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Code général des collectivités territoriales, art. L1523-1 | Code général des collectivités territoriales | Les sociétés d'économie mixte locales peuvent intervenir pour des personnes qui ne participent pas à leur capital. Pour les opérations autres que des prestations de services, cette intervention est subordonnée à la condition que ces personnes apportent préalablement la totalité du financement nécessaire, s'il s'agit de personnes privées, ou garantissent la totalité du financement nécessaire, s'il s'agit de personnes publiques ; à défaut, ces interventions sont soumises à l'accord préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, pris à une majorité des deux tiers comprenant la moitié, au moins, des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires, ainsi, s'il y a lieu, qu'à l'accord de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle l'investissement immobilier est prévu. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1523-1 | LEGIARTI000006389524 | LEGIARTI000006389524 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Les sociétés d'économie mixte locales peuvent intervenir pour des personnes qui ne participent pas à leur capital.<p></p><p></p> Pour les opérations autres que des prestations de services, cette intervention est subordonnée à la condition que ces personnes apportent préalablement la totalité du financement nécessaire, s'il s'agit de personnes privées, ou garantissent la totalité du financement nécessaire, s'il s'agit de personnes publiques ; à défaut, ces interventions sont soumises à l'accord préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, pris à une majorité des deux tiers comprenant la moitié, au moins, des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires, ainsi, s'il y a lieu, qu'à l'accord de la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle l'investissement immobilier est prévu.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006389524 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164497 | false | false | CHAPITRE III : Modalités d'intervention | null | null | LEGISCTA000006164497 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE III : Modalités d'intervention | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1523-2 | Code général des collectivités territoriales | Lorsqu'une société d'économie mixte locale est liée à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une autre personne publique par une concession d'aménagement visée à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, celle-ci prévoit à peine de nullité : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou renouvelé ; 2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation du concessionnaire ; 3° Les obligations de chacune des parties et notamment, le cas échéant, le montant de la participation financière du concédant dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, ainsi que les modalités de contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 précité ; 4° Les conditions dans lesquelles le concédant peut consentir des avances justifiées par un besoin de trésorerie temporaire de l'opération ; celles-ci doivent être en rapport avec les besoins réels de l'opération mis en évidence par le compte rendu financier visé à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; ces avances font l'objet d'une convention approuvée par l'organe délibérant du concédant et précisant leur montant, leur durée, l'échéancier de leur remboursement ainsi que leur rémunération éventuelle ; le bilan de la mise en oeuvre de cette convention est présenté à l'organe délibérant du concédant en annexe du compte rendu annuel à la collectivité ; 5° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention, librement négociées entre les parties ; 6° Les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de mauvaise exécution du traité de concession. Le traité de concession peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public visées aux articles L. 300-1 à L. 300-5 du code de l'urbanisme. Un accord spécifique est conclu entre le concédant et la collectivité qui accorde la subvention. Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre. | 1,121,904,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1523-2 | LEGIARTI000006389528 | LEGIARTI000006389525 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'une société d'économie mixte locale est liée à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une autre personne publique par une concession d'aménagement visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-4 (V)'>L. 300-4 </a>du code de l'urbanisme, celle-ci prévoit à peine de nullité : <p></p><p></p>1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou renouvelé ; <p></p><p></p>2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par le concédant ainsi que, éventuellement, les conditions et les modalités d'indemnisation du concessionnaire ; <p></p><p></p>3° Les obligations de chacune des parties et notamment, le cas échéant, le montant de la participation financière du concédant dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-5 (V)'>L. 300-5 </a>du code de l'urbanisme, ainsi que les modalités de contrôle technique, financier et comptable exercé par le concédant dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 précité ; <p></p><p></p>4° Les conditions dans lesquelles le concédant peut consentir des avances justifiées par un besoin de trésorerie temporaire de l'opération ; celles-ci doivent être en rapport avec les besoins réels de l'opération mis en évidence par le compte rendu financier visé à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; ces avances font l'objet d'une convention approuvée par l'organe délibérant du concédant et précisant leur montant, leur durée, l'échéancier de leur remboursement ainsi que leur rémunération éventuelle ; le bilan de la mise en oeuvre de cette convention est présenté à l'organe délibérant du concédant en annexe du compte rendu annuel à la collectivité ; <p></p><p></p>5° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention, librement négociées entre les parties ; <p></p><p></p>6° Les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de mauvaise exécution du traité de concession. <p></p><p></p>Le traité de concession peut prévoir les conditions dans lesquelles d'autres collectivités territoriales apportent, le cas échéant, leur aide financière pour des actions et opérations d'aménagement public visées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-1 (V)'>L. 300-1 à L. 300-5 du</a> code de l'urbanisme. Un accord spécifique est conclu entre le concédant et la collectivité qui accorde la subvention. <p></p><p></p>Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389527 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389528 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164497 | false | false | CHAPITRE III : Modalités d'intervention | null | null | LEGISCTA000006164497 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE III : Modalités d'intervention | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1523-3 | Code général des collectivités territoriales | Dans le cas où une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou une autre personne publique confie l'étude et la réalisation d'une opération d'aménagement à une société d'économie mixte locale dans le cadre d'une concession d'aménagement prévue à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, le traité de concession est établi conformément aux dispositions des articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du même code ; toutefois, lorsque la personne publique contractante ne participe pas au coût de l'opération, les deuxième, troisième et dernier alinéas de cet article ne s'appliquent pas. | 1,121,904,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1523-3 | LEGIARTI000006389531 | LEGIARTI000006389529 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Dans le cas où une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou une autre personne publique confie l'étude et la réalisation d'une opération d'aménagement à une société d'économie mixte locale dans le cadre d'une concession d'aménagement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-4 (V)'>L. 300-4 </a>du code de l'urbanisme, le traité de concession est établi conformément aux dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-4 (V)'>articles L. 300-4 à L. 300-5-2</a> du même code ; toutefois, lorsque la personne publique contractante ne participe pas au coût de l'opération, les deuxième, troisième et dernier alinéas de cet article ne s'appliquent pas.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389530 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006389531 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164497 | false | false | CHAPITRE III : Modalités d'intervention | null | null | LEGISCTA000006164497 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE III : Modalités d'intervention | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1523-4 | Code général des collectivités territoriales | En cas de mise en liquidation judiciaire de la société, les concessions passées sur le fondement de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou les contrats de délégation de service public sont automatiquement résiliés et il est fait retour gratuit à la collectivité territoriale ou au groupement des biens apportés par ces derniers et inclus dans le domaine de la convention ou de la concession. A peine de nullité, la concession ou le contrat de délégation de service public comprend une clause prévoyant, pour le cas visé à l'alinéa précédent, les conditions d'indemnisation, par la collectivité territoriale ou le groupement, de la partie non amortie des biens acquis ou réalisés par la société et affectés au patrimoine de l'opération ou du service, sur lesquels ils exercent leur droit de retour ou de reprise. Le montant de l'indemnité en résultant est versé à la société, déduction faite, le cas échéant, des participations financières de la collectivité territoriale ou du groupement pour la partie non utilisée de celles-ci et des paiements correspondant à l'exécution d'une garantie accordée pour le financement de l'opération. | 1,121,904,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1523-4 | LEGIARTI000006389534 | LEGIARTI000006389532 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>En cas de mise en liquidation judiciaire de la société, les concessions passées sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815166&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-4 (V)'>L. 300-4</a> du code de l'urbanisme ou les contrats de délégation de service public sont automatiquement résiliés et il est fait retour gratuit à la collectivité territoriale ou au groupement des biens apportés par ces derniers et inclus dans le domaine de la convention ou de la concession.<p></p><p></p>A peine de nullité, la concession ou le contrat de délégation de service public comprend une clause prévoyant, pour le cas visé à l'alinéa précédent, les conditions d'indemnisation, par la collectivité territoriale ou le groupement, de la partie non amortie des biens acquis ou réalisés par la société et affectés au patrimoine de l'opération ou du service, sur lesquels ils exercent leur droit de retour ou de reprise. Le montant de l'indemnité en résultant est versé à la société, déduction faite, le cas échéant, des participations financières de la collectivité territoriale ou du groupement pour la partie non utilisée de celles-ci et des paiements correspondant à l'exécution d'une garantie accordée pour le financement de l'opération.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389533 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006389534 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164497 | false | false | CHAPITRE III : Modalités d'intervention | null | null | LEGISCTA000006164497 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE III : Modalités d'intervention | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1523-5 | Code général des collectivités territoriales | Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements des subventions ou des avances destinées à des programmes de logements, et à leurs annexes, dont les financements sont assortis de maxima de loyers ou de ressources des occupants, déterminés par l'autorité administrative. Les programmes immobiliers des sociétés d'économie mixte au sens du présent article comprennent la réalisation de logements sociaux par la voie de la construction d'immeubles neufs, de la réhabilitation ou des grosses réparations effectuées sur des immeubles leur appartenant ou acquis. Les assemblées délibérantes des départements et des communes votent ces subventions au vu d'une étude financière détaillant le coût total de l'investissement immobilier, ainsi que l'équilibre prévisionnel d'exploitation, accompagnée d'un rapport sur la situation financière de la société. La subvention accordée est au plus égale à la différence entre le coût de l'opération et le total des autres financements qui lui sont affectés. Lorsque cette condition n'est pas remplie, son montant est, le cas échéant, réduit au plus tard un an après la mise en service de l'opération. Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés en contrepartie des financements accordés pour les logements. Dans le cadre du présent article, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les mêmes conditions, céder des terrains ou des constructions, la valeur attribuée aux constructions cédées ne pouvant être inférieure à la valeur fixée par le service des domaines, quel que soit le prix de cession effectivement retenu. Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les conventions passées antérieurement à la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et qui seraient conformes à ses nouvelles dispositions, en tant que la validité de ces conventions au regard des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du présent code est contestée, sont validées. Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du présent code. | 1,262,304,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1523-5 | LEGIARTI000021286285 | LEGIARTI000006389535 | AUTONOME | VIGUEUR | Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 article 13 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010. | 3.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements des subventions ou des avances destinées à des programmes de logements, et à leurs annexes, dont les financements sont assortis de maxima de loyers ou de ressources des occupants, déterminés par l'autorité administrative.</p><p>Les programmes immobiliers des sociétés d'économie mixte au sens du présent article comprennent la réalisation de logements sociaux par la voie de la construction d'immeubles neufs, de la réhabilitation ou des grosses réparations effectuées sur des immeubles leur appartenant ou acquis.</p><p>Les assemblées délibérantes des départements et des communes votent ces subventions au vu d'une étude financière détaillant le coût total de l'investissement immobilier, ainsi que l'équilibre prévisionnel d'exploitation, accompagnée d'un rapport sur la situation financière de la société.</p><p>La subvention accordée est au plus égale à la différence entre le coût de l'opération et le total des autres financements qui lui sont affectés. Lorsque cette condition n'est pas remplie, son montant est, le cas échéant, réduit au plus tard un an après la mise en service de l'opération.</p><p>Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés en contrepartie des financements accordés pour les logements.</p><p>Dans le cadre du présent article, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, dans les mêmes conditions, céder des terrains ou des constructions, la valeur attribuée aux constructions cédées ne pouvant être inférieure à la valeur fixée par le service des domaines, quel que soit le prix de cession effectivement retenu.</p><p>Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les conventions passées antérieurement à la promulgation de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000207538&categorieLien=cid'>loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 </a>relative à la solidarité et au renouvellement urbains et qui seraient conformes à ses nouvelles dispositions, en tant que la validité de ces conventions au regard des dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du présent code est contestée, sont validées.</p><p>Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du livre V de la première partie du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021479256 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000021286285 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164497 | false | false | CHAPITRE III : Modalités d'intervention | null | null | LEGISCTA000006164497 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE III : Modalités d'intervention | <p>Ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 article 13 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2010.<br clear='none'/></p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. L1523-6 | Code général des collectivités territoriales | Lorsqu'une société d'économie mixte locale ayant pour objet une activité de construction ou de gestion de logements sociaux est confrontée à des difficultés dues à un déséquilibre grave et durable des programmes immobiliers visés à l'article L. 1523-5 , les départements et les communes peuvent, seuls ou conjointement, lui accorder des subventions exceptionnelles pour la mise en oeuvre de mesures de redressement dans le cadre d'une convention passée avec celle-ci qui fixe la nature, le montant et la durée des subventions ainsi attribuées. Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales votent ces aides au vu d'un rapport spécial établi par la société sur son activité de logement social auquel est annexé un rapport du commissaire aux comptes certifiant que l'ensemble des éléments présentés est conforme à la situation financière actuelle et que les données prévisionnelles sont cohérentes avec l'ensemble des informations disponibles. Les assemblées délibérantes sont régulièrement informées, au minimum une fois par an, de la mise en oeuvre effective des mesures de redressement prévues. | 976,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1523-6 | LEGIARTI000006389536 | LEGIARTI000006389536 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'une société d'économie mixte locale ayant pour objet une activité de construction ou de gestion de logements sociaux est confrontée à des difficultés dues à un déséquilibre grave et durable des programmes immobiliers visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1523-5 (V)'>L. 1523-5</a>, les départements et les communes peuvent, seuls ou conjointement, lui accorder des subventions exceptionnelles pour la mise en oeuvre de mesures de redressement dans le cadre d'une convention passée avec celle-ci qui fixe la nature, le montant et la durée des subventions ainsi attribuées. <p></p><p></p>Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales votent ces aides au vu d'un rapport spécial établi par la société sur son activité de logement social auquel est annexé un rapport du commissaire aux comptes certifiant que l'ensemble des éléments présentés est conforme à la situation financière actuelle et que les données prévisionnelles sont cohérentes avec l'ensemble des informations disponibles. <p></p><p></p>Les assemblées délibérantes sont régulièrement informées, au minimum une fois par an, de la mise en oeuvre effective des mesures de redressement prévues.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006389536 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164497 | false | false | CHAPITRE III : Modalités d'intervention | null | null | LEGISCTA000006164497 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE III : Modalités d'intervention | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1523-7 | Code général des collectivités territoriales | Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte des subventions ou des avances destinées à des programmes d'intérêt général liés à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises. Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés d'économie mixte en contrepartie de ces aides. Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre. | 1,010,016,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1523-7 | LEGIARTI000006389537 | LEGIARTI000006389537 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p> Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder aux sociétés d'économie mixte des subventions ou des avances destinées à des programmes d'intérêt général liés à la promotion économique du territoire ou à la gestion de services communs aux entreprises.<p></p><p></p> Une convention fixe les obligations contractées par les sociétés d'économie mixte en contrepartie de ces aides.<p></p><p></p> Les concours financiers visés au présent article ne sont pas régis par les dispositions du titre Ier du présent livre.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006389537 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164497 | false | false | CHAPITRE III : Modalités d'intervention | null | null | LEGISCTA000006164497 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE III : Modalités d'intervention | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1524-1 | Code général des collectivités territoriales | A peine de nullité, les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société. Cette communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'attester une date certaine. Les articles L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent alinéa. Il en est de même des contrats visés à l'article L. 1523-2 , ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes. A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles L. 2131-2 , L. 3131-2 , L. 4141-2 , L. 5211-3 , L. 5421-2 et L. 5721-4 . | 1,659,312,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1524-1 | LEGIARTI000045214116 | LEGIARTI000006389538 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 214 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de ladite loi. | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>A peine de nullité, les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont communiquées dans le mois suivant leur adoption au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société. Cette communication peut s'effectuer par voie électronique ou par tout autre moyen permettant d'attester une date certaine. Les articles L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent alinéa.</p><p>Il en est de même des contrats visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389525&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1523-2</a>, ainsi que des comptes annuels et des rapports du commissaire aux comptes.</p><p>A peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale, d'un groupement ou d'un établissement public de santé, d'un établissement public social ou médico-social ou d'un groupement de coopération sanitaire sur la modification portant sur l'objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants d'une société d'économie mixte locale ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification. Le projet de modification est annexé à la délibération transmise au représentant de l'Etat et soumise au contrôle de légalité dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390078&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2131-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391679&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3131-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392263&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4141-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5211-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393373&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5421-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393416&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5721-4</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389540 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045214116 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164498 | false | false | CHAPITRE IV : Administration et contrôle | null | null | LEGISCTA000006164498 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle | <p>Conformément au II de l'article 214 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de ladite loi.</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. L1524-2 | Code général des collectivités territoriales | Si le représentant de l'Etat estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées générales d'une société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires, ou le risque encouru par la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la société et les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires ou garants. La saisine de la chambre régionale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par les assemblées générales de la délibération contestée. La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisine pour faire connaître son avis au représentant de l'Etat, à la société et aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, actionnaires ou garants. Lorsqu'il s'agit de sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1522-6 , le représentant de l'Etat et la chambre régionale des comptes sont tenus d'informer la société, les conseils d'administration des établissements ou groupements actionnaires concernés ainsi que le directeur général de l'agence régionale de santé de leurs décisions et avis. | 1,267,142,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1524-2 | LEGIARTI000021940684 | LEGIARTI000006389541 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Si le représentant de l'Etat estime qu'une délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou des assemblées générales d'une société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires, ou le risque encouru par la ou les collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont apporté leur garantie à un emprunt contracté par la société, il saisit, dans le délai d'un mois suivant la date de réception, la chambre régionale des comptes, à charge pour lui d'en informer simultanément la société et les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements, actionnaires ou garants. La saisine de la chambre régionale des comptes entraîne une seconde lecture par le conseil d'administration ou de surveillance ou par les assemblées générales de la délibération contestée. <p></p><p></p>La chambre régionale des comptes dispose d'un délai d'un mois à compter de la saisine pour faire connaître son avis au représentant de l'Etat, à la société et aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, actionnaires ou garants. <p></p><p></p>Lorsqu'il s'agit de sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389523&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1522-6</a>, le représentant de l'Etat et la chambre régionale des comptes sont tenus d'informer la société, les conseils d'administration des établissements ou groupements actionnaires concernés ainsi que le directeur général de l'agence régionale de santé de leurs décisions et avis.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389542 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000021940684 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164498 | false | false | CHAPITRE IV : Administration et contrôle | null | null | LEGISCTA000006164498 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1524-3 | Code général des collectivités territoriales | Lorsqu'une société d'économie mixte locale exerce, pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et est adressé au représentant de l'Etat dans le département. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1524-3 | LEGIARTI000006389543 | LEGIARTI000006389543 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'une société d'économie mixte locale exerce, pour le compte d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, des prérogatives de puissance publique, elle établit chaque année un rapport spécial sur les conditions de leur exercice qui est présenté à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement et est adressé au représentant de l'Etat dans le département.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389543 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164498 | false | false | CHAPITRE IV : Administration et contrôle | null | null | LEGISCTA000006164498 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1524-4 | Code général des collectivités territoriales | Les dispositions de l'article L. 2335-2 ne sont pas applicables en cas de difficultés financières nées, pour une commune, de sa participation au capital d'une société d'économie mixte locale ou de la garantie qu'elle a accordée aux emprunts contractés par une telle société lorsque les participations ont été prises ou les garanties accordées postérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1524-4 | LEGIARTI000006389544 | LEGIARTI000006389544 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2335-2 (V)'>L. 2335-2 </a>ne sont pas applicables en cas de difficultés financières nées, pour une commune, de sa participation au capital d'une société d'économie mixte locale ou de la garantie qu'elle a accordée aux emprunts contractés par une telle société lorsque les participations ont été prises ou les garanties accordées postérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880594&categorieLien=cid' title='Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 (V)'>loi n° 83-597 du 7 juillet 1983</a> relative aux sociétés d'économie mixte locales.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389544 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164498 | false | false | CHAPITRE IV : Administration et contrôle | null | null | LEGISCTA000006164498 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1524-5 | Code général des collectivités territoriales | Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée. Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l'ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d'administration ou de surveillance, ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement. En outre, les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ou les groupements de coopération actionnaires ont droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par le conseil d'administration de l'établissement ou du groupement concerné. Si le nombre des membres d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé.L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d'administration ou de surveillance. Les personnes qui assurent la représentation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'économie mixte doivent respecter, au moment de leur désignation, la limite d'âge prévue au premier alinéa des articles L. 225-19 et L. 225-70 du code de commerce. Quand les mêmes personnes assument les fonctions de président du conseil d'administration, elles doivent également respecter, au moment de leur désignation, la limite d'âge prévue à l'article L. 225-48 du code de commerce. Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire ou légale. Il n'est pas tenu compte de ces personnes pour le calcul du nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance qui peuvent demeurer en fonction au-delà de la limite d'âge, en vertu soit des statuts de la société, soit, à défaut de dispositions express dans les statuts, des articles précités du code de commerce. Par dérogation à l'article L. 225-20 du code de commerce, la responsabilité civile qui résulte de l'exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires. Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou aux groupements membres de cette assemblée. Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte locale ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral. Ces représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient. Nonobstant l'article L. 1111-6 du présent code, les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du conseil de surveillance, ne sont pas considérés, de ce seul fait, comme étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la société d'économie mixte locale. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque l'élu local participe aux délibérations du conseil d'administration ou de surveillance de la société portant sur ses relations avec la collectivité ou le groupement qu'il représente. Elle n'entraîne pas davantage l'application des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce. Toutefois, lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un contrat de la commande publique, ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres, ni aux commissions mentionnées à l'article L. 1411-5, ni à la délibération attribuant le contrat. De la même façon, ils ne peuvent participer aux délibérations accordant à cette société une aide régie par le titre Ier du présent livre ou une garantie d'emprunt prévue aux articles L. 2252-1, L. 3231-4 ou L. 4253-1, ni aux délibérations mentionnées aux premier, troisième et dixième alinéas du présent article. En cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes. Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa. A peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en application du premier alinéa. Il en est de même pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote. Les prises de participation indirectes qui confèrent à une société contrôlée par une société d'économie mixte locale ou à un groupement d'intérêt économique dont une part de capital ou des droits de vote est détenue par une société d'économie mixte locale au moins 10 % du capital ou des droits de vote d'une société sont également soumises à cet accord préalable. Les autres prises de participation indirectes font l'objet d'une information par le représentant de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire à la prochaine assemblée délibérante. Les articles L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent alinéa. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Les sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1522-6 ne sont pas autorisées à prendre de participation dans le capital d'une société commerciale. | 1,659,312,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1524-5 | LEGIARTI000045214082 | LEGIARTI000006389545 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au III de l'article 210 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de ladite loi. | 8.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l'assemblée délibérante concernée.</p><p>Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l'ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d'administration ou de surveillance, ce nombre étant éventuellement arrondi à l'unité supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement. En outre, les établissements publics de santé, les établissements publics sociaux ou médico-sociaux ou les groupements de coopération actionnaires ont droit au moins à un représentant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par le conseil d'administration de l'établissement ou du groupement concerné.</p><p>Si le nombre des membres d'un conseil d'administration ou d'un conseil de surveillance prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé.L'assemblée spéciale désigne parmi les élus de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siégeront au conseil d'administration ou de surveillance.</p><p>Les personnes qui assurent la représentation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement au sein du conseil d'administration ou de surveillance d'une société d'économie mixte doivent respecter, au moment de leur désignation, la limite d'âge prévue au premier alinéa des articles L. 225-19 et L. 225-70 du code de commerce.</p><p>Quand les mêmes personnes assument les fonctions de président du conseil d'administration, elles doivent également respecter, au moment de leur désignation, la limite d'âge prévue à l'article L. 225-48 du code de commerce.</p><p>Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire ou légale.</p><p>Il n'est pas tenu compte de ces personnes pour le calcul du nombre des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance qui peuvent demeurer en fonction au-delà de la limite d'âge, en vertu soit des statuts de la société, soit, à défaut de dispositions express dans les statuts, des articles précités du code de commerce.</p><p>Par dérogation à l'article L. 225-20 du code de commerce, la responsabilité civile qui résulte de l'exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement dont ils sont mandataires. Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou aux groupements membres de cette assemblée.</p><p>Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant, à l'exclusion de toute autre fonction dans la société, les fonctions de membre, de président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et de président assurant les fonctions de directeur général d'une société d'économie mixte locale ne sont pas considérés comme entrepreneurs de services municipaux, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral.</p><p>Ces représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d'être perçus ainsi que la nature des fonctions qui les justifient.</p><p>Nonobstant l'article L. 1111-6 du présent code, les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales et exerçant les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de président-directeur général ou de membre ou de président du conseil de surveillance, ne sont pas considérés, de ce seul fait, comme étant intéressés à l'affaire, au sens de l'article L. 2131-11 du présent code, de l'article 432-12 du code pénal ou du I de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur ses relations avec la société d'économie mixte locale. Cette seule qualité emporte les mêmes conséquences lorsque l'élu local participe aux délibérations du conseil d'administration ou de surveillance de la société portant sur ses relations avec la collectivité ou le groupement qu'il représente. Elle n'entraîne pas davantage l'application des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce.</p><p>Toutefois, lorsque la société d'économie mixte locale est candidate à l'attribution d'un contrat de la commande publique, ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres, ni aux commissions mentionnées à l'article L. 1411-5, ni à la délibération attribuant le contrat. De la même façon, ils ne peuvent participer aux délibérations accordant à cette société une aide régie par le titre Ier du présent livre ou une garantie d'emprunt prévue aux articles L. 2252-1, L. 3231-4 ou L. 4253-1, ni aux délibérations mentionnées aux premier, troisième et dixième alinéas du présent article.</p><p>En cas de fin légale du mandat de l'assemblée, le mandat de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est prorogé jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion des affaires courantes.</p><p>Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance. Ce rapport, dont le contenu est précisé par décret, comporte des informations générales sur la société, notamment sur les modifications des statuts, des informations financières, le cas échéant consolidées, ainsi que les éléments de rémunération et les avantages en nature de leurs représentants et des mandataires sociaux. Lorsque ce rapport est présenté à l'assemblée spéciale, celle-ci en assure la communication immédiate aux organes délibérants des collectivités et groupements qui en sont membres, en vue du débat mentionné au présent alinéa.</p><p>A peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en application du premier alinéa. Il en est de même pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote. Les prises de participation indirectes qui confèrent à une société contrôlée par une société d'économie mixte locale ou à un groupement d'intérêt économique dont une part de capital ou des droits de vote est détenue par une société d'économie mixte locale au moins 10 % du capital ou des droits de vote d'une société sont également soumises à cet accord préalable. Les autres prises de participation indirectes font l'objet d'une information par le représentant de la collectivité territoriale ou du groupement actionnaire à la prochaine assemblée délibérante. Les articles L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce, sauf lorsqu'ils sont contraires au présent chapitre, sont applicables à la nullité prévue au présent alinéa.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Les sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1522-6 ne sont pas autorisées à prendre de participation dans le capital d'une société commerciale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045296960 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045214082 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164498 | false | false | CHAPITRE IV : Administration et contrôle | null | null | LEGISCTA000006164498 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle | <p>Conformément au III de l'article 210 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de ladite loi.</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. L1524-5-1 | Code général des collectivités territoriales | Sauf clause contraire de leurs statuts, les sociétés d'économie mixte locales sont représentées à l'assemblée des associés ou actionnaires de leurs filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, par l'un des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein de leur conseil d'administration ou de surveillance, désigné par celui-ci. Ce représentant est issu d'une collectivité territoriale ou d'un groupement exerçant une compétence à laquelle l'objet social de la filiale concourt. Les membres du conseil d'administration ou de surveillance d'une société anonyme filiale d'une société d'économie mixte locale, au sens du même article L. 233-1, sont désignés, sauf clause contraire des statuts de cette filiale : 1° A proportion de la part détenue par la société d'économie mixte locale dans le capital de sa filiale, multipliée par la part détenue par les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires dans le capital de la société d'économie mixte locale, le total étant arrondi à l'entier inférieur, par le conseil d'administration ou de surveillance de ladite société d'économie mixte locale et parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui y disposent d'un siège. Au moins un représentant ainsi désigné est issu d'une collectivité territoriale ou d'un groupement exerçant une compétence à laquelle l'objet social de la filiale concourt ; 2° Pour le reste, selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce. Les quatrième à dixième alinéas de l'article L. 1524-5 du présent code sont applicables aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignés pour siéger au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme, filiale d'une société d'économie mixte locale, en application du 1° du présent article. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1524-5-1 | LEGIARTI000045206493 | LEGIARTI000045206466 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 216 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023. | 1.0 | 408,015 | null | null | null | Article | <p>Sauf clause contraire de leurs statuts, les sociétés d'économie mixte locales sont représentées à l'assemblée des associés ou actionnaires de leurs filiales, au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce, par l'un des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements au sein de leur conseil d'administration ou de surveillance, désigné par celui-ci. Ce représentant est issu d'une collectivité territoriale ou d'un groupement exerçant une compétence à laquelle l'objet social de la filiale concourt.<br/><br/>
Les membres du conseil d'administration ou de surveillance d'une société anonyme filiale d'une société d'économie mixte locale, au sens du même article L. 233-1, sont désignés, sauf clause contraire des statuts de cette filiale :<br/><br/>
1° A proportion de la part détenue par la société d'économie mixte locale dans le capital de sa filiale, multipliée par la part détenue par les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires dans le capital de la société d'économie mixte locale, le total étant arrondi à l'entier inférieur, par le conseil d'administration ou de surveillance de ladite société d'économie mixte locale et parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements qui y disposent d'un siège. Au moins un représentant ainsi désigné est issu d'une collectivité territoriale ou d'un groupement exerçant une compétence à laquelle l'objet social de la filiale concourt ;<br/><br/>
2° Pour le reste, selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce.<br/><br/>
Les quatrième à dixième alinéas de l'article L. 1524-5 du présent code sont applicables aux représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignés pour siéger au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société anonyme, filiale d'une société d'économie mixte locale, en application du 1° du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045206493 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164498 | false | false | CHAPITRE IV : Administration et contrôle | null | null | LEGISCTA000006164498 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle | <p>Conformément au II de l'article 216 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. L1524-5-2 | Code général des collectivités territoriales | Dans l'année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale, ladite société propose à l'élu une formation sur le fonctionnement d'une société anonyme, le contrôle financier, les missions, en fonction de la forme de la société, du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance ainsi qu'à la gestion d'entreprise. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1524-5-2 | LEGIARTI000045206356 | LEGIARTI000045206356 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Dans l'année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale, ladite société propose à l'élu une formation sur le fonctionnement d'une société anonyme, le contrôle financier, les missions, en fonction de la forme de la société, du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance ainsi qu'à la gestion d'entreprise.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045206356 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164498 | false | false | CHAPITRE IV : Administration et contrôle | null | null | LEGISCTA000006164498 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1524-5-3 | Code général des collectivités territoriales | Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, de président ou de gérant d'une société ou d'administrateur ou de membre de l'assemblée d'un groupement d'intérêt économique dans lesquels la société d'économie mixte locale détient une participation ne peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers que dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 1524-5. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1524-5-3 | LEGIARTI000045203817 | LEGIARTI000045203817 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Les élus locaux qui occupent les fonctions de membre ou de président du conseil d'administration, de directeur général, de directeur général délégué, de président-directeur général, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, de président ou de gérant d'une société ou d'administrateur ou de membre de l'assemblée d'un groupement d'intérêt économique dans lesquels la société d'économie mixte locale détient une participation ne peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers que dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 1524-5.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045203817 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164498 | false | false | CHAPITRE IV : Administration et contrôle | null | null | LEGISCTA000006164498 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1524-6 | Code général des collectivités territoriales | Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par une société d'économie mixte locale, elle ou il a le droit, à condition de ne pas en être actionnaire directement représenté au conseil d'administration ou de surveillance, d'être représenté auprès de la société d'économie mixte locale par un délégué spécial désigné, en son sein, par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement. Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par tous les organes de direction de la société. Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. Le délégué peut procéder à la vérification des livres et des documents comptables et s'assurer de l'exactitude de leurs mentions. Le délégué rend compte de son mandat dans les mêmes conditions que celles prévues pour les représentants au conseil d'administration par le quatorzième alinéa de l'article L. 1524-5 . Les mêmes dispositions sont applicables aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales qui détiennent des obligations des sociétés mentionnées au second alinéa de l'article L. 2253-2 . | 1,010,016,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1524-6 | LEGIARTI000006389550 | LEGIARTI000006389549 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales a accordé sa garantie aux emprunts contractés par une société d'économie mixte locale, elle ou il a le droit, à condition de ne pas en être actionnaire directement représenté au conseil d'administration ou de surveillance, d'être représenté auprès de la société d'économie mixte locale par un délégué spécial désigné, en son sein, par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement. <p></p><p></p>Le délégué spécial doit être entendu, sur sa demande, par tous les organes de direction de la société. Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. <p></p><p></p>Le délégué peut procéder à la vérification des livres et des documents comptables et s'assurer de l'exactitude de leurs mentions. <p></p><p></p>Le délégué rend compte de son mandat dans les mêmes conditions que celles prévues pour les représentants au conseil d'administration par le quatorzième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389545&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (V)'>L. 1524-5</a>. <p></p><p></p>Les mêmes dispositions sont applicables aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales qui détiennent des obligations des sociétés mentionnées au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2253-2 (V)'>L. 2253-2</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389549 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389550 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164498 | false | false | CHAPITRE IV : Administration et contrôle | null | null | LEGISCTA000006164498 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1524-7 | Code général des collectivités territoriales | Les dispositions des articles L. 2253-1 et L. 3231-6 ne sont pas applicables aux acquisitions d'actions dont l'objet est de rendre les collectivités territoriales ou leurs groupements majoritaires dans le capital des sociétés d'économie mixte locales. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1524-7 | LEGIARTI000006389551 | LEGIARTI000006389551 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1 (V)'>L. 2253-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391764&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3231-6 (V)'>L. 3231-6</a> ne sont pas applicables aux acquisitions d'actions dont l'objet est de rendre les collectivités territoriales ou leurs groupements majoritaires dans le capital des sociétés d'économie mixte locales.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006389551 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164498 | false | false | CHAPITRE IV : Administration et contrôle | null | null | LEGISCTA000006164498 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1524-8 | Code général des collectivités territoriales | Par dérogation à l' article L. 225-218 du code de commerce , les sociétés d'économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes. Cette obligation s'applique également aux sociétés contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du même code, par des sociétés d'économie mixte locales. En l'absence d'une telle obligation pour les sociétés non contrôlées, les collectivités territoriales et les groupements actionnaires peuvent subordonner l'accord requis en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1524-5 du présent code à la désignation d'un commissaire aux comptes. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en application des deux premières phrases du présent alinéa. Par dérogation à l'article L. 822-15 du code de commerce, le commissaire aux comptes : 1° Signale aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales actionnaires de la société d'économie mixte locale, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions fixées à l'article L. 823-12 du même code, les irrégularités ou inexactitudes qu'il relève dans les comptes d'une société qu'il contrôle en application des deux premiers alinéas du présent article ; 2° Transmet aux mêmes personnes une copie de l'écrit mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 234-1 du code de commerce. Il informe également ces personnes dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa du même article L. 234-1. | 1,659,312,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1524-8 | LEGIARTI000045214086 | LEGIARTI000038500645 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au II de l'article 211 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de ladite loi. | 2.0 | 1,074,042,466 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006226096&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 225-218 du code de commerce</a>, les sociétés d'économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.</p><p>Cette obligation s'applique également aux sociétés contrôlées, au sens de l'article L. 233-3 du même code, par des sociétés d'économie mixte locales. En l'absence d'une telle obligation pour les sociétés non contrôlées, les collectivités territoriales et les groupements actionnaires peuvent subordonner l'accord requis en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1524-5 du présent code à la désignation d'un commissaire aux comptes. Un même commissaire aux comptes peut être désigné en application des deux premières phrases du présent alinéa.</p><p>Par dérogation à l'article L. 822-15 du code de commerce, le commissaire aux comptes :</p><p>1° Signale aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités territoriales actionnaires de la société d'économie mixte locale, à la chambre régionale des comptes et au représentant de l'Etat dans le département, dans les conditions fixées à l'article L. 823-12 du même code, les irrégularités ou inexactitudes qu'il relève dans les comptes d'une société qu'il contrôle en application des deux premiers alinéas du présent article ;</p><p>2° Transmet aux mêmes personnes une copie de l'écrit mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 234-1 du code de commerce. Il informe également ces personnes dans les conditions fixées à l'avant-dernier alinéa du même article L. 234-1.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038500650 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045214086 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164498 | false | false | CHAPITRE IV : Administration et contrôle | null | null | LEGISCTA000006164498 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE IV : Administration et contrôle | <p>Conformément au II de l'article 211 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de ladite loi.</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. L1525-1 | Code général des collectivités territoriales | Les dispositions de l'article L. 1522-1 concernant la participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital ne sont pas applicables : 1° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application des décrets-lois des 5 novembre et 28 décembre 1926 et créées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social ; 2° Aux sociétés d'économie mixte sportives mentionnées à l'article L. 122-12 du code du sport dans lesquelles la majorité du capital social et la majorité des voix dans les organes délibérants sont détenues par l'association sportive seule ou, conjointement, par l'association sportive et les collectivités territoriales ; 3° Aux sociétés d'économie mixte d'équipement et d'exploitation de remontées mécaniques constituées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 précitée. Les prises de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les sociétés d'économie mixte exploitant des gares routières et relevant du 1° ci-dessus sont subordonnées aux conditions suivantes : 1° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent séparément au plus 40 % du capital ; 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent conjointement au plus 65 % du capital. | 1,454,284,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1525-1 | LEGIARTI000031966570 | LEGIARTI000006389552 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389508&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1522-1 </a>concernant la participation majoritaire des collectivités territoriales et de leurs groupements au capital ne sont pas applicables : </p><p>1° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application des décrets-lois des 5 novembre et 28 décembre 1926 et créées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880594&categorieLien=cid'>loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 </a>relative aux sociétés d'économie mixte locales, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social ; </p><p>2° Aux sociétés d'économie mixte sportives mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547524&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-12</a> du code du sport dans lesquelles la majorité du capital social et la majorité des voix dans les organes délibérants sont détenues par l'association sportive seule ou, conjointement, par l'association sportive et les collectivités territoriales ; </p><p>3° Aux sociétés d'économie mixte d'équipement et d'exploitation de remontées mécaniques constituées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 précitée.</p><p>Les prises de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les sociétés d'économie mixte exploitant des gares routières et relevant du 1° ci-dessus sont subordonnées aux conditions suivantes : </p><p> 1° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent séparément au plus 40 % du capital ; </p><p> 2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent conjointement au plus 65 % du capital. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389553 | MD-20240522_194430_244_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031966570 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164499 | false | false | CHAPITRE V : Dispositions particulières | null | null | LEGISCTA000006164499 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE V : Dispositions particulières | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1525-2 | Code général des collectivités territoriales | Les dispositions de l'article L. 1522-3 ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte créées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 précitée, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1525-2 | LEGIARTI000006389554 | LEGIARTI000006389554 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389515&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1522-3 (V)'>L. 1522-3 </a>ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte créées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880594&categorieLien=cid' title='Loi n°83-597 du 7 juillet 1983 (V)'>loi n° 83-597 du 7 juillet 1983</a> précitée, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006389554 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164499 | false | false | CHAPITRE V : Dispositions particulières | null | null | LEGISCTA000006164499 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE V : Dispositions particulières | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1525-3 | Code général des collectivités territoriales | Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables : 1° Aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de crédit immobilier visées par les articles L. 422-2 et L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation au capital desquelles participent, en application de l'article L. 431-4 (3°) du même code, des départements ou des communes ; 2° Aux sociétés de financement régionales ou interrégionales ainsi qu'aux sociétés de développement régional au capital desquelles participent, en application de l'article L. 4211-1 , une ou plusieurs régions ; 3° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, à l'exception des articles L. 1523-5 et L. 1523-6 . | 976,752,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1525-3 | LEGIARTI000006389556 | LEGIARTI000006389555 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables : <p></p><p></p>1° Aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés de crédit immobilier visées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-2 (V)'>L. 422-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L422-4 (Ab)'>L. 422-4 </a>du code de la construction et de l'habitation au capital desquelles participent, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L431-4 (V)'>L. 431-4 </a>(3°) du même code, des départements ou des communes ; <p></p><p></p>2° Aux sociétés de financement régionales ou interrégionales ainsi qu'aux sociétés de développement régional au capital desquelles participent, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 (V)'>L. 4211-1</a>, une ou plusieurs régions ; <p></p><p></p>3° Aux sociétés d'économie mixte constituées en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000315341&categorieLien=cid' title='Loi n°46-860 du 30 avril 1946 (V)'>loi n° 46-860 du 30 avril 1946 </a>tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1523-5 (V)'>L. 1523-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389536&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1523-6 (V)'>L. 1523-6</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389555 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006389556 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164499 | false | false | CHAPITRE V : Dispositions particulières | null | null | LEGISCTA000006164499 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES > CHAPITRE V : Dispositions particulières | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1531-1 | Code général des collectivités territoriales | Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l' article L. 300-1 du code de l'urbanisme , des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires. Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services. Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce . Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de la conclusion d'un accord préalable entre la France et les Etats concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont l'objet social est conforme au deuxième alinéa du présent article. Ils ne peuvent toutefois détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. Sous réserve des dispositions du présent article, les sociétés publiques locales sont soumises au titre II du présent livre. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1531-1 | LEGIARTI000045213746 | LEGIARTI000022277075 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.</p><p>Ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815155&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 300-1 du code de l'urbanisme</a>, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.</p><p>Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services.</p><p>Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idSectionTA=LEGISCTA000006113776&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre II du code de commerce</a>.</p><p>Sous réserve, pour les Etats qui ne sont pas membres de l'Union européenne, de la conclusion d'un accord préalable entre la France et les Etats concernés, des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements peuvent participer au capital de sociétés publiques locales dont l'objet social est conforme au deuxième alinéa du présent article. Ils ne peuvent toutefois détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants.</p><p>Sous réserve des dispositions du présent article, les sociétés publiques locales sont soumises au titre II du présent livre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038488090 | MD-20240111_203709_423_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045213746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000022283335 | false | false | TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES | null | null | LEGISCTA000022277070 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1541-1 | Code général des collectivités territoriales | I. – Dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 1541-2 , une société d'économie mixte à opération unique. La société d'économie mixte à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont l'objet unique est : 1° Soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement ; 2° Soit la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service ; 3° Soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat. Le contrat peut inclure la conclusion, entre la société d'économie mixte à opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, d'un bail emphytéotique administratif nécessaire à la réalisation de son objet. Un syndicat mixte, constitué sur le fondement de l'article L. 5721-2 , incluant un établissement public de l'Etat ou un établissement public local disposant d'un domaine public fluvial, peut créer une société d'économie mixte à objet unique dans les conditions prévues pour les collectivités territoriales ou leurs groupements au présent titre. II. – Sous réserve du présent titre, la société d'économie mixte à opération unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le titre II du présent livre. Elle ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales. III. – Les statuts de la société d'économie mixte à opération unique fixent le nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance dont dispose chaque actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu, ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure. Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales détient entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %. IV. – La société d'économie mixte à opération unique est dissoute de plein droit au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales ou dès que l'objet de ce contrat est réalisé ou a expiré. | 1,585,699,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1541-1 | LEGIARTI000039785849 | LEGIARTI000029178094 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au VIII de l’article 134 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Le présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 15 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard le 1er avril 2020. Ce décret prévoit en outre les dispositions transitoires nécessaires à la continuité du fonctionnement de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe à compter de l'entrée en vigueur du présent article. A l'issue d'un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, le conseil de surveillance de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe peut valablement se réunir pour la première fois, même s'il n'a pas été procédé à la désignation de la totalité de ses membres, dès lors que plus de la moitié des membres au moins a été désignée. | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Dans le cadre de ses compétences autres que l'exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, sélectionné après une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029178124&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1541-2</a>, une société d'économie mixte à opération unique.</p><p>La société d'économie mixte à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales dont l'objet unique est :</p><p>1° Soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement ;</p><p>2° Soit la gestion d'un service public pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service ;</p><p>3° Soit toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.</p><p>Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat.</p><p>Le contrat peut inclure la conclusion, entre la société d'économie mixte à opération unique et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, d'un bail emphytéotique administratif nécessaire à la réalisation de son objet.</p><p>Un syndicat mixte, constitué sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5721-2</a>, incluant un établissement public de l'Etat ou un établissement public local disposant d'un domaine public fluvial, peut créer une société d'économie mixte à objet unique dans les conditions prévues pour les collectivités territoriales ou leurs groupements au présent titre.</p><p>II. – Sous réserve du présent titre, la société d'économie mixte à opération unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le titre II du présent livre. Elle ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales.</p><p>III. – Les statuts de la société d'économie mixte à opération unique fixent le nombre de sièges d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance dont dispose chaque actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu, ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l'unité supérieure.</p><p>Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance est un représentant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.</p><p>La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales détient entre 34 % et 85 % du capital de la société et 34 % au moins des voix dans les organes délibérants. La part de capital de l'ensemble des actionnaires opérateurs économiques ne peut être inférieure à 15 %.</p><p>IV. – La société d'économie mixte à opération unique est dissoute de plein droit au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales ou dès que l'objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031145704 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039785849 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029178092 | false | false | TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE | null | null | LEGISCTA000029178088 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE | <p>Conformément au VIII de l’article 134 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 : Le présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article 15 de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard le 1er avril 2020. Ce décret prévoit en outre les dispositions transitoires nécessaires à la continuité du fonctionnement de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe à compter de l'entrée en vigueur du présent article.<br clear='none'/><br clear='none'/>
A l'issue d'un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, le conseil de surveillance de l'établissement public Société du Canal Seine-Nord Europe peut valablement se réunir pour la première fois, même s'il n'a pas été procédé à la désignation de la totalité de ses membres, dès lors que plus de la moitié des membres au moins a été désignée.</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. L1541-2 | Code général des collectivités territoriales | I. – Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la concurrence respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics définies par le code de la commande publique, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique. Sont applicables les procédures subséquentes pouvant être mises en œuvre lorsque la procédure de mise en concurrence est infructueuse. II. – Les candidats susceptibles d'être sélectionnés pour être actionnaires opérateurs économiques de la société d'économie mixte à opération unique doivent respecter les conditions de recevabilité des candidatures propres à la procédure applicable au contrat destiné à être conclu. III. – En complément des informations obligatoires selon la nature du contrat destiné à être conclu, l'avis d'appel à la concurrence comporte un document de préfiguration, précisant la volonté de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales de confier l'opération projetée à une société d'économie mixte à opération unique à constituer avec le candidat sélectionné. Ce document de préfiguration de la société d'économie mixte à opération unique comporte notamment : 1° Les principales caractéristiques de la société d'économie mixte à opération unique : la part de capital que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales souhaite détenir ; les règles de gouvernance et les modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités souhaite disposer sur l'activité de la société définies, le cas échéant, dans un pacte d'actionnaires ; les règles de dévolution des actif et passif de la société lors de sa dissolution ; 2° Le coût prévisionnel global de l'opération pour la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et sa décomposition. IV. – Les critères de sélection des candidats sont définis et appréciés par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales conformément aux règles applicables selon la nature du contrat destiné à être conclu avec la société d'économie mixte à opération unique. Le coût global de l'opération est apprécié en tenant compte de la souscription au capital et au financement de la société d'économie mixte à opération unique. V. – A l'issue de la mise en concurrence et de la sélection du candidat, sont arrêtés et publiés les statuts de la société d'économie mixte à opération unique ainsi que, le cas échéant, le pacte d'actionnaires conclu. VI. – Le contrat, comportant les éléments prévus par la procédure de mise en concurrence, est conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique, qui est substituée au candidat sélectionné pour l'application des modalités de passation prévues selon la nature du contrat. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1541-2 | LEGIARTI000037739174 | LEGIARTI000029178124 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I. – Sous réserve du présent article, la sélection du ou des actionnaires opérateurs économiques et l'attribution du contrat à la société d'économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la concurrence respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou aux marchés publics définies par le code de la commande publique, selon la nature du contrat destiné à être conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique.</p><p>Sont applicables les procédures subséquentes pouvant être mises en œuvre lorsque la procédure de mise en concurrence est infructueuse.</p><p>II. – Les candidats susceptibles d'être sélectionnés pour être actionnaires opérateurs économiques de la société d'économie mixte à opération unique doivent respecter les conditions de recevabilité des candidatures propres à la procédure applicable au contrat destiné à être conclu.</p><p>III. – En complément des informations obligatoires selon la nature du contrat destiné à être conclu, l'avis d'appel à la concurrence comporte un document de préfiguration, précisant la volonté de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales de confier l'opération projetée à une société d'économie mixte à opération unique à constituer avec le candidat sélectionné.</p><p>Ce document de préfiguration de la société d'économie mixte à opération unique comporte notamment :</p><p>1° Les principales caractéristiques de la société d'économie mixte à opération unique : la part de capital que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales souhaite détenir ; les règles de gouvernance et les modalités de contrôle dont la collectivité ou le groupement de collectivités souhaite disposer sur l'activité de la société définies, le cas échéant, dans un pacte d'actionnaires ; les règles de dévolution des actif et passif de la société lors de sa dissolution ;</p><p>2° Le coût prévisionnel global de l'opération pour la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et sa décomposition.</p><p>IV. – Les critères de sélection des candidats sont définis et appréciés par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales conformément aux règles applicables selon la nature du contrat destiné à être conclu avec la société d'économie mixte à opération unique. Le coût global de l'opération est apprécié en tenant compte de la souscription au capital et au financement de la société d'économie mixte à opération unique.</p><p>V. – A l'issue de la mise en concurrence et de la sélection du candidat, sont arrêtés et publiés les statuts de la société d'économie mixte à opération unique ainsi que, le cas échéant, le pacte d'actionnaires conclu.</p><p>VI. – Le contrat, comportant les éléments prévus par la procédure de mise en concurrence, est conclu entre la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et la société d'économie mixte à opération unique, qui est substituée au candidat sélectionné pour l'application des modalités de passation prévues selon la nature du contrat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031947591 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037739174 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029178092 | false | false | TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE | null | null | LEGISCTA000029178088 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1541-3 | Code général des collectivités territoriales | I. - En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la collectivité territoriale actionnaire lui cède ses actions, à leur valeur nominale, à la date à laquelle la transformation, la fusion ou le rattachement est devenu exécutoire. En cas de transformation, de fusion ou de rattachement du groupement de collectivités territoriales actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d'un autre groupement de collectivités territoriales, le groupement de collectivités territoriales actionnaire lui cède ses actions, à leur valeur nominale, à la date à laquelle la transformation, la fusion ou le rattachement est devenu exécutoire. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de la cession est substitué au cédant dans tous les actes, délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de la société d'économie mixte à opération unique. II. - En cas de transfert de la compétence qui fait l'objet du contrat conclu avec la société d'économie mixte à opération unique de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales actionnaire au bénéfice d'une autre collectivité territoriale ou d'un autre groupement de collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales actionnaire lui cède ses actions, à leur valeur nominale, à la date à laquelle le transfert de la compétence est devenu exécutoire. La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de la cession est substitué au cédant dans tous les actes, délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de la société d'économie mixte à opération unique. | 1,404,345,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1541-3 | LEGIARTI000029178160 | LEGIARTI000029178150 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>I. - En cas de transformation, de fusion ou de rattachement de la collectivité territoriale actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d'une autre collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, la collectivité territoriale actionnaire lui cède ses actions, à leur valeur nominale, à la date à laquelle la transformation, la fusion ou le rattachement est devenu exécutoire. </p><p>En cas de transformation, de fusion ou de rattachement du groupement de collectivités territoriales actionnaire d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d'un autre groupement de collectivités territoriales, le groupement de collectivités territoriales actionnaire lui cède ses actions, à leur valeur nominale, à la date à laquelle la transformation, la fusion ou le rattachement est devenu exécutoire. </p><p>La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de la cession est substitué au cédant dans tous les actes, délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de la société d'économie mixte à opération unique. </p><p>II. - En cas de transfert de la compétence qui fait l'objet du contrat conclu avec la société d'économie mixte à opération unique de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales actionnaire au bénéfice d'une autre collectivité territoriale ou d'un autre groupement de collectivités territoriales, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales actionnaire lui cède ses actions, à leur valeur nominale, à la date à laquelle le transfert de la compétence est devenu exécutoire. </p><p>La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de la cession est substitué au cédant dans tous les actes, délibérations, contrats et décisions en lien avec l'objet de la société d'économie mixte à opération unique. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029178160 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029178092 | false | false | TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE | null | null | LEGISCTA000029178088 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES > TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1611-1 | Code général des collectivités territoriales | Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1611-1 | LEGIARTI000006389557 | LEGIARTI000006389557 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Aucune dépense à la charge de l'Etat ou d'un établissement public à caractère national ne peut être imposée directement ou indirectement aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qu'en vertu de la loi.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006389557 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164500 | false | false | CHAPITRE Ier : Principes généraux | null | null | LEGISCTA000006164500 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1611-2 | Code général des collectivités territoriales | Les collectivités territoriales supportent, chacune en ce qui la concerne, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1611-2 | LEGIARTI000006389558 | LEGIARTI000006389558 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les collectivités territoriales supportent, chacune en ce qui la concerne, les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389558 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164500 | false | false | CHAPITRE Ier : Principes généraux | null | null | LEGISCTA000006164500 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1611-2-1 | Code général des collectivités territoriales | Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent : 1° La réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ; 2° L'encaissement des amendes forfaitaires résultant des contraventions réprimées par le code de la route et établies par les agents de police municipale. | 1,325,203,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1611-2-1 | LEGIARTI000025092666 | LEGIARTI000020049554 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p>Dans le cadre des missions confiées aux maires en tant qu'agents de l'Etat, les communes assurent : </p><p>1° La réception et la saisie des demandes de cartes nationales d'identité et de passeports ainsi que la remise aux intéressés de ces titres ; </p><p>2° L'encaissement des amendes forfaitaires résultant des contraventions réprimées par le code de la route et établies par les agents de police municipale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020058709 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025092666 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164500 | false | false | CHAPITRE Ier : Principes généraux | null | null | LEGISCTA000006164500 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1611-3-1 | Code général des collectivités territoriales | I.-Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement dans les limites et sous les réserves suivantes : 1° L'emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères . Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ; 2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'Etat détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables ; 3° La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat. II.-Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,637,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1611-3-1 | LEGIARTI000044374691 | LEGIARTI000027757914 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 150,321 | null | null | null | Article | <p>I.-Les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours peuvent souscrire des emprunts auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement dans les limites et sous les réserves suivantes :</p><p>1° L'emprunt est libellé en euros ou en devises étrangères . Dans ce dernier cas, afin d'assurer une couverture intégrale du risque de change, un contrat d'échange de devises contre euros doit être conclu lors de la souscription de l'emprunt pour le montant total et la durée totale de l'emprunt ;</p><p>2° Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. Un décret en Conseil d'Etat détermine les indices et les écarts d'indices autorisés pour les clauses d'indexation des taux d'intérêt variables ;</p><p>3° La formule d'indexation des taux variables doit répondre à des critères de simplicité ou de prévisibilité des charges financières des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours. Les conditions d'application du présent 3° sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>II.-Un contrat financier adossé à un emprunt auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement ne peut avoir pour conséquence de déroger au I. Les conditions d'application du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034799500 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000044374691 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164500 | false | false | CHAPITRE Ier : Principes généraux | null | null | LEGISCTA000006164500 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1611-3-2 | Code général des collectivités territoriales | Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat. Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. Un décret précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent devenir actionnaires de cette société. Il détermine des seuils qui peuvent notamment s'appliquer à leur situation financière et à leur niveau d'endettement et qui tiennent compte de leur futur statut d'actionnaire de la société et de garant de la filiale mentionnée au premier alinéa du présent article. | 1,577,577,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1611-3-2 | LEGIARTI000041411554 | LEGIARTI000027758032 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 161,058 | null | null | null | Article | <p>Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.<br/><br/>
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.<br/><br/>
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.<br/><br/>
Un décret précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent devenir actionnaires de cette société. Il détermine des seuils qui peuvent notamment s'appliquer à leur situation financière et à leur niveau d'endettement et qui tiennent compte de leur futur statut d'actionnaire de la société et de garant de la filiale mentionnée au premier alinéa du présent article. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031106314 | MD-20240716_191938_896_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041411554 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164500 | false | false | CHAPITRE Ier : Principes généraux | null | null | LEGISCTA000006164500 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1611-4 | Code général des collectivités territoriales | Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée. Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité. Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné. | 1,242,259,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1611-4 | LEGIARTI000020629742 | LEGIARTI000006389560 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l'a accordée.</p><p></p><p>Tous groupements, associations, oeuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l'autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.</p><p>Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389560 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020629742 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164500 | false | false | CHAPITRE Ier : Principes généraux | null | null | LEGISCTA000006164500 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1611-5 | Code général des collectivités territoriales | Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que celles des établissements publics de santé, à l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret. | 1,115,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1611-5 | LEGIARTI000006389611 | LEGIARTI000006389609 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Les créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que celles des établissements publics de santé, à l'exception des droits au comptant, ne sont mises en recouvrement que lorsqu'elles atteignent un seuil fixé par décret.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389610 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006389611 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164500 | false | false | CHAPITRE Ier : Principes généraux | null | null | LEGISCTA000006164500 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1611-5-1 | Code général des collectivités territoriales | I. - Un service de paiement en ligne répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat est mis à la disposition des usagers par : 1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; 2° Les établissements publics de santé et, lorsqu'ils sont érigés en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique, les groupements de coopération sanitaire ; 3° L'Etat, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole, les personnes morales de droit public ainsi que les groupements d'intérêt public lorsqu'ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article 112 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. II. - Pour les recettes donnant lieu à un paiement intervenant de manière concomitante au fait générateur, ainsi que pour les personnes mentionnées au I dont les recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services sont inférieures à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, l'obligation prévue au même I ne s'applique pas, à condition qu'une autre offre de paiement dématérialisée répondant aux mêmes conditions que le service mentionné audit I soit proposée. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1611-5-1 | LEGIARTI000046876671 | LEGIARTI000036357576 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>I. - Un service de paiement en ligne répondant à des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat est mis à la disposition des usagers par :<br/><br/>
1° Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;<br/><br/>
2° Les établissements publics de santé et, lorsqu'ils sont érigés en établissement public de santé en application de l'article L. 6133-7 du code de la santé publique, les groupements de coopération sanitaire ;<br/><br/>
3° L'Etat, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, les établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole, les personnes morales de droit public ainsi que les groupements d'intérêt public lorsqu'ils sont soumis aux règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l'article 112 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.<br/><br/>
II. - Pour les recettes donnant lieu à un paiement intervenant de manière concomitante au fait générateur, ainsi que pour les personnes mentionnées au I dont les recettes annuelles encaissables au titre des ventes de produits ou de prestations de services sont inférieures à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, l'obligation prévue au même I ne s'applique pas, à condition qu'une autre offre de paiement dématérialisée répondant aux mêmes conditions que le service mentionné audit I soit proposée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036357587 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046876671 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164500 | false | false | CHAPITRE Ier : Principes généraux | null | null | LEGISCTA000006164500 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1611-6 | Code général des collectivités territoriales | Dans le cadre des actions sociales qui concernent notamment l'alimentation, l'hygiène, l'habillement et les transports, des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qu'elles mènent, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres dénommés " chèque d'accompagnement personnalisé " pour acquérir des biens et services dans les catégories définies par la collectivité ou l'établissement public. Les personnes à qui des chèques d'accompagnement personnalisé sont remis peuvent acquérir, à hauteur du montant figurant sur sa valeur faciale, auprès d'un réseau de prestataires les biens, produits ou services prévus sur le chèque, à l'exclusion de tout remboursement en numéraire, total ou partiel. Les valeurs faciales sont modulées de façon à permettre aux distributeurs de pouvoir tenir compte des différentes situations des bénéficiaires, tant économiques que sociales. Les titres de paiement spéciaux dénommés " chèques d'accompagnement personnalisé " sont cédés aux distributeurs par les émetteurs contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission. Tout émetteur de ces titres de paiement spéciaux doit ouvrir un compte auprès d'un établissement de crédit ou d'un organisme ou service visé à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, intitulé " compte de chèques d'accompagnement personnalisé ", et en faire la déclaration préalable auprès d'une commission spécialisée. Ces titres ont une durée de validité limitée à l'année civile et la période d'utilisation dont ils font mention. Les chèques d'accompagnement personnalisé qui n'ont pas été présentés au remboursement à l'émetteur par les prestataires avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période de validité sont définitivement périmés. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment : - les caractéristiques de sécurisation et les mentions obligatoires figurant sur le chèque d'accompagnement personnalisé ; - les conditions d'utilisation et de remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé ; - les modalités de prise en compte de ces titres de paiement spéciaux dans la comptabilité des services et organismes publics ; - les modalités d'organisation et de contrôle du système entre les différents partenaires. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par une convention, le paiement, en leur nom et pour leur compte, des chèques d'accompagnement personnalisé aux bénéficiaires qu'ils ont préalablement déterminés. La convention prévoit, sous peine de nullité, le contenu des obligations principales du mandant et du mandataire, ainsi que les modalités générales d'exécution et de cessation de la convention. Le marché public de mandat est conclu à titre onéreux au terme d'une procédure de passation qui respecte les dispositions du titre préliminaire et de la deuxième partie du code de la commande publique. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1611-6 | LEGIARTI000037739170 | LEGIARTI000006389612 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Dans le cadre des actions sociales qui concernent notamment l'alimentation, l'hygiène, l'habillement et les transports, des actions éducatives, culturelles, sportives ou de loisirs qu'elles mènent, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les caisses des écoles peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres dénommés " chèque d'accompagnement personnalisé " pour acquérir des biens et services dans les catégories définies par la collectivité ou l'établissement public.</p><p>Les personnes à qui des chèques d'accompagnement personnalisé sont remis peuvent acquérir, à hauteur du montant figurant sur sa valeur faciale, auprès d'un réseau de prestataires les biens, produits ou services prévus sur le chèque, à l'exclusion de tout remboursement en numéraire, total ou partiel.</p><p>Les valeurs faciales sont modulées de façon à permettre aux distributeurs de pouvoir tenir compte des différentes situations des bénéficiaires, tant économiques que sociales.</p><p>Les titres de paiement spéciaux dénommés " chèques d'accompagnement personnalisé " sont cédés aux distributeurs par les émetteurs contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d'une commission. Tout émetteur de ces titres de paiement spéciaux doit ouvrir un compte auprès d'un établissement de crédit ou d'un organisme ou service visé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 518-1</a> du code monétaire et financier, intitulé " compte de chèques d'accompagnement personnalisé ", et en faire la déclaration préalable auprès d'une commission spécialisée.</p><p>Ces titres ont une durée de validité limitée à l'année civile et la période d'utilisation dont ils font mention.</p><p>Les chèques d'accompagnement personnalisé qui n'ont pas été présentés au remboursement à l'émetteur par les prestataires avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période de validité sont définitivement périmés.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il détermine notamment :</p><p>- les caractéristiques de sécurisation et les mentions obligatoires figurant sur le chèque d'accompagnement personnalisé ;</p><p>- les conditions d'utilisation et de remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé ;</p><p>- les modalités de prise en compte de ces titres de paiement spéciaux dans la comptabilité des services et organismes publics ;</p><p>- les modalités d'organisation et de contrôle du système entre les différents partenaires.</p><p>Les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent confier à un mandataire public ou privé, dans des conditions définies par une convention, le paiement, en leur nom et pour leur compte, des chèques d'accompagnement personnalisé aux bénéficiaires qu'ils ont préalablement déterminés.</p><p>La convention prévoit, sous peine de nullité, le contenu des obligations principales du mandant et du mandataire, ainsi que les modalités générales d'exécution et de cessation de la convention.</p><p>Le marché public de mandat est conclu à titre onéreux au terme d'une procédure de passation qui respecte les dispositions du titre préliminaire et de la deuxième partie du code de la commande publique.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031727767 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037739170 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164500 | false | false | CHAPITRE Ier : Principes généraux | null | null | LEGISCTA000006164500 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1611-7 | Code général des collectivités territoriales | I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un tiers l'instruction des demandes et la préparation des décisions d'attribution des aides et prestations financières qu'ils assument ou instituent. II. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention écrite, confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives : - aux bourses d'action sanitaire et sociale ; - aux aides qu'ils accordent en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle continue ; - aux aides complémentaires à des aides nationales ou communautaires gérées par cet organisme ; - ou à d'autres dépenses énumérées par décret. La convention emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par l'organisme mandataire des éventuels indus résultant de ces paiements. III. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention écrite, confier à un organisme doté d'un comptable public ou habilité par l'Etat l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'hébergement des publics dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. La convention emporte mandat donné à un organisme habilité par l'Etat d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par un organisme habilité par l'Etat des éventuels indus résultant de ces paiements. Un décret précise les conditions d'habilitation des organismes agréés. IV. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention écrite, confier à un organisme public ou privé le paiement des dépenses au moyen d'un instrument de paiement au sens du c de l'article L. 133-4 du code monétaire et financier et autorisé par décret, ou la délivrance de cet instrument de paiement aux bénéficiaires de ces dépenses. Les dépenses mentionnées au premier alinéa du présent IV doivent être relatives : 1° Aux aides, secours et bourses ; 2° Aux prestations d'action sociale ; 3° Aux frais de déplacement, d'hébergement et de repas des agents et des élus locaux ; 4° A d'autres dépenses énumérées par décret. La convention emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant de ces paiements. V. - Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du présent article sont précisées par décret. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1611-7 | LEGIARTI000045213546 | LEGIARTI000020442398 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,073,892,145 | null | null | null | Article | <p></p><p>I. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un tiers l'instruction des demandes et la préparation des décisions d'attribution des aides et prestations financières qu'ils assument ou instituent.<br/><br/>
II. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention écrite, confier à un organisme doté d'un comptable public l'attribution et le paiement des dépenses relatives :<br/><br/>
- aux bourses d'action sanitaire et sociale ;<br/><br/>
- aux aides qu'ils accordent en matière d'emploi, d'apprentissage et de formation professionnelle continue ;<br/><br/>
- aux aides complémentaires à des aides nationales ou communautaires gérées par cet organisme ;<br/><br/>
- ou à d'autres dépenses énumérées par décret.<br/><br/>
La convention emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par l'organisme mandataire des éventuels indus résultant de ces paiements.<br/><br/>
III. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention écrite, confier à un organisme doté d'un comptable public ou habilité par l'Etat l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ainsi que le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses relatives à l'hébergement des publics dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance. La convention emporte mandat donné à un organisme habilité par l'Etat d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement par un organisme habilité par l'Etat des éventuels indus résultant de ces paiements.<br/><br/>
Un décret précise les conditions d'habilitation des organismes agréés.<br/><br/>
IV. - Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par convention écrite, confier à un organisme public ou privé le paiement des dépenses au moyen d'un instrument de paiement au sens du c de l'article L. 133-4 du code monétaire et financier et autorisé par décret, ou la délivrance de cet instrument de paiement aux bénéficiaires de ces dépenses.<br/><br/>
Les dépenses mentionnées au premier alinéa du présent IV doivent être relatives :<br/><br/>
1° Aux aides, secours et bourses ;<br/><br/>
2° Aux prestations d'action sociale ;<br/><br/>
3° Aux frais de déplacement, d'hébergement et de repas des agents et des élus locaux ;<br/><br/>
4° A d'autres dépenses énumérées par décret.<br/><br/>
La convention emporte mandat donné à l'organisme d'exécuter ces opérations au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mandant. La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant de ces paiements.<br/><br/>
V. - Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du présent article sont précisées par décret.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000041411550 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045213546 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164500 | false | false | CHAPITRE Ier : Principes généraux | null | null | LEGISCTA000006164500 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1611-7-1 | Code général des collectivités territoriales | A l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement : 1° Du produit des droits d'accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ; 2° Du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ; 3° Du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat portant sur la gestion du service public de l'eau, du service public de l'assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret ; 4° Du revenu tiré d'un projet de financement participatif, au sens du cinquième alinéa de l'article L. 548-1 du code monétaire et financier , au profit de tout service public, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public. Par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-6 du même code, les personnes morales peuvent accorder des prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans la limite d'un prêt par projet de financement participatif. Le taux conventionnel applicable à ces crédits est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L. 314-6 du code de la consommation. Un décret fixe les principales caractéristiques de ces prêts ; 5° De la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l' article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services instituée par le conseil départemental en application de l'article L. 3333-11 ou le conseil régional en application de l'article L. 4332-7. La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort. Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du présent article sont précisées par décret. | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1611-7-1 | LEGIARTI000047933861 | LEGIARTI000029930170 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. | 3.0 | 1,342,290,020 | null | null | null | Article | <p></p><p>A l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement :</p><p>1° Du produit des droits d'accès à des prestations culturelles, sportives et touristiques ;</p><p>2° Du revenu tiré des immeubles leur appartenant et confiés en gérance, ou d'autres produits et redevances du domaine dont la liste est fixée par décret ;</p><p>3° Du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat portant sur la gestion du service public de l'eau, du service public de l'assainissement ou de tout autre service public dont la liste est fixée par décret ;</p><p>4° Du revenu tiré d'un projet de financement participatif, au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000029066301&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L548-1 (M)'>cinquième alinéa de l'article L. 548-1 du code monétaire et financier</a>, au profit de tout service public, à l'exception des missions de police et de maintien de l'ordre public. Par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-6 du même code, les personnes morales peuvent accorder des prêts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, dans la limite d'un prêt par projet de financement participatif. Le taux conventionnel applicable à ces crédits est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L. 314-6 du code de la consommation. Un décret fixe les principales caractéristiques de ces prêts ;</p><p>5° De la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des impositions sur les biens et services - art. L421-186 (VD)'>article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services</a> instituée par le conseil départemental en application de l'article L. 3333-11 ou le conseil régional en application de l'article L. 4332-7.</p><p>La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement au nom et pour le compte de la collectivité territoriale ou de l'établissement public mandant. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort.</p><p>Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du présent article sont précisées par décret.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000044193550 | MD-20231231_203538_600_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047933861 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164500 | false | false | CHAPITRE Ier : Principes généraux | null | null | LEGISCTA000006164500 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux | <p>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. L1611-7-2 | Code général des collectivités territoriales | I.-Les régions peuvent, sur avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier l'attribution des aides prévues à l'article L. 1511-2 ainsi que l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses afférents aux organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet de participer à la création, au développement ou à la reprise d'entreprises ainsi qu'aux organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ayant le même objet. La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de la région. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant des paiements. II.-Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1243-1 du code des transports et leurs établissements publics peuvent, sur avis conforme de leur comptable public, confier à un organisme public ou privé l'encaissement des recettes des services de mobilité ou de stationnement ou d'un service numérique multimodal fourni dans les conditions prévues à l'article L. 1115-12 du même code et le paiement des dépenses de remboursement des usagers de ces services et des personnes morales qui assurent le paiement de ces services. La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de l'autorité organisatrice de la mobilité. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant des paiements. III.-Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du présent article sont précisées par décret. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1611-7-2 | LEGIARTI000045201142 | LEGIARTI000045201142 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,476,488,958 | null | null | null | Article | <p>I.-Les régions peuvent, sur avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier l'attribution des aides prévues à l'article L. 1511-2 ainsi que l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses afférents aux organismes mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ayant pour objet de participer à la création, au développement ou à la reprise d'entreprises ainsi qu'aux organismes mentionnés au 1 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ayant le même objet.<br/><br/>
La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de la région. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant des paiements.<br/><br/>
II.-Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux articles L. 1231-1, L. 1231-3, L. 1241-1 et L. 1243-1 du code des transports et leurs établissements publics peuvent, sur avis conforme de leur comptable public, confier à un organisme public ou privé l'encaissement des recettes des services de mobilité ou de stationnement ou d'un service numérique multimodal fourni dans les conditions prévues à l'article L. 1115-12 du même code et le paiement des dépenses de remboursement des usagers de ces services et des personnes morales qui assurent le paiement de ces services.<br/><br/>
La convention emporte mandat donné à l'organisme d'assurer l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de l'autorité organisatrice de la mobilité. Elle prévoit une reddition au moins annuelle des comptes et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l'organisme mandataire du remboursement des recettes encaissées à tort et le recouvrement et l'apurement des éventuels indus résultant des paiements.<br/><br/>
III.-Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du présent article sont précisées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045201142 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164500 | false | false | CHAPITRE Ier : Principes généraux | null | null | LEGISCTA000006164500 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1611-8 | Code général des collectivités territoriales | La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne d'un état récapitulatif de l'ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales. | 1,390,953,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1611-8 | LEGIARTI000028533917 | LEGIARTI000023245277 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,687,896 | null | null | null | Article | <p>La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne d'un état récapitulatif de l'ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023245841 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000028533917 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164500 | false | false | CHAPITRE Ier : Principes généraux | null | null | LEGISCTA000006164500 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1611-9 | Code général des collectivités territoriales | Pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l'établissement, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement. La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement à une opération décidée ou subventionnée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne de l'étude mentionnée au premier alinéa. | 1,438,387,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1611-9 | LEGIARTI000031022130 | LEGIARTI000031022125 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,085,771 | null | null | null | Article | <p>Pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l'établissement, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement. </p><p> La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement à une opération décidée ou subventionnée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne de l'étude mentionnée au premier alinéa. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031022130 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164500 | false | false | CHAPITRE Ier : Principes généraux | null | null | LEGISCTA000006164500 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1611-10 | Code général des collectivités territoriales | I. – Lorsque la Commission européenne estime que l'Etat a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que l'obligation concernée relève en tout ou partie de la compétence de collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics, l'Etat les en informe et leur notifie toute évolution ultérieure de la procédure engagée sur le fondement des articles 258 ou 260 du même traité. II. – Les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics mentionnés au I transmettent à l'Etat toute information utile pour lui permettre de vérifier l'exécution de ses obligations et d'assurer sa défense. III. – Il est créé une commission consultative composée de membres du Conseil d'Etat, de magistrats de la Cour des comptes et de représentants des collectivités territoriales. IV. – Lorsque des provisions pour litiges sont constituées dans les comptes de l'Etat en prévision d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne constatant un manquement sur le fondement de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que le manquement concerné relève du I du présent article, la commission définie au III est saisie par le Premier ministre. La commission rend un avis après avoir entendu les représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics concernés ainsi que toute personne ou organisme dont l'expertise lui paraît utile à ses travaux. L'avis inclut une évaluation de la somme forfaitaire ou de l'astreinte dont le paiement est susceptible d'être imposé par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi qu'une répartition prévisionnelle de la charge financière entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics à raison de leurs compétences respectives. V. – Si la Cour de justice de l'Union européenne constate un manquement relevant du I du présent article et impose le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte sur le fondement de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés et la commission définie au III du présent article en sont informés dans les plus brefs délais. La commission peut rendre un avis dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne pour ajuster, le cas échéant, la répartition de la charge financière au regard des motifs et du dispositif de l'arrêt. VI. – Un décret, pris après avis de la commission prévu, selon le cas, aux IV ou V, fixe les charges dues par les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, qui constituent des dépenses obligatoires, au sens de l'article L. 1612-15 . Ce décret peut également prévoir un échéancier pluriannuel de recouvrement des sommes dues par les collectivités territoriales et leurs groupements dont la situation financière ne permet pas l'acquittement immédiat de ces charges. En cas de situation financière particulièrement dégradée, ces charges peuvent faire l'objet d'un abattement total ou partiel. VII. – Le présent article s'applique sans préjudice des articles L. 1511-1-1 et L. 1511-1-2 . VIII. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. | 1,439,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1611-10 | LEGIARTI000031022651 | LEGIARTI000031022634 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 112 (II) de la loi n° 2015-991, les V et VI de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux procédures engagées par la Commission européenne qui n'ont pas donné lieu au prononcé d'un arrêt constatant un manquement sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la date de publication de la présente loi. Ils entrent en vigueur au 1er janvier 2016. | 1.0 | 2,013,284,709 | null | null | null | Article | <p>I. – Lorsque la Commission européenne estime que l'Etat a manqué à l'une des obligations qui lui incombent en application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que l'obligation concernée relève en tout ou partie de la compétence de collectivités territoriales ou de leurs groupements et établissements publics, l'Etat les en informe et leur notifie toute évolution ultérieure de la procédure engagée sur le fondement des articles 258 ou 260 du même traité. </p><p>II. – Les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics mentionnés au I transmettent à l'Etat toute information utile pour lui permettre de vérifier l'exécution de ses obligations et d'assurer sa défense. </p><p>III. – Il est créé une commission consultative composée de membres du Conseil d'Etat, de magistrats de la Cour des comptes et de représentants des collectivités territoriales. </p><p>IV. – Lorsque des provisions pour litiges sont constituées dans les comptes de l'Etat en prévision d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne constatant un manquement sur le fondement de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et que le manquement concerné relève du I du présent article, la commission définie au III est saisie par le Premier ministre. La commission rend un avis après avoir entendu les représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics concernés ainsi que toute personne ou organisme dont l'expertise lui paraît utile à ses travaux. L'avis inclut une évaluation de la somme forfaitaire ou de l'astreinte dont le paiement est susceptible d'être imposé par la Cour de justice de l'Union européenne ainsi qu'une répartition prévisionnelle de la charge financière entre l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics à raison de leurs compétences respectives. </p><p>V. – Si la Cour de justice de l'Union européenne constate un manquement relevant du I du présent article et impose le paiement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte sur le fondement de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés et la commission définie au III du présent article en sont informés dans les plus brefs délais. La commission peut rendre un avis dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne pour ajuster, le cas échéant, la répartition de la charge financière au regard des motifs et du dispositif de l'arrêt. </p><p>VI. – Un décret, pris après avis de la commission prévu, selon le cas, aux IV ou V, fixe les charges dues par les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, qui constituent des dépenses obligatoires, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15 (V)'>L. 1612-15</a>. Ce décret peut également prévoir un échéancier pluriannuel de recouvrement des sommes dues par les collectivités territoriales et leurs groupements dont la situation financière ne permet pas l'acquittement immédiat de ces charges. En cas de situation financière particulièrement dégradée, ces charges peuvent faire l'objet d'un abattement total ou partiel. </p><p>VII. – Le présent article s'applique sans préjudice des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389499&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1511-1-1 (V)'>L. 1511-1-1 et L. 1511-1-2</a>. </p><p>VIII. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031022651 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164500 | false | false | CHAPITRE Ier : Principes généraux | null | null | LEGISCTA000006164500 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE Ier : Principes généraux | <p>Conformément à l'article 112 (II) de la loi n° 2015-991, les V et VI de l'article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales s'appliquent aux procédures engagées par la Commission européenne qui n'ont pas donné lieu au prononcé d'un arrêt constatant un manquement sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à la date de publication de la présente loi. Ils entrent en vigueur au 1er janvier 2016.</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. L1612-1 | Code général des collectivités territoriales | Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1612-1 | LEGIARTI000026949506 | LEGIARTI000006389615 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 II D : Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. | 8.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. </p><p>Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. </p><p>En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. </p><p>L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. </p><p>Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. </p><p>Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. </p><p>Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000021285545&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4312-6.</a></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021286290 | MD-20240805_184025_513_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026949506 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164501 | false | false | CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null | null | LEGISCTA000006164501 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | <p>Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 II D : Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. L1612-2 | Code général des collectivités territoriales | Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours. Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1612-2 | LEGIARTI000026949504 | LEGIARTI000006389620 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 II D : Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013. | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.</p><p></p><p></p><p>A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours. </p><p></p><p></p><p>Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget. </p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021479237 | MD-20240104_212434_466_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026949504 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164501 | false | false | CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null | null | LEGISCTA000006164501 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | <p>Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, article 37 II D : Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. L1612-3 | Code général des collectivités territoriales | En cas de création d'une nouvelle collectivité territoriale, l'organe délibérant adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de cette création.A défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département, sur avis public de la chambre régionale des comptes, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1612-2 . Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication à l'organe délibérant, dans les deux mois et demi suivant cette création, d'informations indispensables à l'établissement du budget. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1612-3 | LEGIARTI000006389561 | LEGIARTI000006389561 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>En cas de création d'une nouvelle collectivité territoriale, l'organe délibérant adopte le budget dans un délai de trois mois à compter de cette création.A défaut, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département, sur avis public de la chambre régionale des comptes, dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-2 (V)'>L. 1612-2</a>. <p></p><p></p>Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de communication à l'organe délibérant, dans les deux mois et demi suivant cette création, d'informations indispensables à l'établissement du budget. Dans ce cas, l'organe délibérant dispose de quinze jours après cette communication pour arrêter le budget.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389561 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164501 | false | false | CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null | null | LEGISCTA000006164501 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1612-4 | Code général des collectivités territoriales | Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1612-4 | LEGIARTI000006389562 | LEGIARTI000006389562 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389562 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164501 | false | false | CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null | null | LEGISCTA000006164501 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1612-5 | Code général des collectivités territoriales | Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles L. 2131-1 , L. 3131-1 et L. 4141-1 , le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. | 829,353,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1612-5 | LEGIARTI000006389623 | LEGIARTI000006389622 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2131-1 (V)'>L. 2131-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391676&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3131-1 (V)'>L. 3131-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4141-1 (V)'>L. 4141-1</a>, le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle délibération. <p></p><p></p>La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes. <p></p><p></p>Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389622 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389623 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164501 | false | false | CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null | null | LEGISCTA000006164501 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1612-6 | Code général des collectivités territoriales | Toutefois, pour l'application de l'article L. 1612-5 , n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1612-6 | LEGIARTI000006389563 | LEGIARTI000006389563 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p>Toutefois, pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (V)'>L. 1612-5</a>, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent et dont la section d'investissement est en équilibre réel, après reprise pour chacune des sections des résultats apparaissant au compte administratif de l'exercice précédent.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389563 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164501 | false | false | CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null | null | LEGISCTA000006164501 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1612-7 | Code général des collectivités territoriales | A compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article L. 1612-5 , n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1612-7 | LEGIARTI000006389564 | LEGIARTI000006389564 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>A compter de l'exercice 1997, pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (V)'>L. 1612-5</a>, n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164501 | false | false | CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null | null | LEGISCTA000006164501 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1612-8 | Code général des collectivités territoriales | Le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-2 et L. 1612-9 .A défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-2. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1612-8 | LEGIARTI000006389565 | LEGIARTI000006389565 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Le budget primitif de la collectivité territoriale est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-2 (V)'>L. 1612-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-9 (V)'>L. 1612-9</a>.A défaut, il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-2.