alinea_de_02"">Selon le deuxième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts (CGI), pour les exercices ouverts à compter du  1^er janvier 2019, lorsqu'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime des sociétés mères et filiales, les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice sont retranchés du résultat d'ensemble à hauteur de 99 % de leur montant.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_les_exercic_03""><strong>Remarque :</strong> Pour les exercices ouverts avant le 1^er janvier 2019, ces produits de participation étaient retranchés en totalité du résultat d'ensemble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_ouverts__04"">Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, lorsqu'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime des sociétés mères et filiales, les produits de participation perçus par une société du groupe d'une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui, si elle était établie en France, remplirait depuis plus d'un exercice les conditions pour être membre de ce groupe, en application de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France, sont retranchés du résultat d'ensemble à hauteur de 99 % de leur montant.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Lorsque_ces_cond_05""><strong>Remarque :</strong> Lorsque ces conditions sont satisfaites, pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, les produits de participation reçus par une société du groupe de sociétés intermédiaires, ou, dans les groupes horizontaux, de l'entité mère non résidente ou de sociétés étrangères au sens du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI, sont retranchés du résultat d'ensemble à hauteur de 99 % de leur montant, et cela sans avoir à apporter la preuve qu'ils proviennent indirectement d'une société du groupe en ayant « transité » par ces sociétés établies hors de France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_retraite_05"">La présente section est divisée en deux sous-sections où sont successivement commentés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dispositifs_anti-abus_07"">- les règles générales de retraitement des distributions intragroupe (sous-section 1, BOI-IS-GPE-20-20-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_012"">- les dispositifs anti-abus (sous-section 3, BOI-IS-GPE-20-20-20-30).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_les_exercic_010""><strong>Remarque :</strong> Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019, l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 met fin au régime des produits de participation reçus de sociétés intermédiaires, de sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente, tel que codifié à l'article 223 B du CGI dans sa version issue de l'article 40 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Pour consulter les commentaires antérieurs relatifs au régime des produits de participation reçus de sociétés intermédiaires, de sociétés étrangères et de l'entité mère non résidente se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-20-20.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_011"">Pour plus de précisions sur les aménagements du régime de distribution des produits de participation par l'article 32 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-20-10.</p>

Contenu

IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation reçus dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Conditions d'application du régime spécial - Conditions relatives aux participations éligibles au régime spécial

2020-06-03

IS

BASE

BOI-IS-BASE-10-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8534-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-10-10-10-20-20200603

Actualité liée : 03/06/2020 : IS - RPPM - Aménagement du régime des sociétés mères et filiales et du régime des distributions – Fusion et scission entre sociétés sœurs (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 43) I. Nature et forme des titres détenus 1 Comme il a été précisé au II-C § 140 du BOI-IS-BASE-10-10-10-10, la forme juridique sous laquelle est constituée la société filiale est sans incidence au regard de l'application du régime des sociétés mères. De ce fait, ce régime est susceptible de s'appliquer à l'ensemble des dividendes perçus par la société mère, quelle que soit la forme juridique de la société émettrice. 10 Lorsque les titres de participation revêtent la forme nominative, le seul fait de leur possession -les autres conditions étant supposées remplies- suffit à ouvrir droit au bénéfice du régime spécial. 20 Au contraire, conformément au a du 1 de l'article 145 du code général des impôts (CGI), les titres au porteur ne sont susceptibles d'ouvrir droit au régime de faveur que s'ils sont déposés auprès : - des établissements mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ; - des établissements de crédit habilités à exercer dans l'Union Européenne (UE) l'activité de conservation et administration de valeurs mobilières mentionnée au n° 12 de l'annexe I de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ainsi que les entreprises d'investissement habilités à exercer dans l'UE l'activité de conservation et administration d'instruments financiers pour le compte de clients, mentionnée au n° 1 de la section B de l'annexe I de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ; - des intermédiaires habilités à exercer les activités de tenue de compte-conservation qui sont situés dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales dont les stipulations et la mise en œuvre permettent à l'administration d'obtenir des autorités de cet État ou territoire les informations nécessaires à la vérification des conditions d'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales, à condition que ces intermédiaires soient soumis à des obligations professionnelles équivalentes à celles prévues au 1° du VI de l'article L. 621-7 du CoMoFi (pour plus de précisions sur ces obligations, il convient de se reporter à la sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre II du Livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers [art. 322-4 et suiv.]). Ces précisions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. (30) 40 Les titres ayant fait l'objet d'un prêt dans les conditions prévues au chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, ne peuvent être pris en compte ni par le prêteur, ni par l'emprunteur pour l'application du régime fiscal des sociétés mères (CGI, art. 145, 1-c-al. 5). Pour prétendre à l'application du régime spécial, les sociétés mères doivent détenir la pleine propriété ou la nue-propriété de leurs titres de participation, que ceux-ci soient acquis ou souscrits à l'émission. Cas particulier : Le transfert effectué à la banque de France en garantie d'avances sur titres ne fait pas perdre la propriété des titres correspondants. S'agissant des distributions à des sociétés non résidentes, il convient de se reporter au II-C § 170 du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10. II. Seuil de participation A. Règle générale 50 L'article 145 du CGI prévoit qu'une société détenant, en pleine propriété ou en nue-propriété, une participation qui représente au moins 5 % du capital de la société émettrice peut opter pour l’application du régime des sociétés mères. (60 - 80) 90 Lorsqu'une société détient ses propres actions, le calcul du pourcentage de détention de son capital pour l'applicabilité du régime fiscal des sociétés mères et filiales s'opère, pour chaque actionnaire, sans faire abstraction de ces actions (RM de Richemont n° 14413, JO Sénat du 13 janvier 2005, p.104) 100 La condition tenant au pourcentage minimal de participation s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation. À cet égard, il est rappelé que la mise en paiement, qui doit être distinguée de la décision de distribution, correspond, en pratique, à la mise du dividende à disposition de l’associé. (110) B. Exceptions 120 Par exception, une participation détenue en application de l'article L. 512-47 du CoMoFi, de l'article L. 512-55 du CoMoFi, de l'article L. 512-106 du CoMoFi, ou de l'article 3 de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, apprécié collectivement ou individuellement pour les entités visées ci-dessus, est au moins égal au montant prévu au 9 de l'article 145 du CGI. Dans cette situation, les participations concernées peuvent ouvrir droit à l’application du régime des sociétés mères soit parce qu’elles représentent au moins 5 % du capital de la société émettrice, soit parce que leur prix de revient est au moins égal au montant prévu au 9 de l'article 145 du CGI. 130 Ces participations sont celles détenues par : - les caisses régionales de crédit agricole dans le capital de la caisse nationale de crédit agricole (CoMoFi, art. L. 512-47) ; - les caisses d’épargne et de prévoyance dans le capital de la caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance (CoMoFi, art. L. 512-106) ; - les caisses locales de crédit mutuel dans le capital des caisses départementales ou interdépartementales de crédit mutuel et par ces dernières dans le capital de la caisse centrale de crédit mutuel (CoMoFi, art. L. 512-55) ; - les banques populaires dans le capital de la caisse centrale des banques populaires devenue Banque fédérale des banques populaires (CoMoFi, art. L. 512-106) ; - les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accès à la propriété (SACICAP) dans le capital du crédit immobilier de France développement (CiFD) et dans celui de leurs filiales financières (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, art. 21). 140 Conformément aux dispositions de l'article 145 du CGI, lorsqu'à la date de mise en paiement des dividendes, la participation dans le capital de la filiale est devenue inférieure à 5 %, à la suite de l'augmentation du capital de cette dernière réalisée du seul fait de la levée d'options de souscription d'actions consenties dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-183 du code de commerce (C. com.), la société participante peut conserver le bénéfice du régime des sociétés mères si le pourcentage de 5 % est à nouveau atteint : - à l'occasion de la première augmentation de capital de la société émettrice intervenant après la date de mise en paiement des dividendes à laquelle la condition de détention minimale du capital n'était plus satisfaite ; - et, au plus tard, dans un délai de trois ans. À titre de règle pratique, il est admis que ce délai court à compter du premier jour du mois qui suit celui de la date de mise en paiement des dividendes à laquelle le seuil de 5 % n'était plus atteint et expire à l'issue du trente-cinquième mois suivant. 150 Si le seuil de détention minimal n'est toujours pas atteint à cette date, la société mère perd rétroactivement le bénéfice du régime des sociétés mères à raison des dividendes perçus, dans ce délai, de sa filiale dont elle ne détient plus 5 % du capital. 160 Elle doit alors acquitter le complément d'imposition résultant pour chaque exercice, de la réintégration du montant des dividendes indûment retranchés de son bénéfice net total. Dans ce cas, il est admis que les crédits d'impôt afférents aux dividendes ainsi réintégrés par la société mère pour la détermination de son résultat soumis à l'impôt sur les sociétés, puissent être imputés sur l'imposition complémentaire en résultant. Les intérêts de retard ne sont mis en recouvrement qu'en l'absence de versement spontané de l'imposition complémentaire ; leur montant est décompté à partir du premier jour de l'exercice suivant celui de la date de mise en paiement des dividendes à laquelle la condition de détention minimale du capital de la filiale n'était plus satisfaite. C. Cas particuliers 1. Sociétés contrôlées par un ou plusieurs organismes sans but lucratif et détenant au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice 170 Conformément aux dispositions du b du 1 de l'article 145 du CGI, une société qui est contrôlée par un ou plusieurs organismes sans but lucratif mentionnés au 1 bis de l'article 206 du CGI et qui détient une participation représentant au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice peut bénéficier du régime des sociétés mères au titre des dividendes distribués par cette dernière, sous réserve du respect des autres conditions prévues pour l'exonération (notamment la conservation pendant cinq ans des titres de la société émettrice, se reporter au III-D § 420). 180 Pour plus de précisions sur la nature des organismes sans but lucratif définis au 1 bis de l'article 206 du CGI et sur leur régime fiscal, il convient de se référer au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 et au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 pour plus de précisions sur la notion de non-lucrativité. La notion de contrôle est définie à l'article L. 233-3 du C. com.. 2. Sociétés détenant au moins 5 % du capital d'une société étrangère répartie entre son siège social situé en France et une succursale exploitée à l'étranger 190 Pour l'appréciation du pourcentage minimal de participation dans le cas où une société détient des titres d'une société étrangère répartis entre le portefeuille-titres de son siège social situé en France et celui d'une succursale exploitée à l'étranger et où chacun des deux groupes de titres pris séparément représente une proportion inférieure à 5 % du capital de la société étrangère, alors que l'ensemble de la participation excède ledit pourcentage, la société participante est considérée comme détenant un pourcentage supérieur à 5 % du capital de la société étrangère. 200 En revanche, dès lors que les produits de la fraction de la participation figurant à l'actif de la succursale sise à l'étranger entrent dans la composition d'un bénéfice qui échappe à l'impôt sur les sociétés, en vertu du principe de la territorialité, ladite société ne peut être admise, pour l'établissement de cet impôt, à retrancher de son bénéfice imposable dans les conditions prévues à l'article 216 du CGI que les produits de la fraction de sa participation comprise dans le portefeuille-titres de son siège social situé en France. 3. Titres transférés dans un patrimoine fiduciaire 205 Le transfert d'actifs, par une société, dans un patrimoine fiduciaire, entraîne un transfert de propriété. De ce fait, les titres qui sont transférés dans un patrimoine fiduciaire ne peuvent en principe pas être pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention de 5 % du capital d'une société mère dans sa filiale permettant l'application du régime des sociétés mères prévu à l'article 145 du CGI. Toutefois, en application des dispositions du dernier alinéa du 1 de l'article 145 du CGI, les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de participation de 5 % du capital, sous réserve que les deux conditions suivantes soient satisfaites : - les titres ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater B du CGI, c'est-à-dire sous le régime fiscal permettant de ne pas comprendre dans le résultat imposable du constituant les plus ou moins-values résultant du transfert de biens ou droits en fiducie ; - le constituant conserve l'exercice des droits de vote attachés aux titres transférés dans le patrimoine fiduciaire, ou le fiduciaire exerce ces droits dans le sens déterminé par le constituant, sous réserve des éventuelles limitations convenues par les parties au contrat établissant la fiducie pour protéger les intérêts financiers du ou des créanciers bénéficiaires de la fiducie. Cette condition ne s'applique qu'aux titres transférés dans le patrimoine fiduciaire auxquels sont attachés des droits de vote. Elle n'a pas pour effet d'exclure les titres transférés dans le patrimoine fiduciaire non pourvus de droits de vote pour l'appréciation du seuil de détention de 5 % du capital par le constituant. Remarque : Si la détention des droits de vote n'est plus exigée à compter du 3 février 2016 pour l'application du régime des sociétés mères et filiales, les dispositions propres au transfert dans le patrimoine fiduciaire demeurent. Ainsi, si les titres transférés confèrent des droits de vote, le constituant doit en conserver l'exercice, sous la réserve précitée concernant la protection des intérêts des créanciers. Le respect de cette deuxième condition est apprécié au regard des clauses du contrat de fiducie. La réserve relative à la limitation du droit de vote du constituant, que ce dernier exerce directement lesdits droits ou que ces derniers soient exercés par le fiduciaire selon le sens déterminé par le constituant, doit être appliquée strictement. Ainsi, une clause limitant le droit de vote du constituant qui ne serait pas explicitement motivée par la protection des intérêts financiers du ou des créanciers bénéficiaires de la fiducie empêche la prise en compte des titres transférés dans le patrimoine fiduciaire pour l'appréciation du seuil de participation de 5 %. Exemple : Une société A détient des titres dotés de droits de vote d'une société B qui représentent 10 % du capital de cette dernière. A constitue ainsi une société mère au sens de l'article 145 du CGI. La société A transfère dans un patrimoine fiduciaire une partie des titres qu'elle détient dans la société B, représentant 8 % du capital de cette dernière société. Le contrat de fiducie prévoit que le fiduciaire exerce les droits de vote attachés aux titres transférés dans la fiducie, dans le sens déterminé par le constituant A. Le contrat ne prévoit aucune clause limitant l'exercice du droit de vote. Par ailleurs, lors du transfert des titres dans le patrimoine fiduciaire, l'ensemble des conditions prévues à l'article 238 quater B du CGI a été respecté, A ayant notamment souscrit l'ensemble des engagements requis par ces dispositions, et la plus-value résultant du transfert des titres B dans le patrimoine fiduciaire n'a pas été comprise dans le résultat imposable de A. Dans cette situation, à l'issue du transfert, la société A ne détient directement que 2 % des titres de la société B. Toutefois, l'ensemble des conditions fixées par le 1 de l'article 145 du CGI étant satisfaites, il est tenu compte des titres transférés dans le patrimoine fiduciaire pour l'appréciation du seuil de 5 % : A est ainsi considérée comme détenant 10 % du capital de la société B, et conserve donc la qualité de société mère au sens de l'article 145 du CGI. III. Obligation de conservation des titres A. Règle générale 210 Le premier alinéa du c du 1 de l’article 145 du CGI prévoit que les titres de participation doivent être conservés pendant deux ans. Cette obligation s’applique à la participation représentant au moins 5 % du capital de la société émettrice, sans distinction entre les titres souscrits et non souscrits à l’émission. 220 Tous les produits des titres de participation peuvent bénéficier de l’exonération dès la première année de détention. 230 Le bénéfice de l’exonération n’est pas acquis définitivement les deux premières années de détention. En effet, l’exonération peut être remise en cause en cas de non-respect du délai minimal de conservation des titres pendant deux ans. En cas de manquement à cette obligation, la société participante est tenue de déposer une déclaration rectificative et de verser au service des impôts des entreprises dans les trois mois suivant la cession des titres une somme égale au montant de l’impôt dont elle a été indûment exonérée dans le cas où elle est fiscalement bénéficiaire, majorée de l’intérêt de retard décompté à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt correspondant aurait dû être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement. Au sein d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI, l’obligation déclarative incombe à la société participante en ce qui concerne son résultat propre et à la société tête du groupe en ce qui concerne le résultat d’ensemble ; l’obligation de paiement de l’impôt revient à cette dernière société. Il est précisé que l’impôt dû est celui calculé après imputation des crédits d’impôts, conformément aux règles de droit commun. 240 Exemple : La société A a souscrit à l’émission, en septembre N, des titres de la société B et a acquis en décembre N+1 des titres de la société C. En N+2, les sociétés B et C distribuent des dividendes à la société A. Ces produits des titres B et C bénéficient de l’exonération prévue par le régime des sociétés mères et filiales. En juillet N+3, la société A cède tous ses titres B et C. Les titres de la société B ont été détenus pendant plus de deux ans. L’exonération des dividendes perçus au cours des deux premières années de détention reste donc acquise. En revanche, les titres de la société C n’ont pas été conservés pendant au moins deux années. L’impôt dont la société A a été indûment exonérée au titre des produits de ces actions doit donc être versé au service des impôts des entreprises, majoré de l’intérêt de retard, et une déclaration rectificative doit être déposée dans les trois mois suivants la date de cession des titres de la société C accompagnée de l’impôt dû le cas échéant. B. Incidences des restructurations 250 En application des dispositions du troisième alinéa du c du 1 de l'article 145 du CGI, les titres échangés dans le cadre d'opérations dont le profit ou la perte ne sont pas compris dans le résultat de l'exercice de leur réalisation en application du 7 de l'article 38 du CGI (offre publique d'échange [OPE], conversion ou échange d'obligations en actions), du 7 bis de l'article 38 du CGI (fusion ou scission de sociétés), du 7 ter de l'article 38 du CGI (opérations de division et de regroupement d'actions) et du 2 de l'article 115 du CGI (attribution à la société mère de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif réalisé par sa filiale au profit d'une tierce société) sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange. Ainsi, afin de conserver le bénéfice du régime des sociétés mères, la plus ou moins-value réalisée à l'occasion de l'échange des titres de la filiale distributrice contre des titres d'une autre société doit faire l'objet d'un sursis d'imposition. Cette condition vise en pratique les échanges de titres intervenant dans le cadre de fusions ou scissions mentionnées au 7 bis de l'article 38 du CGI puisque ce dernier dispositif laisse le choix entre la prise en compte immédiate de la plus ou moins-value de cession et un sursis d'imposition. Cette condition est nécessairement respectée pour les échanges prévus par les autres dispositifs mentionnés à l'article 145 du CGI (à savoir le 7 et le 7 ter de l'article 38 du CGI et le 2 de l'article 115 du CGI) qui organisent systématiquement le sursis d'imposition de la plus ou moins-value d'échange. Dans ces situations, le délai de conservation se reporte ipso facto sur les titres reçus, le cas échéant, par la société mère, consécutivement à l'une des opérations. 1. Remise de titres dans le cadre d'une offre publique d'échange (OPE) 260 La remise, dans le délai de deux ans, de titres grevés d'un engagement de conservation n'emporte pas cession pour l'appréciation du délai de détention des titres, si l'opération est effectuée par la société mère dans le cadre d'une OPE prévue au 7 de l'article 38 du CGI. 270 Pour la computation du délai de détention des titres grevés de l'engagement de conservation, les titres remis à l'échange sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus à l'échange. 280 Exemple : La société M acquiert le 15 mai N auprès d'une société X 100 000 titres d'une société F. Cette participation répond aux conditions requises pour bénéficier du régime mère-fille. M place sous le bénéfice de ce régime le dividende reçu en N (10 € par action) et en N+1 (12 € par action). Dans le cadre d'une OPE réalisée conformément à la réglementation en vigueur, M remet à l'échange, le 1er décembre N+1, 20 000 titres F en contrepartie desquels elle reçoit 15 000 titres d'une société G. Le 9 mai N+2, M cède 5 000 titres G. La cession des titres G reçus à l'échange dans le délai de conservation attaché aux titres F, entraîne la remise en cause de l'exonération des dividendes afférents à ces titres en proportion des titres cédés (G) correspondant aux titres acquis (F). En l'occurrence, la parité d'échange est d'un titre G pour 20/15 de titre F ; donc, 5000 titres G correspondent à 6 667 titres F. Par suite, il devra être réintégré : - dans le résultat N : 10 x 6 667 = 66 670 € ; - dans le résultat N+1 : 12 x 6 667 = 80 004 €. 2. Échanges de titres résultant d'une fusion ou d'une scission de la filiale 290 Il est rappelé que le 7 bis de l'article 38 du CGI ouvre à l'associé de la société absorbée ou scindée la possibilité de choisir entre : - soit prendre en compte immédiatement dans son résultat le profit ou la perte généré par l'échange de droits sociaux résultant de la fusion ou de la scission ; - soit surseoir à son imposition ou sa déduction jusqu'à la cession ultérieure des titres reçus lors de cet échange. 300 Le décompte du délai de conservation n'est pas interrompu lorsque la plus ou moins-value réalisée à l'occasion de l'échange des titres de la filiale distributrice dans le cadre d'opérations de fusions ou de scissions mentionnées au 7 bis de l'article 38 du CGI fait l'objet d'un sursis d'imposition. Ainsi, dans le cas où la société mère bénéficie du sursis prévu au 7 bis de l'article 38 du CGI, le délai de conservation de deux ans des titres de la société absorbante remis à l'échange est calculé à compter de la date de souscription ou d’acquisition initiale des titres de la filiale absorbée. Exemple : La société A a acquis en octobre N des titres de la société B. En juillet N+2, la société B est absorbée par la société C et la société A bénéficie du sursis d'imposition prévu au 7 bis de l'article 38 du CGI. La société A reçoit donc en échange des titres de la société C, qu’elle cède en septembre N+3 après avoir reçu des dividendes en juin N+3. Dans cette situation, la durée de conservation par A des titres C est calculée à compter de la date d’acquisition par A des titres de B, à savoir octobre N, jusqu’à la date de cession des titres de C, soit septembre N+3. Dès lors, les dividendes reçus de C par A à raison des titres remis à l'échange bénéficient du régime des sociétés mères et filiales, tout comme ceux reçus antérieurement par A de B. Il en est ainsi que l'opération de fusion ou de scission ait été placée sous le régime soit de droit commun soit de faveur prévu à l'article 210 A du CGI. En revanche, lorsque la société mère opte pour la prise en compte immédiate du profit ou de la perte d'échange dans son résultat de l'exercice de réalisation de l'opération d'échange, il est mis fin au décompte du délai de conservation des titres de la société absorbée. Ce faisant, si cette opération d'échange intervient moins de deux ans après l'acquisition des titres de la filiale absorbée, l'application du régime des sociétés mères est remise en cause. 3. Attribution gratuite de titres à la société participante dans le cadre d'une opération mentionnée aux 2 et 2 bis de l'article 115 du CGI 310 Le 2 de l'article 115 du CGI permet, sous certaines conditions, de ne pas considérer comme une distribution de revenus mobiliers l'attribution, aux associés de la société apporteuse, de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité. Lorsque l'apport partiel d'actif n'est pas représentatif d'une branche complète d'activité ou lorsque la société apporteuse ne dispose plus d'une branche complète d'activité après la réalisation de l'apport, le 2 de l'article 115 du CGI s'applique sur agrément conformément au 2 bis de l'article 115 du CGI. Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-20-40-40 ou, en cas d'opération sur agrément, au BOI-SJ-AGR-20-20. Pour le décompte du délai de conservation de deux ans prévu pour l'application du régime fiscal des sociétés mères, les titres de la société bénéficiaire des apports attribués à l'associé de la société mère sous le bénéfice du dispositif prévu au 2 de l'article 115 du CGI sont réputés avoir été acquis à la même date que ceux de la société apporteuse précédemment détenus (pour plus de précisions, il convient de se reporter aux II-B-1-b § 230 à 240 du BOI-IS-FUS-20-40-40). (320 - 330) 4. Annulation de titres résultant d'une fusion entre la société mère et sa filiale 340 La troisième situation (après l'apport de titres et l'échange de titres) neutralisée par le c du 1 de l'article 145 du CGI au regard du délai de détention, concerne l'annulation des titres détenus par la société mère dans sa filiale. En effet, le quatrième alinéa du c du 1 de l'article 145 du CGI prévoit que le délai de conservation de deux ans n'est pas interrompu en cas de fusion ou de confusion de patrimoine entre la personne morale participante et la société émettrice si l'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10-20-50 au VIII-A § 130). L' annulation des titres peut résulter : - soit de la disparition de la filiale si elle est absorbée par sa mère ; - soit de l'annulation par la filiale de ses propres titres, si elle absorbe sa société mère. 350 Dans ce cadre, les opérations intervenues par hypothèse dans le délai de deux ans prévu au c du 1 de l'article 145 du CGI ne sont pas de nature à remettre en cause le régime mère-filles dont ont bénéficié les produits afférents aux titres annulés sous réserve que soient remplies les conditions suivantes : - la fusion doit être placée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI. Les fusions réalisées selon les règles de droit commun sont exclues de la mesure de faveur (sur le régime fiscal des fusions, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS) ; - les actifs représentatifs des titres annulés ne doivent pas être cédés dans le délai initial de conservation de ces titres. Si une part significative des actifs représentatifs des titres annulés était cédée dans le délai de conservation initialement prévu la neutralité de l'opération de fusion pourrait être remise en cause. 355 Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, un dispositif anti-abus limite la déduction à court terme de la moins-value d'annulation des titres de la filiale absorbée par sa société mère (BOI-IS-FUS-10-20-50 au VIII-B § 135). 5. Opérations de regroupement ou de division d'actions 360 Le 7 ter de l'article 38 du CGI, issu de l'article 15 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, prévoit que le profit ou la perte résultant de l'annulation d'actions effectuée dans le cadre d'une opération de regroupement ou de division d'actions est compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel les actions attribuées en remplacement sont cédées. Compte tenu de leur caractère intercalaire, les opérations de division ou de regroupement d'actions n’interrompent pas le délai de conservation de deux ans prévu pour l'application du régime fiscal des sociétés mères. Ainsi, dans le cas où la société mère bénéficie du sursis prévu au 7 ter de l'article 38 du CGI, le délai de conservation de deux ans des actions nouvelles reçues en contrepartie des actions anciennes qui ont été annulées est calculé à compter de la date de souscription ou d’acquisition de ces dernières. Remarque : Pour les opérations de regroupement ou de division d'actions réalisées avant l'entrée en vigueur des dispositions codifiées au 7 ter de l'article 38 du CGI, il convient de se reporter au rescrit n° 2012/19 (FE) du 3 avril 2012 commenté au III-B-5 § 360 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20-20170607 dans la version publiée le 7 juin 2017, consultable dans l'onglet "Versions publiées du document". 6. Apports de titres placés sous le régime de l'article 210 A du CGI et de l'article 210 B du CGI 370 Le bénéfice du régime des sociétés mères est accordé à la société absorbante ou bénéficiant d’un apport d’une branche complète d’activité, à raison des titres reçus lors de l’opération placée sous le régime de faveur de l'article 210 A du CGI et de l'article 210 B du CGI. 380 Le décompte du délai de conservation de deux ans est ainsi calculé par la société apporteuse, comme par la société bénéficiaire de l’apport à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres par la société apporteuse, jusqu’à la date de cession desdits titres par la société bénéficiaire de l’apport. Lorsque se succèdent plusieurs opérations d’absorption ou d’apport, seule la date de souscription ou d’acquisition des titres par la première société absorbée ou apporteuse est prise en compte. L’opération d’apport est donc neutre au regard du délai de conservation. Toutefois, si la société bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés moins de deux ans après leur date d’acquisition ou de souscription par la société apporteuse, l’exonération d’impôt dont a pu bénéficier l’une ou l’autre des sociétés parties à l’opération, est remise en cause. 390 Il en est de même en cas de déchéance rétroactive du régime de faveur dont a bénéficié l’opération de fusion ou d’apport. Dans cette hypothèse, cette opération interrompt en effet le délai de conservation de deux ans, comme toute opération de fusion ou d’apport placée sous le régime de droit commun. Ainsi, si une telle opération intervient moins de deux ans après l’acquisition des titres par la société apporteuse, l’exonération d’impôt dont elle a pu bénéficier au titre du régime des sociétés mères et filiales, est également remise en cause. 400 Exemple : La société A a acquis en février N des titres de la société B. En août N+1, la société A est absorbée par la société C. La fusion est placée sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI. S’agissant des produits des titres de B perçus par A avant son absorption, la société absorbante C continue le délai de conservation de deux ans initié par la société absorbée, sans engagement exprès de conservation. S’agissant des produits des titres de B perçus par l’absorbante C à compter de la fusion, le délai de conservation est décompté à partir de la date d’acquisition des titres par l’absorbée. Ainsi, la société absorbante poursuit le délai initié par la société absorbée (jusqu’en février N+2). 7. Fusion ou scission de sociétés sans échange de titres 401 Conformément au 3° du II de l'article L. 236-3 du C. com. en cas de fusion ou de scission de sociétés détenues chacune en totalité par une même société ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, il n'est pas procédé à un échange de titres par la société bénéficiaire de l'apport contre des titres des sociétés qui disparaissent. Par conséquent, la société mère qui détenait jusqu'alors des titres de la société apporteuse et de la ou des sociétés bénéficiaires des apports ne détient plus que des titres de la ou des sociétés bénéficiaires. Lorsque la condition pour la société mère de détenir au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant un délai de deux ans était d'ores et déjà remplie au jour de l'opération tant pour les titres de la bénéficiaire que pour ceux de l'apporteuse ou lorsqu'une cession des titres de l'entité issue de l'opération intervient plus de deux ans après l'opération, le régime des sociétés mères n'est pas susceptible d'être remis en cause au titre des années antérieures à la cession. Les commentaires figurant au III-B-7 § 405 apportent des précisions sur les modalités de remise en cause du régime des sociétés mères lorsque la cession des titres de l'entité résultant de l'opération de fusion ou de scission intervient moins de deux ans après l'acquisition, par la société mère, des titres d'au moins l'une des filiales ayant participé à l'opération. Les précisions figurant au III-B-7 § 405 sont transposables au cas où le délai de conservation est de cinq ans lorsque les titres détenus par la société mère représentent au moins 2,5% du capital et 5% des droits de vote de la société émettrice. 403 Dans le cas où les titres de l'apporteuse étaient détenus depuis moins de deux ans à la date de l'opération, le décompte du délai de conservation n'est pas interrompu du fait de la fusion ou de la scission. En effet, en application du c du 1 de l'article 145 du CGI, les titres de la société absorbée ou scindée sont réputés détenus par la société mère depuis la date de leur souscription ou acquisition jusqu'à la date de cession des titres de la société absorbante ou bénéficiaire. Dans ces conditions, en cas de cession de titres de la société absorbante ou bénéficiaire effectuée moins de deux ans après l'opération de fusion ou de scission, la cession est réputée porter : - sur les titres de la société absorbée ou scindée à concurrence du nombre de titres cédés auquel est appliqué le rapport entre la valeur vénale de ces titres et la somme de cette même valeur et de la valeur vénale des titres de la société absorbante ou bénéficiaire au jour de la fusion ou de la scission, dans la limite du nombre de titres détenus à cette date ; - sur les titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport à hauteur du reliquat des titres cédés. La justification de la valeur vénale peut être apportée par tous moyens. Pour l'application du présent dispositif, il est admis que la valeur vénale s'entende de la valeur réelle des titres à la date à laquelle l'opération de fusion ou de scission prend juridiquement effet. Elle est alors identique à celle retenue pour l'évaluation des titres à l'inventaire définie au II § 20 et 30 du BOI-BIC-PVMV-30-20-10-10. 405 Lorsque, en application de ces dispositions, les conditions de durée et de seuil de détention ne sont pas remplies à la date de la cession, pour les titres de la société apporteuse ou pour les titres de la société bénéficiaire, l'exonération des distributions versées à la société mère par cette dernière est remise en cause dans les conditions définies au III-A § 230, et en tenant compte de la disparition de la personnalité juridique de la société apporteuse à la date de l'opération de fusion ou de scission. Exemple 1 : Une société mère M acquiert 100 titres de la société A en N-5 (représentant 100 % du capital), puis 50 titres de la société B (représentant 100 % du capital) le 01/03/N-1. Le 15/07/N-1, elle perçoit des dividendes versés par la société B, qui bénéficient du régime des sociétés mères. Le 01/01/N, la société A absorbe la société B, et l'absorption ne donne pas lieu à une émission de titres de A : M ne détient plus que les 100 titres A à l'issue de l'opération. Le 10/10/N+1, la société M cède 90 titres A. Les titres A ayant été acquis en N-5 et les anciens titres B étant réputés détenus jusqu'à la cession des titres A, soit plus de deux ans après leur acquisition, le régime des sociétés mères, appliqué aux dividendes perçus de B en N-1, n'est pas remis en cause. Exemple 2 : Les données de l'exemple 1 sont reprises à l'exception de la cession des 90 titres A, qui intervient le 01/10/N. Au jour de la fusion, la valeur vénale des titres A est égale à 120, et celle des titres B est égale à 140. La cession des 90 titres A est donc réputée porter sur : - des titres B à hauteur de 90 x (140/(140+120)) soit 48 titres ; - des titres A à hauteur du solde, soit 90 – 48 = 42 titres. Les titres B étant réputés détenus jusqu'à la date de la cession des titres A, il en résulte que, sur les 50 titres acquis le 01/03/N-1, 48 sont réputés avoir été cédés le 01/10/N. Par conséquent, la condition de détention par M de 5 % du capital de B pendant deux ans n'a pas été respectée. Le régime des sociétés mères n'est donc pas applicable aux dividendes perçus le 15/07/N-1. Exemple 3 : Une société mère M acquiert 50 titres de la société B (représentant 100 % du capital) en N-5, puis 100 titres de la société A (représentant 100 % du capital) le 01/03/N-1. Le 15/07/N-1, elle perçoit des dividendes versés par la société A qui bénéficient du régime des sociétés mères. Le 01/01/N, la société A absorbe la société B, et l'absorption ne donne pas lieu à une émission de titres de A : M ne détient plus que les 100 titres A à l'issue de l'opération. Au jour de la fusion, la valeur vénale des titres A est égale à 1000, et celle des titres B est égale à 10. Le 01/07/N, elle perçoit des dividendes versés par la société A qui bénéficient du régime des sociétés mères. Le 10/10/N, la société M cède 98 titres A. La cession est donc réputée porter sur : - des titres B à hauteur de 98 x (10/(1000+10)) soit 1 titre ; - des titres A à hauteur du solde, soit 98 – 1 = 97 titres. Les titres A ayant été acquis le 01/03/N-1, la condition de détention par M de 5 % du capital de A pendant deux ans n'a pas été respectée. Le régime des sociétés mères n'est donc pas applicable aux dividendes perçus le 15/07/N-1 et le 01/07/N, et la société M est tenue de reverser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard dans les trois mois suivant la cession. Exemple 4 : Une société mère acquiert 50 titres de la société B (représentant 100 % du capital) le 01/01/N-1, puis 100 titres de la société A (représentant 100% du capital) le 01/03/N-1. Le 15/07/N-1, elle perçoit des dividendes versés par la société A et de la société B, qui bénéficient du régime des sociétés mères. Le 01/01/N, la société A absorbe la société B, et l'absorption ne donne pas lieu à une émission de titres de A: M ne détient plus que les 100 titres A à l'issue de l'opération. Au jour de la fusion, la valeur vénale des titres A est égale à 1000, et celle des titres B est égale à 10. Le 01/07/N, elle perçoit des dividendes versés par la société A qui bénéficient du régime des sociétés mères. Le 10/10/N, la société M cède 96 titres A. La cession est donc réputée porter sur: - des titres B à hauteur de 96 x (10/(1000+10)) soit 1 titre; - des titres A à hauteur du solde, soit 96-1 = 95 titres. La condition de détention par M d'au moins 5 % du capital de A demeure respectée à l'issue de la cession des titres A. L'application du régime des sociétés mères aux dividendes versés par A le 15/07/N-1 et le 01/07/N n'est ainsi pas remise en cause. De même, la cession des titres A ne remet pas en cause le respect de la condition de détention d'au moins 5 % du capital de B. En effet, la cession étant réputée porter sur 1 titre de B, M est réputée avoir conservé 49 des 50 titres représentatifs du capital de B avant son absorption par A. C. Titres transférés dans un patrimoine fiduciaire 410 En application des dispositions du dernier alinéa du 1 de l'article 145 du CGI, le délai de conservation de deux ans n'est pas interrompu par le transfert des titres détenus par le constituant dans le patrimoine fiduciaire, lorsque les titres peuvent être pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital de 5 % par le constituant. Pour l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la prise en compte des titres transférés dans le patrimoine fiduciaire pour l'appréciation du seuil de détention du capital de 5 % par le constituant il convient de se reporter au II-C-3 § 205. D. Cas particulier des sociétés contrôlées par un ou plusieurs organismes sans but lucratif et détenant au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice 420 En application du premier alinéa du c du 1 de l'article 145 du CGI, les titres de participation qui ouvrent droit au régime des sociétés mères lorsqu'ils représentent moins de 5 % du capital, mais au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice (II-C-1 § 170) doivent être détenus cinq ans. De la même manière que pour le délai général de deux ans (III-A § 220 et 230), les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères dès la première année de détention. Le bénéfice de l’exonération n’est pas acquis définitivement les cinq premières années de détention. En effet, l’exonération peut être remise en cause en cas de non-respect du délai minimal de conservation des titres pendant cinq ans. La remise en cause de l'exonération entraîne les mêmes conséquences que celles décrites au III-A § 230.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_03/06/2020_00""><strong>Actualité liée :</strong> 03/06/2020 : IS - RPPM - Aménagement du régime des sociétés mères et filiales et du régime des distributions – Fusion et scission entre sociétés sœurs (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 43) </p> <h1 id=""Nature_et_forme_des_titres__23"">I. Nature et forme des titres détenus</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_il_a_ete_precise_au_I_061"">Comme il a été précisé au II-C § 140 du BOI-IS-BASE-10-10-10-10, la forme juridique sous laquelle est constituée la société filiale est sans incidence au regard de l'application du régime des sociétés mères. De ce fait, ce régime est susceptible de s'appliquer à l'ensemble des dividendes perçus par la société mère, quelle que soit la forme juridique de la société émettrice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_titres_de_parti_063"">Lorsque les titres de participation revêtent la forme nominative, le seul fait de leur possession -les autres conditions étant supposées remplies- suffit à ouvrir droit au bénéfice du régime spécial.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_064"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_contraire,_les_titres_au_065"">Au contraire, conformément au a du 1 de l'article 145 du code général des impôts (CGI), les titres au porteur ne sont susceptibles d'ouvrir droit au régime de faveur que s'ils sont déposés auprès :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_mentio_06"">- des établissements mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier (CoMoFi) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_etablissements_de_cre_07"">- des établissements de crédit habilités à exercer dans l'Union Européenne (UE) l'activité de conservation et administration de valeurs mobilières mentionnée au n° 12 de l'annexe I de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ainsi que les entreprises d'investissement habilités à exercer dans l'UE l'activité de conservation et administration d'instruments financiers pour le compte de clients, mentionnée au n° 1 de la section B de l'annexe I de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_intermediaires_situes_08"">- des intermédiaires habilités à exercer les activités de tenue de compte-conservation qui sont situés dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales dont les stipulations et la mise en œuvre permettent à l'administration d'obtenir des autorités de cet État ou territoire les informations nécessaires à la vérification des conditions d'application du régime fiscal des sociétés mères et filiales, à condition que ces intermédiaires soient soumis à des obligations professionnelles équivalentes à celles prévues au 1° du VI de l'article L. 621-7 du CoMoFi (pour plus de précisions sur ces obligations, il convient de se reporter à la sous-section 2 de la section unique du chapitre II du titre II du Livre III du règlement général de l'Autorité des marchés financiers [art. 322-4 et suiv.]).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_precisions_sappliquent__09"">Ces précisions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2017.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_066"">(30)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_068"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_ayant_fait_lobje_069"">Les titres ayant fait l'objet d'un prêt dans les conditions prévues au chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, ne peuvent être pris en compte ni par le prêteur, ni par l'emprunteur pour l'application du régime fiscal des sociétés mères (CGI, art. 145, 1-c-al. 5).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_pretendre_a_lapplicati_010"">Pour prétendre à l'application du régime spécial, les sociétés mères doivent détenir la pleine propriété ou la nue-propriété de leurs titres de participation, que ceux-ci soient acquis ou souscrits à l'émission.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cas_particulier :_le_transf_011"">Cas particulier : Le transfert effectué à la banque de France en garantie d'avances sur titres ne fait pas perdre la propriété des titres correspondants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_distributions_012"">S'agissant des distributions à des sociétés non résidentes, il convient de se reporter au II-C § 170 du BOI-RPPM-RCM-30-30-20-10.</p> <h1 id=""Seuil_de_participation_24"">II. Seuil de participation</h1> <h2 id=""Regle_generale_30"">A. Règle générale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_072"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle145 du_CGI prevoit_073"">L'article 145 du CGI prévoit qu'une société détenant, en pleine propriété ou en nue-propriété, une participation qui représente au moins 5 % du capital de la société émettrice peut opter pour l’application du régime des sociétés mères.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_083"">(60 - 80)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_016"">90</p> <p class=""qe-western"" id=""Lorsquune_societe_detient_s_084"">Lorsqu'une société détient ses propres actions, le calcul du pourcentage de détention de son capital pour l'applicabilité du régime fiscal des sociétés mères et filiales s'opère, pour chaque actionnaire, sans faire abstraction de ces actions (RM de Richemont n° 14413, JO Sénat du 13 janvier 2005, p.104)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_085"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_tenant_au_pour_084"">La condition tenant au pourcentage minimal de participation s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation. À cet égard, il est rappelé que la mise en paiement, qui doit être distinguée de la décision de distribution, correspond, en pratique, à la mise du dividende à disposition de l’associé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si,_a_cette_date_085"">(110)</p> <h2 id=""Exceptions_31"">B. Exceptions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_095"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_une_particip_096"">Par exception, une participation détenue en application de l'article L. 512-47 du CoMoFi, de l'article L. 512-55 du CoMoFi, de l'article L. 512-106 du CoMoFi, ou de l'article 3 de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, apprécié collectivement ou individuellement pour les entités visées ci-dessus, est au moins égal au montant prévu au 9 de l'article 145 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_les_p_097"">Dans cette situation, les participations concernées peuvent ouvrir droit à l’application du régime des sociétés mères soit parce qu’elles représentent au moins 5 % du capital de la société émettrice, soit parce que leur prix de revient est au moins égal au montant prévu au 9 de l'article 145 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_098"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_participations_sont_cel_099"">Ces participations sont celles détenues par :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_caisses_regionales_de_0100"">- les caisses régionales de crédit agricole dans le capital de la caisse nationale de crédit agricole (CoMoFi, art. L. 512-47) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_caisses_d’epargne_et__0101"">- les caisses d’épargne et de prévoyance dans le capital de la caisse nationale des caisses d’épargne et de prévoyance (CoMoFi, art. L. 512-106) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_caisses_locales_de_cr_0102"">- les caisses locales de crédit mutuel dans le capital des caisses départementales ou interdépartementales de crédit mutuel et par ces dernières dans le capital de la caisse centrale de crédit mutuel (CoMoFi, art. L. 512-55) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_banques_populaires_da_0103"">- les banques populaires dans le capital de la caisse centrale des banques populaires devenue Banque fédérale des banques populaires (CoMoFi, art. L. 512-106) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_societes_anonymes_coo_0104"">- les sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accès à la propriété (SACICAP) dans le capital du crédit immobilier de France développement (CiFD) et dans celui de leurs filiales financières (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, art. 21).</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0105"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_0106"">Conformément aux dispositions de l'article 145 du CGI, lorsqu'à la date de mise en paiement des dividendes, la participation dans le capital de la filiale est devenue inférieure à 5 %, à la suite de l'augmentation du capital de cette dernière réalisée du seul fait de la levée d'options de souscription d'actions consenties dans le cadre des dispositions de l'article L. 225-183 du code de commerce (C. com.), la société participante peut conserver le bénéfice du régime des sociétés mères si le pourcentage de 5 % est à nouveau atteint :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_loccasion_de_la_premier_0107"">- à l'occasion de la première augmentation de capital de la société émettrice intervenant après la date de mise en paiement des dividendes à laquelle la condition de détention minimale du capital n'était plus satisfaite ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_au_plus_tard,_dans_un_0108"">- et, au plus tard, dans un délai de trois ans. À titre de règle pratique, il est admis que ce délai court à compter du premier jour du mois qui suit celui de la date de mise en paiement des dividendes à laquelle le seuil de 5 % n'était plus atteint et expire à l'issue du trente-cinquième mois suivant.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0109"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_seuil_de_detention_mi_0110"">Si le seuil de détention minimal n'est toujours pas atteint à cette date, la société mère perd rétroactivement le bénéfice du régime des sociétés mères à raison des dividendes perçus, dans ce délai, de sa filiale dont elle ne détient plus 5 % du capital.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0111"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_doit_alors_acquitter_l_0112"">Elle doit alors acquitter le complément d'imposition résultant pour chaque exercice, de la réintégration du montant des dividendes indûment retranchés de son bénéfice net total.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_il_est_admis_q_0113"">Dans ce cas, il est admis que les crédits d'impôt afférents aux dividendes ainsi réintégrés par la société mère pour la détermination de son résultat soumis à l'impôt sur les sociétés, puissent être imputés sur l'imposition complémentaire en résultant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_de_retard_ne_s_0114"">Les intérêts de retard ne sont mis en recouvrement qu'en l'absence de versement spontané de l'imposition complémentaire ; leur montant est décompté à partir du premier jour de l'exercice suivant celui de la date de mise en paiement des dividendes à laquelle la condition de détention minimale du capital de la filiale n'était plus satisfaite.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_32"">C. Cas particuliers</h2> <h3 id=""1._Societes_controlees_par__30"">1. Sociétés contrôlées par un ou plusieurs organismes sans but lucratif et détenant au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0115"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_larticle_145-_0116"">Conformément aux dispositions du b du 1 de l'article 145 du CGI, une société qui est contrôlée par un ou plusieurs organismes sans but lucratif mentionnés au 1 bis de l'article 206 du CGI et qui détient une participation représentant au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice peut bénéficier du régime des sociétés mères au titre des dividendes distribués par cette dernière, sous réserve du respect des autres conditions prévues pour l'exonération (notamment la conservation pendant cinq ans des titres de la société émettrice, se reporter au III-D § 420).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_052"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_sans_but_luc_046"">Pour plus de précisions sur la nature des organismes sans but lucratif définis au 1 bis de l'article 206 du CGI et sur leur régime fiscal, il convient de se référer au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20 et au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 pour plus de précisions sur la notion de non-lucrativité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_controle_est_d_047"">La notion de contrôle est définie à l'article L. 233-3 du C. com..</p> <h3 id=""Societes_detenant_au_moins__41"">2. Sociétés détenant au moins 5 % du capital d'une société étrangère répartie entre son siège social situé en France et une succursale exploitée à l'étranger</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0119"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_du_pourc_0120"">Pour l'appréciation du pourcentage minimal de participation dans le cas où une société détient des titres d'une société étrangère répartis entre le portefeuille-titres de son siège social situé en France et celui d'une succursale exploitée à l'étranger et où chacun des deux groupes de titres pris séparément représente une proportion inférieure à 5 % du capital de la société étrangère, alors que l'ensemble de la participation excède ledit pourcentage, la société participante est considérée comme détenant un pourcentage supérieur à 5 % du capital de la société étrangère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0121"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_des_lors_que_l_0122"">En revanche, dès lors que les produits de la fraction de la participation figurant à l'actif de la succursale sise à l'étranger entrent dans la composition d'un bénéfice qui échappe à l'impôt sur les sociétés, en vertu du principe de la territorialité, ladite société ne peut être admise, pour l'établissement de cet impôt, à retrancher de son bénéfice imposable dans les conditions prévues à l'article 216 du CGI que les produits de la fraction de sa participation comprise dans le portefeuille-titres de son siège social situé en France.</p> <h3 id=""3._Titres_transferes_dans_u_32"">3. Titres transférés dans un patrimoine fiduciaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""205_054"">205</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_transfert_dactifs,_par_u_059"">Le transfert d'actifs, par une société, dans un patrimoine fiduciaire, entraîne un transfert de propriété. De ce fait, les titres qui sont transférés dans un patrimoine fiduciaire ne peuvent en principe pas être pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention de 5 % du capital d'une société mère dans sa filiale permettant l'application du régime des sociétés mères prévu à l'article 145 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_en_application_d_060"">Toutefois, en application des dispositions du dernier alinéa du 1 de l'article 145 du CGI, les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire sont pris en compte pour l'appréciation du seuil de participation de 5 % du capital, sous réserve que les deux conditions suivantes soient satisfaites :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titres_ont_ete_transf_061"">- les titres ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire dans les conditions prévues à l'article 238 quater B du CGI, c'est-à-dire sous le régime fiscal permettant de ne pas comprendre dans le résultat imposable du constituant les plus ou moins-values résultant du transfert de biens ou droits en fiducie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_constituant_conserve_l_062"">- le constituant conserve l'exercice des droits de vote attachés aux titres transférés dans le patrimoine fiduciaire, ou le fiduciaire exerce ces droits dans le sens déterminé par le constituant, sous réserve des éventuelles limitations convenues par les parties au contrat établissant la fiducie pour protéger les intérêts financiers du ou des créanciers bénéficiaires de la fiducie. Cette condition ne s'applique qu'aux titres transférés dans le patrimoine fiduciaire auxquels sont attachés des droits de vote. Elle n'a pas pour effet d'exclure les titres transférés dans le patrimoine fiduciaire non pourvus de droits de vote pour l'appréciation du seuil de détention de 5 % du capital par le constituant.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_il_est_admis_qua__060""><strong>Remarque :</strong> Si la détention des droits de vote n'est plus exigée à compter du 3 février 2016 pour l'application du régime des sociétés mères et filiales, les dispositions propres au transfert dans le patrimoine fiduciaire demeurent. Ainsi, si les titres transférés confèrent des droits de vote, le constituant doit en conserver l'exercice, sous la réserve précitée concernant la protection des intérêts des créanciers.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_cette_deuxiem_063"">Le respect de cette deuxième condition est apprécié au regard des clauses du contrat de fiducie. La réserve relative à la limitation du droit de vote du constituant, que ce dernier exerce directement lesdits droits ou que ces derniers soient exercés par le fiduciaire selon le sens déterminé par le constituant, doit être appliquée strictement. Ainsi, une clause limitant le droit de vote du constituant qui ne serait pas explicitement motivée par la protection des intérêts financiers du ou des créanciers bénéficiaires de la fiducie empêche la prise en compte des titres transférés dans le patrimoine fiduciaire pour l'appréciation du seuil de participation de 5 %.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_societe_A_det_065""><strong>Exemple :</strong> Une société A détient des titres dotés de droits de vote d'une société B qui représentent 10 % du capital de cette dernière. A constitue ainsi une société mère au sens de l'article 145 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_transfere_dans_066"">La société A transfère dans un patrimoine fiduciaire une partie des titres qu'elle détient dans la société B, représentant 8 % du capital de cette dernière société.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_contrat_de_fiducie_prevo_067"">Le contrat de fiducie prévoit que le fiduciaire exerce les droits de vote attachés aux titres transférés dans la fiducie, dans le sens déterminé par le constituant A. Le contrat ne prévoit aucune clause limitant l'exercice du droit de vote. Par ailleurs, lors du transfert des titres dans le patrimoine fiduciaire, l'ensemble des conditions prévues à l'article 238 quater B du CGI a été respecté, A ayant notamment souscrit l'ensemble des engagements requis par ces dispositions, et la plus-value résultant du transfert des titres B dans le patrimoine fiduciaire n'a pas été comprise dans le résultat imposable de A.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_situation,_a_lis_068"">Dans cette situation, à l'issue du transfert, la société A ne détient directement que 2 % des titres de la société B. Toutefois, l'ensemble des conditions fixées par le 1 de l'article 145 du CGI étant satisfaites, il est tenu compte des titres transférés dans le patrimoine fiduciaire pour l'appréciation du seuil de 5 % : A est ainsi considérée comme détenant 10 % du capital de la société B, et conserve donc la qualité de société mère au sens de l'article 145 du CGI.</p> <h1 id=""III._Obligation_de_conserva_12"">III. Obligation de conservation des titres</h1> <h2 id=""Regle_generale_33"">A. Règle générale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0123"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_du_c_du_1_0124"">Le premier alinéa du c du 1 de l’article 145 du CGI prévoit que les titres de participation doivent être conservés pendant deux ans. Cette obligation s’applique à la participation représentant au moins 5 % du capital de la société émettrice, sans distinction entre les titres souscrits et non souscrits à l’émission.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0125"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_produits_des_titre_0126"">Tous les produits des titres de participation peuvent bénéficier de l’exonération dès la première année de détention.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0127"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’exoneratio_0128"">Le bénéfice de l’exonération n’est pas acquis définitivement les deux premières années de détention. En effet, l’exonération peut être remise en cause en cas de non-respect du délai minimal de conservation des titres pendant deux ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_manquement_a_cett_0129"">En cas de manquement à cette obligation, la société participante est tenue de déposer une déclaration rectificative et de verser au service des impôts des entreprises dans les trois mois suivant la cession des titres une somme égale au montant de l’impôt dont elle a été indûment exonérée dans le cas où elle est fiscalement bénéficiaire, majorée de l’intérêt de retard décompté à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’impôt correspondant aurait dû être acquitté jusqu’au dernier jour du mois du paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sein_d’un_groupe_fiscal__0130"">Au sein d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI, l’obligation déclarative incombe à la société participante en ce qui concerne son résultat propre et à la société tête du groupe en ce qui concerne le résultat d’ensemble ; l’obligation de paiement de l’impôt revient à cette dernière société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_l’impot__0131"">Il est précisé que l’impôt dû est celui calculé après imputation des crédits d’impôts, conformément aux règles de droit commun.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0132"">240</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_0133""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_a_souscrit_a_l_0134"">La société A a souscrit à l’émission, en septembre N, des titres de la société B et a acquis en décembre N+1 des titres de la société C.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+2,_les_societes_B_et_C_0135"">En N+2, les sociétés B et C distribuent des dividendes à la société A. Ces produits des titres B et C bénéficient de l’exonération prévue par le régime des sociétés mères et filiales.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_juillet_N+3,_la_societe__0136"">En juillet N+3, la société A cède tous ses titres B et C. Les titres de la société B ont été détenus pendant plus de deux ans. L’exonération des dividendes perçus au cours des deux premières années de détention reste donc acquise.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_revanche,_les_titres_de__0137"">En revanche, les titres de la société C n’ont pas été conservés pendant au moins deux années. L’impôt dont la société A a été indûment exonérée au titre des produits de ces actions doit donc être versé au service des impôts des entreprises, majoré de l’intérêt de retard, et une déclaration rectificative doit être déposée dans les trois mois suivants la date de cession des titres de la société C accompagnée de l’impôt dû le cas échéant.</p> <h2 id=""Incidences_des_restructurat_34"">B. Incidences des restructurations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0138"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0139"">En application des dispositions du troisième alinéa du c du 1 de l'article 145 du CGI, les titres échangés dans le cadre d'opérations dont le profit ou la perte ne sont pas compris dans le résultat de l'exercice de leur réalisation en application du 7 de l'article 38 du CGI (offre publique d'échange [OPE], conversion ou échange d'obligations en actions), du 7 bis de l'article 38 du CGI (fusion ou scission de sociétés), du 7 ter de l'article 38 du CGI (opérations de division et de regroupement d'actions) et du 2 de l'article 115 du CGI (attribution à la société mère de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif réalisé par sa filiale au profit d'une tierce société) sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus en échange.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_afin_de_conserver_le_0140"">Ainsi, afin de conserver le bénéfice du régime des sociétés mères, la plus ou moins-value réalisée à l'occasion de l'échange des titres de la filiale distributrice contre des titres d'une autre société doit faire l'objet d'un sursis d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_vise_en_pra_0141"">Cette condition vise en pratique les échanges de titres intervenant dans le cadre de fusions ou scissions mentionnées au 7 bis de l'article 38 du CGI puisque ce dernier dispositif laisse le choix entre la prise en compte immédiate de la plus ou moins-value de cession et un sursis d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_est_necessa_0142"">Cette condition est nécessairement respectée pour les échanges prévus par les autres dispositifs mentionnés à l'article 145 du CGI (à savoir le 7 et le 7 ter de l'article 38 du CGI et le 2 de l'article 115 du CGI) qui organisent systématiquement le sursis d'imposition de la plus ou moins-value d'échange.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_situations,_le_del_0143"">Dans ces situations, le délai de conservation se reporte ipso facto sur les titres reçus, le cas échéant, par la société mère, consécutivement à l'une des opérations.</p> <h3 id=""Remise_de_titres_dans_le_ca_42"">1. Remise de titres dans le cadre d'une offre publique d'échange (OPE)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0144"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_remise,_dans_le_delai_de_0145"">La remise, dans le délai de deux ans, de titres grevés d'un engagement de conservation n'emporte pas cession pour l'appréciation du délai de détention des titres, si l'opération est effectuée par la société mère dans le cadre d'une OPE prévue au 7 de l'article 38 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0146"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_computation_du_dela_0147"">Pour la computation du délai de détention des titres grevés de l'engagement de conservation, les titres remis à l'échange sont réputés détenus jusqu'à la cession des titres reçus à l'échange.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0148"">280</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_M_achete_a_une_s_0150""><strong>Exemple : </strong>La société M acquiert le 15 mai N auprès d'une société X 100 000 titres d'une société F. Cette participation répond aux conditions requises pour bénéficier du régime mère-fille. M place sous le bénéfice de ce régime le dividende reçu en N (10 € par action) et en N+1 (12 € par action).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_le_cadre_dune_OPE_real_0151"">Dans le cadre d'une OPE réalisée conformément à la réglementation en vigueur, M remet à l'échange, le 1^er décembre N+1, 20 000 titres F en contrepartie desquels elle reçoit 15 000 titres d'une société G.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_9_mai_N+2_M_cede_5_000_t_0152"">Le 9 mai N+2, M cède 5 000 titres G.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_cession_des_titres_G_rec_0154"">La cession des titres G reçus à l'échange dans le délai de conservation attaché aux titres F, entraîne la remise en cause de l'exonération des dividendes afférents à ces titres en proportion des titres cédés (G) correspondant aux titres acquis (F).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_loccurrence,_la_parite_d_0155"">En l'occurrence, la parité d'échange est d'un titre G pour 20/15 de titre F ; donc, 5000 titres G correspondent à 6 667 titres F.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_suite,_il_devra_etre_re_0156"">Par suite, il devra être réintégré :</p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_dans_le_resultat_N_:_10_x_0157"">- dans le résultat N : 10 x 6 667 = 66 670 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_dans_le_resultat_N+1_:_12_0158"">- dans le résultat N+1 : 12 x 6 667 = 80 004 €.</p> </blockquote> <h3 id=""Echanges_de_titres_resultan_43"">2. Échanges de titres résultant d'une fusion ou d'une scission de la filiale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0159"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_larticle_0160"">Il est rappelé que le 7 bis de l'article 38 du CGI ouvre à l'associé de la société absorbée ou scindée la possibilité de choisir entre :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_prendre_en_compte_immedia_0161"">- soit prendre en compte immédiatement dans son résultat le profit ou la perte généré par l'échange de droits sociaux résultant de la fusion ou de la scission ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_surseoir_a_son_imposit_0162"">- soit surseoir à son imposition ou sa déduction jusqu'à la cession ultérieure des titres reçus lors de cet échange.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0163"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_indique_au_III-C-2,_l_0164"">Le décompte du délai de conservation n'est pas interrompu lorsque la plus ou moins-value réalisée à l'occasion de l'échange des titres de la filiale distributrice dans le cadre d'opérations de fusions ou de scissions mentionnées au 7 bis de l'article 38 du CGI fait l'objet d'un sursis d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_l’operation__0109"">Ainsi, dans le cas où la société mère bénéficie du sursis prévu au 7 bis de l'article 38 du CGI, le délai de conservation de deux ans des titres de la société absorbante remis à l'échange est calculé à compter de la date de souscription ou d’acquisition initiale des titres de la filiale absorbée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_a_acquis_en_oc_0230""><strong>Exemple : </strong>La société A a acquis en octobre N des titres de la société B. En juillet N+2, la société B est absorbée par la société C et la société A bénéficie du sursis d'imposition prévu au 7 bis de l'article 38 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_recoit_donc_en_0101"">La société A reçoit donc en échange des titres de la société C, qu’elle cède en septembre N+3 après avoir reçu des dividendes en juin N+3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_cette_situation,_il_es_0231"">Dans cette situation, la durée de conservation par A des titres C est calculée à compter de la date d’acquisition par A des titres de B, à savoir octobre N, jusqu’à la date de cession des titres de C, soit septembre N+3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_delai_de_deux_ans_decomp_0232"">Dès lors, les dividendes reçus de C par A à raison des titres remis à l'échange bénéficient du régime des sociétés mères et filiales, tout comme ceux reçus antérieurement par A de B.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_que_loperat_098"">Il en est ainsi que l'opération de fusion ou de scission ait été placée sous le régime soit de droit commun soit de faveur prévu à l'article 210 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_la_soc_0165"">En revanche, lorsque la société mère opte pour la prise en compte immédiate du profit ou de la perte d'échange dans son résultat de l'exercice de réalisation de l'opération d'échange, il est mis fin au décompte du délai de conservation des titres de la société absorbée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_faisant,_si_cette_operat_0166"">Ce faisant, si cette opération d'échange intervient moins de deux ans après l'acquisition des titres de la filiale absorbée, l'application du régime des sociétés mères est remise en cause.</p> <p class=""exemple-western"" id=""_0103""></p> <p class=""exemple-western"" id=""_0108""></p> <p class=""exemple-western"" id=""_0109""></p> <p class=""exemple-western"" id=""_0110""></p> <h3 id=""Attribution_gratuite_de_tit_44"">3. Attribution gratuite de titres à la société participante dans le cadre d'une opération mentionnée aux 2 et 2 bis de l'article 115 du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0169"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""540_0214"">Le 2 de l'article 115 du CGI permet, sous certaines conditions, de ne pas considérer comme une distribution de revenus mobiliers l'attribution, aux associés de la société apporteuse, de titres représentatifs d'un apport partiel d'actif d'une branche complète d'activité. Lorsque l'apport partiel d'actif n'est pas représentatif d'une branche complète d'activité ou lorsque la société apporteuse ne dispose plus d'une branche complète d'activité après la réalisation de l'apport, le 2 de l'article 115 du CGI s'applique sur agrément conformément au 2 bis de l'article 115 du CGI. Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-20-40-40 ou, en cas d'opération sur agrément, au BOI-SJ-AGR-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_decompte_du_delai_d_0120"">Pour le décompte du délai de conservation de deux ans prévu pour l'application du régime fiscal des sociétés mères, les titres de la société bénéficiaire des apports attribués à l'associé de la société mère sous le bénéfice du dispositif prévu au 2 de l'article 115 du CGI sont réputés avoir été acquis à la même date que ceux de la société apporteuse précédemment détenus (pour plus de précisions, il convient de se reporter aux II-B-1-b § 230 à 240 du BOI-IS-FUS-20-40-40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(330)_0122""><strong>(320 - 330)</strong></p> <h3 id=""Annulation_de_titres_result_45"">4. Annulation de titres résultant d'une fusion entre la société mère et sa filiale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0201"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_troisieme_situation_(apr_0202"">La troisième situation (après l'apport de titres et l'échange de titres) neutralisée par le c du 1 de l'article 145 du CGI au regard du délai de détention, concerne l'annulation des titres détenus par la société mère dans sa filiale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_le_4eme_alinea_du_0137"">En effet, le quatrième alinéa du c du 1 de l'article 145 du CGI prévoit que le délai de conservation de deux ans n'est pas interrompu en cas de fusion ou de confusion de patrimoine entre la personne morale participante et la société émettrice si l'opération est placée sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI (BOI-IS-FUS-10-20-50 au VIII-A § 130).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_annulation_peut_resul_0203"">L' annulation des titres peut résulter :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_la_disparition_de_0204"">- soit de la disparition de la filiale si elle est absorbée par sa mère ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_lannulation_par_l_0205"">- soit de l'annulation par la filiale de ses propres titres, si elle absorbe sa société mère.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ces_operations_intervenues__0206"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cadre,_les_operatio_0199"">Dans ce cadre, les opérations intervenues par hypothèse dans le délai de deux ans prévu au c du 1 de l'article 145 du CGI ne sont pas de nature à remettre en cause le régime mère-filles dont ont bénéficié les produits afférents aux titres annulés sous réserve que soient remplies les conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fusion_doit_etre_place_0200"">- la fusion doit être placée sous le régime de faveur prévu à l'article 210 A du CGI. Les fusions réalisées selon les règles de droit commun sont exclues de la mesure de faveur (sur le régime fiscal des fusions, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_actifs_representatifs_0201"">- les actifs représentatifs des titres annulés ne doivent pas être cédés dans le délai initial de conservation de ces titres. Si une part significative des actifs représentatifs des titres annulés était cédée dans le délai de conservation initialement prévu la neutralité de l'opération de fusion pourrait être remise en cause.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""355_0145"">355</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercice_ouverts_a_0146"">Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, un dispositif anti-abus limite la déduction à court terme de la moins-value d'annulation des titres de la filiale absorbée par sa société mère (BOI-IS-FUS-10-20-50 au VIII-B § 135).</p> <h3 id=""Incidence_des_divisions_dac_46"">5. Opérations de regroupement ou de division d'actions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0135"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_7_ter_de larticle 38_du__0136"">Le 7 ter de l'article 38 du CGI, issu de l'article 15 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, prévoit que le profit ou la perte résultant de l'annulation d'actions effectuée dans le cadre d'une opération de regroupement ou de division d'actions est compris dans le résultat de l'exercice au cours duquel les actions attribuées en remplacement sont cédées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_de_leur_caracte_0137"">Compte tenu de leur caractère intercalaire, les opérations de division ou de regroupement d'actions n’interrompent pas le délai de conservation de deux ans prévu pour l'application du régime fiscal des sociétés mères. Ainsi, dans le cas où la société mère bénéficie du sursis prévu au 7 ter de l'article 38 du CGI, le délai de conservation de deux ans des actions nouvelles reçues en contrepartie des actions anciennes qui ont été annulées est calculé à compter de la date de souscription ou d’acquisition de ces dernières.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Pour_les_operati_0141""><strong>Remarque :</strong> Pour les opérations de regroupement ou de division d'actions réalisées avant l'entrée en vigueur des dispositions codifiées au 7 ter de l'article 38 du CGI, il convient de se reporter au rescrit n° 2012/19 (FE) du 3 avril 2012 commenté au III-B-5 § 360 du BOI-IS-BASE-10-10-10-20-20170607 dans la version publiée le 7 juin 2017, consultable dans l'onglet ""Versions publiées du document"".</p> <h3 id=""6._Operations_placees_sous__38"">6. Apports de titres placés sous le régime de l'article 210 A du CGI et de l'article 210 B du CGI</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0220"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_regime_des_s_0215"">Le bénéfice du régime des sociétés mères est accordé à la société absorbante ou bénéficiant d’un apport d’une branche complète d’activité, à raison des titres reçus lors de l’opération placée sous le régime de faveur de l'article 210 A du CGI et de l'article 210 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0216"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decompte_du_delai_de_con_0217"">Le décompte du délai de conservation de deux ans est ainsi calculé par la société apporteuse, comme par la société bénéficiaire de l’apport à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres par la société apporteuse, jusqu’à la date de cession desdits titres par la société bénéficiaire de l’apport. Lorsque se succèdent plusieurs opérations d’absorption ou d’apport, seule la date de souscription ou d’acquisition des titres par la première société absorbée ou apporteuse est prise en compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’operation_d’apport_est_do_0218"">L’opération d’apport est donc neutre au regard du délai de conservation. Toutefois, si la société bénéficiaire de l’apport cède les titres apportés moins de deux ans après leur date d’acquisition ou de souscription par la société apporteuse, l’exonération d’impôt dont a pu bénéficier l’une ou l’autre des sociétés parties à l’opération, est remise en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0219"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_en_cas_de_0220"">Il en est de même en cas de déchéance rétroactive du régime de faveur dont a bénéficié l’opération de fusion ou d’apport. Dans cette hypothèse, cette opération interrompt en effet le délai de conservation de deux ans, comme toute opération de fusion ou d’apport placée sous le régime de droit commun. Ainsi, si une telle opération intervient moins de deux ans après l’acquisition des titres par la société apporteuse, l’exonération d’impôt dont elle a pu bénéficier au titre du régime des sociétés mères et filiales, est également remise en cause.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0221"">400</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_a_acquis_en_fe_0223""><strong>Exemple : </strong>La société A a acquis en février N des titres de la société B. En août N+1, la société A est absorbée par la société C. La fusion est placée sous le régime prévu à l'article 210 A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""S’agissant_des_produits_des_0224"">S’agissant des produits des titres de B perçus par A avant son absorption, la société absorbante C continue le délai de conservation de deux ans initié par la société absorbée, sans engagement exprès de conservation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""S’agissant_des_produits_des_0225"">S’agissant des produits des titres de B perçus par l’absorbante C à compter de la fusion, le délai de conservation est décompté à partir de la date d’acquisition des titres par l’absorbée. Ainsi, la société absorbante poursuit le délai initié par la société absorbée (jusqu’en février N+2). </p> <h3 id=""7._Fusion_ou_scission_de_so_39"">7. Fusion ou scission de sociétés sans échange de titres</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""401_0152"">401</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_3°_du_II_de_0153"">Conformément au 3° du II de l'article L. 236-3 du C. com. en cas de fusion ou de scission de sociétés détenues chacune en totalité par une même société ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, il n'est pas procédé à un échange de titres par la société bénéficiaire de l'apport contre des titres des sociétés qui disparaissent. Par conséquent, la société mère qui détenait jusqu'alors des titres de la société apporteuse et de la ou des sociétés bénéficiaires des apports ne détient plus que des titres de la ou des sociétés bénéficiaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_de_lobligation_po_0154"">Lorsque la condition pour la société mère de détenir au moins 5 % du capital de la société émettrice pendant un délai de deux ans était d'ores et déjà remplie au jour de l'opération tant pour les titres de la bénéficiaire que pour ceux de l'apporteuse ou lorsqu'une cession des titres de l'entité issue de l'opération intervient plus de deux ans après l'opération, le régime des sociétés mères n'est pas susceptible d'être remis en cause au titre des années antérieures à la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commentaires_ci-apres_a_0155"">Les commentaires figurant au<strong> III-B-7 § 405</strong> apportent des précisions sur les modalités de remise en cause du régime des sociétés mères lorsque la cession des titres de l'entité résultant de l'opération de fusion ou de scission intervient moins de deux ans après l'acquisition, par la société mère, des titres d'au moins l'une des filiales ayant participé à l'opération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_ci-apres_son_0156"">Les précisions figurant au<strong> III-B-7 § 405</strong> sont transposables au cas où le délai de conservation est de cinq ans lorsque les titres détenus par la société mère représentent au moins 2,5% du capital et 5% des droits de vote de la société émettrice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""402_0157"">403</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_ou_les_titres_d_0159"">Dans le cas où les titres de l'apporteuse étaient détenus depuis moins de deux ans à la date de l'opération, le décompte du délai de conservation n'est pas interrompu du fait de la fusion ou de la scission. En effet, en application du c du 1 de l'article 145 du CGI, les titres de la société absorbée ou scindée sont réputés détenus par la société mère depuis la date de leur souscription ou acquisition jusqu'à la date de cession des titres de la société absorbante ou bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_en_cas_de_ces_0160"">Dans ces conditions, en cas de cession de titres de la société absorbante ou bénéficiaire effectuée moins de deux ans après l'opération de fusion ou de scission, la cession est réputée porter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_titres_de_la_soci_0161"">- sur les titres de la société absorbée ou scindée à concurrence du nombre de titres cédés auquel est appliqué le rapport entre la valeur vénale de ces titres et la somme de cette même valeur et de la valeur vénale des titres de la société absorbante ou bénéficiaire au jour de la fusion ou de la scission, dans la limite du nombre de titres détenus à cette date ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_les_titres_de_la_soci_0162"">- sur les titres de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport à hauteur du reliquat des titres cédés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_justification_de_la_vale_0162"">La justification de la valeur vénale peut être apportée par tous moyens. Pour l'application du présent dispositif, il est admis que la valeur vénale s'entende de la valeur réelle des titres à la date à laquelle l'opération de fusion ou de scission prend juridiquement effet. Elle est alors identique à celle retenue pour l'évaluation des titres à l'inventaire définie au II § 20 et 30 du BOI-BIC-PVMV-30-20-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_en_application_de__0163""><strong>405</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_en_application_de__0164"">Lorsque, en application de ces dispositions, les conditions de durée et de seuil de détention ne sont pas remplies à la date de la cession, pour les titres de la société apporteuse ou pour les titres de la société bénéficiaire, l'exonération des distributions versées à la société mère par cette dernière est remise en cause dans les conditions définies au III-A § 230, et en tenant compte de la disparition de la personnalité juridique de la société apporteuse à la date de l'opération de fusion ou de scission.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_une_societe_mer_0164""><strong>Exemple 1 :</strong> Une société mère M acquiert 100 titres de la société A en N-5 (représentant 100 % du capital), puis 50 titres de la société B (représentant 100 % du capital) le 01/03/N-1. Le 15/07/N-1, elle perçoit des dividendes versés par la société B, qui bénéficient du régime des sociétés mères.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_01/01/N,_la_societe_A_ab_0165"">Le 01/01/N, la société A absorbe la société B, et l'absorption ne donne pas lieu à une émission de titres de A : M ne détient plus que les 100 titres A à l'issue de l'opération.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_10/10/N+1,_la_societe_M__0166"">Le 10/10/N+1, la société M cède 90 titres A. Les titres A ayant été acquis en N-5 et les anciens titres B étant réputés détenus jusqu'à la cession des titres A, soit plus de deux ans après leur acquisition, le régime des sociétés mères, appliqué aux dividendes perçus de B en N-1, n'est pas remis en cause.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_les_donnees_de__0167""><strong>Exemple 2</strong> <strong>:</strong> Les données de l'exemple 1 sont reprises à l'exception de la cession des 90 titres A, qui intervient le 01/10/N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_jour_de_la_fusion,_la_va_0168"">Au jour de la fusion, la valeur vénale des titres A est égale à 120, et celle des titres B est égale à 140. La cession des 90 titres A est donc réputée porter sur :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_des_titres_B_a_hauteur_de_0169"">- des titres B à hauteur de 90 x (140/(140+120)) soit 48 titres ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_des_titres_A_a_hauteur_du_0170"">- des titres A à hauteur du solde, soit 90 – 48 = 42 titres.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_titres_B_etant_reputes__0171"">Les titres B étant réputés détenus jusqu'à la date de la cession des titres A, il en résulte que, sur les 50 titres acquis le 01/03/N-1, 48 sont réputés avoir été cédés le 01/10/N. Par conséquent, la condition de détention par M de 5 % du capital de B pendant deux ans n'a pas été respectée. Le régime des sociétés mères n'est donc pas applicable aux dividendes perçus le 15/07/N-1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Une_societe_mere__0176""><strong>Exemple 3 : </strong>Une société mère M acquiert 50 titres de la société B (représentant 100 % du capital) en N-5, puis 100 titres de la société A (représentant 100 % du capital) le 01/03/N-1. Le 15/07/N-1, elle perçoit des dividendes versés par la société A qui bénéficient du régime des sociétés mères.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_01/01/N,_la_societe_A_ab_0177"">Le 01/01/N, la société A absorbe la société B, et l'absorption ne donne pas lieu à une émission de titres de A : M ne détient plus que les 100 titres A à l'issue de l'opération. Au jour de la fusion, la valeur vénale des titres A est égale à 1000, et celle des titres B est égale à 10.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_01/07/N,_elle_percoit_de_0178"">Le 01/07/N, elle perçoit des dividendes versés par la société A qui bénéficient du régime des sociétés mères.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_10/10/N,_la_societe_M_ce_0179"">Le 10/10/N, la société M cède 98 titres A. La cession est donc réputée porter sur :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_des_titres_B_a_hauteur_de_0180"">- des titres B à hauteur de 98 x (10/(1000+10)) soit 1 titre ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_des_titres_A_a_hauteur_du_0181"">- des titres A à hauteur du solde, soit 98 – 1 = 97 titres.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_titres_A_ayant_ete_acqu_0182"">Les titres A ayant été acquis le 01/03/N-1, la condition de détention par M de 5 % du capital de A pendant deux ans n'a pas été respectée. Le régime des sociétés mères n'est donc pas applicable aux dividendes perçus le 15/07/N-1 et le 01/07/N, et la société M est tenue de reverser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard dans les trois mois suivant la cession.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_4_:_Une_societe_mer_0180""><strong>Exemple 4 :</strong> Une société mère acquiert 50 titres de la société B (représentant 100 % du capital) le 01/01/N-1, puis 100 titres de la société A (représentant 100% du capital) le 01/03/N-1. Le 15/07/N-1, elle perçoit des dividendes versés par la société A et de la société B, qui bénéficient du régime des sociétés mères.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_01/01/N,_la_societe_A_ab_0181"">Le 01/01/N, la société A absorbe la société B, et l'absorption ne donne pas lieu à une émission de titres de A: M ne détient plus que les 100 titres A à l'issue de l'opération. Au jour de la fusion, la valeur vénale des titres A est égale à 1000, et celle des titres B est égale à 10.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_01/07/N,_elle_percoit_de_0182"">Le 01/07/N, elle perçoit des dividendes versés par la société A qui bénéficient du régime des sociétés mères.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_10/10/N,_la_societe_M_ce_0183"">Le 10/10/N, la société M cède 96 titres A. La cession est donc réputée porter sur:</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_des_titres_B_a_hauteur_de_0184"">- des titres B à hauteur de 96 x (10/(1000+10)) soit 1 titre;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_des_titres_A_a_hauteur_du_0185"">- des titres A à hauteur du solde, soit 96-1 = 95 titres.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_condition_de_detention_p_0186"">La condition de détention par M d'au moins 5 % du capital de A demeure respectée à l'issue de la cession des titres A. L'application du régime des sociétés mères aux dividendes versés par A le 15/07/N-1 et le 01/07/N n'est ainsi pas remise en cause.</p> <p class=""exemple-western"" id=""De_meme,_la_cession_des_tit_0187"">De même, la cession des titres A ne remet pas en cause le respect de la condition de détention d'au moins 5 % du capital de B. En effet, la cession étant réputée porter sur 1 titre de B, M est réputée avoir conservé 49 des 50 titres représentatifs du capital de B avant son absorption par A.</p> <h2 id=""C._Cas_particuliers_25"">C. Titres transférés dans un patrimoine fiduciaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0188"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_0189"">En application des dispositions du dernier alinéa du 1 de l'article 145 du CGI, le délai de conservation de deux ans n'est pas interrompu par le transfert des titres détenus par le constituant dans le patrimoine fiduciaire, lorsque les titres peuvent être pris en compte pour l'appréciation du seuil de détention du capital de 5 % par le constituant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lensemble_des_conditio_0191"">Pour l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée la prise en compte des titres transférés dans le patrimoine fiduciaire pour l'appréciation du seuil de détention du capital de 5 % par le constituant il convient de se reporter au II-C-3 § 205.</p> <h2 id=""Societes_immobilieres_dinve_40"">D. Cas particulier des sociétés contrôlées par un ou plusieurs organismes sans but lucratif et détenant au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0228"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_premier_a_0188"">En application du premier alinéa du c du 1 de l'article 145 du CGI, les titres de participation qui ouvrent droit au régime des sociétés mères lorsqu'ils représentent moins de 5 % du capital, mais au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société émettrice (II-C-1 § 170) doivent être détenus cinq ans.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_maniere_que_pour_0189"">De la même manière que pour le délai général de deux ans (III-A § 220 et 230), les titres ouvrent droit au régime des sociétés mères dès la première année de détention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_l’exoneratio_0190"">Le bénéfice de l’exonération n’est pas acquis définitivement les cinq premières années de détention. En effet, l’exonération peut être remise en cause en cas de non-respect du délai minimal de conservation des titres pendant cinq ans. La remise en cause de l'exonération entraîne les mêmes conséquences que celles décrites au III-A § 230.</p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d'imposition - Abattement proportionnel pour durée de détention renforcé applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres

2019-12-20

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9540-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20191220

1 En application du deuxième alinéa du 1 et du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés au I de l'article 150-0 A du CGI, sont susceptibles d’être réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement proportionnel pour durée de détention renforcé, lorsque, notamment, les actions ou parts de sociétés ou les droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont ceux d'une petite ou moyenne entreprise créée depuis moins de dix ans à la date de souscription ou d’acquisition de ces actions, parts ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts. 10 En outre, conformément au troisième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, cet abattement peut également bénéficier au complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI, afférent à la cession d'actions, de parts ou de droits mentionnés au § 1, quelle que soit la date à laquelle est intervenue la cession à laquelle il se rapporte. 20 Cet abattement pour durée de détention s'applique, toutes conditions étant remplies par ailleurs, lorsque : - d’une part, les gains nets ou compléments de prix concernés sont retenus dans l’assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en application du 2 de l’article 200 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-20) ; - d’autre part, les actions, parts ou droits auxquels se rattachent ces gains ou compléments de prix ont été souscrits ou acquis antérieurement au 1er janvier 2018. Ces conditions, telles qu’elles résultent de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, s’appliquent aux gains nets réalisés et aux compléments de prix perçus à compter du 1er janvier 2018. 30 Par ailleurs, il est précisé que l'abattement s'applique, toutes conditions remplies par ailleurs, à la plus-value réalisée (ou au complément de prix perçu) pour son montant subsistant après imputation, le cas échéant, des moins-values de même nature. Pour plus de précisions sur les modalités d'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40. 40 L'abattement pour durée de détention renforcé ne s'applique qu'en matière d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus sur le montant total du gain net réalisé avant application dudit abattement. 50 Le présent chapitre commente : - le champ et les conditions d'application de l'abattement pour durée de détention renforcé (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10) ; - les modalités d'application de cet abattement (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20). Remarque : Le dispositif des abattements pour durée de détention renforcés a été modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-RPPM-20-30-30-20160304 dans sa version publiée le 4 mars 2016 ou au BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-20150320 s'agissant des dispositions communes dans sa version publiée au 20 mars 2015.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""gains_nets_de_cession_de_ti_03"">En application du deuxième alinéa du 1 et du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI), les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts, mentionnés au I de l'article 150-0 A du CGI, sont susceptibles d’être réduits, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, d'un abattement proportionnel pour durée de détention renforcé, lorsque, notamment, les actions ou parts de sociétés ou les droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont ceux d'une petite ou moyenne entreprise créée depuis moins de dix ans à la date de souscription ou d’acquisition de ces actions, parts ou droits démembrés portant sur ces actions ou parts.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_conformement_au_t_04"">En outre, conformément au troisième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du CGI, cet abattement peut également bénéficier au complément de prix prévu au 2 du I de l'article 150-0 A du CGI, afférent à la cession d'actions, de parts ou de droits mentionnés au <strong>§ 1</strong>, quelle que soit la date à laquelle est intervenue la cession à laquelle il se rapporte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""les_contribuables_personnes_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_abattement_pour_duree_d_06"">Cet abattement pour durée de détention s'applique, toutes conditions étant remplies par ailleurs, lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’une_part,_les_gains_net_07"">- d’une part, les gains nets ou compléments de prix concernés sont retenus dans l’assiette du revenu net global soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, en application du 2 de l’article 200 A du CGI (BOI-RPPM-PVBMI-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’autre_part,_les_titres__08"">- d’autre part, les actions, parts ou droits auxquels se rattachent ces gains ou compléments de prix ont été souscrits ou acquis antérieurement au 1^er janvier 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_conditions,_telles_qu’e_09"">Ces conditions, telles qu’elles résultent de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, s’appliquent aux gains nets réalisés et aux compléments de prix perçus à compter du 1^er janvier 2018.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_il_est_precis_011"">Par ailleurs, il est précisé que l'abattement s'applique, toutes conditions remplies par ailleurs, à la plus-value réalisée (ou au complément de prix perçu) pour son montant subsistant après imputation, le cas échéant, des moins-values de même nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_012"">Pour plus de précisions sur les modalités d'imputation des moins-values sur les plus-values de même nature, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labattement_pour_duree_de_d_018"">L'abattement pour durée de détention renforcé ne s'applique qu'en matière d'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux restant dus sur le montant total du gain net réalisé avant application dudit abattement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_comment_016"">Le présent chapitre commente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_et_les_condition_017"">- le champ et les conditions d'application de l'abattement pour durée de détention renforcé (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_dapplicatio_018"">- les modalités d'application de cet abattement (section 2, BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Le_dispositif_d’abattement__00""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Le dispositif des abattements pour durée de détention renforcés a été modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de se reporter au BOI-RPPM-20-30-30-20160304 dans sa version publiée le 4 mars 2016 ou au BOI-RPPM-PVBMI-20-30-40-20150320 s'agissant des dispositions communes dans sa version publiée au 20 mars 2015. </p>

Contenu

RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Champ d'application

2016-06-13

RSA

ES

BOI-RSA-ES-20-20-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9664-PGP.html/identifiant=BOI-RSA-ES-20-20-10-10-20160613

I. Sociétés concernées A. Sociétés par actions 1 Seules les sociétés par actions, que leurs titres soient ou non admis aux négociations sur un marché réglementé, peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés ou dirigeants ou à ceux des sociétés qui leur sont liées. Il s'agit des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés en commandite par actions (SCA). Sont donc exclues du dispositif notamment les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite simple (SCS) ou les sociétés en nom collectif (SNC). B. Sociétés étrangères 10 Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-20-10-20 au II-A § 380. II. Bénéficiaires des actions gratuites 20 Des actions gratuites peuvent être attribuées par une société à ses salariés et mandataires sociaux et, dans certains cas, à ceux des sociétés qui lui sont liées. A. Salariés 1. Salariés de la société attributrice 30 Conformément au I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce (C. com), l'assemblée générale extraordinaire (AGE) peut autoriser l'attribution d'actions gratuites en faveur de l'ensemble du personnel salarié ou, le cas échéant, de certaines catégories seulement de celui-ci. A cet égard, par catégories de personnel, il est possible de se référer à celles qui sont retenues pour l'application du droit du travail (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres). D'autres catégories s'inspirant des usages (constants, généraux et fixes) ou des accords collectifs en vigueur dans la profession ou l'entreprise peuvent être retenues, si elles sont déterminées à partir de critères objectifs, non restrictifs et clairement définis. Il appartient ensuite au conseil d'administration ou, le cas échéant, au directoire de déterminer l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions au sein, selon les termes de l'autorisation délivrée par l'AGE, du personnel ou des catégories désignées. 2. Salariés des sociétés liées 40 Conformément au I de l'article L. 225-197-2 du code de commerce, des actions gratuites peuvent être attribuées par une société, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 du code de commerce : - aux membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont elle détient, directement ou indirectement, 10 % au moins du capital ou des droits de vote (sociétés filiales) ; - aux membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % de son capital ou de ses droits de vote (sociétés mères) ; - aux membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % de son capital (sociétés sœurs). 50 Des actions gratuites peuvent également être consenties dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 225-197-1 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement : - par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui lui ou leur sont affiliés au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), l'article L. 511-31 du CoMoFi et l'article L. 511-32 du CoMoFi, aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou ces établissements de crédit et sociétés de financement (C. com, art. L. 225-197-2, II); - par des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées de l'article L. 322-26-1 du code des assurances (C. assur.) à l'article L. 322-26-4 du code des assurances et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l’article L. 345-2 du code des assurances, aux salariés de ces entités ainsi qu’à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d’assurance mutuelles (C. assur., art. L. 322-26-7). 60 Toutefois, une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peut attribuer des actions gratuites qu'à ses propres salariés ou ceux de ses filiales, à l'exclusion de ceux des sociétés mères ou sœurs (C. com, art. L. 225-197-2, I). 70 S'agissant des salariés employés en France au sein d'un établissement stable d'une société étrangère, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-20-10-20 au II-A § 410. B. Mandataires sociaux 80 En application du II de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions (pour les sociétés en commandite par actions) peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié sous réserve, dans certaines situations, du respect des conditions mentionnées, selon les cas, au dernier alinéa du II de l’article L. 225-197-1 du code de commerce et à l’article L. 225-197-6 du code de commerce (cf. II-C-3 § 150 et suiv. et BOI-RSA-ES-20-20-10-20 au I-A-5-b § 300). 90 Ainsi, ne peuvent bénéficier d'attribution d'actions gratuites que les personnes physiques ayant des fonctions de direction, à l'exclusion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance. Remarque : Les présidents de SAS, personnes physiques, peuvent être attributaires d'actions gratuites. Cela étant, en cas de cumul régulier d'un mandat social précité et d'un contrat de travail, l'intéressé peut se voir attribuer des actions gratuites au titre de son activité salariée. Remarque : Il est rappelé que la jurisprudence de la Cour de cassation soumet la validité du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail à des conditions très strictes. En particulier, et sous réserve d'une fraude à la loi, le cumul n'est autorisé que si le contrat de travail correspond à un emploi effectif, caractérisé par l'exercice, dans un lien de subordination à l'égard de la société, de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social et donnant lieu à rémunération séparée. 100 Les mandataires sociaux éligibles peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 du code de commerce, sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé et que les conditions mentionnées à l'article L. 225-197-6 du code de commerce soient remplies (C. com., art. L. 225-197-1, II). Ainsi, en particulier, et contrairement aux salariés (cf. II-A-2 § 60), une société dont les titres ne sont pas inscrits aux négociations sur un marché réglementé ne peut attribuer des actions gratuites aux mandataires sociaux de ses filiales. C. Limites d'attribution 1. Limites individuelles au niveau des bénéficiaires 110 Conformément au II de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, il ne peut pas être attribué d'actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social et, de surcroît, une attribution d'actions gratuites ne peut avoir pour effet pour les intéressés de détenir chacun plus de 10 % du capital social. 120 Ces limites sont appréciées lors de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire, en tenant compte des actions détenues par le bénéficiaire, y compris le cas échéant en nue-propriété en cas de démembrement de la propriété de l'action, ainsi que des attributions d'actions gratuites précédentes, c'est-à-dire des actions gratuites non encore définitivement acquises au moment de la nouvelle attribution. A l'inverse, les options sur titres non encore levées ne sont pas retenues pour l'appréciation de ces limites. En conséquence, au jour de l'attribution définitive, le pourcentage de détention du capital social de la société attributrice du bénéficiaire des actions gratuites est sans incidence. 2. Limite globale au niveau de la société 130 En application du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, le nombre total des actions gratuites attribuées ne peut pas excéder 10 % du capital social de la société attributrice. Ce seuil est porté à 30 % lorsque l'attribution bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. Au delà du pourcentage de 10 %, l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut toutefois pas être supérieur à un rapport de 1 à 5. Ce seuil s'apprécie au moment de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire, en tenant compte, le cas échéant, de toutes les attributions d'actions gratuites effectuées précédemment dans les conditions définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce. Remarque : Les statuts peuvent prévoir un pourcentage plus élevé dans le cas d'attributions d'actions gratuites à certaines catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement, qui ne peut toutefois excéder 15 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le conseil d'administration ou le directoire dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Ce seuil est porté à 30 % lorsque l'attribution bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. Au-delà du pourcentage de 15 % , l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut toutefois pas être supérieur à un rapport de 1 à 5. 140 Une fois le seuil atteint, le conseil d'administration ou le directoire ne peut plus attribuer d'actions gratuites. Cela étant, il est procédé à une nouvelle appréciation du pourcentage d'attributions d'actions gratuites par la société en cas d'augmentation ou de réduction de capital. En outre, par mesure de tempérament, les actions gratuites non effectivement attribuées, c'est-à-dire en l'absence d'acquisition définitive des actions gratuites par leurs bénéficiaires au terme de la période d'acquisition, notamment si les conditions ou critères d'attribution ne sont pas remplis, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du seuil. 3. Limite spécifique aux mandataires sociaux des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé 150 Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l’article L. 225-197-6 du code de commerce, issu des IV à VI de l’article 22 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, subordonne l’attribution d’actions gratuites aux dirigeants de la société ou de ceux des sociétés qui lui sont liées  à la mise en place ou à l’amélioration de dispositifs d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié au profit de l’ensemble des salariés du groupe. Ces dispositions s’appliquent aux attributions d’actions gratuites autorisées par les AGE réunies à compter du 4 décembre 2008, date de publication de la loi précitée. Le respect des dispositions de l’article L. 225-197-6 du code de commerce n’est donc pas exigé pour les attributions effectuées sur la base d’une autorisation de l’AGE intervenue avant le 4 décembre 2008, y compris lorsque la décision du conseil d’administration ou du directoire intervient après cette date. a. Champ d’application 160 Seules les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé doivent respecter les dispositions de l'article L. 225-197-6 du code de commerce en cas d’attribution d’actions gratuites à des dirigeants. Les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne sont donc pas concernées (sur la définition d’un marché réglementé, BOI-RSA-ES-20-20-10-20 au II-A § 400). Remarque : Les dispositions de l’article L. 225-197-6 du code de commerce ne sont pas applicables à une société non cotée si celle-ci est l’émettrice des actions gratuites. A l’inverse, dans l’hypothèse où la société non cotée fait simplement partie du groupe dans lequel sont distribuées les actions gratuites (par une société cotée) elle doit être prise en compte pour l’appréciation des conditions de mise en place ou d’amélioration des dispositifs d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié au profit de l’ensemble des salariés du groupe.  170 Cette obligation doit être respectée pour les attributions d’actions gratuites au profit des mandataires sociaux, définis au II-B § 80 à 100 de la société émettrice et de ceux des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du code de commerce, qu’il s’agisse de sociétés liées françaises ou étrangères. En outre, les attributions au profit des personnes qui exercent au sein d’une même société à la fois une fonction de mandataire social et une activité salariée doivent respecter cette obligation à raison des actions gratuites qui ont été attribuées aux intéressés eu égard à leur qualité de mandataire social ou de salarié. b. Appréciation du respect de cette condition d’attribution 1° Régime de droit commun 180 Lorsqu’une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé souhaite attribuer des actions gratuites à ses dirigeants ou à ceux des sociétés qui lui sont liées, la décision d’attribution par le conseil d’administration ou, le cas échéant, par le directoire ne peut intervenir que si, au cours de l’exercice au cours duquel ces actions sont attribuées, l’ensemble des salariés de cette société et au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales bénéficient :  - soit de l’attribution d’actions gratuites dans les conditions prévues de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-5 du code de commerce (C. com, art. L. 225-197-6,1°); - soit de l’attribution d’options sur titres dans les conditions prévues de l'article L. 225-177 du de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce (C. com, art. L. 225-197-6, 2°) ; - soit d’un accord d'intéressement au sens de l’article L. 3312-2 du code du travail, d’un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du code du travail ou d’un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du code du travail (C. com, art. L. 225-197-6, 3°). 190 Le seuil de 90 % de l’ensemble des salariés des filiales s’apprécie en prenant en compte les salariés des filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 du code de commerce, c’est-à-dire des sociétés dont plus de 50 % du capital est détenu par la société attributrice et dont le siège social est situé en France. La condition définie au II-C-3-B-1° § 180 doit être respectée lors de chaque attribution à un dirigeant, quelle que soit la date de l’attribution, sous réserve du cas particulier de la première attribution. 2° Cas particulier de la première attribution 200 Lorsque la société n’attribue pas d’actions gratuites ou d’options sur titres à son personnel en application des 1° et 2° de l’article L. 225-197-6 du code de commerce, la simple existence au titre de l'exercice précédent d’un accord d’intéressement, de participation volontaire ou dérogatoire en vigueur au sein de la société et au bénéfice d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales ne suffit pas pour considérer que l’obligation prévue au 3° de l’article L. 225-197-6 du code de commerce est respectée. 210 Dans cette hypothèse, la première attribution à un mandataire social est subordonnée à l’amélioration des modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d’un accord ou d’un avenant ou au versement d’un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail ou de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du code du travail, étant précisé que : - cette condition d’amélioration ne concerne que la première décision d’attribution aux mandataires sociaux prise par le conseil d’administration ou, le cas échéant, par le directoire sur la base d’une autorisation accordée par une assemblée générale postérieure au 4 décembre 2008. Elle ne concerne donc pas les attributions ultérieures, pour lesquelles le régime de droit commun doit être respecté ; - lorsque plusieurs accords sont en vigueur au sein de la même société, la condition d’amélioration des accords existants s'applique à chacun d’entre eux ; - lorsque des accords différents sont en vigueur dans la société attributrice et dans ses filiales, la condition d’amélioration doit être respectée de manière à permettre une amélioration pour les salariés de la société attributrice et pour 90 % au moins de l’ensemble des salariés de ses filiales. c. Sanction en cas de non-respect 220 En cas de méconnaissance des obligations citées au II-C-3 § 150 à 210, le régime spécial d’imposition n’est pas applicable aux actions gratuites accordées aux mandataires sociaux sur le fondement de l’autorisation de l’AGE. En revanche, le non-respect de cette condition est sans incidence sur l’application du régime spécial d’imposition aux attributions d’actions gratuites effectuées au profit des salariés sur le fondement de la même autorisation.

<h1 id=""I._Societes_concernees_10"">I. Sociétés concernées</h1> <h2 id=""A._Societes_par_actions_20"">A. Sociétés par actions</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_societes_par_act_01"">Seules les sociétés par actions, que leurs titres soient ou non admis aux négociations sur un marché réglementé, peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés ou dirigeants ou à ceux des sociétés qui leur sont liées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_societes_anony_02"">Il s'agit des sociétés anonymes (SA), des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des sociétés en commandite par actions (SCA). Sont donc exclues du dispositif notamment les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés en commandite simple (SCS) ou les sociétés en nom collectif (SNC).</p> <h2 id=""B._Societes_etrangeres_21"">B. Sociétés étrangères</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_04"">Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-20-10-20 au II-A § 380.</p> <h1 id=""II._Beneficiaires_des_actio_11"">II. Bénéficiaires des actions gratuites</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_actions_gratuites_peuve_06"">Des actions gratuites peuvent être attribuées par une société à ses salariés et mandataires sociaux et, dans certains cas, à ceux des sociétés qui lui sont liées.</p> <h2 id=""A._Salaries_22"">A. Salariés</h2> <h3 id=""1._Salaries_de_la_societe_a_30"">1. Salariés de la société attributrice</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_de_lartic_08"">Conformément au I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce (C. com), l'assemblée générale extraordinaire (AGE) peut autoriser l'attribution d'actions gratuites en faveur de l'ensemble du personnel salarié ou, le cas échéant, de certaines catégories seulement de celui-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_par_categories_09"">A cet égard, par catégories de personnel, il est possible de se référer à celles qui sont retenues pour l'application du droit du travail (ouvriers, employés, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres). D'autres catégories s'inspirant des usages (constants, généraux et fixes) ou des accords collectifs en vigueur dans la profession ou l'entreprise peuvent être retenues, si elles sont déterminées à partir de critères objectifs, non restrictifs et clairement définis. Il appartient ensuite au conseil d'administration ou, le cas échéant, au directoire de déterminer l'identité des bénéficiaires des attributions d'actions au sein, selon les termes de l'autorisation délivrée par l'AGE, du personnel ou des catégories désignées.</p> <h3 id=""2._Salaries_des_societes_li_31"">2. Salariés des sociétés liées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_010"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_I_de_lartic_011"">Conformément au I de l'article L. 225-197-2 du code de commerce, des actions gratuites peuvent être attribuées par une société, dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L. 225-197-1 du code de commerce :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_membres_du_personnel__012"">- aux membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont elle détient, directement ou indirectement, 10 % au moins du capital ou des droits de vote (sociétés filiales) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_membres_du_personnel__013"">- aux membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique détenant, directement ou indirectement, au moins 10 % de son capital ou de ses droits de vote (sociétés mères) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_membres_du_personnel__014"">- aux membres du personnel salarié des sociétés ou des groupements d'intérêt économique dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % de son capital (sociétés sœurs).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_actions_gratuites_peuve_016"">Des actions gratuites peuvent également être consenties dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 225-197-1 du code de commerce par une entreprise contrôlée, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_un_organe_central,_de_017"">- par un organe central, des organes centraux ou les établissements de crédit ou les sociétés de financement qui lui ou leur sont affiliés au sens de l'article L. 511-30 du code monétaire et financier (CoMoFi), l'article L. 511-31 du CoMoFi et l'article L. 511-32 du CoMoFi, aux salariés desdites sociétés ainsi qu'à ceux des entités dont le capital est détenu pour plus de 50 %, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par cet organe central, ces organes centraux ou ces établissements de crédit et sociétés de financement (C. com, art. L. 225-197-2, II);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_par_des_societes_d’assura_018"">- par des sociétés d’assurance mutuelles mentionnées de l'article L. 322-26-1 du code des assurances (C. assur.) à l'article L. 322-26-4 du code des assurances et appartenant au même périmètre de combinaison tel que défini par l’article L. 345-2 du code des assurances, aux salariés de ces entités ainsi qu’à ceux des entités contrôlées, directement ou indirectement, exclusivement ou conjointement, par ces sociétés d’assurance mutuelles (C. assur., art. L. 322-26-7).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_une_societe_dont_020"">Toutefois, une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne peut attribuer des actions gratuites qu'à ses propres salariés ou ceux de ses filiales, à l'exclusion de ceux des sociétés mères ou sœurs (C. com, art. L. 225-197-2, I).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_salaries_empl_022"">S'agissant des salariés employés en France au sein d'un établissement stable d'une société étrangère, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-20-20-10-20 au II-A § 410.</p> <h2 id=""B._Mandataires_sociaux_23"">B. Mandataires sociaux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_023"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_II_de_lar_024"">En application du II de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions (pour les sociétés en commandite par actions) peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié sous réserve, dans certaines situations, du respect des conditions mentionnées, selon les cas, au dernier alinéa du II de l’article L. 225-197-1 du code de commerce et à l’article L. 225-197-6 du code de commerce (cf. II-C-3 § 150 et suiv. et BOI-RSA-ES-20-20-10-20 au I-A-5-b § 300).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_025"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_ne_peuvent_beneficie_026"">Ainsi, ne peuvent bénéficier d'attribution d'actions gratuites que les personnes physiques ayant des fonctions de direction, à l'exclusion des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_presidents_d_027""><strong>Remarque :</strong> Les présidents de SAS, personnes physiques, peuvent être attributaires d'actions gratuites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_en_cas_de_cumul_028"">Cela étant, en cas de cumul régulier d'un mandat social précité et d'un contrat de travail, l'intéressé peut se voir attribuer des actions gratuites au titre de son activité salariée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_est_rappele_q_029""><strong>Remarque</strong> : Il est rappelé que la jurisprudence de la Cour de cassation soumet la validité du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail à des conditions très strictes. En particulier, et sous réserve d'une fraude à la loi, le cumul n'est autorisé que si le contrat de travail correspond à un emploi effectif, caractérisé par l'exercice, dans un lien de subordination à l'égard de la société, de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social et donnant lieu à rémunération séparée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_030"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_mandataires_sociaux_eli_031"">Les mandataires sociaux éligibles peuvent également se voir attribuer des actions d'une société liée dans les conditions prévues à l'article L. 225-197-2 du code de commerce, sous réserve que les actions de cette dernière soient admises aux négociations sur un marché réglementé et que les conditions mentionnées à l'article L. 225-197-6 du code de commerce soient remplies (C. com., art. L. 225-197-1, II).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_particulier,_et_c_032"">Ainsi, en particulier, et contrairement aux salariés (cf. <strong>II-A-2 § 60</strong>), une société dont les titres ne sont pas inscrits aux négociations sur un marché réglementé ne peut attribuer des actions gratuites aux mandataires sociaux de ses filiales.</p> <h2 id=""C._Limites_dattribution_24"">C. Limites d'attribution</h2> <h3 id=""1._Limites_individuelles_au_32"">1. Limites individuelles au niveau des bénéficiaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_033"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_II_de_larti_034"">Conformément au II de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, il ne peut pas être attribué d'actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social et, de surcroît, une attribution d'actions gratuites ne peut avoir pour effet pour les intéressés de détenir chacun plus de 10 % du capital social.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_limites_sont_appreciees_036"">Ces limites sont appréciées lors de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire, en tenant compte des actions détenues par le bénéficiaire, y compris le cas échéant en nue-propriété en cas de démembrement de la propriété de l'action, ainsi que des attributions d'actions gratuites précédentes, c'est-à-dire des actions gratuites non encore définitivement acquises au moment de la nouvelle attribution. A l'inverse, les options sur titres non encore levées ne sont pas retenues pour l'appréciation de ces limites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_au_jour_de__037"">En conséquence, au jour de l'attribution définitive, le pourcentage de détention du capital social de la société attributrice du bénéficiaire des actions gratuites est sans incidence.</p> <h3 id=""2._Limite_globale_au_niveau_33"">2. Limite globale au niveau de la société</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_038"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_I_de_lart_039"">En application du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce, le nombre total des actions gratuites attribuées ne peut pas excéder 10 % du capital social de la société attributrice. Ce seuil est porté à 30 % lorsque l'attribution bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. Au delà du pourcentage de 10 %, l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut toutefois pas être supérieur à un rapport de 1 à 5.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_seuil_sapprecie_au_momen_040"">Ce seuil s'apprécie au moment de la décision d'attribution par le conseil d'administration ou le directoire, en tenant compte, le cas échéant, de toutes les attributions d'actions gratuites effectuées précédemment dans les conditions définies de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-6 du code de commerce.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_statuts_peuv_041""><strong>Remarque :</strong> Les statuts peuvent prévoir un pourcentage plus élevé dans le cas d'attributions d'actions gratuites à certaines catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement, qui ne peut toutefois excéder 15 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le conseil d'administration ou le directoire dans les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et ne dépassant pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Ce seuil est porté à 30 % lorsque l'attribution bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. Au-delà du pourcentage de 15 % , l'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut toutefois pas être supérieur à un rapport de 1 à 5.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_042"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_le_seuil_atteint,__043"">Une fois le seuil atteint, le conseil d'administration ou le directoire ne peut plus attribuer d'actions gratuites. Cela étant, il est procédé à une nouvelle appréciation du pourcentage d'attributions d'actions gratuites par la société en cas d'augmentation ou de réduction de capital.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_par_mesure_de_tem_044"">En outre, par mesure de tempérament, les actions gratuites non effectivement attribuées, c'est-à-dire en l'absence d'acquisition définitive des actions gratuites par leurs bénéficiaires au terme de la période d'acquisition, notamment si les conditions ou critères d'attribution ne sont pas remplis, ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du seuil.</p> <h3 id=""3._Limite_specifique_aux_ma_34"">3. Limite spécifique aux mandataires sociaux des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_045"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_une_societe_dont_les_t_046"">Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l’article L. 225-197-6 du code de commerce, issu des IV à VI de l’article 22 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, subordonne l’attribution d’actions gratuites aux dirigeants de la société ou de ceux des sociétés qui lui sont liées  à la mise en place ou à l’amélioration de dispositifs d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié au profit de l’ensemble des salariés du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_s’applique_047"">Ces dispositions s’appliquent aux attributions d’actions gratuites autorisées par les AGE réunies à compter du 4 décembre 2008, date de publication de la loi précitée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_des_dispositions_048"">Le respect des dispositions de l’article L. 225-197-6 du code de commerce n’est donc pas exigé pour les attributions effectuées sur la base d’une autorisation de l’AGE intervenue avant le 4 décembre 2008, y compris lorsque la décision du conseil d’administration ou du directoire intervient après cette date.</p> <h4 id=""a._Champ_d’application_40"">a. Champ d’application</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_049"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_les_societes_dont_le_050"">Seules les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé doivent respecter les dispositions de l'article L. 225-197-6 du code de commerce en cas d’attribution d’actions gratuites à des dirigeants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_dont_les_titre_051"">Les sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ne sont donc pas concernées (sur la définition d’un marché réglementé, BOI-RSA-ES-20-20-10-20 au II-A § 400).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_dispositions_052""><strong>Remarque :</strong> Les dispositions de l’article L. 225-197-6 du code de commerce ne sont pas applicables à une société non cotée si celle-ci est l’émettrice des actions gratuites. A l’inverse, dans l’hypothèse où la société non cotée fait simplement partie du groupe dans lequel sont distribuées les actions gratuites (par une société cotée) elle doit être prise en compte pour l’appréciation des conditions de mise en place ou d’amélioration des dispositifs d’épargne salariale ou d’actionnariat salarié au profit de l’ensemble des salariés du groupe. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_053"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_doit_etre__054"">Cette obligation doit être respectée pour les attributions d’actions gratuites au profit des mandataires sociaux, définis au II-B § 80 à 100 de la société émettrice et de ceux des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du code de commerce<em>, </em>qu’il s’agisse de sociétés liées françaises ou étrangères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_attributions__055"">En outre, les attributions au profit des personnes qui exercent au sein d’une même société à la fois une fonction de mandataire social et une activité salariée doivent respecter cette obligation à raison des actions gratuites qui ont été attribuées aux intéressés eu égard à leur qualité de mandataire social ou de salarié.</p> <h4 id=""b._Appreciation_du_respect__41"">b. Appréciation du respect de cette condition d’attribution</h4> <h5 id=""1°_Regime_de_droit_commun_50"">1° Régime de droit commun</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_056"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_societe_dont_les_057"">Lorsqu’une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé souhaite attribuer des actions gratuites à ses dirigeants ou à ceux des sociétés qui lui sont liées, la décision d’attribution par le conseil d’administration ou, le cas échéant, par le directoire ne peut intervenir que si, au cours de l’exercice au cours duquel ces actions sont attribuées, l’ensemble des salariés de cette société et au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales bénéficient : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_l’attribution_d’a_058"">- soit de l’attribution d’actions gratuites dans les conditions prévues de l'article L. 225-197-1 du code de commerce à l'article L. 225-197-5 du code de commerce (C. com, art. L. 225-197-6,1°);</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_l’attribution_d’o_059"">- soit de l’attribution d’options sur titres dans les conditions prévues de l'article L. 225-177 du de commerce à l'article L. 225-186 du code de commerce (C. com, art. L. 225-197-6, 2°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_d’un_accord_dinteres_060"">- soit d’un accord d'intéressement au sens de l’article L. 3312-2 du code du travail, d’un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du code du travail ou d’un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du code du travail (C. com, art. L. 225-197-6, 3°).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_061"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_seuil_de_90_%_de_l’ensem_062"">Le seuil de 90 % de l’ensemble des salariés des filiales s’apprécie en prenant en compte les salariés des filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 du code de commerce, c’est-à-dire des sociétés dont plus de 50 % du capital est détenu par la société attributrice et dont le siège social est situé en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_definie_au_II-_063"">La condition définie au <strong>II-C-3-B-1° § 180</strong> doit être respectée lors de chaque attribution à un dirigeant, quelle que soit la date de l’attribution, sous réserve du cas particulier de la première attribution.</p> <h5 id=""2°_Cas_particulier_de_la_pr_51"">2° Cas particulier de la première attribution</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_064"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_societe_n’attrib_065"">Lorsque la société n’attribue pas d’actions gratuites ou d’options sur titres à son personnel en application des 1° et 2° de l’article L. 225-197-6 du code de commerce, la simple existence au titre de l'exercice précédent d’un accord d’intéressement, de participation volontaire ou dérogatoire en vigueur au sein de la société et au bénéfice d’au moins 90 % de l’ensemble des salariés de ses filiales ne suffit pas pour considérer que l’obligation prévue au 3° de l’article L. 225-197-6 du code de commerce est respectée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_066"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_la_pr_067"">Dans cette hypothèse, la première attribution à un mandataire social est subordonnée à l’amélioration des modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d’un accord ou d’un avenant ou au versement d’un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail ou de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du code du travail, étant précisé que :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_cette_condition_d’amelior_068"">- cette condition d’amélioration ne concerne que la première décision d’attribution aux mandataires sociaux prise par le conseil d’administration ou, le cas échéant, par le directoire sur la base d’une autorisation accordée par une assemblée générale postérieure au 4 décembre 2008. Elle ne concerne donc pas les attributions ultérieures, pour lesquelles le régime de droit commun doit être respecté ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_plusieurs_accords_069"">- lorsque plusieurs accords sont en vigueur au sein de la même société, la condition d’amélioration des accords existants s'applique à chacun d’entre eux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_des_accords_diffe_070"">- lorsque des accords différents sont en vigueur dans la société attributrice et dans ses filiales, la condition d’amélioration doit être respectée de manière à permettre une amélioration pour les salariés de la société attributrice et pour 90 % au moins de l’ensemble des salariés de ses filiales.</p> <h4 id=""c._Sanction_en_cas_de_non-r_42"">c. Sanction en cas de non-respect</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_071"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_meconnaissance_de_072"">En cas de méconnaissance des obligations citées au II-C-3 § 150 à 210, le régime spécial d’imposition n’est pas applicable aux actions gratuites accordées aux mandataires sociaux sur le fondement de l’autorisation de l’AGE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_non-respect_073"">En revanche, le non-respect de cette condition est sans incidence sur l’application du régime spécial d’imposition aux attributions d’actions gratuites effectuées au profit des salariés sur le fondement de la même autorisation.</p>

Contenu

LETTRE - CF - Modèle de demande du bénéfice de la procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l'étranger ou de remise en cause de la déductibilité d'une charge (LPF, art. L. 62 A)

2015-09-02

CF

IOR

BOI-LETTRE-000236

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9933-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000236-20150902

En application des dispositions de l'article L. 62 A du livre des procédures fiscales, la société........................(1) demande que les sommes qualifiées de revenus distribués et afférentes aux rectifications proposées par le service de contrôle ne soient pas soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts. Cette demande concerne les revenus réputés distribués suivants : Période Rectifications proposées / revenus réputés distribués Retenues à la source Pénalités sur retenue à la source Exercice du ..../..../......... au ..../..../......... Exercice du ..../..../........ au ..../..../........ Exercice du ..../..../........ au ..../..../........ La société.................... accepte sans réserve les rectifications mentionnées ci-dessus ainsi que les pénalités y afférentes. Par ailleurs, les sommes qualifiées de revenus distribués seront rapatriées au profit de la société..................... dans un délai de 60 jours à compter de la date d'accusé de réception de la présente par l'administration. Ce rapatriement prendra la forme d'un versement effectif dans les caisses sociales de l'entreprise ou de la minoration d'une dette dont l'entreprise serait débitrice envers la société étrangère bénéficiaire de la distribution. Afin de justifier de ce rapatriement, la société.......................... s'engage à transmettre à l'administration, dans un délai de 60 jours à compter de l'accusé de réception de la présente : - un extrait du relevé de compte bancaire mentionnant le versement effectif des fonds ; - un extrait de la comptabilité décrivant le crédit du compte bancaire permettant d'identifier clairement l'origine, la nature et le montant du versement effectué et/ou de la dette faisant l'objet d'une minoration. A.................., le...................... Qualité du signataire : Signature (1) Indiquer la raison sociale de la société et l'adresse de son siège social

<p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_00"">En application des dispositions de l'article L. 62 A du livre des procédures fiscales, la société........................⁽¹⁾ demande que les sommes qualifiées de revenus distribués et afférentes aux rectifications proposées par le service de contrôle ne soient pas soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts. Cette demande concerne les revenus réputés distribués suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Periode_Rectifications_01"">Période</p> </th> <th> <p id=""Rectifications_proposees_/__02"">Rectifications proposées / <br> revenus réputés distribués</p> </th> <th> <p id=""Retenues_a_la_source_03"">Retenues à la source</p> </th> <th> <p id=""Penalites_sur_retenue__a_la_04"">Pénalités sur retenue <br> à la source</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Exercice_du_..../..../....._05"">Exercice du ..../..../......... <br> au ..../..../.........</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Exercice_du_..../..../....._06"">Exercice du ..../..../........<br> au ..../..../........</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> <tr> <td> <p id=""Exercice_du_..../..../....._07"">Exercice du ..../..../........<br> au ..../..../........</p> </td> <td></td> <td></td> <td></td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_societe................._05"">La société.................... accepte sans réserve les rectifications mentionnées ci-dessus ainsi que les pénalités y afférentes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_sommes_qu_06"">Par ailleurs, les sommes qualifiées de revenus distribués seront rapatriées au profit de la société..................... dans un délai de 60 jours à compter de la date d'accusé de réception de la présente par l'administration. Ce rapatriement prendra la forme d'un versement effectif dans les caisses sociales de l'entreprise ou de la minoration d'une dette dont l'entreprise serait débitrice envers la société étrangère bénéficiaire de la distribution.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_justifier_de_ce_rap_07"">Afin de justifier de ce rapatriement, la société.......................... s'engage à transmettre à l'administration, dans un délai de 60 jours à compter de l'accusé de réception de la présente :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_extrait_de_releve_de_c_08"">- un extrait du relevé de compte bancaire mentionnant le versement effectif des fonds ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_extrait_de_la_comptabi_09"">- un extrait de la comptabilité décrivant le crédit du compte bancaire permettant d'identifier clairement l'origine, la nature et le montant du versement effectué et/ou de la dette faisant l'objet d'une minoration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A..................,_le...._011"">A.................., le......................</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Qualite_du_signataire_:_012"">Qualité du signataire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signature_013"">Signature</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Indiquer_la_raison_soci_014"">(1) Indiquer la raison sociale de la société et l'adresse de son siège social</p>

Contenu

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Règlements financiers après divorce

2016-09-02

ENR

DMTG

BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3360-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-20-10-20-20-20160902

1 Le divorce met fin, en principe, au devoir de secours prévu par l’article 212 du code civil (C. civ.), mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective (C. civ., art. 270). 10 La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible selon les critères énumérés à l'article 271 du code civil, notamment : a) la durée du mariage ; b) l'âge et l'état de santé des époux ; c) leur qualification et leur situation professionnelles ; d) les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; e) le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; f) leurs droits existants et prévisibles ; g) leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au d. 20 La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge (C. civ., art. 270). Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes (C. civ., art. 274) : - versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil ; - attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation. 30 A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 du code civil (C. civ., art. 276). La rente est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier. Elle est indexée. Elle peut être fixée de façon uniforme pour toute sa durée ou elle peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins (C. civ., art. 276-1). En cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge. Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux (C. civ., art. 278). La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice. Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à l'homologation. Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans ses ressources et ses besoins, demander au juge de réviser la prestation compensatoire (C. civ., art. 279). Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations (C. civ., art. 281). 40 Pour l'application du régime fiscal prévu par l'article 757 A du code général des impôts (CGI), il convient d'entendre par « versement en capital » le versement d'une somme d'argent ainsi que l'abandon de l'usufruit de biens meubles ou immeubles. En revanche, l'affectation de biens productifs de revenus ne constitue pas un « versement en capital » et ne peut, en aucun cas, donner ouverture aux droits de mutation à titre gratuit ; il en est de même lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente viagère. Les conséquences financières du divorce et les conditions d'imposition aux droits d'enregistrement diffèrent selon que les versements sont effectués au profit des enfants ou entre époux. I. Versement au profit d'un enfant 50 En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié (C. civ., art. 373-2-2). Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 du code civil ou, à défaut, par le juge. Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation des biens productifs de revenus (C. civ., art. 373-2-3). 60 Conformément aux dispositions de l'article 757 A du CGI, les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire. Lorsqu'elle porte transfert de biens ou droits immobiliers, la publication de la décision judiciaire au service de la publicité foncière rend exigible la taxe départementale de publicité foncière au taux réduit. Lorsque le versement en capital excède 2 700 € par année jusqu'à la majorité du bénéficiaire, cet excédent est soumis aux droits de mutation à titre gratuit dans les mêmes conditions qu'une donation intervenant entre l'époux débiteur de la prestation et le bénéficiaire de celle-ci. Exemple : Lors d'un divorce, un enfant est âgé de 8 ans. Il lui reste donc dix années à courir jusqu'à sa majorité. Le capital versé à son profit est de 50 000 €. La portion soumise aux droits de mutation à titre gratuit est donc de : 50 000 € - 27 000 € = 23 000 €. Bien entendu, elle donne lieu à application de l'abattement à la base prévu en ligne directe. II. Versement entre époux 70 Conformément aux dispositions de l'article 270 du code civil et de l'article 276 du code civil, la prestation compensatoire peut prendre la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère. Il résulte de la loi n° 2004-439 du 24 mai 2004 relative au divorce que certaines prestations compensatoires sont hors du champ des droits d'enregistrement tandis que d'autres sont soumises à de tels droits. 80 La prestation compensatoire entre dans le champ d'application des droits d'enregistrement lorsqu'elle prend la forme d'un versement en capital, à l'exclusion de celui visé à l'article 80 quater du CGI. Sous cette réserve, selon la nature et l'origine des biens au moyen desquels ce capital, entrant dans le champ des droits d'enregistrement, est versé, deux types de droits proportionnels et un droit fixe sont susceptibles de s'appliquer : le droit de partage prévu par l'article 748 du CGI, la taxe de publicité foncière ou le droit fixe prévu par l'article 1133 ter du CGI. A. Prestation compensatoire par versements en argent sur une période de plus de douze mois 90 Les dispositions de l'article 80 quater du CGI visent les versements de sommes d'argent effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée. 100 Les prestations compensatoires en capital réalisées au moyen de versements échelonnés d'une somme d'argent sur une période de plus de douze mois ne rendent pas exigibles les droits d'enregistrement. 1. Décompte de la durée de douze mois a. Point de départ du délai 110 Le délai de douze mois court à compter de la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée. Cette date est déterminée de manière différente selon qu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce à la demande d’une partie (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal). 1° Divorce par consentement mutuel 120 Les époux ont la faculté de former un pourvoi en cassation contre les décisions du juge aux affaires familiales qui homologuent les conventions définitives entre époux ou qui prononcent le divorce, dans un délai de quinze jours à compter de leur prononcé. Ce pourvoi est suspensif, de sorte que la décision ne passe en force de chose jugée qu’à compter : - soit de l’expiration du délai de quinze jours à compter du jour de la décision, en l’absence de pourvoi ; - soit, en cas de pourvoi, à la date de signification à partie de l’arrêt de rejet de la Cour de cassation ou, en cas de cassation, à la date de signification à partie de l’arrêt de renvoi. 2° Divorce à la demande d’une partie 130 La date à laquelle la décision judiciaire prononçant le divorce prend force de chose jugée est : - lorsque la décision a été prononcée par un jugement du tribunal de grande instance : - à la date d’acquiescement au jugement, - à la date d’expiration du délai d’appel (1 mois à compter de la signification du jugement à partie) à défaut d’acquiescement et en l’absence d’appel, - à la date du désistement, en cas d’appel puis de désistement ; - lorsque la décision résulte d’un arrêt d’appel : - à la date d’acquiescement à l’arrêt d’appel, - à la date d’expiration du délai de pourvoi (2 mois à compter de la signification de l’arrêt à partie) à défaut d’acquiescement et de pourvoi en cassation ; - lorsqu’un pourvoi en cassation est formé : - à la date de signification à partie de l’arrêt de rejet, - ou, en cas de cassation, à la date de la signification à partie de l’arrêt de renvoi. b. Point d’arrivée du délai 140 Le décompte du délai de douze mois s’effectue de date à date. Il expire par suite la veille du jour du mois de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée. Exemple : Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales prononce la décision qui homologue la convention des époux le 10 juillet N. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de cette date. En l’absence de recours devant cette juridiction, la convention entre époux est passée en force de chose jugée à compter du 26 juillet N. Le délai de douze mois débute le 26 juillet N et s’achève le 25 juillet N+1. B. Prestations compensatoires passibles des droits d'enregistrement 1. Champ d'application a. Prestations compensatoires passibles du droit de partage 150 Les versements en capital peuvent être constitués en biens de communautés, en biens indivis ou en biens propres de l'époux débiteur. 160 Le droit de partage est dû lorsque la prestation compensatoire est versée au moyen de : - biens de communauté (ou biens communs), auxquels il convient d’assimiler les biens dépendant d’une société d’acquêts accessoire à un régime de séparation de biens et ceux apportés lors de l’établissement d’un régime dotal ; - biens indivis entre époux séparés de biens et acquis pendant le mariage. Les partages de tels biens sont effectués en application de l’article 1542 du code civil, et relèvent de ce fait des dispositions de l’article 748 du CGI (Cass. com., arrêt du 21 avril 1992, n° 90-14371). Dans ces hypothèses, le versement de la prestation compensatoire concourt au partage entre les ex-époux de leurs biens communs ou indivis. Le droit de partage est alors dû, tout comme il est dû à raison des jugements de divorce qui homologuent une convention prévoyant la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux, sans pour autant prévoir le versement d’une prestation compensatoire à l’un d’entre eux. Ce droit s’applique : - que le versement de la prestation résulte d’une convention homologuée par le juge ou d’une décision du juge prise conformément à l’article 274 du code civil. En particulier, dans cette dernière hypothèse, la décision judiciaire constitue un acte de partage au sens de l’article 748 du CGI ; - que les biens attribués soient meubles ou immeubles. Ainsi, il peut s’agir de versements sous forme de somme d’argent sur une période inférieure à 12 mois. b. Prestations compensatoires passibles de la taxe de publicité foncière 170 Il résulte de la combinaison de l'article 1133 ter du CGI et de l'article 1020 du CGI que le versement d’une prestation compensatoire au moyen de biens immeubles ou de droits réels immobiliers qui ne sont pas passibles du droit de partage donne lieu à la perception d’une imposition proportionnelle. En effet, une prestation compensatoire versée au moyen de tels biens ou droits soit opère une transmission entre vifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, soit constate une constitution de droit réel immobilier au sens du 1° de l’article 677 du CGI, justifiant ainsi la perception de l’imposition proportionnelle mentionnée à l’article 1020 du CGI. A cet égard, il est précisé que le droit d’usage et le droit d’habitation sont, à l’instar de l’usufruit (C. civ., art. 625) des droits réels. Ainsi, lorsque l’un ou l’autre de ces droits porte sur un immeuble (ce qui est une évidence s’agissant du droit d’habitation), son attribution à titre temporaire ou viager, conformément au 2° de l’article 274 du code civil constate une constitution de droits réels immobiliers au sens du a du 1° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié. Elle est donc passible du droit proportionnel prévu à l'article 1020 du CGI. Quoiqu’il en soit, ce droit s’applique que le versement de la prestation résulte d’une convention homologuée par le juge ou d’une décision du juge prise conformément à l’article 274 du code civil. Dans cette dernière hypothèse, le jugement constitue le titre en vertu duquel le versement de la prestation compensatoire peut être opéré. c. Prestations compensatoires passibles du droit fixe prévu par l’article 1133 ter du CGI 180 Sont passibles du droit fixe prévu par l’article 1133 ter du CGI les prestations compensatoires qui font l’objet d’un versement en capital, non soumis aux dispositions de l’article 80 quater du CGI, au moyen de biens autres que ceux passibles des droits mentionnés aux II-B-1-a et b § 150 à 170. 2. Assiette a. Dispositions communes 190 Les droits sont assis sur les valeurs qui doivent, en application de l'article 1080 du code de procédure civile, être mentionnées dans la convention, ou, à défaut d'une telle convention, dans la décision qui prononce le versement de la prestation compensatoire. 200 Cependant, le versement d'une prestation compensatoire au moyen de biens en usufruit, doit, pour la liquidation des droits d'enregistrement, être déterminé conformément aux dispositions de l'article 669 du CGI. 210 La même évaluation s'applique pour la liquidation de l'attribution du droit temporaire ou viager d'usage et d'habitation, dès lors qu'ils s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit (C. civ., art. 625). Cependant, dès lors que le bénéficiaire d'un tel droit d'usage ou d'habitation ne peut le céder ni le louer, il apparaît possible d'admettre qu'il soit pratiqué sur cette évaluation légale un abattement de 20 %. Bien entendu, le contrôle du respect de ces règles d'évaluation ne peut pas être effectué lors de l'enregistrement. Ainsi, à titre de règle pratique, les droits seront liquidés, à défaut d'une précision particulière, sur la valeur des droits démembrés tels qu'ils figureront dans la convention ou dans la décision. b. Dispositions propres aux versements de prestations compensatoires rendant exigibles le droit de partage 220 Lorsqu'il est exigible, le droit de partage s'applique que le versement de la prestation résulte d'une convention homologuée par le juge ou d'une décision du juge prise conformément à l'article 274 du code civil. Il convient toutefois d'apporter les précisions suivantes selon que le versement de la prestation compensatoire est ou non compris dans une convention prévoyant la liquidation et le partage du régime matrimonial : - le jugement homologue une convention qui prévoit la liquidation du régime matrimonial et le versement de la prestation compensatoire au moyen de biens ou droits compris dans la masse des biens ainsi partagés ; une telle convention constate en effet un partage taxable en application de l'article 748 du CGI ; le droit, au taux fixé par l'article 746 du CGI, est alors assis sur l'actif net ainsi partagé, sans distraction des soultes, et particulièrement de celle résultant de l'attribution à l'un des ex-époux des biens revenant normalement à l'autre par l'effet de la liquidation de la communauté, et qui est compensée par la prestation compensatoire d'égal montant ; - le jugement n'homologue pas une convention qui prévoit la liquidation du régime matrimonial et le versement de la prestation compensatoire au moyen de biens ou droits compris dans la masse des biens ainsi partagés ; dans ce cas, et dès lors que les biens au moyen desquels la prestation compensatoire est versée sont passibles du droit de partage, celui-ci est assis sur leur valeur. L'acte de partage ultérieur qui reprend dans ses stipulations les biens ou droits versés conformément à ce jugement ne donnera pas lieu à la perception du droit de partage sur la valeur des biens ou droits ainsi versés, par application de la règle selon laquelle la même opération ne peut être frappée deux fois de droits proportionnels d'enregistrement (règle « non bis in idem »).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_divorce_met_fin,_en_prin_01"">Le divorce met fin, en principe, au devoir de secours prévu par l’article 212 du code civil (C. civ.), mais l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective (C. civ., art. 270).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prestation_compensatoire_03"">La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible selon les critères énumérés à l'article 271 du code civil, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_duree_du_mariage_;_04"">a) la durée du mariage ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lage_et_letat_de_sante_de_05"">b) l'âge et l'état de santé des époux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_qualification_et_leu_06"">c) leur qualification et leur situation professionnelles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_consequences_des_choi_07"">d) les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_patrimoine_estime_ou_p_08"">e) le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leurs_droits_existants_et_09"">f) leurs droits existants et prévisibles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leur_situation_respective_010"">g) leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au d.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prestation_compensatoire_012"">La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge (C. civ., art. 270).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge_decide_des_modalite_013"">Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes (C. civ., art. 274) :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_versement_dune_somme_darg_014"">- versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 du code civil ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_attribution_de_biens_en_p_015"">- attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_016"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_exceptionnel,_le_ju_017"">A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 du code civil (C. civ., art. 276).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_rente_est_attribuee_pour_018"">La rente est attribuée pour une durée égale ou inférieure à la vie de l'époux créancier. Elle est indexée. Elle peut être fixée de façon uniforme pour toute sa durée ou elle peut varier par périodes successives suivant l'évolution probable des ressources et des besoins (C. civ., art. 276-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_demande_conjointe_019"">En cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_juge,_toutefois,_refuse__020"">Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux (C. civ., art. 278).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_homologuee_a__021"">La convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_peut_etre_modifiee__022"">Elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux, également soumise à l'homologation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_epoux_ont_neanmoins_la__023"">Les époux ont néanmoins la faculté de prévoir dans leur convention que chacun d'eux pourra, en cas de changement important dans ses ressources et ses besoins, demander au juge de réviser la prestation compensatoire (C. civ., art. 279). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_transferts_et_abandons__024"">Les transferts et abandons prévus au présent paragraphe sont considérés comme participant du régime matrimonial. Ils ne sont pas assimilés à des donations (C. civ., art. 281).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_025"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_du_regime_026"">Pour l'application du régime fiscal prévu par l'article 757 A du code général des impôts (CGI), il convient d'entendre par « versement en capital » le versement d'une somme d'argent ainsi que l'abandon de l'usufruit de biens meubles ou immeubles. En revanche, l'affectation de biens productifs de revenus ne constitue pas un « versement en capital » et ne peut, en aucun cas, donner ouverture aux droits de mutation à titre gratuit ; il en est de même lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une rente viagère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_consequences_financiere_027"">Les conséquences financières du divorce et les conditions d'imposition aux droits d'enregistrement diffèrent selon que les versements sont effectués au profit des enfants ou entre époux.</p> <h1 id=""Versement_au_profit_dun_enf_10"">I. Versement au profit d'un enfant</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_028"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_separation_entre__029"">En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié (C. civ., art. 373-2-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_et_les_garant_030"">Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par la convention homologuée visée à l'article 373-2-7 du code civil ou, à défaut, par le juge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_consistance_des__031"">Lorsque la consistance des biens du débiteur s'y prête, la pension alimentaire peut être remplacée, en tout ou partie, sous les modalités et garanties prévues par la convention homologuée ou par le juge, par le versement d'une somme d'argent entre les mains d'un organisme accrédité chargé d'accorder en contrepartie à l'enfant une rente indexée, l'abandon de biens en usufruit ou l'affectation des biens productifs de revenus (C. civ., art. 373-2-3).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_032"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_033"">Conformément aux dispositions de l'article 757 A du CGI, les versements en capital prévus par l'article 373-2-3 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 2 700 € par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_porte_transfert__034"">Lorsqu'elle porte transfert de biens ou droits immobiliers, la publication de la décision judiciaire au service de la publicité foncière rend exigible la taxe départementale de publicité foncière au taux réduit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_versement_en_cap_035"">Lorsque le versement en capital excède 2 700 € par année jusqu'à la majorité du bénéficiaire, cet excédent est soumis aux droits de mutation à titre gratuit dans les mêmes conditions qu'une donation intervenant entre l'époux débiteur de la prestation et le bénéficiaire de celle-ci.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Lors_dun_divorce,_036""><strong>Exemple :</strong> Lors d'un divorce, un enfant est âgé de 8 ans. Il lui reste donc dix années à courir jusqu'à sa majorité. Le capital versé à son profit est de 50 000 €. La portion soumise aux droits de mutation à titre gratuit est donc de : 50 000 € - 27 000 € = 23 000 €. Bien entendu, elle donne lieu à application de l'abattement à la base prévu en ligne directe.</p> <h1 id=""Versement_entre_epoux_11"">II. Versement entre époux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_037"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_038"">Conformément aux dispositions de l'article 270 du code civil et de l'article 276 du code civil, la prestation compensatoire peut prendre la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_la_loi_relati_039"">Il résulte de la loi n° 2004-439 du 24 mai 2004 relative au divorce que certaines prestations compensatoires sont hors du champ des droits d'enregistrement tandis que d'autres sont soumises à de tels droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_prestation_compensatoire_041"">La prestation compensatoire entre dans le champ d'application des droits d'enregistrement lorsqu'elle prend la forme d'un versement en capital, à l'exclusion de celui visé à l'article 80 quater du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_cette_reserve,_selon_l_042"">Sous cette réserve, selon la nature et l'origine des biens au moyen desquels ce capital, entrant dans le champ des droits d'enregistrement, est versé, deux types de droits proportionnels et un droit fixe sont susceptibles de s'appliquer : le droit de partage prévu par l'article 748 du CGI, la taxe de publicité foncière ou le droit fixe prévu par l'article 1133 ter du CGI.</p> <h2 id=""Prestation_compensatoire_pa_20"">A. Prestation compensatoire par versements en argent sur une période de plus de douze mois</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_043"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_044"">Les dispositions de l'article 80 quater du CGI visent les versements de sommes d'argent effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_compensatoi_046"">Les prestations compensatoires en capital réalisées au moyen de versements échelonnés d'une somme d'argent sur une période de plus de douze mois ne rendent pas exigibles les droits d'enregistrement.</p> <h3 id=""Decompte_de_la_duree_de_dou_30"">1. Décompte de la durée de douze mois</h3> <h4 id=""Point_de_depart_du_delai_40"">a. Point de départ du délai</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_047"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_douze_mois_cour_048"">Le délai de douze mois court à compter de la date à laquelle la décision judiciaire est passée en force de chose jugée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_date_est_determinee_d_049"">Cette date est déterminée de manière différente selon qu’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce à la demande d’une partie (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal).</p> <h5 id=""Divorce_par_consentement_mu_50"">1° Divorce par consentement mutuel</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_050"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_epoux_ont_la_faculte_de_051"">Les époux ont la faculté de former un pourvoi en cassation contre les décisions du juge aux affaires familiales qui homologuent les conventions définitives entre époux ou qui prononcent le divorce, dans un délai de quinze jours à compter de leur prononcé. Ce pourvoi est suspensif, de sorte que la décision ne passe en force de chose jugée qu’à compter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_de_l’expiration_du_d_052"">- soit de l’expiration du délai de quinze jours à compter du jour de la décision, en l’absence de pourvoi ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit,_en_cas_de_pourvoi,__053"">- soit, en cas de pourvoi, à la date de signification à partie de l’arrêt de rejet de la Cour de cassation ou, en cas de cassation, à la date de signification à partie de l’arrêt de renvoi.</p> <h5 id=""Divorce_a_la_demande_d’une__51"">2° Divorce à la demande d’une partie</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_054"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_date_a_laquelle_la_decis_055"">La date à laquelle la décision judiciaire prononçant le divorce prend force de chose jugée est :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_decision_a_ete_056"">- lorsque la décision a été prononcée par un jugement du tribunal de grande instance :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_la_date_d’acquiescement_a_057"">- à la date d’acquiescement au jugement,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_la_date_d’expiration_du_d_058"">- à la date d’expiration du délai d’appel (1 mois à compter de la signification du jugement à partie) à défaut d’acquiescement et en l’absence d’appel,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_la_date_du_desistement,_e_059"">- à la date du désistement, en cas d’appel puis de désistement ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_decision_resul_060"">- lorsque la décision résulte d’un arrêt d’appel :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_la_date_d’acquiescement_a_061"">- à la date d’acquiescement à l’arrêt d’appel,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_la_date_d’expiration_du_d_062"">- à la date d’expiration du délai de pourvoi (2 mois à compter de la signification de l’arrêt à partie) à défaut d’acquiescement et de pourvoi en cassation ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsqu’un_pourvoi_en_cass_063"">- lorsqu’un pourvoi en cassation est formé :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""a_la_date_de_signification__064"">- à la date de signification à partie de l’arrêt de rejet,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou,_en_cas_de_cassation,_a__065"">- ou, en cas de cassation, à la date de la signification à partie de l’arrêt de renvoi.</p> </blockquote> <h4 id=""Point_d’arrivee_du_delai_41"">b. Point d’arrivée du délai</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_066"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decompte_du_delai_de_dou_067"">Le décompte du délai de douze mois s’effectue de date à date. Il expire par suite la veille du jour du mois de l’année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose jugée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_le_cadre_d’une_procedu_069""><strong>Exemple : </strong>Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, le juge aux affaires familiales prononce la décision qui homologue la convention des époux le 10 juillet N. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de cette date. En l’absence de recours devant cette juridiction, la convention entre époux est passée en force de chose jugée à compter du 26 juillet N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_delai_de_douze_mois_debu_070"">Le délai de douze mois débute le 26 juillet N et s’achève le 25 juillet N+1.</p> <h2 id=""Prestations_compensatoires__21"">B. Prestations compensatoires passibles des droits d'enregistrement</h2> <h3 id=""Champ_dapplication_31"">1. Champ d'application</h3> <h4 id=""Prestations_compensatoires__42"">a. Prestations compensatoires passibles du droit de partage</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_071"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_versements_en_capital_p_072"">Les versements en capital peuvent être constitués en biens de communautés, en biens indivis ou en biens propres de l'époux débiteur.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_073"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_droit_de_partage_est_du__074"">Le droit de partage est dû lorsque la prestation compensatoire est versée au moyen de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_biens_de_communaute_(ou_b_075"">- biens de communauté (ou biens communs), auxquels il convient d’assimiler les biens dépendant d’une société d’acquêts accessoire à un régime de séparation de biens et ceux apportés lors de l’établissement d’un régime dotal ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_biens_indivis_entre_epoux_076"">- biens indivis entre époux séparés de biens et acquis pendant le mariage.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_partages_de_tels_biens__077"">Les partages de tels biens sont effectués en application de l’article 1542 du code civil, et relèvent de ce fait des dispositions de l’article 748 du CGI (Cass. com., arrêt du 21 avril 1992, n° 90-14371).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_hypotheses,_le_ver_078"">Dans ces hypothèses, le versement de la prestation compensatoire concourt au partage entre les ex-époux de leurs biens communs ou indivis. Le droit de partage est alors dû, tout comme il est dû à raison des jugements de divorce qui homologuent une convention prévoyant la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux, sans pour autant prévoir le versement d’une prestation compensatoire à l’un d’entre eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_droit_s’applique_:_079"">Ce droit s’applique :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_le_versement_de_la_pr_080"">- que le versement de la prestation résulte d’une convention homologuée par le juge ou d’une décision du juge prise conformément à l’article 274 du code civil. En particulier, dans cette dernière hypothèse, la décision judiciaire constitue un acte de partage au sens de l’article 748 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_que_les_biens_attribues_s_081"">- que les biens attribués soient meubles ou immeubles. Ainsi, il peut s’agir de versements sous forme de somme d’argent sur une période inférieure à 12 mois.</p> <h4 id=""Prestations_compensatoires__43"">b. Prestations compensatoires passibles de la taxe de publicité foncière</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_082"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_resulte_de_la_combinaiso_083"">Il résulte de la combinaison de l'article 1133 ter du CGI et de l'article 1020 du CGI que le versement d’une prestation compensatoire au moyen de biens immeubles ou de droits réels immobiliers qui ne sont pas passibles du droit de partage donne lieu à la perception d’une imposition proportionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_une_prestation_co_084"">En effet, une prestation compensatoire versée au moyen de tels biens ou droits soit opère une transmission entre vifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles, soit constate une constitution de droit réel immobilier au sens du 1° de l’article 677 du CGI, justifiant ainsi la perception de l’imposition proportionnelle mentionnée à l’article 1020 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_085"">A cet égard, il est précisé que le droit d’usage et le droit d’habitation sont, à l’instar de l’usufruit (C. civ., art. 625) des droits réels. Ainsi, lorsque l’un ou l’autre de ces droits porte sur un immeuble (ce qui est une évidence s’agissant du droit d’habitation), son attribution à titre temporaire ou viager, conformément au 2° de l’article 274 du code civil constate une constitution de droits réels immobiliers au sens du a du 1° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié. Elle est donc passible du droit proportionnel prévu à l'article 1020 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quoiqu’il_en_soit,_ce_droit_086"">Quoiqu’il en soit, ce droit s’applique que le versement de la prestation résulte d’une convention homologuée par le juge ou d’une décision du juge prise conformément à l’article 274 du code civil. Dans cette dernière hypothèse, le jugement constitue le titre en vertu duquel le versement de la prestation compensatoire peut être opéré.</p> <h4 id=""Prestations_compensatoires__44"">c. Prestations compensatoires passibles du droit fixe prévu par l’article 1133 ter du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_087"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_passibles_du_droit_fix_088"">Sont passibles du droit fixe prévu par l’article 1133 ter du CGI les prestations compensatoires qui font l’objet d’un versement en capital, non soumis aux dispositions de l’article 80 quater du CGI, au moyen de biens autres que ceux passibles des droits mentionnés aux <strong>II-B-1-a et b § 150 à 170</strong>.</p> <h3 id=""Assiette_32"">2. Assiette</h3> <h4 id=""Dispositions_communes_45"">a. Dispositions communes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_089"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_droits_sont_assis_sur_l_090"">Les droits sont assis sur les valeurs qui doivent, en application de l'article 1080 du code de procédure civile, être mentionnées dans la convention, ou, à défaut d'une telle convention, dans la décision qui prononce le versement de la prestation compensatoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_091"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_le_versement_dun_092"">Cependant, le versement d'une prestation compensatoire au moyen de biens en usufruit, doit, pour la liquidation des droits d'enregistrement, être déterminé conformément aux dispositions de l'article 669 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_093"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_meme_evaluation_sappliqu_094"">La même évaluation s'applique pour la liquidation de l'attribution du droit temporaire ou viager d'usage et d'habitation, dès lors qu'ils s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit (C. civ., art. 625). Cependant, dès lors que le bénéficiaire d'un tel droit d'usage ou d'habitation ne peut le céder ni le louer, il apparaît possible d'admettre qu'il soit pratiqué sur cette évaluation légale un abattement de 20 %. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_le_controle_d_095"">Bien entendu, le contrôle du respect de ces règles d'évaluation ne peut pas être effectué lors de l'enregistrement. Ainsi, à titre de règle pratique, les droits seront liquidés, à défaut d'une précision particulière, sur la valeur des droits démembrés tels qu'ils figureront dans la convention ou dans la décision.</p> <h4 id=""Dispositions_propres_aux_ve_46"">b. Dispositions propres aux versements de prestations compensatoires rendant exigibles le droit de partage</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_096"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquil_est_exigible,_le_d_097"">Lorsqu'il est exigible, le droit de partage s'applique que le versement de la prestation résulte d'une convention homologuée par le juge ou d'une décision du juge prise conformément à l'article 274 du code civil.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_toutefois_dappo_098"">Il convient toutefois d'apporter les précisions suivantes selon que le versement de la prestation compensatoire est ou non compris dans une convention prévoyant la liquidation et le partage du régime matrimonial :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_jugement_homologue_une_099"">- le jugement homologue une convention qui prévoit la liquidation du régime matrimonial et le versement de la prestation compensatoire au moyen de biens ou droits compris dans la masse des biens ainsi partagés ; une telle convention constate en effet un partage taxable en application de l'article 748 du CGI ; le droit, au taux fixé par l'article 746 du CGI, est alors assis sur l'actif net ainsi partagé, sans distraction des soultes, et particulièrement de celle résultant de l'attribution à l'un des ex-époux des biens revenant normalement à l'autre par l'effet de la liquidation de la communauté, et qui est compensée par la prestation compensatoire d'égal montant ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_jugement_nhomologue_pa_0100"">- le jugement n'homologue pas une convention qui prévoit la liquidation du régime matrimonial et le versement de la prestation compensatoire au moyen de biens ou droits compris dans la masse des biens ainsi partagés ; dans ce cas, et dès lors que les biens au moyen desquels la prestation compensatoire est versée sont passibles du droit de partage, celui-ci est assis sur leur valeur. L'acte de partage ultérieur qui reprend dans ses stipulations les biens ou droits versés conformément à ce jugement ne donnera pas lieu à la perception du droit de partage sur la valeur des biens ou droits ainsi versés, par application de la règle selon laquelle la même opération ne peut être frappée deux fois de droits proportionnels d'enregistrement (règle « <em>non bis in idem</em> »).</p>

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IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC)

2019-03-27

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4486-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-20-20190327

1 Les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les sociétés assortie d'une obligation de distribution des résultats exonérés. Ce régime est prévu à l'article 208 C du code général des impôts (CGI). 10 Les sociétés susceptibles de bénéficier de ce régime doivent remplir trois conditions : - être cotées sur un marché réglementé ; - avoir un capital minimum de quinze millions d’euros ; - avoir pour objet social principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales à objet social identique soumises au régime des sociétés de personnes ou à l’impôt sur les sociétés. Les filiales détenues directement ou indirectement à au moins 95 %, soumises à l’impôt sur les sociétés, et ayant un objet identique, peuvent également opter pour ce régime. 20 L’exercice irrévocable de l’option entraîne toutes les conséquences de la cessation d’entreprise avec des atténuations partielles et un taux spécifique d’imposition sur les plus-values sur les immeubles et parts de sociétés de personnes ayant un objet identique à celui de leur(s) associé(s) ayant opté. 30 Le régime subordonne le bénéfice de l’exonération au respect des trois conditions de distribution suivantes : - les bénéfices provenant des opérations de location d’immeubles doivent être distribués à hauteur de 95 % avant la fin de l’exercice qui suit celui de leur réalisation ; - les plus-values de cession d’immeubles, de participations dans des sociétés visées à l’article 8 du CGI ayant un objet identique aux SIIC ou de titres de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés ayant opté, doivent être distribuées à hauteur de 70 % avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation ; - les dividendes reçus des filiales ayant opté, doivent être intégralement redistribués au cours de l’exercice qui suit celui de leur perception. Pour l’ensemble de ces dispositions, les opérations réalisées par les sociétés de personnes qui ont un objet identique à celui visé ci-avant seront réputées être effectuées par les associés à hauteur de leur pourcentage de participation si ceux-ci ont opté pour le régime. Les distributions prélevées sur ces bénéfices exonérés n’ouvrent pas droit au régime des sociétés mères. En application du 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, les actions de SIIC et de sociétés foncières européennes comparables ne peuvent pas être inscrites sur un plan d'épargne en actions. 40 Sont exposées sous le présent chapitre : - leur statut juridique (section 1, BOI-IS-CHAMP-30-20-10) ; - l'exercice de l'option (section 2, BOI-IS-CHAMP-30-20-20) ; - la détermination de leurs résultats (section 3, BOI-IS-CHAMP-30-20-30) ; - le régime des distributions (section 4, BOI-IS-CHAMP-30-20-40) ; - leurs obligations déclaratives et la sortie du régime (section 5, BOI-IS-CHAMP-30-20-50). Figure par ailleurs au BOI-ANNX-000164 l'état faisant apparaître la décomposition du résultat fiscal d’une SIIC et de celui des organismes visés à l’article 8 du CGI selon les opérations visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du II de l’article 208 C du CGI ainsi que les obligations de distribution y afférentes et le respect des obligations antérieures (se reporter également au V § 170 du BOI-IS-CHAMP-30-20-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_dinvestissemen_01"">Les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC) bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur les sociétés assortie d'une obligation de distribution des résultats exonérés. Ce régime est prévu à l'article 208 C du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_susceptibles_d_03"">Les sociétés susceptibles de bénéficier de ce régime doivent remplir trois conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_cotees_sur_un_marche_04"">- être cotées sur un marché réglementé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_un_capital_minimum__05"">- avoir un capital minimum de quinze millions d’euros ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_pour_objet_social_p_06"">- avoir pour objet social principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes morales à objet social identique soumises au régime des sociétés de personnes ou à l’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_filiales_detenues_direc_07"">Les filiales détenues directement ou indirectement à au moins 95 %, soumises à l’impôt sur les sociétés, et ayant un objet identique, peuvent également opter pour ce régime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exercice_irrevocable_de_l_09"">L’exercice irrévocable de l’option entraîne toutes les conséquences de la cessation d’entreprise avec des atténuations partielles et un taux spécifique d’imposition sur les plus-values sur les immeubles et parts de sociétés de personnes ayant un objet identique à celui de leur(s) associé(s) ayant opté.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_subordonne_le_ben_011"">Le régime subordonne le bénéfice de l’exonération au respect des trois conditions de distribution suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_benefices_provenant_d_012"">- les bénéfices provenant des opérations de location d’immeubles doivent être distribués à hauteur de 95 % avant la fin de l’exercice qui suit celui de leur réalisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""doivent_etre_distribuees_a__014"">- les plus-values de cession d’immeubles, de participations dans des sociétés visées à l’article 8 du CGI ayant un objet identique aux SIIC ou de titres de filiales soumises à l’impôt sur les sociétés ayant opté, doivent être distribuées à hauteur de 70 % avant la fin du deuxième exercice qui suit celui de leur réalisation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dividendes_recus_des__015"">- les dividendes reçus des filiales ayant opté, doivent être intégralement redistribués au cours de l’exercice qui suit celui de leur perception.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’ensemble_de_ces disp_016"">Pour l’ensemble de ces dispositions, les opérations réalisées par les sociétés de personnes qui ont un objet identique à celui visé ci-avant seront réputées être effectuées par les associés à hauteur de leur pourcentage de participation si ceux-ci ont opté pour le régime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_distributions_prelevees_017"">Les distributions prélevées sur ces bénéfices exonérés n’ouvrent pas droit au régime des sociétés mères.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _017"">En application du 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, les actions de SIIC et de sociétés foncières européennes comparables ne peuvent pas être inscrites sur un plan d'épargne en actions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exposees_sous_le_prese_019"">Sont exposées sous le présent chapitre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_section_1 :_leur_statut j_020"">- leur statut juridique (section 1, BOI-IS-CHAMP-30-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_section_2 :_lexercice_de _021"">- l'exercice de l'option (section 2, BOI-IS-CHAMP-30-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_section_3 :_la_determinat_022"">- la détermination de leurs résultats (section 3, BOI-IS-CHAMP-30-20-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_section_4 :_le_regime_des_023"">- le régime des distributions (section 4, BOI-IS-CHAMP-30-20-40) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_section_5 :_leurs_obligat_024"">- leurs obligations déclaratives et la sortie du régime (section 5, BOI-IS-CHAMP-30-20-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Figure_par_ailleurs_en_anne_025"">Figure par ailleurs au BOI-ANNX-000164 l'état faisant apparaître la décomposition du résultat fiscal d’une SIIC et de celui des organismes visés à l’article 8 du CGI selon les opérations visées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du II de l’article 208 C du CGI ainsi que les obligations de distribution y afférentes et le respect des obligations antérieures (se reporter également au V § 170 du BOI-IS-CHAMP-30-20-50).</p>

Contenu

BIC – Amortissements - Régime de l'amortissement dégressif - Biens exclus

2012-09-12

BIC

AMT

BOI-BIC-AMT-20-20-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4750-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-20-20-20-30-20120912

I. Exclusion des immobilisations usagées 1 Le dernier alinéa de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) exclut du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise. 10 C'est ainsi, notamment, qu'en ce qui concerne les bâtiments industriels de construction légère, seuls les immeubles que les entreprises construisent ou font construire sont susceptibles d'être amortis selon le mode dégressif, à l'exclusion, par conséquent, de ceux acquis après leur achèvement. Toutefois, il convient d'assimiler aux matériels neufs donnant droit à l'amortissement dégressif les biens suivants : - d'une part, les matériels rénovés par le fabricant, lorsque celui-ci leur a appliqué les derniers perfectionnements techniques et que leur prix est très voisin du matériel neuf ; - d'autre part, les matériels que les entreprises de travaux publics rapatrient après les avoir initialement affectés à des chantiers à l'étranger, sous réserve qu'ils aient été neufs au moment de leur acquisition par l'entreprise, que cette acquisition soit postérieure au 31 décembre 1959 et que la durée d'utilisation restant à courir à partir de leur retour en France ne soit pas inférieure à trois ans. 20 La situation d'un exploitant qui décide d'inscrire à son bilan des immobilisations entrant, par nature, dans le champ d'application de l'amortissement dégressif, dont il était déjà propriétaire, mais qui figuraient jusque-là dans son patrimoine privé, doit être appréciée en fonction des distinctions ci-après : - dans le cas -qui paraît devoir être exceptionnel- où les immobilisations considérées n'étaient pas déjà utilisées dans l'exploitation, elles ne peuvent, normalement, s'agissant, par hypothèse, d'éléments usagés, donner droit à l'amortissement dégressif ; - en revanche, si les immobilisations avaient été affectées à l'exploitation dès leur acquisition, elles pourraient être amorties suivant le mode dégressif à la condition, bien entendu, qu'elles aient été acquises neuves depuis le 1er janvier 1960. 30 En cas de fusion de sociétés réalisée sous le régime des articles 210 A à 210 C du CGI : cf. série IS. 40 En ce qui concerne la situation des navires achetés d'occasion au regard du régime d'amortissement dégressif, cf. BOI-BIC-AMT-20-40-60-10. 50 En ce qui concerne la situation des immeubles et matériels des entreprises hôtelières, cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-X. II. Exclusion des biens dont la durée normale d'utilisation est inférieure à trois ans 60 Pour apprécier si un bien a une durée normale d'utilisation au moins égale à trois ans, il y a lieu de faire uniformément état de la durée correspondant aux conditions effectives d'utilisation (c'est-à-dire, notamment, à simple, à double ou à triple équipe) et servant de base au calcul du taux d'amortissement linéaire.

<h1 id=""Exclusion_des_immobilisatio_10"">I. Exclusion des immobilisations usagées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dernier_alinea_de_lartic_01"">Le dernier alinéa de l'article 22 de l'annexe II au code général des impôts (CGI) exclut du bénéfice de l'amortissement dégressif les biens qui étaient déjà usagés au moment de leur acquisition par l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi,_notamment,_quen_03"">C'est ainsi, notamment, qu'en ce qui concerne les bâtiments industriels de construction légère, seuls les immeubles que les entreprises construisent ou font construire sont susceptibles d'être amortis selon le mode dégressif, à l'exclusion, par conséquent, de ceux acquis après leur achèvement. </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_convient_dass_04"">Toutefois, il convient d'assimiler aux matériels neufs donnant droit à l'amortissement dégressif les biens suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dune_part,_les_materiels__05"">- d'une part, les matériels rénovés par le fabricant, lorsque celui-ci leur a appliqué les derniers perfectionnements techniques et que leur prix est très voisin du matériel neuf ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dautre_part,_les_materiel_06"">- d'autre part, les matériels que les entreprises de travaux publics rapatrient après les avoir initialement affectés à des chantiers à l'étranger, sous réserve qu'ils aient été neufs au moment de leur acquisition par l'entreprise, que cette acquisition soit postérieure au 31 décembre 1959 et que la durée d'utilisation restant à courir à partir de leur retour en France ne soit pas inférieure à trois ans.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_dun_exploitant_08"">La situation d'un exploitant qui décide d'inscrire à son bilan des immobilisations entrant, par nature, dans le champ d'application de l'amortissement dégressif, dont il était déjà propriétaire, mais qui figuraient jusque-là dans son patrimoine privé, doit être appréciée en fonction des distinctions ci-après :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_le_cas_-qui_parait_d_09"">- dans le cas -qui paraît devoir être exceptionnel- où les immobilisations considérées n'étaient pas déjà utilisées dans l'exploitation, elles ne peuvent, normalement, s'agissant, par hypothèse, d'éléments usagés, donner droit à l'amortissement dégressif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_revanche,_si_les_immob_010"">- en revanche, si les immobilisations avaient été affectées à l'exploitation dès leur acquisition, elles pourraient être amorties suivant le mode dégressif à la condition, bien entendu, qu'elles aient été acquises neuves depuis le 1er janvier 1960.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_fusion_de_societe_012"">En cas de fusion de sociétés réalisée sous le régime des articles 210 A à 210 C du CGI : cf. série IS.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_situa_014"">En ce qui concerne la situation des navires achetés d'occasion au regard du régime d'amortissement dégressif, cf. BOI-BIC-AMT-20-40-60-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_situa_016"">En ce qui concerne la situation des immeubles et matériels des entreprises hôtelières, cf. BOI-BIC-AMT-20-20-20-10-X.</p> <h1 id=""Exclusion_des_biens_dont_la_11"">II. Exclusion des biens dont la durée normale d'utilisation est inférieure à trois ans</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_017"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_si_un_bien_a_018"">Pour apprécier si un bien a une durée normale d'utilisation au moins égale à trois ans, il y a lieu de faire uniformément état de la durée correspondant aux conditions effectives d'utilisation (c'est-à-dire, notamment, à simple, à double ou à triple équipe) et servant de base au calcul du taux d'amortissement linéaire.</p>

Contenu

BIC - Intéressement et participation - Régimes facultatifs - Plan d'épargne interentreprises

2013-01-04

BIC

PTP

BOI-BIC-PTP-20-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4775-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PTP-20-40-20130104

1 Le plan d'épargne interentreprises est un plan d'épargne mis en place à une niveau supérieur à l'entreprise, soit entre plusieurs entreprises, soit au niveau professionnel soit au niveau local. Les dispositions contenues dans le présent chapitre ne concernent que les dispositions spécifiques au plan d'épargne interentreprises (PEI). Pour le reste, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise (BOI-BIC-PTP-20-30) sont applicables au plan d'épargne interentreprises. Si un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO, BOI-BIC-PTP-20-50) est mis en place sous la forme d'un plan d'épargne interentreprises (plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprise), les dispositions exposées dans le présent chapitre seront applicables. Pour le reste, il convient de se reporter aux dispositions relatives au PERCO. On examinera successivement dans deux sections : - l'économie générale des plan d'épargne interentreprises ; - le régime fiscal des plans d'épargne interentreprises. I. Economie générale des plans d'épargne interentreprises A. Champ d'application 10 Le plan d'épargne interentreprises, dont le régime est codifié aux articles L 3333-1 et suivants du code du travail, est un plan d'épargne mis en place à un niveau supérieur à l'entreprise, soit entre plusieurs entreprises précisément dénommées, soit au niveau professionnel, soit au niveau local, soit en combinant ces deux derniers critères. Ainsi, un plan d'épargne interentreprises peut, par exemple, concerner plusieurs entreprises prises individuellement, toute une branche d'activité au niveau national, un bassin d'emploi ou encore une profession au niveau local. Conformément aux dispositions des articles L 3333-1 à L 3333-8 du code du travail, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables aux plans d'épargne interentreprises. B. Modalités d'établissement 20 Conformément aux dispositions de l'article L3333-3 du code du travail, des modalités différentes de mise en place s'appliquent selon que le PEI est mis en place au niveau d'une branche ou entre plusieurs entreprises prises individuellement (c'est-à-dire selon les conditions du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail) : - un PEI créé au niveau d'une branche ne peut être mis en place que par voie d'accord collectif (accord de branche), c'est-à-dire entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche et une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ; - un PEI mis en place entre plusieurs entreprises prises individuellement peut être conclu soit dans les conditions du droit commun de la négociation collective (accords d'entreprises), soit au sein du comité d'entreprise, soit à la suite de la ratification aux deux tiers du personnel de chaque entreprise. Un PEI créé au niveau d'une zone géographique peut être mis en place selon l'une ou l'autre des modalités ci-dessus. C. Caractéristiques des plans d'épargne interentreprises 1. Contenu des accords 30 L'article L 3333-3 du code du travail énumère les clauses qui devront obligatoirement figurer dans l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises en sus de celles qui sont prévues pour tout plan d'épargne d'entreprise (BOI-BIC-PTP-20-30). 40 L'accord devra, comme tout accord collectif, définir son champ d'application professionnel (activités couvertes) et territorial (national, régional, départemental ou local). Si l'accord est conclu entre des entreprises prises individuellement, il doit énumérer ces entreprises, ou déterminer également un champ d'application territorial et, éventuellement, professionnel. 50 L'accord doit indiquer la nature des sommes qui alimentent le plan. Dans tous les cas, le plan d'épargne interentreprises doit pouvoir recevoir les versements des salariés, y compris les sommes issues de l'intéressement mis en place au niveau de l'entreprise ou de la branche. Les versements complémentaires des employeurs sont facultatifs mais le plan d'épargne interentreprises ne peut les exclure. L'accord peut décider de recevoir ou non les sommes issues de la participation aux résultats de l'entreprise. 60 Le règlement du plan d'épargne interentreprises doit énumérer les possibilités de placement offertes et faire figurer en annexe les notices des fonds communs de placement et des SICAV (article R 3332-1 du code du travail). En aucun cas des actions ne peuvent être détenues en direct par les salariés. 70 Les employeurs concernés par l'accord prennent en charge au minimum les frais de tenue de compte. La liste des frais éventuellement à la charge des bénéficiaires leur est communiquée dans les mêmes conditions que pour le PEE. L'accord devra indiquer selon quelles modalités ces frais sont pris en charge par les employeurs. 80 L'abondement des employeurs est facultatif. Par conséquent, en aucun cas l'accord instituant le fonds ne pourra imposer aux entreprises une participation supérieure à la prise en charge des frais de tenue de compte. L'article L 3333-3 du code du travail fait obligation aux négociateurs de prévoir explicitement dans l'accord, les modalités selon lesquelles les entreprises qui le souhaitent peuvent abonder les versements de leurs salariés. Il est possible de fixer des taux différents suivant le type de placement ou le montant des versements effectués. Un accord qui laisserait les entreprises libres de déterminer les conditions de leur abondement ne pourrait être considéré comme conforme à la réglementation. La liste des des plafonds d'abondement peut être exprimée soit en valeur absolue, soit en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale. 90 Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement ainsi que les modalités de fonctionnement de ces conseils devront être précisées par l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises. Les fonds communs éligibles étant exclusivement ceux régis par l'article L 214-39 du code monétaire et financier, les dispositions du règlement du plan doivent respecter les conditions de nomination des membres des conseils de surveillance prévus dans ce texte. En application de l'article R 3333-3 du code du travail, l'accord doit également indiquer l'organisme chargé de tenir le registre des sommes affectées au plan. 2. Les plans d'épargne interentreprises et la participation 100 Le plan d'épargne interentreprises peut : - se borner à recueillir les sommes issues de la participation, comme un plan d'épargne d'entreprise, si son règlement le prévoit ; - également tenir lieu d'accord de participation pour les entreprises qui ne sont pas assujetties obligatoirement à la participation et qui entrent dans son champ d'application. a. Affectation des sommes issues de la participation dans un plan d'épargne interentreprises 110 Les dispositions de l'article L 3332-11 du code du travail s'appliquent pleinement au cas du plan d'épargne interentreprises. En conséquence, les salariés peuvent verser les sommes qui leur sont dues au titre de la participation financière dans le plan d'épargne interentreprises si ce plan le prévoit. Ce versement peut avoir lieu au moment où les sommes sont attribuées aux salariés. Dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans les 15 jours à compter de la date où les sommes sont dues (art. R 3332-10 du code du travail). Dans les conditions prévues par le plan d'épargne interentreprises et l'accord de participation, les avoirs détenus par les salariés peuvent être transférés vers le plan d'épargne durant la période de blocage de 5 ans. Dans ce cas, la durée de blocage déjà courue pour les sommes en question s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan d'épargne (code du travail ; art. D 3324-9). 120 S'il s'agit d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) mis en place sous la forme d'un plan d'épargne interentreprises, les avoirs des salariés au titre de la participation peuvent être transférés dans le plan dans les conditions prévues pour le PERCO à l'article L3332-6 du code du travail (BOI-BIC-PTP-20-30). b. Plan d'épargne interentreprises faisant office d'accord de participation 130 L'article L 3333-5 du code du travail prévoit que le plan d'épargne interentreprises peut, si son règlement prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, faire office d'accord de participation pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui ne sont pas assujetties directement à la participation. Dans ce cas, les entreprises concernées par l'accord instituant le plan et qui ont un effectif inférieur à cinquante salariés peuvent décider unilatéralement d'appliquer la participation financière dans leur entreprise. Une réserve spéciale de participation sera calculée conformément aux dispositions des articles L 3324-1 et suivants du code du travail. L'accord instituant le PEI doit indiquer la formule de calcul de la participation. En cas de formule dérogatoire, il doit comporter la clause d'équivalence des avantages et l'un des quatre plafonds figurant à l'article L 3324-2 du code du travail. A défaut d'indication de formule de calcul, c'est la formule de droit commun prévue à l'article L 3324-1 du code du travail et à l'article L 3324-3 du code du travail qui s'applique. Il appartient au chef d'entreprise d’informer par tous moyens appropriés le personnel de l'existence d'un droit à participation. 140 L'accord instituant le plan d'épargne interentreprises doit comprendre les clauses obligatoires pour les accords de participation mentionnées aux articles L 3323-1 à L 3323-3 du code du travail et aux articles L 3324-5 à L 3324-9 du code du travail et en particulier : - les modes de répartition de la réserve spéciale de participation ; - la nature et les modalités de gestion de la réserve spéciale de participation ; - les conséquences d'une absence de choix individuel lorsque celui-ci est prévu. 150 A l'instar de ce qui est prévu à l'article L 3323-2 du code du travail, les plans d'épargne interentreprises peuvent prévoir que les sommes issues de la participation peuvent être affectées à un fonds d'investissement créé dans l'entreprise. Dans ce cas, les fonds ne quittent pas l'entreprise qui verse la participation et sont affectés à ce fonds créé dans ses comptes. (160) 3. Modes de gestion 170 Les plans d'épargne interentreprises (PEI) ne sont pas prévus pour accueillir des dispositifs d'actionnariat salarié. Ainsi, les modes de gestion du PEI sont identiques à ceux du PEE sous réserve de l'interdiction posée par le législateur à l'article L 3333-6 du code du travail : Le PEI ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'actionnariat salarié régis par l'article L 214-40 du code monétaire et financier et lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L 214-39 du code monétaire et financier, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières éventuellement détenus par le fonds : en effet, les FCPE éligibles au PEI peuvent détenir des parts ou actions d'OPCVM qui ne sont pas, en règle générale, cotées. 180 En ce qui concerne les transferts entre plans, il convient de se reporter au chapitre relatif au PEE et au BOI-BIC-PTP-20-30. Pour plus de précisions sur les plans d’épargne interentreprise, il convient de se reporter à la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale et, plus particulièrement, au dossier consacré à ce thème. II. Régime fiscal des plans d'épargne interentreprises 190 Afin d'ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les règlements de PEI doivent être déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,du travail et de l'emploi.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_depargne_interentre_01"">Le plan d'épargne interentreprises est un plan d'épargne mis en place à une niveau supérieur à l'entreprise, soit entre plusieurs entreprises, soit au niveau professionnel soit au niveau local.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_contenues__02"">Les dispositions contenues dans le présent chapitre ne concernent que les dispositions spécifiques au plan d'épargne interentreprises (PEI). Pour le reste, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise (BOI-BIC-PTP-20-30) sont applicables au plan d'épargne interentreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_plan_depargne_pour_la_03"">Si un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO, BOI-BIC-PTP-20-50) est mis en place sous la forme d'un plan d'épargne interentreprises (plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprise), les dispositions exposées dans le présent chapitre seront applicables. Pour le reste, il convient de se reporter aux dispositions relatives au PERCO.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_examinera_successivement_04"">On examinera successivement dans deux sections :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_leconomie_generale_des_pl_05"">- l'économie générale des plan d'épargne interentreprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_regime_fiscal_des_plan_06"">- le régime fiscal des plans d'épargne interentreprises.</p> <h1 id=""Economie_generale_des_plans_10"">I. Economie générale des plans d'épargne interentreprises</h1> <h2 id=""Champ_dapplication_20"">A. Champ d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_depargne_interentre_08"">Le plan d'épargne interentreprises, dont le régime est codifié aux articles L 3333-1 et suivants du code du travail, est un plan d'épargne mis en place à un niveau supérieur à l'entreprise, soit entre plusieurs entreprises précisément dénommées, soit au niveau professionnel, soit au niveau local, soit en combinant ces deux derniers critères. Ainsi, un plan d'épargne interentreprises peut, par exemple, concerner plusieurs entreprises prises individuellement, toute une branche d'activité au niveau national, un bassin d'emploi ou encore une profession au niveau local.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_09"">Conformément aux dispositions des articles L 3333-1 à L 3333-8 du code du travail, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables aux plans d'épargne interentreprises.</p> <h2 id=""Modalites_detablissement_21"">B. Modalités d'établissement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_011"">Conformément aux dispositions de l'article L3333-3 du code du travail, des modalités différentes de mise en place s'appliquent selon que le PEI est mis en place au niveau d'une branche ou entre plusieurs entreprises prises individuellement (<em>c'est-à-dire selon les conditions du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail) :</em></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_PEI_cree_au_niveau_dun_012"">- un PEI créé au niveau d'une branche ne peut être mis en place que par voie d'accord collectif (accord de branche), c'est-à-dire entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche et une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_PEI_mis_en_place_entre_013"">- un PEI mis en place entre plusieurs entreprises prises individuellement peut être conclu soit dans les conditions du droit commun de la négociation collective (accords d'entreprises), soit au sein du comité d'entreprise, soit à la suite de la ratification aux deux tiers du personnel de chaque entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_PEI_cree_au_niveau_dune__014"">Un PEI créé au niveau d'une zone géographique peut être mis en place selon l'une ou l'autre des modalités ci-dessus.</p> <h2 id=""Caracteristiques_des_plans__22"">C. Caractéristiques des plans d'épargne interentreprises</h2> <h3 id=""Contenu_des_accords_30"">1. Contenu des accords</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L3333-3_du_code_d_016"">L'article L 3333-3 du code du travail énumère les clauses qui devront obligatoirement figurer dans l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises en sus de celles qui sont prévues pour tout plan d'épargne d'entreprise (BOI-BIC-PTP-20-30).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Laccord_devra,_comme_tout_018"">L'accord devra, comme tout accord collectif, définir son champ d'application professionnel (activités couvertes) et territorial (national, régional, départemental ou local). Si l'accord est conclu entre des entreprises prises individuellement, il doit énumérer ces entreprises, ou déterminer également un champ d'application territorial et, éventuellement, professionnel.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Laccord_peut_decider_de_r_022"">L'accord doit indiquer la nature des sommes qui alimentent le plan. Dans tous les cas, le plan d'épargne interentreprises doit pouvoir recevoir les versements des salariés, y compris les sommes issues de l'intéressement mis en place au niveau de l'entreprise ou de la branche. Les versements complémentaires des employeurs sont facultatifs mais le plan d'épargne interentreprises ne peut les exclure.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laccord_peut_decider_de_rec_021"">L'accord peut décider de recevoir ou non les sommes issues de la participation aux résultats de l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_reglement_du_plan_depa_024"">Le règlement du plan d'épargne interentreprises doit énumérer les possibilités de placement offertes et faire figurer en annexe les notices des fonds communs de placement et des SICAV (article R 3332-1 du code du travail). En aucun cas des actions ne peuvent être détenues en direct par les salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_employeurs_concernes__026"">Les employeurs concernés par l'accord prennent en charge au minimum les frais de tenue de compte. La liste des frais éventuellement à la charge des bénéficiaires leur est communiquée dans les mêmes conditions que pour le PEE. L'accord devra indiquer selon quelles modalités ces frais sont pris en charge par les employeurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_027"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Labondement_des_employeur_028"">L'abondement des employeurs est facultatif. Par conséquent, en aucun cas l'accord instituant le fonds ne pourra imposer aux entreprises une participation supérieure à la prise en charge des frais de tenue de compte. L'article L 3333-3 du code du travail fait obligation aux négociateurs de prévoir explicitement dans l'accord, les modalités selon lesquelles les entreprises qui le souhaitent peuvent abonder les versements de leurs salariés. Il est possible de fixer des taux différents suivant le type de placement ou le montant des versements effectués. Un accord qui laisserait les entreprises libres de déterminer les conditions de leur abondement ne pourrait être considéré comme conforme à la réglementation. La liste des des plafonds d'abondement peut être exprimée soit en valeur absolue, soit en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_conditions_dans_lesqu_030"">Les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement ainsi que les modalités de fonctionnement de ces conseils devront être précisées par l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises. Les fonds communs éligibles étant exclusivement ceux régis par l'article L 214-39 du code monétaire et financier, les dispositions du règlement du plan doivent respecter les conditions de nomination des membres des conseils de surveillance prévus dans ce texte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_larticle__030"">En application de l'article R 3333-3 du code du travail, l'accord doit également indiquer l'organisme chargé de tenir le registre des sommes affectées au plan.</p> <h3 id=""Modalites_de_gestion_des_pl_31"">2. Les plans d'épargne interentreprises et la participation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plan_depargne_interentre_032"">Le plan d'épargne interentreprises peut :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_se_borner_a_recueillir_le_033"">- se borner à recueillir les sommes issues de la participation, comme un plan d'épargne d'entreprise, si son règlement le prévoit ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_egalement_tenir_lieu_dacc_034"">- également tenir lieu d'accord de participation pour les entreprises qui ne sont pas assujetties obligatoirement à la participation et qui entrent dans son champ d'application.</p> <h4 id=""Affectation_des_sommes_issu_40"">a. Affectation des sommes issues de la participation dans un plan d'épargne interentreprises</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_036"">Les dispositions de l'article L 3332-11 du code du travail s'appliquent pleinement au cas du plan d'épargne interentreprises. En conséquence, les salariés peuvent verser les sommes qui leur sont dues au titre de la participation financière dans le plan d'épargne interentreprises si ce plan le prévoit. Ce versement peut avoir lieu au moment où les sommes sont attribuées aux salariés. Dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans les 15 jours à compter de la date où les sommes sont dues (art. R 3332-10 du code du travail). Dans les conditions prévues par le plan d'épargne interentreprises et l'accord de participation, les avoirs détenus par les salariés peuvent être transférés vers le plan d'épargne durant la période de blocage de 5 ans. Dans ce cas, la durée de blocage déjà courue pour les sommes en question s'impute sur la durée de blocage prévue par le plan d'épargne (code du travail ; art. D 3324-9).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_037"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_sagit_dun_plan_depargne_038"">S'il s'agit d'un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) mis en place sous la forme d'un plan d'épargne interentreprises, les avoirs des salariés au titre de la participation peuvent être transférés dans le plan dans les conditions prévues pour le PERCO à l'article L3332-6 du code du travail (BOI-BIC-PTP-20-30).</p> <h4 id=""Plan_depargne_interentrepri_41"">b. Plan d'épargne interentreprises faisant office d'accord de participation</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_039"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle L3333-5_du_code_d_040"">L'article L 3333-5 du code du travail prévoit que le plan d'épargne interentreprises peut, si son règlement prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, faire office d'accord de participation pour les entreprises de moins de cinquante salariés qui ne sont pas assujetties directement à la participation. Dans ce cas, les entreprises concernées par l'accord instituant le plan et qui ont un effectif inférieur à cinquante salariés peuvent décider unilatéralement d'appliquer la participation financière dans leur entreprise. Une réserve spéciale de participation sera calculée conformément aux dispositions des articles L 3324-1 et suivants du code du travail. L'accord instituant le PEI doit indiquer la formule de calcul de la participation. En cas de formule dérogatoire, il doit comporter la clause d'équivalence des avantages et l'un des quatre plafonds figurant à l'article L 3324-2 du code du travail. A défaut d'indication de formule de calcul, c'est la formule de droit commun prévue à l'article L 3324-1 du code du travail et à l'article L 3324-3 du code du travail qui s'applique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_appartient_au_chef_dentr_041"">Il appartient au chef d'entreprise d’informer par tous moyens appropriés le personnel de l'existence d'un droit à participation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_041"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Laccord_instituant_le_plan__042"">L'accord instituant le plan d'épargne interentreprises doit comprendre les clauses obligatoires pour les accords de participation mentionnées aux articles L 3323-1 à L 3323-3 du code du travail et aux articles L 3324-5 à L 3324-9 du code du travail et en particulier :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modes_de_repartition__043"">- les modes de répartition de la réserve spéciale de participation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_et_les_modalite_044"">- la nature et les modalités de gestion de la réserve spéciale de participation ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_consequences_dune_abs_045"">- les conséquences d'une absence de choix individuel lorsque celui-ci est prévu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_046"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_linstar_de_ce_qui_est_pre_047"">A l'instar de ce qui est prévu à l'article L 3323-2 du code du travail, les plans d'épargne interentreprises peuvent prévoir que les sommes issues de la participation peuvent être affectées à un fonds d'investissement créé dans l'entreprise. Dans ce cas, les fonds ne quittent pas l'entreprise qui verse la participation et sont affectés à ce fonds créé dans ses comptes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(160)_049"">(160)</p> <h3 id=""Modes_de_gestion_32"">3. Modes de gestion</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_050"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plans_depargne_interent_051"">Les plans d'épargne interentreprises (PEI) ne sont pas prévus pour accueillir des dispositifs d'actionnariat salarié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_modes_de_gestion_052"">Ainsi, les modes de gestion du PEI sont identiques à ceux du PEE sous réserve de l'interdiction posée par le législateur à l'article L 3333-6 du code du travail :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_PEI_ne_peut_pas_prevoir__053"">Le PEI ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement d'actionnariat salarié régis par l'article L 214-40 du code monétaire et financier et lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L 214-39 du code monétaire et financier, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 10 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_limitation_ne_sappliq_054"">Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières éventuellement détenus par le fonds : en effet, les FCPE éligibles au PEI peuvent détenir des parts ou actions d'OPCVM qui ne sont pas, en règle générale, cotées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_055"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_tran_056"">En ce qui concerne les transferts entre plans, il convient de se reporter au chapitre relatif au PEE et au BOI-BIC-PTP-20-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_057"">Pour plus de précisions sur les plans d’épargne interentreprise, il convient de se reporter à la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale et, plus particulièrement, au dossier consacré à ce thème.</p> <h1 id=""Regime_fiscal_des_plans_dep_11"">II. Régime fiscal des plans d'épargne interentreprises</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_058"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_douvrir_droit_aux_exon_059"">Afin d'ouvrir droit aux exonérations fiscales et sociales, les règlements de PEI doivent être déposés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,du travail et de l'emploi.</p>

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LETTRE - IS - Dénonciation de l'accord donné par une société filiale d'un groupe

2013-05-27

IS

IS

BOI-LETTRE-000216

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4987-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000216-20130527

Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), déclare que les résultats de cette société cessent d'être pris en compte par la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), en vue de la détermination du résultat d'ensemble du groupe dont elle est la mère, à compter du .../.../...(date d'ouverture du prochain exercice). Fait à... , le ..... Le (qualité) (signature) (nom, prénom)

<p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_(nom,_prenom)__00"">Je soussigné (nom, prénom) agissant en qualité de (qualité) de la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), déclare que les résultats de cette société cessent d'être pris en compte par la société (désignation) dont le siège social est à (ville, adresse), en vue de la détermination du résultat d'ensemble du groupe dont elle est la mère, à compter du .../.../...(date d'ouverture du prochain exercice).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a_,_le_01"">Fait à... , le .....</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_(qualite)_02"">Le (qualité)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(signature)_03"">(signature)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(nom,_prenom)_04"">(nom, prénom)</p>

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LETTRE - SJ - Demande à remplir en vue d’obtenir l’agrément pour les impatriés non-salariés (CGI, art. 155 B)

2015-09-23

SJ

SJ

BOI-LETTRE-000122

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/674-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000122-20150923

I. Renseignements sur la demande Nom(s) et prénom(s) du demandeur : Présentation générale du retour en France : Activité non salariée exercée à titre professionnel : Nature des revenus potentiellement éligibles aux exonérations d’impôt sur le revenu de 30 % et/ou 50 % : II. La domiciliation fiscale Date d’installation en France : XX/XX/XXXX.  Dans l’hypothèse où il ne s’agirait pas d’une 1ère installation, date du départ de France : XX/XX/XXXX. Date de début effectif d’activité : XX/XX/XXXX. Domiciliation du foyer fiscal : Lieu de résidence fiscal au cours des cinq années précédant celle de la date de prise de fonctions : (N-1 : lieu de résidence du foyer fiscal ; N-2 ; N-3 ; N-4 ; N-5). III. L’exercice de l’activité non salariée à titre professionnel Nature de l’activité : Libellé de l’activité : Code APE : Activité professionnelle : OUI ou NON. Catégorie d’imposition : BIC, BNC ou BA. IV. Conditions liées à l’apport à l’économie française 3 situations possibles : choisir la situation concernée et apporter les compléments souhaités selon la situation. A. Situation n° 1 : le demandeur apporte une contribution économique exceptionnelle à la France au sens de l’article L. 314-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Dans cette situation, le demandeur doit joindre à sa demande une copie de sa carte de résident. B. Situation n° 2 : l’exercice à titre principal d’une activité qui nécessite des compétences spécifiques ou pour laquelle existent des difficultés de recrutement (code général des impôts [CGI], ann. III, art. 41 DG bis et CGI, ann. III, art. 49 septies F) Dans cette situation, le contribuable doit décrire son activité dans sa demande. Il doit s’attacher en particulier à décrire le plus précisément possible son activité et justifier en quoi cette activité répond à l’une des catégories d’activité prévues à l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI : 1. l’activité a un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourt à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; ou 2. l'activité a un caractère de recherche appliquée qui vise à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance ; ou 3. l'activité a un caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. C. Situation n° 3 : La souscription au capital de sociétés mentionnées à l’article 885 I ter du CGI Mentionner : a- le montant des souscriptions : € ; b- la forme des souscriptions : (numéraire, en nature, apports mixtes) ; c- la date de souscription : XX/XX/XXXX ; d- les sociétés concernées par les souscriptions : préciser l’activité de la société, le siège social et la qualité de PME. Dans la situation n° 3, le demandeur doit joindre à sa demande un engagement selon le modèle présenté au VIII. V. Revenus concernés par la demande d’agrément Mentionner la(les) catégorie(s) de revenus perçus par le contribuable pour lesquels est demandé le bénéfice de l’exonération de 30 % et/ou 50 %. VI. Articulation avec le dispositif « expatrié » Le demandeur doit indiquer explicitement, selon l’engagement présenté au VIII, qu’il ne sollicite pas le bénéfice de l’article 81 A du CGI. La demande doit être datée et signée par le contribuable (ou son représentant fiscal) qui fera précéder sa signature de la mention suivante : « Le soussigné certifie l’exactitude des renseignements portés dans sa demande pour bénéficier de l’agrément fiscal ». VII. Précisions complémentaires considérées comme utiles pour l’examen de la demande Date et signature avec indication du nom et prénom du demandeur (ou de son représentant). VIII. Joindre au dossier : - trois exemplaires de la demande dont deux originaux signés à transmettre au bureau des agréments de la direction générale des finances publiques ; - une copie de la carte de résident le cas échéant ; - un engagement du demandeur : « Je soussigné, M. [PRENOM] [NOM], déclare ne pas me prévaloir des dispositions de l’article 81 A du CGI » ; - un engagement à prendre par le demandeur qui a souscrit au capital de sociétés mentionnées à l’article 885 I ter du CGI : « Je soussigné, M. [PRENOM] [NOM], m’engage à conserver pendant la durée de l’agrément les titres souscrits au capital de la (ou les) société(s) répondant aux conditions définies à l’article 885 I ter du code général des impôts, et, en cas de cession, à réinvestir le produit de la cession dans des titres de même nature ».

<h1 id=""I._Renseignements_sur_la_de_10"">I. Renseignements sur la demande</h1> <ul> <ul> <li> <p id=""Nom(s)_et_prenom(s)_du_dema_01"">Nom(s) et prénom(s) du demandeur :</p> </li> <li> <p id=""Presentation_generale_du_re_02"">Présentation générale du retour en France :</p> </li> <li> <p id=""Activite_non_salariee_exerc_03"">Activité non salariée exercée à titre professionnel :</p> </li> <li> <p id=""Nature_des_revenus_potentie_04"">Nature des revenus potentiellement éligibles aux exonérations d’impôt sur le revenu de 30 % et/ou 50 % :</p> </li> </ul> </ul> <h1 id=""II._La_domiciliation_fiscale_11"">II. La domiciliation fiscale</h1> <blockquote> <ul> <li> <p id=""Date_d’installation_en_Fran_05"">Date d’installation en France : XX/XX/XXXX.</p> </li> </ul> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_il_ne_s_06""> Dans l’hypothèse où il ne s’agirait pas d’une 1^ère installation, date du départ de France : XX/XX/XXXX.</p> </blockquote> <ul> <ul> <li> <p id=""Date_de_debut_effectif_d’ac_07"">Date de début effectif d’activité : XX/XX/XXXX.</p> </li> <li> <p id=""Domiciliation_du_foyer_fisc_08"">Domiciliation du foyer fiscal :</p> </li> </ul> <ul> <li> <p id=""Lieu_de_residence_fiscal_au_09"">Lieu de résidence fiscal au cours des cinq années précédant celle de la date de prise de fonctions :</p> <p id=""(N-1_:_Lieu_de_residence_du_010"">(N-1 : lieu de résidence du foyer fiscal ; N-2 ; N-3 ; N-4 ; N-5).</p> </li> </ul> </ul> <h1 id=""III._L’exercice_de_l’activi_12"">III. L’exercice de l’activité non salariée à titre professionnel</h1> <ul> <ul> <li> <p id=""Nature_de_l’activite_:_011"">Nature de l’activité :</p> </li> <li> <p id=""Libelle_de_l’activite_:_012"">Libellé de l’activité :</p> </li> <li> <p id=""Code_APE_:_013"">Code APE :</p> </li> <li> <p id=""Activite_professionnelle_:__014"">Activité professionnelle : OUI ou NON.</p> </li> <li> <p id=""Categorie_d’imposition_:_BI_015"">Catégorie d’imposition : BIC, BNC ou BA.</p> </li> </ul> </ul> <h1 id=""IV._Conditions_liees_a_l’ap_13"">IV. Conditions liées à l’apport à l’économie française</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""3_situations_possibles_:_Co_016"">3 situations possibles : choisir la situation concernée et apporter les compléments souhaités selon la situation.</p> <h2 id=""��_Situation_n°1_:_Le_deman_017"">A. Situation n° 1 : le demandeur apporte une contribution économique exceptionnelle à la France au sens de l’article L. 314-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_de_018"">Dans cette situation, le demandeur doit joindre à sa demande une copie de sa carte de résident.</p> <h2 id=""��_Situation_n°2_:_L’exerci_019"">B. Situation n° 2 : l’exercice à titre principal d’une activité qui nécessite des compétences spécifiques ou pour laquelle existent des difficultés de recrutement (code général des impôts [CGI], ann. III, art. 41 DG bis et CGI, ann. III, art. 49 septies F)</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_co_017"">Dans cette situation, le contribuable doit décrire son activité dans sa demande. Il doit s’attacher en particulier à décrire le plus précisément possible son activité et justifier en quoi cette activité répond à l’une des catégories d’activité prévues à l’article 49 septies F de l’annexe III au CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1._l’activite_a_un_caracter_018"">1. l’activité a un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourt à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_019"">ou</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2._lactivite_a_un_caractere_020"">2. l'activité a un caractère de recherche appliquée qui vise à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_024"">ou</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L_activite_a_un_caractere_d_025"">3. l'activité a un caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.</p> <h2 id=""��_Situation_n°3_:_La_sousc_026"">C. Situation n° 3 : La souscription au capital de sociétés mentionnées à l’article 885 I ter du CGI</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mentionner_027"">Mentionner :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""a-_le_montant_des_souscript_028"">a- le montant des souscriptions : € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""b-_la_forme_des_souscriptio_029"">b- la forme des souscriptions : (numéraire, en nature, apports mixtes) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""c-_la_date_de_souscription__030"">c- la date de souscription : XX/XX/XXXX ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""d-_les_societes_concernees__031"">d- les sociétés concernées par les souscriptions : préciser l’activité de la société, le siège social et la qualité de PME.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_situation_n°3,_le_d_032"">Dans la situation n° 3, le demandeur doit joindre à sa demande un engagement selon le modèle présenté au <strong>VIII</strong>.</p> <h1 id=""V._Revenus_concernes_par_la_14""><strong>V. </strong>Revenus concernés par la demande d’agrément</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mentionner_la(les)_categori_033"">Mentionner la(les) catégorie(s) de revenus perçus par le contribuable pour lesquels est demandé le bénéfice de l’exonération de 30 % et/ou 50 %.</p> <h1 id=""VI._Articulation_avec_le_di_15"">VI. Articulation avec le dispositif « expatrié »</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_demandeur_doit_indiquer__034"">Le demandeur doit indiquer explicitement, selon l’engagement présenté au <strong>VIII</strong>, qu’il ne sollicite pas le bénéfice de l’article 81 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_demande_doit_etre_datee__035"">La demande doit être datée et signée par le contribuable (ou son représentant fiscal) qui fera précéder sa signature de la mention suivante :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_soussigne_certifie_l’exa_036"">« Le soussigné certifie l’exactitude des renseignements portés dans sa demande pour bénéficier de l’agrément fiscal ».</p> <h1 id=""VII._Precisions_complementa_16"">VII. Précisions complémentaires considérées comme utiles pour l’examen de la demande</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""Du_nom_et_prenom_du_demande_038"">Date et signature avec indication du nom et prénom du demandeur (ou de son représentant).</p> <h1 id=""JOINDRE_AU_DOSSIER_039"">VIII. Joindre au dossier :</h1> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-Trois_exemplaires_de_la_de_040"">- trois exemplaires de la demande dont deux originaux signés à transmettre au bureau des agréments de la direction générale des finances publiques ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Une_copie_de_la_carte_de__041"">- une copie de la carte de résident le cas échéant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Un_engagement_du_demandeu_042"">- un engagement du demandeur :</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_Je_soussigne,_M._[PRENOM]_043"">« Je soussigné, M. [PRENOM] [NOM], déclare ne pas me prévaloir des dispositions de l’article 81 A du CGI » ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Un_engagement_a_prendre_p_044"">- un engagement à prendre par le demandeur qui a souscrit au capital de sociétés mentionnées à l’article 885 I ter du CGI :</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""«_Je_soussigne,_M._[PRENOM]_045"">« Je soussigné, M. [PRENOM] [NOM], m’engage à conserver pendant la durée de l’agrément les titres souscrits au capital de la (ou les) société(s) répondant aux conditions définies à l’article 885 I ter du code général des impôts, et, en cas de cession, à réinvestir le produit de la cession dans des titres de même nature ».</p>

Contenu

IS - Base d'imposition - Charges financières - Limitation de la déduction des charges financières nettes - Régime de droit commun

2019-07-31

IS

BASE

BOI-IS-BASE-35-40-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11782-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-35-40-10-20190731

Le régime de droit commun de limitation de la déduction des charges financières nettes, prévu à l'article 212 bis du code général des impôts (CGI), est celui qui s'applique aux entreprises non membres d'un groupe fiscal, au sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, qui ne sont pas dans une situation de sous-capitalisation (BOI-IS-BASE-35-40-20) et qui n'ont pas opté pour l'application du régime dérogatoire prévu pour les projets d'infrastructures publiques à long terme (BOI-IS-BASE-35-40-30). Il consiste en un plafonnement des charges financières nettes des entreprises au montant le plus élevé entre 30 % de leur résultat fiscal avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA fiscal) et 3 millions d'euros. Une clause de sauvegarde est prévue pour les entreprises membres d'un groupe consolidé. Cette clause leur permet d'obtenir éventuellement un complément de déduction de 75 % des charges financières nettes qui excédent le plafond de déduction précité. Par ailleurs, les entreprises bénéficient de la possibilité de reporter dans le temps les charges financières nettes non déduites au titre d'un exercice, ainsi que la capacité de déduction inemployée au titre d'un exercice. Seront successivement examinés : - le champ d'application du dispositif (sous-section 1, BOI-IS-BASE-35-40-10-10) ; - le plafonnement de droit commun des charges financières nettes (sous-section 2, BOI-IS-BASE-35-40-10-20) ; - les mécanismes de report de droit commun (sous-section 3, BOI-IS-BASE-35-40-10-30).

<p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_droit_commun_e_01"">Le régime de droit commun de limitation de la déduction des charges financières nettes, prévu à l'article 212 bis du code général des impôts (CGI), est celui qui s'applique aux entreprises non membres d'un groupe fiscal, au sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, qui ne sont pas dans une situation de sous-capitalisation (BOI-IS-BASE-35-40-20) et qui n'ont pas opté pour l'application du régime dérogatoire prévu pour les projets d'infrastructures publiques à long terme (BOI-IS-BASE-35-40-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_de_droit_commun_c_02"">Il consiste en un plafonnement des charges financières nettes des entreprises au montant le plus élevé entre 30 % de leur résultat fiscal avant intérêts, impôts, dépréciations et amortissements (EBITDA fiscal) et 3 millions d'euros.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_clause_de_sauvegarde_es_03"">Une clause de sauvegarde est prévue pour les entreprises membres d'un groupe consolidé. Cette clause leur permet d'obtenir éventuellement un complément de déduction de 75 % des charges financières nettes qui excédent le plafond de déduction précité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_entrepris_03"">Par ailleurs, les entreprises bénéficient de la possibilité de reporter dans le temps les charges financières nettes non déduites au titre d'un exercice, ainsi que la capacité de déduction inemployée au titre d'un exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_successivement_exami_04"">Seront successivement examinés :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_du__05"">- le champ d'application du dispositif (sous-section 1, BOI-IS-BASE-35-40-10-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_plafonnement_de_droit__06"">- le plafonnement de droit commun des charges financières nettes (sous-section 2, BOI-IS-BASE-35-40-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_mecanismes_de_report__07"">- les mécanismes de report de droit commun (sous-section 3, BOI-IS-BASE-35-40-10-30).</p>

Contenu

IS - Fusions et opérations assimilées - Obligations déclaratives - Sanctions en cas d'absence de production des états de suivi

2018-10-03

IS

FUS

BOI-IS-FUS-60-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7303-PGP.html/identifiant=BOI-IS-FUS-60-10-30-20181003

1 Si l’état de suivi prévu au I de l’article 54 septies du code général des impôts (CGI) ou au II de l’article 151 octies du CGI n’est pas produit au titre de l’exercice au cours duquel est réalisée l’opération ou au titre des exercices ultérieurs, ou si les renseignements qui sont portés sur ces états sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats omis, en application de l’article 1763 du CGI. 10 Le taux de l’amende s’applique sur le montant des résultats [profit (plus-value) ou perte (moins-value)] non déclarés. L’administration informe les contribuables de son intention d’appliquer cette amende, des motifs de celle-ci et de la possibilité dont ils disposent de présenter leurs observations dans un délai de trente jours. Le contentieux est assuré et l’amende est mise en recouvrement suivant les règles applicables à l’impôt sur les sociétés conformément à l'article 1763 du CGI. 20 Exemple : La société A clôture son exercice de douze mois le 30 juin. Elle a apporté le 16 mars N à la société C sa participation à 95 % dans les sociétés F2 et F3. La plus-value d’apport dégagée par l’apport des titres F2 s’élève à un montant de 10 M €. En revanche, l’apport des titres F3 dégage une moins-value d’un montant de 2 M €. Cette opération d’apports partiels d’actif est placée sous le régime de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI. La société A ne joint pas à sa déclaration de résultats établie au titre de l’exercice clos le 30 juin N l’état de suivi relatif à l’opération d’apport réalisée le 16 mars N. Dans ces conditions, la société A est passible d’une amende d’un montant égal à 5 % du montant des résultats omis, soit la somme du montant de la plus-value et de la moins-value d’apports [12 M € (10 M € + 2 M €)] et du montant de la plus-value fiscale latente sur les titres C reçus en rémunération [8 M € (10 M € - 2 M €)]. L’amende sanctionne l’absence de déclaration de la valeur fiscale des titres F2 et F3 apportés et de la valeur fiscale des titres C reçus en rémunération de l’apport. Son montant s’élève donc à 1 M € [(12 M € + 8 M €) x 5 %)] au titre de l’exercice clos le 30 juin N pour défaut de déclaration des renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des titres F2 et F3 apportés et des titres C reçus en rémunération. L’amende a pour objet de faciliter le contrôle de la taxation ou de la déduction des résultats de cessions ultérieurs des éléments apportés. A cet égard, la déduction d’un montant erroné de moins-value est autant préjudiciable au Trésor public que la taxation d’une moindre plus-value. L’assiette de l’amende comprend donc, en valeur absolue, la moins-value d’apport des titres F3. La déclaration de la valeur fiscale des titres F3 est indispensable au contrôle du montant de la plus-value de cession ou de la moins-value de cession qui sera ultérieurement constatée par la société C. Il ne saurait donc y avoir de compensation algébrique entre les montants des plus-values et des moins-values non déclarées pour la détermination du montant de l’amende. Toutefois, il est admis qu’une telle compensation soit réalisée pour la détermination du montant de l’amende calculée à partir de la valeur fiscale des titres reçus en rémunération d’un apport placé sous le régime de faveur prévu à l’article 210 A du CGI, au cas particulier les titres C. Ainsi, et d’une façon générale, lorsque les renseignements relatifs aux titres reçus en rémunération d’un apport partiel d’actif (de titres ou de branches d’activité) ne sont pas régulièrement déclarés sur l’état de suivi, le taux de l’amende s’applique au montant de la plus-value fiscale latente mise en sursis d’imposition conformément aux dispositions prévues au 2 de l’article 210 B du CGI. En conséquence, si la société A omet également de joindre l’état de suivi à sa déclaration de résultats déposée au titre de l’exercice clos le 30 juin N+1, une amende d’un montant égal à 400 000 € (8 M € x 5 %) sera à nouveau applicable pour défaut de déclaration des renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des titres C reçus en échange.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’etat_de_suivi_prevu_au_01"">Si l’état de suivi prévu au I de l’article 54 septies du code général des impôts (CGI) ou au II de l’article 151 octies du CGI n’est pas produit au titre de l’exercice au cours duquel est réalisée l’opération ou au titre des exercices ultérieurs, ou si les renseignements qui sont portés sur ces états sont inexacts ou incomplets, il est prononcé une amende égale à 5 % des résultats omis, en application de l’article 1763 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_l’amende_s’appli_03"">Le taux de l’amende s’applique sur le montant des résultats [profit (plus-value) ou perte (moins-value)] non déclarés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_informe_le_04"">L’administration informe les contribuables de son intention d’appliquer cette amende, des motifs de celle-ci et de la possibilité dont ils disposent de présenter leurs observations dans un délai de trente jours. Le contentieux est assuré et l’amende est mise en recouvrement suivant les règles applicables à l’impôt sur les sociétés conformément à l'article 1763 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_06""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe A_cloture_son_ex_07"">La société A clôture son exercice de douze mois le 30 juin.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Elle_a_apporte_le_16 mars 2_08"">Elle a apporté le 16 mars N à la société C sa participation à 95 % dans les sociétés F2 et F3. La plus-value d’apport dégagée par l’apport des titres F2 s’élève à un montant de 10 M €. En revanche, l’apport des titres F3 dégage une moins-value d’un montant de 2 M €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cette_operation_d’apports_p_09"">Cette opération d’apports partiels d’actif est placée sous le régime de faveur des fusions prévu à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe A_ne_joint_pas_a_010"">La société A ne joint pas à sa déclaration de résultats établie au titre de l’exercice clos le 30 juin N l’état de suivi relatif à l’opération d’apport réalisée le 16 mars N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ces_conditions,_la_soc_011"">Dans ces conditions, la société A est passible d’une amende d’un montant égal à 5 % du montant des résultats omis, soit la somme du montant de la plus-value et de la moins-value d’apports [12 M € (10 M € + 2 M €)] et du montant de la plus-value fiscale latente sur les titres C reçus en rémunération [8 M € (10 M € - 2 M €)].</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’amende_sanctionne_l’absen_012"">L’amende sanctionne l’absence de déclaration de la valeur fiscale des titres F2 et F3 apportés et de la valeur fiscale des titres C reçus en rémunération de l’apport. Son montant s’élève donc à 1 M € [(12 M € + 8 M €) x 5 %)] au titre de l’exercice clos le 30 juin N pour défaut de déclaration des renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des titres F2 et F3 apportés et des titres C reçus en rémunération.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’amende_a_pour_objet_de_fa_013"">L’amende a pour objet de faciliter le contrôle de la taxation ou de la déduction des résultats de cessions ultérieurs des éléments apportés. A cet égard, la déduction d’un montant erroné de moins-value est autant préjudiciable au Trésor public que la taxation d’une moindre plus-value.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’assiette_de_l’amende_comp_014"">L’assiette de l’amende comprend donc, en valeur absolue, la moins-value d’apport des titres F3. La déclaration de la valeur fiscale des titres F3 est indispensable au contrôle du montant de la plus-value de cession ou de la moins-value de cession qui sera ultérieurement constatée par la société C. Il ne saurait donc y avoir de compensation algébrique entre les montants des plus-values et des moins-values non déclarées pour la détermination du montant de l’amende.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_qu’_015"">Toutefois, il est admis qu’une telle compensation soit réalisée pour la détermination du montant de l’amende calculée à partir de la valeur fiscale des titres reçus en rémunération d’un apport placé sous le régime de faveur prévu à l’article 210 A du CGI, au cas particulier les titres C. Ainsi, et d’une façon générale, lorsque les renseignements relatifs aux titres reçus en rémunération d’un apport partiel d’actif (de titres ou de branches d’activité) ne sont pas régulièrement déclarés sur l’état de suivi, le taux de l’amende s’applique au montant de la plus-value fiscale latente mise en sursis d’imposition conformément aux dispositions prévues au 2 de l’article 210 B du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_consequence,_si_la_socie_016"">En conséquence, si la société A omet également de joindre l’état de suivi à sa déclaration de résultats déposée au titre de l’exercice clos le 30 juin N+1, une amende d’un montant égal à 400 000 € (8 M € x 5 %) sera à nouveau applicable pour défaut de déclaration des renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable de la cession ultérieure des titres C reçus en échange.</p>

Contenu

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Procédure de rectification contradictoire

2016-07-06

CF

IOR

BOI-CF-IOR-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4006-PGP.html/identifiant=BOI-CF-IOR-10-20160706

1 Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscale (LPF), une procédure de rectification contradictoire doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts. Cette procédure a une portée générale. En particulier, la procédure de rectification contradictoire s'applique à l'ensemble des reconstitutions de bénéfice. Elle n'est écartée que dans certains cas limitativement énumérés à l'article L. 56 du LPF. 10 La procédure de rectification contradictoire prévoit :- la notification au contribuable de l'insuffisance découverte ; - l'attribution à celui-ci d'un délai de trente jours, prorogé sur demande du contribuable de trente jours, pour donner son acceptation ou manifester son désaccord ; - l'intervention, en cas de persistance du désaccord, soit de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, soit en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de la commission départementale de conciliation ; - l'ouverture éventuelle d'une procédure contentieuse avec réclamation préalable obligatoire devant le service des impôts et après établissement de l'imposition par émission d'un rôle ou notification d'un avis de mise en recouvrement. 20 L'administration a l'obligation de motiver (LPF, art. L. 57) : - les propositions de rectification afin de mettre le contribuable en état de formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ; - et les réponses par lesquelles elle rejette ces observations quand elle ne les estime pas fondées. 30 Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 59 du LPF, lorsque le désaccord persiste entre le service et le contribuable à la suite de la notification des rehaussements envisagés, il peut être soumis, à la demande du contribuable, à l'avis, soit de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, soit de la commission départementale de conciliation, selon les règles de compétence propres à chacun de ces organismes (BOI-CF-CMSS). Les commissions, à l'exclusion du comité consultatif, peuvent être également saisies à l'initiative de l'administration. Par ailleurs, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie en cas de différends portant sur des rectifications notifiées dans le cadre de l'article L. 69 du LPF consécutivement à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. 40 En matière de revenus professionnels, l'administration a toujours la charge de la preuve lorsque le contribuable a rempli ses obligations déclaratives et comptables, quelle que soit la suite donnée à l'avis éventuel de la commission ou du comité consultatif. L'absence ou l'irrégularité de la comptabilité garde une incidence sur la charge de la preuve dans les conditions suivantes : - en cas de défaut de présentation de la comptabilité, la charge de la preuve incombe toujours au contribuable quelle que soit la suite réservée à l'avis de la commission ou à celui du comité consultatif ; - en cas de comptabilité irrégulière, la charge de la preuve incombe à celle des parties qui ne se conforme pas à l'avis rendu par la commission ou par le comité consultatif. En matière de contrôle des valeurs, la charge de la preuve des insuffisances est toujours supportée par l'administration quel que soit le sens de l'avis rendu par la commission départementale de conciliation. En matière de revenu global, en revanche, lorsque la taxation d'office prévue à l'article L. 69 du LPF est mise en œuvre, l'avis de la commission départementale est sans incidence sur la charge de la preuve qui incombe toujours au contribuable. 50 Sur le plan contentieux, le contribuable, peut faire valoir tout moyen juridique nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction. 60 Seront successivement examinés : - le champ d'application et les exceptions à la mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire (chapitre 1, BOI-CF-IOR-10-10) ; - la reconstitution de résultat (chapitre 2, BOI-CF-IOR-10-20) ; - l'engagement de la procédure par la proposition de rectification (chapitre 3, BOI-CF-IOR-10-30) ; - le contenu de la proposition de rectification (chapitre 4, BOI-CF-IOR-10-40) ; - les effets de la proposition de rectification (chapitre 5, BOI-CF-IOR-10-50) ; - l'intervention éventuelle des commissions ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (chapitre 6, BOI-CF-IOR-10-60).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle L55 _01"">Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscale (LPF), une procédure de rectification contradictoire doit être engagée lorsque l'administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu du code général des impôts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_procedure_a_une_porte_02"">Cette procédure a une portée générale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_la_procedur_03"">En particulier, la procédure de rectification contradictoire s'applique à l'ensemble des reconstitutions de bénéfice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_nest_ecartee_que_dans__04"">Elle n'est écartée que dans certains cas limitativement énumérés à l'article L. 56 du LPF.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_notification_au_contri_07"">La procédure de rectification contradictoire prévoit :- la notification au contribuable de l'insuffisance découverte ;</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lattribution_a_celui-ci_d_08"">- l'attribution à celui-ci d'un délai de trente jours, prorogé sur demande du contribuable de trente jours, pour donner son acceptation ou manifester son désaccord ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lintervention,_en_cas_de__09"">- l'intervention, en cas de persistance du désaccord, soit de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, soit en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, d'impôt de solidarité sur la fortune, de la commission départementale de conciliation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_louverture_eventuelle_dun_010"">- l'ouverture éventuelle d'une procédure contentieuse avec réclamation préalable obligatoire devant le service des impôts et après établissement de l'imposition par émission d'un rôle ou notification d'un avis de mise en recouvrement.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladministration_a_lobligati_012"">L'administration a l'obligation de motiver (LPF, art. L. 57) :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_propositions_de_recti_013"">- les propositions de rectification afin de mettre le contribuable en état de formuler ses observations ou faire connaître son acceptation ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_reponses_par_lesqu_014"">- et les réponses par lesquelles elle rejette ces observations quand elle ne les estime pas fondées.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_conformement_aux_dis_016"">Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 59 du LPF, lorsque le désaccord persiste entre le service et le contribuable à la suite de la notification des rehaussements envisagés, il peut être soumis, à la demande du contribuable, à l'avis, soit de la commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, soit du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, soit de la commission départementale de conciliation, selon les règles de compétence propres à chacun de ces organismes (BOI-CF-CMSS).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_commissions,_a_lexclusi_017"">Les commissions, à l'exclusion du comité consultatif, peuvent être également saisies à l'initiative de l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_la_commission_017"">Par ailleurs, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie en cas de différends portant sur des rectifications notifiées dans le cadre de l'article L. 69 du LPF consécutivement à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_018"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_revenus_profe_019"">En matière de revenus professionnels, l'administration a toujours la charge de la preuve lorsque le contribuable a rempli ses obligations déclaratives et comptables, quelle que soit la suite donnée à l'avis éventuel de la commission ou du comité consultatif. L'absence ou l'irrégularité de la comptabilité garde une incidence sur la charge de la preuve dans les conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_defaut_de_prese_020"">- en cas de défaut de présentation de la comptabilité, la charge de la preuve incombe toujours au contribuable quelle que soit la suite réservée à l'avis de la commission ou à celui du comité consultatif ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_comptabilite_ir_021"">- en cas de comptabilité irrégulière, la charge de la preuve incombe à celle des parties qui ne se conforme pas à l'avis rendu par la commission ou par le comité consultatif.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_controle_des__022"">En matière de contrôle des valeurs, la charge de la preuve des insuffisances est toujours supportée par l'administration quel que soit le sens de l'avis rendu par la commission départementale de conciliation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_de_revenu_global_023"">En matière de revenu global, en revanche, lorsque la taxation d'office prévue à l'article L. 69 du LPF est mise en œuvre, l'avis de la commission départementale est sans incidence sur la charge de la preuve qui incombe toujours au contribuable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_plan_contentieux,_le_025"">Sur le plan contentieux, le contribuable, peut faire valoir tout moyen juridique nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_successivement_exami_027"">Seront successivement examinés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_champ_dapplication_et__028"">- le champ d'application et les exceptions à la mise en œuvre de la procédure de rectification contradictoire (chapitre 1, BOI-CF-IOR-10-10) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reconstitution_de_resu_029"">- la reconstitution de résultat (chapitre 2, BOI-CF-IOR-10-20) ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lengagement_de_la_procedu_030"">- l'engagement de la procédure par la proposition de rectification (chapitre 3, BOI-CF-IOR-10-30) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_contenu_de_la_proposit_031"">- le contenu de la proposition de rectification (chapitre 4, BOI-CF-IOR-10-40) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_effets_de_la_proposit_032"">- les effets de la proposition de rectification (chapitre 5, BOI-CF-IOR-10-50) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lintervention_eventuelle__033"">- l'intervention éventuelle des commissions ou du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche (chapitre 6, BOI-CF-IOR-10-60).</p> </blockquote>

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IF - TH - Recouvrement, contrôle et contentieux - Régularisations et droit de reprise

2020-12-22

IF

TH

BOI-IF-TH-50-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/649-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-50-20-20201222

1 Selon le principe d'annualité exposé au BOI-IF-TH-10-30, la situation à prendre en considération pour l'établissement de la taxe d'habitation est celle existant au 1er janvier de l'année d'imposition ; lorsque cette situation n'a pas été prise en compte en temps utile, il y a lieu de procéder à des régularisations ou des reprises. I. Réparation des erreurs, omissions ou insuffisances 10 Les contribuables peuvent contester chaque année, dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles R* 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) (délais de réclamation&nbsp;: article R* 196-2 du LPF et article R* 196-3 du LPF; forme et contenu des réclamations&nbsp;: article R* 197-1 du LPF, article R* 197-2 du LPF, article R* 197-3 du LPF, article R* 197-4 du LPF, article R* 197-5 du LPF), les bases d'après lesquelles ils sont imposés à la taxe d'habitation. 20 L'administration peut rectifier les erreurs, omissions ou insuffisances constatées dans l'établissement de la taxe d'habitation. Toutefois, l'étendue de son droit de reprise varie selon que l'insuffisance constatée est imputable à l'occupant des locaux imposables ou résulte d'une erreur commise par le service local dans l'établissement des impositions. A. Absence d'imposition ou insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude de la déclaration du propriétaire 30 Sur ce sujet, il convient de se référer au II-A-3 § 210 à 220 du BOI-CF-PGR-10-30 (40 à 60) B. Autres insuffisances résultant d'une erreur commise par le service dans l'établissement de l'imposition 70 Indépendamment des insuffisances résultant des omissions ou inexactitudes constatées dans les déclarations visées ci-dessus et qui donnent lieu à l'établissement d'un rôle particulier, l'administration a la possibilité de réparer les erreurs qu'elle a pu commettre dans l'établissement des impositions. 80 Aux termes de l'article 1416 du CGI, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif de la taxe d'habitation sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition. Ces dispositions ont une portée générale. Elles permettent à l'administration de réparer toutes les erreurs qui auraient été commises dans la détermination des valeurs locatives servant de base, notamment, à la taxe d'habitation même si ces erreurs lui sont imputables. Elles permettent également de réparer les insuffisances qui résulteraient éventuellement de la prise en compte, pour le calcul de cette taxe, de personnes considérées à tort comme étant à la charge du contribuable. C. Droit de reprise de l'administration (90 à 180) Sur ce sujet, il convient de se référer au II-A-1 § 100 à 200 du BOI-CF-PGR-10-30. II. Régularisation d'impositions émises à tort au nom d'un autre contribuable 190 La taxe d'habitation est due pour l'année entière par la personne qui avait la disposition du local au 1er janvier de l'année de l'imposition. Les contribuables qui changent de résidence en cours d'année ne peuvent donc obtenir aucune réduction de leur cotisation. La situation est différente lorsque la taxe est établie, au titre d'une année, au nom d'une personne qui a quitté le logement avant le 1er janvier. 200 En application des dispositions du II de l'article 1413 du CGI, lorsque, au titre d'une année, une cotisation de taxe d'habitation a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'État dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort. III. Demande d'inscription au rôle 210 Aux termes du I de l'article 1413 du CGI, les contribuables peuvent réclamer contre leur omission au rôle de la taxe d'habitation, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle de la commune concernée (délai prévu à l'article R* 196-2 du LPF) (BOI-CTX-PREA-10-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_le_principe_de_lannua_01"">Selon le principe d'annualité exposé au BOI-IF-TH-10-30, la situation à prendre en considération pour l'établissement de la taxe d'habitation est celle existant au 1^er janvier de l'année d'imposition ; lorsque cette situation n'a pas été prise en compte en temps utile, il y a lieu de procéder à des régularisations ou des reprises.</p> <h1 id=""Reparations_des_erreurs,_om_10"">I. Réparation des erreurs, omissions ou insuffisances</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_peuvent_c_03"">Les contribuables peuvent contester chaque année, dans les conditions de forme et de délai prévues aux articles R* 190-1 et suivants du livre des procédures fiscales (LPF) (délais de réclamation : article R* 196-2 du LPF et article R* 196-3 du LPF; forme et contenu des réclamations : article R* 197-1 du LPF, article R* 197-2 du LPF, article R* 197-3 du LPF, article R* 197-4 du LPF, article R* 197-5 du LPF), les bases d'après lesquelles ils sont imposés à la taxe d'habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_son_cote,_ladministratio_05"">L'administration peut rectifier les erreurs, omissions ou insuffisances constatées dans l'établissement de la taxe d'habitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_letendue_de_son__06"">Toutefois, l'étendue de son droit de reprise varie selon que l'insuffisance constatée est imputable à l'occupant des locaux imposables ou résulte d'une erreur commise par le service local dans l'établissement des impositions.</p> <h2 id=""Absence_dimposition_ou_insu_20"">A. Absence d'imposition ou insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude de la déclaration du propriétaire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_08"">Sur ce sujet, il convient de se référer au II-A-3 § 210 à 220 du BOI-CF-PGR-10-30</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(40)_a_(60)_09"">(40 à 60)</p> <h2 id=""Autres_insuffisances_result_21"">B. Autres insuffisances résultant d'une erreur commise par le service dans l'établissement de l'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Independamment_des_insuffis_016"">Indépendamment des insuffisances résultant des omissions ou inexactitudes constatées dans les déclarations visées ci-dessus et qui donnent lieu à l'établissement d'un rôle particulier, l'administration a la possibilité de réparer les erreurs qu'elle a pu commettre dans l'établissement des impositions.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_017"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 1416_018"">Aux termes de l'article 1416 du CGI, les contribuables omis ou insuffisamment imposés au rôle primitif de la taxe d'habitation sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_ont_une_po_019"">Ces dispositions ont une portée générale. Elles permettent à l'administration de réparer toutes les erreurs qui auraient été commises dans la détermination des valeurs locatives servant de base, notamment, à la taxe d'habitation même si ces erreurs lui sont imputables. Elles permettent également de réparer les insuffisances qui résulteraient éventuellement de la prise en compte, pour le calcul de cette taxe, de personnes considérées à tort comme étant à la charge du contribuable.</p> <h2 id=""Droit_de_reprise_de_ladmini_22"">C. Droit de reprise de l'administration</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_020"">(90 à 180)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions,_il_016"">Sur ce sujet, il convient de se référer au II-A-1 § 100 à 200 du BOI-CF-PGR-10-30.</p> <h1 id=""Regularisation_dimpositions_11"">II. Régularisation d'impositions émises à tort au nom d'un autre contribuable</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_042"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_dhabitation_est_due_043"">La taxe d'habitation est due pour l'année entière par la personne qui avait la disposition du local au 1^er janvier de l'année de l'imposition. Les contribuables qui changent de résidence en cours d'année ne peuvent donc obtenir aucune réduction de leur cotisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_situation_est_differente_044"">La situation est différente lorsque la taxe est établie, au titre d'une année, au nom d'une personne qui a quitté le logement avant le 1^er janvier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_045"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_046"">En application des dispositions du II de l'article 1413 du CGI, lorsque, au titre d'une année, une cotisation de taxe d'habitation a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit de l'État dans la limite du dégrèvement accordé au contribuable imposé à tort.</p> <h1 id=""Demande_dinscription_au_role_12"">III. Demande d'inscription au rôle</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_047"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_question_fait_lobjet__024"">Aux termes du I de l'article 1413 du CGI, les contribuables peuvent réclamer contre leur omission au rôle de la taxe d'habitation, au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle de la commune concernée (délai prévu à l'article R* 196-2 du LPF) (BOI-CTX-PREA-10-30).</p>

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IF - TH - Champ d'application - Exonérations et dégrèvements d'office liés au redevable - Redevables hébergés en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée

2020-12-22

IF

TH

BOI-IF-TH-10-50-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11098-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-50-70-20201222

1 L’article 1414 B du code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique (CSP), bénéficient d'une exonération, d'un abattement ou d'un dégrèvement de la taxe d’habitation afférente à cette habitation, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 du CGI ou à l'article 1414 C du CGI. Remarques : - Dans le présent document, les expressions « maison de retraite » et « établissement spécialisé » sont employées indifféremment pour viser l'un ou l'autre de ces établissements. - Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au BOI-IF-TH-10-50-30-50-20120912 dans sa version publiée au 12 septembre 2012. I. Champ d’application 10 L’application du dispositif est subordonnée au respect de conditions tenant au logement quitté, au nouvel hébergement et à la situation personnelle du redevable. A. Conditions tenant au logement quitté par le contribuable 20 Ce logement devait constituer la résidence principale du contribuable telle qu’elle est définie au BOI-IF-TFB-10-55-10 avant que celui-ci ne le quitte pour rejoindre l’établissement d’accueil spécialisé. 30 Le contribuable doit en conserver la jouissance exclusive, c’est-à-dire que le logement ne doit pas constituer la résidence d’une autre personne, même à titre gratuit. Il doit demeurer libre de toute occupation. Toutefois, il est admis que cette condition est remplie lorsque les membres du foyer fiscal de la personne entrée dans un établissement d’accueil spécialisé (conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou personnes à charge), qui résidaient dans le logement au jour de son départ, continuent à l’occuper. L’occupation du logement, à quelque titre que ce soit, par toute autre personne, entraîne la remise en cause du bénéfice de l’allègement de taxe d’habitation. Remarque : Cette condition relative à la jouissance exclusive du logement est également requise pour l'application du dispositif de maintien des exonérations prévu au I bis de l'article 1414 du CGI (BOI-IF-TH-10-50-30-40). B. Conditions tenant au nouvel hébergement du contribuable 40 L’allègement est accordé aux personnes de condition modeste qui sont accueillies&nbsp;: - dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF, à savoir un établissement qui accueille des personnes âgées&nbsp;; - dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du CSP, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. Il peut s’agir d’un établissement de santé public ou privé. 50 Les dispositions de l'article 1414 B du CGI ne sont pas applicables dans l'hypothèse où le contribuable quitterait son domicile pour s'installer définitivement chez l'un des membres de sa famille. Toutefois, il est admis par mesure de tempérament que le service apprécie en fonction des circonstances particulières la situation des personnes qui abandonnent leur résidence principale pour être hébergées de façon durable au domicile de parents ou de tiers afin d'accorder une remise gracieuse de l'imposition à la taxe d'habitation d'un montant égal à celui qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement, et ce sous réserve que toutes les autres conditions légales soient par ailleurs remplies et que le domicile ne constitue pas, en réalité, une résidence secondaire, notamment pour les membres de la famille (RM Rolland n° 73524 , JO AN 13 juillet 2010, p. 7848). 60 L’hébergement dans l’établissement doit présenter un caractère durable. Il peut également être définitif. C. Conditions tenant au dispositif d'allègement susceptible d'être appliqué 70 Le redevable doit également respecter les conditions prévues par la mesure d’allègement à laquelle il prétend, à savoir soit l’exonération ou l'abattement prévue au I ou au I bis de l’article 1414 du CGI soit le dégrèvement prévu à l'article 1414 C du CGI. Remarque : Il est rappelé qu'aucune condition de ressources n'est prévue pour les personnes visées au 1° du I de l'article 1414 du CGI (titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS). Exemple : Un redevable qui, dans son nouveau logement dont il a la disposition privative au sein de l'établissement spécialisé, cohabite avec une personne ne satisfaisant pas à la condition de revenu prévue à l'article 1390 du CGI (BOI-IF-TFB-10-55-10), ne peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1414 B du CGI. 80 En application de l'article 1414 B du CGI, la personne hébergée en maison de retraite qui perd le bénéfice de l'une des exonérations prévues au I de l'article 1414 du CGI peut, sous réserve d'en respecter les conditions, bénéficier de l'exonération ou de l'abattement prévu au I bis de l'article 1414 du CGI pour son ancienne résidence principale (BOI-IF-TH-10-50-30-40). II. Modalités d’application A. Fait générateur 90 Dès lors qu’en application de l’article 1415 du CGI, la taxe d’habitation est établie pour l’année entière d’après les faits existant au 1er janvier de l’année d’imposition, l’allègement prévu à l'article 1414 B du CGI s’applique à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le contribuable s’installe dans l’établissement spécialisé. B. Modalités de détermination de la nature et du montant de l'allègement 100 Selon les conditions remplies par le redevable, ce dernier est susceptible de bénéficier d’une exonération totale, d'un abattement de la base d'imposition ou d’un dégrèvement total ou partiel de la taxe d’habitation. Le droit à l’exonération, à l'abattement ou le montant du dégrèvement est déterminé chaque année en fonction de la situation de la personne. Exemple&nbsp;: Un contribuable qui vit seul quitte en N son logement qui constituait jusqu’à présent son habitation principale pour être hébergé durablement dans un établissement spécialisé. Il conserve la jouissance exclusive de son ancien logement qui reste libre de toute occupation. Pour la taxe d’habitation établie au titre de N, il bénéficiait du dégrèvement prévu à l’article 1414 C du CGI. Au titre de l’année N+1, ce contribuable peut, en application de l'article 1414 B du CGI, bénéficier du dégrèvement de la cotisation de taxe d’habitation émise pour son ancien logement, si les conditions d’octroi du dégrèvement prévu à l’article 1414 C du CGI sont satisfaites. Si ce contribuable est, par ailleurs, redevable de la taxe d’habitation à sa nouvelle adresse (utilisation privative du logement), il peut également bénéficier pour ce logement du dégrèvement prévu à l’article 1414 C du CGI. Si le contribuable ne satisfait plus aux conditions posées par l’article 1414 C du CGI au cours des années suivantes, il perd alors le bénéfice de la mesure d’allègement. 110 Le dispositif maintient la mesure d’allègement à laquelle pouvait prétendre la personne avant son entrée en maison de retraite. Il permet également aux personnes qui remplissent les conditions exigées depuis leur entrée en maison de retraite mais qui ne les remplissaient pas antérieurement de bénéficier d’une mesure d’allègement de taxe d’habitation pour leur ancienne habitation principale&nbsp;: tel peut être le cas de personnes qui entrent en maison de retraite et qui subissent concomitamment ou ultérieurement une baisse importante de leur revenu. Exemple&nbsp;: En N, en métropole, Mme Y, qui dispose comme seul revenu de l’allocation aux adultes handicapés, est propriétaire d’un appartement qu’elle occupe avec M. X. Les intéressés disposent de déclarations d'impôt sur le revenu distinctes. Le revenu fiscal de référence (RFR) de M. X pour l'année N-1 excède la limite prévue au II bis de l’article 1417 du CGI pour les impositions établies au titre de N. Dès lors que le RFR de M. X est supérieur à la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI, Mme Y ne peut pas bénéficier, de l’exonération de taxe d’habitation prévue au 1° bis du I de l'article 1414 du CGI au titre de N. Dès lors que la somme de son RFR et de celui M. X est supérieure à la limite prévue au II bis de l'article 1417 du CGI pour deux parts, elle ne peut davantage bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1414 C du CGI au titre de N. Le couple entre en maison de retraite en N+1 et y cohabite. Mme Y conserve la jouissance exclusive de son appartement. A compter de N+2, les revenus de M. X deviennent inférieurs à la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI. Mme Y est susceptible, à compter des impositions dues au titre de N+3, de bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur ancienne habitation principale en application du 1° bis du I de l'article 1414 du CGI.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 1414_B_du_code_g_01"">L’article 1414 B du code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ou dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique (CSP), bénéficient d'une exonération, d'un abattement ou d'un dégrèvement de la taxe d’habitation afférente à cette habitation, lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au I bis de l'article 1414 du CGI ou à l'article 1414 C du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_dans_le_present_document,__043""><strong>Remarques :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""-_Dans_le_present_document,__044"">- Dans le présent document, les expressions « maison de retraite » et « établissement spécialisé » sont employées indifféremment pour viser l'un ou l'autre de ces établissements.</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_Les_commentaires_contenus__045"">- Les commentaires contenus dans le présent document figuraient au BOI-IF-TH-10-50-30-50-20120912 dans sa version publiée au 12 septembre 2012.</p> <h1 id=""Champ_d’application_10"">I. Champ d’application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_du_dispositif_03"">L’application du dispositif est subordonnée au respect de conditions tenant au logement quitté, au nouvel hébergement et à la situation personnelle du redevable.</p> <h2 id=""A._Conditions_tenant_au_log_20"">A. Conditions tenant au logement quitté par le contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_logement_devait_constitu_05"">Ce logement devait constituer la résidence principale du contribuable telle qu’elle est définie au BOI-IF-TFB-10-55-10 avant que celui-ci ne le quitte pour rejoindre l’établissement d’accueil spécialisé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_en_con_07"">Le contribuable doit en conserver la jouissance exclusive, c’est-à-dire que le logement ne doit pas constituer la résidence d’une autre personne, même à titre gratuit. Il doit demeurer libre de toute occupation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_que_09"">Toutefois, il est admis que cette condition est remplie lorsque les membres du foyer fiscal de la personne entrée dans un établissement d’accueil spécialisé (conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou personnes à charge), qui résidaient dans le logement au jour de son départ, continuent à l’occuper. L’occupation du logement, à quelque titre que ce soit, par toute autre personne, entraîne la remise en cause du bénéfice de l’allègement de taxe d’habitation.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Cette_condition__010""><strong>Remarque :</strong> Cette condition relative à la jouissance exclusive du logement est également requise pour l'application du dispositif de maintien des exonérations prévu au I bis de l'article 1414 du CGI (BOI-IF-TH-10-50-30-40).</p> <h2 id=""B._Conditions_tenant_au_nou_21"">B. Conditions tenant au nouvel hébergement du contribuable</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’allegement_est_accorde_au_012"">L’allègement est accordé aux personnes de condition modeste qui sont accueillies :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_etablissement_ou__013"">- dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du CASF, à savoir un établissement qui accueille des personnes âgées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_dans_un_etablissement_del_014"">- dans un établissement délivrant des soins de longue durée, mentionné au dixième alinéa du 3° de l'article L. 6143-5 du CSP, et comportant un hébergement, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. Il peut s’agir d’un établissement de santé public ou privé.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_016"">Les dispositions de l'article 1414 B du CGI ne sont pas applicables dans l'hypothèse où le contribuable quitterait son domicile pour s'installer définitivement chez l'un des membres de sa famille.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_il_est_admis_par_017"">Toutefois, il est admis par mesure de tempérament que le service apprécie en fonction des circonstances particulières la situation des personnes qui abandonnent leur résidence principale pour être hébergées de façon durable au domicile de parents ou de tiers afin d'accorder une remise gracieuse de l'imposition à la taxe d'habitation d'un montant égal à celui qui leur aurait été accordé si elles avaient continué à occuper leur ancien logement, et ce sous réserve que toutes les autres conditions légales soient par ailleurs remplies et que le domicile ne constitue pas, en réalité, une résidence secondaire, notamment pour les membres de la famille (RM Rolland n° 73524 , JO AN 13 juillet 2010, p. 7848).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_015"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’hebergement_dans_l’etabli_016"">L’hébergement dans l’établissement doit présenter un caractère durable. Il peut également être définitif.</p> <h2 id=""C._Conditions_tenant_au_dis_22"">C. Conditions tenant au dispositif d'allègement susceptible d'être appliqué</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_redevable_doit_egalement_023"">Le redevable doit également respecter les conditions prévues par la mesure d’allègement à laquelle il prétend, à savoir soit l’exonération ou l'abattement prévue au I ou au I bis de l’article 1414 du CGI soit le dégrèvement prévu à l'article 1414 C du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Il_est_rappele_q_022""><strong>Remarque :</strong> Il est rappelé qu'aucune condition de ressources n'est prévue pour les personnes visées au 1° du I de l'article 1414 du CGI (titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale (CSS) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du CSS).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_le_redevable_qui,__023""><strong>Exemple :</strong> Un redevable qui, dans son nouveau logement dont il a la disposition privative au sein de l'établissement spécialisé, cohabite avec une personne ne satisfaisant pas à la condition de revenu prévue à l'article 1390 du CGI (BOI-IF-TFB-10-55-10), ne peut bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1414 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_024"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _025"">En application de l'article 1414 B du CGI, la personne hébergée en maison de retraite qui perd le bénéfice de l'une des exonérations prévues au I de l'article 1414 du CGI peut, sous réserve d'en respecter les conditions, bénéficier de l'exonération ou de l'abattement prévu au I bis de l'article 1414 du CGI pour son ancienne résidence principale (BOI-IF-TH-10-50-30-40).</p> <h1 id=""Modalites_d’application_11"">II. Modalités d’application</h1> <h2 id=""A._Fait_generateur_23"">A. Fait générateur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_046"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_qu’en_application__047"">Dès lors qu’en application de l’article 1415 du CGI, la taxe d’habitation est établie pour l’année entière d’après les faits existant au 1^er janvier de l’année d’imposition, l’allègement prévu à l'article 1414 B du CGI s’applique à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le contribuable s’installe dans l’établissement spécialisé.</p> <h2 id=""B._Modalites_de_determinati_24"">B. Modalités de détermination de la nature et du montant de l'allègement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_048"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Selon_les_conditions_rempli_049"">Selon les conditions remplies par le redevable, ce dernier est susceptible de bénéficier d’une exonération totale, d'un abattement de la base d'imposition ou d’un dégrèvement total ou partiel de la taxe d’habitation. Le droit à l’exonération, à l'abattement ou le montant du dégrèvement est déterminé chaque année en fonction de la situation de la personne.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Un_contribuable_q_030""><strong>Exemple </strong><strong>:</strong> Un contribuable qui vit seul quitte en N son logement qui constituait jusqu’à présent son habitation principale pour être hébergé durablement dans un établissement spécialisé. Il conserve la jouissance exclusive de son ancien logement qui reste libre de toute occupation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_la_taxe_d’habitation_e_063"">Pour la taxe d’habitation établie au titre de N, il bénéficiait du dégrèvement prévu à l’article 1414 C du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_l’annee_N+1,_ce_064"">Au titre de l’année N+1, ce contribuable peut, en application de l'article 1414 B du CGI, bénéficier du dégrèvement de la cotisation de taxe d’habitation émise pour son ancien logement, si les conditions d’octroi du dégrèvement prévu à l’article 1414 C du CGI sont satisfaites.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_ce_contribuable_est,_par_065"">Si ce contribuable est, par ailleurs, redevable de la taxe d’habitation à sa nouvelle adresse (utilisation privative du logement), il peut également bénéficier pour ce logement du dégrèvement prévu à l’article 1414 C du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Si_le_contribuable_ne_satis_066"">Si le contribuable ne satisfait plus aux conditions posées par l’article 1414 C du CGI au cours des années suivantes, il perd alors le bénéfice de la mesure d’allègement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_024"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_maintient_la__053"">Le dispositif maintient la mesure d’allègement à laquelle pouvait prétendre la personne avant son entrée en maison de retraite. Il permet également aux personnes qui remplissent les conditions exigées depuis leur entrée en maison de retraite mais qui ne les remplissaient pas antérieurement de bénéficier d’une mesure d’allègement de taxe d’habitation pour leur ancienne habitation principale : tel peut être le cas de personnes qui entrent en maison de retraite et qui subissent concomitamment ou ultérieurement une baisse importante de leur revenu.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_En_N,_Mme_Y,_qui__056""><strong>Exemple :</strong> En N, en métropole, Mme Y, qui dispose comme seul revenu de l’allocation aux adultes handicapés, est propriétaire d’un appartement qu’elle occupe avec M. X. Les intéressés disposent de déclarations d'impôt sur le revenu distinctes. Le revenu fiscal de référence (RFR) de M. X pour l'année N-1 excède la limite prévue au II bis de l’article 1417 du CGI pour les impositions établies au titre de N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ces_conditions,_tant_q_057"">Dès lors que le RFR de M. X est supérieur à la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI, Mme Y ne peut pas bénéficier, de l’exonération de taxe d’habitation prévue au 1° bis du I de l'article 1414 du CGI au titre de N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_les_que_la_somme_de_son_039"">Dès lors que la somme de son RFR et de celui M. X est supérieure à la limite prévue au II bis de l'article 1417 du CGI pour deux parts, elle ne peut davantage bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1414 C du CGI au titre de N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_couple_entre_en_maison_d_040"">Le couple entre en maison de retraite en N+1 et y cohabite. Mme Y conserve la jouissance exclusive de son appartement. A compter de N+2, les revenus de M. X deviennent inférieurs à la limite prévue au I de l'article 1417 du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Mme_Y_est_susceptible,_a_co_041"">Mme Y est susceptible, à compter des impositions dues au titre de N+3, de bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation afférente à leur ancienne habitation principale en application du 1° bis du I de l'article 1414 du CGI.</p>

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RES - Taxes et participations sur les salaires

2021-02-18

RES

TPS

BOI-RES-TPS

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12590-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TPS-20210218

La présente division recense les rescrits de portée générale traitant des taxes et participations sur les salaires. Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_presente_division_recense_02"">La présente division recense les rescrits de portée générale traitant des taxes et participations sur les salaires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_consulter_les_rescrits__03"">Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.</p>

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RES - Impôt sur le revenu

2021-02-18

RES

IR

BOI-RES-IR

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12584-PGP.html/identifiant=BOI-RES-IR-20210218

La présente division recense les rescrits de portée générale traitant de l'impôt sur le revenu. Pour consulter les rescrits publiés dans la présente division, cliquer sur le bouton «Document suivant» ci-dessus.

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IS – Base d'imposition – Dispositifs particuliers - Bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises ou d'entités établies dans les pays à régime fiscal privilégié – Clause de sauvegarde

2012-09-12

IS

BASE

BOI-IS-BASE-60-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2191-PGP.html/identifiant=BOI-IS-BASE-60-10-40-20120912

I. Clause de sauvegarde lorsque l'entreprise ou l'entité juridique est établie dans un État de l'Union européenne 1 En application du II de l’article 209&nbsp;B du code général des impôts (CGI) si l’entreprise ou l’entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l'Union européenne, le dispositif n’est pas applicable si l’exploitation de l’entreprise ou la détention d’une entité soumise à un régime fiscal privilégié n’est pas constitutive d’un montage artificiel de la personne morale française dont le but serait de contourner la législation fiscale française. 10 La notion de montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale est issue de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes et notamment de l’arrêt du 16&nbsp;juillet 1998, « Imperial Chemical Industries plc », affaire C-264/96. 20 Conformément à l’arrêt en date du 12 septembre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, "Cadbury Schweppes Plc.", affaire C196/04, l’existence d’un montage artificiel dont le but est de contourner la législation fiscale s’apprécie au regard de critères objectifs. Les dispositions de l’article 209&nbsp;B du code général des impôts (CGI) ne trouveront pas à s’appliquer lorsque la réalité de l’implantation (existence physique en termes de locaux, personnels et équipements) et l’exercice effectif d’une activité économique seront établis (cf. point 70 de l’arrêt en date du 12 septembre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, "Cadbury Schweppes Plc.", affaire C196/04 : «&nbsp;La société résidente, qui est la mieux placée à cet effet, doit être mise en mesure de produire des éléments concernant la réalité de l’implantation de la société étrangère contrôlée et le caractère effectif des activités de celle-ci »). L'exemple suivant illustre la notion de montage artificiel. Exemple : Une prise de participation par une société française dans une société financière située dans un État de l’Union Européenne et bénéficiant d’un régime fiscal privilégié est constitutive d’un montage artificiel dès lors que cette société n’a aucune compétence technique en matière de placements financiers, qu’elle est restée sous la dépendance de l’établissement bancaire à l’origine de sa création pour la gestion de ses investissements et pour les décisions stratégiques concernant son activité, que ses actionnaires ne prennent pas part aux assemblées statutaires et qu’elle est dépourvue de substance. Ce montage vise à bénéficier d’une exonération des flux financiers (exonération des produits financiers dans l'État de la société financière et bénéfice du régime des sociétés mères et filiales en France à raison des distributions). II. Clause de sauvegarde lorsque l'entreprise ou l'entité juridique est établie hors Union européenne 30 Le III de l’article 209 B du CGI prévoit une clause de sauvegarde à raison des entreprises ou entités juridiques exploitées ou détenues dans un État situé en dehors de l'Union européenne. 40 Lorsque au regard des conditions du I de l’article 209 B du CGI relatives au taux de participation et au caractère privilégié du régime fiscal, les personnes morales françaises sont dans le champ d’application des dispositions de l’article 209 B du CGI, elles en sont, sous réserve du&nbsp; II §&nbsp;60 automatiquement exonérées si leurs structures établies hors de France tirent leurs bénéfices de l’exercice d’activités industrielles et commerciales. 50 Cette «clause d’exonération automatique» ne s’applique pas lorsque les revenus des structures établies hors de France proviennent dans certaines proportions d’opérations expressément visées. 60 Toutefois, dans tous les cas, la personne morale française dispose de la faculté d’apporter la preuve que le choix de son implantation hors de France résulte de considérations principalement autres que fiscales. A. Clause d’exonération automatique lorsque les bénéfices de l'entreprise ou de l’entité établie hors de France proviennent d’une activité industrielle ou commerciale effective 1. Nature de l'activité source des revenus 70 Les activités industrielles s'entendent essentiellement de celles consistant en la production ou la transformation de biens. 80 Par activités commerciales il faut entendre : - les achats en vue de la vente ou de la location de matières ou de marchandises ; - la fourniture de services (y compris dans les domaines de la banque ou de l’assurance) qui ne relèvent pas, par leur nature, d’une activité de caractère civil ou libéral. 90 Sont donc exclues du bénéfice de la clause d'exonération automatique les activités civiles par nature (location d'immeubles non aménagés par exemple) et les activités libérales par nature (activités de conseil ou d'expertise par exemple). 2. Effectivité de l'activité 100 Sont exclues du bénéfice de la clause d'exonération les entreprises ou entités qui n'ont aucune implantation réelle (bureaux, personnel, etc.) dans le pays où elles sont situées et qui n’y réalisent pas d’opérations formant un cycle commercial complet. En d'autres termes, les opérations localisées artificiellement dans un pays où la structure considérée est soumise à un régime fiscal privilégié relèvent, si les autres conditions sont remplies, de l'imposition prévue par l'article 209&nbsp;B du CGI. 110 Tel est le cas par exemple des entreprises ou entités qui n'ont qu'une existence nominale (« boîte aux lettres » dans une société de domiciliation ou chez un conseil dans le paradis fiscal où elles ont été constituées) et dont les opérations retracées par leur comptabilité sont effectivement réalisées par la société mère (sociétés de gestion de brevets, sociétés auxiliaires de services, sociétés de facturation, etc.). B. Les bénéfices de l'entreprise ou de l’entité établie hors de France proviennent dans certaines proportions d’opérations expressément visées 120 La clause d’exonération automatique ne s’applique pas, même si l’entreprise ou l’entité établie hors de France exerce une activité industrielle et commerciale, si une certaine proportion de ses revenus provient d’opérations financières ou de prestations intra-groupe. La personne morale française doit alors apporter la preuve que les opérations en cause ont principalement un effet autre que de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié. 1. Seuil de 20 % 130 En application du a du III de l’article 209&nbsp;B du CGI, la personne morale établie en France reste dans le champ d’application du dispositif lorsque les bénéfices ou revenus positifs de l’entreprise ou de l’entité juridique étrangère proviennent pour plus de 20 % de certaines opérations sur actifs financiers ou incorporels. a. Opérations sur actifs financiers 1° Nature des opérations 140 Il s’agit d’opérations de gestion, de maintien ou d’accroissement de titres, participations, créances ou actifs analogues. 150 Par cette formule, le législateur a entendu couvrir tous les types d’opérations se rapportant à des actifs financiers qui sont génératrices de revenus tels que les dividendes, intérêts, plus-values et autres produits divers d’ordre financier, que ceux-ci résultent du placement, de la gestion, de la disposition ou de l’engagement. 160 La gestion et le maintien de titres s’entendent de toutes les opérations inhérentes à la détention de titres y compris les opérations de prêt de titres ou de démembrement et réunion des droits attachés à ces titres (usufruit ; nue-propriété). 170 L’accroissement de titres vise notamment les émissions gratuites de titres et les opérations portant sur des options d’achat ou de vente de titres y compris l’émission d’options. 180 Le texte vise aussi toutes les opérations portant sur les créances et les titres producteurs d’intérêts ainsi que tous les revenus qu’ils peuvent produire : outre les intérêts, les plus-values, les primes d’émission et les revenus divers tirés d’opérations de prise en pension ou autres. 190 S’agissant des opérations sur instruments financiers, tous les instruments sont visés (options, futures, swaps, warrants…), quel que soit le sens de l’opération effectuée, la nature de l’actif sous-jacent au contrat, le dénouement de celui-ci et le marché sur lequel se déroulent les opérations ; les opérations « hors-marché » sont bien entendu aussi couvertes. Exemple 1 : Une entité établie dans un État à régime fiscal privilégié possède un portefeuille de titres en propriété. Ce portefeuille lui procure 12 % de ses bénéfices. Elle gère par ailleurs les titres des autres entités du groupe auquel elle appartient et perçoit à raison de cette activité des commissions qui représentent 30 % de ses bénéfices. La totalité de ses bénéfices est susceptible d’être taxée à l'article 209 B du CGI dès lors que le seuil de 20&nbsp;% est dépassé (42 % des bénéfices proviennent d’opérations visées au a du III de l’article 209&nbsp;B du CGI). Exemple 2 : Les bénéfices d’une entité établie dans un Etat à régime fiscal privilégié dont l’objet est d’être une centrale de trésorerie pour un groupe, c’est-à-dire de centraliser les excédents de liquidités des entités du groupe pour les prêter aux autres entités du groupe en besoin de financement, sont pris en compte pour l’appréciation du seuil de 20 %, puisque ces bénéfices proviennent dans leur totalité de revenus de créances. L’imposition au titre de l’article 209&nbsp;B du CGI s’applique à raison du différentiel entre les intérêts versés aux entités excédentaires et les intérêts perçus des entités débitrices. 2° Finalité des opérations 200 Les opérations susceptibles d’entrer dans le champ d’application des dispositions de l’article 209&nbsp;B du CGI sont celles effectuées pour le propre compte de l’entité juridique établie ou constituée hors de France ou pour celui d’entreprises appartenant à un groupe avec lequel la personne morale établie en France entretient des relations de contrôle ou de dépendance. a° Opérations pour son propre compte 210 Les opérations réalisées par l’entité juridique étrangère pour son propre compte sont prises en considération pour l’appréciation du seuil de 20 %. Sont réalisées pour le compte de l’entreprise ou de l’entité juridique établie hors France, l’ensemble des opérations qui permettront à cette dernière directement ou indirectement de valoriser son patrimoine et de contribuer à l’amélioration de ses ressources financières. 220 Les revenus provenant d’opérations effectuées par l’entreprise ou l’entité juridique pour le compte de sa clientèle sont exclus. b° Opérations pour le compte du groupe 230 Cf.&nbsp; §&nbsp;270. b. Opérations sur actifs incorporels 240 Pour la détermination du seuil de 20 %, il convient également de prendre en considération les revenus provenant de la cession ou de la concession de droits incorporels relatifs à la propriété industrielle, littéraire ou artistique. 250 Sont principalement visées les redevances rémunérant la concession de l’usage : - d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques) ; - d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce ; - d’un dessin, d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret. 260 Sont aussi visées les plus-values tirées de la cession de tels actifs incorporels. Exemple : Une société française contrôle une entité établie dans un paradis fiscal par l’intermédiaire d’une filiale européenne. L’entité bénéficiant du régime fiscal privilégié détient à son actif des brevets pour l’usage desquels elle a concédé une licence d’exploitation à la filiale européenne, laquelle a concédé des sous-licences à la société française. Les redevances versées par la société française à sa filiale européenne au titre de la sous-licence bénéficient conventionnellement d’un taux de retenue à la source de 0 %. La filiale bénéficie d’un taux d’imposition au titre des revenus encaissés inférieur à la moitié de ce qu’aurait été l’impôt français sur ces mêmes revenus. Les redevances reversées par la filiale européenne à l’entité établie dans le paradis fiscal sont soumises à une retenue à la source de 5% prévue par la convention liant ce pays d’Europe au paradis fiscal. Les bénéfices de l’entité sont exonérés localement. Dès lors que les bénéfices ou revenus positifs de l’entité établie dans un paradis fiscal proviennent pour plus de 20 % de la concession de licence ou autres revenus visés au a du III de l’article 209&nbsp;B du CGI, la société française est imposable au titre de l’article 209&nbsp;B du CGI à raison des revenus réputés distribués par cette entité. Remarque&nbsp;: Les paiements reçus pour la concession de l’usage d’un droit relatif à des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ne doivent pas être pris en considération. 2. Seuil de 50 % 270 En application du b du III de l' article 209&nbsp;B du CGI, la personne morale établie en France est dans le champ d’application du dispositif lorsque les bénéfices ou revenus positifs de l’entreprise ou de l’entité juridique proviennent pour plus de 50 % d’opérations sur actifs financiers ou incorporels visées ci-dessus et de la fourniture de prestations de services internes à un groupe d’entreprises avec lequel la personne morale entretient des relations de contrôle ou de dépendance. 280 Une personne morale pourra ainsi être dans le champ du dispositif lorsque : - plus de 50 % des revenus de l’entreprise ou de l’entité située hors de France proviennent de prestations intra-groupe ; - ou plus de 50 % des revenus de l’entreprise ou de l’entité située hors de France proviennent de la somme des revenus de prestations intra-groupe et d’opérations sur actifs financiers et incorporels. Exemple : Une personne morale française détient 80 % d’une entité établie dans un Etat à régime fiscal privilégié. Cette entité retire : - 15 % de ses bénéfices de la gestion de titres pour son propre compte ; - 36 % de ses bénéfices d’opérations de change pour le compte du groupe. 51 % des bénéfices de l’entité proviennent d’opérations visées par le III de l’article 209&nbsp;B du CGI. La personne morale française sera imposée sur 80 % des bénéfices totaux de l’entité. 290 Les prestations de service en cause sont les prestations rendues aux membres d’un groupe, c’est-à-dire d’un ensemble d’entités liées entre elles, directement ou indirectement, par des relations capitalistiques et dont fait partie l’entreprise ou l’entité juridique concernée. 300 Sont visées toutes les prestations de service d’ordre administratif, technique, financier (y compris les activités d’assurance ou de réassurance intra-groupe) ou commercial : services informatiques, services de comptabilité, centrales d’appels téléphoniques, centrales de vente ou d’achat, centrales de change, etc. Exemple : Une société française tête de groupe constitue une filiale dans un État à régime fiscal privilégié qui est chargée d’effectuer l’ensemble des opérations de change du groupe. Les bénéfices réalisés par la filiale ne sont pas imposés localement et sont rapatriés en France sous forme de dividendes éligibles au régime des sociétés mères et filiales. 3. Dispositions communes aux deux seuils a. Modalités d’appréciation des seuils de 20 % et 50 % 310 Pour l’appréciation des seuils de 20 % ou de 50 % mentionnés aux II-B-1 et&nbsp; II-B-2, il convient de comparer le montant respectif des bénéfices ou revenus positifs issus des opérations définies aux a et b du III de l’article 209 B du CGI et du bénéfice ou du revenu positif global de l’entreprise ou de l’entité étrangère. 320 Ces bénéfices ou revenus se calculent en appliquant les règles d’assiette prévues dans le code général des impôts, à l’exception de celles prévues pour le régime d’intégration fiscale. 330 Dans l’hypothèse où l’entreprise ou l’entité étrangère a réalisé une plus-value nette à long terme, cette plus-value est rattachée au bénéfice ou au résultat positif du secteur des opérations définies aux a et b du III de l’article 209&nbsp;B du CGI dès lors qu’elle correspond à la réalisation de l’une ou plusieurs de ces opérations. 340 En cas de moins-value nette à long terme, il n’est pas tenu compte de cette moins-value pour le calcul des seuils de 20% et 50% qui se fait alors au seul niveau du résultat déterminé suivant les règles du court terme. b. Conséquence du déclenchement des seuils 350 Il est précisé que dès lors que les seuils de 20 % ou de 50 % sont franchis, c’est la totalité des bénéfices des entreprises ou entités établies hors de France qui est susceptible de donner lieu à imposition en France au titre de l'article 209&nbsp;B du CGI. En d’autres termes, ces seuils servent uniquement à déclencher l’application de l'article 209&nbsp;B du CGI et non à fixer l’assiette de l’imposition qu’il prévoit. Exemple : Une personne morale française détient 75 % d’une entité constituée dans un pays à régime fiscal privilégié. Cette entité retire 40 % de ses revenus d’opérations sur actifs incorporels (redevances de brevets). La personne morale française pourra être imposée au titre de l'article 209&nbsp;B du CGI à raison de 75 % des bénéfices totaux de l’entité. C. Preuve de l’effet principalement autre que fiscal 360 Les personnes morales françaises qui exploitent ou détiennent des entreprises ou des entités constituées ou établies dans des pays à fiscalité privilégiée situés hors de la Communauté européenne et qui sont imposables en vertu du a ou b du III de l’article 209&nbsp;B du CGI ont toujours la faculté de ne pas être soumises à l’imposition prévue à cet article. 370 En vertu du III de l'article 209&nbsp;B du CGI, l'imposition instituée par le 1 du I de l'article 209 B du CGI n'est pas applicable si la personne morale française établit que les opérations de la société étrangère ont principalement un effet autre que de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié. 380 La personne morale française doit fournir tous éléments de nature à démontrer l’effet principalement autre que fiscal des opérations effectuées. 390 A cet égard, la personne morale devra s’attacher à produire tous les éléments matériels et quantitatifs de nature à permettre une comparaison objective entre le montant du gain résultant des avantages fiscaux tirés de l'implantation et celui tenant aux avantages d’autre nature. Exemple : Un établissement bancaire français exerce une activité de salle de marché à travers une succursale bénéficiant d’un régime fiscal privilégié dans un État situé hors de l’Union Européenne. Les personnels de cet établissement effectuent notamment des opérations boursières pour le compte du groupe. Par la nature des opérations réalisées par la succursale et leur proportion dans ses bénéfices, l’établissement bancaire est dans le champ d’application de l’article 209&nbsp;B du CGI à raison des résultats de celle-ci. Toutefois, la banque pourra démontrer que l’effet des opérations de l’entreprise constituée hors de France est principalement autre que fiscal dès lors que cette succursale est établie sur une place financière reconnue au niveau international et qu’elle dispose des moyens humains et matériels nécessaires à la conduite des opérations concernées. Remarque : La preuve visée dans la présente section peut aussi être apportée en ce qui concerne les entités qui tirent tout ou partie de leurs revenus d’activités civiles. III. Renforcement du dispositif lorsque l'entreprise ou l'entité juridique est établie dans un État ou territoire non coopératif 400 Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-INT-DG-20-50-20.

<h1 id=""I._Clause_de_sauvegarde_lor_10"">I. Clause de sauvegarde lorsque l'entreprise ou l'entité juridique est établie dans un État de l'Union européenne</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du II_de_l’a_01"">En application du II de l’article 209 B du code général des impôts (CGI) si l’entreprise ou l’entité juridique est établie ou constituée dans un État membre de l'Union européenne, le dispositif n’est pas applicable si l’exploitation de l’entreprise ou la détention d’une entité soumise à un régime fiscal privilégié n’est pas constitutive d’un montage artificiel de la personne morale française dont le but serait de contourner la législation fiscale française.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""La_notion_de_montage_artifi_03"">La notion de montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale est issue de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes et notamment de l’arrêt du 16 juillet 1998, « Imperial Chemical Industries plc », affaire C-264/96.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conformement_a l’arret_en d_05"">Conformément à l’arrêt en date du 12 septembre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, ""Cadbury Schweppes Plc."", affaire C196/04, l’existence d’un montage artificiel dont le but est de contourner la législation fiscale s’apprécie au regard de critères objectifs. Les dispositions de l’article 209 B du code général des impôts (CGI) ne trouveront pas à s’appliquer lorsque la réalité de l’implantation (existence physique en termes de locaux, personnels et équipements) et l’exercice effectif d’une activité économique seront établis (cf. point 70 de l’arrêt en date du 12 septembre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, ""Cadbury Schweppes Plc."", affaire C196/04 : « La société résidente, qui est la mieux placée à cet effet, doit être mise en mesure de produire des éléments concernant la réalité de l’implantation de la société étrangère contrôlée et le caractère effectif des activités de celle-ci »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexemple_suivant_illustre_l_06"">L'exemple suivant illustre la notion de montage artificiel.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_prise_de_part_07""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Une prise de participation par une société française dans une société financière située dans un État de l’Union Européenne et bénéficiant d’un régime fiscal privilégié est constitutive d’un montage artificiel dès lors que cette société n’a aucune compétence technique en matière de placements financiers, qu’elle est restée sous la dépendance de l’établissement bancaire à l’origine de sa création pour la gestion de ses investissements et pour les décisions stratégiques concernant son activité, que ses actionnaires ne prennent pas part aux assemblées statutaires et qu’elle est dépourvue de substance. Ce montage vise à bénéficier d’une exonération des flux financiers (exonération des produits financiers dans l'État de la société financière et bénéfice du régime des sociétés mères et filiales en France à raison des distributions).</p> <h1 id=""II._Clause_de_sauvegarde_lo_11"">II. Clause de sauvegarde lorsque l'entreprise ou l'entité juridique est établie hors Union européenne</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_07"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_III_de_l’article 209_B_d_09"">Le III de l’article 209 B du CGI prévoit une clause de sauvegarde à raison des entreprises ou entités juridiques exploitées ou détenues dans un État situé en dehors de l'Union européenne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_au_regard_des_condi_011"">Lorsque au regard des conditions du I de l’article 209 B du CGI relatives au taux de participation et au caractère privilégié du régime fiscal, les personnes morales françaises sont dans le champ d’application des dispositions de l’article 209 B du CGI, elles en sont, sous réserve du  II § 60 automatiquement exonérées si leurs structures établies hors de France tirent leurs bénéfices de l’exercice d’activités industrielles et commerciales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_«clause_d’exoneration_013"">Cette «clause d’exonération automatique» ne s’applique pas lorsque les revenus des structures établies hors de France proviennent dans certaines proportions d’opérations expressément visées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_013"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_tous_les_ca_015"">Toutefois, dans tous les cas, la personne morale française dispose de la faculté d’apporter la preuve que le choix de son implantation hors de France résulte de considérations principalement autres que fiscales.</p> <h2 id=""A._Clause_d’exoneration_aut_20"">A. Clause d’exonération automatique lorsque les bénéfices de l'entreprise ou de l’entité établie hors de France proviennent d’une activité industrielle ou commerciale effective</h2> <h3 id=""Nature_de_lactivite_source__30"">1. Nature de l'activité source des revenus</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_015"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_industrielles_017"">Les activités industrielles s'entendent essentiellement de celles consistant en la production ou la transformation de biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_017"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_activites_commerciales__019"">Par activités commerciales il faut entendre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_achats_en_vue_de_la_v_020"">- les achats en vue de la vente ou de la location de matières ou de marchandises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_fourniture_de_services_021"">- la fourniture de services (y compris dans les domaines de la banque ou de l’assurance) qui ne relèvent pas, par leur nature, d’une activité de caractère civil ou libéral.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_021"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclues_du_benefi_023"">Sont donc exclues du bénéfice de la clause d'exonération automatique les activités civiles par nature (location d'immeubles non aménagés par exemple) et les activités libérales par nature (activités de conseil ou d'expertise par exemple).</p> <h3 id=""Effectivite_de_lactivite_31"">2. Effectivité de l'activité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclues_du_benefice_de_025"">Sont exclues du bénéfice de la clause d'exonération les entreprises ou entités qui n'ont aucune implantation réelle (bureaux, personnel, etc.) dans le pays où elles sont situées et qui n’y réalisent pas d’opérations formant un cycle commercial complet. En d'autres termes, les opérations localisées artificiellement dans un pays où la structure considérée est soumise à un régime fiscal privilégié relèvent, si les autres conditions sont remplies, de l'imposition prévue par l'article 209 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_025"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tel_est_le_cas_par_exemple__027"">Tel est le cas par exemple des entreprises ou entités qui n'ont qu'une existence nominale (« boîte aux lettres » dans une société de domiciliation ou chez un conseil dans le paradis fiscal où elles ont été constituées) et dont les opérations retracées par leur comptabilité sont effectivement réalisées par la société mère (sociétés de gestion de brevets, sociétés auxiliaires de services, sociétés de facturation, etc.).</p> <h2 id=""B._Les_benefices_de_lentrep_21"">B. Les bénéfices de l'entreprise ou de l’entité établie hors de France proviennent dans certaines proportions d’opérations expressément visées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_027"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_clause_d’exoneration_aut_029"">La clause d’exonération automatique ne s’applique pas, même si l’entreprise ou l’entité établie hors de France exerce une activité industrielle et commerciale, si une certaine proportion de ses revenus provient d’opérations financières ou de prestations intra-groupe. La personne morale française doit alors apporter la preuve que les opérations en cause ont principalement un effet autre que de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.</p> <h3 id=""1._Seuil_de_20_%_32"">1. Seuil de 20 %</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_029"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_a_du_III__031"">En application du a du III de l’article 209 B du CGI, la personne morale établie en France reste dans le champ d’application du dispositif lorsque les bénéfices ou revenus positifs de l’entreprise ou de l’entité juridique étrangère proviennent pour plus de 20 % de certaines opérations sur actifs financiers ou incorporels.</p> <h4 id=""Operations_sur_actifs_finan_40"">a. Opérations sur actifs financiers</h4> <h5 id=""Nature_des_operations_50"">1° Nature des opérations</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_031"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_d’operations_de_g_033"">Il s’agit d’opérations de gestion, de maintien ou d’accroissement de titres, participations, créances ou actifs analogues.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_033"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_cette_formule,_le_legis_035"">Par cette formule, le législateur a entendu couvrir tous les types d’opérations se rapportant à des actifs financiers qui sont génératrices de revenus tels que les dividendes, intérêts, plus-values et autres produits divers d’ordre financier, que ceux-ci résultent du placement, de la gestion, de la disposition ou de l’engagement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_035"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_gestion_et_le_maintien_d_037"">La gestion et le maintien de titres s’entendent de toutes les opérations inhérentes à la détention de titres y compris les opérations de prêt de titres ou de démembrement et réunion des droits attachés à ces titres (usufruit ; nue-propriété).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_037"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’accroissement_de_titres_v_039"">L’accroissement de titres vise notamment les émissions gratuites de titres et les opérations portant sur des options d’achat ou de vente de titres y compris l’émission d’options.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_039"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_texte_vise_aussi_toutes__041"">Le texte vise aussi toutes les opérations portant sur les créances et les titres producteurs d’intérêts ainsi que tous les revenus qu’ils peuvent produire : outre les intérêts, les plus-values, les primes d’émission et les revenus divers tirés d’opérations de prise en pension ou autres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_041"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_operations_s_043"">S’agissant des opérations sur instruments financiers, tous les instruments sont visés (options, futures, swaps, warrants…), quel que soit le sens de l’opération effectuée, la nature de l’actif sous-jacent au contrat, le dénouement de celui-ci et le marché sur lequel se déroulent les opérations ; les opérations « hors-marché » sont bien entendu aussi couvertes.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Une_entite_etab_044""><strong>Exemple 1</strong> <strong>:</strong> Une entité établie dans un État à régime fiscal privilégié possède un portefeuille de titres en propriété. Ce portefeuille lui procure 12 % de ses bénéfices. Elle gère par ailleurs les titres des autres entités du groupe auquel elle appartient et perçoit à raison de cette activité des commissions qui représentent 30 % de ses bénéfices. La totalité de ses bénéfices est susceptible d’être taxée à l'article 209 B du CGI dès lors que le seuil de 20 % est dépassé (42 % des bénéfices proviennent d’opérations visées au a du III de l’article 209 B du CGI).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Les_benefices_d_045""><strong>Exemple 2 : </strong>Les bénéfices d’une entité établie dans un Etat à régime fiscal privilégié dont l’objet est d’être une centrale de trésorerie pour un groupe, c’est-à-dire de centraliser les excédents de liquidités des entités du groupe pour les prêter aux autres entités du groupe en besoin de financement, sont pris en compte pour l’appréciation du seuil de 20 %, puisque ces bénéfices proviennent dans leur totalité de revenus de créances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’imposition_au_titre_de_l’_046"">L’imposition au titre de l’article 209 B du CGI s’applique à raison du différentiel entre les intérêts versés aux entités excédentaires et les intérêts perçus des entités débitrices.</p> <h5 id=""Finalite_des_operations_51"">2° Finalité des opérations</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_046"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_susceptibles_048"">Les opérations susceptibles d’entrer dans le champ d’application des dispositions de l’article 209 B du CGI sont celles effectuées pour le propre compte de l’entité juridique établie ou constituée hors de France ou pour celui d’entreprises appartenant à un groupe avec lequel la personne morale établie en France entretient des relations de contrôle ou de dépendance.</p> <h6 id=""Operations_pour_son_propre__60"">a° Opérations pour son propre compte</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_048"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_operations_realisees_pa_050"">Les opérations réalisées par l’entité juridique étrangère pour son propre compte sont prises en considération pour l’appréciation du seuil de 20 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_realisees_pour_le_comp_051"">Sont réalisées pour le compte de l’entreprise ou de l’entité juridique établie hors France, l’ensemble des opérations qui permettront à cette dernière directement ou indirectement de valoriser son patrimoine et de contribuer à l’amélioration de ses ressources financières.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_051"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_provenant_d’ope_053"">Les revenus provenant d’opérations effectuées par l’entreprise ou l’entité juridique pour le compte de sa clientèle sont exclus.</p> <h6 id=""Operations_pour_le_compte_d_61"">b° Opérations pour le compte du groupe</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_053"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cf._II-B-1-b_§ 260._054"">Cf.  § 270.</p> <h4 id=""Operations_sur_actifs_incor_41"">b. Opérations sur actifs incorporels</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_055"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_se_057"">Pour la détermination du seuil de 20 %, il convient également de prendre en considération les revenus provenant de la cession ou de la concession de droits incorporels relatifs à la propriété industrielle, littéraire ou artistique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_057"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_principalement_visees__059"">Sont principalement visées les redevances rémunérant la concession de l’usage :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’un_droit_d’auteur_sur_u_060"">- d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’un_brevet,_d’une_marque_061"">- d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_d’un_dessin,_d’un_modele,_062"">- d’un dessin, d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secret.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_062"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_aussi_visees_les_plus-_064"">Sont aussi visées les plus-values tirées de la cession de tels actifs incorporels.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_societe_franc_065""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Une société française contrôle une entité établie dans un paradis fiscal par l’intermédiaire d’une filiale européenne. L’entité bénéficiant du régime fiscal privilégié détient à son actif des brevets pour l’usage desquels elle a concédé une licence d’exploitation à la filiale européenne, laquelle a concédé des sous-licences à la société française. Les redevances versées par la société française à sa filiale européenne au titre de la sous-licence bénéficient conventionnellement d’un taux de retenue à la source de 0 %. La filiale bénéficie d’un taux d’imposition au titre des revenus encaissés inférieur à la moitié de ce qu’aurait été l’impôt français sur ces mêmes revenus. Les redevances reversées par la filiale européenne à l’entité établie dans le paradis fiscal sont soumises à une retenue à la source de 5% prévue par la convention liant ce pays d’Europe au paradis fiscal. Les bénéfices de l’entité sont exonérés localement. Dès lors que les bénéfices ou revenus positifs de l’entité établie dans un paradis fiscal proviennent pour plus de 20 % de la concession de licence ou autres revenus visés au a du III de l’article 209 B du CGI, la société française est imposable au titre de l’article 209 B du CGI à raison des revenus réputés distribués par cette entité.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_paiements_re_066""><strong>Remarque </strong>: Les paiements reçus pour la concession de l’usage d’un droit relatif à des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques ne doivent pas être pris en considération.</p> <h3 id=""Seuil_de_50_%_33"">2. Seuil de 50 %</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_066"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_b_du_III__068"">En application du b du III de l' article 209 B du CGI, la personne morale établie en France est dans le champ d’application du dispositif lorsque les bénéfices ou revenus positifs de l’entreprise ou de l’entité juridique proviennent pour plus de 50 % d’opérations sur actifs financiers ou incorporels visées ci-dessus et de la fourniture de prestations de services internes à un groupe d’entreprises avec lequel la personne morale entretient des relations de contrôle ou de dépendance.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_068"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_personne_morale_pourra__070"">Une personne morale pourra ainsi être dans le champ du dispositif lorsque :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_plus_de_50_%_des_revenus__071"">- plus de 50 % des revenus de l’entreprise ou de l’entité située hors de France proviennent de prestations intra-groupe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_plus_de_50_%_des_reven_072"">- ou plus de 50 % des revenus de l’entreprise ou de l’entité située hors de France proviennent de la somme des revenus de prestations intra-groupe et d’opérations sur actifs financiers et incorporels.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_personne_mora_073""><strong>Exemple : </strong>Une personne morale française détient 80 % d’une entité établie dans un Etat à régime fiscal privilégié. Cette entité retire :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_15_%_de_ses_benefices_de__074"">- 15 % de ses bénéfices de la gestion de titres pour son propre compte ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_36_%_de_ses_benefices_d’o_075"">- 36 % de ses bénéfices d’opérations de change pour le compte du groupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""51_%_des_benefices_de_l’ent_076"">51 % des bénéfices de l’entité proviennent d’opérations visées par le III de l’article 209 B du CGI. La personne morale française sera imposée sur 80 % des bénéfices totaux de l’entité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_076"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_de_service__078"">Les prestations de service en cause sont les prestations rendues aux membres d’un groupe, c’est-à-dire d’un ensemble d’entités liées entre elles, directement ou indirectement, par des relations capitalistiques et dont fait partie l’entreprise ou l’entité juridique concernée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_078"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_toutes_les_pres_080"">Sont visées toutes les prestations de service d’ordre administratif, technique, financier (y compris les activités d’assurance ou de réassurance intra-groupe) ou commercial : services informatiques, services de comptabilité, centrales d’appels téléphoniques, centrales de vente ou d’achat, centrales de change, etc.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_societe_franc_081""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Une société française tête de groupe constitue une filiale dans un État à régime fiscal privilégié qui est chargée d’effectuer l’ensemble des opérations de change du groupe. Les bénéfices réalisés par la filiale ne sont pas imposés localement et sont rapatriés en France sous forme de dividendes éligibles au régime des sociétés mères et filiales.</p> <h3 id=""Dispositions_communes_aux_d_34"">3. Dispositions communes aux deux seuils</h3> <h4 id=""Modalites_d’appreciation_de_42"">a. Modalités d’appréciation des seuils de 20 % et 50 %</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_081"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’appreciation_des_seu_083"">Pour l’appréciation des seuils de 20 % ou de 50 % mentionnés aux II-B-1 et  II-B-2, il convient de comparer le montant respectif des bénéfices ou revenus positifs issus des opérations définies aux a et b du III de l’article 209 B du CGI et du bénéfice ou du revenu positif global de l’entreprise ou de l’entité étrangère.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_084"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_benefices_ou_revenus_se_085"">Ces bénéfices ou revenus se calculent en appliquant les règles d’assiette prévues dans le code général des impôts, à l’exception de celles prévues pour le régime d’intégration fiscale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_085"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_l’entre_087"">Dans l’hypothèse où l’entreprise ou l’entité étrangère a réalisé une plus-value nette à long terme, cette plus-value est rattachée au bénéfice ou au résultat positif du secteur des opérations définies aux a et b du III de l’article 209 B du CGI dès lors qu’elle correspond à la réalisation de l’une ou plusieurs de ces opérations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_087"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_moins-value_nette_088"">En cas de moins-value nette à long terme, il n’est pas tenu compte de cette moins-value pour le calcul des seuils de 20% et 50% qui se fait alors au seul niveau du résultat déterminé suivant les règles du court terme.</p> <h4 id=""Consequence_du_declenchemen_43"">b. Conséquence du déclenchement des seuils</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_089"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_des_lors_091"">Il est précisé que dès lors que les seuils de 20 % ou de 50 % sont franchis, c’est la totalité des bénéfices des entreprises ou entités établies hors de France qui est susceptible de donner lieu à imposition en France au titre de l'article 209 B du CGI. En d’autres termes, ces seuils servent uniquement à déclencher l’application de l'article 209 B du CGI et non à fixer l’assiette de l’imposition qu’il prévoit.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_personne_mora_092""><strong>Exemple : </strong>Une personne morale française détient 75 % d’une entité constituée dans un pays à régime fiscal privilégié. Cette entité retire 40 % de ses revenus d’opérations sur actifs incorporels (redevances de brevets).</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_personne_morale_francais_093"">La personne morale française pourra être imposée au titre de l'article 209 B du CGI à raison de 75 % des bénéfices totaux de l’entité.</p> <h2 id=""Preuve_de_l’effet_principal_22"">C. Preuve de l’effet principalement autre que fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_093"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_franc_095"">Les personnes morales françaises qui exploitent ou détiennent des entreprises ou des entités constituées ou établies dans des pays à fiscalité privilégiée situés hors de la Communauté européenne et qui sont imposables en vertu du a ou b du III de l’article 209 B du CGI ont toujours la faculté de ne pas être soumises à l’imposition prévue à cet article.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_095"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_III_de_larticle_097"">En vertu du III de l'article 209 B du CGI, l'imposition instituée par le 1 du I de l'article 209 B du CGI n'est pas applicable si la personne morale française établit que les opérations de la société étrangère ont principalement un effet autre que de permettre la localisation de bénéfices dans un État ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_097"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personne_morale_francais_099"">La personne morale française doit fournir tous éléments de nature à démontrer l’effet principalement autre que fiscal des opérations effectuées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_099"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_la_personne_mo_0101"">A cet égard, la personne morale devra s’attacher à produire tous les éléments matériels et quantitatifs de nature à permettre une comparaison objective entre le montant du gain résultant des avantages fiscaux tirés de l'implantation et celui tenant aux avantages d’autre nature.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_etablissement__0102""><strong>Exemple :</strong> Un établissement bancaire français exerce une activité de salle de marché à travers une succursale bénéficiant d’un régime fiscal privilégié dans un État situé hors de l’Union Européenne. Les personnels de cet établissement effectuent notamment des opérations boursières pour le compte du groupe. Par la nature des opérations réalisées par la succursale et leur proportion dans ses bénéfices, l’établissement bancaire est dans le champ d’application de l’article 209 B du CGI à raison des résultats de celle-ci. Toutefois, la banque pourra démontrer que l’effet des opérations de l’entreprise constituée hors de France est principalement autre que fiscal dès lors que cette succursale est établie sur une place financière reconnue au niveau international et qu’elle dispose des moyens humains et matériels nécessaires à la conduite des opérations concernées.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_La_preuve_visee__0103""><strong>Remarque</strong> : La preuve visée dans la présente section peut aussi être apportée en ce qui concerne les entités qui tirent tout ou partie de leurs revenus d’activités civiles.</p> <h1 id=""Renforcement_du_dispositif__12"">III. Renforcement du dispositif lorsque l'entreprise ou l'entité juridique est établie dans un État ou territoire non coopératif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0103"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0105"">Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-INT-DG-20-50-20.</p>

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RES - Bénéfices industriels et commerciaux - Champ d'application et territorialité - Modalités d'application du régime de faveur « zones de revitalisation rurale » (ZRR) prévu à l'article 44 quindecies du CGI pour les professionnels libéraux qui s'installent en tant que collaborateur

2021-03-09

RES

BIC

BOI-RES-BIC-000030

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11653-PGP.html/identifiant=BOI-RES-BIC-000030-20210309

Question : Un professionnel de santé débute son activité en tant que remplaçant et ne bénéficie, à ce titre, d'aucun régime de faveur. Il devient par la suite collaborateur d'autres praticiens libéraux et transfère son activité dans leur cabinet situé dans une commune classée en zone de revitalisation rurale (ZRR). Peut-il, au titre de son installation en tant que collaborateur, prétendre au bénéficie du dispositif d'allègement prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) ? Réponse : L'article 44 quindecies du CGI prévoit que les entreprises créées ou reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 sont exonérées temporairement d'impôt sur les bénéfices. L'exonération n'est cependant pas applicable lorsque l'entreprise est créée ou reprise dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes (voir BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20&nbsp;§&nbsp;110). À cet égard, le e du II de l'article 44 quindecies du CGI énonce que l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance. Il est précisé que l'extension d'activités préexistantes ne dépend pas de la qualification juridique du contrat mais de la situation de fait qui lie les parties à ce contrat&nbsp;: seul un examen attentif des clauses contractuelles doit permettre de réunir les éléments nécessaires pour démontrer la situation de dépendance. Au cas d'espèce, non seulement un praticien remplaçant reprend une partie de l'activité du professionnel titulaire qu'il remplace, mais exerce aussi son activité dans le cadre d'un contrat de partenariat où il bénéficie de l'assistance de celui-ci (mise à disposition de patientèle, de locaux, de services administratifs, etc.) et se trouve dans une situation de dépendance à son égard. En conséquence, l'exercice d'une activité dans le cadre d'un contrat de remplacement correspond à une extension d'activités préexistantes et n'ouvre pas droit au dispositif de faveur dans les ZRR. Néanmoins, un praticien remplaçant qui décide d'avoir son cabinet propre (en le créant, en le reprenant ou en exerçant dans le cadre d'un contrat de collaborateur) cesse son activité de remplaçant et crée ou reprend une autre activité. Dès lors, pour cette activité créée ou reprise, il pourra bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du CGI, s'il remplit l'ensemble des conditions requises. Lorsque cette activité est développée dans le cadre d'un contrat de collaboration, si le contrat prévoit que le collaborateur exerce son activité de façon indépendante et dispose de sa clientèle propre, l'extension d'activités préexistantes ne peut être caractérisée. Il convient alors de reconnaître le caractère nouveau de l'activité et d'appliquer le régime de faveur. Par conséquent, au cas d'espèce, si le praticien exerce bien en toute indépendance son activité de collaborateur et s'il remplit l'ensemble des conditions requises, il peut bénéficier du dispositif d'exonération prévu à l'article 44 quindecies du CGI. Document lié : BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles

<p id=""Question_:_00""><strong>Question :</strong></p> <p id=""Un_professionnel_de_sante_d_01"">Un professionnel de santé débute son activité en tant que remplaçant et ne bénéficie, à ce titre, d'aucun régime de faveur. Il devient par la suite collaborateur d'autres praticiens libéraux et transfère son activité dans leur cabinet situé dans une commune classée en zone de revitalisation rurale (ZRR).</p> <p id=""Peut-il,_au_titre_de_son_in_02"">Peut-il, au titre de son installation en tant que collaborateur, prétendre au bénéficie du dispositif d'allègement prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI) ?</p> <p id=""Reponse_:__03""><strong>Réponse : </strong></p> <p id="" Larticle 44_quindecies_du__04"">L'article 44 quindecies du CGI prévoit que les entreprises créées ou reprises dans les ZRR entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 sont exonérées temporairement d'impôt sur les bénéfices. L'exonération n'est cependant pas applicable lorsque l'entreprise est créée ou reprise dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes (voir BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 § 110).</p> <p id=""A_cet_egard,_le_e_du_II_de__05"">À cet égard, le e du II de l'article 44 quindecies du CGI énonce que l'existence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat caractérise l'extension d'une activité préexistante lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance. Il est précisé que l'extension d'activités préexistantes ne dépend pas de la qualification juridique du contrat mais de la situation de fait qui lie les parties à ce contrat : seul un examen attentif des clauses contractuelles doit permettre de réunir les éléments nécessaires pour démontrer la situation de dépendance.</p> <p id=""Au_cas_despece,_non_seuleme_06"">Au cas d'espèce, non seulement un praticien remplaçant reprend une partie de l'activité du professionnel titulaire qu'il remplace, mais exerce aussi son activité dans le cadre d'un contrat de partenariat où il bénéficie de l'assistance de celui-ci (mise à disposition de patientèle, de locaux, de services administratifs, etc.) et se trouve dans une situation de dépendance à son égard. En conséquence, l'exercice d'une activité dans le cadre d'un contrat de remplacement correspond à une extension d'activités préexistantes et n'ouvre pas droit au dispositif de faveur dans les ZRR.</p> <p id=""Neanmoins,_un_praticien_rem_07"">Néanmoins, un praticien remplaçant qui décide d'avoir son cabinet propre (en le créant, en le reprenant ou en exerçant dans le cadre d'un contrat de collaborateur) cesse son activité de remplaçant et crée ou reprend une autre activité. Dès lors, pour cette activité créée ou reprise, il pourra bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du CGI, s'il remplit l'ensemble des conditions requises.</p> <p id=""Lorsque_cette_activite_est__08"">Lorsque cette activité est développée dans le cadre d'un contrat de collaboration, si le contrat prévoit que le collaborateur exerce son activité de façon indépendante et dispose de sa clientèle propre, l'extension d'activités préexistantes ne peut être caractérisée. Il convient alors de reconnaître le caractère nouveau de l'activité et d'appliquer le régime de faveur.</p> <p id=""Par_consequent,_au_cas_desp_09"">Par conséquent, au cas d'espèce, si le praticien exerce bien en toute indépendance son activité de collaborateur et s'il remplit l'ensemble des conditions requises, il peut bénéficier du dispositif d'exonération prévu à l'article 44 quindecies du CGI.</p> <p id=""Document_lie_:_010""><strong>Document lié :</strong></p> <p id=""BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20_:_011"">BOI-BIC-CHAMP-80-10-70-20 : BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Entreprises implantées en zone de revitalisation rurale - Opérations éligibles</p>

Contenu

RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus

2021-03-09

RES

TVA

BOI-RES-TVA-000037

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11822-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000037-20210309

Question : La pose, l'entretien et la rénovation de plafonds tendus réalisés par une entreprise constituent-ils des travaux immobiliers et peuvent-ils relever du dispositif d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par les dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts (CGI) pour les entreprises sous-traitantes participant à la construction ou la rénovation des immeubles&nbsp;? Réponse : Le 2 nonies de l'article 283 du CGI dispose que&nbsp;: «&nbsp;Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. » Cette mesure d’auto-liquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant, quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne. Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier tels que définis au II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30. Pour l'application de ces règles, les travaux de pose de revêtements de surface installés à perpétuelle demeure dans un immeuble, dont le retrait ne serait possible qu’en occasionnant de graves détériorations à l’équipement ou à l’immeuble qui l’abrite, doivent être regardés comme des travaux immobiliers. À cet égard la mise en œuvre des plafonds tendus nécessite une découpe sur mesure des pièces de toiles utiles afin de les adapter à la configuration des lieux et, le cas échéant, aux équipements disponibles (bouches d’aération, spots d’éclairage, etc.). Ces toiles sont ensuite arrimées au moyen de glissières solidement fixées au bâti. Ces toiles tendues, adaptées et intégrées aux immeubles qui les abritent, dont le retrait ne peut être réalisé sans causer leur détérioration, ne sont pas réutilisables. Par conséquent, l’activité de pose, d’entretien et de transformation des plafonds tendus, qui répond à la définition des travaux immobiliers, entre dans le champ du dispositif d’auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l’article&nbsp;283 du CGI pour les sous-traitants du secteur du bâtiment, qui pourra donc s'appliquer si toutes les autres conditions requises sont satisfaites. Document lié : BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable

<p id=""Question_:__00""><strong>Question : </strong></p> <p id=""La_pose,_lentretien_et_la_r_01"">La pose, l'entretien et la rénovation de plafonds tendus réalisés par une entreprise constituent-ils des travaux immobiliers et peuvent-ils relever du dispositif d'auto-liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévu par les dispositions du 2 nonies de l'article 283 du code général des impôts (CGI) pour les entreprises sous-traitantes participant à la construction ou la rénovation des immeubles ?</p> <p id=""Reponse_:__02""><strong>Réponse : </strong></p> <p id=""Le_2_nonies_de_larticle_283_03"">Le 2 nonies de l'article 283 du CGI dispose que : « Pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. »</p> <p id=""Cette_mesure_d’auto-liquida_04"">Cette mesure d’auto-liquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant, quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne.</p> <p id=""Les_travaux_vises_sont_les__05"">Les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers, y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier tels que définis au II-A § 20 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-10-10-40-30.</p> <p id=""Pour_lapplication_de_ces_re_06"">Pour l'application de ces règles, les travaux de pose de revêtements de surface installés à perpétuelle demeure dans un immeuble, dont le retrait ne serait possible qu’en occasionnant de graves détériorations à l’équipement ou à l’immeuble qui l’abrite, doivent être regardés comme des travaux immobiliers.</p> <p id=""A_cet_egard_la_mise_en_oeuv_07"">À cet égard la mise en œuvre des plafonds tendus nécessite une découpe sur mesure des pièces de toiles utiles afin de les adapter à la configuration des lieux et, le cas échéant, aux équipements disponibles (bouches d’aération, spots d’éclairage, etc.). Ces toiles sont ensuite arrimées au moyen de glissières solidement fixées au bâti.</p> <p id=""Ces_toiles_tendues,_adaptee_08"">Ces toiles tendues, adaptées et intégrées aux immeubles qui les abritent, dont le retrait ne peut être réalisé sans causer leur détérioration, ne sont pas réutilisables.</p> <p id=""Par_consequent,_l’activite__09"">Par conséquent, l’activité de pose, d’entretien et de transformation des plafonds tendus, qui répond à la définition des travaux immobiliers, entre dans le champ du dispositif d’auto-liquidation de la TVA prévu au 2 nonies de l’article 283 du CGI pour les sous-traitants du secteur du bâtiment, qui pourra donc s'appliquer si toutes les autres conditions requises sont satisfaites.</p> <p id=""Document_lie_:__010""><strong>Document lié : </strong></p> <p id=""BOI-TVA-DECLA-10-10-20_:_TV_011"">BOI-TVA-DECLA-10-10-20 : TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Redevable de la taxe - Livraisons de biens et prestations de services - Détermination du redevable</p>

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IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Mise à jour des valeurs locatives - Constatation annuelle des changements affectant les propriétés bâties - Lissage des augmentations de valeur locative des locaux affectés à l’habitation

2020-12-22

IF

TFB

BOI-IF-TFB-20-20-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/270-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-20-20-10-30-20201222

1 Afin de prévenir toute augmentation brutale de la valeur locative foncière due à la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement, le deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1517 du code général des impôts (CGI) offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de lisser sur une période triennale les majorations de valeur locative des locaux affectés à l’habitation. 10 L’institution de ce mécanisme de lissage est subordonnée à des délibérations concordantes des collectivités territoriales et des EPCI concernés. Il est mis en œuvre dès lors que l’augmentation de la valeur locative résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l’année précédant celle de la prise en compte de ces changements. 20 L’augmentation de la valeur locative ainsi constatée est retenue à hauteur d’un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements. (30) I. Champ d'application 40 Le bénéfice du dispositif de lissage prévu au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 1517 du CGI est subordonné à des conditions tenant à l'affectation des locaux et à la nature et l'importance des changements dont ils font l'objet. A. Locaux affectés à l'habitation 50 Le mécanisme de lissage est applicable aux locaux affectés à l’habitation dont la valeur locative est déterminée conformément à l’article 1496 du CGI. 60 Il vise donc les constructions affectées à l’habitation ainsi que leurs dépendances, qu’il s’agisse d’une affectation à l’habitation principale ou secondaire. (70) 80 Il est admis que les locaux d’habitation qui présentent un caractère exceptionnel et qui sont évalués dans les conditions prévues à l’article 1498 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 entrent dans le champ d’application de la mesure. (90) 100 Remarque : Le lissage est attaché au local. Le changement de propriétaire ou d’occupant ne le remet donc pas en cause. B. Nature et importance des changements visés 1. Nature des changements 110 Le mécanisme de lissage est exclusivement applicable aux augmentations de valeur locative résultant de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement constatés par l’administration. 2. Importance des changements constatés a. Augmentation de 30 % de la valeur locative 120 L’administration procède annuellement, en application du 1 du I de l'article 1517 du CGI, à la constatation des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement. 130 Le lissage sur trois ans de l’augmentation de la valeur locative résultant des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement est applicable dès lors que ces changements entraînent une variation supérieure à 30 % de la valeur locative de l’année précédant celle de la constatation de ces changements. 140 Aucune augmentation minimale de valeur locative exprimée en valeur absolue n’est exigée pour l’application du dispositif de lissage. 150 Pour la détermination du seuil de 30 %, tous les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement entraînant globalement une variation de plus de 30 % de la valeur locative sont pris en compte. 160 Ainsi, lorsque le changement de caractéristiques physiques augmente de 25 % la valeur locative et que le changement d’environnement l’augmente de 8 %, le seuil de déclenchement du dispositif de lissage est atteint et le local peut donc bénéficier du dispositif de lissage. b. Articulation du dispositif de lissage et des mises à jour résultant des autres changements 170 Les changements autres que les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement ne permettent pas de bénéficier du dispositif de lissage. Ils sont pris en compte dès l’année suivant celle de leur réalisation, même si le local bénéficie concomitamment du dispositif de lissage. 180 Exemple 1 :&nbsp; Une maison A, affectée d’une valeur locative de 5 000 € pour l'année N, fait l’objet d’une addition de construction au titre de cette même année. Par ailleurs, en N-1, les façades de cette construction ont fait l’objet d’une réfection. Ces travaux ont été constatés par l’administration en N. Il est précisé que toutes les collectivités territoriales et l’EPCI dont la commune est membre ont délibéré pour mettre en oeuvre le dispositif de lissage des augmentations de valeur locative dès l'année N. L’addition de construction induit une augmentation de valeur locative de 1300 €. Les travaux de réfection conduisent, quant à eux, à majorer la valeur locative de 550 €. Au titre de N+1, abstraction faite du coefficient annuel de revalorisation, la valeur locative de la construction devrait donc s’établir à 6 850 €. L’augmentation de la valeur locative de N+1 par rapport à celle de N est égale à 37 %. Cependant, l’augmentation due aux seuls changements de caractéristiques physiques est&nbsp; inférieure à 30 %. Le mécanisme de lissage ne peut donc être mis en œuvre en N+1. Dès N+1, la nouvelle valeur locative de cette construction s’établit donc à 6 850 €. 190 Exemple 2 :&nbsp; Une maison B affectée d’une valeur locative de 1 500 € fait l’objet de travaux en N et constatés la même année. Outre la réfection de la toiture et des façades, une pièce de cette maison est transformée en salle de douche avec lavabo et sanitaire. Une véranda est également créée. Enfin, un parc paysager est aménagé cette même année face au bien concerné. Toutes les collectivités concernées ont délibéré avant le 1er octobre N-1 pour instituer le dispositif de lissage des augmentations de valeur locative dès N. Les changements de caractéristiques physiques et d’environnement induisent une augmentation de la valeur locative de la maison de 950 €. La construction de la véranda se traduit par une majoration de valeur locative de 500 €. L’augmentation de la valeur locative de 950 € représentative des changements de caractéristiques et d’environnement est éligible au dispositif de lissage dès lors qu’elle est bien supérieure à 30 % de la valeur locative de la maison l’année précédente. En revanche, la totalité de l’augmentation de valeur locative résultant de la construction de la véranda doit être prise en compte dès N+1. C. Principe de l'annualité 200 Les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement réalisés après le 1er janvier d’une année ne peuvent être pris en compte qu’à compter des impositions établies au titre de l’année suivante. 210 Cependant, les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement constatés lors d’une année ultérieure à celle de leur réalisation sont pris en compte selon les modalités prévues aux II-C-2 § 310 et suivants. II. Modalités d'application du dispositif de lissage A. Nécessité de délibérations concordantes des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre 220 L’application du dispositif de lissage est subordonnée à une délibération concordante des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative foncière du local pour lequel l’augmentation de valeur locative est constatée. 230 Les délibérations s’appliquent aux locaux pour lesquels un changement de caractéristiques physiques ou d’environnement a été constaté postérieurement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle les délibérations concordantes ont été prises. B. Portée de la délibération 240 Le mécanisme de lissage triennal de l’augmentation de valeur locative s’applique à la valeur locative servant de base d’imposition à : - la taxe d’habitation (BOI-IF-TH) ; - la taxe foncière sur les propriétés bâties (BOI-IF-TFB) ; - la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (BOI-IF-AUT-90) ; - la taxe sur les logements vacants (CGI, art. 232 ; BOI-IF-AUT-60) ; - et, le cas échéant, la taxe spéciale d’équipement (CGI, art. 1607 ter ; BOI-IF-AUT-70) ainsi que la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis). 250 En revanche, elle ne s’applique pas pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (BOI-IF-CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB). C. Mise en œuvre du dispositif de lissage 1. Principe : Lissage triennal 260 Le dispositif de lissage prend effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’adoption des délibérations concordantes sous réserve que les autres conditions soient remplies et des précisions apportées aux paragraphes suivants. 270 Lorsqu’un local affecté à l’habitation connaît une augmentation de sa valeur locative supérieure à 30&nbsp;% à la suite de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement, sous réserve que l’ensemble des collectivités et EPCI ait délibéré dans le même sens, cette augmentation est retenue à hauteur d’un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements. 280 La durée du dispositif de lissage n’est pas modulable. 2. Articulation du dispositif de lissage et de l'émission des rôles supplémentaires 290 Conformément aux dispositions de l’article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), les rôles supplémentaires peuvent être mis en recouvrement : - jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis ; - ou, dans le même délai que l’impôt sur le revenu lorsque les revenus ou le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial pris en compte pour l’octroi d’une exonération, d’un dégrèvement ou d’un abattement en application de l'article 1391 du CGI, de l'article 1391 B du CGI, de l'article 1391 B bis du CGI, de l'article 1391 B ter du CGI, de l'article 1414 du CGI, de l'article 1414 B du CGI, de l'article 1414 C du CGI et des 1 et 3 du II de l’article 1411 du CGI font l’objet d’une rectification, soit en pratique, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due. 300 Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas du 1 du I de l'article 1517 du CGI ne font pas obstacle à l’établissement de rôles supplémentaires. 310 D’une manière générale, il convient de mettre en œuvre le dispositif de lissage à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle les changements sont constatés même si cette constatation peut parfois intervenir tardivement. 320 Le dispositif de lissage sera appliqué au titre des trois premières années de taxation des augmentations de valeurs locative résultant des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement. Dès lors, certains rôles supplémentaires pourront être établis en appliquant le dispositif de lissage. 330 Exemple 1 : Un changement de caractéristiques physiques de plus de 30 % réalisé en N est constaté en N+2. La valeur locative de ce bien pourra faire l’objet de rôles supplémentaires au titre de N+1 et, le cas échéant, de N+2. Ainsi, l’imposition supplémentaire au titre de N+1 sera établie à partir d’un tiers de l’augmentation de la valeur locative. Au titre de N+2, le dispositif de lissage est également applicable à concurrence de deux tiers de l’augmentation de la valeur locative. Cette augmentation sera prise en compte selon les circonstances soit dans le rôle général, soit dans un rôle supplémentaire. Au titre de N+3, l’imposition sera établie sur la totalité de l’augmentation. 340 Exemple 2 : Le changement de caractéristiques physiques de plus de 30 % réalisé en N est constaté en N+3. La valeur locative de ce bien pourra faire l’objet de rôles supplémentaires au titre de N+2 et, le cas échéant, de N+3. Dans ce cas, le dispositif de lissage sera appliqué pour l’imposition établie au titre de N+2 à concurrence d'un tiers de l’augmentation de la valeur locative. Au titre de N+3, le dispositif de lissage est applicable à concurrence de deux tiers de l’augmentation de la valeur locative. Au titre de N+4, l'imposition sera établie sur la totalité de l'augmentation. Le tableau ci-dessous expose, dans le cadre du délai général de reprise, les modalités d’établissement des rôles supplémentaires. Modalité d'établissement des rôles supplémentaires dans le cadre du délai général de reprise Date des changements Constatation des changements Année de taxation N Année de taxation N+1 Année de taxation N+2 Année de taxation N+3 Changements intervenus en N-1 Entre le 01/01/N-1 et le 31/12/N-1 RG N (VLF + 1/3Z) RG N+1 (VLF + 2/3Z) RG N+2 (VLF + Z) &nbsp; Changements intervenus en N-1 Entre le 01/01/N et le 31/12/N RG N (VLF + 1/3Z) ou RG N (VLF) + RS N (1/3Z) RG N+1 (VLF + 2/3Z) RG N+2 (VLF + Z) &nbsp; Changements intervenus en N-1 Entre le 01/01/N+1 et le 31/12/N+1 RG N (VLF) RS N (1/3Z) + RG N+1 (VLF + 2/3Z) ou RS N (1/3Z) + RS N+1 (2/3Z) + RG N+1 (VLF) RG N+2 (VLF + Z) &nbsp; Changements intervenus en N-1 Entre le 01/01/N+2 et le 31/12/N+2 RG N (VLF) RG N+1 (VLF) RS N prescrit RG N+2 (VLF + 2/3Z) + RS N+1 (1/3Z) ou RS N+1 (1/3Z) et RS N+2 (2/3Z) + RG N+2 (VLF) RG N+3 (VLF + Z) Changements intervenus en N-1 Entre le 01/01/N+3 et le 31/12/N+3 RG N (VLF) RG N+1 (VLF) RG N+2 (VLF) RS N et RS N+1 prescrits RS N+2 (1/3Z) + RG N+3 (VLF + 2/3Z) ou RS N+2 (1/3Z) et N+3 (2/3Z) + RG N+3 (VLF) VLF&nbsp;: valeur locative foncière avant la prise en compte de l'augmentation résultant des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement ; Z&nbsp;: augmentation de la valeur locative résultant des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement ; RG&nbsp;: rôle général ; RS&nbsp;: rôle supplémentaire ; il est posé pour principe que le RS est opéré l'année de constatation du changement.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_prevenir_toute_augm_01"">Afin de prévenir toute augmentation brutale de la valeur locative foncière due à la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement, le deuxième alinéa du 1 du I de l’article 1517 du code général des impôts (CGI) offre la possibilité aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de lisser sur une période triennale les majorations de valeur locative des locaux affectés à l’habitation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’institution_de_ce_mecanis_03"">L’institution de ce mécanisme de lissage est subordonnée à des délibérations concordantes des collectivités territoriales et des EPCI concernés. Il est mis en œuvre dès lors que l’augmentation de la valeur locative résulte exclusivement de la constatation de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement et est supérieure à 30 % de la valeur locative de l’année précédant celle de la prise en compte de ces changements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’augmentation_de_la_valeur_05"">L’augmentation de la valeur locative ainsi constatée est retenue à hauteur d’un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(30)_06"">(30)</p> <h1 id=""I)_Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_07"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_du_dispositif_d_08"">Le bénéfice du dispositif de lissage prévu au deuxième alinéa du 1 du I de l'article 1517 du CGI est subordonné à des conditions tenant à l'affectation des locaux et à la nature et l'importance des changements dont ils font l'objet.</p> <h2 id=""A._locaux_affectes_a_lhabit_20"">A. Locaux affectés à l'habitation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_09"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mecanisme_de_lissage_est_010"">Le mécanisme de lissage est applicable aux locaux affectés à l’habitation dont la valeur locative est déterminée conformément à l’article 1496 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_011"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_vise_donc_les_constructi_012"">Il vise donc les constructions affectées à l’habitation ainsi que leurs dépendances, qu’il s’agisse d’une affectation à l’habitation principale ou secondaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(70)_013"">(70)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_014"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_est_admis_q_015"">Il est admis que les locaux d’habitation qui présentent un caractère exceptionnel et qui sont évalués dans les conditions prévues à l’article 1498 du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2016 entrent dans le champ d’application de la mesure.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(90)_016"">(90)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_017"">100</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_le_lissage_est_a_018""><strong>Remarque</strong> : Le lissage est attaché au local. Le changement de propriétaire ou d’occupant ne le remet donc pas en cause.</p> <h2 id=""B._Nature_et_importance_des_21"">B. Nature et importance des changements visés</h2> <h3 id=""1._Nature_des_changements_30"">1. Nature des changements</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_019"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mecanisme_de_lissage_est_020"">Le mécanisme de lissage est exclusivement applicable aux augmentations de valeur locative résultant de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement constatés par l’administration.</p> <h3 id=""2._Importance_des_changemen_31"">2. Importance des changements constatés</h3> <h4 id=""a._Augmentation_de_30%_de_l_40"">a. Augmentation de 30 % de la valeur locative</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_021"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_procede_an_022"">L’administration procède annuellement, en application du 1 du I de l'article 1517 du CGI, à la constatation des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_023"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_lissage_sur_trois_ans_de_024"">Le lissage sur trois ans de l’augmentation de la valeur locative résultant des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement est applicable dès lors que ces changements entraînent une variation supérieure à 30 % de la valeur locative de l’année précédant celle de la constatation de ces changements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_025"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_augmentation_minimal_026"">Aucune augmentation minimale de valeur locative exprimée en valeur absolue n’est exigée pour l’application du dispositif de lissage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_027"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_se_028"">Pour la détermination du seuil de 30 %, tous les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement entraînant globalement une variation de plus de 30 % de la valeur locative sont pris en compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_029"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_lorsque_le_changemen_030"">Ainsi, lorsque le changement de caractéristiques physiques augmente de 25 % la valeur locative et que le changement d’environnement l’augmente de 8 %, le seuil de déclenchement du dispositif de lissage est atteint et le local peut donc bénéficier du dispositif de lissage.</p> <h4 id=""b._Articulation_du_disposit_41"">b. Articulation du dispositif de lissage et des mises à jour résultant des autres changements</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_031"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_autres_que__032"">Les changements autres que les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement ne permettent pas de bénéficier du dispositif de lissage. Ils sont pris en compte dès l’année suivant celle de leur réalisation, même si le local bénéficie concomitamment du dispositif de lissage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_033"">180</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_: _une_maison_A,__034""><strong>Exemple 1 :</strong>  Une maison A, affectée d’une valeur locative de 5 000 € pour l'année N, fait l’objet d’une addition de construction au titre de cette même année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Par_ailleurs,_en_N-1,_les_f_035"">Par ailleurs, en N-1, les façades de cette construction ont fait l’objet d’une réfection. Ces travaux ont été constatés par l’administration en N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Il_est_precise_que_toutes_l_036"">Il est précisé que toutes les collectivités territoriales et l’EPCI dont la commune est membre ont délibéré pour mettre en oeuvre le dispositif de lissage des augmentations de valeur locative dès l'année N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’addition_de_construction__037"">L’addition de construction induit une augmentation de valeur locative de 1300 €. Les travaux de réfection conduisent, quant à eux, à majorer la valeur locative de 550 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_titre_de_N+1,_abstractio_038"">Au titre de N+1, abstraction faite du coefficient annuel de revalorisation, la valeur locative de la construction devrait donc s’établir à 6 850 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’augmentation_de_la_valeur_039"">L’augmentation de la valeur locative de N+1 par rapport à celle de N est égale à 37 %. Cependant, l’augmentation due aux seuls changements de caractéristiques physiques est  inférieure à 30 %. Le mécanisme de lissage ne peut donc être mis en œuvre en N+1. Dès N+1, la nouvelle valeur locative de cette construction s’établit donc à 6 850 €.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_040"">190</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_: _une_maison_B_a_041""><strong>Exemple 2</strong> <strong>:</strong>  Une maison B affectée d’une valeur locative de 1 500 € fait l’objet de travaux en N et constatés la même année. Outre la réfection de la toiture et des façades, une pièce de cette maison est transformée en salle de douche avec lavabo et sanitaire. Une véranda est également créée. Enfin, un parc paysager est aménagé cette même année face au bien concerné.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Toutes_les_collectivites_co_042"">Toutes les collectivités concernées ont délibéré avant le 1^er octobre N-1 pour instituer le dispositif de lissage des augmentations de valeur locative dès N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_changements_de_caracter_043"">Les changements de caractéristiques physiques et d’environnement induisent une augmentation de la valeur locative de la maison de 950 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_construction_de_la_veran_044"">La construction de la véranda se traduit par une majoration de valeur locative de 500 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""L’augmentation_de_la_valeur_045"">L’augmentation de la valeur locative de 950 € représentative des changements de caractéristiques et d’environnement est éligible au dispositif de lissage dès lors qu’elle est bien supérieure à 30 % de la valeur locative de la maison l’année précédente. En revanche, la totalité de l’augmentation de valeur locative résultant de la construction de la véranda doit être prise en compte dès N+1.</p> <h2 id=""C._Principe_de_lannualite_22"">C. Principe de l'annualité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_046"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_changements_de_caracter_047"">Les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement réalisés après le 1^er janvier d’une année ne peuvent être pris en compte qu’à compter des impositions établies au titre de l’année suivante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_048"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_les_changements__049"">Cependant, les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement constatés lors d’une année ultérieure à celle de leur réalisation sont pris en compte selon les modalités prévues aux II-C-2 § 310 et suivants.</p> <h1 id=""II._Modalites_dapplication__11"">II. Modalités d'application du dispositif de lissage</h1> <h2 id=""A._Necessite_de_deliberatio_23"">A. Nécessité de délibérations concordantes des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_050"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_du_dispositif_051"">L’application du dispositif de lissage est subordonnée à une délibération concordante des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative foncière du local pour lequel l’augmentation de valeur locative est constatée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_052"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deliberations_s’appliqu_053"">Les délibérations s’appliquent aux locaux pour lesquels un changement de caractéristiques physiques ou d’environnement a été constaté postérieurement au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle les délibérations concordantes ont été prises.</p> <h2 id=""B._Portee_de_la_deliberation_24"">B. Portée de la délibération</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_054"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_mecanisme_de_lissage_tri_055"">Le mécanisme de lissage triennal de l’augmentation de valeur locative s’applique à la valeur locative servant de base d’imposition à :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_d’habitation,_056"">- la taxe d’habitation (BOI-IF-TH) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_fonciere_sur_les__057"">- la taxe foncière sur les propriétés bâties (BOI-IF-TFB) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_d’enlevement_des__058"">- la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (BOI-IF-AUT-90) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_taxe_sur_les_logements_059"">- la taxe sur les logements vacants (CGI, art. 232 ; BOI-IF-AUT-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_le_cas_echeant,_la_ta_060"">- et, le cas échéant, la taxe spéciale d’équipement (CGI, art. 1607 ter ; BOI-IF-AUT-70) ainsi que la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (CGI, art. 1530 bis).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_061"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_elle_ne_s’appl_062"">En revanche, elle ne s’applique pas pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (BOI-IF-CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (BOI-IF-TFNB).</p> <h2 id=""C._mise_en_oeuvre_du_dispos_25"">C. Mise en œuvre du dispositif de lissage</h2> <h3 id=""1._Principe_:_Lissage_trien_32"">1. Principe : Lissage triennal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_063"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_lissage_pr_064"">Le dispositif de lissage prend effet à partir du 1^erjanvier de l’année qui suit celle de l’adoption des délibérations concordantes sous réserve que les autres conditions soient remplies et des précisions apportées aux paragraphes suivants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_065"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_local_affecte_a_l_066"">Lorsqu’un local affecté à l’habitation connaît une augmentation de sa valeur locative supérieure à 30 % à la suite de changements de caractéristiques physiques ou d’environnement, sous réserve que l’ensemble des collectivités et EPCI ait délibéré dans le même sens, cette augmentation est retenue à hauteur d’un tiers la première année, des deux tiers la deuxième année et en totalité à compter de la troisième année suivant celle de la constatation des changements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_067"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_duree_du_dispositif_de_l_068"">La durée du dispositif de lissage n’est pas modulable.</p> <h3 id=""2._Articulation_du_disposit_33"">2. Articulation du dispositif de lissage et de l'émission des rôles supplémentaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_069"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_070"">Conformément aux dispositions de l’article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), les rôles supplémentaires peuvent être mis en recouvrement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_jusqu’au_31_decembre_de_l_071"">- jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle ils sont établis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou,_dans_le_meme_delai_qu_072"">- ou, dans le même délai que l’impôt sur le revenu lorsque les revenus ou le nombre de personnes à charge ou encore le quotient familial pris en compte pour l’octroi d’une exonération, d’un dégrèvement ou d’un abattement en application de l'article 1391 du CGI, de l'article 1391 B du CGI, de l'article 1391 B bis du CGI, de l'article 1391 B ter du CGI, de l'article 1414 du CGI, de l'article 1414 B du CGI, de l'article 1414 C du CGI et des 1 et 3 du II de l’article 1411 du CGI font l’objet d’une rectification, soit en pratique, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est due.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_073"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_des_deuxie_074"">Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas du 1 du I de l'article 1517 du CGI ne font pas obstacle à l’établissement de rôles supplémentaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_075"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""D’une_maniere_generale,_il__076"">D’une manière générale, il convient de mettre en œuvre le dispositif de lissage à compter de l’année qui suit celle au cours de laquelle les changements sont constatés même si cette constatation peut parfois intervenir tardivement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_077"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_lissage_se_078"">Le dispositif de lissage sera appliqué au titre des trois premières années de taxation des augmentations de valeurs locative résultant des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement. Dès lors, certains rôles supplémentaires pourront être établis en appliquant le dispositif de lissage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_079"">330</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1:_un_changement_de_080""><strong>Exemple 1 :</strong> Un changement de caractéristiques physiques de plus de 30 % réalisé en N est constaté en N+2. La valeur locative de ce bien pourra faire l’objet de rôles supplémentaires au titre de N+1 et, le cas échéant, de N+2. Ainsi, l’imposition supplémentaire au titre de N+1 sera établie à partir d’un tiers de l’augmentation de la valeur locative. Au titre de N+2, le dispositif de lissage est également applicable à concurrence de deux tiers de l’augmentation de la valeur locative. Cette augmentation sera prise en compte selon les circonstances soit dans le rôle général, soit dans un rôle supplémentaire. Au titre de N+3, l’imposition sera établie sur la totalité de l’augmentation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_081"">340</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_le_changement_d_082""><strong>Exemple 2</strong> <strong>:</strong> Le changement de caractéristiques physiques de plus de 30 % réalisé en N est constaté en N+3. La valeur locative de ce bien pourra faire l’objet de rôles supplémentaires au titre de N+2 et, le cas échéant, de N+3.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_dispositif__083"">Dans ce cas, le dispositif de lissage sera appliqué pour l’imposition établie au titre de N+2 à concurrence d'un tiers de l’augmentation de la valeur locative. Au titre de N+3, le dispositif de lissage est applicable à concurrence de deux tiers de l’augmentation de la valeur locative. Au titre de N+4, l'imposition sera établie sur la totalité de l'augmentation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_tableau,_ci-dessous,_exp_084"">Le tableau ci-dessous expose, dans le cadre du délai général de reprise, les modalités d’établissement des rôles supplémentaires.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Modalite_detablissement_des_085""><strong>Modalité d'établissement des rôles supplémentaires dans le cadre du délai général de reprise</strong></p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Date_des_changements_086"">Date des changements</p> </th> <th> <p id=""Constatation_des_changements_087"">Constatation des changements</p> </th> <th> <p id=""Annee_de taxation N_088"">Année de<br> taxation<br> N</p> </th> <th> <p id=""Annee_de_taxation N+1_089"">Année de taxation<br> N+1</p> </th> <th> <p id=""Annee_de_taxation N+2_090"">Année de taxation<br> N+2</p> </th> <th> <p id=""Annee_de_taxation N+3_091"">Année de taxation<br> N+3</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Changements_intervenus_en_N_092""><strong>Changements intervenus en N-1</strong></p> </td> <td> <p id=""Entre_le_01/01/N-1_et_le_31_093"">Entre le 01/01/N-1 et le 31/12/N-1</p> </td> <td> <p id=""RG_N_094"">RG N</p> <p id=""(VLF_+_1/3Z)_095"">(VLF + 1/3Z)</p> </td> <td> <p id=""RG_N+1_096"">RG N+1</p> <p id=""(VLF_+_2/3Z)_097"">(VLF + 2/3Z)</p> </td> <td> <p id=""RG_N+2_098"">RG N+2</p> <p id=""(VLF_+_Z)_099"">(VLF + Z)</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Changements_intervenus_en_N_0100""><strong>Changements intervenus en N-1</strong></p> </td> <td> <p id=""Entre_le_01/01/N_et_le_31/1_0101"">Entre le 01/01/N et le 31/12/N</p> </td> <td> <p id=""RG_N_0102"">RG N</p> <p id=""(VLF_+_1/3Z)_0103"">(VLF + 1/3Z)</p> <p id=""ou_0104"">ou</p> <p id=""RG_N_(VLF)_+_RS_N_(1/3_Z)_0105"">RG N (VLF) + RS N (1/3Z)</p> </td> <td> <p id=""RG_N+1_0106"">RG N+1</p> <p id=""(VLF_+_2/3Z)_0107"">(VLF + 2/3Z)</p> </td> <td> <p id=""RG_N+2_0108"">RG N+2</p> <p id=""(VLF_+_Z)_0109"">(VLF + Z)</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Changements_intervenus_en_N_0110""><strong>Changements intervenus en N-1</strong></p> </td> <td> <p id=""Entre_le_01/01/N+1_et_le_31_0111"">Entre le 01/01/N+1 et le 31/12/N+1</p> </td> <td> <p id=""RG_N_(VLF)_0112"">RG N (VLF)</p> </td> <td> <p id=""RS_N_(1/3Z)_+_RG_N+1_(VLF_+_0113"">RS N (1/3Z) + RG N+1 (VLF + 2/3Z)</p> <p id=""ou_0114"">ou</p> <p id=""RS_N_(1/3_Z)_+_RS_N+1(2/3_Z_0115"">RS N (1/3Z) + RS N+1 (2/3Z) + RG N+1 (VLF)</p> </td> <td> <p id=""RG_N+2_0116"">RG N+2</p> <p id=""(VLF_+_Z)_0117"">(VLF + Z)</p> </td> <td> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Changements_intervenus_en_N_0118""><strong>Changements intervenus en N-1</strong></p> </td> <td> <p id=""Entre_le_01/01/N+2_et_le_31_0119"">Entre le 01/01/N+2 et le 31/12/N+2</p> </td> <td> <p id=""RG_N_(VLF)_0120"">RG N (VLF)</p> </td> <td> <p id=""RG_N+1_(VLF)_0121"">RG N+1 (VLF)</p> </td> <td> <p id=""RS_N_prescrit_0122""><strong>RS N prescrit</strong></p> <p id=""RG_N+2_(VLF_+_2/3Z)_+_RS_N+_0123"">RG N+2 (VLF + 2/3Z) + RS N+1 (1/3Z)</p> <p id=""ou_0124"">ou</p> <p id=""RS_N+1_(1/3Z)_et_0125"">RS N+1 (1/3Z) et</p> <p id=""RS_N+2(2/3Z)_+_RG_N+2_(VLF)_0126"">RS N+2 (2/3Z) + RG N+2 (VLF)</p> </td> <td> <p id=""RG_N+3_0127"">RG N+3</p> <p id=""(VLF_+_Z)_0128"">(VLF + Z)</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Changements_intervenus_en_N_0129""><strong>Changements intervenus en N-1</strong></p> </td> <td> <p id=""Entre_le_01/01/_N+3_et_le_3_0130"">Entre le 01/01/N+3 et le 31/12/N+3</p> </td> <td> <p id=""RG_N_(VLF)_0131"">RG N (VLF)</p> </td> <td> <p id=""RG_N+1_(VLF)_0132"">RG N+1 (VLF)</p> </td> <td> <p id=""RG_N+2_(VLF)_0133"">RG N+2 (VLF)</p> </td> <td> <p id=""RS_N_et_RS_N+1_prescrits_0134""><strong>RS N et RS N+1 prescrits</strong></p> <p id=""RS_N+2_(1/3Z)_+_RG_N+3_(VLF_0135"">RS N+2 (1/3Z) + RG N+3 (VLF + 2/3Z)</p> <p id=""ou_0136"">ou</p> <p id=""RS_N+2_(1/3Z)_et_N+3_(2/3Z)_0137"">RS N+2 (1/3Z) et N+3 (2/3Z) + RG N+3 (VLF)</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""VLF :_valeur_locative_fonci_0138"">VLF : valeur locative foncière avant la prise en compte de l'augmentation résultant des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Z :_Augmentation_de_la_vale_0139"">Z : augmentation de la valeur locative résultant des changements de caractéristiques physiques ou d'environnement ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""RG :_Role_General_;_0140"">RG : rôle général ;</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""RS :_Role_supplementaire_;__0141"">RS : rôle supplémentaire ; il est posé pour principe que le RS est opéré l'année de constatation du changement.</p>

Contenu

RES - Impôt sur les sociétés - Produits de participation provenant de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés - Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen

2021-03-11

RES

IS

BOI-RES-IS-000035

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11745-PGP.html/identifiant=BOI-RES-IS-000035-20210311

Question : Le taux réduit de 1&nbsp;% de la quote-part de frais et charges du régime mères-filles, prévu à l'article 145 du code général des impôts (CGI) et à l'article 216 du CGI, s'applique t-il aux produits de participation perçus de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, au titre de l'exercice au cours duquel cet État se retire de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen, ou durant la transition prévue par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ? Lorsqu'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime mères-filles, les produits de participation provenant de telles sociétés sont-ils retranchés du résultat à hauteur de 99&nbsp;% de leur montant, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 223&nbsp;B du CGI, lorsqu'ils sont perçus au cours de l'exercice du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen, ou durant la transition prévue par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ? Réponse : Pour la détermination du résultat des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, les dispositions de l'article 216 du CGI concernant le régime mères-filles et celles de l'article 223&nbsp;B du CGI concernant le régime des groupes fiscaux assimilent, sous certaines conditions, aux produits de participation distribués entre sociétés membres d'un groupe (au sens des dispositions de l'article 223&nbsp;A du CGI ou de l'article 223&nbsp;A&nbsp;bis du CGI) ceux distribués par une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (une « société européenne »). Ainsi, s'agissant de produits de participation distribués par une société établie hors de France, sous réserve des conditions prévues, selon le cas, à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, ou au deuxième alinéa de l'article 223&nbsp;B du CGI&nbsp;: - si ces produits ouvrent droit à l'application du régime mères-filles prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, le taux de la quote-part de frais et charges qui demeure comprise dans le résultat de la société bénéficiaire de la distribution est fixé à 1&nbsp;% du montant de ces produits, crédit d'impôt compris, soit lorsqu'ils sont perçus par une société membre d'un groupe à raison d'une participation dans une « société européenne » qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe en application de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI (autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France), soit lorsqu'ils sont perçus par une société non membre d'un groupe à raison d'une participation dans une « société européenne » sous réserve que les deux sociétés eussent rempli les conditions pour constituer un groupe si la seconde était établie en France&nbsp;; - si ces produits n'ouvrent pas droit à l'application du régime mères-filles mentionné au 1 de l'article 145 du CGI, le deuxième alinéa de l'article 223&nbsp;B du CGI prévoit de les retrancher du résultat à hauteur de 99 % de leur montant, soit lorsqu'ils sont perçus par une société membre d'un groupe à raison d'une participation dans une « société européenne » qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe en application de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI (autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France), soit lorsqu'ils sont perçus par une société non membre d'un groupe à raison d'une participation dans une « société européenne » sous réserve que les deux sociétés eussent rempli les conditions pour constituer un groupe si la seconde était établie en France. Du fait du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen intervenu le 31 janvier 2020,&nbsp; les conditions d'application des dispositifs prévus à l'article 216 du CGI et au deuxième alinéa de l'article 223&nbsp;B du CGI ne sont plus satisfaites par les « sociétés européennes » établies au Royaume-Uni du seul fait de cet évènement. Néanmoins, il est admis que les produits perçus à raison de participations dans de telles sociétés jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, seront réputés provenir de sociétés établies dans l'Union européenne. Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen intervenu le 31 janvier 2020, induit également que les participations dans des « sociétés européennes » établies dans d'autres États cessent de remplir les conditions d'application des dispositifs prévus à l'article 216 du CGI et au deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI lorsque ces « sociétés européennes » sont par ailleurs détenues par une société intermédiaire, par une société étrangère au sens du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI ou par une entité mère non résidente établie au Royaume-Uni. Néanmoins, il est admis que les produits perçus à raison de participations dans de telles sociétés européennes jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, seront réputés provenir de sociétés satisfaisant ces conditions. Documents liés : BOI-INT-DG-15-20 : INT - Dispositions communes - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne - Dispositions applicables aux personnes morales BOI-IS-BASE-10-15 : IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation non éligibles au régime fiscal des sociétés mères et filiales perçus de filiales européennes BOI-IS-BASE-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes BOI-IS-GPE-20-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements relatifs aux produits de participation intragroupe - Règles générales de retraitement des produits de participation intragroupe BOI-IS-GPE-50-60-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers - Retrait de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen de l'Etat dans lequel est établie une société participant au chaînage capitalistique d'un groupe fiscal

<p id=""Question_:_00""><strong>Question :</strong></p> <p id=""Le_taux_reduit_de_1 %_de_la_01"">Le taux réduit de 1 % de la quote-part de frais et charges du régime mères-filles, prévu à l'article 145 du code général des impôts (CGI) et à l'article 216 du CGI, s'applique t-il aux produits de participation perçus de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés, au titre de l'exercice au cours duquel cet État se retire de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen, ou durant la transition prévue par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ?</p> <p id=""Lorsquils_nouvrent_pas_droi_02"">Lorsqu'ils n'ouvrent pas droit à l'application du régime mères-filles, les produits de participation provenant de telles sociétés sont-ils retranchés du résultat à hauteur de 99 % de leur montant, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI, lorsqu'ils sont perçus au cours de l'exercice du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen, ou durant la transition prévue par l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ?</p> <p id=""Reponse_:_03""><strong>Réponse :</strong></p> <p id=""Pour_la_determination_du_re_04"">Pour la détermination du résultat des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, les dispositions de l'article 216 du CGI concernant le régime mères-filles et celles de l'article 223 B du CGI concernant le régime des groupes fiscaux assimilent, sous certaines conditions, aux produits de participation distribués entre sociétés membres d'un groupe (au sens des dispositions de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI) ceux distribués par une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales (une « société européenne »). Ainsi, s'agissant de produits de participation distribués par une société établie hors de France, sous réserve des conditions prévues, selon le cas, à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, ou au deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI :</p> <p id=""-_lorsque_ces_produits_ouvr_05"">- si ces produits ouvrent droit à l'application du régime mères-filles prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI, le taux de la quote-part de frais et charges qui demeure comprise dans le résultat de la société bénéficiaire de la distribution est fixé à 1 % du montant de ces produits, crédit d'impôt compris, soit lorsqu'ils sont perçus par une société membre d'un groupe à raison d'une participation dans une « société européenne » qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe en application de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI (autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France), soit lorsqu'ils sont perçus par une société non membre d'un groupe à raison d'une participation dans une « société européenne » sous réserve que les deux sociétés eussent rempli les conditions pour constituer un groupe si la seconde était établie en France ;</p> <p id=""-_lorsque_ces_produits_nouv_06"">- si ces produits n'ouvrent pas droit à l'application du régime mères-filles mentionné au 1 de l'article 145 du CGI, le deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI prévoit de les retrancher du résultat à hauteur de 99 % de leur montant, soit lorsqu'ils sont perçus par une société membre d'un groupe à raison d'une participation dans une « société européenne » qui, si elle était établie en France, remplirait les conditions pour être membre de ce groupe en application de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI (autres que celle d'être soumise à l'impôt sur les sociétés en France), soit lorsqu'ils sont perçus par une société non membre d'un groupe à raison d'une participation dans une « société européenne » sous réserve que les deux sociétés eussent rempli les conditions pour constituer un groupe si la seconde était établie en France.</p> <p id=""Du_fait_du_retrait_du_Royau_07"">Du fait du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen intervenu le 31 janvier 2020,  les conditions d'application des dispositifs prévus à l'article 216 du CGI et au deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI ne sont plus satisfaites par les « sociétés européennes » établies au Royaume-Uni du seul fait de cet évènement. Néanmoins, il est admis que les produits perçus à raison de participations dans de telles sociétés jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, seront réputés provenir de sociétés établies dans l'Union européenne.</p> <p id=""Du_fait_egalement_du_retrait_015"">Le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen intervenu le 31 janvier 2020, induit également que les participations dans des « sociétés européennes » établies dans d'autres États cessent de remplir les conditions d'application des dispositifs prévus à l'article 216 du CGI et au deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI lorsque ces « sociétés européennes » sont par ailleurs détenues par une société intermédiaire, par une société étrangère au sens du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI ou par une entité mère non résidente établie au Royaume-Uni. Néanmoins, il est admis que les produits perçus à raison de participations dans de telles sociétés européennes jusqu'à la clôture, par la société bénéficiaire de la distribution, de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ou en cours à cette date, seront réputés provenir de sociétés satisfaisant ces conditions.</p> <p id=""Documents_lies_:__08""><strong>Documents liés : </strong></p> <p>BOI-INT-DG-15-20 : INT - Dispositions communes - Sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne - Dispositions applicables aux personnes morales</p> <p id=""IS_-_Base_dimposition_-_Pro_010"">BOI-IS-BASE-10-15 : IS - Base d'imposition - Produits - Produits de participation non éligibles au régime fiscal des sociétés mères et filiales perçus de filiales européennes</p> <p id=""BOI-IS-BASE-10-10-20_:_IS_-_010"">BOI-IS-BASE-10-10-20 : IS - Base d'imposition - Produits de participation reçus de filiales et abandons de créances reçus de la mère dans le cadre du régime fiscal des sociétés mères et filiales - Définition des produits en cause et modalités de prise en compte des charges y afférentes</p> <p id=""BOI-IS-GPE-20-20-20-10_:_IS_011"">BOI-IS-GPE-20-20-20-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements relatifs aux produits de participation intragroupe - Règles générales de retraitement des produits de participation intragroupe</p> <p id=""BOI-IS-GPE-50-60-40_:_IS_-__012"">BOI-IS-GPE-50-60-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Cas particuliers - Retrait de l'Union européenne ou de l'accord sur l'Espace économique européen de l'Etat dans lequel est établie une société participant au chaînage capitalistique d'un groupe fiscal</p>

Contenu

RPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Produits de placements à revenu fixe et gains assimilés - Régimes spéciaux - Placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers

2019-12-20

RPPM

RCM

BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2827-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-10-30-40-20191220

1 Afin de favoriser la collecte des capitaux auprès des pays disposant de capacités de financement, un régime fiscal à l'égard des placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers a été codifié à l'article 131 quinquies du code général des impôts (CGI) et à l'article 131 sexies du CGI. I. Exonération de plein droit 10 Les intérêts des séries spéciales de bons du Trésor en comptes courants libellés en euros qui sont réservées en souscription aux organisations internationales, aux États souverains étrangers, aux banques centrales ou aux institutions financières de ces États sont exonérés du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI (CGI, art. 131 quinquies). 20 Les produits visés à l'article 118 du CGI (revenus d'obligations négociables) qui bénéficient à des organisations internationales, à des États souverains étrangers ou aux banques centrales de ces États sont exonérés de la retenue à la source et du prélèvement prévus respectivement aux 1 et 2 de l'article 119 bis du CGI et au III de l'article 125 A du CGI (CGI, art. 131 sexies, I-al. 1). Ces placements ne doivent pas constituer un investissement permettant la prise de contrôle ou l'extension du contrôle d'une société française, au sens de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières avec l'étranger et des textes réglementaires pris pour son application. Les titres doivent revêtir la forme nominative ou être déposés auprès d'un établissement de crédit établi en France (CGI, art. 131 sexies, I-al. 2 ). Sur l'exonération de la retenue à la source prévue au I de l'article 131 sexies du CGI, au profit d'entités dont les titres sont déposés auprès d'un établissement de crédit situé dans l'Union européenne, se reporter au BOI-RES-RPPM-000049. II. Exonération sur agrément 30 Sur agrément du ministre de l'économie et des finances au vu d'une demande déposée auprès de la direction de la législation fiscale, sous-direction E, bureau E&nbsp;2, la retenue à la source ou le prélèvement prévus respectivement au 1 et 2 de l'article 119 bis du CGI et au III de l'article 125 A du CGI peuvent être réduits ou supprimés (CGI, art. 131 sexies, II). Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au II § 30 du BOI-SJ-AGR-60-40.

<p class=""paragraphe-western"" id=""1_00""><strong>1</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_favoriser_la_collec_01"">Afin de favoriser la collecte des capitaux auprès des pays disposant de capacités de financement, un régime fiscal à l'égard des placements financiers effectués en France par les organisations internationales ou les États souverains étrangers a été codifié à l'article 131 quinquies du code général des impôts (CGI) et à l'article 131 sexies du CGI.</p> <h1 id=""Exoneration_de_plein_droit_10"">I. Exonération de plein droit</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""10_02""><strong>10</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_des_series_spe_03"">Les intérêts des séries spéciales de bons du Trésor en comptes courants libellés en euros qui sont réservées en souscription aux organisations internationales, aux États souverains étrangers, aux banques centrales ou aux institutions financières de ces États sont exonérés du prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI (CGI, art. 131 quinquies).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""20_04""><strong>20</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_produits_vises_a_lartic_05"">Les produits visés à l'article 118 du CGI (revenus d'obligations négociables) qui bénéficient à des organisations internationales, à des États souverains étrangers ou aux banques centrales de ces États sont exonérés de la retenue à la source et du prélèvement prévus respectivement aux 1 et 2 de l'article 119 bis du CGI et au III de l'article 125 A du CGI (CGI, art. 131 sexies, I-al. 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_placements_ne_doivent_p_06"">Ces placements ne doivent pas constituer un investissement permettant la prise de contrôle ou l'extension du contrôle d'une société française, au sens de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 modifiée relative aux relations financières avec l'étranger et des textes réglementaires pris pour son application.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_titres_doivent_revetir__07"">Les titres doivent revêtir la forme nominative ou être déposés auprès d'un établissement de crédit établi en France (CGI, art. 131 sexies, I-al. 2 ).</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Sur_lexoneration_de_la_rete_08"">Sur l'exonération de la retenue à la source prévue au I de l'article 131 sexies du CGI, au profit d'entités dont les titres sont déposés auprès d'un établissement de crédit situé dans l'Union européenne, se reporter au BOI-RES-RPPM-000049.</p> <h1 id=""Exoneration_sur_agrement_11"">II. Exonération sur agrément</h1> <p class=""paragraphe-western"" id=""30_08""><strong>30</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_agrement_du_ministre_de_09"">Sur agrément du ministre de l'économie et des finances au vu d'une demande déposée auprès de la direction de la législation fiscale, sous-direction E, bureau E 2, la retenue à la source ou le prélèvement prévus respectivement au 1 et 2 de l'article 119 bis du CGI et au III de l'article 125 A du CGI peuvent être réduits ou supprimés (CGI, art. 131 sexies, II). Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au II § 30 du BOI-SJ-AGR-60-40.</p>

Contenu

IR - Crédit d'impôt pour la transition énergétique - Champ d'application - Conditions tenant aux plafonds de ressources

2019-06-21

IR

RICI

BOI-IR-RICI-280-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11921-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-280-20-30-20190621

1 L'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a, sous condition de ressources, étendu le champ d'application du crédit d'impôt aux dépenses, payées à compter du 1er janvier 2019 : - de pose d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 340 à 530 du BOI-IR-RICI-280-10-30) ; Remarque : Les dépenses de pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, qui étaient déjà éligibles au crédit d'impôt avant le 1er janvier 2019, demeurent éligibles sans conditions de ressources. - de dépose d'une cuve à fioul (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D-6 § 660 à 690 du BOI-IR-RICI-280-10-30). La condition de ressources, prévue au 4 bis de l'article 200 quater du CGI, ne s'applique qu'aux dépenses mentionnées ci-dessus. Ainsi, pour les autres dépenses éligibles au crédit d'impôt, la condition de ressources ne s'applique pas. I. Plafonds annuels de ressources des contribuables applicables 10 Conformément à l'article 46 AX bis de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables, les plafonds annuels de ressources des contribuables sont ceux fixés en application du dernier alinéa du II de l'article R*. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ces plafonds correspondent à ceux mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat et sont révisés chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa du II de l'article R*. 321-12 du CCH et à l'article 5 de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat. Nombre de personnes composant le ménage Plafonds de ressources en Ile-de-France Plafonds de ressources pour les autres régions 1 24 918 € 18 960 € 2 36 572 € 27 729 € 3 43 924 € 33 346 € 4 51 289 € 38 958 € 5 58 674 € 44 592 € Par personne supplémentaire + 7 377 € + 5 617 € Plafonds de ressources applicables pour les dépenses éligibles payées en 2019 Remarque : Les contribuables respectant les plafonds de ressources mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat respectent, par définition, les plafonds de ressources mentionnés à l'annexe 2 reproduits dans le présent tableau. II. Ressources à prendre en compte A. Année de référence des ressources du contribuable à prendre en compte 1. Principe 20 Les ressources à prendre en compte sont appréciées au regard du revenu fiscal de référence (RFR), au sens du IV de l'article 1417 du CGI, du foyer fiscal du contribuable, qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année de référence. L'année de référence s'entend, en principe, de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense (année N-2). Exemple : Pour l'acquisition d'un équipement, dont les frais de pose sont éligibles au crédit d'impôt sous condition de ressources, au cours de l'année 2019, la condition de ressources est appréciée, en principe, au regard du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2017. 2. Exception 30 Par exception au principe énoncé au II-A-1 § 20, si les ressources du contribuable de l'année précédant celle de réalisation de la dépense (année N-1) sont inférieures à celles de l'année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date du paiement définitif de la dépense, par la production par le contribuable de l'avis d'imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du contribuable au regard du RFR figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année qui précède cette dépense (année N-1) pour l'appréciation de la condition requise pour l'application du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI. Exemple : Pour l'acquisition d'un équipement au cours de l'année 2019, le RFR à retenir, pour l'appréciation de la condition de ressources est : - en principe, celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2017 ; - par exception, celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2018, s'il est inférieur au précédent et que ce document peut être produit à la date du paiement définitif de la dépense. B. Modalités de prise en compte de la composition du foyer fiscal 40 Le plafond de ressources à retenir dépend de la composition du foyer fiscal à la date du paiement définitif de la dépense. À ce titre, il convient de tenir compte du nombre de personnes composant le foyer fiscal. Exemple : Pour l'acquisition en 2019 d'un équipement, dont la pose est éligible au crédit d'impôt, le RFR du contribuable de l’année de référence (2017 ou 2018, se reporter au II-A § 20 à 30) est à comparer au plafond applicable à la situation familiale du contribuable à la date du paiement définitif de la dépense (plafonds 2019). 50 Pour la détermination du plafond de ressources, les personnes à charge s'entendent des personnes visées à l'article 196 du CGI, à l'article 196 A bis du CGI et à l'article 196 B du CGI, c'est-à-dire : - les enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes, y compris les enfants recueillis ; - les personnes invalides recueillies sous le toit du contribuable ; - les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents ainsi que, le cas échéant, les enfants de ces derniers. C. Changements de situation fiscale entre l'année de référence et le paiement définitif de la dépense 1. Mariage ou conclusion d'un PACS au cours de l'année de référence 60 Il convient de se reporter au III-C-4-a-2° § 430 du BOI-IR-RICI-230-40-10. 2. Mariage ou conclusion d'un PACS entre la fin de l'année de référence et le paiement définitif de la dépense 70 Il convient de se reporter au III-C-4-b § 440 du BOI-IR-RICI-230-40-10. 3. Contribuable devenu veuf, ayant divorcé ou rompu un PACS 80 Les précisions du III-C-4-c-2° § 490 du BOI-IR-RICI-230-40-10 sont applicables mutatis mutandis.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_182 de_la_loi_n°__01""> L'article 182 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a, sous condition de ressources, étendu le champ d'application du crédit d'impôt aux dépenses, payées à compter du 1^er janvier 2019 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_pose_dequipements_de_p_02"">- de pose d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable mentionnés au c du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts (CGI) (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 340 à 530 du BOI-IR-RICI-280-10-30) ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_depenses_de__03""><strong>Remarque :</strong> Les dépenses de pose de l'échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, qui étaient déjà éligibles au crédit d'impôt avant le 1^er janvier 2019, demeurent éligibles sans conditions de ressources.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- de_depose_dune_cuve_a_fio_04"">- de dépose d'une cuve à fioul (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-D-6 § 660 à 690 du BOI-IR-RICI-280-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_condition_de_ressources,_05"">La condition de ressources, prévue au 4 bis de l'article 200 quater du CGI, ne s'applique qu'aux dépenses mentionnées ci-dessus. Ainsi, pour les autres dépenses éligibles au crédit d'impôt, la condition de ressources ne s'applique pas.</p> <h1 id=""I._Plafonds_annuels_de_ress_10"">I. Plafonds annuels de ressources des contribuables applicables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a larticle 46__07"">Conformément à l'article 46 AX bis de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables<strong>,</strong> les plafonds annuels de ressources des contribuables sont ceux fixés en application du dernier alinéa du II de l'article R*. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_plafonds_correspondent__08"">Ces plafonds correspondent à ceux mentionnés à l'annexe 2 de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat et sont révisés chaque année selon les modalités prévues au dernier alinéa du II de l'article R*. 321-12 du CCH et à l'article 5 de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Nombre_de_personnes_composa_010"">Nombre de personnes composant le ménage</p> </th> <th> <p id=""Plafonds_de_ressources_en_I_011"">Plafonds de ressources en Ile-de-France</p> </th> <th> <p id=""Plafonds_de_ressources_pour_012"">Plafonds de ressources pour les autres régions</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""1_013"">1</p> </th> <td> <p id=""24_918_€_014"">24 918 €</p> </td> <td> <p id=""18_960_€_015"">18 960 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""2_016"">2</p> </th> <td> <p id=""36_572_€_017"">36 572 €</p> </td> <td> <p id=""27_729_€_018"">27 729 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""3_019"">3</p> </th> <td> <p id=""43_924_€_020"">43 924 €</p> </td> <td> <p id=""33_346_€_021"">33 346 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""4_022"">4</p> </th> <td> <p id=""51_289_€_023"">51 289 €</p> </td> <td> <p id=""38_958_€_024"">38 958 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""5_025"">5</p> </th> <td> <p id=""58_674_€_026"">58 674 €</p> </td> <td> <p id=""44_592_€_027"">44 592 €</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Par_personne_supplementaire_028"">Par personne supplémentaire</p> </th> <td> <p id=""+_7_377_€_029"">+ 7 377 €</p> </td> <td> <p id=""+_5_617_€_030"">+ 5 617 €</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Plafonds de ressources applicables pour les dépenses éligibles payées en 2019</caption></table> <p class=""remarque-western"" id=""Ces_plafonds_sont_revises_c_09""><strong>Remarque :</strong> Les contribuables respectant les plafonds de ressources mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat respectent, par définition, les plafonds de ressources mentionnés à l'annexe 2 reproduits dans le présent tableau.</p> <h1 id=""II._Ressources_a_prendre_en_11"">II. Ressources à prendre en compte</h1> <h2 id=""A._Annee_de_reference_des_r_20"">A. Année de référence des ressources du contribuable à prendre en compte</h2> <h3 id=""1._Principe_30"">1. Principe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ressources_sont_appreci_012"">Les ressources à prendre en compte sont appréciées au regard du revenu fiscal de référence (RFR), au sens du IV de l'article 1417 du CGI, du foyer fiscal du contribuable, qui figure sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année de référence. L'année de référence s'entend, en principe, de l'avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense (année N-2).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_Pour_lacquisition_013""><strong>Exemple</strong> <strong>:</strong> Pour l'acquisition d'un équipement, dont les frais de pose sont éligibles au crédit d'impôt sous condition de ressources, au cours de l'année 2019, la condition de ressources est appréciée, en principe, au regard du revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2017.</p> <h3 id=""2._Exception_31"">2. Exception</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception_au_principe_e_015"">Par exception au principe énoncé au <strong>II-</strong><strong>A</strong><strong>-1 § 20</strong>, si les ressources du contribuable de l'année précédant celle de réalisation de la dépense (année N-1) sont inférieures à celles de l'année de référence (année N-2) et que cette situation peut être justifiée, à la date du paiement définitif de la dépense, par la production par le contribuable de l'avis d'imposition correspondant, il est admis de retenir les ressources du contribuable au regard du RFR figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année qui précède cette dépense (année N-1) pour l'appréciation de la condition requise pour l'application du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_: Pour_lacquisition_016""><strong>Exemple :</strong> Pour l'acquisition d'un équipement au cours de l'année 2019, le RFR à retenir, pour l'appréciation de la condition de ressources est :</p> <p class=""exemple-western"" id=""- en_principe,_celui_figura_017"">- en principe, celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2017 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""- par_exception,_celui_figu_018"">- par exception, celui figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2018, s'il est inférieur au précédent et que ce document peut être produit à la date du paiement définitif de la dépense.</p> <h2 id=""B._Modalites_de_prise_en_co_21"">B. Modalités de prise en compte de la composition du foyer fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_plafond_de_ressources_a__020"">Le plafond de ressources à retenir dépend de la composition du foyer fiscal à la date du paiement définitif de la dépense. À ce titre, il convient de tenir compte du nombre de personnes composant le foyer fiscal.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Pour_lacquisition_042""><strong>Exemple :</strong> Pour l'acquisition en 2019 d'un équipement, dont la pose est éligible au crédit d'impôt, le RFR du contribuable de l’année de référence (2017 ou 2018, se reporter au <strong>II-A § 20 à 30</strong>) est à comparer au plafond applicable à la situation familiale du contribuable à la date du paiement définitif de la dépense (plafonds 2019).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_021"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_du_pl_022"">Pour la détermination du plafond de ressources, les personnes à charge s'entendent des personnes visées à l'article 196 du CGI, à l'article 196 A bis du CGI et à l'article 196 B du CGI, c'est-à-dire :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_enfants_ages_de_moins_023"">- les enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes, y compris les enfants recueillis ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_personnes_invalides_r_024"">- les personnes invalides recueillies sous le toit du contribuable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_enfants_majeurs_ratta_025"">- les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents ainsi que, le cas échéant, les enfants de ces derniers.</p> <h2 id=""C._Changements_de_situation_22"">C. Changements de situation fiscale entre l'année de référence et le paiement définitif de la dépense</h2> <h3 id=""1._Mariage_ou_conclusion_du_32"">1. Mariage ou conclusion d'un PACS au cours de l'année de référence</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""60_026""><strong>60</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__027"">Il convient de se reporter au III-C-4-a-2° § 430 du BOI-IR-RICI-230-40-10.</p> <h3 id=""2._Mariage_ou_conclusion_du_33"">2. Mariage ou conclusion d'un PACS entre la fin de l'année de référence et le paiement définitif de la dépense</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""70_028""><strong>70</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__029"">Il convient de se reporter au III-C-4-b § 440 du BOI-IR-RICI-230-40-10.</p> <h3 id=""3._Contribuable_devenu_veuf_34"">3. Contribuable devenu veuf, ayant divorcé ou rompu un PACS</h3> <p class=""paragraphe-western"" id=""80_030""><strong>80</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_precisions_du_III-C-4-c_031"">Les précisions du III-C-4-c-2° § 490 du BOI-IR-RICI-230-40-10 sont applicables <em>mutatis mutandis</em>.</p>

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BIC - Frais et charges - Charges exceptionnelles - Opérations concernées

2021-04-21

BIC

CHG

BOI-BIC-CHG-60-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3437-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-CHG-60-20-20210421

1 Sont considérées comme déductibles certaines charges exceptionnelles répondant aux conditions générales de déduction définies au 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI). Sont notamment considérées comme telles les pertes résultant de la détérioration ou de la destruction d'éléments de l'actif immobilisé, les vols et détournements, les créances irrécouvrables et les abandons de créances, mais également les dommages et intérêts, les frais de procès ainsi que les frais irrépétibles. 10 En revanche, et conformément aux dispositions du 2 de l'article 39 du CGI, les pénalités et amendes de toutes natures mises à la charge des contrevenants à des obligations légales demeurent non déductibles. 20 A ce titre, le présent chapitre traitera successivement&nbsp;: - les pertes résultant de la disparition ou de la destruction d'éléments d'actif (section 1, BOI-BIC-CHG-60-20-10)&nbsp;; - les pénalités et amendes (section 2, BOI-BIC-CHG-60-20-20)&nbsp;; - les dommages-intérêts et les frais de procès (section 3, BOI-BIC-CHG-60-20-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_considerees_comme_dedu_01"">Sont considérées comme déductibles certaines charges exceptionnelles répondant aux conditions générales de déduction définies au 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_notamment_considerees__02"">Sont notamment considérées comme telles les pertes résultant de la détérioration ou de la destruction d'éléments de l'actif immobilisé, les vols et détournements, les créances irrécouvrables et les abandons de créances, mais également les dommages et intérêts, les frais de procès ainsi que les frais irrépétibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_et_conformemen_04"">En revanche, et conformément aux dispositions du 2 de l'article 39 du CGI, les pénalités et amendes de toutes natures mises à la charge des contrevenants à des obligations légales demeurent non déductibles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_05"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_le_present_chap_06"">A ce titre, le présent chapitre traitera successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_pertes_resultant_de_l_07"">- les pertes résultant de la disparition ou de la destruction d'éléments d'actif (section 1, BOI-BIC-CHG-60-20-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_penalites_et_amendes__08"">- les pénalités et amendes (section 2, BOI-BIC-CHG-60-20-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dommages_interets_et__09"">- les dommages-intérêts et les frais de procès (section 3, BOI-BIC-CHG-60-20-30).</p>

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CAD - Mise à jour du plan - Documents d'arpentage - Vérification et renvoi des documents

2021-05-12

CAD

MAJ

BOI-CAD-MAJ-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5190-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-MAJ-10-30-20210512

I. Dispositions générales A. Rôle de la vérification 1 Les parties, par l’apposition de leur signature, ont certifié que le document d’arpentage exprimait leur volonté commune, et notamment leur accord sur la nouvelle délimitation. Le service du cadastre doit alors s’assurer que le professionnel agréé, délégataire d'une mission de service public, a non seulement respecté la volonté des parties, mais également fourni un travail de qualité pour une mise à jour correcte du plan cadastral. B. Deux types de vérification 10 Il existe deux types de vérification : celle effectuée depuis le bureau et celle faite sur le terrain. La vérification du bureau repose sur une vérification en la forme et au fond du document. Elle est effectuée systématiquement pour chaque document d’arpentage déposé. Cette vérification faite du bureau doit toutefois, dans certains cas, être assortie d’un contrôle par sondages sur le terrain. Un tel contrôle n’a pas pour but de faire intervenir l’administration dans la délimitation de la propriété mais vise uniquement à lui donner le moyen de porter un jugement sur la valeur du document présenté au regard de ses fonctions. C. Agents chargés de la vérification 20 Les vérifications du bureau sont réalisées par un cadre A, en charge de la mission topographique. Néanmoins, sur décision du directeur régional ou départemental des finances publiques, les géomètres-cadastreurs sont également autorisés, sous la responsabilité du cadre A du département dont ils dépendent, à vérifier et signer les documents d’arpentage. A cet effet, lors de la vérification, il pourra être porté la mention « Pour l'inspecteur, le géomètre-cadastreur des finances publiques, M. ou Mme [Prénom Nom] ». Les travaux de vérification sur le terrain, effectués ponctuellement en complément des travaux de bureau, sont laissés à l’initiative du cadre A en charge de la mission topographique et demeurent de sa compétence exclusive. D. Conséquences des vérifications 30 Il est nécessaire que le service du cadastre exerce une surveillance soutenue, tant du bureau que sur le terrain, afin de garantir la qualité du service rendu à l’usager et à l’administration. Les vérifications peuvent donc conduire à l'acceptation ou au rejet du document d'arpentage. Les conclusions de ces vérifications permettent par ailleurs au directeur général des finances publiques de se prononcer quant à l’attribution d’un agrément définitif (pour une personne agréée titulaire d'un agrément provisoire), à la suspension ou au retrait des agréments cadastraux en cas de manquements répétés. II. Vérification du bureau 40 Dès la réception du document d’arpentage, et après un contrôle en la forme, permettant de s'assurer de sa complétude, le service du cadastre l’enregistre dans l’application MAJIC. Un numéro d’ordre lui est alors attribué. Le vérificateur dispose de cinq jours francs, à compter de la date de réception du document complet, pour le vérifier, le signer et le renvoyer au professionnel agréé. A. Points à vérifier 1. Vérification d'un document d'arpentage «&nbsp;papier&nbsp;» 50 Le vérificateur effectue la vérification du document d'arpentage dans l'application de gestion du plan cadastral. Il s’assure que les règles d'établissement du document d'arpentage ont été observées, à savoir : - les travaux ont été réalisés par une personne agréée d'office, définitivement ou de façon provisoire ; - le document concerne des parcelles « actives » dans la documentation cadastrale ; - le document d’arpentage a été rédigé dans la forme prescrite, à savoir : - l'intégralité des pièces attendues sont présentes ; - l'objet du document d'arpentage est bien renseigné en première page de l'imprimé ou chemise n° 6463-N-SD ; - la désignation et la signature des parties sont renseignées en quatrième page de l'imprimé ou chemise n° 6463-N-SD. Concernant la vérification des signatures, il s'agira de s'assurer qu'elles sont en nombre suffisant et qu'il n' existe pas d'erreur manifeste (par exemple un nom/prénom, non désigné parmi les parties, apparaît dans la signature) ; - les parties (ou les mandataires) et le professionnel agréé ont signé l'extrait de plan ; - les couleurs conventionnelles sont respectées. - le report des nouvelles limites est correctement effectué après répartition, le cas échéant, des discordances proportionnellement aux mesurages (ou aux contenances pour certaines esquisses) ; - l’extrait de plan de la partie modifiée comporte les éléments nécessaires au report des nouvelles limites sur le plan cadastral (cotes ou liste de points en coordonnées) ; - les contenances sont régulièrement déterminées et les tolérances respectées (détermination graphique des contenances cadastrales, BOI-ANNX-000399) ; - lorsque la contenance d’une parcelle nouvelle est présentée comme une contenance d’arpentage, les pièces justificatives sont jointes. A défaut, les contenances nouvelles ne peuvent en aucun cas être considérées comme arpentées. 2. Vérification d'un document d'arpentage numérique 60 Les principes de vérification en la forme sont les mêmes que pour un document d'arpentage «&nbsp;papier&nbsp;». S'il s'agit d'un document d'arpentage totalement dématérialisé, la vérification des signatures pourra impliquer la connexion à un site de certification électronique. Le vérificateur s'assurera en outre du respect du format «&nbsp;DA numérique&nbsp;». De plus, si le professionnel agréé a effectué un levé en coordonnées, le fichier «&nbsp;terrain&nbsp;» contenant les points levés en «&nbsp;coordonnées terrain&nbsp;» et le rapport de la transformation des points du terrain effectuée devront également être remis au service du cadastre. Remarque : Un levé du terrain en coordonnées donne lieu à une transformation des points du système de coordonnées de levé vers celui de gestion du plan et à la projection des points périmétriques sur le contour de la parcelle. 70 Le vérificateur effectue trois contrôles : une vérification visuelle, une vérification des compensations et une vérification des contenances. La vérification visuelle a lieu lors de l'incorporation du document d'arpentage numérique dans l'application PCI. Le vérificateur s'assure que les éléments numériques importés s'insèrent correctement au sein du plan existant et correspondent visuellement au fond de plan présentant la modification souhaitée et que les points d'appui sont suffisamment nombreux et bien répartis. La vérification des compensations diffère selon la méthode employée pour établir le document d'arpentage : - si la mise à jour à été effectuée à l'aide de cotes : le vérificateur s'assure que le professionnel a respecté les règles de compensation pour représenter la limite nouvelle ; - si le professionnel a réalisé un levé en coordonnées : le vérificateur s'assure que le professionnel a effectué une transformation conforme et respecté la règle de la projection orthogonale des points sur les limites anciennes le cas échéant. Dans un premier temps, le vérificateur analyse le rapport de la transformation afin de vérifier l'adaptation réalisée par le professionnel agréé. Il contrôle les écarts en position et l'écart moyen quadratique (EMQ) de la transformation. Dans un second temps, le vérificateur effectue la transformation d'Helmert sur des points fixes issus du fichier «&nbsp;terrain&nbsp;» et compare le résultat avec le fichier «&nbsp;DA numérique&nbsp;». Des écarts en position sont alors calculés sur des points homologues et comparés à ceux du professionnel et aux tolérances correspondant à la précision que requiert le plan cadastral : - pour les plans réguliers : T(cm) = 0,04 X E, - pour les plans non réguliers : T(cm) = 0,07 X E ; où E désigne le facteur d'échelle du plan (par exemple : 500, 625, 1000, 1250, 2000). Ces seuils ont avant tout une fonction d'alerte pour engager si nécessaire le dialogue entre le vérificateur et le professionnel agréé. Remarque : L'établissement d'un document d'arpentage numérique peut résulter de l'utilisation combinée des méthodes de levé en coordonnées et de levé par cotés. La vérification des contenances est faite à partir des outils disponibles sur PCI et selon les règles et tolérances mentionnées supra. B. En cas de manquements 80 Si des manquements ont été soulevés lors de la vérification, le vérificateur procèdera à un rejet formel du document. Il devra alors renvoyer le document au praticien, dans un délai de cinq jours francs à compter de la date de réception de celui-ci, accompagné d’une lettre expliquant le ou les motifs du rejet. III. Vérification sur le terrain A. Généralités 90 Les contrôles sur le terrain ne sont pas effectués systématiquement sur tous les documents d’arpentage déposés au service du cadastre. Ils sont laissés à l’initiative de l’inspecteur qui assure chaque année la vérification de tous les professionnels agrées travaillant habituellement dans sa circonscription. Cette vérification permet de s’assurer in situ de leur compétence et de la qualité des travaux déposés. La vérification ne porte que sur des documents ayant donné lieu de la part du professionnel agréé à des opérations de terrain (délimitation résultant soit d’un piquetage, soit d’un plan régulier d’arpentage ou de bornage). 100 La vérification a lieu en présence du professionnel agréé, ou de son représentant qualifié, et dans toute la mesure du possible, des propriétaires intéressés ou de leurs mandataires. Les propriétaires auront été convoqués au préalable par le professionnel. Une copie de cette convocation est transmise au service du cadastre concerné. En cas d’absence des propriétaires ou de leurs mandataires, la vérification a néanmoins lieu. Il s’agira seulement de le préciser dans le rapport établi à la suite de la vérification. B. Principes de la vérification 110 Lors du contrôle sur le terrain, il est procédé aux opérations suivantes : - la reconnaissance de la limite nouvelle et des limites ou des éléments ayant servi de base au levé ; - le contrôle du choix et de l’exactitude des mesurages effectués. 1. Contexte réglementaire 120 L'arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte remplace l'arrêté du 21 janvier 1980 qui fixait les tolérances applicables aux levés à grande échelle entrepris par les services publics. L'arrêté du 16 septembre 2003 substitue ainsi aux catégories de plan la notion de classes de précision. Les documents d'arpentage, découlant de travaux topographiques effectués pour le compte de l’État, sont donc vérifiés selon les prescriptions de l'arrêté du 16 septembre 2003. Les modalités de vérification d'un document d'arpentage diffèrent selon son mode de confection : intégration de points levés en coordonnées ou de cotes de rattachement. 2. Document d'arpentage établi par intégration de points levés en coordonnées 130 Dans ce cas, le professionnel agréé fournit un fichier de points connus en coordonnées. Selon les prescriptions de l'arrêté du 16 septembre 2003, la vérification consiste à comparer les coordonnées déterminées par le professionnel agréé et celles relevées lors de la vérification sur le terrain. Les trois conditions suivantes doivent être vérifiées : - la moyenne des écarts en position doit être inférieure à T(cm) = [xx] x (1+ (2 x C²)-1) où [xx] est la classe de précision du plan mis à jour exprimée en cm et C est le coefficient de sécurité des mesures de contrôle (égal à 2 pour la direction générale des finances publiques) ; - le nombre d'écarts en position dépassant le premier seuil K x T ne doit pas excéder l'entier immédiatement supérieur à 0,01 x N + 0,232 x (N)1/2 (N est le nombre de points contrôlés et K varie en fonction du nombre n de coordonnées caractérisant la position des points contrôlés et suivant la même loi statistique, conformément au tableau récapitulatif du III D § 110 du BOI-CAD-TOPO-60) ; - aucun écart en position n'excède le second seuil 1,5 x K x T. Dans la mesure où la vérification sur le terrain du document d'arpentage consiste à contrôler sa qualité topographique (indépendamment de la nature des coordonnées ou de l'intégration au plan cadastral), la classe de précision [xx] à vérifier sera la classe de précision interne du plan mis à jour. Pour les plans établis sous le régime de l'arrêté du 21 janvier 1980 et dans le cadre des levés de détail, la circulaire d'application relative à l'arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision propose de retenir une correspondance entre les catégories de levés et les classes de précision. Les différentes données et analogies sont regroupées dans le tableau suivant : Catégorie de plan (arrêté du 21 janvier 1980) ou classe de précision (arrêté du 16 septembre 2003) Échelle du plan Classe de précision interne P3 ou [10]cm 1/500 [8]cm P4 ou [20]cm 1/1000 [10]cm P5 ou [40]cm 1/2000 [10]cm Pour les plans non réguliers, la classe de précision interne à vérifier sera celle d'un plan régulier établi à l'échelle immédiatement supérieure. Exemple : Un plan au 1/1250 sera vérifié comme un plan au 1/1000, soit une classe de précision interne de [10] cm. 3. Document d'arpentage établi à l'aide de cotes de rattachement 140 Dans ce cas, aucun fichier de points en coordonnées n'est fourni par le professionnel agréé. L'arrêté du 16 septembre 2003 ne prévoyant pas de vérifier un document par comparaison de distances, il appartient donc au vérificateur de déterminer les jeux de coordonnées correspondant&nbsp;: - aux points levés par le professionnel ; - aux mêmes points levés sur le terrain lors du contrôle. Pour cela, une longueur sera considérée comme un système de coordonnées à une dimension. Exemple : Pour un document d'arpentage portant sur un plan de classe de précision [20]cm (ou de catégorie P4 ou d'échelle 1/1000) : La longueur OA donne les coordonnées du point A(5) . Lors du contrôle, la longueur OA' donnera un point A'(5.10). Remarque : Avec A(levé) (x) et A'(contrôlé) (x'), l'écart en position entre les points A et A' est défini de la façon suivante : Epos = ((x-x')2)1/2 En se plaçant en une dimension, l'écart en position revient à la différence des longueurs des deux déterminations. De cette façon, la vérification à opérer est identique à celle évoquée au III-B-2 § 130 pour les documents d'arpentage établis par un levé en coordonnées. Les trois conditions du III-B-2 § 130 sont à vérifier. Le vérificateur procède au calcul de la moyenne des écarts en position qu'il compare à la tolérance T, soit au cas présent T = [xx] x 9/8 avec [xx] la classe de précision du plan en cm. Il s'assure ensuite que le nombre d'écarts en position dépassant le premier seuil K x T, soit au cas présent 3,23 x T, ne doit pas excéder l'entier immédiatement supérieur à&nbsp; 0,01 x N + 0,232 x (N)1/2 (N est le nombre de points contrôlés) et enfin, qu'aucun écart en position n'excède le second seuil 1,5 x K x T, soit 1,5 x 3,23 x T. Si les trois conditions sont vérifiées, la classe de précision interne [xx] attendue est bien vérifiée. 4. Vérification de l'arpentage des parcelles 150 Lorsqu’une vérification sur le terrain porte sur un document d’arpentage faisant état de parcelles nouvelles arpentées, le label arpentage ne peut être attribué à ces parcelles nouvelles que si les écarts entre les cotes portées sur le document d’arpentage (ou déduites des coordonnées) et celles mesurées sur le terrain s’inscrivent dans les tolérances, figurant parmi les formules et tolérances relatives aux contenances déterminées par arpentage fixées au BOI-ANNX-000391 et déterminées selon la formule : T(cm) = 6 + 0,57 x (L)1/2 + 0,06 x L&nbsp; où L représente la longueur mesurée en mètres. Si les écarts ne répondent pas à cette tolérance, le professionnel est invité à reprendre le mesurage. A défaut de réponse de sa part dans le délai d’un mois, les contenances des parcelles nouvelles sont déterminées selon les procédés graphiques habituels. Si la différence entre la contenance graphique et celle fournie par le géomètre au titre de l’arpentage, entre dans la tolérance graphique, la seconde de ces contenances est admise mais le label « A » n’est pas attribué. Remarque : Dès lors que le service opère sur un plan d’arpentage dressé par le professionnel agréé, dans le cadre d’une convention privée et qu’il y a eu délimitation contradictoire, le vérificateur ne doit pas mettre en cause l’emplacement sur le terrain des limites levées au titre de l’arpentage. Le service du cadastre ne peut se prononcer que sur la valeur du document d’arpentage au regard des règles classiques d’établissement et sur l'octroi d'un label « A » aux parcelles concernées dans la documentation cadastrale. C. Présentation des résultats et conséquences 160 La vérification d’un document d’arpentage sur le terrain donne lieu à l’établissement d’un rapport n°&nbsp;6346-T-SD (conservation cadastrale et mutation foncières, BOI-ANNX-000452) permettant à l’inspecteur de notifier au professionnel agréé les résultats des contrôles opérés sur le terrain. Le praticien devra, si nécessaire, fournir des explications sur les travaux effectués. Si des discordances apparaissent entre le tracé de la limite nouvelle sur le document d’arpentage et les constatations faites sur le terrain, il conviendra alors d’en informer les propriétaires concernés. Une copie de cette notification sera également adressée au praticien. L’inspecteur mentionne à la dernière page du rapport, dans le cadre prévu à cet effet, son appréciation générale sur la valeur du document d’arpentage. Le rapport est ensuite transmis à la direction, à l’attention du directeur. Les manquements graves ou répétés sont portés à la connaissance de l'administration centrale en prévision de la prochaine commission des agréments. IV. Procédure à suivre après la vérification et l'acceptation d'un document d'arpentage 170 Après vérification du document en la forme et sur le fond, depuis le bureau, le vérificateur procède à l'acceptation ou au rejet, en cochant la case appropriée en quatrième page de l'imprimé ou chemise n° 6463-N-SD. Il signe le document d'arpentage et précise la date à laquelle le document a été vérifié. En cas d'acceptation, les nouveaux numéros attribués aux nouvelles parcelles sont reportés sur l'extrait du plan cadastral et l'imprimé ou chemise n° 6463-N-SD, ou le cas échéant, si cette option a été retenue, sur le tableau de filiation. En cas de rejet, une note expliquant le rejet est jointe au document d'arpentage lors du renvoi au rédacteur du document. Lors de l'établissement du document d'arpentage, les parties ont précisé le type prise en charge du document souhaité. Cette demande conditionne la suite donnée au document. A. Le document d'arpentage fait l'objet d'un acte 180 Le renvoi doit être effectué dans un délai maximum de cinq jours francs à compter de la réception du document ou du retour après régularisation. (185) 186 Que le document d'arpentage soit « papier » ou numérique, sa vérification a été conduite dans l'application de gestion du plan cadastral (PCI). Un extrait du plan représentant les nouvelles limites et les nouveaux numéros de parcelles est édité à l'issue de la vérification. Cet extrait de plan présente a minima : la limite nouvelle et les nouveaux numéros de parcelles, ainsi que les signes de mitoyenneté. Il est complété du numéro d’ordre du document d'arpentage, du nom du rédacteur et de la date de confection, de la date et du lieu de la vérification ainsi que des informations relatives au vérificateur (nom, grade). Une mention spécifique est apposée sur cet extrait lorsque le document d'arpentage est numéroté et vérifié («&nbsp;document vérifié et numéroté le - date&nbsp;»). Seul cet extrait de plan (appelé « tracé de document ») imprimé à l'issue de la vérification et signé par le vérificateur est retourné au rédacteur du document d'arpentage. Si les informations relatives au vérificateur ont été complétées au moment de l'impression de l'extrait de plan, alors celui-ci reçoit une mention «&nbsp;signé&nbsp;» en vue d'un éventuel renvoi dématérialisé. Cette mention se substitue à la signature manuelle de l'extrait de plan. Dans le cas d'un document d'arpentage totalement dématérialisé, l'extrait de plan édité au format PDF à l'issue de la vérification et le cas échéant, le tableau de filiation, ou la chemise n° 6463-N-SD, complété par le service du cadastre, sont adressés par courriel au rédacteur du document d'arpentage. Les fichiers numériques, ou en cas de document d'arpentage sous format papier, la chemise n° 6463-N-SD, le fond de plan imprimé par le rédacteur portant la signature des parties, les pouvoirs éventuels et, le cas échéant, la copie des plans de bornage ou d'arpentage, sont conservés au service du cadastre dans l’attente de la publication de l’acte au service de la publicité foncière. Ces éléments sont consultables par les usagers selon les dispositions exprimées au I-A-2 § 50 du BOI-CAD-DIFF-20-10. 187 Le notaire demandera systématiquement dans son acte la publication de l'ensemble des divisions parcellaires présentes dans le document d'arpentage, même celles non visées par l'opération immobilière. Il pourra alors procéder à la télétransmission de son acte via l'application Télé@ctes en annexant en pièce jointe l'extrait de plan issu de la vérification par le service du cadastre. Remarque : Dans le cas particulier des documents d'arpentage accompagnant des actes administratifs, le même principe&nbsp; s'applique : l'acte doit demander la publication de l'ensemble des divisions parcellaires relatées dans le document d'arpentage. (190-260) B. Le document d'arpentage ne fait l'objet d'aucun acte : réquisition de division ou demande de réunion 270 Les documents d'arpentage indépendants de toute formalité de publicité sont conservés au service du cadastre. A l'issue de la vérification, le service du cadastre produit en deux exemplaires un procès-verbal n° 6493-N et ses intercalaires 6493 iM. Ils sont transmis pour publication au service de la publicité foncière. 275 Un extrait de plan, édité à l'issue de la vérification et annoté de la mention « Modification demandée par procès-verbal du cadastre », est adressé au rédacteur du document. Après retour du service de la publicité foncière d'un procès-verbal annoté des références de la publication, la modification du parcellaire est validée et appliquée dans la documentation cadastrale. 280 Les propriétaires sont informés de la nouvelle numérotation des parcelles par le rédacteur du document d'arpentage . C. Le document d'arpentage demande l'application d'un procès-verbal de bornage ou d'arpentage 290 L'application d'un procès-verbal de bornage ou d'arpentage est traitée comme pour un document d'arpentage ne faisant pas l'objet d'un acte. Elle permet la prise en compte de la contenance arpentée ou de la représentation au plan cadastral des bornes. Elle implique le changement de désignation cadastrale des parcelles concernées, au moyen de la publication d'un procès-verbal n° 6493-N. Les propriétaires sont informés du changement de numérotage des parcelles par le rédacteur du document d'arpentage.

<h1 id=""Dispositions_generales_10"">I. Dispositions générales</h1> <h2 id=""Role_de_la_verification_20"">A. Rôle de la vérification</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parties,_par_l’appositi_01"">Les parties, par l’apposition de leur signature, ont certifié que le document d’arpentage exprimait leur volonté commune, et notamment leur accord sur la nouvelle délimitation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_du_cadastre_doit_02"">Le service du cadastre doit alors s’assurer que le professionnel agréé, délégataire d'une mission de service public, a non seulement respecté la volonté des parties, mais également fourni un travail de qualité pour une mise à jour correcte du plan cadastral.</p> <h2 id=""Deux_types_de_verification_21"">B. Deux types de vérification</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_deux_types_de_ver_04"">Il existe deux types de vérification : celle effectuée depuis le bureau et celle faite sur le terrain.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_du_bureau_r_05"">La vérification du bureau repose sur une vérification en la forme et au fond du document. Elle est effectuée systématiquement pour chaque document d’arpentage déposé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_verification_faite_du_06"">Cette vérification faite du bureau doit toutefois, dans certains cas, être assortie d’un contrôle par sondages sur le terrain. Un tel contrôle n’a pas pour but de faire intervenir l’administration dans la délimitation de la propriété mais vise uniquement à lui donner le moyen de porter un jugement sur la valeur du document présenté au regard de ses fonctions.</p> <h2 id=""Agents_charges_de_la_verifi_22"">C. Agents chargés de la vérification</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_verifications_du_bureau_08"">Les vérifications du bureau sont réalisées par un cadre A, en charge de la mission topographique. Néanmoins, sur décision du directeur régional ou départemental des finances publiques, les géomètres-cadastreurs sont également autorisés, sous la responsabilité du cadre A du département dont ils dépendent, à vérifier et signer les documents d’arpentage. A cet effet, lors de la vérification, il pourra être porté la mention « Pour l'inspecteur, le géomètre-cadastreur des finances publiques, M. ou Mme [Prénom Nom] ».</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_travaux_de_verification_09"">Les travaux de vérification sur le terrain, effectués ponctuellement en complément des travaux de bureau, sont laissés à l’initiative du cadre A en charge de la mission topographique et demeurent de sa compétence exclusive.</p> <h2 id=""Consequences_des_verificati_23"">D. Conséquences des vérifications</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_necessaire_que_le_se_011"">Il est nécessaire que le service du cadastre exerce une surveillance soutenue, tant du bureau que sur le terrain, afin de garantir la qualité du service rendu à l’usager et à l’administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_verifications_peuvent_d_012"">Les vérifications peuvent donc conduire à l'acceptation ou au rejet du document d'arpentage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_conclusions_de_ces_veri_013"">Les conclusions de ces vérifications permettent par ailleurs au directeur général des finances publiques de se prononcer quant à l’attribution d’un agrément définitif (pour une personne agréée titulaire d'un agrément provisoire), à la suspension ou au retrait des agréments cadastraux en cas de manquements répétés.</p> <h1 id=""Verification_du_bureau_11"">II. Vérification du bureau</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_la_reception_du_documen_015"">Dès la réception du document d’arpentage, et après un contrôle en la forme, permettant de s'assurer de sa complétude, le service du cadastre l’enregistre dans l’application MAJIC. Un numéro d’ordre lui est alors attribué. Le vérificateur dispose de cinq jours francs, à compter de la date de réception du document complet, pour le vérifier, le signer et le renvoyer au professionnel agréé.</p> <h2 id=""Points_a_verifier_24"">A. Points à vérifier</h2> <h3 id=""Verification_dun_document_d_30"">1. Vérification d'un document d'arpentage « papier »</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_verificateur_effectue_la_017"">Le vérificateur effectue la vérification du document d'arpentage dans l'application de gestion du plan cadastral.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_verificateur_s’assure_qu_017"">Il s’assure que les règles d'établissement du document d'arpentage ont été observées, à savoir :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_travaux_ont_ete_reali_018"">- les travaux ont été réalisés par une personne agréée d'office, définitivement ou de façon provisoire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_document_concerne_des__019"">- le document concerne des parcelles « actives » dans la documentation cadastrale ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_document_d’arpentage_a_020"">- le document d’arpentage a été rédigé dans la forme prescrite, à savoir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""lintegralite_des_pieces_att_021"">- l'intégralité des pièces attendues sont présentes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_nature_du_document_(proc_022"">- l'objet du document d'arpentage est bien renseigné en première page de l'imprimé ou chemise n° 6463-N-SD ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""la_demande_et_la_signature__023"">- la désignation et la signature des parties sont renseignées en quatrième page de l'imprimé ou chemise n°<strong> </strong>6463-N-SD. Concernant la vérification des signatures, il s'agira de s'assurer qu'elles sont en nombre suffisant et qu'il n' existe pas d'erreur manifeste (par exemple un nom/prénom, non désigné parmi les parties, apparaît dans la signature) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_parties_(ou_les_mandata_025"">- les parties (ou les mandataires) et le professionnel agréé ont signé l'extrait de plan ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_couleurs_conventionnell_026"">- les couleurs conventionnelles sont respectées.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_report_des_nouvelles_l_027"">- le report des nouvelles limites est correctement effectué après répartition, le cas échéant, des discordances proportionnellement aux mesurages (ou aux contenances pour certaines esquisses) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’extrait_de_plan_de_la_p_028"">- l’extrait de plan de la partie modifiée comporte les éléments nécessaires au report des nouvelles limites sur le plan cadastral (cotes ou liste de points en coordonnées) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contenances_sont_regu_029"">- les contenances sont régulièrement déterminées et les tolérances respectées (détermination graphique des contenances cadastrales, BOI-ANNX-000399) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_la_contenance_d’u_030"">- lorsque la contenance d’une parcelle nouvelle est présentée comme une contenance d’arpentage, les pièces justificatives sont jointes. A défaut, les contenances nouvelles ne peuvent en aucun cas être considérées comme arpentées.</p> <h3 id=""Verification_dun_document_d_31"">2. Vérification d'un document d'arpentage numérique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_031"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_principes_de_verificati_032"">Les principes de vérification en la forme sont les mêmes que pour un document d'arpentage « papier ». S'il s'agit d'un document d'arpentage totalement dématérialisé, la vérification des signatures pourra impliquer la connexion à un site de certification électronique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_verificateur_sassurera_e_033"">Le vérificateur s'assurera en outre du respect du format « DA numérique ». De plus, si le professionnel agréé a effectué un levé en coordonnées, le fichier « terrain » contenant les points levés en « coordonnées terrain » et le rapport de la transformation des points du terrain effectuée devront également être remis au service du cadastre.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Un_leve_du_terra_034""><strong>Remarque :</strong> Un levé du terrain en coordonnées donne lieu à une transformation des points du système de coordonnées de levé vers celui de gestion du plan et à la projection des points périmétriques sur le contour de la parcelle.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_verificateur_effectue_tr_036"">Le vérificateur effectue trois contrôles : une vérification visuelle, une vérification des compensations et une vérification des contenances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_visuelle_a__037"">La vérification visuelle a lieu lors de l'incorporation du document d'arpentage numérique dans l'application PCI. Le vérificateur s'assure que les éléments numériques importés s'insèrent correctement au sein du plan existant et correspondent visuellement au fond de plan présentant la modification souhaitée et que les points d'appui sont suffisamment nombreux et bien répartis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_des_compens_038"">La vérification des compensations diffère selon la méthode employée pour établir le document d'arpentage :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_la_mise_a_jour_a_ete_e_039"">- si la mise à jour à été effectuée à l'aide de cotes : le vérificateur s'assure que le professionnel a respecté les règles de compensation pour représenter la limite nouvelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_professionnel_a_rea_040"">- si le professionnel a réalisé un levé en coordonnées : le vérificateur s'assure que le professionnel a effectué une transformation conforme et respecté la règle de la projection orthogonale des points sur les limites anciennes le cas échéant. Dans un premier temps, le vérificateur analyse le rapport de la transformation afin de vérifier l'adaptation réalisée par le professionnel agréé. Il contrôle les écarts en position et l'écart moyen quadratique (EMQ) de la transformation. Dans un second temps, le vérificateur effectue la transformation d'Helmert sur des points fixes issus du fichier « terrain » et compare le résultat avec le fichier « DA numérique ». Des écarts en position sont alors calculés sur des points homologues et comparés à ceux du professionnel et aux tolérances correspondant à la précision que requiert le plan cadastral :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_plans_reguliers_:__041"">- pour les plans réguliers : T(cm) = 0,04 X <em>E</em>,</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_les_plans_non_regulier_042"">- pour les plans non réguliers : T(cm) = 0,07 X <em>E</em> ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""ou_E_designe_le_facteur_dec_043"">où E désigne le facteur d'échelle du plan (par exemple : 500, 625, 1000, 1250, 2000).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_seuils_ont_avant_tout_u_044"">Ces seuils ont avant tout une fonction d'alerte pour engager si nécessaire le dialogue entre le vérificateur et le professionnel agréé.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Letablissement_d_045""><strong>Remarque :</strong> L'établissement d'un document d'arpentage numérique peut résulter de l'utilisation combinée des méthodes de levé en coordonnées et de levé par cotés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_des_contena_046"">La vérification des contenances est faite à partir des outils disponibles sur PCI et selon les règles et tolérances mentionnées supra.</p> <h2 id=""En_cas_de_manquements_25"">B. En cas de manquements</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_047"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_des_manquements_ont_ete__048"">Si des manquements ont été soulevés lors de la vérification, le vérificateur procèdera à un rejet formel du document. Il devra alors renvoyer le document au praticien, dans un délai de cinq jours francs à compter de la date de réception de celui-ci, accompagné d’une lettre expliquant le ou les motifs du rejet.</p> <h1 id=""Verification_sur_le_terrain_12"">III. Vérification sur le terrain</h1> <h2 id=""Generalites_26"">A. Généralités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_049"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_controles_sur_le_terrai_050"">Les contrôles sur le terrain ne sont pas effectués systématiquement sur tous les documents d’arpentage déposés au service du cadastre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_laisses_a_l’initia_051"">Ils sont laissés à l’initiative de l’inspecteur qui assure chaque année la vérification de tous les professionnels agrées travaillant habituellement dans sa circonscription. Cette vérification permet de s’assurer in situ de leur compétence et de la qualité des travaux déposés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_ne_porte_qu_052"">La vérification ne porte que sur des documents ayant donné lieu de la part du professionnel agréé à des opérations de terrain (délimitation résultant soit d’un piquetage, soit d’un plan régulier d’arpentage ou de bornage).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_053"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_a_lieu_en_p_054"">La vérification a lieu en présence du professionnel agréé, ou de son représentant qualifié, et dans toute la mesure du possible, des propriétaires intéressés ou de leurs mandataires. Les propriétaires auront été convoqués au préalable par le professionnel. Une copie de cette convocation est transmise au service du cadastre concerné.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’absence_des_propri_055"">En cas d’absence des propriétaires ou de leurs mandataires, la vérification a néanmoins lieu. Il s’agira seulement de le préciser dans le rapport établi à la suite de la vérification.</p> <h2 id=""Principes_de_la_verification_27"">B. Principes de la vérification</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_056"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_du_controle_sur_le_ter_057"">Lors du contrôle sur le terrain, il est procédé aux opérations suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_reconnaissance_de_la_l_058"">- la reconnaissance de la limite nouvelle et des limites ou des éléments ayant servi de base au levé ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_controle_du_choix_et_d_059"">- le contrôle du choix et de l’exactitude des mesurages effectués.</p> <h3 id=""Contexte_reglementaire_32"">1. Contexte réglementaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_060"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larrete du_16_septembre_20_061"">L'arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision applicables aux catégories de travaux topographiques réalisés par l’État, les collectivités locales et leurs établissements publics ou exécutés pour leur compte remplace l'arrêté du 21 janvier 1980 qui fixait les tolérances applicables aux levés à grande échelle entrepris par les services publics. L'arrêté du 16 septembre 2003 substitue ainsi aux catégories de plan la notion de classes de précision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_darpentage,_d_062"">Les documents d'arpentage, découlant de travaux topographiques effectués pour le compte de l’État, sont donc vérifiés selon les prescriptions de l'arrêté du 16 septembre 2003.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_verificati_063"">Les modalités de vérification d'un document d'arpentage diffèrent selon son mode de confection : intégration de points levés en coordonnées ou de cotes de rattachement.</p> <h3 id=""Document_darpentage_etabli__33"">2. Document d'arpentage établi par intégration de points levés en coordonnées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_064"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_le_professionn_065"">Dans ce cas, le professionnel agréé fournit un fichier de points connus en coordonnées. Selon les prescriptions de l'arrêté du 16 septembre 2003, la vérification consiste à comparer les coordonnées déterminées par le professionnel agréé et celles relevées lors de la vérification sur le terrain.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_trois_conditions_suivan_066"">Les trois conditions suivantes doivent être vérifiées :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_moyenne_des_ecarts_en__067"">- la moyenne des écarts en position doit être inférieure à T(cm) = [xx] x (1+ (2 x C²)^-1) où [xx] est la classe de précision du plan mis à jour exprimée en cm et C est le coefficient de sécurité des mesures de contrôle (égal à 2 pour la direction générale des finances publiques) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_nombre_decarts_en_posi_068"">- le nombre d'écarts en position dépassant le premier seuil K x T ne doit pas excéder l'entier immédiatement supérieur à 0,01 x N + 0,232 x (N)1/2 (N est le nombre de points contrôlés et K varie en fonction du nombre n de coordonnées caractérisant la position des points contrôlés et suivant la même loi statistique, conformément au tableau récapitulatif du III D § 110 du BOI-CAD-TOPO-60) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aucun_ecart_en_position_n_069"">- aucun écart en position n'excède le second seuil 1,5 x K x T.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_la_verifi_070"">Dans la mesure où la vérification sur le terrain du document d'arpentage consiste à contrôler sa qualité topographique (indépendamment de la nature des coordonnées ou de l'intégration au plan cadastral), la classe de précision [xx] à vérifier sera la classe de précision interne du plan mis à jour.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_plans_etablis_sous_071"">Pour les plans établis sous le régime de l'arrêté du 21 janvier 1980 et dans le cadre des levés de détail, la circulaire d'application relative à l'arrêté du 16 septembre 2003 portant sur les classes de précision propose de retenir une correspondance entre les catégories de levés et les classes de précision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_differentes_donnees_et__072"">Les différentes données et analogies sont regroupées dans le tableau suivant :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Categorie_de_plan_(arrete_d_073"">Catégorie de plan (arrêté du 21 janvier 1980) ou classe de précision (arrêté du 16 septembre 2003)</p> </th> <th> <p id=""Echelle_du_plan_074"">Échelle du plan</p> </th> <th> <p id=""Classe_de_precision_interne_075"">Classe de précision interne</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""P3_ou_[10]cm_076"">P3 ou [10]cm</p> </td> <td> <p id=""1/500_077"">1/500</p> </td> <td> <p id=""[8]cm_078"">[8]cm</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""P4_ou_[20]cm_079"">P4 ou [20]cm</p> </td> <td> <p id=""1/1000_080"">1/1000</p> </td> <td> <p id=""[10]cm_081"">[10]cm</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""P5_ou_[40]cm_082"">P5 ou [40]cm</p> </td> <td> <p id=""1/2000_083"">1/2000</p> </td> <td> <p id=""[10]cm_084"">[10]cm</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_plans_non_regulier_085"">Pour les plans non réguliers, la classe de précision interne à vérifier sera celle d'un plan régulier établi à l'échelle immédiatement supérieure.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_plan_au_1/1250_086""><strong>Exemple :</strong> Un plan au 1/1250 sera vérifié comme un plan au 1/1000, soit une classe de précision interne de [10] cm.</p> <h3 id=""Document_darpentage_etabli__34"">3. Document d'arpentage établi à l'aide de cotes de rattachement</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_087"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_aucun_fichier__088"">Dans ce cas, aucun fichier de points en coordonnées n'est fourni par le professionnel agréé. L'arrêté du 16 septembre 2003 ne prévoyant pas de vérifier un document par comparaison de distances, il appartient donc au vérificateur de déterminer les jeux de coordonnées correspondant :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_determiner_les_jeux_de_co_089"">- aux points levés par le professionnel ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_determiner_les_jeux_de_co_090"">- aux mêmes points levés sur le terrain lors du contrôle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_cela,_une_longueur_ser_091"">Pour cela, une longueur sera considérée comme un système de coordonnées à une dimension.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_pour_un_document__092""><strong>Exemple :</strong> Pour un document d'arpentage portant sur un plan de classe de précision [20]cm (ou de catégorie P4 ou d'échelle 1/1000) :</p> <p id=""_093""></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_longueur_OA_donne_les_co_094"">La longueur OA donne les coordonnées du point A(5) . Lors du contrôle, la longueur OA' donnera un point A'(5.10).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Avec_A(leve)_(x,_095""><strong>Remarque :</strong> Avec A(levé) (x) et A'(contrôlé) (x'), l'écart en position entre les points A et A' est défini de la façon suivante :</p> <p class=""remarque-western"" id=""Epos_=_((x-x)_0146"">Epos = ((x-x')²)^1/2</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_se_placant_en_une_dimens_097"">En se plaçant en une dimension, l'écart en position revient à la différence des longueurs des deux déterminations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_cette_facon,_la_verifica_098"">De cette façon, la vérification à opérer est identique à celle évoquée au <strong>III-B-2 § 130</strong> pour les documents d'arpentage établis par un levé en coordonnées. Les trois conditions du <strong>III-B-2 § 130 </strong>sont à vérifier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_verificateur_procede_au__099"">Le vérificateur procède au calcul de la moyenne des écarts en position qu'il compare à la tolérance T, soit au cas présent T = [xx] x 9/8 avec [xx] la classe de précision du plan en cm. Il s'assure ensuite que le nombre d'écarts en position dépassant le premier seuil K x T, soit au cas présent 3,23 x T, ne doit pas excéder l'entier immédiatement supérieur à  0,01 x N + 0,232 x (N)^1/2 (N est le nombre de points contrôlés) et enfin, qu'aucun écart en position n'excède le second seuil 1,5 x K x T, soit 1,5 x 3,23 x T.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_trois_conditions_son_0100"">Si les trois conditions sont vérifiées, la classe de précision interne [xx] attendue est bien vérifiée.</p> <h3 id=""Verification_de_larpentage__35"">4. Vérification de l'arpentage des parcelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0101"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_verification_sur_0102"">Lorsqu’une vérification sur le terrain porte sur un document d’arpentage faisant état de parcelles nouvelles arpentées, le label arpentage ne peut être attribué à ces parcelles nouvelles que si les écarts entre les cotes portées sur le document d’arpentage (ou déduites des coordonnées) et celles mesurées sur le terrain s’inscrivent dans les tolérances, figurant parmi les formules et tolérances relatives aux contenances déterminées par arpentage fixées au BOI-ANNX-000391 et déterminées selon la formule :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""T(cm)_=_6_+_0,057_X_√ L_+ 0_0103"">T(cm) = 6 + 0,57 x (L)^1/2+ 0,06 x L  où L représente la longueur mesurée en mètres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_ecarts_ne_repondent__0104"">Si les écarts ne répondent pas à cette tolérance, le professionnel est invité à reprendre le mesurage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_reponse_de_sa_p_0105"">A défaut de réponse de sa part dans le délai d’un mois, les contenances des parcelles nouvelles sont déterminées selon les procédés graphiques habituels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_difference_entre_la_c_0106"">Si la différence entre la contenance graphique et celle fournie par le géomètre au titre de l’arpentage, entre dans la tolérance graphique, la seconde de ces contenances est admise mais le label « A » n’est pas attribué.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Des_lors_que_le__0107""><strong>Remarque :</strong> Dès lors que le service opère sur un plan d’arpentage dressé par le professionnel agréé, dans le cadre d’une convention privée et qu’il y a eu délimitation contradictoire, le vérificateur ne doit pas mettre en cause l’emplacement sur le terrain des limites levées au titre de l’arpentage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_du_cadastre_ne_p_0108"">Le service du cadastre ne peut se prononcer que sur la valeur du document d’arpentage au regard des règles classiques d’établissement et sur l'octroi d'un label « A » aux parcelles concernées dans la documentation cadastrale.</p> <h2 id=""Presentation_des_resultats__28"">C. Présentation des résultats et conséquences</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_0109"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_verification_d’un_docume_0110"">La vérification d’un document d’arpentage sur le terrain donne lieu à l’établissement d’un rapport n°<strong> 6346-T-SD</strong> (conservation cadastrale et mutation foncières, BOI-ANNX-000452) permettant à l’inspecteur de notifier au professionnel agréé les résultats des contrôles opérés sur le terrain. Le praticien devra, si nécessaire, fournir des explications sur les travaux effectués.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_des_discordances_apparai_0111"">Si des discordances apparaissent entre le tracé de la limite nouvelle sur le document d’arpentage et les constatations faites sur le terrain, il conviendra alors d’en informer les propriétaires concernés. Une copie de cette notification sera également adressée au praticien.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’inspecteur_mentionne_a_la_0112"">L’inspecteur mentionne à la dernière page du rapport, dans le cadre prévu à cet effet, son appréciation générale sur la valeur du document d’arpentage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_rapport_est_ensuite_tran_0113"">Le rapport est ensuite transmis à la direction, à l’attention du directeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_manquements_graves_ou_r_0114"">Les manquements graves ou répétés sont portés à la connaissance de l'administration centrale en prévision de la prochaine commission des agréments.</p> <h1 id=""Procedure_a_suivre_apres_la_13"">IV. Procédure à suivre après la vérification et l'acceptation d'un document d'arpentage</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_0115"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_verification_du_docume_0145"">Après vérification du document en la forme et sur le fond, depuis le bureau, le vérificateur procède à l'acceptation ou au rejet, en cochant la case appropriée en quatrième page de l'imprimé ou chemise n° 6463-N-SD. Il signe le document d'arpentage et précise la date à laquelle le document a été vérifié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dacceptation,_les_no_0146"">En cas d'acceptation, les nouveaux numéros attribués aux nouvelles parcelles sont reportés sur l'extrait du plan cadastral et l'imprimé ou chemise n° 6463-N-SD,<strong> </strong>ou le cas échéant, si cette option a été retenue, sur le tableau de filiation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_rejet,_une_note_ex_0147"">En cas de rejet, une note expliquant le rejet est jointe au document d'arpentage lors du renvoi au rédacteur du document.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_letablissement_du_d_0117"">Lors de l'établissement du document d'arpentage, les parties ont précisé le type prise en charge du document souhaité. Cette demande conditionne la suite donnée au document.</p> <h2 id=""Le_document_darpentage_fait_29"">A. Le document d'arpentage fait l'objet d'un acte</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0118"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_renvoi_doit_etre_effectu_0119"">Le renvoi doit être effectué dans un délai maximum de cinq jours francs à compter de la réception du document ou du retour après régularisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(185)_0121"">(185)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""186_0123"">186</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Que_le_document_darpentage__0124"">Que le document d'arpentage soit « papier » ou numérique, sa vérification a été conduite dans l'application de gestion du plan cadastral (PCI). Un extrait du plan représentant les nouvelles limites et les nouveaux numéros de parcelles est édité à l'issue de la vérification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cet_extrait_de_plan_present_0125"">Cet extrait de plan présente a minima : la limite nouvelle et les nouveaux numéros de parcelles, ainsi que les signes de mitoyenneté. Il est complété du numéro d’ordre du document d'arpentage, du nom du rédacteur et de la date de confection, de la date et du lieu de la vérification ainsi que des informations relatives au vérificateur (nom, grade). Une mention spécifique est apposée sur cet extrait lorsque le document d'arpentage est numéroté et vérifié (« document vérifié et numéroté le - date »).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seul_cet_extrait_de_plan_im_0126"">Seul cet extrait de plan (appelé « tracé de document ») imprimé à l'issue de la vérification et signé par le vérificateur est retourné au rédacteur du document d'arpentage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_informations_relativ_0127"">Si les informations relatives au vérificateur ont été complétées au moment de l'impression de l'extrait de plan, alors celui-ci reçoit une mention « signé » en vue d'un éventuel renvoi dématérialisé. Cette mention se substitue à la signature manuelle de l'extrait de plan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cas_dun_document_da_0127"">Dans le cas d'un document d'arpentage totalement dématérialisé, l'extrait de plan édité au format PDF à l'issue de la vérification et le cas échéant, le tableau de filiation, ou la chemise n° 6463-N-SD, complété par le service du cadastre, sont adressés par courriel au rédacteur du document d'arpentage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_fichiers_numeriques,_la_0128"">Les fichiers numériques, ou en cas de document d'arpentage sous format papier, la chemise n° 6463-N-SD, le fond de plan imprimé par le rédacteur portant la signature des parties, les pouvoirs éventuels et, le cas échéant, la copie des plans de bornage ou d'arpentage, sont conservés au service du cadastre dans l’attente de la publication de l’acte au service de la publicité foncière. Ces éléments sont consultables par les usagers selon les dispositions exprimées au I-A-2 § 50 du BOI-CAD-DIFF-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""187_0127"">187</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_notaire_demandera_system_0129"">Le notaire demandera systématiquement dans son acte la publication de l'ensemble des divisions parcellaires présentes dans le document d'arpentage, même celles non visées par l'opération immobilière. Il pourra alors procéder à la télétransmission de son acte via l'application Télé@ctes en annexant en pièce jointe l'extrait de plan issu de la vérification par le service du cadastre.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_notaire_peut__0129""><strong>Remarque </strong>: Dans le cas particulier des documents d'arpentage accompagnant des actes administratifs, le même principe  s'applique : l'acte doit demander la publication de l'ensemble des divisions parcellaires relatées dans le document d'arpentage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_notaire_demandera_system_0128"">(190-260)</p> <h2 id=""C._Le_document_darpentage_n_211"">B. Le document d'arpentage ne fait l'objet d'aucun acte : réquisition de division ou demande de réunion</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0144"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_darpentage_in_0145"">Les documents d'arpentage indépendants de toute formalité de publicité sont conservés au service du cadastre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lissue_de_la_verification_0146"">A l'issue de la vérification, le service du cadastre produit en deux exemplaires un procès-verbal n° 6493-N et ses intercalaires 6493 iM. Ils sont transmis pour publication au service de la publicité foncière.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""275_0158"">275</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_retour_de_la_conserva_0147"">Un extrait de plan, édité à l'issue de la vérification et annoté de la mention « Modification demandée par procès-verbal du cadastre », est adressé au rédacteur du document.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Apres_retour_du_service_de__0160"">Après retour du service de la publicité foncière d'un procès-verbal annoté des références de la publication, la modification du parcellaire est validée et appliquée dans la documentation cadastrale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0148"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_service_du_cadastre_info_0149"">Les propriétaires sont informés de la nouvelle numérotation des parcelles par le rédacteur du document d'arpentage .</p> <h2 id=""Le_document_darpentage_dema_212"">C. Le document d'arpentage demande l'application d'un procès-verbal de bornage ou d'arpentage</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0150"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lapplication_dun_proces-ver_0151"">L'application d'un procès-verbal de bornage ou d'arpentage est traitée comme pour un document d'arpentage ne faisant pas l'objet d'un acte. Elle permet la prise en compte de la contenance arpentée ou de la représentation au plan cadastral des bornes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_implique_le_changement_0152"">Elle implique le changement de désignation cadastrale des parcelles concernées, au moyen de la publication d'un procès-verbal n° 6493-N. Les propriétaires sont informés du changement de numérotage des parcelles par le rédacteur du document d'arpentage.</p>

Contenu

IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Détermination du résultat d'ensemble et de la plus ou moins-value d'ensemble - Retraitements nécessaires à la détermination du résultat et de la plus ou moins-value d'ensemble - Traitement de la quote-part de frais et charges relative aux plus ou moins-values de cession de titres de participation

2020-04-15

IS

GPE

BOI-IS-GPE-20-20-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5061-PGP.html/identifiant=BOI-IS-GPE-20-20-60-20200415

Actualité liée : 15/04/2020 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés et aménagements visant certaines sociétés non membres d'un groupe (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 32) 1 En application du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts CGI, le montant des plus-values nettes à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée à l'impôt sur les sociétés au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés d'une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values à long terme sur cession de titres de participation. Le taux de la quote-part de frais et charges a été porté à 12 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012. En pratique, pour déterminer son résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés, la société réintègre extra-comptablement une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession de titres de participation relevant du régime du long terme. La réintégration de cette quote-part est subordonnée à la réalisation par l'entreprise d'une plus-value nette au cours de l'exercice de cession (qui résulte de la compensation des plus ou moins-values relevant du taux de 0 %). 10 Conformément au premier alinéa de l'article 223 F du CGI, si la cession a lieu entre sociétés d'un même groupe fiscal, la plus ou moins-value n'est pas retenue pour le calcul de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble (BOI-IS-GPE-20-20-50). En revanche, aucune rectification ne doit être opérée lors de la détermination du résultat du groupe relevant du taux normal de l'impôt sur les sociétés, puisque la plus ou moins-value relève du taux de 0 % et n'a donc ni augmenté ni diminué le résultat individuel de la société cédante. 20 Concernant les cessions de titres de participation intervenant au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 entre sociétés d'un même groupe fiscal, la quote-part de frais et charges égale à 12 %  du montant brut des plus-values de cession n'est plus neutralisée pour déterminer le résultat d'ensemble du groupe. 30 Quant aux quotes-parts de frais et charges relatives aux plus-values de cessions de titres à des sociétés non membres du groupe, elles sont prises en compte dans les résultats individuels des sociétés cédantes, puis dans le résultat d'ensemble du groupe imposable au taux normal. Bien entendu, ces plus-values, déjà soumises à la quote-part de frais et charges dans le résultat individuel des sociétés membres cédantes, n'y sont pas soumises une seconde fois lorsqu'elles sont comprises dans la plus-value nette d'ensemble du groupe. I. Régime de la quote-part de frais et charges pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 40 Pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges de 12 % afférente à la plus-value de cession intra-groupe neutralisée n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de l'exercice de cession des titres. (50 à 80) 85 Lorsque, ultérieurement, les titres sont cédés hors du groupe ou lorsque l'une des sociétés cédante ou cessionnaire sort du groupe, la plus ou moins-value est déneutralisée, c'est-à-dire réintégrée ou déduite dans la plus ou moins-value d'ensemble du groupe (en revanche, dans la mesure où cette plus ou moins-value relève du taux de 0 %, il n'est procédé à aucune rectification du résultat d'ensemble relevant du taux normal de l'impôt sur les sociétés). En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 223 F du CGI applicable aux exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 et clos à compter du 31 décembre 2012, la quote-part de frais et charges de 12 % s'applique au montant brut des plus-values de cession ainsi déneutralisées et incluses dans la plus-value ou la moins-value nette à long terme d'ensemble. La quote-part est donc assise sur le montant brut des plus-values de cession de titres de participation déneutralisées au titre de l'exercice. Il est fait la somme algébrique des plus-values déneutralisées au sein du groupe. Cette quote-part doit être portée sur le tableau n° 2058-RG-SD (CERFA n° 15950) du formulaire LIASSE GROUPE-SD (CERFA n° 15950), partie « résultat fiscal d'ensemble », disponible sur le site www.impots.gouv.fr. (90 à 160) 170 Les plus ou moins-values neutralisées, en application du régime de groupe, au titre d'exercices ouverts avant le 1er janvier 2007, puis déneutralisées postérieurement, sont soumises à la quote-part de frais et charges prévue au a quinquies du I de l'article 219 du CGI au taux en vigueur à la date de cette déneutralisation. 180 Remarque : Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs au traitement de la quote-part de frais et charges au sein du régime de groupe pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2019, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-60-20130311 dans sa version publiée au 11 mars 2013. (185) II. Régime de la quote-part de frais et charges pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 A. Absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges comprise dans le résultat individuel des sociétés membres du groupe 190 Lorsque des titres de participation relevant du taux d'imposition de 0 % sont cédés entre sociétés d'un même groupe fiscal au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges comprise dans le résultat individuel de la société cédante en application des dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du CGI n'est pas neutralisée pour déterminer le résultat d'ensemble du groupe. 200 Les plus-values et les moins-values réalisées à l'occasion de telles cessions de titres de participation au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 font quant à elles l'objet d'une neutralisation pour la détermination de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble. Sauf dispositif particulier prévu au troisième alinéa de l'article 223 F du CGI et commenté au II-B § 210 et suivants, lors de la déneutralisation ultérieure de ces plus ou moins-values, seule est comprise dans le résultat d'ensemble la quote-part de frais et charges éventuellement réintégrée au résultat individuel de la société membre cédante, aucune réintégration n'étant à opérer au résultat d'ensemble au titre de la quote-part de frais et charges. Exemple : Les sociétés A et B sont membres d'un groupe fiscal. Au cours de l'exercice ouvert le 1er janvier 2019, la société A cède à la société B, au prix de 350, des titres de participation relevant du taux d'imposition de 0 % qu'elle avait acquis 250 et qui sont ceux d'une société non membre du groupe (la société A réalise une plus-value nette au titre de cet exercice). En application des dispositions du premier alinéa de l'article 223 F du CGI, la plus-value de 100 (350 - 250) est neutralisée pour la détermination de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe. La quote-part de frais et charges correspondante de 12 (100 x 12 %), comprise dans le résultat individuel de la société A en application du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, n'est pas neutralisée. Au cours de l'exercice ouvert le 1er janvier 2023, la société B cède, au prix de 550, les mêmes titres de participation relevant du taux d'imposition de 0 % à une société non membre du groupe (la société B réalise une plus-value nette au titre de cet exercice). En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI, la société mère doit alors comprendre, dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble, la plus-value de 300 (550 - 250), mais elle ne doit pas réintégrer au résultat d'ensemble de quote-part de frais et charges sur cette plus-value. Seule est comprise dans le résultat d'ensemble la quote-part de 24, soit 200 (550 - 350) x 12 %, prise en compte dans le résultat individuel de la société B en application du a quinquies du I de l'article 219 du CGI (cette quote-part ne fait l'objet d'aucun retraitement dans la détermination du résultat d'ensemble). B. Dispositif particulier de quote-part de frais et charges pour les cessions de titres de participation à raison desquels une plus-value ou une moins-value a été neutralisée au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 210 En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 223 F du CGI, lorsqu'une plus-value ou une moins-value afférente à la cession de titres de participation n'a pas été retenue dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges prévue au a quinquies du I de l'article 219 du CGI s'applique au montant brut des plus-values de cession afférentes aux mêmes titres immobilisés lorsque surviennent certains événements au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019. Remarque : Aucune quote-part n'est réintégrée en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 223 F du CGI lorsqu'une plus-value ou une moins-value afférente à la cession de titres de participation a été intégralement déneutralisée au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 sans que les mêmes titres soient concernés par une nouvelle neutralisation de plus-value ou de moins-value au titre d'un exercice ouvert avant cette date. Ainsi cette quote-part de frais et charges s'applique : - lors de la première cession des titres intervenant au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019, réalisée au profit d'un acquéreur membre du groupe ou non membre du groupe, notamment lorsque cet acquéreur est une société intermédiaire, ou l'entité mère non résidente ou une société étrangère d'un groupe horizontal au sens du § 1 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50 (la cession des titres s'entend de toute opération ou tout événement qui a pour conséquence de les faire disparaître de l'actif de la société propriétaire : c'est notamment le cas du fait d'une vente, d'un apport, d'un échange, ou d'un partage). En outre, l'application de la quote-part de frais et charges dès la première cession des titres intervient indépendamment de l'appartenance au groupe, ou non, de la société dont les titres sont cédés ; - ou lorsque, au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019, la société propriétaire des titres, selon le cas, sort du groupe ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente. En revanche, la sortie du groupe de l'une des sociétés qui a antérieurement cédé les titres à une autre société du même groupe n'entraîne pas la réintégration au résultat d'ensemble de la quote-part de frais et charges. Est également sans incidence sur l'application de la quote-part de frais et charges la perte de la qualité de société intermédiaire ou de société étrangère d'une société qui a précédemment cédé les titres et qui n'en est plus propriétaire. De même, lorsque la cession des titres d'une filiale membre du groupe, réalisée au profit d'une société membre du groupe, d'une société intermédiaire, d'une société étrangère ou de l'entité mère non résidente, au cours d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019, a donné lieu à la neutralisation de la plus-value ou moins-value correspondante, la sortie du groupe de cette filiale au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019 n'entraîne pas l'application de la quote-part de frais et charges. La quote-part de frais et charges s'applique indépendamment de la constatation par le groupe d'une plus-value nette à long terme ou d'une moins-value nette à long terme au titre de l'exercice. 220 Le montant brut de la plus-value servant de base au calcul de la quote-part de frais et charges est déterminé dans les conditions prévues au IV de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI : - en cas de cession de titres autres que ceux d'une société du groupe, la plus-value est calculée par différence entre, d'une part, le prix de vente des titres, et d'autre part, leur valeur d'origine dans les écritures de la société du groupe qui a effectué la première cession à une autre société du même groupe. Dans cette situation le montant de la quote-part de frais et charges calculée selon les modalités prévues au 1 du IV de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI est diminué du montant de la quote-part de frais et charges comprise, en application du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, dans le résultat individuel de la société qui cède les titres hors du groupe ; - en cas de cession de titres d'une société du groupe, la plus-value est calculée en cumulant les montants des plus-values ou des moins-values de cession des titres qui n'ont pas été retenues pour le calcul de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble. Ce mode de calcul s'applique y compris lorsque les titres d'une société du groupe sont cédés hors du groupe, bien que cette cession entraîne sa sortie du groupe (et que le résultat d'ensemble de l'exercice en cours est donc déterminé sans retenir les résultats de cette société) ; - en cas de sortie du groupe de la société propriétaire de titres autres que ceux d'une société du groupe, la plus-value est calculée par différence entre, d'une part, le prix d'acquisition des titres par la société qui en est propriétaire, et, d'autre part, leur valeur d'origine dans les écritures de la société du groupe qui a effectué la première cession à une autre société du même groupe ; - en cas de sortie du groupe de la société propriétaire des titres d'une société du groupe, la plus-value est calculée en cumulant les montants des plus-values ou des moins-values de cession des titres qui n'ont pas été retenues pour le calcul de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble. Il en est de même lorsque la société propriétaire des titres d'une société du groupe, selon le cas, perd la qualité de société intermédiaire, de  société étrangère ou d'entité mère non résidente. 230 Dans certains cas, les faits générateurs de déneutralisation des plus-values et moins-values prévus au deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI ne coïncident pas avec les faits générateurs prévus au troisième alinéa de l'article 223 F du CGI pour l'application de la quote-part de frais et charges. Il convient donc de réaliser le suivi, d'une part, des plus-values et moins-values neutralisées au titre des exercices ouverts avant le 1er janvier 2019 non encore déneutralisées et, d'autre part, des plus-values et moins-values neutralisées au titre des mêmes exercices qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la quote-part  de frais et charges. Ce suivi est réalisé sur le tableau n° 2058-PV-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD (CERFA n° 15950) disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Dans les situations où des plus ou moins-values neutralisées au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 sont déneutralisées au titre d'un exercice ouvert à compter de cette date sans corrélativement donner lieu à la réintégration de la quote-part de frais et charges au résultat d'ensemble, le montant ainsi déneutralisé n'a pas d'incidence sur le calcul de la plus-value servant ultérieurement de base à la quote-part de frais et charges appliquée à raison des mêmes titres de participation. 240 Exemple 1 : Les sociétés A, B et C sont membres d'un groupe fiscal. Leurs exercices correspondent à l'année civile. Au cours de l'exercice 2017, la société A cède à la société B, au prix de 120, des titres de participation (qui ne sont pas ceux d'une société du groupe) qu'elle avait acquis au prix de 20. La société A réalise à cette occasion une plus-value de 100 relevant du régime du long terme, et elle réintègre dans son résultat individuel la quote-part de frais et charges correspondante de 12%. La plus-value de 100 est neutralisée dans le calcul de la plus-value nette à long terme d'ensemble, et la quote-part de frais et charges de 12% est neutralisée dans le calcul du résultat d'ensemble en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI dans sa version en vigueur pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2019. Au cours de l'exercice 2019, la société B cède les mêmes titres de participation à la société C, au prix de 170. Cette cession étant réalisée entre membres du groupe elle n'entraîne pas la déneutralisation de la plus-value de 100 neutralisée en 2017. En revanche cette première cession au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019 entraîne l'application de la quote-part de frais et charges de 12 %, car la plus-value de 100 a été neutralisée au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 (l'exercice 2017). La plus-value servant de base à cette quote-part est calculée par différence entre le prix de vente de 170 et la valeur d'origine de 20 dans les écritures de la société A (qui a effectué la première cession au sein du groupe) : la quote-part à comprendre dans le résultat d'ensemble est décomposée ainsi (il convient de se reporter au § 220) : - quote-part à réintégrer au niveau du résultat individuel de B (tableau 2058-A) pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble : 50 x 12 % = 6 ; - quote-part à réintégrer au niveau du résultat d'ensemble (tableau 2058-RG): 150 x 12 %  - 6 (déjà pris en compte dans le résultat individuel de B) = 12. Exemple 2 : Les sociétés D, E et F sont membres d'un groupe fiscal. Leurs exercices correspondent à l'année civile. Au cours de l'exercice 2015, la société D cède à la société E, au prix de 120, des titres de participation (qui ne sont pas ceux d'une société du groupe) qu'elle avait acquis au prix de 20, et au cours de l'exercice 2018 la société E cède ces mêmes titres à la société F au prix de 270. Les plus-values à long terme correspondantes réalisées par les sociétés D et E, respectivement de 100 et 150, sont neutralisées dans le calcul de la plus-value nette à long terme d'ensemble, et les quotes-parts de frais et charges de 12 et de 18 y afférentes sont neutralisées dans le calcul du résultat d'ensemble en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI dans sa version en vigueur pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2019. Au cours de l'exercice 2019, la société E sort du groupe. De ce fait, en application du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI et du 1 du III de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI, la société mère doit comprendre dans la plus-value nette à long terme d'ensemble la plus-value calculée par différence entre le prix d'acquisition de la société propriétaire des titres (la société F) et leur valeur d'origine dans les écritures de la société D (qui a effectué la première cession au sein du groupe) : le montant de la plus-value déneutralisée est donc de 250 (270 - 20). Cette sortie du groupe intervenant au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019, aucune quote-part de frais et charges n'est à comprendre dans le résultat d'ensemble en application du troisième alinéa de l'article 223 F du CGI, car la société F (propriétaire des titres) ne sort pas du groupe. Au cours de l'exercice 2020 la société F cède les titres à la société G, non membre du groupe, au prix de 320. S'agissant de la première cession, au cours d'un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2019, de titres à raison desquels une plus-value a été neutralisée au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019, la quote-part de frais et charges s'applique. La plus-value servant de base à cette quote-part est calculée par différence entre le prix de vente des titres (320) et leur valeur d'origine de 20 dans les écritures de la société D (qui effectué la première cession au sein du groupe) : la quote-part à comprendre dans le résultat d'ensemble est ainsi de 300 x 12 % = 36. Dans ce calcul de la quote-part, la déneutralisation antérieure de la plus-value de 250 est sans incidence. Exemple 3 : Les sociétés H et X sont membres d'un groupe fiscal, dont est société intermédiaire la société Y. Leurs exercices correspondent à l'année civile. Au cours de l'exercice 2016, la société H cède à la société intermédiaire Y, au prix de 120, des titres de participation d'une société S (membre du groupe) qu'elle avait acquis au prix de 20. La plus-value de 100 réalisée par la société H est neutralisée dans le calcul de la plus-value nette à long terme d'ensemble, et la quote-part de frais et charges de 12 correspondante est neutralisée dans le calcul du résultat d'ensemble en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI dans sa version en vigueur pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2019. Au cours de l'exercice 2017, la société S sort du groupe, ce qui entraîne la déneutralisation de la plus-value de 100, ainsi que l'application de la quote-part de frais et charges de 12 % correspondante, en application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 223 F du CGI dans sa version en vigueur pour les exercices ouverts avant le 1er janvier 2019. Au cours de l'exercice 2019, le capital de la société intermédiaire Y vient à ne plus être détenu à 95 % au moins directement ou indirectement par la société mère du groupe, ce qui entraîne la perte de la qualité de société intermédiaire de la société propriétaire des titres S à raison desquels une plus-value (100) a été neutralisée au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 (l'exercice 2016). Mais cet événement ne donne lieu à la réintégration au résultat d'ensemble d'aucune quote-part de frais et charges, la plus-value ayant été intégralement déneutralisée au titre de l'exercice 2017 (ouvert avant le 1er janvier 2019) sans qu'une plus-value ou une moins-value soit à nouveau neutralisée au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019. 250 Par exception prévue au deuxième alinéa de l'article 223 R du CGI, aucune quote-part de frais et charges n'est comprise dans le résultat d'ensemble en application du troisième alinéa de l'article 223 F du CGI lorsque la société propriétaire des titres de participation, selon le cas, sort du groupe, ou perd la qualité de société intermédiaire ou de société étrangère, du fait d'une d'une fusion, placée sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI, avec une autre société membre du groupe, une société intermédiaire de ce groupe, une société étrangère de ce groupe ou l'entité mère non résidente. Dans cette situation, la quote-part de frais et charges s'applique, selon le cas, lorsque la société absorbante sort du groupe, ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente. En cas de fusions successives, placées sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI, avec une société membre du groupe, une société intermédiaire de ce groupe, une société étrangère de ce groupe ou l'entité mère non résidente, la quote-part de frais et charges s'applique lorsque la dernière société absorbante sort du groupe, ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère,ou d'entité mère non résidente. De même, aucune quote-part de frais et charges n'est comprise dans le résultat d'ensemble en cas d'absorption à la suite d'une fusion de la société mère par une autre société du groupe conformément au dernier alinéa de l'article 223 S du CGI (situation où l'absorption de la société mère par une société du groupe, placée sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI, n'entraîne pas la cessation du groupe). Dans cette situation, la quote-part de frais et charges est comprise dans le résultat d'ensemble lors de la cessation du groupe formé par la société absorbante ou, en cas de fusions successives dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 223 S du CGI, lors de la cessation du groupe formé par la dernière société absorbante. Ces exceptions à l'application de la quote-part de frais et charges (lors d'une première fusion ou de fusions successives) ne sont pas applicables lorsque la société absorbée est l'entité mère non résidente (dont l'absorption entraîne la cessation du groupe et la réintégration au résultat d'ensemble, notamment de la quote-part de frais et charges en application du quatrième alinéa de l'article 223 S du CGI).

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_10/04/2020_00""><strong>Actualité liée</strong> : 15/04/2020 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés et aménagements visant certaines sociétés non membres d'un groupe (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 32)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_des_exercices_ouv_01"">En application du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts CGI, le montant des plus-values nettes à long terme afférentes à des titres de participation fait l'objet d'une imposition séparée à l'impôt sur les sociétés au taux de 0 %, sous réserve de la réintégration au résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés d'une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values à long terme sur cession de titres de participation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_de_la_quote-part_de_02"">Le taux de la quote-part de frais et charges a été porté à 12 % pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_exercices_clos_a_c_03"">En pratique, pour déterminer son résultat imposable au taux normal de l'impôt sur les sociétés, la société réintègre extra-comptablement une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession de titres de participation relevant du régime du long terme. La réintégration de cette quote-part est subordonnée à la réalisation par l'entreprise d'une plus-value nette au cours de l'exercice de cession (qui résulte de la compensation des plus ou moins-values relevant du taux de 0 %).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au 1er alinea__04"">Conformément au premier alinéa de l'article 223 F du CGI, si la cession a lieu entre sociétés d'un même groupe fiscal, la plus ou moins-value n'est pas retenue pour le calcul de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble (BOI-IS-GPE-20-20-50).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_aucune_rectifi_05"">En revanche, aucune rectification ne doit être opérée lors de la détermination du résultat du groupe relevant du taux normal de l'impôt sur les sociétés, puisque la plus ou moins-value relève du taux de 0 % et n'a donc ni augmenté ni diminué le résultat individuel de la société cédante.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_e_07"">Concernant les cessions de titres de participation intervenant au cours d'exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019 entre sociétés d'un même groupe fiscal, la quote-part de frais et charges égale à 12 %  du montant brut des plus-values de cession n'est plus neutralisée pour déterminer le résultat d'ensemble du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_quote-part_010"">Quant aux quotes-parts de frais et charges relatives aux plus-values de cessions de titres à des sociétés non membres du groupe, elles sont prises en compte dans les résultats individuels des sociétés cédantes, puis dans le résultat d'ensemble du groupe imposable au taux normal. Bien entendu, ces plus-values, déjà soumises à la quote-part de frais et charges dans le résultat individuel des sociétés membres cédantes, n'y sont pas soumises une seconde fois lorsqu'elles sont comprises dans la plus-value nette d'ensemble du groupe.</p> <h1 id=""Imposition_de_la_quote-part_11"">I. Régime de la quote-part de frais et charges pour les exercices ouverts avant le 1^er janvier 2019</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_011"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_dans_la_mesure_014"">Pour les exercices ouverts avant le 1^er janvier 2019, la quote-part de frais et charges de 12 % afférente à la plus-value de cession intra-groupe neutralisée n'est pas prise en compte pour la détermination du résultat d'ensemble au titre de l'exercice de cession des titres.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_043"">(50 à 80)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_015"">85</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_044"">Lorsque, ultérieurement, les titres sont cédés hors du groupe ou lorsque l'une des sociétés cédante ou cessionnaire sort du groupe, la plus ou moins-value est déneutralisée, c'est-à-dire réintégrée ou déduite dans la plus ou moins-value d'ensemble du groupe (en revanche, dans la mesure où cette plus ou moins-value relève du taux de 0 %, il n'est procédé à aucune rectification du résultat d'ensemble relevant du taux normal de l'impôt sur les sociétés).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_015"">En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 223 F du CGI applicable aux exercices ouverts avant le 1^er janvier 2019 et clos à compter du 31 décembre 2012, la quote-part de frais et charges de 12 % s'applique au montant brut des plus-values de cession ainsi déneutralisées et incluses dans la plus-value ou la moins-value nette à long terme d'ensemble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_quote-part_est_donc_assi_045"">La quote-part est donc assise sur le montant brut des plus-values de cession de titres de participation déneutralisées au titre de l'exercice. Il est fait la somme algébrique des plus-values déneutralisées au sein du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_quote-part_doit_etre__046"">Cette quote-part doit être portée sur le tableau n° 2058-RG-SD (CERFA n° 15950) du formulaire LIASSE GROUPE-SD (CERFA n° 15950), partie « résultat fiscal d'ensemble », disponible sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(90_a_160)_019"">(90 à 160)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_040"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_les_plus_ou_0150"">Les plus ou moins-values neutralisées, en application du régime de groupe, au titre d'exercices ouverts avant le 1^er janvier 2007, puis déneutralisées postérieurement, sont soumises à la quote-part de frais et charges prévue au a quinquies du I de l'article 219 du CGI au taux en vigueur à la date de cette déneutralisation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_0130"">180</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque:_Pour_prendre_conn_023""><strong>Remarque :</strong> Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs relatifs au traitement de la quote-part de frais et charges au sein du régime de groupe pour les exercices ouverts avant le 1^er janvier 2019, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-60-20130311 dans sa version publiée au 11 mars 2013.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(185)_024"">(185)</p> <h1 id=""II._Regime_de_la_quote-part_11"">II. Régime de la quote-part de frais et charges pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019</h1> <h2 id=""A._La_quote-part_de_frais_e_20"">A. Absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges comprise dans le résultat individuel des sociétés membres du groupe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_nouvelles_regles_de_cal_0160"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_nouvelles_regles_de_cal_0162"">Lorsque des titres de participation relevant du taux d'imposition de 0 % sont cédés entre sociétés d'un même groupe fiscal au cours d'un exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2019, la quote-part de frais et charges comprise dans le résultat individuel de la société cédante en application des dispositions du a quinquies du I de l'article 219 du CGI n'est pas neutralisée pour déterminer le résultat d'ensemble du groupe.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_063"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus_et_moins-values_re_064"">Les plus-values et les moins-values réalisées à l'occasion de telles cessions de titres de participation au cours des exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2019 font quant à elles l'objet d'une neutralisation pour la détermination de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_dispositif_particulier_029"">Sauf dispositif particulier prévu au troisième alinéa de l'article 223 F du CGI et commenté au <strong>II-B § 210 et suivants</strong>, lors de la déneutralisation ultérieure de ces plus ou moins-values, seule est comprise dans le résultat d'ensemble la quote-part de frais et charges éventuellement réintégrée au résultat individuel de la société membre cédante, aucune réintégration n'étant à opérer au résultat d'ensemble au titre de la quote-part de frais et charges.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Les_societes_A_et_055""><strong>Exemple :</strong> Les sociétés A et B sont membres d'un groupe fiscal.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_ouver_031"">Au cours de l'exercice ouvert le 1^er janvier 2019, la société A cède à la société B, au prix de 350, des titres de participation relevant du taux d'imposition de 0 % qu'elle avait acquis 250 et qui sont ceux d'une société non membre du groupe (la société A réalise une plus-value nette au titre de cet exercice).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_des_disposit_056"">En application des dispositions du premier alinéa de l'article 223 F du CGI, la plus-value de 100 (350 - 250) est neutralisée pour la détermination de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe. La quote-part de frais et charges correspondante de 12 (100 x 12 %), comprise dans le résultat individuel de la société A en application du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, n'est pas neutralisée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_ouver_057"">Au cours de l'exercice ouvert le 1^erjanvier 2023, la société B cède, au prix de 550, les mêmes titres de participation relevant du taux d'imposition de 0 % à une société non membre du groupe (la société B réalise une plus-value nette au titre de cet exercice).</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_des_disposit_034"">En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI, la société mère doit alors comprendre, dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble, la plus-value de 300 (550 - 250), mais elle ne doit pas réintégrer au résultat d'ensemble de quote-part de frais et charges sur cette plus-value. Seule est comprise dans le résultat d'ensemble la quote-part de 24, soit 200 (550 - 350) x 12 %, prise en compte dans le résultat individuel de la société B en application du a quinquies du I de l'article 219 du CGI (cette quote-part ne fait l'objet d'aucun retraitement dans la détermination du résultat d'ensemble).</p> <h2 id=""B._Un_dispositif_specifique_21"">B. Dispositif particulier de quote-part de frais et charges pour les cessions de titres de participation à raison desquels une plus-value ou une moins-value a été neutralisée au titre d'un exercice ouvert avant le 1^er janvier 2019</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_065"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Neanmoins,_en_application_d_066"">En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 223 F du CGI, lorsqu'une plus-value ou une moins-value afférente à la cession de titres de participation n'a pas été retenue dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble au titre d'un exercice ouvert avant le 1^er janvier 2019, la quote-part de frais et charges prévue au a quinquies du I de l'article 219 du CGI s'applique au montant brut des plus-values de cession afférentes aux mêmes titres immobilisés lorsque surviennent certains événements au cours d'un exercice ouvert à compter du 1^erjanvier 2019.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cependant,_il_est_admis_qua_060""><strong>Remarque :</strong> Aucune quote-part n'est réintégrée en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 223 F du CGI lorsqu'une plus-value ou une moins-value afférente à la cession de titres de participation a été intégralement déneutralisée au titre d'un exercice ouvert avant le 1^er janvier 2019 sans que les mêmes titres soient concernés par une nouvelle neutralisation de plus-value ou de moins-value au titre d'un exercice ouvert avant cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_cette_quote-part_sapp_067"">Ainsi cette quote-part de frais et charges s'applique :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lors_de_la_premiere_cessi_056"">- lors de la première cession des titres intervenant au cours d'un exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2019, réalisée au profit d'un acquéreur membre du groupe ou non membre du groupe, notamment lorsque cet acquéreur est une société intermédiaire, ou l'entité mère non résidente ou une société étrangère d'un groupe horizontal au sens du § 1 et suivants du BOI-IS-GPE-10-30-50 (la cession des titres s'entend de toute opération ou tout événement qui a pour conséquence de les faire disparaître de l'actif de la société propriétaire : c'est notamment le cas du fait d'une vente, d'un apport, d'un échange, ou d'un partage).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_quote-part_de__040"">En outre, l'application de la quote-part de frais et charges dès la première cession des titres intervient indépendamment de l'appartenance au groupe, ou non, de la société dont les titres sont cédés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_sortie_du_g_064"">- ou lorsque, au cours d'un exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2019, la société propriétaire des titres, selon le cas, sort du groupe ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_sortie_du_g_042"">En revanche, la sortie du groupe de l'une des sociétés qui a antérieurement cédé les titres à une autre société du même groupe n'entraîne pas la réintégration au résultat d'ensemble de la quote-part de frais et charges. Est également sans incidence sur l'application de la quote-part de frais et charges la perte de la qualité de société intermédiaire ou de société étrangère d'une société qui a précédemment cédé les titres et qui n'en est plus propriétaire.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche_lorsque_la_cess_063"">De même, lorsque la cession des titres d'une filiale membre du groupe, réalisée au profit d'une société membre du groupe, d'une société intermédiaire, d'une société étrangère ou de l'entité mère non résidente, au cours d'un exercice ouvert avant le 1^er janvier 2019, a donné lieu à la neutralisation de la plus-value ou moins-value correspondante, la sortie du groupe de cette filiale au cours d'un exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2019 n'entraîne pas l'application de la quote-part de frais et charges.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_quote-part_de_frais_et_c_058"">La quote-part de frais et charges s'applique indépendamment de la constatation par le groupe d'une plus-value nette à long terme ou d'une moins-value nette à long terme au titre de l'exercice.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_069"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_brut_de_la_plus-_070"">Le montant brut de la plus-value servant de base au calcul de la quote-part de frais et charges est déterminé dans les conditions prévues au IV de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_cession_de_titr_071"">- en cas de cession de titres autres que ceux d'une société du groupe, la plus-value est calculée par différence entre, d'une part, le prix de vente des titres, et d'autre part, leur valeur d'origine dans les écritures de la société du groupe qui a effectué la première cession à une autre société du même groupe. Dans cette situation le montant de la quote-part de frais et charges calculée selon les modalités prévues au 1 du IV de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI est diminué du montant de la quote-part de frais et charges comprise, en application du a quinquies du I de l'article 219 du CGI, dans le résultat individuel de la société qui cède les titres hors du groupe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_cession_de_titr_072"">- en cas de cession de titres d'une société du groupe, la plus-value est calculée en cumulant les montants des plus-values ou des moins-values de cession des titres qui n'ont pas été retenues pour le calcul de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble. Ce mode de calcul s'applique y compris lorsque les titres d'une société du groupe sont cédés hors du groupe, bien que cette cession entraîne sa sortie du groupe (et que le résultat d'ensemble de l'exercice en cours est donc déterminé sans retenir les résultats de cette société) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_sortie_du_group_073"">- en cas de sortie du groupe de la société propriétaire de titres autres que ceux d'une société du groupe, la plus-value est calculée par différence entre, d'une part, le prix d'acquisition des titres par la société qui en est propriétaire, et, d'autre part, leur valeur d'origine dans les écritures de la société du groupe qui a effectué la première cession à une autre société du même groupe ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_sortie_du_group_074"">- en cas de sortie du groupe de la société propriétaire des titres d'une société du groupe, la plus-value est calculée en cumulant les montants des plus-values ou des moins-values de cession des titres qui n'ont pas été retenues pour le calcul de la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble. Il en est de même lorsque la société propriétaire des titres d'une société du groupe, selon le cas, perd la qualité de société intermédiaire, de  société étrangère ou d'entité mère non résidente.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_des_plus-values_ou__075"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_certains_cas,_les_fait_066"">Dans certains cas, les faits générateurs de déneutralisation des plus-values et moins-values prévus au deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI ne coïncident pas avec les faits générateurs prévus au troisième alinéa de l'article 223 F du CGI pour l'application de la quote-part de frais et charges. Il convient donc de réaliser le suivi, d'une part, des plus-values et moins-values neutralisées au titre des exercices ouverts avant le 1^er janvier 2019 non encore déneutralisées et, d'autre part, des plus-values et moins-values neutralisées au titre des mêmes exercices qui n'ont pas encore donné lieu à l'application de la quote-part  de frais et charges. Ce suivi est réalisé sur le tableau n° 2058-PV-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD (CERFA n° 15950) disponible sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_situations_ou_des__067"">Dans les situations où des plus ou moins-values neutralisées au titre d'un exercice ouvert avant le 1^er janvier 2019 sont déneutralisées au titre d'un exercice ouvert à compter de cette date sans corrélativement donner lieu à la réintégration de la quote-part de frais et charges au résultat d'ensemble, le montant ainsi déneutralisé n'a pas d'incidence sur le calcul de la plus-value servant ultérieurement de base à la quote-part de frais et charges appliquée à raison des mêmes titres de participation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_076"">240</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_077""><strong>Exemple 1 :</strong> Les sociétés A, B et C sont membres d'un groupe fiscal. Leurs exercices correspondent à l'année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_2017,_056"">Au cours de l'exercice 2017, la société A cède à la société B, au prix de 120, des titres de participation (qui ne sont pas ceux d'une société du groupe) qu'elle avait acquis au prix de 20. La société A réalise à cette occasion une plus-value de 100 relevant du régime du long terme, et elle réintègre dans son résultat individuel la quote-part de frais et charges correspondante de 12%. La plus-value de 100 est neutralisée dans le calcul de la plus-value nette à long terme d'ensemble, et la quote-part de frais et charges de 12% est neutralisée dans le calcul du résultat d'ensemble en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI dans sa version en vigueur pour les exercices ouverts avant le 1^er janvier 2019.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_2019,_068"">Au cours de l'exercice 2019, la société B cède les mêmes titres de participation à la société C, au prix de 170. Cette cession étant réalisée entre membres du groupe elle n'entraîne pas la déneutralisation de la plus-value de 100 neutralisée en 2017. En revanche cette première cession au cours d'un exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2019 entraîne l'application de la quote-part de frais et charges de 12 %, car la plus-value de 100 a été neutralisée au titre d'un exercice ouvert avant le 1^er janvier 2019 (l'exercice 2017). La plus-value servant de base à cette quote-part est calculée par différence entre le prix de vente de 170 et la valeur d'origine de 20 dans les écritures de la société A (qui a effectué la première cession au sein du groupe) : la quote-part à comprendre dans le résultat d'ensemble est décomposée ainsi (il convient de se reporter au <strong>§ 220</strong>) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_quote-part a_reintegrer_a_058"">- quote-part à réintégrer au niveau du résultat individuel de B (tableau 2058-A) pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble : 50 x 12 % = 6 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_quote-part_a_reintegrer_a_059"">- quote-part à réintégrer au niveau du résultat d'ensemble (tableau 2058-RG): 150 x 12 %  - 6 (déjà pris en compte dans le résultat individuel de B) = 12.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2_:_Les_societes_D,_069""><strong>Exemple 2 :</strong> Les sociétés D, E et F sont membres d'un groupe fiscal. Leurs exercices correspondent à l'année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_2015,_059"">Au cours de l'exercice 2015, la société D cède à la société E, au prix de 120, des titres de participation (qui ne sont pas ceux d'une société du groupe) qu'elle avait acquis au prix de 20, et au cours de l'exercice 2018 la société E cède ces mêmes titres à la société F au prix de 270. Les plus-values à long terme correspondantes réalisées par les sociétés D et E, respectivement de 100 et 150, sont neutralisées dans le calcul de la plus-value nette à long terme d'ensemble, et les quotes-parts de frais et charges de 12 et de 18 y afférentes sont neutralisées dans le calcul du résultat d'ensemble en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI dans sa version en vigueur pour les exercices ouverts avant le 1^er janvier 2019.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_2019__070"">Au cours de l'exercice 2019, la société E sort du groupe. De ce fait, en application du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI et du 1 du III de l'article 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI, la société mère doit comprendre dans la plus-value nette à long terme d'ensemble la plus-value calculée par différence entre le prix d'acquisition de la société propriétaire des titres (la société F) et leur valeur d'origine dans les écritures de la société D (qui a effectué la première cession au sein du groupe) : le montant de la plus-value déneutralisée est donc de 250 (270 - 20). Cette sortie du groupe intervenant au cours d'un exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2019, aucune quote-part de frais et charges n'est à comprendre dans le résultat d'ensemble en application du troisième alinéa de l'article 223 F du CGI, car la société F (propriétaire des titres) ne sort pas du groupe.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_2020__071"">Au cours de l'exercice 2020 la société F cède les titres à la société G, non membre du groupe, au prix de 320. S'agissant de la première cession, au cours d'un exercice ouvert à compter du 1^er janvier 2019, de titres à raison desquels une plus-value a été neutralisée au titre d'un exercice ouvert avant le 1^er janvier 2019, la quote-part de frais et charges s'applique. La plus-value servant de base à cette quote-part est calculée par différence entre le prix de vente des titres (320) et leur valeur d'origine de 20 dans les écritures de la société D (qui effectué la première cession au sein du groupe) : la quote-part à comprendre dans le résultat d'ensemble est ainsi de 300 x 12 % = 36. Dans ce calcul de la quote-part, la déneutralisation antérieure de la plus-value de 250 est sans incidence.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3_:_Les_societes_H__072""><strong>Exemple 3 :</strong> Les sociétés H et X sont membres d'un groupe fiscal, dont est société intermédiaire la société Y. Leurs exercices correspondent à l'année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_2016,_063"">Au cours de l'exercice 2016, la société H cède à la société intermédiaire Y, au prix de 120, des titres de participation d'une société S (membre du groupe) qu'elle avait acquis au prix de 20. La plus-value de 100 réalisée par la société H est neutralisée dans le calcul de la plus-value nette à long terme d'ensemble, et la quote-part de frais et charges de 12 correspondante est neutralisée dans le calcul du résultat d'ensemble en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 223 F du CGI dans sa version en vigueur pour les exercices ouverts avant le 1^er janvier 2019.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_2017,_073"">Au cours de l'exercice 2017, la société S sort du groupe, ce qui entraîne la déneutralisation de la plus-value de 100, ainsi que l'application de la quote-part de frais et charges de 12 % correspondante, en application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 223 F du CGI dans sa version en vigueur pour les exercices ouverts avant le 1^er janvier 2019.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Au_cours_de_lexercice_2019__074"">Au cours de l'exercice 2019, le capital de la société intermédiaire Y vient à ne plus être détenu à 95 % au moins directement ou indirectement par la société mère du groupe, ce qui entraîne la perte de la qualité de société intermédiaire de la société propriétaire des titres S à raison desquels une plus-value (100) a été neutralisée au titre d'un exercice ouvert avant le 1^er janvier 2019 (l'exercice 2016). Mais cet événement ne donne lieu à la réintégration au résultat d'ensemble d'aucune quote-part de frais et charges, la plus-value ayant été intégralement déneutralisée au titre de l'exercice 2017 (ouvert avant le 1^er janvier 2019) sans qu'une plus-value ou une moins-value soit à nouveau neutralisée au titre d'un exercice ouvert avant le 1^er janvier 2019.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_075"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_exception,_la_quote-par_076"">Par exception prévue au deuxième alinéa de l'article 223 R du CGI, aucune quote-part de frais et charges n'est comprise dans le résultat d'ensemble en application du troisième alinéa de l'article 223 F du CGI lorsque la société propriétaire des titres de participation, selon le cas, sort du groupe, ou perd la qualité de société intermédiaire ou de société étrangère, du fait d'une d'une fusion, placée sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI, avec une autre société membre du groupe, une société intermédiaire de ce groupe, une société étrangère de ce groupe ou l'entité mère non résidente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_la_qu_079"">Dans cette situation, la quote-part de frais et charges s'applique, selon le cas, lorsque la société absorbante sort du groupe, ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère ou d'entité mère non résidente. En cas de fusions successives, placées sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI, avec une société membre du groupe, une société intermédiaire de ce groupe, une société étrangère de ce groupe ou l'entité mère non résidente, la quote-part de frais et charges s'applique lorsque la dernière société absorbante sort du groupe, ou perd la qualité de société intermédiaire, de société étrangère,ou d'entité mère non résidente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_en_cas_da_069"">De même, aucune quote-part de frais et charges n'est comprise dans le résultat d'ensemble en cas d'absorption à la suite d'une fusion de la société mère par une autre société du groupe conformément au dernier alinéa de l'article 223 S du CGI (situation où l'absorption de la société mère par une société du groupe, placée sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI, n'entraîne pas la cessation du groupe). Dans cette situation, la quote-part de frais et charges est comprise dans le résultat d'ensemble lors de la cessation du groupe formé par la société absorbante ou, en cas de fusions successives dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 223 S du CGI, lors de la cessation du groupe formé par la dernière société absorbante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_exceptions_a_lapplicati_080"">Ces exceptions à l'application de la quote-part de frais et charges (lors d'une première fusion ou de fusions successives) ne sont pas applicables lorsque la société absorbée est l'entité mère non résidente (dont l'absorption entraîne la cessation du groupe et la réintégration au résultat d'ensemble, notamment de la quote-part de frais et charges en application du quatrième alinéa de l'article 223 S du CGI).</p>

Contenu

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt recherche - Obligations déclaratives et contrôle

2021-07-13

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-10-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4673-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-10-60-20210713

Actualité liée : 13/07/2021 : BIC - RES - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence I. Souscription d'une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration A. Principes généraux 1 L'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que, pour l'application des dispositions de l'article 199 ter B du CGI, de l'article 220 B du CGI et de l'article 244 quater B du CGI, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081). Cette déclaration spéciale, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, permet de déterminer le montant du crédit d'impôt recherche (CIR) dont peut bénéficier l'entreprise. (5) 10 Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou direction des grandes entreprises) dans les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, qui permet de déterminer les créances de crédit d'impôt constatées au cours de l'exercice. Le montant du CIR déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés membres du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à leur déclaration de résultats. 20 Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI. Le montant du CIR déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté&nbsp;: - sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD ; - sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222) dans la case prévue à cet effet. En revanche, les sociétés de personnes qui ont engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Conformément au cinquième alinéa de l'article 49 septies M de l’annexe III au CGI, l'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI et à l'article 239 quater C du CGI, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du CGI autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement. Ainsi, deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un CIR propre, étant rappelé que s'agissant des associés personnes physiques seuls ceux qui participent à l'exploitation au sens du I de l’article 151 nonies du CGI peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leurs droits sociaux&nbsp;:&nbsp; - l'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un CIR au titre de dépenses effectuées directement par lui ou de quotes-parts de ce crédit d'impôt dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé doit porter, sur une ligne de sa déclaration n° 2069-A-SD prévue à cet effet, sa quote-part de crédit d'impôt dégagée au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ; - l'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun CIR (propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associé n’est pas tenu au dépôt d’une déclaration n° 2069-A-SD. Il porte le montant de la quote-part de CIR calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé sur le relevé de solde n° 2572-SD et la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (associés personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés) ou sur la déclaration de de revenus n° 2042-C-PRO et la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (associés personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu). 25 Les formulaires CIR sont intégrés dans la procédure dématérialisée TDFC (procédure EDI), utilisée par les entreprises pour les déclarations de résultats et d'autres crédits d'impôt. Cette procédure permet d'ajouter la déclaration n° 2069-A-SD, et ses annexes à la liasse fiscale. En application du XIII de l’article 1649 quater B quater du CGI, la procédure déclarative du CIR est entièrement dématérialisée (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 76). Avec la télé-déclaration, il n’est plus nécessaire d’adresser une copie de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI), les données lui étant directement transmises. (30) 40 L'attestation délivrée par l'établissement de crédit-bail visée au II-B-3 § 90 du BIC-RICI-10-10-20-10 doit être jointe à la déclaration n° 2069-A-SD, souscrite par l'entreprise locataire. Par ailleurs, lorsqu'une entreprise confie la réalisation d'opérations de recherche à un ou plusieurs organismes mentionnés au d ou au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI, elle doit joindre à la déclaration n° 2069-A-SD la liste de ces organismes en indiquant la nature et le montant de ces contrats, établie à partir du formulaire n° 2069-A-2-SD, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Enfin, peuvent être annexés les documents suivants : - pour les dépenses liées à la normalisation : un état récapitulatif de la nature et du montant des dépenses&nbsp;; - pour les dépenses de collection : un état détaillé de la nature et du montant des dépenses. B. Cas particuliers 1. Pièces justificatives à produire par les entreprises créées depuis moins de deux ans 50 Aux termes du dernier alinéa du II de l’article 199 ter B du CGI, les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de CIR doivent présenter à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche. a. Entreprises concernées 60 Les entreprises concernées par cette mesure sont les entreprises créées depuis moins de deux ans à la date d’introduction de la demande de remboursement immédiat de leur créance de CIR et qui peuvent bénéficier de cette prérogative : entreprises nouvelles, jeune entreprise innovante (JEI), entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, PME au sens du droit de l'Union européenne. Pour apprécier si l'entreprise est soumise à cette obligation, il convient de prendre en compte la date de début d'activité figurant sur la déclaration d'existence souscrite par cette dernière auprès du centre de formalité des entreprises, en application de l'article 286 du CGI. b. Pièces à produire 70 Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter spontanément à l’appui de leur demande de remboursement immédiat de créances de CIR des pièces permettant d'établir la réalité de l’activité de recherche qu’elles exercent. Elles peuvent ainsi joindre à leur demande de remboursement de créance de CIR, des documents tels que contrats, factures, déclaration DADS-U ou DSN et feuilles de paie délivrées aux chercheurs et techniciens ou tout autre moyen de preuve. Il n'est, toutefois, pas exigé que l'entreprise produise l'ensemble des justificatifs relatifs aux différentes catégories de dépenses éligibles au crédit d'impôt. En revanche, lors des demandes de restitution de crédit d’impôt ayant le caractère de réclamation « contentieuse », l’administration des finances publiques est fondée à demander toutes pièces justificatives complémentaires aux entreprises avant remboursement des créances de CIR. 2. Obligation déclarative complémentaire pour les entreprises qui engagent plus de 10 millions d’euros de dépenses de recherche 80 Les entreprises qui engagent plus de 10 millions d'euros de dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du CGI sont tenues de produire un état n° 2069-A-1-SD, annexé à la déclaration spéciale n° 2069-A-SD, souscrite au titre des opérations de recherche réalisées au titre de l'année précédente . Les manquements à cette obligation sont sanctionnés par une amende fiscale. Le contenu des informations à produire dans cet état annexe diffère selon que le montant des dépenses de recherche de l’entreprise excède ou non 100 millions d’euros. Les seuils de 10 et 100 millions d’euros sont déterminés avant les déductions à opérer de l’assiette de calcul du crédit d’impôt en application du III de l’article 244 quater B du CGI (notamment les subventions publiques éventuellement reçues par l’entreprise ou les dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt). a. Obligation de produire un état relatif aux titulaires d'un doctorat pour les entreprises qui engagent entre 10 et 100 millions d’euros de dépenses de recherche 85 Les entreprises qui engagent un montant de dépenses éligibles supérieur à 10 millions d'euros et n'excédant pas 100 millions d'euros joignent à leur déclaration de CIR un état précisant pour l'exercice au titre duquel la déclaration est déposée, la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne. Remarque&nbsp;: Cette obligation déclarative complémentaire s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130). b. Obligation de produire un état des travaux de recherche en cours et d'indiquer la part de titulaires d'un doctorat pour les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche 90 Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées et éligibles au crédit d’impôt au sens du II de l'article 244 quater B du CGI est supérieur à 100 millions d'euros doivent joindre à leur déclaration de CIR un état décrivant pour l'exercice au titre duquel la déclaration est déposée la nature de leurs travaux de recherche en cours pour lesquels elles bénéficient du CIR, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens humains et matériels mis en œuvre, directs ou indirects, et leur localisation. Elles doivent également indiquer la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne. c. Sanction en cas de manquement 100 L'absence de dépôt de l’état mentionné au I-B-2 § 80 dans le délai prévu pour le dépôt de l'annexe n° 2069-A-1-SD à la déclaration spéciale n° 2069-A-SD, est sanctionné par une amende fiscale tel que prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 1729 B du CGI. 110 Par ailleurs, les omissions ou inexactitudes constatées entraînent une amende dans les conditions fixées au 2 de l'article 1729 B du CGI. 120 Toutefois, l’amende n’est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’intéressé a réparé l’infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration, selon le 3 de l'article 1729 B du CGI. (130) II. Contrôle du crédit d'impôt recherche A. Exercice du droit de contrôle 140 Conformément à l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales (LPF), la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du CGI peut être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche. Ce contrôle s’exerce dans les conditions prévues à l’article R. 45 B-1 du LPF. Dans le cadre de cette procédure, l'agent chargé du contrôle, qui est soit un agent dûment mandaté par le directeur général pour la recherche et l'innovation, soit un délégué régional à la recherche et à l'innovation ou un agent dûment mandaté par ce dernier, envoie à l'entreprise contrôlée une demande d'éléments justificatifs. L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande. L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires à l'expertise de l'éligibilité des dépenses dont la liste est précisée dans la demande d'éléments justificatifs, notamment : - la déclaration spéciale, si elle n'avait pas été précédemment adressée au ministère chargé de la recherche pour chacune des années faisant l'objet du contrôle ; - les documents scientifiques et techniques nécessaires à l'appréciation de l'éligibilité des opérations de recherche réalisées en interne ou confiées à un prestataire ; - les justificatifs relatifs aux personnes affectées aux projets de recherche déclarés (qualification, temps passé) ; - les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées. L’agent chargé du contrôle peut envoyer à l’entreprise contrôlée une demande d’informations complémentaires à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours. Si les éléments fournis par l'entreprise en réponse à une première demande ne permettent pas de mener l'expertise à bien, l'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une seconde demande d'informations à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours. Dans ce délai, l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses. L'agent chargé du contrôle peut se rendre sur place après l'envoi d'un avis de visite pour, notamment : - consulter les documents comptables prévus par les dispositions codifiées de l'article L. 123-12 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 123-28 du C. com. ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ; - effectuer toute constatation matérielle, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la réalité de l'activité de recherche à laquelle les dépenses ont été affectées. 150 L'avis émis par l’agent chargé du contrôle prévu à l’article R. 45 B-1 du LPF sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du CGI est notifié à l'entreprise. Il est motivé lorsque la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt est contestée. L'avis et, le cas échéant, les copies de documents ou autres éléments motivant cet avis sont communiqués aux services de la direction générale des finances publiques. Lorsque l'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'informations qui lui ont été adressées, lorsqu'elle a refusé de communiquer les pièces justificatives demandées ou lorsqu'elle n'a pas produit ces éléments en cas de visite sur place, les agents chargés du contrôle constatent que l'affectation des dépenses à la recherche n'est pas justifiée. 160 L'intervention des agents du ministère chargé de la recherche peut résulter soit d'une initiative de ce ministère, soit d'une demande de l'administration fiscale lorsque l'appréciation du caractère scientifique des travaux apparaît nécessaire dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal. Dans tous les cas, l'administration fiscale demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du CGI, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle (LPF, art. L. 10 et suiv.). A cet effet, elle adresse à l'entreprise concernée une proposition de rectification motivée. Lorsque le ministère chargé de la recherche a effectué le contrôle prévu à l’article R. 45 B-1 du LPF, le simple renvoi à la notification des résultats de cette vérification ne pourra être regardé comme une motivation suffisante des redressements notifiés par l'administration fiscale. Les éléments communiqués par ledit ministère doivent donc figurer en clair dans le corps de la proposition de rectification. A la suite de la réception de la proposition de rectification, le contribuable peut formuler ses observations dans les conditions détaillées au II § 190 et suivants du BOI-CF-IOR-10-50. Le contribuable dispose alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations n°&nbsp;3926-SD pour demander, sous peine d’irrecevabilité, la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. Le désaccord est soumis à l'avis du comité lorsqu'il résulte de rectifications notifiées dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire et qu'il porte sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR (BOI-CF-CMSS-60-10 et BOI-CF-CMSS-60-20). S'agissant du contrôle sur demande en matière de CIR, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-40-10. B. Prescription (170) 180 Conformément aux dispositions de l’article L.&nbsp;172 G du LPF, le délai de reprise s’exerce jusqu’au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul du CIR. Le dépôt de l’imprimé n° 2069-A-SD constitue donc le point de départ du délai de prescription du CIR. Pour le calcul du délai de reprise applicable au CIR, il n’y a donc pas lieu de tenir compte de l’année d’imputation ou de restitution du crédit d’impôt. Exemple : Pour un CIR calculé au titre de N, la déclaration spéciale n° 2069-A-SD a été déposé en N+1. Le délai de reprise de l'administration fiscale pourra s'exercer jusqu'au 31 décembre N+4. 190 La proposition de rectification adressée par l'administration fiscale a pour effet d'interrompre cette prescription dans la limite des redressements mentionnés, et de faire courir un nouveau délai de prescription. Tel n'est pas le cas de la lettre informant l'entreprise des conclusions du contrôle adressée par le ministère chargé de la recherche, qui n'a pas valeur de proposition de rectification.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 13/07/2021 : BIC - RES - Aménagements du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130 et 132 ; loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 135) et précisions sur le crédit d’impôt recherche apportées par la jurisprudence</p> <h1 id=""Souscription_dune_declarati_10"">I. Souscription d'une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration</h1> <h2 id=""Principes_generaux_20"">A. Principes généraux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_49_septies_M_de_l_01"">L'article 49 septies M de l'annexe III au code général des impôts (CGI) prévoit que, pour l'application des dispositions de l'article 199 ter B du CGI, de l'article 220 B du CGI et de l'article 244 quater B du CGI, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale n° 2069-A-SD (CERFA n° 11081). Cette déclaration spéciale, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, permet de déterminer le montant du crédit d'impôt recherche (CIR) dont peut bénéficier l'entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_02"">(5)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_morales_passi_03"">Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent (SIE compétent territorialement ou direction des grandes entreprises) dans les mêmes délais que le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, qui permet de déterminer les créances de crédit d'impôt constatées au cours de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_societes_rele_04"">Le montant du CIR déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (CERFA n° 15252), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_societes_rele_07"">S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du CGI, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_membres_du_gro_05"">Les sociétés membres du groupe sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à leur déclaration de résultats.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_entreprises_depo_07"">Les autres entreprises déposent la déclaration spéciale dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 53 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_la_declaration_de_res_09"">Le montant du CIR déterminé au moyen de cette déclaration spéciale doit être reporté :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_la_declaration_comple_010"">- sur la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_la_declaration_complem_091"">- sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO (CERFA n° 11222) dans la case prévue à cet effet.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2./_En_revanche,_les_societ_011"">En revanche, les sociétés de personnes qui ont engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Deux_situations_sont_alors__012"">Conformément au cinquième alinéa de l'article 49 septies M de l’annexe III au CGI, l'associé d'une société de personnes ou d'un groupement mentionnés à l'article 8 du CGI, à l'article 238 bis L du CGI, à l'article 239 quater du CGI, à l'article 239 quater B du CGI et à l'article 239 quater C du CGI, non soumis à l'impôt sur les sociétés, dépose une déclaration spéciale indiquant la quote-part des crédits d'impôt provenant de chacune des sociétés de personnes ou groupements assimilés dont il est associé. Toutefois, lorsque l'associé est une personne physique, il est dispensé de déposer la déclaration spéciale lorsqu'il ne dispose pas d'un crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du CGI autre que celui issu de sa participation dans la société de personnes ou le groupement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" -_lassocie_(personne_moral_013"">Ainsi, deux situations sont à distinguer selon que l'associé bénéficie ou non par ailleurs d'un CIR propre, étant rappelé que s'agissant des associés personnes physiques seuls ceux qui participent à l'exploitation au sens du I de l’article 151 nonies du CGI peuvent utiliser la fraction de crédit d'impôt correspondant à leurs droits sociaux : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n°_2069-RCI-SD_020"">- l'associé (personne morale ou personne physique participant à l'exploitation) bénéficie d'un CIR au titre de dépenses effectuées directement par lui ou de quotes-parts de ce crédit d'impôt dégagé par d'autres sociétés de personnes dans lesquelles il est associé. Dans ce cas, l'associé doit porter, sur une ligne de sa déclaration n° 2069-A-SD prévue à cet effet, sa quote-part de crédit d'impôt dégagée au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lassocie_ne_beneficie_par_092"">- l'associé ne bénéficie par ailleurs d'aucun CIR (propre ou issu de sa participation dans d'autres sociétés de personnes). Dans ce cas, l'associé n’est pas tenu au dépôt d’une déclaration n° 2069-A-SD. Il porte le montant de la quote-part de CIR calculée au niveau de la société de personnes dont il est associé sur le relevé de solde n° 2572-SD et la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (associés personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés) ou sur la déclaration de de revenus n° 2042-C-PRO et la déclaration des réductions et crédits d'impôt n° 2069-RCI-SD (associés personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_018"">25</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administration_fiscale_s’_019"">Les formulaires CIR sont intégrés dans la procédure dématérialisée TDFC (procédure EDI), utilisée par les entreprises pour les déclarations de résultats et d'autres crédits d'impôt. Cette procédure permet d'ajouter la déclaration n° 2069-A-SD, et ses annexes à la liasse fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du_XIII_de_l’_095"">En application du XIII de l’article 1649 quater B quater du CGI, la procédure déclarative du CIR est entièrement dématérialisée (loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, art. 76). Avec la télé-déclaration, il n’est plus nécessaire d’adresser une copie de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (MESRI), les données lui étant directement transmises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">(30)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lattestation_delivree_par_l_019"">L'attestation délivrée par l'établissement de crédit-bail visée au II-B-3 § 90 du BIC-RICI-10-10-20-10 doit être jointe à la déclaration n° 2069-A-SD, souscrite par l'entreprise locataire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_operations_de_re_017"">Par ailleurs, lorsqu'une entreprise confie la réalisation d'opérations de recherche à un ou plusieurs organismes mentionnés au d ou au d bis du II de l'article 244 quater B du CGI, elle doit joindre à la déclaration n° 2069-A-SD la liste de ces organismes en indiquant la nature et le montant de ces contrats, établie à partir du formulaire n° 2069-A-2-SD, disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_depenses_liees_a_018"">Enfin, peuvent être annexés les documents suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_nature_et_le_montant_d_019"">- pour les dépenses liées à la normalisation : un état récapitulatif de la nature et du montant des dépenses ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_depenses_de_colle_093"">- pour les dépenses de collection : un état détaillé de la nature et du montant des dépenses.</p> <h2 id=""Cas_particuliers_21"">B. Cas particuliers</h2> <h3 id=""Pieces_justificatives_a_pro_30"">1. Pièces justificatives à produire par les entreprises créées depuis moins de deux ans</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_020"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du dernier aline_021"">Aux termes du dernier alinéa du II de l’article 199 ter B du CGI, les entreprises créées depuis moins de deux ans qui sollicitent le remboursement immédiat de la créance de CIR doivent présenter à l’appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.</p> <h4 id=""Entreprises_concernees_40"">a. Entreprises concernées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_022"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_concernees__023"">Les entreprises concernées par cette mesure sont les entreprises créées depuis moins de deux ans à la date d’introduction de la demande de remboursement immédiat de leur créance de CIR et qui peuvent bénéficier de cette prérogative : entreprises nouvelles, jeune entreprise innovante (JEI), entreprises faisant l'objet d'une procédure collective, PME au sens du droit de l'Union européenne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_si_lentrepri_024"">Pour apprécier si l'entreprise est soumise à cette obligation, il convient de prendre en compte la date de début d'activité figurant sur la déclaration d'existence souscrite par cette dernière auprès du centre de formalité des entreprises, en application de l'article 286 du CGI.</p> <h4 id=""Pieces_a_produire_41"">b. Pièces à produire</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_creees_depu_026"">Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter spontanément à l’appui de leur demande de remboursement immédiat de créances de CIR des pièces permettant d'établir la réalité de l’activité de recherche qu’elles exercent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_peuvent_ainsi_joindre_027"">Elles peuvent ainsi joindre à leur demande de remboursement de créance de CIR, des documents tels que contrats, factures, déclaration DADS-U<strong> </strong>ou DSN et feuilles de paie délivrées aux chercheurs et techniciens ou tout autre moyen de preuve.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_nest,_toutefois,_pas_exi_028"">Il n'est, toutefois, pas exigé que l'entreprise produise l'ensemble des justificatifs relatifs aux différentes catégories de dépenses éligibles au crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_demandes_d_029"">En revanche, lors des demandes de restitution de crédit d’impôt ayant le caractère de réclamation « contentieuse », l’administration des finances publiques est fondée à demander toutes pièces justificatives complémentaires aux entreprises avant remboursement des créances de CIR.</p> <h3 id=""Obligation_declarative_comp_31"">2. Obligation déclarative complémentaire pour les entreprises qui engagent plus de 10 millions d’euros de dépenses de recherche</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article 41_de_la_loi_n°__031"">Les entreprises qui engagent plus de 10 millions d'euros de dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du CGI sont tenues de produire un état n° 2069-A-1-SD, annexé à la déclaration spéciale n° 2069-A-SD, souscrite au titre des opérations de recherche réalisées au titre de l'année précédente .</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_manquements_a_ces_oblig_045"">Les manquements à cette obligation sont sanctionnés par une amende fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contenu_des_informations__093"">Le contenu des informations à produire dans cet état annexe diffère selon que le montant des dépenses de recherche de l’entreprise excède ou non 100 millions d’euros. Les seuils de 10 et 100 millions d’euros sont déterminés avant les déductions à opérer de l’assiette de calcul du crédit d’impôt en application du III de l’article 244 quater B du CGI (notamment les subventions publiques éventuellement reçues par l’entreprise ou les dépenses exposées auprès de tiers au titre de prestations de conseil pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt).</p> <h4 id=""a._Obligation_de_produire_un_45"">a. Obligation de produire un état relatif aux titulaires d'un doctorat pour les entreprises qui engagent entre 10 et 100 millions d’euros de dépenses de recherche</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""85_094"">85</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_engagent_095"">Les entreprises qui engagent un montant de dépenses éligibles supérieur à 10 millions d'euros et n'excédant pas 100 millions d'euros joignent à leur déclaration de CIR un état précisant pour l'exercice au titre duquel la déclaration est déposée, la part de titulaires d’un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d’équivalents temps plein correspondant et leur rémunération moyenne.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque </strong>: Cette obligation déclarative complémentaire s’applique aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2020 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 130).</p> <h4 class=""bofip-h4"" id=""b._Obligation_de_produire_un_46"">b. Obligation de produire un état des travaux de recherche en cours et d'indiquer la part de titulaires d'un doctorat pour les entreprises qui engagent plus de 100 millions d’euros de dépenses de recherche</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_032"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_dont_le_mon_033"">Les entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées et éligibles au crédit d’impôt au sens du II de l'article 244 quater B du CGI est supérieur à 100 millions d'euros doivent joindre à leur déclaration de CIR un état décrivant pour l'exercice au titre duquel la déclaration est déposée la nature de leurs travaux de recherche en cours pour lesquels elles bénéficient du CIR, l’état d’avancement de leurs programmes, les moyens humains et matériels mis en œuvre, directs ou indirects, et leur localisation. Elles doivent également indiquer la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses ou recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne.</p> <h4 id=""Sanction_en_cas_de_manqueme_43"">c. Sanction en cas de manquement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Labsence_de_depot_de_l’etat_039"">L'absence de dépôt de l’état mentionné au <strong>I-B-2 § 80</strong> dans le délai prévu pour le dépôt de l'annexe n° 2069-A-1-SD à la déclaration spéciale n° 2069-A-SD, est sanctionné par une amende fiscale tel que prévu au deuxième alinéa du 1 de l'article 1729 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_omissions_041"">Par ailleurs, les omissions ou inexactitudes constatées entraînent une amende dans les conditions fixées au 2 de l'article 1729 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_l’amende_n’est_p_043"">Toutefois, l’amende n’est pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque l’intéressé a réparé l’infraction, soit spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration, selon le 3 de l'article 1729 B du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(130)_058"">(130)</p> <h1 id=""Controle_du_credit_dimpot_r_11"">II. Contrôle du crédit d'impôt recherche</h1> <h2 id=""Exercice_du_droit_de_contro_22"">A. Exercice du droit de contrôle</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_l’article L._051"">Conformément à l’article L. 45 B du livre des procédures fiscales (LPF), la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du CGI peut être vérifiée par les agents du ministère chargé de la recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_controle_s’exerce_dans_l_052"">Ce contrôle s’exerce dans les conditions prévues à l’article R. 45 B-1 du LPF.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_cette_proc_054"">Dans le cadre de cette procédure, l'agent chargé du contrôle, qui est soit un agent dûment mandaté par le directeur général pour la recherche et l'innovation, soit un délégué régional à la recherche et à l'innovation ou un agent dûment mandaté par ce dernier, envoie à l'entreprise contrôlée une demande d'éléments justificatifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_Les_documents_scientifiq_057"">L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande. L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires à l'expertise de l'éligibilité des dépenses dont la liste est précisée dans la demande d'éléments justificatifs, notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""c)_Les_justificatifs_relati_058"">- la déclaration spéciale, si elle n'avait pas été précédemment adressée au ministère chargé de la recherche pour chacune des années faisant l'objet du contrôle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""d)_Les_documents_fiscaux_et_059"">- les documents scientifiques et techniques nécessaires à l'appréciation de l'éligibilité des opérations de recherche réalisées en interne ou confiées à un prestataire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_documents_fiscaux_et__065"">- les justificatifs relatifs aux personnes affectées aux projets de recherche déclarés (qualification, temps passé) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_documents_fiscaux_et_c_094"">- les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’agent_charge_du_controle__060"">L’agent chargé du contrôle peut envoyer à l’entreprise contrôlée une demande d’informations complémentaires à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_les_elements_fournis_par_061"">Si les éléments fournis par l'entreprise en réponse à une première demande ne permettent pas de mener l'expertise à bien, l'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une seconde demande d'informations à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours. Dans ce délai, l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lagent_charge_du_controle_p_062"">L'agent chargé du contrôle peut se rendre sur place après l'envoi d'un avis de visite pour, notamment :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""a)_Consulter_les_documents__063"">- consulter les documents comptables prévus par les dispositions codifiées de l'article L. 123-12 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 123-28 du C. com. ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""b)_Effectuer_toutes_constat_064"">- effectuer toute constatation matérielle, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la réalité de l'activité de recherche à laquelle les dépenses ont été affectées.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_emis_par_l’agent_char_066"">L'avis émis par l’agent chargé du contrôle prévu à l’article R. 45 B-1 du LPF sur la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du CGI est notifié à l'entreprise. Il est motivé lorsque la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d’impôt est contestée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lavis_et,_le_cas_echeant,_l_096"">L'avis et, le cas échéant, les copies de documents ou autres éléments motivant cet avis sont communiqués aux services de la direction générale des finances publiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lentreprise_na_pas__067"">Lorsque l'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'informations qui lui ont été adressées, lorsqu'elle a refusé de communiquer les pièces justificatives demandées ou lorsqu'elle n'a pas produit ces éléments en cas de visite sur place, les agents chargés du contrôle constatent que l'affectation des dépenses à la recherche n'est pas justifiée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_068"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lintervention_des_agents_du_068"">L'intervention des agents du ministère chargé de la recherche peut résulter soit d'une initiative de ce ministère, soit d'une demande de l'administration fiscale lorsque l'appréciation du caractère scientifique des travaux apparaît nécessaire dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_ladminis_069"">Dans tous les cas, l'administration fiscale demeure seule compétente pour l'application des procédures de rectification au crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du CGI, dans le cadre de l'exercice de son droit de contrôle (LPF, art. L. 10 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_elle_adresse_a_070"">A cet effet, elle adresse à l'entreprise concernée une proposition de rectification motivée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_ministere_de_la__071"">Lorsque le ministère chargé de la recherche a effectué le contrôle prévu à l’article R. 45 B-1 du LPF, le simple renvoi à la notification des résultats de cette vérification ne pourra être regardé comme une motivation suffisante des redressements notifiés par l'administration fiscale. Les éléments communiqués par ledit ministère doivent donc figurer en clair dans le corps de la proposition de rectification.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_la_suite_de_la_reception__072"">A la suite de la réception de la proposition de rectification, le contribuable peut formuler ses observations dans les conditions détaillées au II § 190 et suivants du BOI-CF-IOR-10-50.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_dispose_alo_073"">Le contribuable dispose alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration à ses observations n° 3926-SD pour demander, sous peine d’irrecevabilité, la saisine du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_desaccord_est_soumis_a_l_074"">Le désaccord est soumis à l'avis du comité lorsqu'il résulte de rectifications notifiées dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire et qu'il porte sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR (BOI-CF-CMSS-60-10 et BOI-CF-CMSS-60-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_du_controle_sur_d_072"">S'agissant du contrôle sur demande en matière de CIR, il convient de se reporter au BOI-CF-PGR-40-10.</p> <h2 id=""Prescription_23"">B. Prescription</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_les_credits_d’impots_r_063"">(170)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_VI_de_l’article_69_de_la_067"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_derniers,_conforme_068"">Conformément aux dispositions de l’article L. 172 G du LPF, le délai de reprise s’exerce jusqu’au terme de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul du CIR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_depot_de_l’imprime_n°_20_069"">Le dépôt de l’imprimé n° 2069-A-SD constitue donc le point de départ du délai de prescription du CIR.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_du_delai_de__070"">Pour le calcul du délai de reprise applicable au CIR, il n’y a donc pas lieu de tenir compte de l’année d’imputation ou de restitution du crédit d’impôt.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_un_credit_dimpot_reche_072""><strong>Exemple : </strong>Pour un CIR calculé au titre de N, la déclaration spéciale n° 2069-A-SD a été déposé en N+1. Le délai de reprise de l'administration fiscale pourra s'exercer jusqu'au 31 décembre N+4.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_073"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_adressee_pa_062"">La proposition de rectification adressée par l'administration fiscale a pour effet d'interrompre cette prescription dans la limite des redressements mentionnés, et de faire courir un nouveau délai de prescription. Tel n'est pas le cas de la lettre informant l'entreprise des conclusions du contrôle adressée par le ministère chargé de la recherche, qui n'a pas valeur de proposition de rectification.</p>

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TVA - Droits à déduction - Remboursement - Remboursement de la taxe aux assujettis non établis dans l'Etat dans lequel la TVA a été supportée

2012-09-12

TVA

DED

BOI-TVA-DED-50-20-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1433-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-DED-50-20-30-20120912

1 L‘article 171 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, transposé en droit interne sous le d du V de l'article 271 du code général des impôts (CGI), prévoit le remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre dans lequel ils effectuent des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de taxe, mais dans un autre État membre de l'Union européenne. 10 Afin d'éviter qu'un assujetti ne supporte définitivement la taxe qui lui a été facturée dans un autre État membre pour la réalisation de livraisons de biens et de prestations de services, la huitième directive TVA (n° 79/1072/CEE du 6 décembre 1979) a en effet prévu les modalités selon lesquelles les États membres en accordent le remboursement. 20 La directive 2008/9/CE du 12 février 2008 redéfinit, à compter du 1er janvier 2010, les modalités selon lesquelles les États membres doivent procéder à ces remboursements. Les dispositions de cette directive sont transposées aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI. 30 Les modalités de remboursement de la TVA supportée par les assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne dont le principe est également posé à l'article 171 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, demeurent quant à elles régies par les dispositions de la 13ème directive TVA n° 86/560/CEE du 17 novembre 1986 et sont donc désormais déconnectées, pour l'essentiel, de celles prévues pour les assujettis communautaires. 40 Les développements suivants ont pour objet de : - préciser les modalités et conditions de remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis qui ne sont pas établis en France mais dans un autre État membre de l'Union européenne (sous-section 1, cf. BOI-TVA-DED-50-20-30-10) ; - préciser les modalités de remboursement à l'assujetti communautaire non établi (sous-section 2, cf. BOI-TVA-DED-50-20-30-20) ; - préciser les modalités et conditions de remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l'Union européenne par un assujetti établi en France mais non établi dans l'État membre dans lequel il a supporté des dépenses grevées de taxe (sous-section 3, cf. BOI-TVA-DED-50-20-30-30) ; - rappeler les modalités de remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne telles que définies par les dispositions de la directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986. Ces dispositions, qui restent inchangées, sont désormais regroupées aux articles 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI (sous-section 4, cf. BOI-TVA-DED-50-20-30-40). Remarque : On entend par : - « requérant », l'assujetti non établi qui a introduit en France une demande de remboursement ; - « mandataire », la tierce personne habilitée par le requérant pour présenter en son nom et pour son compte une demande de remboursement et éventuellement percevoir le remboursement pour son compte ; - « service de remboursement de la TVA », le Service de remboursement de la TVA de la Direction des Résidents Étrangers et des Services Généraux ; - « service des impôts », le service chargé de gérer le portail électronique sur lequel les assujettis établis en France peuvent déposer leurs demandes de remboursement de la TVA supportée dans d'autres États membres dans lesquels ils ne sont pas établis.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L‘article 171_de_la_direct_01""> L‘article 171 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006, transposé en droit interne sous le d du V de l'article 271 du code général des impôts (CGI), prévoit le remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'État membre dans lequel ils effectuent des achats de biens et de services ou des importations de biens grevés de taxe, mais dans un autre État membre de l'Union européenne.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_deviter_quun_assujetti_03"">Afin d'éviter qu'un assujetti ne supporte définitivement la taxe qui lui a été facturée dans un autre État membre pour la réalisation de livraisons de biens et de prestations de services, la huitième directive TVA (n° 79/1072/CEE du 6 décembre 1979) a en effet prévu les modalités selon lesquelles les États membres en accordent le remboursement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La directive 2008/9/CE_du_1_05"">La directive 2008/9/CE du 12 février 2008 redéfinit, à compter du 1er janvier 2010, les modalités selon lesquelles les États membres doivent procéder à ces remboursements. Les dispositions de cette directive sont transposées aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_06"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_remboursem_07"">Les modalités de remboursement de la TVA supportée par les assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne dont le principe est également posé à l'article 171 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, demeurent quant à elles régies par les dispositions de la 13ème directive TVA n° 86/560/CEE du 17 novembre 1986 et sont donc désormais déconnectées, pour l'essentiel, de celles prévues pour les assujettis communautaires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_08"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_developpements_suivants_09"">Les développements suivants ont pour objet de :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_preciser_les_modalites_et_010"">- préciser les modalités et conditions de remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis qui ne sont pas établis en France mais dans un autre État membre de l'Union européenne (sous-section 1, cf. BOI-TVA-DED-50-20-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_preciser_les_modalites_de_011"">- préciser les modalités de remboursement à l'assujetti communautaire non établi (sous-section 2, cf. BOI-TVA-DED-50-20-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_preciser_les_modalites_et_012"">- préciser les modalités et conditions de remboursement de la TVA supportée dans un autre État membre de l'Union européenne par un assujetti établi en France mais non établi dans l'État membre dans lequel il a supporté des dépenses grevées de taxe (sous-section 3, cf. BOI-TVA-DED-50-20-30-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_rappeler_les_modalites_de_013"">- rappeler les modalités de remboursement de la TVA supportée en France par les assujettis non établis sur le territoire de l'Union européenne telles que définies par les dispositions de la directive 86/560/CEE du Conseil du 17 novembre 1986. Ces dispositions, qui restent inchangées, sont désormais regroupées aux articles 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI (sous-section 4, cf. BOI-TVA-DED-50-20-30-40).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_On_entend_par_:_014""><strong>Remarque :</strong> On entend par :</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_«_requerant_»,_lassujetti_015"">- « requérant », l'assujetti non établi qui a introduit en France une demande de remboursement ; </p> <p class=""remarque-western"" id=""-_«_mandataire_»,_la_tierce_016"">- « mandataire », la tierce personne habilitée par le requérant pour présenter en son nom et pour son compte une demande de remboursement et éventuellement percevoir le remboursement pour son compte ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_«_service_de_remboursemen_017"">- « service de remboursement de la TVA », le Service de remboursement de la TVA de la Direction des Résidents Étrangers et des Services Généraux ;</p> <p class=""remarque-western"" id=""-_«_service_des_impots_»,_l_018"">- « service des impôts », le service chargé de gérer le portail électronique sur lequel les assujettis établis en France peuvent déposer leurs demandes de remboursement de la TVA supportée dans d'autres États membres dans lesquels ils ne sont pas établis.</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et le Congo

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-COG

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/423-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-COG-20120912

1 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 27 novembre 1987 à Brazzaville entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988&nbsp;autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) (JO du 4 janvier 1989, p. 112) a autorisé l'approbation de cette convention. Le décret n° 89-657 du 11 septembre 1989&nbsp;portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole), signée à Brazzaville le 27 novembre 1987 (JO du 15 septembre 1989, p. 11657) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1989. 10 L'article 32 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent : - en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er septembre 1989 ; - en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à partir de l'année 1989 ou afférents à l'exercice clos au cours de l'année 1989 ; - en ce qui concerne les impôts sur les successions, pour les successions des personnes décédées à partir du 1er septembre 1989 ; - en ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs au 1er septembre 1989.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_en_vue_devit_01"">Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 27 novembre 1987 à Brazzaville entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_loi_n°_88-1260_du_30 dec_02"">La loi n° 88-1260 du 30 décembre 1988 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) (JO du 4 janvier 1989, p. 112) a autorisé l'approbation de cette convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_decret_n°_89-657_du_11 s_03"">Le décret n° 89-657 du 11 septembre 1989 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole), signée à Brazzaville le 27 novembre 1987 (JO du 15 septembre 1989, p. 11657) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1^er septembre 1989.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_32_de_la_conventio_05"">L'article 32 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_06"">- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1^er septembre 1989 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_07"">- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés à partir de l'année 1989 ou afférents à l'exercice clos au cours de l'année 1989 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_08"">- en ce qui concerne les impôts sur les successions, pour les successions des personnes décédées à partir du 1^er septembre 1989 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_dr_09"">- en ce qui concerne les droits d'enregistrement et les droits de timbre, pour les actes et les jugements postérieurs au 1^er septembre 1989.</p>

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INT - Convention fiscale entre la France et la République centrafricaine

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-CAF

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1732-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-CAF-20120912

1 La France et la République centrafricaine ont signé à Bangui le 13 décembre 1969 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôt sur les successions, de droits d'enregistrement et de droit de timbre. La convention fiscale et le protocole ont été complétés par un échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969. La loi n° 70-1178&nbsp;du 18 décembre 1970 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine et du protocole, signés à Bangui le 13 décembre 1969, complétés par un échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969 (JO du 19 décembre 1970) a autorisé l'approbation de cette convention. Le décret n° 71-386&nbsp;du 18 mai 1971 portant publication de la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine et du protocole, signés à Bangui le 13 décembre 1969, complétés par un échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969 (JO des 24 et 25 mai 1971) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1er mars 1971. En application de son article 43, les dispositions de la convention s'appliquent pour la première fois : - en ce qui concerne les revenus de valeurs mobilières et revenus assimilés dont l'imposition est réglée par les articles 15 à 18 du texte, aux distributions qui ont eu lieu postérieurement au 1er mars 1971 ; -&nbsp;en ce qui concerne les autres revenus, y compris les revenus de créances, pour l'imposition des revenus afférents à l'année civile 1966 ou aux exercices clos au cours de cette même année. 10 Renvoi : La convention franco-centrafricaine est de même type que la convention conclue avec le Mali, dont elle ne diffère que sur certains points qui font l'objet des développements ci-après. Pour la mise en œuvre de toutes autres dispositions de la convention franco-centrafricaine, il convient donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés dans la présente division à la convention franco-malienne, BOI-INT-CVB-MLI sous réserve de clauses conventionnelles rigoureusement identiques. I. Champ d'application de la convention A. Portée territoriale de la convention 20 D'après l'article 1er, paragraphe 2 de la convention, celle-ci s'applique d'une part, à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), et, d'autre part, au territoire de la République centrafricaine. B. Impôts visés par la convention 30 En ce qui concerne la République centrafricaine, les impôts auxquels s'applique la convention sont, en vertu du paragraphe 3 de l'article 8 : - l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ; - l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ; - l'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ; - l'impôt sur le revenu des valeurs et capitaux mobiliers ; - les contributions foncières des propriétés bâties et non bâties ; - l'impôt général sur le revenu et l'impôt forfaitaire sur le revenu des personnes physiques ; - les centimes additionnels et tous autres impôts et taxes accessoires aux impôts énumérés aux alinéas 1 à 7 ci-dessus. C. Personnes auxquelles s'applique la convention 40 Le texte s'applique aux personnes dont le domicile fiscal est situé dans l'un des deux États contractants. Pour les personnes physiques, le domicile est réputé situé au lieu du «&nbsp;foyer permanent d'habitation&nbsp;», cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites (art. 2, § 1). Lorsque ce critère ne permet pas de localiser le domicile il est fait appel aux notions de séjour principal ou de nationalité. II. Règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus A. Revenus immobiliers 1. Définition 50 L'article 4 de la convention stipule que sont considérés comme biens immobiliers notamment les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière. La référence à la loi fiscale interne, confirme, du côté français, le droit de taxer, dans le cadre de la règle de territorialité posée par l'article 9 de l'accord, tous revenus et produits provenant de tels droits, lorsque la législation française en permet l'imposition. La question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier ou peut être considéré comme l'accessoire d'un immeuble sera résolue d'après la législation de l'État sur le territoire duquel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé. Eu égard à la référence expresse faite à la législation fiscale par le premier alinéa de cette disposition et à la référence générale à la législation de l'État de situation des biens contenue dans son deuxième alinéa, laquelle vise aussi bien le droit fiscal que le droit civil, la définition ci-dessus s'applique, du côté français, aux droits sociaux possédés par les associés ou actionnaires des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, c'est-à-dire les droits détenus dans les sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale en vertu de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI). Il en est de même des droits détenus dans des sociétés dont l'actif est constitué principalement par des terrains à bâtir ou des biens assimilés ainsi que des droits détenus dans des sociétés civiles immobilières de toute nature non régies par l'article 1655 ter du CGI et dont le patrimoine est composé essentiellement par des immeubles autres que des terrains à usage agricole ou forestier. 2. Règles d'imposition 60 Le principe posé par l'article 9 de la convention de l'imposition exclusive des revenus immobiliers dans l'État de situation des biens - tels que ceux-ci sont définis à l'article 4 s'applique, selon l'acception propre à la législation fiscale française dans ce domaine, non seulement aux revenus proprement dits des biens dont il s'agit, mais également aux plus-values immobilières. B. Bénéfices industriels et commerciaux 1. Définition de l'établissement stable 70 La convention franco-centrafricaine comporte une définition relativement large de l'établissement stable. Ainsi, l'article 3 prévoit notamment que constituent des établissements stables&nbsp;: - un chantier de montage au même titre qu'un chantier de construction&nbsp;; - une installation fixe d'affaires utilisée aux fins de stockage, d'exposition et de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise&nbsp;; - un dépôt de marchandises appartenant à l'entreprise entreposées aux fins de stockage, d'exposition et de livraison&nbsp;; - une installation fixe d'affaires utilisée aux fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations faisant l'objet même de l'activité de l'entreprise&nbsp;; - une installation fixe d'affaires utilisée à des fins de publicité. 2. Détermination du bénéfice imposable 80 Lorsqu'une entreprise possède des établissements stables dans les deux États, le bénéfice imposable doit être déterminé, pour chacun d'eux, conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 3, en tenant compte éventuellement d'une quote-part des frais généraux du siège de l'entreprise. A défaut de comptabilité distincte, le bénéfice attribuable à chacun des établissements stables peut être déterminé par une répartition des résultats globaux de l'entreprise au prorata du chiffre d'affaires réalisé (art. 10, § 4). Lorsque cette règle ne peut jouer, soit parce que l'établissement ne réalise pas de chiffre d'affaires, soit parce que l'activité qui y est exercée n'est pas comparable à celle des autres établissements de l'entreprise, les autorités compétentes des deux États s'entendent pour arrêter les conditions de ventilation des bénéfices (art. 10, § 5). Dans une telle hypothèse, il appartient au service de saisir la Direction générale (Service de la législation, Bureau E 2) en fournissant tous les éléments d'informations nécessaires. 3. Sociétés de l'un des États exerçant une activité dans l'autre État 90 Lorsqu'une société ayant son siège dans l'un des États possède un ou plusieurs établissements stables dans l'autre État, ce dernier État ne peut soumettre à la retenue à la source que la fraction des distributions qui est censée provenir de sources situées sur son propre territoire, cette fraction étant déterminée par le rapport des bénéfices comptables totaux tels qu'ils résultent de son bilan général (art. 15 à 17). La retenue à la source dont sont redevables, en vertu de l'article 115 quinquies du CGI , les sociétés centrafricaines qui possèdent un établissement stable en France, est calculée, dans un premier temps et sous réserve des mesures de tempérament adoptées dans ce domaine (BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10) sur la plus faible des deux bases résultant de l'application, d'une part du paragraphe 1 de l'article susvisé, d'autre part des dispositions des articles 15 à 17 de la convention. La révision de l'imposition établie sur la plus faible de ces deux bases pourra être effectuée dans les conditions de droit commun en fonction des produits distribués à des bénéficiaires ayant leur domicile réel ou leur siège en France. C. Revenus de capitaux mobiliers 1. Revenus de source française a. Condition d'imposition en France 1° Dividendes - Retenue à la source 100 Pour l'application de la convention, ne sont pas considérés comme des dividendes, du côté français, les produits des droits sociaux possédés dans des sociétés françaises qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés. En effet, la France considère les produits des droits sociaux de cette nature comme des revenus immobiliers, conformément aux dispositions de sa loi interne. Il est rappelé que l'exigibilité de la retenue à la source de 25&nbsp;% prévue par l'article 119 bis du CGI en ce qui concerne les dividendes de source française versés à des personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège en France, n'est pas affectée par les règles de partage de l'imposition, sous réserve de la prise en compte, pour le calcul de ladite retenue, du prélèvement de l'impôt réellement effectué au même titre en République centrafricaine. 2° Intérêts et revenus de créances 110 Les intérêts d'obligations négociables payés par des sociétés ou des collectivités publiques ou privées ayant leur domicile fiscal sur le territoire de l'un des États contractants sont imposables dans cet État (article 13, §&nbsp;1 de la convention). Par contre, les intérêts de créances non négociables sont imposables dans l'État du domicile fiscal du créancier. Toutefois, chaque État contractant conserve le droit de les imposer par voie de retenue à la source, si sa législation interne le prévoit (article 19, §&nbsp;1 et 2 de la convention). b. Condition d'imposition en République centrafricaine 120 Les dividendes, les intérêts d'obligations négociables et revenus de créances de source française versés à des personnes ou sociétés domiciliées ou ayant leur siège en République centrafricaine ne peuvent être assujettis dans cet État qu'à l'impôt général sur le revenu (art. 26, § 4). 2. Revenus de source centrafricaine a. Conditions d'imposition en France 1° Dividendes et intérêts d'obligations négociables 130 Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts) de source centrafricaine doivent être compris dans les bases de l'impôt français (impôt sur le revenu des personnes physiques ou impôt sur les sociétés) dû par le bénéficiaire, pour leur montant brut et ils ouvrent droit à un crédit d'impôt. 2° Intérêts de créances non négociables 140 Dans la mesure où ces revenus, visés à l'article 19 de la convention, auraient effectivement supporté un prélèvement à la source en République centrafricaine et sur justification d'un tel prélèvement, un crédit d'impôt d'égal montant serait accordé au bénéficiaire. D. Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés&nbsp;: Jetons de présence distribués par une société française ayant une activité en République centrafricaine 150 Lorsque les jetons de présence et autres rémunérations, visés à l'article 18 de la convention, sont payés à des personnes ou sociétés n'ayant pas leur domicile réel ou siège en France, l'impôt à la source perçu en République centrafricaine peut être imputé en totalité sur la retenue à la source française. Cette imputation est toutefois subordonnée à la justification, par l'établissement payeur ou par le contribuable lui-même, du montant de l'impôt effectivement acquitté en République centrafricaine. 160 D'une façon analogue, lorsque des jetons de présence de même origine sont perçus par des personnes ou sociétés ayant leur domicile ou leur siège en France, ils donnent lieu, pour la liquidation de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, à l'imputation d'un crédit correspondant au montant total de l'impôt centrafricain à la source effectivement perçu. E. Redevances et droits d'auteur 170 En vertu du renvoi fait par le paragraphe 3 de l'article 20 de la convention, au paragraphe 2 du même article, les droits de location pour l'usage ou le droit à usage d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont, en principe, exclusivement imposables dans l'État du domicile du bénéficiaire. La convention franco-centrafricaine écarte toutefois cette règle lorsque lesdits équipements ont le caractère immobilier, auquel cas les produits en cause sont exclusivement imposables dans l'État où ces biens sont situés (Convention, art. 20, § 3, in fine).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_France_et_la_Republique__01"">La France et la République centrafricaine ont signé à Bangui le 13 décembre 1969 une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôt sur les successions, de droits d'enregistrement et de droit de timbre. La convention fiscale et le protocole ont été complétés par un échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La loi n°_70-1178_du_18_dec_02"">La loi n° 70-1178 du 18 décembre 1970 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine et du protocole, signés à Bangui le 13 décembre 1969, complétés par un échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969 (JO du 19 décembre 1970) a autorisé l'approbation de cette convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le decret n°_71-386_du_18_m_03"">Le décret n° 71-386 du 18 mai 1971 portant publication de la convention fiscale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine et du protocole, signés à Bangui le 13 décembre 1969, complétés par un échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969 (JO des 24 et 25 mai 1971) a publié cette convention qui est entrée en vigueur le 1^er mars 1971.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_son_artic_04"">En application de son article 43, les dispositions de la convention s'appliquent pour la première fois :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_re_05"">- en ce qui concerne les revenus de valeurs mobilières et revenus assimilés dont l'imposition est réglée par les articles 15 à 18 du texte, aux distributions qui ont eu lieu postérieurement au 1^er mars 1971 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- en_ce_qui_concerne_les_au_06"">- en ce qui concerne les autres revenus, y compris les revenus de créances, pour l'imposition des revenus afférents à l'année civile 1966 ou aux exercices clos au cours de cette même année.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Renvoi_:_La_convention_fran_08"">Renvoi : La convention franco-centrafricaine est de même type que la convention conclue avec le Mali<em><strong>, </strong></em>dont elle ne diffère que sur certains points qui font l'objet des développements ci-après. Pour la mise en œuvre de toutes autres dispositions de la convention franco-centrafricaine, il convient donc de se reporter aux développements correspondants des commentaires consacrés dans la présente division à la convention franco-malienne, BOI-INT-CVB-MLI sous réserve de clauses conventionnelles rigoureusement identiques.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_de_la_co_10"">I. Champ d'application de la convention</h1> <h2 id=""Portee_territoriale_de_la_c_20"">A. Portée territoriale de la convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dapres_larticle_1er,_paragr_010"">D'après l'article 1^er, paragraphe 2 de la convention, celle-ci s'applique d'une part, à la France métropolitaine et aux départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), et, d'autre part, au territoire de la République centrafricaine.</p> <h2 id=""Impots_vises_par_la_convent_21"">B. Impôts visés par la convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_la_Repub_012"">En ce qui concerne la République centrafricaine, les impôts auxquels s'applique la convention sont, en vertu du paragraphe 3 de l'article 8 :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limpot_sur_les_benefices__013"">- l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limpot_sur_les_benefices__014"">- l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limpot_sur_les_traitement_015"">- l'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limpot_sur_le_revenu_des__016"">- l'impôt sur le revenu des valeurs et capitaux mobiliers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_contributions_foncier_017"">- les contributions foncières des propriétés bâties et non bâties ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_limpot_general_sur_le_rev_018"">- l'impôt général sur le revenu et l'impôt forfaitaire sur le revenu des personnes physiques ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_centimes_additionnels_019"">- les centimes additionnels et tous autres impôts et taxes accessoires aux impôts énumérés aux alinéas 1 à 7 ci-dessus.</p> <h2 id=""Personnes_auxquelles_sappli_22"">C. Personnes auxquelles s'applique la convention</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_texte_sapplique_aux_pers_021"">Le texte s'applique aux personnes dont le domicile fiscal est situé dans l'un des deux États contractants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_personnes_physique_022"">Pour les personnes physiques, le domicile est réputé situé au lieu du « foyer permanent d'habitation », cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites (art. 2, § 1). Lorsque ce critère ne permet pas de localiser le domicile il est fait appel aux notions de séjour principal ou de nationalité.</p> <h1 id=""Regles_concernant_limpositi_11"">II. Règles concernant l'imposition des différentes catégories de revenus</h1> <h2 id=""Revenus_immobiliers__23"">A. Revenus immobiliers</h2> <h3 id=""Definition_30"">1. Définition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_023"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_4_de_la_convention_024"">L'article 4 de la convention stipule que sont considérés comme biens immobiliers notamment les droits auxquels s'applique la législation fiscale concernant la propriété foncière. La référence à la loi fiscale interne, confirme, du côté français, le droit de taxer, dans le cadre de la règle de territorialité posée par l'article 9 de l'accord, tous revenus et produits provenant de tels droits, lorsque la législation française en permet l'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_question_de_savoir_si_un_025"">La question de savoir si un bien ou un droit a le caractère immobilier ou peut être considéré comme l'accessoire d'un immeuble sera résolue d'après la législation de l'État sur le territoire duquel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Eu_egard_a_la_reference_exp_026"">Eu égard à la référence expresse faite à la législation fiscale par le premier alinéa de cette disposition et à la référence générale à la législation de l'État de situation des biens contenue dans son deuxième alinéa, laquelle vise aussi bien le droit fiscal que le droit civil, la définition ci-dessus s'applique, du côté français, aux droits sociaux possédés par les associés ou actionnaires des sociétés qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés, c'est-à-dire les droits détenus dans les sociétés immobilières dotées de la transparence fiscale en vertu de l'article 1655 ter du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_droit_027"">Il en est de même des droits détenus dans des sociétés dont l'actif est constitué principalement par des terrains à bâtir ou des biens assimilés ainsi que des droits détenus dans des sociétés civiles immobilières de toute nature non régies par l'article 1655 ter du CGI et dont le patrimoine est composé essentiellement par des immeubles autres que des terrains à usage agricole ou forestier.</p> <h3 id=""Regles_dimposition_31"">2. Règles d'imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_principe_pose_par_lartic_029"">Le principe posé par l'article 9 de la convention de l'imposition exclusive des revenus immobiliers dans l'État de situation des biens - tels que ceux-ci sont définis à l'article 4 s'applique, selon l'acception propre à la législation fiscale française dans ce domaine, non seulement aux revenus proprement dits des biens dont il s'agit, mais également aux plus-values immobilières.</p> <h2 id=""Benefices_industriels_et_co_24"">B. Bénéfices industriels et commerciaux</h2> <h3 id=""Definition_de_letablissemen_32"">1. Définition de l'établissement stable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_franco-centra_031"">La convention franco-centrafricaine comporte une définition relativement large de l'établissement stable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_larticle_3_prevoit_n_032"">Ainsi, l'article 3 prévoit notamment que constituent des établissements stables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_chantier_de_montage_au_033"">- un chantier de montage au même titre qu'un chantier de construction ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_installation_fixe_daf_034"">- une installation fixe d'affaires utilisée aux fins de stockage, d'exposition et de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_depot_de_marchandises__035"">- un dépôt de marchandises appartenant à l'entreprise entreposées aux fins de stockage, d'exposition et de livraison ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_installation_fixe_daf_036"">- une installation fixe d'affaires utilisée aux fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations faisant l'objet même de l'activité de l'entreprise ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_installation_fixe_daf_037"">- une installation fixe d'affaires utilisée à des fins de publicité.</p> <h3 id=""Determination_du_benefice_i_33"">2. Détermination du bénéfice imposable</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_038"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_entreprise_possed_039"">Lorsqu'une entreprise possède des établissements stables dans les deux États, le bénéfice imposable doit être déterminé, pour chacun d'eux, conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphe 3, en tenant compte éventuellement d'une quote-part des frais généraux du siège de l'entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_defaut_de_comptabilite_di_040"">A défaut de comptabilité distincte, le bénéfice attribuable à chacun des établissements stables peut être déterminé par une répartition des résultats globaux de l'entreprise au prorata du chiffre d'affaires réalisé (art. 10, § 4). Lorsque cette règle ne peut jouer, soit parce que l'établissement ne réalise pas de chiffre d'affaires, soit parce que l'activité qui y est exercée n'est pas comparable à celle des autres établissements de l'entreprise, les autorités compétentes des deux États s'entendent pour arrêter les conditions de ventilation des bénéfices (art. 10, § 5). Dans une telle hypothèse, il appartient au service de saisir la Direction générale (Service de la législation, Bureau E 2) en fournissant tous les éléments d'informations nécessaires.</p> <h3 id=""Societes_de_lun_des_Etats_e_34"">3. Sociétés de l'un des États exerçant une activité dans l'autre État</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_041"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_societe_ayant_son_042"">Lorsqu'une société ayant son siège dans l'un des États possède un ou plusieurs établissements stables dans l'autre État, ce dernier État ne peut soumettre à la retenue à la source que la fraction des distributions qui est censée provenir de sources situées sur son propre territoire, cette fraction étant déterminée par le rapport des bénéfices comptables totaux tels qu'ils résultent de son bilan général (art. 15 à 17).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_retenue_a_la_source_dont_043"">La retenue à la source dont sont redevables, en vertu de l'article 115 quinquies du CGI , les sociétés centrafricaines qui possèdent un établissement stable en France, est calculée, dans un premier temps et sous réserve des mesures de tempérament adoptées dans ce domaine (BOI-RPPM-RCM-30-30-30-10) sur la plus faible des deux bases résultant de l'application, d'une part du paragraphe 1 de l'article susvisé, d'autre part des dispositions des articles 15 à 17 de la convention. La révision de l'imposition établie sur la plus faible de ces deux bases pourra être effectuée dans les conditions de droit commun en fonction des produits distribués à des bénéficiaires ayant leur domicile réel ou leur siège en France.</p> <h2 id=""Revenus_de_capitaux_mobilie_25"">C. Revenus de capitaux mobiliers</h2> <h3 id=""Revenus_de_source_francaise_35"">1. Revenus de source française</h3> <h4 id=""Condition_dimposition_en_Fr_40"">a. Condition d'imposition en France</h4> <h5 id=""Dividendes_-_Retenue_a_la_s_50"">1° Dividendes - Retenue à la source</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100__044"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_la_con_045"">Pour l'application de la convention, ne sont pas considérés comme des dividendes, du côté français, les produits des droits sociaux possédés dans des sociétés françaises qui ont, en fait, pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance, soit la gestion de ces immeubles ou groupes d'immeubles ainsi divisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_la_France_conside_046"">En effet, la France considère les produits des droits sociaux de cette nature comme des revenus immobiliers, conformément aux dispositions de sa loi interne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_lexigibi_047"">Il est rappelé que l'exigibilité de la retenue à la source de 25 % prévue par l'article 119 bis du CGI en ce qui concerne les dividendes de source française versés à des personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège en France, n'est pas affectée par les règles de partage de l'imposition, sous réserve de la prise en compte, pour le calcul de ladite retenue, du prélèvement de l'impôt réellement effectué au même titre en République centrafricaine.</p> <h5 id=""Interets_et_revenus_de_crea_51"">2° Intérêts et revenus de créances</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110__048"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_interets_dobligations_n_049"">Les intérêts d'obligations négociables payés par des sociétés ou des collectivités publiques ou privées ayant leur domicile fiscal sur le territoire de l'un des États contractants sont imposables dans cet État (article 13, § 1 de la convention).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_les_interets_de_050"">Par contre, les intérêts de créances non négociables sont imposables dans l'État du domicile fiscal du créancier. Toutefois, chaque État contractant conserve le droit de les imposer par voie de retenue à la source, si sa législation interne le prévoit (article 19, § 1 et 2 de la convention).</p> <h4 id=""Condition_dimposition_en_Re_41"">b. Condition d'imposition en République centrafricaine</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120__051"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dividendes,_les_interet_052"">Les dividendes, les intérêts d'obligations négociables et revenus de créances de source française versés à des personnes ou sociétés domiciliées ou ayant leur siège en République centrafricaine ne peuvent être assujettis dans cet État qu'à l'impôt général sur le revenu (art. 26, § 4).</p> <h3 id=""Revenus_de_source_centrafri_36"">2. Revenus de source centrafricaine</h3> <h4 id=""Conditions_dimposition_en_F_42"">a. Conditions d'imposition en France</h4> <h5 id=""Dividendes_et_interets_dobl_52"">1° Dividendes et intérêts d'obligations négociables</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130__053"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_revenus_de_capitaux_mob_054"">Les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et intérêts) de source centrafricaine doivent être compris dans les bases de l'impôt français (impôt sur le revenu des personnes physiques ou impôt sur les sociétés) dû par le bénéficiaire, pour leur montant brut et ils ouvrent droit à un crédit d'impôt.</p> <h5 id=""Interets_de_creances_non_ne_53"">2° Intérêts de créances non négociables</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140__055"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_ces_reven_056"">Dans la mesure où ces revenus, visés à l'article 19 de la convention, auraient effectivement supporté un prélèvement à la source en République centrafricaine et sur justification d'un tel prélèvement, un crédit d'impôt d'égal montant serait accordé au bénéficiaire.</p> <h2 id=""Remunerations_dadministrate_26"">D. Rémunérations d'administrateurs et de dirigeants de sociétés : Jetons de présence distribués par une société française ayant une activité en République centrafricaine</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_057"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_jetons_de_prese_058"">Lorsque les jetons de présence et autres rémunérations, visés à l'article 18 de la convention, sont payés à des personnes ou sociétés n'ayant pas leur domicile réel ou siège en France, l'impôt à la source perçu en République centrafricaine peut être imputé en totalité sur la retenue à la source française. Cette imputation est toutefois subordonnée à la justification, par l'établissement payeur ou par le contribuable lui-même, du montant de l'impôt effectivement acquitté en République centrafricaine.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_059"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dune_facon_analogue,_lorsqu_060"">D'une façon analogue, lorsque des jetons de présence de même origine sont perçus par des personnes ou sociétés ayant leur domicile ou leur siège en France, ils donnent lieu, pour la liquidation de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, à l'imputation d'un crédit correspondant au montant total de l'impôt centrafricain à la source effectivement perçu.</p> <h2 id=""Redevances_et_droits_dauteur_27"">E. Redevances et droits d'auteur</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170__061"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_du_renvoi_fait_par_062"">En vertu du renvoi fait par le paragraphe 3 de l'article 20 de la convention, au paragraphe 2 du même article, les droits de location pour l'usage ou le droit à usage d'équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont, en principe, exclusivement imposables dans l'État du domicile du bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_convention_franco-centra_063"">La convention franco-centrafricaine écarte toutefois cette règle lorsque lesdits équipements ont le caractère immobilier, auquel cas les produits en cause sont exclusivement imposables dans l'État où ces biens sont situés (Convention, art. 20, § 3, <em>in fine</em>).</p>

Contenu

INT - Convention fiscale entre la France et le Togo

2012-09-12

INT

CVB

BOI-INT-CVB-TGO

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/401-PGP.html/identifiant=BOI-INT-CVB-TGO-20120912

1 Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 24 novembre 1971 à Lomé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention. La loi n° 72-1206 du 23 décembre 1972 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre la République française et la République togolaise et du protocole signés à Lomé le 24 novembre 1971, complétés par un échange de lettres signé à Lomé les 25 et 26 novembre 1971 (JO du 29 décembre 1972, p. 13718) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 75-698&nbsp;du 23 juillet 1975 portant publication de la convention fiscale entre la République française et la République togolaise et du protocole signés à Lomé le 24 novembre 1971, complétés par un échange de lettres signé à Lomé les 26 et 25 novembre 1971 (JO du 6 août 1975, p. 8006). Cette convention est entrée en vigueur le 1er avril 1975. 10 L'article 43 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent&nbsp;: - en ce qui concerne les impôts sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année civile 1971 ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, pour ce qui est des revenus dont l'imposition est réglée par les articles 13 à 18, la convention s'appliquera aux revenus mis en paiement postérieurement au 1er avril 1975 ; - en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions de personnes dont le décès se produit à compter du 1er avril 1975 ; - en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, aux actes et jugements postérieurs au 1er avril 1975.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_convention_tendant_a_ev_01"">Une convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre a été signée le 24 novembre 1971 à Lomé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise. Elle est assortie d'un protocole formant partie intégrante de la convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La__010"">La loi n° 72-1206 du 23 décembre 1972 autorisant l'approbation de la convention fiscale entre la République française et la République togolaise et du protocole signés à Lomé le 24 novembre 1971, complétés par un échange de lettres signé à Lomé les 25 et 26 novembre 1971 (JO du 29 décembre 1972, p. 13718) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 75-698 du 23 juillet 1975 portant publication de la convention fiscale entre la République française et la République togolaise et du protocole signés à Lomé le 24 novembre 1971, complétés par un échange de lettres signé à Lomé les 26 et 25 novembre 1971 (JO du 6 août 1975, p. 8006).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_convention_est_entree_03"">Cette convention est entrée en vigueur le 1^er avril 1975.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_43_de_la_conventio_05"">L'article 43 de la convention prévoit que les stipulations qu'elle comporte s'appliquent :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_06"">- en ce qui concerne les impôts sur les revenus, à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année civile 1971 ou aux exercices clos au cours de cette année. Toutefois, pour ce qui est des revenus dont l'imposition est réglée par les articles 13 à 18, la convention s'appliquera aux revenus mis en paiement postérieurement au 1^er avril 1975 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_im_07"">- en ce qui concerne les impôts sur les successions, aux successions de personnes dont le décès se produit à compter du 1^er avril 1975 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_ce_qui_concerne_les_au_08"">- en ce qui concerne les autres droits d'enregistrement et les droits de timbre, aux actes et jugements postérieurs au 1^er avril 1975.</p>

Contenu

CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées

2021-06-16

CF

INF

BOI-CF-INF-20-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4370-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-20-20-20210616

I. &nbsp;Sanctions fiscales particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées A. Insuffisances des acomptes de TVA 1. Règle générale a. Acomptes provisionnels (régime réel normal d’imposition) 1 En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article 1784 du code général des impôts (CGI), lorsque l'acompte acquitté par un redevable soumis au régime réel normal d'imposition et bénéficiant de l'autorisation prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 287 du CGI se révèle inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due, l'intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et la majoration prévue à l’article 1731 du CGI sont applicables. La base de calcul est constituée par la différence entre le montant de l’acompte réellement versé et celui de l’acompte théorique égal à 80 % des droits réellement dus (CGI, art. 1693). b. Acomptes semestriels (régime simplifié d'imposition) 10 En vertu des dispositions du 3 de l’article 287 du CGI, les redevables doivent verser, en juillet et décembre, des acomptes de TVA. L'acompte de juillet est égal à 55 %&nbsp;de la taxe due au titre de l'année ou de l’exercice précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations. L'acompte dû en décembre&nbsp;est égal à 40 %&nbsp;de cette taxe. Lorsque le redevable estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l’année ou de l’exercice est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, il peut se dispenser de nouveaux versements. 2. Cas particulier des exploitants agricoles a. Exploitants agricoles nouvellement assujettis à la TVA 20 Aux termes de l'article 1785 du CGI, les exploitants agricoles nouvellement assujettis à la TVA sont passibles de l'intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et de la majoration visée à l'article 1731 du CGI si un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition sont inférieurs de 30 % au moins au montant de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant. Il est admis que les pénalités ne s'appliquent que lorsque la déclaration de régularisation fait ressortir une insuffisance globale des versements trimestriels supérieure à 30 % de l'impôt exigible. L'intérêt de retard se calcule à compter de la date prévue pour le dernier versement trimestriel et jusqu'à la date effective du paiement du solde figurant sur la déclaration de régularisation. b. Situation des exploitants agricoles à partir de la deuxième année d'imposition 30 En vertu des dispositions du I de l’article 1693 bis du CGI, les redevables doivent verser, tous les trois mois, des acomptes au moins égaux au cinquième de l'impôt dû au titre de l'année précédente ou du dernier exercice clos. Lorsqu'un exploitant agricole estime que le ou les acomptes déjà payés au titre de l'année ou de l’exercice atteignent le montant de l'impôt dont il sera finalement redevable, il peut surseoir au paiement des acomptes suivants. Toutefois, si le montant de l'impôt dû au titre d'une année donnée est supérieur de plus de 30 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1731 du CGI sont applicables. B. Achats et ventes sans facture régulière 40 L'article 1786 du CGI prévoit que, pour l’application des sanctions prévues en cas de manœuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas présenté de facture régulière et conforme à la nature, la quantité et la valeur des marchandises cédées est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, quelle que soit la qualité du vendeur au regard des dites taxes. En pareil cas, l'acheteur est, soit personnellement, soit solidairement avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de cet achat, ainsi que la pénalité exigible. (50) C. Dispositions communes à la DGFIP et à la DGDDI 1. Défaut de déclaration d’échange de biens entre Etats membres de l'Union européenne 60 La déclaration des échanges de biens entre États membres de&nbsp;l'Union européenne (CGI, art. 289 C) est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique. Aux termes du a des 1 et 2 de l'article 1788 A du CGI : - le défaut de production dans les délais de cette déclaration donne lieu à l'application d'une amende de 750 €, qui est portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure ; - chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l'application d'une amende de 15 €, sans que le total puisse excéder 1 500 €. En cas d’omissions ou d’inexactitudes dans une déclaration produite tardivement, les amendes prévues au a des 1 et 2 de l’article 1788 A du CGI se cumulent. 2. Non respect des obligations liées au régime d’entrepôt fiscal 70 Conformément aux dispositions du III de l’article 277 A du CGI, la personne qui a obtenu l'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal doit, au lieu de situation de l'entrepôt : - tenir, par entrepôt, un registre des stocks et des mouvements de biens et un registre devant faire apparaître, pour chaque bien, la nature et le montant des opérations réalisées, les nom et adresse des fournisseurs et des clients, ainsi que les prestations de services mentionnées au I de l'article 277 A du CGI ; - être en possession du double des factures ou des documents en tenant lieu et des différentes pièces justificatives relatifs aux opérations mentionnées au I de l'article 277 A du CGI. Aux termes du b des 1 et 2 de l'article 1788 A du CGI : - le défaut de présentation ou de tenue des registres, du double des factures ou des documents en tenant lieu et des différentes pièces justificatives prévus au III de l'article 277 A du CGI donne lieu à l'application d'une amende de 750 € ; - chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer sur les registres prévus au 1° du III de l'article 277 A du CGI donne lieu à l'application d'une amende de 15 €. Par ailleurs, le 3 de l’article 1788 A du CGI prévoit que les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 80 K du LPF et à l'article L. 80 L du LPF, par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A du CGI, donnent lieu à des amendes d'un montant égal à 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur d'achat sur le marché intérieur, à la date de constatation de l'infraction, de biens ou services similaires. 3. Constatation des infractions et prononcé des pénalités prévues en cas de défaut de déclaration d’échange de biens entre États membres de l'Union européenne ou de non respect des obligations liées au régime d’entrepôt fiscal 80 En vertu des dispositions du 5 de l’article 1788 A du CGI, les infractions prévues au I-D § 60 et 70 peuvent être constatées par des agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade de contrôleur. Les amendes prévues sont prononcées, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le recouvrement et le contentieux sont assurés et suivis par l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe. Lorsqu’une infraction a fait l’objet d’une amende prononcée par l’une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée par l’autre. Il est précisé que la constatation de manquants ou d’excédents dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 80 K du LPF et à l'article L. 80 L du LPF ne suffit pas, à elle seule, à établir&nbsp;l’opposition à contrôle fiscal. La procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du LPF et la sanction spécifique prévue à l’article 1732 du CGI (majoration de 100 %) ne s’appliquent que dans les situations où le contrôle est, de fait, impossible (BOI-CF-IOR-40). D. Non déclaration par un redevable d’une taxe qu’il peut déduire 1. Règle générale 90 Aux termes du 4 de l’article 1788 A du CGI, lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du CGI, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l’application d’une amende égale à 5 % de la somme déductible. Toutefois, lorsque l'opération mentionnée précédemment est une livraison à soi-même de biens prévue par l'article 257 du CGI, le montant de l'amende est multiplié par le rapport entre les coûts ou les dépenses non grevés de taxe sur la valeur ajoutée figurant dans la base d'imposition de la livraison à soi-même telle qu'elle résulte de l'article 266 du CGI et la totalité de cette base d'imposition. Il existe différentes opérations pour lesquelles la taxe déductible est celle acquittée par les redevables eux-mêmes : acquisitions intracommunautaires (CGI, art. 256 bis), livraisons à soi-même de biens taxables en application des dispositions de l’article 257 du CGI, prestations immatérielles visées à l’article 259 B du CGI, prestations de services intracommunautaires réalisées entre deux assujettis (CGI, art. 259, 1°), transports intracommunautaires de biens meubles au profit d'un non assujetti (CGI, art. 259 A, 3°), prestations des intermédiaires sur des opérations portant sur des biens meubles autres que celles visées aux 3° et 5 ° de l’article 259 A du CGI (CGI, art. 259 A, 7°) et achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (CGI, art. 283, 1). Lorsque, dans ces situations, la TVA due n'a pas été déclarée, elle ne fait pas l’objet d’un rappel si les conditions de fond du droit à déduction sont remplies, mais donne lieu à l’application d’une amende égale à 5 % du montant de la taxe que le redevable est en droit de déduire. Lorsque le redevable est un redevable partiel de la taxe, l’amende de 5 % ne porte que sur la partie du montant de la taxe effectivement déductible. La taxe non déductible fait l’objet d’un rappel qui est assorti des pénalités de droit commun (intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et, le cas échéant, majorations prévues à l'article 1729 du CGI). Dans l'hypothèse où le bien ou le service fait l'objet d'une exclusion du droit à déduction ou ne peut faire l'objet d'aucune déduction, la totalité de la taxe est rappelée et assortie des pénalités de droit commun. La pénalité prévue par le 4 de l’article 1788 A du CGI est notamment applicable en cas de non respect des conditions d'application de la procédure d'achats en franchise de taxe prévues par les dispositions de l'article 275 du CGI selon la distinction suivante : - en cas de non respect des conditions de fond (marchandises non exportées par exemple), le paiement de la TVA étant à la charge du bénéficiaire de la franchise, il est redevable de l’amende susvisée ; - en cas de non respect des conditions de forme (absence d’attestation préalable à la livraison par exemple), le redevable de la taxe étant le fournisseur, l’amende susvisée n’est pas applicable. 2. Mesure de tolérance applicable au redevable qui, ayant omis de déclarer la TVA qu'il est autorisé à déduire, régularise spontanément sa situation 100 Conformément au principe exposé supra, lorsque la TVA due au titre d'opérations auto-liquidées n’a pas été déclarée, elle ne fait pas l’objet d’un rappel si les conditions de fond du droit à déduction sont remplies, mais donne lieu à l’application d’une amende de 5 % du montant de la taxe que le redevable est en droit de déduire. En droit, l’amende est applicable du seul fait du défaut de mention de la taxe sur la déclaration afférente à la période au titre de laquelle cette taxe est devenue exigible. Néanmoins, par souci d’une application mesurée de la loi fiscale, cette amende ne sera pas appliquée à un contribuable qui, avant toute action de la part de l’administration, comme par exemple l’envoi d’un avis de vérification, constate qu’il a omis de déclarer une opération auto-liquidée et dépose spontanément une déclaration rectificative au titre de la période concernée. Cette déclaration rectificative reprend les éléments initialement déclarés et mentionne les éléments déclaratifs omis. En pratique, la régularisation pourra être opérée sur une déclaration ultérieure, déposée suivant le format habituel, qui indique distinctement les éléments relatifs à l’opération auto-liquidée. Un redevable peut régulariser spontanément un défaut de déclaration d’opérations auto-liquidées sans que lui soit opposé le délai de forclusion du droit à déduction prévu par le I de l’article 208 de l’annexe II au CGI. Cette mesure de tolérance s’applique aux redevables partiels. La fraction de TVA non déductible, outre l’intérêt de retard, fera cependant l’objet de sanctions dans les conditions de droit commun. E. Défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l’article 286 quater du CGI 110 Aux termes de l'article 286 quater du CGI : - tout assujetti doit tenir un registre des biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de l'Union européenne et destinés dans cet État à être utilisés dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du CGI ; - tout assujetti doit tenir un registre des biens qu'il transfère ou qui lui sont livrés dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt prévu au III bis de l'article 256 du CGI ; - tout façonnier doit tenir un registre spécial permettant de suivre la réalisation du travail à façon ; - les prestataires de services, autres que les façonniers, qui réalisent des travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels, doivent tenir un registre spécial comportant certaines indications pour les biens expédiés à partir d'un autre État membre de l'Union européenne par ou pour le compte d'un assujetti identifié à la TVA dans cet État ; Le premier alinéa de l’article 1788 B du CGI prévoit que le défaut de présentation ou de tenue de ces registres est sanctionné par une amende fiscale de 750 €. Le deuxième alinéa de l’article 1788 B du CGI prévoit que les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude. II. Sanctions fiscales des infractions commises en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées perçues à l'importation 120 Aux termes de l'article 1790 du CGI, les infractions commises en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées perçues à l'importation sont punies comme en matière de douane. Il en est de même des infractions relatives à l'assiette,&nbsp;la liquidation et au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'administration des douanes et droits indirects sur les produits pétroliers désignés au 1° du 1 de l'article 298 du CGI, à l'exception du contentieux relatif aux déductions.

<h1 id="" I._Sanctions_fiscales_part_10"">I.  Sanctions fiscales particulières aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées</h1> <h2 id=""Sanctions_fiscales_particul_10"">A. Insuffisances des acomptes de TVA</h2> <h3 id=""1._Regle_generale_30"">1. Règle générale</h3> <h4 id=""a._Acomptes_provisionnels_(_40"">a. Acomptes provisionnels (régime réel normal d’imposition)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_01"">En vertu des dispositions du premier alinéa de l’article 1784 du code général des impôts (CGI), lorsque l'acompte acquitté par un redevable soumis au régime réel normal d'imposition et bénéficiant de l'autorisation prévue au deuxième alinéa du 2 de l'article 287 du CGI se révèle inférieur de plus de 20 % à la somme réellement due, l'intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et la majoration prévue à l’article 1731 du CGI sont applicables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_base_de_calcul_est_const_02"">La base de calcul est constituée par la différence entre le montant de l’acompte réellement versé et celui de l’acompte théorique égal à 80 % des droits réellement dus (CGI, art. 1693).</p> <h4 id=""b._Acomptes_semestriels_(re_41"">b. Acomptes semestriels (régime simplifié d'imposition)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_04"">En vertu des dispositions du 3 de l’article 287 du CGI, les redevables doivent verser, en juillet et décembre, des acomptes de TVA. L'acompte de juillet est égal à 55 % de la taxe due au titre de l'année ou de l’exercice précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations. L'acompte dû en décembre est égal à 40 % de cette taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_redevable_estime_05"">Lorsque le redevable estime que le montant des acomptes déjà versés au titre de l’année ou de l’exercice est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera finalement due, il peut se dispenser de nouveaux versements.</p> <h3 id=""2._Cas_particulier_des_expl_31"">2. Cas particulier des exploitants agricoles</h3> <h4 id=""a._Exploitants_agricoles_no_42"">a. Exploitants agricoles nouvellement assujettis à la TVA</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_1785_07"">Aux termes de l'article 1785 du CGI, les exploitants agricoles nouvellement assujettis à la TVA sont passibles de l'intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et de la majoration visée à l'article 1731 du CGI si un ou plusieurs des acomptes qu'ils ont versés lors de leur première année d'imposition sont inférieurs de 30 % au moins au montant de l'impôt réellement dû pour le trimestre correspondant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_les_penali_08"">Il est admis que les pénalités ne s'appliquent que lorsque la déclaration de régularisation fait ressortir une insuffisance globale des versements trimestriels supérieure à 30 % de l'impôt exigible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linteret_de_retard_se_calcu_09"">L'intérêt de retard se calcule à compter de la date prévue pour le dernier versement trimestriel et jusqu'à la date effective du paiement du solde figurant sur la déclaration de régularisation.</p> <h4 id=""b._Situation_des_exploitant_43"">b. Situation des exploitants agricoles à partir de la deuxième année d'imposition</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_011"">En vertu des dispositions du I de l’article 1693 bis du CGI, les redevables doivent verser, tous les trois mois, des acomptes au moins égaux au cinquième de l'impôt dû au titre de l'année précédente ou du dernier exercice clos.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_exploitant_agricol_012"">Lorsqu'un exploitant agricole estime que le ou les acomptes déjà payés au titre de l'année ou de l’exercice atteignent le montant de l'impôt dont il sera finalement redevable, il peut surseoir au paiement des acomptes suivants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_si_le_montant_de_013"">Toutefois, si le montant de l'impôt dû au titre d'une année donnée est supérieur de plus de 30 % au montant des acomptes versés, l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1731 du CGI sont applicables.</p> <h2 id=""B._Achats_et_ventes_sans_fa_21"">B. Achats et ventes sans facture régulière</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle_1786_du CGI_prevo_015"">L'article 1786 du CGI prévoit que, pour l’application des sanctions prévues en cas de manœuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas présenté de facture régulière et conforme à la nature, la quantité et la valeur des marchandises cédées est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, quelle que soit la qualité du vendeur au regard des dites taxes. En pareil cas, l'acheteur est, soit personnellement, soit solidairement avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer lesdites taxes sur le montant de cet achat, ainsi que la pénalité exigible.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">(50)</p> <h2 id=""D._Dispositions_communes_a__23"">C. Dispositions communes à la DGFIP et à la DGDDI</h2> <h3 id=""1._Defaut_de_declaration_d’_32"">1. Défaut de déclaration d’échange de biens entre Etats membres de l'Union européenne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_des_echanges_027"">La déclaration des échanges de biens entre États membres de l'Union européenne (CGI, art. 289 C) est produite auprès de l'administration des douanes sur support papier ou par voie informatique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_a_des_1_et_2__028"">Aux termes du a des 1 et 2 de l'article 1788 A du CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_defaut_de_production_d_029"">- le défaut de production dans les délais de cette déclaration donne lieu à l'application d'une amende de 750 €, qui est portée à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chaque_omission_ou_inexac_030"">- chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l'application d'une amende de 15 €, sans que le total puisse excéder 1 500 €.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’omissions_ou_d’ine_031"">En cas d’omissions ou d’inexactitudes dans une déclaration produite tardivement, les amendes prévues au a des 1 et 2 de l’article 1788 A du CGI se cumulent.</p> <h3 id=""2._Non_respect_des_obligati_33"">2. Non respect des obligations liées au régime d’entrepôt fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_032"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_033"">Conformément aux dispositions du III de l’article 277 A du CGI, la personne qui a obtenu l'autorisation d'ouverture d'un entrepôt fiscal doit, au lieu de situation de l'entrepôt :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tenir,_par_entrepot,_un_r_034"">- tenir, par entrepôt, un registre des stocks et des mouvements de biens et un registre devant faire apparaître, pour chaque bien, la nature et le montant des opérations réalisées, les nom et adresse des fournisseurs et des clients, ainsi que les prestations de services mentionnées au I de l'article 277 A du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_en_possession_du_dou_035"">- être en possession du double des factures ou des documents en tenant lieu et des différentes pièces justificatives relatifs aux opérations mentionnées au I de l'article 277 A du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_b_des_1_et_2__036"">Aux termes du b des 1 et 2 de l'article 1788 A du CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_defaut_de_presentation_037"">- le défaut de présentation ou de tenue des registres, du double des factures ou des documents en tenant lieu et des différentes pièces justificatives prévus au III de l'article 277 A du CGI donne lieu à l'application d'une amende de 750 € ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chaque_omission_ou_inexac_038"">- chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer sur les registres prévus au 1° du III de l'article 277 A du CGI donne lieu à l'application d'une amende de 15 €.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le 3 de_l’art_039"">Par ailleurs, le 3 de l’article 1788 A du CGI prévoit que les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 80 K du LPF et à l'article L. 80 L du LPF, par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A du CGI, donnent lieu à des amendes d'un montant égal à 80 % de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur d'achat sur le marché intérieur, à la date de constatation de l'infraction, de biens ou services similaires.</p> <h3 id=""3._Constatation_des_infract_34"">3. Constatation des infractions et prononcé des pénalités prévues en cas de défaut de déclaration d’échange de biens entre États membres de l'Union européenne ou de non respect des obligations liées au régime d’entrepôt fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_040"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_vertu_des_dispositions_d_041"">En vertu des dispositions du 5 de l’article 1788 A du CGI, les infractions prévues au<strong> I-D § 60 et 70</strong> peuvent être constatées par des agents de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et des droits indirects ayant au moins le grade de contrôleur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_amendes_prevues_aux_1_e_042"">Les amendes prévues sont prononcées, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le recouvrement et le contentieux sont assurés et suivis par l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’une_infraction_a_fai_043"">Lorsqu’une infraction a fait l’objet d’une amende prononcée par l’une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée par l’autre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_const_044"">Il est précisé que la constatation de manquants ou d’excédents dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 80 K du LPF et à l'article L. 80 L du LPF ne suffit pas, à elle seule, à établir l’opposition à contrôle fiscal. La procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du LPF et la sanction spécifique prévue à l’article 1732 du CGI (majoration de 100 %) ne s’appliquent que dans les situations où le contrôle est, de fait, impossible (BOI-CF-IOR-40).</p> <h2 id=""E._Non_declaration_par_un_r_24"">D. Non déclaration par un redevable d’une taxe qu’il peut déduire</h2> <h3 id=""1._Regle_generale_35"">1. Règle générale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_045"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_4_de l’articl_046"">Aux termes du 4 de l’article 1788 A du CGI, lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du CGI, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne l’application d’une amende égale à 5 % de la somme déductible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_loperati_047"">Toutefois, lorsque l'opération mentionnée précédemment est une livraison à soi-même de biens prévue par l'article 257 du CGI, le montant de l'amende est multiplié par le rapport entre les coûts ou les dépenses non grevés de taxe sur la valeur ajoutée figurant dans la base d'imposition de la livraison à soi-même telle qu'elle résulte de l'article 266 du CGI et la totalité de cette base d'imposition. Il existe différentes opérations pour lesquelles la taxe déductible est celle acquittée par les redevables eux-mêmes : acquisitions intracommunautaires (CGI, art. 256 bis), livraisons à soi-même de biens taxables en application des dispositions de l’article 257 du CGI, prestations immatérielles visées à l’article 259 B du CGI, prestations de services intracommunautaires réalisées entre deux assujettis (CGI, art. 259, 1°), transports intracommunautaires de biens meubles au profit d'un non assujetti (CGI, art. 259 A, 3°), prestations des intermédiaires sur des opérations portant sur des biens meubles autres que celles visées aux 3° et 5 ° de l’article 259 A du CGI (CGI, art. 259 A, 7°) et achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France (CGI, art. 283, 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque,_dans_ces_situation_048"">Lorsque, dans ces situations, la TVA due n'a pas été déclarée, elle ne fait pas l’objet d’un rappel si les conditions de fond du droit à déduction sont remplies, mais donne lieu à l’application d’une amende égale à 5 % du montant de la taxe que le redevable est en droit de déduire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_redevable_est_un_049"">Lorsque le redevable est un redevable partiel de la taxe, l’amende de 5 % ne porte que sur la partie du montant de la taxe effectivement déductible.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_taxe_non_deductible_fait_050"">La taxe non déductible fait l’objet d’un rappel qui est assorti des pénalités de droit commun (intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et, le cas échéant, majorations prévues à l'article 1729 du CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_le_bien__051"">Dans l'hypothèse où le bien ou le service fait l'objet d'une exclusion du droit à déduction ou ne peut faire l'objet d'aucune déduction, la totalité de la taxe est rappelée et assortie des pénalités de droit commun.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_penalite_prevue_par_le_4_052"">La pénalité prévue par le 4 de l’article 1788 A du CGI est notamment applicable en cas de non respect des conditions d'application de la procédure d'achats en franchise de taxe prévues par les dispositions de l'article 275 du CGI selon la distinction suivante :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_non_respect_des_053"">- en cas de non respect des conditions de fond (marchandises non exportées par exemple), le paiement de la TVA étant à la charge du bénéficiaire de la franchise, il est redevable de l’amende susvisée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_cas_de_non_respect_des_054"">- en cas de non respect des conditions de forme (absence d’attestation préalable à la livraison par exemple), le redevable de la taxe étant le fournisseur, l’amende susvisée n’est pas applicable.</p> </blockquote> <h3 id=""2._Mesure_de_tolerance_appl_36"">2. Mesure de tolérance applicable au redevable qui, ayant omis de déclarer la TVA qu'il est autorisé à déduire, régularise spontanément sa situation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_055"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_principe_ex_056"">Conformément au principe exposé supra, lorsque la TVA due au titre d'opérations auto-liquidées n’a pas été déclarée, elle ne fait pas l’objet d’un rappel si les conditions de fond du droit à déduction sont remplies, mais donne lieu à l’application d’une amende de 5 % du montant de la taxe que le redevable est en droit de déduire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_droit,_l’amende_est_appl_057"">En droit, l’amende est applicable du seul fait du défaut de mention de la taxe sur la déclaration afférente à la période au titre de laquelle cette taxe est devenue exigible. Néanmoins, par souci d’une application mesurée de la loi fiscale, cette amende ne sera pas appliquée à un contribuable qui, avant toute action de la part de l’administration, comme par exemple l’envoi d’un avis de vérification, constate qu’il a omis de déclarer une opération auto-liquidée et dépose spontanément une déclaration rectificative au titre de la période concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_rectifica_058"">Cette déclaration rectificative reprend les éléments initialement déclarés et mentionne les éléments déclaratifs omis. En pratique, la régularisation pourra être opérée sur une déclaration ultérieure, déposée suivant le format habituel, qui indique distinctement les éléments relatifs à l’opération auto-liquidée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_redevable_peut_regularis_059"">Un redevable peut régulariser spontanément un défaut de déclaration d’opérations auto-liquidées sans que lui soit opposé le délai de forclusion du droit à déduction prévu par le I de l’article 208 de l’annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_de_tolerance_s_060"">Cette mesure de tolérance s’applique aux redevables partiels. La fraction de TVA non déductible, outre l’intérêt de retard, fera cependant l’objet de sanctions dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""F._Defaut_de_presentation_o_25"">E. Défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l’article 286 quater du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_061"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_286__062"">Aux termes de l'article 286 quater du CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tout_assujetti_doit_tenir_063"">- tout assujetti doit tenir un registre des biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de l'Union européenne et destinés dans cet État à être utilisés dans les conditions prévues aux a et b du III de l'article 256 du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tout_assujetti_doit_tenir__072"">- tout assujetti doit tenir un registre des biens qu'il transfère ou qui lui sont livrés dans le cadre du régime des stocks sous contrat de dépôt prévu au III bis de l'article 256 du CGI ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_tout_faconnier_doit_tenir_064"">- tout façonnier doit tenir un registre spécial permettant de suivre la réalisation du travail à façon ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_prestataires_de_servi_065"">- les prestataires de services, autres que les façonniers, qui réalisent des travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels, doivent tenir un registre spécial comportant certaines indications pour les biens expédiés à partir d'un autre État membre de l'Union européenne par ou pour le compte d'un assujetti identifié à la TVA dans cet État ;</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_de l’arti_065"">Le premier alinéa de l’article 1788 B du CGI prévoit que le défaut de présentation ou de tenue de ces registres est sanctionné par une amende fiscale de 750 €.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_deuxieme_alinea_de_l’art_066"">Le deuxième alinéa de l’article 1788 B du CGI prévoit que les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude.</p> <h1 id=""II._Sanctions_fiscales_des__11"">II. Sanctions fiscales des infractions commises en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées perçues à l'importation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_067"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_1790_068"">Aux termes de l'article 1790 du CGI, les infractions commises en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées perçues à l'importation sont punies comme en matière de douane.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_infra_069"">Il en est de même des infractions relatives à l'assiette, la liquidation et au recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'administration des douanes et droits indirects sur les produits pétroliers désignés au 1° du 1 de l'article 298 du CGI, à l'exception du contentieux relatif aux déductions.</p>

Contenu

ANNEXE - IR - Plafonnement global applicable à certains investissements ultramarins visés à l'article 199 undecies A du CGI

2013-07-04

IR

IR

BOI-ANNX-000429

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7292-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000429-20130704

Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 4% du revenu Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 6% du revenu Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 20 000 € et 8% du revenu Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 25 000 € et 10% du revenu Article 199 undecies A du CGI Acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à construire Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2013. La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence. Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence. Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence. Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence. Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence. Souscription au capital d'une société de construction ou d'une SCPI Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2013. Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. Travaux de réhabilitation des logements anciens Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2013. Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2012. Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2011. Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2010. Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2009.

<table> <tbody> <tr> <th></th> <th> <p class=""paragraphe-western"" id=""Investissements_entrant_dan_00""><strong>Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 €</strong></p> </th> <th><strong>Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 4% du revenu</strong></th> <th><strong>Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 18 000 € et 6% du revenu</strong></th> <th><strong>Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 20 000 € et 8% du revenu</strong></th> <th><strong>Investissements entrant dans le champ du plafonnement à 25 000 € et 10% du revenu</strong><strong><br> </strong></th> </tr> <tr> <th></th> <td><br> <br> <br> <p id=""Article_199_undecies_A_01"">Article 199 undecies A du CGI</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Acquisition_dun_logement_ne_02"">Acquisition d'un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à construire</p> </th> <td> <p id=""Investissements_pour_lesque_03"">Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme à compter du 1er janvier 2013.<br> La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence.</p> </td> <td> <p id=""Investissements_pour_lesque_04"">Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012. La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence.</p> </td> <td> <p id=""Investissements_pour_lesque_05"">Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011. La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence.</p> </td> <td> <p id=""Investissements_pour_lesque_06"">Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010. La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence.</p> </td> <td> <p id=""Investissements_pour_lesque_07"">Investissements pour lesquels les logements ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R*. 424-16 du code de l'urbanisme entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009. La date de l'acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Souscription_au_capital_dun_08"">Souscription au capital d'une société de construction ou d'une SCPI</p> </th> <td> <p id=""Souscription_realisees_a_co_09"">Souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2013.</p> </td> <td> <p id=""Souscription_realisees_entr_010"">Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012.</p> </td> <td> <p id=""Souscription_realisees_entr_011"">Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011.</p> </td> <td> <p id=""Souscription_realisees_entr_012"">Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.</p> </td> <td> <p id=""Souscriptions_realisees_ent_013"">Souscriptions réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.</p> </td> </tr> <tr> <th> <p id=""Travaux_de_rehabilitation_d_014"">Travaux de réhabilitation des logements anciens</p> </th> <td> <p id=""Depenses_engagees_au_sens_d_015"">Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale à compter du 1er janvier 2013, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2013.</p> </td> <td> <p id=""Depenses_engagees_au_sens_d_016"">Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2012.</p> </td> <td> <p id=""Depenses_engagees_au_sens_d_017"">Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2011.</p> </td> <td> <p id=""Depenses_engagees_au_sens_d_018"">Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2010.</p> </td> <td> <p id=""Depenses_engagees_au_sens_d_019"">Dépenses engagées au sens de la comptabilité commerciale entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, à l'exception de celles pour lesquelles des acomptes au moins égaux à 50% de leur prix ont été effectivement versés avant le 1er janvier 2009.</p> </td> </tr> </tbody> </table>

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ANNEXE - CAD - Conservation cadastrale et mutation foncières

2013-06-17

CAD

CAD

BOI-ANNX-000452

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5280-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000452-20130617

<p id=""_00""></p> <p id=""_01""></p> <p id=""__02""><br> </p>

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RFPI - PVINR - Recouvrement du prélèvement

2013-06-24

RFPI

PVINR

BOI-RFPI-PVINR-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7558-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVINR-30-20130624

1 Il convient d’examiner successivement : - les modalités de recouvrement (chapitre 1, BOI-RFPI-PVINR-30-10) ; - la nécessité de désigner un représentant accrédité (chapitre 2, BOI-RFPI-PVINR-30-20) ; - les obligations déclaratives (chapitre 3, BOI-RFPI-PVINR-30-30).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_d’examiner_succ_00"">Il convient d’examiner successivement :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_modalites_de_recouvre_01"">- les modalités de recouvrement (chapitre 1, BOI-RFPI-PVINR-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_necessite_de_designer__02"">- la nécessité de désigner un représentant accrédité (chapitre 2, BOI-RFPI-PVINR-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_obligations_declarati_03"">- les obligations déclaratives (chapitre 3, BOI-RFPI-PVINR-30-30). </p>

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BIC - Obligations fiscales et comptables dans le cadre du régime du réel simplifié d'imposition - Obligations fiscales

2017-02-17

BIC

DECLA

BOI-BIC-DECLA-30-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2833-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-DECLA-30-20-10-20170217

1 Le régime simplifié se caractérise par un allégement des obligations fiscales puisqu'il permet aux entreprises de bénéficier de simplifications importantes en ce qui concerne l'établissement et le contenu de leurs déclarations, à savoir : - la déclaration annuelle de résultats ; - les tableaux comptables ; - et les documents annexes. Toutefois, s'il existe des différences entre le régime du bénéfice réel et le régime simplifié en ce qui concerne les conditions d'exercice et l'étendue des obligations fiscales mises à la charge des contribuables, il ne faut pas perdre de vue que le régime simplifié demeure un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, régi par les dispositions codifiées de l'article 53 A du code général des impôts (CGI) à l'article 57 du CGI, sous réserve, bien entendu, des mesures particulières de simplification qui font l'objet de la présente section. 10 Le I de l'article 302 septies A bis du CGI dispose que le régime du bénéfice des petites et moyennes entreprises est un régime de bénéfice réel, qui comporte des obligations déclaratives allégées. Les entreprises placées sous ce régime sont donc tenues, conformément à l'article 53 A du CGI, de déclarer elles-mêmes le résultat des opérations qu'elles ont réalisées au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos. I. Documents à produire 20 Conformément aux dispositions combinées de l'article 53 A du CGI et l'article 38 bis de l'annexe II au CGI, les entreprises placées sous le régime simplifié doivent souscrire chaque année une déclaration permettant de déterminer et de contrôler leur résultat imposable. Le contenu de cette déclaration est fixé par le I de l'article 38 de l'annexe III au CGI. Le II de l'article 38 de l'annexe III au CGI énumère les documents à joindre à la déclaration de résultats. A. La déclaration de résultats Remarque : Les formulaires ou imprimés mentionnés ci-dessous avec un numéro CERFA sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 30 Les obligations déclaratives diffèrent selon que les entreprises sont soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu doivent déclarer leurs résultats en souscrivant une déclaration de résultats « bénéfices industriels et commerciaux » n° 2031-SD (CERFA n° 11085) et son annexe n° 2031 Bis-SD , remarque étant faite que ces documents concernent toutes les entreprises, quel que soit leur régime d'imposition (régime simplifié d'imposition ou réel normal), celui-ci devant être précisé par le contribuable en tête de la déclaration. Il est rappelé que les obligations déclaratives des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont traitées au BOI-IS-DECLA-10. 40 Les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu selon le régime simplifié, qui souhaitent tenir une comptabilité super-simplifiée telle qu'elle est définie à l'article 302 septies A ter A du CGI, doivent exercer une option en ce sens, au titre de chaque exercice, en cochant la case appropriée qui figure en tête de la déclaration de résultats n° 2031-SD. 50 L'article 1649 quater B quater du CGI oblige les entreprises soumises à un régime réel d'imposition à transmettre sous forme dématérialisée leur déclaration de résultats et ses annexes. 60 La déclaration de résultats n° 2031-SD regroupe : - les éléments relatifs à l'identification de l'entreprise ; - la récapitulation des éléments d'imposition ; - les éléments concernant les personnes ayant établi la déclaration ; - pour les adhérents des centres de gestion agréés, un emplacement réservé au visa et au cachet des membres de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés. 70 L'annexe n° 2031 Bis-SD comprend : - un cadre D consacré à la répartition des bénéfices et des déficits des sociétés ; - un cadre E réservé aux entreprises individuelles concernant le relevé de certains frais généraux ; - un cadre F concernant les renseignements divers ; - un cadre G ne concernant que les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition (cadre I). Celles-ci doivent fournir certains renseignements relatifs aux rémunérations et aux plus-values acquises en franchise d'impôt lors d'une première option pour le régime simplifié. En outre, les entreprises dispensées de bilan (cf. I-C § 100), doivent indiquer le montant des prélèvements personnels de l'exploitant ainsi que les apports en capital ou les versements en compte courant ; - un cadre H relatif aux BIC non professionnels. (80) B. Tableaux annexes à joindre à la déclaration de résultats Remarque : Les formulaires ou imprimés mentionnés ci-dessous avec un numéro CERFA sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 90 Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition doivent joindre à leur déclaration de résultats n° 2031-SD (CERFA n° 11085) les tableaux annexes suivants : - n° 2033-A-SD (CERFA n° 10956) [bilan simplifié actif et passif] ; cependant, les entreprises visées au VI de l'article 302 septies A bis du CGI (cf. I-C § 100) peuvent s'abstenir de produire ce document ; - n° 2033-B-SD (CERFA n° 10957) [compte de résultat simplifié de l'exercice] ; - n° 2033-C-SD (CERFA n° 10958) [immobilisations, amortissements, plus-values et moins-values] ; - n° 2033-D-SD (CERFA n° 10959) [relevé des provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables et divers] ; - n° 2033-E-SD (CERFA n° 11483) [tableau de détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice et des effectifs] ; - n° 2033-F-SD (CERFA n° 11622) [tableau de composition du capital social] ; - n° 2033-G-SD (CERFA n° 11623) [filiales et participations] ; - et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation n° 2054 bis-SD (CERFA n° 10171) [CGI, ann. III, art. 38]. Remarque : Les associations et sociétés à forme non commerciale doivent déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger retraçant des opérations à caractère privé ou professionnel. Cette déclaration, datée et signée, à établir sur un imprimé spécifique de déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France n° 3916 (CERFA n° 11916) qui est aussi disponible dans les services des impôts, ou sur papier libre reprenant les mentions figurant sur cet imprimé, doit être jointe à la déclaration de résultats. C. Dispense de bilan 100 Aux termes du VI de l'article 302 septies A bis du CGI, il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés civiles de moyens soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime simplifié d'imposition lorsque leur chiffre d'affaires HT calculé dans les conditions du 1 de l'article 50-0 du CGI n'excède pas le seuil révisé tous les trois ans applicable aux entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement (à l'exception en principe des locations meublées), ou celui applicable aux autres entreprises. Ces entreprises sont, en outre, dispensées de présenter leur bilan lors des vérifications de comptabilité. 1. Personnes concernées 110 Les dispositions de l'article 302 septies A bis du CGI prévoient la possibilité d'une dispense de bilan pour certaines entreprises soumises à l'impôt sur le revenu. Seuls les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens visées à l'article 239 quater A du CGI, soumis au régime simplifié d'imposition, de plein droit ou sur option, conservent la faculté de ne pas établir de bilan. 120 Les sociétés civiles de moyens définies par l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ont pour objet exclusif la mise en commun du personnel, du matériel, des locaux et de tous autres éléments nécessaires à l'exercice d'une profession libérale en laissant chacun des associés libre d'exercer celle-ci séparément, en toute indépendance et sous sa seule responsabilité (BOI-IS-CHAMP-20-10-20 au I § 1 et suiv.). Conformément aux dispositions de l'article 239 quater A du CGI, ces sociétés n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Leurs membres sont personnellement imposables pour la part de résultat correspondant à leurs droits dans la société dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ces sociétés exercent à titre habituel une activité commerciale (location de locaux aménagés ou de matériels) ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux le cas échéant. Comme le prévoit l'article 302 septies A bis du CGI, le résultat des sociétés civiles de moyens fonctionnant conformément à leur objet légal, doit être déterminé selon les règles du régime simplifié d'imposition. Sauf option pour le régime réel normal, elles continuent à bénéficier de la comptabilité super-simplifiée (BOI-BIC-DECLA-30-20-20) et de la dispense de bilan. 2. Chiffre d'affaires à prendre en considération 130 Le VI de l'article 302 septies A bis du CGI indique que les seuils limites de chiffre d'affaires pour bénéficier de la dispense de bilan « sont calculés dans les conditions prévues au 1 de l'article 50-0 du CGI ». Il convient en conséquence, de se reporter au BOI-BIC-DECLA-10-10 pour toute précision sur les conditions d'application de ces limites. Il est rappelé, en particulier, que : - les montants sont calculés HT ; - le montant limite du chiffre d'affaires est de 157 000 euros lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (à l'exception en principe des locations meublées) et de 55 000 euros lorsque l'activité de l'entreprise se rattache aux prestations de service ; - lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à la fois aux ventes et aux prestations de services, la dispense de bilan n'est applicable que si le chiffre d'affaires total annuel n'excède pas la limite applicable aux activités de ventes et assimilées et si, à l'intérieur de ce plafond, le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas la limite propre auxdites activités. Remarques : En cas de variation du chiffre d'affaires : - les entreprises dont le chiffre d'affaires vient à dépasser les limites fixées sont tenues de fournir le bilan à la clôture du premier exercice suivant celui du dépassement ; - dans le cas d'abaissement du chiffre d'affaires au niveau ou en dessous des limites, les entreprises sont dispensées de produire le bilan à la clôture de l'exercice qui suit celui au cours duquel le chiffre d'affaires est devenu égal ou inférieur aux limites. Lorsqu'aucun exercice n'est arrêté dans l'année d'imposition : - à défaut d'inventaire et de bilan, les résultats de la période se terminant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été arrêté doivent être évalués par le contribuable. Ils doivent être transmis au service des impôts des entreprises au moyen d'une déclaration provisoire et d'un état des résultats ; le bilan n'est pas exigé (BOI-BIC-DECLA-30-50 au II-B § 60) ; - la déclaration définitive qui intègre des résultats provisoires n'est pas accompagnée d'un bilan si le chiffre d'affaires limite ramené « prorata temporis » n'est pas supérieur aux limites visées ci-dessus. En cas de clôture de plusieurs exercices au cours de l'année d'imposition, création-cessation en cours d'année, le montant du chiffre d'affaires est ajusté « prorata temporis ». 3. Incidence sur les obligations fiscales et comptables des entreprises a. Obligations déclaratives fiscales Remarque : Les formulaires ou imprimés mentionnés ci-dessous avec un numéro CERFA sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 140 Les autres obligations déclaratives ne sont pas modifiées ; en particulier, les entreprises visées au I-C § 100 à 130 sont tenues de produire la déclaration de résultats n° 2031-SD (CERFA n° 11085), le compte de résultats simplifié n° 2033-B-SD (CERFA n° 10957), le tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus et moins-values n° 2033-C-SD (CERFA n° 10958), le relevé des provisions, le tableau des amortissements dérogatoires, des déficits reportables et divers n°2033-D-SD (CERFA n° 10959), le tableau de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice et des effectifs n° 2033-E-SD (CERFA n° 11483), le tableau relatif à la composition du capital social n° 2033-F-SD (CERFA n° 11622) et le tableau des filiales et participations n° 2033-G-SD (CERFA n° 11623) et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation n° 2054 bis-SD (CERFA n° 10171) [CGI, ann. III, art. 38]. Une notice explicative n° 2033-NOT-SD (CERFA n° 50448) fournit les renseignements nécessaires à la rédaction des différents imprimés. Ces entreprises servent, par ailleurs, les rubriques relatives aux prélèvements et aux apports qui figurent dans le cadre G de la déclaration annexe n° 2031 bis-SD. Il est précisé que la dispense de bilan reste une simple faculté pour l'entreprise qui peut toujours déposer le tableau du bilan simplifié actif-passif n° 2033-A-SD (CERFA n° 10956) à l'appui de sa déclaration. b. Obligations comptables 150 Le législateur a seulement entendu simplifier les obligations déclaratives des petites et moyennes entreprises ; cette mesure demeure donc sans effet sur les obligations auxquelles les entreprises sont tenues au regard d'autres réglementations et notamment des articles L. 123-12 et suivants du code de commerce (BOI-BIC-DECLA-30-20-20). Par ailleurs, elle n'a pas d'incidence sur : - la possibilité de tenir une comptabilité super-simplifiée selon les dispositions de l'article 302 septies A ter A du CGI, notamment en ce qui concerne la méthode d'évaluation des stocks et travaux en cours définie à l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI (BOI-BIC-DECLA-30-20-20) ; - l'application du régime simplifié de liquidation et de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'est pas modifiée (CGI, art. 302 septies A). 4. Incidence de la dispense de bilan sur la détermination du résultat fiscal 160 La dispense de bilan n'a pas d'incidence sur la définition du bénéfice imposable donnée par l'article 38 du CGI. En d'autres termes, toutes les règles applicables aux entreprises artisanales, industrielles ou commerciales placées sous un régime réel d'imposition le sont également à celles qui bénéficient de la dispense de bilan. L'exploitant ne peut donc pas se limiter à tenir une comptabilité de trésorerie en faisant abstraction des créances et des dettes existant à la clôture de l'exercice ainsi que de la variation des stocks. a. Incidence sur le caractère professionnel des immobilisations Remarque : Les formulaires ou imprimés mentionnés ci-dessous avec un numéro CERFA sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 1° Biens faisant partie de l'actif immobilisé 170 Il est rappelé que certains biens amortissables ou non amortissables, qu'ils soient ou non inscrits sur le tableau des immobilisations, font, par nature, partie de l'actif professionnel. Il en est ainsi des immobilisations amortissables dont la nature est telle qu'elle implique une utilisation professionnelle et des éléments incorporels du fonds de commerce. En ce qui concerne les entreprises dispensées du bilan, la volonté de l'exploitant de comprendre un élément autre que le fonds de commerce dans l'actif de son entreprise est matérialisée par l'inscription du bien concerné sur l'imprimé des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus et moins-values n° 2033-C-SD (CERFA n° 10958). Les immobilisations inscrites sur l'imprimé n° 2033-C-SD seront donc considérées comme faisant partie de l'actif immobilisé de l'entreprise. Cette inscription constitue une décision de gestion qui est opposable tant à l'Administration qu'à l'intéressé. 2° Détermination des plus-values et moins-values 180 Le régime des plus-values ou moins-values professionnelles s'applique aux immobilisations inscrites sur le tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus et moins-values, imprimé n° 2033-C-SD. La suppression du bilan ne comporte, bien entendu, aucune incidence sur la définition des diverses opérations pouvant donner lieu à taxation (cession, cessation, transfert dans le patrimoine personnel, etc.). Il conviendra de se reporter sur ce point aux indications figurant au BOI-BIC-PVMV. Quant aux plus-values se rapportant à des biens conservés par le contribuable dans son patrimoine privé, elles relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers, défini aux articles 150 A bis et suivants du CGI. b. Incidence sur la réévaluation des éléments non amortissables de l'actif immobilisé Remarque : Les formulaires ou imprimés mentionnés ci-dessous avec un numéro CERFA sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 190 Le I de l'article 39 octodecies du CGI prévoit que les contribuables exerçant pour la première fois l'option pour le régime simplifié peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par les éléments non amortissables de leur actif immobilisé. Les entreprises qui procèdent à cette constatation doivent joindre à leur première déclaration de résultats souscrite dans le cadre du régime simplifié, une fiche établie sur papier libre et comportant, outre la désignation précise des immobilisations non amortissables réévaluées, la valeur réelle actuelle retenue pour chacune d'elles et le prix de revient d'origine correspondant (ces éléments sont rappelés au cadre G de l'annexe n° 2031-bis-SD de l'imprimé n° 2031-SD [CERFA n° 11085]). Cette fiche doit également être produite par les entreprises dispensées de produire le bilan en application du VI de l'article 302 septies A bis du CGI. c. Règles applicables en matière de contrôle 200 En ce qui concerne les incidences tant sur le contrôle sur pièces que sur le contrôle sur place ainsi que l'opposabilité des mentions d'un bilan produit spontanément, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR. 1° Contrôle sur pièces 210 Dans le cadre des travaux de contrôle sur pièces, l'Administration ne pourra adresser des demandes ayant pour seul objet la communication de la valeur des postes du bilan. Toutefois, le service pourra demander au contribuable des précisions sur les éléments comptables ou autres lui permettant d'apprécier la sincérité et la régularité des éléments déclarés ainsi que leur cohérence. 2° Contrôle sur place 220 De même, l'Administration pourra demander au contribuable des précisions et celui-ci devra pouvoir fournir au vérificateur les éléments comptables ou autres lui permettant d'apprécier la sincérité et la régularité des déclarations. En tout état de cause, aucune conséquence sur la régularité de la comptabilité ne sera tirée de l'absence de production du bilan ou de l'irrégularité affectant exclusivement le bilan présenté. Remarque : Cas particulier d'une entreprise qui produit un bilan, alors qu'elle n'y est pas tenue. La régularité de ce document est sans incidence sur la procédure utilisée, et le service ne saurait en particulier tenir compte d'erreurs ou anomalies graves dans son établissement pour en tirer des conséquences au regard de la charge de la preuve. En revanche, elle a une incidence sur l'opposabilité à l'administration de son contenu. En effet, si le contribuable peut au même titre que le service vérificateur se prévaloir des énonciations du bilan dans le cadre de la procédure de contrôle ou de redressement, il ne saurait invoquer l'existence d'un bilan manifestement inexact. II. Délai de dépôt de la déclaration annuelle de résultats 230 Quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime simplifié d'imposition doivent, conformément aux dispositions du I de l'article 38 bis de l'annexe II au CGI, souscrire leur déclaration de résultats au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Bien entendu, le retard ou le défaut de production de la déclaration de résultats peut entraîner l'évaluation d'office du bénéfice réalisé par l'entreprise dans les conditions exposées au BOI-CF-IOR-50-10-10. Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables) [BOI-BIC-DECLA-30-60 et BOI-BIC-DECLA-30-60-20]. Ce délai supplémentaire ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l'exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD (CERFA n° 14030), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et la déclaration des loyers DECLOYER. III. Cas particuliers Remarque : Les formulaires ou imprimés mentionnés ci-dessous avec un numéro CERFA sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 240 Lorsqu'un contribuable soumis au régime simplifié d'imposition exerce des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au sein de plusieurs entreprises qui, en raison de l'autonomie de leur clientèle et de la nature des prestations fournies, constituent des fonds de commerce séparés, il est tenu de souscrire une déclaration unique pour l'ensemble de ses exploitations, au lieu du principal établissement. Toutefois, s'il est placé par option sous le régime simplifié d'imposition, le contribuable peut déposer des déclarations séparées dès lors que, en l'absence d'option, chacune des entreprises concernées aurait fait l'objet d'une imposition forfaitaire distincte. En ce qui concerne les conséquences au regard de l'adhésion à un centre de gestion agréé, il convient de se reporter au BOI-DJC-OA-20-30. 250 La location de wagons ou de parts de wagons, même exercée à titre accessoire, est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le fait que la gestion de ces matériels soit assurée par un tiers ou une autre personne physique ou morale, sous forme d'une société en participation, ne dispense pas le propriétaire de produire la déclaration annuelle de résultat prévue par le régime fiscal dont il relève. Cette déclaration doit comporter les éléments fournis par la société de gestion, et notamment le montant des loyers perçus diminué des frais d'entretien, d'assurances et autres frais (gérance, etc.), ainsi que les amortissements des matériels. À titre de simplification, il est cependant admis qu'un loueur de biens, placé sous le régime simplifié d'imposition, mais dont le montant des recettes afférant à cette activité n'excède pas la limite du régime des micro entreprises, puisse constater directement les amortissements de ses matériels sur le tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus et moins-values, imprimé n° 2033-C-SD (CERFA n° 10958), à la condition de mentionner sur ce même relevé chaque élément amortissable. Toutefois, les propriétaires de wagons ou de parts de wagons, constitués en société en participation qui mettent en commun leur matériel figurant à l'actif du bilan fiscal de la société et partagent leurs bénéfices et leurs pertes, peuvent être dispensés d'effectuer une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux dans la mesure où la société en participation remplit ses obligations comptables et fiscales et détermine un résultat net réparti entre les associés au prorata de leurs parts. Celui-ci doit être ventilé au cadre D de l'annexe n° 2031 Bis-SD (CERFA n° 11085) souscrite par la société en participation. Enfin, le montant de ce résultat est à mentionner sur la déclaration complémentaire des revenus n° 2042 C PRO (CERFA n° 11222). Cette mesure de simplification est étendue aux associés des sociétés en participation indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration. Pour permettre aux associés concernés de bénéficier de cette dispense, les sociétés en participation doivent annexer à leur déclaration globale de résultats un tableau sur lequel doivent être précisés les retraitements réalisés pour obtenir le résultat de chaque co-exploitant (tableau D des déclarations n° 2031-SD et n° 2143-SD [CERFA n° 11148], tableau III de la déclaration n° 2035-SD [CERFA n° 11176], tableau F de la déclaration n° 2139-ter-SD annexée à la déclaration n° 2139-SD [CERFA n° 11144]). Cette mesure ne s’applique pas aux associés personnes physiques ayant des obligations fiscales au titre d’une autre activité professionnelle, ni aux associés groupements, ou personnes morales, inscrits au répertoire SIRENE. Ce dispositif a pour effet de dispenser les personnes concernées de télétransmettre une déclaration de résultat, un numéro SIREN n’étant plus requis pour les identifier. Cette disposition est applicable à partir des déclarations des revenus 2014 souscrites en mai 2015. IV. Contrôle des déclarations 260 Les déclarations des entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition peuvent être rectifiées selon la procédure de redressement contradictoire (BOI-CF-IOR-10) ou d'évaluation d'office (BOI-CF-IOR-50).

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_simplifie_se_cara_01"">Le régime simplifié se caractérise par un allégement des obligations fiscales puisqu'il permet aux entreprises de bénéficier de simplifications importantes en ce qui concerne l'établissement et le contenu de leurs déclarations, à savoir :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_declaration_annuelle_d_02"">- la déclaration annuelle de résultats ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_tableaux_comptables_;_03"">- les tableaux comptables ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_les_documents_annexes._04"">- et les documents annexes.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sil_existe_des_d_05"">Toutefois, s'il existe des différences entre le régime du bénéfice réel et le régime simplifié en ce qui concerne les conditions d'exercice et l'étendue des obligations fiscales mises à la charge des contribuables, il ne faut pas perdre de vue que le régime simplifié demeure un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, régi par les dispositions codifiées de l'article 53 A du code général des impôts (CGI) à l'article 57 du CGI, sous réserve, bien entendu, des mesures particulières de simplification qui font l'objet de la présente section.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 302 septies A bis_07"">Le I de l'article 302 septies A bis du CGI dispose que le régime du bénéfice des petites et moyennes entreprises est un régime de bénéfice réel, qui comporte des obligations déclaratives allégées. Les entreprises placées sous ce régime sont donc tenues, conformément à l'article 53 A du CGI, de déclarer elles-mêmes le résultat des opérations qu'elles ont réalisées au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos.</p> <h1 id=""Documents_a_produire_10"">I. Documents à produire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_09"">Conformément aux dispositions combinées de l'article 53 A du CGI et l'article 38 bis de l'annexe II au CGI, les entreprises placées sous le régime simplifié doivent souscrire chaque année une déclaration permettant de déterminer et de contrôler leur résultat imposable. Le contenu de cette déclaration est fixé par le I de l'article 38 de l'annexe III au CGI. Le II de l'article 38 de l'annexe III au CGI énumère les documents à joindre à la déclaration de résultats.</p> <h2 id=""La_declaration_de_resultat_20"">A. La déclaration de résultats</h2> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_formulaires__010""><strong>Remarque :</strong> Les formulaires ou imprimés mentionnés ci-dessous avec un numéro CERFA sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_011"">Les obligations déclaratives diffèrent selon que les entreprises sont soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_relevant_de_012"">Les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu doivent déclarer leurs résultats en souscrivant une déclaration de résultats « bénéfices industriels et commerciaux » n° 2031-SD (CERFA n° 11085) et son annexe n° <strong>2031 Bis-SD</strong> , remarque étant faite que ces documents concernent toutes les entreprises, quel que soit leur régime d'imposition (régime simplifié d'imposition ou réel normal), celui-ci devant être précisé par le contribuable en tête de la déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_les_obli_013"">Il est rappelé que les obligations déclaratives des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont traitées au BOI-IS-DECLA-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_014"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_imposables__015"">Les entreprises imposables à l'impôt sur le revenu selon le régime simplifié, qui souhaitent tenir une comptabilité super-simplifiée telle qu'elle est définie à l'article 302 septies A ter A du CGI, doivent exercer une option en ce sens, au titre de chaque exercice, en cochant la case appropriée qui figure en tête de la déclaration de résultats n° <strong>2031-SD</strong>.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, larticle 1649_019""> L'article 1649 quater B quater du CGI oblige les entreprises soumises à un régime réel d'imposition à transmettre sous forme dématérialisée leur déclaration de résultats et ses annexes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_021"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_declaration_de_resultat__022"">La déclaration de résultats n° <strong>2031-SD</strong> regroupe :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_relatifs_a_l_023"">- les éléments relatifs à l'identification de l'entreprise ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_recapitulation_des_ele_024"">- la récapitulation des éléments d'imposition ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_elements_concernant_l_025"">- les éléments concernant les personnes ayant établi la déclaration ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_adherents_des_ce_026"">- pour les adhérents des centres de gestion agréés, un emplacement réservé au visa et au cachet des membres de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lannexe_n°_2031 bis_(CERFA__028"">L'annexe n° <strong>2031</strong> <strong>Bis-SD</strong> comprend :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_cadre_(cadreE)_reserve_031"">- un cadre D consacré à la répartition des bénéfices et des déficits des sociétés ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_cadre_E_reserve_aux_en_028"">- un cadre E réservé aux entreprises individuelles concernant le relevé de certains frais généraux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_releve_de_certains_fra_032"">- un cadre F concernant les renseignements divers ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_cadre_(cadreG)_relatif_033"">- un cadre G ne concernant que les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition (cadre I). Celles-ci doivent fournir certains renseignements relatifs aux rémunérations et aux plus-values acquises en franchise d'impôt lors d'une première option pour le régime simplifié. En outre, les entreprises dispensées de bilan (cf.<strong> I-C § 100</strong>), doivent indiquer le montant des prélèvements personnels de l'exploitant ainsi que les apports en capital ou les versements en compte courant ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_cadre_ne_concernant_qu_035"">- un cadre H relatif aux BIC non professionnels.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">(80)</p> <h2 id=""Tableaux_annexes_a_joindre__21"">B. Tableaux annexes à joindre à la déclaration de résultats</h2> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_formulaires__034""><strong>Remarque :</strong> Les formulaires ou imprimés mentionnés ci-dessous avec un numéro CERFA sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_relevant_du_037"">Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition doivent joindre à leur déclaration de résultats n° <strong>2031-SD</strong> (CERFA n° 11085) les tableaux annexes suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2033-A_(CERFA_n°_10956_038"">- n° <strong>2033-A-SD</strong> (CERFA n° 10956) [bilan simplifié actif et passif] ; cependant, les entreprises visées au VI de l'article 302 septies A bis du CGI (cf. <strong>I-C § 100</strong>) peuvent s'abstenir de produire ce document ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2033-B_(CERFA_n°_10957_039"">- n° <strong>2033-B-SD</strong> (CERFA n° 10957) [compte de résultat simplifié de l'exercice] ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2033-C_(CERFA_n°_10958_040"">- n° <strong>2033-C-SD</strong> (CERFA n° 10958) [immobilisations, amortissements, plus-values et moins-values] ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2033-D_(CERFA_n°_10959_041"">- n°<strong> 2033-D-SD</strong> (CERFA n° 10959) [relevé des provisions, amortissements dérogatoires, déficits reportables et divers] ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""n°_2033-E_(CERFA_n°_11483)__042"">- n° <strong>2033-E-SD </strong>(CERFA n° 11483) [tableau de détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice et des effectifs] ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2033-F_(CERFA_n°_11622_043"">- n° <strong>2033-F-SD (</strong>CERFA n° 11622) [tableau de composition du capital social] ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_n°_2033-G_(CERFA_n°_11623_044"">- n° <strong>2033-G-SD</strong> (CERFA n° 11623) [filiales et participations] ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et,_le_cas_echeant,_le_ta_045"">- et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation n° <strong>2054 bis-SD</strong> (CERFA n° 10171)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""[CGI,_ann._III,_art._38]._045"">[CGI, ann. III, art. 38].</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_associations_046""><strong>Remarque : </strong>Les associations et sociétés à forme non commerciale doivent déclarer les comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger retraçant des opérations à caractère privé ou professionnel. Cette déclaration, datée et signée, à établir sur un imprimé spécifique de déclaration par un résident d'un compte ouvert hors de France n° <strong>3916 </strong>(CERFA n° 11916) qui est aussi disponible dans les services des impôts, ou sur papier libre reprenant les mentions figurant sur cet imprimé, doit être jointe à la déclaration de résultats.</p> <h2 id=""Dispense_de_bilan_22"">C. Dispense de bilan</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle 302 _048"">Aux termes du VI de l'article 302 septies A bis du CGI, il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés civiles de moyens soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime simplifié d'imposition lorsque leur chiffre d'affaires HT calculé dans les conditions du 1 de l'article 50-0 du CGI n'excède pas le seuil révisé tous les trois ans applicable aux entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement (à l'exception en principe des locations meublées), ou celui applicable aux autres entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_entreprises_sont,_en_ou_049"">Ces entreprises sont, en outre, dispensées de présenter leur bilan lors des vérifications de comptabilité.</p> <h3 id=""Personnes_concernees_30"">1. Personnes concernées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_050"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_051"">Les dispositions de l'article 302 septies A bis du CGI prévoient la possibilité d'une dispense de bilan pour certaines entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seuls_les_exploitants_indiv_052"">Seuls les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens visées à l'article 239 quater A du CGI, soumis au régime simplifié d'imposition, de plein droit ou sur option, conservent la faculté de ne pas établir de bilan.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_053"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_societes_civiles_de_moy_054"">Les sociétés civiles de moyens définies par l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ont pour objet exclusif la mise en commun du personnel, du matériel, des locaux et de tous autres éléments nécessaires à l'exercice d'une profession libérale en laissant chacun des associés libre d'exercer celle-ci séparément, en toute indépendance et sous sa seule responsabilité (BOI-IS-CHAMP-20-10-20 au I § 1 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_055"">Conformément aux dispositions de l'article 239 quater A du CGI, ces sociétés n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés. Leurs membres sont personnellement imposables pour la part de résultat correspondant à leurs droits dans la société dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ces sociétés exercent à titre habituel une activité commerciale (location de locaux aménagés ou de matériels) ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux le cas échéant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_le_prevoit larticle 3_056"">Comme le prévoit l'article 302 septies A bis du CGI, le résultat des sociétés civiles de moyens fonctionnant conformément à leur objet légal, doit être déterminé selon les règles du régime simplifié d'imposition. Sauf option pour le régime réel normal, elles continuent à bénéficier de la comptabilité super-simplifiée (BOI-BIC-DECLA-30-20-20) et de la dispense de bilan.</p> <h3 id=""Chiffre_daffaires_a_prendre_31"">2. Chiffre d'affaires à prendre en considération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_057"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 302 septies A bis_058"">Le VI de l'article 302 septies A bis du CGI indique que les seuils limites de chiffre d'affaires pour bénéficier de la dispense de bilan « sont calculés dans les conditions prévues au 1 de l'article 50-0 du CGI ». Il convient en conséquence, de se reporter au BOI-BIC-DECLA-10-10 pour toute précision sur les conditions d'application de ces limites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele,_en_particul_059"">Il est rappelé, en particulier, que :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_montants_sont_calcule_060"">- les montants sont calculés HT ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lactivite_dune_en_061"">- le montant limite du chiffre d'affaires est de 157 000 euros lorsque l'activité d'une entreprise se rattache aux ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (à l'exception en principe des locations meublées) et de 55 000 euros lorsque l'activité de l'entreprise se rattache aux prestations de service ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lorsque_lactivite_dune_en_062"">- lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à la fois aux ventes et aux prestations de services, la dispense de bilan n'est applicable que si le chiffre d'affaires total annuel n'excède pas la limite applicable aux activités de ventes et assimilées et si, à l'intérieur de ce plafond, le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas la limite propre auxdites activités.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques :_En_cas_de_varia_062""><strong>Remarques :</strong></p> <p class=""remarque-western"" id=""En_cas_de_variation_du_chif_063"">En cas de variation du chiffre d'affaires :</p> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""les_entreprises_dont_le_chi_063"">- les entreprises dont le chiffre d'affaires vient à dépasser les limites fixées sont tenues de fournir le bilan à la clôture du premier exercice suivant celui du dépassement ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""a_linverse,_dans_le_cas_dab_064"">- dans le cas d'abaissement du chiffre d'affaires au niveau ou en dessous des limites, les entreprises sont dispensées de produire le bilan à la clôture de l'exercice qui suit celui au cours duquel le chiffre d'affaires est devenu égal ou inférieur aux limites.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Lorsquaucun_aucun_exercice__065"">Lorsqu'aucun exercice n'est arrêté dans l'année d'imposition :</p> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""-_a_defaut_dinventaire_et_d_068"">- à défaut d'inventaire et de bilan, les résultats de la période se terminant le 31 décembre de l'année au cours de laquelle aucun exercice n'a été arrêté doivent être évalués par le contribuable. Ils doivent être transmis au service des impôts des entreprises au moyen d'une déclaration provisoire et d'un état des résultats ; le bilan n'est pas exigé (BOI-BIC-DECLA-30-50 au II-B § 60) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""La_declaration_definitive_q_067"">- la déclaration définitive qui intègre des résultats provisoires n'est pas accompagnée d'un bilan si le chiffre d'affaires limite ramené « prorata temporis » n'est pas supérieur aux limites visées ci-dessus.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""En_cas_de_cloturede_plusieu_068"">En cas de clôture de plusieurs exercices au cours de l'année d'imposition, création-cessation en cours d'année, le montant du chiffre d'affaires est ajusté « prorata temporis ».</p> <h3 id=""Incidence_sur_les_obligatio_32"">3. Incidence sur les obligations fiscales et comptables des entreprises</h3> <h4 id=""Obligations_declaratives_fi_40"">a. Obligations déclaratives fiscales</h4> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_formulaires__068""><strong>Remarque :</strong> Les formulaires ou imprimés mentionnés ci-dessous avec un numéro CERFA sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_069"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_autres_obligations_decl_070"">Les autres obligations déclaratives ne sont pas modifiées ; en particulier, les entreprises visées au I-C § 100 à 130 sont tenues de produire la déclaration de résultats n° <strong>2031-SD</strong> (CERFA n° 11085), le compte de résultats simplifié n°<strong> 2033-B-SD</strong> (CERFA n° 10957), le tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus et moins-values n° <strong>2033-C-SD</strong> (CERFA n° 10958), le relevé des provisions, le tableau des amortissements dérogatoires, des déficits reportables et divers n°<strong>2033-D-SD</strong> (CERFA n° 10959), le tableau de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice et des effectifs n°<strong> 2033-E-SD </strong>(CERFA n° 11483), le tableau relatif à la composition du capital social n° <strong>2033-F-SD</strong> (CERFA n° 11622) et le tableau des filiales et participations n° <strong>2033-G-SD</strong> (CERFA n° 11623) et, le cas échéant, le tableau des écarts de réévaluation n°<strong> 2054 bis-SD</strong> (CERFA n° 10171) [CGI, ann. III, art. 38].</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_notice_explicative_n°_2_071"">Une notice explicative n°<strong> 2033-NOT-SD </strong>(CERFA n° 50448) fournit les renseignements nécessaires à la rédaction des différents imprimés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_entreprises_servent,_pa_072"">Ces entreprises servent, par ailleurs, les rubriques relatives aux prélèvements et aux apports qui figurent dans le cadre G de la déclaration annexe n° <strong>2031 bis-SD</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_la_dispe_073"">Il est précisé que la dispense de bilan reste une simple faculté pour l'entreprise qui peut toujours déposer le tableau du bilan simplifié actif-passif n°<strong> 2033-A-SD </strong>(CERFA n° 10956) à l'appui de sa déclaration.</p> <h4 id=""Obligations_comptables_41"">b. Obligations comptables</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_074"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_legislateur_a_seulement__075"">Le législateur a seulement entendu simplifier les obligations déclaratives des petites et moyennes entreprises ; cette mesure demeure donc sans effet sur les obligations auxquelles les entreprises sont tenues au regard d'autres réglementations et notamment des articles L. 123-12 et suivants du code de commerce (BOI-BIC-DECLA-30-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_elle_na_pas_d_076"">Par ailleurs, elle n'a pas d'incidence sur :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_la_possibilite_de_ten_077"">- la possibilité de tenir une comptabilité super-simplifiée selon les dispositions de l'article 302 septies A ter A du CGI, notamment en ce qui concerne la méthode d'évaluation des stocks et travaux en cours définie à l'article 4 LA de l'annexe IV au CGI (<strong>BOI-BIC-DECLA-30-20-20</strong>) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_sur_lapplication_du_regim_078"">- l'application du régime simplifié de liquidation et de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'est pas modifiée (CGI, art. 302 septies A).</p> </blockquote> <h3 id=""Incidence_de_la_dispense_de_33"">4. Incidence de la dispense de bilan sur la détermination du résultat fiscal</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_079"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_dispense_de_bilan_na_pas_080"">La dispense de bilan n'a pas d'incidence sur la définition du bénéfice imposable donnée par l'article 38 du CGI. En d'autres termes, toutes les règles applicables aux entreprises artisanales, industrielles ou commerciales placées sous un régime réel d'imposition le sont également à celles qui bénéficient de la dispense de bilan. L'exploitant ne peut donc pas se limiter à tenir une comptabilité de trésorerie en faisant abstraction des créances et des dettes existant à la clôture de l'exercice ainsi que de la variation des stocks.</p> <h4 id=""Incidence_sur_le_caractere__42"">a. Incidence sur le caractère professionnel des immobilisations</h4> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_formulaires__081""><strong>Remarque :</strong> Les formulaires ou imprimés mentionnés ci-dessous avec un numéro CERFA sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h5 id=""Biens_faisant_partie_de_lac_50"">1° Biens faisant partie de l'actif immobilisé</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_081"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_rappele_que_certains_082"">Il est rappelé que certains biens amortissables ou non amortissables, qu'ils soient ou non inscrits sur le tableau des immobilisations, font, par nature, partie de l'actif professionnel. Il en est ainsi des immobilisations amortissables dont la nature est telle qu'elle implique une utilisation professionnelle et des éléments incorporels du fonds de commerce.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_entr_083"">En ce qui concerne les entreprises dispensées du bilan, la volonté de l'exploitant de comprendre un élément autre que le fonds de commerce dans l'actif de son entreprise est matérialisée par l'inscription du bien concerné sur l'imprimé des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus et moins-values n° 2033-C-SD (CERFA n° 10958). Les immobilisations inscrites sur l'imprimé n°<strong> 2033-C-SD</strong> seront donc considérées comme faisant partie de l'actif immobilisé de l'entreprise. Cette inscription constitue une décision de gestion qui est opposable tant à l'Administration qu'à l'intéressé.</p> <h5 id=""Determination_des_plus-valu_51"">2° Détermination des plus-values et moins-values</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_084"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_regime_des_plus-values_o_085"">Le régime des plus-values ou moins-values professionnelles s'applique aux immobilisations inscrites sur le tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus et moins-values, imprimé n° <strong>2033-C-SD</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_suppression_du_bilan_ne__086"">La suppression du bilan ne comporte, bien entendu, aucune incidence sur la définition des diverses opérations pouvant donner lieu à taxation (cession, cessation, transfert dans le patrimoine personnel, etc.). Il conviendra de se reporter sur ce point aux indications figurant au BOI-BIC-PVMV.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quant_aux_plus-values_se_ra_087"">Quant aux plus-values se rapportant à des biens conservés par le contribuable dans son patrimoine privé, elles relèvent du régime d'imposition des plus-values des particuliers, défini aux articles 150 A bis et suivants du CGI.</p> <h4 id=""Incidence_sur_la_reevaluati_43"">b. Incidence sur la réévaluation des éléments non amortissables de l'actif immobilisé</h4> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_formulaires__089""><strong>Remarque :</strong> Les formulaires ou imprimés mentionnés ci-dessous avec un numéro CERFA sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_088"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle 39 octodecies-I_d_089"">Le I de l'article 39 octodecies du CGI prévoit que les contribuables exerçant pour la première fois l'option pour le régime simplifié peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par les éléments non amortissables de leur actif immobilisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_entreprises_qui_procede_090"">Les entreprises qui procèdent à cette constatation doivent joindre à leur première déclaration de résultats souscrite dans le cadre du régime simplifié, une fiche établie sur papier libre et comportant, outre la désignation précise des immobilisations non amortissables réévaluées, la valeur réelle actuelle retenue pour chacune d'elles et le prix de revient d'origine correspondant (ces éléments sont rappelés au cadre G de l'annexe n° <strong>2031-bis-SD </strong>de l'imprimé n° 2031-SD [CERFA n° 11085]).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_fiche_doit_egalement__091"">Cette fiche doit également être produite par les entreprises dispensées de produire le bilan en application du VI de l'article 302 septies A bis du CGI.</p> <h4 id=""Regles_applicables_en_matie_44"">c. Règles applicables en matière de contrôle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_092"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_inci_093"">En ce qui concerne les incidences tant sur le contrôle sur pièces que sur le contrôle sur place ainsi que l'opposabilité des mentions d'un bilan produit spontanément, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR.</p> <h5 id=""Controle_sur_pieces_52"">1° Contrôle sur pièces</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_094"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_des_travaux_d_095"">Dans le cadre des travaux de contrôle sur pièces, l'Administration ne pourra adresser des demandes ayant pour seul objet la communication de la valeur des postes du bilan. Toutefois, le service pourra demander au contribuable des précisions sur les éléments comptables ou autres lui permettant d'apprécier la sincérité et la régularité des éléments déclarés ainsi que leur cohérence.</p> <h5 id=""Controle_sur_place_53"">2° Contrôle sur place</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_096"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lAdministration_po_097"">De même, l'Administration pourra demander au contribuable des précisions et celui-ci devra pouvoir fournir au vérificateur les éléments comptables ou autres lui permettant d'apprécier la sincérité et la régularité des déclarations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_tout_etat_de_cause,_aucu_098"">En tout état de cause, aucune conséquence sur la régularité de la comptabilité ne sera tirée de l'absence de production du bilan ou de l'irrégularité affectant exclusivement le bilan présenté.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cas_particulier_dune_entrep_099""><strong>Remarque :</strong> Cas particulier d'une entreprise qui produit un bilan, alors qu'elle n'y est pas tenue.</p> <p class=""remarque-western"" id=""La_regularite_de_ce_documen_0100"">La régularité de ce document est sans incidence sur la procédure utilisée, et le service ne saurait en particulier tenir compte d'erreurs ou anomalies graves dans son établissement pour en tirer des conséquences au regard de la charge de la preuve.</p> <p class=""remarque-western"" id=""En_revanche,_elle_a_une_inc_0101"">En revanche, elle a une incidence sur l'opposabilité à l'administration de son contenu. En effet, si le contribuable peut au même titre que le service vérificateur se prévaloir des énonciations du bilan dans le cadre de la procédure de contrôle ou de redressement, il ne saurait invoquer l'existence d'un bilan manifestement inexact.</p> <h1 id=""Delai_de_depot_de_la_declar_11"">II. Délai de dépôt de la déclaration annuelle de résultats</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_0102"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Quelle_que_soit_la_date_de__0103"">Quelle que soit la date de clôture de l'exercice comptable, les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime simplifié d'imposition doivent, conformément aux dispositions du I de l'article 38 bis de l'annexe II au CGI, souscrire leur déclaration de résultats au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_le_retard_ou__0105"">Bien entendu, le retard ou le défaut de production de la déclaration de résultats peut entraîner l'évaluation d'office du bénéfice réalisé par l'entreprise dans les conditions exposées au BOI-CF-IOR-50-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_delai_supplementaire_par_074"">Un délai supplémentaire par rapport aux délais légaux est accordé aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. Ce délai est fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations. Il s'applique à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables) [BOI-BIC-DECLA-30-60 et BOI-BIC-DECLA-30-60-20].</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_delai_supplementaire_ne__075"">Ce délai supplémentaire ne s'applique pas aux déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l'exception de la déclaration n° <strong>1330-CVAE-SD</strong> (CERFA n° 14030), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, et la déclaration des loyers DECLOYER.</p> <h1 id=""Cas_particuliers_12"">III. Cas particuliers</h1> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_formulaires__0107""><strong>Remarque :</strong> Les formulaires ou imprimés mentionnés ci-dessous avec un numéro CERFA sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0107"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_contribuable_soumi_0108"">Lorsqu'un contribuable soumis au régime simplifié d'imposition exerce des activités relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux au sein de plusieurs entreprises qui, en raison de l'autonomie de leur clientèle et de la nature des prestations fournies, constituent des fonds de commerce séparés, il est tenu de souscrire une déclaration unique pour l'ensemble de ses exploitations, au lieu du principal établissement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_sil_est_place_pa_0109"">Toutefois, s'il est placé par option sous le régime simplifié d'imposition, le contribuable peut déposer des déclarations séparées dès lors que, en l'absence d'option, chacune des entreprises concernées aurait fait l'objet d'une imposition forfaitaire distincte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_cons_0110"">En ce qui concerne les conséquences au regard de l'adhésion à un centre de gestion agréé, il convient de se reporter au BOI-DJC-OA-20-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0111"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_location_de_wagons_ou_de_0112"">La location de wagons ou de parts de wagons, même exercée à titre accessoire, est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_la_gestion_de_c_0113"">Le fait que la gestion de ces matériels soit assurée par un tiers ou une autre personne physique ou morale, sous forme d'une société en participation, ne dispense pas le propriétaire de produire la déclaration annuelle de résultat prévue par le régime fiscal dont il relève.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_declaration_doit_comp_0114"">Cette déclaration doit comporter les éléments fournis par la société de gestion, et notamment le montant des loyers perçus diminué des frais d'entretien, d'assurances et autres frais (gérance, etc.), ainsi que les amortissements des matériels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_titre_de_simplification,__0115"">À titre de simplification, il est cependant admis qu'un loueur de biens, placé sous le régime simplifié d'imposition, mais dont le montant des recettes afférant à cette activité n'excède pas la limite du régime des micro entreprises, puisse constater directement les amortissements de ses matériels sur le tableau des immobilisations, des amortissements et des éléments soumis au régime fiscal des plus et moins-values, imprimé n°<strong> 2033-C-SD</strong> (CERFA n° 10958), à la condition de mentionner sur ce même relevé chaque élément amortissable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_les_proprietaire_0116"">Toutefois, les propriétaires de wagons ou de parts de wagons, constitués en société en participation qui mettent en commun leur matériel figurant à l'actif du bilan fiscal de la société et partagent leurs bénéfices et leurs pertes, peuvent être dispensés d'effectuer une déclaration de bénéfices industriels et commerciaux dans la mesure où la société en participation remplit ses obligations comptables et fiscales et détermine un résultat net réparti entre les associés au prorata de leurs parts. Celui-ci doit être ventilé au cadre D de l'annexe n°<strong> 2031 Bis-SD</strong> (CERFA n° 11085) souscrite par la société en participation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_montant_de_ce_res_0117"">Enfin, le montant de ce résultat est à mentionner sur la déclaration complémentaire des revenus n°<strong> 2042 C PRO</strong> (CERFA n° 11222).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_de_simplificat_0117"">Cette mesure de simplification est étendue aux associés des sociétés en participation indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_permettre_aux_associes_0118"">Pour permettre aux associés concernés de bénéficier de cette dispense, les sociétés en participation doivent annexer à leur déclaration globale de résultats un tableau sur lequel doivent être précisés les retraitements réalisés pour obtenir le résultat de chaque co-exploitant (tableau D des déclarations n°<strong> 2031-SD</strong> et n° <strong>2143-SD </strong>[CERFA n° 11148], tableau III de la déclaration n° <strong>2035-SD</strong> [CERFA n° 11176], tableau F de la déclaration n° <strong>2139-ter-SD</strong> annexée à la déclaration n° <strong>2139-SD</strong> [CERFA n° 11144]).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_ne_s’applique__0119"">Cette mesure ne s’applique pas aux associés personnes physiques ayant des obligations fiscales au titre d’une autre activité professionnelle, ni aux associés groupements, ou personnes morales, inscrits au répertoire SIRENE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_dispositif_a_pour_effet__0120"">Ce dispositif a pour effet de dispenser les personnes concernées de télétransmettre une déclaration de résultat, un numéro SIREN n’étant plus requis pour les identifier.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Cette_dispense_ne_sapplique_0120"">Cette disposition est applicable à partir des déclarations des revenus 2014 souscrites en mai 2015.</p> <h1 id=""Controle_des_declarations_13"">IV. Contrôle des déclarations</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0118"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_declarations_des_entrep_0119"">Les déclarations des entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition peuvent être rectifiées selon la procédure de redressement contradictoire (BOI-CF-IOR-10) ou d'évaluation d'office (BOI-CF-IOR-50).</p>

Contenu

CAD - Mise à jour du plan - Application d'un document d'arpentage au fichier immobilier et dans la documentation cadastrale - Archivage

2021-05-12

CAD

MAJ

BOI-CAD-MAJ-10-40

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5259-PGP.html/identifiant=BOI-CAD-MAJ-10-40-20210512

I. Application dans la documentation littérale A. Publication au service de la publicité foncière et incidences dans la documentation cadastrale 1 La réforme de la publicité foncière de 1955, entrée en vigueur le 1er janvier 1956, a instauré une liaison étroite entre les services de la publicité foncière et le cadastre. En effet, l’identification des biens publiés au fichier immobilier doit être effectuée par référence au cadastre rénové, selon les dispositions de l’article 870 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs l'article 1402 du CGI stipule que les mutations cadastrales ne peuvent être effectuées qu’après publication au fichier immobilier de l’acte ou de la décision judiciaire constatant cette mutation. Ce principe de concordances des fichiers immobiliers et la documentation cadastrale est confirmé par les dispositions de l'article 2 du décret n°&nbsp;55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et de l'article 17 du décret n°&nbsp;55-1350 du 14 octobre 1955. 1. Liaison FIDJI - BNDP 10 Lors de la publication d’un document d’arpentage au service de la publicité foncière, les données sont saisies dans l’application informatique FIDJI (fichier informatisé de la documentation juridique sur les immeubles). Ces informations concernent notamment : - l’identification du document, la date de signature et la date de publication ; - le type de changement occasionné (changement de consistance, de désignation) ; - les références cadastrales des parcelles concernées par le document d’arpentage. Les informations saisies dans FIDJI sont ensuite transmises et intégrées dans la BNDP (base nationale de données patrimoniales). 2. Liaison BNDP - MAJIC 20 Des flux hebdomadaires existent entre les applications BNDP et MAJIC (application de mise à jour des informations cadastrales). Ces échanges d'informations concernent notamment les immeubles, les adresses des personnes et les documents de filiation. La liaison automatique BNDP - MAJIC a pour effet de valider automatiquement dans MAJIC les documents de filiation publiés au service de la publicité foncière. On regroupe sous le terme document de filiation : - les documents d’arpentage établis par les personnes agréées ; - les croquis de conservation fonciers établis par le service du cadastre. Un document de filiation n’est validé que lorsque les contrôles sur tous les lots d’analyse (parcelles mères actives, titulaires de droits, natures des droits exercés sur les parcelles concernées, etc) sont corrects. Dans le cas contraire, l'échec de la liaison est inscrit dans les listes d'anomalies, exploitées par le service du cadastre. 3. Traitement des échecs de liaisons 30 Les échecs de la liaison automatique FIDJI - BNDP - MAJIC figurent dans le compte-rendu des mises à jour automatiques non réalisées ou à expertiser. Les documents de filiation mentionnés dans ce compte-rendu doivent faire l’objet d’une exploitation manuelle dans MAJIC. Il s’agira alors de valider le document en attribuant définitivement les numéros parcellaires dans l'application MAJIC. Remarque : Les documents de filiation partiellement publiés engendrent systématiquement un échec dans la liaison BNDP – MAJIC . 4. Conséquences de la validation d’un document de filiation 40 Suite à la validation du document de filiation, automatique ou manuelle, une tâche différée, dite de répercussion automatique, est déclenchée. Dans ce cas : - les parcelles nouvelles (ou parcelles « filles ») deviennent actives ; dans le cas particulier du passage au domaine public, celui-ci devient alors définitif ; - les parcelles anciennes (ou « parcelles « mères ») sont annulées. B. Mise au point fiscale 50 La mise au point fiscale des nouvelles parcelles actives est réalisée afin d’établir la base de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. La liaison automatique BNDP - MAJIC assure une partie de la mise au point fiscale des nouvelles parcelles. Elle permet d’une part, de répercuter automatiquement les natures de culture de la ou des parcelles mères sur la ou les parcelles filles et d’autre part, de placer les éléments bâtis sur la parcelle fille de plus petit numéro. Il s’agira alors, depuis le bureau, de s’assurer que le bâti est placé sur la bonne parcelle et que les natures de culture attribuées automatiquement sont cohérentes et représentatives. 60 En cas d'incohérence ou d'échec dans le processus automatique, la mise au point fiscale est réalisée par le service du cadastre. Une mise au point fiscale plus précise pourra être effectuée lors de la tournée en commune du géomètre-cadastreur. Il modifiera éventuellement les natures de culture attribuées automatiquement ou depuis le bureau, et aura la possibilité de créer des subdivisions fiscales représentées ou non au plan. II. Application dans la documentation graphique A. Incorporation d’un document d’arpentage dans PCI 70 Le document d'arpentage publié et validé est appliqué dans la documentation graphique. Il s'agit d'incorporer dans la documentation graphique existante la modification demandée par le document d'arpentage en prenant en compte les limites nouvelles, les signes de mitoyenneté, les bornes le cas échéant, les nouveaux numéros des parcelles résultant de la modification. Remarque : En l'absence d'une délimitation contradictoire et d'un procès-verbal de bornage, la simple matérialisation d'une opération foncière par l'implantation de repères durables (bornes, poteaux, pierres, etc.) ne constitue pas un bornage. Dès lors, les repères durables tels que matérialisés sur le terrain et représentés sur le fond de plan ne sont en aucun cas reconduits dans la documentation cadastrale. 80 Lors de l'incorporation, deux cas peuvent se présenter : - le document a été vérifié et appliqué provisoirement dans PCI (qu'il soit numérique ou «&nbsp;papier&nbsp;») : il s'agit alors de le sélectionner par son numéro d'ordre et de l'appliquer de façon définitive au plan cadastral après s'être assuré de la correcte implantation des parcelles-filles&nbsp;; - le document n'a pas été vérifié dans PCI ou y a été supprimé : le document de mise à jour est alors créé, en rappelant le numéro d'ordre du document d'arpentage. Les lots d'analyse sont appliqués et les nouvelles parcelles numérotées. Le document d'arpentage est alors incorporé de façon définitive au plan cadastral. 90 Le flux d'échange de données de MAJIC vers PCI apporte une partie des informations relatives aux lots d'analyse des documents de filiations informatisés : numéro du document, validation, contenances cadastrales, arpentage. B. Incidences de MAJIC dans PCI 100 Certaines données littérales, saisies dans MAJIC, sont répercutées automatiquement dans les applications PCI image et PCI vecteur pour permettre la consultation simultanée de la documentation graphique et littérale Les répercutions, qui interviennent deux jours après la validation dans MAJIC, concernent en particulier : - les changements relatifs aux personnes et à l’attribution ; - les changements relatifs aux propriétés non bâties (descriptif et adresse de la parcelle) . III. Archivage 110 Tous les documents d’arpentage sont conservés au service du cadastre de façon permanente, sous forme papier ou numérique. Dans le cadre de documents d'arpentage numériques entièrement dématérialisés, les documents originaux portant la signature du géomètre agréé et des parties (chemise, extrait de plan et mandats éventuels) seront conservés par le rédacteur du document et communiqués, sur demande, au service du cadastre. 120 Par ailleurs, par une décision du 12 juillet 1995 (CE, 12 juillet 1995, n°119734), le Conseil d'État a consacré l’existence d’un régime spécifique de communication des documents cadastraux dérogatoire à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal relative à l’accès aux documents administratifs. Dès lors, les services du cadastre doivent délivrer une copie des documents d'arpentage et des documents annexés (par exemple : les fonds de plan, les plans d'arpentage ou de bornage, les éléments du levé, les pouvoirs éventuels ) y compris les données numériques (à savoir le fichier au format DA numérique, le fichier «&nbsp;terrain&nbsp;» contenant les points nouveaux en «&nbsp;coordonnées de terrain&nbsp;» si le géomètre a effectué un levé en coordonnées, le fichier contenant le rapport de la transformation pratiquée si le géomètre a effectué une transformation sur le levé en coordonnées), à toute personne qui en fait la demande (professionnels et usagers), sans autorisation écrite préalable de son auteur.

<h1 id=""Application_dans_la_documen_10"">I. Application dans la documentation littérale</h1> <h2 id=""Publication_a_la_conservati_20"">A. Publication au service de la publicité foncière et incidences dans la documentation cadastrale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_reforme_de_la_publicite__01"">La réforme de la publicité foncière de 1955, entrée en vigueur le 1^er janvier 1956, a instauré une liaison étroite entre les services de la publicité foncière et le cadastre. En effet, l’identification des biens publiés au fichier immobilier doit être effectuée par référence au cadastre rénové, selon les dispositions de l’article 870 du code général des impôts (CGI).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs larticle 1402__02"">Par ailleurs l'article 1402 du CGI stipule que les mutations cadastrales ne peuvent être effectuées qu’après publication au fichier immobilier de l’acte ou de la décision judiciaire constatant cette mutation. Ce principe de concordances des fichiers immobiliers et la documentation cadastrale est confirmé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et de l'article 17 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.</p> <h3 id=""Liaison_FIDJI-BNDP_30"">1. Liaison FIDJI - BNDP</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_la_publication_d’un_04"">Lors de la publication d’un document d’arpentage au service de la publicité foncière, les données sont saisies dans l’application informatique FIDJI (fichier informatisé de la documentation juridique sur les immeubles). Ces informations concernent notamment :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’identification_du_docum_05"">- l’identification du document, la date de signature et la date de publication ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_type_de_changement_occ_06"">- le type de changement occasionné (changement de consistance, de désignation) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_references_cadastrale_07"">- les références cadastrales des parcelles concernées par le document d’arpentage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_informations_saisies_da_08"">Les informations saisies dans FIDJI sont ensuite transmises et intégrées dans la BNDP (base nationale de données patrimoniales).</p> <h3 id=""Liaison_BNDP-MAJIC_31"">2. Liaison BNDP - MAJIC</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_flux_hebdomadaires_exis_010"">Des flux hebdomadaires existent entre les applications BNDP et MAJIC (application de mise à jour des informations cadastrales). Ces échanges d'informations concernent notamment les immeubles, les adresses des personnes et les documents de filiation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liaison_automatique_BNDP_011"">La liaison automatique BNDP - MAJIC a pour effet de valider automatiquement dans MAJIC les documents de filiation publiés au service de la publicité foncière. On regroupe sous le terme document de filiation :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_documents_d’arpentage_012"">- les documents d’arpentage établis par les personnes agréées ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_croquis_de_conservati_013"">- les croquis de conservation fonciers établis par le service du cadastre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_document_de_filiation_n’_014"">Un document de filiation n’est validé que lorsque les contrôles sur tous les lots d’analyse (parcelles mères actives, titulaires de droits, natures des droits exercés sur les parcelles concernées, etc) sont corrects. Dans le cas contraire, l'échec de la liaison est inscrit dans les listes d'anomalies, exploitées par le service du cadastre.</p> <h3 id=""Traitement_des_echecs_de_li_32"">3. Traitement des échecs de liaisons</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_015"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_echecs_de_la_liaison_au_016"">Les échecs de la liaison automatique FIDJI - BNDP - MAJIC figurent dans le compte-rendu des mises à jour automatiques non réalisées ou à expertiser.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_documents_de_filiation__017"">Les documents de filiation mentionnés dans ce compte-rendu doivent faire l’objet d’une exploitation manuelle dans MAJIC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agira_alors_de_valider_018"">Il s’agira alors de valider le document en attribuant définitivement les numéros parcellaires dans l'application MAJIC.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_les_documents_de_019""><strong>Remarque</strong> : Les documents de filiation partiellement publiés engendrent systématiquement un échec dans la liaison BNDP – MAJIC .</p> <h3 id=""Consequences_de_la_validati_33"">4. Conséquences de la validation d’un document de filiation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_020"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Suite_a_la_validation_du_do_021"">Suite à la validation du document de filiation, automatique ou manuelle, une tâche différée, dite de répercussion automatique, est déclenchée. Dans ce cas :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parcelles_nouvelles_(_022"">- les parcelles nouvelles (ou parcelles « filles ») deviennent actives ; dans le cas particulier du passage au domaine public, celui-ci devient alors définitif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_parcelles_anciennes_(_023"">- les parcelles anciennes (ou « parcelles « mères ») sont annulées.</p> <h2 id=""Mise_au_point_fiscale_21"">B. Mise au point fiscale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_mise_au_point_fiscale_de_025"">La mise au point fiscale des nouvelles parcelles actives est réalisée afin d’établir la base de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_liaison_automatique_BNDP_026"">La liaison automatique BNDP - MAJIC assure une partie de la mise au point fiscale des nouvelles parcelles. Elle permet d’une part, de répercuter automatiquement les natures de culture de la ou des parcelles mères sur la ou les parcelles filles et d’autre part, de placer les éléments bâtis sur la parcelle fille de plus petit numéro.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agira_alors,_depuis_le_027"">Il s’agira alors, depuis le bureau, de s’assurer que le bâti est placé sur la bonne parcelle et que les natures de culture attribuées automatiquement sont cohérentes et représentatives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_028"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_dincoherence_ou_dech_029"">En cas d'incohérence ou d'échec dans le processus automatique, la mise au point fiscale est réalisée par le service du cadastre. Une mise au point fiscale plus précise pourra être effectuée lors de la tournée en commune du géomètre-cadastreur. Il modifiera éventuellement les natures de culture attribuées automatiquement ou depuis le bureau, et aura la possibilité de créer des subdivisions fiscales représentées ou non au plan.</p> <h1 id=""Application_dans_la_documen_11"">II. Application dans la documentation graphique</h1> <h2 id=""Incorporation_d’un_document_22"">A. Incorporation d’un document d’arpentage dans PCI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_030"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_document_darpentage_publ_031"">Le document d'arpentage publié et validé est appliqué dans la documentation graphique. Il s'agit d'incorporer dans la documentation graphique existante la modification demandée par le document d'arpentage en prenant en compte les limites nouvelles, les signes de mitoyenneté, les bornes le cas échéant, les nouveaux numéros des parcelles résultant de la modification.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_En_labsence_dune_032""><strong>Remarque</strong> : En l'absence d'une délimitation contradictoire et d'un procès-verbal de bornage, la simple matérialisation d'une opération foncière par l'implantation de repères durables (bornes, poteaux, pierres, etc.) ne constitue pas un bornage. Dès lors, les repères durables tels que matérialisés sur le terrain et représentés sur le fond de plan ne sont en aucun cas reconduits dans la documentation cadastrale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lors_de_lincorporation,_deu_034"">Lors de l'incorporation, deux cas peuvent se présenter :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_document_a_ete_verifie_035"">- le document a été vérifié et appliqué provisoirement dans PCI (qu'il soit numérique ou « papier ») : il s'agit alors de le sélectionner par son numéro d'ordre et de l'appliquer de façon définitive au plan cadastral après s'être assuré de la correcte implantation des parcelles-filles ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_document_na_pas_ete_ve_036"">- le document n'a pas été vérifié dans PCI ou y a été supprimé : le document de mise à jour est alors créé, en rappelant le numéro d'ordre du document d'arpentage. Les lots d'analyse sont appliqués et les nouvelles parcelles numérotées. Le document d'arpentage est alors incorporé de façon définitive au plan cadastral.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_flux_dechange_de_donnees_038"">Le flux d'échange de données de MAJIC vers PCI apporte une partie des informations relatives aux lots d'analyse des documents de filiations informatisés : numéro du document, validation, contenances cadastrales, arpentage.</p> <h2 id=""Incidences_de_MAJIC_dans_PCI_23"">B. Incidences de MAJIC dans PCI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_039"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_donnees_litterale_040"">Certaines données littérales, saisies dans MAJIC, sont répercutées automatiquement dans les applications PCI image et PCI vecteur pour permettre la consultation simultanée de la documentation graphique et littérale Les répercutions, qui interviennent deux jours après la validation dans MAJIC, concernent en particulier :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_changements_relatifs__041"">- les changements relatifs aux personnes et à l’attribution ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_changements_relatifs__042"">- les changements relatifs aux propriétés non bâties (descriptif et adresse de la parcelle) .</p> <h1 id=""Archivage_12"">III. Archivage</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_043"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tous_les_documents_d’arpent_044"">Tous les documents d’arpentage sont conservés au service du cadastre de façon permanente, sous forme papier ou numérique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_les_documents_da_045"">Dans le cadre de documents d'arpentage numériques entièrement dématérialisés, les documents originaux portant la signature du géomètre agréé et des parties (chemise, extrait de plan et mandats éventuels) seront conservés par le rédacteur du document et communiqués, sur demande, au service du cadastre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_par_un_arret__047"">Par ailleurs, par une décision du 12 juillet 1995 (CE, 12 juillet 1995, n°119734), le Conseil d'État a consacré l’existence d’un régime spécifique de communication des documents cadastraux dérogatoire à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal relative à l’accès aux documents administratifs.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_les_services_du_c_048"">Dès lors, les services du cadastre doivent délivrer une copie des documents d'arpentage et des documents annexés (par exemple : les fonds de plan, les plans d'arpentage ou de bornage, les éléments du levé, les pouvoirs éventuels ) y compris les données numériques (à savoir le fichier au format DA numérique, le fichier « terrain » contenant les points nouveaux en « coordonnées de terrain » si le géomètre a effectué un levé en coordonnées, le fichier contenant le rapport de la transformation pratiquée si le géomètre a effectué une transformation sur le levé en coordonnées), à toute personne qui en fait la demande (professionnels et usagers), sans autorisation écrite préalable de son auteur.</p>

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ANNEXE - CF - Liste des concepteurs agréés en 2020 par l'ESI de Reims pour certaines déclarations

2022-02-09

CF

CF

BOI-ANNX-000272

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1797-PGP.html/identifiant=BOI-ANNX-000272-20220209

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BNC - Bénéfices de la production littéraire, scientifique ou artistique, revenus provenant de la pratique d'un sport - Régime spécial - Option pour le régime de droit commun

2022-02-09

BNC

SECT

BOI-BNC-SECT-20-10-50

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6568-PGP.html/identifiant=BOI-BNC-SECT-20-10-50-20220209

Actualité liée : 09/02/2022 : BNC - Modification des conditions d'option pour le régime « micro-BNC » (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22) 1 Le 1 quater de l'article 93 du code général des impôts (CGI) soumet les produits de droits d'auteurs perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit aux règles prévues en matière de traitements et salaires lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers. Toutefois, leurs bénéficiaires peuvent se placer, sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). I. Exercice de l'option - Validité 10 Pour les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, l'option doit être notifiée au service des impôts des entreprises de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont dépendent les intéressés sous forme écrite, concomitamment à la déclaration de résultats souscrite au titre des BNC dans les délais légaux. 20 Pour les contribuables soumis au régime déclaratif spécial, l’option doit être notifiée au service des impôts des particuliers de la DGFIP dont dépendent les intéressés sous forme écrite concomitamment à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le contribuable souhaite relever du régime déclaratif spécial. Remarque : Depuis l'imposition des revenus de l'année 2017, l'option des écrivains et compositeurs pour le régime déclaratif spécial n'est plus conditionnée au bénéfice de la franchise en base de taxe sur le valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du CGI (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22). II. Période couverte par l'option 30 L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et les deux années suivantes. Elle est irrévocable pendant cette période. Sa dénonciation par l'optant avant l'expiration de ce délai entraîne le retour au régime légal prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI pour l'ensemble de la période non prescrite. Elle ne peut faire l'objet d'une reconduction tacite à l'issue de la période, son renouvellement étant soumis par suite aux mêmes obligations que celles définies pour l'exercice de l'option initiale et entraînant les mêmes conséquences. III. Conséquences de l'option 40 Lorsqu’ils exercent une telle option, les conditions et les modalités de déduction des dépenses exposées par les auteurs d’œuvres de l'esprit sont celles de droit commun applicables aux contribuables imposables dans la catégorie des BNC. De ce fait, les développements concernant la prise en compte de certains frais spécifiques aux auteurs d’œuvres de l'esprit exposées au BOI-BNC-SECT-20-10-40 sont applicables à ceux d’entre eux relevant de la déclaration contrôlée.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée</strong> : 09/02/2022 : BNC - Modification des conditions d'option pour le régime « micro-BNC » (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_016"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1_quater_de_l_017"">Le 1 quater de l'article 93 du code général des impôts (CGI) soumet les produits de droits d'auteurs perçus par les auteurs d’œuvres de l'esprit aux règles prévues en matière de traitements et salaires lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_leurs_beneficiair_018"">Toutefois, leurs bénéficiaires peuvent se placer, sur option expresse, sous le régime de droit commun applicable à la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""I._Exercice_de_loption_-_Va_14"">I. Exercice de l'option - Validité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_019"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contribuables_soumi_020"">Pour les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, l'option doit être notifiée au service des impôts des entreprises de la direction générale des finances publiques (DGFIP) dont dépendent les intéressés sous forme écrite, concomitamment à la déclaration de résultats souscrite au titre des BNC dans les délais légaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_021"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contribuables_soumi_022"">Pour les contribuables soumis au régime déclaratif spécial, l’option doit être notifiée au service des impôts des particuliers de la DGFIP dont dépendent les intéressés sous forme écrite concomitamment à la déclaration d'ensemble des revenus de l'année au titre de laquelle le contribuable souhaite relever du régime déclaratif spécial.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque</strong> : Depuis l'imposition des revenus de l'année 2017, l'option des écrivains et compositeurs pour le régime déclaratif spécial n'est plus conditionnée au bénéfice de la franchise en base de taxe sur le valeur ajoutée prévue à l'article 293 B du CGI (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 22).</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""II._Periode_couverte_par_lo_15"">II. Période couverte par l'option</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_023"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_valable_pour_l_024"">L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et les deux années suivantes. Elle est irrévocable pendant cette période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sa_denonciation_par_loptant_025"">Sa dénonciation par l'optant avant l'expiration de ce délai entraîne le retour au régime légal prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI pour l'ensemble de la période non prescrite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_ne_peut_faire_lobjet_d_026"">Elle ne peut faire l'objet d'une reconduction tacite à l'issue de la période, son renouvellement étant soumis par suite aux mêmes obligations que celles définies pour l'exercice de l'option initiale et entraînant les mêmes conséquences.</p> <h1 class=""bofip-h1"" id=""III._Consequences_de_loptio_16"">III. Conséquences de l'option</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_027"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’ils_exercent_une_tell_028"">Lorsqu’ils exercent une telle option, les conditions et les modalités de déduction des dépenses exposées par les auteurs d’œuvres de l'esprit sont celles de droit commun applicables aux contribuables imposables dans la catégorie des BNC.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_ce_fait,_les_developpemen_029"">De ce fait, les développements concernant la prise en compte de certains frais spécifiques aux auteurs d’œuvres de l'esprit exposées au BOI-BNC-SECT-20-10-40 sont applicables à ceux d’entre eux relevant de la déclaration contrôlée<em><strong>.</strong></em></p>

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Recouvrement – prescription de l'action en recouvrement

2012-09-12

REC

EVTS

BOI-REC-EVTS-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3662-PGP.html/identifiant=BOI-REC-EVTS-30-20120912

La prescription de l'action en recouvrement constitue une prescription extinctive, c'est à dire ayant pour effet de libérer un débiteur d’une obligation au terme d’un certain délai durant lequel le créancier s'est abstenu d'agir (code civil. art. 2219 et s.) . 1 Les dispositions nouvelles introduites au code civil par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ont renouvelé le droit commun des prescriptions en modifiant notamment les causes d’interruption de la prescription. 10 Par ailleurs,  l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a modifié les dispositions relatives à la prescription, aux article L274 et L275 du Livre des procédures fiscales. L’art. L259 du LPF, dont l’alinéa 3 prévoyait expressément le caractère interruptif du commandement de payer, a été abrogé. La notification d’une mise en demeure de payer, qui se substitue à la mise en demeure et au commandement de payer, est au nombre des actes interruptifs de prescription. Le présent titre se subdivise en trois chapitres : - Le délai d'exercice de l'action en recouvrement (chapitre 1, BOI-REC-EVTS-30-10) ; - Les modifications de la durée d'exercice de l'action en recouvrement (chapitre 2, BOI-REC-EVTS-30-20) ; - Les effets de la prescription (chapitre 3, BOI-REC-EVTS-30-30).

<p class=""paragraphe-western"" id=""La_prescription_de_laction__00"">La prescription de l'action en recouvrement constitue une prescription extinctive, c'est à dire ayant pour effet de libérer un débiteur d’une obligation au terme d’un certain délai durant lequel le créancier s'est abstenu d'agir (code civil. art. 2219 et s.) .</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_01"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_nouvelles__02"">Les dispositions nouvelles introduites au code civil par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ont renouvelé le droit commun des prescriptions en modifiant notamment les causes d’interruption de la prescription.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs, _l’article 55_04"">Par ailleurs,  l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2010 n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, a modifié les dispositions relatives à la prescription, aux article L274 et L275 du Livre des procédures fiscales. L’art. L259 du LPF, dont l’alinéa 3 prévoyait expressément le caractère interruptif du commandement de payer, a été abrogé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notification_d’une_mise__06"">La notification d’une mise en demeure de payer, qui se substitue à la mise en demeure et au commandement de payer, est au nombre des actes interruptifs de prescription.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_se_subdivi_07"">Le présent titre se subdivise en trois chapitres :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Le_delai_dexercice_de_lac_08"">- Le délai d'exercice de l'action en recouvrement (chapitre 1, BOI-REC-EVTS-30-10) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_modifications_de_la_d_09"">- Les modifications de la durée d'exercice de l'action en recouvrement (chapitre 2, BOI-REC-EVTS-30-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Les_effets_de_la_prescrip_010"">- Les effets de la prescription (chapitre 3, BOI-REC-EVTS-30-30).</p>

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DJC - COVID19 - Adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID19 - Incidences sur les missions de la DGFiP

2022-03-02

DJC

COVID

BOI-DJC-COVID19-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12301-PGP.html/identifiant=BOI-DJC-COVID19-20-10-20220302

Actualité liée : 02/03/2022 : IR - DJC - Dispositif « Pinel » - Prorogation du délai de trente mois d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences - Rescrit 1 Le a et le b du 2° du I de l’article 11 de la loi n°&nbsp;2020-290 du 23&nbsp;mars&nbsp;2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont autorisé le Gouvernement à prendre, dans un délai de trois mois, par voie d’ordonnances, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. 10 Prise dans le cadre de cette habilitation, l’ordonnance n°&nbsp;2020-306 du 25&nbsp;mars&nbsp;2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période comporte diverses mesures générales dont certaines, précisées ci-après, intéressent les droits du contribuable ou l'action de l’administration. Elle comporte en outre des dispositions spécifiques en matière fiscale et de recouvrement (article 10 et article 11 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020). I. Portée des dispositions générales de l'ordonnance en matière fiscale 20 L’article 1 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, a défini une période de référence à laquelle les autres articles de l’ordonnance et d'autres ordonnances (I-B-1 § 60) font référence pour, selon le cas, reporter au-delà de cette période le terme de certains délais ou suspendre d’autres délais durant cette même période. Cette période de référence est comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. Dans la suite des présents commentaires, cette période de référence est désignée par l’expression&nbsp;: «&nbsp;période juridiquement neutralisée&nbsp;». A. Report de l’échéance du terme de certaines diligences qui auraient dû être accomplies pendant la période de référence 30 L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 permet de réaliser valablement, au delà de la période juridiquement neutralisée, certains actes ou actions qui auraient dû être réalisés pendant cette période. Les actes et actions concernés qui devaient être réalisés durant la période juridiquement neutralisée définie au I § 20 pourront être valablement réalisés dans un délai qui ne peut excéder à compter de la fin de la période juridiquement neutralisée, le délai légalement imparti pour agir, dans la la limite de deux mois. Ainsi, les délais fixés pour réaliser ces actes ou actions qui auraient dû expirer entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus recommencent à courir à compter du 24 juin 2020 pour leur durée initiale, plafonnée à deux mois. 40 Le dispositif prévu par l'article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s'applique aux actes, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit. Il est souligné que l'article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne s'applique pas aux délais prescrits par des stipulations contractuelles. Par ailleurs, il ne s'applique pas non plus en matière fiscale, aux délais des procédures de contrôle et aux délais de dépôt des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes, y compris aux déclarations déposées auprès des services chargés de l'enregistrement, en application des dispositions de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Remarque : Des reports ont toutefois été accordés aux contribuables pour certaines déclarations et, en conséquence, pour l'exercice des options qui doivent être effectuées en même temps que ces déclarations (voir les déclarations et options concernées sur www.impots.gouv.fr). 45 L'article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s'applique aux formalités d'enregistrement et de publicité foncière. Ainsi, les actes qui auraient dû être présentés à la formalité de l'enregistrement entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus pourront être déposés jusqu'au 24 juillet 2020 inclus. En ce qui concerne les actes et déclarations soumis à la formalité de publicité foncière, les délais sont les suivants : Dépôt des actes et déclarations soumis à la publicité foncière Cas général Le dépôt aurait dû être effectué &nbsp; entre le&nbsp; et le Date de fin pour déposer Actes 12/03/2020 23/06/2020 24/07/2020 Actes ayant fait l'objet d'un refus de dépôt 12/03/2020 23/06/2020 24/07/2020 Déclarations accompagnant un acte 12/03/2020 23/06/2020 24/07/2020 Hypothèque judiciaire provisoire et renouvellement d'inscriptions 12/03/2020 23/06/2020 24/08/2020 Conversion d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque judiciaire définitive 12/03/2020 23/06/2020 24/08/2020 Saisies immobilières Les services chargés de la publicité foncière n'opèrent aucun contrôle sur la date de dépôt Rejets Le délai pour régulariser expirant entre le &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; et le Date de fin pour régulariser 12/03/2020 23/06/2020 24/07/2020 (1) (1) Le cas échéant, envoi de la notification de rejet définitif à compter du 27/07/2020 (le 25/07/2020 étant un samedi) Dès lors que la formalité intéressant l'acte bénéficie elle-même du report prévu par l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, il est admis que ce report s'applique également aux déclarations fiscales qui doivent accompagner l'acte, telles les déclarations de plus-value prévues à l'article 150 VG du code général des impôts (CGI). Sont notamment concernées à ce titre : - les déclarations prévues au 1° du I de l'article 150 VG du CGI, déposées à l'appui de la réquisition de publier les actes&nbsp;; - les déclarations prévues au 2° du I de l'article 150 VG du CGI, déposées pour les cessions des biens mentionnés à l'article 150 UA du CGI et à l'article 150 UB du CGI constatées par un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement, lors de l'accomplissement de cette formalité&nbsp;; - les déclarations déposées en application du IV de l'article 244 bis A du CGI lorsque l’impôt est acquitté lors de l’enregistrement de l’acte ; - les déclarations déposées en application de l'article 150 VM du CGI, lorsque l'acte de cession doit être présenté à la formalité de l'enregistrement. 50 S’agissant des délais applicables en matière de recouvrement des créances relevant des comptables publics, l’article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 trouvera à s’appliquer notamment aux actions juridictionnelles (recours contre les décisions implicites ou explicites de l’administration fiscale en matière d’oppositions à poursuites ou de revendications d’objets saisis et notamment les procédures de saisies immobilières, I-A § 55), à certains délais en matière de procédures collectives et de surendettement des particuliers, aux oppositions au paiement du prix de vente de fonds de commerce, aux délais impartis aux huissiers des finances publiques pour procéder à la dénonciation au débiteur de certains actes de saisie ainsi qu’aux formalités d’inscriptions, de radiations et de renouvellement du privilège du Trésor. 55 Par ailleurs, l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, qui adaptent temporairement les délais applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et devant les juridictions de l'ordre administratif, rendent applicables à ces procédures l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Les incidences sur le contentieux fiscal d'assiette de ces mesures sont commentées au BOI-DJC-COVID19-20-40. B. Suspension de certains délais 1. Suspension des délais contraints durant lesquels l’administration doit prendre position 60 Les dispositions du titre II de l'ordonnance n°&nbsp;2020-306 du 25&nbsp;mars&nbsp;2020 s'appliquent aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux organismes et personnes de droit public et de droit privé en charge d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, art. 6). Dans ce titre, l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que sont suspendus, pour la période de référence définie au I § 20 les délais, y compris les délais d’instruction intermédiaires, notamment ceux tendant à la vérification de la complétude du dossier et à la possibilité de solliciter des pièces complémentaires&nbsp;: - qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020&nbsp;; - à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement. En outre, cet article prévoit que le point de départ des délais qui auraient dû commencer à courir pendant la même période de référence est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci. Ainsi, ces délais reprendront leur cours ou commenceront à courir à compter du 24 juin 2020. 70 En matière fiscale, l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a notamment pour effet de suspendre les délais des procédures d’agréments pouvant conduire à une décision favorable tacite en cours au début de la période juridiquement neutralisée mentionnée au I § 20 ou qui commence à courir pendant cette même période (BOI-DJC-COVID19-20-30). Sont également concernées les procédures d’agréments des organismes de gestion agréés (OGA), prévues à l'article 371 H de l'annexe II au CGI, à l'article 371 T de l'annexe II au CGI et à l'article 371 Z decies de l’annexe II au CGI, et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable délivrant le visa fiscal et des tiers de confiance prévues par le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique). De même, en matière de recouvrement, dès lors que l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-306&nbsp;du 25 mars 2020 vise uniquement « les délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action » (II-D § 170), l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 trouve à s'appliquer aux délais à l'expiration desquels interviennent des décisions administratives tacites. Sont notamment concernés à ce titre le délai d’instruction des oppositions à poursuites prévu au troisième alinéa de l’article R* 281-4 du livre des procédures fiscales (LPF) (rejet tacite) et le délai d'instruction des propositions de constitution de garanties prévue au troisième alinéa de l’article R*&nbsp;277-1 du LPF (accord tacite). 2. Suspension de délais s'imposant aux contribuables pour l'application de dispositions affectant le montant de leur imposition 80 Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les délais imposés à toute personne par l'administration pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période juridiquement neutralisée définie au I § 20, c'est-à-dire jusqu'au 23 juin 2020 inclus. Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période juridiquement neutralisée est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci. Ces délais commenceront donc à courir à compter du 24 juin 2020. Il est admis que ces dispositions s'appliquent aux délais imposés par la législation fiscale, bien que n'étant pas imposés par l'administration, sous réserve qu'ils ne constituent pas des actes ou déclarations servant à l'imposition, à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. Sont notamment concernés les délais dans lesquels doivent être respectés des obligations ou des engagements reposant sur le contribuable, un professionnel ou le cessionnaire d'un bien ou d'un titre pour le bénéfice d’avantages fiscaux. 90 Sans que cette liste soit exhaustive, sont notamment visés par la suspension ainsi prévue : - les engagements pris dans le cadre des dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu pour investissements locatifs Duflot-Pinel et Denormandie ancien (CGI, art. 199 novovicies), Scellier (CGI, art. 199 septvicies), Malraux (CGI, art. 199 tervicies), Censi-Bouvard (CGI, art. 199 sexvicies) ou pour certains investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies A, CGI, art. 199 undecies B et CGI, art. 199 undecies C) ; - les obligations d'acquisition, notamment à titre de remploi, de cession, de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou de réalisation et d'achèvement de logements dans les délais prévus aux 1° bis, 1° ter, 2°, 4° et 7° à 9° du II de l'article 150 U du CGI ; - l'attestation à fournir dans les trois mois à compter de la demande de l'administration ou du terme de l'engagement pris par les héritiers ou donataires dans le cadre du dispositif Dutreil (CGI, art. 787 B, al. 18 et 19)&nbsp;; - les engagements de démolition des bâtiments existants et de réalisation de l'achèvement de logements dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition, pour le bénéfice des abattements exceptionnels prévus à l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et à l'article&nbsp; 28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ; - l'engagement de réinvestir dans les vingt-quatre mois suivant la cession des titres apportés pris par la société cédante pour que le contribuable bénéficie du maintien du report d'imposition prévu par l’article 150-0 B ter, I, 2° du CGI&nbsp;; - les engagements de revendre (CGI, art. 1115) ou de construire (CGI, art. 1594-0 G) pris par l’acquéreur dans l’acte d’acquisition pour bénéficier du taux réduit d’enregistrement ; - l’engagement de transformation d’un local professionnel en local à usage d’habitation ou de construction de locaux d’habitation sur un terrain à bâtir dans les quatre ans de la cession du local ou terrain lorsque la plus-value y afférente a été imposée au taux réduit de 19&nbsp;% en application de l’article 210&nbsp;F du CGI&nbsp;; - l’engagement de fournir les justificatifs de réalisation des travaux dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance, pris dans le cadre du dispositif de l’éco-PTZ (CGI, art.&nbsp;244 quater&nbsp;U) et l’engagement de réalisation des travaux dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance, pris dans le cadre du dispositif PTZ ancien (code de la construction et de l’habitat, art. L.&nbsp;31-10-3)&nbsp;; - les engagements d’achèvement des constructions ou de mise en location des logements pris dans le cadre des dispositifs de crédits d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et de déduction fiscale au titre des investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 244 quater W, CGI, art. 244 quater X, CGI, art. 217 undecies et CGI, art. 217 duodecies). 95 Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199&nbsp;novovicies du CGI (dispositif «&nbsp;Pinel&nbsp;») est conditionné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux mentionnés au C du I de l'article 199&nbsp;novovicies du CGI. Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ces délais d'achèvement des logements ou des travaux, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période juridiquement neutralisée définie au I § 20, c'est-à-dire jusqu'au 23 juin 2020 inclus (I-B-2 § 80). Par ailleurs, pour tenir compte des différents ralentissements liés notamment aux difficultés d’approvisionnement de matériaux et à la mise en place des mesures de protection sanitaire sur les chantiers, il est admis que le délai légal d'achèvement des logements ou des travaux, pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199&nbsp;novovicies du CGI, soit prorogé, en sus du délai de 104 jours résultant de l'article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, d’une période forfaitaire de 261 jours complémentaires, afin de neutraliser au total et au titre de la crise sanitaire et de ses conséquences, une période de douze mois qui a débuté le 12 mars 2020 pour s'achever le 11 mars 2021. De même, dans les cas où le délai de trente mois aurait dû commencer à courir pendant la période neutralisée (soit entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus), son point de départ sera reporté au 12 mars 2021. Pour plus de précisions sur la prorogation du délai légal d'achèvement des logements ou des travaux en raison de l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19, il convient de se reporter au BOI-RES-IR-000101. 100 Exemple 1&nbsp;: Réduction d'impôt «&nbsp;Pinel&nbsp;» Les délais d'achèvement des logements ou des travaux, applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199&nbsp;novovicies du CGI, diffèrent selon la nature de l'investissement et sont mentionnés au C du I de l'article 199&nbsp;novovicies du CGI. Du fait de l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19, le décompte du délai légal d'achèvement prévu au C du I de l'article 199 novovicies du CGI, qui n’a pas expiré avant le 12&nbsp;mars 2020, est neutralisé de la période du 12 mars 2020 au 11 mars 2021 inclus (I-B-2 § 80 et I-B-2 § 95). Cas n°&nbsp;1 Des particuliers ont signé le 30&nbsp;mars 2018 un acte authentique de VEFA pour un logement éligible au dispositif «&nbsp;Pinel&nbsp;». Le délai de trente mois qui devait expirer le 30&nbsp;septembre 2020 est prorogé d'un délai supplémentaire d’un an correspondant à la période comprise entre le 12&nbsp;mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus. Signature de l'acte de VEFA (point de départ du délai de 30 mois) Début de la période juridiquement neutralisée Fin de la période juridiquement neutralisée Terme initial du délai de 30 mois Terme du délai de 30 mois prorogé 30/03/2018 12/03/2020 11/03/2021 30/09/2020 30/09/2021 Cas n°&nbsp;2 Des particuliers ont signé le 30&nbsp;septembre 2017 un acte authentique de VEFA pour un logement éligible au dispositif «&nbsp;Pinel&nbsp;». Le délai d'achèvement de trente&nbsp;mois expire le 30&nbsp;mars 2020. Ce délai est suspendu du 12 mars 2020 au 11 mars 2021. Il recommence à courir à compter du 12 mars 2021, pour le nombre de jours restant, soit 19 jours. Signature de l'acte de VEFA (point de départ du délai de 30 mois) Début de la période juridiquement neutralisée Fin de la période juridiquement neutralisée Terme initial du délai de 30 mois Terme du délai de 30 mois prorogé 30/09/2017 12/03/2020 11/03/2021 30/03/2020 30/03/2021 Cas n°&nbsp;3 Des particuliers ont signé le 30&nbsp;mars 2020 un acte authentique de VEFA pour un logement éligible au dispositif «&nbsp;Pinel&nbsp;». Le délai d'achèvement de trente&nbsp;mois, décompté à partir du 30&nbsp;mars 2020, expire le 30&nbsp;septembre 2022. Le point de départ du délai de trente&nbsp;mois est reporté jusqu'à la fin de la période juridiquement neutralisée. En conséquence, le délai de trente mois court à compter du 12 mars 2021. Début de la période juridiquement neutralisée Signature de l'acte de VEFA (point de départ théorique du délai de 30 mois) Fin de la période juridiquement neutralisée Point de départ du délai de 30 mois reporté Terme initial théorique du délai de 30 mois Terme du délai de 30 mois prorogé 12/03/2020 30/03/2020 11/03/2021 12/03/2021 30/09/2022 12/09/2023 Cas n°&nbsp;4 Des particuliers ont acquis un logement en vue d'y effectuer des travaux de réhabilitation leur permettant d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs par un acte authentique en date du 15 décembre 2019. Les travaux de réhabilitation doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement destiné à être réhabilité. Le délai d'achèvement expire le 31&nbsp;décembre&nbsp;2021. Le délai d’achèvement des travaux est prorogé d'un délai supplémentaire correspondant à la période comprise entre le 12&nbsp;mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus. Signature de l'acte authentique d'achat (point de départ du délai d'achèvement) Début de la période juridiquement neutralisée Fin de la période juridiquement neutralisée Terme initial du délai d'achèvement des travaux Terme du délai prorogé 15/12/2019 12/03/2020 11/03/2021 31/12/2021 31/12/2022 110 Exemple 2&nbsp;: Engagement de revente des marchands de biens dans le délai de cinq ans (CGI, art.1115) Premier cas : le délai de cinq ans pour revendre arrive à échéance durant la période neutralisée Un marchand de biens a acquis le 15 avril 2015 un immeuble en prenant l'engagement de le revendre avant le 15 avril 2020. Le délai initial pour revendre expirait donc le 14 avril 2020. Du 12 mars 2020 au 14 avril 2020, il lui restait donc un délai pour revendre de trente trois jours, ce délai est reporté à la fin de la période juridiquement neutralisée, soit au 23 juin 2020. Le nouveau délai qui s'impose au marchand de biens pour revendre expirera donc le 27 juillet 2020. Second cas : le point de départ du délai pour revendre aurait dû commencer à courir pendant la période neutralisée. Un contribuable a acquis un bien immobilier le 16 mars 2020 par acte authentique en prenant un engagement de revente dans le délai de cinq ans prévu l'article 1115 du CGI. Ce délai de cinq ans a commencé à courir après le 12 mars 2020, donc après le début de la période juridiquement neutralisée. Ce contribuable devrait normalement avoir revendu ce bien avant le 16 mars 2025, sous peine d'encourir la déchéance du régime de faveur entraînant le paiement des droits de mutation à titre onéreux à taux plein. Du fait du report de ce délai à l'achèvement de la période juridiquement neutralisée, le délai de revente de cinq ans ne commencera à courir que le 24 juin 2020 et expirera donc le 23 juin 2025, date qui sera désormais celle à laquelle ce contribuable devra avoir revendu ce bien. 120 Dès lors que ces déclarations ne servent pas à l'imposition, à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes, il est également admis que les dispositions de l'article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s'appliquent aux déclarations que doivent souscrire les sociétés de gestion d'un fonds en application du I de l'article 242 quinquies du CGI et de l'article 171 AW de l'annexe II au CGI. Exemple&nbsp;: Une société de gestion d’un fonds doit adresser à l’administration, dans les quatre mois qui suivent la clôture par le fonds de son exercice, une déclaration annuelle détaillée, soit pour une clôture au 31 décembre 2019, avant le 30 avril 2020. Le délai étant suspendu entre le 12 mars et le 23 juin 2020, la société disposera d'un délai supplémentaire de 50 jours (30 avril - 12 mars) décompté à partir du 24 juin 2020, soit jusqu'au 12 août 2020. II. Dispositions particulières en matière de contrôle fiscal, de rescrit fiscal et de déclaration servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes A. En matière de contrôle fiscal 130 Le 1° du I de l’article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, suspend les délais de prescription du droit de reprise qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 pour une durée égale à celle de la période comprise entre le 12 mars et le 23 août 2020 inclus. Le 2° du I de l’article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 suspend en outre, pendant la même période, tant pour le contribuable que pour les services de l’administration fiscale, l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale. Par ailleurs, le 3° du I de l’article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 suspend les délais prévus à l'article 32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, relatif à l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles administratifs de certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. Pour plus de précisions sur les mesures relatives au contrôle fiscal, il convient de se reporter au BOI-DJC-COVID19-20-20. B. En matière de rescrit fiscal 140 Le 2° du I de l’article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 suspend, pendant la période juridiquement neutralisée définie au I § 20, tant pour le contribuable que pour les services de l’administration fiscale, le cours des délais applicables en matière de rescrit sans qu'une décision en ce sens de l'autorité administrative soit nécessaire. Ainsi, aucun rescrit n’interviendra tacitement entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. De même, il résulte du premier alinéa du I de l’article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 que le délai d'instruction des demandes de rescrit déposés pendant la période juridiquement neutralisée ne commencera à courir qu'après la fin de cette même période, c'est-à-dire à compter du 24 juin 2020. Pour plus de précisions sur les dispositions relatives au rescrit, il convient de se reporter au BOI-DJC-COVID19-20-30. C. En matière de déclarations 150 Le II de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 dispose que le dispositif de report prévu par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne s’applique pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. Ces déclarations doivent donc être déposées dans le délai légal. Toutefois, des reports, portés à la connaissance des contribuables sur le site www.impots.gouv.fr, sont accordés par l’administration pour certaines déclarations. Ils emportent le report des délais d'option qui coïncident avec la date de ces déclarations. 160 Les dispositions du II de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne s’appliquent pas aux délais impartis pour l’exécution de la formalité de l’enregistrement ou de la publicité foncière des actes qui, lorsqu'ils expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020, bénéficient du report prévu par l'article 2 de l'ordonnance (I-A § 45). D. Dispositions particulières pour le recouvrement des créances publiques 170 S’agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, dispose que les délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020 inclus. L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s’applique dès lors que les dispositions prévues à l'article 2 et suivants de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne trouvent pas à s’appliquer aux modalités de l’action en recouvrement des comptables publics, principalement pour le délai de prescription de l’action en recouvrement. La suspension s'applique tant aux délais en cours à la date du 12 mars 2020 qu'aux délais commençant à courir à compter de cette date. Cette disposition s’applique à l’ensemble des créances recouvrées par un comptable public. Sont donc concernées tant les créances fiscales que les recettes non fiscales de l’État et des établissements publics nationaux, les produits locaux et les amendes. 180 Exemples : Hypothèse n° 1 : Une créance d’une collectivité locale correspondant à des frais de cantine a fait l’objet d’un titre de recette pris en charge le 18 avril 2016. Afin d’éviter la prescription de l’action en recouvrement, le comptable aurait dû effectuer un acte interruptif au plus tard le 18 avril 2020. Au 12 mars 2020, il lui reste donc 1 mois et 6 jours. La prescription est suspendue du 12&nbsp;mars&nbsp;2020 au 23&nbsp;août&nbsp;2020 inclus et recommence à courir à compter du 24&nbsp;août&nbsp;2020 pour 1&nbsp;mois et 6&nbsp;jours. L'acte interruptif pourra donc valablement être effectué jusqu’au 30 septembre 2020 (24 août 2020 + 1 mois et 6 jours). Hypothèse n °2 : Avis de mise en recouvrement avec un dernier acte de poursuites interruptif de prescription notifié le 20 mars 2016. Afin d’éviter la prescription de l’action en recouvrement, le comptable aurait dû effectuer un acte interruptif au plus tard le 20 mars 2020. Au 12 mars, il lui restait donc 9 jours. La prescription est suspendue du 12&nbsp;mars&nbsp;2020 au 23&nbsp;août&nbsp;2020 inclus et recommence à courir à compter du 24&nbsp;août 2020 pour 9&nbsp;jours. L’acte interruptif pourra donc valablement être effectué jusqu’au 1er septembre 2020.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""Actualite_liee_:_23/06/20_:_00""><strong>Actualité liée :</strong> 02/03/2022 : IR - DJC - Dispositif « Pinel » - Prorogation du délai de trente mois d'achèvement des logements acquis en l'état futur d'achèvement en raison de la crise sanitaire et de ses conséquences - Rescrit</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_a_et_le_b_du_2°_du_I_de__05"">Le a et le b du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ont autorisé le Gouvernement à prendre, dans un délai de trois mois, par voie d’ordonnances, toute mesure relevant du domaine de la loi permettant de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Dans_le_cadre_de_cette_habi_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Prise_dans_le_cadre_de_cett_03"">Prise dans le cadre de cette habilitation, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période comporte diverses mesures générales dont certaines, précisées ci-après, intéressent les droits du contribuable ou l'action de l’administration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_comporte_en_outre_des__04"">Elle comporte en outre des dispositions spécifiques en matière fiscale et de recouvrement (article 10 et article 11 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020).</p> <h1 id=""I._–_Le_titre_Ier_de_l’ordo_017"">I. Portée des dispositions générales de l'ordonnance en matière fiscale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""35_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 1er_de_l’ordonna_08"">L’article 1 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, a défini une période de référence à laquelle les autres articles de l’ordonnance et d'autres ordonnances (I-B-1 § 60) font référence pour, selon le cas, reporter au-delà de cette période le terme de certains délais ou suspendre d’autres délais durant cette même période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_periode_de_reference__09"">Cette période de référence est comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_suite_des_presents__010"">Dans la suite des présents commentaires, cette période de référence est désignée par l’expression : « période juridiquement neutralisée ».</p> <h2 id=""2)_L’article 2_reporte_l’ec_023"">A. Report de l’échéance du terme de certaines diligences qui auraient dû être accomplies pendant la période de référence</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""42_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 2_de_l’ordonnanc_013"">L’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 permet de réaliser valablement, au delà de la période juridiquement neutralisée, certains actes ou actions qui auraient dû être réalisés pendant cette période.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_et_actions_concer_015"">Les actes et actions concernés qui devaient être réalisés durant la période juridiquement neutralisée définie au <strong>I</strong> <strong>§ 20</strong> pourront être valablement réalisés dans un délai qui ne peut excéder à compter de la fin de la période juridiquement neutralisée, le délai légalement imparti pour agir, dans la la limite de deux mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_delais_fixes_pou_016"">Ainsi, les délais fixés pour réaliser ces actes ou actions qui auraient dû expirer entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus recommencent à courir à compter du 24 juin 2020 pour leur durée initiale, plafonnée à deux mois.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_prevu_par_lar_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_prevu_par_lar_014"">Le dispositif prévu par l'article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s'applique aux actes, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrits par la loi ou le règlement, à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_souligne_que_larticl_018"">Il est souligné que l'article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne s'applique pas aux délais prescrits par des stipulations contractuelles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_en_matiere_fiscale,_aux_d_020"">Par ailleurs, il ne s'applique pas non plus en matière fiscale, aux délais des procédures de contrôle et aux délais de dépôt des déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes, y compris aux déclarations déposées auprès des services chargés de l'enregistrement, en application des dispositions de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020.</p> <p class=""remarque-western"" id=""_Nota_bene_:_des_reports_on_021""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> Des reports ont toutefois été accordés aux contribuables pour certaines déclarations et, en conséquence, pour l'exercice des options qui doivent être effectuées en même temps que ces déclarations (voir les déclarations et options concernées sur www.impots.gouv.fr).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Ainsi_les_delais_fixes_pour_025"">45</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_2_de_l’ordonnance__040"">L'article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s'applique aux formalités d'enregistrement et de publicité foncière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_actes_qui_auraie_022"">Ainsi, les actes qui auraient dû être présentés à la formalité de l'enregistrement entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus pourront être déposés jusqu'au 24 juillet 2020 inclus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_acte_023"">En ce qui concerne les actes et déclarations soumis à la formalité de publicité foncière, les délais sont les suivants :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Depot_des_actes_et_declarat_0161"">Dépôt des actes et déclarations soumis à la publicité foncière</p> </th> </tr> <tr> <th> <p id=""Cas_general_0162"">Cas général</p> </th> <th> <p id=""Le_depot_aurait_du_etre_eff_0163"">Le dépôt aurait dû être effectué</p> <p id=""     _entre_le             _027"">  entre le  et le</p> </th> <th> <p id=""Date_de_fin_pour_deposer_0164"">Date de fin pour déposer</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""Actes_0165"">Actes</p> </td> <td> <p id=""12/03/2020_0166"">12/03/2020</p> </td> <td> <p id=""23/06/2020_0167"">23/06/2020</p> </td> <td> <p id=""24/07/2020_0168"">24/07/2020</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Actes_ayant_fait_lobjet_dun_0169"">Actes ayant fait l'objet d'un refus de dépôt</p> </td> <td> <p id=""12/03/2020_0170"">12/03/2020</p> </td> <td> <p id=""23/06/2020_0171"">23/06/2020</p> </td> <td> <p id=""24/07/2020_0172"">24/07/2020</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Declarations_accompagnant_u_0173"">Déclarations accompagnant un acte</p> </td> <td> <p id=""12/03/2020_0174"">12/03/2020</p> </td> <td> <p id=""23/06/2020_0175"">23/06/2020</p> </td> <td> <p id=""24/07/2020_0176"">24/07/2020</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Hypotheque_judiciaire_provi_0177"">Hypothèque judiciaire provisoire et renouvellement d'inscriptions</p> </td> <td> <p id=""12/03/2020_0178"">12/03/2020</p> </td> <td> <p id=""23/06/2020_0179"">23/06/2020</p> </td> <td> <p id=""24/08/2020_0180"">24/08/2020</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Conversion_dinscription_dhy_0181"">Conversion d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire en hypothèque judiciaire définitive</p> </td> <td> <p id=""12/03/2020_0182"">12/03/2020</p> </td> <td> <p id=""23/06/2020_0183"">23/06/2020</p> </td> <td> <p id=""24/08/2020_0184"">24/08/2020</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Saisies_immobilieres_0185"">Saisies immobilières</p> </td> <td> <p id=""Les_services_charges_de_la__0186"">Les services chargés de la publicité foncière n'opèrent aucun contrôle sur la date de dépôt</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Rejets_0187"">Rejets</p> </td> <th> <p id=""Le_delai_pour_regulariser_e_0188"">Le délai pour régulariser expirant</p> <p id=""entre_le_ _ _ _ _  _et_le_051"">entre le                     et le</p> </th> <th> <p id=""Date_de_fin_pour_regulariser_0189"">Date de fin pour régulariser</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""12/03/2020_0190"">12/03/2020</p> </td> <td> <p id=""23/06/2020_0191"">23/06/2020</p> </td> <td> <p id=""24/07/2020_(1)_0192"">24/07/2020 ⁽¹⁾</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""(1)_Le_cas_echeant,_envoi_d_0193"">(1) Le cas échéant, envoi de la notification de rejet définitif à compter du 27/07/2020 (le 25/07/2020 étant un samedi)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_declarations_visees_a_0198"">Dès lors que la formalité intéressant l'acte bénéficie elle-même du report prévu par l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, il est admis que ce report s'applique également aux déclarations fiscales qui doivent accompagner l'acte, telles les déclarations de plus-value prévues à l'article 150 VG du code général des impôts (CGI). Sont notamment concernées à ce titre :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_declarations_visees_a_0195"">- les déclarations prévues au 1° du I de l'article 150 VG du CGI, déposées à l'appui de la réquisition de publier les actes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_declarations_visees_a_0199"">- les déclarations prévues au 2° du I de l'article 150 VG du CGI, déposées pour les cessions des biens mentionnés à l'article 150 UA du CGI et à l'article 150 UB du CGI constatées par un acte soumis obligatoirement à l'enregistrement, lors de l'accomplissement de cette formalité ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_declarations_deposees_0200"">- les déclarations déposées en application du IV de l'article 244 bis A du CGI lorsque l’impôt est acquitté lors de l’enregistrement de l’acte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_declarations_deposees_062"">- les déclarations déposées en application de l'article 150 VM du CGI, lorsque l'acte de cession doit être présenté à la formalité de l'enregistrement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_delais_appli_061"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_delais_appli_063"">S’agissant des délais applicables en matière de recouvrement des créances relevant des comptables publics, l’article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 trouvera à s’appliquer notamment aux actions juridictionnelles (recours contre les décisions implicites ou explicites de l’administration fiscale en matière d’oppositions à poursuites ou de revendications d’objets saisis et notamment les procédures de saisies immobilières, <strong>I-A § 55</strong>), à certains délais en matière de procédures collectives et de surendettement des particuliers, aux oppositions au paiement du prix de vente de fonds de commerce, aux délais impartis aux huissiers des finances publiques pour procéder à la dénonciation au débiteur de certains actes de saisie ainsi qu’aux formalités d’inscriptions, de radiations et de renouvellement du privilège du Trésor.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""87_097"">55</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_ordonnanc_039"">Par ailleurs, l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, qui adaptent temporairement les délais applicables aux procédures devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et devant les juridictions de l'ordre administratif, rendent applicables à ces procédures l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020. Les incidences sur le contentieux fiscal d'assiette de ces mesures sont commentées au BOI-DJC-COVID19-20-40.</p> <h2 id=""B._Certains_delais_sont_sus_21"">B. Suspension de certains délais</h2> <h3 id=""1._L’article_7_prevoit_la_s_054"">1. Suspension des délais contraints durant lesquels l’administration doit prendre position</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Il_prevoit_ainsi_que_sont_s_055"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_7_de_lordonnance_n_051"">Les dispositions du titre II de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s'appliquent aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics administratifs ainsi qu'aux organismes et personnes de droit public et de droit privé en charge d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, art. 6). Dans ce titre, l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que sont suspendus, pour la période de référence définie au I § 20 les délais, y compris les délais d’instruction intermédiaires, notamment ceux tendant à la vérification de la complétude du dossier et à la possibilité de solliciter des pièces complémentaires :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_qui_n’ont_pas_expire_avan_056"">- qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_a_lissue_desquels_une_dec_057"">- à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_l’article_7_prevo_059"">En outre, cet article prévoit que le point de départ des délais qui auraient dû commencer à courir pendant la même période de référence est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_fiscale,_l’artic_071"">Ainsi, ces délais reprendront leur cours ou commenceront à courir à compter du 24 juin 2020.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_072"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_fiscale,_l’artic_073"">En matière fiscale, l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a notamment pour effet de suspendre les délais des procédures d’agréments pouvant conduire à une décision favorable tacite en cours au début de la période juridiquement neutralisée mentionnée au <strong>I § 20</strong> ou qui commence à courir pendant cette même période (BOI-DJC-COVID19-20-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_concernees_l_074"">Sont également concernées les procédures d’agréments des organismes de gestion agréés (OGA), prévues à l'article 371 H de l'annexe II au CGI, à l'article 371 T de l'annexe II au CGI et à l'article 371 Z decies de l’annexe II au CGI, et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable délivrant le visa fiscal et des tiers de confiance prévues par le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation prévues au II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des finances et des comptes publics et ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_en_matiere_de_reco_074"">De même, en matière de recouvrement, dès lors que l'article 11 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 vise uniquement « les délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action » (II-D § 170), l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 trouve à s'appliquer aux délais à l'expiration desquels interviennent des décisions administratives tacites. Sont notamment concernés à ce titre le délai d’instruction des oppositions à poursuites prévu au troisième alinéa de l’article R* 281-4 du livre des procédures fiscales (LPF) (rejet tacite) et le délai d'instruction des propositions de constitution de garanties prévue au troisième alinéa de l’article R* 277-1 du LPF (accord tacite).</p> <h3 id=""2._Les_articles_10_et_11_pr_066"">2. Suspension de délais s'imposant aux contribuables pour l'application de dispositions affectant le montant de leur imposition</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_053"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_054"">Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, les délais imposés à toute personne par l'administration pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période juridiquement neutralisée définie au I § 20, c'est-à-dire jusqu'au 23 juin 2020 inclus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_point_de_depart_des_dela_055"">Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période juridiquement neutralisée est reporté jusqu'à l'achèvement de celle-ci. Ces délais commenceront donc à courir à compter du 24 juin 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_apparait_possible_dadmet_094"">Il est admis que ces dispositions s'appliquent aux délais imposés par la législation fiscale, bien que n'étant pas imposés par l'administration, sous réserve qu'ils ne constituent pas des actes ou déclarations servant à l'imposition, à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_s’appliqu_056"">Sont notamment concernés les délais dans lesquels doivent être respectés des obligations ou des engagements reposant sur le contribuable, un professionnel ou le cessionnaire d'un bien ou d'un titre pour le bénéfice d’avantages fiscaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""107_058"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sans_que_cette_liste_soit_e_059"">Sans que cette liste soit exhaustive, sont notamment visés par la suspension ainsi prévue :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_engagements_pris_dans_060"">- les engagements pris dans le cadre des dispositifs de réduction d’impôt sur le revenu pour investissements locatifs Duflot-Pinel et Denormandie ancien (CGI, art. 199 novovicies), Scellier (CGI, art. 199 septvicies), Malraux (CGI, art. 199 tervicies), Censi-Bouvard (CGI, art. 199 sexvicies) ou pour certains investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 199 undecies A, CGI, art. 199 undecies B et CGI, art. 199 undecies C) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_delai_de_trois_mois_a__061"">- les obligations d'acquisition, notamment à titre de remploi, de cession, de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou de réalisation et d'achèvement de logements dans les délais prévus aux 1° bis, 1° ter, 2°, 4° et 7° à 9° du II de l'article 150 U du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lattestation_a_fournir_da_0100"">- l'attestation à fournir dans les trois mois à compter de la demande de l'administration ou du terme de l'engagement pris par les héritiers ou donataires dans le cadre du dispositif Dutreil (CGI, art. 787 B, al. 18 et 19) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_engagements_de_demoli_0101"">- les engagements de démolition des bâtiments existants et de réalisation de l'achèvement de logements dans un délai de quatre ans à compter de la date d'acquisition, pour le bénéfice des abattements exceptionnels prévus à l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et à l'article  28 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_delai_de_reinvestissem_062"">- l'engagement de réinvestir dans les vingt-quatre mois suivant la cession des titres apportés pris par la société cédante pour que le contribuable bénéficie du maintien du report d'imposition prévu par l’article 150-0 B ter, I, 2° du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_engagements_de_revend_063"">- les engagements de revendre (CGI, art. 1115) ou de construire (CGI, art. 1594-0 G) pris par l’acquéreur dans l’acte d’acquisition pour bénéficier du taux réduit d’enregistrement ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’engagement_de_transform_0104"">- l’engagement de transformation d’un local professionnel en local à usage d’habitation ou de construction de locaux d’habitation sur un terrain à bâtir dans les quatre ans de la cession du local ou terrain lorsque la plus-value y afférente a été imposée au taux réduit de 19 % en application de l’article 210 F du CGI ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’engagement_de_fournir_l_0105"">- l’engagement de fournir les justificatifs de réalisation des travaux dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance, pris dans le cadre du dispositif de l’éco-PTZ (CGI, art. 244 quater U) et l’engagement de réalisation des travaux dans un délai de trois ans à compter de la date d’octroi de l’avance, pris dans le cadre du dispositif PTZ ancien (code de la construction et de l’habitat, art. L. 31-10-3) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_engagements_d’achevem_0106"">- les engagements d’achèvement des constructions ou de mise en location des logements pris dans le cadre des dispositifs de crédits d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés et de déduction fiscale au titre des investissements réalisés outre-mer (CGI, art. 244 quater W, CGI, art. 244 quater X, CGI, art. 217 undecies et CGI, art. 217 duodecies).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""95_0199"">95</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_la_reduction__0201"">Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du CGI (dispositif « Pinel ») est conditionné à des délais d'achèvement des logements ou des travaux mentionnés au C du I de l'article 199 novovicies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_0202"">Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, ces délais d'achèvement des logements ou des travaux, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période juridiquement neutralisée définie au I § 20, c'est-à-dire jusqu'au 23 juin 2020 inclus (<strong>I-B-2 § 80</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_tenir_com_0203"">Par ailleurs, pour tenir compte des différents ralentissements liés notamment aux difficultés d’approvisionnement de matériaux et à la mise en place des mesures de protection sanitaire sur les chantiers, il est admis que le délai légal d'achèvement des logements ou des travaux, pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du CGI, soit prorogé, en sus du délai de 104 jours résultant de l'article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, d’une période forfaitaire de 261 jours complémentaires, afin de neutraliser au total et au titre de la crise sanitaire et de ses conséquences, une période de douze mois qui a débuté le 12 mars 2020 pour s'achever le 11 mars 2021.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_dans_les_cas_ou_le__0203"">De même, dans les cas où le délai de trente mois aurait dû commencer à courir pendant la période neutralisée (soit entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus), son point de départ sera reporté au 12 mars 2021.</p> <p class=""rescrit-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur__0201"">Pour plus de précisions sur la prorogation du délai légal d'achèvement des logements ou des travaux en raison de l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19, il convient de se reporter au BOI-RES-IR-000101.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""108_064"">100</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1 :_Reduction_dimpo_065""><strong>Exemple 1 : </strong>Réduction d'impôt « Pinel »</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_delais_dachevement_des__0204"">Les délais d'achèvement des logements ou des travaux, applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du CGI, diffèrent selon la nature de l'investissement et sont mentionnés au C du I de l'article 199 novovicies du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Du_fait_de_l’incidence_de_la_0205"">Du fait de l’incidence de la crise sanitaire liée au Covid-19, le décompte du délai légal d'achèvement prévu au C du I de l'article 199 novovicies du CGI, qui n’a pas expiré avant le 12 mars 2020, est neutralisé de la période du 12 mars 2020 au 11 mars 2021 inclus (<strong>I-B-2 § 80</strong> et <strong>I-B-2 § 95</strong>).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_n° 1_067""><strong>Cas n° 1</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_particuliers_ont_signe__068"">Des particuliers ont signé le 30 mars 2018 un acte authentique de VEFA pour un logement éligible au dispositif « Pinel ». Le délai de trente mois qui devait expirer le 30 septembre 2020 est prorogé d'un délai supplémentaire d’un an correspondant à la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Signature_de_lacte_de_VEFA__0111"">Signature de l'acte de VEFA (point de départ du délai de 30 mois)</p> </th> <th> <p id=""Debut_de_la_periode_juridiq_0112"">Début de la période juridiquement neutralisée</p> </th> <th> <p id=""Fin_de_la_periode_juridique_0113"">Fin de la période juridiquement neutralisée</p> </th> <th> <p id=""terme_initial_du_delai_de_3_0114"">Terme initial du délai de 30 mois</p> </th> <th> <p id=""Terme_du_delai_de_30_mois_0115"">Terme du délai de 30 mois prorogé</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""30/03/2018_076"">30/03/2018</p> </td> <td> <p id=""12/03/2020_077"">12/03/2020</p> </td> <td> <p id=""23/06/2020_079"">11/03/2021</p> </td> <td> <p id=""30/09/2020_080"">30/09/2020</p> </td> <td> <p id=""12/01/2021_081"">30/09/2021</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_n° 2_083""><strong>Cas n° 2</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_particuliers_ont_signe__084"">Des particuliers ont signé le 30 septembre 2017 un acte authentique de VEFA pour un logement éligible au dispositif « Pinel ». Le délai d'achèvement de trente mois expire le 30 mars 2020.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ce_delai_est_suspendu_du_12_085"">Ce délai est suspendu du 12 mars 2020 au 11 mars 2021. Il recommence à courir à compter du 12 mars 2021, pour le nombre de jours restant, soit 19 jours.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Signature_de_lacte_de_VEFA__086"">Signature de l'acte de VEFA (point de départ du délai de 30 mois)</p> </th> <th> <p id=""Debut_de_la_periode_juridiq_087"">Début de la période juridiquement neutralisée</p> </th> <th> <p id=""Terme_initial_du_delai_de_3_088"">Fin de la période juridiquement neutralisée</p> </th> <th> <p id=""Fin_de_la_periode_juridique_090"">Terme initial du délai de 30 mois</p> </th> <th> <p id=""Terme_du_delai_de_30_mois_p_091"">Terme du délai de 30 mois prorogé</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""30/09/2017_092"">30/09/2017</p> </td> <td> <p id=""12/03/2020_093"">12/03/2020</p> </td> <td>11/03/2021</td> <td> <p id=""23/06/2020_096"">30/03/2020</p> </td> <td> <p id=""12/07/2020_097"">30/03/2021</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_n° 3_099""><strong>Cas n° 3</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_particuliers_ont_signe__0100"">Des particuliers ont signé le 30 mars 2020 un acte authentique de VEFA pour un logement éligible au dispositif « Pinel ». Le délai d'achèvement de trente mois, décompté à partir du 30 mars 2020, expire le 30 septembre 2022.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_application_de_larticle _0101"">Le point de départ du délai de trente mois est reporté jusqu'à la fin de la période juridiquement neutralisée. En conséquence, le délai de trente mois court à compter du 12 mars 2021.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Debut_de_la_periode_juridiq_0137"">Début de la période juridiquement neutralisée</p> </th> <th> <p id=""Signature_de_lacte_de_VEFA__0138"">Signature de l'acte de VEFA (point de départ théorique du délai de 30 mois)</p> </th> <th> <p id=""Fin_de_la_periode_juridique_0105"">Fin de la période juridiquement neutralisée</p> </th> <th> <p id=""Point_de_depart_du_delai_de_0106"">Point de départ du délai de 30 mois reporté</p> </th> <th> <p id=""Terme_initial_theorique_du__0107"">Terme initial théorique du délai de 30 mois</p> </th> <th> <p id=""Terme_du_delai_de_30_mois_p_0108"">Terme du délai de 30 mois prorogé</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""12/03/2020_0109"">12/03/2020</p> </td> <td> <p id=""30/30/2020_0110"">30/03/2020</p> </td> <td> <p id=""23/06/2020_0112"">11/03/2021</p> </td> <td>12/03/2021</td> <td> <p id=""30/09/2022_0114"">30/09/2022</p> </td> <td>12/09/2023</td> </tr> </tbody> </table> <p class=""exemple-western"" id=""Cas_n° 4_0151""><strong>Cas n° 4</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""Des_particuliers_ont_acquis_0152"">Des particuliers ont acquis un logement en vue d'y effectuer des travaux de réhabilitation leur permettant d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs par un acte authentique en date du 15 décembre 2019.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_travaux_de_rehabilitati_0153"">Les travaux de réhabilitation doivent être achevés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'acquisition du logement destiné à être réhabilité. Le délai d'achèvement expire le 31 décembre 2021.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_delai_de_trente_mois_est_0154"">Le délai d’achèvement des travaux est prorogé d'un délai supplémentaire correspondant à la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 11 mars 2021 inclus.</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Signature_de_lacte_authenti_0155"">Signature de l'acte authentique d'achat (point de départ du délai d'achèvement)</p> </th> <th> <p id=""Debut_de_la_periode_juridiq_0156"">Début de la période juridiquement neutralisée</p> </th> <th> <p id=""Fin_de_la_periode_juridique_0157"">Fin de la période juridiquement neutralisée</p> </th> <th> <p id=""Terme_initial_du_delai_dach_0158"">Terme initial du délai d'achèvement des travaux</p> </th> <th> <p id=""Terme_du_delai_proroge_0159"">Terme du délai prorogé</p> </th> </tr> <tr> <td> <p id=""15/12/2019_0160"">15/12/2019</p> </td> <td> <p id=""12/03/2020_0161"">12/03/2020</p> </td> <td> <p id=""23/06/2020_0162"">11/03/2021</p> </td> <td> <p id=""31/12/2021_0163"">31/12/2021</p> </td> <td> <p id=""14/04/2022_0164"">31/12/2022</p> </td> </tr> </tbody> </table> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""109_0116"">110</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Engagement_de_r_0117""><strong>Exemple 2 :</strong> Engagement de revente des marchands de biens dans le délai de cinq ans (CGI, art.1115)</p> <p class=""exemple-western"" id=""Premier_cas_:_le_delai_de_c_0118"">Premier cas : le délai de cinq ans pour revendre arrive à échéance durant la période neutralisée</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_marchand_de_biens_a_acqu_0119"">Un marchand de biens a acquis le 15 avril 2015 un immeuble en prenant l'engagement de le revendre avant le 15 avril 2020.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_delai_initial_pour_reven_0120"">Le délai initial pour revendre expirait donc le 14 avril 2020.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Du_12_mars_2020_au_14_avril_0121"">Du 12 mars 2020 au 14 avril 2020, il lui restait donc un délai pour revendre de trente trois jours, ce délai est reporté à la fin de la période juridiquement neutralisée, soit au 23 juin 2020.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_nouveau_delai_qui_simpos_0122"">Le nouveau délai qui s'impose au marchand de biens pour revendre expirera donc le 27 juillet 2020.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Deuxieme_cas_:_le_point_de__0123"">Second cas : le point de départ du délai pour revendre aurait dû commencer à courir pendant la période neutralisée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Un_contribuable_a_acquis_un_0124"">Un contribuable a acquis un bien immobilier le 16 mars 2020 par acte authentique en prenant un engagement de revente dans le délai de cinq ans prévu l'article 1115 du CGI. Ce délai de cinq ans a commencé à courir après le 12 mars 2020, donc après le début de la période juridiquement neutralisée. Ce contribuable devrait normalement avoir revendu ce bien avant le 16 mars 2025, sous peine d'encourir la déchéance du régime de faveur entraînant le paiement des droits de mutation à titre onéreux à taux plein.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Du_fait_du_report_de_ce_del_0125"">Du fait du report de ce délai à l'achèvement de la période juridiquement neutralisée, le délai de revente de cinq ans ne commencera à courir que le 24 juin 2020 et expirera donc le 23 juin 2025, date qui sera désormais celle à laquelle ce contribuable devra avoir revendu ce bien.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_0175"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_ces_declaratio_0176"">Dès lors que ces déclarations ne servent pas à l'imposition, à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes, il est également admis que les dispositions de l'article 8 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s'appliquent aux déclarations que doivent souscrire les sociétés de gestion d'un fonds en application du I de l'article 242 quinquies du CGI et de l'article 171 AW de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_societe_de_gestion_d’un_027""><strong>Exemple : </strong>Une société de gestion d’un fonds doit adresser à l’administration, dans les quatre mois qui suivent la clôture par le fonds de son exercice, une déclaration annuelle détaillée, soit pour une clôture au 31 décembre 2019, avant le 30 avril 2020.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Ces_declarations_ne_releven_030"">Le délai étant suspendu entre le 12 mars et le 23 juin 2020, la société disposera d'un délai supplémentaire de 50 jours (30 avril - 12 mars) décompté à partir du 24 juin 2020, soit jusqu'au 12 août 2020.</p> <h1 id=""a._L’article_10,_specifique_067"">II. Dispositions particulières en matière de contrôle fiscal, de rescrit fiscal et de déclaration servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes</h1> <h2 id=""         _En_matiere_de_con_068"">A. En matière de contrôle fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_1°_du_I_de_l’article_10__069"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_1°_du_I_de_l’article_10__058"">Le 1° du I de l’article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, suspend les délais de prescription du droit de reprise qui arrivent à terme le 31 décembre 2020 pour une durée égale à celle de la période comprise entre le 12 mars et le 23 août 2020 inclus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2°_du_I_de_l’article_10__072"">Le 2° du I de l’article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 suspend en outre, pendant la même période, tant pour le contribuable que pour les services de l’administration fiscale, l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle et de recherche en matière fiscale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_le_3°_du_I_de_075"">Par ailleurs, le 3° du I de l’article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 suspend les délais prévus à l'article 32 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, relatif à l’expérimentation de la limitation de la durée des contrôles administratifs de certaines entreprises dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0130"">Pour plus de précisions sur les mesures relatives au contrôle fiscal, il convient de se reporter au BOI-DJC-COVID19-20-20.</p> <h2 id=""En_matiere_de_rescrit_fisca_076"">B. En matière de rescrit fiscal</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Le_2°_du_I_de_l’article_10__077"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_2°_du_I_de_l’article_10__064"">Le 2° du I de l’article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 suspend, pendant la période juridiquement neutralisée définie au I § 20, tant pour le contribuable que pour les services de l’administration fiscale, le cours des délais applicables en matière de rescrit sans qu'une décision en ce sens de l'autorité administrative soit nécessaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_aucun_rescrit_n’inte_0133"">Ainsi, aucun rescrit n’interviendra tacitement entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_premier_alinea_du_I_de_l_078"">De même, il résulte du premier alinéa du I de l’article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 que le délai d'instruction des demandes de rescrit déposés pendant la période juridiquement neutralisée ne commencera à courir qu'après la fin de cette même période, c'est-à-dire à compter du 24 juin 2020.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0135"">Pour plus de précisions sur les dispositions relatives au rescrit, il convient de se reporter au BOI-DJC-COVID19-20-30.</p> <h2 id=""c._En_matiere_de_declaratio_42"">C. En matière de déclarations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_declarations_079"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_declarations_doivent_do_0138"">Le II de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 dispose que le dispositif de report prévu par l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne s’applique pas aux déclarations servant à l'imposition et à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes. Ces déclarations doivent donc être déposées dans le délai légal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_reports,_por_0124"">Toutefois, des reports, portés à la connaissance des contribuables sur le site www.impots.gouv.fr, sont accordés par l’administration pour certaines déclarations. Ils emportent le report des délais d'option qui coïncident avec la date de ces déclarations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_l’artic_0195"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_l’artic_0192"">Les dispositions du II de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne s’appliquent pas aux délais impartis pour l’exécution de la formalité de l’enregistrement ou de la publicité foncière des actes qui, lorsqu'ils expirent entre le 12 mars et le 23 juin 2020, bénéficient du report prévu par l'article 2 de l'ordonnance (I-A § 45).</p> <h2 id=""b._L’article_11_prevoit_des_081"">D. Dispositions particulières pour le recouvrement des créances publiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_procedures_d_082"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""S’agissant_des_procedures_d_070"">S’agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, dispose que les délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité ou déchéance d’un droit ou d’une action sont suspendus pour la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 août 2020 inclus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_11_de_l’ordonnanc_0179"">L’article 11 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 s’applique dès lors que les dispositions prévues à l'article 2 et suivants de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne trouvent pas à s’appliquer aux modalités de l’action en recouvrement des comptables publics, principalement pour le délai de prescription de l’action en recouvrement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_suspension_sapplique_tan_076"">La suspension s'applique tant aux délais en cours à la date du 12 mars 2020 qu'aux délais commençant à courir à compter de cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_disposition_s’appliqu_083"">Cette disposition s’applique à l’ensemble des créances recouvrées par un comptable public. Sont donc concernées tant les créances fiscales que les recettes non fiscales de l’État et des établissements publics nationaux, les produits locaux et les amendes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_0143"">180</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_085""><strong>Exemples</strong> :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_creance_d’une_collect_087"">Hypothèse n° 1 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Une_creance_d’une_collectiv_0185"">Une créance d’une collectivité locale correspondant à des frais de cantine a fait l’objet d’un titre de recette pris en charge le 18 avril 2016.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Afin_d’eviter_la_prescripti_089"">Afin d’éviter la prescription de l’action en recouvrement, le comptable aurait dû effectuer un acte interruptif au plus tard le 18 avril 2020. Au 12 mars 2020, il lui reste donc 1 mois et 6 jours.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_prescription_est_suspend_0187"">La prescription est suspendue du 12 mars 2020 au 23 août 2020 inclus et recommence à courir à compter du 24 août 2020 pour 1 mois et 6 jours.</p> <p class=""exemple-western"" id=""S’il_n’a_pas_pu_etre_realis_0148"">L'acte interruptif pourra donc valablement être effectué jusqu’au 30 septembre 2020 (24 août 2020 + 1 mois et 6 jours).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Hypothese_n°2_:_Avis_de_mis_0149"">Hypothèse n °2 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Avis_de_mise_en_recouvremen_0190"">Avis de mise en recouvrement avec un dernier acte de poursuites interruptif de prescription notifié le 20 mars 2016.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Afin_d’eviter_la_prescripti_0151"">Afin d’éviter la prescription de l’action en recouvrement, le comptable aurait dû effectuer un acte interruptif au plus tard le 20 mars 2020. Au 12 mars, il lui restait donc 9 jours.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_prescription_est_suspend_0192"">La prescription est suspendue du 12 mars 2020 au 23 août 2020 inclus et recommence à courir à compter du 24 août 2020 pour 9 jours.</p> <p class=""exemple-western"" id=""S’il_n’a_pas_pu_etre_realis_0152"">L’acte interruptif pourra donc valablement être effectué jusqu’au 1^erseptembre 2020.</p>

Contenu

PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition - Biens ou droits mis en trust

2022-03-30

PAT

IFI

BOI-PAT-IFI-20-20-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11317-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-20-20-30-20-20220330

1 L'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a instauré des dispositions spécifiques relatives à l’imposition des biens ou droits placés dans un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l'ISF des actifs placés dans un trust et aux obligations déclaratives incombant aux administrateurs de trust. 10 L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui a supprimé l'ISF et a instauré un impôt sur la fortune immobilière (IFI), a prévu des dispositions spécifiques relatives à l'imposition des biens et droits immobiliers placés dans un trust et a corrélativement modifié les dispositions relatives au prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l'IFI des actifs mentionnés à l'article 965 du code général des impôts (CGI) placés dans un trust. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2018. Ces dispositions sont codifiées sous l'article 970 du CGI, l'article 990 J du CGI, l'article 1649 AB du CGI, l'article 1736 du CGI et l'article 1754 du CGI. Les obligations déclaratives précitées sont précisées à l’article 369 de l’annexe II au CGI, à l’article 369 A de l’annexe II au CGI et à l’article 369 B de l’annexe II au CGI. Pour plus de précisions sur la notion de trust, de constituant et de bénéficiaire, et en ce qui concerne les obligations déclaratives qui incombent à l'administrateur d'un trust, il convient de se reporter au BOI-DJC-TRUST. I. Taxation du patrimoine composant le trust au titre de l’IFI A. Principes 20 L'article 970 du CGI prévoit l'imposition des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans des trusts, tels que définis à l'article 792-0 bis du CGI. B. Exclusion de deux catégories de trust 30 Le second alinéa de l'article 970 du CGI prévoit expressément que les actifs placés dans des trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs&nbsp;relèvent de l’article 795 du CGI, qui vise des organismes d'intérêt général, notamment à caractère caritatif, et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, n’ont pas à figurer dans l’actif imposable à l’IFI. Il en est de même si les bénéficiaires exclusifs sont des organismes similaires mentionnés à l'article 795-0 A du CGI. 40 En revanche, un trust pour lequel le constituant se réserverait, ou pourrait se réserver, par exemple à son profit ou à celui d’un tiers qui ne relèverait pas de l'article 795 du CGI, ni de l'article 795-0 A du CGI, tout ou partie des revenus ou des biens ou droits mis en trust, ne relève pas de cette exclusion car la condition restrictive tenant au bénéficiaire n'est pas satisfaite. 50 Par parallélisme avec le champ du prélèvement sui generis prévu à l'article 990 J du CGI, et sous réserve que leur administrateur soit soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, il est admis que les biens ou droits placés dans des trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises («&nbsp;trusts&nbsp;retraite&nbsp;») n’ont pas à figurer dans l’actif imposable à l’IFI. C. Assiette et territorialité 60 L’article 970 du CGI prévoit le rattachement des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans un trust au patrimoine du constituant (ou, le cas échéant, du ou des bénéficiaires devenus constituants à la suite du décès du constituant initial ou d'un précédent bénéficiaire réputé constituant et par détermination de la loi) pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition et dans les mêmes conditions que les autres biens, notamment en ce qui concerne le champ d'application, les règles d'évaluation et les exonérations applicables en matière d’IFI. Sont ainsi imposés à ce titre l'ensemble des actifs placés dans le trust et imposables à l'IFI dans les conditions de droit commun, qu'il s'agisse par exemple d'immeubles et droits immobiliers, de parts ou actions de sociétés ou organismes à hauteur de leur fraction représentative de biens ou droits immobiliers ou encore de contrats d'assurance ou de bons ou contrats de capitalisation à hauteur de leur valeur représentative des unités de compte constituées d'actifs imposables. Pour l'application de l'article 970 du CGI, sont considérés comme des biens placés dans un trust, non seulement ceux que le constituant y a transféré depuis son patrimoine personnel, mais également ceux éventuellement acquis par le trust, y compris les biens ou droits imposables à l'IFI acquis en remploi des produits capitalisés générés par des actifs autres qu'immobiliers placés dans le trust. 70 Cette règle rend en principe l’assiette de l’impôt indépendante du contenu de l’acte de trust et donc de la nature de ce dernier (notamment, révocable ou irrévocable, discrétionnaire ou non). En présence de plusieurs bénéficiaires réputés constituants et en l’absence de répartition expresse de l’actif du trust dans l’acte de trust («&nbsp;trust deed&nbsp;») ou de ses éventuelles stipulations complémentaires annexes, l’actif du trust sera réputé réparti à parts égales entre chacun des bénéficiaires réputés constituants. Toutefois, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision du 15 décembre 2017 interprétant les dispositions législatives relatives à l'ISF et transposable à l'IFI, si le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant démontre que les actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans le trust ne lui confèrent aucune capacité contributive, il ne sera pas imposable à l'IFI sur ces actifs. A cet égard, la capacité contributive résulte notamment des avantages directs ou indirects, y compris de nature non pécuniaire, que le redevable est susceptible de tirer de ces actifs ou de leurs produits. Cette preuve ne saurait résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur (Conseil constitutionnel, décision du 15 décembre 2017, n° 2017-679 QPC, ECLI:FR:CC:2017:2017.679.QPC). 80 Compte tenu des règles de territorialité applicables prévues à l'article 964 du CGI et sous réserve des stipulations des conventions fiscales conclues par la France (BOI-INT-DG-20-20-80), sont taxés au titre de l'IFI : - les biens ou droits immobiliers et les parts ou actions de sociétés ou d’organismes à raison des biens ou droits immobiliers qu’elles représentent placés dans un trust dont le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant est domicilié fiscalement en France, quel que soit le lieu de situation de ces actifs, en France ou à l’étranger ; - les biens ou droits immobiliers situés en France et les parts ou actions de sociétés ou d'organismes, établis en France ou hors de France, à raison des biens ou droits immobiliers situés en France placés dans un trust dont le constituant et le bénéficiaire réputé constituant n’est pas domicilié fiscalement en France. 90 Il est précisé que les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net excède le seuil d’assujettissement à l’IFI qui n’ont pas été domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles deviennent résidentes fiscales de France ne sont imposables qu'au titre des biens ou droits immobiliers situés en France ou des parts ou actions de sociétés ou d'organismes, établis en France ou hors de France, à raison des biens ou droits immobiliers situés en France placés en trust et cela jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elles ont établi en France leur domicile fiscal. 100 Par ailleurs, dès lors qu’ils sont imposés suivant les règles de droit commun de l’IFI, les règles normales de détermination de l'assiette (notamment les exclusions de certains biens ou droits immobiliers ou de certaines parts ou actions de sociétés ou organismes prévues à l'article 965 du CGI et à l'article 972 bis du CGI) et d’évaluation des actifs imposables et les dispositifs d’exonération (exonération des biens immobiliers affectés à l'activité professionnelle du redevable par exemple) sont&nbsp;applicables aux biens et droits immobiliers et aux parts ou actions de sociétés ou organismes placés en trust. Ainsi, les parts ou actions de sociétés ou organismes qui ont pour activité une activité industrielle commerciale, agricole, artisanale ou libérale placées dans un trust ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt lorsque le constituant détient, seul ou conjointement avec les membres de son foyer fiscal, moins de 10&nbsp;% du capital et des droits de vote (BOI-PAT-IFI-20-20-20-20). Il est précisé que pour apprécier le respect des seuils de détention tels que ceux mentionnés ci-dessus, il convient de tenir compte des parts ou actions placées, directement ou indirectement, dans le trust, mais également de celles détenues en dehors du trust, directement ou indirectement, par le constituant ou l’un des membres de son foyer. D. Incidence des conventions fiscales internationales 110 Les règles de territorialité énoncées au I-C § 80 s’appliquent sous réserve des stipulations des conventions fiscales conclues par la France. Les modalités d’élimination des doubles impositions prévues par ces conventions trouvent à s’appliquer lorsqu’une double imposition juridique est caractérisée, c’est-à-dire dans les cas où une même personne est imposable au titre d’une même fortune par plus d’un État. Dans cette hypothèse, lorsque la France est l’État de résidence, l'impôt acquitté à l’étranger est imputable dans la limite de l'impôt dû en France. Il incombe au redevable de justifier du paiement effectif de l’impôt étranger. 120 En l'absence de conventions fiscales internationales, l'article 980 du CGI prévoit que le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'IFI acquitté hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est toutefois limitée à l'IFI acquitté au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France ou sur la valeur des parts ou actions imposables représentatives de ces mêmes biens (BOI-PAT-IFI-50-20). II. Taxation du patrimoine composant le trust au titre du prélèvement sui generis 130 Le prélèvement sui generis sur les trusts, codifié sous l'article 990 J du CGI, qui n'est pas couvert par les stipulations des conventions&nbsp;fiscales d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune conclues par la France, a pour principale finalité de sanctionner le défaut de déclaration au titre de l’IFI des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans un trust. A. Exclusion de deux catégories de trusts 140 Sont exclus par la loi du champ du prélèvement sui generis&nbsp;: - les trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 du CGI ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A du CGI et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (I-B § 30) ; - les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (I-B § 50). Remarque&nbsp;: Les trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels restent en revanche dans le champ du prélèvement prévu à l'article 990 J du CGI. B. Redevables 150 Les redevables légaux du prélèvement sur les trusts sont les constituants d’un trust et les bénéficiaires réputés constituants (BOI-DJC-TRUST). C. Assiette 160 L’assiette du prélèvement est constituée par : - l’ensemble des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI, situés en France et hors de France, placés dans un trust pour les personnes qui sont domiciliées fiscalement en France&nbsp;: il s'agit des biens et droits immobiliers, quel que soit leur lieu de situation en France ou à l’étranger, et des parts ou actions pour la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits ; - les biens et droits immobiliers situés en France et les parts ou actions de sociétés ou d'organismes, établis en France ou hors de France, à raison des biens et droits immobiliers situés en France, placés dans un trust, pour les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France. Remarque&nbsp;: Sont considérés comme des biens placés dans un trust, non seulement ceux que le constituant y a transféré depuis son patrimoine personnel, mais également ceux éventuellement acquis par le trust. 170 En présence de plusieurs bénéficiaires réputés constituants et en l’absence de répartition expresse de l’actif du trust dans l’acte de trust («&nbsp;trust deed&nbsp;») ou de ses éventuelles stipulations complémentaires annexes, l’actif du trust sera réputé réparti à parts égales entre chacun des bénéficiaires réputés constituants. 180 L’assiette du prélèvement est fixée, comme en matière d’IFI, à la valeur vénale nette des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI composant le trust au 1er janvier de l’année d’imposition. 190 En revanche, les exonérations applicables en matière d'IFI, notamment celles tenant à leur affectation à l'activité professionnelle du redevable ou à la nature de certains biens (bois et forêts, etc.), ne sont pas applicables pour déterminer l'assiette du prélèvement. D. Exonération des actifs imposables régulièrement déclarés à l’IFI ou en vertu de l'article 1649 AB du CGI 200 Le prélèvement n’est pas dû à raison des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI : - inclus dans l’assiette de l’IFI d’un constituant ou d’un bénéficiaire réputé constituant (BOI-DJC-TRUST) redevable de l’IFI ayant déposé sa déclaration et s’étant acquitté de l’impôt dans la situation où il est imposable. A cet égard, il est précisé que la non-déclaration d'actifs mentionnés à l'article 965 du CGI en raison d'une exonération ne les font pas entrer pour autant dans le champ d'application du prélèvement. Il en va de même lorsque la non déclaration à l’IFI résulte de l’application des conventions fiscales. En d’autres termes, le prélèvement sui generis n’a vocation à s’appliquer que lorsque des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans un trust et effectivement taxables à l’IFI n’auront pas été régulièrement déclarés à l’administration au titre de cet impôt. - ou figurant dans les déclarations spécifiques des trusts prévues à l’article 1649 AB du CGI lorsque le patrimoine imposable du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant n’atteint pas le seuil d’imposition à l’IFI. La valeur nette taxable du patrimoine est appréciée en tenant compte notamment des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans le trust. Remarque&nbsp;: Il n’y a donc jamais cumul du prélèvement et de l’IFI au titre des mêmes actifs. E. Taux 210 Le taux du prélèvement sui generis correspond au tarif le plus élevé de l’IFI. F. Recouvrement du prélèvement sui generis 220 Le prélèvement est liquidé et acquitté par l’administrateur du trust. 230 L’administrateur, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux ayant satisfait à leurs obligations déclaratives propres, et leurs héritiers, sont solidaires pour le paiement du prélèvement (CGI, art. 1754). 240 Le prélèvement est assis selon les règles applicables en matière d'IFI et recouvré selon les règles et sous les mêmes sanctions et garanties que les droits de mutation par décès.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 14_de_la_loi_n°_2_01"">L'article 14 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a instauré des dispositions spécifiques relatives à l’imposition des biens ou droits placés dans un trust à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l'ISF des actifs placés dans un trust et aux obligations déclaratives incombant aux administrateurs de trust.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 31_de_la_loi_n°20_03"">L'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, qui a supprimé l'ISF et a instauré un impôt sur la fortune immobilière (IFI), a prévu des dispositions spécifiques relatives à l'imposition des biens et droits immobiliers placés dans un trust et a corrélativement modifié les dispositions relatives au prélèvement sui generis dû en cas de défaut de déclaration à l'IFI des actifs mentionnés à l'article 965 du code général des impôts (CGI) placés dans un trust.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Ces_dispositions_sappliquen_04"">Ces dispositions s'appliquent à compter du 1^erjanvier 2018.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_codif_05"">Ces dispositions sont codifiées sous l'article 970 du CGI, l'article 990 J du CGI, l'article 1649 AB du CGI, l'article 1736 du CGI et l'article 1754 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_obligations_declarative_06"">Les obligations déclaratives précitées sont précisées à l’article 369 de l’annexe II au CGI, à l’article 369 A de l’annexe II au CGI et à l’article 369 B de l’annexe II au CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_07"">Pour plus de précisions sur la notion de trust, de constituant et de bénéficiaire, et en ce qui concerne les obligations déclaratives qui incombent à l'administrateur d'un trust, il convient de se reporter au BOI-DJC-TRUST.</p> <h1 id=""I._Taxation_du_patrimoine_c_10"">I. Taxation du patrimoine composant le trust au titre de l’IFI</h1> <h2 id=""A._Principes_20"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 970_du_CGI_prevoi_09"">L'article 970 du CGI prévoit l'imposition des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans des trusts, tels que définis à l'article 792-0 bis du CGI.</p> <h2 id=""B._Exclusion_de_deux_catego_21"">B. Exclusion de deux catégories de trust</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_second_alinea_de_larticl_011"">Le second alinéa de l'article 970 du CGI prévoit expressément que les actifs placés dans des trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 du CGI, qui vise des organismes d'intérêt général, notamment à caractère caritatif, et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, n’ont pas à figurer dans l’actif imposable à l’IFI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_si_les_be_012"">Il en est de même si les bénéficiaires exclusifs sont des organismes similaires mentionnés à l'article 795-0 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_un_trust_pour__014"">En revanche, un trust pour lequel le constituant se réserverait, ou pourrait se réserver, par exemple à son profit ou à celui d’un tiers qui ne relèverait pas de l'article 795 du CGI, ni de l'article 795-0 A du CGI, tout ou partie des revenus ou des biens ou droits mis en trust, ne relève pas de cette exclusion car la condition restrictive tenant au bénéficiaire n'est pas satisfaite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_015"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_parallelisme_avec_le_ch_016"">Par parallélisme avec le champ du prélèvement sui generis prévu à l'article 990 J du CGI, et sous réserve que leur administrateur soit soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, il est admis que les biens ou droits placés dans des trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d’un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d’entreprises (« trusts retraite ») n’ont pas à figurer dans l’actif imposable à l’IFI.</p> <h2 id=""C._Assiette_et_territoriali_22"">C. Assiette et territorialité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" L’article 970_du_CGI_prevo_019"">L’article 970 du CGI prévoit le rattachement des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans un trust au patrimoine du constituant (ou, le cas échéant, du ou des bénéficiaires devenus constituants à la suite du décès du constituant initial ou d'un précédent bénéficiaire réputé constituant et par détermination de la loi) pour leur valeur vénale nette au 1^er janvier de l’année d’imposition et dans les mêmes conditions que les autres biens, notamment en ce qui concerne le champ d'application, les règles d'évaluation et les exonérations applicables en matière d’IFI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_imposes_a_ce_tit_020"">Sont ainsi imposés à ce titre l'ensemble des actifs placés dans le trust et imposables à l'IFI dans les conditions de droit commun, qu'il s'agisse par exemple d'immeubles et droits immobiliers, de parts ou actions de sociétés ou organismes à hauteur de leur fraction représentative de biens ou droits immobiliers ou encore de contrats d'assurance ou de bons ou contrats de capitalisation à hauteur de leur valeur représentative des unités de compte constituées d'actifs imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_lartic_021"">Pour l'application de l'article 970 du CGI, sont considérés comme des biens placés dans un trust, non seulement ceux que le constituant y a transféré depuis son patrimoine personnel, mais également ceux éventuellement acquis par le trust, y compris les biens ou droits imposables à l'IFI acquis en remploi des produits capitalisés générés par des actifs autres qu'immobiliers placés dans le trust.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_022"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_rend_en_princip_023"">Cette règle rend en principe l’assiette de l’impôt indépendante du contenu de l’acte de trust et donc de la nature de ce dernier (notamment, révocable ou irrévocable, discrétionnaire ou non). En présence de plusieurs bénéficiaires réputés constituants et en l’absence de répartition expresse de l’actif du trust dans l’acte de trust (« trust deed ») ou de ses éventuelles stipulations complémentaires annexes, l’actif du trust sera réputé réparti à parts égales entre chacun des bénéficiaires réputés constituants.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Toutefois,_ainsi_que_la_jug_024"">Toutefois, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans une décision du 15 décembre 2017 interprétant les dispositions législatives relatives à l'ISF et transposable à l'IFI, si le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant démontre que les actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans le trust ne lui confèrent aucune capacité contributive, il ne sera pas imposable à l'IFI sur ces actifs. A cet égard, la capacité contributive résulte notamment des avantages directs ou indirects, y compris de nature non pécuniaire, que le redevable est susceptible de tirer de ces actifs ou de leurs produits. Cette preuve ne saurait résulter uniquement du caractère irrévocable du trust et du pouvoir discrétionnaire de gestion de son administrateur (Conseil constitutionnel, décision du 15 décembre 2017, n° 2017-679 QPC, ECLI:FR:CC:2017:2017.679.QPC).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_025"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_des_regles_de_t_026"">Compte tenu des règles de territorialité applicables prévues à l'article 964 du CGI et sous réserve des stipulations des conventions fiscales conclues par la France (BOI-INT-DG-20-20-80), sont taxés au titre de l'IFI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_ou_droits_immob_027"">- les biens ou droits immobiliers et les parts ou actions de sociétés ou d’organismes à raison des biens ou droits immobiliers qu’elles représentent placés dans un trust dont le constituant ou le bénéficiaire réputé constituant est domicilié fiscalement en France, quel que soit le lieu de situation de ces actifs, en France ou à l’étranger ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_ou_droits_immob_028"">- les biens ou droits immobiliers situés en France et les parts ou actions de sociétés ou d'organismes, établis en France ou hors de France, à raison des biens ou droits immobiliers situés en France placés dans un trust dont le constituant et le bénéficiaire réputé constituant n’est pas domicilié fiscalement en France.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_029"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_pers_030"">Il est précisé que les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net excède le seuil d’assujettissement à l’IFI qui n’ont pas été domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles deviennent résidentes fiscales de France ne sont imposables qu'au titre des biens ou droits immobiliers situés en France ou des parts ou actions de sociétés ou d'organismes, établis en France ou hors de France, à raison des biens ou droits immobiliers situés en France placés en trust et cela jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle elles ont établi en France leur domicile fiscal.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_031"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_des_lors_qu’i_032"">Par ailleurs, dès lors qu’ils sont imposés suivant les règles de droit commun de l’IFI, les règles normales de détermination de l'assiette (notamment les exclusions de certains biens ou droits immobiliers ou de certaines parts ou actions de sociétés ou organismes prévues à l'article 965 du CGI et à l'article 972 bis du CGI) et d’évaluation des actifs imposables et les dispositifs d’exonération (exonération des biens immobiliers affectés à l'activité professionnelle du redevable par exemple) sont applicables aux biens et droits immobiliers et aux parts ou actions de sociétés ou organismes placés en trust.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_parts_ou_actions_033"">Ainsi, les parts ou actions de sociétés ou organismes qui ont pour activité une activité industrielle commerciale, agricole, artisanale ou libérale placées dans un trust ne sont pas retenues pour la détermination de l'assiette de l'impôt lorsque le constituant détient, seul ou conjointement avec les membres de son foyer fiscal, moins de 10 % du capital et des droits de vote (BOI-PAT-IFI-20-20-20-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_pour_app_034"">Il est précisé que pour apprécier le respect des seuils de détention tels que ceux mentionnés ci-dessus, il convient de tenir compte des parts ou actions placées, directement ou indirectement, dans le trust, mais également de celles détenues en dehors du trust, directement ou indirectement, par le constituant ou l’un des membres de son foyer.</p> <h2 id=""D._Incidence_des_convention_23"">D. Incidence des conventions fiscales internationales</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_035"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_de_territorialit_036"">Les règles de territorialité énoncées au <strong>I-C § 80</strong> s’appliquent sous réserve des stipulations des conventions fiscales conclues par la France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_dispositif_prevu_037"">Les modalités d’élimination des doubles impositions prévues par ces conventions trouvent à s’appliquer lorsqu’une double imposition juridique est caractérisée, c’est-à-dire dans les cas où une même personne est imposable au titre d’une même fortune par plus d’un État.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_lorsq_038"">Dans cette hypothèse, lorsque la France est l’État de résidence, l'impôt acquitté à l’étranger est imputable dans la limite de l'impôt dû en France. Il incombe au redevable de justifier du paiement effectif de l’impôt étranger.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_precise_qu_040"">En l'absence de conventions fiscales internationales, l'article 980 du CGI prévoit que le montant des impôts dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'IFI acquitté hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est toutefois limitée à l'IFI acquitté au titre des biens et droits immobiliers situés hors de France ou sur la valeur des parts ou actions imposables représentatives de ces mêmes biens (BOI-PAT-IFI-50-20).</p> <h1 id=""II._Taxation_du_patrimoine__11"">II. Taxation du patrimoine composant le trust au titre du prélèvement sui generis</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_041"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_sui_generis__042"">Le prélèvement sui generis sur les trusts, codifié sous l'article 990 J du CGI, qui n'est pas couvert par les stipulations des conventions fiscales d’élimination des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune conclues par la France, a pour principale finalité de sanctionner le défaut de déclaration au titre de l’IFI des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans un trust.</p> <h2 id=""A._Exclusion_de_deux_catego_24"">A. Exclusion de deux catégories de trusts</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_043"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclus_par_la_loi_du_c_044"">Sont exclus par la loi du champ du prélèvement sui generis :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_trusts_irrevocables_d_045"">- les trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 du CGI ou sont des organismes de même nature relevant de l'article 795-0 A du CGI et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (I-B § 30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_trusts_constitues_en__046"">- les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis, au titre de leur activité professionnelle, par les bénéficiaires dans le cadre d'un régime de retraite mis en place par une entreprise ou un groupe d'entreprises et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (I-B § 50).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_les_trusts_const_047""><strong>Remarque :</strong> Les trusts constitués en vue de gérer des plans de retraite individuels restent en revanche dans le champ du prélèvement prévu à l'article 990 J du CGI.</p> <h2 id=""B._Redevables_25"">B. Redevables</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_redevables_legaux_du_pr_049"">Les redevables légaux du prélèvement sur les trusts sont les constituants d’un trust et les bénéficiaires réputés constituants (BOI-DJC-TRUST).</p> <h2 id=""C._Assiette_26"">C. Assiette</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’assiette_du_prelevement_e_051"">L’assiette du prélèvement est constituée par :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_l’ensemble_des_actifs_men_052"">- l’ensemble des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI, situés en France et hors de France, placés dans un trust pour les personnes qui sont domiciliées fiscalement en France : il s'agit des biens et droits immobiliers, quel que soit leur lieu de situation en France ou à l’étranger, et des parts ou actions pour la fraction de leur valeur représentative de ces mêmes biens et droits ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_biens_et_droits_immob_053"">- les biens et droits immobiliers situés en France et les parts ou actions de sociétés ou d'organismes, établis en France ou hors de France, à raison des biens et droits immobiliers situés en France, placés dans un trust, pour les personnes qui ne sont pas domiciliées fiscalement en France.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_sont_consideres__054""><strong>Remarque :</strong> Sont considérés comme des biens placés dans un trust, non seulement ceux que le constituant y a transféré depuis son patrimoine personnel, mais également ceux éventuellement acquis par le trust.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_055"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_presence_de_plusieurs_be_056"">En présence de plusieurs bénéficiaires réputés constituants et en l’absence de répartition expresse de l’actif du trust dans l’acte de trust (« trust deed ») ou de ses éventuelles stipulations complémentaires annexes, l’actif du trust sera réputé réparti à parts égales entre chacun des bénéficiaires réputés constituants.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_057"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’assiette_du_prelevement_e_058"">L’assiette du prélèvement est fixée, comme en matière d’IFI, à la valeur vénale nette des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI composant le trust au 1^er janvier de l’année d’imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_059"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_exoneratio_060"">En revanche, les exonérations applicables en matière d'IFI, notamment celles tenant à leur affectation à l'activité professionnelle du redevable ou à la nature de certains biens (bois et forêts, etc.), ne sont pas applicables pour déterminer l'assiette du prélèvement.</p> <h2 id=""D._Exoneration_des_actifs_i_27"">D. Exonération des actifs imposables régulièrement déclarés à l’IFI ou en vertu de l'article 1649 AB du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_061"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_n’est_pas_du_062"">Le prélèvement n’est pas dû à raison des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_inclus_dans_l’assiette_de_063"">- inclus dans l’assiette de l’IFI d’un constituant ou d’un bénéficiaire réputé constituant (BOI-DJC-TRUST) redevable de l’IFI ayant déposé sa déclaration et s’étant acquitté de l’impôt dans la situation où il est imposable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_il_est_precise_064"">A cet égard, il est précisé que la non-déclaration d'actifs mentionnés à l'article 965 du CGI en raison d'une exonération ne les font pas entrer pour autant dans le champ d'application du prélèvement. Il en va de même lorsque la non déclaration à l’IFI résulte de l’application des conventions fiscales. En d’autres termes, le prélèvement sui generis n’a vocation à s’appliquer que lorsque des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans un trust et effectivement taxables à l’IFI n’auront pas été régulièrement déclarés à l’administration au titre de cet impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_figurant_dans_les_decl_065"">- ou figurant dans les déclarations spécifiques des trusts prévues à l’article 1649 AB du CGI lorsque le patrimoine imposable du constituant ou du bénéficiaire réputé constituant n’atteint pas le seuil d’imposition à l’IFI. La valeur nette taxable du patrimoine est appréciée en tenant compte notamment des actifs mentionnés à l'article 965 du CGI placés dans le trust.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Il_n’y_a_donc_ja_066""><strong>Remarque</strong><strong> :</strong> Il n’y a donc jamais cumul du prélèvement et de l’IFI au titre des mêmes actifs.</p> <h2 id=""E._Taux_28"">E. Taux</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_066"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_du_prelevement_sui__067"">Le taux du prélèvement sui generis correspond au tarif le plus élevé de l’IFI.</p> <h2 id=""F._Recouvrement_du_prelevem_29"">F. Recouvrement du prélèvement sui generis</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_068"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_est_liquide__069"">Le prélèvement est liquidé et acquitté par l’administrateur du trust.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_070"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’administrateur,_le_consti_071"">L’administrateur, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux ayant satisfait à leurs obligations déclaratives propres, et leurs héritiers, sont solidaires pour le paiement du prélèvement (CGI, art. 1754).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_072"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_prelevement_est_assis_se_073"">Le prélèvement est assis selon les règles applicables en matière d'IFI et recouvré selon les règles et sous les mêmes sanctions et garanties que les droits de mutation par décès.</p>

Contenu

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite du cédant - Conditions relatives à l'activité et au type de cessions

2022-05-11

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6204-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-20-20-10-20220511

1 En application de l’article 151 septies A du code général des impôts (CGI), le bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite, est conditionné au respect de conditions tenant à la nature de l’activité cédée et à l’exercice à titre professionnel de l’activité par le cédant. Par ailleurs, l’exonération est réservée aux cessions réalisées à titre onéreux. I. Conditions relatives à l’activité cédée A. Une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole 5 L’activité cédée doit : - être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - avoir été exercée pendant un délai minimum de cinq ans. 1. Une activité commerciale, industrielle ou artisanale 10 Il s’agit des activités dont les revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux. Sur la nature des activités imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP. 2. Une activité libérale 20 Sont qualifiées de professions libérales, les professions dans lesquelles l’activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle d’une science ou d’un art. Peuvent également bénéficier du dispositif prévu à l’article 151 septies A du CGI les titulaires de charges et offices non commerciaux (BOI-BNC-CHAMP-10-10-10). 3. Une activité agricole 30 Il s’agit des activités dont les revenus sont imposables en tant que bénéfices agricoles. Sur la nature des activités imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, il convient de se reporter au BOI-BA-CHAMP-10. B. L’activité doit avoir été exercée pendant un délai minimum de cinq ans 40 L’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI est subordonnée à la condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l’exercice effectif de l’activité et s’achève à la date de la cession à titre onéreux de l’entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits de la société dans laquelle l’associé exerçait son activité professionnelle. 1. Point de départ du délai de cinq ans 50 Il convient de distinguer selon que la cession porte sur : - une entreprise individuelle ; - des droits ou parts détenus par les associés de sociétés ou de groupements relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes qui y exercent leur activité professionnelle au sens du I de l’article 151 nonies du CGI. a. Cession d’une entreprise individuelle 60 Le délai de cinq ans prévu à l’article 151 septies A du CGI est alors décompté à partir du début effectif d’activité, lequel s’entend en principe de la date de création ou d’acquisition de l’entreprise individuelle, de l’établissement artisanal, de la clientèle libérale ou de l’exploitation agricole. Le délai s’apprécie activité par activité. Seule est prise en compte la période au cours de laquelle est effectivement exploitée l’entreprise individuelle. Pour les précisions sur la notion d’entreprise individuelle il convient de se reporter au I § 10 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20. En cas de changement d’activité les durées d’activité ne peuvent pas être cumulées pour l’appréciation du délai de cinq ans. 1° Exercice à titre individuel dans plusieurs fonds, établissements ou exploitations a° Exercice de la même activité 70 Lorsque la même activité est exercée au sein de plusieurs fonds, établissements ou exploitations, que ce soit successivement ou conjointement, les délais d’exploitation des différents fonds, établissements ou exploitations sont cumulés pour l’appréciation du délai de cinq ans prévu pour l’application de l’article 151 septies A du CGI. 80 Exemple : Un ancien restaurateur a acquis un fonds de boulangerie le 10 janvier N puis a acquis deux autres fonds de boulangerie, respectivement les 1er février N+3 et 31 décembre N+3. Son exercice comptable coïncide avec l’année civile. Le 31 octobre N+6, il cède le fonds qu’il a acquis le 31 décembre N+3 peu avant de partir à la retraite. La condition de délai est satisfaite. b° Exercice d’activités différentes 90 Lorsque le contribuable exerce des activités professionnelles différentes au sein de fonds, établissements ou exploitations distincts, la durée d’activité s’apprécie séparément au sein de chaque fonds, établissement ou exploitation, pris isolément. 100 Exemple : Le boulanger mentionné au I-B-1-a-1°-a° § 80 décide d’exploiter, parallèlement à ses trois boulangeries, une épicerie fine qu’il acquiert le 30 juin N+5. Le 31 octobre N+6, il cède cette épicerie. La condition de délai n’est pas satisfaite. 110 Il est précisé que les activités distinctes par nature mais exercées au sein du même fonds ou établissement sont réputées constituer une seule et même activité pour le décompte du délai de cinq ans dès lors qu’elles relèvent de la même catégorie d’imposition. 120 Exemples : - activités de culture de terres et d’élevage de bétail exercées au sein de la même exploitation agricole ; - activités de bar et de restaurant exercées au sein du même établissement. 2° Exercice à titre individuel précédé de l’exercice au sein d’une société 130 Lorsque le contribuable a exercé successivement au sein d’une société, relevant du régime des sociétés de personnes, puis à titre individuel, les durées d’exploitation peuvent se cumuler lorsque l’activité exercée est la même et qu’il l’a exercée à titre professionnel dans la société dans les conditions prévues au I de l’article 151 nonies du CGI. En revanche, il n’est pas possible de cumuler les durées d’exploitation lorsque le contribuable a exercé au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés puis à titre individuel ou dans le cadre d’une société de personnes. Pour apprécier le respect du délai de cinq ans prévu pour l’application de l’article 151 septies A du CGI, il n’est pas tenu compte de la période pendant laquelle un contribuable a exercé son activité d’exploitation d’officine dans le cadre d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés, ni de la période pendant laquelle il a exploité à titre individuel un premier fonds d’officine, dès lors qu’il n’a pas apporté ce fonds à la société à responsabilité limitée dans le cadre de laquelle il a poursuivi son activité (CE, décision du 19 juin 2015, n° 376137, ECLI:FR:CESSR:2015:376137.20150619). 3° Situation des conjoints 140 Pour l’application de l’article 151 septies A du CGI, et notamment la computation du délai de cinq ans, il convient d’apprécier les conditions requises séparément pour chacun des époux ou, à l’inverse, globalement au niveau du couple, en fonction du régime matrimonial qui les unit et des conditions effectives d’exploitation de la ou des entreprises. a° Les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens 150 Dans ce cas, les époux sont présumés exploiter une seule et même entreprise. Le délai quinquennal s’apprécie alors à compter du début d’exploitation effectif par l’un des époux. Exemple : M. et Mme X ont exploité ensemble un restaurant à compter de leur mariage le 1er janvier N+3. M. X exploitait seul auparavant le restaurant depuis l’année N et Mme X était alors sa salariée. M. et Mme X vendent leur restaurant le 30 juin N+6 avant leur départ à la retraite : ils peuvent bénéficier des dispositions de l’article 151 septies A du CGI dès lors que le délai de 5 ans a été respecté (N - juin N+6). En revanche, lorsqu’il ressort de l’examen des conditions réelles d’exploitation, qu’en dépit du régime matrimonial, chacun des époux exploite une entreprise distincte, les conditions prévues à l’article 151 septies A du CGI s’apprécient de manière séparée au niveau de chacun des époux. Il en est ainsi à l’issue de l’examen d’indices qui, ensemble, permettent de caractériser une entreprise distincte. Ces indices sont notamment les suivants : - chacun des époux gère son exploitation avec des biens qui lui appartiennent en propre ; - les exploitations sont gérées de manière autonome (les comptes bancaires, les comptabilités, les personnels salariés, les moyens d’exploitation mis en œuvre, les clientèles, etc. sont distincts) ; - les époux sont inscrits au registre du commerce ou au répertoire des métiers en leur nom propre et, le cas échéant, sous des professions différentes ; - les fonds agricoles ont fait l’objet de déclaration distincte auprès du centre de formalités des entreprises ; - les époux produisent des déclarations fiscales professionnelles (impôt sur les bénéfices, TVA, etc.) distinctes, etc. b° Les époux sont mariés sous un régime de séparation des biens 160 Dans ce cas, chacun des époux est réputé exploiter sa propre entreprise et le délai de cinq ans s’apprécie alors distinctement pour chaque entreprise. Il en va autrement uniquement lorsque les époux procédaient à l’exploitation de l’entreprise dans le cadre d’une société créée de fait. Remarque&nbsp;: Bien évidemment, pour l’application de l’article 151 septies A du CGI, il est supposé que la société créée de fait n’est alors pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Pour mémoire, et conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, l’existence d’une société créée de fait suppose la réunion de trois conditions : - la réalisation d’apports en capital ou en industrie ; - la participation de chacun des membres à la gestion effective de l’entreprise, c’est-à-dire aux fonctions de direction ou de contrôle, et le pouvoir d’engager l’entreprise vis-à-vis des tiers ; - le partage entre les membres des résultats bénéficiaires ou déficitaires de l’entreprise. Pour plus de renseignements sur les sociétés créées de fait, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-70-20-60. b. Cession de droits ou parts ayant le caractère d’éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession 170 Pour les associés qui exercent leur activité professionnelle dans une société soumise au régime des sociétés de personnes au sens du I de l’article 151 nonies du CGI, le délai de cinq ans prévu à l’article 151 septies A du CGI est décompté à partir du début de l’exercice de l’activité professionnelle dans la société ou le groupement soumis à l’impôt sur le revenu. Le début de l’activité correspond donc en général à la date de souscription ou d’acquisition des droits ou parts de la société ou du groupement qui sont cédés. Dans l’hypothèse où le contribuable a antérieurement exercé au sein de plusieurs sociétés, ou groupements, ou à titre individuel, il n’est tenu compte que de la durée de l’activité exercée dans le cadre de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés, hormis le cas où l’associé a apporté son activité individuelle à une société relevant du régime des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l’article 151 octies du CGI. 180 Exemple : M. Y, avocat, exerce sa profession au sein d’une société civile professionnelle (SCP) « YBC », créée le 1er juin N-10 et n’ayant jamais opté pour l’impôt sur les sociétés. Avant de devenir associé de la SCP YBC, M. Y a exercé auparavant son activité d’avocat à titre individuel. M. Y cède des parts de la SCP YBC le 1er juin N+6 et part à la retraite peu de temps après. Première hypothèse : M. Y fait partie des associés fondateurs de la SCP YBC. Les parts étant au bilan professionnel de M. Y depuis le 1er janvier N-10, la condition d’exercice de l’activité pendant cinq ans est satisfaite, y compris lorsque les parts YBC cédées ont été acquises depuis moins de cinq ans (à l’occasion du retrait d’un autre associé par exemple). Deuxième hypothèse : M. Y a acquis les parts de la SCP le 30 juin N+2. La condition d’exercice de l’activité pendant cinq ans n’est pas satisfaite. Troisième hypothèse : M. Y a apporté son activité à la SCP YBC dans les conditions prévues à l’article 151 octies du CGI le 31 mai N+2. La cession des parts reçues en rémunération de l’apport est éligible à l’exonération des plus-values pour autant que M. Y ait exercé auparavant son activité à titre individuel depuis le 30 mai N+1. 2. Terme du délai de cinq ans 190 Le délai quinquennal trouve son terme à la date de réalisation de la cession à titre onéreux, c’est-à-dire en principe lorsque la vente est juridiquement caractérisée entre les parties. La vente est réputée intervenir lorsque l’accord est intervenu entre les parties sur la chose et sur le prix, même si ce prix n’est payable qu’ultérieurement. Pour un apport en société, il s’agit de la date à laquelle l’opération a été réalisée d’un point de vue juridique, indépendamment de la date d’effet qui a pu lui être donnée par les parties. En cas d’apport à une société nouvellement constituée, la date à retenir est la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés si elle est postérieure à celle de réalisation de l’apport. II. Conditions relatives à l’exercice à titre professionnel de l’activité par le cédant A. L’exonération est réservée aux activités exercées à titre professionnel 200 L’application de l’article 151 septies A du CGI nécessite que l’activité déployée dans l’entreprise individuelle soit exercée à titre professionnel. L’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. En revanche, le volume de l’activité déployée est sans incidence sur son exercice à titre professionnel, sans préjudice, notamment, de la condition tenant à une participation continue à cette activité (II-A-2-b § 250). Le respect de cette condition relève de l’appréciation de chaque situation de fait. Elle nécessite une étude approfondie des actes et diligences accomplis par le contribuable dans la poursuite de l’activité, compte tenu de la nature et de la taille de l’entreprise. Cette analyse pourra être appuyée des éléments du contexte propres à chaque affaire tels que les autres activités exercées par les personnes concernées, leur qualification à participer à l’activité en cause, etc. A cet égard, les services sont invités à se fonder sur un faisceau d’indices pour apprécier le caractère non professionnel de l’activité. Les développements qui suivent s’appliquent aux cédants qui sont des entrepreneurs individuels ou associés d’une société ou d’un groupement relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle conformément aux dispositions du I de l’article 151 nonies du CGI. 1. Participation aux actes nécessaires à l’activité a. Actes nécessaires à l’activité 210 Les actes nécessaires à l’activité s’entendent de ceux réalisés dans le cadre des fonctions que nécessite la gestion opérationnelle d’une entreprise ou d’une société. La nature des actes nécessaires dépend du type d’activité exercée et de la taille de l’entreprise ou de la société. Il s’agit notamment, pour une activité industrielle et commerciale, de l’achat des matières premières et marchandises, de la conception et de la production des produits ou services, de la prospection des clients, de l’animation des forces de vente, de la négociation des contrats commerciaux, de l’embauche des salariés et, plus généralement, de la gestion du personnel, de la gestion financière de l’entreprise (gestion de trésorerie, relations avec les établissements financiers), de sa gestion comptable et administrative (tenue de comptabilité, établissement des déclarations fiscales, du règlement des factures et salaires, gestion des créances clients), etc. Le fait que le contribuable ait participé au financement de l’activité ne saurait à lui seul caractériser l’exercice à titre professionnel de l’activité. b. Participation aux actes nécessaires à l’activité 220 La caractérisation d’une entreprise individuelle au sens de l’article 151 septies A du CGI n’est pas subordonnée à la condition que le contribuable se consacre seul à l’accomplissement de l’ensemble des actes nécessaires à l’activité. Le concours de salariés ou l’exploitation conjointe de l’entreprise par plusieurs partenaires n’est pas incompatible avec l’exercice par le contribuable d’une activité professionnelle au sein de l’entreprise, dans la mesure où ce dernier participe aux actes nécessaires à l’activité. Ainsi, l’exercice des tâches nécessaires à l’activité peut être réparti entre plusieurs personnes. Il ne saurait donc être exigé qu’une personne accomplisse l’ensemble des actes nécessaires à l’activité pour que soit reconnu le caractère professionnel de l’exercice de celle-ci. Cette participation doit répondre aux conditions mentionnées ci-après au II-A-2 § 230 et suivants et résulter de l’accomplissement d’un ensemble d’actes constitutifs d’une des fonctions nécessaires à l’entreprise et non d’actes isolés, même si ces derniers sont en eux-mêmes nécessaires à l’activité (signature des déclarations fiscales par exemple). Ainsi, l’associé d’une société qui se bornerait à faire publier des encarts publicitaires dans les journaux locaux ne pourrait être considéré comme participant à titre professionnel à l’activité. De même, le point de savoir si l’accomplissement de tâches administratives et comptables caractérise la participation à titre professionnel à l’activité dépend de la taille de l’entreprise et de la complexité de son organisation. Ainsi, la seule gestion du personnel d’une entreprise qui ne compte qu’un nombre restreint de salariés ne peut être regardée comme constitutive d’une participation à titre professionnel à l’activité. 2. Participation personnelle, directe et continue 230 La participation aux actes nécessaires à l’activité par le contribuable revêt un caractère professionnel au sens de l’article 151 septies A du CGI lorsque celle-ci est à la fois personnelle, directe et continue. a. Participation personnelle et directe 240 Le contribuable doit participer en personne, pour son propre compte ou celui de la société dans laquelle il exerce son activité, à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité (II-B § 290 et suivants). Ainsi, de manière générale, les personnes qui confient, en droit ou en fait, la gestion de cette activité à un tiers par l’effet d’un mandat, d’un contrat de travail ou de toute autre convention ne peuvent être considérées comme participant de façon personnelle directe et continue à la gestion de l’entreprise. Remarque : Bien évidemment, cette règle n’interdit pas que certaines fonctions soient exercées par un salarié. Sont plus généralement concernées les personnes investissant dans des entreprises dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. b. Participation continue 250 La notion de participation continue implique un investissement constant et, en général, régulier dans le fonctionnement de l’entreprise. De ce fait, les activités patrimoniales ne sont pas en principe considérées comme pouvant être exercées à titre professionnel, quelle que soit l’organisation juridique de cette activité. Si la participation continue à la poursuite de l’activité suppose que le contribuable y consacre une grande partie de son temps, elle n’implique pas en revanche qu’il exerce là sa seule activité professionnelle ni que l’accomplissement des diligences en cause constitue sa profession principale (BOI-BIC-DEF-10). 260 Ne peuvent donc pas bénéficier des dispositions prévues à l’article 151 septies A du CGI, notamment, les loueurs en meublé n’ayant pas la qualité de loueur professionnel au sens du IV de l’article 155 du CGI, les loueurs d’immeubles industriels et commerciaux munis de leurs équipements, les particuliers qui se livrent par l’intermédiaire de sociétés de gestion à la location de wagons, containers, etc., les loueurs de fonds de commerce, hormis dans les conditions prévues au IV de l’article 151 septies A du CGI, ainsi que les bailleurs à ferme. Remarque : Selon les dispositions du IV de l'article 155 du CGI, l'activité de location meublée est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement remplies : les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI. c. Cas particuliers 1° Situation des co-indivisaires 270 Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, les co-indivisaires d’une exploitation acquièrent, du fait même de cette qualité, celle de co-exploitant au regard de la loi fiscale (CE, décision du 23 juin 1978, n° 04834). Remarque : Il convient de se reporter également au BOI-BIC-CHAMP-70-20-70. Cette jurisprudence, à laquelle l’administration s’est ralliée, établit une règle purement fiscale selon laquelle la qualité de co-indivisaire d’une entreprise entraîne celle de co-exploitant. Toutefois, et comme l’indique la jurisprudence (CE, décision du 28 avril 2006, n° 278857), la qualité de co-indivisaire n’emporte aucune conséquence quant à la caractérisation d’une participation à titre professionnel, ou non, à l’activité de l’indivision. Ainsi, pour la mise en œuvre de la présente exonération, ne seront considérés comme exploitant exerçant une activité professionnelle que les co-indivisaires, usufruitiers ou nu-propriétaires, ayant participé de manière personnelle et continue aux actes nécessaires à l’exploitation de l‘activité en indivision. 2° Situation des bailleurs à métayage 280 Les bailleurs à métayage peuvent bénéficier des dispositifs prévus à l’article 151 septies A du CGI dans la mesure ou ils participent effectivement aux risques de l’exploitation, conformément aux prescriptions codifiées de l'article L. 417-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 417-10 du C. rur.. B. Précisions sur la notion d’exercice à titre professionnel de l’activité pour les associés d’une société de personnes 290 De manière générale, il convient de se reporter au II-A § 200 à 280. En outre, les précisions suivantes sont apportées. La participation de l’associé d’une société soumise au régime des sociétés de personnes ne revêt pas un caractère personnel et direct lorsque, par exemple, les actes sont réalisés par une autre personne physique, qu’il s’agisse d’un salarié, d’un associé ou d’un tiers, agissant pour le compte de cette société. La participation ne peut pas non plus être réalisée au titre d’une convention plaçant l’associé dans la situation d’un tiers à la société. Ainsi, l’expert comptable associé d’une société ayant réalisé une plus-value ne pourra être considéré comme ayant agi à titre professionnel dans cette société au titre des prestations de conseil qu’il y a rendues, dès lors qu’il a reçu une rémunération pour ces prestations déconnectée de la réalisation, ou non, de bénéfices par la société. La notion de participation directe exige du contribuable qu’il s’implique dans la gestion opérationnelle de l’activité. Les contribuables qui se bornent à exercer leurs seules prérogatives d’associés ou de propriétaires de l’entreprise en participant aux conseils de direction ou aux assemblées générales ou en exerçant un contrôle a posteriori de la gestion ne peuvent pas être considérés comme participant directement à l’activité de l’entreprise. 300 Il faut par ailleurs que la société exerce elle-même une véritable activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole, indépendamment de l’activité que peuvent y déployer les associés eux-mêmes. Ainsi, les activités qui ne requièrent pas le déploiement de diligences régulières ou continues ne sont pas éligibles à la présente exonération. Les entités qui se bornent à exercer leurs seules prérogatives d’associés ou de propriétaires d’une entreprise en participant aux conseils de direction ou aux assemblées générales ou en exerçant un contrôle a posteriori de la gestion ne peuvent pas être considérées comme exerçant une véritable activité : par exemple, les sociétés ou les groupements investissant dans des sociétés ou entités dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de leurs associés ou membres (sociétés civiles immobilières, sociétés civiles de portefeuilles, etc.) ne sont pas réputés exercer une activité professionnelle. De la même façon, ne sont pas considérés comme exerçant une activité à titre professionnel les sociétés ou groupements qui confient en droit ou en fait la gestion de cette activité à un tiers par l’effet d’un mandat, d’un contrat de travail ou de toute autre convention. III. L’exonération est réservée aux cessions à titre onéreux 310 L’opération doit nécessairement revêtir la forme d’une cession à titre onéreux. Il s’agit, en pratique et pour l’essentiel, des ventes ou des apports en société. Remarque : Il convient de noter que l’hypothèse d’un apport devrait s’avérer assez rare en pratique pour l’application du présent dispositif compte tenu de l’interdiction pour le cédant de détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise bénéficiaire. Sont donc exclues du bénéfice de la mesure les opérations sans contrepartie, comme les donations ou les retraits d’actif notamment. 320 Les rachats ou annulations des droits ou parts par la société ou le groupement qui les a émis entrent dans le champ du présent dispositif. Cependant, il est rappelé que, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, le rachat des droits d’un associé d’une société de personnes constitue nécessairement une transaction entre associés qui reste par elle-même sans incidence sur le résultat imposable de la société (CE, 26 mars 1982, n° 21986). Ainsi, ne constituent pas des charges déductibles les sommes versées et les éventuels intérêts financiers supportés par la société pour le rachat des parts qu’elle a elle-même émises.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_1"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de_l’article__2"">En application de l’article 151 septies A du code général des impôts (CGI), le bénéfice de l’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors du départ à la retraite, est conditionné au respect de conditions tenant à la nature de l’activité cédée et à l’exercice à titre professionnel de l’activité par le cédant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_l’exoneration__3"">Par ailleurs, l’exonération est réservée aux cessions réalisées à titre onéreux.</p> <h1 id=""I._Conditions_relatives_a_l’_4"">I. Conditions relatives à l’activité cédée</h1> <h2 id=""A._Une_activite_de_nature_co_5"">A. Une activité de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""5_6"">5</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’activite_cedee_doit_:_7"">L’activité cédée doit :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_de_nature_commerciale_8"">- être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_avoir_ete_exercee_pendant__9"">- avoir été exercée pendant un délai minimum de cinq ans.</p> <h3 id=""1._Une_activite_commerciale,_10"">1. Une activité commerciale, industrielle ou artisanale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_11"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_activites_dont_12"">Il s’agit des activités dont les revenus sont imposables en tant que bénéfices industriels et commerciaux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_nature_des_activites__13"">Sur la nature des activités imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP.</p> <h3 id=""2._Une_activite_liberale_14"">2. Une activité libérale</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_15"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_qualifiees_de_professio_16"">Sont qualifiées de professions libérales, les professions dans lesquelles l’activité intellectuelle joue le principal rôle et qui consistent en la pratique personnelle d’une science ou d’un art. Peuvent également bénéficier du dispositif prévu à l’article 151 septies A du CGI les titulaires de charges et offices non commerciaux (BOI-BNC-CHAMP-10-10-10).</p> <h3 id=""3._Une_activite_agricole_17"">3. Une activité agricole</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_18"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_activites_dont_19"">Il s’agit des activités dont les revenus sont imposables en tant que bénéfices agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_nature_des_activites__20"">Sur la nature des activités imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles, il convient de se reporter au BOI-BA-CHAMP-10.</p> <h2 id=""B._L’activite_doit_avoir_ete_21"">B. L’activité doit avoir été exercée pendant un délai minimum de cinq ans</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_22"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exoneration_prevue_a_l’_23"">L’exonération prévue à l’article 151 septies A du CGI est subordonnée à la condition que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l’exercice effectif de l’activité et s’achève à la date de la cession à titre onéreux de l’entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits de la société dans laquelle l’associé exerçait son activité professionnelle.</p> <h3 id=""1._Point_de_depart_du_delai__24"">1. Point de départ du délai de cinq ans</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_25"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_se_26"">Il convient de distinguer selon que la cession porte sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_une_entreprise_individuell_27"">- une entreprise individuelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_droits_ou_parts_detenu_28"">- des droits ou parts détenus par les associés de sociétés ou de groupements relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes qui y exercent leur activité professionnelle au sens du I de l’article 151 nonies du CGI.</p> <h4 id=""a._Cession_d’une_entreprise__29"">a. Cession d’une entreprise individuelle</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_30"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_cinq_ans_prevu_a_31"">Le délai de cinq ans prévu à l’article 151 septies A du CGI est alors décompté à partir du début effectif d’activité, lequel s’entend en principe de la date de création ou d’acquisition de l’entreprise individuelle, de l’établissement artisanal, de la clientèle libérale ou de l’exploitation agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_s’apprecie_activite_32"">Le délai s’apprécie activité par activité. Seule est prise en compte la période au cours de laquelle est effectivement exploitée l’entreprise individuelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_precisions_sur_la_n_33"">Pour les précisions sur la notion d’entreprise individuelle il convient de se reporter au I § 10 du BOI-BIC-PVMV-40-20-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_d’activ_34"">En cas de changement d’activité les durées d’activité ne peuvent pas être cumulées pour l’appréciation du délai de cinq ans.</p> <h5 id=""1°_Exercice_a_titre_individu_35"">1° Exercice à titre individuel dans plusieurs fonds, établissements ou exploitations</h5> <h6 id=""a°_Exercice_de_la_meme_activ_36"">a° Exercice de la même activité</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_37"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_meme_activite_est_38"">Lorsque la même activité est exercée au sein de plusieurs fonds, établissements ou exploitations, que ce soit successivement ou conjointement, les délais d’exploitation des différents fonds, établissements ou exploitations sont cumulés pour l’appréciation du délai de cinq ans prévu pour l’application de l’article 151 septies A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_39"">80</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Un ancien restaurateur a acquis un fonds de boulangerie le 10 janvier N puis a acquis deux autres fonds de boulangerie, respectivement les 1^er février N+3 et 31 décembre N+3. Son exercice comptable coïncide avec l’année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_31_octobre_N+6,_il_cede_l_40"">Le 31 octobre N+6, il cède le fonds qu’il a acquis le 31 décembre N+3 peu avant de partir à la retraite. La condition de délai est satisfaite.</p> <h6 id=""b°_Exercice_d’activites_diff_41"">b° Exercice d’activités différentes</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_42"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_exer_43"">Lorsque le contribuable exerce des activités professionnelles différentes au sein de fonds, établissements ou exploitations distincts, la durée d’activité s’apprécie séparément au sein de chaque fonds, établissement ou exploitation, pris isolément.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_44"">100</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> Le boulanger mentionné au I-B-1-a-1°-a° § 80 décide d’exploiter, parallèlement à ses trois boulangeries, une épicerie fine qu’il acquiert le 30 juin N+5. Le 31 octobre N+6, il cède cette épicerie. La condition de délai n’est pas satisfaite.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_45"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_activ_46"">Il est précisé que les activités distinctes par nature mais exercées au sein du même fonds ou établissement sont réputées constituer une seule et même activité pour le décompte du délai de cinq ans dès lors qu’elles relèvent de la même catégorie d’imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_47"">120</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemples : </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_activites_de_culture_de_te_48"">- activités de culture de terres et d’élevage de bétail exercées au sein de la même exploitation agricole ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_activites_de_bar_et_de_res_49"">- activités de bar et de restaurant exercées au sein du même établissement.</p> <h5 id=""2°_Exercice_a_titre_individu_50"">2° Exercice à titre individuel précédé de l’exercice au sein d’une société</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_51"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_a_ex_52"">Lorsque le contribuable a exercé successivement au sein d’une société, relevant du régime des sociétés de personnes, puis à titre individuel, les durées d’exploitation peuvent se cumuler lorsque l’activité exercée est la même et qu’il l’a exercée à titre professionnel dans la société dans les conditions prévues au I de l’article 151 nonies du CGI. En revanche, il n’est pas possible de cumuler les durées d’exploitation lorsque le contribuable a exercé au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés puis à titre individuel ou dans le cadre d’une société de personnes.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Pour_apprecier_le_respect_du_53"">Pour apprécier le respect du délai de cinq ans prévu pour l’application de l’article 151 septies A du CGI, il n’est pas tenu compte de la période pendant laquelle un contribuable a exercé son activité d’exploitation d’officine dans le cadre d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés, ni de la période pendant laquelle il a exploité à titre individuel un premier fonds d’officine, dès lors qu’il n’a pas apporté ce fonds à la société à responsabilité limitée dans le cadre de laquelle il a poursuivi son activité (CE, décision du 19 juin 2015, n° 376137, ECLI:FR:CESSR:2015:376137.20150619).</p> <h5 id=""3°_Situation_des_conjoints_54"">3° Situation des conjoints</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_55"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_l’application_de_l’_56"">Pour l’application de l’article 151 septies A du CGI, et notamment la computation du délai de cinq ans, il convient d’apprécier les conditions requises séparément pour chacun des époux ou, à l’inverse, globalement au niveau du couple, en fonction du régime matrimonial qui les unit et des conditions effectives d’exploitation de la ou des entreprises.</p> <h6 id=""a°_Les_epoux_sont_maries_sou_57"">a° Les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_58"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_epoux_sont__59"">Dans ce cas, les époux sont présumés exploiter une seule et même entreprise. Le délai quinquennal s’apprécie alors à compter du début d’exploitation effectif par l’un des époux.</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> M. et Mme X ont exploité ensemble un restaurant à compter de leur mariage le 1^er janvier N+3. M. X exploitait seul auparavant le restaurant depuis l’année N et Mme X était alors sa salariée. M. et Mme X vendent leur restaurant le 30 juin N+6 avant leur départ à la retraite : ils peuvent bénéficier des dispositions de l’article 151 septies A du CGI dès lors que le délai de 5 ans a été respecté (N - juin N+6).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsqu’il_resso_60"">En revanche, lorsqu’il ressort de l’examen des conditions réelles d’exploitation, qu’en dépit du régime matrimonial, chacun des époux exploite une entreprise distincte, les conditions prévues à l’article 151 septies A du CGI s’apprécient de manière séparée au niveau de chacun des époux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_a_l’issue_de_61"">Il en est ainsi à l’issue de l’examen d’indices qui, ensemble, permettent de caractériser une entreprise distincte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_indices_sont,_notamment,_62"">Ces indices sont notamment les suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chacun_des_epoux_gere_son__63"">- chacun des époux gère son exploitation avec des biens qui lui appartiennent en propre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitations_sont_ger_64"">- les exploitations sont gérées de manière autonome (les comptes bancaires, les comptabilités, les personnels salariés, les moyens d’exploitation mis en œuvre, les clientèles, etc. sont distincts) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_epoux_sont_inscrits_au_65"">- les époux sont inscrits au registre du commerce ou au répertoire des métiers en leur nom propre et, le cas échéant, sous des professions différentes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fonds_agricoles_ont_fa_66"">- les fonds agricoles ont fait l’objet de déclaration distincte auprès du centre de formalités des entreprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_epoux_produisent_des_d_67"">- les époux produisent des déclarations fiscales professionnelles (impôt sur les bénéfices, TVA, etc.) distinctes, etc.</p> <h6 id=""b°_Les_epoux_sont_maries_sou_68"">b° Les époux sont mariés sous un régime de séparation des biens</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_69"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_chacun_des_epou_70"">Dans ce cas, chacun des époux est réputé exploiter sa propre entreprise et le délai de cinq ans s’apprécie alors distinctement pour chaque entreprise. Il en va autrement uniquement lorsque les époux procédaient à l’exploitation de l’entreprise dans le cadre d’une société créée de fait.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Bien évidemment, pour l’application de l’article 151 septies A du CGI, il est supposé que la société créée de fait n’est alors pas soumise à l’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_memoire,_et_conformemen_71"">Pour mémoire, et conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, l’existence d’une société créée de fait suppose la réunion de trois conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_realisation_d’apports_e_72"">- la réalisation d’apports en capital ou en industrie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_participation_de_chacun_73"">- la participation de chacun des membres à la gestion effective de l’entreprise, c’est-à-dire aux fonctions de direction ou de contrôle, et le pouvoir d’engager l’entreprise vis-à-vis des tiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_partage_entre_les_membr_74"">- le partage entre les membres des résultats bénéficiaires ou déficitaires de l’entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_renseignements__75"">Pour plus de renseignements sur les sociétés créées de fait, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHAMP-70-20-60.</p> <h4 id=""b._Cession_de_droits_ou_part_76"">b. Cession de droits ou parts ayant le caractère d’éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_77"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_associes_qui_exerce_78"">Pour les associés qui exercent leur activité professionnelle dans une société soumise au régime des sociétés de personnes au sens du I de l’article 151 nonies du CGI, le délai de cinq ans prévu à l’article 151 septies A du CGI est décompté à partir du début de l’exercice de l’activité professionnelle dans la société ou le groupement soumis à l’impôt sur le revenu. Le début de l’activité correspond donc en général à la date de souscription ou d’acquisition des droits ou parts de la société ou du groupement qui sont cédés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_le_contr_79"">Dans l’hypothèse où le contribuable a antérieurement exercé au sein de plusieurs sociétés, ou groupements, ou à titre individuel, il n’est tenu compte que de la durée de l’activité exercée dans le cadre de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés, hormis le cas où l’associé a apporté son activité individuelle à une société relevant du régime des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l’article 151 octies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_80"">180</p> <p class=""exemple-western""><strong>Exemple :</strong> M. Y, avocat, exerce sa profession au sein d’une société civile professionnelle (SCP) « YBC », créée le 1^er juin N-10 et n’ayant jamais opté pour l’impôt sur les sociétés. Avant de devenir associé de la SCP YBC, M. Y a exercé auparavant son activité d’avocat à titre individuel. M. Y cède des parts de la SCP YBC le 1^er juin N+6 et part à la retraite peu de temps après.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Premiere_hypothese_:_M._Y_fa_81"">Première hypothèse : M. Y fait partie des associés fondateurs de la SCP YBC. Les parts étant au bilan professionnel de M. Y depuis le 1^er janvier N-10, la condition d’exercice de l’activité pendant cinq ans est satisfaite, y compris lorsque les parts YBC cédées ont été acquises depuis moins de cinq ans (à l’occasion du retrait d’un autre associé par exemple).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Deuxieme_hypothese_:_M._Y_a__82"">Deuxième hypothèse : M. Y a acquis les parts de la SCP le 30 juin N+2. La condition d’exercice de l’activité pendant cinq ans n’est pas satisfaite.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Troisieme_hypothese_:_M._Y_a_83"">Troisième hypothèse : M. Y a apporté son activité à la SCP YBC dans les conditions prévues à l’article 151 octies du CGI le 31 mai N+2. La cession des parts reçues en rémunération de l’apport est éligible à l’exonération des plus-values pour autant que M. Y ait exercé auparavant son activité à titre individuel depuis le 30 mai N+1.</p> <h3 id=""2._Terme_du_delai_de_cinq_an_84"">2. Terme du délai de cinq ans</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_85"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_quinquennal_trouve__86"">Le délai quinquennal trouve son terme à la date de réalisation de la cession à titre onéreux, c’est-à-dire en principe lorsque la vente est juridiquement caractérisée entre les parties. La vente est réputée intervenir lorsque l’accord est intervenu entre les parties sur la chose et sur le prix, même si ce prix n’est payable qu’ultérieurement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_un_apport_en_societe,_i_87"">Pour un apport en société, il s’agit de la date à laquelle l’opération a été réalisée d’un point de vue juridique, indépendamment de la date d’effet qui a pu lui être donnée par les parties.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_d’apport_a_une_societ_88"">En cas d’apport à une société nouvellement constituée, la date à retenir est la date d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés si elle est postérieure à celle de réalisation de l’apport.</p> <h1 id=""II._Conditions_relatives_a_l_89"">II. Conditions relatives à l’exercice à titre professionnel de l’activité par le cédant</h1> <h2 id=""A._L’exoneration_est_reserve_90"">A. L’exonération est réservée aux activités exercées à titre professionnel</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_91"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’application_de_l’_92"">L’application de l’article 151 septies A du CGI nécessite que l’activité déployée dans l’entreprise individuelle soit exercée à titre professionnel. L’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. En revanche, le volume de l’activité déployée est sans incidence sur son exercice à titre professionnel, sans préjudice, notamment, de la condition tenant à une participation continue à cette activité (II-A-2-b § 250).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_de_cette_conditio_93"">Le respect de cette condition relève de l’appréciation de chaque situation de fait. Elle nécessite une étude approfondie des actes et diligences accomplis par le contribuable dans la poursuite de l’activité, compte tenu de la nature et de la taille de l’entreprise. Cette analyse pourra être appuyée des éléments du contexte propres à chaque affaire tels que les autres activités exercées par les personnes concernées, leur qualification à participer à l’activité en cause, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_les_services_so_94"">A cet égard, les services sont invités à se fonder sur un faisceau d’indices pour apprécier le caractère non professionnel de l’activité. Les développements qui suivent s’appliquent aux cédants qui sont des entrepreneurs individuels ou associés d’une société ou d’un groupement relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle conformément aux dispositions du I de l’article 151 nonies du CGI.</p> <h3 id=""1._Participation_aux_actes_n_95"">1. Participation aux actes nécessaires à l’activité</h3> <h4 id=""a._Actes_necessaires_a_l’act_96"">a. Actes nécessaires à l’activité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_97"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_actes_necessaires_a_l’ac_98"">Les actes nécessaires à l’activité s’entendent de ceux réalisés dans le cadre des fonctions que nécessite la gestion opérationnelle d’une entreprise ou d’une société. La nature des actes nécessaires dépend du type d’activité exercée et de la taille de l’entreprise ou de la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_notamment,_pour_un_99"">Il s’agit notamment, pour une activité industrielle et commerciale, de l’achat des matières premières et marchandises, de la conception et de la production des produits ou services, de la prospection des clients, de l’animation des forces de vente, de la négociation des contrats commerciaux, de l’embauche des salariés et, plus généralement, de la gestion du personnel, de la gestion financière de l’entreprise (gestion de trésorerie, relations avec les établissements financiers), de sa gestion comptable et administrative (tenue de comptabilité, établissement des déclarations fiscales, du règlement des factures et salaires, gestion des créances clients), etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_que_le_contribuable__100"">Le fait que le contribuable ait participé au financement de l’activité ne saurait à lui seul caractériser l’exercice à titre professionnel de l’activité.</p> <h4 id=""b._Participation_aux_actes_n_101"">b. Participation aux actes nécessaires à l’activité</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_102"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_caracterisation_d’une_ent_103"">La caractérisation d’une entreprise individuelle au sens de l’article 151 septies A du CGI n’est pas subordonnée à la condition que le contribuable se consacre seul à l’accomplissement de l’ensemble des actes nécessaires à l’activité. Le concours de salariés ou l’exploitation conjointe de l’entreprise par plusieurs partenaires n’est pas incompatible avec l’exercice par le contribuable d’une activité professionnelle au sein de l’entreprise, dans la mesure où ce dernier participe aux actes nécessaires à l’activité. Ainsi, l’exercice des tâches nécessaires à l’activité peut être réparti entre plusieurs personnes. Il ne saurait donc être exigé qu’une personne accomplisse l’ensemble des actes nécessaires à l’activité pour que soit reconnu le caractère professionnel de l’exercice de celle-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_participation_doit_rep_104"">Cette participation doit répondre aux conditions mentionnées ci-après au <strong>II-A-2 § 230</strong> et suivants et résulter de l’accomplissement d’un ensemble d’actes constitutifs d’une des fonctions nécessaires à l’entreprise et non d’actes isolés, même si ces derniers sont en eux-mêmes nécessaires à l’activité (signature des déclarations fiscales par exemple).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_l’associe_d’une_socie_105"">Ainsi, l’associé d’une société qui se bornerait à faire publier des encarts publicitaires dans les journaux locaux ne pourrait être considéré comme participant à titre professionnel à l’activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_point_de_savoir__106"">De même, le point de savoir si l’accomplissement de tâches administratives et comptables caractérise la participation à titre professionnel à l’activité dépend de la taille de l’entreprise et de la complexité de son organisation. Ainsi, la seule gestion du personnel d’une entreprise qui ne compte qu’un nombre restreint de salariés ne peut être regardée comme constitutive d’une participation à titre professionnel à l’activité.</p> <h3 id=""2._Participation_personnelle_107"">2. Participation personnelle, directe et continue</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_108"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_participation_aux_actes_n_109"">La participation aux actes nécessaires à l’activité par le contribuable revêt un caractère professionnel au sens de l’article 151 septies A du CGI lorsque celle-ci est à la fois personnelle, directe et continue.</p> <h4 id=""a._Participation_personnelle_110"">a. Participation personnelle et directe</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_111"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_contribuable_doit_partici_112"">Le contribuable doit participer en personne, pour son propre compte ou celui de la société dans laquelle il exerce son activité, à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité (II-B § 290 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_de_maniere_generale,__113"">Ainsi, de manière générale, les personnes qui confient, en droit ou en fait, la gestion de cette activité à un tiers par l’effet d’un mandat, d’un contrat de travail ou de toute autre convention ne peuvent être considérées comme participant de façon personnelle directe et continue à la gestion de l’entreprise.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Bien évidemment, cette règle n’interdit pas que certaines fonctions soient exercées par un salarié.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_plus_generalement_conce_114"">Sont plus généralement concernées les personnes investissant dans des entreprises dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.</p> <h4 id=""b._Participation_continue_115"">b. Participation continue</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_116"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_participation_c_117"">La notion de participation continue implique un investissement constant et, en général, régulier dans le fonctionnement de l’entreprise. De ce fait, les activités patrimoniales ne sont pas en principe considérées comme pouvant être exercées à titre professionnel, quelle que soit l’organisation juridique de cette activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_participation_continue_118"">Si la participation continue à la poursuite de l’activité suppose que le contribuable y consacre une grande partie de son temps, elle n’implique pas en revanche qu’il exerce là sa seule activité professionnelle ni que l’accomplissement des diligences en cause constitue sa profession principale (BOI-BIC-DEF-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_119"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_peuvent_donc_pas_benefici_120"">Ne peuvent donc pas bénéficier des dispositions prévues à l’article 151 septies A du CGI, notamment, les loueurs en meublé n’ayant pas la qualité de loueur professionnel au sens du IV de l’article 155 du CGI, les loueurs d’immeubles industriels et commerciaux munis de leurs équipements, les particuliers qui se livrent par l’intermédiaire de sociétés de gestion à la location de wagons, containers, etc., les loueurs de fonds de commerce, hormis dans les conditions prévues au IV de l’article 151 septies A du CGI, ainsi que les bailleurs à ferme.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Selon les dispositions du IV de l'article 155 du CGI, l'activité de location meublée est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement remplies : les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 du CGI, des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 du CGI.</p> <h4 id=""c._Cas_particuliers_121"">c. Cas particuliers</h4> <h5 id=""1°._Situation_des_co-indivis_122"">1° Situation des co-indivisaires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_123"">270</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Conformement_a_une_jurisprud_124"">Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, les co-indivisaires d’une exploitation acquièrent, du fait même de cette qualité, celle de co-exploitant au regard de la loi fiscale (CE, décision du 23 juin 1978, n° 04834).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Se_reporter_egale_125""><strong>Remarque</strong> : Il convient de se reporter également au BOI-BIC-CHAMP-70-20-70.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cette_jurisprudence,_a_laque_126"">Cette jurisprudence, à laquelle l’administration s’est ralliée, établit une règle purement fiscale selon laquelle la qualité de co-indivisaire d’une entreprise entraîne celle de co-exploitant. Toutefois, et comme l’indique la jurisprudence (CE, décision du 28 avril 2006, n° 278857), la qualité de co-indivisaire n’emporte aucune conséquence quant à la caractérisation d’une participation à titre professionnel, ou non, à l’activité de l’indivision.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_pour_la_mise_en_œuvre_127"">Ainsi, pour la mise en œuvre de la présente exonération, ne seront considérés comme exploitant exerçant une activité professionnelle que les co-indivisaires, usufruitiers ou nu-propriétaires, ayant participé de manière personnelle et continue aux actes nécessaires à l’exploitation de l‘activité en indivision.</p> <h5 id=""2°._Situation_des_bailleurs__128"">2° Situation des bailleurs à métayage</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_129"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bailleurs_a_metayage_peu_130"">Les bailleurs à métayage peuvent bénéficier des dispositifs prévus à l’article 151 septies A du CGI dans la mesure ou ils participent effectivement aux risques de l’exploitation, conformément aux prescriptions codifiées de l'article L. 417-1 du code rural et de la pêche maritime (C. rur.) à l'article L. 417-10 du C. rur..</p> <h2 id=""B._Precisions_sur_la_notion__131"">B. Précisions sur la notion d’exercice à titre professionnel de l’activité pour les associés d’une société de personnes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_132"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_maniere_generale,_il_conv_133"">De manière générale, il convient de se reporter au II-A § 200 à 280.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_precisions_sui_134"">En outre, les précisions suivantes sont apportées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_participation_de_l’associ_135"">La participation de l’associé d’une société soumise au régime des sociétés de personnes ne revêt pas un caractère personnel et direct lorsque, par exemple, les actes sont réalisés par une autre personne physique, qu’il s’agisse d’un salarié, d’un associé ou d’un tiers, agissant pour le compte de cette société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_participation_ne_peut_pas_136"">La participation ne peut pas non plus être réalisée au titre d’une convention plaçant l’associé dans la situation d’un tiers à la société. Ainsi, l’expert comptable associé d’une société ayant réalisé une plus-value ne pourra être considéré comme ayant agi à titre professionnel dans cette société au titre des prestations de conseil qu’il y a rendues, dès lors qu’il a reçu une rémunération pour ces prestations déconnectée de la réalisation, ou non, de bénéfices par la société.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_notion_de_participation_d_137"">La notion de participation directe exige du contribuable qu’il s’implique dans la gestion opérationnelle de l’activité. Les contribuables qui se bornent à exercer leurs seules prérogatives d’associés ou de propriétaires de l’entreprise en participant aux conseils de direction ou aux assemblées générales ou en exerçant un contrôle a posteriori de la gestion ne peuvent pas être considérés comme participant directement à l’activité de l’entreprise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_138"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_faut_par_ailleurs_que_la__139"">Il faut par ailleurs que la société exerce elle-même une véritable activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole, indépendamment de l’activité que peuvent y déployer les associés eux-mêmes. Ainsi, les activités qui ne requièrent pas le déploiement de diligences régulières ou continues ne sont pas éligibles à la présente exonération. Les entités qui se bornent à exercer leurs seules prérogatives d’associés ou de propriétaires d’une entreprise en participant aux conseils de direction ou aux assemblées générales ou en exerçant un contrôle a posteriori de la gestion ne peuvent pas être considérées comme exerçant une véritable activité : par exemple, les sociétés ou les groupements investissant dans des sociétés ou entités dans le cadre de la gestion du patrimoine privé de leurs associés ou membres (sociétés civiles immobilières, sociétés civiles de portefeuilles, etc.) ne sont pas réputés exercer une activité professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_la_meme_facon,_ne_sont_pa_140"">De la même façon, ne sont pas considérés comme exerçant une activité à titre professionnel les sociétés ou groupements qui confient en droit ou en fait la gestion de cette activité à un tiers par l’effet d’un mandat, d’un contrat de travail ou de toute autre convention.</p> <h1 id=""III._L’exoneration_est_reser_141"">III. L’exonération est réservée aux cessions à titre onéreux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_142"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’operation_doit_necessairem_143"">L’opération doit nécessairement revêtir la forme d’une cession à titre onéreux. Il s’agit, en pratique et pour l’essentiel, des ventes ou des apports en société.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Il convient de noter que l’hypothèse d’un apport devrait s’avérer assez rare en pratique pour l’application du présent dispositif compte tenu de l’interdiction pour le cédant de détenir plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise bénéficiaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_donc_exclues_du_benefic_144"">Sont donc exclues du bénéfice de la mesure les opérations sans contrepartie, comme les donations ou les retraits d’actif notamment.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_145"">320</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Les_rachats_ou_annulations_d_146"">Les rachats ou annulations des droits ou parts par la société ou le groupement qui les a émis entrent dans le champ du présent dispositif.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Cependant,_il_est_rappele_qu_147"">Cependant, il est rappelé que, conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'État, le rachat des droits d’un associé d’une société de personnes constitue nécessairement une transaction entre associés qui reste par elle-même sans incidence sur le résultat imposable de la société (CE, 26 mars 1982, n° 21986). Ainsi, ne constituent pas des charges déductibles les sommes versées et les éventuels intérêts financiers supportés par la société pour le rachat des parts qu’elle a elle-même émises.</p>

Contenu

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Champ d’application et territorialité - Exonérations permanentes - Propriétés publiques - Affectation à un service public ou d'utilité générale

2022-06-08

IF

TFB

BOI-IF-TFB-10-50-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/411-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TFB-10-50-10-20-20220608

Actualité liée : 08/06/2022 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Adaptation de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) consécutivement au transfert aux communes de la part départementale de TFPB - Exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support certains immeubles exonérés de la TFPB en application de l'article 1382 du CGI - Exonération en faveur des groupements de coopération sanitaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 129, 169 et 171 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16) 1 Pour être exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), l'immeuble doit être affecté à un service public ou d'utilité générale (code général des impôts (CGI), art. 1382, 1°). I. Définition 10 Doit être regardé comme affecté à un service public ou d'utilité générale tout immeuble dans lequel s'exerce une activité profitable, sinon à la totalité des ressortissants de la collectivité propriétaire, du moins à une large catégorie d'entre eux. Cette notion d'affectation à un service public ou d'utilité générale s'applique non seulement aux bâtiments indispensables au bon fonctionnement des services publics essentiels, mais encore à des locaux dans lesquels s'exercent des activités présentant un caractère éducatif, culturel, sanitaire, social, sportif, touristique. II. Applications 20 Des décisions tant jurisprudentielles que doctrinales, prises en matière de contribution foncière des propriétés bâties et applicables à la taxe foncière, illustrent les conditions définies au I § 10. A. Logements des fonctionnaires civils et militaires 30 Pour bénéficier de l'exonération permanente de la TFPB prévue au 1° de l'article 1382 du CGI, les locaux appartenant à l'État et aux collectivités territoriales servant de logement aux fonctionnaires doivent être : improductifs de revenus ; et affectés à un service public ou d'utilité générale. Remarque&nbsp;: Ces solutions s'appliquent aux logements des gardiens des propriétés publiques. 1. Logements appartenant à l'État 40 En ce qui concerne les logements appartenant à l'État, la condition d'affectation à un service public est remplie lorsque ceux-ci sont concédés pour nécessité absolue de service. Aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité de la prestation du logement nu. Elles sont accordées exclusivement au profit des agents civils de l'État et des militaires, après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par arrêté pris par le préfet et, pour les agents civils et militaires du ministère de la défense, par arrêté du ministre de la défense ou de son représentant (CGPPP, art. R. 2124-66). (50) 60 À cet égard, le Conseil d'État a jugé que le directeur d'un centre médico-chirurgical (établissement public d'assistance) devait habiter sur place par nécessité absolue de service et qu'ainsi le bâtiment où il résidait était affecté à un service public et bénéficiait de l'exonération ; en revanche, il a jugé non établi le caractère de « nécessité absolue de service » en ce qui concerne les logements des médecins et du personnel (CE, décision du 1er février 1978, n° 04849). Le Conseil d’État a également précisé que «&nbsp;la condition d'affectation au service public est satisfaite lorsque les logements ont été octroyés à des agents en raison de la nécessité impérieuse, eu égard au service qu'ils accomplissent, de les loger soit sur place, soit à une distance des locaux de service qui permette le plein exercice des fonctions à raison desquelles, dans l'intérêt du service public, un tel logement leur a été concédé ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le tribunal administratif de Marseille a souverainement relevé que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille avait attribué à titre gratuit, à certains de ses directeurs des logements de fonction situés à « une distance d'environ 3,5 à 4,8 kilomètres » du site hospitalier le plus proche ; qu'en jugeant que ces logements ne pouvaient être regardés comme concédés par nécessité absolue de service et en conséquence affectés au service public hospitalier, en raison de la distance les séparant des établissements où leurs occupants étaient conduits à exercer leurs fonctions alors que, dans cette hypothèse de nécessité impérieuse et de distance permettant le plein exercice des fonctions, les logements devaient être réputés affectés au service public, le tribunal a commis une erreur de droit » (CE, décision du 7 mai 2012, n° 342240). (70) 80 Il y a lieu de considérer que les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux en casernements, tant en métropole que dans les territoires et départements situés en dehors du territoire de la France métropolitaine bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service. Par suite, les casernes qui appartiennent à l'État sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article&nbsp;1382 du CGI. En revanche, lorsque les casernes sont prises à bail par la gendarmerie nationale auprès d'une collectivité locale moyennant versement d'un loyer, la taxe foncière est normalement due par la collectivité propriétaire (RM Cova, n° 29863, JO AN. du 27 avril 2004, p. 3175). 90 Sont imposables à la TFPB les bâtiments servant au logement des officiers et des sous-officiers dont l'occupation donne lieu au versement de loyers ou qui ne sont pas concédés pour nécessité absolue de service (RM Bohl, n° 368, JO Sénat du 31 octobre 1981, p. 2361). 100 Les maisons attribuées par l’État en dotation à l'Office national des forêts (ONF) et concédées aux agents de l'Office par nécessité absolue de service sont exonérées de la TFPB. 2. Logements appartenant aux collectivités territoriales 110 Pour apprécier si les locaux appartenant à des collectivités territoriales et destinés au logement du personnel de l'éducation sont affectés à un service public, il convient de se référer à la situation de fait et de rechercher si des nécessités absolues de service imposent que les agents intéressés résident de manière permanente à l'intérieur des bâtiments où ils exercent leurs fonctions. Répondent ainsi à cette condition les locaux occupés par les personnels qui exercent certaines fonctions d'encadrement ou de surveillance ou par le concierge de l'établissement. Il n'en est pas de même, en revanche, des logements affectés au personnel enseignant, a fortiori lorsqu'ils sont situés en dehors des bâtiments scolaires : Les logements de fonction attribués au personnel de l'éducation nationale sont considérés comme affectés à un service public et à ce titre exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'ils sont concédés pour nécessité absolue de service, dans les conditions fixées par le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l’État dans les établissements publics locaux d'enseignement. (RM Allouche, n° 7577, JO Sénat du 31 mai 1990, p. 1188). Remarque : Le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'État dans les établissements publics locaux d'enseignement est abrogé. Les dispositions relatives aux concessions de logements accordées aux personnels de l’État dans les établissements publics locaux d'enseignement sont désormais codifiées aux articles R. 216-4 et suivants du code de l'éducation (C. éduc.). Sont ainsi logés par nécessité absolue de service, sous certaines conditions, les personnels de direction, de gestion et d'éducation et les personnels de santé (C. éduc., art. R. 216-5). 3. Logements de fonction vacants 120 RM Rossinot, n° 22705, JO AN du 24 septembre 1990, p. 4479 : Question : M. André ROSSINOT appelle l'attention de M. le ministre d’État, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le problème de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont est redevable la collectivité propriétaire au titre des logements de fonction des personnels de l'éducation nationale. Le syndicat intercommunal scolaire, propriétaire des collèges a mis ceux-ci à la disposition du département en application de la loi n° 85-97 du 27 janvier 1985, entrée en vigueur le 1er janvier 1986. Dans ces conditions, le syndicat intercommunal scolaire, n'a pas le droit de regard sur ces logements qui sont désormais attribués par les principaux en accord avec le conseil général. Lorsque ces logements sont vacants, il serait logique que conformément à l'article 1389 du code général des impôts qui stipule que des dégrèvements, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, peuvent être accordés en cas de vacance de locaux, indépendante de la volonté du propriétaire, d'une durée d'au moins trois mois et affectant des locaux susceptibles de location séparée, le syndicat intercommunal scolaire bénéficie de ce cas de dégrèvement. Aujourd'hui les opinions sont partagées, aussi, il lui demande de préciser le champ d'application de l'article 1389 du code général des impôts, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements. Réponse : Lorsqu'un logement de fonction fait l'objet d'une concession pour nécessité absolue de service, il bénéficie de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts. Cette exonération est maintenue lorsque le logement n'est pas occupé par le fonctionnaire auquel il est attribué, si le local en cause demeure vacant. En effet, la condition d'affectation à un service public continue à être remplie dans ce cas. En revanche, les logements de fonction attribués dans le cadre d'une concession pour utilité de service ou d'une convention d'occupation précaire sont imposables dans les conditions de droit commun à la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu'ils sont productifs de revenus et non affectés à un service public. En cas de vacance, leurs propriétaires ne peuvent pas bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1389 du code général des impôts. Ce dernier s'applique exclusivement aux locaux normalement destinés à la location dans le cadre de baux à caractère civil. Remarque : Cette réponse précise que les logements de l’État ou des collectivités locales qui sont réservés aux agents logés pour nécessité absolue de service ne sont pas imposables à la TFPB lorsque, faute d'être occupés par leur titulaire, ils demeurent vacants. Il en est de même au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette solution s'applique, dans les mêmes conditions, aux logements des établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance. B. Autres immeubles 1. Résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) 125 Dès l'instant où les services qui y fonctionnent sont réservés aux étudiants, les résidences universitaires doivent être considérées comme affectées à un service d'utilité générale. Dans ces conditions, les résidences universitaires peuvent bénéficier de l'exonération permanente de la TFPB lorsqu'elles sont improductives de revenus (BOI-IF-TFB-10-50-10-30). Sur le caractère de propriété publique, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-50-10-10. 2. Stations d'épuration des eaux usées 130 Les installations qui appartiennent à des collectivités territoriales ou à leurs groupements sont considérées comme affectées à un service d'utilité publique. Elles peuvent donc bénéficier de l'exonération permanente prévue par le 1° de l'article 1382 du CGI lorsqu'elles sont improductives de revenus. 3. Bourse du travail 140 L'exonération doit être refusée à un immeuble communal mis à la disposition d'une Bourse du travail afin de permettre aux syndicats ouvriers - qui sont des organismes privés - de s'y réunir pour étudier les questions syndicales et défendre les intérêts particuliers de leurs membres (CE, décision du 9 novembre 1936). 4. Cercle militaire 150 Ne peut être considéré comme affecté à un service public et doit, par suite, être assujetti à la taxe foncière, un immeuble appartenant à l'État et mis par lui à la disposition d'un cercle militaire (CE, décision du 24 mars 1900). 5. Champ de courses 160 L'organisation de courses de chevaux ne répond pas à un besoin collectif de la population et ne peut, dès lors, être regardée comme un service public. L'exonération doit, en conséquence, être refusée aux bâtiments édifiés sur un champ de courses dont une commune est propriétaire (CE, décision du 20 décembre 1937). 6. Syndicats professionnels Les syndicats professionnels ont, en vertu de l'article L. 2131-1 du code du travail, exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. Eu égard à la mission ainsi confiée à ces organismes privés, un immeuble [appartenant à une collectivité publique] occupé par un ou plusieurs syndicats professionnels ne peut être regardé comme affecté à un service public ou d'utilité générale au sens des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts. Il ne peut en aller différemment que pour un local occupé par une organisation syndicale à raison de sa participation à des actions d'intérêt public local (CE, décision du 8 décembre 2017, n° 405545, ECLI:FR:CECHR:2017:405545.20171208). III. Exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque 170 Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1382 du CGI, l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un immeuble ayant le caractère de propriété publique (BOI-IF-TFB-10-50-10-10) n'est pas de nature à remettre en cause l'affectation de cet immeuble à un service public ou d'utilité générale. 180 En particulier, les faits que les installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque n'appartiennent pas au domaine public ou que l'activité de production ne soit pas profitable aux ressortissants de la collectivité propriétaire de l'immeuble ne font pas obstacle à l'application de l'exonération. IV. Exercice des activités de service public ou d'utilité générale et des activités commerciales dans un local mis à disposition par une collectivité publique mentionnée au 1° de l'article 1382 du CGI 190 Lorsqu'une collectivité confie la gestion de son domaine à une autre personne afin d'assurer une mission de service public, les immeubles en cause remplissent, pour l'exonération de TFPB, la condition d'affectation à un tel service, sauf si l'exploitation de tout ou partie de ces immeubles est d'une nature telle qu'elle n'est plus susceptible de se rattacher à la mission de service public. Ainsi, le Conseil d’État a jugé que&nbsp;: La région d'Île-de-France, propriétaire d'une base de loisirs, «&nbsp;ne tire aucun revenu de cette mise à disposition ; que cette base, à l'exploitation de laquelle ces immeubles ont été affectés, constitue un service public ou d'intérêt général offrant au public la possibilité d'un libre accès à des activités de plein air et de loisirs ; qu'en estimant que les conditions fixées par les articles 1382-1° et 1599 ter A précités pour accorder le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux collectivités publiques étaient ainsi réunies, y compris pour le bâtiment affecté à la restauration des usagers de la base, le tribunal administratif, qui a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine, n'a pas commis d'erreur de droit (CE, décision du 10 janvier 2005, n° 263506). 200 Aussi, pour appliquer l'exonération de TFPB, il appartient aux services des impôts de rechercher si la mission commerciale, qui est accessoire, contribue à l'exercice de la mission de service public, exercée à titre principal, ou si la mission accessoire présente un lien indissociable avec la mission principale. Le tribunal, pour accorder la décharge des impositions en cause, a relevé qu'il n'était pas contesté que le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement exerçait une mission de service public et que le produit de ses activités commerciales représentait moins de 12 % des recettes de l'établissement. Il en a déduit que ces activités commerciales ne faisaient pas obstacle à ce que l'établissement bénéficie de l'exonération prévue par le 1° de l'article 1382 du code général des impôts. En statuant ainsi, sans rechercher si, outre leur caractère accessoire dans les ressources de l'établissement, ces activités commerciales constituaient le prolongement de la mission de service public confiée au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit (CE, décision du 27 mars 2019, n° 421459,&nbsp;ECLI:FR:CECHR:2019:421459.20190327).

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 08/06/2022 : IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Adaptation de l'exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) consécutivement au transfert aux communes de la part départementale de TFPB - Exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support certains immeubles exonérés de la TFPB en application de l'article 1382 du CGI - Exonération en faveur des groupements de coopération sanitaire (loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 129, 169 et 171 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_exonere_de_taxe_f_01"">Pour être exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), l'immeuble doit être affecté à un service public ou d'utilité générale (code général des impôts (CGI), art. 1382, 1°).</p> <h1 id=""Definition_10"">I. Définition</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Doit_etre_regarde_comme_aff_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doit_etre_regarde_comme_aff_03"">Doit être regardé comme affecté à un service public ou d'utilité générale tout immeuble dans lequel s'exerce une activité profitable, sinon à la totalité des ressortissants de la collectivité propriétaire, du moins à une large catégorie d'entre eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_notion_daffectation_a_03"">Cette notion d'affectation à un service public ou d'utilité générale s'applique non seulement aux bâtiments indispensables au bon fonctionnement des services publics essentiels, mais encore à des locaux dans lesquels s'exercent des activités présentant un caractère éducatif, culturel, sanitaire, social, sportif, touristique.</p> <h1 id=""Applications_11"">II. Applications</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Des_decisions_tant_jurispru_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_decisions_tant_jurispru_06"">Des décisions tant jurisprudentielles que doctrinales, prises en matière de contribution foncière des propriétés bâties et applicables à la taxe foncière, illustrent les conditions définies au <strong>I § 10</strong>.</p> <h2 id=""Logements_des_fonctionnaire_20"">A. Logements des fonctionnaires civils et militaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_05"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_08"">Pour bénéficier de l'exonération permanente de la TFPB prévue au 1° de l'article 1382 du CGI, les locaux appartenant à l'État et aux collectivités territoriales servant de logement aux fonctionnaires doivent être :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_improductifs_de_revenus_;_06"">improductifs de revenus ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_affectes_a_un_service_pub_07"">et affectés à un service public ou d'utilité générale.</li> </ul> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_ces_solutions_sa_08""><strong>Remarque :</strong> Ces solutions s'appliquent aux logements des gardiens des propriétés publiques.</p> <h3 id=""Logements_appartenant_a_lEt_30"">1. Logements appartenant à l'État</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_loge_09"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_loge_013"">En ce qui concerne les logements appartenant à l'État, la condition d'affectation à un service public est remplie lorsque ceux-ci sont concédés pour nécessité absolue de service.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de larticle_R_94_010"">Aux termes de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), il y a nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate. Les concessions de logement accordées par nécessité absolue de service comportent la gratuité de la prestation du logement nu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_sont_accordees_exclus_011"">Elles sont accordées exclusivement au profit des agents civils de l'État et des militaires, après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques au nom du ministre chargé du domaine et du ministre sous l'autorité duquel se trouve placé l'agent bénéficiaire, par arrêté pris par le préfet et, pour les agents civils et militaires du ministère de la défense, par arrêté du ministre de la défense ou de son représentant (CGPPP, art. R. 2124-66).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""(50)_016"">(50)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_012"">60</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""CE,_arret_du 1erfevrier_197_014"">À cet égard, le Conseil d'État a jugé que le directeur d'un centre médico-chirurgical (établissement public d'assistance) devait habiter sur place par nécessité absolue de service et qu'ainsi le bâtiment où il résidait était affecté à un service public et bénéficiait de l'exonération ; en revanche, il a jugé non établi le caractère de « nécessité absolue de service » en ce qui concerne les logements des médecins et du personnel (CE, décision du 1er février 1978, n° 04849).</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_Conseil__055"">Le Conseil <span>d’État</span> a également précisé que « la condition d'affectation au service public est satisfaite lorsque les logements ont été octroyés à des agents en raison de la nécessité impérieuse, eu égard au service qu'ils accomplissent, de les loger soit sur place, soit à une distance des locaux de service qui permette le plein exercice des fonctions à raison desquelles, dans l'intérêt du service public, un tel logement leur a été concédé ; Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le tribunal administratif de Marseille a souverainement relevé que l'Assistance Publique des Hôpitaux de Marseille avait attribué à titre gratuit, à certains de ses directeurs des logements de fonction situés à « une distance d'environ 3,5 à 4,8 kilomètres » du site hospitalier le plus proche ; qu'en jugeant que ces logements ne pouvaient être regardés comme concédés par nécessité absolue de service et en conséquence affectés au service public hospitalier, en raison de la distance les séparant des établissements où leurs occupants étaient conduits à exercer leurs fonctions alors que, dans cette hypothèse de nécessité impérieuse et de distance permettant le plein exercice des fonctions, les logements devaient être réputés affectés au service public, le tribunal a commis une erreur de droit » (CE, décision du 7 mai 2012, n° 342240).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_015"">(70)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_020"">80</p> <p class=""qe-western"" id=""« Il_y_a_lieu_de_considerer_018"">Il y a lieu de considérer que les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux en casernements, tant en métropole que dans les territoires et départements situés en dehors du territoire de la France métropolitaine bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service. Par suite, les casernes qui appartiennent à l'État sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l'article 1382 du CGI. En revanche, lorsque les casernes sont prises à bail par la gendarmerie nationale auprès d'une collectivité locale moyennant versement d'un loyer, la taxe foncière est normalement due par la collectivité propriétaire (RM Cova, n° 29863, JO AN. du 27 avril 2004, p. 3175).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_immeubles_affectes_au_l_019"">90</p> <p class=""qe-western"" id=""Sont_imposables_a_la_TFPB_le_063"">Sont imposables à la TFPB les bâtiments servant au logement des officiers et des sous-officiers dont l'occupation donne lieu au versement de loyers ou qui ne sont pas concédés pour nécessité absolue de service (RM Bohl, n° 368, JO Sénat du 31 octobre 1981, p. 2361).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_023"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_maisons_attribuees_par__024"">Les maisons attribuées par l’État en dotation à l'Office national des forêts (ONF) et concédées aux agents de l'Office par nécessité absolue de service sont exonérées de la TFPB.</p> <h3 id=""Logements_appartenant_aux_c_31"">2. Logements appartenant aux collectivités territoriales</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_si_les_locau_022"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_si_les_locau_026"">Pour apprécier si les locaux appartenant à des collectivités territoriales et destinés au logement du personnel de l'éducation sont affectés à un service public, il convient de se référer à la situation de fait et de rechercher si des nécessités absolues de service imposent que les agents intéressés résident de manière permanente à l'intérieur des bâtiments où ils exercent leurs fonctions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Repondent_ainsi_a_cette_con_023"">Répondent ainsi à cette condition les locaux occupés par les personnels qui exercent certaines fonctions d'encadrement ou de surveillance ou par le concierge de l'établissement. Il n'en est pas de même, en revanche, des logements affectés au personnel enseignant, a fortiori lorsqu'ils sont situés en dehors des bâtiments scolaires :</p> <p class=""qe-western"" id=""Extraits_de_la_reponse :_Le_025"">Les logements de fonction attribués au personnel de l'éducation nationale sont considérés comme affectés à un service public et à ce titre exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu'ils sont concédés pour nécessité absolue de service, dans les conditions fixées par le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l’État dans les établissements publics locaux d'enseignement. (RM Allouche, n° 7577, JO Sénat du 31 mai 1990, p. 1188).</p> <p class=""remarque-western"" id=""(2)_Les_logements_attribues_029""><strong>Remarque : </strong>Le décret n° 86-428 du 14 mars 1986 relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l'État dans les établissements publics locaux d'enseignement est abrogé. Les dispositions relatives aux concessions de logements accordées aux personnels de l’État dans les établissements publics locaux d'enseignement sont désormais codifiées aux articles R. 216-4 et suivants du code de l'éducation (C. éduc.). Sont ainsi logés par nécessité absolue de service, sous certaines conditions, les personnels de direction, de gestion et d'éducation et les personnels de santé (C. éduc., art. R. 216-5).</p> <h3 id=""Logements_de_fonction_vacan_32"">3. Logements de fonction vacants</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""RM_Rossinot,_n°_22705,_JO_A_030"">120</p> <p class=""qe-western"" id=""Reponse_Ministerielle_Rossi_035"">RM Rossinot, n° 22705, JO AN du 24 septembre 1990, p. 4479 :</p> <p class=""qe-western"" id=""Question.-_M._Andre_ROSSINO_031""><strong>Question :</strong> M. André ROSSINOT appelle l'attention de M. le ministre d’État, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le problème de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont est redevable la collectivité propriétaire au titre des logements de fonction des personnels de l'éducation nationale. Le syndicat intercommunal scolaire, propriétaire des collèges a mis ceux-ci à la disposition du département en application de la loi n° 85-97 du 27 janvier 1985, entrée en vigueur le 1^er janvier 1986. Dans ces conditions, le syndicat intercommunal scolaire, n'a pas le droit de regard sur ces logements qui sont désormais attribués par les principaux en accord avec le conseil général. Lorsque ces logements sont vacants, il serait logique que conformément à l'article 1389 du code général des impôts qui stipule que des dégrèvements, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, peuvent être accordés en cas de vacance de locaux, indépendante de la volonté du propriétaire, d'une durée d'au moins trois mois et affectant des locaux susceptibles de location séparée, le syndicat intercommunal scolaire bénéficie de ce cas de dégrèvement. Aujourd'hui les opinions sont partagées, aussi, il lui demande de préciser le champ d'application de l'article 1389 du code général des impôts, pour les collectivités territoriales ou leurs groupements.</p> <p class=""qe-western"" id=""Reponse.-_Lorsquun_logement_032""><strong>Réponse :</strong> Lorsqu'un logement de fonction fait l'objet d'une concession pour nécessité absolue de service, il bénéficie de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts. Cette exonération est maintenue lorsque le logement n'est pas occupé par le fonctionnaire auquel il est attribué, si le local en cause demeure vacant. En effet, la condition d'affectation à un service public continue à être remplie dans ce cas. En revanche, les logements de fonction attribués dans le cadre d'une concession pour utilité de service ou d'une convention d'occupation précaire sont imposables dans les conditions de droit commun à la taxe foncière sur les propriétés bâties dès lors qu'ils sont productifs de revenus et non affectés à un service public. En cas de vacance, leurs propriétaires ne peuvent pas bénéficier du dégrèvement prévu à l'article 1389 du code général des impôts. Ce dernier s'applique exclusivement aux locaux normalement destinés à la location dans le cadre de baux à caractère civil.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Cette_solution_sapplique,_d_034""><strong>Remarque : </strong>Cette réponse précise que les logements de l’État ou des collectivités locales qui sont réservés aux agents logés pour nécessité absolue de service ne sont pas imposables à la TFPB lorsque, faute d'être occupés par leur titulaire, ils demeurent vacants. Il en est de même au regard de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Cette solution s'applique, dans les mêmes conditions, aux logements des établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance.</p> <h2 id=""Autres_immeubles_21"">B. Autres immeubles</h2> <h3 id=""Residences_universitaires_g_33"">1. Résidences universitaires gérées par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Des_linstant_ou_les_service_035"">125</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_linstant_ou_les_service_041"">Dès l'instant où les services qui y fonctionnent sont réservés aux étudiants, les résidences universitaires doivent être considérées comme affectées à un service d'utilité générale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ces_conditions,_les_re_036"">Dans ces conditions, les résidences universitaires peuvent bénéficier de l'exonération permanente de la TFPB lorsqu'elles sont improductives de revenus (BOI-IF-TFB-10-50-10-30).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_le_caractere_de_proprie_037"">Sur le caractère de propriété publique, il convient de se reporter au BOI-IF-TFB-10-50-10-10.</p> <h3 id=""Stations_depuration_des_eau_34"">2. Stations d'épuration des eaux usées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" 270643_040"">Les installations qui appartiennent à des collectivités territoriales ou à leurs groupements sont considérées comme affectées à un service d'utilité publique. Elles peuvent donc bénéficier de l'exonération permanente prévue par le 1° de l'article 1382 du CGI lorsqu'elles sont improductives de revenus.</p> <h3 id=""Bourse_du_travail_35"">3. Bourse du travail</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""CE,_arret_du_9_novembre_193_042"">L'exonération doit être refusée à un immeuble communal mis à la disposition d'une Bourse du travail afin de permettre aux syndicats ouvriers - qui sont des organismes privés - de s'y réunir pour étudier les questions syndicales et défendre les intérêts particuliers de leurs membres (CE, décision du 9 novembre 1936).</p> <h3 id=""Cercle_militaire_36"">4. Cercle militaire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">150</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""CE,_arret_du_24_mars_1900,__044"">Ne peut être considéré comme affecté à un service public et doit, par suite, être assujetti à la taxe foncière, un immeuble appartenant à l'État et mis par lui à la disposition d'un cercle militaire (CE, décision du 24 mars 1900).</p> <h3 id=""5._Champ_de_courses_37"">5. Champ de courses</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">160</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""CE,_arret_du_20_decembre_19_046"">L'organisation de courses de chevaux ne répond pas à un besoin collectif de la population et ne peut, dès lors, être regardée comme un service public. L'exonération doit, en conséquence, être refusée aux bâtiments édifiés sur un champ de courses dont une commune est propriétaire (CE, décision du 20 décembre 1937).</p> <h3 id=""Syndicats_professionnels_39"">6. Syndicats professionnels</h3> <p class=""jurisprudence-western"" id=""«&amp;nbsp;Les_syndicats_profess_057"">Les syndicats professionnels ont, en vertu de l'article L. 2131-1 du code du travail, exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. Eu égard à la mission ainsi confiée à ces organismes privés, un immeuble [appartenant à une collectivité publique] occupé par un ou plusieurs syndicats professionnels ne peut être regardé comme affecté à un service public ou d'utilité générale au sens des dispositions de l'article 1382 du code général des impôts. Il ne peut en aller différemment que pour un local occupé par une organisation syndicale à raison de sa participation à des actions d'intérêt public local (CE, décision du 8 décembre 2017, n° 405545, ECLI:FR:CECHR:2017:405545.20171208).</p> <h1 id=""Exercice_dune_activite_de_p_13"">III. Exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_058"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_disposition_059"">Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1382 du CGI, l'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un immeuble ayant le caractère de propriété publique (BOI-IF-TFB-10-50-10-10) n'est pas de nature à remettre en cause l'affectation de cet immeuble à un service public ou d'utilité générale.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_060"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_particulier,_les_faits_qu_061"">En particulier, les faits que les installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque n'appartiennent pas au domaine public ou que l'activité de production ne soit pas profitable aux ressortissants de la collectivité propriétaire de l'immeuble ne font pas obstacle à l'application de l'exonération.</p> <h1 id=""Exercice_des_activites_de_se_14"">IV. Exercice des activités de service public ou d'utilité générale et des activités commerciales dans un local mis à disposition par une collectivité publique mentionnée au 1° de l'article 1382 du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquune_collectivite_conf_063"">Lorsqu'une collectivité confie la gestion de son domaine à une autre personne afin d'assurer une mission de service public, les immeubles en cause remplissent, pour l'exonération de TFPB, la condition d'affectation à un tel service, sauf si l'exploitation de tout ou partie de ces immeubles est d'une nature telle qu'elle n'est plus susceptible de se rattacher à la mission de service public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_Conseil__064"">Ainsi, le Conseil <font><span><span><span>d’État</span></span></span></font> a jugé que :</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""la_region_Ile-de-France,_pro_065"">La région d'Île-de-France, propriétaire d'une base de loisirs, « ne tire aucun revenu de cette mise à disposition ; que cette base, à l'exploitation de laquelle ces immeubles ont été affectés, constitue un service public ou d'intérêt général offrant au public la possibilité d'un libre accès à des activités de plein air et de loisirs ; qu'en estimant que les conditions fixées par les articles 1382-1° et 1599 ter A précités pour accorder le bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux collectivités publiques étaient ainsi réunies, y compris pour le bâtiment affecté à la restauration des usagers de la base, le tribunal administratif, qui a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine, n'a pas commis d'erreur de droit (CE, décision du 10 janvier 2005, n° 263506).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_066"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aussi,_pour_appliquer_lexon_067"">Aussi, pour appliquer l'exonération de TFPB, il appartient aux services des impôts de rechercher si la mission commerciale, qui est accessoire, contribue à l'exercice de la mission de service public, exercée à titre principal, ou si la mission accessoire présente un lien indissociable avec la mission principale.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Le_tribunal,_pour_accorder_l_068"">Le tribunal, pour accorder la décharge des impositions en cause, a relevé qu'il n'était pas contesté que le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement exerçait une mission de service public et que le produit de ses activités commerciales représentait moins de 12 % des recettes de l'établissement. Il en a déduit que ces activités commerciales ne faisaient pas obstacle à ce que l'établissement bénéficie de l'exonération prévue par le 1° de l'article 1382 du code général des impôts. En statuant ainsi, sans rechercher si, outre leur caractère accessoire dans les ressources de l'établissement, ces activités commerciales constituaient le prolongement de la mission de service public confiée au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, le tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur de droit (CE, décision du 27 mars 2019, n° 421459, ECLI:FR:CECHR:2019:421459.20190327).</p>

Contenu

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Amortissements - Conditions générales de déduction et base de l'amortissement

2022-06-08

BA

BASE

BOI-BA-BASE-20-30-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3991-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-30-10-10-20220608

Actualité liée : 08/06/2022 : BIC - IS - BA - BNC - Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 23 ; décret n° 2022-208 du 18 février 2022 relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt, art. 1er) I. Conditions générales de déduction 1 La déduction des amortissements est soumise aux conditions prévues en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-AMT). C'est ainsi, notamment, que toutes les entreprises agricoles doivent appliquer la méthode d'amortissement par composant (BOI-BIC-AMT). De même, lorsqu'un entrepreneur en bâtiment effectue, à l'aide de matériaux lui appartenant, des réparations sur des immeubles dont il est propriétaire et qu'il donne en location, les dépenses de matériaux et de main-d’œuvre exposées pour leur réparation doivent, sous réserve que les immeubles en cause fassent effectivement partie du patrimoine privé de l'exploitant, être extournées des comptes de charges de l'entreprise à la clôture de chaque exercice et prises en compte, dans les conditions prévues à l'article 31 du code général des impôts (CGI), pour la détermination du revenu net foncier à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le propriétaire. Il est précisé par ailleurs que les charges non nécessitées par l'exercice de l'activité professionnelle, notamment celles afférentes à un bien inscrit à l'actif du bilan mais non utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle, ne sont pas prises en compte dans le résultat professionnel imposable, sauf exception, en application des dispositions du II de l'article 155 du CGI. Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90. Par ailleurs, les amortissements admis en déduction pour la détermination du résultat imposable doivent correspondre à la dépréciation effectivement subie par les éléments amortissables de l'actif immobilisé. Aucun amortissement ne peut donc être pratiqué en l'absence de dépréciation effective des biens concernés. Cette règle appelle certaines explications sur les points suivants. A. Terres 10 Les terrains proprement dits ne peuvent être amortis. 20 Si le propriétaire exploitant, soumis à un régime réel d'imposition, a inscrit ses terres à l'actif de son exploitation, les dépenses qui augmentent la valeur patrimoniale de ces terres constituent un élément du prix de revient des sols et doivent être également inscrites, à titre obligatoire, à un compte d'immobilisations non amortissables. Doivent être regardées comme un élément du prix de revient des terres&nbsp;: les améliorations foncières permanentes résultant de travaux tels que ceux entrepris pour raser les talus, créer des fossés, combler des mares ou marécages, supprimer des haies ou défricher&nbsp;; les frais occasionnés par un aménagement foncier agricole et forestier qui ont pour effet d'accroître la valeur patrimoniale des terres concernées, notamment par les travaux d'infrastructures collectives et les travaux constituant des améliorations foncières permanentes.&nbsp; Si cet exploitant a opté pour le maintien de ses terres dans son patrimoine privé, en application du I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI (I-B § 80 à 170 du BOI-BA-BASE-20-10-20), aucune inscription à l'actif ni aucune déduction ne peuvent être pratiquées. 30 Lorsque les travaux correspondant aux améliorations foncières permanentes sont effectués par le fermier, ils présentent le caractère d'une immobilisation non amortissable et peuvent donc figurer à l'actif du bilan. Il en est tenu compte en fin de bail, pour la détermination de la plus-value ou de la moins-value consécutive à la perception, par le preneur sortant, de l'indemnité visée aux articles L. 411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime. 40 Doivent également être inscrits à un compte d'immobilisations non amortissables, les frais occasionnés par un aménagement foncier agricole et forestier lorsque ces dépenses sont supportées par un fermier, soumis à un régime réel d'imposition. Au terme normal du bail, le propriétaire bailleur doit déclarer ces sommes dans la catégorie des revenus fonciers si les terres louées ne figurent pas à l'actif d'une entreprise soumise à un régime réel d'imposition. Dans le cas contraire, ces revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels ou commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés, selon le cas. Si ces dépenses sont payées par le fermier à un tiers en l'acquit du propriétaire, en exécution d'une clause expresse du bail, elles sont considérées comme un supplément de loyer déductible dans les conditions de droit commun s'il est soumis à un régime réel d'imposition ou transitoire. Corrélativement, elles seront soumises à l'impôt sur le revenu au nom du bailleur dans les conditions exposées ci-dessus au fur et à mesure de leur paiement par le fermier. 50 En revanche, les travaux qui n'apportent qu'une amélioration temporaire au fonds peuvent être amortis, même si les terres demeurent dans le patrimoine privé de l'exploitant. Il s'agit notamment des frais de construction de voies de desserte sommaires. S'agissant des dépenses occasionnées par les travaux de drainage (III § 400 à 430 du BOI-BA-BASE-20-10-20), celles-ci ne sont pas admises en déduction des résultats de l'exercice au cours duquel elles ont été supportées. Elles peuvent faire l'objet d'amortissements échelonnés sur la durée normale d'utilisation. L'amortissement est effectivement comptabilisé lorsque l'exploitant est soumis à un régime réel d'imposition (il est réputé pris en compte par le forfait pour les exploitants qui relèvent de ce régime d'imposition) [RM Patriat, n°&nbsp;26832, JO AN du 27 août 1990, p. 4064] Remarque&nbsp;: En revanche, les frais d'entretien et de fonctionnement d'un réseau de drainage constituent des frais généraux déductibles immédiatement des résultats pour les exploitants soumis à un régime réel d'imposition. 60 Lorsque les arriérés de fumures sont inscrits au bilan (III § 400 à 430 du BOI-BA-BASE-20-10-20), ils ne peuvent donner lieu à amortissement. B. Parts de coopératives 70 Les parts de coopératives acquises par des agriculteurs ne peuvent faire l'objet d'amortissements. D'une manière générale, en effet, elles sont cédées et reprises à leur valeur nominale. Mais, bien entendu dans le cas exceptionnel où des événements survenus au cours de l'exercice laissent supposer que la valeur de reprise des parts de coopératives détenues par un exploitant sera inférieure à leur valeur nominale, l'intéressé a la possibilité de constituer une provision pour dépréciation du portefeuille-titre. Cette provision est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme. Elle ne peut donc être déduite des bénéfices de l'exercice mais seulement s'imputer sur les plus-values à long terme constatées au cours de cet exercice ou des dix suivants (CGI, art. 39&nbsp;quindecies, applicable conformément aux dispositions de l'article 72 du CGI). 80 Comme toutes les valeurs mobilières inscrites au bilan, les parts de coopératives doivent y figurer pour leur valeur d'origine, c'est-à-dire pour leur prix réel d'acquisition (prix d'achat ou valeur réelle de souscription). La prime d'émission qui est versée en sus de la valeur nominale des parts souscrites constitue un élément du prix d'acquisition de ces parts et ne peut donc être déduite du bénéfice imposable. 90 À ce sujet, il est précisé que pour tenir compte de l'écart existant entre le montant nominal des parts sociales et la valeur que ces parts devraient avoir pour tenir compte des investissements dont tout nouveau souscripteur peut bénéficier, certaines coopératives agricoles, et notamment viticoles, exigent de leurs adhérents le paiement de droits d'entrée en plus de la valeur nominale des parts. Ces droits d'entrée sont proportionnels au nombre de parts souscrites. Ils sont l'équivalent d'une prime d'émission pour une société commerciale. Leur versement conditionne l'acquisition de la qualité de coopérateur. Ces versements constituent un élément du coût d'acquisition des parts sociales quel que soit le régime d'imposition de l'exploitant (régime forfaitaire ou réel d'imposition). Ils ne peuvent pas être déduits des résultats imposables de l'exercice au cours duquel ils sont effectués et les dépenses correspondantes ne peuvent donner lieu à la constatation d'amortissements. Cela étant, s'il est soumis à un régime réel d'imposition, l'exploitant coopérateur peut, le cas échéant, constater une provision pour dépréciation dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI. Toutefois, le fait que les coopératives soient amenées statutairement à rembourser le seul montant nominal des parts et que les droits d'entrée leur restent acquis, n'est pas, à lui seul, de nature à justifier la déduction d'une telle provision puisque le coopérateur peut escompter, le moment venu, obtenir du cessionnaire de son exploitation, le «&nbsp;remboursement&nbsp;» des droits acquittés. C. Plantations 100 Les plantations (vignes ou arbres fruitiers) constituent des immobilisations (I-C-2 § 190 du BOI-BA-BASE-20-10-20), leur prix de revient est amortissable même si les terres demeurent dans le patrimoine privé de l'exploitant (II-B § 120 et 130). Bien entendu, lorsque la vente des plantations constitue l'objet même de l'activité exercée par l'exploitant (horticulteur, pépiniériste), les biens correspondants doivent être compris dans les stocks. D. Fonds agricole résiduel acquis 105 Le fonds agricole résiduel est composé des éléments incorporels du fonds agricole acquis qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une inscription dans un compte distinct du bilan, et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'entité (PCG, art. 618-8 tel que résultant du règlement&nbsp; n° 2020-03 du 3 juillet 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l’activité agricole). Il est assimilé au fonds commercial et peut faire l'objet d'amortissements sur le plan comptable dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues pour les fonds commerciaux (BOI-BIC-AMT-10-20). Conformément aux dispositions de l’article 72 du CGI, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il en résulte notamment que les règles encadrant la déductibilité de l’amortissement et des provisions pour dépréciation relatives aux fonds commerciaux s’appliquent également aux fonds agricoles résiduels acquis. Ainsi, le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du CGI, qui admet à titre temporaire la déductibilité des amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux qui sont acquis à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, trouve également à s'appliquer, dans les mêmes conditions, aux éléments des fonds agricoles résiduels acquis au cours de la période précitée. Par conséquent, les amortissements pratiqués en application des règles comptables en vigueur, au titre de fonds agricoles résiduels acquis au cours de cette période, sont déductibles du résultat imposable des exploitants concernés. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 360 du BOI-BIC-AMT-10-20. Remarque : Il en résulte également que le traitement fiscal particulier applicable aux provisions pour dépréciation constituées au titre de fonds commerciaux faisant l'objet d'amortissements déductibles du résultat conformément aux dispositions du troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du CGI est également applicable aux provisions pour dépréciation constituées à raison de fonds agricoles résiduels acquis, dont l'amortissement constaté en comptabilité fait l'objet d'une déduction du résultat imposable des exploitants concernés. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-40-10-10. II. Base de l'amortissement A. Principes 110 La base de calcul des amortissements est constituée par la valeur d'origine, c'est-à-dire&nbsp;: le coût réel d'achat augmenté des frais accessoires (transports, douanes, frais d'installations, etc.)&nbsp;; la valeur d'apport pour les immobilisations apportées par des tiers&nbsp;; le coût réel de production lorsque l'immobilisation a été créée par l'exploitant. Dans cette dernière hypothèse, il n'y a pas lieu de tenir compte, pour apprécier le prix de revient de l'immobilisation créée, de la valeur du travail de l'exploitant ou des aides familiales dont les rémunérations ne sont pas admises en déduction. Remarque&nbsp;: En ce qui concerne l'incidence des taxes sur le chiffre d'affaires, il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-20-40. En revanche, la taxe locale d'équipement éventuellement payée par un agriculteur, constitue un élément du prix de revient de la construction. B. Base d'amortissement des plantations et améliorations foncières temporaires 120 Il résulte d'une décision du Conseil d'État que les plantations et améliorations foncières temporaires doivent obligatoirement figurer à l'actif, même si les terres demeurent dans le patrimoine privé de l'exploitant (CE, décision du 25 juillet 1980, n° 15122 ; I-C-2 § 190 du BOI-BA-BASE-20-10-20). Elles doivent être inscrites à l'actif pour leur prix de revient ou leur coût réel de production. À cet égard, le prix de revient d'une plantation est constitué par le prix d'achat des plants et les frais de plantations proprement dits jusqu'à ce que la plantation soit arrivée à un stade de production normale. Les investissements annexes correspondant aux frais d'aménagement qui ne s'amortissent pas nécessairement au même rythme que les plantations doivent être inscrits à un compte spécial. Remarque&nbsp;: Sur les notions de prix d'achat des plants, de frais de plantation et d'investissements annexes, il convient de se reporter aux I-B-2-a et b § 100 à 160 du BOI-BA-BASE-20-30-10-20. 130 En cas de passage d'un exploitant du régime des micro-exploitations à un régime réel d'imposition, les plantations et les améliorations foncières temporaires doivent être inscrites pour leur valeur nette comptable déterminée dans les conditions définies au II-B § 90 à 160 du BOI-BA-REG-40-10-10. C. Base d'amortissement des chevaux de course, des chevaux de concours, des chevaux de selle ou d'origine constatée 140 Sur la définition des chevaux de course, de concours, de selle ou d'origine constatée, il convient de se reporter au II-B § 230 à 390 du BOI-BA-BASE-20-10-20. Remarque : Le terme chevaux de selle désigne les chevaux nés avant 2010 et inscrit dans le registre des chevaux de selle. À compter de 2010, et la suppression des enregistrements des équidés le terme employé est chevaux d'origine constatée. 150 La base de calcul des amortissements est constituée&nbsp;: pour les chevaux provenant d'autres élevages, par le coût d'acquisition correspondant au prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour «&nbsp;la mise en état d'utilisation&nbsp;» du cheval, c'est-à-dire pour permettre au cheval d'être employé selon l'utilisation prévue par l'entreprise. Le propriétaire doit être en mesure de justifier du prix payé (factures, etc.). Pour les chevaux acquis à l'étranger, le service doit tout particulièrement veiller à ce que le prix d'achat porté en comptabilité corresponde à la valeur déclarée en douanes, telle qu'elle figure sur l'attestation délivrée par l'administration douanière. Pour plus de précisions sur la valeur d'inscription des immobilisations acquises à titre onéreux, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-20-20-10 ; pour les animaux nés dans l'exploitation, par la valeur d'inscription du cheval au compte d'immobilisation au premier jour de l'exercice qui suit celui de sa naissance, telle que définie au II-B-1-c-2° § 310 à 330 du BOI-BA-BASE-20-10-20. Dans les deux cas, le prix de revient ainsi déterminé demeure inchangé pendant toute la durée de l'inscription du cheval au compte d'immobilisations. D. Base d'amortissement des vaches allaitantes et génisses à vêler 160 Les vaches allaitantes et génisses à vêler peuvent être inscrites parmi les immobilisations, sous réserve qu'elles soient affectées exclusivement à la reproduction (II-A § 200 à 220 du BOI-BA-BASE-20-10-20). 170 Conformément aux dispositions de l'article 38&nbsp;quinquies de l'annexe III au CGI, il convient de distinguer deux situations&nbsp;: si l'animal a été acquis auprès d'un autre exploitant, son prix de revient sera égal à son prix d'acquisition majoré des coûts directement engagés pour sa mise en état d'utilisation, c'est-à-dire jusqu'à la date à laquelle la génisse à vêler est considérée comme apte à la reproduction&nbsp;; si l'animal est né sur l'exploitation, ce prix s'entend du coût de production, c'est-à-dire de l'ensemble des charges directes et indirectes pouvant raisonnablement être rattachées à sa production. En pratique, ce coût de production comprendra notamment les frais de saillie, une annuité d'amortissement de la mère, ainsi que les frais d'entretien de la mère et de la future génisse jusqu'à la date d'entrée en production de cette dernière, c'est-à-dire à partir de laquelle la génisse à vêler est considérée comme apte à la reproduction.

<p class=""commentaire-de-tableau-western""><strong>Actualité liée :</strong> 08/06/2022 : BIC - IS - BA - BNC - Dispositif temporaire de déductibilité de l'amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 23 ; décret n° 2022-208 du 18 février 2022 relatif au traitement des dépréciations affectant certaines immobilisations pour la détermination de l'assiette de l'impôt, art. 1er)</p> <h1 id=""Conditions_generales_de_ded_10"">I. Conditions générales de déduction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_deduction_des_amortissem_01"">La déduction des amortissements est soumise aux conditions prévues en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-AMT).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cest_ainsi,_notamment,_que__02"">C'est ainsi, notamment, que toutes les entreprises agricoles doivent appliquer la méthode d'amortissement par composant (BOI-BIC-AMT).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lorsquun_entrepren_010"">De même, lorsqu'un entrepreneur en bâtiment effectue, à l'aide de matériaux lui appartenant, des réparations sur des immeubles dont il est propriétaire et qu'il donne en location, les dépenses de matériaux et de main-d’œuvre exposées pour leur réparation doivent, sous réserve que les immeubles en cause fassent effectivement partie du patrimoine privé de l'exploitant, être extournées des comptes de charges de l'entreprise à la clôture de chaque exercice et prises en compte, dans les conditions prévues à l'article 31 du code général des impôts (CGI), pour la détermination du revenu net foncier à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu dû par le propriétaire.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_les_charges_non_n_06"">Il est précisé par ailleurs que les charges non nécessitées par l'exercice de l'activité professionnelle, notamment celles afférentes à un bien inscrit à l'actif du bilan mais non utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle, ne sont pas prises en compte dans le résultat professionnel imposable, sauf exception, en application des dispositions du II de l'article 155 du CGI. Pour plus de précisions sur cette règle de neutralisation des effets de la théorie du bilan prévue au II de l'article 155 du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-90.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_amortisse_04"">Par ailleurs, les amortissements admis en déduction pour la détermination du résultat imposable doivent correspondre à la dépréciation effectivement subie par les éléments amortissables de l'actif immobilisé. Aucun amortissement ne peut donc être pratiqué en l'absence de dépréciation effective des biens concernés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_regle_appelle_certain_04"">Cette règle appelle certaines explications sur les points suivants.</p> <h2 id=""Terres_20"">A. Terres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_05"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_terrains_proprement_dit_06"">Les terrains proprement dits ne peuvent être amortis.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_07"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_proprietaire_exploita_08"">Si le propriétaire exploitant, soumis à un régime réel d'imposition, a inscrit ses terres à l'actif de son exploitation, les dépenses qui augmentent la valeur patrimoniale de ces terres constituent un élément du prix de revient des sols et doivent être également inscrites, à titre obligatoire, à un compte d'immobilisations non amortissables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ameliorations_foncier_010"">Doivent être regardées comme un élément du prix de revient des terres :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_frais_occasionnes_par_011"">les améliorations foncières permanentes résultant de travaux tels que ceux entrepris pour raser les talus, créer des fossés, combler des mares ou marécages, supprimer des haies ou défricher ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""_les_frais_occasionnes_par_un_amenagement_foncier_agricole_et_forestier_qui_ont_pour_effet_daccroitre_la_valeur_patrimoniale_des_terres_concernees_notamment_par_les_travaux_dinfrastructures_collectives_et_les_travaux_constituant_des_ameliorations_foncieres_permanentesnbsp_1"">les frais occasionnés par un aménagement foncier agricole et forestier qui ont pour effet d'accroître la valeur patrimoniale des terres concernées, notamment par les travaux d'infrastructures collectives et les travaux constituant des améliorations foncières permanentes. </li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_cet_exploitant_a_opte_po_012"">Si cet exploitant a opté pour le maintien de ses terres dans son patrimoine privé, en application du I de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au CGI (I-B § 80 à 170 du BOI-BA-BASE-20-10-20), aucune inscription à l'actif ni aucune déduction ne peuvent être pratiquées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_013"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_travaux_corresp_014"">Lorsque les travaux correspondant aux améliorations foncières permanentes sont effectués par le fermier, ils présentent le caractère d'une immobilisation non amortissable et peuvent donc figurer à l'actif du bilan. Il en est tenu compte en fin de bail, pour la détermination de la plus-value ou de la moins-value consécutive à la perception, par le preneur sortant, de l'indemnité visée aux articles L. 411-69 et suivants du code rural et de la pêche maritime.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Doivent_egalement_etre_insc_016"">Doivent également être inscrits à un compte d'immobilisations non amortissables, les frais occasionnés par un aménagement foncier agricole et forestier lorsque ces dépenses sont supportées par un fermier, soumis à un régime réel d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_terme_normal_du_bail,_le_017"">Au terme normal du bail, le propriétaire bailleur doit déclarer ces sommes dans la catégorie des revenus fonciers si les terres louées ne figurent pas à l'actif d'une entreprise soumise à un régime réel d'imposition. Dans le cas contraire, ces revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles, des bénéfices industriels ou commerciaux ou de l'impôt sur les sociétés, selon le cas.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_ces_depenses_sont_payees_018"">Si ces dépenses sont payées par le fermier à un tiers en l'acquit du propriétaire, en exécution d'une clause expresse du bail, elles sont considérées comme un supplément de loyer déductible dans les conditions de droit commun s'il est soumis à un régime réel d'imposition ou transitoire. Corrélativement, elles seront soumises à l'impôt sur le revenu au nom du bailleur dans les conditions exposées ci-dessus au fur et à mesure de leur paiement par le fermier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_travaux_qu_020"">En revanche, les travaux qui n'apportent qu'une amélioration temporaire au fonds peuvent être amortis, même si les terres demeurent dans le patrimoine privé de l'exploitant. Il s'agit notamment des frais de construction de voies de desserte sommaires.</p> <p class=""qe-western"" id=""Sagissant_des_depenses_occa_021"">S'agissant des dépenses occasionnées par les travaux de drainage (III § 400 à 430 du BOI-BA-BASE-20-10-20), celles-ci ne sont pas admises en déduction des résultats de l'exercice au cours duquel elles ont été supportées. Elles peuvent faire l'objet d'amortissements échelonnés sur la durée normale d'utilisation. L'amortissement est effectivement comptabilisé lorsque l'exploitant est soumis à un régime réel d'imposition (il est réputé pris en compte par le forfait pour les exploitants qui relèvent de ce régime d'imposition) [RM Patriat, n° 26832, JO AN du 27 août 1990, p. 4064]</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_revanche,_les_022""><strong>Remarque :</strong> En revanche, les frais d'entretien et de fonctionnement d'un réseau de drainage constituent des frais généraux déductibles immédiatement des résultats pour les exploitants soumis à un régime réel d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_023"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_arrieres_de_fum_024"">Lorsque les arriérés de fumures sont inscrits au bilan (III § 400 à 430 du BOI-BA-BASE-20-10-20), ils ne peuvent donner lieu à amortissement.</p> <h2 id=""Parts_de_cooperatives_21"">B. Parts de coopératives</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_025"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_de_cooperatives_a_026"">Les parts de coopératives acquises par des agriculteurs ne peuvent faire l'objet d'amortissements. D'une manière générale, en effet, elles sont cédées et reprises à leur valeur nominale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Mais,_bien_entendu_dans_le__027"">Mais, bien entendu dans le cas exceptionnel où des événements survenus au cours de l'exercice laissent supposer que la valeur de reprise des parts de coopératives détenues par un exploitant sera inférieure à leur valeur nominale, l'intéressé a la possibilité de constituer une provision pour dépréciation du portefeuille-titre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_provision_est_soumise_028"">Cette provision est soumise au régime fiscal des moins-values à long terme. Elle ne peut donc être déduite des bénéfices de l'exercice mais seulement s'imputer sur les plus-values à long terme constatées au cours de cet exercice ou des dix suivants (CGI, art. 39 quindecies, applicable conformément aux dispositions de l'article 72 du CGI).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Comme_toutes_les_valeurs_mo_030"">Comme toutes les valeurs mobilières inscrites au bilan, les parts de coopératives doivent y figurer pour leur valeur d'origine, c'est-à-dire pour leur prix réel d'acquisition (prix d'achat ou valeur réelle de souscription). La prime d'émission qui est versée en sus de la valeur nominale des parts souscrites constitue un élément du prix d'acquisition de ces parts et ne peut donc être déduite du bénéfice imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_sujet,_il_est_precise__032"">À ce sujet, il est précisé que pour tenir compte de l'écart existant entre le montant nominal des parts sociales et la valeur que ces parts devraient avoir pour tenir compte des investissements dont tout nouveau souscripteur peut bénéficier, certaines coopératives agricoles, et notamment viticoles, exigent de leurs adhérents le paiement de droits d'entrée en plus de la valeur nominale des parts. Ces droits d'entrée sont proportionnels au nombre de parts souscrites. Ils sont l'équivalent d'une prime d'émission pour une société commerciale. Leur versement conditionne l'acquisition de la qualité de coopérateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_versements_constituent__033"">Ces versements constituent un élément du coût d'acquisition des parts sociales quel que soit le régime d'imposition de l'exploitant (régime forfaitaire ou réel d'imposition). Ils ne peuvent pas être déduits des résultats imposables de l'exercice au cours duquel ils sont effectués et les dépenses correspondantes ne peuvent donner lieu à la constatation d'amortissements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_sil_est_soumis__034"">Cela étant, s'il est soumis à un régime réel d'imposition, l'exploitant coopérateur peut, le cas échéant, constater une provision pour dépréciation dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_fait_que_les__035"">Toutefois, le fait que les coopératives soient amenées statutairement à rembourser le seul montant nominal des parts et que les droits d'entrée leur restent acquis, n'est pas, à lui seul, de nature à justifier la déduction d'une telle provision puisque le coopérateur peut escompter, le moment venu, obtenir du cessionnaire de son exploitation, le « remboursement » des droits acquittés.</p> <h2 id=""Plantations_22"">C. Plantations</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_036"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plantations_(vignes_ou__037"">Les plantations (vignes ou arbres fruitiers) constituent des immobilisations (I-C-2 § 190 du BOI-BA-BASE-20-10-20), leur prix de revient est amortissable même si les terres demeurent dans le patrimoine privé de l'exploitant (<strong>II-B § 120 et 130</strong>).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_lorsque_la_ve_038"">Bien entendu, lorsque la vente des plantations constitue l'objet même de l'activité exercée par l'exploitant (horticulteur, pépiniériste), les biens correspondants doivent être compris dans les stocks.</p> <h2 id=""D._Fonds_agricole_residuel_28"">D. Fonds agricole résiduel acquis</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_070"">105</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fonds_agricole_residuel_e_073"">Le fonds agricole résiduel est composé des éléments incorporels du fonds agricole acquis qui ne font pas l'objet d'une évaluation et d'une inscription dans un compte distinct du bilan, et qui concourent au maintien et au développement du potentiel d'activité de l'entité (PCG, art. 618-8 tel que résultant du règlement  n° 2020-03 du 3 juillet 2020 modifiant le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l’activité agricole). Il est assimilé au fonds commercial et peut faire l'objet d'amortissements sur le plan comptable dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues pour les fonds commerciaux (BOI-BIC-AMT-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_assimilation,_les_regles_072"">Conformément aux dispositions de l’article 72 du CGI, le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales. Il en résulte notamment que les règles encadrant la déductibilité de l’amortissement et des provisions pour dépréciation relatives aux fonds commerciaux s’appliquent également aux fonds agricoles résiduels acquis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_troisieme_alinea_d_1"">Ainsi, le troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39 du CGI, qui admet à titre temporaire la déductibilité des amortissements constatés en comptabilité au titre des fonds commerciaux qui sont acquis à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025, trouve également à s'appliquer, dans les mêmes conditions, aux éléments des fonds agricoles résiduels acquis au cours de la période précitée. Par conséquent, les amortissements pratiqués en application des règles comptables en vigueur, au titre de fonds agricoles résiduels acquis au cours de cette période, sont déductibles du résultat imposable des exploitants concernés. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 360 du BOI-BIC-AMT-10-20.</p> <p class=""remarque-western""><strong>Remarque :</strong> Il en résulte également que le traitement fiscal particulier applicable aux provisions pour dépréciation constituées au titre de fonds commerciaux faisant l'objet d'amortissements déductibles du résultat conformément aux dispositions du troisième alinéa du 2° du 1 de l'article 39 du CGI est également applicable aux provisions pour dépréciation constituées à raison de fonds agricoles résiduels acquis, dont l'amortissement constaté en comptabilité fait l'objet d'une déduction du résultat imposable des exploitants concernés. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-40-10-10.</p> <h1 id=""Base_de_lamortissement_11"">II. Base de l'amortissement</h1> <h2 id=""Principes_23"">A. Principes</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_039"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cout_reel_dachat_augme_041"">La base de calcul des amortissements est constituée par la valeur d'origine, c'est-à-dire :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_valeur_dapport_pour_le_042"">le coût réel d'achat augmenté des frais accessoires (transports, douanes, frais d'installations, etc.) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cout_reel_de_productio_043"">la valeur d'apport pour les immobilisations apportées par des tiers ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""_le_cout_reel_de_production_lorsque_limmobilisation_a_ete_creee_par_lexploitant_dans_cette_derniere_hypothese_il_ny_a_pas_lieu_de_tenir_compte_pour_apprecier_le_prix_de_revient_de_limmobilisation_creee_de_la_valeur_du_travail_de_lexploitant_ou_des_aides_familiales_dont_les_remunerations_ne_sont_pas_admises_en_deduction_1"">le coût réel de production lorsque l'immobilisation a été créée par l'exploitant. Dans cette dernière hypothèse, il n'y a pas lieu de tenir compte, pour apprécier le prix de revient de l'immobilisation créée, de la valeur du travail de l'exploitant ou des aides familiales dont les rémunérations ne sont pas admises en déduction.</li> </ul> <p class=""remarque-western"" id=""-_des_taxes_sur_le_chiffre__047""><strong>Remarque :</strong> En ce qui concerne l'incidence des taxes sur le chiffre d'affaires, il convient de se reporter au BOI-BA-BASE-20-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_taxe_locale_045"">En revanche, la taxe locale d'équipement éventuellement payée par un agriculteur, constitue un élément du prix de revient de la construction.</p> <h2 id=""Base_damortissement_des_pla_24"">B. Base d'amortissement des plantations et améliorations foncières temporaires</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_046"">120</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Il_resulte_de_larret_du_Con_047"">Il résulte d'une décision du Conseil d'État que les plantations et améliorations foncières temporaires doivent obligatoirement figurer à l'actif, même si les terres demeurent dans le patrimoine privé de l'exploitant (CE, décision du 25 juillet 1980, n° 15122 ; I-C-2 § 190 du BOI-BA-BASE-20-10-20).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elles_doivent_etre_inscrite_048"">Elles doivent être inscrites à l'actif pour leur prix de revient ou leur coût réel de production.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_egard,_le_prix_de_rev_049"">À cet égard, le prix de revient d'une plantation est constitué par le prix d'achat des plants et les frais de plantations proprement dits jusqu'à ce que la plantation soit arrivée à un stade de production normale. Les investissements annexes correspondant aux frais d'aménagement qui ne s'amortissent pas nécessairement au même rythme que les plantations doivent être inscrits à un compte spécial.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Sur_les_notions__050""><strong>Remarque :</strong> Sur les notions de prix d'achat des plants, de frais de plantation et d'investissements annexes, il convient de se reporter aux I-B-2-a et b § 100 à 160 du BOI-BA-BASE-20-30-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_051"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_passage_dun_explo_052"">En cas de passage d'un exploitant du régime des micro-exploitations à un régime réel d'imposition, les plantations et les améliorations foncières temporaires doivent être inscrites pour leur valeur nette comptable déterminée dans les conditions définies au II-B § 90 à 160 du BOI-BA-REG-40-10-10.</p> <h2 id=""Base_damortissement_des_che_25"">C. Base d'amortissement des chevaux de course, des chevaux de concours, des chevaux de selle ou d'origine constatée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_053"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sur_la_definition_des_cheva_054"">Sur la définition des chevaux de course, de concours, de selle ou d'origine constatée, il convient de se reporter au II-B § 230 à 390 du BOI-BA-BASE-20-10-20.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Le_terme_chevaux_055""><strong>Remarque : </strong>Le terme chevaux de selle désigne les chevaux nés avant 2010 et inscrit dans le registre des chevaux de selle. À compter de 2010, et la suppression des enregistrements des équidés le terme employé est chevaux d'origine constatée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_056"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_chevaux_provenan_058"">La base de calcul des amortissements est constituée :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_pour_les_animaux_nes_dans_059"">pour les chevaux provenant d'autres élevages, par le coût d'acquisition correspondant au prix d'achat minoré des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus et majoré des coûts directement engagés pour « la mise en état d'utilisation » du cheval, c'est-à-dire pour permettre au cheval d'être employé selon l'utilisation prévue par l'entreprise. Le propriétaire doit être en mesure de justifier du prix payé (factures, etc.). Pour les chevaux acquis à l'étranger, le service doit tout particulièrement veiller à ce que le prix d'achat porté en comptabilité corresponde à la valeur déclarée en douanes, telle qu'elle figure sur l'attestation délivrée par l'administration douanière. Pour plus de précisions sur la valeur d'inscription des immobilisations acquises à titre onéreux, il convient de se reporter au BOI-BIC-CHG-20-20-10 ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""_pour_les_animaux_nes_dans_lexploitation_par_la_valeur_dinscription_du_cheval_au_compte_dimmobilisation_au_premier_jour_de_lexercice_qui_suit_celui_de_sa_naissance_telle_que_definie_au__2"">pour les animaux nés dans l'exploitation, par la valeur d'inscription du cheval au compte d'immobilisation au premier jour de l'exercice qui suit celui de sa naissance, telle que définie au II-B-1-c-2° § 310 à 330 du BOI-BA-BASE-20-10-20.</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_deux_cas,_le_prix__060"">Dans les deux cas, le prix de revient ainsi déterminé demeure inchangé pendant toute la durée de l'inscription du cheval au compte d'immobilisations.</p> <h2 id=""Base_damortissement_des_vac_26"">D. Base d'amortissement des vaches allaitantes et génisses à vêler</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_061"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_vaches_allaitantes_et_g_062"">Les vaches allaitantes et génisses à vêler peuvent être inscrites parmi les immobilisations, sous réserve qu'elles soient affectées exclusivement à la reproduction (II-A § 200 à 220 du BOI-BA-BASE-20-10-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_063"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_lanimal_a_ete_acquis_a_065"">Conformément aux dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, il convient de distinguer deux situations :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_si_lanimal_est_ne_sur_lex_066"">si l'animal a été acquis auprès d'un autre exploitant, son prix de revient sera égal à son prix d'acquisition majoré des coûts directement engagés pour sa mise en état d'utilisation, c'est-à-dire jusqu'à la date à laquelle la génisse à vêler est considérée comme apte à la reproduction ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""_si_lanimal_est_ne_sur_lexploitation_ce_prix_sentend_du_cout_de_production_cestadire_de_lensemble_des_charges_directes_et_indirectes_pouvant_raisonnablement_etre_rattachees_a_sa_production_en_pratique_ce_cout_de_production_comprendra_notamment_les_frais_de_saillie_une_annuite_damortissement_de_la_mere_ainsi_que_les_frais_dentretien_de_la_mere_et_de_la_future_genisse_jusqua_la_date_dentree_en_production_de_cette_derniere_cestadire_a_partir_de_laquelle_la_genisse_a_veler_est_consideree_comme_apte_a_la_reproduction_3"">si l'animal est né sur l'exploitation, ce prix s'entend du coût de production, c'est-à-dire de l'ensemble des charges directes et indirectes pouvant raisonnablement être rattachées à sa production. En pratique, ce coût de production comprendra notamment les frais de saillie, une annuité d'amortissement de la mère, ainsi que les frais d'entretien de la mère et de la future génisse jusqu'à la date d'entrée en production de cette dernière, c'est-à-dire à partir de laquelle la génisse à vêler est considérée comme apte à la reproduction.</li> </ul>

Contenu

IS - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de production cinématographique (Crédit d'impôt cinéma) - Champ d'application

2022-06-08

IS

RICI

BOI-IS-RICI-10-20-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5740-PGP.html/identifiant=BOI-IS-RICI-10-20-10-20220608

I. Entreprises concernées 1 Le crédit d’impôt cinéma prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production cinématographique qui assument les fonctions d’entreprise de production déléguée et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés en application du 1 de l’article 206 du CGI. A. Entreprises de production déléguée (10) 20 Le crédit d’impôt cinéma est réservé aux entreprises de production ayant la qualité d’entreprises de production déléguée. Conformément à l'article D. 331-1 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA), a la qualité d’entreprise de production déléguée l’entreprise qui, dans le cadre d’une coproduction, prend l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’œuvre cinématographique et en garantit la bonne fin. Pour une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu’à deux entreprises au plus à la condition qu’elles agissent conjointement. Cette qualité peut également être reconnue à l’entreprise de production qui, en dehors d’une coproduction, prend seule l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’œuvre cinématographique et en garantit la bonne fin. 30 En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction. En conséquence, les Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA), constituées sous forme de sociétés anonymes et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées, ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt cinéma. En effet, les SOFICA, dont l’objet est strictement défini par la loi et qui ne jouissent d’aucun droit d’exploitation sur l’œuvre cinématographique ne peuvent se voir reconnaître la qualité d’entreprises de production déléguée. Par ailleurs, les chaînes de télévision, qui ont l’obligation de soutenir financièrement la création cinématographique, notamment en prenant des parts de coproduction dans des œuvres cinématographiques par l’intermédiaire de filiales, ne peuvent avoir la qualité de producteur délégué. Il en va de même des filiales précitées. En effet, ces filiales ne peuvent prendre personnellement ou partager solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des œuvres et en garantir la bonne fin (décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, art. 11-I). Les chaînes de télévision et leurs filiales ne sont donc pas admises au bénéfice du crédit d’impôt cinéma. En pratique, il arrive fréquemment qu’un contrat soit conclu entre l’entreprise de production déléguée et un producteur exécutif. Aux termes de ce type de contrat, le producteur exécutif est chargé de la préparation du film, de l’engagement des artistes et techniciens, de la tenue de la comptabilité, de la surveillance du tournage, du contrôle de l’exécution du plan de travail et du respect du devis, le tout sous la surveillance du producteur délégué qui conserve la maîtrise de l’œuvre cinématographique concernée et en assume la responsabilité. Le producteur exécutif perçoit pour ce faire une rémunération fixe ou proportionnelle. Les dépenses éligibles exposées pour la réalisation de l'œuvre cinématographique par le producteur exécutif pour le compte du producteur délégué entrent dans le calcul du crédit d’impôt dès lors qu’elles sont refacturées par le producteur exécutif au producteur délégué. Cette refacturation doit faire apparaître précisément les dépenses engagées par le producteur exécutif au titre de chaque catégorie de dépenses éligibles. Seul est pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt cinéma le coût de revient effectif des opérations réalisées par le producteur exécutif pour la production de l'œuvre cinématographique. La justification du montant de ces dépenses pourra notamment se faire au moyen d’éléments de la comptabilité analytique tenue par le producteur exécutif. Par ailleurs, la rémunération versée par le producteur délégué au producteur exécutif, qu’elle soit forfaitaire ou proportionnelle, n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt. 40 Il peut arriver qu’une entreprise de production déléguée se retire de la production d’une œuvre cinématographique en cours de réalisation et cède les droits corporels et incorporels qu’elle détient sur cette œuvre, soit à l’autre coproducteur délégué en cas de coproduction, soit à un tiers. Le bénéficiaire de la cession reprend alors l’ensemble des droits, charges et obligations nés des conventions conclues à l'occasion de la production. Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est informé de cette situation qui donne lieu à la rédaction d’un acte de cession. Dans cette hypothèse, dès lors que le cessionnaire a la qualité d’entreprise de production déléguée, qu’il demande au CNC l’extension de l’agrément à titre provisoire à son profit et qu’il engage des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la production de l'œuvre cinématographique concernée, il peut bénéficier du crédit d’impôt attaché à l'œuvre pour les dépenses éligibles qu’il engage à compter du jour d’effet de la cession. Le crédit d’impôt dont a déjà bénéficié le cédant au titre de l'œuvre cinématographique antérieurement à la date d’effet de la cession lui reste acquis, sous réserve de la délivrance de l’agrément à titre définitif. B. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés 50 Peuvent bénéficier du crédit d’impôt cinéma les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Dès lors, sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt les entreprises exonérées d’impôt sur les sociétés par une disposition particulière. En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l’impôt sur les sociétés par application d’un abattement sur le montant de leur résultat imposable (entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI) peuvent bénéficier du crédit d'impôt cinéma. C. Entreprises respectant la législation sociale 60 En application du deuxième alinéa du I de l’article 220 sexies du CGI, le bénéfice du crédit d’impôt cinéma est subordonné au respect par les entreprises de production déléguée de la législation sociale. Ne peuvent notamment bénéficier du crédit d’impôt les entreprises de production déléguée qui ont recours à des contrats de travail visés au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail (C. trav.) afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d’une œuvre déterminée. Le 3° de l’article L. 1242-2 du C. trav. prévoit que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans le cas d’emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d’activité, définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Les entreprises de production déléguée ne doivent donc pas avoir recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes ayant un caractère permanent. II. Œuvres concernées 70 Bénéficient du crédit d’impôt au titre des dépenses de production cinématographique les œuvres cinématographiques de longue durée agréées par le CNC sous réserve du respect de certaines conditions. A. Nature des œuvres 80 Les œuvres cinématographiques susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt cinéma sont les œuvres cinématographiques de longue durée définies à l'article D. 210-1 du CCIA. Constituent des œuvres cinématographiques de longue durée les œuvres dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est supérieure à une heure. Les œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm comportant au moins huit perforations par image sont assimilées, lorsqu’elles ont une durée de projection supérieure à huit minutes, à des œuvres cinématographiques de longue durée. A l’inverse, constituent des œuvres cinématographiques de courte durée celles dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est inférieure ou égale à une heure. De telles œuvres ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt cinéma. De même, les œuvres audiovisuelles ne sont pas admises au bénéfice du dispositif du crédit d’impôt cinéma. Constituent des œuvres audiovisuelles, les œuvres destinées à une première exploitation sur un service de télévision ou sous forme de vidéogramme destiné à l’usage privé du public et qui ne sont pas agréées dans les conditions prévues au livre II du règlement général des aides financières du CNC (RGA), annexe au CCIA (CCIA, art. 211-1 et suivants [RGA]), relatif au soutien à la création et à la diffusion en salle. En outre, le 2 du II de l'article 220 sexies du CGI prévoit que n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt cinéma : les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ; les œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité ; les programmes d'information, les débats d'actualité et les émissions sportives, de variétés ou de jeux ; tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale. Les œuvres cinématographiques éligibles au crédit d’impôt peuvent être des œuvres appartenant au genre de la fiction, du documentaire ou de l'animation. B. Appréciation du respect des conditions de réalisation 90 Pour ouvrir droit au crédit d’impôt les œuvres doivent respecter les conditions de réalisation prévues au II de l’article 220 sexies du CGI. Le crédit d'impôt cinéma prévu à l'article 220 sexies du CGI est accordé sous réserve que les oeuvres remplissent les conditions suivantes&nbsp;: - être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, à l'exception des œuvres d'animation, des œuvres de fiction assimilées à des œuvres d'animation conformément à l'avant-dernier alinéa du 1 du III de l'article 220 sexies du CGI (II-B-1 § 100) et des œuvres pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario ; être admises au bénéfice des aides financières à la production cinématographique&nbsp;; être réalisées principalement sur le territoire français&nbsp;; contribuer au développement de la création française et européenne ainsi qu'à sa diversité. Les modalités d'appréciation de ces conditions sont précisées à l'article D. 331-2 du CCIA, à l'article D. 331-3 du CCIA, à l'article D. 331-4 du CCIA et à l'article D. 331-5 du CCIA. Par ailleurs, conformément au 2 du III de l'article 220 sexies du CGI, les œuvres cinématographiques doivent être réalisées principalement avec le concours d'auteurs, d'artistes-interprètes et de personnels en charge de la réalisation et de la production qui sont soit&nbsp;: de nationalité française&nbsp;; ressortissants d'un État membre de l'Union européenne&nbsp;; ressortissants d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen&nbsp;; ressortissants d'un État partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe&nbsp;; ressortissants d'un État partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ; ressortissants d'un État tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel&nbsp;; résidents en France quelle que soit la nationalité. Conformément à l'article D. 331-5 du CCIA, le respect des conditions de réalisation et de création est apprécié au moyen de barèmes de points selon le genre de l’œuvre prévus aux articles 211-9 et suivants du RGA, annexe au CCIA. Les œuvres doivent obtenir au moins la majorité des points, hors ceux affectés à la langue, sur les barèmes prévus dans le RGA, pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français et ainsi ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt. Une distinction est opérée entre les œuvres appartenant au genre de la fiction, du documentaire et de l'animation. 1. Œuvres cinématographiques de fiction 100 Pour bénéficier du crédit d'impôt, les œuvres cinématographiques de fiction doivent être tournées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Toutefois, cette condition n'est pas applicable&nbsp;: aux œuvres cinématographiques de fiction pour lesquelles au moins 15&nbsp;% des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra (CGI, art. 220 sexies, III-1-avant-dernier alinéa) ; aux œuvres cinématographiques pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario&nbsp;; aux œuvres cinématographiques dont le texte est chanté dans la langue originale du livret (CCIA, art. D. 331-2, 1°). 105 Conformément au 1° de l'article D. 331-3 du CCIA, les œuvres cinématographiques doivent être tournées et faire l'objet de travaux de traitement des images et de post-production, principalement en France. Des dérogations à la condition de localisation principale du tournage en France peuvent être accordées lorsqu'une partie du temps de tournage est réalisée à l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou historiques. Pour les œuvres de fiction dans lesquelles au moins 15&nbsp;% des plans font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter notamment des personnages ou éléments de décor, des dérogations à la condition de localisation principale des travaux de traitement des images et de postproduction en France peuvent être accordées lorsque tout ou partie du traitement numérique mentionné à l'avant-dernier alinéa du 1 du III de l'article 220 sexies du CGI est réalisé à l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario ou à un projet de réalisation imposant le recours à des techniques ou des moyens particuliers qui ne peuvent pas être mis en œuvre par des entreprises situées en France. Pour l'application de l'article D. 331-5 du CCIA, le barème de points applicable est le barème de 100 points prévu à l'article 211-9 du RGA, annexe au CCIA. Pour les œuvres cinématographiques de fiction dans lesquelles au moins 15&nbsp;% des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, le même barème est appliqué. Les œuvres concernées doivent obtenir 41 points sur un total de 80 sur ce barème pour bénéficier du crédit d'impôt (les 20 points du groupe "langue de tournage" sont neutralisés pour le calcul). (110 à 180) 2. Œuvres cinématographiques documentaires 190 Pour bénéficier du crédit d'impôt, les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire doivent être tournées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Cette condition est remplie lorsqu'il s'agit d'œuvres qui, compte tenu de leur sujet ou des personnes qui s'y expriment, justifient l'emploi d'une langue étrangère. En cas de postsynchronisation, celle-ci est effectuée en langue française ou dans une langue régionale en usage en France (CCIA, art. D. 331-2, 2°). Conformément au 2° de l'article D. 331-3 du CCIA, les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire doivent faire l'objet de travaux de conception et d'écriture, de traitement des images et de post-production principalement en France. Pour l'application de l'article D. 331-5 du CCIA, le barème applicable est le barème de 100 points prévu à l'article 211-10 du RGA, annexe au CCIA). Les œuvres concernées doivent obtenir 41 points sur un total de 80 sur ce barème pour bénéficier du crédit d'impôt (les 20 points du groupe "langue de tournage" sont neutralisés pour le calcul). (200 à 260) 3. Œuvres cinématographiques d'animation 270 Pour bénéficier du crédit d'impôt, conformément au a du 1 du II de l'article 220 sexies du CGI, les œuvres cinématographiques d'animation ne sont pas soumises à la condition d'être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. S'agissant de la condition relative à la réalisation principale sur le territoire français, celle-ci est considérée comme remplie lorsque les œuvres cinématographiques font l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux de fabrication, de traitement des images et de post-production, principalement en France (CCIA, art. D. 331-3, 3°). Pour l'application de l'article D. 331-5 du CCIA, le barème applicable est le barème de 100 points prévu à l'article 211-11 du RGA, annexe au CCIA. Les œuvres concernées doivent obtenir 51 points sur ce barème pour bénéficier du crédit d'impôt. (280 à 340) C. Agrément des œuvres cinématographiques 350 Le CNC délivre aux entreprises de production cinématographique qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt cinéma au titre d’une œuvre cinématographique un agrément qui se décompose en deux temps. Il s’agit d’une part d’un agrément délivré à titre provisoire attestant qu’à ce stade l’œuvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt cinéma, et notamment obtiendra le nombre minimum de points exigé sur le barème (sous réserve que les conditions de réalisation de l'œuvre ne soient pas substantiellement modifiées au cours du tournage), et d’autre part d’un agrément à titre définitif attestant que l’œuvre achevée a effectivement rempli lesdites conditions. 1. Agrément à titre provisoire 360 L’agrément provisoire est délivré par le CNC après sélection des œuvres par un comité d'experts. C’est un préalable nécessaire à l’obtention du crédit d’impôt cinéma. La demande d’agrément doit être présentée par l’entreprise ayant la qualité de producteur délégué définie au I-A § 20 à 40 avant le début des prises de vues. Dans le cas d’une coproduction déléguée, la demande doit être présentée conjointement par les deux entreprises de production déléguée. La demande d’agrément doit être déposée auprès du CNC accompagnée des pièces justificatives suivantes : un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France, et notamment les salaires et charges sociales afférents aux techniciens et ouvriers de la production cinématographique employés par l’entreprise de production et les dépenses de tournage ; un plan de financement provisoire&nbsp;; la liste nominative des personnels de la création et de la production pressentis ; la liste nominative des industries techniques et des prestataires pressentis ; une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production déléguée respecte les conditions prévues au second alinéa du I de l'article 220 sexies du CGI relatives au recours à des contrats de travail visés au 3° de l'article L. 1242 -2 du C. trav.. Pour les œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat conclu avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, la demande doit en outre être accompagnée dudit contrat ou d'un engagement en tenant lieu. Le IV de l’article 220 sexies du CGI précise que les dépenses visées au III de cet article ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le président du CNC d'une demande d'agrément à titre provisoire. 370 La décision d’agrément à titre provisoire est notifiée par le CNC à l’entreprise de production déléguée, ou en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production déléguée. L’entreprise de production déléguée transmet une copie de la décision d’agrément à titre provisoire au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette décision indique qu’au vu des renseignements et documents justificatifs présentés par l’entreprise de production (II-C-1 § 360), l’œuvre cinématographique remplit les conditions prévues aux I et II de l’article 220 sexies du CGI et peut bénéficier du crédit d’impôt cinéma sous réserve de l’obtention de l’agrément à titre définitif. 2. Agrément à titre définitif 380 L’agrément à titre définitif vise à attester que l’œuvre cinématographique a effectivement rempli les conditions visées au II de l’article 220 sexies du CGI. En application de l’article 220 F du CGI, l'agrément à titre définitif doit être obtenu, dans les huit mois à compter de la délivrance du visa d’exploitation, par l’entreprise de production déléguée telle que définie au I-A § 20 à 40. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les deux entreprises de production. En effet, la représentation cinématographique est subordonnée, en application de l’article L. 211-1 du CCIA, à l’obtention d’un visa délivré par le ministre chargé de la Culture. Par ailleurs, conformément à l'article R. 211-1 du CCIA, le visa d’exploitation ne peut être demandé que pour une œuvre cinématographique dont la réalisation est achevée. L’agrément définitif ne sera donc demandé qu’une fois l’œuvre terminée (CCIA, art. D. 331-13). La demande d’agrément doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de l’œuvre, les moyens de son financement (subventions publiques, soutien financier automatique, avances sur recettes, participation des chaînes de télévision, SOFICA), et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles qui ont été engagées en France ; la liste nominative des personnels de la création et de la production qui ont été effectivement employés ; la copie des bordereaux de déclaration des cotisations établis conformément à l’article R. 243-13 du code de la sécurité sociale (CSS). Il s’agit des bordereaux déposés par l’employeur lorsqu’il verse ses cotisations sociales, bordereaux qui font apparaître le nombre de salariés de l’établissement ainsi que l’assiette et le montant des cotisations dues ; la copie de la déclaration annuelle des données sociales établie conformément à l’article R. 243-14 du CSS. Cette déclaration fait ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés employés par l’entreprise, le montant total des rémunérations payées au cours de l’année précédente ; la liste nominative des industries techniques et des prestataires auxquels il a été fait appel ainsi que, pour chacun d’eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation conclu entre l’entreprise de production déléguée et le prestataire. Les factures susvisées doivent faire clairement apparaître tout rabais, remise ou ristourne et tout avoir consenti par les industries techniques ou les prestataires à l’entreprise de production déléguée&nbsp;; la copie de la déclaration prévue à l'article L. 1221-10 du C. trav. et la copie du document accusant réception par l'organisme destinataire, concernant chacun des personnels de la création et de la production qui ont été effectivement employés. La décision d’agrément à titre définitif est notifiée par le CNC à l’entreprise de production déléguée, ou à chacune des deux entreprises de production déléguée en cas de coproduction déléguée. Elle indique qu’au vu des renseignements et documents justificatifs communiqués par l’entreprise l’œuvre cinématographique remplit les conditions de réalisation requises pour bénéficier du crédit d’impôt cinéma. L’entreprise de production déléguée transmet une copie de la décision d’octroi ou de refus de l’agrément définitif au comptable chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés. 3. Articulation des deux agréments 390 Les dépenses visées au BOI-IS-RICI-10-20-20 ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le président du CNC de la demande d’un agrément à titre provisoire. Cet agrément permet à l’entreprise de production déléguée de bénéficier du crédit impôt cinéma le cas échéant dès la première année de tournage de l’œuvre cinématographique concernée. L’obtention de l’agrément à titre provisoire n’entraîne pas automatiquement la délivrance de l’agrément à titre définitif. En effet, les conditions de réalisation de l’œuvre peuvent être modifiées au cours du tournage de celle-ci et ces changements peuvent avoir pour conséquence que l'œuvre ne remplit plus les conditions fixées aux I et II de l'article 220 sexies du CGI. Exemple simplifié : Soit une entreprise de production déléguée A qui clôture son exercice le 31 décembre de chaque année. Elle entreprend la réalisation d’une œuvre cinématographique documentaire pour laquelle elle demande le bénéfice du crédit d’impôt cinéma. Par hypothèse, l’entreprise A n’expose plus de dépenses liées à la réalisation de l’œuvre à compter du 25 décembre N. - hypothèse A : l’agrément à titre définitif est délivré. Dans cette hypothèse, le crédit d’impôt cinéma calculé sur la base des dépenses éligibles engagées en N, dans la limite du plafond global de 30 M€ par œuvre cinématographique, est acquis à l’entreprise de production déléguée, sous réserve du droit de reprise de l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle éventuel (IV-B § 110 du BOI-IS-RICI-10-20-30) ; - hypothèse B : l’agrément à titre définitif n’est pas délivré. Dans cette hypothèse, l’entreprise de production déléguée A doit restituer le crédit d’impôt cinéma obtenu au titre de l’exercice N (III § 80 et 90 du BOI-IS-RICI-10-20-30).

<h1 id=""Entreprises_concernees_10"">I. Entreprises concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_cinema_pr_01"">Le crédit d’impôt cinéma prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de production cinématographique qui assument les fonctions d’entreprise de production déléguée et qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés en application du 1 de l’article 206 du CGI.</p> <h2 id=""Entreprises_de_production_d_21"">A. Entreprises de production déléguée</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">(10)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_03"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_cinema_es_09"">Le crédit d’impôt cinéma est réservé aux entreprises de production ayant la qualité d’entreprises de production déléguée. Conformément à l'article D. 331-1 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA), a la qualité d’entreprise de production déléguée l’entreprise qui, dans le cadre d’une coproduction, prend l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’œuvre cinématographique et en garantit la bonne fin. Pour une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu’à deux entreprises au plus à la condition qu’elles agissent conjointement. Cette qualité peut également être reconnue à l’entreprise de production qui, en dehors d’une coproduction, prend seule l’initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l’œuvre cinématographique et en garantit la bonne fin.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_coproduction,_len_011"">En cas de coproduction, l'entreprise de production déléguée agit au nom et pour le compte de la ou des autres entreprises de production. Elle est expressément désignée à cet effet au contrat de coproduction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_consequence,_les_Societe_012"">En conséquence, les Sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA), constituées sous forme de sociétés anonymes et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées, ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt cinéma. En effet, les SOFICA, dont l’objet est strictement défini par la loi et qui ne jouissent d’aucun droit d’exploitation sur l’œuvre cinématographique ne peuvent se voir reconnaître la qualité d’entreprises de production déléguée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_chaines_d_013"">Par ailleurs, les chaînes de télévision, qui ont l’obligation de soutenir financièrement la création cinématographique, notamment en prenant des parts de coproduction dans des œuvres cinématographiques par l’intermédiaire de filiales, ne peuvent avoir la qualité de producteur délégué. Il en va de même des filiales précitées. En effet, ces filiales ne peuvent prendre personnellement ou partager solidairement l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation des œuvres et en garantir la bonne fin (décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, art. 11-I). Les chaînes de télévision et leurs filiales ne sont donc pas admises au bénéfice du crédit d’impôt cinéma.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_pratique,_il_arrive_freq_014"">En pratique, il arrive fréquemment qu’un contrat soit conclu entre l’entreprise de production déléguée et un producteur exécutif. Aux termes de ce type de contrat, le producteur exécutif est chargé de la préparation du film, de l’engagement des artistes et techniciens, de la tenue de la comptabilité, de la surveillance du tournage, du contrôle de l’exécution du plan de travail et du respect du devis, le tout sous la surveillance du producteur délégué qui conserve la maîtrise de l’œuvre cinématographique concernée et en assume la responsabilité. Le producteur exécutif perçoit pour ce faire une rémunération fixe ou proportionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_eligibles_expo_015"">Les dépenses éligibles exposées pour la réalisation de l'œuvre cinématographique par le producteur exécutif pour le compte du producteur délégué entrent dans le calcul du crédit d’impôt dès lors qu’elles sont refacturées par le producteur exécutif au producteur délégué. Cette refacturation doit faire apparaître précisément les dépenses engagées par le producteur exécutif au titre de chaque catégorie de dépenses éligibles. Seul est pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt cinéma le coût de revient effectif des opérations réalisées par le producteur exécutif pour la production de l'œuvre cinématographique. La justification du montant de ces dépenses pourra notamment se faire au moyen d’éléments de la comptabilité analytique tenue par le producteur exécutif. Par ailleurs, la rémunération versée par le producteur délégué au producteur exécutif, qu’elle soit forfaitaire ou proportionnelle, n’est pas prise en compte pour le calcul du crédit d’impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_016"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_peut_arriver_qu’une_entr_018"">Il peut arriver qu’une entreprise de production déléguée se retire de la production d’une œuvre cinématographique en cours de réalisation et cède les droits corporels et incorporels qu’elle détient sur cette œuvre, soit à l’autre coproducteur délégué en cas de coproduction, soit à un tiers.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_beneficiaire_de_la_cessi_019"">Le bénéficiaire de la cession reprend alors l’ensemble des droits, charges et obligations nés des conventions conclues à l'occasion de la production. Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est informé de cette situation qui donne lieu à la rédaction d’un acte de cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_hypothese,_des_l_020"">Dans cette hypothèse, dès lors que le cessionnaire a la qualité d’entreprise de production déléguée, qu’il demande au CNC l’extension de l’agrément à titre provisoire à son profit et qu’il engage des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la production de l'œuvre cinématographique concernée, il peut bénéficier du crédit d’impôt attaché à l'œuvre pour les dépenses éligibles qu’il engage à compter du jour d’effet de la cession.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_dont_a_de_021"">Le crédit d’impôt dont a déjà bénéficié le cédant au titre de l'œuvre cinématographique antérieurement à la date d’effet de la cession lui reste acquis, sous réserve de la délivrance de l’agrément à titre définitif.</p> <h2 id=""Entreprises_soumises_a_limp_22"">B. Entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_022"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Peuvent_beneficier_du_credi_023"">Peuvent bénéficier du crédit d’impôt cinéma les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors,_sont_exclues_du_b_024"">Dès lors, sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt les entreprises exonérées d’impôt sur les sociétés par une disposition particulière.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_entreprise_025"">En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l’impôt sur les sociétés par application d’un abattement sur le montant de leur résultat imposable (entreprises exonérées en application de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI à l'article 44 septdecies du CGI) peuvent bénéficier du crédit d'impôt cinéma.</p> <h2 id=""Entreprises_respectant_la_l_23"">C. Entreprises respectant la législation sociale</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_du deuxieme__027"">En application du deuxième alinéa du I de l’article 220 sexies du CGI, le bénéfice du crédit d’impôt cinéma est subordonné au respect par les entreprises de production déléguée de la législation sociale. Ne peuvent notamment bénéficier du crédit d’impôt les entreprises de production déléguée qui ont recours à des contrats de travail visés au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail (C. trav.) afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d’une œuvre déterminée. Le 3° de l’article L. 1242-2 du C. trav. prévoit que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée dans le cas d’emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels dans certains secteurs d’activité, définis par décret ou par voie de convention ou d’accord collectif étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Les entreprises de production déléguée ne doivent donc pas avoir recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir des postes ayant un caractère permanent.</p> <h1 id=""Ouvres_concernees_11"">II. Œuvres concernées</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Beneficient_du_credit_d’imp_029"">Bénéficient du crédit d’impôt au titre des dépenses de production cinématographique les œuvres cinématographiques de longue durée agréées par le CNC sous réserve du respect de certaines conditions.</p> <h2 id=""Nature_des_ouvres_24"">A. Nature des œuvres</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_030"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ouvres_cinematographiqu_031"">Les œuvres cinématographiques susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt cinéma sont les œuvres cinématographiques de longue durée définies à l'article D. 210-1 du CCIA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constituent_des_ouvres_cine_032"">Constituent des œuvres cinématographiques de longue durée les œuvres dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est supérieure à une heure. Les œuvres cinématographiques fixées sur support pellicule de format 70 mm comportant au moins huit perforations par image sont assimilées, lorsqu’elles ont une durée de projection supérieure à huit minutes, à des œuvres cinématographiques de longue durée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_l’inverse,_constituent_de_033"">A l’inverse, constituent des œuvres cinématographiques de courte durée celles dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est inférieure ou égale à une heure. De telles œuvres ne peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt cinéma.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_ouvres_audiovi_034"">De même, les œuvres audiovisuelles ne sont pas admises au bénéfice du dispositif du crédit d’impôt cinéma. Constituent des œuvres audiovisuelles, les œuvres destinées à une première exploitation sur un service de télévision ou sous forme de vidéogramme destiné à l’usage privé du public et qui ne sont pas agréées dans les conditions prévues au livre II du règlement général des aides financières du CNC (RGA), annexe au CCIA (CCIA, art. 211-1 et suivants [RGA]), relatif au soutien à la création et à la diffusion en salle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_ne_sont_pas_a_035"">En outre, le 2 du II de l'article 220 sexies du CGI prévoit que n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt cinéma :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_oeuvres_a_caractere_p_031"">les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_oeuvres_cinematograph_032"">les œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_les_programmes_dinformati_033"">les programmes d'information, les débats d'actualité et les émissions sportives, de variétés ou de jeux ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_tout_document_ou_programm_034"">tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale.</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_ouvres_cinematographiqu_036"">Les œuvres cinématographiques éligibles au crédit d’impôt peuvent être des œuvres appartenant au genre de la fiction, du documentaire ou de l'animation.</p> <h2 id=""Appreciation_du_respect_des_25"">B. Appréciation du respect des conditions de réalisation</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_037"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_au_credit_038"">Pour ouvrir droit au crédit d’impôt les œuvres doivent respecter les conditions de réalisation prévues au II de l’article 220 sexies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_audiovisue_039"">Le crédit d'impôt cinéma prévu à l'article 220 sexies du CGI est accordé sous réserve que les oeuvres remplissent les conditions suivantes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_admises_au_benefice__041"">- être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, à l'exception des œuvres d'animation, des œuvres de fiction assimilées à des œuvres d'animation conformément à l'avant-dernier alinéa du 1 du III de l'article 220 sexies du CGI (<strong>II-B-1 § 100</strong>) et des œuvres pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario ;</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_etre_realisees_principale_042"">être admises au bénéfice des aides financières à la production cinématographique ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_contribuer_au_developpeme_043"">être réalisées principalement sur le territoire français ;</li> <li class=""paragraphe-western"">contribuer au développement de la création française et européenne ainsi qu'à sa diversité.</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_dappreciation_040"">Les modalités d'appréciation de ces conditions sont précisées à l'article D. 331-2 du CCIA, à l'article D. 331-3 du CCIA, à l'article D. 331-4 du CCIA et à l'article D. 331-5 du CCIA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_de_nationalite_francaise ;_046"">Par ailleurs, conformément au 2 du III de l'article 220 sexies du CGI, les œuvres cinématographiques doivent être réalisées principalement avec le concours d'auteurs, d'artistes-interprètes et de personnels en charge de la réalisation et de la production qui sont soit :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_ressortissants_dun_Etat_m_047"">de nationalité française ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_ressortissants_dun_Etat_p_048"">ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_ressortissants_dun_Etat_p_049"">ressortissants d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;</li> <li class=""paragraphe-western"">ressortissants d'un État partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ;</li> <li class=""paragraphe-western"">ressortissants d'un État partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ;</li> <li class=""paragraphe-western"">ressortissants d'un État tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel ;</li> <li class=""paragraphe-western"">résidents en France quelle que soit la nationalité.</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_respect_des_conditions_m_053"">Conformément à l'article D. 331-5 du CCIA, le respect des conditions de réalisation et de création est apprécié au moyen de barèmes de points selon le genre de l’œuvre prévus aux articles 211-9 et suivants du RGA, annexe au CCIA. Les œuvres doivent obtenir au moins la majorité des points, hors ceux affectés à la langue, sur les barèmes prévus dans le RGA, pour être considérées comme réalisées principalement sur le territoire français et ainsi ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_distinction_est_operee__053"">Une distinction est opérée entre les œuvres appartenant au genre de la fiction, du documentaire et de l'animation.</p> <h3 id=""Ouvres_cinematographiques_d_30"">1. Œuvres cinématographiques de fiction</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_054"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_ouvres_cinematogra_055"">Pour bénéficier du crédit d'impôt, les œuvres cinématographiques de fiction doivent être tournées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_condition__055"">Toutefois, cette condition n'est pas applicable :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_oeuvres_cinematograph_056"">aux œuvres cinématographiques de fiction pour lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra (CGI, art. 220 sexies, III-1-avant-dernier alinéa) ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_oeuvres_cinematograph_057"">aux œuvres cinématographiques pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_oeuvres_cinematograph_059"">aux œuvres cinématographiques dont le texte est chanté dans la langue originale du livret (CCIA, art. D. 331-2, 1°).</li> </ul> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""105_051"">105</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_oeuvres,_il_convie_053"">Conformément au 1° de l'article D. 331-3 du CCIA, les œuvres cinématographiques doivent être tournées et faire l'objet de travaux de traitement des images et de post-production, principalement en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_derogations_a_la_condit_061"">Des dérogations à la condition de localisation principale du tournage en France peuvent être accordées lorsqu'une partie du temps de tournage est réalisée à l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario imposant le recours à des décors naturels ou historiques.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_oeuvres_de_fiction_062"">Pour les œuvres de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter notamment des personnages ou éléments de décor, des dérogations à la condition de localisation principale des travaux de traitement des images et de postproduction en France peuvent être accordées lorsque tout ou partie du traitement numérique mentionné à l'avant-dernier alinéa du 1 du III de l'article 220 sexies du CGI est réalisé à l'étranger pour des raisons artistiques tenant à un scénario ou à un projet de réalisation imposant le recours à des techniques ou des moyens particuliers qui ne peuvent pas être mis en œuvre par des entreprises situées en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de lartic_063"">Pour l'application de l'article D. 331-5 du CCIA, le barème de points applicable est le barème de 100 points prévu à l'article 211-9 du RGA, annexe au CCIA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_oeuvres_cinematogr_064"">Pour les œuvres cinématographiques de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra, le même barème est appliqué.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_oeuvres_concernees_doiv_065"">Les œuvres concernées doivent obtenir 41 points sur un total de 80 sur ce barème pour bénéficier du crédit d'impôt (les 20 points du groupe ""langue de tournage"" sont neutralisés pour le calcul).</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>(110 à 180)</strong></p> <h3 id=""2._OEuvres_cinematographiqu_31"">2. Œuvres cinématographiques documentaires</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_0102"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_ouvres_cinematogra_0103"">Pour bénéficier du crédit d'impôt, les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire doivent être tournées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_condition_est_remplie_0113"">Cette condition est remplie lorsqu'il s'agit d'œuvres qui, compte tenu de leur sujet ou des personnes qui s'y expriment, justifient l'emploi d'une langue étrangère. En cas de postsynchronisation, celle-ci est effectuée en langue française ou dans une langue régionale en usage en France (CCIA, art. D. 331-2, 2°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_2°_de_larti_0114"">Conformément au 2° de l'article D. 331-3 du CCIA, les œuvres cinématographiques appartenant au genre documentaire doivent faire l'objet de travaux de conception et d'écriture, de traitement des images et de post-production principalement en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_lartic_0115"">Pour l'application de l'article D. 331-5 du CCIA, le barème applicable est le barème de 100 points prévu à l'article 211-10 du RGA, annexe au CCIA).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_oeuvres_concernees_doiv_0116"">Les œuvres concernées doivent obtenir 41 points sur un total de 80 sur ce barème pour bénéficier du crédit d'impôt (les 20 points du groupe ""langue de tournage"" sont neutralisés pour le calcul).</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>(200 à 260)</strong></p> <h3 id=""Ouvres_cinematographiques_d_32"">3. Œuvres cinématographiques d'animation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0140"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_ouvres_cinematogra_0141"">Pour bénéficier du crédit d'impôt, conformément au a du 1 du II de l'article 220 sexies du CGI, les œuvres cinématographiques d'animation ne sont pas soumises à la condition d'être réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_condition_r_0154"">S'agissant de la condition relative à la réalisation principale sur le territoire français, celle-ci est considérée comme remplie lorsque les œuvres cinématographiques font l'objet de travaux de conception et d'écriture, de travaux de fabrication, de traitement des images et de post-production, principalement en France (CCIA, art. D. 331-3, 3°).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_lartic_0155"">Pour l'application de l'article D. 331-5 du CCIA, le barème applicable est le barème de 100 points prévu à l'article 211-11 du RGA, annexe au CCIA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_oeuvres_concernees_doiv_0156"">Les œuvres concernées doivent obtenir 51 points sur ce barème pour bénéficier du crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western""><strong>(280 à 340)</strong></p> <h2 id=""Agrement_des_ouvres_cinemat_26"">C. Agrément des œuvres cinématographiques</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0198"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_Centre_national_du_cinem_0199"">Le CNC délivre aux entreprises de production cinématographique qui souhaitent bénéficier du crédit d’impôt cinéma au titre d’une œuvre cinématographique un agrément qui se décompose en deux temps. Il s’agit d’une part d’un agrément délivré à titre provisoire attestant qu’à ce stade l’œuvre remplira les conditions lui permettant de bénéficier du crédit d’impôt cinéma, et notamment obtiendra le nombre minimum de points exigé sur le barème (sous réserve que les conditions de réalisation de l'œuvre ne soient pas substantiellement modifiées au cours du tournage), et d’autre part d’un agrément à titre définitif attestant que l’œuvre achevée a effectivement rempli lesdites conditions.</p> <h3 id=""Agrement_a_titre_provisoire_33"">1. Agrément à titre provisoire</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0200"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’agrement_provisoire_est_d_0201"">L’agrément provisoire est délivré par le CNC après sélection des œuvres par un comité d'experts. C’est un préalable nécessaire à l’obtention du crédit d’impôt cinéma. La demande d’agrément doit être présentée par l’entreprise ayant la qualité de producteur délégué définie au I-A § 20 à 40 avant le début des prises de vues. Dans le cas d’une coproduction déléguée, la demande doit être présentée conjointement par les deux entreprises de production déléguée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_devis_detaille_des_dep_0203"">La demande d’agrément doit être déposée auprès du CNC accompagnée des pièces justificatives suivantes :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_un_plan_de_financement_pr_0204"">un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France, et notamment les salaires et charges sociales afférents aux techniciens et ouvriers de la production cinématographique employés par l’entreprise de production et les dépenses de tournage ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liste_nominative_des_p_0205"">un plan de financement provisoire ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liste_nominative_des_i_0206"">la liste nominative des personnels de la création et de la production pressentis ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_une_declaration_sur_lhonn_0207"">la liste nominative des industries techniques et des prestataires pressentis ;</li> <li class=""paragraphe-western"">une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise de production déléguée respecte les conditions prévues au second alinéa du I de l'article 220 sexies du CGI relatives au recours à des contrats de travail visés au 3° de l'article L. 1242 -2 du C. trav..</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_ouvres_audiovisuel_0208"">Pour les œuvres audiovisuelles de fiction destinées spécifiquement au jeune public et faisant à ce titre l'objet d'un contrat conclu avec un éditeur de service de télévision par lequel celui-ci s'engage expressément à les diffuser à des horaires adaptés au jeune public, la demande doit en outre être accompagnée dudit contrat ou d'un engagement en tenant lieu.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_IV_de_l’article_220_sexi_0209"">Le IV de l’article 220 sexies du CGI précise que les dépenses visées au III de cet article ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le président du CNC d'une demande d'agrément à titre provisoire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0211"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_d’agrement_a_ti_0214"">La décision d’agrément à titre provisoire est notifiée par le CNC à l’entreprise de production déléguée, ou en cas de coproduction déléguée, à chacune des deux entreprises de production déléguée. L’entreprise de production déléguée transmet une copie de la décision d’agrément à titre provisoire au comptable de la direction générale des finances publiques (DGFiP).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_decision_indique_qu’a_0215"">Cette décision indique qu’au vu des renseignements et documents justificatifs présentés par l’entreprise de production (<strong>II-C-1 § 360</strong>), l’œuvre cinématographique remplit les conditions prévues aux I et II de l’article 220 sexies du CGI et peut bénéficier du crédit d’impôt cinéma sous réserve de l’obtention de l’agrément à titre définitif.</p> <h3 id=""Agrement_a_titre_definitif_34"">2. Agrément à titre définitif</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0216"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’agrement_a_titre_definiti_0217"">L’agrément à titre définitif vise à attester que l’œuvre cinématographique a effectivement rempli les conditions visées au II de l’article 220 sexies du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de l’article_0218"">En application de l’article 220 F du CGI, l'agrément à titre définitif doit être obtenu, dans les huit mois à compter de la délivrance du visa d’exploitation, par l’entreprise de production déléguée telle que définie au I-A § 20 à 40. En cas de coproduction déléguée, la demande est présentée conjointement par les deux entreprises de production.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_la_representation_0219"">En effet, la représentation cinématographique est subordonnée, en application de l’article L. 211-1 du CCIA, à l’obtention d’un visa délivré par le ministre chargé de la Culture. Par ailleurs, conformément à l'article R. 211-1 du CCIA, le visa d’exploitation ne peut être demandé que pour une œuvre cinématographique dont la réalisation est achevée. L’agrément définitif ne sera donc demandé qu’une fois l’œuvre terminée (CCIA, art. D. 331-13).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_document_comptable_cer_0221"">La demande d’agrément doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :</p> <ul> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liste_nominative_des_p_0222"">un document comptable certifié par un expert-comptable indiquant le coût définitif de l’œuvre, les moyens de son financement (subventions publiques, soutien financier automatique, avances sur recettes, participation des chaînes de télévision, SOFICA), et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles qui ont été engagées en France ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_copie_des_bordereaux_d_0223"">la liste nominative des personnels de la création et de la production qui ont été effectivement employés ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_copie_de_la_declaratio_0224"">la copie des bordereaux de déclaration des cotisations établis conformément à l’article R. 243-13 du code de la sécurité sociale (CSS). Il s’agit des bordereaux déposés par l’employeur lorsqu’il verse ses cotisations sociales, bordereaux qui font apparaître le nombre de salariés de l’établissement ainsi que l’assiette et le montant des cotisations dues ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_liste_nominative_des_i_0225"">la copie de la déclaration annuelle des données sociales établie conformément à l’article R. 243-14 du CSS. Cette déclaration fait ressortir, pour chacun des salariés ou assimilés employés par l’entreprise, le montant total des rémunérations payées au cours de l’année précédente ;</li> <li class=""paragraphe-western"" id=""-_la_copie_de_la_declaratio_0226"">la liste nominative des industries techniques et des prestataires auxquels il a été fait appel ainsi que, pour chacun d’eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation conclu entre l’entreprise de production déléguée et le prestataire. Les factures susvisées doivent faire clairement apparaître tout rabais, remise ou ristourne et tout avoir consenti par les industries techniques ou les prestataires à l’entreprise de production déléguée ;</li> <li class=""paragraphe-western"">la copie de la déclaration prévue à l'article L. 1221-10 du C. trav. et la copie du document accusant réception par l'organisme destinataire, concernant chacun des personnels de la création et de la production qui ont été effectivement employés.</li> </ul> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_decision_d’agrement_a_ti_0227"">La décision d’agrément à titre définitif est notifiée par le CNC à l’entreprise de production déléguée, ou à chacune des deux entreprises de production déléguée en cas de coproduction déléguée. Elle indique qu’au vu des renseignements et documents justificatifs communiqués par l’entreprise l’œuvre cinématographique remplit les conditions de réalisation requises pour bénéficier du crédit d’impôt cinéma. L’entreprise de production déléguée transmet une copie de la décision d’octroi ou de refus de l’agrément définitif au comptable chargé du recouvrement de l’impôt sur les sociétés.</p> <h3 id=""Articulation_des_deux_agrem_35"">3. Articulation des deux agréments</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0228"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_visees_au_BOI-_0229"">Les dépenses visées au BOI-IS-RICI-10-20-20 ouvrent droit au crédit d’impôt à compter de la date de réception par le président du CNC de la demande d’un agrément à titre provisoire. Cet agrément permet à l’entreprise de production déléguée de bénéficier du crédit impôt cinéma le cas échéant dès la première année de tournage de l’œuvre cinématographique concernée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’obtention_de_l’agrement_a_0230"">L’obtention de l’agrément à titre provisoire n’entraîne pas automatiquement la délivrance de l’agrément à titre définitif.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_effet,_les_conditions_de_0231"">En effet, les conditions de réalisation de l’œuvre peuvent être modifiées au cours du tournage de celle-ci et ces changements peuvent avoir pour conséquence que l'œuvre ne remplit plus les conditions fixées aux I et II de l'article 220 sexies du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Soit_une_entreprise_de_prod_0233""><strong>Exemple simplifié : </strong>Soit une entreprise de production déléguée A qui clôture son exercice le 31 décembre de chaque année. Elle entreprend la réalisation d’une œuvre cinématographique documentaire pour laquelle elle demande le bénéfice du crédit d’impôt cinéma.<br> Par hypothèse, l’entreprise A n’expose plus de dépenses liées à la réalisation de l’œuvre à compter du 25 décembre N.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_0209""></p> <p class=""exemple-western"" id=""-_hypothese_A_:_l’agrement__0235"">- hypothèse A : l’agrément à titre définitif est délivré. Dans cette hypothèse, le crédit d’impôt cinéma calculé sur la base des dépenses éligibles engagées en N, dans la limite du plafond global de 30 M€ par œuvre cinématographique, est acquis à l’entreprise de production déléguée, sous réserve du droit de reprise de l’administration fiscale dans le cadre d’un contrôle éventuel (IV-B § 110 du BOI-IS-RICI-10-20-30) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_hypothese_B_:_l’agrement__0229"">- hypothèse B : l’agrément à titre définitif n’est pas délivré. Dans cette hypothèse, l’entreprise de production déléguée A doit restituer le crédit d’impôt cinéma obtenu au titre de l’exercice N (III § 80 et 90 du BOI-IS-RICI-10-20-30).</p>

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TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Détermination du périmètre de l’assujetti unique

2022-10-25

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AU

BOI-TVA-AU-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13455-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-AU-10-20-20221025

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.&#13; &#13; Actualité liée : 25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Le II de l'article 256 C du code général des impôts (CGI) précise les modalités de détermination du périmètre potentiel de l'assujetti unique.&#13; &#13; 10&#13; &#13; La détermination de ce périmètre potentiel permet d’identifier des assujettis qui remplissent les conditions cumulatives relatives à l'existence de liens financiers, économiques et organisationnels, indépendamment de la nature ou de l’implantation territoriale des entités concernées.&#13; &#13; À l'intérieur de ce périmètre, seules les personnes remplissant les critères tenant à la qualité d’assujetti et à son lieu d’établissement peuvent décider de se réunir pour constituer un assujetti unique (BOI-TVA-AU-10-10).&#13; &#13; L’assujetti unique est ainsi constitué par tout ou partie des entités remplissant l’ensemble de ces critères, chacune restant libre d’exercer ou non l’option.&#13; &#13; Lorsque la constitution de plusieurs assujettis uniques est possible à l'intérieur d’un même périmètre, les entités éligibles peuvent opter pour la création d’assujettis uniques distincts, à la double condition que ces assujettis uniques respectent individuellement les conditions prévues au II de l’article 256 C du CGI et que chacune de ces entités ne soit membre que d’un seul assujetti unique.&#13; &#13; L’ensemble de ces conditions doivent être remplies par tous les membres de l’assujetti unique au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle l’option pour sa création a été exercée. Chaque membre doit par ailleurs continuer de satisfaire ces conditions pendant toute la durée de son appartenance à l’assujetti unique.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Le présent chapitre aborde les conditions tenant aux liens financiers (section 1, BOI-TVA-AU-10-20-10), économiques (section 2, BOI-TVA-AU-10-20-20) et organisationnels (section 3, BOI-TVA-AU-10-20-30) devant exister entre les membres de l’assujetti unique.&#13;

<p class=""consultation-publique-western"" id=""les_commentaires_9463"">Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_6596""><strong>Actualité liée</strong> : 25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_05"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_II_de_larticle_256_C_du__06"">Le II de l'article 256 C du code général des impôts (CGI) précise les modalités de détermination du périmètre potentiel de l'assujetti unique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_07"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_designation_de_ce_perimet_08"">La détermination de ce périmètre potentiel permet d’identifier des assujettis qui remplissent les conditions cumulatives relatives à l'existence de liens financiers, économiques et organisationnels, indépendamment de la nature ou de l’implantation territoriale des entités concernées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_sein_de_ce_perimetre,_seu_09"">À l'intérieur de ce périmètre, seules les personnes remplissant les critères tenant à la qualité d’assujetti et à son lieu d’établissement peuvent décider de se réunir pour constituer un assujetti unique (BOI-TVA-AU-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’assujetti_unique_est_ainsi_010"">L’assujetti unique est ainsi constitué par tout ou partie des entités remplissant l’ensemble de ces critères, chacune restant libre d’exercer ou non l’option.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_plusieurs_groupes_TV_011"">Lorsque la constitution de plusieurs assujettis uniques est possible à l'intérieur d’un même périmètre, les entités éligibles peuvent opter pour la création d’assujettis uniques distincts, à la double condition que ces assujettis uniques respectent individuellement les conditions prévues au II de l’article 256 C du CGI et que chacune de ces entités ne soit membre que d’un seul assujetti unique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’ensemble_de_ces_conditions_012"">L’ensemble de ces conditions doivent être remplies par tous les membres de l’assujetti unique au 1^er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle l’option pour sa création a été exercée. Chaque membre doit par ailleurs continuer de satisfaire ces conditions pendant toute la durée de son appartenance à l’assujetti unique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_013"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_chapitre_aborde_l_014"">Le présent chapitre aborde les conditions tenant aux liens financiers (section 1, BOI-TVA-AU-10-20-10), économiques (section 2, BOI-TVA-AU-10-20-20) et organisationnels (section 3, BOI-TVA-AU-10-20-30) devant exister entre les membres de l’assujetti unique.</p>

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TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Personnes éligibles

2022-10-25

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AU

BOI-TVA-AU-10-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13454-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-AU-10-10-20221025

Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.&#13; &#13; Actualité liée : 25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Aux termes du I de l’article 256 C du code général des impôts (CGI), l’assujetti unique est constitué par des personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle, à l'exception des établissements stables de ces assujettis qui ne sont pas situés en France.&#13; &#13; I. L’assujetti unique est constitué par des assujettis&#13; &#13; 10&#13; &#13; Seules des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sens de l’article 256 A du CGI peuvent constituer un assujetti unique dans les conditions prévues à l’article 256 C du CGI. La notion d’assujetti est précisée au BOI-TVA-CHAMP-10-10-20.&#13; &#13; Le dispositif de l’assujetti unique est ainsi ouvert :&#13; &#13; aux personnes réalisant des activités économiques placées dans le champ d’application de la taxe, celles-ci pouvant donner lieu à des opérations taxées ou exonérées ;&#13; aux assujettis partiels, exerçant des activités dans le champ et en dehors du champ de la taxe.&#13; Toutefois, bien que lui-même assujetti, un assujetti unique ne peut être membre d’un autre assujetti unique (CGI, art. 256 C, III-1).&#13; &#13; 20&#13; &#13; En revanche, les personnes non assujetties ne peuvent appartenir à un assujetti unique.&#13; &#13; 30&#13; &#13; Par ailleurs, une fois l’assujetti unique constitué, ses membres perdent la qualité d’assujetti. Ces derniers ne peuvent dès lors appartenir qu’à un seul assujetti unique.&#13; &#13; II. Ces assujettis sont établis en France&#13; &#13; 40&#13; &#13; L’article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, transposé en droit national par l’article 256 C du CGI, permet à chaque État membre de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même État membre répondant aux critères exposés au BOI-TVA-AU-10-20.&#13; &#13; En conséquence, ne peuvent appartenir à un assujetti unique constitué en application des dispositions de l’article 256 C du CGI que les entités qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle, à l'exception des établissements stables de ces assujettis qui ne sont pas situés en France.&#13; &#13; Pour l’application de ces dispositions, le territoire français correspond à celui défini au BOI-TVA-CHAMP-20-10.&#13; &#13; 50&#13; &#13; En ce sens, l’article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 prévoit une limitation territoriale, de telle sorte qu’un État membre ne peut pas prévoir qu’un groupement TVA tel qu'un assujetti unique comprenne des personnes établies dans un autre État membre (CJUE, arrêt du 11 mars 2021, aff. C-812/19, Danske Bank A/S, ECLI:EU:C:2021:196).&#13; &#13; Lorsqu'elle devient membre d'un assujetti unique, une entité, siège ou succursale, est, aux fins de la TVA, partie intégrante d'un nouvel assujetti, indépendamment de la personne morale à laquelle elle se rattache. Dès lors, sont imposables, dans le respect des règles de territorialité en matière de TVA, les opérations (livraisons de biens et prestations de services) qu'elle réalise en faveur d'une autre entité appartenant à la même personne morale, mais établie dans un autre État membre et, par suite, n'appartenant pas à l'assujetti unique, qu'il s'agisse d'une opération du siège vers la succursale, d'une succursale vers le siège, entre succursales, ou entre des entités membres d’assujettis uniques distincts (I-C-4-a § 280 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-20).&#13;

<p class=""consultation-publique-western"" id=""les_nouveaux_com_9006"">Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : bureau.d1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu'à leur éventuelle révision à l'issue de la consultation.</p> <p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_4372""><strong>Actualité liée</strong> : 25/10/2022 : TVA - Consultation publique - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (Entreprises - Publication urgente)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_02"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_I_de_l’article_03"">Aux termes du I de l’article 256 C du code général des impôts (CGI), l’assujetti unique est constitué par des personnes assujetties qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle, à l'exception des établissements stables de ces assujettis qui ne sont pas situés en France.</p> <h1 id=""i_lassujetti_uni_5617"">I. L’assujetti unique est constitué par des assujettis</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seules_des_personnes_assujet_05"">Seules des personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au sens de l’article 256 A du CGI peuvent constituer un assujetti unique dans les conditions prévues à l’article 256 C du CGI. La notion d’assujetti est précisée au BOI-TVA-CHAMP-10-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_de_l’assujetti_06"">Le dispositif de l’assujetti unique est ainsi ouvert :</p> <ul><li id=""–&amp;nbsp;aux_personnes_realisa_07"">aux personnes réalisant des activités économiques placées dans le champ d’application de la taxe, celles-ci pouvant donner lieu à des opérations taxées ou exonérées ;</li> <li id=""–&amp;nbsp;aux_assujettis_partie_08"">aux assujettis partiels, exerçant des activités dans le champ et en dehors du champ de la taxe.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_bien_que_lui-meme_09"">Toutefois, bien que lui-même assujetti, un assujetti unique ne peut être membre d’un autre assujetti unique (CGI, art. 256 C, III-1).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_010"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_les_personnes_n_011"">En revanche, les personnes non assujetties ne peuvent appartenir à un assujetti unique.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_012"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_une_fois_l’ass_013"">Par ailleurs, une fois l’assujetti unique constitué, ses membres perdent la qualité d’assujetti. Ces derniers ne peuvent dès lors appartenir qu’à un seul assujetti unique.</p> <h1 id=""II._Ces_assujettis_sont_etab_13"">II. Ces assujettis sont établis en France</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_015"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’article_11_de_la_directive_016"">L’article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, transposé en droit national par l’article 256 C du CGI, permet à chaque État membre de considérer comme un seul assujetti les personnes établies sur le territoire de ce même État membre répondant aux critères exposés au BOI-TVA-AU-10-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""exemple_une_soci_6947"">En conséquence, ne peuvent appartenir à un assujetti unique constitué en application des dispositions de l’article 256 C du CGI que les entités qui ont en France le siège de leur activité économique ou un établissement stable ou, à défaut, leur domicile ou leur résidence habituelle, à l'exception des établissements stables de ces assujettis qui ne sont pas situés en France.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lapplicatio_2878"">Pour l’application de ces dispositions, le territoire français correspond à celui défini au BOI-TVA-CHAMP-20-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_sens_,_l’article_11_de_020"">En ce sens, l’article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 prévoit une limitation territoriale, de telle sorte qu’un État membre ne peut pas prévoir qu’un groupement TVA tel qu'un assujetti unique comprenne des personnes établies dans un autre État membre (CJUE, arrêt du 11 mars 2021, aff. C-812/19, Danske Bank A/S, ECLI:EU:C:2021:196).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquelle_devient_membre_d_021"">Lorsqu'elle devient membre d'un assujetti unique, une entité, siège ou succursale, est, aux fins de la TVA, partie intégrante d'un nouvel assujetti, indépendamment de la personne morale à laquelle elle se rattache. Dès lors, sont imposables, dans le respect des règles de territorialité en matière de TVA, les opérations (livraisons de biens et prestations de services) qu'elle réalise en faveur d'une autre entité appartenant à la même personne morale, mais établie dans un autre État membre et, par suite, n'appartenant pas à l'assujetti unique, qu'il s'agisse d'une opération du siège vers la succursale, d'une succursale vers le siège, entre succursales, ou entre des entités membres d’assujettis uniques distincts (I-C-4-a § 280 du BOI-TVA-CHAMP-10-10-20).</p>

Contenu

TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Liquidation de la TVA

2022-12-21

TVA

SECT

BOI-TVA-SECT-50-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1861-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-SECT-50-30-20221221

I. Base d'imposition&#13; &#13; A. Principe&#13; &#13; 1&#13; &#13; Aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts (CGI), la base d'imposition est constituée pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.&#13; &#13; Par ailleurs, le b ter du 1 de l'article 266 du CGI précise que pour les opérations visées au e du 1 l'article 261 C du CGI (V-A § 220 du BOI-TVA-SECT-50-10-10) qui ont fait l'objet de l'option prévue à l'article 260 B du CGI, la base d'imposition est constituée par le montant des profits et autres rémunérations.&#13; &#13; En ce qui concerne les opérations bancaires et financières imposables à la TVA de plein droit ou sur option, la base d'imposition est donc constituée par le montant des courtages, commissions, remises et autres profits.&#13; &#13; 10&#13; &#13; La TVA est calculée sur le montant brut des profits réalisés, même dans le cas où l'opération s'analyse en un achat-revente, qu'il s'agisse ou non d'une livraison au sens de l'article 256 du CGI.&#13; &#13; Ainsi, s'il s'agit de titres acquis directement par une banque ou un établissement financier de la collectivité émettrice, en vertu d'un contrat de prise ferme, l'entreprise ayant opté pour le paiement de la TVA acquitte cette taxe sur la différence entre le prix de souscription et celui de la vente des titres.&#13; &#13; De même, les transactions sur l'or monnayé sont imposables sur le montant de la rémunération du cédant, c'est-à-dire sur la différence entre les prix bruts d'achat et de cession, et non sur le montant de la vente, sauf application du 12° du II de l'article 262 du CGI en ce qui concerne les livraisons d'or aux instituts d'émission exonérées de TVA.&#13; &#13; B. Éléments à comprendre ou non dans la base d'imposition&#13; &#13; 20&#13; &#13; Conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 267 du CGI, la TVA elle-même ne doit pas être comprise dans la base imposable à cette taxe.&#13; &#13; En revanche, tous autres impôts, droits, taxes et prélèvements qui seraient réclamés au client doivent y être inclus.&#13; &#13; Il en est de même, en application du 2° du I de l'article 267 du CGI, des frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services demandés aux clients.&#13; &#13; Pour le calcul de la taxe, seul peut être déduit des profits bruts, le montant des frais dont la charge n'incombe pas normalement au banquier et que celui-ci se borne, dès lors, à avancer pour le compte du client, à la condition, toutefois que le remboursement ne soit pas effectué sur une base forfaitaire, c'est-à-dire qu'il corresponde exactement au seul montant effectif des frais engagés par le banquier et que l'opération ne soit pas ainsi susceptible de procurer un bénéfice à celui-ci.&#13; &#13; Par contre, ne sont pas déductibles, notamment :&#13; &#13; les frais d'affranchissement d'avis d'exécution d'ordres de bourse ;&#13; les frais de port et d'assurance des titres achetés en bourse ;&#13; les frais de garde des titres confiés par l'établissement dépositaire à un autre établissement qui en assure la conservation matérielle.&#13; II. Fait générateur et exigibilité&#13; &#13; 30&#13; &#13; Le fait générateur et l'exigibilité sont déterminés dans les conditions de droit commun prévues par l'article 269 du CGI (BOI-TVA-BASE-20-10 et BOI-TVA-BASE-20-20).&#13; &#13; (40-60)&#13; &#13; III. Taux&#13; &#13; 70&#13; &#13; Le taux normal est applicable aux opérations bancaires et financières imposables à la TVA de plein droit ou sur option.&#13; &#13; IV. Déclaration et facturation&#13; &#13; 80&#13; &#13; Les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations de nature bancaire ou financière à titre principal ou accessoire sont soumises à toutes les obligations des assujettis à la TVA tant en matière de déclaration (BOI-TVA-DECLA-20-20) qu'en ce qui concerne les règles de facturation prévues au I de l'article 289 du CGI.&#13;

<h1 id=""Base_dimposition_10"">I. Base d'imposition</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_266-_01"">Aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts (CGI), la base d'imposition est constituée pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_larticle_266-_02"">Par ailleurs, le b ter du 1 de l'article 266 du CGI précise que pour les opérations visées au e du 1 l'article 261 C du CGI (V-A § 220 du BOI-TVA-SECT-50-10-10) qui ont fait l'objet de l'option prévue à l'article 260 B du CGI, la base d'imposition est constituée par le montant des profits et autres rémunérations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_les_oper_03"">En ce qui concerne les opérations bancaires et financières imposables à la TVA de plein droit ou sur option, la base d'imposition est donc constituée par le montant des courtages, commissions, remises et autres profits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_TVA_est_calculee_sur_le__05"">La TVA est calculée sur le montant brut des profits réalisés, même dans le cas où l'opération s'analyse en un achat-revente, qu'il s'agisse ou non d'une livraison au sens de l'article 256 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_sil_sagit_de_titres__06"">Ainsi, s'il s'agit de titres acquis directement par une banque ou un établissement financier de la collectivité émettrice, en vertu d'un contrat de prise ferme, l'entreprise ayant opté pour le paiement de la TVA acquitte cette taxe sur la différence entre le prix de souscription et celui de la vente des titres.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_les_transactions_s_07"">De même, les transactions sur l'or monnayé sont imposables sur le montant de la rémunération du cédant, c'est-à-dire sur la différence entre les prix bruts d'achat et de cession, et non sur le montant de la vente, sauf application du 12° du II de l'article 262 du CGI en ce qui concerne les livraisons d'or aux instituts d'émission exonérées de TVA.</p> <h2 id=""Elements_a_comprendre_ou_no_21"">B. Éléments à comprendre ou non dans la base d'imposition</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_09"">Conformément aux dispositions du 1° du I de l'article 267 du CGI, la TVA elle-même ne doit pas être comprise dans la base imposable à cette taxe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_tous_autres_im_010"">En revanche, tous autres impôts, droits, taxes et prélèvements qui seraient réclamés au client doivent y être inclus.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme,_en_vertu_011"">Il en est de même, en application du 2° du I de l'article 267 du CGI, des frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services demandés aux clients.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_le_calcul_de_la_taxe,__012"">Pour le calcul de la taxe, seul peut être déduit des profits bruts, le montant des frais dont la charge n'incombe pas normalement au banquier et que celui-ci se borne, dès lors, à avancer pour le compte du client, à la condition, toutefois que le remboursement ne soit pas effectué sur une base forfaitaire, c'est-à-dire qu'il corresponde exactement au seul montant effectif des frais engagés par le banquier et que l'opération ne soit pas ainsi susceptible de procurer un bénéfice à celui-ci.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_contre,_ne_sont_pas_ded_013"">Par contre, ne sont pas déductibles, notamment :</p> <ul><li id=""-_les_frais_daffranchisseme_014"">les frais d'affranchissement d'avis d'exécution d'ordres de bourse ;</li> <li id=""-_les_frais_de_port_et_dass_015"">les frais de port et d'assurance des titres achetés en bourse ;</li> <li id=""-_les_frais_de_garde_des_ti_016"">les frais de garde des titres confiés par l'établissement dépositaire à un autre établissement qui en assure la conservation matérielle.</li> </ul><h1 id=""Fait_generateur_et_exigibil_11"">II. Fait générateur et exigibilité</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_017"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_generateur_et_lexig_018"">Le fait générateur et l'exigibilité sont déterminés dans les conditions de droit commun prévues par l'article 269 du CGI (BOI-TVA-BASE-20-10 et BOI-TVA-BASE-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_019"">(40-60)</p> <h1 id=""Taux_12"">III. Taux</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_027"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_taux_normal_est_applicab_028"">Le taux normal est applicable aux opérations bancaires et financières imposables à la TVA de plein droit ou sur option.</p> <h1 id=""Declaration_et_facturation_13"">IV. Déclaration et facturation</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_physiques_ou__030"">Les personnes physiques ou morales qui réalisent des opérations de nature bancaire ou financière à titre principal ou accessoire sont soumises à toutes les obligations des assujettis à la TVA tant en matière de déclaration (BOI-TVA-DECLA-20-20) qu'en ce qui concerne les règles de facturation prévues au I de l'article 289 du CGI.</p>

Contenu

LETTRE - TCA - Modèle d'attestation pour l'achat en suspension

2022-12-28

TCA

POLL

BOI-LETTRE-000253

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11849-PGP.html/identifiant=BOI-LETTRE-000253-20221228

&#13; Attestation à délivrer par l'acquéreur à son fournisseur, redevable d’une ou de plusieurs composantes de la taxe générale sur les activités polluantes prévues à l'article 266 sexies du code des douanes, lorsque, dans le cadre de ses activités commerciales, l'acquéreur destine les produits concernés à l’exportation, ou à la livraison intracommunautaire ou à une expédition à destination des territoires relevant des dispositions de l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, de Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises, de l’île de Clipperton.&#13; Ce modèle peut être adapté, notamment lorsqu'il est établi une attestation unique pour l'ensemble des produits livrés mensuellement, sous réserve qu'elle permette l'identification de l'ensemble des factures pertinentes, chacune des catégories de produits ainsi que les quantités y afférentes.&#13; Il est rappelé que les collectivités d'outre-mer relevant des dispositions de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne constituent pas des territoires d'exportation au regard des composantes de la TGAP.&#13; &#13; &#13; (En tête de l’entreprise)&#13; &#13; (Acquéreur)&#13; &#13; Attestation pour l’achat de produits soumis à une ou plusieurs des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue à l'article 266 sexies du code des douanes :&#13; &#13; (À établir en double exemplaire)&#13; &#13; Je soussigné (nom, prénom, qualité) représentant l'entreprise (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET ou désignation du représentant fiscal), atteste que les produits acquis auprès de l'entreprise (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET ou désignation du représentant fiscal) par facture n° XX en date du XX/XX/XXXX sont destinés en l’état à faire l’objet :&#13; &#13; d’une exportation hors de l’Union européenne ;&#13; d’une livraison intracommunautaire ;&#13; d’une expédition à destination des territoires relevant des dispositions de l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres Australes et Antarctiques françaises, de l’île de Clipperton.&#13; Les catégories et quantités des produits concernés sont récapitulées en annexe.&#13; &#13; Ces produits sont, conformément au II de l'article 266 nonies A du code des douanes, acquis en suspension de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes prévue au [5 / 6] du I de l'article 266 sexies du code des douanes.&#13; &#13; Au cas où les produits ne recevraient pas la destination prévue, la taxe sera exigible auprès de l'acquéreur, qui s'engage à remplir l'ensemble des obligations fiscales y afférentes, y compris la déclaration et le paiement.&#13; &#13; Fait à : &#13; &#13; Date :&#13; &#13; Signature :&#13;

<blockquote> <p class=""consultation-western"" id=""Modele_dattestation_propose_00"">Attestation à délivrer par l'acquéreur à son fournisseur, redevable d’une ou de plusieurs composantes de la taxe générale sur les activités polluantes prévues à l'article 266 sexies du code des douanes, lorsque, dans le cadre de ses activités commerciales, l'acquéreur destine les produits concernés à l’exportation, ou à la livraison intracommunautaire ou à une expédition à destination des territoires relevant des dispositions de l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, de Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises, de l’île de Clipperton.<br> Ce modèle peut être adapté, notamment lorsqu'il est établi une attestation unique pour l'ensemble des produits livrés mensuellement, sous réserve qu'elle permette l'identification de l'ensemble des factures pertinentes, chacune des catégories de produits ainsi que les quantités y afférentes.<br> Il est rappelé que les collectivités d'outre-mer relevant des dispositions de l'article 73 de la Constitution du 4 octobre 1958 ne constituent pas des territoires d'exportation au regard des composantes de la TGAP.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""(En_tete_de_l’entreprise)_(_01"">(En tête de l’entreprise)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_(acquereur)_02"">(Acquéreur)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Attestation_pour_l’achat_de_02"">Attestation pour l’achat de produits soumis à une ou plusieurs des composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue à l'article 266 sexies du code des douanes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""(A_etablir_en_double_exempl_03"">(À établir en double exemplaire)</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Je_soussigne_(Nom,_Prenom,__04"">Je soussigné (nom, prénom, qualité) représentant l'entreprise (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET ou désignation du représentant fiscal), atteste que les produits acquis auprès de l'entreprise (désignation complète de l'entreprise, nom, adresse, numéro SIRET ou désignation du représentant fiscal) par facture n° XX en date du XX/XX/XXXX sont destinés en l’état à faire l’objet :</p> <ul><li>d’une exportation hors de l’Union européenne ;</li> <li>d’une livraison intracommunautaire ;</li> <li>d’une expédition à destination des territoires relevant des dispositions de l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres Australes et Antarctiques françaises, de l’île de Clipperton.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Les_categories_et_volumes_d_09"">Les catégories et quantités des produits concernés sont récapitulées en annexe.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_produits_sont,_conformem_015"">Ces produits sont, conformément au II de l'article 266 nonies A du code des douanes, acquis en suspension de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes prévue au [5 / 6] du I de l'article 266 sexies du code des douanes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_cas_ou_les_produits_ne_r_015"">Au cas où les produits ne recevraient pas la destination prévue, la taxe sera exigible auprès de l'acquéreur, qui s'engage à remplir l'ensemble des obligations fiscales y afférentes, y compris la déclaration et le paiement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Fait_a                     _016"">Fait à : </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""date__6188"">Date :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Signature_017"">Signature :</p>

Contenu

INT - Accords et échange automatique de renseignements - Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique - Champ d'application

2023-01-11

INT

AEA

BOI-INT-AEA-30-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13729-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-30-10-20230111

Actualité liée : 11/01/2023 : INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Obligations à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-C)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Le champ d'application des obligations prévues de l'article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 ter E du CGI dépend :&#13; &#13; &#13; de la territorialité du dispositif ;&#13; &#13; &#13; des opérateurs de plateforme concernés et exclus ;&#13; &#13; &#13; des opérations concernées ;&#13; &#13; &#13; des vendeurs et prestataires concernés.&#13; &#13; I. Champ d'application territorial des obligations&#13; &#13; A. Opérateur de plateforme ayant un lien de rattachement avec la France&#13; &#13; 10&#13; &#13; En application des dispositions de l’article 1649 ter B du CGI, l’obligation déclarative incombe en France aux opérateurs de plateforme ayant un lien direct ou indirect avec la France. Il s’agit des opérateurs de plateforme se trouvant dans l’une des situations suivantes :&#13; &#13; &#13; être résident de France (CGI, art. 1649 ter B, I-1°) ;&#13; &#13; &#13; ne pas être résident de France mais remplir l'une des conditions suivantes :&#13; &#13; &#13; être constitué conformément à la législation française (CGI, art. 1649 ter B, I-2°-a) ;&#13; &#13; &#13; avoir le siège de direction en France (CGI, art. 1649 ter B, I-2°-b) ;&#13; &#13; &#13; posséder un établissement stable en France (CGI, art. 1649 ter B, I-2°-c).&#13; &#13; &#13; B. Opérateur de plateforme relevant de plusieurs États membres de l’Union européenne&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les opérateurs de plateforme ne sont pas liés par l’obligation de déclaration en France mentionnée à l’article 1649 ter A du CGI lorsqu’ils remplissent au moins une des conditions équivalant à celles prévues au 1° ou au 2° du I de l’article 1649 ter B du CGI dans un ou plusieurs autres États membres de l'Union européenne et qu'ils choisissent de s'acquitter auprès de l'un de ces autres États membres des obligations déclaratives qui lui incombent en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.&#13; &#13; Dans cette situation, l’opérateur de plateforme concerné notifie son choix à l’ensemble des autorités compétentes dont il relève quant à l’État membre auprès duquel il s’acquitte de son obligation déclarative.&#13; &#13; En ce qui concerne la France, cette information doit être adressée par l’opérateur de plateforme à la direction générale des finances publiques à l'adresse suivante : france.aeoi@dgfip.finances.gouv.fr. Un modèle de formulaire à adresser à l’administration est proposé en annexe (BOI-LETTRE-000270).&#13; &#13; Exemple : Un opérateur de plateforme résident de France est constitué conformément à la législation italienne. Il est donc susceptible de répondre à son obligation déclarative auprès des autorités fiscales françaises ou italiennes. Il choisit de transmettre sa déclaration auprès des autorités fiscales italiennes. Il est dans ce cas dispensé de l’obligation déclarative auprès de la France. Il doit donc notifier son choix auprès des autorités fiscales françaises et italiennes.&#13; &#13; C. Opérateur de plateforme relevant d’un État ou territoire situé hors de l’Union européenne ayant conclu avec la France un accord d’échange automatique d’information&#13; &#13; 30&#13; &#13; Les opérateurs de plateforme sont dispensés de l’obligation de déclaration prévue à l’article 1649 ter A du CGI lorsqu’ils résident dans un État ou un territoire autre qu'un État membre de l'UE ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d'informations concernant les opérations réalisées par des vendeurs ou prestataires par l'intermédiaire de plateformes numériques et à raison des seules opérations prévues par cette convention. Sont donc toujours sujettes à déclaration les opérations mentionnées à l’article 1649 ter A du CGI qui n'entrent pas dans le champ de cette convention.&#13; &#13; Cette dispense déclarative au sein de l’UE n’est acquise qu’à la condition que les obligations déclaratives créées par cet accord aient été reconnues par la Commission européenne, au moyen d'actes d'exécution, comme étant d'effet équivalent à l'obligation prévue à l'article 1649 ter A du CGI.&#13; &#13; 40&#13; &#13; Les accords ainsi conclus par la France s’appliquent en principe aux opérations de fourniture d'un service personnel ou de location d’un bien immobilier de toute nature. Toutefois, ces accords sont susceptibles d’inclure un module d’extension qui permet d’étendre le champ d’application de tels accords à la vente de biens et à la location de moyen de transport. Ce faisant, de tels accords avec clause d’extension couvrent alors le même périmètre d’activités que celui prévu par la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.&#13; &#13; Un opérateur de plateforme situé hors de l’UE peut donc être dans un État ou territoire ayant conclu une convention OCDE DPI ou un accord reconnu équivalent au dispositif prévu par la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 au moyen d’un acte d’exécution de la Commission européenne :&#13; &#13; &#13; prévoyant une clause d’extension sur la nature des opérations déclarables. Il déclare alors les opérations dans cet État ou territoire ;&#13; &#13; &#13; ne prévoyant pas de clause d’extension sur la nature des opérations déclarable. Dans ce cas, il dépose une première déclaration auprès de cet État ou territoire pour les opérations couvertes par l’accord (prestation de services et location de biens immobiliers), et une seconde déclaration en France pour les opérations non couvertes par l’accord (vente de biens et location de moyens de transport).&#13; &#13; Remarque : L’opérateur de plateforme n’est tenu de déposer sa seconde déclaration en France que dans la mesure où celui-ci a choisi la France comme État membre d’enregistrement, conformément à la procédure décrite au BOI-INT-AEA-30-30-20.&#13; &#13; Exemple 1 : Un opérateur de plateforme est résident de l’État A. Ce pays a conclu un accord OCDE avec la France. La clause d’extension a été activée pour cet accord qui couvre alors le même périmètre que la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Dans ce cas, l’opérateur de plateforme résident de l’État A procède au dépôt de sa déclaration auprès des autorités fiscales de l’État A. Il n’a pas d’obligation déclarative en France à raison de ces opérations, y compris celle réalisées par les vendeurs ou prestataires résidents de France ou à raison des biens immobiliers situés en France. La France et l’État A procèdent à un échange automatique d’information en fonction du territoire de résidence des vendeurs ou prestataires ou du lieu de situation des biens immobiliers loués.&#13; &#13; Exemple 2 : Un opérateur de plateforme est résident de l’État B. Ce pays a conclu un accord OCDE avec la France. La clause d’extension n’a pas été activée pour cet accord. Seules les opérations de services personnels et de location de biens immobiliers sont couvertes par cet accord. Dans ce cas, l’opérateur de plateforme résident de l’État B procède au dépôt de sa déclaration selon le principe suivant :&#13; &#13; &#13; il dépose une déclaration auprès des autorités fiscales de l’État B comprenant les opérations de services personnels et de location de biens immobiliers ;&#13; &#13; &#13; il dépose auprès d’un État membre de l’UE une déclaration comprenant les opérations de ventes de biens et de location de moyens de transport réalisées par les vendeurs ou prestataires résident de l’UE et sous réserve, naturellement, de faciliter ce type d’opérations au sein de l’UE. Il peut choisir la France pour s’acquitter de cette obligation déclarative. L’opérateur ne doit pas déclarer auprès de l’État de l’UE les informations qui concernent les opérations de services personnels et de locations de biens immobiliers, ces informations ayant déjà été déclarées auprès de l’État B.&#13; &#13; D. Opérateur de plateforme relevant d’un État ou territoire situé hors de l’Union européenne n’ayant pas conclu avec la France un accord d’échange automatique d’information et qui facilite des opérations au sein de l’Union&#13; &#13; 50&#13; &#13; Sous réserve de la situation exposée au I-C § 40 et 50, l’obligation déclarative en France est également susceptible de s’appliquer à des opérateurs de plateforme qui ne possèdent pas de lien direct avec la France au sens des critères exposés au I-B § 20.&#13; &#13; Il s’agit des opérateurs de plateforme qui ne sont ni résidents d'un État membre, ni constitués ou gérés dans un État membre et qui ne possèdent pas d'établissement stable dans un État membre, mais qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :&#13; &#13; &#13; faciliter des opérations mentionnées au I de l'article 1649 ter A du CGI qui sont réalisées par des personnes fiscalement domiciliées dans un État membre ou, s'agissant de la location de biens immobiliers, qui sont afférentes à des biens situés dans un État membre ;&#13; &#13; &#13; choisir de remplir leurs obligations déclaratives au titre de ces opérations auprès de l'administration fiscale française.&#13; &#13; Remarque : Les opérateurs ainsi concernés qui choisissent de répondre à leur obligation déclarative auprès de la France sont alors tenus de se faire connaître préalablement au moyen de la procédure d’enregistrement décrite au BOI-INT-AEA-30-30-20.&#13; &#13; II. Champ des opérateurs de plateforme relevant de l'obligation&#13; &#13; A. Opérateurs de plateforme concernés&#13; &#13; 60&#13; &#13; En application du I de l’article 1649 ter B du CGI, et sous réserve des exceptions exposées au II-A-3 § 120, seuls les opérateurs de plateforme se trouvant dans l’une des situations exposées au II-A § 80 et suivants sont liés par l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 ter A du CGI.&#13; &#13; 1. Opérateur de plateforme résident en France&#13; &#13; 70&#13; &#13; En application du 1° du I de l’article 1649 ter B du CGI, l’opérateur de plateforme ayant sa résidence principale en France est tenu de satisfaire à l’obligation déclarative.&#13; &#13; L’opérateur de plateforme étant nécessairement une entité, son lieu de résidence principal est entendu comme l’adresse de son siège social.&#13; &#13; 2. Opérateur de plateforme non résident en France&#13; &#13; 80&#13; &#13; En application du 2° du I de l’article 1649 ter B du CGI, l’opérateur de plateforme dont le siège social ne se situe pas en France mais qui se trouve dans l’une des situations exposées au II-A-2 § 90 et suivants est tenu de satisfaire à l’obligation de déclarative en France.&#13; &#13; a. Être constitué conformément à la législation française&#13; &#13; 90&#13; &#13; L’opérateur de plateforme est une entité de droit français lorsque celle-ci a été constituée selon des règles et procédures juridiques françaises.&#13; &#13; b. Avoir son siège de direction en France&#13; &#13; 100&#13; &#13; Dans certains cas, l’adresse officielle du siège social de l’opérateur de plateforme peut ne pas correspondre au siège de direction de l’entreprise concernée, ce dernier pouvant alors relever d’un autre lieu ou d’un établissement situé à une adresse différente de celle du siège social. Le siège de direction d’une entreprise s'entend notamment du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions majeures ou stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble.&#13; &#13; Dès lors, si l’adresse de ce siège de direction effectif se situe en France, l’opérateur de plateforme est tenu de satisfaire à l’obligation déclarative.&#13; &#13; c. Posséder un établissement stable en France&#13; &#13; 110&#13; &#13; Dans certains cas, l’adresse officielle du siège social de l’opérateur de plateforme ne se situe pas en France, mais ce dernier peut réaliser effectivement tout ou partie de son activité économique dans un établissement stable situé à une adresse différente de celle du siège social. L’établissement stable s’entend notamment d’une installation fixe d’affaires, telle qu’une succursale ou que de locaux bureautiques, dans laquelle l’activité de l’opérateur de plateforme est réalisée de manière permanente.&#13; &#13; Dès lors, si l’adresse de cet établissement stable se situe en France, l’opérateur de plateforme est tenu de satisfaire à l’obligation déclarative.&#13; &#13; 3. Exceptions&#13; &#13; 120&#13; &#13; Conformément au dernier alinéa du 2° du I de l’article 1649 ter B du CGI, l'opérateur de plateforme n’est pas tenu de satisfaire à l’obligation de déclaration lorsqu’il remplit également au moins une des conditions exposées au II-A § 70 à 110 dans un ou plusieurs autres États membres et qu’il choisit de s’acquitter auprès de l'un de ces autres États membres des obligations déclaratives qui lui incombent.&#13; &#13; En application du III de l’article 344 G duodecies de l’annexe III au CGI, il notifie son choix à l’ensemble des autorités compétentes des États concernés.&#13; &#13; 4. Opérateur ni résident d'un État membre, ni constitué ou géré dans un État membre et ne possédant pas d'établissement stable dans un État membre&#13; &#13; 130&#13; &#13; En application du 3° du I de l’article 1649 ter B du CGI, lorsque l’opérateur de plateforme ne se trouve dans aucune des situations exposées au II-A § 70 à 110, il est tenu de satisfaire à l’obligation de déclarative prévue au I de l’article 1649 ter A du CGI lorsqu’il remplit cumulativement les deux conditions suivantes :&#13; &#13; &#13; faciliter des opérations mentionnées au I de l'article 1649 ter A du CGI qui sont réalisées par des personnes fiscalement domiciliées dans un État membre ou, s'agissant de la location de biens immobiliers, qui sont afférentes à des biens situés dans un État membre ;&#13; &#13; &#13; choisir de remplir ses obligations déclaratives au titre de ces opérations auprès de l'administration fiscale française.&#13; &#13; 140&#13; &#13; Nonobstant les dispositions exposées au II-A-4 § 130, l’opérateur de plateforme qui est résident d’un État ou territoire, autre qu’un État membre de l’UE, ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d’informations relatives aux opérations réalisées par l’intermédiaire de plateformes numériques ne déclare, en France, que les opérations qui n’entrent pas dans le champ de cette convention, pourvu qu’elles soient mentionnées au I de l’article 1649 ter A du CGI.&#13; &#13; Il en va de même pour l'opérateur de plateforme qui, sans être résident de cet État ou territoire, y est constitué conformément à la législation de cet État ou territoire ou y a son siège de direction.&#13; &#13; Ladite convention doit avoir été reconnue par la Commission européenne au moyen d’actes d’exécution comme étant d’effet équivalent à l’obligation prévue à l’article 1649 ter A du CGI.&#13; &#13; B. Opérateurs de plateforme exclus&#13; &#13; 150&#13; &#13; Conformément au II de l’article 1649 ter B du CGI, l’opérateur de plateforme n’est pas tenu de souscrire la déclaration prévue à l'article 1649 ter A du CGI lorsqu’il justifie annuellement que le modèle commercial de sa plateforme est tel qu'il ne compte aucun vendeur ou prestataire à déclarer en application de l'article 1649 ter C du CGI.&#13; &#13; En ce sens, n’est pas tenu de souscrire la déclaration en question l’opérateur dont la plateforme héberge exclusivement des vendeurs ou prestataires répondant à l’une ou l’autre des conditions suivantes :&#13; &#13; &#13; ne pas réaliser d'opération mentionnée au I de l’article 1649 ter A du CGI ;&#13; &#13; &#13; ne pas percevoir de contrepartie pour les opérations mentionnées au I de l’article 1649 ter A du CGI ;&#13; &#13; &#13; ne résider ni en France, ni dans un État membre de l’UE, ni dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d'informations concernant ces opérations ;&#13; &#13; &#13; ne réaliser aucune opération de location de biens immobiliers situés en France, dans un État membre de l’UE, ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d’informations concernant ces opérations, ou dont les propriétaires ne sont pas résidents de ces mêmes États ou territoires ;&#13; &#13; &#13; être mentionnés au II de l’article 1649 ter C du CGI.&#13; &#13; 160&#13; &#13; Dans ce cadre, les opérateurs de plateforme proposant des activités de co‑consommation constituent des opérateurs de plateforme exclus, sous réserve de démontrer par avance et sur une base annuelle que la modalité de fonctionnement de leur site ne permet pas aux prestataires qui proposent un service de co‑consommation de réaliser un profit, c’est-à-dire de percevoir à raison de chaque activité proposée une somme qui excéderait le montant des coûts directs engagés pour la réalisation de cette prestation objet du partage de frais à répartir entre les co‑consommateurs, part du prestataire non comprise.&#13; &#13; Ces opérateurs de plateforme restent, en tout état de cause, assujettis à l’obligation déclarative à raison d’éventuelles activités de mise en relation autres qu’une activité de co‑consommation répondant aux définitions des opérations concernées développées au III-B § 200 à 230. Dans ce cas, l’opérateur de plateforme n’est pas un opérateur de plateforme exclu au sens du II de l’article 1649 ter B du CGI. Il est en revanche dispensé d’avoir à faire figurer les informations relatives aux activités de co‑consommation, sous réserve du respect des conditions mentionnées II-B § 150.&#13; &#13; Exemple 1 : Un opérateur de plateforme propose sur son site Internet des services de transports de personnes. Il propose ainsi :&#13; &#13; &#13; des annonces de trajets à effectuer en co‑voiturage pour lesquels les sommes demandés par la personne qui propose le trajet ne peut excéder la seule répartition des frais engendrés par celui-ci ;&#13; &#13; &#13; des propositions de transport réalisés par des auto-entrepreneurs qui sont des conducteurs de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC).&#13; &#13; Dans ce cas, l’opérateur de plateforme n’est pas un opérateur exclu, dès lors qu’il propose un service de mise en relation avec des chauffeurs de VTC, cette dernière activité étant alors une activité déclarable au sens des dispositions du I de l’article 1649 ter A du CGI.&#13; &#13; Exemple 2 : Contrairement au cas décrit dans l'exemple 1, l’opérateur de plateforme propose ici, en plus des annonces des co‑voiturage publiées dans les conditions mentionnées dans l’exemple 1, des annonces de trajets effectués via d’autres moyens de transport (train, autocar, avion, etc.) par des professionnels, l’opérateur de plateforme permettant la mise en relation entre ces professionnels et les consommateurs pour la réalisation de ces prestations de transport réalisées pour des trajets accessibles au public dont les horaires et le parcours sont définis à l’avance.&#13; &#13; Dans ce cas, l’opérateur de plateforme est un opérateur de plateforme exclu, dès lors qu’il est en mesure de démontrer par avance et de manière annuelle qu'il ne compte aucun vendeur ou prestataire à déclarer.&#13; &#13; 170&#13; &#13; La circonstance que les opérateurs de plateforme aient recours à des sous-traitants pour assurer le paiement des transactions ne restreint pas l'étendue des obligations de ces opérateurs.&#13; &#13; 180&#13; &#13; Toutefois, les opérateurs de plateforme concernés par l’obligation prévue à l’article 1649 ter A du CGI sont uniquement ceux pouvant avoir raisonnablement connaissance du paiement des transactions par leurs utilisateurs, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.&#13; &#13; L'opérateur est réputé avoir connaissance de la réalisation effective d'une transaction dès lors que son système d'information lui permet à la fois d'avoir connaissance, directement ou indirectement, du principe de la réalisation d’une opération ainsi que du montant du paiement convenu entre les parties. Lorsque l'opérateur de plateforme sous-traite le traitement des contreparties à un tiers, il est réputé avoir connaissance de la conclusion du paiement, compte tenu du lien de subordination existant entre le sous-traitant et l’opérateur de plateforme.&#13; &#13; III. Champ des opérations relevant de l'obligation&#13; &#13; A. Précisions d’ordre général&#13; &#13; 190&#13; &#13; Le I de l’article 1649 ter A du CGI précise la nature des opérations donnant lieu à déclaration. Il s’agit de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de la location d’un mode de transport ou de la location d’un bien immobilier de toute nature.&#13; &#13; Une opération est réputée déclarable dès lors qu’elle a été réalisée par un vendeur ou un prestataire qui fournit une activité visée au I de l’article 1649 ter A du CGI au cours de la période de déclaration, ou à qui est versée ou créditée une contrepartie, dès lors que le montant de cette contrepartie est connu ou peut-être raisonnablement connu de l’opérateur de plateforme.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur la notion de contrepartie, il convient de se reporter au § 20 du BOI-INT-AEA-30.&#13; &#13; Ainsi, les opérations qui consistent en un échange de bien ou de service entre vendeurs ou prestataires n’entrent pas dans la définition des opérations concernées dès lors que le montant de chaque bien ou service échangé ne peut pas être raisonnablement connu de l’opérateur.&#13; &#13; Les obligations des opérateurs de plateformes mentionnées à l'article 1649 ter A du CGI sont applicables à l'occasion de transactions réputées réalisées entre les vendeurs et prestataires inscrits sur la plateforme et les bénéficiaires de la vente ou de la prestation.&#13; &#13; Une transaction est réputée réalisée dès lors que la contrepartie de l’opération concernée a été versée au vendeur ou prestataire au cours de la période de déclaration.&#13; &#13; Lorsque le paiement est fractionné et intervient au cours d’années distinctes, l’opération est déclarée au titre de chacune des années au cours desquelles intervient chaque fraction de paiement.&#13; &#13; Exemple : Un paiement d’acompte de 500 € relatif à une opération de location d’un bien immobilier est effectivement réalisé le 24 décembre de l’année N au travers d’un dispositif technique offert par un opérateur de plateforme. Le solde de la contrepartie d’un montant de 1 000 € n’a été payé qu’en janvier N+1, au moment de la réalisation effective de la prestation. Dans ce cas, le montant de l’acompte de 500 € devra être déclaré au titre de l’année N. Le montant du solde de 1 000 € devra quant à lui être déclaré au titre de l’année N+1.&#13; &#13; B. Types d’opérations concernées&#13; &#13; 1. Vente de biens&#13; &#13; 200&#13; &#13; Les opérations de vente de biens correspondent à la cession à titre onéreux de tout bien corporel. Elles comprennent donc notamment les opérations de vente ou de revente de biens de toute nature (liste non exhaustive) portant notamment sur :&#13; &#13; &#13; des biens immobiliers ;&#13; &#13; &#13; des biens d'équipements de la maison ou de la personne ;&#13; &#13; &#13; des biens culturels et œuvres d’art ;&#13; &#13; &#13; des billets de spectacle, de manifestation sportive ou de transport de personnes ;&#13; &#13; &#13; des véhicules ;&#13; &#13; &#13; des pièces détachées ;&#13; &#13; &#13; des outils de toute nature ;&#13; &#13; &#13; des bijoux ;&#13; &#13; &#13; des métaux précieux ;&#13; &#13; &#13; des produits alimentaires bruts ou élaborés, avec ou sans livraison.&#13; &#13; 2. Location de biens immobiliers et assimilés&#13; &#13; 210&#13; &#13; Ces opérations se rapportent à la location de tous biens immobiliers, y compris à usage résidentiel ou commercial, ainsi que tout autre bien immeuble et emplacement de stationnement (place de parking, lieu de stockage, dépendance, piscine, terrain de sport, terrain d’agrément, terrasse, jardin ou espace naturel, etc.). Il peut s’agir des opérations suivantes (liste non exhaustive) : location ou sous-location d'un bien immobilier nu, non-meublé, meublé ou équipé, avec ou sans prestations de services.&#13; &#13; Le fait que la dépendance d’un bien immobilier (emplacement de stationnement, cave, grange, hangar, remise, atelier, réserve, débarras, abri de jardin, serre, cabane, terrain de sport, etc.) soit louée à titre d’accessoire à la location du bien auquel elle se rattache ou fasse l’objet d’une location au moyen d’un contrat séparé ou isolé est sans incidence quant à son caractère déclarable.&#13; &#13; Il peut également s’agir de biens destinés à l’hébergement de plein air qui sont assimilés à des biens immobiliers dans le cadre du dispositif déclaratif. Tel est notamment le cas des locations de mobil-homes ou de caravanes, même si ces biens ne sont pas fixés au sol à perpétuelle demeure.&#13; &#13; 3. Location de tout mode de transport&#13; &#13; 220&#13; &#13; Il s’agit de la location de tout moyen de transport, de déplacement, ou d’objets permettant la pratique d’un loisir lié au déplacement, terrestre ou non, avec ou sans moteur, et dès lors que cette location ne s’accompagne pas du service destiné à la conduite dudit véhicule. Il peut s’agir des moyens de transport suivants (liste non exhaustive) :&#13; &#13; &#13; véhicules terrestres : voitures de tourisme, véhicules sans permis, véhicules sanitaires, véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite, véhicules utilitaires de toute taille destinés au transport des biens, marchandises ou animaux ; véhicules de loisirs, camping-cars ou vans, quads, trikes, motocyclettes ou cyclomoteurs, vélos avec ou sans assistance électrique, trottinettes, gyropodes, gyroroues, hoverboard ou skateboard, skis, snowboards, luges, etc. ;&#13; &#13; &#13; embarcations maritimes de tout type : bateaux à voile ou à moteur, chaloupes, canots pneumatiques, véhicules nautiques à moteur (scooters des mers), planches à voile, surfs, kitesurfs, skis nautiques, pédalos, etc. ;&#13; &#13; &#13; appareils aériens : avions, hydravions, hélicoptères, ULM, deltaplanes, paramoteurs, parapentes, parachutes, wingsuits, etc.&#13; &#13; 4. Service personnel&#13; &#13; 230&#13; &#13; Les termes « service personnel » peuvent recouvrir les services suivants :&#13; &#13; &#13; transport de personnes ou d'objets : taxi, VTC, transport de marchandises ;&#13; &#13; &#13; fourniture d'une prestation ou d'un service de tout type : entretien de la maison ou des biens d'équipements de la personne, travaux et réparations réalisés sur tout type de biens (immobiliers et biens meubles), aide et service à la personne, garde d'enfants, soutien scolaire, cours sportif à domicile ou à l'extérieur, conseils divers, garde d'animaux, mise en relation de travailleurs indépendants avec des organismes professionnels (professions libérales, médecins, infirmières, conseils, ingénieurs, etc.), etc.&#13; &#13; Les activités de co-consommation telles que le covoiturage, l’organisation de repas (co‑cooking) ou les sorties en mer, notamment entrent dans la définition d’un service personnel lorsque les montants qui sont demandés par le prestataire qui propose le service excède le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation objet du partage de frais à répartir entre les co-consommateurs, c’est-à-dire part du prestataire non comprise.&#13; &#13; Il est également précisé que les prestations de service de transport accessibles au public et qui sont fournies sur la base d’horaires pré-définis (services de transport fournis par des opérateurs de trains, de bus, d’avions, de bateaux, notamment) n’entrent pas dans la définition d’un service personnel qui s’entend d’un service rendu à la demande particulière d’un utilisateur.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur la notion de « service personnel », il convient de se reporter au § 20 du BOI-INT-AEA-30.&#13; &#13; C. Opérations exclues&#13; &#13; 240&#13; &#13; Les opérations mentionnées au I de l’article 1649 ter A du CGI qui sont exercées par un vendeur ou prestataire agissant en qualité d’employé de l’opérateur de plateforme déclarant ou par une entité liée à l’opérateur de plateforme constituent des opérations exclues et n’ont donc pas à être mentionnées par l’opérateur de plateforme.&#13; &#13; IV. Vendeurs et prestataires concernés&#13; &#13; A. Définition générale du vendeur et du prestataire&#13; &#13; 250&#13; &#13; Pour plus de précisions sur la définition du vendeur et du prestataire, il convient de se reporter au § 20 du BOI-INT-AEA-30.&#13; &#13; 260&#13; &#13; Pour plus de précisions sur la définition d'une entité, il convient de se reporter au § 20 du BOI-INT-AEA-30.&#13; &#13; Par ailleurs, une entité est une entité liée à une autre entité si l’une des deux entités contrôle l’autre ou si ces deux entités sont placées sous un contrôle conjoint. À ce titre, le contrôle comprend la participation directe ou indirecte supérieure à 50 % des droits de vote ou de la valeur d’une entité. Dans le cas d’une participation indirecte, le respect de l’exigence relative à la détention de plus de 50 % du droit de propriété dans le capital de l’autre entité est déterminé en multipliant les taux de détention successivement aux différents niveaux. Une personne détenant plus de 50 % des droits de vote est réputée détenir 100 % de ces droits.&#13; &#13; B. Vendeurs ou prestataires à déclarer&#13; &#13; 270&#13; &#13; Le I de l’article 1649 ter C du CGI prévoit que les opérateurs de plateforme doivent déclarer, conformément à l’article 1649 ter A CGI, les informations relatives aux vendeurs et prestataires remplissant les conditions cumulatives suivantes :&#13; &#13; &#13; avoir réalisé des opérations mentionnées à l'article 1649 ter A du CGI ou avoir perçu une contrepartie à raison de ces opérations ;&#13; &#13; &#13; être résidents de France, d'un autre État membre de l'UE ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d'informations concernant les opérations réalisées par des vendeurs ou prestataires par l'intermédiaire de plateformes numériques ou avoir réalisé des opérations de location de biens immobiliers situés dans un ou plusieurs de ces États ou territoires, quel que soit le lieu de résidence fiscale du prestataire qui est propriétaire dudit bien. La liste des États ou territoires concernés est fixée par l'arrêté du 26 décembre 2022 précisant les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique.&#13; &#13; C. Vendeurs ou prestataires exclus&#13; &#13; 1. Entité publique&#13; &#13; 280&#13; &#13; En application du 1° du II de l'article 1649 ter C du CGI, les entités publiques, du fait de leur nature et de leur mission de service public, sont exclues du dispositif de déclaration prévu au I de l'article 1649 ter C du CGI.&#13; &#13; Une entité publique (§ 20 du BOI-INT-AEA-30) englobe les services centraux ainsi que les services décentralisés.&#13; &#13; Une entité publique peut être, entre autres :&#13; &#13; &#13; un État ;&#13; &#13; &#13; une collectivité territoriale (région, département, commune, etc.) ;&#13; &#13; &#13; un établissement public (établissement public industriel et commercial, établissement public administratif, etc.) ;&#13; &#13; &#13; un groupement d’intérêt public.&#13; &#13; 2. Entité cotée sur un marché réglementé&#13; &#13; 290&#13; &#13; Une entité est cotée en bourse lorsque ses actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé.&#13; &#13; Lorsqu’une entité est liée à une autre entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé, cette entité est également considérée comme cotée en bourse. Pour plus de précisions sur la notion d’entité liée, il convient de se reporter au IV-A § 260 à 280.&#13; &#13; 3. Opérateur hôtelier et entité assimilée&#13; &#13; 300&#13; &#13; En application de l'article 1649 ter C du CGI, il s’agit d’une entité pour laquelle l'opérateur de plateforme a facilité plus de deux mille opérations de location de biens immobiliers en lien avec un lot au cours de la période de déclaration.&#13; &#13; Un lot s’entend de toutes les unités immobilières situées à la même adresse, appartenant au même propriétaire et proposées à la location sur une plateforme par le même prestataire.&#13; &#13; Exemple : Un opérateur de plateforme propose sur son site internet la mise en relation avec des opérateurs hôteliers pour la location de chambres. Parmi ces annonces figurent des locations répondant aux caractéristiques suivantes :&#13; &#13; &#13; des chambres d’hôtel sont situées à la même adresse ;&#13; &#13; &#13; elles sont exploitées par le même prestataire (opérateur hôtelier X) ;&#13; &#13; &#13; 70 des 100 chambres d’hôtel qui sont exploitées par la société X sont la propriété, en tant que biens immobiliers, d’une société tierce Y ;&#13; &#13; &#13; 30 des 100 chambres d’hôtel qui sont exploitées par la société X sont la propriété, en tant que biens immobiliers, d’une autre société tierce Z.&#13; &#13; Ainsi, constituent chacune un lot, au sens du 3° du II de l’article 1649 ter C du CGI :&#13; &#13; &#13; les 70 chambres d’hôtel qui sont propriétés de la société Y et qui sont proposées à la location par la société X (« lot 1 ») ;&#13; &#13; &#13; les 30 chambres d’hôtel qui sont propriétés de la société Z et qui sont proposées à la location par la société X (« lot 2 »).&#13; &#13; L’opérateur de plateforme a facilité au cours de l’année N la réalisation de 5 000 opérations de location à raison du lot 1, et 1 900 opérations à raison du lot 2.&#13; &#13; Les transactions facilitées à raison du lot 1 par l’opérateur de plateforme sont considérées comme étant réalisées par un vendeur exclu et n’ont pas à figurer dans la déclaration. À l’inverse, les opérations facilitées à raison du lot 2 doivent figurer sur la déclaration, dès lors que leur nombre n’excède pas 2 000 au cours de l’année N.&#13; &#13; Il est précisé à cet égard que les transactions réalisées à raison du lot 2 sont déclarables, indépendamment du fait que les transactions de ce lot 2 soient réalisées par le même prestataire (même exploitant hôtelier) qui, dans cet exemple, est considéré comme un prestataire exclu à raison des opérations réalisées au titre du seul lot 1.&#13; &#13; 4. Vendeur ou prestataire occasionnel&#13; &#13; 310&#13; &#13; Conformément à l’article 1649 ter C du CGI, les opérateurs de plateforme n’ont pas à déclarer les vendeurs ou prestataires réalisant un nombre et un montant d’opérations inférieurs à certaines limites.&#13; &#13; Il s’agit des personnes physiques ou entités ayant effectué, au cours de la période de déclaration, moins de trente opérations de vente de biens pour lesquelles le montant total de la contrepartie est inférieur ou égal à 2 000 €.&#13; &#13; Exemple 1 : Un vendeur X qui est une personne physique a effectué au cours de l’année sur une même plateforme quinze opérations de vente pour un montant total de 1 600 €. Dans ce cas, le seuil de trente opérations n’a pas été atteint et le seuil de 2 000 € n’a pas été franchi. Le vendeur X est alors un vendeur exclu qui n’a pas à figurer sur la déclaration.&#13; &#13; Exemple 2 : Un vendeur Y qui est une entité a effectué au cours de l’année sur une même plateforme vingt-huit opérations de vente pour un montant total de 5 600 €. Dans ce cas, le seuil de 2 000 € a été franchi par le vendeur Y. Il ne peut donc pas constituer un vendeur exclu et doit par conséquent figurer sur la déclaration, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.&#13; &#13; Exemple 3 : un vendeur Z qui est une personne physique a effectué au cours de l’année sur une même plateforme trente-trois opérations de vente pour un montant de 1 900 €. Dans ce cas, le nombre d’opérations réalisées par le vendeur Z est supérieur au seuil de trente. Il ne peut donc pas constituer un vendeur exclu et doit par conséquent figurer sur la déclaration, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_1_1352""><strong>Actualité liée :</strong> 11/01/2023 : INT - Transposition de la directive « DAC 7 » - Obligations à la charge des opérateurs de plateforme (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 134, I-C)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_2839"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_champ_dapplic_7160"">Le champ d'application des obligations prévues de l'article 1649 ter A du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 ter E du CGI dépend :</p> <ul><li id=""nbspde_la_territ_1037""> <p class=""paragraphe-western"" id=""de_la_territoria_9943"">de la territorialité du dispositif ;</p> </li> <li id=""nbspdes_operateu_8530""> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_operateurs_d_3798"">des opérateurs de plateforme concernés et exclus ;</p> </li> <li id=""nbspdes_operatio_5220""> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_operations_c_9541"">des opérations concernées ;</p> </li> <li id=""nbspdes_vendeurs_1362""> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_vendeurs_et__1638"">des vendeurs et prestataires concernés.</p> </li> </ul><h1 id=""territorialite_d_2490"">I. Champ d'application territorial des obligations</h1> <h2 id=""operateur_de_pla_9182"">A. Opérateur de plateforme ayant un lien de rattachement avec la France</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_6385"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_vertu_des_dis_8349"">En application des dispositions de l’article 1649 ter B du CGI, l’obligation déclarative incombe en France aux opérateurs de plateforme ayant un lien direct ou indirect avec la France. Il s’agit des opérateurs de plateforme se trouvant dans l’une des situations suivantes :</p> <ul><li id=""1_ils_sont_resid_3534""> <p class=""paragraphe-western"" id=""etre_resident_de_5441"">être résident de France (CGI, art. 1649 ter B, I-1°) ;</p> </li> <li id=""2_ils_ne_sont_pa_2831""> <p class=""paragraphe-western"" id=""ne_pas_etre_resi_7131"">ne pas être résident de France mais remplir l'une des conditions suivantes :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""etre_constitue_c_1608"">être constitué conformément à la législation française (CGI, art. 1649 ter B, I-2°-a) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""avoir_le_siege_d_8780"">avoir le siège de direction en France (CGI, art. 1649 ter B, I-2°-b) ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""posseder_un_etab_5435"">posséder un établissement stable en France (CGI, art. 1649 ter B, I-2°-c).</p> </li> </ul></li> </ul><h2 id=""operateur_de_pla_4876"">B. Opérateur de plateforme relevant de plusieurs États membres de l’Union européenne</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_1605"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_operateurs_d_1446"">Les opérateurs de plateforme ne sont pas liés par l’obligation de déclaration en France mentionnée à l’article 1649 ter A du CGI lorsqu’ils remplissent au moins une des conditions équivalant à celles prévues au 1° ou au 2° du I de l’article 1649 ter B du CGI dans un ou plusieurs autres États membres de l'Union européenne et qu'ils choisissent de s'acquitter auprès de l'un de ces autres États membres des obligations déclaratives qui lui incombent en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_cette_situa_4441"">Dans cette situation, l’opérateur de plateforme concerné notifie son choix à l’ensemble des autorités compétentes dont il relève quant à l’État membre auprès duquel il s’acquitte de son obligation déclarative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_ce_qui_conc_6906"">En ce qui concerne la France, cette information doit être adressée par l’opérateur de plateforme à la direction générale des finances publiques à l'adresse suivante : france.aeoi@dgfip.finances.gouv.fr. Un modèle de formulaire à adresser à l’administration est proposé en annexe (BOI-LETTRE-000270).</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_un_o_8713""><strong>Exemple :</strong> Un opérateur de plateforme résident de France est constitué conformément à la législation italienne. Il est donc susceptible de répondre à son obligation déclarative auprès des autorités fiscales françaises ou italiennes. Il choisit de transmettre sa déclaration auprès des autorités fiscales italiennes. Il est dans ce cas dispensé de l’obligation déclarative auprès de la France. Il doit donc notifier son choix auprès des autorités fiscales françaises et italiennes.</p> <h2 id=""operateur_de_pla_8014"">C. Opérateur de plateforme relevant d’un État ou territoire situé hors de l’Union européenne ayant conclu avec la France un accord d’échange automatique d’information</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_6377"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_operateurs_d_2332"">Les opérateurs de plateforme sont dispensés de l’obligation de déclaration prévue à l’article 1649 ter A du CGI lorsqu’ils résident dans un État ou un territoire autre qu'un État membre de l'UE ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d'informations concernant les opérations réalisées par des vendeurs ou prestataires par l'intermédiaire de plateformes numériques et à raison des seules opérations prévues par cette convention. Sont donc toujours sujettes à déclaration les opérations mentionnées à l’article 1649 ter A du CGI qui n'entrent pas dans le champ de cette convention.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cette_dispense_d_4679"">Cette dispense déclarative au sein de l’UE n’est acquise qu’à la condition que les obligations déclaratives créées par cet accord aient été reconnues par la Commission européenne, au moyen d'actes d'exécution, comme étant d'effet équivalent à l'obligation prévue à l'article 1649 ter A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_7406"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_accords_ains_3286"">Les accords ainsi conclus par la France s’appliquent en principe aux opérations de fourniture d'un service personnel ou de location d’un bien immobilier de toute nature. Toutefois, ces accords sont susceptibles d’inclure un module d’extension qui permet d’étendre le champ d’application de tels accords à la vente de biens et à la location de moyen de transport. Ce faisant, de tels accords avec clause d’extension couvrent alors le même périmètre d’activités que celui prévu par la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_operateur_de__8474"">Un opérateur de plateforme situé hors de l’UE peut donc être dans un État ou territoire ayant conclu une convention OCDE DPI ou un accord reconnu équivalent au dispositif prévu par la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 au moyen d’un acte d’exécution de la Commission européenne :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""prevoyant_une_cl_2384"">prévoyant une clause d’extension sur la nature des opérations déclarables. Il déclare alors les opérations dans cet État ou territoire ;</p> </li> <li id=""nbspil_est_situe_2338""> <p class=""paragraphe-western"" id=""ne_prevoyant_pas_6494"">ne prévoyant pas de clause d’extension sur la nature des opérations déclarable. Dans ce cas, il dépose une première déclaration auprès de cet État ou territoire pour les opérations couvertes par l’accord (prestation de services et location de biens immobiliers), et une seconde déclaration en France pour les opérations non couvertes par l’accord (vente de biens et location de moyens de transport).</p> </li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_lop_6499""><strong>Remarque : </strong>L’opérateur de plateforme n’est tenu de déposer sa seconde déclaration en France que dans la mesure où celui-ci a choisi la France comme État membre d’enregistrement, conformément à la procédure décrite au BOI-INT-AEA-30-30-20.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_1nbsp_un_3008""><strong>Exemple 1 : </strong>Un opérateur de plateforme est résident de l’État A. Ce pays a conclu un accord OCDE avec la France. La clause d’extension a été activée pour cet accord qui couvre alors le même périmètre que la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal. Dans ce cas, l’opérateur de plateforme résident de l’État A procède au dépôt de sa déclaration auprès des autorités fiscales de l’État A. Il n’a pas d’obligation déclarative en France à raison de ces opérations, y compris celle réalisées par les vendeurs ou prestataires résidents de France ou à raison des biens immobiliers situés en France. La France et l’État A procèdent à un échange automatique d’information en fonction du territoire de résidence des vendeurs ou prestataires ou du lieu de situation des biens immobiliers loués.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2nbsp_un_2961""><strong>Exemple 2 :</strong> Un opérateur de plateforme est résident de l’État B. Ce pays a conclu un accord OCDE avec la France. La clause d’extension n’a pas été activée pour cet accord. Seules les opérations de services personnels et de location de biens immobiliers sont couvertes par cet accord. Dans ce cas, l’opérateur de plateforme résident de l’État B procède au dépôt de sa déclaration selon le principe suivant :</p> <ul><li id=""nbspil_depose_un_6403""> <p class=""exemple-western"" id=""il_depose_une_de_4416"">il dépose une déclaration auprès des autorités fiscales de l’État B comprenant les opérations de services personnels et de location de biens immobiliers ;</p> </li> <li id=""nbspil_depose_au_4511""> <p class=""exemple-western"" id=""il_depose_aupres_4701"">il dépose auprès d’un État membre de l’UE une déclaration comprenant les opérations de ventes de biens et de location de moyens de transport réalisées par les vendeurs ou prestataires résident de l’UE et sous réserve, naturellement, de faciliter ce type d’opérations au sein de l’UE. Il peut choisir la France pour s’acquitter de cette obligation déclarative. L’opérateur ne doit pas déclarer auprès de l’État de l’UE les informations qui concernent les opérations de services personnels et de locations de biens immobiliers, ces informations ayant déjà été déclarées auprès de l’État B.</p> </li> </ul><h2 id=""operateur_de_pla_5105"">D. Opérateur de plateforme relevant d’un État ou territoire situé hors de l’Union européenne n’ayant pas conclu avec la France un accord d’échange automatique d’information et qui facilite des opérations au sein de l’Union</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_7507"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""sous_reserve_de__9385"">Sous réserve de la situation exposée au <strong>I-C § 40 et 50</strong>, l’obligation déclarative en France est également susceptible de s’appliquer à des opérateurs de plateforme qui ne possèdent pas de lien direct avec la France au sens des critères exposés au <strong>I-B § 20</strong>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_sagit_des_ope_2579"">Il s’agit des opérateurs de plateforme qui ne sont ni résidents d'un État membre, ni constitués ou gérés dans un État membre et qui ne possèdent pas d'établissement stable dans un État membre, mais qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :</p> <ul><li id=""nbspils_facilite_6692""> <p class=""paragraphe-western"" id=""faciliter_des_op_1674"">faciliter des opérations mentionnées au I de l'article 1649 ter A du CGI qui sont réalisées par des personnes fiscalement domiciliées dans un État membre ou, s'agissant de la location de biens immobiliers, qui sont afférentes à des biens situés dans un État membre ;</p> </li> <li id=""nbspils_choisiss_3646""> <p class=""paragraphe-western"" id=""choisir_de_rempl_2001"">choisir de remplir leurs obligations déclaratives au titre de ces opérations auprès de l'administration fiscale française.</p> </li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""remarquenbsp_les_5215""><strong>Remarque :</strong> Les opérateurs ainsi concernés qui choisissent de répondre à leur obligation déclarative auprès de la France sont alors tenus de se faire connaître préalablement au moyen de la procédure d’enregistrement décrite au BOI-INT-AEA-30-30-20.</p> <h1 id=""operateurs_de_pl_8012"">II. Champ des opérateurs de plateforme relevant de l'obligation</h1> <h2 id=""operateurs_de_pl_3372"">A. Opérateurs de plateforme concernés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_4252"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__4556"">En application du I de l’article 1649 ter B du CGI, et sous réserve des exceptions exposées au II-A-3 § 120, seuls les opérateurs de plateforme se trouvant dans l’une des situations exposées au <strong>II-A § 80 et suivants</strong> sont liés par l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 ter A du CGI.</p> <h3 id=""loperateur_de_pl_9608"">1. Opérateur de plateforme résident en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_1560"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_8052"">En application du 1° du I de l’article 1649 ter B du CGI, l’opérateur de plateforme ayant sa résidence principale en France est tenu de satisfaire à l’obligation déclarative.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_2444"">L’opérateur de plateforme étant nécessairement une entité, son lieu de résidence principal est entendu comme l’adresse de son siège social.</p> <h3 id=""loperateur_de_pl_8117"">2. Opérateur de plateforme non résident en France</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_5597"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_6808"">En application du 2° du I de l’article 1649 ter B du CGI, l’opérateur de plateforme dont le siège social ne se situe pas en France mais qui se trouve dans l’une des situations exposées au <strong>II-A-2 § 90 et suivants</strong> est tenu de satisfaire à l’obligation de déclarative en France.</p> <h4 id=""il_est_constitue_5931"">a. Être constitué conformément à la législation française</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_2110"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_de_pl_2969"">L’opérateur de plateforme est une entité de droit français lorsque celle-ci a été constituée selon des règles et procédures juridiques françaises.</p> <h4 id=""son_siege_de_dir_8992"">b. Avoir son siège de direction en France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_3399"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_certains_ca_4868"">Dans certains cas, l’adresse officielle du siège social de l’opérateur de plateforme peut ne pas correspondre au siège de direction de l’entreprise concernée, ce dernier pouvant alors relever d’un autre lieu ou d’un établissement situé à une adresse différente de celle du siège social. Le siège de direction d’une entreprise s'entend notamment du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions majeures ou stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_lors_si_ladr_3096"">Dès lors, si l’adresse de ce siège de direction effectif se situe en France, l’opérateur de plateforme est tenu de satisfaire à l’obligation déclarative.</p> <h4 id=""il_possede_un_et_7151"">c. Posséder un établissement stable en France</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_1775"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_certains_ca_4615"">Dans certains cas, l’adresse officielle du siège social de l’opérateur de plateforme ne se situe pas en France, mais ce dernier peut réaliser effectivement tout ou partie de son activité économique dans un établissement stable situé à une adresse différente de celle du siège social. L’établissement stable s’entend notamment d’une installation fixe d’affaires, telle qu’une succursale ou que de locaux bureautiques, dans laquelle l’activité de l’opérateur de plateforme est réalisée de manière permanente.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_lors_si_ladr_5837"">Dès lors, si l’adresse de cet établissement stable se situe en France, l’opérateur de plateforme est tenu de satisfaire à l’obligation déclarative.</p> <h3 id=""exceptions_9044"">3. Exceptions</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_5135"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_a_l_9944"">Conformément au dernier alinéa du 2° du I de l’article 1649 ter B du CGI, l'opérateur de plateforme n’est pas tenu de satisfaire à l’obligation de déclaration lorsqu’il remplit également au moins une des conditions exposées au <strong>II-A § 70 à 110</strong> dans un ou plusieurs autres États membres et qu’il choisit de s’acquitter auprès de l'un de ces autres États membres des obligations déclaratives qui lui incombent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_1720"">En application du III de l’article 344 G duodecies de l’annexe III au CGI, il notifie son choix à l’ensemble des autorités compétentes des États concernés.</p> <h3 id=""loperateur_nest__6369"">4. Opérateur ni résident d'un État membre, ni constitué ou géré dans un État membre et ne possédant pas d'établissement stable dans un État membre</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_2048"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_application_d_5259"">En application du 3° du I de l’article 1649 ter B du CGI, lorsque l’opérateur de plateforme ne se trouve dans aucune des situations exposées au <strong>II-A § 70 à 110</strong>, il est tenu de satisfaire à l’obligation de déclarative prévue au I de l’article 1649 ter A du CGI lorsqu’il remplit cumulativement les deux conditions suivantes :</p> <ul><li id=""nbspil_facilite__7979""> <p class=""paragraphe-western"" id=""faciliter_des_op_9036"">faciliter des opérations mentionnées au I de l'article 1649 ter A du CGI qui sont réalisées par des personnes fiscalement domiciliées dans un État membre ou, s'agissant de la location de biens immobiliers, qui sont afférentes à des biens situés dans un État membre ;</p> </li> <li id=""nbspil_choisit_d_8050""> <p class=""paragraphe-western"" id=""choisir_de_rempl_1347"">choisir de remplir ses obligations déclaratives au titre de ces opérations auprès de l'administration fiscale française.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_9491"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""nonobstant_les_d_9397"">Nonobstant les dispositions exposées au <strong>II-A-4 § 130</strong>, l’opérateur de plateforme qui est résident d’un État ou territoire, autre qu’un État membre de l’UE, ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d’informations relatives aux opérations réalisées par l’intermédiaire de plateformes numériques ne déclare, en France, que les opérations qui n’entrent pas dans le champ de cette convention, pourvu qu’elles soient mentionnées au I de l’article 1649 ter A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_en_va_de_meme_8210"">Il en va de même pour l'opérateur de plateforme qui, sans être résident de cet État ou territoire, y est constitué conformément à la législation de cet État ou territoire ou y a son siège de direction.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ladite_conventio_6008"">Ladite convention doit avoir été reconnue par la Commission européenne au moyen d’actes d’exécution comme étant d’effet équivalent à l’obligation prévue à l’article 1649 ter A du CGI.</p> <h2 id=""operateurs_de_pl_1679"">B. Opérateurs de plateforme exclus</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_9646"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_au__2712"">Conformément au II de l’article 1649 ter B du CGI, l’opérateur de plateforme n’est pas tenu de souscrire la déclaration prévue à l'article 1649 ter A du CGI lorsqu’il justifie annuellement que le modèle commercial de sa plateforme est tel qu'il ne compte aucun vendeur ou prestataire à déclarer en application de l'article 1649 ter C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_ce_sens_nest__1326"">En ce sens, n’est pas tenu de souscrire la déclaration en question l’opérateur dont la plateforme héberge exclusivement des vendeurs ou prestataires répondant à l’une ou l’autre des conditions suivantes :</p> <ul><li id=""nbspils_ne_reali_2574""> <p class=""paragraphe-western"" id=""ne_pas_realiser__8714"">ne pas réaliser d'opération mentionnée au I de l’article 1649 ter A du CGI ;</p> </li> <li id=""nbspils_ne_perco_8414""> <p class=""paragraphe-western"" id=""ne_pas_percevoir_5951"">ne pas percevoir de contrepartie pour les opérations mentionnées au I de l’article 1649 ter A du CGI ;</p> </li> <li id=""nbspils_ne_resid_4193""> <p class=""paragraphe-western"" id=""ne_resider_ni_en_3569"">ne résider ni en France, ni dans un État membre de l’UE, ni dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d'informations concernant ces opérations ;</p> </li> <li id=""nbspils_ne_reali_5747""> <p class=""paragraphe-western"" id=""ne_realiser_aucu_5163"">ne réaliser aucune opération de location de biens immobiliers situés en France, dans un État membre de l’UE, ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d’informations concernant ces opérations, ou dont les propriétaires ne sont pas résidents de ces mêmes États ou territoires ;</p> </li> <li id=""nbspils_sont_men_8054""> <p class=""paragraphe-western"" id=""etre_mentionnes__8180"">être mentionnés au II de l’article 1649 ter C du CGI.</p> </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_5977"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_ce_cadre_le_6293"">Dans ce cadre, les opérateurs de plateforme proposant des activités de co‑consommation constituent des opérateurs de plateforme exclus, sous réserve de démontrer par avance et sur une base annuelle que la modalité de fonctionnement de leur site ne permet pas aux prestataires qui proposent un service de co‑consommation de réaliser un profit, c’est-à-dire de percevoir à raison de chaque activité proposée une somme qui excéderait le montant des coûts directs engagés pour la réalisation de cette prestation objet du partage de frais à répartir entre les co‑consommateurs, part du prestataire non comprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ces_operateurs_d_5406"">Ces opérateurs de plateforme restent, en tout état de cause, assujettis à l’obligation déclarative à raison d’éventuelles activités de mise en relation autres qu’une activité de co‑consommation répondant aux définitions des opérations concernées développées au III-B § 200 à 230. Dans ce cas, l’opérateur de plateforme n’est pas un opérateur de plateforme exclu au sens du II de l’article 1649 ter B du CGI. Il est en revanche dispensé d’avoir à faire figurer les informations relatives aux activités de co‑consommation, sous réserve du respect des conditions mentionnées <strong>II-B § 150</strong>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_1nbsp_un_2847""><strong>Exemple 1 : </strong>Un opérateur de plateforme propose sur son site Internet des services de transports de personnes. Il propose ainsi :</p> <ul><li id=""nbspdes_annonces_9188""> <p class=""exemple-western"" id=""des_annonces_de__6789"">des annonces de trajets à effectuer en co‑voiturage pour lesquels les sommes demandés par la personne qui propose le trajet ne peut excéder la seule répartition des frais engendrés par celui-ci ;</p> </li> <li id=""nbspdes_proposit_2908""> <p class=""exemple-western"" id=""des_propositions_1613"">des propositions de transport réalisés par des auto-entrepreneurs qui sont des conducteurs de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC).</p> </li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""dans_ce_cas_lope_4990"">Dans ce cas, l’opérateur de plateforme n’est pas un opérateur exclu, dès lors qu’il propose un service de mise en relation avec des chauffeurs de VTC, cette dernière activité étant alors une activité déclarable au sens des dispositions du I de l’article 1649 ter A du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2nbsp_me_1093""><strong>Exemple 2 :</strong> Contrairement au cas décrit dans l'exemple 1, l’opérateur de plateforme propose ici, en plus des annonces des co‑voiturage publiées dans les conditions mentionnées dans l’exemple 1, des annonces de trajets effectués via d’autres moyens de transport (train, autocar, avion, etc.) par des professionnels, l’opérateur de plateforme permettant la mise en relation entre ces professionnels et les consommateurs pour la réalisation de ces prestations de transport réalisées pour des trajets accessibles au public dont les horaires et le parcours sont définis à l’avance.</p> <p class=""exemple-western"" id=""dans_ce_cas_lope_8735"">Dans ce cas, l’opérateur de plateforme est un opérateur de plateforme exclu, dès lors qu’il est en mesure de démontrer par avance et de manière annuelle qu'il ne compte aucun vendeur ou prestataire à déclarer.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_6303"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_fait_que_les__1819"">La circonstance que les opérateurs de plateforme aient recours à des sous-traitants pour assurer le paiement des transactions ne restreint pas l'étendue des obligations de ces opérateurs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_2444"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_les_op_2355"">Toutefois, les opérateurs de plateforme concernés par l’obligation prévue à l’article 1649 ter A du CGI sont uniquement ceux pouvant avoir raisonnablement connaissance du paiement des transactions par leurs utilisateurs, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""loperateur_est_r_8785"">L'opérateur est réputé avoir connaissance de la réalisation effective d'une transaction dès lors que son système d'information lui permet à la fois d'avoir connaissance, directement ou indirectement, du principe de la réalisation d’une opération ainsi que du montant du paiement convenu entre les parties. Lorsque l'opérateur de plateforme sous-traite le traitement des contreparties à un tiers, il est réputé avoir connaissance de la conclusion du paiement, compte tenu du lien de subordination existant entre le sous-traitant et l’opérateur de plateforme.</p> <h1 id=""operations_conce_2668"">III. Champ des opérations relevant de l'obligation</h1> <h2 id=""precisions_dordr_5183"">A. Précisions d’ordre général</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_3322"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_i_de_larticle_5759"">Le I de l’article 1649 ter A du CGI précise la nature des opérations donnant lieu à déclaration. Il s’agit de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de la location d’un mode de transport ou de la location d’un bien immobilier de toute nature.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_operation_es_9844"">Une opération est réputée déclarable dès lors qu’elle a été réalisée par un vendeur ou un prestataire qui fournit une activité visée au I de l’article 1649 ter A du CGI au cours de la période de déclaration, ou à qui est versée ou créditée une contrepartie, dès lors que le montant de cette contrepartie est connu ou peut-être raisonnablement connu de l’opérateur de plateforme.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_3192"">Pour plus de précisions sur la notion de contrepartie, il convient de se reporter au § 20 du BOI-INT-AEA-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_les_operat_6230"">Ainsi, les opérations qui consistent en un échange de bien ou de service entre vendeurs ou prestataires n’entrent pas dans la définition des opérations concernées dès lors que le montant de chaque bien ou service échangé ne peut pas être raisonnablement connu de l’opérateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_obligations__8649"">Les obligations des opérateurs de plateformes mentionnées à l'article 1649 ter A du CGI sont applicables à l'occasion de transactions réputées réalisées entre les vendeurs et prestataires inscrits sur la plateforme et les bénéficiaires de la vente ou de la prestation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_transaction__1785"">Une transaction est réputée réalisée dès lors que la contrepartie de l’opération concernée a été versée au vendeur ou prestataire au cours de la période de déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_le_paiem_6922"">Lorsque le paiement est fractionné et intervient au cours d’années distinctes, l’opération est déclarée au titre de chacune des années au cours desquelles intervient chaque fraction de paiement.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_un_p_3923""><strong>Exemple :</strong> Un paiement d’acompte de 500 € relatif à une opération de location d’un bien immobilier est effectivement réalisé le 24 décembre de l’année N au travers d’un dispositif technique offert par un opérateur de plateforme. Le solde de la contrepartie d’un montant de <span class=""insecable"">1 000 €</span> n’a été payé qu’en janvier N+1, au moment de la réalisation effective de la prestation. Dans ce cas, le montant de l’acompte de <span class=""insecable"">500 €</span> devra être déclaré au titre de l’année N. Le montant du solde de <span class=""insecable"">1 000 €</span> devra quant à lui être déclaré au titre de l’année N+1.</p> <h2 id=""types_doperation_7248"">B. Types d’opérations concernées</h2> <h3 id=""vente_de_biens_7266"">1. Vente de biens</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_6974"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_operations_d_5405"">Les opérations de vente de biens correspondent à la cession à titre onéreux de tout bien corporel. Elles comprennent donc notamment les opérations de vente ou de revente de biens de toute nature (liste non exhaustive) portant notamment sur :</p> <ul><li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_biens_immobi_3325"">des biens immobiliers ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_biens_dequip_7254"">des biens d'équipements de la maison ou de la personne ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_biens_cultur_2082"">des biens culturels et œuvres d’art ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_billets_de_s_6957"">des billets de spectacle, de manifestation sportive ou de transport de personnes ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_vehiculesnbs_7181"">des véhicules ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_pieces_detac_6518"">des pièces détachées ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_outils_de_to_4565"">des outils de toute nature ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_bijouxnbsp_9852"">des bijoux ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_metaux_preci_8625"">des métaux précieux ;</p> </li> <li> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_produits_ali_2568"">des produits alimentaires bruts ou élaborés, avec ou sans livraison.</p> </li> </ul><h3 id=""location_de_bien_2441"">2. Location de biens immobiliers et assimilés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_1810"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ces_operations_s_2412"">Ces opérations se rapportent à la location de tous biens immobiliers, y compris à usage résidentiel ou commercial, ainsi que tout autre bien immeuble et emplacement de stationnement (place de parking, lieu de stockage, dépendance, piscine, terrain de sport, terrain d’agrément, terrasse, jardin ou espace naturel, etc.). Il peut s’agir des opérations suivantes (liste non exhaustive) : location ou sous-location d'un bien immobilier nu, non-meublé, meublé ou équipé, avec ou sans prestations de services.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_fait_que_la_d_2136"">Le fait que la dépendance d’un bien immobilier (emplacement de stationnement, cave, grange, hangar, remise, atelier, réserve, débarras, abri de jardin, serre, cabane, terrain de sport, etc.) soit louée à titre d’accessoire à la location du bien auquel elle se rattache ou fasse l’objet d’une location au moyen d’un contrat séparé ou isolé est sans incidence quant à son caractère déclarable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_peut_egalemen_5722"">Il peut également s’agir de biens destinés à l’hébergement de plein air qui sont assimilés à des biens immobiliers dans le cadre du dispositif déclaratif. Tel est notamment le cas des locations de mobil-homes ou de caravanes, même si ces biens ne sont pas fixés au sol à perpétuelle demeure.</p> <h3 id=""location_de_tout_4430"">3. Location de tout mode de transport</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_9397"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_sagit_de_la_l_5212"">Il s’agit de la location de tout moyen de transport, de déplacement, ou d’objets permettant la pratique d’un loisir lié au déplacement, terrestre ou non, avec ou sans moteur, et dès lors que cette location ne s’accompagne pas du service destiné à la conduite dudit véhicule. Il peut s’agir des moyens de transport suivants (liste non exhaustive) :</p> <ul><li id=""nbspvehicule_ter_2181""> <p class=""paragraphe-western"" id=""vehicules_terres_5970"">véhicules terrestres : voitures de tourisme, véhicules sans permis, véhicules sanitaires, véhicules adaptés aux personnes à mobilité réduite, véhicules utilitaires de toute taille destinés au transport des biens, marchandises ou animaux ; véhicules de loisirs, camping-cars ou vans, quads, trikes, motocyclettes ou cyclomoteurs, vélos avec ou sans assistance électrique, trottinettes, gyropodes, gyroroues, hoverboard ou skateboard, skis, snowboards, luges, etc. ;</p> </li> <li id=""nbspembarcations_2176""> <p class=""paragraphe-western"" id=""embarcations_mar_4738"">embarcations maritimes de tout type : bateaux à voile ou à moteur, chaloupes, canots pneumatiques, véhicules nautiques à moteur (scooters des mers), planches à voile, surfs, kitesurfs, skis nautiques, pédalos, etc. ;</p> </li> <li id=""nbspappareils_ae_3282""> <p class=""paragraphe-western"" id=""appareils_aerien_1835"">appareils aériens : avions, hydravions, hélicoptères, ULM, deltaplanes, paramoteurs, parapentes, parachutes, wingsuits, etc.</p> </li> </ul><h3 id=""service_personne_3639"">4. Service personnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_5298"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_terme_service_5686"">Les termes « service personnel » peuvent recouvrir les services suivants :</p> <ul><li id=""nbsptransport_de_2371""> <p class=""paragraphe-western"" id=""transport_de_per_5980"">transport de personnes ou d'objets : taxi, VTC, transport de marchandises ;</p> </li> <li id=""nbspfourniture_d_6612""> <p class=""paragraphe-western"" id=""fourniture_dune__3686"">fourniture d'une prestation ou d'un service de tout type : entretien de la maison ou des biens d'équipements de la personne, travaux et réparations réalisés sur tout type de biens (immobiliers et biens meubles), aide et service à la personne, garde d'enfants, soutien scolaire, cours sportif à domicile ou à l'extérieur, conseils divers, garde d'animaux, mise en relation de travailleurs indépendants avec des organismes professionnels (professions libérales, médecins, infirmières, conseils, ingénieurs, etc.), etc.</p> </li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""les_activites_de_5946"">Les activités de co-consommation telles que le covoiturage, l’organisation de repas (co‑cooking) ou les sorties en mer, notamment entrent dans la définition d’un service personnel lorsque les montants qui sont demandés par le prestataire qui propose le service excède le montant des coûts directs engagés à l'occasion de la prestation objet du partage de frais à répartir entre les co-consommateurs, c’est-à-dire part du prestataire non comprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_est_egalement_6988"">Il est également précisé que les prestations de service de transport accessibles au public et qui sont fournies sur la base d’horaires pré-définis (services de transport fournis par des opérateurs de trains, de bus, d’avions, de bateaux, notamment) n’entrent pas dans la définition d’un service personnel qui s’entend d’un service rendu à la demande particulière d’un utilisateur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_plus_de_pre_7473"">Pour plus de précisions sur la notion de « service personnel », il convient de se reporter au § 20 du BOI-INT-AEA-30.</p> <h2 id=""operations_exclu_4121"">C. Opérations exclues</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_5732"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_operations_m_7061"">Les opérations mentionnées au I de l’article 1649 ter A du CGI qui sont exercées par un vendeur ou prestataire agissant en qualité d’employé de l’opérateur de plateforme déclarant ou par une entité liée à l’opérateur de plateforme constituent des opérations exclues et n’ont donc pas à être mentionnées par l’opérateur de plateforme.</p> <h1 id=""vendeurs_et_pres_5627"">IV. Vendeurs et prestataires concernés</h1> <h2 id=""definition_gener_6785"">A. Définition générale du vendeur et du prestataire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_1717"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""au_sens_de_larti_9981"">Pour plus de précisions sur la définition du vendeur et du prestataire, il convient de se reporter au § 20 du BOI-INT-AEA-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_4063"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_lapplicatio_1423"">Pour plus de précisions sur la définition d'une entité, il convient de se reporter au § 20 du BOI-INT-AEA-30.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_entite_est_u_6231"">Par ailleurs, une entité est une entité liée à une autre entité si l’une des deux entités contrôle l’autre ou si ces deux entités sont placées sous un contrôle conjoint. À ce titre, le contrôle comprend la participation directe ou indirecte supérieure à <span class=""insecable"">50 %</span> des droits de vote ou de la valeur d’une entité. Dans le cas d’une participation indirecte, le respect de l’exigence relative à la détention de plus de <span class=""insecable"">50 %</span> du droit de propriété dans le capital de l’autre entité est déterminé en multipliant les taux de détention successivement aux différents niveaux. Une personne détenant plus de <span class=""insecable"">50 %</span> des droits de vote est réputée détenir <span class=""insecable"">100 %</span> de ces droits.</p> <h2 id=""vendeurs_ou_pres_1009"">B. Vendeurs ou prestataires à déclarer</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_6033"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_i_de_larticle_5319"">Le I de l’article 1649 ter C du CGI prévoit que les opérateurs de plateforme doivent déclarer, conformément à l’article 1649 ter A CGI, les informations relatives aux vendeurs et prestataires remplissant les conditions cumulatives suivantes :</p> <ul><li id=""1_ils_ont_realis_4408""> <p class=""paragraphe-western"" id=""avoir_realise_de_1501"">avoir réalisé des opérations mentionnées à l'article 1649 ter A du CGI ou avoir perçu une contrepartie à raison de ces opérations ;</p> </li> <li id=""2_ils_sont_resid_5321""> <p class=""paragraphe-western"" id=""etre_residents_d_1679"">être résidents de France, d'un autre État membre de l'UE ou d'un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention permettant un échange automatique d'informations concernant les opérations réalisées par des vendeurs ou prestataires par l'intermédiaire de plateformes numériques ou avoir réalisé des opérations de location de biens immobiliers situés dans un ou plusieurs de ces États ou territoires, quel que soit le lieu de résidence fiscale du prestataire qui est propriétaire dudit bien. La liste des États ou territoires concernés est fixée par l'arrêté du 26 décembre 2022 précisant les obligations déclaratives des opérateurs de plateformes de mise en relation par voie électronique.</p> </li> </ul><h2 id=""vendeurs_ou_pres_4022"">C. Vendeurs ou prestataires exclus</h2> <h3 id=""entite_publique_6269"">1. Entité publique</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_7306"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_entites_publ_5616"">En application du 1° du II de l'article 1649 ter C du CGI, les entités publiques, du fait de leur nature et de leur mission de service public, sont exclues du dispositif de déclaration prévu au I de l'article 1649 ter C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_entite_publi_6490"">Une entité publique (§ 20 du BOI-INT-AEA-30) englobe les services centraux ainsi que les services décentralisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_entite_publi_2985"">Une entité publique peut être, entre autres :</p> <ul><li id=""nbspun_etatnbsp_9786""> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_etatnbsp_7842"">un État ;</p> </li> <li id=""nbspune_collecti_6645""> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_collectivite_2548"">une collectivité territoriale (région, département, commune, etc.) ;</p> </li> <li id=""nbspun_etablisse_5984""> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_etablissement_8190"">un établissement public (établissement public industriel et commercial, établissement public administratif, etc.) ;</p> </li> <li id=""nbspun_groupemen_1322""> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_groupement_di_2733"">un groupement d’intérêt public.</p> </li> </ul><h3 id=""entite_cotee_sur_5056"">2. Entité cotée sur un marché réglementé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_8425"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""une_entite_est_c_4126"">Une entité est cotée en bourse lorsque ses actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsquune_entite_6822"">Lorsqu’une entité est liée à une autre entité dont les actions font l'objet de transactions régulières sur un marché boursier réglementé, cette entité est également considérée comme cotée en bourse. Pour plus de précisions sur la notion d’entité liée, il convient de se reporter au IV-A § 260 à 280.</p> <h3 id=""operateur_hoteli_1625"">3. Opérateur hôtelier et entité assimilée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_9617"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_sagit_dune_en_7861"">En application de l'article 1649 ter C du CGI, il s’agit d’une entité pour laquelle l'opérateur de plateforme a facilité plus de deux mille opérations de location de biens immobiliers en lien avec un lot au cours de la période de déclaration.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_lot_sentend_d_5890"">Un lot s’entend de toutes les unités immobilières situées à la même adresse, appartenant au même propriétaire et proposées à la location sur une plateforme par le même prestataire.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp_un_o_3930""><strong>Exemple :</strong> Un opérateur de plateforme propose sur son site internet la mise en relation avec des opérateurs hôteliers pour la location de chambres. Parmi ces annonces figurent des locations répondant aux caractéristiques suivantes :</p> <ul><li id=""nbspdes_chambres_6701""> <p class=""exemple-western"" id=""des_chambres_dho_9305"">des chambres d’hôtel sont situées à la même adresse ;</p> </li> <li id=""nbspelles_sont_e_1230""> <p class=""exemple-western"" id=""elles_sont_explo_3277"">elles sont exploitées par le même prestataire (opérateur hôtelier X) ;</p> </li> <li id=""nbsp70_des_100_c_6638""> <p class=""exemple-western"" id=""70_des_100_chamb_1901"">70 des 100 chambres d’hôtel qui sont exploitées par la société X sont la propriété, en tant que biens immobiliers, d’une société tierce Y ;</p> </li> <li id=""nbsp30_des_100_c_7587""> <p class=""exemple-western"" id=""30_des_100_chamb_5104"">30 des 100 chambres d’hôtel qui sont exploitées par la société X sont la propriété, en tant que biens immobiliers, d’une autre société tierce Z.</p> </li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""ainsi_constituen_8819"">Ainsi, constituent chacune un lot, au sens du 3° du II de l’article 1649 ter C du CGI :</p> <ul><li id=""nbsples_70_chamb_7159""> <p class=""exemple-western"" id=""les_70_chambres__9596"">les 70 chambres d’hôtel qui sont propriétés de la société Y et qui sont proposées à la location par la société X (« lot 1 ») ;</p> </li> <li id=""nbsples_30_chamb_8727""> <p class=""exemple-western"" id=""les_30_chambres__5317"">les 30 chambres d’hôtel qui sont propriétés de la société Z et qui sont proposées à la location par la société X (« lot 2 »).</p> </li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""loperateur_de_pl_8628"">L’opérateur de plateforme a facilité au cours de l’année N la réalisation de <span class=""insecable"">5 000</span> opérations de location à raison du lot 1, et <span class=""insecable"">1 900</span> opérations à raison du lot 2.</p> <p class=""exemple-western"" id=""les_transactions_6498"">Les transactions facilitées à raison du lot 1 par l’opérateur de plateforme sont considérées comme étant réalisées par un vendeur exclu et n’ont pas à figurer dans la déclaration. À l’inverse, les opérations facilitées à raison du lot 2 doivent figurer sur la déclaration, dès lors que leur nombre n’excède pas <span class=""insecable"">2 000</span> au cours de l’année N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""il_est_precise_a_6054"">Il est précisé à cet égard que les transactions réalisées à raison du lot 2 sont déclarables, indépendamment du fait que les transactions de ce lot 2 soient réalisées par le même prestataire (même exploitant hôtelier) qui, dans cet exemple, est considéré comme un prestataire exclu à raison des opérations réalisées au titre du seul lot 1.</p> <h3 id=""vendeur_ou_prest_9876"">4. Vendeur ou prestataire occasionnel</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_4442"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""conformement_a_l_4542"">Conformément à l’article 1649 ter C du CGI, les opérateurs de plateforme n’ont pas à déclarer les vendeurs ou prestataires réalisant un nombre et un montant d’opérations inférieurs à certaines limites.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""il_sagit_des_per_6699"">Il s’agit des personnes physiques ou entités ayant effectué, au cours de la période de déclaration, moins de trente opérations de vente de biens pour lesquelles le montant total de la contrepartie est inférieur ou égal à <span class=""insecable"">2 000 €</span>.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemplenbsp1nbsp_5015""><strong>Exemple 1 :</strong> Un vendeur X qui est une personne physique a effectué au cours de l’année sur une même plateforme quinze opérations de vente pour un montant total de <span class=""insecable"">1 600 €</span>. Dans ce cas, le seuil de trente opérations n’a pas été atteint et le seuil de <span class=""insecable"">2 000 €</span> n’a pas été franchi. Le vendeur X est alors un vendeur exclu qui n’a pas à figurer sur la déclaration.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_2nbsp_un_5166""><strong>Exemple 2 :</strong> Un vendeur Y qui est une entité a effectué au cours de l’année sur une même plateforme vingt-huit opérations de vente pour un montant total de <span class=""insecable"">5 600 €</span>. Dans ce cas, le seuil de <span class=""insecable"">2 000 €</span> a été franchi par le vendeur Y. Il ne peut donc pas constituer un vendeur exclu et doit par conséquent figurer sur la déclaration, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.</p> <p class=""exemple-western"" id=""exemple_3nbsp_un_8935""><strong>Exemple 3 :</strong> un vendeur Z qui est une personne physique a effectué au cours de l’année sur une même plateforme trente-trois opérations de vente pour un montant de <span class=""insecable"">1 900 €</span>. Dans ce cas, le nombre d’opérations réalisées par le vendeur Z est supérieur au seuil de trente. Il ne peut donc pas constituer un vendeur exclu et doit par conséquent figurer sur la déclaration, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.</p>

Contenu

INT - Accords et échange automatique de renseignements - Accord "FATCA" entre la France et les Etats-Unis - Obligations de diligence - Comptes préexistants

2015-08-05

INT

AEA

BOI-INT-AEA-10-30-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10249-PGP.html/identifiant=BOI-INT-AEA-10-30-20-20150805

I. Comptes de personnes physiques préexistants&#13; &#13; 1&#13; &#13; Un compte préexistant de personne physique est un compte ouvert auprès d'une institution financière au 30 juin 2014.&#13; &#13; Il existe plusieurs types de comptes préexistants :&#13; &#13; &#13; - Compte dont le solde ou la valeur n'excède pas 50 000 $ ;&#13; &#13; &#13; &#13; - Contrat d'assurance à forte valeur de rachat ou un contrat de rente qui ne peut pas être vendu à des résidents américains ;&#13; &#13; &#13; &#13; - Compte de faible valeur ;&#13; &#13; &#13; &#13; - Compte de valeur élevée ;&#13; &#13; &#13; A. Comptes ne devant pas être examinés, identifiés ou déclarés&#13; &#13; 1. Comptes préexistants dont le solde ou la valeur n'excède pas les seuils d'exemption (A du II de l'annexe I de l'accord FATCA)&#13; &#13; 10&#13; &#13; Les comptes suivants n'ont pas à être examinés, identifiés ou déclarés :&#13; &#13; &#13; - les comptes de dépôts dont le solde ou la valeur est inférieure à 50 000 $ au 30 juin 2014 (règle dite de minimis) ;&#13; &#13; &#13; &#13; - les comptes de personnes physiques dont le solde ou la valeur agrégée est inférieure à 50 000 $ au 30 juin 2014 (règle dite d’exemption de documentation), à moins que ces comptes ne présentent un solde ou une valeur supérieure à 1 million de dollars au 31 décembre d’une année ultérieure (cf. 2 du E du II de l'annexe I de l'accord FATCA) ;&#13; &#13; &#13; &#13; - les contrats d’assurance ou les contrats de rente dont la valeur de rachat ou de capitalisation est inférieure à 250 000 $ au 30 juin 2014, à moins que ces contrats ne présentent une valeur supérieure à 1 000 000 de $ au 31 décembre d’une année ultérieure (règle dite d’exemption de documentation).&#13; &#13; &#13; Les institutions financières françaises peuvent cependant choisir de ne pas appliquer les seuils d'exemption et donc d'examiner tous les comptes existants dans leurs livres au 30 juin 2014.&#13; &#13; 2. Contrats d'assurance à valeur de rachat ou contrats de rente préexistants (3 du A du II de l'annexe I de l'accord FATCA)&#13; &#13; 20&#13; &#13; Un contrat d'assurance à forte valeur de rachat ou un contrat de rente préexistant n'aura pas à être examiné, identifié ou déclaré si la législation française ou américaine en vigueur interdit la vente de tels contrats à des personnes domiciliées aux États-Unis.&#13; &#13; Ainsi on considère que la vente des contrats pré-cités à des personnes domiciliées aux États-Unis est effectivement interdite si l'organisme d'assurance ne bénéficie pas d'un agrément pour vendre des contrats dans cet État et qu'aucun des produits qu'il commercialise n'est enregistré auprès de la U.S Securities and Exchange Commission (SEC).&#13; &#13; Par conséquent, dès lors que la législation ou la réglementation en vigueur en France ou aux États-Unis limite, en pratique, la vente de contrats d’assurance ou de contrats de rente par des institutions financières à des personnes domiciliées aux États-Unis, ces derniers n'ont pas à être soumis à examen, identification ou déclaration.&#13; &#13; B. Comptes préexistants devant être examinés&#13; &#13; 30&#13; &#13; Un compte préexistant est déclarable s'il n'est pas exclu en application de l'annexe II de l'accord FATCA ou en vertu des règles applicables aux seuils d'exemption et si l’institution financière a identifié des indices américains.&#13; &#13; Aux termes de ce processus d'identification, l'examen de la documentation relative au compte et/ou de l'auto-certification (cf. II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) produite par le titulaire du compte viendra confirmer ou infirmer le statut du compte.&#13; &#13; Les institutions financières qui ne seront pas en mesure de confirmer ou d'infirmer les indices devront traiter le compte comme un compte américain déclarable.&#13; &#13; Une fois qu'un compte a été identifié comme déclarable, ce compte doit être déclaré pendant toutes les années suivantes à moins que le titulaire cesse d'être une personne américaine déterminée.&#13; &#13; Dans le seul cas d'un compte de dépôt, il perd également son caractère déclarable pour les années où son solde ou sa valeur n'excède plus 50 000 $.&#13; &#13; Lorsqu'un compte préexistant de faible valeur ou de valeur élevée est clos avant que l’institution financière n’applique les procédures de vigilance exigées par l'annexe I, l'institution financière est malgré tout tenue d'examiner ce compte. Si, au terme de cet examen, il s'avère que ce compte est déclarable, l’institution financière doit transmettre les informations relatives au compte clos.&#13; &#13; Dans cette situation, les sommes ou valeurs à déclarer sont celles constatées à la fin de l’année civile considérée ou d’une autre période de référence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de l’année en question, immédiatement avant la clôture. Dans ce dernier cas, il convient de retenir le dernier solde non nul connu ou, à défaut, le solde du compte au 31 décembre de l’année précédant la clôture.&#13; &#13; L'institution financière s'appuiera sur la documentation relative au détenteur de compte en sa possession afin de déterminer si ce compte est déclarable. Lorsque l'examen de cette documentation indique que le compte est déclarable, l'institution financière devra procéder aux déclarations prévues par l'accord nonobstant l'absence de contact avec le titulaire du compte.&#13; &#13; La procédure à diligenter diffère selon le type de compte examiné :&#13; &#13; 1. Comptes de faible valeur (B du II de l'annexe I de l'accord)&#13; &#13; 40&#13; &#13; Les comptes préexistants de particulier sont dits "de faible valeur" s'ils ont un solde ou une valeur supérieure à 50 000 $ et inférieur à 1 000 000 $ au 30 juin 2014. Un tel compte demeure un compte de faible valeur à moins qu'il n'excède 1 000 000 $ au 31 décembre 2015 ou de toute autre année suivante.&#13; &#13; a. Recherche des données par voie électronique&#13; &#13; 50&#13; &#13; Une institution financière doit examiner les données qu'elle détient et qui peuvent faire l'objet de recherche par voie électronique afin d'identifier les indices américains suivants :&#13; &#13; &#13; - identification du titulaire du compte comme une personne de nationalité américaine ou résident des États-Unis à des fins fiscales ;&#13; &#13; &#13; &#13; - identification non équivoque d'un lieu de naissance situé aux États-Unis ;&#13; &#13; &#13; &#13; - une adresse postale ou de domicile actuelle aux États-Unis (y compris une boîte postale) ;&#13; &#13; &#13; &#13; - un numéro de téléphone actuel aux États-Unis ;&#13; &#13; &#13; &#13; - un ordre de virement permanent vers un compte géré aux États-Unis ;&#13; &#13; &#13; &#13; - une procuration ou une délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l'adresse est située aux États-Unis ;&#13; &#13; &#13; &#13; - une adresse portant la mention « à l’attention de » ou « poste restante » qui est l’unique adresse aux États-Unis du titulaire du compte dont dispose l’institution financière ;&#13; &#13; - un ou plusieurs numéros de téléphone aux États-Unis du titulaire du compte (outre un numéro de téléphone non américain associé au compte).&#13; &#13; &#13; b. Procédures à suivre en l'absence d'indices américains&#13; &#13; 60&#13; &#13; Lorsqu’aucun des indices susmentionnés n’est identifié lors de l'examen par voie électronique, aucune autre démarche n'est exigée à moins qu'un changement de circonstances n'intervienne et n'ait pour conséquence qu'un ou plusieurs indices américains soient associés à ce compte.&#13; &#13; Dans cette situation, le compte deviendrait déclarable à moins que l’institution financière ne choisisse d'effectuer des démarches pour confirmer ou infirmer les indices.&#13; &#13; Remarque : Une institution financière déclarante française qui a déjà obtenu d’un titulaire de compte des documents attestant de son statut n’est pas tenue de faire une recherche par voie électronique (ou la recherche dans ses "dossiers papier" pour les comptes de valeur élevée).&#13; &#13; c. Procédures à suivre en présence d'indices américains&#13; &#13; 70&#13; &#13; Lorsque les indices identifiés par l’institution financière, y compris dans le cas d'un changement de circonstances, démontrent que le titulaire de compte est un national ou un résident américain à des fins fiscales, le compte doit être déclaré, sous réserve des précisions infra.&#13; &#13; Lorsque un ou plusieurs indices américains sont associés à un compte mais qu'ils demeurent invérifiables, le compte correspondant doit être considéré comme un compte déclarable américain l’année en cours et les années suivantes, à moins que le titulaire du compte cesse d'être une personne américaine déterminée.&#13; &#13; 1° Un lieu de naissance aux États-Unis&#13; &#13; 80&#13; &#13; Lorsque l’indice comprend sans équivoque l'indication d’un lieu de naissance aux États-Unis, le compte doit être déclaré, à moins que l’institution financière obtienne ou détienne les documents suivants :&#13; &#13; &#13; - une auto-certification (cf . II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) qui indique que le titulaire du compte n’est ni de nationalité américaine ni résident américain à des fins fiscales ; et&#13; &#13; &#13; &#13; - un passeport non américain ou une autre pièce d’identité officielle qui prouve que la nationalité du titulaire du compte n’est pas américaine ; et&#13; &#13; &#13; &#13; - un exemplaire du certificat de perte de la nationalité américaine ou le motif pour lequel le titulaire du compte ne dispose pas d’un tel certificat alors qu’il a renoncé à la nationalité américaine, ou le motif pour lequel il n’a pas obtenu la nationalité américaine à sa naissance. Une attestation sur l'honneur du titulaire du compte peut être acceptée.&#13; &#13; &#13; Remarque : Un enfant de diplomate né aux États-Unis n’obtient pas la nationalité américaine à la naissance. Une attestation de l’ambassade ou du poste consulaire où son ou ses parents étaient affectés lors de sa naissance peut, par exemple, être produite pour justifier du statut de diplomate.&#13; &#13; 2° Une adresse postale ou de résidence actuelle aux États-Unis ou un numéro de téléphone aux États-Unis associé au compte&#13; &#13; 90&#13; &#13; Lorsque l’indice comprend une adresse postale ou une adresse de résidence permanente actuelle aux États-Unis ou, comme seul numéro de téléphone associé au compte, un (ou plusieurs) numéro de téléphone aux États-Unis, le compte doit être déclaré, à moins que l’institution financière obtienne ou détienne :&#13; &#13; &#13; - une auto-certification (cf. II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) qui indique que le titulaire du compte n’est ni de nationalité américaine ni résident des États-Unis à des fins fiscales ; et&#13; &#13; &#13; &#13; - une pièce justificative recevable telle que définie au II-A-1-a § 50 du BOI-INT-AEA-10-30-10 consacré aux preuves documentaires.&#13; &#13; &#13; 3° Un ordre de virement permanent sur un compte géré aux États-Unis&#13; &#13; 100&#13; &#13; Lorsque l’indice comprend un ordre de virement permanent vers un compte géré aux États-Unis, le compte doit être déclaré, à moins que l’institution financière obtienne ou détienne les documents suivants :&#13; &#13; &#13; - une auto-certification (cf. II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) qui indique que le titulaire du compte n’est ni de nationalité américaine ni résident des États-Unis à des fins fiscales ; et&#13; &#13; &#13; &#13; - une pièce justificative recevable telle que définie au II-A-1-a § 50 du BOI-INT-AEA-10-30-10 consacré aux preuves documentaires.&#13; &#13; &#13; On considère qu’Il y a un ordre de virement permanent si le titulaire du compte a demandé à l’institution financière d’effectuer des paiements de façon répétée, sans autre consigne de sa part, vers un compte qui peut être clairement identifié comme un compte géré aux États-Unis.&#13; &#13; 4° Autres cas&#13; &#13; 110&#13; &#13; Lorsque l'indice comprend  soit une procuration ou une délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l’adresse est située aux États-Unis, soit une adresse portant la mention « à l’attention de » ou « poste restante » aux États-Unis comme seule adresse connue pour le titulaire du compte, soit un ou plusieurs numéros de téléphone aux États-Unis (outre un numéro de téléphone non américain associé au compte), le compte doit être déclaré, à moins que l’institution financière obtienne ou détienne les documents suivants :&#13; &#13; &#13; - une auto-certification (cf. II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) qui indique que le titulaire du compte n’est ni de nationalité américaine ni résident des États-Unis à des fins fiscales ; et&#13; &#13; &#13; &#13; - une pièce justificative recevable telle que définie au paragraphe du II-A-1-a § 50 du BOI-INT-AEA-10-30-10 consacré aux preuves documentaires.&#13; &#13; &#13; 2. Comptes de valeur élevée (D du II de l'annexe I de l'accord FATCA)&#13; &#13; 120&#13; &#13; Les comptes préexistants de particuliers sont dits "de valeur élevée" s'ils ont un solde ou une valeur qui excède 1 000 000 $ au 30 juin 2014 ou au 31 décembre 2015 ou de toute année suivante.&#13; &#13; Conformément au 3 du E du II de l'annexe I de l'accord FATCA, il n'est pas nécessaire de renouveler les procédures d'examen décrites ci-dessous les années suivantes, à l'exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle mentionnée au paragraphe ci-dessous.&#13; &#13; Afin de déterminer un compte de valeur élevé, les comptes détenus directement ou indirectement par une personne physique sont agrégés.&#13; &#13; a. Recherche des données par voie électronique&#13; &#13; 130&#13; &#13; Une institution financière doit examiner les données qu’elle détient relatives aux comptes de valeur élevée et qui peuvent faire l’objet de recherches par voie électronique conformément à ce qui doit être fait pour les comptes de faible valeur.&#13; &#13; Aucune recherche dans les "dossiers papier" n’est requise lorsque les informations suivantes peuvent être trouvées par voie électronique :&#13; &#13; &#13; - la nationalité ou le pays de résidence à des fins fiscales du titulaire du compte ;&#13; &#13; &#13; &#13; - l’adresse de résidence et l’adresse postale actuelle du titulaire du compte qui figurent dans les dossiers de l’institution financière ;&#13; &#13; &#13; &#13; - le ou les numéros de téléphone actuel qui figurent dans les dossiers de l’institution financière ;&#13; &#13; &#13; &#13; - l’existence d’un ordre de virement permanent vers un autre compte ;&#13; &#13; &#13; &#13; - l’existence d’une adresse actuelle du titulaire de compte portant la mention « à l’attention de » ou « poste restante » ; et&#13; &#13; &#13; &#13; - l’existence d’une procuration ou d’une délégation de signature sur le compte.&#13; &#13; &#13; b. Recherche dans les "dossiers papier"&#13; &#13; 140&#13; &#13; Si des recherches dans les "dossiers papier" s'avèrent nécessaires, l’institution financière devra examiner le dossier du client ainsi que les documents suivants associés au compte, obtenus par l’institution financière au cours des cinq dernières années, dans la mesure où ces derniers ne figurent pas dans ce dossier principal :&#13; &#13; &#13; - les pièces justificatives les plus récentes concernant le compte ;&#13; &#13; &#13; &#13; - la convention la plus récente ou le document d’ouverture de compte le plus récent ;&#13; &#13; &#13; &#13; - la documentation la plus récente obtenue par l’institution financière déclarante française en application des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment ou pour d’autres raisons légales ou réglementaires ;&#13; &#13; &#13; &#13; - toute procuration ou délégation de signature en cours de validité ; et&#13; &#13; &#13; &#13; - tout ordre de virement permanent en cours de validité.&#13; &#13; &#13; Une institution financière n’est pas tenue de mener une recherche dans les "dossiers papier à l’égard d’un compte préexistant de personne physique pour lequel elle a obtenu une auto-certification (cf. II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) et des preuves qui établissent le statut non américain du titulaire du compte.&#13; &#13; c. Liens avec le chargé de clientèle (4 du D du II de l'annexe I de l'accord)&#13; &#13; 150&#13; &#13; Outre les recherches par voie électronique et dans les "dossiers papier", l’institution financière doit également tenir compte des éléments d’information éventuellement détenus par le chargé de clientèle associé au compte de valeur élevée (ainsi qu’aux éventuels comptes financiers agrégés au compte de valeur élevé), lorsque l'institution financière a associé un tel chargé de clientèle au compte de valeur élevé, et que ces éléments permettent d’identifier le titulaire en tant que personne américaine déterminée.&#13; &#13; Si le chargé de clientèle sait que le titulaire du compte est une personne américaine déterminée, ce compte doit être déclaré à moins que les indices d’un lien avec les États-Unis puissent être infirmés.&#13; &#13; d. Conséquences de la découverte d’indices américains (5 du D du II de l'annexe I de l'accord)&#13; &#13; 160&#13; &#13; Lorsque ni les recherches par voie électronique, ni celles dans les "dossiers papier", ni l’interrogation du chargé de clientèle ne conduisent à identifier un quelconque indice américain, aucune autre mesure n’est requise à moins qu’un changement de situation ultérieur n’intervienne.&#13; &#13; Lorsque les procédures d’examen approfondi conduisent à identifier un ou plusieurs indices américains et qu’il est impossible de confirmer ou d’infirmer le statut du compte, l’institution financière doit considérer celui-ci comme un compte déclarable américain l’année en cours mais aussi les années suivantes.&#13; &#13; L’institution financière peut également choisir d'appliquer les procédures prévues (cf. I-B-1-c § 70 à 110) en vue d'infirmer les indices américains identifiés.&#13; &#13; Lorsqu’un changement de circonstances conduit à identifier un ou plusieurs indices américains associés à un compte mais qu'ils demeurent invérifiables, le compte correspondant doit être considéré comme un compte déclarable américain l’année en cours et les années suivantes, à moins que le titulaire du compte cesse d'être une personne américaine déterminée.&#13; &#13; Dans le seul cas d'un compte de dépôt, il perd également son caractère déclarable pour les années où son solde ou sa valeur n'excède plus 50 000 $.&#13; &#13; 3. Calendrier relatif à l’examen des comptes préexistants de personnes physiques&#13; &#13; a. Comptes de faible valeur (C du II de l'annexe I de l'accord)&#13; &#13; 170&#13; &#13; L’examen des comptes préexistants de personnes physiques qui sont des comptes de faible valeur au 30 juin 2014 doit être achevé avant le 30 juin 2016.&#13; &#13; Les comptes préexistants de faible valeur sont seulement déclarables à compter de l’année où ils sont désignés comme tels.&#13; &#13; Lorsqu’un compte de faible valeur préexistant est clôturé après le 30 juin 2014, mais avant que l’institution financière exécute ses procédures de diligence raisonnable, le compte doit tout de même être examiné. Si à la suite à cet examen, et après avoir appliqué les procédures de diligence, le compte est considéré comme déclarable, l’institution financière devra déclarer les informations relatives au compte clôturé.&#13; &#13; b. Comptes de valeur élevée (E du II de l'annexe I de l'accord)&#13; &#13; 180&#13; &#13; L’examen des comptes préexistants de personnes physiques qui sont des comptes de valeur élevée au 30 juin 2014 doit être achevé avant le 30 juin 2015.&#13; &#13; Si à la suite de cet examen, un compte est identifié comme déclarable avant le 31 décembre 2014, l’institution financière doit déclarer en 2015 le compte pour l’année 2014.&#13; &#13; S'il n’est pas identifié comme déclarable avant le 31 décembre 2014, mais qu’il le devient avant le 1er juillet 2015, l’institution financière doit déclarer en 2016 le compte pour l’année 2015.&#13; &#13; C. Exemples d'agrégation&#13; &#13; 1. Application de la règle de minimis de 50 000 $ et de la règle d’exemption de documentation&#13; &#13; 190&#13; &#13; Une banque a opté pour appliquer les seuils définis par l’annexe I de l’accord FATCA.&#13; &#13; Une personne américaine déterminée détient dans cet établissement financier des comptes qui grâce au système informatique de l'établissement peuvent être liés entre eux. Il s'agit des comptes suivants :&#13; &#13; &#13; - Un compte de dépôt dont le solde est de 25 000 $ ;&#13; &#13; &#13; &#13; - Un compte conservateur (y compris un compte de titres) dont le solde est de 20 000 $.&#13; &#13; Le montant total agrégé est inférieur à 50 000 $. En conséquence, sauf si l'institution financière en décide autrement, aucun compte n’est déclarable.&#13; &#13; &#13; 2. Application de la règle de minimis de 50 000 $ et de la règle d’exemption de documentation&#13; &#13; 200&#13; &#13; Une banque a opté pour appliquer les seuils définis par l’annexe I de l’accord FATCA.&#13; &#13; Une personne américaine déterminée détient dans cet établissement financier des comptes qui grâce au système informatique de l'établissement peuvent être liés entre eux.&#13; &#13; Dans cette situation, les soldes des comptes de la personne américaine déterminée sont les suivants :&#13; &#13; &#13; - Un compte de dépôt dont le solde est de 45 000 $ ;&#13; &#13; &#13; &#13; - Un compte conservateur (y compris un compte de titres) dont le solde est de 7 000 $.&#13; &#13; &#13; Dès lors que le montant agrégé des soldes ou valeurs des comptes est de 52 000 $, les comptes sont potentiellement déclarables.&#13; &#13; Toutefois, le solde du compte de dépôt est inférieur au seuil de 50 000 $ et n’est donc pas déclarable. En revanche, le compte conservateur dans cette situation est déclarable car le montant total agrégé excède 50 000 $ et aucune règle de minimis ne s’applique à ce type de compte.&#13; &#13; 3. Application de la règle de minimis de 50 000 $&#13; &#13; 210&#13; &#13; Une banque a opté pour appliquer les seuils définis par l’annexe I de l'accord FATCA.&#13; &#13; Une personne américaine déterminée détient dans cet établissement financier des comptes qui grâce au système informatique de l'établissement peuvent être liés entre eux.&#13; &#13; Dans cette situation, les soldes des comptes de la personne américaine déterminée sont les suivants :&#13; &#13; &#13; - un premier compte de dépôt dont le solde est de 3 000 $ ;&#13; &#13; &#13; &#13; - un deuxième compte de dépôt dont le solde est de 32 000 $ ;&#13; &#13; &#13; &#13; - un troisième compte de dépôt dont le solde est de 25 000 $.&#13; &#13; &#13; Dès lors que le montant agrégé des soldes des comptes de dépôt est supérieur à 50 000 $ (soit au total  60 000 $ dans cet exemple), chacun des trois comptes est déclarable individuellement. En effet, le seuil applicable aux comptes de dépôt est dépassé.&#13; &#13; 4. Application du seuil de 1 000 000 $ pour les comptes de valeur élevée&#13; &#13; 220&#13; &#13; A l'aide d’un numéro d’identification fiscal trouvé lors des procédures de diligence, une banque établit un lien entre les comptes d’une personne américaine déterminée. Comme suit :&#13; &#13; &#13; - un compte de dépôt dont le solde est de 40 000 $ ;&#13; &#13; &#13; &#13; - un compte conservateur (y compris un compte de titres) dont le solde est de 980 000 $.&#13; &#13; &#13; Dès lors que le montant agrégé des soldes des comptes est supérieur à 1 000 000 $, la personne américaine déterminée est identifiée en tant que détenteur d'un compte de valeur élevée.&#13; &#13; Toutefois, le solde du compte de dépôt étant inférieur au seuil de 50 000 $, il n'aura pas à faire l'objet d'une déclaration. Le compte conservateur sera déclarable en tant que compte de valeur élevée.&#13; &#13; II. Comptes préexistants d’entités&#13; &#13; 230&#13; &#13; Un compte préexistant d’entité est un compte détenu par une institution financière au 30 juin 2014.&#13; &#13; Il existe plusieurs types de comptes préexistants d'entités :&#13; &#13; &#13; - Compte dont le solde ou la valeur n’excède pas 250 000 $ ;&#13; &#13; &#13; &#13; - Compte dont le solde ou la valeur est supérieur à 250 000 $ ;&#13; &#13; &#13; &#13; - Compte d’une entité étrangère non financière (EENF) passive dont le solde ou la valeur est supérieur à 250 000 $ et dont le contrôle est détenu par une ou plusieurs personnes qui sont des nationaux américains ou des résidents des États-Unis à des fins fiscales.&#13; &#13; &#13; A. Comptes ne devant pas être examinés, identifiés ou déclarés (A du IV de l'annexe I de l'accord FATCA)&#13; &#13; 240&#13; &#13; Les comptes préexistants d'entités dont la valeur ou le solde n’excède pas 250 000 $ au 30 juin 2014 ni 1 000 000 $ au dernier jour de 2015 ou de toute année civile ultérieure n’ont pas à être examinés, identifiés ou déclarés.&#13; &#13; Les institutions financières françaises peuvent choisir de ne pas appliquer les seuils d’exemption et donc examiner tous les comptes d’entités existants dans leurs livres au 30 juin 2014.&#13; &#13; B. Comptes préexistants devant être examinés et déclarés (B et C du IV de l'annexe I de l'accord FATCA)&#13; &#13; 250&#13; &#13; Un compte préexistant d’entité n’est déclarable que lorsqu’il est détenu par une ou plusieurs personnes américaines déterminées ou une EENF passive dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des personnes américaines déterminées.&#13; &#13; Par ailleurs si le titulaire de compte est une institution financière non participante, les paiements effectués, au titre d'un compte financier au sens de l'accord, en faveur de cette institution sont déclarables.&#13; &#13; Remarque : L'expression « personne détenant le contrôle » doit être interprétée conformément à cette notion dans les recommandations du groupe d'action financière (GAFI) ainsi qu'au (iii) du b) du (6) de l'article 3 de la directive européenne 2005/60/CE dite directive anti-blanchiment. Par conséquent, on considérera qu'une ou des personnes détiennent le contrôle d'une EENF passive si elles détiennent plus de 25 % des actions ou des droits de vote de cette entité.&#13; &#13; Par ailleurs un compte préexistant d’entité est déclarable lorsque le statut de l’entité ne peut être déterminé à partir des informations détenues par l’institution financière ou celles qui sont accessibles au public et que l’auto-certification (cf. II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) n’a pas été fournie. Dans ce cas, le compte devra être déclaré tant que le statut de l’entité n’est pas correctement identifié.&#13; &#13; C. Procédures d’identification des comptes préexistants d’entités (D du IV de l'annexe I de l'accord FATCA)&#13; &#13; 1. Identification d’une entité en tant que personne américaine déterminée (1 du D du IV de l'annexe I de l'accord FATCA)&#13; &#13; 260&#13; &#13; Afin d’établir si une entité est une personne américaine déterminée, l’institution financière peut examiner les informations obtenues à des fins réglementaires ou dans le cadre de sa relation commerciale avec le client (y compris les informations collectées dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment).&#13; &#13; Le fait qu’une entité ait été constituée ou créée aux États-Unis ou dispose d'une adresse aux États-Unis fait partie des indices indiquant qu’une entité est une personne américaine déterminée.&#13; &#13; Si le titulaire de compte est une personne américaine déterminée, le compte doit être considéré comme déclarable, à moins que ce titulaire fournisse une auto-certification (cf. II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) indiquant qu’il n’est pas une personne américaine déterminée ou que l’institution financière détermine avec suffisamment de certitude, à partir des informations qu’elle détient ou qui sont accessibles au public, que le titulaire n’est pas une personne américaine déterminée.&#13; &#13; 270&#13; &#13; Ne sont pas considérées comme des personnes américaines déterminées, au sens du paragraphe af) du 3) du z) du 1) de l’article 1 de l’accord, les personnes suivantes :&#13; &#13; &#13; - toute société dont les titres font l’objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés ;&#13; &#13; &#13; &#13; - toute société qui est membre du même groupe élargi de sociétés liées, au sens donné à l’expression affiliated group à l’article 1471 (e) (2) de l’Internal Revenue Code des États-Unis, qu’une société visée au paragraphe précédent ;&#13; &#13; &#13; &#13; - les États-Unis ou toute personne morale de droit public qui leur est rattachée ;&#13; &#13; &#13; &#13; - tout État des États-Unis, tout territoire américain, toute subdivision politique de ceux-ci ou toute personne morale de droit public rattachée à l’un ou plusieurs d'entre eux ;&#13; &#13; &#13; &#13; - toute organisation exonérée d’impôts en application de l’article 501 (a) de l’Internal Revenue Code des États-Unis ou un plan de retraite personnel au sens donné à l’expression individual retirement plan à l’article 7701 (a) (37) de l’Internal Revenue Code des États-Unis ;&#13; &#13; &#13; &#13; - toute banque au sens donné au terme bank à l’article 581 de l’Internal Revenue Code des États-Unis ;&#13; &#13; &#13; &#13; - tout fonds de placement immobilier au sens donné à l’expression real estate investment trust à l’article 856 de l’Internal Revenue Code des États-Unis ;&#13; &#13; &#13; &#13; - toute société d’investissement réglementée au sens donné à l’expression regulated investment company à l’article 851 de l’Internal Revenue Code des États-Unis ou toute entité enregistrée auprès de la Securities and Exchange Commission en application de l’Investment Company Act of 1940 (15 U.S.C. 80a-64) ;&#13; &#13; &#13; &#13; - tout fonds collectif de placement au sens donné à l’expression common trust fund à l’article 584 (a) de l’Internal Revenue Code des États-Unis ;&#13; &#13; &#13; &#13; - tout trust exonéré d’impôt en vertu de l’article 664 (c) de l’Internal Revenue Code des Etats-Unis ou visé à l’alinéa 4947 (a) (1) de ce même code ;&#13; &#13; &#13; &#13; - tout courtier en valeurs mobilières, marchandises ou instruments financiers dérivés (y compris les contrats notionnels, les contrats à terme et les options) qui est enregistré comme tel en vertu des lois des États-Unis ou de la législation de l’un des États fédérés ;&#13; &#13; &#13; &#13; - tout courtier au sens donné au terme broker à l’article 6045 (c) de l’Internal Revenue Code des États-Unis ; ou&#13; &#13; &#13; &#13; - tout trust exonéré d'impôt en application d'un dispositif visé à l’article 403 (b) ou 457 (b) de l’Internal Revenue Code des États-Unis.&#13; &#13; &#13; 2. Identification d’une entité en tant qu’institution financière (2 du D du IV de l'annexe I de l'accord FATCA)&#13; &#13; 280&#13; &#13; Afin d’établir si une entité est une institution financière, l’institution financière qui détient le compte peut examiner les informations obtenues à des fins réglementaires ou dans le cadre de sa relation commerciale avec le client (y compris les informations collectées dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment) ou vérifier le numéro d’identification délivré par l'IRS (Global Intermediary Identification Number – GIIN).&#13; &#13; Si l’entité est une institution financière non participante, des modalités particulières de déclaration sont prévues.&#13; &#13; 3. Identification d’une entité en tant qu’institution financière non participante (3 du D du IV de l'annexe I de l'accord FATCA)&#13; &#13; 290&#13; &#13; Si le titulaire du compte est une institution financière qui n’est ni une institution financière française, ni une institution financière d’une juridiction partenaire, ni une institution financière participante, il doit être considéré comme une institution financière non participante.&#13; &#13; Si l'institution financière française détermine sur la base du numéro d'identification délivré par l'IRS (Global Intermediary Identification Number – GIIN), ou de toute autre information publiquement accessible que le titulaire du compte est une institution financière française ou une institution financière d'une juridiction partenaire participante, alors aucun autre examen, identification ou déclaration n'est requis.&#13; &#13; Si l'institution financière française détermine que le titulaire du compte est une institution financière française ou une institution financière d'une juridiction partenaire considérée par l'IRS comme une institution financière non participante, alors ce compte n'est pas un compte déclarable américain mais les paiements effectués au titre d'un compte financier doivent être déclarés conformément au b) du 1 de l'article 4 de l'accord FATCA.&#13; &#13; Si l'institution financière française détermine que le titulaire du compte n'est pas une institution financière française ou une institution financière d'une juridiction partenaire, alors l'institution financière française doit procéder aux vérifications suivantes :&#13; &#13; &#13; - si le titulaire de compte est une institution financière réputée conforme ou un bénéficiaire effectif dispensé de déclaration, alors aucun autre examen, identification ou déclaration n'est requis ;&#13; &#13; &#13; &#13; - si le titulaire de compte n'est pas une institution participante, alors ce compte n'est pas un compte déclarable américain mais les paiements doivent être déclarés conformément au b) du 1 de l'article 4 de l'accord FATCA.&#13; &#13; &#13; Les Etats-Unis peuvent considérer qu'une institution financière déclarante française est une institution financière non participante lorsque, en application du b) du 2 de l'article 5 de l'accord FATCA, elle a commis une infraction significative qui n'a pas été corrigée dans le délai de 18 mois après la première notification de cette infraction significative.&#13; &#13; 4. Identification d’une entité en tant qu’entité étrangère non financière (EENF) passive (4 du D du IV de l'annexe I de l'accord FATCA)&#13; &#13; 300&#13; &#13; Si le titulaire d’un compte d’entité n’est identifié ni en tant que personne américaine déterminée ni en tant qu’institution financière, l’institution financière déclarante doit déterminer s'il s'agit d'une EENF passive dont l'une des personnes qui en détient le contrôle est un national américain ou un résident des États-Unis à des fins fiscales.&#13; &#13; L’institution financière doit obtenir une auto-certification (cf. II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) du titulaire du compte afin de connaître son statut sauf si, à partir des informations qu’elle détient ou qui sont accessibles au public, elle peut déterminer avec suffisamment de certitude que l’entité est une EENF active.&#13; &#13; Afin d’identifier les personnes détenant le contrôle d’une entité, l'institution financière peut se fonder sur les informations recueillies et conservées dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment.&#13; &#13; 310&#13; &#13; Afin d’identifier si une personne détenant le contrôle d’une EENF passive est un national américain ou un résident des États-Unis à des fins fiscales, l'institution financière doit se fonder sur :&#13; &#13; &#13; - les informations recueillies et conservées dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment, dans le cas d’un compte détenu par une ou plusieurs EENF passives et dont le solde ou la valeur n’excède pas 1 000 000 $ ; ou&#13; &#13; &#13; &#13; - une auto-certification (cf. II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) du titulaire de compte ou d’une personne détenant le contrôle dans le cas d’un compte détenu par une ou plusieurs EENF passives et dont le solde ou la valeur est supérieur à 1 000 000 $. A défaut d'obtenir l'auto-certification, l'institution financière devra, en fonction des informations recueillies et conservées dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment, considérer le compte comme un compte déclarable.&#13; &#13; &#13; Si une personne détenant le contrôle d'une EENF passive est un national américain ou un résident des États-Unis à des fins fiscales, le compte doit être traité comme un compte déclarable américain.&#13; &#13; 5. Procédures de classification des entités selon une nomenclature d’activité&#13; &#13; 320&#13; &#13; Une institution financière peut notamment se fonder, pour déterminer le statut d'un titulaire de compte d'entité, sur les informations qu’elle détient dans ses dossiers ainsi que sur le code de classification des activités en vigueur qui sont des informations accessibles au public.&#13; &#13; À cet effet, le terme « code de classification des activités » désigne le code de nomenclature d’activités française (NAF) ou le code d’activité principale exercée (APE) attribué à chaque entreprise par les services de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). La nomenclature d'activités européenne (NACE) peut également être utilisée ainsi que tout autre code de classification international officiel. Pour avoir connaissance du code d'activité d'une entité, l'institution financière est susceptible de se fonder sur un document émis par un organisme public concernant cette entité (l’extrait K bis ou un document équivalent) sous réserve qu'un autre élément présent dans les informations recueillies et conservées y compris dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment ne vienne pas contredire cette classification.&#13; &#13; D. Calendrier relatif a l’examen des comptes préexistants d’entités (E du IV de l’annexe I de l’accord FATCA)&#13; &#13; 330&#13; &#13; L’examen des comptes préexistants d’entités dont le solde ou la valeur excède 250 000 $ au 30 juin 2014 doit être achevé avant le 30 juin 2016.&#13; &#13; L’examen de comptes préexistants d’entités dont le solde ou la valeur n’excède pas 250 000 $ au 30 juin 2014, mais dépasse le seuil de 1 000 000 $ au 31 décembre 2015 ou de toute année civile ultérieure doit être achevé au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle où le solde ou la valeur du compte a dépassé le seuil de 1 000 000 $.&#13; &#13; Lorsqu’un compte d’entité, préexistant au 30 juin 2014, est clôturé après cette date et avant que l’institution financière n’exécute les procédures de diligence raisonnable, le compte doit tout de même être examiné. Si, à la suite de cet examen, le compte est considéré comme déclarable, l’institution financière devra déclarer les informations relatives au compte clôturé.&#13; &#13; E. Exemples d’agrégation des comptes d’entités&#13; &#13; 1. Application du seuil de 250 000 $&#13; &#13; 340&#13; &#13; Une banque a opté pour appliquer les seuils définis par l’annexe I de l'accord FATCA.&#13; &#13; Une entité qui est une personne américaine déterminée détient dans cet établissement financier des comptes qui grâce au système informatique de l’établissement peuvent être liés entre eux.&#13; &#13; Cette entité possède deux comptes de dépôt auprès de cette banque. Les soldes de ces comptes sont de 150 000 $ et 110 000 $.&#13; &#13; Les comptes doivent être déclarés puisque le total des soldes dépasse le seuil de 250 000 $.&#13; &#13; 2. Application du seuil de 250 000 $ en cas d’agrégation de comptes d’entités et de comptes de personnes physiques&#13; &#13; 350&#13; &#13; Une banque a opté pour appliquer les seuils définis par l’annexe I de l’accord FATCA.&#13; &#13; Une personne américaine déterminée X possède un compte de dépôt auprès d'une banque. X détient une entité Y (100 % des parts) et 50 % d'une entité Z.&#13; &#13; Les deux entités Y et Z détiennent par ailleurs un compte de dépôt auprès de cette même banque. Aucun des comptes n’est suivi par un chargé de clientèle.&#13; &#13; Les soldes des comptes de dépôts sont les suivants :&#13; &#13; &#13; - un compte de 35 000 $ pour X ;&#13; &#13; &#13; &#13; - un compte de 130 000 $ pour l'entité Y ;&#13; &#13; &#13; &#13; - un compte de 110 000 $ pour l’entité Z.&#13; &#13; &#13; Le système informatique de la banque permet l’agrégation des soldes des comptes. Toutefois aucun compte n'est déclarable :&#13; &#13; &#13; - le compte de dépôt de la personne physique X est inférieur au seuil de 50 000 $ ;&#13; &#13; &#13; &#13; - le montant agrégé du solde des comptes de dépôt des deux entités Y et Z est inférieur au seuil de 250 000 $.&#13; &#13; &#13; Dans l’hypothèse où le montant agrégé du solde des comptes de dépôt des deux entités Y et Z aurait été supérieur au seuil de 250 000 $, ces deux comptes auraient été déclarables au nom de la personne américaine déterminée X.&#13;

<h1 id=""I._Comptes_de_personnes_phy_10"">I. Comptes de personnes physiques préexistants</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_compte_de_personne_physi_00"">Un compte préexistant de personne physique est un compte ouvert auprès d'une institution financière au 30 juin 2014.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_plusieurs_types_d_01"">Il existe plusieurs types de comptes préexistants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_Compte_dont_le_solde_ou_l_02"">- Compte dont le solde ou la valeur n'excède pas 50 000 $ ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_Contrat_dassurance_a_fort_03"">- Contrat d'assurance à forte valeur de rachat ou un contrat de rente qui ne peut pas être vendu à des résidents américains ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_Compte_de_faible_valeur_04"">- Compte de faible valeur ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_Compte_de_valeur_elevee_05"">- Compte de valeur élevée ;</p> </blockquote> <h2 id=""A._Comptes_ne_devant_pas_et_20"">A. Comptes ne devant pas être examinés, identifiés ou déclarés</h2> <h3 id=""1._Comptes_dont_le_solde_ou_30"">1. Comptes préexistants dont le solde ou la valeur n'excède pas les seuils d'exemption (A du II de l'annexe I de l'accord FATCA)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_comptes_suivants_nont_p_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptes_suivants_nont_p_08"">Les comptes suivants n'ont pas à être examinés, identifiés ou déclarés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_les_comptes_de_depots_don_07"">- les comptes de dépôts dont le solde ou la valeur est inférieure à 50 000 $ au 30 juin 2014 (règle dite <em>de minimis</em>) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_les_comptes_de_personnes__08"">- les comptes de personnes physiques dont le solde ou la valeur agrégée est inférieure à 50 000 $ au 30 juin 2014 (règle dite d’exemption de documentation), à moins que ces comptes ne présentent un solde ou une valeur supérieure à 1 million de dollars au 31 décembre d’une année ultérieure (cf. 2 du E du II de l'annexe I de l'accord FATCA) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_les_contrats_d’assurance__09"">- les contrats d’assurance ou les contrats de rente dont la valeur de rachat ou de capitalisation est inférieure à 250 000 $ au 30 juin 2014, à moins que ces contrats ne présentent une valeur supérieure à 1 000 000 de $ au 31 décembre d’une année ultérieure (règle dite d’exemption de documentation).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_institutions_financiere_010"">Les institutions financières françaises peuvent cependant choisir de ne pas appliquer les seuils d'exemption et donc d'examiner tous les comptes existants dans leurs livres au 30 juin 2014.</p> <h3 id=""2._Contrats_dassurance_a_va_31"">2. Contrats d'assurance à valeur de rachat ou contrats de rente préexistants (3 du A du II de l'annexe I de l'accord FATCA)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Un_contrat_dassurance_a_for_011"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_contrat_dassurance_a_for_014"">Un contrat d'assurance à forte valeur de rachat ou un contrat de rente préexistant n'aura pas à être examiné, identifié ou déclaré si la législation française ou américaine en vigueur interdit la vente de tels contrats à des personnes domiciliées aux États-Unis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_on_considere_que_la_v_012"">Ainsi on considère que la vente des contrats pré-cités à des personnes domiciliées aux États-Unis est effectivement interdite si l'organisme d'assurance ne bénéficie pas d'un agrément pour vendre des contrats dans cet État et qu'aucun des produits qu'il commercialise n'est enregistré auprès de la <em>U.S Securities and </em><em>E</em><em>xchange </em><em>C</em><em>ommission</em> (SEC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_des_lors_qu_013"">Par conséquent, dès lors que la législation ou la réglementation en vigueur en France ou aux États-Unis limite, en pratique, la vente de contrats d’assurance ou de contrats de rente par des institutions financières à des personnes domiciliées aux États-Unis, ces derniers n'ont pas à être soumis à examen, identification ou déclaration.</p> <h2 id=""B._Comptes_preexistants_dev_21"">B. Comptes préexistants devant être examinés</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Un_compte_preexistant_est_d_014"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_compte_preexistant_est_d_018"">Un compte préexistant est déclarable s'il n'est pas exclu en application de l'annexe II de l'accord FATCA ou en vertu des règles applicables aux seuils d'exemption et si l’institution financière a identifié des indices américains.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_ce_processus__015"">Aux termes de ce processus d'identification, l'examen de la documentation relative au compte et/ou de l'auto-certification (cf. II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) produite par le titulaire du compte viendra confirmer ou infirmer le statut du compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_institutions_financiere_016"">Les institutions financières qui ne seront pas en mesure de confirmer ou d'infirmer les indices devront traiter le compte comme un compte américain déclarable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_fois_quun_compte_a_ete__017"">Une fois qu'un compte a été identifié comme déclarable, ce compte doit être déclaré pendant toutes les années suivantes à moins que le titulaire cesse d'être une personne américaine déterminée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_seul_cas_dun_compte_018"">Dans le seul cas d'un compte de dépôt, il perd également son caractère déclarable pour les années où son solde ou sa valeur n'excède plus 50 000 $.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Remarque :_lorsquun_compte__019"">Lorsqu'un compte préexistant de faible valeur ou de valeur élevée est clos avant que l’institution financière n’applique les procédures de vigilance exigées par l'annexe I, l'institution financière est malgré tout tenue d'examiner ce compte. Si, au terme de cet examen, il s'avère que ce compte est déclarable, l’institution financière doit transmettre les informations relatives au compte clos.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_les_s_020"">Dans cette situation, les sommes ou valeurs à déclarer sont celles constatées à la fin de l’année civile considérée ou d’une autre période de référence adéquate ou, si le compte a été clos au cours de l’année en question, immédiatement avant la clôture. Dans ce dernier cas, il convient de retenir le dernier solde non nul connu ou, à défaut, le solde du compte au 31 décembre de l’année précédant la clôture.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Linstitution_financiere_sap_021"">L'institution financière s'appuiera sur la documentation relative au détenteur de compte en sa possession afin de déterminer si ce compte est déclarable. Lorsque l'examen de cette documentation indique que le compte est déclarable, l'institution financière devra procéder aux déclarations prévues par l'accord nonobstant l'absence de contact avec le titulaire du compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_procedure_a_diligenter_d_022"">La procédure à diligenter diffère selon le type de compte examiné :</p> <h3 id=""1._Comptes_de_faible_valeur_32"">1. Comptes de faible valeur (B du II de l'annexe I de l'accord)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_comptes_de_particulier__023"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptes_de_particulier__028"">Les comptes préexistants de particulier sont dits ""de faible valeur"" s'ils ont un solde ou une valeur supérieure à 50 000 $ et inférieur à 1 000 000 $ au 30 juin 2014. Un tel compte demeure un compte de faible valeur à moins qu'il n'excède 1 000 000 $ au 31 décembre 2015 ou de toute autre année suivante.</p> <h4 id=""a._Recherche_des_donnees_pa_40"">a. Recherche des données par voie électronique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__024"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__030"">Une institution financière doit examiner les données qu'elle détient et qui peuvent faire l'objet de recherche par voie électronique afin d'identifier les indices américains suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_identification_du_titulai_025"">- identification du titulaire du compte comme une personne de nationalité américaine ou résident des États-Unis à des fins fiscales ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_identification_non_equivo_026"">- identification non équivoque d'un lieu de naissance situé aux États-Unis ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_une_adresse_postale_ou_de_027"">- une adresse postale ou de domicile actuelle aux États-Unis (y compris une boîte postale) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_un_numero_de_telephone_ac_028"">- un numéro de téléphone actuel aux États-Unis ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_un_ordre_de_virement_perm_029"">- un ordre de virement permanent vers un compte géré aux États-Unis ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_une_procuration_ou_une_de_030"">- une procuration ou une délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l'adresse est située aux États-Unis ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_une_adresse_portant_la_me_031"">- une adresse portant la mention « à l’attention de » ou « poste restante » qui est l’unique adresse aux États-Unis du titulaire du compte dont dispose l’institution financière ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_un_ou_plusieurs_numeros_d_038"">- un ou plusieurs numéros de téléphone aux États-Unis du titulaire du compte (outre un numéro de téléphone non américain associé au compte).</p> </blockquote> <h4 id=""b._Procedures_a_suivre_en_l_41"">b. Procédures à suivre en l'absence d'indices américains</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsqu’aucun_des_indices_su_032"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’aucun_des_indices_su_039"">Lorsqu’aucun des indices susmentionnés n’est identifié lors de l'examen par voie électronique, aucune autre démarche n'est exigée à moins qu'un changement de circonstances n'intervienne et n'ait pour conséquence qu'un ou plusieurs indices américains soient associés à ce compte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_le_co_033"">Dans cette situation, le compte deviendrait déclarable à moins que l’institution financière ne choisisse d'effectuer des démarches pour confirmer ou infirmer les indices.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_une_institution__034"">Remarque : Une institution financière déclarante française qui a déjà obtenu d’un titulaire de compte des documents attestant de son statut n’est pas tenue de faire une recherche par voie électronique (ou la recherche dans ses ""dossiers papier"" pour les comptes de valeur élevée).</p> <h4 id=""c._Procedures_a_suivre_en_p_42"">c. Procédures à suivre en présence d'indices américains</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_indices_identif_035"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_indices_identif_043"">Lorsque les indices identifiés par l’institution financière, y compris dans le cas d'un changement de circonstances, démontrent que le titulaire de compte est un national ou un résident américain à des fins fiscales, le compte doit être déclaré, sous réserve des précisions <em>infra</em>.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_changement_de_cir_036"">Lorsque un ou plusieurs indices américains sont associés à un compte mais qu'ils demeurent invérifiables, le compte correspondant doit être considéré comme un compte déclarable américain l’année en cours et les années suivantes, à moins que le titulaire du compte cesse d'être une personne américaine déterminée.</p> <h5 id=""1°_Un_lieu_de_naissance_aux_50"">1° Un lieu de naissance aux États-Unis</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’indice_comprend_s_037"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’indice_comprend_s_046"">Lorsque l’indice comprend sans équivoque l'indication d’un lieu de naissance aux États-Unis, le compte doit être déclaré, à moins que l’institution financière obtienne ou détienne les documents suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_une_auto-certification_qu_038"">- une auto-certification (cf . II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) qui indique que le titulaire du compte n’est ni de nationalité américaine ni résident américain à des fins fiscales ; et</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_un_passeport_non_americai_039"">- un passeport non américain ou une autre pièce d’identité officielle qui prouve que la nationalité du titulaire du compte n’est pas américaine ; et</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_un_exemplaire_du_certific_040"">- un exemplaire du certificat de perte de la nationalité américaine ou le motif pour lequel le titulaire du compte ne dispose pas d’un tel certificat alors qu’il a renoncé à la nationalité américaine, ou le motif pour lequel il n’a pas obtenu la nationalité américaine à sa naissance. Une attestation sur l'honneur du titulaire du compte peut être acceptée.</p> </blockquote> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_un_enfant_de_dip_041"">Remarque : Un enfant de diplomate né aux États-Unis n’obtient pas la nationalité américaine à la naissance. Une attestation de l’ambassade ou du poste consulaire où son ou ses parents étaient affectés lors de sa naissance peut, par exemple, être produite pour justifier du statut de diplomate.</p> <h5 id=""2°_Une_adresse_postale_ou_d_51"">2° Une adresse postale ou de résidence actuelle aux États-Unis ou un numéro de téléphone aux États-Unis associé au compte</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’indice_comprend_u_042"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’indice_comprend_u_052"">Lorsque l’indice comprend une adresse postale ou une adresse de résidence permanente actuelle aux États-Unis ou, comme seul numéro de téléphone associé au compte, un (ou plusieurs) numéro de téléphone aux États-Unis, le compte doit être déclaré, à moins que l’institution financière obtienne ou détienne :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_une_auto-certification_qu_043"">- une auto-certification (cf. II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) qui indique que le titulaire du compte n’est ni de nationalité américaine ni résident des États-Unis à des fins fiscales ; et</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_une_piece_justificative_r_044"">- une pièce justificative recevable telle que définie au II-A-1-a § 50 du BOI-INT-AEA-10-30-10 consacré aux preuves documentaires.</p> </blockquote> <h5 id=""3°_Un_ordre_de_virement_per_52"">3° Un ordre de virement permanent sur un compte géré aux États-Unis</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’indice_comprend_u_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_l’indice_comprend_u_056"">Lorsque l’indice comprend un ordre de virement permanent vers un compte géré aux États-Unis, le compte doit être déclaré, à moins que l’institution financière obtienne ou détienne les documents suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_une_auto-certification_qu_046"">- une auto-certification (cf. II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) qui indique que le titulaire du compte n’est ni de nationalité américaine ni résident des États-Unis à des fins fiscales ; et</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_une_piece_justificative_r_047"">- une pièce justificative recevable telle que définie au II-A-1-a § 50 du BOI-INT-AEA-10-30-10 consacré aux preuves documentaires.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""On_considere_qu’Il_y_a_un_o_048"">On considère qu’Il y a un ordre de virement permanent si le titulaire du compte a demandé à l’institution financière d’effectuer des paiements de façon répétée, sans autre consigne de sa part, vers un compte qui peut être clairement identifié comme un compte géré aux États-Unis.</p> <h5 id=""4°_Une_procuration_ou_une_d_53"">4° Autres cas</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_lindice_comprend_un_049"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lindice_comprend_un_061"">Lorsque l'indice comprend  soit une procuration ou une délégation de signature en cours de validité accordée à une personne dont l’adresse est située aux États-Unis, soit une adresse portant la mention « à l’attention de » ou « poste restante » aux États-Unis comme seule adresse connue pour le titulaire du compte, soit un ou plusieurs numéros de téléphone aux États-Unis (outre un numéro de téléphone non américain associé au compte), le compte doit être déclaré, à moins que l’institution financière obtienne ou détienne les documents suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_une_auto-certification_qu_050"">- une auto-certification (cf. II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) qui indique que le titulaire du compte n’est ni de nationalité américaine ni résident des États-Unis à des fins fiscales ; et</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_une_piece_justificative_r_051"">- une pièce justificative recevable telle que définie au paragraphe du II-A-1-a § 50 du BOI-INT-AEA-10-30-10 consacré aux preuves documentaires.</p> </blockquote> <h3 id=""2._Comptes_de_valeur_elevee_33"">2. Comptes de valeur élevée (D du II de l'annexe I de l'accord FATCA)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_comptes_de_particuliers_052"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptes_de_particuliers_065"">Les comptes préexistants de particuliers sont dits ""de valeur élevée"" s'ils ont un solde ou une valeur qui excède 1 000 000 $ au 30 juin 2014 ou au 31 décembre 2015 ou de toute année suivante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_3_du_E_du_I_053"">Conformément au 3 du E du II de l'annexe I de l'accord FATCA, il n'est pas nécessaire de renouveler les procédures d'examen décrites ci-dessous les années suivantes, à l'exception de la prise de renseignements auprès du chargé de clientèle mentionnée au paragraphe ci-dessous.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_determiner_un_compt_054"">Afin de déterminer un compte de valeur élevé, les comptes détenus directement ou indirectement par une personne physique sont agrégés.</p> <h4 id=""a._Recherche_des_donnees_pa_43"">a. Recherche des données par voie électronique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__055"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__069"">Une institution financière doit examiner les données qu’elle détient relatives aux comptes de valeur élevée et qui peuvent faire l’objet de recherches par voie électronique conformément à ce qui doit être fait pour les comptes de faible valeur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_recherche_dans_les_d_056"">Aucune recherche dans les ""dossiers papier"" n’est requise lorsque les informations suivantes peuvent être trouvées par voie électronique :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_la_nationalite_ou_le_pays_057"">- la nationalité ou le pays de résidence à des fins fiscales du titulaire du compte ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_l’adresse_de_residence_et_058"">- l’adresse de résidence et l’adresse postale actuelle du titulaire du compte qui figurent dans les dossiers de l’institution financière ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_le_ou_les_numeros_de_tele_059"">- le ou les numéros de téléphone actuel qui figurent dans les dossiers de l’institution financière ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_l’existence_d’un_ordre_de_060"">- l’existence d’un ordre de virement permanent vers un autre compte ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_l’existence_d’une_adresse_061"">- l’existence d’une adresse actuelle du titulaire de compte portant la mention « à l’attention de » ou « poste restante » ; et</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_l’existence_d’une_procura_062"">- l’existence d’une procuration ou d’une délégation de signature sur le compte.</p> </blockquote> <h4 id=""b._Recherche_dans_les_dossi_44"">b. Recherche dans les ""dossiers papier""</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Si_des_recherches_dans_les__063"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_des_recherches_dans_les__078"">Si des recherches dans les ""dossiers papier"" s'avèrent nécessaires, l’institution financière devra examiner le dossier du client ainsi que les documents suivants associés au compte, obtenus par l’institution financière au cours des cinq dernières années, dans la mesure où ces derniers ne figurent pas dans ce dossier principal :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_les_pieces_justificatives_064"">- les pièces justificatives les plus récentes concernant le compte ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_la_convention_la_plus_rec_065"">- la convention la plus récente ou le document d’ouverture de compte le plus récent ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_la_documentation_la_plus__066"">- la documentation la plus récente obtenue par l’institution financière déclarante française en application des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment ou pour d’autres raisons légales ou réglementaires ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_toute_procuration_ou_dele_067"">- toute procuration ou délégation de signature en cours de validité ; et</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_tout_ordre_de_virement_pe_068"">- tout ordre de virement permanent en cours de validité.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__084"">Une institution financière n’est pas tenue de mener une recherche dans les ""dossiers papier à l’égard d’un compte préexistant de personne physique pour lequel elle a obtenu une auto-certification (cf. II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) et des preuves qui établissent le statut non américain du titulaire du compte.</p> <h4 id=""c._Liens_avec_le_charge_de__45"">c. Liens avec le chargé de clientèle (4 du D du II de l'annexe I de l'accord)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Outre_les_recherches_par_vo_070"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_recherches_par_vo_086"">Outre les recherches par voie électronique et dans les ""dossiers papier"", l’institution financière doit également tenir compte des éléments d’information éventuellement détenus par le chargé de clientèle associé au compte de valeur élevée (ainsi qu’aux éventuels comptes financiers agrégés au compte de valeur élevé), lorsque l'institution financière a associé un tel chargé de clientèle au compte de valeur élevé, et que ces éléments permettent d’identifier le titulaire en tant que personne américaine déterminée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_charge_de_clientele_s_071"">Si le chargé de clientèle sait que le titulaire du compte est une personne américaine déterminée, ce compte doit être déclaré à moins que les indices d’un lien avec les États-Unis puissent être infirmés.</p> <h4 id=""d._Consequences_de_la_decou_46"">d. Conséquences de la découverte d’indices américains (5 du D du II de l'annexe I de l'accord)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Lorsque_ni_les_recherches_p_072"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_ni_les_recherches_p_089"">Lorsque ni les recherches par voie électronique, ni celles dans les ""dossiers papier"", ni l’interrogation du chargé de clientèle ne conduisent à identifier un quelconque indice américain, aucune autre mesure n’est requise à moins qu’un changement de situation ultérieur n’intervienne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_procedures_d’ex_073"">Lorsque les procédures d’examen approfondi conduisent à identifier un ou plusieurs indices américains et qu’il est impossible de confirmer ou d’infirmer le statut du compte, l’institution financière doit considérer celui-ci comme un compte déclarable américain l’année en cours mais aussi les années suivantes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’institution_financiere_pe_074"">L’institution financière peut également choisir d'appliquer les procédures prévues (cf. I-B-1-c § 70 à 110) en vue d'infirmer les indices américains identifiés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_changement_de_cir_075"">Lorsqu’un changement de circonstances conduit à identifier un ou plusieurs indices américains associés à un compte mais qu'ils demeurent invérifiables, le compte correspondant doit être considéré comme un compte déclarable américain l’année en cours et les années suivantes, à moins que le titulaire du compte cesse d'être une personne américaine déterminée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_seul_cas_dun_compte_076"">Dans le seul cas d'un compte de dépôt, il perd également son caractère déclarable pour les années où son solde ou sa valeur n'excède plus 50 000 $.</p> <h3 id=""3._Calendrier_relatif_a_l’e_34"">3. Calendrier relatif à l’examen des comptes préexistants de personnes physiques</h3> <h4 id=""a._Comptes_de_faible_valeur_47"">a. Comptes de faible valeur (C du II de l'annexe I de l'accord)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’examen_des_comptes_de_per_077"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’examen_des_comptes_de_per_095"">L’examen des comptes préexistants de personnes physiques qui sont des comptes de faible valeur au 30 juin 2014 doit être achevé avant le 30 juin 2016.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptes_preexistants_de_078"">Les comptes préexistants de faible valeur sont seulement déclarables à compter de l’année où ils sont désignés comme tels.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_compte_de_faible__079"">Lorsqu’un compte de faible valeur préexistant est clôturé après le 30 juin 2014, mais avant que l’institution financière exécute ses procédures de diligence raisonnable, le compte doit tout de même être examiné. Si à la suite à cet examen, et après avoir appliqué les procédures de diligence, le compte est considéré comme déclarable, l’institution financière devra déclarer les informations relatives au compte clôturé.</p> <h4 id=""b._Comptes_de_valeur_elevee_48"">b. Comptes de valeur élevée (E du II de l'annexe I de l'accord)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’examen_des_comptes_de_per_080"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’examen_des_comptes_de_per_099"">L’examen des comptes préexistants de personnes physiques qui sont des comptes de valeur élevée au 30 juin 2014 doit être achevé avant le 30 juin 2015.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_a_la_suite_de_cet_examen_081"">Si à la suite de cet examen, un compte est identifié comme déclarable avant le 31 décembre 2014, l’institution financière doit déclarer en 2015 le compte pour l’année 2014.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sil_n’est_pas_identifie_com_082"">S'il n’est pas identifié comme déclarable avant le 31 décembre 2014, mais qu’il le devient avant le 1er juillet 2015, l’institution financière doit déclarer en 2016 le compte pour l’année 2015.</p> <h2 id=""C._Exemples_dagregation_22"">C. Exemples d'agrégation</h2> <h3 id=""1._Application_de_la_regle__35"">1. Application de la règle de minimis de 50 000 $ et de la règle d’exemption de documentation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Une_banque_a_opte_pour_appl_083"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_banque_a_opte_pour_appl_0103"">Une banque a opté pour appliquer les seuils définis par l’annexe I de l’accord FATCA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_personne_americaine_det_084"">Une personne américaine déterminée détient dans cet établissement financier des comptes qui grâce au système informatique de l'établissement peuvent être liés entre eux. Il s'agit des comptes suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""•_Un_compte_de_depot_dont_l_085"">- Un compte de dépôt dont le solde est de 25 000 $ ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""•_Un_compte_conservateur_(y_086"">- Un compte conservateur (y compris un compte de titres) dont le solde est de 20 000 $.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_total_agrege_est_0107"">Le montant total agrégé est inférieur à 50 000 $. En conséquence, sauf si l'institution financière en décide autrement, aucun compte n’est déclarable.</p> </blockquote> <h3 id=""2._Application_de_la_regle__36"">2. Application de la règle de minimis de 50 000 $ et de la règle d’exemption de documentation</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Une_banque_a_opte_pour_appl_087"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_banque_a_opte_pour_appl_0108"">Une banque a opté pour appliquer les seuils définis par l’annexe I de l’accord FATCA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_personne_americaine_det_088"">Une personne américaine déterminée détient dans cet établissement financier des comptes qui grâce au système informatique de l'établissement peuvent être liés entre eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_les_s_089"">Dans cette situation, les soldes des comptes de la personne américaine déterminée sont les suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""•_Un_compte_de_depot_dont_l_090"">- Un compte de dépôt dont le solde est de 45 000 $ ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""•_Un_compte_conservateur_(y_091"">- Un compte conservateur (y compris un compte de titres) dont le solde est de 7 000 $.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_le_montant_agr_092"">Dès lors que le montant agrégé des soldes ou valeurs des comptes est de 52 000 $, les comptes sont potentiellement déclarables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_solde_du_comp_093"">Toutefois, le solde du compte de dépôt est inférieur au seuil de 50 000 $ et n’est donc pas déclarable. En revanche, le compte conservateur dans cette situation est déclarable car le montant total agrégé excède 50 000 $ et aucune règle <em>de minimis</em> ne s’applique à ce type de compte.</p> <h3 id=""3._Application_de_la_regle__37"">3. Application de la règle de minimis de 50 000 $</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Une_banque_a_opte_pour_appl_094"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_banque_a_opte_pour_appl_0116"">Une banque a opté pour appliquer les seuils définis par l’annexe I de l'accord FATCA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_personne_americaine_det_095"">Une personne américaine déterminée détient dans cet établissement financier des comptes qui grâce au système informatique de l'établissement peuvent être liés entre eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_cette_situation,_les_s_096"">Dans cette situation, les soldes des comptes de la personne américaine déterminée sont les suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""•_un_premier_compte_de_depo_097"">- un premier compte de dépôt dont le solde est de 3 000 $ ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""•_un_deuxieme_compte_de_dep_098"">- un deuxième compte de dépôt dont le solde est de 32 000 $ ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""•_un_troisieme_compte_de_de_099"">- un troisième compte de dépôt dont le solde est de 25 000 $.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_le_montant_agr_0100"">Dès lors que le montant agrégé des soldes des comptes de dépôt est supérieur à 50 000 $ (soit au total  60 000 $ dans cet exemple), chacun des trois comptes est déclarable individuellement. En effet, le seuil applicable aux comptes de dépôt est dépassé.</p> <h3 id=""4._Application_du_seuil_de__38"">4. Application du seuil de 1 000 000 $ pour les comptes de valeur élevée</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""A_laide_d’un_numero_d’ident_0101"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_laide_d’un_numero_d’ident_0124"">A l'aide d’un numéro d’identification fiscal trouvé lors des procédures de diligence, une banque établit un lien entre les comptes d’une personne américaine déterminée. Comme suit :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""•_un_compte_de_depot_dont_l_0102"">- un compte de dépôt dont le solde est de 40 000 $ ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""•_un_compte_conservateur_(y_0103"">- un compte conservateur (y compris un compte de titres) dont le solde est de 980 000 $.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_le_montant_agr_0104"">Dès lors que le montant agrégé des soldes des comptes est supérieur à 1 000 000 $, la personne américaine déterminée est identifiée en tant que détenteur d'un compte de valeur élevée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_le_solde_du_comp_0105"">Toutefois, le solde du compte de dépôt étant inférieur au seuil de 50 000 $, il n'aura pas à faire l'objet d'une déclaration. Le compte conservateur sera déclarable en tant que compte de valeur élevée.</p> <h1 id=""II._Comptes_d’entites_preex_11"">II. Comptes préexistants d’entités</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Un_compte_d’entite_preexist_0106"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_compte_d’entite_preexist_0130"">Un compte préexistant d’entité est un compte détenu par une institution financière au 30 juin 2014.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_existe_plusieurs_types_d_0107"">Il existe plusieurs types de comptes préexistants d'entités :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_Compte_dont_le_solde_ou_l_0108"">- Compte dont le solde ou la valeur n’excède pas 250 000 $ ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_Compte_d’entite_dont_le_s_0109"">- Compte dont le solde ou la valeur est supérieur à 250 000 $ ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_Compte_d’EENF_passive_don_0110"">- Compte d’une entité étrangère non financière (EENF) passive dont le solde ou la valeur est supérieur à 250 000 $ et dont le contrôle est détenu par une ou plusieurs personnes qui sont des nationaux américains ou des résidents des États-Unis à des fins fiscales.</p> </blockquote> <h2 id=""A._Comptes_ne_devant_pas_et_23"">A. Comptes ne devant pas être examinés, identifiés ou déclarés (A du IV de l'annexe I de l'accord FATCA)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_comptes_dentites_dont_l_0111"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptes_dentites_dont_l_0136"">Les comptes préexistants d'entités dont la valeur ou le solde n’excède pas 250 000 $ au 30 juin 2014 ni 1 000 000 $ au dernier jour de 2015 ou de toute année civile ultérieure n’ont pas à être examinés, identifiés ou déclarés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_institutions_financiere_0112"">Les institutions financières françaises peuvent choisir de ne pas appliquer les seuils d’exemption et donc examiner tous les comptes d’entités existants dans leurs livres au 30 juin 2014.</p> <h2 id=""B._Comptes_preexistants_dev_24"">B. Comptes préexistants devant être examinés et déclarés (B et C du IV de l'annexe I de l'accord FATCA)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Un_compte_d’entite_n’est_de_0113"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_compte_d’entite_n’est_de_0139"">Un compte préexistant d’entité n’est déclarable que lorsqu’il est détenu par une ou plusieurs personnes américaines déterminées ou une EENF passive dont une ou plusieurs personnes détenant le contrôle sont des personnes américaines déterminées.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_si_le_titulair_0114"">Par ailleurs si le titulaire de compte est une institution financière non participante, les paiements effectués, au titre d'un compte financier au sens de l'accord, en faveur de cette institution sont déclarables.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Lexpression_« personne_dete_0115"">Remarque : L'expression « personne détenant le contrôle » doit être interprétée conformément à cette notion dans les recommandations du groupe d'action financière (GAFI) ainsi qu'au (iii) du b) du (6) de l'article 3 de la directive européenne 2005/60/CE dite directive anti-blanchiment. Par conséquent, on considérera qu'une ou des personnes détiennent le contrôle d'une EENF passive si elles détiennent plus de 25 % des actions ou des droits de vote de cette entité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs_un_compte_pree_0116"">Par ailleurs un compte préexistant d’entité est déclarable lorsque le statut de l’entité ne peut être déterminé à partir des informations détenues par l’institution financière ou celles qui sont accessibles au public et que l’auto-certification (cf. II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) n’a pas été fournie. Dans ce cas, le compte devra être déclaré tant que le statut de l’entité n’est pas correctement identifié.</p> <h2 id=""C._Procedures_d’identificat_25"">C. Procédures d’identification des comptes préexistants d’entités (D du IV de l'annexe I de l'accord FATCA)</h2> <h3 id=""1._Identification_d’une_ent_39"">1. Identification d’une entité en tant que personne américaine déterminée (1 du D du IV de l'annexe I de l'accord FATCA)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Afin_d’etablir_si_une_entit_0117"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’etablir_si_une_entit_0144"">Afin d’établir si une entité est une personne américaine déterminée, l’institution financière peut examiner les informations obtenues à des fins réglementaires ou dans le cadre de sa relation commerciale avec le client (y compris les informations collectées dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_fait_qu’une_entite_ait_e_0118"">Le fait qu’une entité ait été constituée ou créée aux États-Unis ou dispose d'une adresse aux États-Unis fait partie des indices indiquant qu’une entité est une personne américaine déterminée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_titulaire_de_compte_e_0119"">Si le titulaire de compte est une personne américaine déterminée, le compte doit être considéré comme déclarable, à moins que ce titulaire fournisse une auto-certification (cf. II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) indiquant qu’il n’est pas une personne américaine déterminée ou que l’institution financière détermine avec suffisamment de certitude, à partir des informations qu’elle détient ou qui sont accessibles au public, que le titulaire n’est pas une personne américaine déterminée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0147"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_considerees_com_0120"">Ne sont pas considérées comme des personnes américaines déterminées, au sens du paragraphe af) du 3) du z) du 1) de l’article 1 de l’accord, les personnes suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_toute_societe_dont_les_ti_0121"">- toute société dont les titres font l’objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_toute_societe_qui_est_mem_0122"">- toute société qui est membre du même groupe élargi de sociétés liées, au sens donné à l’expression <em>affiliated group</em> à l’article 1471 (e) (2) de l’Internal Revenue Code des États-Unis, qu’une société visée au paragraphe précédent ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_les_Etats-Unis_ou_toute_p_0123"">- les États-Unis ou toute personne morale de droit public qui leur est rattachée ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_tout_Etat_des_Etats-Unis,_0124"">- tout État des États-Unis, tout territoire américain, toute subdivision politique de ceux-ci ou toute personne morale de droit public rattachée à l’un ou plusieurs d'entre eux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_toute_organisation_exoner_0125"">- toute organisation exonérée d’impôts en application de l’article 501 (a) de l’Internal Revenue Code des États-Unis ou un plan de retraite personnel au sens donné à l’expression<em> individual retirement plan</em> à l’article 7701 (a) (37) de l’Internal Revenue Code des États-Unis ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_toute_banque_au_sens_donn_0126"">- toute banque au sens donné au terme <em>bank</em> à l’article 581 de l’Internal Revenue Code des États-Unis ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_tout_fonds_de_placement_i_0127"">- tout fonds de placement immobilier au sens donné à l’expression <em>real estate investment trust </em>à l’article 856 de l’Internal Revenue Code des États-Unis ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_toute_societe_d’investiss_0128"">- toute société d’investissement réglementée au sens donné à l’expression <em>regulated investment company</em> à l’article 851 de l’Internal Revenue Code des États-Unis ou toute entité enregistrée auprès de la <em>Securities and Exchange Commission</em> en application de <em>l’Investment Company Act of 1940</em> (15 U.S.C. 80a-64) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_tout_fonds_collectif_de_p_0129"">- tout fonds collectif de placement au sens donné à l’expression <em>common trust fund</em> à l’article 584 (a) de l’Internal Revenue Code des États-Unis ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_tout_trust_exonere_d’impo_0130"">- tout<em> trust</em> exonéré d’impôt en vertu de l’article 664 (c) de l’Internal Revenue Code des Etats-Unis ou visé à l’alinéa 4947 (a) (1) de ce même code ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_tout_courtier_en_valeurs__0131"">- tout courtier en valeurs mobilières, marchandises ou instruments financiers dérivés (y compris les contrats notionnels, les contrats à terme et les options) qui est enregistré comme tel en vertu des lois des États-Unis ou de la législation de l’un des États fédérés ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_tout_courtier_au_sens_don_0132"">- tout courtier au sens donné au terme<em> broker </em>à l’article 6045 (c) de l’Internal Revenue Code des États-Unis ; ou</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_tout_trust_exonere_dimpot_0133"">- tout <em>trust</em> exonéré d'impôt en application d'un dispositif visé à l’article 403 (b) ou 457 (b) de l’Internal Revenue Code des États-Unis.</p> </blockquote> <h3 id=""2._Identification_d’une_ent_310"">2. Identification d’une entité en tant qu’institution financière (2 du D du IV de l'annexe I de l'accord FATCA)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Afin_d’etablir_si_une_entit_0134"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’etablir_si_une_entit_0163"">Afin d’établir si une entité est une institution financière, l’institution financière qui détient le compte peut examiner les informations obtenues à des fins réglementaires ou dans le cadre de sa relation commerciale avec le client (y compris les informations collectées dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment) ou vérifier le numéro d’identification délivré par l'IRS (<em>Global Intermediary Identification Number</em> – GIIN).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_l’institution_financiere_0135"">Si l’entité est une institution financière non participante, des modalités particulières de déclaration sont prévues.</p> <h3 id=""3._Identification_d’une_ent_311"">3. Identification d’une entité en tant qu’institution financière non participante (3 du D du IV de l'annexe I de l'accord FATCA)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Si_le_titulaire_du_compte_e_0136"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_titulaire_du_compte_e_0166"">Si le titulaire du compte est une institution financière qui n’est ni une institution financière française, ni une institution financière d’une juridiction partenaire, ni une institution financière participante, il doit être considéré comme une institution financière non participante.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_linstitution_financiere__0137"">Si l'institution financière française détermine sur la base du numéro d'identification délivré par l'IRS (<em>Global Intermediary Identification Number</em> – GIIN), ou de toute autre information publiquement accessible que le titulaire du compte est une institution financière française ou une institution financière d'une juridiction partenaire participante, alors aucun autre examen, identification ou déclaration n'est requis.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_linstitution_financiere__0138"">Si l'institution financière française détermine que le titulaire du compte est une institution financière française ou une institution financière d'une juridiction partenaire considérée par l'IRS comme une institution financière non participante, alors ce compte n'est pas un compte déclarable américain mais les paiements effectués au titre d'un compte financier doivent être déclarés conformément au b) du 1 de l'article 4 de l'accord FATCA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_linstitution_financiere__0139"">Si l'institution financière française détermine que le titulaire du compte n'est pas une institution financière française ou une institution financière d'une juridiction partenaire, alors l'institution financière française doit procéder aux vérifications suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_si_le_titulaire_de_compte_0170"">- si le titulaire de compte est une institution financière réputée conforme ou un bénéficiaire effectif dispensé de déclaration, alors aucun autre examen, identification ou déclaration n'est requis ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_si_le_titulaire_de_compte_0141"">- si le titulaire de compte n'est pas une institution participante, alors ce compte n'est pas un compte déclarable américain mais les paiements doivent être déclarés conformément au b) du 1 de l'article 4 de l'accord FATCA.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_Etats-Unis_peuvent_cons_0142"">Les Etats-Unis peuvent considérer qu'une institution financière déclarante française est une institution financière non participante lorsque, en application du b) du 2 de l'article 5 de l'accord FATCA, elle a commis une infraction significative qui n'a pas été corrigée dans le délai de 18 mois après la première notification de cette infraction significative.</p> <h3 id=""4._Identification_d’une_ent_312"">4. Identification d’une entité en tant qu’entité étrangère non financière (EENF) passive (4 du D du IV de l'annexe I de l'accord FATCA)</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Si_le_titulaire_d’un_compte_0143"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_le_titulaire_d’un_compte_0174"">Si le titulaire d’un compte d’entité n’est identifié ni en tant que personne américaine déterminée ni en tant qu’institution financière, l’institution financière déclarante doit déterminer s'il s'agit d'une EENF passive dont l'une des personnes qui en détient le contrôle est un national américain ou un résident des États-Unis à des fins fiscales.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’institution_financiere_do_0144"">L’institution financière doit obtenir une auto-certification (cf. II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) du titulaire du compte afin de connaître son statut sauf si, à partir des informations qu’elle détient ou qui sont accessibles au public, elle peut déterminer avec suffisamment de certitude que l’entité est une EENF active.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’identifier_les_perso_0145"">Afin d’identifier les personnes détenant le contrôle d’une entité, l'institution financière peut se fonder sur les informations recueillies et conservées dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0177"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_d’identifier_si_une_pe_0146"">Afin d’identifier si une personne détenant le contrôle d’une EENF passive est un national américain ou un résident des États-Unis à des fins fiscales, l'institution financière doit se fonder sur :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_les_informations_recueill_0147"">- les informations recueillies et conservées dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment, dans le cas d’un compte détenu par une ou plusieurs EENF passives et dont le solde ou la valeur n’excède pas 1 000 000 $ ; ou</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""●_une_auto-certification_du_0148"">- une auto-certification (cf. II-A-1-c § 70 du BOI-INT-AEA-10-30-10) du titulaire de compte ou d’une personne détenant le contrôle dans le cas d’un compte détenu par une ou plusieurs EENF passives et dont le solde ou la valeur est supérieur à 1 000 000 $. A défaut d'obtenir l'auto-certification, l'institution financière devra, en fonction des informations recueillies et conservées dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment, considérer le compte comme un compte déclarable.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_une_personne_detenant_le_0149"">Si une personne détenant le contrôle d'une EENF passive est un national américain ou un résident des États-Unis à des fins fiscales, le compte doit être traité comme un compte déclarable américain.</p> <h3 id=""5._Procedures_de_classifica_313"">5. Procédures de classification des entités selon une nomenclature d’activité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__0150"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_institution_financiere__0183"">Une institution financière peut notamment se fonder, pour déterminer le statut d'un titulaire de compte d'entité, sur les informations qu’elle détient dans ses dossiers ainsi que sur le code de classification des activités en vigueur qui sont des informations accessibles au public.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_cet_effet,_le_terme_« cod_0151"">À cet effet, le terme « code de classification des activités » désigne le code de nomenclature d’activités française (NAF) ou le code d’activité principale exercée (APE) attribué à chaque entreprise par les services de l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). La nomenclature d'activités européenne (NACE) peut également être utilisée ainsi que tout autre code de classification international officiel. Pour avoir connaissance du code d'activité d'une entité, l'institution financière est susceptible de se fonder sur un document émis par un organisme public concernant cette entité (l’extrait K bis ou un document équivalent) sous réserve qu'un autre élément présent dans les informations recueillies et conservées y compris dans le cadre des procédures visant à identifier les clients et à lutter contre le blanchiment ne vienne pas contredire cette classification.</p> <h2 id=""D._Calendrier_relatif_a_l’e_26"">D. Calendrier relatif a l’examen des comptes préexistants d’entités (E du IV de l’annexe I de l’accord FATCA)</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""L’examen_des_comptes_d’enti_0152"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’examen_des_comptes_d’enti_0186"">L’examen des comptes préexistants d’entités dont le solde ou la valeur excède 250 000 $ au 30 juin 2014 doit être achevé avant le 30 juin 2016.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’examen_de_comptes_d’entit_0153"">L’examen de comptes préexistants d’entités dont le solde ou la valeur n’excède pas 250 000 $ au 30 juin 2014, mais dépasse le seuil de 1 000 000 $ au 31 décembre 2015 ou de toute année civile ultérieure doit être achevé au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle où le solde ou la valeur du compte a dépassé le seuil de 1 000 000 $.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsqu’un_compte_d’entite_p_0154"">Lorsqu’un compte d’entité, préexistant au 30 juin 2014, est clôturé après cette date et avant que l’institution financière n’exécute les procédures de diligence raisonnable, le compte doit tout de même être examiné. Si, à la suite de cet examen, le compte est considéré comme déclarable, l’institution financière devra déclarer les informations relatives au compte clôturé.</p> <h2 id=""E._Exemples_d’agregation_de_27"">E. Exemples d’agrégation des comptes d’entités</h2> <h3 id=""1._Application_du_seuil_de__314"">1. Application du seuil de 250 000 $</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Une_banque_a_opte_pour_appl_0155"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_banque_a_opte_pour_appl_0190"">Une banque a opté pour appliquer les seuils définis par l’annexe I de l'accord FATCA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_entite_qui_est_une_pers_0156"">Une entité qui est une personne américaine déterminée détient dans cet établissement financier des comptes qui grâce au système informatique de l’établissement peuvent être liés entre eux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_entite_possede_deux_c_0157"">Cette entité possède deux comptes de dépôt auprès de cette banque. Les soldes de ces comptes sont de 150 000 $ et 110 000 $.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_comptes_doivent_etre_de_0158"">Les comptes doivent être déclarés puisque le total des soldes dépasse le seuil de 250 000 $.</p> <h3 id=""2._Application_du_seuil_de__315"">2. Application du seuil de 250 000 $ en cas d’agrégation de comptes d’entités et de comptes de personnes physiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Une_banque_a_opte_pour_appl_0159"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_banque_a_opte_pour_appl_0195"">Une banque a opté pour appliquer les seuils définis par l’annexe I de l’accord FATCA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_personne_americaine_det_0160"">Une personne américaine déterminée X possède un compte de dépôt auprès d'une banque. X détient une entité Y (100 % des parts) et 50 % d'une entité Z.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_deux_entites_Y_et_Z_det_0161"">Les deux entités Y et Z détiennent par ailleurs un compte de dépôt auprès de cette même banque. Aucun des comptes n’est suivi par un chargé de clientèle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_soldes_des_comptes_sont_0162"">Les soldes des comptes de dépôts sont les suivants :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""•_un_compte_de_depot_de_X_d_0163"">- un compte de 35 000 $ pour X ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""•_un_compte_de_depot_de_l’e_0164"">- un compte de 130 000 $ pour l'entité Y ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""•_un_compte_de_depot_de_l’e_0165"">- un compte de 110 000 $ pour l’entité Z.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_systeme_informatique_de__0166"">Le système informatique de la banque permet l’agrégation des soldes des comptes. Toutefois aucun compte n'est déclarable :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_compte_de_depot_de_la_pe_0167"">- le compte de dépôt de la personne physique X est inférieur au seuil de 50 000 $ ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_agrege_du_solde__0168"">- le montant agrégé du solde des comptes de dépôt des deux entités Y et Z est inférieur au seuil de 250 000 $.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_le mont_0169"">Dans l’hypothèse où le montant agrégé du solde des comptes de dépôt des deux entités Y et Z aurait été supérieur au seuil de 250 000 $, ces deux comptes auraient été déclarables au nom de la personne américaine déterminée X.</p>

Contenu

IS - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Organismes sans but lucratif et organisations syndicales

2018-04-04

IS

CHAMP

BOI-IS-CHAMP-30-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4241-PGP.html/identifiant=BOI-IS-CHAMP-30-70-20180404

I. Exonérations applicables aux organismes sans but lucratif 1 Des dispositions particulières du code général des impôts (CGI) exonèrent de l'impôt sur les sociétés les bénéfices provenant de certaines opérations de caractère lucratif au sens du 1 de l'article 206 du CGI, lorsque ces opérations sont réalisées, dans des conditions déterminées, par des organismes sans but lucratif (BOI-IS-CHAMP-10-50). 10 Sont ainsi exonérés : - les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261 du CGI pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) [CGI, art. 207, 1-5° bis] ; - les associations d'intérêt communal ou régional ayant pour objet d'organiser des réunions et festivités publiques (CGI, art. 207, 1-5°) ; - les organismes de jardins familiaux (CGI, art. 208, 5°) ; - les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI au titre de leur participation dans les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ou au titre du financement des activités de formation professionnelle et de recherche de ces établissements (CGI, art. 207, 1-13°). La portée de chacune de ces exonérations est limitée aux bénéfices qui proviennent des activités visées expressément par les textes qui les ont instituées. 20 En matière d'impôt sur les sociétés, les organismes peuvent donc être exonérés au titre de certaines opérations qu'ils réalisent ou encore en raison même de leur activité. A. Exonération liée : organismes sans but lucratif réalisant des opérations exonérées de la TVA 30 Le 5° bis du 1 de l'article 207 du CGI dispose que les opérations exonérées de TVA aux termes du 1° du 7 de l'article 261 du CGI sont également exonérées d'impôt sur les sociétés. 40 Cette exonération s'applique : - aux organismes sans but lucratif qui rendent des services sportifs, éducatifs, culturels ou à caractère social à leurs membres, pour les opérations exonérées de TVA ; - aux six manifestations de soutien ou de bienfaisance visées au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Cette exonération spécifique appelle les observations suivantes. 1. Portée de l'exonération 50 Cette exonération s'applique : - aux services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée ainsi qu'aux ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales. Toutefois, sont exclues du bénéfice de cette disposition les opérations d'hébergement et de restauration et l'exploitation des bars et buvettes ; - aux recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif soit par les organismes déjà cités, soit par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises. 60 L'exonération d'impôt sur les sociétés est accordée comme conséquence de l'exonération de TVA prévue en faveur de ces services, opérations ou recettes par les dispositions du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Ces dispositions sont commentées au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 auquel il convient de se reporter. Il y a lieu, cependant, d'apporter les précisions suivantes. 2. Précisions diverses 70 Cette exonération bénéficie aux organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée, dont l'activité ne constitue pas un prolongement de l'activité économique des membres et qui réalisent des opérations placées dans le champ d'application du 1 de l'article 206 du CGI, au terme de la démarche générale en trois étapes d'appréciation de la lucrativité décrite au I § 10 à 70 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10. 80 Bien que l'organisme soit exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 de l'article 206 du CGI, il demeure redevable de l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévu au 5 de l'article 206 du CGI. Il en irait autrement si les revenus mentionnés à cet article ne pouvaient être dissociés de l'activité lucrative ainsi exonérée. B. Organismes exonérés à raison de leur activité 1. Organismes qui organisent avec le concours des communes ou des départements des foires, des expositions, des réunions sportives et autres manifestations publiques 90 Il s'agit des organismes qui organisent, avec le concours des communes ou des départements, des foires, des expositions, des réunions sportives et autres manifestations publiques correspondant à l'objet défini dans leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région, qui bénéficient de l'exonération prévue au 5° du 1 de l'article 207 du CGI. 100 Le bénéfice de cette exonération est sans incidence sur l'imposition des revenus fonciers, de certains revenus mobiliers ou des bénéfices agricoles visés au 5 de l'article 206 du CGI. 110 Cette exonération est soumise au respect des conditions suivantes : - la manifestation, quelle que soit sa dénomination, doit être largement ouverte au public, que l'accès soit payant ou non, et non réservée aux seuls professionnels s'agissant de l'organisation de foires-expositions ; - la manifestation doit être organisée avec le concours des collectivités locales. Ce concours peut prendre diverses formes (subventions, mise à disposition de personnels, de matériels) et suppose une implication réelle de la collectivité locale dans l'organisation de la manifestation. Par exemple, une participation financière symbolique d'une collectivité territoriale ne saurait suffire à considérer cette condition comme remplie ; - la manifestation doit présenter pour la commune ou la région un intérêt économique certain non pas tant par le public qu'elle attire ponctuellement à l'occasion de la manifestation que par la renommée qu'elle procure à la région et à ses activités. Cette condition doit bien entendu s'apprécier en fonction de l'importance de la manifestation et des collectivités locales concernées ; - l'objet de la manifestation doit correspondre à l'objet prévu par les statuts de l'organisme. 120 En outre, il convient de noter que cette exonération ne saurait bénéficier à des organismes dont la gestion est intéressée et donc notamment à ceux dont les dirigeants et les membres tirent un bénéfice direct de l'organisation de la manifestation. Ainsi, elle ne saurait bénéficier aux unions commerciales dont l'objet est d'organiser collectivement des actions d'animation et de promotion commerciales et qui procurent un avantage direct ou indirect à leurs adhérents, qui sont des commerçants. De même, il découle des débats parlementaires que cette exonération vise plus particulièrement les associations locales organisant des manifestations publiques non professionnelles. Il est par conséquent exclu qu'elle s'applique à des associations dont l'activité permanente est l'organisation de salons professionnels quelle que soit la fréquence de ceux-ci. 130 S'agissant des organismes organisant des manifestations culturelles ou sportives, il est également exclu d'après la jurisprudence du Conseil d'État que cette exonération s'applique à des organismes qui organisent ces manifestations lucratives en tant qu'organisateurs de spectacles. Sont ainsi exclus du bénéfice de cette exonération les organismes qui organisent à titre habituel des épreuves se caractérisant par la présence de sportifs ou artistes rémunérés pour leur participation à la manifestation, qui dégagent des recettes publicitaires des droits de retransmission télévisée et/ou des droits d'entrée à la manifestation. 140 Cela étant, elle peut s'appliquer à des organismes qui ponctuellement organisent des manifestations remplissant les conditions visées au I-B-1 § 110 et qui dégagent à cette occasion des recettes de nature lucrative (buvette, activités publicitaires, etc.). 150 Exemple 1 : Une association a pour objet principal l'organisation d'une course cycliste qui accueille tant des équipes professionnelles que des équipes amateurs de haut-niveau. L'essentiel des financements de l'association est assuré par des revenus de parrainage et de droits de retransmission télévisée versés par une chaîne de télévision thématique. L'activité constitue une activité lucrative d'organisation de spectacles qui ne peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés. Exemple 2 : Un club de football amateur qui regroupe 250 licenciés organise un tournoi de jeunes issus de clubs professionnels européens. Ce tournoi est ouvert au public moyennant un droit d'entrée au stade. Il génère en outre des recettes publicitaires. Son financement est assuré à 50 % par le Conseil général et la commune. Cette manifestation peut bénéficier de l'exonération car elle assure des retombées importantes pour la commune en termes économiques (accueil des participants) et de notoriété et en outre, elle ne constitue pas l'activité principale de l'association. 2. Autres organismes a. Organismes de jardins familiaux 160 Les organismes de jardins familiaux qui ont pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux pour favoriser cette exploitation et en assurer le développement sont exonérés d'impôt sur les sociétés au taux de droit commun en application du 5° de l'article 208 du CGI. Ces organismes doivent répondre à la définition donnée à l'article L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime. Leur activité considérée dans son ensemble doit s'exercer dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée. 170 Les organismes de jardins familiaux demeurent soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du CGI en raison de leurs revenus fonciers, de leurs bénéfices agricoles et de certains revenus mobiliers (CGI, art. 208, 5°-al. 2). b. Associations intermédiaires et associations de services aux personnes agréées ou autorisées 180 Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée, ainsi que les associations de services aux personnes agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, relèvent expressément, par application du 5 bis de l'article 206 du CGI des dispositions prévues au 5 de l'article 206 du CGI. Concernant le régime fiscal des associations intermédiaires conventionnées ainsi que des associations de services aux personnes agréées ou autorisées, il y a lieu de se référer aux commentaires apportés au VIII § 100 à 210 du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40. c. Organismes détenant des participations dans des établissements d'enseignement supérieur consulaire ou finançant les activités de formation professionnelle et de recherche de ces établissements 183 Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI, limitativement énumérés au I § 20 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, sont exonérés d'impôt sur les sociétés, en application du 13° du 1 de l'article 207 du CGI, au titre de leur participation dans les établissements d'enseignement supérieur consulaire (EESC) mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ou au titre du financement des activités de formation professionnelle et de recherche de ces EESC (BOI-IS-CHAMP-50-10). Ainsi, les prises de participation de ces organismes, y compris dans le cadre d'une gestion active et de relations privilégiées, correspondent à l'activité exonérée d'impôt sur les sociétés. Les dons perçus par ces organismes et destinés au financement des activités de recherche et de formation professionnelle initiale et continue constituent un produit exonéré. II. Exonération applicable aux organisations syndicales A. Généralités 185 Les syndicats, organismes à but non lucratif, exercent en principe des activités non lucratives de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent, et ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, à la TVA et à la cotisation foncière des entreprises. 190 Dans la mesure où l'ensemble de l'organisme syndical n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés, il est assujetti à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévus au 5 de l'article 206 du CGI pour ses revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative, qu'elle soit exonérée ou non. 200 Ce n'est que lorsque leur gestion n'est pas désintéressée ou qu'ils exercent une activité lucrative qu'ils sont susceptibles d'être soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et cotisation foncière des entreprises). 210 Les critères d'appréciation du caractère lucratif d'une activité (activité exercée en concurrence avec le secteur lucratif et dans des conditions similaires) sont exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20. 220 En ce qui concerne le caractère désintéressé de la gestion, le d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI a assoupli ce principe en permettant, sous de strictes conditions, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relatif au contrat d'association de rémunérer certains de leurs dirigeants sans, pour autant, remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion. Il est admis que cette mesure s'applique également aux organismes syndicaux relevant de la loi de 1884 dès lors qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. 230 Lorsque les activités des syndicats seront considérées comme lucratives au regard des principes visés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des exonérations prévues au 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et au 7° de l'article 1461 du CGI (issus de l'article 6 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001) qui disposent que les organisations syndicales, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions, sont, lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, exonérées d'impôt sur les sociétés (et de la cotisation foncière des entreprises) pour leurs activités d'étude et de défense des droits et intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent, susceptibles d'être considérées comme lucratives. 240 Remarque : Il est précisé que le régime d'exonération prévu en matière de cotisation foncière des entreprises par le 7° de l'article 1461 du CGI en faveur des syndicats est examiné au II § 50 à 60 du BOI-IF-CFE-10-30-10-80. Par ailleurs, pour plus de précisions sur l'incidence de ces exonérations au regard de la taxe sur les salaires, il y a lieu de se référer au II-D-4 § 450 à 460 du BOI-TPS-TS-30. 250 Sont concernés par ces dispositions les syndicats professionnels qui, conformément à l'article L. 2131-1 du code du travail, ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts. Ne sont pas concernés les associations syndicales visées à l'article L. 131-1 du code rural et de la pêche maritime, les syndicats de commune, d'agglomération, interdépartementaux, ou mixtes, les syndicats de propriétaires, financiers, d'initiative, d'étalons, etc. 260 Remarque : Les conditions d'application et la portée des mesures d'exonérations en matière d'impôt sur les sociétés (et de cotisation foncière des entreprises) visées au 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et au 7° de l'article 1461 du CGI ne recoupent pas nécessairement celles prévues en matière de TVA (CGI, art. 261, 4-9°). Pour plus de précisions sur cette mesure d'exonération de TVA, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30. 270 De même, l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par ailleurs pour les syndicats agricoles n'est pas modifiée (BOI-IF-CFE-10-30-10-30 au II-B § 400 à 410). 280 Enfin, les organisations syndicales, qu'elles soient constituées sous la forme d'associations de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou qu'elles relèvent de la loi de 1884, pourront, si elles en remplissent les conditions, bénéficier de la franchise des impôts commerciaux prévue au 1 bis de l'article 206 du CGI, au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et au II de l'article 1447 du CGI (cf. II-C-2 § 480 à 510). Remarque : Conformément à l'article 11 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le montant de la franchise d'impôts commerciaux est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Ce montant est défini aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20. 290 Pour déterminer si l'activité d'un syndicat considérée comme lucrative peut bénéficier des exonérations citées au II-A § 185 à 280, il convient d'examiner si certaines conditions sont remplies. B. Champ d'application de l'exonération 1. Organismes pouvant bénéficier de l'exonération 300 Sont concernés par les exonérations visées au 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et au 7° de l'article 1461 du CGI : - les syndicats professionnels relevant de la loi de 1884 tels que les syndicats de salariés, de fonctionnaires, agricoles, patronaux ; - les syndicats professionnels ayant adopté la forme d'association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - les unions de syndicats : les fédérations (unions de syndicats au sein de professions similaires ou connexes), les syndicats interprofessionnels (unions de fédérations sur une base géographique) et les confédérations (unions de syndicats qui regroupent à l'échelle nationale les syndicats de base, les unions horizontales et les fédérations) ; - les syndicats locaux ; - les ordres professionnels. 310 Sont exclues du bénéfice de l'exonération les activités syndicales ou à destination des syndicats exercées sous une forme commerciale (SA, SARL, société en participation, etc.), ou sous la forme d'un groupement de moyens dont l'objet ne se limiterait pas à la mise en commun de moyens pour des nécessités de gestion (GIE créé pour des travaux d'études ou pour une action commerciale commune telle que la promotion de ventes). 320 Il est précisé que les groupements de moyens formés pour des nécessités de gestion entre des organismes syndicaux dont le caractère non lucratif d'ensemble n'est pas contesté n'exercent pas, en principe, une activité lucrative. 2. Conditions de fonctionnement de l'organisme 330 Pour bénéficier de l'exonération, les syndicats professionnels doivent fonctionner conformément aux dispositions qui les régissent. Le titre 1er de la deuxième partie du code du travail réglemente, aux articles L. 2111-1 et suivants du code du travail, les syndicats professionnels. 3. Activités pouvant bénéficier de l'exonération a. Activités syndicales proprement dites 340 Les exonérations visées au 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et au 7° de l'article 1461 du CGI s'appliquent aux activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent. Sont visées les activités portant sur l'étude, la représentation et la défense des intérêts collectifs des membres devant les pouvoirs publics, une commission, une juridiction, ou toute autre instance ou organisme public ou privé, lorsque cette activité est considérée comme lucrative. 350 Exemples : - représentation et défense des intérêts d'une profession devant l'administration, la commission européenne, une organisation agricole, etc. ; - participation à une négociation collective pour un accord de branche ; - conseil juridique fourni dans le cadre de la cotisation globale de l'adhérent. b. Autres activités de défense des intérêts collectifs 360 Sont visées les activités qui pourraient être considérées dans certains cas comme lucratives et qui constituent le prolongement de l'activité syndicale de représentation et de défense des membres et sont effectuées dans leur intérêt collectif. 370 Exemples : La promotion et l'organisation de congrès, de réunions, la publication d'ouvrages et de revues de nature syndicale, l'exploitation d'un site Internet lié à l'activité syndicale, la promotion collective et générale d'un produit (le lait, le poisson, etc.), la réalisation de programmes de recherche et d'expérimentation dans l'intérêt collectif des membres, etc. c. Activités déléguées par une autorité publique 380 Certaines administrations ont mis en place des procédures de reconnaissance ou d'agrément d'organismes qui, agissant dans leur secteur d'intervention, peuvent contribuer à l'exercice d'une mission d'intérêt général, voire de service public, conférant ainsi à leur activité un caractère d'intérêt collectif. 390 Exemples : - les activités des syndicats agricoles et associations de producteurs agricoles pouvant être reconnues par l'autorité administrative comme organisations de producteurs, en application de l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser la production sur un territoire, etc. ; - la représentation des conseils en propriété industrielle auprès des pouvoirs publics, la défense de leurs intérêts professionnels et la surveillance du respect des règles de déontologie par la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, instituée par l'article 40 de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle (abrogé au 3 juillet 1992) et repris à l'article L. 422-9 du code de la propriété intellectuelle) ; - l'examen analytique et périodique, à la demande des coopératives, par leurs fédérations, de leur gestion, afin d'en dégager une appréciation critique (code rural et de la pêche maritime, art. L. 527-1). 4. Activités exclues du bénéfice de l'exonération 400 Seront exclues du bénéfice de la mesure et imposées à l'impôt sur les sociétés (et à la cotisation foncière des entreprises), les prestations de service nettement individualisées qui peuvent être fournies dans les mêmes conditions par des organismes du secteur lucratif. 410 Pour apprécier le caractère nettement individualisé d'une prestation de service, il convient d'examiner, au regard d'un faisceau d'indices, dans quelles conditions celle-ci est réalisée. La personnalisation d'une prestation ou l'existence d'un lien direct entre la prestation réalisée et le versement d'une cotisation (constatation d'une proportionnalité entre le montant de la cotisation versée par un professionnel et les services qui lui sont rendus par le syndicat) sont des indices du caractère nettement individualisé d'une prestation de service fournie par un organisme syndical. 420 Exemples : - une étude ou une recherche précise réalisée à la demande d'un professionnel et dont les résultats font l'objet d'une appropriation exclusive par ce dernier ; - une publicité pour un produit identifiant son producteur ; - le conseil juridique dans le cadre d'une vérification de comptabilité chez un professionnel ; - la formation individuelle à l'informatique ou à la fiscalité faisant l'objet d'une facturation spécifique ; - les prestations comptables et fiscales moyennant une cotisation supplémentaire ; - le conseil juridique par téléphone, le montant de la cotisation variant en fonction du nombre d'appels effectués dans l'année ; - la promotion de produits d'un territoire bien localisé. 430 Il en sera de même des activités lucratives nettement dissociables de l'activité syndicale et qui ne constituent qu'une source de financement de celle-ci. 440 Exemples : La vente de produits tels que des boissons, des denrées alimentaires lors de manifestations, le sponsoring, le parrainage, la publicité au profit d'un tiers individualisé ou d'un membre, la sous-location de locaux ou la mise à disposition de personnel à des structures du secteur lucratif. C. Conséquences de la réalisation d'activités lucratives non exonérées 1. Sectorisation ou filialisation des activités lucratives non exonérées 450 Lorsqu'un syndicat exerce une activité lucrative non exonérée en application du 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et du 7° de l'article 1461 du CGI, celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés et à la cotisation foncière des entreprises (sous réserve des précisions apportées au II-B § 400 à 410 du BOI-IF-CFE-10-30-10-30, s'agissant des syndicats professionnels agricoles). 460 Dès lors que les activités non imposées (c'est à dire hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés ou exonérées) sont significativement prépondérantes, l'imposition pourra être limitée à un secteur distinct regroupant les seules activités imposées. 470 Les modalités de la sectorisation ou de la filialisation des activités lucratives ont été exposées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10. 2. Dispositif de franchise 480 Les dispositions combinées du 1 bis de l'article 206 du CGI, du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et du II de l'article 1447 du CGI permettent aux associations de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, aux associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux fondations et aux congrégations dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes de bénéficier d'une franchise des trois impôts commerciaux au titre de leurs recettes lucratives accessoires lorsque leur montant n'excède pas le seuil mentionné aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20. L'article 6 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 a étendu ce dispositif aux syndicats régis par les articles L. 2111-1 et suivants du code du travail. 490 Sous réserve de conserver une gestion désintéressée et de développer une activité non lucrative significativement prépondérante, ces organismes, qu'ils soient constitués sous la forme associative ou sous la forme de syndicat de la loi de 1884, sont donc exonérés d'impôt sur les sociétés, de TVA et de cotisation foncière des entreprises au titre de leurs recettes lucratives accessoires, lorsque leur montant n'excède pas le seuil mentionné aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20. 500 Il en résulte que les organismes syndicaux qui développent de façon significativement prépondérante une activité lucrative ne devraient pas, en principe, pouvoir bénéficier de ce dispositif de franchise. Toutefois, dès lors qu'un organisme syndical placé dans cette situation développe, conformément à son objet, de manière significativement prépondérante, des activités lucratives non imposables en application du 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et du 7° de l'article 1461 du CGI, il est admis qu'il puisse sous réserve de conserver une gestion désintéressée, bénéficier, au regard de l'impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises, du dispositif de franchise des impôts commerciaux pour ses recettes lucratives imposables accessoires lorsque leur montant n'excède pas le seuil mentionné aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20. Remarque : Pour plus d'informations sur les modalités d'application de la franchise des impôts commerciaux, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20. 510 Remarque : La situation des organismes syndicaux au regard de la franchise en base de TVA de droit commun prévue par l'article 293 B du CGI est exposée au BOI-TVA-DECLA-40-10 auquel il convient de se reporter. D. Cas particulier de certains groupements de moyens 520 Au regard de l'impôt sur les sociétés (et de la cotisation foncière des entreprises -ainsi que de la CVAE le cas échéant), il est considéré que les groupements de moyens formés pour des nécessités de gestion entre des organismes syndicaux dont le caractère non lucratif d'ensemble (c'est à dire que les activités de ces groupements sont non lucratives ou sont exonérées en application du 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et du 7° de l'article 1461 du CGI) n'est pas contesté, exercent une activité non lucrative. 530 Sont également visés les organismes qui réalisent des opérations imposées lorsque celles-ci sont dissociables des activités non imposées (c'est à dire lorsqu'elles sont hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés ou sont exonérées au titre du II-B § 300 et suiv.) significativement prépondérantes. 540 Sont concernés, à condition qu'aucune structure lucrative non exonérée n'en soit membre, tous les groupements de moyens quelle que soit leur forme juridique (société civile, groupement d'intérêt économique, association, etc.), à l'exception de celle de société commerciale (SA, SARL, SAS, SNC). Les activités concernées sont celles rendues nécessaires par la gestion commune des syndicats dans le souci de faciliter les activités syndicales non lucratives ou exonérées qu'ils exercent : gestion d'un immeuble, de personnel, d'une activité commune (presse syndicale), de matériels ou de services communs. 550 En outre, la réalisation de prestations par le groupement au profit de sociétés commerciales demeure une activité lucrative susceptible de rendre l'ensemble de l'organisme lucratif. Toutefois, si ces prestations lucratives ne représentent pas plus de 20 % des recettes annuelles totales de l'organisme et si la présence d'un partenaire commercial est justifiée par des raisons d'organisation de l'activité syndicale (exemple : SARL d'édition), la non lucrativité globale ne sera pas remise en cause. Seule l'activité lucrative de ces groupements de moyens, qui ne peuvent bénéficier des exonérations prévues au 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et au 7° de l'article 1461 du CGI, sera soumise à l'impôt sur les sociétés (si elle est sectorisée) et à la cotisation foncière des entreprises, sous réserve du bénéfice de la franchise des impôts commerciaux (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20). 560 Lorsque le pourcentage excède 20 %, l'organisme étant alors considéré comme lucratif dans son ensemble, il ne peut bénéficier de la franchise des impôts commerciaux. Remarque : En matière de TVA, les services rendus par ces groupements de moyens à leurs membres peuvent bénéficier de l'exonération prévue par l'article 261 B du CGI dans les conditions exposées au BOI-TVA-CHAMP-30-10-40.

<h1 id=""Exonerations_applicables_au_10"">I. Exonérations applicables aux organismes sans but lucratif</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_dispositions_particulie_01"">Des dispositions particulières du code général des impôts (CGI) exonèrent de l'impôt sur les sociétés les bénéfices provenant de certaines opérations de caractère lucratif au sens du 1 de l'article 206 du CGI, lorsque ces opérations sont réalisées, dans des conditions déterminées, par des organismes sans but lucratif (BOI-IS-CHAMP-10-50).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_ainsi_exoneres_:_03"">Sont ainsi exonérés :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_organismes_sans_but_l_05"">- les organismes sans but lucratif mentionnés au 1° du 7 de l'article 261 du CGI pour les opérations à raison desquelles ils sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) [CGI, art. 207, 1-5° bis] ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_associations_dinteret_05"">- les associations d'intérêt communal ou régional ayant pour objet d'organiser des réunions et festivités publiques (CGI, art. 207, 1-5°) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_organismes_de_jardins_06"">- les organismes de jardins familiaux (CGI, art. 208, 5°) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_organismes_mentionnes_07"">- les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI au titre de leur participation dans les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ou au titre du financement des activités de formation professionnelle et de recherche de ces établissements (CGI, art. 207, 1-13°).</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_portee_de_chacune_de_ces_07"">La portée de chacune de ces exonérations est limitée aux bénéfices qui proviennent des activités visées expressément par les textes qui les ont instituées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_08"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_matiere_dimpot_sur_les_s_09"">En matière d'impôt sur les sociétés, les organismes peuvent donc être exonérés au titre de certaines opérations qu'ils réalisent ou encore en raison même de leur activité.</p> <h2 id=""Exoneration_liee :_organism_20"">A. Exonération liée : organismes sans but lucratif réalisant des opérations exonérées de la TVA</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 207-1-5°_bis_du_C_011"">Le 5° bis du 1 de l'article 207 du CGI dispose que les opérations exonérées de TVA aux termes du 1° du 7 de l'article 261 du CGI sont également exonérées d'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_sapplique_013"">Cette exonération s'applique :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_organismes_qui_renden_014"">- aux organismes sans but lucratif qui rendent des services sportifs, éducatifs, culturels ou à caractère social à leurs membres, pour les opérations exonérées de TVA ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_aux_six_manifestations_de_015"">- aux six manifestations de soutien ou de bienfaisance visées au c du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.</p> </blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_specifiqu_016"">Cette exonération spécifique appelle les observations suivantes.</p> <h3 id=""Portee_de_lexoneration_30"">1. Portée de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_texte_vise_les_profits_t_018"">Cette exonération s'applique :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_services_de_caractere_021"">- aux services de caractère social, éducatif, culturel ou sportif rendus à leurs membres par les organismes légalement constitués agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée ainsi qu'aux ventes consenties à leurs membres par ces organismes, dans la limite de 10 % de leurs recettes totales. Toutefois, sont exclues du bénéfice de cette disposition les opérations d'hébergement et de restauration et l'exploitation des bars et buvettes ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_recettes_de_six_manif_023"">- aux recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l'année à leur profit exclusif soit par les organismes déjà cités, soit par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_024"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_dimpot_sur_les_025"">L'exonération d'impôt sur les sociétés est accordée comme conséquence de l'exonération de TVA prévue en faveur de ces services, opérations ou recettes par les dispositions du 1° du 7 de l'article 261 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_dispositions_sont_comme_026"">Ces dispositions sont commentées au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 auquel il convient de se reporter.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu,_cependant,_dap_027"">Il y a lieu, cependant, d'apporter les précisions suivantes.</p> <h3 id=""Precisions_diverses_31"">2. Précisions diverses</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_beneficie_029"">Cette exonération bénéficie aux organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée, dont l'activité ne constitue pas un prolongement de l'activité économique des membres et qui réalisent des opérations placées dans le champ d'application du 1 de l'article 206 du CGI, au terme de la démarche générale en trois étapes d'appréciation de la lucrativité décrite au I § 10 à 70 du BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_033"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_que_lorganisme_soit_ex_034"">Bien que l'organisme soit exonéré de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 de l'article 206 du CGI, il demeure redevable de l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévu au 5 de l'article 206 du CGI. Il en irait autrement si les revenus mentionnés à cet article ne pouvaient être dissociés de l'activité lucrative ainsi exonérée.</p> <h2 id=""Associations_exonerees_a_ra_21"">B. Organismes exonérés à raison de leur activité</h2> <h3 id=""Associations_dinteret_commu_33"">1. Organismes qui organisent avec le concours des communes ou des départements des foires, des expositions, des réunions sportives et autres manifestations publiques</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_048"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_organismes_qui_049"">Il s'agit des organismes qui organisent, avec le concours des communes ou des départements, des foires, des expositions, des réunions sportives et autres manifestations publiques correspondant à l'objet défini dans leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région, qui bénéficient de l'exonération prévue au 5° du 1 de l'article 207 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_050"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_benefice_de_cette_exoner_051"">Le bénéfice de cette exonération est sans incidence sur l'imposition des revenus fonciers, de certains revenus mobiliers ou des bénéfices agricoles visés au 5 de l'article 206 du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_052"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_exoneration_est_soumi_053"">Cette exonération est soumise au respect des conditions suivantes :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_manifestation,_quelle__054"">- la manifestation, quelle que soit sa dénomination, doit être largement ouverte au public, que l'accès soit payant ou non, et non réservée aux seuls professionnels s'agissant de l'organisation de foires-expositions ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_manifestation_doit_etr_055"">- la manifestation doit être organisée avec le concours des collectivités locales. Ce concours peut prendre diverses formes (subventions, mise à disposition de personnels, de matériels) et suppose une implication réelle de la collectivité locale dans l'organisation de la manifestation. Par exemple, une participation financière symbolique d'une collectivité territoriale ne saurait suffire à considérer cette condition comme remplie ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_manifestation_doit_pre_056"">- la manifestation doit présenter pour la commune ou la région un intérêt économique certain non pas tant par le public qu'elle attire ponctuellement à l'occasion de la manifestation que par la renommée qu'elle procure à la région et à ses activités. Cette condition doit bien entendu s'apprécier en fonction de l'importance de la manifestation et des collectivités locales concernées ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lobjet_de_la_manifestatio_057"">- l'objet de la manifestation doit correspondre à l'objet prévu par les statuts de l'organisme.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_058"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_il_convient_de_no_059"">En outre, il convient de noter que cette exonération ne saurait bénéficier à des organismes dont la gestion est intéressée et donc notamment à ceux dont les dirigeants et les membres tirent un bénéfice direct de l'organisation de la manifestation. Ainsi, elle ne saurait bénéficier aux unions commerciales dont l'objet est d'organiser collectivement des actions d'animation et de promotion commerciales et qui procurent un avantage direct ou indirect à leurs adhérents, qui sont des commerçants. De même, il découle des débats parlementaires que cette exonération vise plus particulièrement les associations locales organisant des manifestations publiques non professionnelles. Il est par conséquent exclu qu'elle s'applique à des associations dont l'activité permanente est l'organisation de salons professionnels quelle que soit la fréquence de ceux-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_060"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_organismes_or_061"">S'agissant des organismes organisant des manifestations culturelles ou sportives, il est également exclu d'après la jurisprudence du Conseil d'État que cette exonération s'applique à des organismes qui organisent ces manifestations lucratives en tant qu'organisateurs de spectacles. Sont ainsi exclus du bénéfice de cette exonération les organismes qui organisent à titre habituel des épreuves se caractérisant par la présence de sportifs ou artistes rémunérés pour leur participation à la manifestation, qui dégagent des recettes publicitaires des droits de retransmission télévisée et/ou des droits d'entrée à la manifestation.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_062"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cela_etant,_elle_peut_sappl_063"">Cela étant, elle peut s'appliquer à des organismes qui ponctuellement organisent des manifestations remplissant les conditions visées au <strong>I-B-1 § 110</strong> et qui dégagent à cette occasion des recettes de nature lucrative (buvette, activités publicitaires, etc.).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_064"">150</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_1_:_Une_associat_065""><strong>Exemple 1 : </strong>Une association a pour objet principal l'organisation d'une course cycliste qui accueille tant des équipes professionnelles que des équipes amateurs de haut-niveau. L'essentiel des financements de l'association est assuré par des revenus de parrainage et de droits de retransmission télévisée versés par une chaîne de télévision thématique. L'activité constitue une activité lucrative d'organisation de spectacles qui ne peut bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_n°_2 :_Un_club_de_f_066""><strong>Exemple 2 : </strong>Un club de football amateur qui regroupe 250 licenciés organise un tournoi de jeunes issus de clubs professionnels européens. Ce tournoi est ouvert au public moyennant un droit d'entrée au stade. Il génère en outre des recettes publicitaires. Son financement est assuré à 50 % par le Conseil général et la commune. Cette manifestation peut bénéficier de l'exonération car elle assure des retombées importantes pour la commune en termes économiques (accueil des participants) et de notoriété et en outre, elle ne constitue pas l'activité principale de l'association.</p> <h3 id=""Autres_organismes_34"">2. Autres organismes</h3> <h4 id=""Organismes_de_jardins_famil_43"">a. Organismes de jardins familiaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_069"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 208-5°_du_CGI_est_070"">Les organismes de jardins familiaux qui ont pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux pour favoriser cette exploitation et en assurer le développement sont exonérés d'impôt sur les sociétés au taux de droit commun en application du 5° de l'article 208 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_organismes_doivent_repo_071"">Ces organismes doivent répondre à la définition donnée à l'article L. 561-2 du code rural et de la pêche maritime.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exoneres_en_applicatio_072"">Leur activité considérée dans son ensemble doit s'exercer dans des conditions telles qu'elle peut être tenue pour désintéressée.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_076"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_le_deuxi_077"">Les organismes de jardins familiaux demeurent soumis à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du CGI en raison de leurs revenus fonciers, de leurs bénéfices agricoles et de certains revenus mobiliers (CGI, art. 208, 5°-al. 2).</p> <h4 id=""Associations_intermediaires_44"">b. Associations intermédiaires et associations de services aux personnes agréées ou autorisées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_079"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_intermedia_056"">Les associations intermédiaires conventionnées, mentionnées à l'article L. 5132-7 du code du travail, dont la gestion est désintéressée, ainsi que les associations de services aux personnes agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail ou autorisées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, relèvent expressément, par application du 5 bis de l'article 206 du CGI des dispositions prévues au 5 de l'article 206 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_associations_intermedia_080"">Concernant le régime fiscal des associations intermédiaires conventionnées ainsi que des associations de services aux personnes agréées ou autorisées, il y a lieu de se référer aux commentaires apportés au VIII § 100 à 210 du BOI-IS-CHAMP-10-50-30-40.</p> <h4 id=""c._Organismes_detenant_des__42"">c. Organismes détenant des participations dans des établissements d'enseignement supérieur consulaire ou finançant les activités de formation professionnelle et de recherche de ces établissements</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""183_057"">183</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_organismes_mentionnes_a_058"">Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du CGI, limitativement énumérés au I § 20 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20, sont exonérés d'impôt sur les sociétés, en application du 13° du 1 de l'article 207 du CGI, au titre de leur participation dans les établissements d'enseignement supérieur consulaire (EESC) mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ou au titre du financement des activités de formation professionnelle et de recherche de ces EESC (BOI-IS-CHAMP-50-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_prises_de_partic_059"">Ainsi, les prises de participation de ces organismes, y compris dans le cadre d'une gestion active et de relations privilégiées, correspondent à l'activité exonérée d'impôt sur les sociétés. Les dons perçus par ces organismes et destinés au financement des activités de recherche et de formation professionnelle initiale et continue constituent un produit exonéré.</p> <h1 id=""Exoneration_applicable_aux__11"">II. Exonération applicable aux organisations syndicales</h1> <h2 id=""Generalites_081"">A. Généralités</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Les_syndicats,_organismes_a_083"">185</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_syndicats,_organismes_a_057"">Les syndicats, organismes à but non lucratif, exercent en principe des activités non lucratives de représentation et de défense de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent, et ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, à la TVA et à la cotisation foncière des entreprises.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_084"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_la_mesure_ou_lensemble_085"">Dans la mesure où l'ensemble de l'organisme syndical n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés, il est assujetti à l'impôt sur les sociétés aux taux réduits prévus au 5 de l'article 206 du CGI pour ses revenus patrimoniaux ne se rattachant pas à une activité lucrative, qu'elle soit exonérée ou non.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_086"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_nest_que_lorsque_leur_ge_087"">Ce n'est que lorsque leur gestion n'est pas désintéressée ou qu'ils exercent une activité lucrative qu'ils sont susceptibles d'être soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et cotisation foncière des entreprises).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_088"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_criteres_dappreciation__089"">Les critères d'appréciation du caractère lucratif d'une activité (activité exercée en concurrence avec le secteur lucratif et dans des conditions similaires) sont exposés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_090"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_ce_qui_concerne_le_carac_091"">En ce qui concerne le caractère désintéressé de la gestion, le d du 1° du 7 de l'article 261 du CGI a assoupli ce principe en permettant, sous de strictes conditions, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relatif au contrat d'association de rémunérer certains de leurs dirigeants sans, pour autant, remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_cette_mesu_092"">Il est admis que cette mesure s'applique également aux organismes syndicaux relevant de la loi de 1884 dès lors qu'ils fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_093"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_activites_des_s_094"">Lorsque les activités des syndicats seront considérées comme lucratives au regard des principes visés au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier des exonérations prévues au 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et au 7° de l'article 1461 du CGI (issus de l'article 6 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001) qui disposent que les organisations syndicales, quelle que soit leur forme juridique, et leurs unions, sont, lorsqu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent, exonérées d'impôt sur les sociétés (et de la cotisation foncière des entreprises) pour leurs activités d'étude et de défense des droits et intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent, susceptibles d'être considérées comme lucratives.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_095"">240</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarques :_Il_est_precise__096""><strong>Remarque :</strong> Il est précisé que le régime d'exonération prévu en matière de cotisation foncière des entreprises par le 7° de l'article 1461 du CGI en faveur des syndicats est examiné au II § 50 à 60 du BOI-IF-CFE-10-30-10-80.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Par_ailleurs,_pour_plus_de__097"">Par ailleurs, pour plus de précisions sur l'incidence de ces exonérations au regard de la taxe sur les salaires, il y a lieu de se référer au II-D-4 § 450 à 460 du BOI-TPS-TS-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_098"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_ces_disp_099"">Sont concernés par ces dispositions les syndicats professionnels qui, conformément à l'article L. 2131-1 du code du travail, ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ne_sont_pas_concernes_les_a_0100"">Ne sont pas concernés les associations syndicales visées à l'article L. 131-1 du code rural et de la pêche maritime, les syndicats de commune, d'agglomération, interdépartementaux, ou mixtes, les syndicats de propriétaires, financiers, d'initiative, d'étalons, etc.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0101"">260</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_Les_conditions d_0102""><strong>Remarque :</strong> Les conditions d'application et la portée des mesures d'exonérations en matière d'impôt sur les sociétés (et de cotisation foncière des entreprises) visées au 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et au 7° de l'article 1461 du CGI ne recoupent pas nécessairement celles prévues en matière de TVA (CGI, art. 261, 4-9°).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_0103"">Pour plus de précisions sur cette mesure d'exonération de TVA, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-30.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0103"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_lexoneration_de_co_0105"">De même, l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue par ailleurs pour les syndicats agricoles n'est pas modifiée (BOI-IF-CFE-10-30-10-30 au II-B § 400 à 410).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0105"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_les_organisations_sy_0107"">Enfin, les organisations syndicales, qu'elles soient constituées sous la forme d'associations de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou qu'elles relèvent de la loi de 1884, pourront, si elles en remplissent les conditions, bénéficier de la franchise des impôts commerciaux prévue au 1 bis de l'article 206 du CGI, au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et au II de l'article 1447 du CGI (cf. II-C-2 § 480 à 510).</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Conformement_a_l_087""><strong>Remarque :</strong> Conformément à l'article 11 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le montant de la franchise d'impôts commerciaux est indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Ce montant est défini aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0108"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_determiner_si_lactivit_0109"">Pour déterminer si l'activité d'un syndicat considérée comme lucrative peut bénéficier des exonérations citées au II-A § 185 à 280, il convient d'examiner si certaines conditions sont remplies.</p> <h2 id=""Champ_dapplication_de_lexon_22"">B. Champ d'application de l'exonération</h2> <h3 id=""Organismes_pouvant_benefici_35"">1. Organismes pouvant bénéficier de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0110"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_par_les_exon_0111"">Sont concernés par les exonérations visées au 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et au 7° de l'article 1461 du CGI :</p> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_syndicats_professionn_0112"">- les syndicats professionnels relevant de la loi de 1884 tels que les syndicats de salariés, de fonctionnaires, agricoles, patronaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_syndicats_professionn_0113"">- les syndicats professionnels ayant adopté la forme d'association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_unions_de_syndicats_:_0114"">- les unions de syndicats : les fédérations (unions de syndicats au sein de professions similaires ou connexes), les syndicats interprofessionnels (unions de fédérations sur une base géographique) et les confédérations (unions de syndicats qui regroupent à l'échelle nationale les syndicats de base, les unions horizontales et les fédérations) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_syndicats_locaux_;_0115"">- les syndicats locaux ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_ordres_professionnels._0116"">- les ordres professionnels.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0117"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_exclues_du_benefice_de_0118"">Sont exclues du bénéfice de l'exonération les activités syndicales ou à destination des syndicats exercées sous une forme commerciale (SA, SARL, société en participation, etc.), ou sous la forme d'un groupement de moyens dont l'objet ne se limiterait pas à la mise en commun de moyens pour des nécessités de gestion (GIE créé pour des travaux d'études ou pour une action commerciale commune telle que la promotion de ventes).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0119"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_grou_0120"">Il est précisé que les groupements de moyens formés pour des nécessités de gestion entre des organismes syndicaux dont le caractère non lucratif d'ensemble n'est pas contesté n'exercent pas, en principe, une activité lucrative.</p> <h3 id=""Conditions_de_fonctionnemen_36"">2. Conditions de fonctionnement de l'organisme</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0121"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_de_lexonera_0122"">Pour bénéficier de l'exonération, les syndicats professionnels doivent fonctionner conformément aux dispositions qui les régissent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_titre_1er_de_la_deuxieme_0123"">Le titre 1^er de la deuxième partie du code du travail réglemente, aux articles L. 2111-1 et suivants du code du travail, les syndicats professionnels.</p> <h3 id=""Activites_pouvant_beneficie_37"">3. Activités pouvant bénéficier de l'exonération</h3> <h4 id=""Activites_syndicales_propre_45"">a. Activités syndicales proprement dites</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""430_0124"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_visees_aux_0125"">Les exonérations visées au 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et au 7° de l'article 1461 du CGI s'appliquent aux activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_les_activites_p_0126"">Sont visées les activités portant sur l'étude, la représentation et la défense des intérêts collectifs des membres devant les pouvoirs publics, une commission, une juridiction, ou toute autre instance ou organisme public ou privé, lorsque cette activité est considérée comme lucrative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0127"">350</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_-_representation_0128""><strong>Exemples :</strong></p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Representation_et_defense_0103"">- représentation et défense des intérêts d'une profession devant l'administration, la commission européenne, une organisation agricole, etc. ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_participation_a_une_negoc_0104"">- participation à une négociation collective pour un accord de branche ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_conseil_juridique_fourni__0105"">- conseil juridique fourni dans le cadre de la cotisation globale de l'adhérent.</p> </blockquote> <h4 id=""Autres_activites_de_defense_46"">b. Autres activités de défense des intérêts collectifs</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""450_0129"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_visees_les_activites_q_0130"">Sont visées les activités qui pourraient être considérées dans certains cas comme lucratives et qui constituent le prolongement de l'activité syndicale de représentation et de défense des membres et sont effectuées dans leur intérêt collectif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0131"">370</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_La_promotion_et__0132""><strong>Exemples : </strong>La promotion et l'organisation de congrès, de réunions, la publication d'ouvrages et de revues de nature syndicale, l'exploitation d'un site Internet lié à l'activité syndicale, la promotion collective et générale d'un produit (le lait, le poisson, etc.), la réalisation de programmes de recherche et d'expérimentation dans l'intérêt collectif des membres, etc.</p> <h4 id=""Activites_deleguees_par_une_47"">c. Activités déléguées par une autorité publique</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0133"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_administrations_o_0134"">Certaines administrations ont mis en place des procédures de reconnaissance ou d'agrément d'organismes qui, agissant dans leur secteur d'intervention, peuvent contribuer à l'exercice d'une mission d'intérêt général, voire de service public, conférant ainsi à leur activité un caractère d'intérêt collectif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0135"">390</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_0136""><strong>Exemples :</strong></p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_activites_des_syndica_0137"">- les activités des syndicats agricoles et associations de producteurs agricoles pouvant être reconnues par l'autorité administrative comme organisations de producteurs, en application de l'article L. 552-1 du code rural et de la pêche maritime, ayant pour objet de renforcer l'organisation commerciale des producteurs, d'organiser la production sur un territoire, etc. ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_representation_des_con_0138"">- la représentation des conseils en propriété industrielle auprès des pouvoirs publics, la défense de leurs intérêts professionnels et la surveillance du respect des règles de déontologie par la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, instituée par l'article 40 de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle (abrogé au 3 juillet 1992) et repris à l'article L. 422-9 du code de la propriété intellectuelle) ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_lexamen_analytique_et_per_0139"">- l'examen analytique et périodique, à la demande des coopératives, par leurs fédérations, de leur gestion, afin d'en dégager une appréciation critique (code rural et de la pêche maritime, art. L. 527-1). </p> </blockquote> <h3 id=""Activites_exclues_du_benefi_38"">4. Activités exclues du bénéfice de l'exonération</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0140"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seront_exclues_du_benefice__0141"">Seront exclues du bénéfice de la mesure et imposées à l'impôt sur les sociétés (et à la cotisation foncière des entreprises), les prestations de service nettement individualisées qui peuvent être fournies dans les mêmes conditions par des organismes du secteur lucratif.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0142"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_apprecier_le_caractere_0143"">Pour apprécier le caractère nettement individualisé d'une prestation de service, il convient d'examiner, au regard d'un faisceau d'indices, dans quelles conditions celle-ci est réalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_personnalisation_dune_pr_0144"">La personnalisation d'une prestation ou l'existence d'un lien direct entre la prestation réalisée et le versement d'une cotisation (constatation d'une proportionnalité entre le montant de la cotisation versée par un professionnel et les services qui lui sont rendus par le syndicat) sont des indices du caractère nettement individualisé d'une prestation de service fournie par un organisme syndical.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0145"">420</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_-_une_etude_ou_u_0146""><strong>Exemples :</strong></p> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_Une_etude_ou_une_recherch_0124"">- une étude ou une recherche précise réalisée à la demande d'un professionnel et dont les résultats font l'objet d'une appropriation exclusive par ce dernier ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_une_publicite_pour_un_pro_0125"">- une publicité pour un produit identifiant son producteur ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_conseil_juridique_dans_0126"">- le conseil juridique dans le cadre d'une vérification de comptabilité chez un professionnel ; </p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_formation_individuelle_0127"">- la formation individuelle à l'informatique ou à la fiscalité faisant l'objet d'une facturation spécifique ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_les_prestations_comptable_0128"">- les prestations comptables et fiscales moyennant une cotisation supplémentaire ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_le_conseil_juridique_par__0129"">- le conseil juridique par téléphone, le montant de la cotisation variant en fonction du nombre d'appels effectués dans l'année ;</p> </blockquote> <blockquote> <p class=""exemple-western"" id=""-_la_promotion_de_produits__0130"">- la promotion de produits d'un territoire bien localisé.</p> </blockquote> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0147"">430</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_sera_de_meme_des_acti_0148"">Il en sera de même des activités lucratives nettement dissociables de l'activité syndicale et qui ne constituent qu'une source de financement de celle-ci.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0149"">440</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_La_vente_de_prod_0150""><strong>Exemples :</strong> La vente de produits tels que des boissons, des denrées alimentaires lors de manifestations, le sponsoring, le parrainage, la publicité au profit d'un tiers individualisé ou d'un membre, la sous-location de locaux ou la mise à disposition de personnel à des structures du secteur lucratif.</p> <h2 id=""Consequences_de_la_realisat_23"">C. Conséquences de la réalisation d'activités lucratives non exonérées</h2> <h3 id=""Sectorisation_ou_filialisat_39"">1. Sectorisation ou filialisation des activités lucratives non exonérées</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0151"">450</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsquun_syndicat_exerce_un_0152"">Lorsqu'un syndicat exerce une activité lucrative non exonérée en application du 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et du 7° de l'article 1461 du CGI, celle-ci est soumise à l'impôt sur les sociétés et à la cotisation foncière des entreprises (sous réserve des précisions apportées au II-B § 400 à 410 du BOI-IF-CFE-10-30-10-30, s'agissant des syndicats professionnels agricoles).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0153"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_lors_que_les_activites__0154"">Dès lors que les activités non imposées (c'est à dire hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés ou exonérées) sont significativement prépondérantes, l'imposition pourra être limitée à un secteur distinct regroupant les seules activités imposées.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0155"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_modalites_de_la_sectori_0156"">Les modalités de la sectorisation ou de la filialisation des activités lucratives ont été exposées au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10.</p> <h3 id=""Dispositifs_de_franchise_310"">2. Dispositif de franchise</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0157"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_combinees__0148"">Les dispositions combinées du 1 bis de l'article 206 du CGI, du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI et du II de l'article 1447 du CGI permettent aux associations de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, aux associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, aux fondations et aux congrégations dont la gestion est désintéressée et dont les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes de bénéficier d'une franchise des trois impôts commerciaux au titre de leurs recettes lucratives accessoires lorsque leur montant n'excède pas le seuil mentionné aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_6_de_la_loi_de_fin_0159""> L'article 6 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 a étendu ce dispositif aux syndicats régis par les articles L. 2111-1 et suivants du code du travail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0160"">490</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sous_reserve_de_conserver_u_0161"">Sous réserve de conserver une gestion désintéressée et de développer une activité non lucrative significativement prépondérante, ces organismes, qu'ils soient constitués sous la forme associative ou sous la forme de syndicat de la loi de 1884, sont donc exonérés d'impôt sur les sociétés, de TVA et de cotisation foncière des entreprises au titre de leurs recettes lucratives accessoires, lorsque leur montant n'excède pas le seuil mentionné aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0162"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_les_organ_0163"">Il en résulte que les organismes syndicaux qui développent de façon significativement prépondérante une activité lucrative ne devraient pas, en principe, pouvoir bénéficier de ce dispositif de franchise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_des_lors_quun_or_0164"">Toutefois, dès lors qu'un organisme syndical placé dans cette situation développe, conformément à son objet, de manière significativement prépondérante, des activités lucratives non imposables en application du 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et du 7° de l'article 1461 du CGI, il est admis qu'il puisse sous réserve de conserver une gestion désintéressée, bénéficier, au regard de l'impôt sur les sociétés et de la cotisation foncière des entreprises, du dispositif de franchise des impôts commerciaux pour ses recettes lucratives imposables accessoires lorsque leur montant n'excède pas le seuil mentionné aux § 1 à 10 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_modalites_dapplication__0165""><strong>Remarque : </strong>Pour plus d'informations sur les modalités d'application de la franchise des impôts commerciaux, il convient de se reporter au BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0166"">510</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_La_situation_des_0167""><strong>Remarque</strong> <strong>:</strong> La situation des organismes syndicaux au regard de la franchise en base de TVA de droit commun prévue par l'article 293 B du CGI est exposée au BOI-TVA-DECLA-40-10 auquel il convient de se reporter.</p> <h2 id=""Cas_particulier_de_certains_24"">D. Cas particulier de certains groupements de moyens</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0168"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Au_regard_de_limpot_sur_les_0169"">Au regard de l'impôt sur les sociétés (et de la cotisation foncière des entreprises -ainsi que de la CVAE le cas échéant), il est considéré que les groupements de moyens formés pour des nécessités de gestion entre des organismes syndicaux dont le caractère non lucratif d'ensemble (c'est à dire que les activités de ces groupements sont non lucratives ou sont exonérées en application du 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et du 7° de l'article 1461 du CGI) n'est pas contesté, exercent une activité non lucrative.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0170"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_egalement_vises_les_or_0171"">Sont également visés les organismes qui réalisent des opérations imposées lorsque celles-ci sont dissociables des activités non imposées (c'est à dire lorsqu'elles sont hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés ou sont exonérées au titre du II-B § 300 et suiv.) significativement prépondérantes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0172"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes,_a_condition_0173"">Sont concernés, à condition qu'aucune structure lucrative non exonérée n'en soit membre, tous les groupements de moyens quelle que soit leur forme juridique (société civile, groupement d'intérêt économique, association, etc.), à l'exception de celle de société commerciale (SA, SARL, SAS, SNC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_activites_concernees_so_0174"">Les activités concernées sont celles rendues nécessaires par la gestion commune des syndicats dans le souci de faciliter les activités syndicales non lucratives ou exonérées qu'ils exercent : gestion d'un immeuble, de personnel, d'une activité commune (presse syndicale), de matériels ou de services communs.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_realisation_de_0176"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_la_realisation_de_0151"">En outre, la réalisation de prestations par le groupement au profit de sociétés commerciales demeure une activité lucrative susceptible de rendre l'ensemble de l'organisme lucratif. Toutefois, si ces prestations lucratives ne représentent pas plus de 20 % des recettes annuelles totales de l'organisme et si la présence d'un partenaire commercial est justifiée par des raisons d'organisation de l'activité syndicale (exemple : SARL d'édition), la non lucrativité globale ne sera pas remise en cause.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Seule_lactivite_lucrative_d_0177"">Seule l'activité lucrative de ces groupements de moyens, qui ne peuvent bénéficier des exonérations prévues au 1° bis du 1 de l'article 207 du CGI et au 7° de l'article 1461 du CGI, sera soumise à l'impôt sur les sociétés (si elle est sectorisée) et à la cotisation foncière des entreprises, sous réserve du bénéfice de la franchise des impôts commerciaux (BOI-IS-CHAMP-10-50-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0178"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_pourcentage_exce_0179"">Lorsque le pourcentage excède 20 %, l'organisme étant alors considéré comme lucratif dans son ensemble, il ne peut bénéficier de la franchise des impôts commerciaux.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_En_matiere_de_TV_0180""><strong>Remarque : </strong>En matière de TVA, les services rendus par ces groupements de moyens à leurs membres peuvent bénéficier de l'exonération prévue par l'article 261 B du CGI dans les conditions exposées au BOI-TVA-CHAMP-30-10-40.</p>

Contenu

BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Conditions d'application de l'exonération

2021-03-31

BIC

PVMV

BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6226-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20-20210331

Actualité liée : 31/03/2021 : BA - Abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.11) 1 Le dispositif d'exonération prévu à l'article 151&nbsp;septies du code général des impôts (CGI) peut s'appliquer sous le respect de deux conditions : - l'activité doit être exercée depuis au moins cinq ans ; - le cédant réalise un montant de recettes qui n'excède pas certaines limites. I. Condition tenant à la durée d'exercice de l'activité A. Principe 10 L'exonération prévue à l'article 151&nbsp;septies du CGI est subordonnée à la condition que l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans. Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l'exercice effectif à titre professionnel de l'activité et s'achève à la date de clôture de l'exercice ou à la fin de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value nette est déterminée. 1. Point de départ du délai de cinq ans 20 Il convient de distinguer selon que la cession porte sur : - des immobilisations inscrites à l'actif d'une entreprise individuelle ou d'une société ou d'un groupement soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes ; - des droits ou parts détenus par les associés de sociétés ou de groupements relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes qui y exercent leur activité professionnelle au sens du I de l'article 151&nbsp;nonies du CGI. a. Cession d'éléments de l'actif immobilisé 1° Principes 30 Le délai de cinq ans prévu à l'article 151&nbsp;septies du CGI est décompté à partir du début effectif d'activité. 40 Le délai s'apprécie activité par activité. Seule est prise en compte la période au cours de laquelle l'activité est exercée à titre professionnel. Exemple : Le 30 juin N+9, un entrepreneur individuel cède l'exploitation qu'il a créée le 1er janvier N. Il a mis son fonds en location gérance du 1er janvier N+2 au 31 décembre N+5, avant de l'exploiter à nouveau en direct. Le délai de cinq ans s'apprécie en cumulant les périodes d'exercice à titre professionnel, soit du 1er janvier N au 31 décembre N+1 et du 1er janvier N+6 au 30 juin N+9. La condition de délai est donc satisfaite au cas particulier. 50 En cas de cessation d'activité ou de changement d'activité, les durées d'activité ne peuvent pas être cumulées pour l'appréciation du délai de cinq ans. 2° Modalités d'application a° Exercice à titre individuel dans plusieurs fonds, établissements ou exploitations 60 Exercice de la même activité. Lorsque la même activité est exercée au sein de plusieurs fonds, établissements ou exploitations, que ce soit successivement ou conjointement, les délais d'exploitation des différents fonds, établissements ou exploitations sont cumulés pour l'appréciation du délai de cinq ans prévu pour l'application de l'article 151&nbsp;septies du CGI. Exemple : Un boulanger a commencé son activité de boulangerie (création de fonds) le 10 janvier N puis a acquis deux autres fonds, respectivement les 1er février N+2 et 31 décembre N+2. Son exercice comptable coïncide avec l'année civile. Le 31 octobre N+5, il cède le fonds qu'il a acquis le 31 décembre N+2. La condition de délai de cinq ans est satisfaite (10 janvier N - 31 décembre N+5). 70 Exercice d'activités différentes. Lorsque le contribuable exerce des activités professionnelles différentes au sein de fonds, établissements ou exploitations distincts, la durée d'activité s'apprécie séparément au sein de chaque fonds, établissement ou exploitation, pris isolément. Exemple : Ce boulanger décide d'exploiter, parallèlement à ses trois boulangeries, une épicerie fine qu'il acquiert le 30 juin N+4. Le 31 octobre N+5, il cède cette épicerie. La condition de délai de cinq ans n'est pas satisfaite. Il est précisé que les activités distinctes par nature mais exercées au sein du même fonds ou établissement sont réputées constituer une seule et même activité pour le décompte du délai de cinq ans dès lors qu'elles relèvent de la même catégorie d'imposition. Exemples : Activités de culture de terres et d'élevage de bétail exercées au sein de la même exploitation agricole ; activités de bar et de restaurant exercées au sein du même établissement. b° Exercice à titre individuel précédé de l'exercice au sein d'une société 80 Lorsque le contribuable a exercé successivement au sein d'une société relevant du régime des sociétés de personnes, puis à titre individuel, les durées d'exploitation peuvent se cumuler lorsque l'activité exercée est la même et qu'il l'a exercée à titre professionnel dans la société dans les conditions prévues au I de l'article 151&nbsp;nonies du CGI. Il n'est pas possible de cumuler en revanche les durées d'exploitation lorsque le contribuable a exercé au sein d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés puis à titre individuel ou dans le cadre d'une société de personnes, ou inversement. c° Situation des conjoints 90 Pour l'application de l'article 151&nbsp;septies du CGI, et notamment la computation du délai de cinq ans, il convient d'apprécier les conditions requises séparément pour chacun des époux ou, à l'inverse, globalement au niveau du couple, en fonction du régime matrimonial qui les unit et des conditions effectives d'exploitation de la ou des entreprises. 1er cas : les époux détiennent l'entreprise en communauté ou en indivision. Dans ce cas, les époux sont présumés exploiter une seule et même entreprise. Le délai quinquennal s'apprécie alors à compter du début d'exploitation effectif par l'un des époux. Exemple : M. et Mme X ont exploité ensemble un restaurant durant leur période de mariage entre le 1er janvier N+3 et le 30 juin N+6. M. X exploitait seul auparavant le restaurant depuis le 1er janvier N et Mme X était alors sa salariée. Le divorce du couple a entraîné la dissolution de la communauté puis le partage de l'indivision le 30 juin N+6, Mme X se retirant de l'exploitation de l'entreprise. A raison de la transmission de biens dans son patrimoine privé, Mme X est imposable sur les plus-values afférentes aux biens de la communauté qui étaient inscrits au bilan de l'exploitation. La condition de délai de cinq ans est réputée remplie à son égard pour la mise en œuvre de l'exonération prévue à l'article 151&nbsp;septies du CGI (1er janvier N - 30 juin N+6). Il est précisé que dans cette hypothèse Mme X peut bénéficier de cette exonération même si elle n'a jamais exploité personnellement le fonds. En revanche, lorsqu'à l'examen des conditions réelles d'exploitation, il ressort qu'en dépit du régime matrimonial, chacun des époux exploite une entreprise distincte, les conditions prévues à l'article 151&nbsp;septies du CGI s'apprécient de manière séparée au niveau de chacun des époux. Il en est ainsi à l'issue de l'examen d'indices, qui, ensemble, permettent de caractériser une entreprise distincte. Ces indices sont, notamment, les suivants : - chacun des époux gère son exploitation avec des biens qui lui appartiennent en propre ; - les exploitations sont gérées de manière autonome (les comptes bancaires, les comptabilités, les personnels salariés, les moyens d'exploitation mis en œuvre, les clientèles, etc., sont distincts) ; - les époux sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers en leur nom propre et, le cas échéant, sous des professions différentes ; - les fonds agricoles ont fait l'objet de déclarations distinctes auprès du centre de formalités des entreprises ; - les époux produisent des déclarations fiscales professionnelles (impôt sur les bénéfices, TVA, etc.) distinctes. 100 2ème cas : l'entreprise est détenue en propre par l'un des époux. Dans ce cas, chacun des époux est réputé exploiter sa propre entreprise et le délai de cinq ans s'apprécie alors distinctement pour chaque entreprise. Il en va autrement uniquement lorsque les époux procèdent à l'exploitation de l'entreprise dans le cadre d'une société créée de fait (bien évidemment, pour l'application de l'article 151&nbsp;septies du CGI, il est supposé que la société créée de fait n'est alors pas soumise à l'impôt sur les sociétés). 110 Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’État, l'existence d'une société créée de fait suppose la réunion de trois conditions : - la réalisation d'apports en capital ou en industrie ; - la participation de chacun des membres à la gestion effective de l'entreprise, c'est-à-dire aux fonctions de direction ou de contrôle, qui doit pouvoir engager l'entreprise vis-à-vis des tiers ; - le partage entre les membres des résultats bénéficiaires ou déficitaires de l'entreprise (I-A-1 § 50 et suiv. du BOI-BIC-CHAMP-70-20-60). d° Cession par une société ou un groupement soumis à l'impôt sur le revenu 120 Le délai de cinq ans s'apprécie à compter du début effectif d'activité de la personne morale ou du groupement. En cas de changement d'activité de la personne morale, un nouveau délai quinquennal court pour l'application de la présente exonération. En cas de changement de régime fiscal de la société ou du groupement, les périodes d'exercice de l'activité sous le même régime fiscal peuvent se cumuler pour le calcul du délai de cinq ans. b. Cession de droits ou parts ayant le caractère d'éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151&nbsp;nonies du CGI 130 Pour les contribuables qui exercent leur activité professionnelle dans une société soumise au régime des sociétés de personnes, le délai de cinq ans prévu à l'article 151&nbsp;septies du CGI est décompté à partir du début de l'exercice de l'activité professionnelle dans la société ou le groupement soumis à l'impôt sur le revenu. Le début de l'activité correspond donc en général à la date de création ou d'acquisition des droits ou parts de la société ou du groupement qui sont cédés. Dans l'hypothèse où le contribuable a antérieurement exercé au sein de plusieurs sociétés ou groupements, ou à titre individuel, il n'est tenu compte que de la durée de l'activité exercée dans le cadre de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés, hormis le cas où l'associé a apporté son activité individuelle à une société relevant du régime des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 151&nbsp;octies du CGI. 140 Exemple : M. Y, avocat, exerce sa profession au sein d'une société civile professionnelle «&nbsp;YBC&nbsp;», créée le 1er juin N et n'ayant jamais opté pour l'impôt sur les sociétés. Avant de devenir associé de la SCP YBC, M. Y a exercé auparavant pendant quinze ans son activité d'avocat à titre individuel. M. Y cède des parts de la SCP YBC le 1er juin N+16. Première hypothèse : M. Y fait partie des associés fondateurs de la SCP YBC. Les parts constituant un actif professionnel de M. Y depuis le 1er janvier N, la condition d'exercice de l'activité pendant cinq ans est satisfaite, y compris lorsqu'une partie des parts YBC cédées a été acquise depuis moins de cinq ans (à l'occasion du retrait d'un autre associé par exemple). Deuxième hypothèse : M. Y a acquis les parts de la SCP le 30 juin N+12. Les parts n'étant détenues que depuis le 30 juin N+12, la condition d'exercice de l'activité pendant cinq ans n'est pas satisfaite. Troisième hypothèse : M. Y a apporté son activité à la SCP YBC sous le régime de l'article 151 octies du CGI le 31 mai N+12. La cession des parts reçues en rémunération de l'apport est éligible à l'exonération. 2. Terme du délai de cinq ans 150 Le délai quinquennal trouve son terme à la clôture de l'exercice ou à la fin de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value nette est réalisée. En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, il est retenu la date de cession ou de cessation. Exemple : M. Z exerce son activité dans une SNC (société en nom collectif). La SNC clôture son exercice au 31 décembre de chaque année. En N, M. Z cède la moitié de ses parts à un tiers. Pour savoir si M. Z peut bénéficier du régime de l'article 151&nbsp;septies du CGI pour cette cession, le terme du délai de cinq ans s'apprécie à la clôture de l'exercice de cession, soit au 31 décembre N. Le 30 juin N+1, M. Z part à la retraite et cesse donc son activité professionnelle. Les parts ne constituent plus un actif professionnel. Pour savoir si M. Z respecte le délai de cinq ans pour pouvoir bénéficier de l'exonération des plus-values constatées à l'occasion de sa cessation d'activité, il convient de se placer à la date de cette cessation, soit le 30 juin N+1. En N+2, il décide de céder les parts de la SNC qu'il détient encore. Cette cession relève du régime des plus-values des particuliers et sera donc hors du champ de l'article 151&nbsp;septies du CGI. B. Exception à la condition de cinq ans d'exercice de l'activité 160 Le V de l'article 151&nbsp;septies du CGI prévoit, pour les plus-values réalisées à la suite d'une expropriation ou de la perception d'indemnités d'assurance, que la condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans n'est pas requise. 170 S'agissant des plus-values réalisées à la suite d'une expropriation, il n'y a pas lieu de distinguer selon que le transfert de propriété est fixé judiciairement ou résulte d'un accord amiable constaté dans un acte de cession, dans un traité d'adhésion à ordonnance d'expropriation ou dans un jugement de donné acte. Il en est ainsi même lorsque la cession amiable est antérieure à la déclaration d'utilité publique dès lors que le bien cédé est inclus dans l'expropriation par une ordonnance de donné acte. Bien entendu, les autres conditions applicables pour le bénéfice de l'exonération, en particulier celles concernant les recettes, doivent être remplies. S'agissant de la portée de cette exception au délai de cinq ans en ce qui concerne les plus-values exonérées, il convient de se reporter au I-A-3 § 30 du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30. 1. Nature du bien cédé 180 Aucune condition tenant à la nature du bien cédé n'étant prévue, l'exonération s'applique donc aux plus-values réalisées lors de la cession d'éléments inscrits à l'actif immobilisé. En revanche, elle ne s'applique pas aux terrains à bâtir (II-A-2-a § 310 à 330 du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10). 2. Appréciation de la condition de recettes lorsque la cession intervient au cours des premières années d'activité 190 La dérogation ne portant que sur la condition d'exercice de l'activité pendant cinq ans, la condition tenant au montant des recettes doit être satisfaite. Pour apprécier le niveau de recettes lorsque des indemnités d'expropriation et des indemnités d'assurance aboutissent à la réalisation de plus-values au cours des premières années qui suivent le début de l'activité, il y a lieu, pour l'appréciation de la moyenne des recettes réalisées au cours de la période biennale de référence, de retenir un montant de recettes nul pour la ou les périodes d'imposition au titre de laquelle ou desquelles l'activité n'avait pas débuté. Il est rappelé que les recettes annuelles réalisées au cours de l'exercice de début d'activité doivent être, le cas échéant, ramenées à douze mois. Exemple : Une entreprise dégage au cours de sa deuxième année d'exploitation des plus-values à la suite de la perception d'indemnités d'assurances. Il est supposé que son premier exercice a eu une durée de douze mois. Pour le calcul du seuil de recettes en vue de l'application de l'exonération, il conviendra de retenir les recettes de la première année d'exploitation, divisées par deux. II. Condition relative aux recettes 200 L'exonération des plus-values est réservée aux entreprises ou sociétés dont le montant des recettes annuelles n'excèdent pas certains seuils. A. Cas général 1. Notion de recettes 210 Les recettes à prendre en compte pour l'appréciation des limites s'entendent des recettes hors taxes compte tenu, le cas échéant, des rectifications opérées par le service. Il s'agit en règle générale des recettes d'exploitation proprement dites augmentées des recettes accessoires. a. Activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux 220 Les recettes à prendre en compte pour l'appréciation des limites s'entendent des recettes hors taxes. Il s'agit essentiellement des produits concourant normalement à la formation du chiffre d'affaires de l'entreprise ainsi que des recettes accessoires rattachées aux bénéfices industriels et commerciaux en application du 1 du I de l'article 155 du CGI. b. Activités relevant des bénéfices non commerciaux 230 Les recettes à prendre en compte pour l'appréciation des limites s'entendent des recettes proprement dites, c'est-à-dire des honoraires perçus dans le cadre de l'exercice de la profession et des sommes reçues en contrepartie des services aux clients, augmentées des recettes accessoires. c. Activités relevant des bénéfices agricoles 240 Sauf exceptions, les recettes à retenir sont déterminées en tenant compte de l'ensemble des opérations réalisées par l'exploitant. Elles comprennent pour l'essentiel celles qui proviennent de l'exercice de l'activité agricole, les subventions, primes ou indemnités, ainsi que les redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et les recettes et produits accessoires ne présentant pas un caractère par nature agricole (il s'agit des sommes inscrites sur le tableau n°&nbsp;2146-SD [CERFA n° 11151] ou de celles inscrites sur le tableau n°&nbsp;2139-B-SD [CERFA n° 15946] du formulaire 2139-LIASSE-BA-RSI). Il est précisé que la notion de recettes pour l'application de l'article 151&nbsp;septies du CGI recouvre indifféremment des créances acquises ou des recettes encaissées. Ainsi, lorsque l'entreprise agricole est soumise aux règles de la comptabilité d'engagement, les recettes à prendre en considération s'entendent des créances acquises. Les imprimés n°&nbsp;2146-SD et n°&nbsp;2139-B-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. 1° Recettes tirées de l'exercice de l'activité agricole 250 Pour l'appréciation du franchissement de la limite d'exonération prévue à l'article 151&nbsp;septies du CGI, les recettes provenant de l'exercice de l'activité agricole, et notamment des ventes des produits d'exploitation (y compris celles qui proviennent de la vente de stocks provenant de récoltes levées sous le régime micro-BA), sont retenues pour leur montant total, frais compris (sur les frais à retenir, il convient de se reporter au II-A § 210 et 220 du BOI-BA-REG-10-20-10). Il en est notamment ainsi des recettes provenant de la vente ou de l'apport en société par un exploitant de polyculture de la totalité de son cheptel vif dans la mesure où les animaux qui le composent ne constituent pas des éléments de l'actif immobilisé, des sommes versées à un exploitant par une caisse de péréquation, des ristournes, avances ou acomptes versés par les coopératives ou les négociants. Il en est de même, pour les éleveurs, préparateurs et entraîneurs de chevaux de course, des gains et profits assimilés, des primes encaissées, des produits de ventes de saillies ainsi que des ventes de chevaux qui ne figurent pas à un compte d'immobilisations. 260 Il y a lieu également de tenir compte des recettes forestières pour l'appréciation du franchissement de la limite d'exonération des plus-values. Remarque&nbsp;: La mesure de tolérance qui prévoit de ne pas tenir compte des recettes forestières pour la détermination du régime d'imposition reste applicable (III-J § 390 du BOI-BA-REG-10-20-10). 270 Il convient de retenir également : - les soultes d'entraide ; - les aides à l'implantation de couverts végétaux ; - les remboursements perçus au titre du coût de remplacement d'un salarié en congé maladie ; - le remboursement de certains frais de prophylaxie qui constituent des charges déductibles. 2° Redevances ayant leur origine dans le droit de propriété 280 À la différence des règles de détermination du régime d'imposition applicable (CGI, ann. III, art. 38&nbsp;sexdecies&nbsp;A), il est tenu compte, pour l'appréciation du franchissement de la limite de l'exonération prévue par l'article 151&nbsp;septies du CGI, des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété d'éléments figurant au bilan. Ainsi, doivent notamment être retenues les recettes issues de la location du droit de chasse, de pêche, de cueillette, du droit d'affichage, de la concession du droit d'exploitation de carrières, de l'indemnité d'occupation temporaire ou de la location d'immeubles bâtis ou non bâtis inscrits au bilan d'une exploitation agricole. 3° Recettes accessoires 290 A la différence des règles de détermination du régime d'imposition applicable (CGI, ann. III, art. 38&nbsp;sexdecies&nbsp;A), il est tenu compte, pour l'appréciation du franchissement de la limite de l'exonération prévue par l'article 151&nbsp;septies du CGI, des recettes accessoires imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles. Il s'agit notamment des recettes retirées d'activités commerciales ou non commerciales accessoires rattachées au bénéfice agricole en application de l'article 75 du CGI. 4° Recettes des exploitants agricoles soumises à un régime particulier 300 Certaines recettes agricoles font l'objet d'un retraitement spécifique entraînant une correction à la hausse ou à la baisse des recettes brutes réalisées. a° Corrections à la hausse 305 Application de la règle du triplement pour les opérations de travail à façon&nbsp;: conformément au VI de l'article 69 du CGI, le franchissement de la limite d'exonération s'apprécie en multipliant par trois les recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers. Les modalités d'application de la règle du triplement et les recettes qui y sont soumises, demeurent applicables (III § 170 à 290 du BOI-BA-REG-10-20-20). b° Corrections à la baisse 310 Abattement de deux tiers sur certaines primes, indemnités ou recettes&nbsp;: lorsque l'abattage de tout ou partie du cheptel a été imposé à l'éleveur en application de la réglementation sanitaire, il est admis que les indemnités d'abattage ainsi que le produit de la vente de la viande puissent n'être retenus qu'à concurrence d'un tiers pour les animaux à cycle long tels que les vaches laitières, les vaches nourrices (allaitantes), les taureaux, les génisses et, plus généralement, tous les bovins âgés de plus d'un an. Les ovins, caprins et porcins ne sont considérés comme à cycle long, pour l'application de cette mesure, que s'ils sont adultes. 320 Il est également admis de ne retenir qu'à concurrence d'un tiers&nbsp;: - les indemnités d'assurance destinées à compenser une perte d'animaux à cycle long à la suite d'un incendie ou d'une épizootie ; - les indemnités versées aux ostréiculteurs pour les huîtres à cycle long, victimes d'épizootie, en cas d'éradication imposée par la réglementation sanitaire ; - le produit de la vente de la viande des vaches laitières abattues sur décision de l'exploitant sous réserve qu'il bénéficie de l'une des primes ou indemnités pour abandon définitif de toute production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers instituées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique communautaire. 330 Élevages de type industriel&nbsp;: il est admis, pour l'appréciation du franchissement de la limite d'exonération prévue à l'article 151&nbsp;septies du CGI, d'appliquer un abattement de 30&nbsp;% au montant des recettes provenant d'élevages pour lesquels le pourcentage moyen du bénéfice brut par rapport aux recettes est inférieur à 20&nbsp;%. Cette mesure de tempérament s'applique dans les mêmes conditions que celles prévues par le dernier alinéa de l'article 38&nbsp;sexdecies&nbsp;A de l'annexe&nbsp;III au CGI pour la détermination du régime d'imposition applicable. Les précisions figurant au II § 10 à 160 du BOI-BA-REG-10-20-20 sont également applicables. d. Cas des subventions, primes et indemnités 340 Pour l'appréciation des seuils de recettes, il convient de distinguer selon que les subventions, primes et indemnités : - constituent un substitut de produits d'exploitation, c'est-à-dire qu'elles ont pour objet de compenser un manque à gagner, tel que la perte de stocks, ou un surcroît de charges ou encore qu'elles présentent le caractère d'un supplément de prix ; - ou ont pour objet de compenser la perte d'un élément d'actif immobilisé. Dans le premier cas, elles doivent être prises en compte pour le calcul des seuils de recettes. Il en est ainsi, par exemple, s'agissant des agriculteurs, des aides communautaires, des indemnités d'assurance versées à la suite d'une calamité frappant les récoltes ou encore des indemnités ou subventions versées aux éleveurs dont le cheptel est victime d'épizootie, sous réserve des précisions apportées quant au montant à prendre en compte (II § 200 et suiv.). Dans le second cas, les sommes reçues ne sont pas prises en compte. 1° Subventions et primes d'équipement 350 Il est fait abstraction des subventions et primes d'équipement pour l'appréciation du franchissement de la limite d'exonération des plus-values. S'agissant des agriculteurs, tel est également le cas de la dotation aux jeunes agriculteurs ou des aides perçues dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable dès lors qu'elles sont affectées à la création ou l'acquisition d'immobilisations. 2° Indemnités d'assurance 360 Les indemnités d'assurance ayant pour objet de compenser la perte d'un élément d'actif immobilisé ne sont pas à prendre en compte pour l'appréciation du franchissement de cette limite. Il en est de même des indemnités destinées à couvrir des frais de réparation d'un tel élément et qui sont immobilisés. En revanche, il doit être tenu compte, pour l'appréciation du franchissement de la limite d'exonération, des indemnités destinées à couvrir des frais de réparation d'un élément d'actif qui constituent des charges déductibles. Il est précisé que, s'agissant des exploitants agricoles, il doit aussi être tenu compte des indemnités versées à la suite d'une calamité frappant les récoltes ou les animaux sauf lorsque ces derniers sont immobilisés, sous réserve des précisions apportées quant au montant à prendre en compte (II § 200 et suiv.). 3° Indemnités d'expropriation 370 Les indemnités versées dans le cadre d'une opération d'expropriation qui relèvent du régime des plus-values professionnelles ne sont pas prises en compte, que les plus-values soient ou non imposables. Les indemnités qui restent imposables en tant que recettes de l'exploitation doivent bien entendu être prises en compte pour l'appréciation du franchissement de la limite d'exonération. S'agissant des exploitants agricoles, il est toutefois admis que seule la fraction de l'indemnité destinée à compenser la perte de récoltes de l'année de l'expropriation soit retenue pour l'appréciation du franchissement des seuils visés à l'article 151&nbsp;septies du CGI. 4° Indemnités d'éviction versées en contrepartie de la résiliation de son bail par le bailleur 380 Les indemnités d'éviction perçues par un exploitant à la suite de la résiliation de son bail par le bailleur ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du franchissement de la limite d'exonération, le droit au bail de l'entrepreneur ou le droit du fermier à la continuation de son bail rural constituant un élément d'actif par nature de l'entreprise et de l'exploitation agricole. En revanche, la fraction de l'indemnité qui a pour objet de couvrir des frais engagés par l'exploitant pour le transfert de son exploitation (frais de déménagement et de réinstallation, droits de mutation) ou de compenser la perte temporaire de recettes subies par celui-ci du fait de son éviction doit être prise en compte. 2. Recettes non prises en compte 390 Pour l'appréciation des seuils de recettes prévus à l'article 151&nbsp;septies du CGI, il est fait abstraction des produits financiers (hormis le cas où ces produits constituent l'activité même de l'entreprise ou son activité prépondérante) et des recettes exceptionnelles, notamment celles provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé. a. Recettes exclues propres à certaines entreprises 400 Pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux, ne sont pas à prendre en compte : - les débours (sommes payées par le professionnel pour le compte de son client) et, le cas échéant, les sommes qui ne font que transiter chez le professionnel sans donner lieu à un encaissement effectif&nbsp;; - les rétrocessions d'honoraires. 410 Pour les entreprises agricoles, il n'est pas tenu compte de la valeur de certains produits prélevés dans l'exploitation. Tel est le cas, à la différence des règles d'appréciation du régime d'imposition applicable (CGI, ann. III, art. 38&nbsp;sexdecies&nbsp;A), de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués au personnel salarié ou au propriétaire du fonds en paiement du fermage. Il est par ailleurs admis de ne pas retenir, pour l'appréciation du franchissement de la limite d'exonération : - les dons de produits agricoles alimentaires à des associations à but non lucratif ; - les apports de stocks effectués au profit d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC). Cette mesure de tempérament s'applique uniquement aux apports de stocks rémunérés exclusivement par des parts sociales mais ne concerne pas les « apports » qui donnent lieu à un paiement sous une autre forme, notamment une inscription en compte courant ouvert au nom de l'apporteur dans les écritures du groupement, de telles opérations s'analysant en effet comme des ventes et non comme de véritables apports. b. Recettes diverses exclues (toutes activités) 420 Il est admis de ne pas retenir pour l'appréciation des seuils de recettes : - les indemnités journalières versées en cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident intervenu ou non dans le cadre de l'activité professionnelle du contribuable ; - les remboursements de crédit de TVA (et les remboursements forfaitaires dont peuvent bénéficier les agriculteurs qui ne sont pas assujettis à la TVA) ; - les rabais, remises et ristournes d'ordre commercial (en revanche, les ristournes accordées aux coopérateurs, qui constituent des compléments de prix, sont à retenir parmi les recettes à prendre en compte pour l'appréciation de la limite d'exonération) ; - les escomptes ; - les versements reçus dans le cadre d'un emprunt souscrit auprès d'un établissement bancaire ou de tiers ou dans le cadre des assurances invalidité ; - les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020) ; - les aides financières exceptionnelles versées en application de l’article 10 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) par les caisses complémentaires des indépendants (article 26 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021). 3. Détermination des recettes annuelles (430 à 450) 460 Le montant des recettes annuelles s'apprécie différemment suivant que l'entreprise est soumise aux règles de la comptabilité commerciale ou déclare ses revenus suivant les encaissements reçus. a. Règles applicables aux contribuables soumis à une comptabilité d'engagement 470 Conformément au premier alinéa du IV de l'article 151&nbsp;septies du CGI, le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, correspondant aux produits acquis au titre des exercices clos, ramenées le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values. 480 Il s'agit des contribuables redevables de l'impôt sur le revenu dans la catégorie : - des bénéfices industriels et commerciaux ; - des bénéfices non commerciaux lorsque le contribuable a exercé l'option pour la détermination des créances acquises et des dépenses engagées (BOI-BNC-BASE-20-10-20) ; - des bénéfices agricoles, à l'exception des contribuables soumis au régime micro-BA. 490 Exemple 1 : Un commerçant, qui clôt ses exercices au 31 décembre de chaque année, cède son exploitation le 30 juin N+2. Les recettes réalisées sur les exercices antérieurs s'élèvent à : - 320&nbsp;000&nbsp;€ pour l'exercice N ; - 200&nbsp;000&nbsp;€ pour l'exercice N+1. Le montant des recettes annuelles à retenir pour l'application de l'article 151&nbsp;septies du CGI s'élève à 260&nbsp;000&nbsp;€ ([320&nbsp;000 + 200&nbsp;000] / 2). Exemple 2&nbsp;: Le même commerçant a clos trois exercices au cours des années N et N+1 : - deux exercices en N, l'un de treize mois (clos le 31 janvier), l'autre de onze mois (clos le 31 décembre) ; - un exercice en N+1 de douze mois (clos le 31 décembre). Le montant des recettes annuelles à retenir pour l'application de l'article 151 septies du CGI doit être calculé comme suit : Exercices Recettes de l'exercice (en €) Retraitement pour ramener les recettes sur douze mois Exercice clos le 31 janvier N 390 000 390 000 x 12/13 = 360 000 Exercice clos le 31 décembre N 180 000 180 000 x 12/11 = 196 364 Exercice clos le 31 décembre N+1 200 000 200 000 Montant des recettes annuelles à retenir La moyenne des recettes à prendre en compte pour le calcul du seuil s'élève donc à : (360&nbsp;000 + 196&nbsp;364 + 200&nbsp;000) / 3 = 252&nbsp;121. Exemple 3&nbsp;: Un exploitant agricole, dont la clôture de l’exercice est fixée au 30 septembre de chaque année, cède une immobilisation le 1er février N. Les recettes réalisées au cours des exercices antérieurs s’élèvent à : - 260&nbsp;000&nbsp;€ pour l’exercice clos le 30 septembre N-1 ; - 230&nbsp;000&nbsp;€ pour l’exercice clos le 30 septembre N-2 ; - 290&nbsp;000&nbsp;€ pour l’exercice clos le 30 septembre N-3 . Le montant des recettes annuelles à retenir pour l’appréciation des seuils mentionnés à l'article 151&nbsp;septies du CGI s’élève à 245&nbsp;000&nbsp;€, c’est-à-dire en retenant les recettes des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values, soit les exercices clos les 30 septembre N-1 et 30 septembre N-2 ([260&nbsp;000 + 230&nbsp;000] / 2). b. Règles applicables aux contribuables déclarant suivant les recettes encaissées 500 Pour les entreprises dont les recettes sont imposées suivant les encaissements, le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes encaissées, appréciées hors taxes, au cours des deux années civiles qui précèdent l'année de réalisation des plus-values. 510 Il s'agit des contribuables redevables de l'impôt sur le revenu dans la catégorie : - des bénéfices non commerciaux à condition que le contribuable n'ait pas exercé l'option pour les règles des créances acquises ; - des bénéfices agricoles soumis au régime micro-BA (BOI-BA-REG-10-10). Pour ces entreprises, la période d'imposition correspondant à l'année civile, il n'est pas nécessaire de procéder à un retraitement particulier pour le calcul de la moyenne des recettes encaissées. c. Cas particulier des anciens loueurs de fonds 520 Il est admis que le délai de cinq ans s'apprécie en cumulant les périodes d'exercice à titre professionnel (I-A-1-a- § 40). Ainsi, une personne qui reprend en direct l'exploitation d'un fonds de commerce qu'elle donnait en location gérance peut cumuler, en se plaçant dans le cadre de cette tolérance et pour le décompte du délai de cinq ans, la période d'exploitation en direct antérieure à la mise en location gérance avec celle écoulée depuis la reprise de l'exploitation en direct. En revanche, le dispositif de l'article 151&nbsp;septies du CGI ne pourra en principe être mis en œuvre que si la cession générant une plus-value intervient à compter du deuxième exercice qui suit celui de la reprise ; étant rappelé que les recettes réalisées au cours de l'exercice de reprise devront, le cas échéant, être ramenées à douze mois. Cependant, lorsque la reprise en direct de l'exploitation a été effectuée moins de deux ans avant la cession, il est admis d'apprécier le seuil de recettes en prenant en considération les recettes du locataire dans les conditions prévues au IV de l'article 151&nbsp;septies du CGI. Dans ce cas, il appartiendra bien entendu au contribuable de pouvoir justifier de la réalité du montant des recettes prises en compte pour apprécier le dépassement ou non des seuils d'exonération. B. Règles applicables en cas de pluralité d'activités ou lorsque l'exploitant individuel est par ailleurs associé ou membre d'une société ou d'un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes 1. Principes 530 Lorsque le contribuable exerce plusieurs activités, il est tenu compte du montant total des recettes réalisées dans l'ensemble de ces activités. 540 Il est également tenu compte des recettes réalisées par les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI et par les groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est associé ou membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements. 550 Pour l'application de ces règles, la globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus. 2. Règles applicables en cas de pluralité d'entreprises individuelles 560 Les seuils de recettes ouvrant droit au régime d'exonération prévu à l'article 151&nbsp;septies du CGI s'apprécient en totalisant l'ensemble des recettes réalisées par le contribuable à titre individuel et relevant de la même catégorie d'imposition. 570 Pour l'application de cette règle, la circonstance que les recettes soient réalisées au sein d'entreprises individuelles distinctes est sans incidence dès lors qu'elles relèvent de la même catégorie d'imposition : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles. 580 Pour l'appréciation de la catégorie d'imposition des différentes activités exercées, il est tenu compte de leur régime d'imposition dans une catégorie de bénéfices professionnels et non de leur nature commerciale, libérale ou agricole. Ainsi, les activités considérées comme accessoires à une activité principale et imposées dans la même catégorie que cette activité principale sont prises en compte pour le calcul des recettes de l'entreprise, au même titre que celles issues de l'activité principale. Il en est ainsi pour : - les entreprises industrielles ou commerciales qui étendent leur activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, lorsqu'il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux en application des dispositions du 1 du I de l'article 155 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-30) ; - les titulaires de bénéfices non commerciaux qui étendent leur activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, lorsqu'il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux en application des dispositions du 2 du I de l'article 155 du CGI (II-C-1 § 92 à 97 du BOI-BNC-CHAMP-10-20) ; - les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui étendent leur activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, lorsqu'il est tenu compte de ces résultats pour la détermination du bénéfice agricole en application des dispositions de l'article 75 du CGI (IV § 140 et suiv. du BOI-BA-CHAMP-10-40). 3. Cas des conjoints exploitant une ou plusieurs entreprises individuelles 590 Il convient de retenir les principes exposés pour le calcul du délai de cinq ans (I-A-1-a § 90 à 110). Par conséquent, en fonction du régime matrimonial des époux et des modalités d'exploitation, les conjoints peuvent être considérés comme exploitant une ou plusieurs entreprises individuelles. Les recettes prises en compte seront globalisées ou non en fonction de la caractérisation d'une seule ou de plusieurs entreprises individuelles au sein du couple. 600 Il est précisé que les recettes ne sont pas globalisées au niveau des époux lorsque des entreprises distinctes sont caractérisées, y compris lorsque les deux entreprises déploient des activités relevant de la même catégorie d'imposition. 4. Cas de l'exploitant individuel par ailleurs membre d'une société ou d'un groupement dont le résultat est imposé suivant le régime des sociétés de personnes a. Principes 610 Outre les recettes réalisées dans l'ensemble des activités exercées à titre individuel et imposables dans la même catégorie d'imposition, il convient également de tenir compte de la quote-part de recettes réalisées par les sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont l'entrepreneur individuel (ou l'associé d'une société de personnes dans laquelle il exerce son activité professionnelle) est associé ou membre à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés ou groupements. 620 Le franchissement de la limite d'exonération prévue à l'article 151&nbsp;septies du CGI s'apprécie en totalisant les recettes réalisées à titre personnel par l'associé et les recettes de la société ou du groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est associé ou membre à proportion de ses parts ou droits. 630 Les règles applicables aux conjoints (II-B-3 § 590 et&nbsp;600) sont transposables dans cette situation. Il convient ainsi de totaliser l'ensemble des quotes-parts de recettes réalisées par le groupement ou la société dont les époux sont associés ou membres et les recettes réalisées à titre individuel lorsqu'ils exploitent une seule et même entreprise. Lorsqu'ils disposent d'entreprises distinctes, les quotes-parts de recettes dans la société ou le groupement peuvent être rattachées distinctement à chacune des entreprises exploitées séparément lorsque le régime matrimonial des conjoints permet une telle distinction. 640 Que la plus-value soit réalisée à l'occasion de la cession d'éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise individuelle ou de la cession des parts de sociétés ou groupements soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes, il convient de globaliser, sous réserve que les recettes soient imposables dans la même catégorie d'imposition : - les recettes réalisées par l'entreprise individuelle&nbsp;; - et la quote-part de recettes réalisées par la société ou le groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes. Les recettes réalisées par la société ou le groupement sont prises en compte au cours de la même période de référence. Dans le cas où la société ou le groupement aurait clos un exercice d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, la quote-part de recettes prise en compte doit également être ramenée sur douze mois. b. Cas particulier des plus-values réalisées par les sociétés civiles agricoles 650 Sur ce point, il convient de se reporter au II-1 § 10 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-30-30. c. Précisions s'agissant de la répartition des bénéfices 660 La quote-part des recettes des sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés est déterminée proportionnellement aux droits du contribuable dans les bénéfices comptables de ces sociétés ou groupements. La clef de répartition du bénéfice comptable à retenir est celle qui figure dans le pacte social à la clôture de chacun des exercices clos au cours de la période biennale de référence, à défaut d'acte ou de convention modifiant la répartition du bénéfice entre les associés avant la date de clôture de ces exercices. Pour être opposables à l'administration, de tels actes ou conventions doivent être régulièrement conclus et en principe enregistrés avant la clôture de l'exercice. Par ailleurs, s'il apparaissait que de telles conventions n'ont été conclues que dans le but d'éluder l'impôt, le service serait en droit d'appliquer la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF. C. Règles applicables en cas de plus-values réalisées par une société ou un groupement soumis à l'impôt sur le revenu 1. Cas général 670 Lorsque les plus-values sont réalisées par une société ou un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes, le montant des recettes annuelles s'apprécie au niveau de cette société ou de ce groupement. 680 Outre les recettes réalisées par cette société ou ce groupement, il convient également de tenir compte de la quote-part de recettes réalisées par les sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont la société ou le groupement est associé ou membre à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés ou groupements. 2. Cas particuliers des associés de sociétés civiles agricoles 690 Il convient de se reporter au II-1 § 10 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-30-30.

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""I._Exploitant_exproprie_15""><strong>Actualité liée :</strong> 31/03/2021 : BA - Abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art.11)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_dexoneration__01"">Le dispositif d'exonération prévu à l'article 151 septies du code général des impôts (CGI) peut s'appliquer sous le respect de deux conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_lactivite_doit_etre_exerc_02"">- l'activité doit être exercée depuis au moins cinq ans ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_cedant_realise_un_mont_03"">- le cédant réalise un montant de recettes qui n'excède pas certaines limites.</p> <h1 id=""Condition_tenant_a_la_duree_10"">I. Condition tenant à la durée d'exercice de l'activité</h1> <h2 id=""Principe_20"">A. Principe</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_04"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_prevue_a_larti_05"">L'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI est subordonnée à la condition que l'activité ait été exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans. Le délai de cinq ans court à compter de la date du début de l'exercice effectif à titre professionnel de l'activité et s'achève à la date de clôture de l'exercice ou à la fin de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value nette est déterminée.</p> <h3 id=""Point_de_depart_du_delai_de_30"">1. Point de départ du délai de cinq ans</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_06"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_distinguer_s_07"">Il convient de distinguer selon que la cession porte sur :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_immobilisations_inscr_08"">- des immobilisations inscrites à l'actif d'une entreprise individuelle ou d'une société ou d'un groupement soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_droits_ou_parts_deten_09"">- des droits ou parts détenus par les associés de sociétés ou de groupements relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes qui y exercent leur activité professionnelle au sens du I de l'article 151 nonies du CGI.</p> <h4 id=""Cession_delements_de_lactif_40"">a. Cession d'éléments de l'actif immobilisé</h4> <h5 id=""Principes_50"">1° Principes</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_010"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_cinq_ans_prevu__011"">Le délai de cinq ans prévu à l'article 151 septies du CGI est décompté à partir du début effectif d'activité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_012"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_sapprecie_activite_013"">Le délai s'apprécie activité par activité. Seule est prise en compte la période au cours de laquelle l'activité est exercée à titre professionnel.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Le_30_juin_N+9,_u_014""><strong>Exemple :</strong> Le 30 juin N+9, un entrepreneur individuel cède l'exploitation qu'il a créée le 1^er janvier N. Il a mis son fonds en location gérance du 1^erjanvier N+2 au 31 décembre N+5, avant de l'exploiter à nouveau en direct.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_delai_de_cinq_ans_sappre_015"">Le délai de cinq ans s'apprécie en cumulant les périodes d'exercice à titre professionnel, soit du 1^er janvier N au 31 décembre N+1 et du 1^er janvier N+6 au 30 juin N+9. La condition de délai est donc satisfaite au cas particulier.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_cessation_dactivi_017"">En cas de cessation d'activité ou de changement d'activité, les durées d'activité ne peuvent pas être cumulées pour l'appréciation du délai de cinq ans.</p> <h5 id=""Modalites_dapplication_51"">2° Modalités d'application</h5> <h6 id=""Exercice_a_titre_individuel_60"">a° Exercice à titre individuel dans plusieurs fonds, établissements ou exploitations</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Exercice_de_la_meme_activ_019""><strong>Exercice de la même activité.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_la_meme_activite_es_020"">Lorsque la même activité est exercée au sein de plusieurs fonds, établissements ou exploitations, que ce soit successivement ou conjointement, les délais d'exploitation des différents fonds, établissements ou exploitations sont cumulés pour l'appréciation du délai de cinq ans prévu pour l'application de l'article 151 septies du CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Un_boulanger_a_co_021""><strong>Exemple :</strong> Un boulanger a commencé son activité de boulangerie (création de fonds) le 10 janvier N puis a acquis deux autres fonds, respectivement les 1^erfévrier N+2 et 31 décembre N+2. Son exercice comptable coïncide avec l'année civile.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_31_octobre_N+5,_il_cede__022"">Le 31 octobre N+5, il cède le fonds qu'il a acquis le 31 décembre N+2. La condition de délai de cinq ans est satisfaite (10 janvier N - 31 décembre N+5).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_023"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Exercice_dactivites_diffe_024""><strong>Exercice d'activités différentes.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_exe_025"">Lorsque le contribuable exerce des activités professionnelles différentes au sein de fonds, établissements ou exploitations distincts, la durée d'activité s'apprécie séparément au sein de chaque fonds, établissement ou exploitation, pris isolément.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Ce_boulanger_deci_026""><strong>Exemple :</strong> Ce boulanger décide d'exploiter, parallèlement à ses trois boulangeries, une épicerie fine qu'il acquiert le 30 juin N+4. Le 31 octobre N+5, il cède cette épicerie. La condition de délai de cinq ans n'est pas satisfaite.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_acti_027"">Il est précisé que les activités distinctes par nature mais exercées au sein du même fonds ou établissement sont réputées constituer une seule et même activité pour le décompte du délai de cinq ans dès lors qu'elles relèvent de la même catégorie d'imposition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemples_:_activites_de_cul_028""><strong>Exemples : </strong>Activités de culture de terres et d'élevage de bétail exercées au sein de la même exploitation agricole ; activités de bar et de restaurant exercées au sein du même établissement.</p> <h6 id=""Exercice_a_titre_individuel_61"">b° Exercice à titre individuel précédé de l'exercice au sein d'une société</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_029"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_a_e_030"">Lorsque le contribuable a exercé successivement au sein d'une société relevant du régime des sociétés de personnes, puis à titre individuel, les durées d'exploitation peuvent se cumuler lorsque l'activité exercée est la même et qu'il l'a exercée à titre professionnel dans la société dans les conditions prévues au I de l'article 151 nonies du CGI. Il n'est pas possible de cumuler en revanche les durées d'exploitation lorsque le contribuable a exercé au sein d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés puis à titre individuel ou dans le cadre d'une société de personnes, ou inversement.</p> <h6 id=""Situation_des_conjoints_62"">c° Situation des conjoints</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_031"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_lartic_032"">Pour l'application de l'article 151 septies du CGI, et notamment la computation du délai de cinq ans, il convient d'apprécier les conditions requises séparément pour chacun des époux ou, à l'inverse, globalement au niveau du couple, en fonction du régime matrimonial qui les unit et des conditions effectives d'exploitation de la ou des entreprises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""1er_cas_:_Les_epoux_detienn_033""><strong>1^er cas : les époux détiennent l'entreprise en communauté ou en indivision.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_les_epoux_sont_034"">Dans ce cas, les époux sont présumés exploiter une seule et même entreprise. Le délai quinquennal s'apprécie alors à compter du début d'exploitation effectif par l'un des époux.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_M._et_Mme_X_ont_e_035""><strong>Exemple :</strong> M. et Mme X ont exploité ensemble un restaurant durant leur période de mariage entre le 1^er janvier N+3 et le 30 juin N+6.</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_exploitait_seul_aupara_036"">M. X exploitait seul auparavant le restaurant depuis le 1^er janvier N et Mme X était alors sa salariée.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_divorce_du_couple_a_entr_037"">Le divorce du couple a entraîné la dissolution de la communauté puis le partage de l'indivision le 30 juin N+6, Mme X se retirant de l'exploitation de l'entreprise.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_raison_de_la_transmission_038"">A raison de la transmission de biens dans son patrimoine privé, Mme X est imposable sur les plus-values afférentes aux biens de la communauté qui étaient inscrits au bilan de l'exploitation. La condition de délai de cinq ans est réputée remplie à son égard pour la mise en œuvre de l'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI (1^er janvier N - 30 juin N+6). Il est précisé que dans cette hypothèse Mme X peut bénéficier de cette exonération même si elle n'a jamais exploité personnellement le fonds.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsqua_lexame_039"">En revanche, lorsqu'à l'examen des conditions réelles d'exploitation, il ressort qu'en dépit du régime matrimonial, chacun des époux exploite une entreprise distincte, les conditions prévues à l'article 151 septies du CGI s'apprécient de manière séparée au niveau de chacun des époux.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_a_lissue_de_040"">Il en est ainsi à l'issue de l'examen d'indices, qui, ensemble, permettent de caractériser une entreprise distincte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ces_indices_sont,_notamment_041"">Ces indices sont, notamment, les suivants :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_chacun_des_epoux_gere_son_042"">- chacun des époux gère son exploitation avec des biens qui lui appartiennent en propre ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitations_sont_ge_043"">- les exploitations sont gérées de manière autonome (les comptes bancaires, les comptabilités, les personnels salariés, les moyens d'exploitation mis en œuvre, les clientèles, etc., sont distincts) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_epoux_sont_inscrits_a_044"">- les époux sont inscrits au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers en leur nom propre et, le cas échéant, sous des professions différentes ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_fonds_agricoles_ont_f_045"">- les fonds agricoles ont fait l'objet de déclarations distinctes auprès du centre de formalités des entreprises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_epoux_produisent_des__046"">- les époux produisent des déclarations fiscales professionnelles (impôt sur les bénéfices, TVA, etc.) distinctes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_047"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""2eme_cas_:_Lentreprise_est__048""><strong>2^ème cas : l'entreprise est détenue en propre par l'un des époux.</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_ce_cas,_chacun_des_epo_049"">Dans ce cas, chacun des époux est réputé exploiter sa propre entreprise et le délai de cinq ans s'apprécie alors distinctement pour chaque entreprise.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_autrement_uniqueme_050"">Il en va autrement uniquement lorsque les époux procèdent à l'exploitation de l'entreprise dans le cadre d'une société créée de fait (bien évidemment, pour l'application de l'article 151 septies du CGI, il est supposé que la société créée de fait n'est alors pas soumise à l'impôt sur les sociétés).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_051"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_a_une_jurispru_052"">Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d’État, l'existence d'une société créée de fait suppose la réunion de trois conditions :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_realisation_dapports_e_053"">- la réalisation d'apports en capital ou en industrie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_la_participation_de_chacu_054"">- la participation de chacun des membres à la gestion effective de l'entreprise, c'est-à-dire aux fonctions de direction ou de contrôle, qui doit pouvoir engager l'entreprise vis-à-vis des tiers ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_partage_entre_les_memb_055"">- le partage entre les membres des résultats bénéficiaires ou déficitaires de l'entreprise (I-A-1 § 50 et suiv. du BOI-BIC-CHAMP-70-20-60).</p> <h6 id=""Cession_par_une_societe_ou__63"">d° Cession par une société ou un groupement soumis à l'impôt sur le revenu</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_056"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_de_cinq_ans_sappre_057"">Le délai de cinq ans s'apprécie à compter du début effectif d'activité de la personne morale ou du groupement.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_dactiv_058"">En cas de changement d'activité de la personne morale, un nouveau délai quinquennal court pour l'application de la présente exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_changement_de_reg_059"">En cas de changement de régime fiscal de la société ou du groupement, les périodes d'exercice de l'activité sous le même régime fiscal peuvent se cumuler pour le calcul du délai de cinq ans.</p> <h4 id=""Cession_de_droits_ou_parts__41"">b. Cession de droits ou parts ayant le caractère d'éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies du CGI</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_060"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_contribuables_qui__061"">Pour les contribuables qui exercent leur activité professionnelle dans une société soumise au régime des sociétés de personnes, le délai de cinq ans prévu à l'article 151 septies du CGI est décompté à partir du début de l'exercice de l'activité professionnelle dans la société ou le groupement soumis à l'impôt sur le revenu. Le début de l'activité correspond donc en général à la date de création ou d'acquisition des droits ou parts de la société ou du groupement qui sont cédés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_lhypothese_ou_le_contr_062"">Dans l'hypothèse où le contribuable a antérieurement exercé au sein de plusieurs sociétés ou groupements, ou à titre individuel, il n'est tenu compte que de la durée de l'activité exercée dans le cadre de la société ou du groupement dont les droits ou parts sont cédés, hormis le cas où l'associé a apporté son activité individuelle à une société relevant du régime des sociétés de personnes dans les conditions prévues à l'article 151 octies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_063"">140</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_M._Y,_avocat,_exe_064""><strong>Exemple :</strong> M. Y, avocat, exerce sa profession au sein d'une société civile professionnelle « YBC », créée le 1^er juin N et n'ayant jamais opté pour l'impôt sur les sociétés. Avant de devenir associé de la SCP YBC, M. Y a exercé auparavant pendant quinze ans son activité d'avocat à titre individuel.</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._Y_cede_des_parts_de_la_S_065"">M. Y cède des parts de la SCP YBC le 1^er juin N+16.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Premiere_hypothese_:_M._Y_f_066"">Première hypothèse : M. Y fait partie des associés fondateurs de la SCP YBC.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_parts_constituant_un_ac_067"">Les parts constituant un actif professionnel de M. Y depuis le 1^er janvier N, la condition d'exercice de l'activité pendant cinq ans est satisfaite, y compris lorsqu'une partie des parts YBC cédées a été acquise depuis moins de cinq ans (à l'occasion du retrait d'un autre associé par exemple).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Deuxieme_hypothese_:_M._Y_a_068"">Deuxième hypothèse : M. Y a acquis les parts de la SCP le 30 juin N+12.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Les_parts_netant_detenues_q_069"">Les parts n'étant détenues que depuis le 30 juin N+12, la condition d'exercice de l'activité pendant cinq ans n'est pas satisfaite.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Troisieme_hypothese_:_M._Y__070"">Troisième hypothèse : M. Y a apporté son activité à la SCP YBC sous le régime de l'article 151 octies du CGI le 31 mai N+12.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_cession_des_parts_recues_071"">La cession des parts reçues en rémunération de l'apport est éligible à l'exonération.</p> <h3 id=""Terme_du_delai_de_cinq_ans_31"">2. Terme du délai de cinq ans</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_072"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_delai_quinquennal_trouve_073"">Le délai quinquennal trouve son terme à la clôture de l'exercice ou à la fin de la période d'imposition au titre duquel ou de laquelle la plus-value nette est réalisée. En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, il est retenu la date de cession ou de cessation.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_M._Z_exerce_son_a_074""><strong>Exemple :</strong> M. Z exerce son activité dans une SNC (société en nom collectif). La SNC clôture son exercice au 31 décembre de chaque année.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N,_M._Z_cede_la_moitie_d_075"">En N, M. Z cède la moitié de ses parts à un tiers. Pour savoir si M. Z peut bénéficier du régime de l'article 151 septies du CGI pour cette cession, le terme du délai de cinq ans s'apprécie à la clôture de l'exercice de cession, soit au 31 décembre N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_30_juin_N+1,_M._Z_part_a_076"">Le 30 juin N+1, M. Z part à la retraite et cesse donc son activité professionnelle. Les parts ne constituent plus un actif professionnel. Pour savoir si M. Z respecte le délai de cinq ans pour pouvoir bénéficier de l'exonération des plus-values constatées à l'occasion de sa cessation d'activité, il convient de se placer à la date de cette cessation, soit le 30 juin N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""En_N+2,_il_decide_de_ceder__077"">En N+2, il décide de céder les parts de la SNC qu'il détient encore. Cette cession relève du régime des plus-values des particuliers et sera donc hors du champ de l'article 151 septies du CGI.</p> <h2 id=""Exception_a_la_condition_de_21"">B. Exception à la condition de cinq ans d'exercice de l'activité</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_078"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_V_de larticle 151 septie_079"">Le V de l'article 151 septies du CGI prévoit, pour les plus-values réalisées à la suite d'une expropriation ou de la perception d'indemnités d'assurance, que la condition d'exercice de l'activité pendant au moins cinq ans n'est pas requise.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_080"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_plus-values_r_081"">S'agissant des plus-values réalisées à la suite d'une expropriation, il n'y a pas lieu de distinguer selon que le transfert de propriété est fixé judiciairement ou résulte d'un accord amiable constaté dans un acte de cession, dans un traité d'adhésion à ordonnance d'expropriation ou dans un jugement de donné acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_meme_lorsqu_082"">Il en est ainsi même lorsque la cession amiable est antérieure à la déclaration d'utilité publique dès lors que le bien cédé est inclus dans l'expropriation par une ordonnance de donné acte.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Bien_entendu,_les_autres_co_083"">Bien entendu, les autres conditions applicables pour le bénéfice de l'exonération, en particulier celles concernant les recettes, doivent être remplies.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_portee_de_c_084"">S'agissant de la portée de cette exception au délai de cinq ans en ce qui concerne les plus-values exonérées, il convient de se reporter au I-A-3 § 30 du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30.</p> <h3 id=""Nature_du_bien_cede_32"">1. Nature du bien cédé</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_085"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_condition_tenant_a_l_086"">Aucune condition tenant à la nature du bien cédé n'étant prévue, l'exonération s'applique donc aux plus-values réalisées lors de la cession d'éléments inscrits à l'actif immobilisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_elle_ne_sappli_087"">En revanche, elle ne s'applique pas aux terrains à bâtir (II-A-2-a § 310 à 330 du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10).</p> <h3 id=""Appreciation_de_la_conditio_33"">2. Appréciation de la condition de recettes lorsque la cession intervient au cours des premières années d'activité</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_088"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_derogation_ne_portant_qu_089"">La dérogation ne portant que sur la condition d'exercice de l'activité pendant cinq ans, la condition tenant au montant des recettes doit être satisfaite. Pour apprécier le niveau de recettes lorsque des indemnités d'expropriation et des indemnités d'assurance aboutissent à la réalisation de plus-values au cours des premières années qui suivent le début de l'activité, il y a lieu, pour l'appréciation de la moyenne des recettes réalisées au cours de la période biennale de référence, de retenir un montant de recettes nul pour la ou les périodes d'imposition au titre de laquelle ou desquelles l'activité n'avait pas débuté. Il est rappelé que les recettes annuelles réalisées au cours de l'exercice de début d'activité doivent être, le cas échéant, ramenées à douze mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_entreprise_de_090""><strong>Exemple :</strong> Une entreprise dégage au cours de sa deuxième année d'exploitation des plus-values à la suite de la perception d'indemnités d'assurances. Il est supposé que son premier exercice a eu une durée de douze mois.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Pour_le_calcul_du_seuil_de__091"">Pour le calcul du seuil de recettes en vue de l'application de l'exonération, il conviendra de retenir les recettes de la première année d'exploitation, divisées par deux.</p> <h1 id=""Condition_relative_aux_rece_11"">II. Condition relative aux recettes</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_092"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lexoneration_des_plus-value_093"">L'exonération des plus-values est réservée aux entreprises ou sociétés dont le montant des recettes annuelles n'excèdent pas certains seuils.</p> <h2 id=""Cas_general_22"">A. Cas général</h2> <h3 id=""Notion_de_recettes_34"">1. Notion de recettes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_094"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_a_prendre_en_c_095"">Les recettes à prendre en compte pour l'appréciation des limites s'entendent des recettes hors taxes compte tenu, le cas échéant, des rectifications opérées par le service. Il s'agit en règle générale des recettes d'exploitation proprement dites augmentées des recettes accessoires.</p> <h4 id=""Activites_relevant_des_bene_42"">a. Activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_096"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_a_prendre_en_c_097"">Les recettes à prendre en compte pour l'appréciation des limites s'entendent des recettes hors taxes. Il s'agit essentiellement des produits concourant normalement à la formation du chiffre d'affaires de l'entreprise ainsi que des recettes accessoires rattachées aux bénéfices industriels et commerciaux en application du 1 du I de l'article 155 du CGI.</p> <h4 id=""Activites_relevant_des_bene_43"">b. Activités relevant des bénéfices non commerciaux</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_098"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_a_prendre_en_c_099"">Les recettes à prendre en compte pour l'appréciation des limites s'entendent des recettes proprement dites, c'est-à-dire des honoraires perçus dans le cadre de l'exercice de la profession et des sommes reçues en contrepartie des services aux clients, augmentées des recettes accessoires.</p> <h4 id=""Activites_relevant_des_bene_44"">c. Activités relevant des bénéfices agricoles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_0100"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_exceptions,_les_recett_0101"">Sauf exceptions, les recettes à retenir sont déterminées en tenant compte de l'ensemble des opérations réalisées par l'exploitant. Elles comprennent pour l'essentiel celles qui proviennent de l'exercice de l'activité agricole, les subventions, primes ou indemnités, ainsi que les redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et les recettes et produits accessoires ne présentant pas un caractère par nature agricole (il s'agit des sommes inscrites sur le tableau n° 2146-SD [CERFA n° 11151] ou de celles inscrites sur le tableau n° 2139-B-SD [CERFA n° 15946] du formulaire 2139-LIASSE-BA-RSI). Il est précisé que la notion de recettes pour l'application de l'article 151 septies du CGI recouvre indifféremment des créances acquises ou des recettes encaissées. Ainsi, lorsque l'entreprise agricole est soumise aux règles de la comptabilité d'engagement, les recettes à prendre en considération s'entendent des créances acquises.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_imprimes_n° 2146_et_n° _0102"">Les imprimés n° <strong>2146-SD</strong> et n° <strong>2139-B-SD </strong>sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.</p> <h5 id=""250_0102"">1° Recettes tirées de l'exercice de l'activité agricole</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_0103"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Recettes_tirees_de_lexercic_0103"">Pour l'appréciation du franchissement de la limite d'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI, les recettes provenant de l'exercice de l'activité agricole, et notamment des ventes des produits d'exploitation (y compris celles qui proviennent de la vente de stocks provenant de récoltes levées sous le régime micro-BA), sont retenues pour leur montant total, frais compris (sur les frais à retenir, il convient de se reporter au II-A § 210 et 220 du BOI-BA-REG-10-20-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_notamment_ainsi_d_0104"">Il en est notamment ainsi des recettes provenant de la vente ou de l'apport en société par un exploitant de polyculture de la totalité de son cheptel vif dans la mesure où les animaux qui le composent ne constituent pas des éléments de l'actif immobilisé, des sommes versées à un exploitant par une caisse de péréquation, des ristournes, avances ou acomptes versés par les coopératives ou les négociants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme,_pour_les_0105"">Il en est de même, pour les éleveurs, préparateurs et entraîneurs de chevaux de course, des gains et profits assimilés, des primes encaissées, des produits de ventes de saillies ainsi que des ventes de chevaux qui ne figurent pas à un compte d'immobilisations.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_0106"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_y_a_lieu_egalement_de_te_0107"">Il y a lieu également de tenir compte des recettes forestières pour l'appréciation du franchissement de la limite d'exonération des plus-values.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque :_la_mesure_de_tol_0108""><strong>Remarque :</strong> La mesure de tolérance qui prévoit de ne pas tenir compte des recettes forestières pour la détermination du régime d'imposition reste applicable (III-J § 390 du BOI-BA-REG-10-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_0109"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_retenir_egal_0110"">Il convient de retenir également :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_soultes_dentraide_;_0111"">- les soultes d'entraide ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_aides_a_limplantation_0112"">- les aides à l'implantation de couverts végétaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_remboursements_percus_0113"">- les remboursements perçus au titre du coût de remplacement d'un salarié en congé maladie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_remboursement_de_certa_0114"">- le remboursement de certains frais de prophylaxie qui constituent des charges déductibles.</p> <h5 id=""280_0115"">2° Redevances ayant leur origine dans le droit de propriété</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_0116"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Redevances_ayant_leur_origi_0116"">À la différence des règles de détermination du régime d'imposition applicable (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A), il est tenu compte, pour l'appréciation du franchissement de la limite de l'exonération prévue par l'article 151 septies du CGI, des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété d'éléments figurant au bilan.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_doivent_notamment_et_0117"">Ainsi, doivent notamment être retenues les recettes issues de la location du droit de chasse, de pêche, de cueillette, du droit d'affichage, de la concession du droit d'exploitation de carrières, de l'indemnité d'occupation temporaire ou de la location d'immeubles bâtis ou non bâtis inscrits au bilan d'une exploitation agricole.</p> <h5 id=""290_0118"">3° Recettes accessoires</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_0119"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Recettes_accessoires :_a_la_0119"">A la différence des règles de détermination du régime d'imposition applicable (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A), il est tenu compte, pour l'appréciation du franchissement de la limite de l'exonération prévue par l'article 151 septies du CGI, des recettes accessoires imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_notamment_des_rece_0120"">Il s'agit notamment des recettes retirées d'activités commerciales ou non commerciales accessoires rattachées au bénéfice agricole en application de l'article 75 du CGI.</p> <h5 id=""300_0121"">4° Recettes des exploitants agricoles soumises à un régime particulier</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""300_0122"">300</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certaines_recettes_agricole_0123"">Certaines recettes agricoles font l'objet d'un retraitement spécifique entraînant une correction à la hausse ou à la baisse des recettes brutes réalisées.</p> <h6 id=""-_Corrections_a_la_hausse :_0123"">a° Corrections à la hausse</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Application_de_la_regle_du__0124"">305</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Application_de_la_regle_du__0125"">Application de la règle du triplement pour les opérations de travail à façon : conformément au VI de l'article 69 du CGI, le franchissement de la limite d'exonération s'apprécie en multipliant par trois les recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers. Les modalités d'application de la règle du triplement et les recettes qui y sont soumises, demeurent applicables (III § 170 à 290 du BOI-BA-REG-10-20-20).</p> <h6 id=""310_0125"">b° Corrections à la baisse</h6> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""310_0126"">310</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Abattement_de_deux_tiers_su_0127"">Abattement de deux tiers sur certaines primes, indemnités ou recettes : lorsque l'abattage de tout ou partie du cheptel a été imposé à l'éleveur en application de la réglementation sanitaire, il est admis que les indemnités d'abattage ainsi que le produit de la vente de la viande puissent n'être retenus qu'à concurrence d'un tiers pour les animaux à cycle long tels que les vaches laitières, les vaches nourrices (allaitantes), les taureaux, les génisses et, plus généralement, tous les bovins âgés de plus d'un an. Les ovins, caprins et porcins ne sont considérés comme à cycle long, pour l'application de cette mesure, que s'ils sont adultes.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""320_0128"">320</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_admis_de_n_0129"">Il est également admis de ne retenir qu'à concurrence d'un tiers :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_dassurance_0130"">- les indemnités d'assurance destinées à compenser une perte d'animaux à cycle long à la suite d'un incendie ou d'une épizootie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_versees_au_0131"">- les indemnités versées aux ostréiculteurs pour les huîtres à cycle long, victimes d'épizootie, en cas d'éradication imposée par la réglementation sanitaire ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_le_produit_de_la_vente_de_0132"">- le produit de la vente de la viande des vaches laitières abattues sur décision de l'exploitant sous réserve qu'il bénéficie de l'une des primes ou indemnités pour abandon définitif de toute production en vue de la commercialisation de lait ou de produits laitiers instituées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique communautaire.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""330_0133"">330</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elevages_de_type_industriel_0134"">Élevages de type industriel : il est admis, pour l'appréciation du franchissement de la limite d'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI, d'appliquer un abattement de 30 % au montant des recettes provenant d'élevages pour lesquels le pourcentage moyen du bénéfice brut par rapport aux recettes est inférieur à 20 %.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_de_temperament_0135"">Cette mesure de tempérament s'applique dans les mêmes conditions que celles prévues par le dernier alinéa de l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI pour la détermination du régime d'imposition applicable. Les précisions figurant au II § 10 à 160 du BOI-BA-REG-10-20-20 sont également applicables.</p> <h4 id=""Cas_des_subventions,_primes_45"">d. Cas des subventions, primes et indemnités</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""340_0136"">340</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_des_seui_0137"">Pour l'appréciation des seuils de recettes, il convient de distinguer selon que les subventions, primes et indemnités :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_constituent_un_substitut__0138"">- constituent un substitut de produits d'exploitation, c'est-à-dire qu'elles ont pour objet de compenser un manque à gagner, tel que la perte de stocks, ou un surcroît de charges ou encore qu'elles présentent le caractère d'un supplément de prix ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_ou_ont_pour_objet_de_comp_0139"">- ou ont pour objet de compenser la perte d'un élément d'actif immobilisé.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_premier_cas,_elles__0140"">Dans le premier cas, elles doivent être prises en compte pour le calcul des seuils de recettes. Il en est ainsi, par exemple, s'agissant des agriculteurs, des aides communautaires, des indemnités d'assurance versées à la suite d'une calamité frappant les récoltes ou encore des indemnités ou subventions versées aux éleveurs dont le cheptel est victime d'épizootie, sous réserve des précisions apportées quant au montant à prendre en compte (II § 200 et suiv.).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_le_second_cas,_les_som_0141"">Dans le second cas, les sommes reçues ne sont pas prises en compte.</p> <h5 id=""350_0142"">1° Subventions et primes d'équipement</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""350_0142"">350</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Subventions_et_primes_dequi_0143"">Il est fait abstraction des subventions et primes d'équipement pour l'appréciation du franchissement de la limite d'exonération des plus-values.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_agriculteurs,_0144"">S'agissant des agriculteurs, tel est également le cas de la dotation aux jeunes agriculteurs ou des aides perçues dans le cadre d'un contrat territorial d'exploitation ou d'un contrat d'agriculture durable dès lors qu'elles sont affectées à la création ou l'acquisition d'immobilisations.</p> <h5 id=""360_0145"">2° Indemnités d'assurance</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""360_0145"">360</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Indemnites_dassurance_:_les_0146"">Les indemnités d'assurance ayant pour objet de compenser la perte d'un élément d'actif immobilisé ne sont pas à prendre en compte pour l'appréciation du franchissement de cette limite. Il en est de même des indemnités destinées à couvrir des frais de réparation d'un tel élément et qui sont immobilisés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_il_doit_etre_t_0147"">En revanche, il doit être tenu compte, pour l'appréciation du franchissement de la limite d'exonération, des indemnités destinées à couvrir des frais de réparation d'un élément d'actif qui constituent des charges déductibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que,_sagissa_0148"">Il est précisé que, s'agissant des exploitants agricoles, il doit aussi être tenu compte des indemnités versées à la suite d'une calamité frappant les récoltes ou les animaux sauf lorsque ces derniers sont immobilisés, sous réserve des précisions apportées quant au montant à prendre en compte (II § 200 et suiv.).</p> <h5 id=""370_0149"">3° Indemnités d'expropriation</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""370_0149"">370</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Indemnites_dexpropriation_:_0150"">Les indemnités versées dans le cadre d'une opération d'expropriation qui relèvent du régime des plus-values professionnelles ne sont pas prises en compte, que les plus-values soient ou non imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_indemnites_qui_restent__0151"">Les indemnités qui restent imposables en tant que recettes de l'exploitation doivent bien entendu être prises en compte pour l'appréciation du franchissement de la limite d'exonération.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_des_exploitants_a_0152"">S'agissant des exploitants agricoles, il est toutefois admis que seule la fraction de l'indemnité destinée à compenser la perte de récoltes de l'année de l'expropriation soit retenue pour l'appréciation du franchissement des seuils visés à l'article 151 septies du CGI.</p> <h5 id=""380_0153"">4° Indemnités d'éviction versées en contrepartie de la résiliation de son bail par le bailleur</h5> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""380_0153"">380</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Indemnites_deviction_versee_0154"">Les indemnités d'éviction perçues par un exploitant à la suite de la résiliation de son bail par le bailleur ne sont pas prises en compte pour l'appréciation du franchissement de la limite d'exonération, le droit au bail de l'entrepreneur ou le droit du fermier à la continuation de son bail rural constituant un élément d'actif par nature de l'entreprise et de l'exploitation agricole.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_la_fraction_de_0155"">En revanche, la fraction de l'indemnité qui a pour objet de couvrir des frais engagés par l'exploitant pour le transfert de son exploitation (frais de déménagement et de réinstallation, droits de mutation) ou de compenser la perte temporaire de recettes subies par celui-ci du fait de son éviction doit être prise en compte.</p> <h3 id=""Recettes_non_prises_en_comp_35"">2. Recettes non prises en compte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""390_0156"">390</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_des_seui_0157"">Pour l'appréciation des seuils de recettes prévus à l'article 151 septies du CGI, il est fait abstraction des produits financiers (hormis le cas où ces produits constituent l'activité même de l'entreprise ou son activité prépondérante) et des recettes exceptionnelles, notamment celles provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé.</p> <h4 id=""Recettes_exclues_propres_a__46"">a. Recettes exclues propres à certaines entreprises</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""400_0158"">400</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_releva_0159"">Pour les entreprises relevant des bénéfices non commerciaux, ne sont pas à prendre en compte :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_debours_(sommes_payee_0160"">- les débours (sommes payées par le professionnel pour le compte de son client) et, le cas échéant, les sommes qui ne font que transiter chez le professionnel sans donner lieu à un encaissement effectif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_retrocessions_dhonora_0161"">- les rétrocessions d'honoraires.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""410_0162"">410</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_agrico_0163"">Pour les entreprises agricoles, il n'est pas tenu compte de la valeur de certains produits prélevés dans l'exploitation. Tel est le cas, à la différence des règles d'appréciation du régime d'imposition applicable (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A), de la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués au personnel salarié ou au propriétaire du fonds en paiement du fermage.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_par_ailleurs_admis_d_0164"">Il est par ailleurs admis de ne pas retenir, pour l'appréciation du franchissement de la limite d'exonération :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_dons_de_produits_agri_0165"">- les dons de produits agricoles alimentaires à des associations à but non lucratif ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_apports_de_stocks_eff_0166"">- les apports de stocks effectués au profit d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_mesure_de_temperament_0167"">Cette mesure de tempérament s'applique uniquement aux apports de stocks rémunérés exclusivement par des parts sociales mais ne concerne pas les « apports » qui donnent lieu à un paiement sous une autre forme, notamment une inscription en compte courant ouvert au nom de l'apporteur dans les écritures du groupement, de telles opérations s'analysant en effet comme des ventes et non comme de véritables apports.</p> <h4 id=""Recettes_diverses_exclues_(_47"">b. Recettes diverses exclues (toutes activités)</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""420_0168"">420</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_de_ne_pas_rete_0169"">Il est admis de ne pas retenir pour l'appréciation des seuils de recettes :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_indemnites_journalier_0170"">- les indemnités journalières versées en cas d'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident intervenu ou non dans le cadre de l'activité professionnelle du contribuable ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_remboursements_de_cre_0171"">- les remboursements de crédit de TVA (et les remboursements forfaitaires dont peuvent bénéficier les agriculteurs qui ne sont pas assujettis à la TVA) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_rabais,_remises_et_ri_0172"">- les rabais, remises et ristournes d'ordre commercial (en revanche, les ristournes accordées aux coopérateurs, qui constituent des compléments de prix, sont à retenir parmi les recettes à prendre en compte pour l'appréciation de la limite d'exonération) ;</p> <p class=""paragraphe-western""><span>- les escomptes ;</span></p> <p class=""paragraphe-western""><span>- les versements reçus dans le cadre d'un emprunt souscrit auprès d'un établissement bancaire ou de tiers ou dans le cadre des assurances invalidité ;</span></p> <p class=""paragraphe-western""><span>- les aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (article 1 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020) ;</span></p> <p class=""paragraphe-western""><span>- les aides financières exceptionnelles versées en application de l’article 10 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1) par les caisses complémentaires des indépendants (article 26 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021).</span></p> <h3 id=""Determination_des_recettes__36"">3. Détermination des recettes annuelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""440_0180"">(430 à 450)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""460_0185"">460</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ce_montant_sapprecie_differ_0186"">Le montant des recettes annuelles s'apprécie différemment suivant que l'entreprise est soumise aux règles de la comptabilité commerciale ou déclare ses revenus suivant les encaissements reçus.</p> <h4 id=""Regles_applicables_aux_cont_48"">a. Règles applicables aux contribuables soumis à une comptabilité d'engagement</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""470_0187"">470</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_au_premier_ali_0188"">Conformément au premier alinéa du IV de l'article 151 septies du CGI, le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, correspondant aux produits acquis au titre des exercices clos, ramenées le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""480_0189"">480</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_contribuables__0190"">Il s'agit des contribuables redevables de l'impôt sur le revenu dans la catégorie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_benefices_industriels_0191"">- des bénéfices industriels et commerciaux ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_benefices_non_commerc_0192"">- des bénéfices non commerciaux lorsque le contribuable a exercé l'option pour la détermination des créances acquises et des dépenses engagées (BOI-BNC-BASE-20-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_benefices_agricoles,__0193"">- des bénéfices agricoles, à l'exception des contribuables soumis au régime micro-BA.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""490_0194"">490</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_1_:_Un_commercant,__0195""><strong>Exemple 1 : </strong>Un commerçant, qui clôt ses exercices au 31 décembre de chaque année, cède son exploitation le 30 juin N+2. Les recettes réalisées sur les exercices antérieurs s'élèvent à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_320 000 €_pour_lexercice_N_0196"">- 320 000 € pour l'exercice N ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_200 000 €_pour_lexercice__0197"">- 200 000 € pour l'exercice N+1.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_recettes_ann_0198"">Le montant des recettes annuelles à retenir pour l'application de l'article 151 septies du CGI s'élève à 260 000 € ([320 000 + 200 000] / 2).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_2 :_Le_meme_commerc_0199""><strong>Exemple 2 :</strong> Le même commerçant a clos trois exercices au cours des années N et N+1 :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_deux_exercices_en_N,_lun__0200"">- deux exercices en N, l'un de treize mois (clos le 31 janvier), l'autre de onze mois (clos le 31 décembre) ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_un_exercice_en_N+1_de_dou_0201"">- un exercice en N+1 de douze mois (clos le 31 décembre).</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_recettes_ann_0202"">Le montant des recettes annuelles à retenir pour l'application de l'article 151 septies du CGI doit être calculé comme suit :</p> <table> <tbody> <tr> <th> <p id=""Exercices_0203"">Exercices</p> </th> <th> <p id=""Recettes_de_lexercice_(en_€)_0204"">Recettes de l'exercice (en €)</p> </th> <th> <p id=""Retraitement_pour_ramener_l_0205"">Retraitement pour ramener les recettes sur douze mois</p> </th> </tr> </tbody> <tbody> <tr> <td> <p id=""Exercice_clos_le_31_janvier_0206"">Exercice clos le 31 janvier N</p> </td> <td> <p id=""390000_0207"">390 000</p> </td> <td> <p id=""390000_x_12/13_=_360000_0208"">390 000 x 12/13 = 360 000</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Exercice_clos_le_31_decembr_0209"">Exercice clos le 31 décembre N</p> </td> <td> <p id=""180000_0210"">180 000</p> </td> <td> <p id=""180000_x_12/11_=_196364_0211"">180 000 x 12/11 = 196 364</p> </td> </tr> <tr> <td> <p id=""Exercice_clos_le_31_decembr_0212"">Exercice clos le 31 décembre N+1</p> </td> <td> <p id=""200000_0213"">200 000</p> </td> <td> <p id=""200000_0214"">200 000</p> </td> </tr> </tbody> <caption>Montant des recettes annuelles à retenir</caption> </table> <p class=""exemple-western"" id=""La_moyenne_des_recettes_a_p_0215"">La moyenne des recettes à prendre en compte pour le calcul du seuil s'élève donc à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""(360 000_+_196 364_+_200 00_0216"">(360 000 + 196 364 + 200 000) / 3 = 252 121.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_3 :_Un_exploitant_a_0217""><strong>Exemple 3 :</strong> Un exploitant agricole, dont la clôture de l’exercice est fixée au 30 septembre de chaque année, cède une immobilisation le 1^er février N. Les recettes réalisées au cours des exercices antérieurs s’élèvent à :</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_260 000 €_pour_l’exercice_0218"">- 260 000 € pour l’exercice clos le 30 septembre N-1 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_230 000 €_pour_l’exercice_0219"">- 230 000 € pour l’exercice clos le 30 septembre N-2 ;</p> <p class=""exemple-western"" id=""-_290 000 €_pour_l’exercice_0220"">- 290 000 € pour l’exercice clos le 30 septembre N-3 .</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_montant_des_recettes_ann_0221"">Le montant des recettes annuelles à retenir pour l’appréciation des seuils mentionnés à l'article 151 septies du CGI s’élève à 245 000 €, c’est-à-dire en retenant les recettes des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values, soit les exercices clos les 30 septembre N-1 et 30 septembre N-2 ([260 000 + 230 000] / 2).</p> <h4 id=""Regles_applicables_aux_cont_49"">b. Règles applicables aux contribuables déclarant suivant les recettes encaissées</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""500_0222"">500</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_les_entreprises_dont_l_0223"">Pour les entreprises dont les recettes sont imposées suivant les encaissements, le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes encaissées, appréciées hors taxes, au cours des deux années civiles qui précèdent l'année de réalisation des plus-values.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""510_0224"">510</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_contribuables__0225"">Il s'agit des contribuables redevables de l'impôt sur le revenu dans la catégorie :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_benefices_non_commerc_0226"">- des bénéfices non commerciaux à condition que le contribuable n'ait pas exercé l'option pour les règles des créances acquises ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_des_benefices_agricoles_s_0227"">- des bénéfices agricoles soumis au régime micro-BA (BOI-BA-REG-10-10).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ces_entreprises,_la_pe_0228"">Pour ces entreprises, la période d'imposition correspondant à l'année civile, il n'est pas nécessaire de procéder à un retraitement particulier pour le calcul de la moyenne des recettes encaissées.</p> <h4 id=""Cas_particulier_des_anciens_410"">c. Cas particulier des anciens loueurs de fonds</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""520_0229"">520</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_admis_que_le_delai_d_0230"">Il est admis que le délai de cinq ans s'apprécie en cumulant les périodes d'exercice à titre professionnel (I-A-1-a- § 40). Ainsi, une personne qui reprend en direct l'exploitation d'un fonds de commerce qu'elle donnait en location gérance peut cumuler, en se plaçant dans le cadre de cette tolérance et pour le décompte du délai de cinq ans, la période d'exploitation en direct antérieure à la mise en location gérance avec celle écoulée depuis la reprise de l'exploitation en direct.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_le_dispositif__0231"">En revanche, le dispositif de l'article 151 septies du CGI ne pourra en principe être mis en œuvre que si la cession générant une plus-value intervient à compter du deuxième exercice qui suit celui de la reprise ; étant rappelé que les recettes réalisées au cours de l'exercice de reprise devront, le cas échéant, être ramenées à douze mois.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cependant,_lorsque_la_repri_0232"">Cependant, lorsque la reprise en direct de l'exploitation a été effectuée moins de deux ans avant la cession, il est admis d'apprécier le seuil de recettes en prenant en considération les recettes du locataire dans les conditions prévues au IV de l'article 151 septies du CGI. Dans ce cas, il appartiendra bien entendu au contribuable de pouvoir justifier de la réalité du montant des recettes prises en compte pour apprécier le dépassement ou non des seuils d'exonération.</p> <h2 id=""Regles_applicables_en_cas_d_23"">B. Règles applicables en cas de pluralité d'activités ou lorsque l'exploitant individuel est par ailleurs associé ou membre d'une société ou d'un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes</h2> <h3 id=""Principes_37"">1. Principes</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""530_0233"">530</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contribuable_exe_0234"">Lorsque le contribuable exerce plusieurs activités, il est tenu compte du montant total des recettes réalisées dans l'ensemble de ces activités.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""540_0235"">540</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_tenu_compt_0236"">Il est également tenu compte des recettes réalisées par les sociétés mentionnées à l'article 8 du CGI et à l'article 8 ter du CGI et par les groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est associé ou membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""550_0237"">550</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_ces_re_0238"">Pour l'application de ces règles, la globalisation des recettes est effectuée par catégorie de revenus.</p> <h3 id=""Regles_applicables_en_cas_d_38"">2. Règles applicables en cas de pluralité d'entreprises individuelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""560_0239"">560</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_seuils_de_recettes_ouvr_0240"">Les seuils de recettes ouvrant droit au régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du CGI s'apprécient en totalisant l'ensemble des recettes réalisées par le contribuable à titre individuel et relevant de la même catégorie d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""570_0241"">570</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_cette__0242"">Pour l'application de cette règle, la circonstance que les recettes soient réalisées au sein d'entreprises individuelles distinctes est sans incidence dès lors qu'elles relèvent de la même catégorie d'imposition : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux ou bénéfices agricoles.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""580_0243"">580</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_de_la_ca_0244"">Pour l'appréciation de la catégorie d'imposition des différentes activités exercées, il est tenu compte de leur régime d'imposition dans une catégorie de bénéfices professionnels et non de leur nature commerciale, libérale ou agricole. Ainsi, les activités considérées comme accessoires à une activité principale et imposées dans la même catégorie que cette activité principale sont prises en compte pour le calcul des recettes de l'entreprise, au même titre que celles issues de l'activité principale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_ainsi_pour_:_0245"">Il en est ainsi pour :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_entreprises_industrie_0246"">- les entreprises industrielles ou commerciales qui étendent leur activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, lorsqu'il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux en application des dispositions du 1 du I de l'article 155 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-30) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_titulaires_de_benefic_0247"">- les titulaires de bénéfices non commerciaux qui étendent leur activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles, lorsqu'il est tenu compte de ces résultats pour la détermination des bénéfices non commerciaux en application des dispositions du 2 du I de l'article 155 du CGI (II-C-1 § 92 à 97 du BOI-BNC-CHAMP-10-20) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_exploitants_agricoles_0248"">- les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition qui étendent leur activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, lorsqu'il est tenu compte de ces résultats pour la détermination du bénéfice agricole en application des dispositions de l'article 75 du CGI (IV § 140 et suiv. du BOI-BA-CHAMP-10-40).</p> <h3 id=""Cas_des_conjoints_exploitan_39"">3. Cas des conjoints exploitant une ou plusieurs entreprises individuelles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""590_0249"">590</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_retenir_les__0250"">Il convient de retenir les principes exposés pour le calcul du délai de cinq ans (I-A-1-a § 90 à 110).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_en_fonction_0251"">Par conséquent, en fonction du régime matrimonial des époux et des modalités d'exploitation, les conjoints peuvent être considérés comme exploitant une ou plusieurs entreprises individuelles. Les recettes prises en compte seront globalisées ou non en fonction de la caractérisation d'une seule ou de plusieurs entreprises individuelles au sein du couple.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""600_0252"">600</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_les_rece_0253"">Il est précisé que les recettes ne sont pas globalisées au niveau des époux lorsque des entreprises distinctes sont caractérisées, y compris lorsque les deux entreprises déploient des activités relevant de la même catégorie d'imposition.</p> <h3 id=""Cas_de_lexploitant_individu_310"">4. Cas de l'exploitant individuel par ailleurs membre d'une société ou d'un groupement dont le résultat est imposé suivant le régime des sociétés de personnes</h3> <h4 id=""Principes_411"">a. Principes</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""610_0254"">610</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_recettes_realisee_0255"">Outre les recettes réalisées dans l'ensemble des activités exercées à titre individuel et imposables dans la même catégorie d'imposition, il convient également de tenir compte de la quote-part de recettes réalisées par les sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont l'entrepreneur individuel (ou l'associé d'une société de personnes dans laquelle il exerce son activité professionnelle) est associé ou membre à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés ou groupements.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""620_0256"">620</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_franchissement_de_la_lim_0257"">Le franchissement de la limite d'exonération prévue à l'article 151 septies du CGI s'apprécie en totalisant les recettes réalisées à titre personnel par l'associé et les recettes de la société ou du groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est associé ou membre à proportion de ses parts ou droits.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""630_0258"">630</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_regles_applicables_aux__0259"">Les règles applicables aux conjoints (II-B-3 § 590 et 600) sont transposables dans cette situation. Il convient ainsi de totaliser l'ensemble des quotes-parts de recettes réalisées par le groupement ou la société dont les époux sont associés ou membres et les recettes réalisées à titre individuel lorsqu'ils exploitent une seule et même entreprise. Lorsqu'ils disposent d'entreprises distinctes, les quotes-parts de recettes dans la société ou le groupement peuvent être rattachées distinctement à chacune des entreprises exploitées séparément lorsque le régime matrimonial des conjoints permet une telle distinction.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""640_0260"">640</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Que_la_plus-value_soit_real_0261"">Que la plus-value soit réalisée à l'occasion de la cession d'éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise individuelle ou de la cession des parts de sociétés ou groupements soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes, il convient de globaliser, sous réserve que les recettes soient imposables dans la même catégorie d'imposition :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_les_recettes_realisees_pa_0262"">- les recettes réalisées par l'entreprise individuelle ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_et_la_quote-part_de_recet_0263"">- et la quote-part de recettes réalisées par la société ou le groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_recettes_realisees_par__0264"">Les recettes réalisées par la société ou le groupement sont prises en compte au cours de la même période de référence. Dans le cas où la société ou le groupement aurait clos un exercice d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, la quote-part de recettes prise en compte doit également être ramenée sur douze mois.</p> <h4 id=""Cas_particulier_des_plus-va_412"">b. Cas particulier des plus-values réalisées par les sociétés civiles agricoles</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""650_0265"">650</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""cf._BOI_5_E-3-08._0266"">Sur ce point, il convient de se reporter au II-1 § 10 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-30-30.</p> <h4 id=""Precisions_sagissant_de_la__413"">c. Précisions s'agissant de la répartition des bénéfices</h4> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""660_0267"">660</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_quote-part_des_recettes__0268"">La quote-part des recettes des sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés est déterminée proportionnellement aux droits du contribuable dans les bénéfices comptables de ces sociétés ou groupements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_clef_de_repartition_du_b_0269"">La clef de répartition du bénéfice comptable à retenir est celle qui figure dans le pacte social à la clôture de chacun des exercices clos au cours de la période biennale de référence, à défaut d'acte ou de convention modifiant la répartition du bénéfice entre les associés avant la date de clôture de ces exercices.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_etre_opposables_a_ladm_0270"">Pour être opposables à l'administration, de tels actes ou conventions doivent être régulièrement conclus et en principe enregistrés avant la clôture de l'exercice.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sil_apparaiss_0271"">Par ailleurs, s'il apparaissait que de telles conventions n'ont été conclues que dans le but d'éluder l'impôt, le service serait en droit d'appliquer la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du LPF.</p> <h2 id=""Regles_applicables_en_cas_d_24"">C. Règles applicables en cas de plus-values réalisées par une société ou un groupement soumis à l'impôt sur le revenu</h2> <h3 id=""Cas_general_311"">1. Cas général</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""670_0272"">670</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_plus-values_son_0273"">Lorsque les plus-values sont réalisées par une société ou un groupement relevant du régime d'imposition des sociétés de personnes, le montant des recettes annuelles s'apprécie au niveau de cette société ou de ce groupement.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""680_0274"">680</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Outre_les_recettes_realisee_0275"">Outre les recettes réalisées par cette société ou ce groupement, il convient également de tenir compte de la quote-part de recettes réalisées par les sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont la société ou le groupement est associé ou membre à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés ou groupements.</p> <h3 id=""Cas_particuliers_des_associ_312"">2. Cas particuliers des associés de sociétés civiles agricoles</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""690_0276"">690</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__0277"">Il convient de se reporter au II-1 § 10 et suivants du BOI-BA-BASE-20-20-30-30.</p>

Contenu

PAT - IFI - Assiette - Biens soumis à l'impôt - Régimes particuliers d'imposition - Modalités particulières d'imposition

2018-06-08

PAT

IFI

BOI-PAT-IFI-20-20-30-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11314-PGP.html/identifiant=BOI-PAT-IFI-20-20-30-30-20180608

1 Le présent document apporte des précisions quant aux modalités particulières d'imposition des actifs immobiliers au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) concernant les : - actifs immobiliers faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location-accession (code général des impôts (CGI), art. 971) ; - actifs immobiliers constituant des unités de compte de contrats d'assurance vie ou de bons ou contrats capitalisation rachetables (CGI, art. 972) ; - actifs immobiliers transférés dans un patrimoine fiduciaire (CGI, art. 969) ; - actifs immobiliers faisant l'objet d'une clause d'accroissement ou de tontine (CGI, art. 968 bis). I. Droits afférents à un contrat de crédit-bail ou à un contrat de location-accession 10 Conformément aux dispositions de l'article 971 du CGI, les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) sont compris, à raison des biens et droits immobiliers qui font l'objet du contrat, dans le patrimoine du preneur. Ils sont retenus pour la valeur des biens et droits immobiliers qui font l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction du montant des loyers et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'à l'expiration du bail. 20 Il en est de même des droits afférents à un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière qui sont compris dans le patrimoine de l'accédant pour la valeur des biens et droits immobiliers qui font l'objet du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition, sous déduction des redevances et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'au terme du délai prévu pour la levée d'option. 30 Par conséquent, les biens et droits immobiliers qui font l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du CoMoFi ou d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ne sont donc pas compris dans le patrimoine du propriétaire bailleur, qui n'a pas à les déclarer dans son patrimoine imposable à l'IFI. 40 Les dispositions de l'article 971 du CGI s'appliquent dans les mêmes conditions que le preneur soit une personne physique redevable de l'impôt, ou une société ou un organisme dont le redevable détient directement ou indirectement des parts ou actions. Ainsi, le redevable qui détient des parts ou actions d'une société qui acquiert en crédit-bail un immeuble imposable en application des dispositions de l'article 965 du CGI devra évaluer le droit afférent au crédit bail détenu par la société dans les conditions définies au présent I §10 à § 50 afin de déterminer la fraction de la valeur des parts de la société représentative de ce droit qu'il doit inclure dans son patrimoine imposable à l'IFI. 50 Pour l'application de l'article 971 du CGI, il est fait application de toutes les dispositions d'assiette prévues à l'article 965 du CGI et suivant  et, le cas échéant, de l'exonération prévue à l'article 975 du CGI. Ainsi, par exemple, ne sont pas imposables les immeubles affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société qui détient le droit afférent au crédit-bail ou les immeubles affectés à l'activité professionnelle exercée par le redevable dans les conditions prévues au I de l'article 975 du CGI. II. Les actifs immobiliers constituant les unités de compte de contrats d'assurance-vie et de bons ou contrats de capitalisation rachetables 60 L'article 972 du CGI soumet à l'IFI dans le patrimoine du souscripteur la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées d'actifs imposables. A. Champ d'application des contrats mentionnés à l'article 972 du CGI 1. Contrats constitués d'unités de compte 70 Les bons ou contrats sur lesquels les primes sont versées par le souscripteur peuvent être investis : - soit uniquement en une ou plusieurs unités de compte ; - soit pour partie en unités de compte et pour partie en euros (contrats multi-supports). En revanche, seuls les actifs imposables constituant les unités de compte sont retenus pour le calcul de la valeur de rachat des contrats d'assurance ou des bons ou contrats de capitalisation imposable. 80 Les unités de comptes sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances. Il s'agit des unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant à l'article R. 131-1 du code des assurances. 2. Imposition des contrats rachetables pendant la phase d'épargne 90 Sont concernés, pendant leur phase d'épargne, les contrats rachetables (qu’il s’agisse d’assurance en cas de vie ou d’assurance en cas de décès, ou de contrats de capitalisation), et ce quels que soient l’âge de l’assuré et la date de conclusion du contrat. Le montant de la valeur de rachat est indiqué sur les quittances des primes annuelles pour les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1982 conformément à l'article L. 132.22 du code des assurances. Pour les contrats plus anciens, il appartient aux redevables de se rapprocher des compagnies d’assurance. Par ailleurs, la Cour de cassation considère que la délégation d'un contrat d'assurance-vie, en garantie d'un prêt bancaire, nonobstant les restrictions à la faculté de rachat impliquées par ladite délégation, ne lui fait pas perdre son caractère rachetable, et, par conséquence, que ce contrat d'assurance-vie demeure imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 F du CGI (Cass. Com, 15 mars 2011, n° 10-11575). Cet arrêt, rendu en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, est transposable à l'IFI. 100 L'article R. 142-8 du code des assurances dispose que les contrats d'assurance vie peuvent stipuler qu'ils ne comportent pas de possibilité de rachat durant une période qui ne peut excéder dix ans, sous réserve des événements mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances. Ainsi que le prévoit l'article R. 142-8 du code des assurances, l'insertion d'une telle clause constitue une simple faculté. Cette impossibilité de rachat se traduit en outre par une indisponibilité qui n'est que temporaire. A l'issue de la période d'indisponibilité, les sommes sont de nouveau disponibles. Cette indisponibilité temporaire n'a pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l'IFI. En effet, une telle clause d'indisponibilité temporaire n'a pour conséquence que de différer la possibilité d'exercice du droit de rachat (Conseil d’État, arrêt du 3 décembre 2012, n° 349202, ECLI:FR:CESSR:2012:349202.20121203).  La valeur du contrat à hauteur de la fraction correspondant à des unités de compte constituées d'actifs imposables doit donc être incluse dans l'assiette de l'IFI. 3. Exclusion des contrats non rachetables 110 Lorsque le contrat souscrit par le redevable n’est pas rachetable, sa valeur n’a pas à être déclarée à l'IFI. 120 En application des dispositions de l’article L. 132.23 du code des assurances, les contrats suivants ne sont pas rachetables : - assurances temporaires en cas de décès et rentes viagères immédiates ou en cours de service ; - assurances de capitaux de survie et de rente de survie ; - assurances en cas de vie sans contre-assurance et rentes viagères différées sans contre-assurance. 4. Précisions concernant les contrats d'assurance de groupe 130 Les contrats d'assurance de groupe sont définis au titre IV du livre Ier du code des assurances (code des assurances, art. L. 141-1 et suivants). Constitue un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage. 140 En principe, les contrats d'assurance de groupe ne peuvent prévoir de faculté de rachat sauf dans certains cas limitativement énumérés à l'article L. 132-23 du code des assurances. Aucune disposition particulière n'étant prévue en matière d'IFI, la valeur de rachat des contrats d'assurance de groupe entrent dans l'assiette de cet impôt dans les conditions de droit commun. Ils sont, dès lors, soit exclus, soit imposables en fonction de leur nature (rachetable ou non). Ainsi, en principe, si ces contrats sont non rachetables, aucune valeur n'est imposable à l'IFI pendant la phase d'épargne. Tel est ainsi le cas des plans d'épargne retraite populaire définis à l'article L. 144-2 du code des assurances. En revanche, lorsque le contrat d'assurance de groupe devient rachetable (assuré atteint d'une invalidité importante ou cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire), il doit être compris dans le patrimoine des redevables pour sa valeur de rachat, lorsque celle-ci est représentative d'actifs imposables, au premier janvier de l'année d'imposition. 5. Imposition des actifs à l'échéance du contrat 150 A l'échéance du contrat, en principe, le capital versé en numéraire ou la rente que l'assuré reçoit n'est pas imposé à l'IFI, dans la mesure où ils ne constituent pas des actifs imposables en application des dispositions de l'article 965 du CGI. Toutefois, dans le cas où l'assuré obtient à titre de versement la remise d’actifs imposables tels par exemple des titres ou parts mentionnées à l'article L. 131-1 du code des assurances, dont une partie de la valeur est représentative d'actifs immobiliers, ces actifs sont imposés dans les conditions de droit commun (CGI, art. 965 et suivants). De même, le remploi des sommes perçues à raison de ces contrats dans des actifs imposables à l'IFI entraîne leur imposition dans les conditions de droit commun. B. Détermination de la valeur de rachat imposable 1. Détermination des actifs imposables constituant les unités de compte 160 La détermination des actifs imposables s'apprécie dans les conditions prévues à l'article 965 du CGI (BOI-PAT-IFI-20-20-10 et BOI-PAT-IFI-20-20-20) ainsi qu'à l'article 972 bis du CGI et à l'article 972 ter du CGI (BOI-PAT-IFI-20-20-20-20). 170 Les parts ou actions de sociétés ou d'organismes composant des unités de compte doivent être évaluées en appliquant les règles de détermination de l'assiette telles que prévues à l'article 965 du CGI et suivants, comme si le redevable ou les membres du foyer fiscal les détenaient directement en dehors de tout contrat d'assurance vie ou bons ou contrats de capitalisation. Notamment, les exceptions liées au pourcentage de détention (seuil de 10 %) ou à l'affectation des actifs immobiliers à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme s’apprécient dans les conditions de droit commun, sous réserve que le souscripteur du contrat doit être considéré comme étant le propriétaire des actifs composants les unités de compte. 180 De même, si les actifs constituant les unités de compte sont des parts d'organismes de placement collectif, la règle prévue à l'article 972 bis du CGI est applicable. Ainsi, dans le cas d'une unité de compte investie uniquement dans un organisme mentionné à l'article 972 bis du CGI dont l'actif est composé directement et indirectement de moins de 20 % de biens ou droits immobiliers imposables et dont le redevable, du fait notamment de l’unité de compte dont il est réputé être directement propriétaire, détient moins de 10 % des droits, seul ou conjointement avec les autres membres du foyer fiscal, aucune valeur ne sera retenue au titre de cette unité de compte pour le calcul de la valeur du contrat imposable à l'IFI. Il en va de même lorsque l'unité de compte est constituée d'actions de sociétés d'investissement cotées (CGI, art. 972 ter). 190 Pour l'appréciation du respect des seuils de détention mentionnés à l'article 965 du CGI, à l'article 972 bis du CGI et à l'article 972 ter du CGI, il est tenu compte, outre des participations, directes et indirectes, du redevable ou des membres de son foyer dans la société ou l'organisme, de la participation détenue via les contrats d'assurance ou les bons et contrats de capitalisation. Ainsi, par exemple, le seuil de 10 % des droits de l'organisme de placement collectif prévu à l'article 972 bis du CGI est dépassé si l’ensemble des parts détenues directement ou indirectement par le redevable ou les membres de son foyer est inférieur à ce seuil mais que celui-ci est franchi en ajoutant les parts détenues par l’intermédiaire de l'unité de compte d’un contrat d'assurance vie. 2. Détermination de la valeur imposable des contrats 200 La valeur imposable des contrats d'assurance-vie ou des bons et contrats de capitalisation correspond à la fraction de la valeur des unités de compte représentative de biens ou droits immobiliers imposables. Le cas échéant, en cas d'impossibilité de disposer, de bonne foi des informations nécessaires à l'estimation de la valeur imposable, le redevable peut se prévaloir des dispositions prévues au 3° de l'article 965 du CGI (BOI-PAT-IFI-20-20-20-10). 210 Exemple : M. X détient un contrat d'assurance vie rachetable constitué pour une partie d’un fonds « euros » et pour une autre partie d'une unité de compte UC. L'UC détenue par M.X détient 30 % des parts d'un organisme de placement collectif (OPC). La valeur totale des parts distribuées par l'OPC s'élève à 300 000 €. A l'actif de l’OPC se trouve un immeuble imposable d'une valeur vénale de 150 000 €. La valeur totale des actifs détenus par l'OPC est évaluée à 500 000 €. La partie investie en fonds euros n'est pas imposable. La valeur imposable des biens et droits immobiliers composant l'UC est la suivante (application des principes définis à l'article 965 du CGI) : Fraction de la valeur imposable de l'OPC : valeur de l’OPC * valeur de l'immeuble imposable / valeur totale des éléments de l'actif de l'OPC = 300 000 * (150 000 /500 000) = 90 000 € L'UC détenant 30 % de l'OPC, il est donc composé de biens ou droits immobiliers imposables à hauteur de 90 000 * 30 % = 30 000 €. Le souscripteur du contrat devra intégrer ces 30 000 € dans son assiette imposable au titre de l'IFI. III. Actifs imposables transférés dans un patrimoine fiduciaire 220 En application de l'article 969 du CGI, les actifs mentionnés à l'article 965 du CGI transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi au sein de la fiducie sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette. Sont concernées les fiducies visées par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie. 230 La détermination des actifs imposables s'apprécie dans les conditions prévues à l'article 965 du CGI et suivants comme si le redevable ou les membres du foyer fiscal détenaient les actifs directement hors convention de fiducie. IV. Actifs imposables faisant l'objet d'une clause d'accroissement ou de tontine 240 L'article 968 bis du CGI prévoit que les actifs mentionnés à l'article 965 du CGI acquis en commun dans les conditions prévues à l'article 754 A du CGI sont inclus dans le patrimoine de chacun des contractants au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le contrat. Il s'agit des biens objet d'un contrat d'acquisition en commun dans lequel est inséré une clause selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens. 250 Une jurisprudence constante de la Cour de cassation analyse cette clause dite d'accroissement, de réversion, de condition de survie ou de tontine comme conférant au survivant des coacquéreurs la propriété du bien tout entier, sous condition suspensive de survie, et à chacun d'entre eux la propriété de sa part, sous la condition résolutoire de son prédécès. 260 Pour la détermination de la valeur imposable de chacun des participants, le prorata est effectué en tenant compte des seuls survivants au 1er janvier de l'année d'imposition. 270 Chacun des contractants au pacte tontinier doit inclure dans son assiette imposable les actifs imposables au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le contrat. Les actifs imposables sont définis et évalués dans les conditions de droit commun (CGI, art. 965 et suivants), comme si chacun des cocontractants détenait directement les biens concernés pour sa quote-part. 280 Par ailleurs, sont considérées comme relevant du régime de l’article 968 bis du CGI les sociétés à forme tontinière, définies par l'article R. 322-139 du code des assurances comme des sociétés qui réunissent leurs adhérents en groupes distincts dénommés associations et répartissent, à l'expiration de chacune de ces associations, les fonds provenant de la capitalisation en commun de leurs cotisations, déduction faite de la partie affectée aux frais de gestion et d'acquisition statutaires, entre les survivants des associations en cas de vie, en tenant compte de l'âge des adhérents et de leurs versements. Conformément aux dispositions de l'article 968 bis du CGI, chacun des adhérents à une association en cas de survie mentionnée à l'article R. 322-139 du code des assurances doit inclure dans son patrimoine la valeur des actifs imposables placés par les associations au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le contrat. 290 Il est précisé que pour l'appréciation des seuils de détention mentionnés à l'article 965 du CGI, à l'article 972 bis du CGI et à l'article 972 ter du CGI, les éventuelles participations placées dans la tontine sont réputées réparties entre les cocontractants survivants au prorata des sommes investies par chacun d’entre eux dans le contrat. Exemple : La société A a pour activité une activité commerciale et détient à son actif un immeuble loué à une société tierce. M. X détient 5 % du capital et des droits de vote de la société A. M. X et M. Y, qui ne font pas partie du même foyer fiscal, achètent à égalité d’apports et en vertu d'une clause tontinière 12 % du capital et des droits de vote de la société A. M. Y est réputé détenir 6 % du capital et des droits de vote de la société A via le pacte tontinier. Le seuil de 10 % prévu à l'article 965 du CGI n'étant pas atteint, il n'a pas à déclarer la valeur des parts de la société A. M. X est réputé détenir 11 % du capital et des droits de vote de la société A via sa quote-part dans le pacte tontinier de 6 % et sa détention directe de 5 %. Le seuil de 10 % prévu à l'article 965 du CGI étant atteint, il doit inclure dans l'assiette de l'IFI la fraction de la valeur des parts de la société A représentative de la valeur de l'immeuble imposable qui s’y trouve.

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_document_apporte_01"">Le présent document apporte des précisions quant aux modalités particulières d'imposition des actifs immobiliers au titre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) concernant les :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Actifs_immobiliers_faisan_02"">- actifs immobiliers faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d’un contrat de location-accession (code général des impôts (CGI), art. 971) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Actifs_immobiliers_consti_03"">- actifs immobiliers constituant des unités de compte de contrats d'assurance vie ou de bons ou contrats capitalisation rachetables (CGI, art. 972) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Actifs_immobiliers_transf_04"">- actifs immobiliers transférés dans un patrimoine fiduciaire (CGI, art. 969) ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_Actifs_immobiliers_faisan_05"">- actifs immobiliers faisant l'objet d'une clause d'accroissement ou de tontine (CGI, art. 968 bis).</p> <h1 id=""I._Droits_afferents_a_un_co_10"">I. Droits afférents à un contrat de crédit-bail ou à un contrat de location-accession</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_06"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_07"">Conformément aux dispositions de l'article 971 du CGI, les droits afférents à un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier (CoMoFi) sont compris, à raison des biens et droits immobiliers qui font l'objet du contrat, dans le patrimoine du preneur.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_sont_retenus_pour_la_va_08"">Ils sont retenus pour la valeur des biens et droits immobiliers qui font l'objet du contrat appréciée au 1^er janvier de l'année d'imposition, sous déduction du montant des loyers et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'à l'expiration du bail.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_des_droit_010"">Il en est de même des droits afférents à un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière qui sont compris dans le patrimoine de l'accédant pour la valeur des biens et droits immobiliers qui font l'objet du contrat appréciée au 1^er janvier de l'année d'imposition, sous déduction des redevances et du montant de l'option d'achat restant à courir jusqu'au terme du délai prévu pour la levée d'option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_les_biens_e_012"">Par conséquent, les biens et droits immobiliers qui font l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du CoMoFi ou d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière ne sont donc pas compris dans le patrimoine du propriétaire bailleur, qui n'a pas à les déclarer dans son patrimoine imposable à l'IFI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_de_larticl_014"">Les dispositions de l'article 971 du CGI s'appliquent dans les mêmes conditions que le preneur soit une personne physique redevable de l'impôt, ou une société ou un organisme dont le redevable détient directement ou indirectement des parts ou actions.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_le_redevable_qui_det_015"">Ainsi, le redevable qui détient des parts ou actions d'une société qui acquiert en crédit-bail un immeuble imposable en application des dispositions de l'article 965 du CGI devra évaluer le droit afférent au crédit bail détenu par la société dans les conditions définies au présent<strong> I §10 à § 50</strong> afin de déterminer la fraction de la valeur des parts de la société représentative de ce droit qu'il doit inclure dans son patrimoine imposable à l'IFI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_lartic_017"">Pour l'application de l'article 971 du CGI, il est fait application de toutes les dispositions d'assiette prévues à l'article 965 du CGI et suivant  et, le cas échéant, de l'exonération prévue à l'article 975 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_par_exemple,_ne_sont_018"">Ainsi, par exemple, ne sont pas imposables les immeubles affectés à l'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société qui détient le droit afférent au crédit-bail ou les immeubles affectés à l'activité professionnelle exercée par le redevable dans les conditions prévues au I de l'article 975 du CGI.</p> <h1 id=""II._Les_actifs_immobiliers__11"">II. Les actifs immobiliers constituant les unités de compte de contrats d'assurance-vie et de bons ou contrats de capitalisation rachetables</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_019"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""_Larticle_972_du_CGI_soumet_020""> L'article 972 du CGI soumet à l'IFI dans le patrimoine du souscripteur la valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées d'actifs imposables.</p> <h2 id=""A._Champ_dapplication_des_c_20"">A. Champ d'application des contrats mentionnés à l'article 972 du CGI</h2> <h3 id=""1._Contrats_constitues_duni_30"">1. Contrats constitués d'unités de compte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_021"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_bons_ou_contrats_sur_le_022"">Les bons ou contrats sur lesquels les primes sont versées par le souscripteur peuvent être investis :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_uniquement_en_une_ou_023"">- soit uniquement en une ou plusieurs unités de compte ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_soit_pour_partie_en_unite_024"">- soit pour partie en unités de compte et pour partie en euros (contrats multi-supports).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_seuls_les_acti_025"">En revanche, seuls les actifs imposables constituant les unités de compte sont retenus pour le calcul de la valeur de rachat des contrats d'assurance ou des bons ou contrats de capitalisation imposable.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_unites_de_comptes_sont__027"">Les unités de comptes sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances. Il s'agit des unités de compte constituées de valeurs mobilières ou d'actifs offrant une protection suffisante de l'épargne investie et figurant à l'article R. 131-1 du code des assurances.</p> <h3 id=""2._Imposition_des_contrats__31"">2. Imposition des contrats rachetables pendant la phase d'épargne</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_028"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes,_pendant_leu_029"">Sont concernés, pendant leur phase d'épargne, les contrats rachetables (qu’il s’agisse d’assurance en cas de vie ou d’assurance en cas de décès, ou de contrats de capitalisation), et ce quels que soient l’âge de l’assuré et la date de conclusion du contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_montant_de_la_valeur_de__030"">Le montant de la valeur de rachat est indiqué sur les quittances des primes annuelles pour les contrats souscrits depuis le 1^er janvier 1982 conformément à l'article L. 132.22 du code des assurances. Pour les contrats plus anciens, il appartient aux redevables de se rapprocher des compagnies d’assurance.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""Par_ailleurs,_la_Cour_de_ca_031"">Par ailleurs, la Cour de cassation considère que la délégation d'un contrat d'assurance-vie, en garantie d'un prêt bancaire, nonobstant les restrictions à la faculté de rachat impliquées par ladite délégation, ne lui fait pas perdre son caractère rachetable, et, par conséquence, que ce contrat d'assurance-vie demeure imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune en application de l'article 885 F du CGI (Cass. Com, 15 mars 2011, n° 10-11575).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_decision,_rendue_en_m_032"">Cet arrêt, rendu en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, est transposable à l'IFI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_032"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle R._142-8_du_code__033"">L'article R. 142-8 du code des assurances dispose que les contrats d'assurance vie peuvent stipuler qu'ils ne comportent pas de possibilité de rachat durant une période qui ne peut excéder dix ans, sous réserve des événements mentionnés aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 132-23 du code des assurances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi_que_le_prevoit_lartic_034"">Ainsi que le prévoit l'article R. 142-8 du code des assurances, l'insertion d'une telle clause constitue une simple faculté. Cette impossibilité de rachat se traduit en outre par une indisponibilité qui n'est que temporaire. A l'issue de la période d'indisponibilité, les sommes sont de nouveau disponibles.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_indisponibilite_tempo_035"">Cette indisponibilité temporaire n'a pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l'IFI.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""En_effet,_une_telle_clause__036"">En effet, une telle clause d'indisponibilité temporaire n'a pour conséquence que de différer la possibilité d'exercice du droit de rachat (Conseil d’État, arrêt du 3 décembre 2012, n° 349202, ECLI:FR:CESSR:2012:349202.20121203). </p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_du_contrat_a_haut_037"">La valeur du contrat à hauteur de la fraction correspondant à des unités de compte constituées d'actifs imposables doit donc être incluse dans l'assiette de l'IFI.</p> <h3 id=""3._Exclusion_des_contrats_n_32"">3. Exclusion des contrats non rachetables</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_038"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_le_contrat_souscrit_039"">Lorsque le contrat souscrit par le redevable n’est pas rachetable, sa valeur n’a pas à être déclarée à l'IFI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_040"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_des_disposit_041"">En application des dispositions de l’article L. 132.23 du code des assurances, les contrats suivants ne sont pas rachetables :</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- assurances_temporaires_en_042"">- assurances temporaires en cas de décès et rentes viagères immédiates ou en cours de service ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- assurances_de_capitaux_de_043"">- assurances de capitaux de survie et de rente de survie ;</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""- assurances_en_cas_de_vie__044"">- assurances en cas de vie sans contre-assurance et rentes viagères différées sans contre-assurance.</p> <h3 id=""4._Precisions_concernant_le_33"">4. Précisions concernant les contrats d'assurance de groupe</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_045"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contrats_dassurance_de__046"">Les contrats d'assurance de groupe sont définis au titre IV du livre Ier du code des assurances (code des assurances, art. L. 141-1 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Constitue_un_contrat_dassur_047"">Constitue un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_048"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_principe,_les_contrats_d_049"">En principe, les contrats d'assurance de groupe ne peuvent prévoir de faculté de rachat sauf dans certains cas limitativement énumérés à l'article L. 132-23 du code des assurances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aucune_disposition_particul_050"">Aucune disposition particulière n'étant prévue en matière d'IFI, la valeur de rachat des contrats d'assurance de groupe entrent dans l'assiette de cet impôt dans les conditions de droit commun. Ils sont, dès lors, soit exclus, soit imposables en fonction de leur nature (rachetable ou non).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_en_principe,_si_ces__051"">Ainsi, en principe, si ces contrats sont non rachetables, aucune valeur n'est imposable à l'IFI pendant la phase d'épargne. Tel est ainsi le cas des plans d'épargne retraite populaire définis à l'article L. 144-2 du code des assurances.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_revanche,_lorsque_le_con_052"">En revanche, lorsque le contrat d'assurance de groupe devient rachetable (assuré atteint d'une invalidité importante ou cessation d'activité à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire), il doit être compris dans le patrimoine des redevables pour sa valeur de rachat, lorsque celle-ci est représentative d'actifs imposables, au premier janvier de l'année d'imposition.</p> <h3 id=""5._Imposition_des_actifs_a__34"">5. Imposition des actifs à l'échéance du contrat</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_053"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_lecheance_du_contrat,_en__054"">A l'échéance du contrat, en principe, le capital versé en numéraire ou la rente que l'assuré reçoit n'est pas imposé à l'IFI, dans la mesure où ils ne constituent pas des actifs imposables en application des dispositions de l'article 965 du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_dans_le_cas_ou_l_055"">Toutefois, dans le cas où l'assuré obtient à titre de versement la remise d’actifs imposables tels par exemple des titres ou parts mentionnées à l'article L. 131-1 du code des assurances, dont une partie de la valeur est représentative d'actifs immobiliers, ces actifs sont imposés dans les conditions de droit commun (CGI, art. 965 et suivants).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_le_remploi_des_som_056"">De même, le remploi des sommes perçues à raison de ces contrats dans des actifs imposables à l'IFI entraîne leur imposition dans les conditions de droit commun.</p> <h2 id=""B._Determination_de_la_vale_21"">B. Détermination de la valeur de rachat imposable</h2> <h3 id=""1._Determination_des_actifs_35"">1. Détermination des actifs imposables constituant les unités de compte</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_des_actifs_058"">La détermination des actifs imposables s'apprécie dans les conditions prévues à l'article 965 du CGI (BOI-PAT-IFI-20-20-10 et BOI-PAT-IFI-20-20-20) ainsi qu'à l'article 972 bis du CGI et à l'article 972 ter du CGI (BOI-PAT-IFI-20-20-20-20).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_059"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_parts_ou_actions_de_soc_060"">Les parts ou actions de sociétés ou d'organismes composant des unités de compte doivent être évaluées en appliquant les règles de détermination de l'assiette telles que prévues à l'article 965 du CGI et suivants, comme si le redevable ou les membres du foyer fiscal les détenaient directement en dehors de tout contrat d'assurance vie ou bons ou contrats de capitalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Notamment,_les_exceptions_l_061"">Notamment, les exceptions liées au pourcentage de détention (seuil de 10 %) ou à l'affectation des actifs immobiliers à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société ou de l'organisme s’apprécient dans les conditions de droit commun, sous réserve que le souscripteur du contrat doit être considéré comme étant le propriétaire des actifs composants les unités de compte.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_062"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""De_meme,_si_les_actifs_cons_063"">De même, si les actifs constituant les unités de compte sont des parts d'organismes de placement collectif, la règle prévue à l'article 972 bis du CGI est applicable.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_dans_le_cas_dune_uni_064"">Ainsi, dans le cas d'une unité de compte investie uniquement dans un organisme mentionné à l'article 972 bis du CGI dont l'actif est composé directement et indirectement de moins de 20 % de biens ou droits immobiliers imposables et dont le redevable, du fait notamment de l’unité de compte dont il est réputé être directement propriétaire, détient moins de 10 % des droits, seul ou conjointement avec les autres membres du foyer fiscal, aucune valeur ne sera retenue au titre de cette unité de compte pour le calcul de la valeur du contrat imposable à l'IFI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_lorsque_lu_065"">Il en va de même lorsque l'unité de compte est constituée d'actions de sociétés d'investissement cotées (CGI, art. 972 ter).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_066"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lappreciation_du_respe_067"">Pour l'appréciation du respect des seuils de détention mentionnés à l'article 965 du CGI, à l'article 972 bis du CGI et à l'article 972 ter du CGI, il est tenu compte, outre des participations, directes et indirectes, du redevable ou des membres de son foyer dans la société ou l'organisme, de la participation détenue via les contrats d'assurance ou les bons et contrats de capitalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_par_exemple,_le_seui_068"">Ainsi, par exemple, le seuil de 10 % des droits de l'organisme de placement collectif prévu à l'article 972 bis du CGI est dépassé si l’ensemble des parts détenues directement ou indirectement par le redevable ou les membres de son foyer est inférieur à ce seuil mais que celui-ci est franchi en ajoutant les parts détenues par l’intermédiaire de l'unité de compte d’un contrat d'assurance vie.</p> <h3 id=""2._Determination_de_la_vale_36"">2. Détermination de la valeur imposable des contrats</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_069"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_valeur_imposable_des_con_070"">La valeur imposable des contrats d'assurance-vie ou des bons et contrats de capitalisation correspond à la fraction de la valeur des unités de compte représentative de biens ou droits immobiliers imposables.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_cas_echeant,_en_cas_dimp_071"">Le cas échéant, en cas d'impossibilité de disposer, de bonne foi des informations nécessaires à l'estimation de la valeur imposable, le redevable peut se prévaloir des dispositions prévues au 3° de l'article 965 du CGI (BOI-PAT-IFI-20-20-20-10).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_072"">210</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :_073""><strong>Exemple :</strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_detient_un_contrat_das_074"">M. X détient un contrat d'assurance vie rachetable constitué pour une partie d’un fonds « euros » et pour une autre partie d'une unité de compte UC.</p> <p class=""exemple-western"" id=""LUC_detenue_par_M.X_detient_075"">L'UC détenue par M.X détient 30 % des parts d'un organisme de placement collectif (OPC). La valeur totale des parts distribuées par l'OPC s'élève à 300 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""A_lactif_de_l’OPC_se_trouve_076"">A l'actif de l’OPC se trouve un immeuble imposable d'une valeur vénale de 150 000 €. La valeur totale des actifs détenus par l'OPC est évaluée à 500 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_partie_investie_en_fonds_077"">La partie investie en fonds euros n'est pas imposable.</p> <p class=""exemple-western"" id=""La_valeur_imposable_des_bie_078"">La valeur imposable des biens et droits immobiliers composant l'UC est la suivante (application des principes définis à l'article 965 du CGI) :</p> <p class=""exemple-western"" id=""Fraction_de_la_valeur_impos_079"">Fraction de la valeur imposable de l'OPC : valeur de l’OPC * valeur de l'immeuble imposable / valeur totale des éléments de l'actif de l'OPC = 300 000 * (150 000 /500 000) = 90 000 €</p> <p class=""exemple-western"" id=""LUC_detenant_30 %_de_lOPC,__080"">L'UC détenant 30 % de l'OPC, il est donc composé de biens ou droits immobiliers imposables à hauteur de 90 000 * 30 % = 30 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Le_souscripteur_du_contrat__081"">Le souscripteur du contrat devra intégrer ces 30 000 € dans son assiette imposable au titre de l'IFI.</p> <h1 id=""III._Actifs_imposables_tran_12"">III. Actifs imposables transférés dans un patrimoine fiduciaire</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_082"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_application_de larticle _083"">En application de l'article 969 du CGI, les actifs mentionnés à l'article 965 du CGI transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi au sein de la fiducie sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernees_les_fiducie_084"">Sont concernées les fiducies visées par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_085"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_determination_des_actifs_086"">La détermination des actifs imposables s'apprécie dans les conditions prévues à l'article 965 du CGI et suivants comme si le redevable ou les membres du foyer fiscal détenaient les actifs directement hors convention de fiducie.</p> <h1 id=""IV._Actifs_imposables_faisa_13"">IV. Actifs imposables faisant l'objet d'une clause d'accroissement ou de tontine</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_087"">240</p> <p class=""paragraphe-western"" id="" Larticle 968_bis_du_CGI_pr_088""> L'article 968 bis du CGI prévoit que les actifs mentionnés à l'article 965 du CGI acquis en commun dans les conditions prévues à l'article 754 A du CGI sont inclus dans le patrimoine de chacun des contractants au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le contrat.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_sagit_des_biens_objet_du_089"">Il s'agit des biens objet d'un contrat d'acquisition en commun dans lequel est inséré une clause selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_090"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Une_jurisprudence_constante_091"">Une jurisprudence constante de la Cour de cassation analyse cette clause dite d'accroissement, de réversion, de condition de survie ou de tontine comme conférant au survivant des coacquéreurs la propriété du bien tout entier, sous condition suspensive de survie, et à chacun d'entre eux la propriété de sa part, sous la condition résolutoire de son prédécès.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_092"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_la_determination_de_la_093"">Pour la détermination de la valeur imposable de chacun des participants, le prorata est effectué en tenant compte des seuls survivants au 1^er janvier de l'année d'imposition.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_094"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Chacun_des_contractants_au__095"">Chacun des contractants au pacte tontinier doit inclure dans son assiette imposable les actifs imposables au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le contrat. Les actifs imposables sont définis et évalués dans les conditions de droit commun (CGI, art. 965 et suivants), comme si chacun des cocontractants détenait directement les biens concernés pour sa quote-part. </p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""280_096"">280</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_sont_consider_097"">Par ailleurs, sont considérées comme relevant du régime de l’article 968 bis du CGI les sociétés à forme tontinière, définies par l'article R. 322-139 du code des assurances comme des sociétés qui réunissent leurs adhérents en groupes distincts dénommés associations et répartissent, à l'expiration de chacune de ces associations, les fonds provenant de la capitalisation en commun de leurs cotisations, déduction faite de la partie affectée aux frais de gestion et d'acquisition statutaires, entre les survivants des associations en cas de vie, en tenant compte de l'âge des adhérents et de leurs versements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Conformement_aux_dispositio_098"">Conformément aux dispositions de l'article 968 bis du CGI, chacun des adhérents à une association en cas de survie mentionnée à l'article R. 322-139 du code des assurances doit inclure dans son patrimoine la valeur des actifs imposables placés par les associations au prorata des sommes investies par chacun des survivants dans le contrat.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""290_099"">290</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_pour_lap_0100"">Il est précisé que pour l'appréciation des seuils de détention mentionnés à l'article 965 du CGI, à l'article 972 bis du CGI et à l'article 972 ter du CGI, les éventuelles participations placées dans la tontine sont réputées réparties entre les cocontractants survivants au prorata des sommes investies par chacun d’entre eux dans le contrat.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple :__0101""><strong>Exemple : </strong></p> <p class=""exemple-western"" id=""La_societe_A_a_pour_activit_0102"">La société A a pour activité une activité commerciale et détient à son actif un immeuble loué à une société tierce.</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_detient_5 %_du_capital_0103"">M. X détient 5 % du capital et des droits de vote de la société A.</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_et_M._Y,_qui_ne_font_p_0104"">M. X et M. Y, qui ne font pas partie du même foyer fiscal, achètent à égalité d’apports et en vertu d'une clause tontinière 12 % du capital et des droits de vote de la société A.</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._Y_est_repute_detenir_6 %_0105"">M. Y est réputé détenir 6 % du capital et des droits de vote de la société A via le pacte tontinier. Le seuil de 10 % prévu à l'article 965 du CGI n'étant pas atteint, il n'a pas à déclarer la valeur des parts de la société A.</p> <p class=""exemple-western"" id=""M._X_est_repute_detenir_11 _0106"">M. X est réputé détenir 11 % du capital et des droits de vote de la société A via sa quote-part dans le pacte tontinier de 6 % et sa détention directe de 5 %. Le seuil de 10 % prévu à l'article 965 du CGI étant atteint, il doit inclure dans l'assiette de l'IFI la fraction de la valeur des parts de la société A représentative de la valeur de l'immeuble imposable qui s’y trouve.</p>

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Bénéfices industriels et commerciaux - Provisions - Provisions réglementées - Entreprises d'assurance et de réassurance

2023-06-14

BIC

PROV

BOI-BIC-PROV-60-70

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3909-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PROV-60-70-20230614

1&#13; &#13; Les dispositions du code général des impôts ouvrent aux entreprises d'assurance ou de réassurance la possibilité de constituer, dans certaines limites, des provisions déductibles fiscalement, dans le but de permettre l'égalisation des résultats techniques de certaines branches exposées à d'importantes fluctuations.&#13; &#13; Par ailleurs, ces entreprises peuvent également constituer des provisions pour perte globale de gestion, pour sinistres non encore manifestés ou pour risque d'exigibilité.&#13; &#13; Enfin, les entreprises dites « captives » de réassurance ont la faculté de constituer en franchise d'impôt des provisions pour résilience.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le présent chapitre traite successivement des principales provisions techniques suivantes :&#13; &#13; les provisions pour égalisation (section 1, BOI-BIC-PROV-60-70-10) ;&#13; les provisions pour résilience des entreprises captives de réassurance (section 1.5, BOI-BIC-PROV-60-70-15) ;&#13; les provisions pour perte globale de gestion (section 2, BOI-BIC-PROV-60-70-20) ;&#13; les provisions pour sinistres non encore manifestés (section 3, BOI-BIC-PROV-60-70-30) ;&#13; les provisions globales pour risque d'exigibilité (section 4, BOI-BIC-PROV-60-70-40).&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_code_ge_01"">Les dispositions du code général des impôts ouvrent aux entreprises d'assurance ou de réassurance la possibilité de constituer, dans certaines limites, des provisions déductibles fiscalement, dans le but de permettre l'égalisation des résultats techniques de certaines branches exposées à d'importantes fluctuations.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ainsi,_les_entreprises_dass_02"">Par ailleurs, ces entreprises peuvent également constituer des provisions pour perte globale de gestion, pour sinistres non encore manifestés ou pour risque d'exigibilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""enfin_les_entrep_2029"">Enfin, les entreprises dites « captives » de réassurance ont la faculté de constituer en franchise d'impôt des provisions pour résilience.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_03"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""le_present_chapi_3914"">Le présent chapitre traite successivement des principales provisions techniques suivantes :</p> <ul><li id=""-_les_provisions_pour_egali_05"">les provisions pour égalisation (section 1, BOI-BIC-PROV-60-70-10) ;</li> <li id=""_les_provisions__1465"">les provisions pour résilience des entreprises captives de réassurance (section 1.5, BOI-BIC-PROV-60-70-15) ;</li> <li id=""-_les_provisions_pour_perte_06"">les provisions pour perte globale de gestion (section 2, BOI-BIC-PROV-60-70-20) ;</li> <li id=""-_les_provisions_pour_pour__07"">les provisions pour sinistres non encore manifestés (section 3, BOI-BIC-PROV-60-70-30) ;</li> <li id=""-_les_provisions_globales_p_08"">les provisions globales pour risque d'exigibilité (section 4, BOI-BIC-PROV-60-70-40).</li> </ul>

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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Champ d'application - Opérations exonérées

2023-06-19

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-10-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3845-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-10-20-20230619

Actualité liée : 19/06/2023 : RPPM - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux produits et gains de cession résultant des placements en valeurs mobilières effectués dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-2° à 5°) - Retrait des commentaires doctrinaux relatifs au régime fiscal des produits des versements aux fonds salariaux&#13; &#13; 1&#13; &#13; Certains gains de cession de titres et certaines distributions bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu.&#13; &#13; (10)&#13; &#13; 20&#13; &#13; Les personnes physiques impatriées qui bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison de certains éléments de leur rémunération d’activité, bénéficient également, au cours de la même période, d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des gains réalisés lors de la cession de titres détenus à l’étranger.&#13; &#13; Les exonérations prévues s'appliquent au titre de chacune des années au cours desquelles l'impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) (pour la définition du domicile fiscal, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10) :&#13; &#13; jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ;&#13; jusqu'au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016.&#13; Remarque : Sur la notion de date de prise de fonction en France, il convient de se reporter au II-A § 150 du BOI-RSA-GEO-40-10-10.&#13; &#13; Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces titres ne sont imputables qu’à hauteur de 50 % de leur montant (CGI, art. 155 B, II). Les modalités d'imputation des moins-values sont précisées au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur le régime des impatriés, il convient de se reporter au BOI-RSA-GEO-40-10-30-30. &#13; &#13; I. Exonération des gains de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) et de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) prévue au 1 du III de l'article 150-0 A du CGI&#13; &#13; A. Conditions d'application&#13; &#13; 30&#13; &#13; Les personnes physiques résidentes qui souscrivent directement des parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) fiscaux et qui ont pris, lors de la souscription, l’engagement de conserver ces parts pendant cinq ans et de réinvestir, durant cette même période, toutes distributions reçues (y compris les distributions d’une fraction des actifs du fonds sans annulation de parts) bénéficient, sous réserve du respect effectif des engagements pris, d’un régime fiscal qui prévoit :&#13; &#13; une exonération d'impôt sur le revenu au titre de ces distributions (CGI, art. 163 quinquies B, I et II) ;&#13; et une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession ou du rachat des parts ou opérations assimilées (CGI, art. 150-0 A, III-1).&#13; La plus-value réalisée par les porteurs de parts de FCPR ou de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) fiscaux à l’occasion de la cession ou du rachat de parts souscrites dans un de ces fonds, ou lors de la dissolution de ces fonds, est exonérée d’impôt sur le revenu sous réserve :&#13; &#13; que la cession, le rachat ou la dissolution intervienne après la période de conservation de cinq ans ;&#13; et que le porteur de parts ainsi que le fonds aient respecté l’ensemble des conditions mentionnées aux I et II de l’article 163 quinquies B du CGI durant la détention des parts et au moment de la cession : respect des engagements de réinvestissement, de détention et, pour les fonds, des règles de composition de l’actif des FCPR fiscaux (CGI, art. 150-0 A, III-1).&#13; Lorsque les parts ont été souscrites à des dates différentes, les cessions ou rachats éventuels des parts sont réputés porter en priorité sur les parts souscrites à la date la plus ancienne.&#13; &#13; Dans tous les cas, les gains réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux.&#13; &#13; 40&#13; &#13; Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux parts de FCPR ou de FPCI donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. Pour plus de précisions sur le régime fiscal de ces parts dites de « carried interest », il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-60.&#13; &#13; B. Remise en cause ou non-application de l'exonération d'impôt sur le revenu&#13; &#13; 50&#13; &#13; L’exonération des gains de cession ou d'opérations assimilées afférents à des parts de FCPR ou de FPCI prévue au 1 du III de l'article 150-0 A du CGI, n’est pas applicable :&#13; &#13; si, à la date de la cession, le FCPR ou le FPCI a cessé de satisfaire les conditions de composition de l’actif des FCPR ou des FPCI fiscaux ;&#13; ou si le contribuable a manqué à son obligation de réinvestissement ;&#13; ou si le contribuable et son groupe familial détiennent au moment de la cession ou ont détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices d’une société dont les titres figurent à l’actif du fonds à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession ;&#13; ou si le contribuable cède ses parts avant l’expiration de la période de conservation de cinq ans.&#13; Pour plus de précisions sur ces conditions et obligations, il convient de se reporter au II-B § 260 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-30.&#13; &#13; II. Exonération des distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risque ou d'un fonds professionnel de capital investissement prévue à l'article 163 quinquies B du CGI&#13; &#13; 60&#13; &#13; Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-30.&#13; &#13; III. Exonération des gains de cession d'actions de sociétés de capital-risque (SCR) prévue au 1 bis du III de l'article 150-0 A du CGI&#13; &#13; A. Cessions d’actions de sociétés de capital-risque « nouveau régime » souscrites ou acquises à compter du 1er janvier 2001&#13; &#13; 70&#13; &#13; La plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu si la cession intervient après la période de conservation de cinq ans (CGI, art. 150-0 A, III-1 bis) et si le contribuable a respecté les engagements fixés au II de l’article 163 quinquies C du CGI.&#13; &#13; Remarque : En revanche, cette plus-value demeure soumise aux prélèvements sociaux.&#13; &#13; 80&#13; &#13; Toutefois, l’exonération d’impôt sur le revenu n’est pas applicable si, à la date de la cession, la société de capital-risque (SCR) a cessé de remplir les conditions énumérées à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.&#13; &#13; Il en est de même lorsque le contribuable cède ses actions de SCR avant l’expiration de la période de conservation de cinq ans ou ne respecte pas ses engagements.&#13; &#13; En outre, cette exonération ne s'applique pas aux cessions et aux rachats d'actions de SCR donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne. Pour plus de précisions sur le régime fiscal de ces parts dites de « carried interest », il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-60.&#13; &#13; B. Cessions d’actions de sociétés de capital-risque souscrites ou acquises avant le 1er janvier 2001 ou d’actions de SCR « ancien régime » acquises postérieurement&#13; &#13; 90&#13; &#13; Les plus-values réalisées sont imposables dans les conditions de droit commun prévues à l’article 150-0 A du CGI, sauf si la SCR a opté pour le régime de l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.&#13; &#13; 100&#13; &#13; Dans l’hypothèse où un actionnaire dispose à la fois d’actions de SCR souscrites ou acquises avant et après le 1er janvier 2001, après option de la SCR concernée pour le régime prévu à l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, les cessions d’actions sont réputées porter en priorité sur les plus anciennes. L’actionnaire indique sur l’état, figurant en annexe de sa déclaration de revenus et prévu à l’article 60 A de l’annexe II au CGI, la date d’acquisition ou de souscription des actions cédées en respectant l’ordre d’imputation précité.&#13; &#13; 110&#13; &#13; L’actionnaire doit tenir la SCR informée des cessions d’actions qu’il réalise (CGI, ann. II, art. 60 B, I).&#13; &#13; IV. Exonération des distributions de plus-values de cession de titres effectuées par les sociétés de capital-risque prévue au 2 du II de l'article 163 quinquies C du CGI&#13; &#13; 120&#13; &#13; Les distributions prélevées sur des plus-values nettes de cession de titres réalisées par les SCR qui remplissent les conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque les conditions prévues au 2 du II de l'article 163 quinquies C du CGI sont remplies.&#13; &#13; V. Exonération relative aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement (FCP)&#13; &#13; 130&#13; &#13; Les dispositions du I de l'article 150-0 A du CGI ne s'appliquent pas aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement (FCP), sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie ne possède plus de 10 % des parts du fonds, dans les conditions du 2 du III de l'article 150-0 A du CGI.&#13; &#13; 140&#13; &#13; Pour l'application de cette disposition, sont notamment considérés comme personnes interposées :&#13; &#13; les membres du foyer fiscal du contribuable porteur de parts ;&#13; ainsi que les sociétés de personnes et groupements, ayant pour objet l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, dans lesquels le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal est associé. &#13; 150&#13; &#13; Si la proportion des parts ainsi détenues par une personne physique dépasse, à un moment quelconque, au cours du fonctionnement du fonds, le plafond légal de 10 %, les gains réalisés par le fonds dans le cadre de sa gestion sont imposables suivant les dispositions de l'article 150-0 A du CGI au nom de chacun des porteurs de parts proportionnellement à sa participation.&#13; &#13; Néanmoins, afin d'atténuer la rigueur de cette disposition, il convient, en pratique, de faire application des règles suivantes :&#13; &#13; lorsque le dépassement provient de circonstances indépendantes de la volonté du porteur, la taxation ne sera appliquée qu'à défaut de régularisation dans un délai de deux mois. Il en sera ainsi, notamment, lorsque la proportion des parts détenues par une personne physique dépasse 10 % par suite du retrait d'un ou plusieurs autres porteurs, ou de l'acquisition de nouvelles parts résultant d'un mariage ou d'une succession. Dans ce dernier cas, les parts revenant aux héritiers ne seront prises en compte pour l'appréciation de la limite de 10 % qu'à compter de la date du partage successoral ;&#13; par ailleurs, en cas de dépassement, il est admis, sous réserve que la responsabilité du gérant ne puisse être considérée comme engagée, que l'imposition des gains réalisés dans le cadre de la gestion du fonds selon les règles prévues par l'article 150-0 A du CGI ne s'applique qu'au porteur ayant franchi le plafond légal de 10 %. En outre, afin de faciliter les opérations de constitution des FCP, cette sanction ne sera pas appliquée aux membres fondateurs qui possèdent plus de 10 % des parts au cours de la première année d'existence du fonds.&#13; Pour l'application de l'ensemble du dispositif, le gérant du fonds (ou le dépositaire) devra indiquer à la direction départementale ou, le cas échéant, à la direction régionale des finances publiques de son domicile fiscal (ou de son siège social), la ou les périodes de dépassement, l'identité et le domicile fiscal du ou des porteurs ayant franchi cette limite et le nombre de parts détenues par le ou les intéressés (CGI, ann. III, art. 41 duovicies E).&#13; &#13; 160&#13; &#13; Remarque 1 : L'exonération conditionnelle des gains résultant de la cession de titres dans le cadre de la gestion des fonds ne s'applique que dans le cadre du régime de taxation institué par la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux modifiée par le I de l'article 7 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983. Elle est donc réservée aux personnes physiques qui détiennent des parts d'un FCP directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes ayant pour objet l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et qui peut être considérée comme une personne interposée au sens de la loi déjà citée.&#13; &#13; Remarque 2 : Cette exonération conditionnelle ne vise pas les plus-values éventuelles réalisées dans le cadre d'un compte de devises ouvert par le fonds commun. Ces plus-values sur devises sont normalement taxables selon le régime des plus-values sur biens meubles prévu par la l'article 150 UA du CGI. Cependant, afin de faciliter les opérations de gestion des fonds, il sera admis qu'elles ne soient pas taxées au moment de leur réalisation lorsque les devises sont utilisées pour l'acquisition de valeurs mobilières, dans le délai de deux mois prévu par la réglementation des changes. La plus-value dégagée est, dans ce cas, comptabilisée dans la valeur de la part et se trouvera donc incluse dans la plus-value taxée lors du rachat de parts.&#13; &#13; VI. Exonération des plus-values de cession de titres effectuées par les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) dans le cadre de leur gestion et de rachat des parts de ces fonds&#13; &#13; 170&#13; &#13; Sont concernés les FCP constitués pour l'emploi des sommes attribuées aux salariés au titre de leur participation aux résultats de l'entreprise ou affectées à la réalisation d'un plan d'épargne salariale.&#13; &#13; Les dispositions du I de l'article 150-0 A du CGI ne s'appliquent pas (CGI, art. 150-0 A, III-3) :&#13; &#13; aux cessions de titres effectuées par ces fonds dans le cadre de leur gestion ;&#13; et aux rachats des parts de ces fonds.&#13; VII. Exonération des plus-values de cession de titres acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine&#13; &#13; 180&#13; &#13; S'agissant de la mention d'origine, les titres doivent comporter une indication précisant qu'ils ont bien été acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés.&#13; &#13; 190&#13; &#13; Cette exonération est strictement limitée aux cessions de titres acquis dans le cadre :&#13; &#13; de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ;&#13; ou de la législation sur l'actionnariat dans les entreprises : titres acquis dans le cadre d'émission ou d'achats en bourse d'actions réservées aux salariés (loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, art. 208-9 et suivants [abrogés au 21 septembre 2000]) ;&#13; ou des législations visées au 20° de l'article 81 du CGI, dans sa version en vigueur avant le 24 juin 1991.&#13; 200&#13; &#13; Sauf option contraire, l'exonération s'applique également aux cessions d'actions issues à la suite d'options de souscription ou d'achat d'actions par les salariés ouvertes avant le 1er janvier 1984.&#13; &#13; 210&#13; &#13; S'agissant des distributions gratuites d'actions effectuées en vertu de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales, le 4 du III de l'article 150-0 A du CGI est applicable aux cessions de titres acquis par les salariés en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980, lorsque les actions distribuées aux salariés remplissent les deux conditions visées au VII § 180 à 200, c'est-à-dire la mise au nominatif et l'apposition de la mention d'origine.&#13; &#13; Il en va différemment, en revanche, lorsque, comme l'a prévu le I de l'article 11 de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 les actions n'ont pas revêtu la forme nominative. À défaut de respecter l'une des deux conditions de l'exonération, les cessions de ces titres, créés au porteur, ne peuvent qu'être passibles de l'impôt.&#13; &#13; Toutefois, afin de ne pas pénaliser les salariés auxquels sont distribuées des actions au porteur, il a été décidé d'admettre ces titres au bénéfice de l'exonération prévue au 4 du III de l'article 150-0 A du CGI sous la seule condition que la preuve de leur origine soit apportée.&#13; &#13; En pratique, cette preuve pourra résulter :&#13; &#13; soit, en cas de cession pendant la période d'incessibilité, de l'apposition de la mention d'origine sur les certificats nominatifs remis aux salariés par les intermédiaires agréés auprès desquels les actions sont déposées ;&#13; soit, en cas de cession après la période d'incessibilité, d'une attestation délivrée par la société émettrice suivant laquelle les actions ont été effectivement acquises en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980.&#13; VIII. Plus-values de cession de titres effectuées dans le cadre d'un engagement d'épargne à long terme&#13; &#13; (220)&#13; &#13; 225&#13; &#13; Les 2° à 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du CGI et des gains nets résultant des cessions de ces mêmes valeurs (CGI, art. 150-0 A, III-5 ; CGI, art. 150-0 D, 12-a ; CGI, art. 157, 16° et CGI, art. 163 bis A).&#13; &#13; Les commentaires contenus dans le VIII § 220 sont retirés à compter de la publication du 19 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13; &#13; IX. Opérations réalisées par les contribuables qui effectuent des placements en report&#13; &#13; 230&#13; &#13; Le 6 du III de l'article 150-0 A du CGI prévoit que les profits réalisés dans le cadre de placements en report, par les contribuables effectuant de tels placements, ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article 150-0 A du CGI.&#13; &#13; 240&#13; &#13; Remarque : Ces profits (intérêt de report) constituent des revenus de créances, soumis à l'impôt dans les conditions prévues à l'article 125 du CGI et à l'article 125 A du CGI.&#13; &#13; X. Exonérations en cas de partage entre coïndivisaires ou de licitation au profit d'un coïndivisaire des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale&#13; &#13; 250&#13; &#13; Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 100 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50.&#13; &#13; XI. Opérations réalisées par un club d'investissement&#13; &#13; 260&#13; &#13; Sur ce point, il convient de se reporter au I-B-2 § 60 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10.&#13; &#13; XII. Plus-values de cession de titres réalisées au sein d'un PEA ou d'un PEA-PME (CGI, art. 157, 5°bis)&#13; &#13; 270&#13; &#13; Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-30.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_x_2674""><strong>Actualité liée</strong> : 19/06/2023 : RPPM - Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu applicable aux produits et gains de cession résultant des placements en valeurs mobilières effectués dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du CGI (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 72, I-2° à 5°) - Retrait des commentaires doctrinaux relatifs au régime fiscal des produits des versements aux fonds salariaux</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Certains_gains_de_cession_d_01"">Certains gains de cession de titres et certaines distributions bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_03"">(10)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""25_09"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_physiques_imp_011"">Les personnes physiques impatriées qui bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison de certains éléments de leur rémunération d’activité, bénéficient également, au cours de la même période, d’une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 50 % des gains réalisés lors de la cession de titres détenus à l’étranger.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_exonerations_prevues_sa_05"">Les exonérations prévues s'appliquent au titre de chacune des années au cours desquelles l'impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du code général des impôts (CGI) (pour la définition du domicile fiscal, il convient de se reporter au BOI-IR-CHAMP-10) :</p> <ul><li>jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue avant le 6 juillet 2016 ;</li> <li>jusqu'au 31 décembre de la huitième année qui suit la prise de fonction en France si celle-ci est intervenue à compter du 6 juillet 2016.</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Sur_la_notion_de_08""><strong>Remarque</strong> <strong>: </strong>Sur la notion de date de prise de fonction en France, il convient de se reporter au II-A § 150 du BOI-RSA-GEO-40-10-10.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_les_moins-_06"">Corrélativement, les moins-values réalisées lors de la cession de ces titres ne sont imputables qu’à hauteur de 50 % de leur montant (CGI, art. 155 B, II). Les modalités d'imputation des moins-values sont précisées au BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_07"">Pour plus de précisions sur le régime des impatriés, il convient de se reporter au BOI-RSA-GEO-40-10-30-30. </p> <h1 id=""Exoneration_des_gains_de_ce_10"">I. Exonération des gains de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) et de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) prévue au 1 du III de l'article 150-0 A du CGI</h1> <h2 id=""A._Conditions_dapplication_20"">A. Conditions d'application</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_011"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_physiques_res_01"">Les personnes physiques résidentes qui souscrivent directement des parts de fonds communs de placement à risque (FCPR) fiscaux et qui ont pris, lors de la souscription, l’engagement de conserver ces parts pendant cinq ans et de réinvestir, durant cette même période, toutes distributions reçues (y compris les distributions d’une fraction des actifs du fonds sans annulation de parts) bénéficient, sous réserve du respect effectif des engagements pris, d’un régime fiscal qui prévoit :</p> <ul><li>une exonération d'impôt sur le revenu au titre de ces distributions (CGI, art. 163 quinquies B, I et II) ;</li> <li>et une exonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession ou du rachat des parts ou opérations assimilées (CGI, art. 150-0 A, III-1).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""et_que_le_porteur_de_parts__014"">La plus-value réalisée par les porteurs de parts de FCPR ou de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) fiscaux à l’occasion de la cession ou du rachat de parts souscrites dans un de ces fonds, ou lors de la dissolution de ces fonds, est exonérée d’impôt sur le revenu sous réserve :</p> <ul><li>que la cession, le rachat ou la dissolution intervienne après la période de conservation de cinq ans ;</li> <li>et que le porteur de parts ainsi que le fonds aient respecté l’ensemble des conditions mentionnées aux I et II de l’article 163 quinquies B du CGI durant la détention des parts et au moment de la cession : respect des engagements de réinvestissement, de détention et, pour les fonds, des règles de composition de l’actif des FCPR fiscaux (CGI, art. 150-0 A, III-1).</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_les_parts_ont_ete_s_015"">Lorsque les parts ont été souscrites à des dates différentes, les cessions ou rachats éventuels des parts sont réputés porter en priorité sur les parts souscrites à la date la plus ancienne.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_tous_les_cas,_les_gain_016"">Dans tous les cas, les gains réalisés sont soumis aux prélèvements sociaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_017"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_cette_exoneratio_018"">Toutefois, cette exonération ne s'applique pas aux parts de FCPR ou de FPCI donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. Pour plus de précisions sur le régime fiscal de ces parts dites de « carried interest », il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-60.</p> <h2 id=""B._Remise_en_cause_ou_non-a_21"">B. Remise en cause ou non-application de l'exonération d'impôt sur le revenu</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_019"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""si,_a_la_date_de_la_cession_021"">L’exonération des gains de cession ou d'opérations assimilées afférents à des parts de FCPR ou de FPCI prévue au 1 du III de l'article 150-0 A du CGI, n’est pas applicable :</p> <ul><li>si, à la date de la cession, le FCPR ou le FPCI a cessé de satisfaire les conditions de composition de l’actif des FCPR ou des FPCI fiscaux ;</li> <li>ou si le contribuable a manqué à son obligation de réinvestissement ;</li> <li>ou si le contribuable et son groupe familial détiennent au moment de la cession ou ont détenu ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices d’une société dont les titres figurent à l’actif du fonds à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la cession ;</li> <li>ou si le contribuable cède ses parts avant l’expiration de la période de conservation de cinq ans.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_plus_de_precisions_sur_025"">Pour plus de précisions sur ces conditions et obligations, il convient de se reporter au II-B § 260 et suivants du BOI-RPPM-RCM-40-30.</p> <h1 id=""Exoneration_des_distributio_11"">II. Exonération des distributions d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risque ou d'un fonds professionnel de capital investissement prévue à l'article 163 quinquies B du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_026"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__027"">Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-30.</p> <h1 id=""Exoneration_des_gains_de_ce_12"">III. Exonération des gains de cession d'actions de sociétés de capital-risque (SCR) prévue au 1 bis du III de l'article 150-0 A du CGI</h1> <h2 id=""A._Cessions_d’actions_de_SC_22"">A. Cessions d’actions de sociétés de capital-risque « nouveau régime » souscrites ou acquises à compter du 1^er janvier 2001</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_028"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_plus-value_est_exoneree__029"">La plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu si la cession intervient après la période de conservation de cinq ans (CGI, art. 150-0 A, III-1 bis) et si le contribuable a respecté les engagements fixés au II de l’article 163 quinquies C du CGI.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Les_gains_de_cession_des_ac_031""><strong>Remarque :</strong> En revanche, cette plus-value demeure soumise aux prélèvements sociaux.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_032"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_l’exoneration_d’_033"">Toutefois, l’exonération d’impôt sur le revenu n’est pas applicable si, à la date de la cession, la société de capital-risque (SCR) a cessé de remplir les conditions énumérées à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_est_de_meme_lorsque_l_034"">Il en est de même lorsque le contribuable cède ses actions de SCR avant l’expiration de la période de conservation de cinq ans ou ne respecte pas ses engagements.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_cette_exoneration_035"">En outre, cette exonération ne s'applique pas aux cessions et aux rachats d'actions de SCR donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits de la société, attribuées en fonction de la qualité de la personne. Pour plus de précisions sur le régime fiscal de ces parts dites de <span class=""insecable"">« carried interest »</span>, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-60.</p> <h2 id=""B._Cessions_d’actions_des_S_23"">B. Cessions d’actions de sociétés de capital-risque souscrites ou acquises avant le 1^er janvier 2001 ou d’actions de SCR « ancien régime » acquises postérieurement</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_036"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_plus-values_realisees_s_037"">Les plus-values réalisées sont imposables dans les conditions de droit commun prévues à l’article 150-0 A du CGI, sauf si la SCR a opté pour le régime de l’article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_038"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_l’hypothese_ou_un_acti_039"">Dans l’hypothèse où un actionnaire dispose à la fois d’actions de SCR souscrites ou acquises avant et après le 1^er janvier 2001, après option de la SCR concernée pour le régime prévu à l’article 1^er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, les cessions d’actions sont réputées porter en priorité sur les plus anciennes. L’actionnaire indique sur l’état, figurant en annexe de sa déclaration de revenus et prévu à l’article 60 A de l’annexe II au CGI, la date d’acquisition ou de souscription des actions cédées en respectant l’ordre d’imputation précité.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_040"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’actionnaire_doit_tenir_la_041"">L’actionnaire doit tenir la SCR informée des cessions d’actions qu’il réalise (CGI, ann. II, art. 60 B, I).</p> <h1 id=""Exoneration_des_distributio_13"">IV. Exonération des distributions de plus-values de cession de titres effectuées par les sociétés de capital-risque prévue au 2 du II de l'article 163 quinquies C du CGI</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_042"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__043"">Les distributions prélevées sur des plus-values nettes de cession de titres réalisées par les SCR qui remplissent les conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont exonérées d'impôt sur le revenu lorsque les conditions prévues au 2 du II de l'article 163 quinquies C du CGI sont remplies.</p> <h1 id=""Exoneration_relative_aux_ti_14"">V. Exonération relative aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement (FCP)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_044"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_dispositions_du_I_de_la_048"">Les dispositions du I de l'article 150-0 A du CGI ne s'appliquent pas aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement (FCP), sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie ne possède plus de 10 % des parts du fonds, dans les conditions du 2 du III de l'article 150-0 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_047"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ainsi_que_les_societes_de_p_050"">Pour l'application de cette disposition, sont notamment considérés comme personnes interposées :</p> <ul><li>les membres du foyer fiscal du contribuable porteur de parts ;</li> <li>ainsi que les sociétés de personnes et groupements, ayant pour objet l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, dans lesquels le contribuable ou l'un des membres de son foyer fiscal est associé. </li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_051"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Si_la_proportion_des_parts__052"">Si la proportion des parts ainsi détenues par une personne physique dépasse, à un moment quelconque, au cours du fonctionnement du fonds, le plafond légal de 10 %, les gains réalisés par le fonds dans le cadre de sa gestion sont imposables suivant les dispositions de l'article 150-0 A du CGI au nom de chacun des porteurs de parts proportionnellement à sa participation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lorsque_le_depassement_prov_054"">Néanmoins, afin d'atténuer la rigueur de cette disposition, il convient, en pratique, de faire application des règles suivantes :</p> <ul><li>lorsque le dépassement provient de circonstances indépendantes de la volonté du porteur, la taxation ne sera appliquée qu'à défaut de régularisation dans un délai de deux mois. Il en sera ainsi, notamment, lorsque la proportion des parts détenues par une personne physique dépasse 10 % par suite du retrait d'un ou plusieurs autres porteurs, ou de l'acquisition de nouvelles parts résultant d'un mariage ou d'une succession. Dans ce dernier cas, les parts revenant aux héritiers ne seront prises en compte pour l'appréciation de la limite de 10 % qu'à compter de la date du partage successoral ;</li> <li>par ailleurs, en cas de dépassement, il est admis, sous réserve que la responsabilité du gérant ne puisse être considérée comme engagée, que l'imposition des gains réalisés dans le cadre de la gestion du fonds selon les règles prévues par l'article 150-0 A du CGI ne s'applique qu'au porteur ayant franchi le plafond légal de 10 %. En outre, afin de faciliter les opérations de constitution des FCP, cette sanction ne sera pas appliquée aux membres fondateurs qui possèdent plus de 10 % des parts au cours de la première année d'existence du fonds.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_lapplication_de_lensem_056"">Pour l'application de l'ensemble du dispositif, le gérant du fonds (ou le dépositaire) devra indiquer à la direction départementale ou, le cas échéant, à la direction régionale des finances publiques de son domicile fiscal (ou de son siège social), la ou les périodes de dépassement, l'identité et le domicile fiscal du ou des porteurs ayant franchi cette limite et le nombre de parts détenues par le ou les intéressés (CGI, ann. III, art. 41 duovicies E).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_057"">160</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_1:_Lexoneration_co_058""><strong>Remarque 1 : </strong>L'exonération conditionnelle des gains résultant de la cession de titres dans le cadre de la gestion des fonds ne s'applique que dans le cadre du régime de taxation institué par la loi n° 78-688 du 5 juillet 1978 relative à l'imposition des gains nets en capital réalisés à l'occasion de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux modifiée par le I de l'article 7 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 de finances pour 1983. Elle est donc réservée aux personnes physiques qui détiennent des parts d'un FCP directement ou par l'intermédiaire d'une société de personnes ayant pour objet l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et qui peut être considérée comme une personne interposée au sens de la loi déjà citée.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_2_:_Cette_exonerat_060""><strong>Remarque 2 :</strong> Cette exonération conditionnelle ne vise pas les plus-values éventuelles réalisées dans le cadre d'un compte de devises ouvert par le fonds commun. Ces plus-values sur devises sont normalement taxables selon le régime des plus-values sur biens meubles prévu par la l'article 150 UA du CGI. Cependant, afin de faciliter les opérations de gestion des fonds, il sera admis qu'elles ne soient pas taxées au moment de leur réalisation lorsque les devises sont utilisées pour l'acquisition de valeurs mobilières, dans le délai de deux mois prévu par la réglementation des changes. La plus-value dégagée est, dans ce cas, comptabilisée dans la valeur de la part et se trouvera donc incluse dans la plus-value taxée lors du rachat de parts.</p> <h1 id=""IV._Exoneration_des_plus-va_15"">VI. Exonération des plus-values de cession de titres effectuées par les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) dans le cadre de leur gestion et de rachat des parts de ces fonds</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_061"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_concernes_les_FCP_cons_062"">Sont concernés les FCP constitués pour l'emploi des sommes attribuées aux salariés au titre de leur participation aux résultats de l'entreprise ou affectées à la réalisation d'un plan d'épargne salariale.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""aux_cessions_de_titres_effe_064"">Les dispositions du I de l'article 150-0 A du CGI ne s'appliquent pas (CGI, art. 150-0 A, III-3) :</p> <ul><li>aux cessions de titres effectuées par ces fonds dans le cadre de leur gestion ;</li> <li>et aux rachats des parts de ces fonds.</li> </ul><h1 id=""V._Exoneration_des_plus-val_16"">VII. Exonération des plus-values de cession de titres acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés, à la condition que ces titres revêtent la forme nominative et comportent la mention d'origine</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_066"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_mention_dor_067"">S'agissant de la mention d'origine, les titres doivent comporter une indication précisant qu'ils ont bien été acquis dans le cadre de la législation sur la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et sur l'actionnariat des salariés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_068"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_legislations_visees_au__072"">Cette exonération est strictement limitée aux cessions de titres acquis dans le cadre :</p> <ul><li>de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ;</li> <li>ou de la législation sur l'actionnariat dans les entreprises : titres acquis dans le cadre d'émission ou d'achats en bourse d'actions réservées aux salariés (loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, art. 208-9 et suivants [abrogés au 21 septembre 2000]) ;</li> <li>ou des législations visées au 20° de l'article 81 du CGI, dans sa version en vigueur avant le 24 juin 1991.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_073"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sauf_option_contraire,_lexo_074"">Sauf option contraire, l'exonération s'applique également aux cessions d'actions issues à la suite d'options de souscription ou d'achat d'actions par les salariés ouvertes avant le 1^er janvier 1984.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_075"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_4_du_III_de_larticle_150_077"">S'agissant des distributions gratuites d'actions effectuées en vertu de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales, le 4 du III de l'article 150-0 A du CGI est applicable aux cessions de titres acquis par les salariés en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980, lorsque les actions distribuées aux salariés remplissent les deux conditions visées au <strong>VII § 180 à 200</strong>, c'est-à-dire la mise au nominatif et l'apposition de la mention d'origine.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_differemment,_en_r_078"">Il en va différemment, en revanche, lorsque, comme l'a prévu le I de l'article 11 de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 les actions n'ont pas revêtu la forme nominative. À défaut de respecter l'une des deux conditions de l'exonération, les cessions de ces titres, créés au porteur, ne peuvent qu'être passibles de l'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_afin_de_ne_pas_p_079"">Toutefois, afin de ne pas pénaliser les salariés auxquels sont distribuées des actions au porteur, il a été décidé d'admettre ces titres au bénéfice de l'exonération prévue au 4 du III de l'article 150-0 A du CGI sous la seule condition que la preuve de leur origine soit apportée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""soit,_en_cas_de_cession_apr_082"">En pratique, cette preuve pourra résulter :</p> <ul><li>soit, en cas de cession pendant la période d'incessibilité, de l'apposition de la mention d'origine sur les certificats nominatifs remis aux salariés par les intermédiaires agréés auprès desquels les actions sont déposées ;</li> <li>soit, en cas de cession après la période d'incessibilité, d'une attestation délivrée par la société émettrice suivant laquelle les actions ont été effectivement acquises en application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980.</li> </ul><h1 id=""VI._Plus-values_de_cession__17"">VIII. Plus-values de cession de titres effectuées dans le cadre d'un engagement d'épargne à long terme</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""220_083"">(220)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""225_4220"">225</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_2_a_5_du_i_d_1927"">Les 2° à 5° du I de l'article 72 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ont supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu applicable à raison des produits des placements en valeurs mobilières effectués en application d'engagements d'épargne à long terme pris dans les conditions prévues à l'article 163 bis A du CGI et des gains nets résultant des cessions de ces mêmes valeurs (CGI, art. 150-0 A, III-5 ; CGI, art. 150-0 D, 12-a ; CGI, art. 157, 16° et CGI, art. 163 bis A).</p> <p class=""warn"" id=""les_commentaires_5100"">Les commentaires contenus dans le VIII § 220 sont retirés à compter de la publication du 19 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter les versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p> <h1 id=""ix_operations_re_3293"">IX. Opérations réalisées par les contribuables qui effectuent des placements en report</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""230_087"">230</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_6_du_III_de_larticle_150_088"">Le 6 du III de l'article 150-0 A du CGI prévoit que les profits réalisés dans le cadre de placements en report, par les contribuables effectuant de tels placements, ne sont pas pris en compte pour l'application du I de l'article 150-0 A du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""240_089"">240</p> <p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_ces_profits_(int_090""><strong>Remarque : </strong>Ces profits (intérêt de report) constituent des revenus de créances, soumis à l'impôt dans les conditions prévues à l'article 125 du CGI et à l'article 125 A du CGI.</p> <h1 id=""VIII._Exonerations_en_cas_d_19"">X. Exonérations en cas de partage entre coïndivisaires ou de licitation au profit d'un coïndivisaire des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""250_091"">250</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__092"">Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 100 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-50.</p> <h1 id=""IX._Operations_realisees_pa_110"">XI. Opérations réalisées par un club d'investissement</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""260_093"">260</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__094"">Sur ce point, il convient de se reporter au I-B-2 § 60 et suivants du BOI-RPPM-PVBMI-10-30-10.</p> <h1 id=""X._Plus-values_de_cession_d_111"">XII. Plus-values de cession de titres réalisées au sein d'un PEA ou d'un PEA-PME (CGI, art. 157, 5°bis)</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""270_095"">270</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_convient_de_se_reporter__096"">Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-40-50-30.</p>

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BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour investissements réalisés et exploités par les PME en Corse

2023-06-21

BIC

RICI

BOI-BIC-RICI-10-60

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4661-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-RICI-10-60-20230621

1&#13; &#13; L'article 244 quater E du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt « investissement en Corse » au profit des petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ou à l'impôt sur les sociétés, répondant à la définition de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et qui procèdent à la réalisation de certains investissements pour les besoins d'une exploitation située en Corse.&#13; &#13; Les dispositions de l’article 152 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui renvoient à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 pour l’application de l’article 244 quater E du CGI, s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.&#13; &#13; Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les investissements réalisés par ces entreprises doivent répondre à certaines conditions tenant à leur nature, aux modalités de leur utilisation, aux conditions de leur financement, ainsi qu'à leur date de réalisation.&#13; &#13; Enfin, l'octroi du crédit d'impôt est subordonné, pour la généralité des entreprises, à l'exercice d'une option qui emporte renonciation à l'application de certains dispositifs d'allègement de l'assiette de l'impôt et, pour les entreprises en difficulté, définies au 4° du I de l'article 244 quater E du CGI, à l'obtention d'un agrément.&#13; &#13; Le crédit d’impôt « investissement en Corse » s’applique aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2027.&#13; &#13; (10)&#13; &#13; 20&#13; &#13; Le présent chapitre traite successivement des points suivants :&#13; &#13; entreprises éligibles (section 1, BOI-BIC-RICI-10-60-10) ;&#13; investissements éligibles (section 1.5, BOI-BIC-RICI-10-60-15) ;&#13; exercice d'une option ou obtention d'un agrément (section 1.7, BOI-BIC-RICI-10-60-17) ;&#13; modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt (section 2, BOI-BIC-RICI-10-60-20) ;&#13; transmission du bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt (section 3,  BOI-BIC-RICI-10-60-30).&#13; (30-50)&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_244_quater_E_du_C_01"">L'article 244 quater E du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt <span>« </span>investissement en Corse<span> »</span> au profit des petites et moyennes entreprises soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition ou à l'impôt sur les sociétés, répondant à la définition de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et qui procèdent à la réalisation de certains investissements pour les besoins d'une exploitation située en Corse.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""Remarque :_Les_dispositions_02"">Les dispositions de l’article 152 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, qui renvoient à la définition des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 pour l’application de l’article 244 quater E du CGI, s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_ouvrir_droit_au_credit_02"">Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les investissements réalisés par ces entreprises doivent répondre à certaines conditions tenant à leur nature, aux modalités de leur utilisation, aux conditions de leur financement, ainsi qu'à leur date de réalisation.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_loctroi_du_credit_di_03"">Enfin, l'octroi du crédit d'impôt est subordonné, pour la généralité des entreprises, à l'exercice d'une option qui emporte renonciation à l'application de certains dispositifs d'allègement de l'assiette de l'impôt et, pour les entreprises en difficulté, définies au 4° du I de l'article 244 quater E du CGI, à l'obtention d'un agrément.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""le_credit_dimpot_2131"">Le crédit d’impôt « investissement en Corse » s’applique aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2027.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_010"">(10)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""-_champ_dapplication_et_dep_012"">Le présent chapitre traite successivement des points suivants :</p> <ul><li id=""-_investissements_eligibles__011"">entreprises éligibles (section 1, BOI-BIC-RICI-10-60-10) ;</li> <li id=""-_exercice_dune_option_ou_o_012"">investissements éligibles (section 1.5, BOI-BIC-RICI-10-60-15) ;</li> <li id=""-_modalites_dapplication_et_013"">exercice d'une option ou obtention d'un agrément (section 1.7, BOI-BIC-RICI-10-60-17) ;</li> <li id=""-_transmission_du_bien_ayan_014"">modalités d'application et remise en cause du crédit d'impôt (section 2, BOI-BIC-RICI-10-60-20) ;</li> <li id=""-_transmission_du_bien_ayant_016"">transmission du bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt (section 3,  BOI-BIC-RICI-10-60-30).</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""3050_3340"">(30-50)</p>

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TVA - Régime de l'assujetti unique - Création de l’assujetti unique - Modalités d'exercice de l’option

2023-06-21

TVA

AU

BOI-TVA-AU-10-30

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13461-PGP.html/identifiant=BOI-TVA-AU-10-30-20230621

Actualité liée : 21/06/2023 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Mise à jour suite à consultation publique&#13; &#13; 1&#13; &#13; L’exercice de l’option pour la constitution d’un assujetti unique est formulée librement par son représentant auprès du service gestionnaire dans les conditions prévues au 3 du III de l’article 256 C du code général des impôts (CGI) et au III de l’article 286 du CGI, et elle est accompagnée de la désignation de ce représentant.&#13; &#13; Dès la prise d’effet de l’option, chaque membre de l’assujetti unique en constitue un secteur d’activité et perd la qualité d’assujetti au sens de l'article 256 A du CGI. Il convient donc de prendre en compte les effets de l’intégration à l'assujetti unique, le transfert d’universalité que celle-ci implique et les conséquences au regard des options permises par le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).&#13; &#13; I. Désignation du représentant de l’assujetti unique&#13; &#13; 10&#13; &#13; Les entités membres de l'assujetti unique désignent parmi elles un représentant qui s'engage à accomplir les obligations déclaratives, ainsi que toute formalité en matière de TVA, incombant à l'assujetti unique et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom ainsi qu'à obtenir le remboursement d’éventuels crédits de TVA (CGI, art. 256 C, III-2).&#13; &#13; Si le représentant de l’assujetti unique doit donc nécessairement en être membre, le choix de ce représentant est libre.&#13; &#13; 20&#13; &#13; Lorsque l'option prend effet, chaque entité membre de l'assujetti unique perd sa qualité d'assujetti, mais reste tenue solidairement au paiement de la TVA et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes dont l'assujetti unique est redevable, à hauteur des droits et pénalités dont elle serait redevable si elle n'était pas membre de l'assujetti unique (CGI, art. 256 C, III-2).&#13; &#13; L'éventuelle sortie du représentant de l’assujetti unique dans les conditions prévues au 4 du III de l'article 256 C du CGI n'a pas impact sur l'existence de cet assujetti unique, si toutes les conditions pour son existence restent par ailleurs remplies, mais elle a pour conséquence l'obligation, pour les entités membres, de désigner parmi elles un nouveau représentant.&#13; &#13; II. Modalités de déclaration de l’option&#13; &#13; A. Formulation de l’option&#13; &#13; 30&#13; &#13; La création de l'assujetti unique s’effectue sur option formulée par son représentant auprès du service des impôts dont celui-ci dépend. Cette option ne peut être exercée qu’avec l’accord de chacun des membres de l'assujetti unique (CGI, art. 256 C, III-3).&#13; &#13; Cette option est formulée librement par le représentant de l’entité légale choisie comme représentant de l’assujetti unique.&#13; &#13; Elle précise la dénomination, la domiciliation et le représentant de l'assujetti unique et doit être accompagnée de l'accord formalisé de chacune des entités ayant fait le choix d’intégrer l’assujetti unique, signé par son représentant légal (CGI, art. 286, III). Elle doit également détailler, pour chaque membre, sa dénomination, la nature de l'activité exercée ainsi que le numéro d’identification à la TVA attribué avant l'intégration à l'assujetti unique ou, à défaut, le numéro SIREN.&#13; &#13; Cette option vaut déclaration au sens des 1° et 2° du I de l’article 286 du CGI.&#13; &#13; B. Date de l’option et prise d’effet &#13; &#13; 40&#13; &#13; L'option est formulée au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède son application. Elle prend effet au 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exprimée et couvre obligatoirement une période de trois années civiles (CGI, art. 256 C, III-3).&#13; &#13; Remarque : Les conditions prévues aux I et II de l'article 256 C du CGI doivent être satisfaites par l'ensemble des membres de l'assujetti unique à la date de la formation de ce dernier, c'est-à-dire au 1er janvier de l'année suivant la formulation de l'option. La liste des membres de l'assujetti unique peut dès lors comporter des entités ne remplissant ces conditions qu'à partir de cette date.&#13; &#13; À compter du 1er janvier, les membres de l'assujetti unique perdent la qualité d’assujetti et n’ont plus à effectuer de déclaration de TVA.&#13; &#13; Cette obligation échoit désormais au représentant de l’assujetti unique, lequel s'engage à accomplir les obligations déclaratives, ainsi que toute formalité en matière de TVA, incombant à l'assujetti unique et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom ainsi qu'à obtenir le remboursement de crédit de TVA.&#13; &#13; Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la réforme instaurant le régime de l'assujetti unique, il est admis que le représentant formulant l'option au plus tard le 31 octobre 2022 l'accompagne de l'accord formalisé d'une partie seulement de ses membres (au moins deux) et communique ultérieurement à l'administration la liste complète des membres de l'assujetti unique, sous réserve que cette liste soit déposée au plus tard le 31 décembre 2022 en échange des données informatisé (EDI) et comporte l'intégralité des données d'identification obligatoires de l’ensemble des membres de l’assujetti unique au 1er janvier 2023. La communication exhaustive des accords formalisés des membres sera alors également opérée dans les mêmes délais de sorte que l'administration fiscale soit, au 31 décembre 2022, en possession de l'ensemble des informations et documents requis pour la validité de l'option.&#13; &#13; 50&#13; &#13; Les membres de l’assujetti unique restent toutefois responsables des obligations, notamment déclaratives, et, partant, redevables de la TVA pour les opérations qu'ils réalisent et dont le fait générateur ou l'exigibilité est intervenue avant la date de leur adhésion à l'assujetti unique. Ainsi, les membres intégrant un assujetti unique au 1er janvier N+1 devront déposer une déclaration au titre de leurs opérations du mois de décembre N.&#13; &#13; Ultérieurement, ils devront également, le cas échéant, déclarer les opérations dont la date du fait générateur est antérieure à la date de leur adhésion à l'assujetti unique, mais dont l'exigibilité sera intervenue postérieurement à cette date.&#13; &#13; En revanche, s'agissant de l'exercice des droits à déduction, lorsque la taxe afférente aux dépenses réalisées par le membre devient exigible (et donc déductible) postérieurement à la constitution de l'assujetti unique, qui implique la disparition du membre en tant qu'assujetti, la déduction de cette taxe s'opère chez l’assujetti unique.&#13; &#13; Exemple : A, assujetti à la TVA dont l'activité consiste à fournir des prestations de conseils, intègre un assujetti unique à compter du 1er janvier 2023. En juin 2023, il encaisse le prix de telles prestations qu'il a effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 au profit de B, entité ayant également rejoint l'assujetti unique le 1er janvier 2023. Le fait générateur de ces prestations étant antérieur à la date à laquelle A a rejoint l'assujetti unique, ces prestations ne constituent pas des opérations internes à l'assujetti unique, mais relèvent des opérations imposables effectuées par l'assujetti A. À titre pratique, ces opérations sont déclarées par A sur une déclaration rectificative de chiffre d'affaires déposée au titre de sa dernière période d'assujettissement à la TVA (décembre 2022) et qu'il déposera en juillet 2023 au titre de ses opérations pour lesquelles l'exigibilité de la TVA est intervenue en juin 2023. Le destinataire de l'opération (B) étant un secteur distinct de l'assujetti unique à la date à laquelle est intervenue l'exigibilité de la TVA, les droits à déduction y afférents sont exercés par l'assujetti unique.&#13; &#13; Il appartient également aux membres de l'assujetti unique de demander individuellement la restitution d’éventuels crédits de TVA antérieurs à leur adhésion à l’assujetti unique. Ce crédit n’est pas transféré à l'assujetti unique.&#13; &#13; III. Application du régime des transmissions universelles de patrimoine aux entrées et aux sorties de l’assujetti unique&#13; &#13; 60&#13; &#13; L'adhésion d'un assujetti à un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du CGI constitue le transfert d'une universalité totale au sens de l’article 257 bis du CGI. En conséquence, la perte de qualité d'assujetti par le membre qui adhère à l'assujetti unique ne donne lieu ni à régularisation, ni à taxation du fait de cette adhésion.&#13; &#13; 70&#13; &#13; En revanche, l’assujetti unique sera tenu, le cas échéant (CGI, art. 257 bis), d'opérer les régularisations annuelles ou globales de la taxe initialement déduite par son membre adhérent qui deviendraient exigibles postérieurement à son adhésion. Ces régularisations s'effectuent dans les conditions de droit commun prévues au BOI-TVA-DED-60. De même, l'assujetti unique continue la personne de son membre adhérent pour l'application, s'il y a lieu, des dispositions du e du 1 de l'article 266 du CGI, de l'article 268 du CGI ou de l'article 297 A du CGI.&#13; &#13; La sortie d'une entité membre de l'assujetti unique se traduit également par une transmission d'universalité dispensée de TVA dès lors que cette entité, qui redevient alors un assujetti distinct de l'assujetti unique, reprend l'activité économique qu'elle exerçait jusqu'alors dans le secteur distinct qu'elle constituait en tant que membre.&#13; &#13; IV. Conséquences de la constitution de l’assujetti unique sur les options exercées aux fins de la taxe&#13; &#13; 80&#13; &#13; À la suite de la formation de l’assujetti unique, seul ce dernier peut, par l’intermédiaire de son représentant, exercer les options prévues par le système de la TVA.&#13; &#13; Les options exercées par les membres avant leur intégration subsistent toutefois et restent en vigueur au niveau du secteur correspondant.&#13; &#13; A. Option pour la taxation de certaines opérations financières prévue à l’article 260 B du CGI&#13; &#13; 90&#13; &#13; Aux termes de l'article 260 B du CGI, les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de TVA, être soumises sur option à cette taxe, sous réserve de celles qui en sont exclues par les dispositions de l'article 260 C du CGI.&#13; &#13; Lorsque cette option est formulée par un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du CGI, elle doit être exercée par secteur d’activité. Une fois l’option exercée, l’assujetti unique décide librement de son application opération par opération, dans chacun des secteurs pour lesquels l'option a été exercée.&#13; &#13; B. Option pour le régime des débits prévue à l’article 269 du CGI&#13; &#13; 100&#13; &#13; Aux termes du c du 2 de l'article 269 du CGI, la taxe est exigible, pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation de l’administration, d'après les débits.&#13; &#13; Toutefois, lorsque cette option est formulée par un assujetti unique, elle peut être exercée par secteur d'activité au sens de l’article 209 de l’annexe II au CGI.&#13; &#13; V. Conséquences de la constitution de l’assujetti unique sur les droits à déduction&#13; &#13; 110&#13; &#13; Les principes généraux applicables aux droits à déduction de l'assujetti unique, ainsi que les modalités de leur détermination, sont exposées au BOI-TVA-AU-40.&#13; &#13; Toutefois, des précisions doivent être apportées sur les conséquences de la constitution de l'assujetti unique dans ce domaine. L'exercice de l'option emporte en effet l'apparition d'un nouvel assujetti et implique, de ce fait, la détermination d'un nouveau coefficient de taxation. Des régularisations peuvent également s'avérer nécessaires, eu égard à la possible évolution du régime de TVA applicable à l'activité réalisée au niveau de chaque membre.&#13; &#13; A. Détermination des droits à déduction de l'assujetti unique l'année suivant l'exercice de l'option&#13; &#13; 120&#13; &#13; L'année de sa création, l'assujetti unique doit être considéré comme un nouvel assujetti. Par conséquent, pour l'exercice de son droit à déduction ainsi que pour constater l'éventuelle nécessité de régularisations, l'assujetti unique doit définir, sous sa propre responsabilité, un coefficient de taxation provisoire traduisant au mieux la réalité de son activité.&#13; &#13; Un tel coefficient peut ainsi être déterminé à partir du dernier coefficient connu des membres. Si cette solution n'est pas adaptée à la structure de l'activité résultant de l'intégration des membres à l'assujetti unique, ce dernier peut également déterminer un coefficient de taxation provisoire selon la méthode qu'il estime adéquate, sous sa propre responsabilité.&#13; &#13; L’assujetti unique doit, une fois le chiffre d’affaires de cette première année connu, déterminer un coefficient de taxation définitif, lequel doit être arrêté avant le 25 mai de l'année suivante.&#13; &#13; B. Régularisations globales susceptibles d'intervenir à la constitution de l'assujetti unique&#13; &#13; 130&#13; &#13; Dès lors que l'intégration à un assujetti unique constitue le transfert d'une universalité au sens de l'article 257 bis du CGI, l'assujetti unique est réputé poursuivre la personne de ses membres. Les transferts impliqués, pour les besoins de la TVA, par la constitution de l'assujetti unique sont donc dispensés de régularisation ou de taxation à ce titre.&#13; &#13; Toutefois, la création d'un assujetti unique peut avoir des conséquences sur les règles de TVA applicables aux opérations de ses membres, constituées désormais en secteurs distincts de l'assujetti unique. En particulier, les opérations réalisées entre ces derniers devenant des opérations internes, désormais étrangères au système de la TVA, l'appréciation de l'utilisation des biens immobilisés du membre à des opérations ouvrant droit à déduction peut évoluer par rapport à ce qu'elle pouvait être initialement. Ces évolutions sont susceptibles de donner lieu à régularisations globales exigibles dans les conditions de droit commun décrites au BOI-TVA-DED-60.&#13; &#13; Exemple 1 : Cas de régularisation globale&#13; &#13; A est propriétaire d’un immeuble depuis le 01/07/N-4. Il le loue depuis son acquisition à deux sociétés B et C, pour les besoins de leurs activités exonérées n'ouvrant pas droit à déduction. Ces locations sont soumises à la TVA sur option. A a donc intégralement déduit la TVA grevant cette acquisition.&#13; &#13; A, B et C optent, au 31/10/N-1, pour la constitution d’un assujetti unique AU. Dès lors, les locations réalisées par A au profit de B et C deviennent des opérations internes à compter du 01/01/N.&#13; &#13; Aussi, à compter de cette date, l'immeuble change d’affectation aux fins de la TVA. Il est désormais utilisé par l'assujetti unique pour les besoins des opérations exonérées de ses membres occupants, B et C (B et C n'effectuent que de telles opérations au profit de personnes qui ne sont pas membres de AU). L’immeuble cessant d'être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, il y lieu de constater la survenance d'un événement survenant dans le délai de régularisation qui doit donner lieu à une régularisation globale (un reversement au cas présent) conformément aux dispositions du  4° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.&#13; &#13; Exemple 2 : Cas de régularisation annuelle&#13; &#13; Une société A fait l’acquisition d’un équipement informatique le 15 juin 2022, pour une valeur de 50 000 € HT, et supporte à ce titre 10 000 € de TVA. Ce bien immobilisé est intégralement utilisé pour la réalisation de prestations de services que A effectue pour le compte de B et C, dont certaines seulement ouvrent droit à déduction. Il en résulte, pour cette dépense, un coefficient de déduction égal à 0,5 résultant du produit d'un coefficient d'assujettissement de 1, d'un coefficient de taxation égal à 0,5 et d'un coefficient d'admission de 1. Le montant de TVA déduite au moment de l’acquisition sur le fondement de l'article 206 de l'annexe II au CGI est dès lors de 5 000 €.&#13; &#13; Au 1er janvier 2023, A, B et C, intègrent un assujetti unique AU. À la suite de cette intégration, les prestations de services rendues par A à B et C constituent des prestations internes étrangères au système de la TVA. Au cas particulier, ces prestations concourent à la fois aux opérations exonérées n'ouvrant pas droit à déduction et aux opérations taxées ouvrant droit à déduction effectuées par B et C avec des tiers. S'agissant d'une dépense mixte utilisée par plusieurs membres de l'assujetti unique, le coefficient de taxation applicable au titre de l'année N que A retient est calculé par référence au chiffre d'affaires des membres utilisateurs (II-B-2-a-2° § 170 du BOI-TVA-AU-40) et correspond, au cas particulier, à 0,44. Il en résulte un coefficient de déduction de l'année égal à 0,44, les coefficients d'assujettissement et d'admission étant, de leur côté, inchangés (égaux à l'unité). Toutefois, l'écart entre le coefficient de déduction de 2023 et le coefficient de déduction de référence (celui de 2022) n'étant pas supérieur à un dixième, aucune régularisation annuelle ne doit être effectuée sur le fondement du II de l’article 207 de l’annexe II au CGI au titre de l'année 2023. En revanche, au titre de l'année 2024, il apparaît que le coefficient de taxation à retenir est égal à 0,62. Le coefficient de déduction de l'année attaché à l'équipement informatique est donc désormais égal à 0,62. L'écart entre ce coefficient de déduction et le coefficient de déduction de référence (0,5) étant supérieur à un dixième, l’entreprise opère, au plus tard sur sa déclaration de chiffre d'affaires déposée en avril 2025, une déduction complémentaire égale à (0,62 - 0,5) / 5 x 10 000, soit 240 €. Cette variation implique en effet droit à une régularisation annuelle sur le fondement du II de l’article 207 de l’annexe II au CGI.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_4126""><strong>Actualité liée :</strong> 21/06/2023 : TVA - Régime de l'assujetti unique - Transposition en droit national du mécanisme prévu à l'article 11 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - Mise à jour suite à consultation publique</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_013"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’exercice_de_l’option_pour__014"">L’exercice de l’option pour la constitution d’un assujetti unique est formulée librement par son représentant auprès du service gestionnaire dans les conditions prévues au 3 du III de l’article 256 C du code général des impôts (CGI) et au III de l’article 286 du CGI, et elle est accompagnée de la désignation de ce représentant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Des_la_prise_d’effet_de_l’op_015"">Dès la prise d’effet de l’option, chaque membre de l’assujetti unique en constitue un secteur d’activité et perd la qualité d’assujetti au sens de l'article 256 A du CGI. Il convient donc de prendre en compte les effets de l’intégration à l'assujetti unique, le transfert d’universalité que celle-ci implique et les conséquences au regard des options permises par le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).</p> <h1 id=""I._Designation_du_representa_12"">I. Désignation du représentant de l’assujetti unique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_016"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_de_lassujetti_u_017"">Les entités membres de l'assujetti unique désignent parmi elles un représentant qui s'engage à accomplir les obligations déclaratives, ainsi que toute formalité en matière de TVA, incombant à l'assujetti unique et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom ainsi qu'à obtenir le remboursement d’éventuels crédits de TVA (CGI, art. 256 C, III-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_representant_de_l’assujet_018"">Si le représentant de l’assujetti unique doit donc nécessairement en être membre, le choix de ce représentant est libre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_019"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Meme_s’il_perd_la_qualite_d’_020"">Lorsque l'option prend effet, chaque entité membre de l'assujetti unique perd sa qualité d'assujetti, mais reste tenue solidairement au paiement de la TVA et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes dont l'assujetti unique est redevable, à hauteur des droits et pénalités dont elle serait redevable si elle n'était pas membre de l'assujetti unique (CGI, art. 256 C, III-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leventuelle_sortie_du_repre_1"">L'éventuelle sortie du représentant de l’assujetti unique dans les conditions prévues au 4 du III de l'article 256 C du CGI n'a pas impact sur l'existence de cet assujetti unique, si toutes les conditions pour son existence restent par ailleurs remplies, mais elle a pour conséquence l'obligation, pour les entités membres, de désigner parmi elles un nouveau représentant.</p> <h1 id=""II._Modalites_de_declaration_13"">II. Modalités de déclaration de l’option</h1> <h2 id=""A._Formulation_de_l’option_22"">A. Formulation de l’option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_021"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_creation_de_lassujetti_u_022"">La création de l'assujetti unique s’effectue sur option formulée par son représentant auprès du service des impôts dont celui-ci dépend. Cette option ne peut être exercée qu’avec l’accord de chacun des membres de l'assujetti unique (CGI, art. 256 C, III-3).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_doit_prendre_la_023"">Cette option est formulée librement par le représentant de l’entité légale choisie comme représentant de l’assujetti unique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Elle_precise_la_denomination_1"">Elle précise la dénomination, la domiciliation et le représentant de l'assujetti unique et doit être accompagnée de l'accord formalisé de chacune des entités ayant fait le choix d’intégrer l’assujetti unique, signé par son représentant légal (CGI, art. 286, III). Elle doit également détailler, pour chaque membre, sa dénomination, la nature de l'activité exercée ainsi que le numéro d’identification à la TVA attribué avant l'intégration à l'assujetti unique ou, à défaut, le numéro SIREN.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_option_vaut_declaratio_026"">Cette option vaut déclaration au sens des 1° et 2° du I de l’article 286 du CGI.</p> <h2 id=""B._Date_de_l’option_et_prise_23"">B. Date de l’option et prise d’effet </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_027"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Loption_est_formulee_au_plu_028"">L'option est formulée au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède son application. Elle prend effet au 1^er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exprimée et couvre obligatoirement une période de trois années civiles (CGI, art. 256 C, III-3).</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_con_4954""><strong>Remarque :</strong> Les conditions prévues aux I et II de l'article 256 C du CGI doivent être satisfaites par l'ensemble des membres de l'assujetti unique à la date de la formation de ce dernier, c'est-à-dire au 1^er janvier de l'année suivant la formulation de l'option. La liste des membres de l'assujetti unique peut dès lors comporter des entités ne remplissant ces conditions qu'à partir de cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_cette_date,_les_029"">À compter du 1^er janvier, les membres de l'assujetti unique perdent la qualité d’assujetti et n’ont plus à effectuer de déclaration de TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_obligation_echoit_deso_030"">Cette obligation échoit désormais au représentant de l’assujetti unique, lequel s'engage à accomplir les obligations déclaratives, ainsi que toute formalité en matière de TVA, incombant à l'assujetti unique et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe en son nom ainsi qu'à obtenir le remboursement de crédit de TVA.</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""dans_le_cadre_de_2792"">Dans le cadre de l'entrée en vigueur de la réforme instaurant le régime de l'assujetti unique, il est admis que le représentant formulant l'option au plus tard le 31 octobre 2022 l'accompagne de l'accord formalisé d'une partie seulement de ses membres (au moins deux) et communique ultérieurement à l'administration la liste complète des membres de l'assujetti unique, sous réserve que cette liste soit déposée au plus tard le 31 décembre 2022 en échange des données informatisé (EDI) et comporte l'intégralité des données d'identification obligatoires de l’ensemble des membres de l’assujetti unique au 1^er janvier 2023. La communication exhaustive des accords formalisés des membres sera alors également opérée dans les mêmes délais de sorte que l'administration fiscale soit, au 31 décembre 2022, en possession de l'ensemble des informations et documents requis pour la validité de l'option.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_031"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_membres_de_l’assujetti_u_1"">Les membres de l’assujetti unique restent toutefois responsables des obligations, notamment déclaratives, et, partant, redevables de la TVA pour les opérations qu'ils réalisent et dont le fait générateur ou l'exigibilité est intervenue avant la date de leur adhésion à l'assujetti unique. Ainsi, les membres intégrant un assujetti unique au 1^erjanvier N+1 devront déposer une déclaration au titre de leurs opérations du mois de décembre N.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ulterieurement,_ils_devront__2"">Ultérieurement, ils devront également, le cas échéant, déclarer les opérations dont la date du fait générateur est antérieure à la date de leur adhésion à l'assujetti unique, mais dont l'exigibilité sera intervenue postérieurement à cette date.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_revanche_sagi_4728"">En revanche, s'agissant de l'exercice des droits à déduction, lorsque la taxe afférente aux dépenses réalisées par le membre devient exigible (et donc déductible) postérieurement à la constitution de l'assujetti unique, qui implique la disparition du membre en tant qu'assujetti, la déduction de cette taxe s'opère chez l’assujetti unique.</p> <p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_A,_assujetti_a_la__1""><strong>Exemple :</strong> A, assujetti à la TVA dont l'activité consiste à fournir des prestations de conseils, intègre un assujetti unique à compter du 1^er janvier 2023. En juin 2023, il encaisse le prix de telles prestations qu'il a effectuées entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2022 au profit de B, entité ayant également rejoint l'assujetti unique le 1^er janvier 2023. Le fait générateur de ces prestations étant antérieur à la date à laquelle A a rejoint l'assujetti unique, ces prestations ne constituent pas des opérations internes à l'assujetti unique, mais relèvent des opérations imposables effectuées par l'assujetti A. À titre pratique, ces opérations sont déclarées par A sur une déclaration rectificative de chiffre d'affaires déposée au titre de sa dernière période d'assujettissement à la TVA (décembre 2022) et qu'il déposera en juillet 2023 au titre de ses opérations pour lesquelles l'exigibilité de la TVA est intervenue en juin 2023. Le destinataire de l'opération (B) étant un secteur distinct de l'assujetti unique à la date à laquelle est intervenue l'exigibilité de la TVA, les droits à déduction y afférents sont exercés par l'assujetti unique.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_leur_appartient_egalement_2"">Il appartient également aux membres de l'assujetti unique de demander individuellement la restitution d’éventuels crédits de TVA antérieurs à leur adhésion à l’assujetti unique. Ce crédit n’est pas transféré à l'assujetti unique.</p> <h1 id=""III._Application_du_regime_d_14"">III. Application du régime des transmissions universelles de patrimoine aux entrées et aux sorties de l’assujetti unique</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_033"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ladhesion_ou_la_sortie_dun_1"">L'adhésion d'un assujetti à un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du CGI constitue le transfert d'une universalité totale au sens de l’article 257 bis du CGI. En conséquence, la perte de qualité d'assujetti par le membre qui adhère à l'assujetti unique ne donne lieu ni à régularisation, ni à taxation du fait de cette adhésion.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_036"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’assujetti_unique_est_par_a_037"">En revanche, l’assujetti unique sera tenu, le cas échéant (CGI, art. 257 bis), d'opérer les régularisations annuelles ou globales de la taxe initialement déduite par son membre adhérent qui deviendraient exigibles postérieurement à son adhésion. Ces régularisations s'effectuent dans les conditions de droit commun prévues au BOI-TVA-DED-60. De même, l'assujetti unique continue la personne de son membre adhérent pour l'application, s'il y a lieu, des dispositions du e du 1 de l'article 266 du CGI, de l'article 268 du CGI ou de l'article 297 A du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_va_de_meme_pour_le_mem_038"">La sortie d'une entité membre de l'assujetti unique se traduit également par une transmission d'universalité dispensée de TVA dès lors que cette entité, qui redevient alors un assujetti distinct de l'assujetti unique, reprend l'activité économique qu'elle exerçait jusqu'alors dans le secteur distinct qu'elle constituait en tant que membre.</p> <h1 id=""IV._Consequences_de_la_const_15"">IV. Conséquences de la constitution de l’assujetti unique sur les options exercées aux fins de la taxe</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_039"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_options_exercees_par_les_041"">À la suite de la formation de l’assujetti unique, seul ce dernier peut, par l’intermédiaire de son représentant, exercer les options prévues par le système de la TVA.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_options_exercees_par_les_036"">Les options exercées par les membres avant leur intégration subsistent toutefois et restent en vigueur au niveau du secteur correspondant.</p> <h2 id=""A._Option_prevue_a_l’article_24"">A. Option pour la taxation de certaines opérations financières prévue à l’article 260 B du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_042"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_de_larticle_260__043"">Aux termes de l'article 260 B du CGI, les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent peuvent, lorsqu'elles sont exonérées de TVA, être soumises sur option à cette taxe, sous réserve de celles qui en sont exclues par les dispositions de l'article 260 C du CGI.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_cette_option_est_for_044"">Lorsque cette option est formulée par un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du CGI, elle doit être exercée par secteur d’activité. Une fois l’option exercée, l’assujetti unique décide librement de son application opération par opération, dans chacun des secteurs pour lesquels l'option a été exercée.</p> <h2 id=""B._Option_prevue_a_l’article_25"">B. Option pour le régime des débits prévue à l’article 269 du CGI</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_045"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Aux_termes_du_c_du_2_de_lar_046"">Aux termes du c du 2 de l'article 269 du CGI, la taxe est exigible, pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur autorisation de l’administration, d'après les débits.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Toutefois,_lorsque_cette_opt_047"">Toutefois, lorsque cette option est formulée par un assujetti unique, elle peut être exercée par secteur d'activité au sens de l’article 209 de l’annexe II au CGI.</p> <h1 id=""v_consequences_de_la_constitution_de_lassujetti_unique_sur_les_droits_a_deduction_1"">V. Conséquences de la constitution de l’assujetti unique sur les droits à déduction</h1> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_2"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""les_principes_generaux_applicables_aux_droits_a_deduction_de_lassujetti_unique_ainsi_que_les_modalites_de_leur_determination_sont_detailles_au_boitvaau40_3"">Les principes généraux applicables aux droits à déduction de l'assujetti unique, ainsi que les modalités de leur détermination, sont exposées au BOI-TVA-AU-40.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""toutefois_des_precisions_doivent_etre_apportees_sur_les_consequences_de_la_constitution_de_lassujetti_unique_dans_ce_domaine_dune_part_sagissant_de_lapparition_dun_nouvel_assujetti_des_regularisations_pouvant_dautres_part_saverer_necessaires_eu_egard_a_la_possible_evolution_du_regime_de_taxe_applicable_a_lactivite_realisee_au_niveau_de_chaque_membre_4"">Toutefois, des précisions doivent être apportées sur les conséquences de la constitution de l'assujetti unique dans ce domaine. L'exercice de l'option emporte en effet l'apparition d'un nouvel assujetti et implique, de ce fait, la détermination d'un nouveau coefficient de taxation. Des régularisations peuvent également s'avérer nécessaires, eu égard à la possible évolution du régime de TVA applicable à l'activité réalisée au niveau de chaque membre.</p> <h2 id=""a_determination_des_droits_a_deduction_de_lassujetti_unique_lannee_suivant_lexercice_de_loption_5"">A. Détermination des droits à déduction de l'assujetti unique l'année suivant l'exercice de l'option</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_6"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lannee_de_sa_creation_lassujetti_unique_doit_etre_considere_comme_un_nouvel_assujetti_par_consequent_pour_lexercice_de_son_droit_a_deduction_ainsi_que_pour_constater_leventuelle_necessite_de_regularisations_lassujetti_unique_doit_definir_sous_sa_propre_responsabilite_un_coefficient_de_taxation_provisoire_traduisant_au_mieux_la_realite_de_son_activite_7"">L'année de sa création, l'assujetti unique doit être considéré comme un nouvel assujetti. Par conséquent, pour l'exercice de son droit à déduction ainsi que pour constater l'éventuelle nécessité de régularisations, l'assujetti unique doit définir, sous sa propre responsabilité, un coefficient de taxation provisoire traduisant au mieux la réalité de son activité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""un_tel_coefficient_peut_ainsi_etre_determine_a_partir_du_dernier_coefficient_connu_des_membres_si_cette_solution_nest_pas_adaptee_a_la_structure_de_lactivite_resultant_de_lintegration_des_membres_a_lassujetti_unique_ce_dernier_peut_egalement_determiner_un_coefficient_de_taxation_provisoire_selon_la_methode_quil_estime_adequate_sous_sa_propre_responsabilite_8"">Un tel coefficient peut ainsi être déterminé à partir du dernier coefficient connu des membres. Si cette solution n'est pas adaptée à la structure de l'activité résultant de l'intégration des membres à l'assujetti unique, ce dernier peut également déterminer un coefficient de taxation provisoire selon la méthode qu'il estime adéquate, sous sa propre responsabilité.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""lassujetti_unique_doit_une_fois_le_chiffre_daffaires_de_cette_premiere_annee_connu_determiner_un_coefficient_de_taxation_definitif_lequel_doit_etre_arrete_avant_le_25_mai_de_lannee_suivante_1"">L’assujetti unique doit, une fois le chiffre d’affaires de cette première année connu, déterminer un coefficient de taxation définitif, lequel doit être arrêté avant le 25 mai de l'année suivante.</p> <h2 id=""b_regularisations_globales_necessaires_suite_a_la_constitution_de_lassujetti_unique_9"">B. Régularisations globales susceptibles d'intervenir à la constitution de l'assujetti unique</h2> <p class=""paragraphe-western"" id=""130_6040""><strong>130</strong></p> <p class=""paragraphe-western"" id=""des_lors_que_lintegration_a_un_assujetti_unique_constitue_le_transfert_dune_universalite_au_sens_de_larticle_257_bis_du_cgi_lassujetti_unique_est_repute_poursuivre_la_personne_se_ses_membres_les_transferts_impliquees_pour_les_besoins_de_la_tva_par_la_constitution_de_lassujetti_unique_sont_donc_dispenses_de_regularisation_ou_de_taxation_a_ce_titre_10"">Dès lors que l'intégration à un assujetti unique constitue le transfert d'une universalité au sens de l'article 257 bis du CGI, l'assujetti unique est réputé poursuivre la personne de ses membres. Les transferts impliqués, pour les besoins de la TVA, par la constitution de l'assujetti unique sont donc dispensés de régularisation ou de taxation à ce titre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dans_ces_conditions_laffectation_des_biens_immobilises_est_susceptible_de_changer_suite_a_lintegration_du_membre_a_lassujetti_unique_ces_evolutions_sont_susceptibles_de_donner_lieu_a_regularisation_lesquelles_doivent_etre_effectuees_dans_les_conditions_de_droit_commun_decrites_au_12"">Toutefois, la création d'un assujetti unique peut avoir des conséquences sur les règles de TVA applicables aux opérations de ses membres, constituées désormais en secteurs distincts de l'assujetti unique. En particulier, les opérations réalisées entre ces derniers devenant des opérations internes, désormais étrangères au système de la TVA, l'appréciation de l'utilisation des biens immobilisés du membre à des opérations ouvrant droit à déduction peut évoluer par rapport à ce qu'elle pouvait être initialement. Ces évolutions sont susceptibles de donner lieu à régularisations globales exigibles dans les conditions de droit commun décrites au BOI-TVA-DED-60.</p> <p class=""exemple-western"" id=""a_est_proprietaire_dun_immeuble_depuis_le_0107n4_il_le_loue_depuis_son_acquisition_a_deux_societes_b_et_c_pour_les_besoins_de_leurs_activites_exonerees_ces_mises_a_disposition_a_titre_onereux_sont_soumises_a_la_tva_sur_option_a_a_donc_integralement_deduit_la_tva_grevant_cette_acquisition_2""><strong>Exemple</strong><strong> 1 : </strong>Cas de régularisation globale</p> <p class=""exemple-western"" id=""a_est_proprietai_6689"">A est propriétaire d’un immeuble depuis le 01/07/N-4. Il le loue depuis son acquisition à deux sociétés B et C, pour les besoins de leurs activités exonérées n'ouvrant pas droit à déduction. Ces locations sont soumises à la TVA sur option. A a donc intégralement déduit la TVA grevant cette acquisition.</p> <p class=""exemple-western"" id=""a_b_et_c_optent_au_3110n1_pour_la_constitution_dun_assujetti_unique_au_des_lors_les_locations_realisees_par_a_au_profit_de_b_et_c_deviennent_des_operations_internes_a_compter_du_101n_3"">A, B et C optent, au 31/10/N-1, pour la constitution d’un assujetti unique AU. Dès lors, les locations réalisées par A au profit de B et C deviennent des opérations internes à compter du 01/01/N.</p> <p class=""exemple-western"" id=""aussi_a_compter_de_cette_date_limmeuble_devient_utilise_au_besoins_des_operations_exonerees_de_ses_occupants_b_et_c_limmeuble_cessant_detre_utilise_a_des_operations_ouvrant_droit_a_decution_cela_constitue_un_evenement_intervenant_dans_le_delai_de_regularisation_donnant_lieu_a_une_regularisation_globale_conformement_aux_dispositions_dunbsp_4_du_1_du_iii_de_larticle_207_de_lannexe_ii_au_cgi_1"">Aussi, à compter de cette date, l'immeuble change d’affectation aux fins de la TVA. Il est désormais utilisé par l'assujetti unique pour les besoins des opérations exonérées de ses membres occupants, B et C (B et C n'effectuent que de telles opérations au profit de personnes qui ne sont pas membres de AU). L’immeuble cessant d'être utilisé à des opérations ouvrant droit à déduction, il y lieu de constater la survenance d'un événement survenant dans le délai de régularisation qui doit donner lieu à une régularisation globale (un reversement au cas présent) conformément aux dispositions du  4° du 1 du III de l'article 207 de l'annexe II au CGI.</p> <p class=""exemple-western"" id=""ce_bien_immobili_1227""><strong>Exemple 2 : </strong>Cas de régularisation annuelle</p> <p class=""exemple-western"" id=""une_societe_a_fa_1458"">Une société A fait l’acquisition d’un équipement informatique le 15 juin 2022, pour une valeur de 50 000 € HT, et supporte à ce titre 10 000 € de TVA. Ce bien immobilisé est intégralement utilisé pour la réalisation de prestations de services que A effectue pour le compte de B et C, dont certaines seulement ouvrent droit à déduction. Il en résulte, pour cette dépense, un coefficient de déduction égal à 0,5 résultant du produit d'un coefficient d'assujettissement de 1, d'un coefficient de taxation égal à 0,5 et d'un coefficient d'admission de 1. Le montant de TVA déduite au moment de l’acquisition sur le fondement de l'article 206 de l'annexe II au CGI est dès lors de 5 000 €.</p> <p class=""exemple-western"" id=""cette_variation__5372"">Au 1^er janvier 2023, A, B et C, intègrent un assujetti unique AU. À la suite de cette intégration, les prestations de services rendues par A à B et C constituent des prestations internes étrangères au système de la TVA. Au cas particulier, ces prestations concourent à la fois aux opérations exonérées n'ouvrant pas droit à déduction et aux opérations taxées ouvrant droit à déduction effectuées par B et C avec des tiers. S'agissant d'une dépense mixte utilisée par plusieurs membres de l'assujetti unique, le coefficient de taxation applicable au titre de l'année N que A retient est calculé par référence au chiffre d'affaires des membres utilisateurs (II-B-2-a-2° § 170 du BOI-TVA-AU-40) et correspond, au cas particulier, à 0,44. Il en résulte un coefficient de déduction de l'année égal à 0,44, les coefficients d'assujettissement et d'admission étant, de leur côté, inchangés (égaux à l'unité). Toutefois, l'écart entre le coefficient de déduction de 2023 et le coefficient de déduction de référence (celui de 2022) n'étant pas supérieur à un dixième, aucune régularisation annuelle ne doit être effectuée sur le fondement du II de l’article 207 de l’annexe II au CGI au titre de l'année 2023. En revanche, au titre de l'année 2024, il apparaît que le coefficient de taxation à retenir est égal à 0,62. Le coefficient de déduction de l'année attaché à l'équipement informatique est donc désormais égal à 0,62. L'écart entre ce coefficient de déduction et le coefficient de déduction de référence (0,5) étant supérieur à un dixième, l’entreprise opère, au plus tard sur sa déclaration de chiffre d'affaires déposée en avril 2025, une déduction complémentaire égale à (0,62 - 0,5) / 5 x 10 000, soit 240 €. Cette variation implique en effet droit à une régularisation annuelle sur le fondement du II de l’article 207 de l’annexe II au CGI.</p>

Contenu

RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Obligations des intermédiaires financiers - Directive « épargne » - Définition des bénéficiaires effectifs et de la notion d'intérêts

2023-06-21

RPPM

PVBMI

BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-20

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3704-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-PVBMI-40-30-60-20-20230621

1&#13; &#13; Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1er janvier 2016.&#13; &#13; L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1er janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne.&#13; &#13; Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 21 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».&#13; &#13; 10&#13; &#13; En ce qui concerne l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20 et suivants.&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_7099"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""La_directive_2003/48/CE_du__01"">Compte tenu de la mise en place, au niveau européen, d'un échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale, la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts (directive dite « épargne ») a été abrogée par la directive (UE) 2015/2060 du Conseil du 10 novembre 2015 abrogeant la directive 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, avec effet au 1^er janvier 2016.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""compte_tenu_de_c_4311"">L’article 104 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a ensuite allégé, à compter du 1^er janvier 2018, les obligations déclaratives spécifiques incombant aux établissements payeurs d'intérêts à des bénéficiaires domiciliés hors de France dans un autre État de l'Union européenne.</p> <p class=""warn"" id=""les_commentaires_5293"">Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 21 juin 2023. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente de ce document dans l'onglet « Versions publiées ».</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_4646"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""en_ce_qui_concer_3819"">En ce qui concerne l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, il convient de se reporter au BOI-INT-AEA-20 et suivants.</p>

Contenu

IR - Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants

2023-06-26

IR

RICI

BOI-IR-RICI-300

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/865-PGP.html/identifiant=BOI-IR-RICI-300-20230626

Actualité liée : 26/06/2023 : IR - RSA - Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants - Relèvement du plafond des dépenses retenues pour la détermination du crédit d'impôt (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 20)&#13; &#13; 1&#13; &#13; Un crédit d’impôt, codifié à l'article 200 quater B du code général des impôts (CGI), s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d’enfants de moins de six ans qui sont à leur charge.&#13; &#13; Toutefois, les « non-résidents Schumacker » au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 14 février 1995, aff. C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier du présent crédit d'impôt.&#13; &#13; Pour plus de précisions sur la situation des « non-résidents Schumacker », il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40.&#13; &#13; I. Champ d'application&#13; &#13; A. Contribuables concernés &#13; &#13; 1. Parents&#13; &#13; 10&#13; &#13; Le dispositif s'applique aux contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI, quelle que soit leur situation de famille et qu'ils exercent ou non une activité professionnelle.&#13; &#13; Concernant la définition d'enfants à charge, il convient de se reporter au I-B § 30 et 40.&#13; &#13; 2. Grands-parents&#13; &#13; 20&#13; &#13; Afin de tenir compte de la situation des grands-parents qui assument la charge du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal, il est admis que les frais de garde exposés par ces grands-parents au profit du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché conformément aux dispositions du 3 de l’article 6 du CGI et de l’article 196 B du CGI ouvrent droit à ce crédit d’impôt.&#13; &#13; B. Enfants concernés &#13; &#13; 30&#13; &#13; Les enfants qui ouvrent droit au crédit d'impôt sont les enfants :&#13; &#13; âgés de moins de six ans au 1er janvier de l'année d'imposition ;&#13; à la charge du contribuable en application de l'article 196 du CGI.&#13; 40&#13; &#13; En cas de séparation ou de divorce des parents, le crédit d'impôt est en principe attribué à celui qui supporte la charge principale d'entretien et d'éducation de l'enfant.&#13; &#13; Lorsque l'enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, l'avantage fiscal est en revanche accordé pour moitié à chacun d'entre eux et le plafond de dépenses divisé par deux (II-A § 160).&#13; &#13; C. Lieu d'exercice de la garde&#13; &#13; 50&#13; &#13; Le crédit d'impôt est réservé aux seules dépenses nécessitées par la garde des enfants à l'extérieur du domicile du contribuable.&#13; &#13; Remarque : Les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, dont l'activité peut notamment consister à garder des enfants, ouvrent droit, sous certaines conditions, au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du CGI.&#13; &#13; 60&#13; &#13; Les prestations pour lesquelles les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt sont celles réalisées par les assistants maternels agréés en application de l’article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et celles réalisées par les établissements de garde répondant aux conditions prévues à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique (CSP).&#13; &#13; 1. Assistants maternels agréés&#13; &#13; 70&#13; &#13; Le crédit d’impôt n’est accordé que pour les sommes versées aux assistants maternels définis à l'article L. 421-1 du CASF ayant fait l’objet de l’agrément prévu à l’article L. 421-3 du CASF. L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé « maison d'assistants maternels » tel que défini à l'article L. 424-1 du CASF. Il doit être préalablement agréé comme assistant maternel par le président du conseil départemental du département où il réside (CASF, art. L. 421-3, al. 1).&#13; &#13; L’agrément ou son renouvellement est accordé, pour une durée fixée par voie réglementaire en principe à cinq ans, lorsque les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des mineurs accueillis. Il précise notamment le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément (CASF, art. L. 421-4).&#13; &#13; Pour bénéficier de l’agrément, le nombre de mineurs accueillis ne doit pas être supérieur à quatre, sauf dérogation (CASF, art. L. 421-4).&#13; &#13; Tout refus d’agrément doit être motivé (CASF, art. L. 421-3, al. 8).&#13; &#13; Enfin, le renouvellement de l’agrément est subordonné à la justification que la personne intéressée a suivi la formation obligatoire définie à l’article L. 421-14 du CASF et a obtenu l'attestation de validation et l'attestation de suivi dans les conditions prévues aux II et III de l'article D. 421-45 du CASF et précisant si elle a réussi cette épreuve.&#13; &#13; Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers est assuré par le service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) visé au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique (CSP, art. L. 2112-1 et suivants).&#13; &#13; 2. Établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans&#13; &#13; 80&#13; &#13; Il s’agit des structures collectives de garde des jeunes enfants telles que les crèches collectives, crèches familiales, crèches parentales, garderies péri-scolaires et post-scolaires, haltes garderies, jardins d’enfants, jardins maternels, centres de loisirs sans hébergement, etc.&#13; &#13; Leur création, leur extension et leur transformation sont soumises à un régime d’autorisation administrative ou d’avis préalable délivré par le président du conseil général, après avis du maire de la commune d'implantation (CSP, art. L. 2324-1).&#13; &#13; En outre, ces établissements sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du service départemental de PMI (CSP, art. L. 2324-2).&#13; &#13; Enfin, l’autorisation est également subordonnée à des conditions de qualification ou d’expérience professionnelle, de moralité et d’aptitude physique des personnels de ces établissements ainsi qu’à des conditions d’installation et de fonctionnement précises, l’ensemble de ces conditions étant fixé par voie réglementaire (CSP, art. L. 2324-1).&#13; &#13; À ce titre, ils doivent notamment disposer des moyens techniques et humains permettant de veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants : capacité d’accueil limitée, locaux et aménagement adapté, personnel qualifié, mise en œuvre d’un projet éducatif, etc.&#13; &#13; Les syndicats inter-scolaires qui sont des structures de services publics créées par des collectivités locales relevant, à ce titre, du contrôle sanitaire prévu par l'article L. 2324-1 du CSP, sont éligibles au dispositif (RM Gonnot n° 30196, JO AN du 11 mars 1996, p. 1304).&#13; &#13; 3. Précision concernant les personnes ou établissements établis dans un autre État membre de l'Union européenne &#13; &#13; 90&#13; &#13; Les personnes ou établissements qui assurent la garde doivent être établis au sein de l'Union européenne et satisfaire à une réglementation équivalente à celle applicable en France. Cela concerne les personnes ou les établissements de garde qui sont établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE).&#13; &#13; 100&#13; &#13; Il est en outre rappelé qu’un accord conclu entre la France et Monaco prévoit déjà que les résidents français qui font garder leurs enfants dans la principauté peuvent bénéficier du crédit d’impôt lorsque l’établissement de garde situé sur le territoire monégasque est soumis à un régime d’autorisation, de contrôle et de surveillance similaire à celui prévu par la réglementation française ou lorsque l’assistant maternel est agréé par les autorités de ce pays.&#13; &#13; 110&#13; &#13; Il est également admis que le crédit d'impôt s’applique, sous les mêmes conditions aux sommes versées à des personnes ou établissements assurant la garde des jeunes enfants et établis en Suisse.&#13; &#13; 120&#13; &#13; Il n’existe actuellement aucune norme communautaire fixant des règles d’ordre sanitaire et social pour les personnes et les organismes qui accueillent des jeunes enfants. Il résulte de cet état de fait des pratiques différentes selon les pays.&#13; &#13; Il conviendra donc, dans la mesure du possible et au cas par cas, de rechercher si la garde des enfants est assurée selon des normes de même nature que celles énoncées au I-C § 60 à 80.&#13; &#13; Dans les situations où il ne sera pas possible d’établir l’existence de normes équivalentes à celles applicables en France, il conviendra en pratique de présumer que cette condition est satisfaite si la personne ou l’organisme assurant la garde attestent qu’ils exercent leur activité conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays de leur résidence ou de leur établissement (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 210).&#13; &#13; D. Dépenses concernées&#13; &#13; 130&#13; &#13; Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt s'entendent des sommes effectivement supportées et versées pendant l'année d'imposition.&#13; &#13; Par conséquent, doit être entendue comme une dépense effectivement supportée celle ayant donné lieu à un règlement définitif afférent à une prestation réalisée.&#13; &#13; Il en résulte que :&#13; &#13; les montants facturés mais non réglés au titre d'une même année d'imposition ne peuvent être compris dans l'assiette du crédit d'impôt au titre de cette même année ;&#13; Exemple : Lorsqu'une facture émise en décembre de l'année N pour des prestations de garde de jeunes enfants réalisées en N est réglée en N+1, le montant doit être compris dans l'assiette du crédit d'impôt accordé au titre des frais de garde des jeunes enfants pour N+1.&#13; &#13; Remarque : Dans le cas où l'enfant est âgé de plus de six ans l'année du paiement de la prestation alors que cette prestation a été fournie l'année précédente au cours de laquelle l'enfant était âgé de moins de six ans au 1er janvier, il est admis que les dépenses puissent être prises en compte pour le crédit d'impôt accordé au titre des frais de garde de l'année de réalisation de la prestation.&#13; &#13; le versement d'un acompte ne peut pas être considéré comme une dépense ouvrant droit au crédit d'impôt ;&#13; les sommes versées pour « l'acquisition » de prestations non encore effectuées au 31 décembre de l'année de versement ne peuvent être comprises dans l'assiette du crédit d'impôt au titre de cette même année ;&#13; Exemple : Si un règlement global est effectué en N pour des prestations réalisées en N et en N+1, les sommes versées en N pour des prestations réalisées en N doivent être comprises dans l'assiette du crédit d'impôt accordé au titre des frais de garde des jeunes enfants pour N et celles versées en N pour des prestations réalisées en N+1 doivent être comprises dans l'assiette du crédit d'impôt accordé au titre de N+1.&#13; &#13; les sommes versées à tort doivent faire l'objet d'une régularisation au titre de l'année pour laquelle elles ont ouvert droit au crédit d'impôt. Il convient dans cette situation d'établir une déclaration rectificative mentionnant le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt minoré des sommes reversées ;&#13; Exemple : Une facture de 300 euros a été émise en septembre de l'année N et réglée en octobre de l'année N. En mars de l'année N+1, une régularisation de 100 euros est effectuée. Dans ce cas, une déclaration rectificative pour l'année N doit être fournie mentionnant la somme réellement due et payée au titre de l'année N, soit 200 euros. La déclaration de l'année N+1 devra mentionner les sommes réellement payées en N+1 sans tenir compte de la régularisation de 100 euros qui s'impute sur l'année N.&#13; &#13; si une somme est réclamée postérieurement à l'année d'exécution de la prestation, son paiement ouvre droit au crédit d'impôt au titre de l'année du paiement.&#13; Exemple : Une régularisation est effectuée en N+1 s'agissant d'un règlement en N pour oubli d'une facturation au titre de prestations réalisées en N. Dans ce cas, les sommes versées en N+1 à la suite d'un oubli de facturation en N alors qu'elles auraient du être payée en N sont supportées en N+1 et ouvrent droit au crédit d'impôt au titre de N+1.&#13; &#13; 135&#13; &#13; En outre, doivent être déduites du montant à retenir pour l’assiette du crédit d’impôt toutes les aides qui peuvent être versées par des organismes publics ou privés pour aider les parents à rémunérer une garde d’enfants. Tel est le cas de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ou encore des aides ayant un objet similaire versées par les employeurs à leurs salariés.&#13; &#13; S'agissant de la PAJE, cette aide comporte quatre prestations distinctes : la prime à la naissance ou à l'adoption et l'allocation de base, qui constituent un socle de prestations d'entretien, accordées sous conditions de ressources et indépendantes des modalités de garde, la prestation partagée d'éducation de l'enfant qui s'adresse aux parents qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants en bas âge, et, enfin, le complément de libre choix du mode de garde, octroyé lorsque les parents exerçant une activité professionnelle choisissent de faire garder leur enfant.&#13; &#13; Il en résulte que seul le montant perçu par le contribuable au titre du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE doit être déduit du montant à retenir pour le calcul de l'assiette du crédit d'impôt sur le revenu, à l'exclusion des autres aides versées dans le cadre de la PAJE, ces dernières étant indépendantes du mode et du coût de garde.&#13; &#13; De même, les dépenses acquittées grâce à l'aide financière consentie par le comité social et économique ou l'entreprise aux salariés, notamment sous la forme du chèque emploi-service universel (CESU) préfinancé, définie à l'article L. 7233-4 du code du travail (C. trav.) et à l'article L. 7233-5 du C. trav. et exonérée d'impôt sur le revenu en application du 37° de l’article 81 du CGI, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt au titre des frais de garde de jeunes enfants à l’extérieur du domicile. Le montant de cette aide doit donc être déduit de l'assiette à retenir pour le calcul du crédit d'impôt.&#13; &#13; 140&#13; &#13; L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants.&#13; &#13; Sont en conséquence exclues toutes les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels, notamment ceux afférents à des activités extérieures à la garderie.&#13; &#13; 150&#13; &#13; S'agissant de certaines indemnités connexes à la garde destinées à couvrir, par exemple, l’achat par l’assistant maternel de jeux et matériels d’éveil, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc., facturées aux parents au titre des frais de garde, compte tenu du lien direct existant entre ces dépenses et la garde elle-même, il est admis qu’elles ouvrent droit au crédit d’impôt pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 euros par journée d’accueil, par référence au montant minimum de l’indemnité d’entretien prévu par l'article 114.1 de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.&#13; &#13; II. Détermination et modalités d'application du crédit d'impôt&#13; &#13; A. Montant du crédit d'impôt&#13; &#13; 160&#13; &#13; Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses représentatives des frais de garde, telles que définies au I-D § 140, effectivement supportées au cours de l’année d’imposition, retenues dans la limite d’un plafond annuel égal à 3 500 euros par enfant à charge.&#13; &#13; Remarque : Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2021 inclus, le plafond annuel était égal à 2 300 euros par enfant à charge.&#13; &#13; En cas de séparation ou de divorce des parents et lorsque l'enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, le plafond de dépenses est divisé par deux (I-B § 40).&#13; &#13; Le plafond annuel ne fait l'objet d'aucune réduction prorata temporis lorsque l'enfant :&#13; &#13; est né ou a atteint l'âge de 6 ans en cours d'année ;&#13; a été donné en garde pendant seulement une partie de l'année.&#13; 170&#13; &#13; Par ailleurs, au cours d'une même année, un enfant peut être successivement à la charge de contribuables différents (année de la séparation ou du divorce, année du veuvage). Les principes suivants sont alors applicables :&#13; &#13; l'année de la séparation ou du divorce, lorsque les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ont été supportées par les deux parents, la base du crédit d'impôt est répartie par moitié entre ces derniers. Il n’est dérogé à cette règle que si l’un des parents apporte, par tous moyens, la preuve que les dépenses en cause ont été effectivement supportées dans une autre proportion par chacun d'entre eux (I § 20 du BOI-IR-CHAMP-20-20-10) ;&#13; l'année du veuvage, la limite s'applique distinctement à chacun des contribuables. Ainsi, un même enfant peut ouvrir droit à un crédit d'impôt au profit de chacun des contribuables, imposé distinctement, qui l'a eu à sa charge et donné à garder.&#13; Il est précisé que l'année du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité (PACS), un enfant ne peut être successivement à la charge de contribuables différents (I-A et B § 10 à 30 du BOI-IR-LIQ-10-10-10-10).&#13; &#13; B. Imputation du crédit d'impôt&#13; &#13; 180&#13; &#13; Le crédit d’impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu, après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du CGI à l'article 200 bis du CGI et à l'article 200 decies A du CGI, et des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.&#13; &#13; L’excédent de crédit d’impôt est remboursé lorsque son montant excède celui de l’impôt dû.&#13; &#13; 190&#13; &#13; Le crédit d'impôt est retenu dans le champ d'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 200-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-20-10).&#13; &#13; C. Justificatifs à produire&#13; &#13; 200&#13; &#13; Les contribuables qui demandent le bénéfice du crédit d'impôt indiquent dans le cadre approprié de la déclaration d'ensemble des revenus les noms et adresse de l'assistant maternel ou de l'établissement (crèche, garderie, etc.) qui a assuré la garde de l'enfant ainsi que le montant des sommes effectivement supportées à ce titre.&#13; &#13; Le contribuable doit justifier par tout moyen de preuve le montant des frais de garde qu'il a effectivement supportés. Il appartient donc aux assistant(e)s maternel(le)s agréé(es), ainsi qu'aux établissements de services d'accueil des enfants, de libeller avec la plus grande précision le type de services rendus et le détail des montants facturés (RM Julia n° 78406, JO AN du 10 août 2010, p. 8804).&#13; &#13; 210&#13; &#13; Les contribuables doivent également être en mesure de justifier de l'agrément de l'assistant maternel. À cet effet, ils peuvent en pratique, en cas de demande de l'administration fiscale, produire l'attestation établie au nom du contribuable par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de la mutualité sociale agricole dont ce dernier relève.&#13; &#13; 220&#13; &#13; Pour bénéficier du crédit d’impôt, les contribuables qui utilisent les services d’une personne ou d’un établissement non résident de France doivent indiquer dans le cadre approprié de la déclaration d’ensemble des revenus les nom et adresse de la personne ou de l’établissement qui a assuré la garde de l’enfant ainsi que le montant des sommes qu’elles ont effectivement supportées à ce titre.&#13; &#13; Ils doivent en outre, en cas de demande de l'administration fiscale, fournir une attestation dûment remplie par la personne ou l’établissement qui assure la garde.&#13; &#13; Cette attestation récapitule notamment :&#13; &#13; le cas échéant, la référence à l’agrément ou à l’autorisation administrative nécessaire ;&#13; et le montant des sommes payées.&#13;   Un modèle d'attestation délivrée par la personne ou l’établissement assumant la garde de l’enfant figure au BOI-LETTRE-000001.&#13;

<p class=""commentaire-de-tableau-western"" id=""actualite_liee_2_7477""><strong>Actualité liée :</strong> 26/06/2023 : IR - RSA - Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants - Relèvement du plafond des dépenses retenues pour la détermination du crédit d'impôt (loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, art. 20)</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Un_credit_d’impot,_codifie__01"">Un crédit d’impôt, codifié à l'article 200 quater B du code général des impôts (CGI), s'applique aux dépenses payées à compter du 1^er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d’enfants de moins de six ans qui sont à leur charge.</p> <p class=""jurisprudence-western"" id=""dsy1893-PGP_dsy1550-PGP_Toutefois,_les_"">Toutefois, les « non-résidents Schumacker » au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 14 février 1995, aff. C-279-93) peuvent, toutes conditions étant par ailleurs remplies, bénéficier du présent crédit d'impôt.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""dsy1893-PGP_dsy1550-PGP_Pour_plus_de_precisions,_vo_05"">Pour plus de précisions sur la situation des « non-résidents Schumacker », il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40.</p> <h1 id=""Champ_dapplication_10"">I. Champ d'application</h1> <h2 id=""Contribuables_concernes _20"">A. Contribuables concernés </h2> <h3 id=""Parents_30"">1. Parents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_dispositif_sapplique_aux_03"">Le dispositif s'applique aux contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI, quelle que soit leur situation de famille et qu'ils exercent ou non une activité professionnelle.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Concernant_la_definition_de_05"">Concernant la définition d'enfants à charge, il convient de se reporter au <strong>I-B § 30 et 40</strong>.</p> <h3 id=""Grands-parents_31"">2. Grands-parents</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Afin_de_tenir_compte_de_la__07"">Afin de tenir compte de la situation des grands-parents qui assument la charge du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché à leur foyer fiscal, il est admis que les frais de garde exposés par ces grands-parents au profit du ou des enfant(s) de leur propre enfant majeur rattaché conformément aux dispositions du 3 de l’article 6 du CGI et de l’article 196 B du CGI ouvrent droit à ce crédit d’impôt.</p> <h2 id=""Les_enfants_concernes _21"">B. Enfants concernés </h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""30_09"">30</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_enfants_qui_ouvrent_dro_010"">Les enfants qui ouvrent droit au crédit d'impôt sont les enfants :</p> <ul><li id=""-_ages_de_moins_de_six_ans__011"">âgés de moins de six ans au 1^er janvier de l'année d'imposition ;</li> <li id=""-_a_la_charge_du_contribuab_012"">à la charge du contribuable en application de l'article 196 du CGI.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""40_013"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_separation_ou_de__014"">En cas de séparation ou de divorce des parents, le crédit d'impôt est en principe attribué à celui qui supporte la charge principale d'entretien et d'éducation de l'enfant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lorsque_lenfant_reside_alte_015"">Lorsque l'enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, l'avantage fiscal est en revanche accordé pour moitié à chacun d'entre eux et le plafond de dépenses divisé par deux (II-A § 160).</p> <h2 id=""Lieu_dexercice_de_la_garde_22"">C. Lieu d'exercice de la garde</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""50_016"">50</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_dimpot_est_reserv_017"">Le crédit d'impôt est réservé aux seules dépenses nécessitées par la garde des enfants à l'extérieur du domicile du contribuable.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_les_som_6039""><strong>Remarque :</strong> Les sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, dont l'activité peut notamment consister à garder des enfants, ouvrent droit, sous certaines conditions, au crédit d'impôt prévu à l'article 199 sexdecies du CGI.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""60_018"">60</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_prestations_pour_lesque_019"">Les prestations pour lesquelles les dépenses ouvrent droit au crédit d’impôt sont celles réalisées par les assistants maternels agréés en application de l’article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et celles réalisées par les établissements de garde répondant aux conditions prévues à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique (CSP).</p> <h3 id=""Les_assistant(e)s_maternel(_32"">1. Assistants maternels agréés</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""70_020"">70</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_n’est_acc_021"">Le crédit d’impôt n’est accordé que pour les sommes versées aux assistants maternels définis à l'article L. 421-1 du CASF ayant fait l’objet de l’agrément prévu à l’article L. 421-3 du CASF. L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé « maison d'assistants maternels » tel que défini à l'article L. 424-1 du CASF. Il doit être préalablement agréé comme assistant maternel par le président du conseil départemental du département où il réside (CASF, art. L. 421-3, al. 1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’agrement_ou_son_renouvell_022"">L’agrément ou son renouvellement est accordé, pour une durée fixée par voie réglementaire en principe à cinq ans, lorsque les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des mineurs accueillis. Il précise notamment le nombre et l'âge des mineurs qu'il est autorisé à accueillir simultanément (CASF, art. L. 421-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""pour_beneficier__8589"">Pour bénéficier de l’agrément, le nombre de mineurs accueillis ne doit pas être supérieur à quatre, sauf dérogation (CASF, art. L. 421-4).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Tout_refus_d’agrement_doit__024"">Tout refus d’agrément doit être motivé (CASF, art. L. 421-3, al. 8).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_le_renouvellement_de_025"">Enfin, le renouvellement de l’agrément est subordonné à la justification que la personne intéressée a suivi la formation obligatoire définie à l’article L. 421-14 du CASF et a obtenu l'attestation de validation et l'attestation de suivi dans les conditions prévues aux II et III de l'article D. 421-45 du CASF et précisant si elle a réussi cette épreuve.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_suivi_des_pratiques_prof_028"">Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers est assuré par le service départemental de protection maternelle et infantile (PMI) visé au chapitre II du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique (CSP, art. L. 2112-1 et suivants).</p> <h3 id=""Les_etablissements_et_servi_33"">2. Établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans</h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""80_026"">80</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_s’agit_des_structures_co_027"">Il s’agit des structures collectives de garde des jeunes enfants telles que les crèches collectives, crèches familiales, crèches parentales, garderies péri-scolaires et post-scolaires, haltes garderies, jardins d’enfants, jardins maternels, centres de loisirs sans hébergement, etc.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Leur_creation,_leur_extensi_028"">Leur création, leur extension et leur transformation sont soumises à un régime d’autorisation administrative ou d’avis préalable délivré par le président du conseil général, après avis du maire de la commune d'implantation (CSP, art. L. 2324-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_ces_etablissement_029"">En outre, ces établissements sont soumis au contrôle et à la surveillance du médecin responsable du service départemental de PMI (CSP, art. L. 2324-2).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Enfin,_l’autorisation_est_e_030"">Enfin, l’autorisation est également subordonnée à des conditions de qualification ou d’expérience professionnelle, de moralité et d’aptitude physique des personnels de ces établissements ainsi qu’à des conditions d’installation et de fonctionnement précises, l’ensemble de ces conditions étant fixé par voie réglementaire (CSP, art. L. 2324-1).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_ce_titre,_ils_doivent_not_031"">À ce titre, ils doivent notamment disposer des moyens techniques et humains permettant de veiller à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants : capacité d’accueil limitée, locaux et aménagement adapté, personnel qualifié, mise en œuvre d’un projet éducatif, etc.</p> <p class=""qe-western"" id=""Ainsi_les_syndicats_inter-s_032"">Les syndicats inter-scolaires qui sont des structures de services publics créées par des collectivités locales relevant, à ce titre, du contrôle sanitaire prévu par l'article L. 2324-1 du CSP, sont éligibles au dispositif (RM Gonnot n° 30196, JO AN du 11 mars 1996, p. 1304).</p> <h3 id=""Precision_concernant_les_pe_34"">3. Précision concernant les personnes ou établissements établis dans un autre État membre de l'Union européenne </h3> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""90_033"">90</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_personnes_ou_etablissem_034"">Les personnes ou établissements qui assurent la garde doivent être établis au sein de l'Union européenne et satisfaire à une réglementation équivalente à celle applicable en France. Cela concerne les personnes ou les établissements de garde qui sont établis dans un autre État membre de l'Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""100_035"">100</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_en_outre_rappele_qu’_036"">Il est en outre rappelé qu’un accord conclu entre la France et Monaco prévoit déjà que les résidents français qui font garder leurs enfants dans la principauté peuvent bénéficier du crédit d’impôt lorsque l’établissement de garde situé sur le territoire monégasque est soumis à un régime d’autorisation, de contrôle et de surveillance similaire à celui prévu par la réglementation française ou lorsque l’assistant maternel est agréé par les autorités de ce pays.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""110_037"">110</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_egalement_admis_que__038"">Il est également admis que le crédit d'impôt s’applique, sous les mêmes conditions aux sommes versées à des personnes ou établissements assurant la garde des jeunes enfants et établis en Suisse.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""120_039"">120</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_n’existe_actuellement_au_040"">Il n’existe actuellement aucune norme communautaire fixant des règles d’ordre sanitaire et social pour les personnes et les organismes qui accueillent des jeunes enfants. Il résulte de cet état de fait des pratiques différentes selon les pays.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_conviendra_donc,_dans_la_041"">Il conviendra donc, dans la mesure du possible et au cas par cas, de rechercher si la garde des enfants est assurée selon des normes de même nature que celles énoncées au I-C § 60 à 80.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Dans_les_situations_ou_il_n_042"">Dans les situations où il ne sera pas possible d’établir l’existence de normes équivalentes à celles applicables en France, il conviendra en pratique de présumer que cette condition est satisfaite si la personne ou l’organisme assurant la garde attestent qu’ils exercent leur activité conformément aux lois et règlements en vigueur dans le pays de leur résidence ou de leur établissement (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-C § 210).</p> <h2 id=""D._Les_depenses_concernees_23"">D. Dépenses concernées</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""130_043"">130</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_depenses_ouvrant_droit__044"">Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt s'entendent des sommes effectivement supportées et versées pendant l'année d'imposition.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_consequent,_on_doit_com_049"">Par conséquent, doit être entendue comme une dépense effectivement supportée celle ayant donné lieu à un règlement définitif afférent à une prestation réalisée.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_:_050"">Il en résulte que :</p> <ul><li id=""-_les_montant_factures_mais_051"">les montants facturés mais non réglés au titre d'une même année d'imposition ne peuvent être compris dans l'assiette du crédit d'impôt au titre de cette même année ;</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple:_Lorsquune_facture__052""><strong>Exemple :</strong> Lorsqu'une facture émise en décembre de l'année N pour des prestations de garde de jeunes enfants réalisées en N est réglée en N+1, le montant doit être compris dans l'assiette du crédit d'impôt accordé au titre des frais de garde des jeunes enfants pour N+1.</p> <p class=""remarque-western"" id=""Dans_le_cas_ou_lenfant_est__053""><strong>Remarque :</strong> Dans le cas où l'enfant est âgé de plus de six ans l'année du paiement de la prestation alors que cette prestation a été fournie l'année précédente au cours de laquelle l'enfant était âgé de moins de six ans au 1^erjanvier, il est admis que les dépenses puissent être prises en compte pour le crédit d'impôt accordé au titre des frais de garde de l'année de réalisation de la prestation.</p> <ul><li id=""-_le_versement_dun_acompte__054"">le versement d'un acompte ne peut pas être considéré comme une dépense ouvrant droit au crédit d'impôt ;</li> <li id=""-_les_sommes_versees_pour_"">les sommes versées pour « l'acquisition » de prestations non encore effectuées au 31 décembre de l'année de versement ne peuvent être comprises dans l'assiette du crédit d'impôt au titre de cette même année ;</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Si_un_reglement_g_056""><strong>Exemple : </strong>Si un règlement global est effectué en N pour des prestations réalisées en N et en N+1, les sommes versées en N pour des prestations réalisées en N doivent être comprises dans l'assiette du crédit d'impôt accordé au titre des frais de garde des jeunes enfants pour N et celles versées en N pour des prestations réalisées en N+1 doivent être comprises dans l'assiette du crédit d'impôt accordé au titre de N+1.</p> <ul><li id=""Doivent_donc_etre_deduites__045"">les sommes versées à tort doivent faire l'objet d'une régularisation au titre de l'année pour laquelle elles ont ouvert droit au crédit d'impôt. Il convient dans cette situation d'établir une déclaration rectificative mentionnant le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt minoré des sommes reversées ;</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_facture_de_30_055""><strong>Exemple :</strong> Une facture de 300 euros a été émise en septembre de l'année N et réglée en octobre de l'année N. En mars de l'année N+1, une régularisation de 100 euros est effectuée. Dans ce cas, une déclaration rectificative pour l'année N doit être fournie mentionnant la somme réellement due et payée au titre de l'année N, soit 200 euros. La déclaration de l'année N+1 devra mentionner les sommes réellement payées en N+1 sans tenir compte de la régularisation de 100 euros qui s'impute sur l'année N.</p> <ul><li id=""Si_une_somme_est_reclamee_p_058"">si une somme est réclamée postérieurement à l'année d'exécution de la prestation, son paiement ouvre droit au crédit d'impôt au titre de l'année du paiement.</li> </ul><p class=""exemple-western"" id=""Exemple_:_Une_regularisatio_057""><strong>Exemple : </strong>Une régularisation est effectuée en N+1 s'agissant d'un règlement en N pour oubli d'une facturation au titre de prestations réalisées en N. Dans ce cas, les sommes versées en N+1 à la suite d'un oubli de facturation en N alors qu'elles auraient du être payée en N sont supportées en N+1 et ouvrent droit au crédit d'impôt au titre de N+1.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""Doivent_donc_etre_deduites__059"">135</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_outre,_doivent_etre_dedu_059"">En outre, doivent être déduites du montant à retenir pour l’assiette du crédit d’impôt toutes les aides qui peuvent être versées par des organismes publics ou privés pour aider les parents à rémunérer une garde d’enfants. Tel est le cas de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ou encore des aides ayant un objet similaire versées par les employeurs à leurs salariés.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sagissant_de_la_PAJE,_cette_049"">S'agissant de la PAJE, cette aide comporte quatre prestations distinctes : la prime à la naissance ou à l'adoption et l'allocation de base, qui constituent un socle de prestations d'entretien, accordées sous conditions de ressources et indépendantes des modalités de garde, la prestation partagée d'éducation de l'enfant qui s'adresse aux parents qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour élever leurs enfants en bas âge, et, enfin, le complément de libre choix du mode de garde, octroyé lorsque les parents exerçant une activité professionnelle choisissent de faire garder leur enfant.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_en_resulte_que_seul_le_m_050"">Il en résulte que seul le montant perçu par le contribuable au titre du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE doit être déduit du montant à retenir pour le calcul de l'assiette du crédit d'impôt sur le revenu, à l'exclusion des autres aides versées dans le cadre de la PAJE, ces dernières étant indépendantes du mode et du coût de garde.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_les_depenses__051"">De même, les dépenses acquittées grâce à l'aide financière consentie par le comité social et économique ou l'entreprise aux salariés, notamment sous la forme du chèque emploi-service universel (CESU) préfinancé, définie à l'article L. 7233-4 du code du travail (C. trav.) et à l'article L. 7233-5 du C. trav. et exonérée d'impôt sur le revenu en application du 37° de l’article 81 du CGI, n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt au titre des frais de garde de jeunes enfants à l’extérieur du domicile. Le montant de cette aide doit donc être déduit de l'assiette à retenir pour le calcul du crédit d'impôt.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""140_046"">140</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Lassiette_du_credit_dimpot__047"">L'assiette du crédit d'impôt est constituée des dépenses effectivement supportées au titre des seules dépenses liées à la garde des enfants.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Sont_en_consequence_exclues_048"">Sont en conséquence exclues toutes les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture et les suppléments exceptionnels, notamment ceux afférents à des activités extérieures à la garderie.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""150_049"">150</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Compte_tenu_du_lien_direct__051"">S'agissant de certaines indemnités connexes à la garde destinées à couvrir, par exemple, l’achat par l’assistant maternel de jeux et matériels d’éveil, la part de consommation d’eau, d’électricité, de chauffage, etc., facturées aux parents au titre des frais de garde, compte tenu du lien direct existant entre ces dépenses et la garde elle-même, il est admis qu’elles ouvrent droit au crédit d’impôt pour un montant fixé forfaitairement à 2,65 euros par journée d’accueil, par référence au montant minimum de l’indemnité d’entretien prévu par l'article 114.1 de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021.</p> <h1 id=""Determination_et_modalites__11"">II. Détermination et modalités d'application du crédit d'impôt</h1> <h2 id=""Montant_du_credit_dimpot_24"">A. Montant du crédit d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""160_052"">160</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_est_egal__053"">Le crédit d’impôt est égal à 50 % du montant des dépenses représentatives des frais de garde, telles que définies au <strong>I-D § 140</strong>, effectivement supportées au cours de l’année d’imposition, retenues dans la limite d’un plafond annuel égal à 3 500 euros par enfant à charge.</p> <p class=""remarque-western"" id=""remarque_jusqua__2352""><strong>Remarque :</strong> Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2021 inclus, le plafond annuel était égal à 2 300 euros par enfant à charge.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""En_cas_de_separation_ou_de__060"">En cas de séparation ou de divorce des parents et lorsque l'enfant réside alternativement au domicile de chacun de ses parents, le plafond de dépenses est divisé par deux (I-B § 40).</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_chiffre_limite_ne_fait_l_054"">Le plafond annuel ne fait l'objet d'aucune réduction prorata temporis lorsque l'enfant :</p> <ul><li id=""- est_ne_ou_a_atteint_lage__055"">est né ou a atteint l'âge de 6 ans en cours d'année ;</li> <li id=""- a_ete_donne_en_garde_pend_056"">a été donné en garde pendant seulement une partie de l'année.</li> </ul><p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""170_057"">170</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Par_ailleurs,_si_au_cours_d_058"">Par ailleurs, au cours d'une même année, un enfant peut être successivement à la charge de contribuables différents (année de la séparation ou du divorce, année du veuvage). Les principes suivants sont alors applicables :</p> <ul><li id=""-_lannee_de_la_separation_o_064"">l'année de la séparation ou du divorce, lorsque les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ont été supportées par les deux parents, la base du crédit d'impôt est répartie par moitié entre ces derniers. Il n’est dérogé à cette règle que si l’un des parents apporte, par tous moyens, la preuve que les dépenses en cause ont été effectivement supportées dans une autre proportion par chacun d'entre eux (I § 20 du BOI-IR-CHAMP-20-20-10) ;</li> <li id=""-_lannee_du_veuvage,_Ia_lim_065"">l'année du veuvage, la limite s'applique distinctement à chacun des contribuables. Ainsi, un même enfant peut ouvrir droit à un crédit d'impôt au profit de chacun des contribuables, imposé distinctement, qui l'a eu à sa charge et donné à garder.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""Il_est_precise_que_lannee_d_066"">Il est précisé que l'année du mariage ou de la conclusion du pacte civil de solidarité (PACS), un enfant ne peut être successivement à la charge de contribuables différents (I-A et B § 10 à 30 du BOI-IR-LIQ-10-10-10-10).</p> <h2 id=""B._Imputation_du_credit_dim_25"">B. Imputation du crédit d'impôt</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""180_059"">180</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_credit_d’impot_est_imput_060"">Le crédit d’impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu, après prise en compte des réductions d'impôt mentionnées de l'article 199 quater B du CGI à l'article 200 bis du CGI et à l'article 200 decies A du CGI, et des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""L’excedent_de_credit_d’impo_061"">L’excédent de crédit d’impôt est remboursé lorsque son montant excède celui de l’impôt dû.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_072"">190</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""A_compter_de_limposition_de_073"">Le crédit d'impôt est retenu dans le champ d'application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu mentionné à l'article 200-0 A du CGI (BOI-IR-LIQ-20-20-10).</p> <h2 id=""C._Justificatifs_a_produire_26"">C. Justificatifs à produire</h2> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""190_062"">200</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Les_contribuables_qui_deman_063"">Les contribuables qui demandent le bénéfice du crédit d'impôt indiquent dans le cadre approprié de la déclaration d'ensemble des revenus les noms et adresse de l'assistant maternel ou de l'établissement (crèche, garderie, etc.) qui a assuré la garde de l'enfant ainsi que le montant des sommes effectivement supportées à ce titre.</p> <p class=""qe-western"" id=""Le_contribuable_doit_justif_064"">Le contribuable doit justifier par tout moyen de preuve le montant des frais de garde qu'il a effectivement supportés. Il appartient donc aux assistant(e)s maternel(le)s agréé(es), ainsi qu'aux établissements de services d'accueil des enfants, de libeller avec la plus grande précision le type de services rendus et le détail des montants facturés (RM Julia n° 78406, JO AN du 10 août 2010, p. 8804).</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""200_065"">210</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Il_doit_egalement_etre_just_066"">Les contribuables doivent également être en mesure de justifier de l'agrément de l'assistant maternel. À cet effet, ils peuvent en pratique, en cas de demande de l'administration fiscale, produire l'attestation établie au nom du contribuable par la caisse d'allocations familiales ou la caisse de la mutualité sociale agricole dont ce dernier relève.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""210_067"">220</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Pour_beneficier_du_credit_d_068"">Pour bénéficier du crédit d’impôt, les contribuables qui utilisent les services d’une personne ou d’un établissement non résident de France doivent indiquer dans le cadre approprié de la déclaration d’ensemble des revenus les nom et adresse de la personne ou de l’établissement qui a assuré la garde de l’enfant ainsi que le montant des sommes qu’elles ont effectivement supportées à ce titre.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Ils_doivent_en_outre_joindr_069"">Ils doivent en outre, en cas de demande de l'administration fiscale, fournir une attestation dûment remplie par la personne ou l’établissement qui assure la garde.</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Cette_attestation_recapitul_070"">Cette attestation récapitule notamment :</p> <ul><li id=""-_le_cas_echeant,_la_refere_071"">le cas échéant, la référence à l’agrément ou à l’autorisation administrative nécessaire ;</li> <li id=""-_et_le_montant_des_sommes__072"">et le montant des sommes payées.</li> </ul><p class=""paragraphe-western"" id=""nbsp_un_modele_d_9121"">  Un modèle d'attestation délivrée par la personne ou l’établissement assumant la garde de l’enfant figure au BOI-LETTRE-000001.</p>

Contenu

IF - Collectivités territoriales et structures de coopération intercommunale - Schéma de financement

2023-06-28

IF

COLOC

BOI-IF-COLOC-10

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8308-PGP.html/identifiant=BOI-IF-COLOC-10-20230628

1&#13; &#13; L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP) et créé, d'une part, la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et, d'autre part, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), constituée depuis l'article 121 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 de dix composantes, affectées aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.&#13; &#13; 10&#13; &#13; Corrélativement, l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ont mis en place un schéma de financement des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre qui repose à la fois sur une réallocation des impôts existants, un transfert de recettes fiscales de l’État aux collectivités territoriales et EPCI et sur la répartition des nouveaux impôts économiques entre les trois niveaux de collectivités territoriales.&#13; &#13; 15&#13; &#13; Ce schéma a été révisé par l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020 qui prévoit, d’une part, dans le prolongement de l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les habitations principales entre 2020 et 2023 et, d’autre part, à compter de 2021, le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes.&#13; &#13; 20&#13; &#13; L’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 supprime la part de CVAE versée aux régions et leur affecte en compensation une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce même article modifie la répartition de cet impôt entre le bloc communal et les départements.&#13; &#13; 30&#13; &#13; L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la CVAE en deux étapes entre 2023 et 2024 et affecte en compensation une fraction de TVA aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre concernés.&#13; &#13; 40&#13; &#13; Le présent titre est consacré à l'affectation des impôts directs locaux et des taxes assimilées entre :&#13; &#13; les communes (chapitre 1, BOI-IF-COLOC-10-10) ;&#13; les EPCI à fiscalité propre (chapitre 2, BOI-IF-COLOC-10-20) ;&#13; les départements et les régions (chapitre 3, BOI-IF-COLOC-10-30).&#13; Remarque : Les autres impôts perçus par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre, notamment les impôts indirects, les taxes liées à l'urbanisme et les droits de mutation à titre onéreux, les fractions de TVA accordées aux EPCI, départements et régions ne sont pas traités dans le présent titre.&#13;

<p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""1_00"">1</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Larticle_2_de_la_loi n°2009_01"">L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle (TP) et créé, d'une part, la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) et, d'autre part, l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), constituée depuis l'article 121 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 de dix composantes, affectées aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""10_02"">10</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Correlativement,_les_articl_03"">Corrélativement, l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ont mis en place un schéma de financement des collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre qui repose à la fois sur une réallocation des impôts existants, un transfert de recettes fiscales de l’État aux collectivités territoriales et EPCI et sur la répartition des nouveaux impôts économiques entre les trois niveaux de collectivités territoriales.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""15_012"">15</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""ce_schema_a_ete__7482""><span>Ce schéma a été révisé par l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances 2020 qui prévoit, d’une part, dans le prolongement de l'article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les habitations principales entre 2020 et 2023 et, d’autre part, à compter de 2021, le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes.</span></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""16_4161"">20</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""larticle_8_de_la_8039""><span>L’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 supprime la part de CVAE versée aux régions et leur affecte en compensation une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce même article modifie la répartition de cet impôt entre le bloc communal et les départements.</span></p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""18_4470"">30</p> <p class=""disposition-temporelle-western"" id=""larticle_55_de_l_3628"">L'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 supprime la CVAE en deux étapes entre 2023 et 2024 et affecte en compensation une fraction de TVA aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre concernés.</p> <p class=""numero-de-paragraphe-western"" id=""20_04"">40</p> <p class=""paragraphe-western"" id=""Le_present_titre_est_consac_05"">Le présent titre est consacré à l'affectation des impôts directs locaux et des taxes assimilées entre :</p> <ul><li id="" -_les_communes_,_(chapitre_06"">les communes (chapitre 1, BOI-IF-COLOC-10-10) ;</li> <li id=""-_les_EPCI,_(chapitre_2,_BO_07"">les EPCI à fiscalité propre (chapitre 2, BOI-IF-COLOC-10-20) ;</li> <li id=""-_les_departements_et_les_r_08"">les départements et les régions (chapitre 3, BOI-IF-COLOC-10-30).</li> </ul><p class=""remarque-western"" id=""Remarque_:_Les_autres_impot_09""><strong>Remarque :</strong> Les autres impôts perçus par les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre, notamment les impôts indirects, les taxes liées à l'urbanisme et les droits de mutation à titre onéreux, les fractions de TVA accordées aux EPCI, départements et régions ne sont pas traités dans le présent titre.</p>