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389565 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164501 | false | false | CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null | null | LEGISCTA000006164501 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1612-9 | Code général des collectivités territoriales | A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L. 1612-5, l'organe délibérant ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1612-5 et pour l'application de l'article L. 1612-12 . Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'Etat à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L. 1612-12 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans le département. S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les dates fixées au premier alinéa de l'article L. 1612-2 pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article L. 1612-12 est ramené au 1er mai. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1612-9 | LEGIARTI000006389566 | LEGIARTI000006389566 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p>A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article L. 1612-5, l'organe délibérant ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (V)'>L. 1612-5 </a>et pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-12 (V)'>L. 1612-12</a>. <p></p><p></p>Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a été réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'Etat dans le département, les budgets supplémentaires afférents au même exercice sont transmis par le représentant de l'Etat à la chambre régionale des comptes. En outre, le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif prévu à l'article L. 1612-12 intervient avant le vote du budget primitif afférent à l'exercice suivant. Lorsque le compte administratif adopté dans les conditions ci-dessus mentionnées fait apparaître un déficit dans l'exécution du budget, ce déficit est reporté au budget primitif de l'exercice suivant. Ce budget primitif est transmis à la chambre régionale des comptes par le représentant de l'Etat dans le département.<p></p><p></p>S'il est fait application de la procédure définie à l'alinéa ci-dessus, les dates fixées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-2 (V)'>L. 1612-2</a> pour l'adoption du budget primitif sont reportées respectivement au 1er juin et au 15 juin. Dans ce cas, le délai limite de la transmission du compte de gestion du comptable prévu à l'article L. 1612-12 est ramené au 1er mai.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006389566 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164501 | false | false | CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null | null | LEGISCTA000006164501 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1612-10 | Code général des collectivités territoriales | La transmission du budget de la collectivité territoriale à la chambre régionale des comptes au titre des articles L. 1612-5 et L. 1612-14 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions de l'article L. 1612-1 . En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1612-10 | LEGIARTI000006389567 | LEGIARTI000006389567 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>La transmission du budget de la collectivité territoriale à la chambre régionale des comptes au titre des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (V)'>L. 1612-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-14 (V)'>L. 1612-14 </a>a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure. Toutefois, sont applicables à compter de cette transmission les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-1 (V)'>L. 1612-1</a>. En outre, les dépenses de la section d'investissement de ce budget peuvent être engagées, liquidées et mandatées dans la limite de la moitié des crédits inscrits à ce titre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006389567 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164501 | false | false | CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null | null | LEGISCTA000006164501 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1612-11 | Code général des collectivités territoriales | Sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1 , L. 1612-9 et L. 1612-10 , des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, l'organe délibérant peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections. Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1612-11 | LEGIARTI000006389568 | LEGIARTI000006389568 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p>Sous réserve du respect des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-1 (V)'>L. 1612-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-9 (V)'>L. 1612-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389567&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-10 (V)'>L. 1612-10</a>, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. <p></p><p></p>Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin de l'exercice budgétaire, l'organe délibérant peut, en outre, apporter au budget les modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre les deux sections. <p></p><p></p>Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à l'alinéa précédent doivent être transmises au représentant de l'Etat au plus tard cinq jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier suivant l'exercice auquel ils se rapportent.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389568 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164501 | false | false | CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null | null | LEGISCTA000006164501 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1612-12 | Code général des collectivités territoriales | L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles L. 1424-35 , L. 2531-13 et L. 4434-9 et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article L. 1615-6 . | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1612-12 | LEGIARTI000027574298 | LEGIARTI000006389624 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p>L'arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l'organe délibérant sur le compte administratif présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional après transmission, au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice, du compte de gestion établi par le comptable de la collectivité territoriale. Le vote de l'organe délibérant arrêtant les comptes doit intervenir au plus tard le 30 juin de l'année suivant l'exercice. <p></p><p></p>Le compte administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. <p></p><p></p>Lorsque le compte administratif fait l'objet d'un rejet par l'assemblée délibérante, le projet de compte administratif joint à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional, s'il est conforme au compte de gestion établi par le comptable, après avis rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie sans délai par le représentant de l'Etat, est substitué au compte administratif pour la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389404&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1424-35</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2531-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4434-9 </a>et pour la liquidation des attributions au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389680&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1615-6</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389627 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027574298 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164501 | false | false | CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null | null | LEGISCTA000006164501 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | <p></p> | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1612-13 | Code général des collectivités territoriales | Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 1612-9 et L. 1612-12 . A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article L. 1612-5 , la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité territoriale. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1612-13 | LEGIARTI000006389569 | LEGIARTI000006389569 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 644,235 | null | null | null | Article | <p></p>Le compte administratif est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-9 (V)'>L. 1612-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-12 (V)'>L. 1612-12</a>.<p></p><p></p>A défaut, le représentant de l'Etat saisit, selon la procédure prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (V)'>L. 1612-5</a>, la chambre régionale des comptes du plus proche budget voté par la collectivité territoriale.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389569 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164501 | false | false | CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null | null | LEGISCTA000006164501 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1612-14 | Code général des collectivités territoriales | Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de l'article L. 2335-2 .S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article L. 1612-5 n'est pas applicable. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1612-14 | LEGIARTI000006389570 | LEGIARTI000006389570 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine. <p></p><p></p>Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'Etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. <p></p><p></p>Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l'Etat dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire après application éventuelle, en ce qui concerne les communes, des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2335-2 (V)'>L. 2335-2</a>.S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. <p></p><p></p>En cas de mise en oeuvre des dispositions des alinéas précédents, la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (V)'>L. 1612-5 </a>n'est pas applicable.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389570 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164501 | false | false | CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null | null | LEGISCTA000006164501 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1612-15 | Code général des collectivités territoriales | Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé. La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée. Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1612-15 | LEGIARTI000006389571 | LEGIARTI000006389571 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 730,133 | null | null | null | Article | <p></p> Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a expressément décidé.<p></p><p></p> La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée.<p></p><p></p> Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l'Etat dans le département règle et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240423_192958_481_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006389571 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164501 | false | false | CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null | null | LEGISCTA000006164501 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1612-16 | Code général des collectivités territoriales | A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office. Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1612-16 | LEGIARTI000027574308 | LEGIARTI000006389574 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 816,031 | null | null | null | Article | <p></p>A défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional suivant le cas, dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci y procède d'office. <p></p><p></p>Le délai prévu à l'alinéa précédent est porté à deux mois si la dépense est égale ou supérieure à 5 % de la section de fonctionnement du budget primitif.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389574 | MD-20240707_192607_978_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027574308 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164501 | false | false | CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null | null | LEGISCTA000006164501 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | <p></p> | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1612-17 | Code général des collectivités territoriales | Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les articles L. 911-1 , L. 911-2 , L. 911-5 à L. 911-8 du code de justice administrative. | 1,071,878,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1612-17 | LEGIARTI000006389630 | LEGIARTI000006389629 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 858,980 | null | null | null | Article | <p></p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389571&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15 (V)'>L. 1612-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389574&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-16 (V)'>L. 1612-16 </a>ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705334&categorieLien=cid' title='Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 (V)'>loi n° 80-539 du 16 juillet 1980</a> relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative. - art. L911-1 (V)'>L. 911-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449410&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative. - art. L911-2 (V)'>L. 911-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449413&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative. - art. L911-5 (V)'>L. 911-5 </a>à L. 911-8 du code de justice administrative.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389629 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389630 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164501 | false | false | CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null | null | LEGISCTA000006164501 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1612-18 | Code général des collectivités territoriales | Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles L. 2192-8 et L. 3133-8 du code de la commande publique ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal, le représentant de l'Etat dans le département adresse à l'ordonnateur, dans un délai de quinze jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense. Toutefois, si dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles, ou si, dans ce même délai, le représentant de l'Etat constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre régionale des comptes dans les conditions fixées à l'article L. 1612-15 . Le représentant de l'Etat procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1612-18 | LEGIARTI000037739166 | LEGIARTI000006389575 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p>Lorsque les sommes dues au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement mentionnés aux articles L. 2192-8 et L. 3133-8 du code de la commande publique ne sont pas mandatées dans les trente jours suivant la date de paiement du principal, le représentant de l'Etat dans le département adresse à l'ordonnateur, dans un délai de quinze jours après signalement par le créancier, le comptable public ou tout autre tiers, une mise en demeure de mandatement. A défaut d'exécution dans un délai d'un mois à compter de cette mise en demeure, le représentant de l'Etat procède d'office, dans un délai de dix jours, au mandatement de la dépense.</p><p>Toutefois, si dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un refus d'exécution motivé par une insuffisance de crédits disponibles, ou si, dans ce même délai, le représentant de l'Etat constate cette insuffisance, celui-ci, dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ou de cette constatation, saisit la chambre régionale des comptes dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389571&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1612-15</a>. Le représentant de l'Etat procède ensuite au mandatement d'office dans les quinze jours suivant la réception de la délibération inscrivant les crédits ou sa décision réglant le budget rectifié.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027012258 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037739166 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164501 | false | false | CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null | null | LEGISCTA000006164501 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1612-19 | Code général des collectivités territoriales | Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre. Sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des articles L. 1612-2 , L. 1612-5 , L. 1612-12 et L. 1612-14 font l'objet d'une publicité immédiate. | 1,438,387,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1612-19 | LEGIARTI000031039199 | LEGIARTI000006389576 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p>Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre. </p><p></p><p>Sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389620&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-2 (V)'>L. 1612-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389622&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-5 (V)'>L. 1612-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389624&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-12 (V)'>L. 1612-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389570&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-14 (V)'>L. 1612-14</a> font l'objet d'une publicité immédiate.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389576 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031039199 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164501 | false | false | CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null | null | LEGISCTA000006164501 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1612-19-1 | Code général des collectivités territoriales | Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la Cour des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la Cour des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1612-19-1 | LEGIARTI000045404627 | LEGIARTI000006389577 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article. | 2.0 | 987,827 | null | null | null | Article | <p>Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la Cour des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la Cour des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389577 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045404627 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164501 | false | false | CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null | null | LEGISCTA000006164501 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | <p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. L1612-20 | Code général des collectivités territoriales | I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux. II. – Elles sont également applicables, à l'exception de l'article L. 1612-7 : – aux établissements publics départementaux et interdépartementaux ; – aux établissements publics communs aux communes et aux départements ; – aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités et à des établissements publics ; – aux établissements publics régionaux et interrégionaux. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1612-20 | LEGIARTI000006389578 | LEGIARTI000006389578 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,030,776 | null | null | null | Article | <p>I. – Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux.</p><p>II. – Elles sont également applicables, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-7 (V)'>L. 1612-7</a> :</p><p>– aux établissements publics départementaux et interdépartementaux ;</p><p>– aux établissements publics communs aux communes et aux départements ;</p><p>– aux établissements publics communs à des collectivités locales ou groupements de ces collectivités et à des établissements publics ;</p><p>– aux établissements publics régionaux et interrégionaux.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389578 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164501 | false | false | CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null | null | LEGISCTA000006164501 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1613-1 | Code général des collectivités territoriales | Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances. En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. En 2012, ce montant est égal à 41 389 752 000 €. En 2013, ce montant est égal à 41 505 415 000 €. En 2014, ce montant est égal à 40 121 044 000 €. En 2015, ce montant est égal à 36 607 053 000 €. En 2016, ce montant est égal à 33 221 814 000 €. En 2017, ce montant est égal à 30 860 013 000 €. En 2018, ce montant est égal à 26 960 322 000 €. En 2019, ce montant est égal à 26 948 048 000 €. En 2020, ce montant est égal à 26 846 874 416 €. En 2021, ce montant est égal à 26 758 368 435 euros. En 2022, ce montant est égal à 26 798 080 294 €, avant d'être minoré des réfactions prévues à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. En 2023, ce montant est égal à 26 931 362 549 €. En 2024, ce montant est égal à 27 245 046 362 €. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1613-1 | LEGIARTI000048847864 | LEGIARTI000006389631 | AUTONOME | VIGUEUR | 24.0 | 306,783,378 | null | null | null | Article | <p>Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé chaque année par la loi de finances.</p><p>En 2011, ce montant, égal à 41 307 701 000 €, est diminué de 42 844 000 € en application du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et du 1.2.4.2 et du II du 6 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.</p><p>En 2012, ce montant est égal à 41 389 752 000 €.</p><p>En 2013, ce montant est égal à 41 505 415 000 €.</p><p>En 2014, ce montant est égal à 40 121 044 000 €.</p><p>En 2015, ce montant est égal à 36 607 053 000 €.</p><p>En 2016, ce montant est égal à 33 221 814 000 €.</p><p>En 2017, ce montant est égal à 30 860 013 000 €.</p><p>En 2018, ce montant est égal à 26 960 322 000 €.</p><p>En 2019, ce montant est égal à 26 948 048 000 €.</p><p>En 2020, ce montant est égal à 26 846 874 416 €.</p><p>En 2021, ce montant est égal à 26 758 368 435 euros.</p><p>En 2022, ce montant est égal à 26 798 080 294 €, avant d'être minoré des réfactions prévues à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.</p><p>En 2023, ce montant est égal à 26 931 362 549 €.</p><p>En 2024, ce montant est égal à 27 245 046 362 €.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000046876662 | MD-20240104_212428_965_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048847864 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000017924381 | false | false | Section 1 : Dotation globale de fonctionnement | null | null | LEGISCTA000017876195 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1613-3 | Code général des collectivités territoriales | Le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est arrêté, pour être inscrit dans le projet de loi de finances, après avis du comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 qui est saisi des éléments d'évaluation fournis par le ministre chargé du budget. | 1,198,800,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1613-3 | LEGIARTI000017924359 | LEGIARTI000006389581 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,227,133,512 | null | null | null | Article | <p></p>Le montant prévisionnel de la dotation globale de fonctionnement est arrêté, pour être inscrit dans le projet de loi de finances, après avis du comité des finances locales institué par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1211-1 (V)'>L. 1211-1</a> qui est saisi des éléments d'évaluation fournis par le ministre chargé du budget.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389581 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000017924359 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000017924381 | false | false | Section 1 : Dotation globale de fonctionnement | null | null | LEGISCTA000017876195 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1613-4 | Code général des collectivités territoriales | Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1613-4 | LEGIARTI000046870032 | LEGIARTI000006389638 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,533,916,890 | null | null | null | Article | <p>Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000017924357 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000046870032 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000017924381 | false | false | Section 1 : Dotation globale de fonctionnement | null | null | LEGISCTA000017876195 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1613-5 | Code général des collectivités territoriales | Les collectivités et établissements qui mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues par l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l'année. Le montant de ce concours particulier est fixé chaque année par le comité des finances locales compte tenu des charges effectives résultant pour les collectivités territoriales de l'application des dispositions prévues à l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. | 1,198,800,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1613-5 | LEGIARTI000017924354 | LEGIARTI000006389583 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,840,700,268 | null | null | null | Article | <p></p>Les collectivités et établissements qui mettent des fonctionnaires à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues par l'article 100 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006366999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 100 (V)'>84-53</a> du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l'année. Le montant de ce concours particulier est fixé chaque année par le comité des finances locales compte tenu des charges effectives résultant pour les collectivités territoriales de l'application des dispositions prévues à l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389583 | MD-20240331_190331_576_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000017924354 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000017924381 | false | false | Section 1 : Dotation globale de fonctionnement | null | null | LEGISCTA000017876195 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1613-5-1 | Code général des collectivités territoriales | Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale. | 1,514,764,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1613-5-1 | LEGIARTI000036395979 | LEGIARTI000036395979 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,994,091,957 | null | null | null | Article | <p>Les attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240430_190759_121_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036395979 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000017924381 | false | false | Section 1 : Dotation globale de fonctionnement | null | null | LEGISCTA000017876195 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 1 : Dotation globale de fonctionnement | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1613-6 | Code général des collectivités territoriales | I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ". Cette dotation contribue à réparer les dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves. II. – Peuvent bénéficier de cette dotation : 1° Les communes ; 2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; 3° Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale ou ceux associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions ; 4° Les départements ; 5° La métropole de Lyon ; 6° Les régions et la collectivité territoriale de Corse. Les collectivités territoriales d'outre-mer et leurs groupements ne peuvent pas bénéficier de cette dotation. III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions de détermination des événements climatiques ou géologiques graves en cause, la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles ainsi que les règles de détermination de la dotation pour chaque collectivité territoriale et groupement en fonction du montant des dégâts éligibles. | 1,451,606,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1613-6 | LEGIARTI000031778238 | LEGIARTI000017876295 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Il est institué une dotation budgétaire intitulée " dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques ". Cette dotation contribue à réparer les dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves.</p><p>II. – Peuvent bénéficier de cette dotation :</p><p>1° Les communes ;</p><p>2° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;</p><p>3° Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, ceux composés uniquement d'établissements publics de coopération intercommunale ou ceux associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements et des régions ;</p><p>4° Les départements ;</p><p>5° La métropole de Lyon ;</p><p>6° Les régions et la collectivité territoriale de Corse.</p><p>Les collectivités territoriales d'outre-mer et leurs groupements ne peuvent pas bénéficier de cette dotation.</p><p>III. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les conditions de détermination des événements climatiques ou géologiques graves en cause, la nature des biens pris en compte, les règles relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles ainsi que les règles de détermination de la dotation pour chaque collectivité territoriale et groupement en fonction du montant des dégâts éligibles.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023378727 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031778238 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000031778250 | false | false | Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques | null | null | LEGISCTA000017876244 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations > Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1614-1 | Code général des collectivités territoriales | Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées. La dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4 et les crédits prévus aux 1° et 2° de l'article L. 4332-1 n'évoluent pas à compter de 2009. | 1,325,203,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1614-1 | LEGIARTI000025074146 | LEGIARTI000006389640 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux collectivités territoriales ou à leurs groupements des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année, dès la première année, comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.</p><p>La dotation générale de décentralisation mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389640&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1614-4 </a>et les crédits prévus aux 1° et 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392371&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4332-1</a> n'évoluent pas à compter de 2009.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023378722 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025074146 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180946 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006180946 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1614-1-1 | Code général des collectivités territoriales | Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires déterminées par la loi. | 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1614-1-1 | LEGIARTI000006389584 | LEGIARTI000006389584 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires déterminées par la loi.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006389584 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180946 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006180946 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1614-2 | Code général des collectivités territoriales | Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1 . Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L. 1614-4 . | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1614-2 | LEGIARTI000006389585 | LEGIARTI000006389585 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences. <p></p><p></p>Toute charge nouvelle incombant aux collectivités territoriales du fait de la modification par l'Etat, par voie réglementaire, des règles relatives à l'exercice des compétences transférées est compensée dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V)'>L. 1614-1</a>. Toutefois, cette compensation n'intervient que pour la partie de la charge qui n'est pas déjà compensée par l'accroissement de la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389644&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1614-4 (V)'>L. 1614-4</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389585 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180946 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006180946 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1614-3 | Code général des collectivités territoriales | Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article L. 1211-4-1 . La commission consultative mentionnée à l'alinéa précédent établit à l'intention du Parlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances de l'année, un bilan de l'évolution des charges transférées aux collectivités locales. Le bilan retrace, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, l'évolution du coût des compétences qui leur ont été transférées ou confiées au cours des dix dernières années. Il est effectué à partir du montant des dépenses engagées annuellement par les collectivités locales au titre des compétences transférées en distinguant les dépenses correspondant à l'exercice normal, au sens de l'article L. 1614-1 , des compétences transférées de celles résultant de la libre initiative des collectivités locales. Le bilan retrace également les conséquences financières des transferts de personnel et des délégations de compétences, ainsi que l'évolution du produit des impositions de toutes natures transférées en compensation des créations, transferts et extensions de compétences. Le bilan comprend en annexe un état, pour le dernier exercice connu, de la participation des collectivités locales à des opérations relevant de la compétence de l'Etat et des concours de l'Etat à des programmes intéressant les collectivités locales. | 1,092,700,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1614-3 | LEGIARTI000006389643 | LEGIARTI000006389642 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p>Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du Comité des finances locales, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389116&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1211-4-1 (V)'>L. 1211-4-1</a>. <p></p><p></p>La commission consultative mentionnée à l'alinéa précédent établit à l'intention du Parlement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances de l'année, un bilan de l'évolution des charges transférées aux collectivités locales. <p></p><p></p>Le bilan retrace, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, l'évolution du coût des compétences qui leur ont été transférées ou confiées au cours des dix dernières années. Il est effectué à partir du montant des dépenses engagées annuellement par les collectivités locales au titre des compétences transférées en distinguant les dépenses correspondant à l'exercice normal, au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V)'>L. 1614-1</a>, des compétences transférées de celles résultant de la libre initiative des collectivités locales. <p></p><p></p>Le bilan retrace également les conséquences financières des transferts de personnel et des délégations de compétences, ainsi que l'évolution du produit des impositions de toutes natures transférées en compensation des créations, transferts et extensions de compétences. <p></p><p></p>Le bilan comprend en annexe un état, pour le dernier exercice connu, de la participation des collectivités locales à des opérations relevant de la compétence de l'Etat et des concours de l'Etat à des programmes intéressant les collectivités locales.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389642 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389643 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180946 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006180946 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1614-3-1 | Code général des collectivités territoriales | La commission mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1614-3 constate l'évolution des charges résultant des créations, des extensions de compétences ou des modifications par voie législative des conditions d'exercice des compétences transférées, et la retrace dans le bilan mentionné au même article L. 1614-3. Lorsqu'elles concernent des compétences exercées par les régions ou les départements, l'évolution de ces charges est constatée pour chaque collectivité. | 1,072,915,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1614-3-1 | LEGIARTI000006389587 | LEGIARTI000006389586 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p>La commission mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3 (V)'>L. 1614-3</a> constate l'évolution des charges résultant des créations, des extensions de compétences ou des modifications par voie législative des conditions d'exercice des compétences transférées, et la retrace dans le bilan mentionné au même article L. 1614-3. Lorsqu'elles concernent des compétences exercées par les régions ou les départements, l'évolution de ces charges est constatée pour chaque collectivité.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389586 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006389587 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180946 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006180946 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1614-4 | Code général des collectivités territoriales | Les charges visées à l'article L. 1614-1 sont compensées par le transfert d'impôts d'Etat, par les ressources du Fonds de compensation de la fiscalité transférée et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation. Les collectivités locales bénéficiaires utilisent librement la dotation générale de décentralisation et les ressources en provenance du Fonds de compensation de la fiscalité transférée qui sont inscrites en section de fonctionnement du budget. A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. Dans le cas où, l'année d'un transfert de compétences, le produit des impôts affectés à cette compensation, calculé aux taux en vigueur à la date du transfert de compétences, est supérieur, pour une collectivité donnée, au montant des charges qui résultent du transfert de compétences, tel qu'il est constaté dans l'arrêté interministériel mentionné à l'article L. 1614-3 , il est procédé l'année même aux ajustements nécessaires. A cette fin, le produit des impôts revenant à la collectivité concernée est diminué, au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges visé ci-dessus ainsi que la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi de finances pour 1984 ( n° 83-1179 du 29 décembre 1983 ). Dès l'année du transfert et pour les années ultérieures, le montant de cet ajustement évolue comme la dotation générale de décentralisation dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. Il est modifié, en tant que de besoin, pour tenir compte des accroissements de charges résultant de nouveaux transferts de compétences. A compter de 1997, il est créé un Fonds de compensation de la fiscalité transférée qui dispose en ressources de la diminution du produit des impôts définie au quatrième alinéa du présent article. Sont éligibles à ce fonds les collectivités territoriales pour lesquelles le transfert d'impôt d'Etat a été insuffisant pour compenser intégralement l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et ces collectivités territoriales. Ce fonds est réparti entre les collectivités territoriales éligibles au prorata de leur part dans l'accroissement net de charge, précité, diminué du produit des impôts d'Etat transférés affecté, en application du premier alinéa, à la compensation de ces charges. | 1,451,520,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1614-4 | LEGIARTI000031780525 | LEGIARTI000006389644 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les charges visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V)'>L. 1614-1 </a>sont compensées par le transfert d'impôts d'Etat, par les ressources du Fonds de compensation de la fiscalité transférée et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation. Les collectivités locales bénéficiaires utilisent librement la dotation générale de décentralisation et les ressources en provenance du Fonds de compensation de la fiscalité transférée qui sont inscrites en section de fonctionnement du budget. </p><p>A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030109622&idArticle=JORFARTI000030109628&categorieLien=cid' title='LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 1 (V)'>l'article 1er de la loi n° 2015-29</a> du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. </p><p>Dans le cas où, l'année d'un transfert de compétences, le produit des impôts affectés à cette compensation, calculé aux taux en vigueur à la date du transfert de compétences, est supérieur, pour une collectivité donnée, au montant des charges qui résultent du transfert de compétences, tel qu'il est constaté dans l'arrêté interministériel mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389642&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1614-3</a>, il est procédé l'année même aux ajustements nécessaires. </p><p>A cette fin, le produit des impôts revenant à la collectivité concernée est diminué, au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée, de la différence entre le produit calculé sur la base des taux en vigueur à la date du transfert et le montant des charges visé ci-dessus ainsi que la moitié du supplément de ressources fiscales résultant des dispositions de l'article 14 de la loi de finances pour 1984 (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000319977&categorieLien=cid'>n° 83-1179 du 29 décembre 1983</a>). </p><p>Dès l'année du transfert et pour les années ultérieures, le montant de cet ajustement évolue comme la dotation générale de décentralisation dans les conditions prévues à l'article L. 1614-1. Il est modifié, en tant que de besoin, pour tenir compte des accroissements de charges résultant de nouveaux transferts de compétences. </p><p>A compter de 1997, il est créé un Fonds de compensation de la fiscalité transférée qui dispose en ressources de la diminution du produit des impôts définie au quatrième alinéa du présent article. </p><p>Sont éligibles à ce fonds les collectivités territoriales pour lesquelles le transfert d'impôt d'Etat a été insuffisant pour compenser intégralement l'accroissement net de charges résultant des transferts de compétences entre l'Etat et ces collectivités territoriales. </p><p>Ce fonds est réparti entre les collectivités territoriales éligibles au prorata de leur part dans l'accroissement net de charge, précité, diminué du produit des impôts d'Etat transférés affecté, en application du premier alinéa, à la compensation de ces charges.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021644999 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031780525 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180946 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006180946 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1614-5 | Code général des collectivités territoriales | Au terme de la période visée à l'article 4 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, les transferts d'impôts d'Etat représentent la moitié au moins des ressources attribuées par l'Etat à l'ensemble des collectivités locales. Les pertes de produit fiscal résultant, le cas échéant, pour les départements ou les régions, de la modification, postérieurement à la date de transfert des impôts et du fait de l'Etat, de l'assiette ou des taux de ces impôts sont compensées intégralement, collectivité par collectivité, soit par des attributions de dotation de décentralisation, soit par des diminutions des ajustements prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1614-4 . Le montant de la perte de produit fiscal à compenser, pour chaque collectivité concernée, est constaté dans les mêmes conditions que les accroissements et diminutions de charges visés à l'article L. 1614-3 . | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1614-5 | LEGIARTI000006389588 | LEGIARTI000006389588 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Au terme de la période visée à l'article 4 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&categorieLien=cid' title='Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 (V)'>loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 </a>précitée, les transferts d'impôts d'Etat représentent la moitié au moins des ressources attribuées par l'Etat à l'ensemble des collectivités locales. <p></p><p></p>Les pertes de produit fiscal résultant, le cas échéant, pour les départements ou les régions, de la modification, postérieurement à la date de transfert des impôts et du fait de l'Etat, de l'assiette ou des taux de ces impôts sont compensées intégralement, collectivité par collectivité, soit par des attributions de dotation de décentralisation, soit par des diminutions des ajustements prévus au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V)'>L. 1614-4</a>. <p></p><p></p>Le montant de la perte de produit fiscal à compenser, pour chaque collectivité concernée, est constaté dans les mêmes conditions que les accroissements et diminutions de charges visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3 (V)'>L. 1614-3</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389588 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180946 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006180946 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1614-5-1 | Code général des collectivités territoriales | L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en application des dispositions de l'article L. 1614-3 , soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5 , intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte. | 1,014,854,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1614-5-1 | LEGIARTI000006389589 | LEGIARTI000006389589 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389642&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1614-3 (V)'>L. 1614-3</a>, soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389588&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1614-5 (V)'>L. 1614-5</a>, intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389589 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180946 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006180946 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1614-6 | Code général des collectivités territoriales | Ne figurent pas dans le bilan financier prévu à l'article L. 1614-3 : – les crédits inclus dans la dotation d'équipement des territoires ruraux des communes et la dotation de soutien à l'investissement des départements ; – les ressources prévues à l'article 113 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée ; – les crédits correspondant à la suppression de la contribution des communes aux charges de police ; – les charges induites pour l'Etat par le transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police ; – les crédits correspondant à la prise en charge par l'Etat des frais de logement des instituteurs au moyen de la création d'une dotation spéciale intégrée dans la dotation globale de fonctionnement. | 1,577,664,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1614-6 | LEGIARTI000041474052 | LEGIARTI000006389590 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Ne figurent pas dans le bilan financier prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389642&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1614-3 </a>:</p><p>– les crédits inclus dans la dotation d'équipement des territoires ruraux des communes et la dotation de soutien à l'investissement des départements ;</p><p>– les ressources prévues à l'article 113 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&categorieLien=cid'>loi n° 83-8 du 7 janvier 1983</a> précitée ;</p><p>– les crédits correspondant à la suppression de la contribution des communes aux charges de police ;</p><p>– les charges induites pour l'Etat par le transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police ;</p><p>– les crédits correspondant à la prise en charge par l'Etat des frais de logement des instituteurs au moyen de la création d'une dotation spéciale intégrée dans la dotation globale de fonctionnement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023650597 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000041474052 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180946 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006180946 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1614-7 | Code général des collectivités territoriales | Tout transfert de compétences de l'Etat à une collectivité territoriale entraîne pour celle-ci l'obligation de poursuivre, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, l'établissement des statistiques liées à l'exercice de ces compétences. Ces statistiques sont transmises à l'Etat. En vue de la réalisation d'enquêtes statistiques d'intérêt général, les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à l'Etat des informations individuelles destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs. L'Etat met à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements les résultats de l'exploitation des données recueillies en application du présent article ou de l'exploitation de données recueillies dans un cadre national et portant sur les domaines liés à l'exercice de leurs compétences. Il en assure la publication régulière. Les charges financières résultant de cette obligation pour les collectivités territoriales font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3 . | 1,104,537,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1614-7 | LEGIARTI000006389648 | LEGIARTI000006389647 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>Tout transfert de compétences de l'Etat à une collectivité territoriale entraîne pour celle-ci l'obligation de poursuivre, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, l'établissement des statistiques liées à l'exercice de ces compétences. <p></p><p></p>Ces statistiques sont transmises à l'Etat. <p></p><p></p>En vue de la réalisation d'enquêtes statistiques d'intérêt général, les collectivités territoriales et leurs groupements transmettent à l'Etat des informations individuelles destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs. <p></p><p></p>L'Etat met à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements les résultats de l'exploitation des données recueillies en application du présent article ou de l'exploitation de données recueillies dans un cadre national et portant sur les domaines liés à l'exercice de leurs compétences. Il en assure la publication régulière. <p></p><p></p>Les charges financières résultant de cette obligation pour les collectivités territoriales font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V)'>articles L. 1614-1 à L. 1614-3</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389647 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389648 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180946 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006180946 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1614-8 | Code général des collectivités territoriales | La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est intégrée dans la dotation générale de décentralisation des départements concernés. Le montant total de la compensation dont bénéficient les départements concernés correspond au montant actualisé du concours particulier de l'Etat créé en application de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée, constaté au 1er janvier 2007. La part respective revenant à chaque département est obtenue en appliquant un coefficient au montant total de la compensation visé au deuxième alinéa. Ce coefficient est calculé pour chaque département en rapportant la moyenne actualisée des crédits qui lui ont été versés de 1996 à 2005 à la moyenne actualisée des crédits versés à l'ensemble des départements concernés au titre du concours particulier au cours de ces dix années. La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est intégrée dans la dotation générale de décentralisation des collectivités concernées et calculée conformément au I de l' article 119 de la même loi. A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. | 1,451,520,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1614-8 | LEGIARTI000031780513 | LEGIARTI000006389649 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est intégrée dans la dotation générale de décentralisation des départements concernés. </p><p>Le montant total de la compensation dont bénéficient les départements concernés correspond au montant actualisé du concours particulier de l'Etat créé en application de l'article 95 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&idArticle=LEGIARTI000006338837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - art. 95 (V)'>83-8 </a>du 7 janvier 1983 précitée, constaté au 1er janvier 2007. </p><p>La part respective revenant à chaque département est obtenue en appliquant un coefficient au montant total de la compensation visé au deuxième alinéa. Ce coefficient est calculé pour chaque département en rapportant la moyenne actualisée des crédits qui lui ont été versés de 1996 à 2005 à la moyenne actualisée des crédits versés à l'ensemble des départements concernés au titre du concours particulier au cours de ces dix années. </p><p>La compensation financière des charges d'investissement des ports transférés en application de l'article 30 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000804607&idArticle=LEGIARTI000006399629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 30 (V)'>2004-809 </a>du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est intégrée dans la dotation générale de décentralisation des collectivités concernées et calculée conformément au I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000804607&idArticle=LEGIARTI000006399731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 119 (V)'>article 119</a> de la même loi. </p><p>A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030109622&idArticle=JORFARTI000030109628&categorieLien=cid' title='LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 - art. 1 (V)'>l'article 1er de la loi n° 2015-29 </a>du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389651 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000031780513 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180947 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts | null | null | LEGISCTA000006180947 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1614-8-1 | Code général des collectivités territoriales | A compter du 1er janvier 2002, les charges transférées aux régions du fait du transfert de compétences prévu à l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs sont compensées dans les conditions fixées par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3 , sous réserve des dispositions du présent article. La compensation du transfert de compétences mentionnée à l'alinéa précédent, prise en compte dans la dotation générale de décentralisation attribuée aux régions, est constituée : – du montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés ; – du montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant affecté aux services transférés ; – du montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat. Pour l'année 2002, le montant de cette compensation est établi, pour ce qui concerne la part correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés, sur la référence de l'année 2000. Le montant total de cette compensation est revalorisé en appliquant les taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement fixés pour 2001 et 2002. Le montant de cette compensation est constaté pour chaque région, pour l'année 2002, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports après avis de la région. La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés donnera lieu à révision, au titre de la dotation de 2003, pour tenir compte des incidences sur les charges du service ferroviaire régional, des nouvelles règles comptables mises en oeuvre par SNCF Voyageurs. Cette révision s'effectue sur la base des services de l'année 2000 et sera constatée sous la forme définie à l'alinéa précédent. La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés est calculée hors taxe sur la valeur ajoutée. Toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière sur les charges transférées en application de l'article 21-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée donne lieu à révision dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3. Cette révision a pour objet de compenser intégralement la charge supplémentaire pour la région résultant de ces dispositions. Toute modification des tarifs sociaux décidée par l'Etat, entraînant une charge nouvelle pour les régions, donne lieu à une révision, à due proportion, du montant de la contribution visée au troisième alinéa. A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à l'article 1er de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. | 1,577,836,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1614-8-1 | LEGIARTI000038583018 | LEGIARTI000006389592 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>A compter du 1er janvier 2002, les charges transférées aux régions du fait du transfert de compétences prévu à l'article 21-1 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000319738&categorieLien=cid'>loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 </a>d'orientation des transports intérieurs sont compensées dans les conditions fixées par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389640&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1614-1 à L. 1614-3</a>, sous réserve des dispositions du présent article. </p><p>La compensation du transfert de compétences mentionnée à l'alinéa précédent, prise en compte dans la dotation générale de décentralisation attribuée aux régions, est constituée : </p><p>– du montant de la contribution pour l'exploitation des services transférés ; </p><p>– du montant de la dotation complémentaire nécessaire au renouvellement du parc de matériel roulant affecté aux services transférés ; </p><p>– du montant de la dotation correspondant à la compensation des tarifs sociaux mis en oeuvre à la demande de l'Etat. </p><p>Pour l'année 2002, le montant de cette compensation est établi, pour ce qui concerne la part correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés, sur la référence de l'année 2000. Le montant total de cette compensation est revalorisé en appliquant les taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement fixés pour 2001 et 2002. </p><p>Le montant de cette compensation est constaté pour chaque région, pour l'année 2002, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports après avis de la région. </p><p>La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés donnera lieu à révision, au titre de la dotation de 2003, pour tenir compte des incidences sur les charges du service ferroviaire régional, des nouvelles règles comptables mises en oeuvre par SNCF Voyageurs. Cette révision s'effectue sur la base des services de l'année 2000 et sera constatée sous la forme définie à l'alinéa précédent. La part de la compensation correspondant à la contribution pour l'exploitation des services transférés est calculée hors taxe sur la valeur ajoutée. </p><p>Toute disposition législative ou réglementaire ayant une incidence financière sur les charges transférées en application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000319738&idArticle=LEGIARTI000006878457&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 21-1 </a>de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée donne lieu à révision dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3. Cette révision a pour objet de compenser intégralement la charge supplémentaire pour la région résultant de ces dispositions. </p><p>Toute modification des tarifs sociaux décidée par l'Etat, entraînant une charge nouvelle pour les régions, donne lieu à une révision, à due proportion, du montant de la contribution visée au troisième alinéa. </p><p>A compter du 1er janvier 2016, lorsqu'une région est constituée par regroupement de plusieurs régions, conformément à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030109622&idArticle=JORFARTI000030109628&categorieLien=cid'>l'article 1er</a> de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, le montant de la dotation générale de décentralisation qui lui est versé en application du présent article correspond à la somme des montants versés aux régions auxquelles elle succède dans les conditions applicables avant le regroupement. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031780502 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038583018 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180947 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts | null | null | LEGISCTA000006180947 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1614-9 | Code général des collectivités territoriales | Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme et des servitudes et qui correspondent aux compétences transférées font l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation. A compter de 2013, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 17 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l'exercice des compétences transférées en matière d'urbanisme. A compter de 2024, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière mentionnée au II de l'article 250 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Les crédits de ce concours particulier sont répartis par le représentant de l'Etat entre les communes et les groupements de collectivités territoriales de chaque département qui réalisent les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales, les règlements locaux de publicité et le plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article L. 4424-9 du présent code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. | 1,703,980,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1614-9 | LEGIARTI000048850182 | LEGIARTI000006389593 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme et des servitudes et qui correspondent aux compétences transférées font l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation.</p><p>A compter de 2013, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière des charges mentionnées à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320197&idArticle=LEGIARTI000006338723&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 17</a> de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l'exercice des compétences transférées en matière d'urbanisme.</p><p>A compter de 2024, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière mentionnée au II de l'article 250 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.</p><p>Les crédits de ce concours particulier sont répartis par le représentant de l'Etat entre les communes et les groupements de collectivités territoriales de chaque département qui réalisent les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales, les règlements locaux de publicité et le plan d'aménagement et de développement durable mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392544&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4424-9 </a>du présent code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031219157 | MD-20240104_212434_466_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048850182 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180947 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts | null | null | LEGISCTA000006180947 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1614-10 | Code général des collectivités territoriales | Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de la construction, de l'équipement et du fonctionnement des bibliothèques municipales et intercommunales et de l'équipement des bibliothèques départementales font l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation. Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les départements, les communes et les groupements de collectivités territoriales réalisant des travaux d'investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au titre des compétences qu'ils exercent en vertu des articles L. 310-1 et L. 330-1 du code du patrimoine. La participation financière de l'Etat au titre du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales et aux bibliothèques départementales prévu au premier alinéa ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées dans les deux situations suivantes : 1° L'aide initiale et non renouvelable accordée lors de la réalisation d'une opération ; 2° L'aide initiale accordée pour un projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment celles encadrant le financement des projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques mentionnés au 2°. Ces conditions d'application sont adaptées en tant que de besoin, aux départements d'outre-mer. | 1,640,217,600,000 | 32,472,144,000,000 | L1614-10 | LEGIARTI000044542359 | LEGIARTI000006389652 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de la construction, de l'équipement et du fonctionnement des bibliothèques municipales et intercommunales et de l'équipement des bibliothèques départementales font l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation. Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les départements, les communes et les groupements de collectivités territoriales réalisant des travaux d'investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au titre des compétences qu'ils exercent en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845634&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 310-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000034504744&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 330-1</a> du code du patrimoine.</p><p>La participation financière de l'Etat au titre du concours particulier relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales et aux bibliothèques départementales prévu au premier alinéa ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses d'entretien et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences de la collectivité, hormis celles accordées dans les deux situations suivantes :</p><p>1° L'aide initiale et non renouvelable accordée lors de la réalisation d'une opération ;</p><p>2° L'aide initiale accordée pour un projet d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment celles encadrant le financement des projets d'extension ou d'évolution des horaires d'ouverture de bibliothèques mentionnés au 2°. Ces conditions d'application sont adaptées en tant que de besoin, aux départements d'outre-mer.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000034505721 | MD-20241105_194433_278_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044542359 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180947 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts | null | null | LEGISCTA000006180947 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1614-11 | Code général des collectivités territoriales | Les dépenses de fonctionnement des bibliothèques départementales, mises à la charge des départements, sont compensées dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3. Toutefois, les crédits de la dotation générale de décentralisation correspondant aux dépenses supportées par l'Etat, l'année précédant le transfert de compétences, au titre de l'équipement mobilier et matériel lié à la mise en service de nouveaux bâtiments, de l'entretien des immeubles, de l'achat de véhicules et de la rémunération des agents saisonniers, sont répartis entre les départements bénéficiaires au prorata de la population des communes de moins de 10 000 habitants. | 1,493,424,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1614-11 | LEGIARTI000034505707 | LEGIARTI000006389594 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Les dépenses de fonctionnement des bibliothèques départementales, mises à la charge des départements, sont compensées dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389640&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1614-1 à L. 1614-3.</a></p><p>Toutefois, les crédits de la dotation générale de décentralisation correspondant aux dépenses supportées par l'Etat, l'année précédant le transfert de compétences, au titre de l'équipement mobilier et matériel lié à la mise en service de nouveaux bâtiments, de l'entretien des immeubles, de l'achat de véhicules et de la rémunération des agents saisonniers, sont répartis entre les départements bénéficiaires au prorata de la population des communes de moins de 10 000 habitants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389594 | MD-20240716_191938_896_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034505707 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006180947 | false | false | Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts | null | null | LEGISCTA000006180947 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences > Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1615-1 | Code général des collectivités territoriales | I.-Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales visent à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d'investissement ainsi que sur leurs dépenses pour : 1° L'entretien des bâtiments publics et de la voirie ; 2° L'entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ; 3° La fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des relations avec les collectivités territoriales et du numérique payées par les collectivités à compter du 1er janvier 2021. II.-Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d'une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Cette procédure automatisée s'applique aux dépenses payées par les collectivités à partir du 1er janvier 2021 selon les différents régimes de versement applicables aux bénéficiaires tels que définis à l'article L. 1615-6. Toutefois, cette procédure de traitement automatisé ne s'applique ni aux dépenses d'investissement mentionnées aux quatrième, neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1615-2, ni aux dépenses mentionnées au III de l'article L. 1615-6 du présent code, ni à celles mentionnées à l'article L. 211-7 du code de l'éducation. Pour ces dépenses, les attributions du fonds résultent d'une procédure déclarative. Les modalités de mise en œuvre des procédures mentionnées au présent II sont définies par décret. | 1,609,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1615-1 | LEGIARTI000042875372 | LEGIARTI000006389662 | AUTONOME | VIGUEUR | 9.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>I.-Les attributions ouvertes chaque année par la loi à partir des ressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales visent à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales et leurs groupements sur leurs dépenses d'investissement ainsi que sur leurs dépenses pour :</p><p><br/>
1° L'entretien des bâtiments publics et de la voirie ;</p><p><br/>
2° L'entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 ;</p><p><br/>
3° La fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des relations avec les collectivités territoriales et du numérique payées par les collectivités à compter du 1er janvier 2021.</p><p><br/>
II.-Les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d'une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables. Cette procédure automatisée s'applique aux dépenses payées par les collectivités à partir du 1er janvier 2021 selon les différents régimes de versement applicables aux bénéficiaires tels que définis à l'article L. 1615-6.</p><p><br/>
Toutefois, cette procédure de traitement automatisé ne s'applique ni aux dépenses d'investissement mentionnées aux quatrième, neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1615-2, ni aux dépenses mentionnées au III de l'article L. 1615-6 du présent code, ni à celles mentionnées à l'article L. 211-7 du code de l'éducation. Pour ces dépenses, les attributions du fonds résultent d'une procédure déclarative.</p><p><br/>
Les modalités de mise en œuvre des procédures mentionnées au présent II sont définies par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042195089 | MD-20240207_200531_587_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042875372 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164504 | false | false | CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | null | null | LEGISCTA000006164504 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1615-2 | Code général des collectivités territoriales | Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1, sont réparties entre les régions, les départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs régies, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les centres communaux d'action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale au prorata de leurs dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1. Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient, en lieu et place de leurs membres propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 exposées dans l'exercice de leurs compétences. Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours bénéficient, en lieu et place des communes, des établissements publics intercommunaux ou des départements propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées dans l'exercice de leurs compétences sur les biens visés à l'article L. 1424-17. Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, incendies, ainsi que des travaux de défense contre la mer, des travaux pour la prévention des incendies de forêt, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. S'agissant des travaux effectués sur le domaine public de l'Etat, seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 à l'Etat ou à une autre collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les dépenses réelles d'investissement réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui réalise les travaux. Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat pour les dépenses d'investissement payées à compter du 1er janvier 2021 que celui-ci effectue sur son domaine public routier. Toutefois, le cinquième alinéa n'est pas applicable aux fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 par les communes dans le cadre de conventions signées avant le 1er janvier 2005 et afférentes à des opérations relevant d'un plan qualité route au sein des contrats de plan Etat-régions. Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées sur le domaine public fluvial de l'Etat, dans le cadre de l'expérimentation prévue à l' article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques . Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat. Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2005 sur des immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des subventions d'équipement versées à l'établissement public “ Société du Canal Seine-Nord Europe ” pour les dépenses d'investissement que celui-ci effectue pour la réalisation de l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit, conformément à l' article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016 . | 1,637,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1615-2 | LEGIARTI000044374684 | LEGIARTI000006389664 | AUTONOME | VIGUEUR | 21.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1, sont réparties entre les régions, les départements, les communes, la métropole de Lyon, leurs groupements, leurs régies, les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours, les centres communaux d'action sociale, les caisses des écoles, le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale au prorata de leurs dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1.</p><p>Les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient, en lieu et place de leurs membres propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 exposées dans l'exercice de leurs compétences.</p><p>Les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours bénéficient, en lieu et place des communes, des établissements publics intercommunaux ou des départements propriétaires, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées dans l'exercice de leurs compétences sur les biens visés à l'article L. 1424-17.</p><p>Par dérogation, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, incendies, ainsi que des travaux de défense contre la mer, des travaux pour la prévention des incendies de forêt, présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. S'agissant des travaux effectués sur le domaine public de l'Etat, seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties.</p><p>Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 à l'Etat ou à une autre collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les dépenses réelles d'investissement réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 que ceux-ci effectuent sur leur domaine public routier. Le montant de ces fonds de concours est déduit des dépenses réelles d'investissement réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020 prises en compte pour le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui réalise les travaux.</p><p>Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des fonds de concours versés à l'Etat pour les dépenses d'investissement payées à compter du 1er janvier 2021 que celui-ci effectue sur son domaine public routier.</p><p>Toutefois, le cinquième alinéa n'est pas applicable aux fonds de concours versés à compter du 1er janvier 2005 par les communes dans le cadre de conventions signées avant le 1er janvier 2005 et afférentes à des opérations relevant d'un plan qualité route au sein des contrats de plan Etat-régions.</p><p>Les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses d'investissement afférentes à des travaux qu'ils réalisent sur le domaine public routier de l'Etat ou d'une collectivité territoriale. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées dans le cadre d'une convention avec l'Etat ou la collectivité territoriale propriétaire précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties.</p><p>Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées sur le domaine public fluvial de l'Etat, dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070299&idArticle=LEGIARTI000006361411&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques</a>. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec l'Etat.</p><p>Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2005 sur des immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres. Seules ouvrent droit aux attributions du fonds les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales ou leurs groupements ayant conclu une convention avec le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, précisant notamment les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties.</p><p>Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des subventions d'équipement versées à l'établissement public “ Société du Canal Seine-Nord Europe ” pour les dépenses d'investissement que celui-ci effectue pour la réalisation de l'infrastructure fluviale reliant les bassins de la Seine et de l'Oise au réseau européen à grand gabarit, conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032439028&idArticle=JORFARTI000032439041&categorieLien=cid'>article 1er de l'ordonnance n° 2016-489 du 21 avril 2016</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042875667 | MD-20240226_194312_962_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044374684 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164504 | false | false | CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | null | null | LEGISCTA000006164504 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1615-3 | Code général des collectivités territoriales | Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement a obtenu le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'un bien d'investissement et que ce bien est utilisé pour les besoins d'une activité qui, par la suite, est soumise à cette taxe, il est tenu au reversement à l'Etat d'un montant égal à la taxe afférente à ce même bien dont il a pu opérer la déduction en application des règles prévues pour les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. Aucun remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée n'est exigible lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement, qui exerce une activité pour laquelle il n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, confie ensuite le bien à un tiers dans les cas mentionnés aux a, b et c de l'article L. 1615-7 . | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1615-3 | LEGIARTI000006389677 | LEGIARTI000006389676 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement a obtenu le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'un bien d'investissement et que ce bien est utilisé pour les besoins d'une activité qui, par la suite, est soumise à cette taxe, il est tenu au reversement à l'Etat d'un montant égal à la taxe afférente à ce même bien dont il a pu opérer la déduction en application des règles prévues pour les personnes qui deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. <p></p><p></p>Aucun remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée n'est exigible lorsqu'une collectivité territoriale ou un groupement, qui exerce une activité pour laquelle il n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, confie ensuite le bien à un tiers dans les cas mentionnés aux a, b et c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1615-7 (V)'>L. 1615-7</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389676 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389677 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164504 | false | false | CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | null | null | LEGISCTA000006164504 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1615-4 | Code général des collectivités territoriales | Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement utilise un bien d'investissement pour les besoins d'une activité qui cesse d'être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, il peut obtenir un versement au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée égal à la fraction de la taxe afférente à ce même bien qu'il a été tenu de reverser en application des règles prévues pour les personnes qui cessent de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction. Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux collectivités territoriales et aux groupements qui, dans le cadre d'un transfert de compétence, mettent des immobilisations à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte pour les besoins d'une activité qui n'est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée pour ce dernier. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1615-4 | LEGIARTI000006389679 | LEGIARTI000006389678 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement utilise un bien d'investissement pour les besoins d'une activité qui cesse d'être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, il peut obtenir un versement au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée égal à la fraction de la taxe afférente à ce même bien qu'il a été tenu de reverser en application des règles prévues pour les personnes qui cessent de réaliser des opérations ouvrant droit à déduction.<p></p><p></p> Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux collectivités territoriales et aux groupements qui, dans le cadre d'un transfert de compétence, mettent des immobilisations à disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte pour les besoins d'une activité qui n'est plus soumise à la taxe sur la valeur ajoutée pour ce dernier.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389678 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389679 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164504 | false | false | CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | null | null | LEGISCTA000006164504 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1615-5 | Code général des collectivités territoriales | A compter du 1er janvier 1980, les sommes versées pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses d'investissement par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont inscrites à la section d'investissement du budget de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme bénéficiaire. Toutefois, à titre exceptionnel et dans la mesure où elles excèdent le total des dépenses figurant à la section d'investissement, elles peuvent être inscrites à la section de fonctionnement desdits budgets pour assurer le paiement des intérêts afférents aux emprunts souscrits par la collectivité, l'établissement ou l'organisme bénéficiaire. A compter du 1er janvier 2016, les sommes versées par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses de fonctionnement sont inscrites à la section de fonctionnement du budget de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme bénéficiaire. | 1,609,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1615-5 | LEGIARTI000042876393 | LEGIARTI000006389595 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l'article 249 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, au premier alinéa du II de l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'année : "2020" est remplacée par l'année : "2021". Ces dispositions entrent donc en vigueur à compter du 1er janvier 2021. | 4.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>A compter du 1er janvier 1980, les sommes versées pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses d'investissement par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont inscrites à la section d'investissement du budget de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme bénéficiaire.</p><p>Toutefois, à titre exceptionnel et dans la mesure où elles excèdent le total des dépenses figurant à la section d'investissement, elles peuvent être inscrites à la section de fonctionnement desdits budgets pour assurer le paiement des intérêts afférents aux emprunts souscrits par la collectivité, l'établissement ou l'organisme bénéficiaire.</p><p>A compter du 1er janvier 2016, les sommes versées par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses de fonctionnement sont inscrites à la section de fonctionnement du budget de la collectivité, de l'établissement ou de l'organisme bénéficiaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037994652 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042876393 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164504 | false | false | CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | null | null | LEGISCTA000006164504 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | <p>Conformément au I de l'article 249 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, au premier alinéa du II de l'article 258 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, l'année : "2020" est remplacée par l'année : "2021". Ces dispositions entrent donc en vigueur à compter du 1er janvier 2021.</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. L1615-6 | Code général des collectivités territoriales | I.-Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de compensation forfaitaire de 16,176 %. En 2002, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,656 %. A compter de 2003, ce taux est fixé à 15,482 %. Le taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées à compter du 1er avril 2000 par les communautés de communes, les communautés de villes et les communautés d'agglomération. Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014. Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. Par dérogation aux dispositions prévues au présent I, le taux de compensation forfaitaire des dépenses mentionnées au 3° du I de l'article L. 1615-1 est fixé à 5,6 %. II.-Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 1615-2 , autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, septième, dixième, onzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année. Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1 et pour les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours. Les communes nouvelles mentionnées au même article L. 2113-1 sont subrogées dans les droits des communes auxquelles elles se substituent pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1. Pour les établissements publics territoriaux institués à l'article L. 5219-2 , les dépenses éligibles à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours. Les établissements publics territoriaux sont subrogés dans les droits des établissements publics de coopération intercommunale auxquels ils se substituent pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à percevoir au titre des dépenses éligibles relevant des compétences transférées. Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 15 mai 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004,2005,2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2007 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2008 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004,2005,2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution. Toutefois, restent soumis aux dispositions du troisième alinéa du présent II les bénéficiaires du fonds visés au troisième alinéa du même II dont les dépenses réelles d'équipement constatées conformément au quatrième alinéa, ajoutées aux restes à réaliser de dépenses d'équipement résultant d'un engagement du bénéficiaire intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, atteignent la moyenne de référence inscrite dans la convention signée avec le représentant de l'Etat. La sincérité des restes à réaliser est contrôlée au vu d'un état déclaratif transmis par l'ordonnateur accompagné des pièces justifiant le rattachement à l'année 2009 des restes à réaliser. Pour les bénéficiaires du fonds, à l'exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II, qui s'engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2005, 2006, 2007 et 2008, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2010, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2005, 2006, 2007 et 2008, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2011, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution. Une même dépense éligible en application de l'article L. 1615-1 ne peut donner lieu à plus d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Pour les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours. Pour les métropoles autres que celles visées à l'alinéa précédent, qui se substituent à des communautés urbaines relevant des troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. Toutefois restent soumis aux dispositions du sixième alinéa du présent II les bénéficiaires du fonds visés au même sixième alinéa dont les dépenses réelles d'équipement constatées conformément au septième alinéa, ajoutées aux restes à réaliser de dépenses d'équipement résultant d'un engagement du bénéficiaire intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, atteignent la moyenne de référence inscrite dans la convention signée avec le représentant de l'Etat. La sincérité des restes à réaliser est contrôlée au vu d'un état déclaratif transmis par l'ordonnateur accompagné des pièces justifiant le rattachement à l'année 2010 des restes à réaliser. Pour la métropole de Lyon mentionnée à l'article L. 3611-1 et la collectivité de Corse mentionnée à l'article L. 4421-1 , les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. Pour la métropole mentionnée à l'article L. 5219-1 , les dépenses éligibles à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. Pour les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent le régime prévu à l'article L. 5211-28-2 , les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. La première année d'application de ce régime, pour les communes membres qui ne relevaient pas des régimes prévus aux troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses éligibles de la pénultième année s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice précédent pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique mentionnées respectivement aux articles L. 7111-1 et L. 7211-1 , les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. Ces collectivités sont subrogées dans les droits du département et de la région auxquels elles succèdent pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1. Pour les régions issues d'un regroupement, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. III.-Les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1615-6 | LEGIARTI000044991161 | LEGIARTI000006389680 | AUTONOME | VIGUEUR | 22.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p>I.-Jusqu'au 31 décembre 2001, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées en appliquant aux dépenses réelles d'investissement, définies par décret en Conseil d'Etat, un taux de compensation forfaitaire de 16,176 %. En 2002, le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,656 %. A compter de 2003, ce taux est fixé à 15,482 %.</p><p>Le taux de compensation forfaitaire de 15,482 % est applicable aux dépenses d'investissement éligibles réalisées à compter du 1er avril 2000 par les communautés de communes, les communautés de villes et les communautés d'agglomération.</p><p>Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014.</p><p>Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015.</p><p>Par dérogation aux dispositions prévues au présent I, le taux de compensation forfaitaire des dépenses mentionnées au 3° du I de l'article L. 1615-1 est fixé à 5,6 %.</p><p>II.-Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389664&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1615-2</a>, autres que ceux mentionnés aux deuxième, troisième, quatrième, septième, dixième, onzième, treizième, quatorzième, quinzième, seizième et dix-septième alinéas du présent II, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une année déterminée sont celles afférentes à la pénultième année.</p><p>Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393052&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5214-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5216-1 </a>et pour les communes nouvelles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389818&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2113-1, </a>les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours. Les communes nouvelles mentionnées au même article L. 2113-1 sont subrogées dans les droits des communes auxquelles elles se substituent pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1.</p><p>Pour les établissements publics territoriaux institués à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528701&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5219-2</a>, les dépenses éligibles à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours. Les établissements publics territoriaux sont subrogés dans les droits des établissements publics de coopération intercommunale auxquels ils se substituent pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée à percevoir au titre des dépenses éligibles relevant des compétences transférées.</p><p>Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 15 mai 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004,2005,2006 et 2007, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2007 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2008 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.</p><p>Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2009, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2010 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2004,2005,2006 et 2007, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2010, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2010 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2008 ayant déjà donné lieu à attribution.</p><p>Toutefois, restent soumis aux dispositions du troisième alinéa du présent II les bénéficiaires du fonds visés au troisième alinéa du même II dont les dépenses réelles d'équipement constatées conformément au quatrième alinéa, ajoutées aux restes à réaliser de dépenses d'équipement résultant d'un engagement du bénéficiaire intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, atteignent la moyenne de référence inscrite dans la convention signée avec le représentant de l'Etat. La sincérité des restes à réaliser est contrôlée au vu d'un état déclaratif transmis par l'ordonnateur accompagné des pièces justifiant le rattachement à l'année 2009 des restes à réaliser.</p><p>Pour les bénéficiaires du fonds, à l'exclusion de ceux mentionnés au troisième alinéa du présent II, qui s'engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l'Etat dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2005, 2006, 2007 et 2008, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2010, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2010, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2008 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2009 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.</p><p>Si les dépenses réelles d'équipement constatées au titre de l'exercice 2010, établies par l'ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2011 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2005, 2006, 2007 et 2008, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2011, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2011 au titre des dépenses réelles d'investissement de 2009 ayant déjà donné lieu à attribution.</p><p>Une même dépense éligible en application de l'article L. 1615-1 ne peut donner lieu à plus d'une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.</p><p>Pour les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d'agglomération, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice en cours.</p><p>Pour les métropoles autres que celles visées à l'alinéa précédent, qui se substituent à des communautés urbaines relevant des troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.</p><p>Toutefois restent soumis aux dispositions du sixième alinéa du présent II les bénéficiaires du fonds visés au même sixième alinéa dont les dépenses réelles d'équipement constatées conformément au septième alinéa, ajoutées aux restes à réaliser de dépenses d'équipement résultant d'un engagement du bénéficiaire intervenu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010, atteignent la moyenne de référence inscrite dans la convention signée avec le représentant de l'Etat. La sincérité des restes à réaliser est contrôlée au vu d'un état déclaratif transmis par l'ordonnateur accompagné des pièces justifiant le rattachement à l'année 2010 des restes à réaliser.</p><p>Pour la métropole de Lyon mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528966&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3611-1 </a>et la collectivité de Corse mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392428&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4421-1</a>, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.</p><p>Pour la métropole mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528695&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5219-1</a>, les dépenses éligibles à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.</p><p>Pour les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent le régime prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023244657&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5211-28-2</a>, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. La première année d'application de ce régime, pour les communes membres qui ne relevaient pas des régimes prévus aux troisième ou sixième alinéas du présent II, les dépenses éligibles de la pénultième année s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice précédent pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.</p><p>Pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique mentionnées respectivement aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024405350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7111-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024405638&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7211-1</a>, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent. Ces collectivités sont subrogées dans les droits du département et de la région auxquels elles succèdent pour les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1.</p><p>Pour les régions issues d'un regroupement, les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l'exercice précédent.</p><p>III.-Les dépenses éligibles en application de l'article L. 1615-1 réalisées par les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043221982 | MD-20240226_194312_962_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044991161 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164504 | false | false | CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | null | null | LEGISCTA000006164504 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1615-7 | Code général des collectivités territoriales | Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds. Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si : a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ; b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ; c) Le bien est confié à titre gratuit à l'Etat. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage. Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2003-2014, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d'accès à internet. Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan "France très haut débit". Lorsque les travaux sont effectués sur la base d'études préparatoires réalisées à compter de 2003, par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale autre que celui ayant réalisé les études, les dépenses relatives aux études préalables sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Par dérogation au premier alinéa, dans les zones de montagne, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur des biens communaux existants ou en construction destinés à la location, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les risques spécifiques liés aux zones de montagne. Nul autre que la collectivité bailleuse ne peut exiger l'intégration des coûts de ces équipements dans la base de calcul des loyers des biens concernés. Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2005 sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quels que soient l'affectation finale et éventuellement le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices. Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile. | 1,475,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1615-7 | LEGIARTI000033219842 | LEGIARTI000006389685 | AUTONOME | VIGUEUR | 12.0 | 687,184 | null | null | null | Article | <p>Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ne donnent pas lieu à attribution du fonds. </p><p>Les immobilisations confiées dès leur réalisation ou leur acquisition à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et exerçant une activité ne lui ouvrant pas droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le bien donnent lieu à attribution du fonds pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006 si : </p><p>a) Le bien est confié à un tiers qui est chargé soit de gérer un service public que la collectivité territoriale ou l'établissement lui a délégué, soit de fournir à cette collectivité ou cet établissement une prestation de services ; </p><p>b) Le bien est confié à un tiers en vue de l'exercice, par ce dernier, d'une mission d'intérêt général ; </p><p>c) Le bien est confié à titre gratuit à l'Etat. </p><p>Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur leurs immobilisations affectées à l'usage d'alpage. </p><p>Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2003-2014, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile et d'accès à internet.</p><p>Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan "France très haut débit". </p><p>Lorsque les travaux sont effectués sur la base d'études préparatoires réalisées à compter de 2003, par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale autre que celui ayant réalisé les études, les dépenses relatives aux études préalables sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. </p><p>Par dérogation au premier alinéa, dans les zones de montagne, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur des biens communaux existants ou en construction destinés à la location, dès lors qu'elles concernent des travaux de lutte contre les risques spécifiques liés aux zones de montagne. Nul autre que la collectivité bailleuse ne peut exiger l'intégration des coûts de ces équipements dans la base de calcul des loyers des biens concernés. </p><p>Sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses correspondant à des travaux réalisés à compter du 1er janvier 2005 sur les monuments historiques inscrits ou classés appartenant à des collectivités territoriales, quels que soient l'affectation finale et éventuellement le mode de location ou de mise à disposition de ces édifices.<br/><br/>Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031780239 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033219842 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164504 | false | false | CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | null | null | LEGISCTA000006164504 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1615-9 | Code général des collectivités territoriales | Les modalités de remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les collectivités locales ou les établissements bénéficiaires dudit fonds sont définies par décret en Conseil d'Etat. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1615-9 | LEGIARTI000006389597 | LEGIARTI000006389597 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 901,929 | null | null | null | Article | <p></p> Les modalités de remboursement des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée par les collectivités locales ou les établissements bénéficiaires dudit fonds sont définies par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006389597 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164504 | false | false | CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | null | null | LEGISCTA000006164504 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1615-10 | Code général des collectivités territoriales | Les subventions spécifiques de l'Etat calculées sur un montant hors taxe ne sont pas déduites des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. | 825,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1615-10 | LEGIARTI000006389598 | LEGIARTI000006389598 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 944,878 | null | null | null | Article | <p></p> Les subventions spécifiques de l'Etat calculées sur un montant hors taxe ne sont pas déduites des dépenses réelles d'investissement prises en compte pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006389598 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164504 | false | false | CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | null | null | LEGISCTA000006164504 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1615-11 | Code général des collectivités territoriales | Sous réserve des dispositions de l'article L. 1615-7 , le financement d'un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, dans les conditions prévues à l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme, ouvre droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. Le droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à compter de l'intégration de l'équipement public dans le patrimoine de la collectivité. Le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée s'effectue sur la valeur de l'équipement intégré dans le patrimoine de la collectivité. | 1,010,016,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1615-11 | LEGIARTI000006389599 | LEGIARTI000006389599 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 987,827 | null | null | null | Article | <p></p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389685&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1615-7</a>, le financement d'un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815172&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-5</a> du code de l'urbanisme, ouvre droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. <p></p><p></p>Le droit au bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à compter de l'intégration de l'équipement public dans le patrimoine de la collectivité. Le calcul de l'attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée s'effectue sur la valeur de l'équipement intégré dans le patrimoine de la collectivité.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000006389599 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164504 | false | false | CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | null | null | LEGISCTA000006164504 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1615-12 | Code général des collectivités territoriales | La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article L. 1414-1 bénéficie du fonds de compensation pour la TVA sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la TVA. La part de la rémunération correspondant à l'investissement est celle indiquée dans les clauses du contrat prévues à l'article L. 1414-12 . L'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA est subordonnée à l'appartenance du bien au patrimoine de la personne publique ou à la décision de la personne publique d'intégrer le bien dans son patrimoine conformément aux clauses du contrat. A la fin anticipée ou non du contrat, si l'ouvrage, l'équipement ou le bien immatériel n'appartient pas au patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse à l'Etat la totalité des attributions reçues. Les attributions du fonds de compensation pour la TVA sont versées selon les modalités prévues à l'article L. 1615-6 , au fur et à mesure des versements effectués au titulaire du contrat et déduction faite de la part des subventions spécifiques versées toutes taxes comprises par l'Etat à la personne publique. | 1,217,376,000,000 | 32,472,144,000,000 | L1615-12 | LEGIARTI000019265303 | LEGIARTI000006389600 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,030,776 | null | null | null | Article | <p>La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a passé un contrat prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389257&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1414-1 </a>bénéficie du fonds de compensation pour la TVA sur la part de la rémunération versée à son cocontractant correspondant à l'investissement réalisé par celui-ci pour les besoins d'une activité non soumise à la TVA. La part de la rémunération correspondant à l'investissement est celle indiquée dans les clauses du contrat prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389272&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1414-12</a>.</p><p></p><p>L'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA est subordonnée à l'appartenance du bien au patrimoine de la personne publique ou à la décision de la personne publique d'intégrer le bien dans son patrimoine conformément aux clauses du contrat.</p><p></p><p>A la fin anticipée ou non du contrat, si l'ouvrage, l'équipement ou le bien immatériel n'appartient pas au patrimoine de la personne publique, celle-ci reverse à l'Etat la totalité des attributions reçues. </p><p></p><p>Les attributions du fonds de compensation pour la TVA sont versées selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389680&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1615-6</a>, au fur et à mesure des versements effectués au titulaire du contrat et déduction faite de la part des subventions spécifiques versées toutes taxes comprises par l'Etat à la personne publique.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389600 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000019265303 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164504 | false | false | CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | null | null | LEGISCTA000006164504 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1615-13 | Code général des collectivités territoriales | Les septième et huitième alinéas de l'article L. 1615-2, le second alinéa de l'article L. 1615-3, les articles L. 1615-7, L. 1615-10, L. 1615-11 et L. 1615-12 ainsi que le quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 s'appliquent uniquement aux dépenses réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020. | 1,609,372,800,000 | 32,472,144,000,000 | L1615-13 | LEGIARTI000042915960 | LEGIARTI000019265017 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,074,257,211 | null | null | null | Article | <p>Les septième et huitième alinéas de l'article L. 1615-2, le second alinéa de l'article L. 1615-3, les articles L. 1615-7, L. 1615-10, L. 1615-11 et L. 1615-12 ainsi que le quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 s'appliquent uniquement aux dépenses réalisées jusqu'à l'exercice budgétaire 2020.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019265408 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042915960 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164504 | false | false | CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | null | null | LEGISCTA000006164504 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1616-1 | Code général des collectivités territoriales | Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au 23 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, de la même obligation à la charge de l'Etat. Dès que le maître d'œuvre d'une construction mentionnée au premier alinéa du présent article est choisi, la commune, le département ou la région sélectionne sans délai l'auteur de l'œuvre d'art faisant l'objet d'une insertion dans ladite construction. Les communes, les départements et les régions veillent à la diversité des œuvres et des artistes sélectionnés en application du présent article. | 1,468,022,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1616-1 | LEGIARTI000032860712 | LEGIARTI000006389602 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Les communes, les départements et les régions doivent consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions qui faisaient l'objet, au 23 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, de la même obligation à la charge de l'Etat.</p><p>Dès que le maître d'œuvre d'une construction mentionnée au premier alinéa du présent article est choisi, la commune, le département ou la région sélectionne sans délai l'auteur de l'œuvre d'art faisant l'objet d'une insertion dans ladite construction.</p><p>Les communes, les départements et les régions veillent à la diversité des œuvres et des artistes sélectionnés en application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389602 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000032860712 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164505 | false | false | CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art | null | null | LEGISCTA000006164505 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1617-1 | Code général des collectivités territoriales | Le comptable de la commune, du département ou de la région est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable, selon le cas, du ou des maires concernés, du président du conseil départemental ou du président du conseil régional. Le comptable de la région et du département ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1617-1 | LEGIARTI000027573971 | LEGIARTI000006389603 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le comptable de la commune, du département ou de la région est un comptable public de l'Etat ayant la qualité de comptable principal. </p><p></p><p>Il est nommé par le ministre chargé du budget après information préalable, selon le cas, du ou des maires concernés, du président du conseil départemental ou du président du conseil régional. </p><p></p><p>Le comptable de la région et du département ne peut être chargé des fonctions de comptable de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000022175453 | MD-20240802_185754_240_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027573971 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164506 | false | false | CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales | null | null | LEGISCTA000006164506 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales | <p></p> | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1617-2 | Code général des collectivités territoriales | Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur. Son contrôle se limite à vérifier qu'il dispose au moment du paiement de l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature des pièces justificatives et que les pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée. A défaut, il suspend le paiement et en informe, par décision motivée, l'ordonnateur. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1617-2 | LEGIARTI000045404623 | LEGIARTI000006389604 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article. | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur.</p><p>Son contrôle se limite à vérifier qu'il dispose au moment du paiement de l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature des pièces justificatives et que les pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée.</p><p>A défaut, il suspend le paiement et en informe, par décision motivée, l'ordonnateur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006389604 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045404623 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164506 | false | false | CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales | null | null | LEGISCTA000006164506 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales | <p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. L1617-3 | Code général des collectivités territoriales | Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris selon les cas par les autorités communales, les autorités départementales ou les autorités régionales. L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes qui le transmet à la Cour des comptes. En cas de réquisition, l'ordonnateur est justiciable de la Cour des comptes, en application des dispositions de l'article L. 131-1. La liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement est fixée par décret. | 1,672,531,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1617-3 | LEGIARTI000045404620 | LEGIARTI000006389605 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article. | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une dépense, le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional peut lui adresser un ordre de réquisition. Il s'y conforme aussitôt, sauf en cas d'insuffisance de fonds disponibles, de dépense ordonnancée sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants ou sur des crédits autres que ceux sur lesquels elle devrait être imputée, d'absence totale de justification du service fait et de défaut de caractère libératoire du règlement ainsi qu'en cas d'absence de caractère exécutoire des actes pris selon les cas par les autorités communales, les autorités départementales ou les autorités régionales.</p><p>L'ordre de réquisition est notifié à la chambre régionale des comptes qui le transmet à la Cour des comptes.</p><p>En cas de réquisition, l'ordonnateur est justiciable de la Cour des comptes, en application des dispositions de l'article L. 131-1.</p><p>La liste des pièces justificatives que le comptable peut exiger avant de procéder au paiement est fixée par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027574305 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000045404620 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164506 | false | false | CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales | null | null | LEGISCTA000006164506 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales | <p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.</p> | null |
Code général des collectivités territoriales, art. L1617-4 | Code général des collectivités territoriales | Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales. | 1,267,142,400,000 | 32,472,144,000,000 | L1617-4 | LEGIARTI000021873441 | LEGIARTI000006389692 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Le présent chapitre est applicable aux établissements publics des collectivités territoriales. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020630477 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000021873441 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164506 | false | false | CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales | null | null | LEGISCTA000006164506 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales | null |
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Code général des collectivités territoriales, art. L1617-5 | Code général des collectivités territoriales | Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article L. 283 du même livre. 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public vaut notification de ladite ampliation. En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. 5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts. 6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette. Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l'huissier de justice. Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice. Lorsque la lettre de relance ou la phase comminatoire n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut adresser une mise en demeure de payer. Dans ce cas, l'exécution forcée des poursuites donnant lieu à des frais peut être engagée à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer. 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. 8° Les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou ses établissements publics peuvent obtenir sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission. Ce droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation de ces informations ou renseignements. Les renseignements et informations communiqués aux comptables visés au premier alinéa sont ceux relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte, à l'immatriculation de leur véhicule. Ces renseignements et informations peuvent être sollicités auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, des administrations et entreprises publiques, des établissements et organismes de sécurité sociale, ainsi que des organismes ou particuliers assurant des prestations de services à caractère juridique, financier ou comptable, ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de débiteurs. En complément de ce droit de communication, les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance dont l'assiette est établie et qui est liquidée par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics disposent d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette et du recouvrement des impôts. 9° Les créances recouvrées selon les dispositions du présent article peuvent faire l'objet d'une assistance en matière de recouvrement ou de prises de mesures conservatoires, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, et d'échange de renseignements auprès des Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles L. 283 A à L. 283 F du livre des procédures fiscales. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L1617-5 | LEGIARTI000042914550 | LEGIARTI000006389695 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 13.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p>Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. </p><p>1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. </p><p>Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. </p><p>L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. </p><p>2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315591&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L281 (V)'>L. 281 </a>du livre des procédures fiscales. La revendication par une tierce personne d'objets saisis s'effectue selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315595&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L283 (V)'>L. 283 </a>du même livre. </p><p>3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes. </p><p>Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. </p><p>4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple ou par voie électronique au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il a lui-même fait connaître à la collectivité territoriale, à l'établissement public local ou au comptable public vaut notification de ladite ampliation. </p><p>En application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367321&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L212-1 (V)'>L. 212-1 </a>du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. </p><p>Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. </p><p>5° Lorsque le redevable n'a pas effectué le versement qui lui était demandé à la date limite de paiement, le comptable public lui adresse la mise en demeure de payer prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315550&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L257 (V)'>L. 257</a> du livre des procédures fiscales avant la notification du premier acte d'exécution forcée devant donner lieu à des frais. <br/><br/>Lorsque la mise en demeure de payer n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant sa notification, engager des poursuites devant donner lieu à des frais mis à la charge du redevable dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1912 (V)'>1912 </a>du code général des impôts. </p><p>6° Pour les créances d'un montant inférieur à 15 000 €, la mise en demeure de payer mentionnée au 5° est précédée d'une lettre de relance adressée par le comptable public ou d'une phase comminatoire, par laquelle il demande à un huissier de justice d'obtenir du redevable qu'il s'acquitte auprès de lui du montant de sa dette. </p><p>Les frais de recouvrement sont versés directement par le redevable à l'huissier de justice. Le montant des frais, qui restent acquis à l'huissier de justice, est calculé selon un taux proportionnel aux sommes recouvrées fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice. </p><p>Lorsque la lettre de relance ou la phase comminatoire n'a pas été suivie de paiement, le comptable public peut adresser une mise en demeure de payer. Dans ce cas, l'exécution forcée des poursuites donnant lieu à des frais peut être engagée à l'expiration d'un délai de huit jours suivant la notification de la mise en demeure de payer. </p><p>7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L262 (VT)'>L. 262 </a>du livre des procédures fiscales. </p><p>8° Les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou ses établissements publics peuvent obtenir sans que le secret professionnel ne puisse leur être opposé, les informations et renseignements nécessaires à l'exercice de cette mission. </p><p>Ce droit de communication s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation de ces informations ou renseignements. </p><p>Les renseignements et informations communiqués aux comptables visés au premier alinéa sont ceux relatifs à l'état civil des débiteurs, à leur domicile, aux nom et adresse de leur employeur et des établissements ou organismes auprès desquels un compte de dépôt est ouvert à leur nom, aux nom et adresse des organismes ou particuliers qui détiennent des fonds et valeurs pour leur compte, à l'immatriculation de leur véhicule. </p><p>Ces renseignements et informations peuvent être sollicités auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, des administrations et entreprises publiques, des établissements et organismes de sécurité sociale, ainsi que des organismes ou particuliers assurant des prestations de services à caractère juridique, financier ou comptable, ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de débiteurs. </p><p>En complément de ce droit de communication, les comptables publics compétents chargés du recouvrement d'une créance dont l'assiette est établie et qui est liquidée par une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics disposent d'un droit d'accès aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette et du recouvrement des impôts. </p><p>9° Les créances recouvrées selon les dispositions du présent article peuvent faire l'objet d'une assistance en matière de recouvrement ou de prises de mesures conservatoires, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, et d'échange de renseignements auprès des Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315597&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 283 A à L. 283 F </a>du livre des procédures fiscales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000036365847 | MD-20240913_190606_857_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042914550 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006164506 | false | false | CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales | null | null | LEGISCTA000006164506 | null | null | null | null | null | Partie législative > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES > TITRE Ier > CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales | <p>Conformément au A du XI de l'article 160 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |