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Code général des collectivités territoriales, art. L1617-6

Code général des collectivités territoriales

I.-Les organismes publics suivants transmettent aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et de leurs recettes, dans le respect des modalités fixées par décret : 1° Les régions et la collectivité de Corse ; 2° Les départements ; 3° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ; 4° Les offices publics de l'habitat dont le total des recettes courantes figurant à leurs comptes de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros ; 5° Les autres établissements publics locaux dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros ; 6° Les centres hospitaliers, y compris régionaux, dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros.

L1617-6

LEGIARTI000033464986

LEGIARTI000031022586

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Les organismes publics suivants transmettent aux comptables publics, sous forme dématérialisée, les pièces nécessaires à l'exécution de leurs dépenses et de leurs recettes, dans le respect des modalités fixées par décret : </p><p>1° Les régions et la collectivité de Corse ; </p><p>2° Les départements ; </p><p>3° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ; </p><p>4° Les offices publics de l'habitat dont le total des recettes courantes figurant à leurs comptes de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros ; </p><p>5° Les autres établissements publics locaux dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros ; </p><p>6° Les centres hospitaliers, y compris régionaux, dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l'exercice 2014 est supérieur à 20 millions d'euros. </p><p></p>

LEGIARTI000031022593

IG-20231129

LEGIARTI000033464986

LEGI

LEGISCTA000006164506

CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales

LEGISCTA000006164506

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES &gt; TITRE Ier &gt; CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales, art. L1618-1

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de santé, aux établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et aux régies mentionnées à l'article L. 2221-1 . Elles ne s'appliquent pas aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.

L1618-1

LEGIARTI000006389606

LEGIARTI000006389606

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux établissements publics de santé, aux établissements publics sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (VT)'>L. 312-1 </a>du code de l'action sociale et des familles et aux régies mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2221-1 (V)'>L. 2221-1</a>. Elles ne s'appliquent pas aux établissements publics d'habitations à loyer modéré.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006389606

LEGI

LEGISCTA000006180948

Section 1 : Champ d'application

LEGISCTA000006180948

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES &gt; TITRE Ier &gt; CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics &gt; Section 1 : Champ d'application

Code général des collectivités territoriales, art. L1618-2

Code général des collectivités territoriales

I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans le champ défini à l'article L. 1618-1 peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent : 1° De libéralités ; 2° De l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ; 3° D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public ; 4° De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. II. – Les fonds dont l'origine est mentionnée au I ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros. Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent aussi déposer ces fonds sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat. Ils peuvent détenir des valeurs mobilières autres que celles mentionnées au premier alinéa lorsque celles-ci proviennent de libéralités. Ils sont autorisés à les conserver jusqu'à leur réalisation ou leur échéance. Les valeurs mobilières détenues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont déposées exclusivement auprès de l'Etat. III. – Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, en application des I et II, relèvent de la compétence de l'organe délibérant. Toutefois, l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local peut bénéficier d'une délégation dans les conditions prévues aux articles L. 1424-30 , L. 2122-22 , L. 3211-2 et L. 4221-5 . IV. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer les fonds de leurs régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. V. – Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé ouvert dans le Fonds d'épargne forestière créé en vertu du VI de l'article 9 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt. VI.-Par dérogation aux I et II du présent article, les entités de rattachement des offices publics de l'habitat mentionnées aux articles L. 421-6 et L. 421-6-1 du code de la construction et de l'habitation et les entités actionnaires de référence des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2-1 du même code ainsi que toute entité associée d'un collège disposant d'au moins 30 % des droits de vote en assemblée générale d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré mentionnée aux articles L. 422-3 et L. 422-3-2 dudit code, peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat, quelle que soit la nature ou l'origine des fonds, pour souscrire des titres participatifs émis par ces organismes en application de l'article L. 213-32 du code monétaire et financier. Les membres des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation peuvent également, dans les mêmes conditions, souscrire aux titres participatifs émis par les offices qui sont rattachés à ces syndicats. Par dérogation à l'article L. 228-36 du code de commerce, la rémunération annuelle fixe et variable des titres souscrits par les entités mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent IV ne peut être supérieure au montant nominal de l'émission multiplié par le taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret d'une caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.

L1618-2

LEGIARTI000042194908

LEGIARTI000006389607

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I. – Les collectivités territoriales et les établissements publics entrant dans le champ défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389606&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1618-1 </a>peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat pour les fonds qui proviennent :</p><p>1° De libéralités ;</p><p>2° De l'aliénation d'un élément de leur patrimoine ;</p><p>3° D'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de l'établissement public ;</p><p>4° De recettes exceptionnelles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.</p><p>II. – Les fonds dont l'origine est mentionnée au I ne peuvent être placés qu'en titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de placements collectifs relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier gérant exclusivement des titres émis ou garantis par les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, libellés en euros.</p><p>Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent aussi déposer ces fonds sur un compte à terme ouvert auprès de l'Etat.</p><p>Ils peuvent détenir des valeurs mobilières autres que celles mentionnées au premier alinéa lorsque celles-ci proviennent de libéralités. Ils sont autorisés à les conserver jusqu'à leur réalisation ou leur échéance.</p><p>Les valeurs mobilières détenues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont déposées exclusivement auprès de l'Etat.</p><p>III. – Les décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat, en application des I et II, relèvent de la compétence de l'organe délibérant. Toutefois, l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local peut bénéficier d'une délégation dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389390&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1424-30</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2122-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391704&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3211-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392297&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4221-5</a>.</p><p>IV. – Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, sur autorisation du ministre chargé du budget, déposer les fonds de leurs régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances sur un compte ouvert à La Poste ou dans un établissement de crédit ayant obtenu un agrément en vertu des dispositions applicables dans les Etats membres de la Communauté européenne ou les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.</p><p>V. – Les collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux de gestion forestière, les syndicats mixtes de gestion forestière, les groupements syndicaux forestiers et les sections de communes peuvent déposer des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé ouvert dans le Fonds d'épargne forestière créé en vertu du VI de l'article 9 de la loi n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000223691&idArticle=LEGIARTI000006613753&dateTexte=&categorieLien=cid'>2001-602</a> du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt.</p><p>VI.-Par dérogation aux I et II du présent article, les entités de rattachement des offices publics de l'habitat mentionnées aux articles L. 421-6 et L. 421-6-1 du code de la construction et de l'habitation et les entités actionnaires de référence des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-2-1 du même code ainsi que toute entité associée d'un collège disposant d'au moins 30 % des droits de vote en assemblée générale d'une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré mentionnée aux articles L. 422-3 et L. 422-3-2 dudit code, peuvent déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat, quelle que soit la nature ou l'origine des fonds, pour souscrire des titres participatifs émis par ces organismes en application de l'article L. 213-32 du code monétaire et financier.<br/><br/> Les membres des syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation peuvent également, dans les mêmes conditions, souscrire aux titres participatifs émis par les offices qui sont rattachés à ces syndicats.<br/><br/> Par dérogation à l'article L. 228-36 du code de commerce, la rémunération annuelle fixe et variable des titres souscrits par les entités mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent IV ne peut être supérieure au montant nominal de l'émission multiplié par le taux d'intérêt servi au détenteur d'un premier livret d'une caisse d'épargne au 31 décembre de l'année précédente, majoré de 1,5 point.</p>

LEGIARTI000027794841

MD-20240423_192958_481_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042194908

LEGI

LEGISCTA000006180949

Section 2 : Conditions générales

LEGISCTA000006180949

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES &gt; TITRE Ier &gt; CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics &gt; Section 2 : Conditions générales

Code général des collectivités territoriales, art. L1621-1

Code général des collectivités territoriales

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède le montant représentatif des frais d'emploi défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code général des impôts. Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale.

L1621-1

LEGIARTI000033805436

LEGIARTI000006389698

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède le montant représentatif des frais d'emploi défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307821&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 81 (VD)'>l'article 81</a> du code général des impôts. </p><p>Nonobstant toutes dispositions contraires, la fraction représentative des frais d'emploi n'est pas prise en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à une prestation sociale.</p>

LEGIARTI000030426246

IG-20231129

LEGIARTI000033805436

LEGI

LEGISCTA000006164515

CHAPITRE UNIQUE

LEGISCTA000006164515

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES &gt; TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX &gt; CHAPITRE UNIQUE

Code général des collectivités territoriales, art. L1621-2

Code général des collectivités territoriales

Un fonds de financement verse l'allocation de fin de mandat prévue par les articles L. 2123-11-2 , L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 . Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1 000 habitants, les départements, les régions ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. L'assiette de la cotisation obligatoire est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par la collectivité ou l'établissement à ses élus. Le taux de la cotisation obligatoire est fixé par décret compte tenu des besoins de financement du fonds. Il ne peut excéder 1,5 %. Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information du comité des finances locales et d'une publication au Journal officiel.

L1621-2

LEGIARTI000006389701

LEGIARTI000006389701

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un fonds de financement verse l'allocation de fin de mandat prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-11-2 (V)'>L. 2123-11-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9-2 (V)'>L. 3123-9-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9-2 (V)'>L. 4135-9-2</a>. Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle versée par les communes de plus de 1 000 habitants, les départements, les régions ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.</p><p>L'assiette de la cotisation obligatoire est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par la collectivité ou l'établissement à ses élus. </p><p>Le taux de la cotisation obligatoire est fixé par décret compte tenu des besoins de financement du fonds. Il ne peut excéder 1,5 %. </p><p>Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information du comité des finances locales et d'une publication au Journal officiel.</p>

MD-20240322_202511_228_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006389701

LEGI

LEGISCTA000006164515

CHAPITRE UNIQUE

LEGISCTA000006164515

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES &gt; TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX &gt; CHAPITRE UNIQUE

Code général des collectivités territoriales, art. L1621-3

Code général des collectivités territoriales

Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux, prévu aux articles L. 2123-12-1 , L. 3123-10-1 , L. 4135-10-1 , L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du présent code et à l' article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie . Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire précomptée sur les indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux, aux membres des conseils régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Guyane, aux conseillers à l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique. La Caisse des dépôts et consignations peut consentir une avance au fonds, afin de répondre à un besoin de trésorerie. Les obligations liées à son remboursement sont prises en compte dans l'appréciation de l'équilibre financier mentionné au quatrième alinéa. Cette avance fait l'objet d'une convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et des consignations, qui précise notamment son montant, sa durée de remboursement et les conditions de son éventuel renouvellement. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa liquident et reversent la cotisation due au titre du droit individuel à la formation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le fonds pour le financement du droit individuel à la formation est équilibré financièrement. Cet équilibre est apprécié sur une période de trois ans. Afin de le garantir, le conseil national de la formation des élus locaux s'assure, dans les conditions prévues à l'article L. 1221-1, que les cotisations versées au fonds en application du présent article fournissent des ressources suffisantes pour couvrir l'ensemble des dépenses du fonds. Lorsqu'il constate que l'équilibre financier du fonds est susceptible d'être compromis, il formule des propositions visant à le rétablir. Ces propositions peuvent notamment porter sur la valeur des droits que les élus acquièrent, sur le montant de leurs cotisations ou sur les conditions de prise en charge des formations. Le conseil national de la formation des élus locaux privilégie les propositions qui n'ont ni pour objet ni pour effet de diminuer la valeur des droits que les élus acquièrent ou d'augmenter le montant de leurs cotisations. Ces propositions sont transmises au ministre chargé des collectivités territoriales, qui les prend en compte dans l'élaboration d'un projet de rétablissement de l'équilibre financier, soumis pour avis au conseil national de la formation des élus locaux. Lorsque celui-ci émet un avis défavorable sur tout ou partie de ce projet, le ministre transmet un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d'une seconde délibération. Lorsque le conseil national de la formation des élus locaux a rendu un avis favorable sur l'ensemble du projet ou à l'issue de cette seconde délibération, le ministre chargé des collectivités territoriales arrête les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du fonds, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le conseil national de la formation des élus locaux mentionné au même article L. 1221-1 formule chaque année des prévisions triennales sur les perspectives financières et les conditions de l'équilibre financier du fonds pour le financement du droit individuel à la formation. Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du comité des finances locales. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre et de gestion du droit individuel à la formation.

L1621-3

LEGIARTI000043676199

LEGIARTI000032288571

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

6.0

Article

<p></p><p>Un fonds est créé pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux, prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030425059&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2123-12-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030425079&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-10-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030425085&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4135-10-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030425093&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7125-12-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000030425123&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7227-12-1 </a>du présent code et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000043675388&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L121-37-1 (VT)'>article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie</a>.</p><p>Ce fonds est alimenté par une cotisation obligatoire précomptée sur les indemnités de fonction versées aux membres des conseils municipaux, aux membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, aux membres des conseils départementaux, aux membres des conseils régionaux, aux conseillers à l'assemblée de Guyane, aux conseillers à l'assemblée de Martinique et aux conseillers exécutifs de Martinique. La Caisse des dépôts et consignations peut consentir une avance au fonds, afin de répondre à un besoin de trésorerie. Les obligations liées à son remboursement sont prises en compte dans l'appréciation de l'équilibre financier mentionné au quatrième alinéa. Cette avance fait l'objet d'une convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et des consignations, qui précise notamment son montant, sa durée de remboursement et les conditions de son éventuel renouvellement.</p><p>Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au deuxième alinéa liquident et reversent la cotisation due au titre du droit individuel à la formation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Le fonds pour le financement du droit individuel à la formation est équilibré financièrement. Cet équilibre est apprécié sur une période de trois ans. Afin de le garantir, le conseil national de la formation des élus locaux s'assure, dans les conditions prévues à l'article L. 1221-1, que les cotisations versées au fonds en application du présent article fournissent des ressources suffisantes pour couvrir l'ensemble des dépenses du fonds. Lorsqu'il constate que l'équilibre financier du fonds est susceptible d'être compromis, il formule des propositions visant à le rétablir. Ces propositions peuvent notamment porter sur la valeur des droits que les élus acquièrent, sur le montant de leurs cotisations ou sur les conditions de prise en charge des formations. Le conseil national de la formation des élus locaux privilégie les propositions qui n'ont ni pour objet ni pour effet de diminuer la valeur des droits que les élus acquièrent ou d'augmenter le montant de leurs cotisations. Ces propositions sont transmises au ministre chargé des collectivités territoriales, qui les prend en compte dans l'élaboration d'un projet de rétablissement de l'équilibre financier, soumis pour avis au conseil national de la formation des élus locaux. Lorsque celui-ci émet un avis défavorable sur tout ou partie de ce projet, le ministre transmet un projet modifié ou des informations complémentaires en vue d'une seconde délibération. Lorsque le conseil national de la formation des élus locaux a rendu un avis favorable sur l'ensemble du projet ou à l'issue de cette seconde délibération, le ministre chargé des collectivités territoriales arrête les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre financier du fonds, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Le conseil national de la formation des élus locaux mentionné au même article L. 1221-1 formule chaque année des prévisions triennales sur les perspectives financières et les conditions de l'équilibre financier du fonds pour le financement du droit individuel à la formation.</p><p>Le bilan de la gestion du fonds fait l'objet d'une information annuelle du comité des finances locales.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre et de gestion du droit individuel à la formation.</p><p></p>

LEGIARTI000043675251

MD-20240923_183955_086_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043676199

LEGI

LEGISCTA000006164515

CHAPITRE UNIQUE

LEGISCTA000006164515

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES &gt; TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX &gt; CHAPITRE UNIQUE

<p>Conformément à l'article 6 de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. L1621-4

Code général des collectivités territoriales

I. - La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionnées à l'article L. 1621-3. Elle assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis par les élus locaux au titre de leur droit individuel à la formation. Elle peut recevoir les participations financières des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application des articles L. 2123-12, L. 2123-14-1, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12, et L. 7227-12 du présent code et à l'article L. 121-37 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Elle peut également recevoir les financements complémentaires prévus au troisième alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, et L. 7227-12-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. II. - La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux ainsi qu'à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur exécution. III. - La Caisse des dépôts et consignations conclut avec l'Etat une convention triennale d'objectifs et de performance qui définit notamment la part des ressources mentionnées au présent article destinées à financer les frais de mise en œuvre de ses missions, dont le financement des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article L. 1621-5. IV. - La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa du I au sein d'un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. Les ressources supplémentaires mentionnées au second alinéa du même I font l'objet d'un suivi comptable distinct. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.

L1621-4

LEGIARTI000043072213

LEGIARTI000043026013

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>I. - La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à recevoir les ressources du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux mentionnées à l'article L. 1621-3. Elle assure la gestion de ces ressources en vue de financer les droits acquis par les élus locaux au titre de leur droit individuel à la formation.</p><p>Elle peut recevoir les participations financières des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application des articles L. 2123-12, L. 2123-14-1, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12, et L. 7227-12 du présent code et à l'article L. 121-37 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Elle peut également recevoir les financements complémentaires prévus au troisième alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1, et L. 7227-12-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.</p><p>II. - La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux ainsi qu'à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur exécution.</p><p>III. - La Caisse des dépôts et consignations conclut avec l'Etat une convention triennale d'objectifs et de performance qui définit notamment la part des ressources mentionnées au présent article destinées à financer les frais de mise en œuvre de ses missions, dont le financement des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article L. 1621-5.</p><p>IV. - La Caisse des dépôts et consignations gère les ressources mentionnées au premier alinéa du I au sein d'un fonds dédié dont elle assure la gestion administrative, financière et comptable dans un compte spécifique ouvert dans ses livres. Les ressources supplémentaires mentionnées au second alinéa du même I font l'objet d'un suivi comptable distinct.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p>

LEGIARTI000043026020

IG-20231128

LEGIARTI000043072213

LEGI

LEGISCTA000006164515

CHAPITRE UNIQUE

LEGISCTA000006164515

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES &gt; TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX &gt; CHAPITRE UNIQUE

<p>Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.</p><p>Conformément à l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. L1621-5

Code général des collectivités territoriales

I. - Chaque titulaire de droits individuels à la formation au sens du présent chapitre a connaissance du montant des droits dont il dispose et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service donne également des informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l'inscription jusqu'au paiement des prestataires qui les organisent. Au moins une fois par an, le gestionnaire du service dématérialisé informe, par l'intermédiaire du système d'information du compte personnel de formation, les élus locaux disposant d'un tel compte de l'existence du droit individuel à la formation des élus locaux, dans des conditions définies par décret. Sont accessibles aux titulaires desdits droits sur ce service dématérialisé, dès la première année de leur mandat et gratuitement, des modules de formations élémentaires nécessaires à l'exercice de leur mandat. Les modalités d'inscription et le contenu de ces formations sont définis par décret. II. - Le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion et l'utilisation des droits individuels à la formation acquis par les élus locaux est le système dénommé “système d'information du compte personnel de formation” mentionné à l' article L. 6323-8 du code du travail . III. - La Caisse des dépôts et consignations gère le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés au présent article. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements auxquels souscrivent les élus titulaires de droits individuels à la formation et les organismes de formation.

L1621-5

LEGIARTI000043674899

LEGIARTI000043026015

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p></p><p>I. - Chaque titulaire de droits individuels à la formation au sens du présent chapitre a connaissance du montant des droits dont il dispose et des abondements dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce service donne également des informations sur les formations éligibles. Il assure la prise en charge des actions de formation de l'inscription jusqu'au paiement des prestataires qui les organisent. Au moins une fois par an, le gestionnaire du service dématérialisé informe, par l'intermédiaire du système d'information du compte personnel de formation, les élus locaux disposant d'un tel compte de l'existence du droit individuel à la formation des élus locaux, dans des conditions définies par décret.</p><p>Sont accessibles aux titulaires desdits droits sur ce service dématérialisé, dès la première année de leur mandat et gratuitement, des modules de formations élémentaires nécessaires à l'exercice de leur mandat. Les modalités d'inscription et le contenu de ces formations sont définis par décret.</p><p>II. - Le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion et l'utilisation des droits individuels à la formation acquis par les élus locaux est le système dénommé “système d'information du compte personnel de formation” mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904230&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6323-8 du code du travail</a>.</p><p>III. - La Caisse des dépôts et consignations gère le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés au présent article. Les conditions générales d'utilisation précisent les engagements auxquels souscrivent les élus titulaires de droits individuels à la formation et les organismes de formation.</p><p></p>

LEGIARTI000043026029

IG-20231124

LEGIARTI000043674899

LEGI

LEGISCTA000006164515

CHAPITRE UNIQUE

LEGISCTA000006164515

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES &gt; TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX &gt; CHAPITRE UNIQUE

<p>Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. L1711-1

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte de la première partie du présent code : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.

L1711-1

LEGIARTI000023236041

LEGIARTI000006389702

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application à Mayotte de la première partie du présent code : </p><p> 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département de Mayotte ; </p><p> 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général. </p><p></p>

LEGIARTI000006389702

IG-20231124

LEGIARTI000023236041

LEGI

LEGISCTA000023236046

LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE

LEGISCTA000006135484

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE

Code général des collectivités territoriales, art. LO1711-2

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Mayotte de l'article LO 1112-10 , la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

LO1711-2

LEGIARTI000023179919

LEGIARTI000023176827

AUTONOME

VIGUEUR

En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour.

1.0

Article

<p>Pour l'application à Mayotte de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389060&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article LO 1112-10</a>, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000023179919

LEGI

LEGISCTA000023236046

LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE

LEGISCTA000006135484

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE

<p>En application du décret n° 2010-1399 du 12 novembre 2010, les collèges électoraux sont convoqués le dimanche 20 mars 2011, et le 27 mars en cas de deuxième tour. </p>

Code général des collectivités territoriales, art. L1711-3

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l'évaluation des dépenses exposées par l'Etat au titre de l'exercice des compétences transférées au Département et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont soumises, préalablement à la consultation de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 , à l'avis d'un comité local présidé par un magistrat des juridictions financières et composé à parité de représentants de l'Etat désignés par le préfet de Mayotte et de représentants des collectivités territoriales de Mayotte. La composition et les modalités de fonctionnement du comité local sont fixées par décret.

L1711-3

LEGIARTI000023236038

LEGIARTI000023183364

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application du chapitre IV du titre Ier du livre VI, l'évaluation des dépenses exposées par l'Etat au titre de l'exercice des compétences transférées au Département et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences sont soumises, préalablement à la consultation de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389116&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1211-4-1</a>, à l'avis d'un comité local présidé par un magistrat des juridictions financières et composé à parité de représentants de l'Etat désignés par le préfet de Mayotte et de représentants des collectivités territoriales de Mayotte. La composition et les modalités de fonctionnement du comité local sont fixées par décret.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000023236038

LEGI

LEGISCTA000023236046

LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE

LEGISCTA000006135484

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE

Code général des collectivités territoriales, art. L1711-4

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 1424-1 à L. 1424-13 , L. 1424-17 à L. 1424-19 , L. 1424-22 , L. 1424-24 à L. 1424-44 , L. 1424-46 et L. 1424-48 à L. 1424-50 sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article. II. – Pour l'application à Mayotte des articles mentionnés au I : 1° A l'article L. 1424-12, la seconde phrase du second alinéa est supprimée ; 2° L'article L. 1424-13 est ainsi rédigé : " Art. L. 1424-13. – A la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, les agents du Département de Mayotte qui relèvent des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ainsi que les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la fonction publique territoriale, qui exercent leurs fonctions au service d'incendie et de secours du conseil général de Mayotte, sont réputés relever du service départemental d'incendie et de secours, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs. " A la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, il est mis fin de plein droit aux fonctions des agents occupant les emplois de directeur et de directeur adjoint du service d'incendie et de secours du conseil général de Mayotte. " ; 3° Les trois premiers alinéas de l'article L. 1424-17 sont ainsi rédigés : " Les biens affectés par le conseil général au fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte et nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours sont mis à la disposition de celui-ci, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-19. " Cette convention conclue entre, d'une part, le conseil général de Mayotte et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours règle les modalités de la mise à disposition, qui doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. " A la date de la première réunion de son conseil d'administration, le service départemental d'incendie et de secours succède au conseil général de Mayotte dans ses droits et obligations en matière d'incendie et de secours. A ce titre, il lui est substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, le fonctionnement, l'entretien ou la conservation des biens mis à sa disposition, ainsi que pour le fonctionnement des services. Cette substitution est notifiée par le conseil général de Mayotte à ses cocontractants. " ; 4° L'article L. 1424-18 est ainsi modifié : a) A la première phrase, les mots : " la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou " sont supprimés ; b) A la seconde phrase, les mots : " de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou " sont supprimés ; 5° L'article L. 1424-22 est ainsi rédigé : " Art. L. 1424-22. – A défaut de signature de la convention prévue à l'article L. 1424-17 dans le délai fixé à ce même article, le représentant de l'Etat dans le département règle, dans un délai de six mois, la situation des biens mis à la disposition du service départemental d'incendie et de secours, après consultation du comité local mentionné à l'article L. 1711-3. " Sa décision est notifiée au président du conseil général et au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans un délai d'un mois. " ; 6° L'article L. 1424-35 est ainsi modifié : a) Les cinquième à avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés : " A compter de 2015, le montant prévisionnel des contributions mentionnées au quatrième alinéa, arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale avant le 1er janvier de l'année en cause. " A compter de 2015, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale tient compte des charges respectives du conseil général de Mayotte, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. " Pour l'exercice 2015, si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant et de ses charges. " ; b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : " A compter de 2016, " ; 7° L'article L. 1424-36 est ainsi rédigé : " Art. L. 1424-36. – Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention prévue à l'article L. 1424-17, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux biens mentionnés à ce même article, à l'exclusion des contributions mentionnées à l'article L. 1424-35, réalisées chaque année par le Département de Mayotte est fixé par une convention passée entre le service départemental d'incendie et de secours, d'une part, et le conseil général de Mayotte, d'autre part. " A défaut de convention et jusqu'à l'entrée en vigueur de celle prévue à l'article L. 1424-17, le montant minimal des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours en tenant compte des charges respectives du Département de Mayotte et des communes. " ; 8° Au premier alinéa de l'article L. 1424-41 , les mots : " au 1er janvier 1996 " sont remplacés par les mots : " à la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours " ; 9° A la fin du premier alinéa de l'article L. 1424-44 , les mots : " dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours " sont supprimés ; 10° L'article L. 1424-46 est ainsi rédigé : " Art. L. 1424-46. – Il est créé une commission de préfiguration comprenant : " 1° Le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant ; " 2° Le directeur régional des finances publiques de Mayotte ou son représentant ; " 3° Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte ou son représentant ; " 4° Le président du conseil général ou son représentant ; " 5° Neuf conseillers généraux ou leurs représentants, désignés par le président du conseil général ; " 6° Six maires ou leurs représentants, désignés par une association représentative de l'ensemble des maires de Mayotte ; " 7° Un sapeur-pompier représentant les sapeurs-pompiers professionnels ; " 8° Un sapeur-pompier représentant les sapeurs-pompiers volontaires. " Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant ; il fixe, par arrêté, ses modalités d'organisation et de fonctionnement. " La commission est chargée de : " a) Préparer la convention de mise à disposition des biens mentionnée à l'article L. 1424-17 ; " b) Délibérer, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 1424-24-1, sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours entre le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, le cas échéant. " Le président de la commission fixe, par arrêté, la répartition des sièges, au vu de la délibération mentionnée au b. " La commission exerce ses missions jusqu'à l'élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. " Par dérogation à l'article L. 1424-24-2, l'élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours se déroule dans les quatre mois suivant le premier renouvellement général des conseils municipaux à compter de la promulgation de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. La première réunion du conseil d'administration intervient dans le même délai. " Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, élu dans les conditions prévues au présent article, le fonctionnement du service d'incendie et de secours demeure régi par les articles LO 6161-27 à L. 6161-41. " ; 11° L'article L. 1424-48 est ainsi rédigé : " Art. L. 1424-48. – A la date de la première réunion de son conseil d'administration, le service départemental d'incendie et de secours est substitué de plein droit au service d'incendie et de secours du conseil général de Mayotte, mentionné à l'article LO 6161-27. "

L1711-4

LEGIARTI000044375542

LEGIARTI000023183380

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. – Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389316&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1424-1 à L. 1424-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389356&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1424-17 à L. 1424-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389362&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1424-22</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389365&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1424-24 à L. 1424-44</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389421&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1424-46 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389423&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1424-48 à L. 1424-50 </a>sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014, sous réserve des adaptations prévues au II du présent article.</p><p>II. – Pour l'application à Mayotte des articles mentionnés au I :</p><p>1° A l'article L. 1424-12, la seconde phrase du second alinéa est supprimée ;</p><p>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389352&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1424-13 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Art. L. 1424-13. – A la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, les agents du Département de Mayotte qui relèvent des cadres d'emplois de sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires ainsi que les personnels administratifs, techniques et spécialisés de la fonction publique territoriale, qui exercent leurs fonctions au service d'incendie et de secours du conseil général de Mayotte, sont réputés relever du service départemental d'incendie et de secours, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.</p><p>" A la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, il est mis fin de plein droit aux fonctions des agents occupant les emplois de directeur et de directeur adjoint du service d'incendie et de secours du conseil général de Mayotte. " ;</p><p>3° Les trois premiers alinéas de l'article L. 1424-17 sont ainsi rédigés :</p><p>" Les biens affectés par le conseil général au fonctionnement du service d'incendie et de secours de Mayotte et nécessaires au fonctionnement du service départemental d'incendie et de secours sont mis à la disposition de celui-ci, à titre gratuit, à compter de la date fixée par une convention, sous réserve des dispositions de l'article L. 1424-19.</p><p>" Cette convention conclue entre, d'une part, le conseil général de Mayotte et, d'autre part, le service départemental d'incendie et de secours règle les modalités de la mise à disposition, qui doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.</p><p>" A la date de la première réunion de son conseil d'administration, le service départemental d'incendie et de secours succède au conseil général de Mayotte dans ses droits et obligations en matière d'incendie et de secours. A ce titre, il lui est substitué dans les contrats de toute nature conclus pour l'aménagement, le fonctionnement, l'entretien ou la conservation des biens mis à sa disposition, ainsi que pour le fonctionnement des services. Cette substitution est notifiée par le conseil général de Mayotte à ses cocontractants. " ;</p><p>4° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1424-18 </a>est ainsi modifié :</p><p>a) A la première phrase, les mots : " la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ou " sont supprimés ;</p><p>b) A la seconde phrase, les mots : " de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou " sont supprimés ;</p><p>5° L'article L. 1424-22 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. L. 1424-22. – A défaut de signature de la convention prévue à l'article L. 1424-17 dans le délai fixé à ce même article, le représentant de l'Etat dans le département règle, dans un délai de six mois, la situation des biens mis à la disposition du service départemental d'incendie et de secours, après consultation du comité local mentionné à l'article L. 1711-3.</p><p>" Sa décision est notifiée au président du conseil général et au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans un délai d'un mois. " ;</p><p>6° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389404&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1424-35 </a>est ainsi modifié :</p><p>a) Les cinquième à avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :</p><p>" A compter de 2015, le montant prévisionnel des contributions mentionnées au quatrième alinéa, arrêté par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, est notifié aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale avant le 1er janvier de l'année en cause.</p><p>" A compter de 2015, le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale tient compte des charges respectives du conseil général de Mayotte, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.</p><p>" Pour l'exercice 2015, si aucune délibération n'est prise dans les conditions prévues au troisième alinéa, la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est calculée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de l'importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant et de ses charges. " ;</p><p>b) Au début du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : " A compter de 2016, " ;</p><p>7° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389408&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1424-36 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Art. L. 1424-36. – Jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention prévue à l'article L. 1424-17, le montant minimal des dépenses directes et indirectes relatives aux biens mentionnés à ce même article, à l'exclusion des contributions mentionnées à l'article L. 1424-35, réalisées chaque année par le Département de Mayotte est fixé par une convention passée entre le service départemental d'incendie et de secours, d'une part, et le conseil général de Mayotte, d'autre part.</p><p>" A défaut de convention et jusqu'à l'entrée en vigueur de celle prévue à l'article L. 1424-17, le montant minimal des dépenses mentionnées au premier alinéa du présent article est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours en tenant compte des charges respectives du Département de Mayotte et des communes. " ;</p><p>8° Au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389418&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1424-41</a>, les mots : " au 1er janvier 1996 " sont remplacés par les mots : " à la date de la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours " ;</p><p>9° A la fin du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389419&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1424-44</a>, les mots : " dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours " sont supprimés ;</p><p>10° L'article L. 1424-46 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. L. 1424-46. – Il est créé une commission de préfiguration comprenant :</p><p>" 1° Le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant ;</p><p>" 2° Le directeur régional des finances publiques de Mayotte ou son représentant ;</p><p>" 3° Le directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte ou son représentant ;</p><p>" 4° Le président du conseil général ou son représentant ;</p><p>" 5° Neuf conseillers généraux ou leurs représentants, désignés par le président du conseil général ;</p><p>" 6° Six maires ou leurs représentants, désignés par une association représentative de l'ensemble des maires de Mayotte ;</p><p>" 7° Un sapeur-pompier représentant les sapeurs-pompiers professionnels ;</p><p>" 8° Un sapeur-pompier représentant les sapeurs-pompiers volontaires.</p><p>" Cette commission est présidée par le représentant de l'Etat à Mayotte ou son représentant ; il fixe, par arrêté, ses modalités d'organisation et de fonctionnement.</p><p>" La commission est chargée de :</p><p>" a) Préparer la convention de mise à disposition des biens mentionnée à l'article L. 1424-17 ;</p><p>" b) Délibérer, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 1424-24-1, sur le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours entre le département, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, le cas échéant.</p><p>" Le président de la commission fixe, par arrêté, la répartition des sièges, au vu de la délibération mentionnée au b.</p><p>" La commission exerce ses missions jusqu'à l'élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.</p><p>" Par dérogation à l'article L. 1424-24-2, l'élection des membres du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours se déroule dans les quatre mois suivant le premier renouvellement général des conseils municipaux à compter de la promulgation de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer. La première réunion du conseil d'administration intervient dans le même délai.</p><p>" Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours, élu dans les conditions prévues au présent article, le fonctionnement du service d'incendie et de secours demeure régi par les articles LO 6161-27 à L. 6161-41. " ;</p><p>11° L'article L. 1424-48 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. L. 1424-48. – A la date de la première réunion de son conseil d'administration, le service départemental d'incendie et de secours est substitué de plein droit au service d'incendie et de secours du conseil général de Mayotte, mentionné à l'article LO 6161-27. "</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000028213816

IG-20231124

LEGIARTI000044375542

LEGI

LEGISCTA000023236046

LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE

LEGISCTA000006135484

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE

Code général des collectivités territoriales, art. L1711-5

Code général des collectivités territoriales

Les ressources attribuées au Département de Mayotte, en application du IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et sont affectées au financement par le Département de Mayotte du fonds de solidarité pour le logement.

L1711-5

LEGIARTI000026947975

LEGIARTI000025754385

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les ressources attribuées au Département de Mayotte, en application du IV de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025751898&idArticle=JORFARTI000025752068&categorieLien=cid'>l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012</a> portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement, sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et sont affectées au financement par le Département de Mayotte du fonds de solidarité pour le logement.</p>

LEGIARTI000025754399

IG-20231128

LEGIARTI000026947975

LEGI

LEGISCTA000023236046

LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE

LEGISCTA000006135484

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE

Code général des collectivités territoriales, art. L1811-1

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application des dispositions de la première partie aux communes de la Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement : 1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la Polynésie française ; le mot : " départemental " est remplacé par les mots : " de la Polynésie française " ; 2° Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " et les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ; 3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie ; 4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum garanti en Polynésie française ; 5° Les mots : " chambre régionale des comptes " sont remplacés par les mots : " chambre territoriale des comptes " ; 6° Les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par le mot : " décret " .

L1811-1

LEGIARTI000006389770

LEGIARTI000006389770

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions de la première partie aux communes de la Polynésie française et sauf lorsqu'il en est disposé autrement :</p><p>1° La référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la Polynésie française ; le mot : " départemental " est remplacé par les mots : " de la Polynésie française " ;</p><p>2° Les mots : " le représentant de l'Etat dans le département " et les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;</p><p>3° Les montants en euros sont remplacés par des montants équivalents en monnaie locale compte tenu de la contre-valeur de l'euro dans cette monnaie ;</p><p>4° La référence au salaire minimum de croissance est remplacée par la référence au salaire minimum garanti en Polynésie française ;</p><p>5° Les mots : " chambre régionale des comptes " sont remplacés par les mots : " chambre territoriale des comptes " ;</p><p>6° Les mots : " décret en Conseil d'Etat " sont remplacés par le mot : " décret " .</p>

IG-20231128

LEGIARTI000006389770

LEGI

LEGISCTA000006149226

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000006149226

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code général des collectivités territoriales, art. L1811-2

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française ayant conclu un contrat de ville défini à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale présentent à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Son contenu et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. Les éléments de ce rapport font l'objet d'une consultation préalable du ou des conseils citoyens présents sur le territoire. Le conseil municipal et le conseil communautaire sont informés du résultat de cette consultation lors de la présentation du rapport.

L1811-2

LEGIARTI000028639620

LEGIARTI000028639612

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale de la Polynésie française ayant conclu un contrat de ville défini à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028636804&idArticle=JORFARTI000028637021&categorieLien=cid' title='LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 6 (V)'>l'article 6</a> de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale présentent à leur assemblée délibérante respective un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ce rapport est débattu au sein du conseil municipal et du conseil communautaire. Son contenu et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. </p><p>Les éléments de ce rapport font l'objet d'une consultation préalable du ou des conseils citoyens présents sur le territoire. Le conseil municipal et le conseil communautaire sont informés du résultat de cette consultation lors de la présentation du rapport.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000028639620

LEGI

LEGISCTA000006149226

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000006149226

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Code général des collectivités territoriales, art. L1811-3

Code général des collectivités territoriales

I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE L. 1111-1-1 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 1111-6 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 II.-Pour l'application de l'article L. 1111-6 : 1° Les mots : “ collectivité territoriale ” et “ collectivité ” sont remplacés par le mot : “ commune ”, et les mots : “ collectivités territoriales ” par le mot : “ communes ” ; 2° Au II : a) Les mots : “ une aide revêtant l'une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1511-3 ” sont remplacés par les mots : “ une aide en matière d'investissement d'entreprise définie par la réglementation applicable localement ” ; b) Les mots : “ ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par les mots : “ ou aux commissions d'attribution de délégations de service public prévues par la règlementation applicable localement ” ; 3° Au 2° du III : a) Les mots : “ aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 2573-32 du présent code ” ; b) Les mots : “ et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation ” sont supprimés.

L1811-3

LEGIARTI000046708735

LEGIARTI000030425260

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

2.0

Article

<p>I.-Les dispositions du chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II :<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE</th></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 1111-1-1</td><td align='justify'><br/> la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 1111-6</td><td align='justify'><br/> la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/> II.-Pour l'application de l'article L. 1111-6 :<br/><br/> 1° Les mots : “ collectivité territoriale ” et “ collectivité ” sont remplacés par le mot : “ commune ”, et les mots : “ collectivités territoriales ” par le mot : “ communes ” ;<br/><br/> 2° Au II :<br/><br/> a) Les mots : “ une aide revêtant l'une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1511-3 ” sont remplacés par les mots : “ une aide en matière d'investissement d'entreprise définie par la réglementation applicable localement ” ;<br/><br/> b) Les mots : “ ou à la commission prévue à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par les mots : “ ou aux commissions d'attribution de délégations de service public prévues par la règlementation applicable localement ” ;<br/><br/> 3° Au 2° du III :<br/><br/> a) Les mots : “ aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 2573-32 du présent code ” ;<br/><br/> b) Les mots : “ et à l'article L. 212-10 du code de l'éducation ” sont supprimés.</p>

LEGIARTI000030425260

MD-20231211_201339_208_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046708735

LEGI

LEGISCTA000006149226

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LEGISCTA000006149226

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

<p>Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. L1821-1

Code général des collectivités territoriales

I.-Les articles L. 1112-15 et L. 1112-17 et les articles L. 1112-19 à L. 1112-22 sont applicables aux communes de la Polynésie française. L'article L. 1112-16 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. II.-Pour l'application de l'article L. 1112-16 , les mots : " et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, " sont supprimés.

L1821-1

LEGIARTI000045210323

LEGIARTI000006389772

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I.-Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389072&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1112-15 et L. 1112-17 </a>et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389076&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1112-19 à L. 1112-22</a> sont applicables aux communes de la Polynésie française. L'article L. 1112-16 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.</p><p>II.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000045210334&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1112-16 (V)'>L. 1112-16</a>, les mots : " et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, " sont supprimés.</p>

LEGIARTI000033218977

IG-20231124

LEGIARTI000045210323

LEGI

LEGISCTA000006164529

CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales

LEGISCTA000006164529

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION &gt; CHAPITRE Ier : Participation des électeurs aux décisions locales

Code général des collectivités territoriales, art. L1822-1

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 1115-1 et L. 1115-5 à L. 1115-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements sous réserve des adaptations prévues au II. II. – Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1115-1, les mots : " dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. " jusqu'à la date prévue au III de l'article 7 de cette ordonnance et par " dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2. L'article L. 2131-6 leur est applicable. " après cette date.

L1822-1

LEGIARTI000029212193

LEGIARTI000006389773

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>I. – Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029212210&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1 (M)'>L. 1115-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389107&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1115-5 à L. 1115-7 </a>sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs groupements sous réserve des adaptations prévues au II.</p><p>II. – Pour l'application du second alinéa de l'article L. 1115-1, les mots : " dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2. Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables. " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par l'article 8 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics. " jusqu'à la date prévue au III de l'article 7 de cette ordonnance et par " dès leur transmission au représentant de l'Etat dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2. L'article L. 2131-6 leur est applicable. " après cette date.</p>

LEGIARTI000017668102

IG-20231124

LEGIARTI000029212193

LEGI

LEGISCTA000029212200

CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales

LEGISCTA000006164530

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION &gt; CHAPITRE II : Action extérieure des collectivités territoriales

Code général des collectivités territoriales, art. L1823-1

Code général des collectivités territoriales

L'article L. 1112-24 est applicable aux communes de la Polynésie française.

L1823-1

LEGIARTI000039798051

LEGIARTI000039798044

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'article L. 1112-24 est applicable aux communes de la Polynésie française.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000039798051

LEGI

LEGISCTA000039798042

Chapitre III : Médiation

LEGISCTA000039798037

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION &gt; Chapitre III : Médiation

Code général des collectivités territoriales, art. L1824-1

Code général des collectivités territoriales

I.-Les dispositions du chapitre VI du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 1116-1 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 II.-Pour l'application de l'article L. 1116-1, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ les communes ”.

L1824-1

LEGIARTI000042425122

LEGIARTI000042425122

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Les dispositions du chapitre VI du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau sous réserve des adaptations prévues au II.<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 1116-1</td><td align='justify'><br/> la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=cid'>loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019</a></td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/> II.-Pour l'application de l'article L. 1116-1, les mots : “ les collectivités territoriales ” sont remplacés par les mots : “ les communes ”.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042425122

LEGI

LEGISCTA000042425120

Chapitre IV : Demande de prise de position formelle

LEGISCTA000042425120

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION &gt; Chapitre IV : Demande de prise de position formelle

Code général des collectivités territoriales, art. L1831-1

Code général des collectivités territoriales

Les communes de la Polynésie française sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier à IV du livre II de la première partie.

L1831-1

LEGIARTI000006389774

LEGIARTI000006389774

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les communes de la Polynésie française sont représentées dans les organismes institués par les titres Ier à IV du livre II de la première partie.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006389774

LEGI

LEGISCTA000006149228

TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS

LEGISCTA000006149228

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS

Code général des collectivités territoriales, art. L1831-2

Code général des collectivités territoriales

I. ‒ Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre II de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE L. 1221-1 La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux L. 1221-2 L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux L. 1221-3 et L. 1221-4 La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ; II. − L'article L. 1221-4 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : Art. L. 1221-4.-L'organisme titulaire d'un agrément en application de l'article L. 1221-3 est tenu de déclarer et d'exercer son activité conformément aux dispositions applicables localement.

L1831-2

LEGIARTI000044203609

LEGIARTI000043026127

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>I. ‒ Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre II de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE</th></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 1221-1</td><td align='justify'><br/> La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux</td></tr><tr><td align='justify'>L. 1221-2</td><td align='justify'>L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux</td></tr><tr><td align='justify'>L. 1221-3 et L. 1221-4</td><td align='justify'>La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><p><br/> ;<br/><br/> II. − L'article L. 1221-4 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :<br/><br/> Art. L. 1221-4.-L'organisme titulaire d'un agrément en application de l'article L. 1221-3 est tenu de déclarer et d'exercer son activité conformément aux dispositions applicables localement.</p>

LEGIARTI000043026132

IG-20231124

LEGIARTI000044203609

LEGI

LEGISCTA000006149228

TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS

LEGISCTA000006149228

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS

<p>Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. L1841-1

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles L. 1311-1 , L. 1311-13 et L. 1311-15 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics sous réserve des adaptations prévues aux II et III. II. – Pour l'application de l'article L. 1311-1, les mots : " à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ". III. – Pour l'application de l'article L. 1311-13 : 1° Au premier alinéa, les mots : ", les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux " sont supprimés ; 2° Au dernier alinéa, les mots : " collectivité territoriale " sont remplacés par le mot : " commune ".

L1841-1

LEGIARTI000020629860

LEGIARTI000006389775

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389129&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1311-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389167&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1311-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389169&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1311-15 </a>sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics sous réserve des adaptations prévues aux II et III.</p><p>II. – Pour l'application de l'article L. 1311-1, les mots : " à l'article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou échangées dans les conditions fixées aux articles L. 3112-2 et L. 3112-3 du même code " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement ".</p><p>III. – Pour l'application de l'article L. 1311-13 :</p><p>1° Au premier alinéa, les mots : ", les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux " sont supprimés ;</p><p>2° Au dernier alinéa, les mots : " collectivité territoriale " sont remplacés par le mot : " commune ".</p><p></p>

LEGIARTI000006389775

IG-20231129

LEGIARTI000020629860

LEGI

LEGISCTA000006149229

TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

LEGISCTA000006149229

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Code général des collectivités territoriales, art. L1841-2

Code général des collectivités territoriales

La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément à la réglementation applicable localement, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle les voies sont situées. La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés. Cette décision est prise par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du haut-commissaire, à la demande de la commune.

L1841-2

LEGIARTI000045206656

LEGIARTI000045206656

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique ouverte par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale et réalisée conformément à la réglementation applicable localement, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle les voies sont situées.<br/><br/> La décision de l'autorité administrative portant transfert vaut classement dans le domaine public et éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels et personnels existant sur les biens transférés.<br/><br/> Cette décision est prise par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du haut-commissaire, à la demande de la commune.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045206656

LEGI

LEGISCTA000006149229

TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

LEGISCTA000006149229

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

Code général des collectivités territoriales, art. L1851-1

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 1412-1 et L. 1412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics à l'exception des mots : ", le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 ".

L1851-1

LEGIARTI000006389777

LEGIARTI000006389777

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1412-1 (V)'>L. 1412-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1412-2 (V)'>L. 1412-2</a> sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics à l'exception des mots : ", le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 ".<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006389777

LEGI

LEGISCTA000006164531

CHAPITRE Ier : Principes généraux

LEGISCTA000006164531

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE Ier : Principes généraux

Code général des collectivités territoriales, art. L1852-1

Code général des collectivités territoriales

Ont la qualité de service d'incendie et de secours les centres d'incendie et de secours qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers. Les centres d'incendie et de secours comprennent des centres de secours principaux, des centres de secours et des centres de première intervention. Ils peuvent comprendre un service de santé et de secours médical. Les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours sont déterminées par le règlement opérationnel prévu par l'article L. 1852-4 .

L1852-1

LEGIARTI000006389778

LEGIARTI000006389778

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Ont la qualité de service d'incendie et de secours les centres d'incendie et de secours qui relèvent des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers. <p></p><p></p>Les centres d'incendie et de secours comprennent des centres de secours principaux, des centres de secours et des centres de première intervention. <p></p><p></p>Ils peuvent comprendre un service de santé et de secours médical. <p></p><p></p>Les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours sont déterminées par le règlement opérationnel prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389781&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1852-4 (V)'>L. 1852-4</a>.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006389778

LEGI

LEGISCTA000006164532

CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

LEGISCTA000006164532

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

Code général des collectivités territoriales, art. L1852-2

Code général des collectivités territoriales

Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence. Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes : 1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ; 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ; 3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ; 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.

L1852-2

LEGIARTI000006389779

LEGIARTI000006389779

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.<p></p><p></p> Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.<p></p><p></p> Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :<p></p><p></p> 1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;<p></p><p></p> 2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;<p></p><p></p> 3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;<p></p><p></p> 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006389779

LEGI

LEGISCTA000006164532

CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

LEGISCTA000006164532

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

Code général des collectivités territoriales, art. L1852-3

Code général des collectivités territoriales

Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du haut-commissaire, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dans le cadre de la réglementation applicable en Polynésie française, le maire ou le haut-commissaire dispose des moyens relevant des services d'incendie et de secours. Un arrêté du haut-commissaire définit les normes applicables aux équipements et matériels des services d'incendie et de secours. Les modalités du contrôle technique des moyens de secours et de lutte contre l'incendie des services d'incendie et de secours sont fixées par arrêté du haut-commissaire.

L1852-3

LEGIARTI000006389780

LEGIARTI000006389780

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les services d'incendie et de secours sont placés pour emploi sous l'autorité du maire ou du haut-commissaire, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police.<p></p><p></p> Pour assurer les missions de prévention qui leur incombent, notamment en ce qui concerne les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, dans le cadre de la réglementation applicable en Polynésie française, le maire ou le haut-commissaire dispose des moyens relevant des services d'incendie et de secours.<p></p><p></p> Un arrêté du haut-commissaire définit les normes applicables aux équipements et matériels des services d'incendie et de secours.<p></p><p></p> Les modalités du contrôle technique des moyens de secours et de lutte contre l'incendie des services d'incendie et de secours sont fixées par arrêté du haut-commissaire.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006389780

LEGI

LEGISCTA000006164532

CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

LEGISCTA000006164532

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

Code général des collectivités territoriales, art. L1852-4

Code général des collectivités territoriales

Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le haut-commissaire de la République en Polynésie française mettent en oeuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le haut-commissaire. L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en oeuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours. En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours. Le règlement opérationnel est arrêté par le haut-commissaire dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, après avis du gouvernement de la Polynésie française et du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française. Jusqu'à la publication de l'arrêté portant règlement opérationnel, le maire est chargé de désigner le commandant des opérations de secours lorsque celles-ci n'excèdent pas le territoire de la commune ou ne nécessitent pas le concours de moyens extérieurs à la commune. Le commandant des opérations de secours est désigné par le haut-commissaire dans les autres cas.

L1852-4

LEGIARTI000006389781

LEGIARTI000006389781

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, le maire et le haut-commissaire de la République en Polynésie française mettent en oeuvre les moyens relevant des services d'incendie et de secours dans les conditions prévues par un règlement opérationnel arrêté par le haut-commissaire.<p></p><p></p>L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par ce règlement. Le commandant des opérations de secours désigné est chargé, sous l'autorité du directeur des opérations de secours, de la mise en oeuvre de tous les moyens publics et privés mobilisés pour l'accomplissement des opérations de secours. <p></p><p></p>En cas de péril imminent, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours. <p></p><p></p>Le règlement opérationnel est arrêté par le haut-commissaire dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454691&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2006-173 du 15 février 2006 (V)'>l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006</a> portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, après avis du gouvernement de la Polynésie française et du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française. <p></p><p></p>Jusqu'à la publication de l'arrêté portant règlement opérationnel, le maire est chargé de désigner le commandant des opérations de secours lorsque celles-ci n'excèdent pas le territoire de la commune ou ne nécessitent pas le concours de moyens extérieurs à la commune. Le commandant des opérations de secours est désigné par le haut-commissaire dans les autres cas.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006389781

LEGI

LEGISCTA000006164532

CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

LEGISCTA000006164532

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

Code général des collectivités territoriales, art. L1852-5

Code général des collectivités territoriales

Le schéma d'analyse et de couverture des risques de la Polynésie française dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il comprend une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque. Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré par le haut-commissaire de la République en Polynésie française. Le haut-commissaire arrête le schéma d'analyse et de couverture des risques, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l' ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, après avis du gouvernement de la Polynésie française et du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française. La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d'une évaluation des objectifs du précédent schéma.

L1852-5

LEGIARTI000047810559

LEGIARTI000006389782

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Le schéma d'analyse et de couverture des risques de la Polynésie française dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques par ceux-ci. Il comprend une partie relative au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et détermine les objectifs de couverture de ce risque.</p><p>Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré par le haut-commissaire de la République en Polynésie française.</p><p>Le haut-commissaire arrête le schéma d'analyse et de couverture des risques, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000454691&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006</a> portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française, après avis du gouvernement de la Polynésie française et du conseil d'administration de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française.</p><p>La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d'une évaluation des objectifs du précédent schéma.</p><p></p>

LEGIARTI000031106760

IG-20231124

LEGIARTI000047810559

LEGI

LEGISCTA000006164532

CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

LEGISCTA000006164532

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

Code général des collectivités territoriales, art. L1852-6

Code général des collectivités territoriales

Un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers est composé : l° Des sapeurs-pompiers professionnels ; 2° Des sapeurs-pompiers volontaires.

L1852-6

LEGIARTI000006389783

LEGIARTI000006389783

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers est composé :<p></p><p></p> l° Des sapeurs-pompiers professionnels ;<p></p><p></p> 2° Des sapeurs-pompiers volontaires.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006389783

LEGI

LEGISCTA000006164532

CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

LEGISCTA000006164532

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

Code général des collectivités territoriales, art. L1852-7

Code général des collectivités territoriales

En cas de difficultés de fonctionnement, un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers est dissous par arrêté du haut-commissaire, après avis du maire ou du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.

L1852-7

LEGIARTI000006389784

LEGIARTI000006389784

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En cas de difficultés de fonctionnement, un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers est dissous par arrêté du haut-commissaire, après avis du maire ou du président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours. Cet arrêté précise les conditions de réorganisation du corps et les dispositions nécessaires pour assurer les secours jusqu'à cette réorganisation.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006389784

LEGI

LEGISCTA000006164532

CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

LEGISCTA000006164532

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

Code général des collectivités territoriales, art. L1852-8

Code général des collectivités territoriales

Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires non-officiers, les chefs de centres d'incendie et de secours et les chefs de corps communal ou intercommunal sont nommés dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, par le maire ou le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours, sur avis conforme du haut-commissaire.

L1852-8

LEGIARTI000006389786

LEGIARTI000006389786

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires officiers et, lorsqu'ils sont choisis parmi les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires non-officiers, les chefs de centres d'incendie et de secours et les chefs de corps communal ou intercommunal sont nommés dans leur emploi et, en ce qui concerne les officiers, dans leur grade, par le maire ou le président de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours, sur avis conforme du haut-commissaire.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006389786

LEGI

LEGISCTA000006164532

CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

LEGISCTA000006164532

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

Code général des collectivités territoriales, art. L1852-9

Code général des collectivités territoriales

Les sapeurs-pompiers volontaires qui relèvent d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers, au terme de leur formation initiale, ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues aux services d'incendie et de secours. Ils ont l'obligation de suivre les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les coûts de ces formations font partie des dépenses obligatoires des communes ou de leurs groupements au titre des services d'incendie et de secours. Chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par arrêté du haut-commissaire, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile. Les règles applicables aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont définies par arrêté du haut-commissaire, sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française notamment en matière de protection sociale.

L1852-9

LEGIARTI000033971493

LEGIARTI000006389787

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les sapeurs-pompiers volontaires qui relèvent d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers et les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers, au terme de leur formation initiale, ont vocation à participer à l'ensemble des missions dévolues aux services d'incendie et de secours. Ils ont l'obligation de suivre les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Les coûts de ces formations font partie des dépenses obligatoires des communes ou de leurs groupements au titre des services d'incendie et de secours. Chacun peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous réserve de satisfaire aux conditions d'aptitude fixées par arrêté du haut-commissaire, afin de participer aux missions et actions relevant du service public de sécurité civile.</p><p></p><p>Les règles applicables aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers sont définies par arrêté du haut-commissaire, sous réserve des compétences dévolues à la Polynésie française notamment en matière de protection sociale.</p><p></p>

LEGIARTI000006389787

IG-20231124

LEGIARTI000033971493

LEGI

LEGISCTA000006164532

CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

LEGISCTA000006164532

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

Code général des collectivités territoriales, art. L1852-10

Code général des collectivités territoriales

Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies à l'article L. 1852-2 .S'ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, ils peuvent demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours. Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés et qui ne relèvent pas de l'article L. 1852-2, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, siège du service d'aide médicale d'urgence. Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'incendie et de secours et le centre hospitalier siège du service d'aide médicale d'urgence.

L1852-10

LEGIARTI000006389788

LEGIARTI000006389788

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les services d'incendie et de secours ne sont tenus de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à leurs missions de service public définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1852-2 (V)'>L. 1852-2</a>.S'ils ont procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, ils peuvent demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'incendie et de secours. Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés et qui ne relèvent pas de l'article L. 1852-2, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, siège du service d'aide médicale d'urgence. Les conditions de cette prise en charge sont fixées par une convention entre les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'incendie et de secours et le centre hospitalier siège du service d'aide médicale d'urgence.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006389788

LEGI

LEGISCTA000006164532

CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

LEGISCTA000006164532

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX &gt; CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux

Code général des collectivités territoriales, art. L1861-1

Code général des collectivités territoriales

Conformément au II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les communes et leurs groupements peuvent accorder des aides à des entreprises, dans les conditions définies par les actes prévus à l' article 140 de la loi organique dénommés " lois du pays " et la réglementation édictée par la Polynésie française.

L1861-1

LEGIARTI000006389789

LEGIARTI000006389789

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Conformément au II de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399372&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n°2004-192 du 27 février 2004 - art. 43 (V)'>l'article 43 </a>de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les communes et leurs groupements peuvent accorder des aides à des entreprises, dans les conditions définies par les actes prévus à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 - art. 140 (V)'>article 140</a> de la loi organique dénommés " lois du pays " et la réglementation édictée par la Polynésie française.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006389789

LEGI

LEGISCTA000006164533

CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises

LEGISCTA000006164533

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES &gt; CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises

Code général des collectivités territoriales, art. L1861-2

Code général des collectivités territoriales

Une convention peut être conclue entre l'Etat et une commune ou un groupement pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés à l'article L. 1861-1 .

L1861-2

LEGIARTI000006389790

LEGIARTI000006389790

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Une convention peut être conclue entre l'Etat et une commune ou un groupement pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389789&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1861-1 (V)'>L. 1861-1</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006389790

LEGI

LEGISCTA000006164533

CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises

LEGISCTA000006164533

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES &gt; CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises

Code général des collectivités territoriales, art. L1862-1

Code général des collectivités territoriales

I.-Les dispositions du titre II du livre V de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, en tant qu'elles s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont applicables aux sociétés d'économie mixte créées par les communes de la Polynésie française ainsi que leurs groupements dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au XII. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE L. 1521-1 la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 L. 1522-1 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 1522-2 à L. 1522-5 l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 L. 1523-1 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 1523-4 la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005 L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009 L. 1523-6 la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 L. 1523-7 la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 L. 1524-1 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 1524-2 la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 L. 1524-3 et L. 1524-4 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 1524-5 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 1524-5-1 à L. 1524-5-3 la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 1524-6 la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 L. 1524-7 la loi n° 96-142 du 21 février 1996 L. 1525-3,3° la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 II. – Pour l'application de l'article L. 1521-1 : 1° Les mots : ", les départements, les régions " sont supprimés ; 2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée. III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1 : 1° Au premier alinéa, les mots : “, des départements, des régions ” sont supprimés ; 2° Au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”. IV. – Pour l'application de l'article L. 1522-3 , les mots : " de l'article L. 224-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " du code de commerce applicable localement ". V. – Pour l'application de l'article L. 1523-4 : 1° Au premier alinéa, les mots : " les concessions passées sur le fondement de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou les contrats de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " les contrats prévus sur le fondement de l'article L. 2573-20 " et les mots : " ou de la concession " sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : " la concession ou le contrat de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " le contrat ". VI. – Au sixième alinéa de l'article L. 1523-5 , la deuxième phrase n'est pas applicable. VII. – Pour l'application de l'article L. 1523-6, les mots : " les départements et les communes peuvent seuls ou conjointement, " sont remplacés par les mots : " les communes peuvent ". VIII. – Pour l'application de l'article L. 1524-1 : 1° Les mots : " au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République " ; 1° bis A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : “ L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ du code de commerce applicable localement ” ; 2° Les mots : " l'article L. 1523-2 " sont remplacés par les mots " l'article L. 1862-2 " ; 3° A la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131-2, L. 4141-2, ” sont remplacées par le mot : “ et ” et, à la fin, les références : “, L. 5421-2 et L. 5721-4 ” sont supprimées ; IX. - Pour l'application de l'article L. 1524-2 : 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : “ régionale ” est remplacé par le mot : “ territoriale ” ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. X. – Pour l'application de l'article L. 1524-3 , les mots : " au représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou du haut-commissaire ". XI. – Pour l'application de l'article L. 1524-5 : 1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement ; 2° Au neuvième alinéa, les mots : ", départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral " sont remplacés par les mots : " ou territoriaux au sens du code électoral " ; 3° Au douzième alinéa : a) Les mots : “ mentionnées à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par les mots : “ d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement ” ; b) Les mots : “ le titre I du présent livre ” sont remplacés par les mots : “ les dispositions applicables localement ” ; c) Les mots : “ aux articles L. 2252-1, L. 3231-4 ou L. 4253-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 2252-1 ” XII.-Pour l'application de l'article L. 1524-5-1, les références à des articles du code de commerce sont remplacées par la référence au code de commerce applicable localement.

L1862-1

LEGIARTI000046708739

LEGIARTI000006389791

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

4.0

Article

<p> I.-Les dispositions du titre II du livre V de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, en tant qu'elles s'appliquent aux communes et à leurs groupements, sont applicables aux sociétés d'économie mixte créées par les communes de la Polynésie française ainsi que leurs groupements dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au XII.<br/></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/> DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE</th></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 1521-1</td><td align='justify'><br/> la loi n° 2004-806 du 9 août 2004</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 1522-1</td><td align='justify'><br/> la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 1522-2 à L. 1522-5</td><td align='justify'><br/> l'ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 1523-1</td><td align='justify'><br/> la loi n° 96-142 du 21 février 1996</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 1523-4</td><td align='justify'><br/> la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 1523-5, à l'exception de son septième alinéa</td><td align='justify'><br/> l'ordonnance n° 2009-1530 du 10 décembre 2009</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 1523-6</td><td align='justify'><br/> la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 1523-7</td><td align='justify'><br/> la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 1524-1</td><td align='justify'><br/> la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 1524-2</td><td align='justify'><br/> la loi n° 2004-806 du 9 août 2004</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 1524-3 et L. 1524-4</td><td align='justify'><br/> la loi n° 96-142 du 21 février 1996</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 1524-5</td><td align='justify'><br/> la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 1524-5-1 à L. 1524-5-3</td><td align='justify'><br/> la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 1524-6</td><td align='justify'><br/> la loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 1524-7</td><td align='justify'><br/> la loi n° 96-142 du 21 février 1996</td></tr><tr><td align='justify'><br/> L. 1525-3,3°</td><td align='justify'><br/> la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>II. – Pour l'application de l'article L. 1521-1 :</p><p>1° Les mots : ", les départements, les régions " sont supprimés ;</p><p>2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée.</p><p>III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1 :</p><p> 1° Au premier alinéa, les mots : “, des départements, des régions ” sont supprimés ;</p><p> 2° Au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”.</p><p>IV. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389515&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1522-3</a>, les mots : " de l'article L. 224-2 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " du code de commerce applicable localement ".</p><p>V. – Pour l'application de l'article L. 1523-4 :</p><p>1° Au premier alinéa, les mots : " les concessions passées sur le fondement de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou les contrats de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " les contrats prévus sur le fondement de l'article L. 2573-20 " et les mots : " ou de la concession " sont supprimés ;</p><p>2° Au deuxième alinéa, les mots : " la concession ou le contrat de délégation de service public " sont remplacés par les mots : " le contrat ".</p><p>VI. – Au sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389535&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1523-5</a>, la deuxième phrase n'est pas applicable.</p><p>VII. – Pour l'application de l'article L. 1523-6, les mots : " les départements et les communes peuvent seuls ou conjointement, " sont remplacés par les mots : " les communes peuvent ".</p><p>VIII. – Pour l'application de l'article L. 1524-1 :</p><p>1° Les mots : " au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République " ;</p><p>1° bis A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : “ L. 235-2 à L. 235-14 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : “ du code de commerce applicable localement ” ;</p><p>2° Les mots : " l'article L. 1523-2 " sont remplacés par les mots " l'article L. 1862-2 " ;</p><p>3° A la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131-2, L. 4141-2, ” sont remplacées par le mot : “ et ” et, à la fin, les références : “, L. 5421-2 et L. 5721-4 ” sont supprimées ;</p><p>IX. - Pour l'application de l'article L. 1524-2 :<br/><br/> 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : “ régionale ” est remplacé par le mot : “ territoriale ” ;<br/><br/> 2° Le dernier alinéa est supprimé.</p><p>X. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389543&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1524-3</a>, les mots : " au représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou du haut-commissaire ".</p><p>XI. – Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389545&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1524-5 </a>:</p><p>1° Les références à des articles du code du commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement ;</p><p>2° Au neuvième alinéa, les mots : ", départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral " sont remplacés par les mots : " ou territoriaux au sens du code électoral " ;</p><p>3° Au douzième alinéa :</p><p> a) Les mots : “ mentionnées à l'article L. 1411-5 ” sont remplacés par les mots : “ d'attribution de délégations de service public de la collectivité territoriale ou du groupement ” ;</p><p> b) Les mots : “ le titre I du présent livre ” sont remplacés par les mots : “ les dispositions applicables localement ” ;</p><p> c) Les mots : “ aux articles L. 2252-1, L. 3231-4 ou L. 4253-1 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 2252-1 ”</p><p>XII.-Pour l'application de l'article L. 1524-5-1, les références à des articles du code de commerce sont remplacées par la référence au code de commerce applicable localement.</p>

LEGIARTI000038741572

IG-20231128

LEGIARTI000046708739

LEGI

LEGISCTA000006164534

CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales

LEGISCTA000006164534

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES &gt; CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales

<p>Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. L1862-2

Code général des collectivités territoriales

Pour les opérations autres que les prestations de services, les rapports entre les communes ou leurs établissements publics, d'une part, et les sociétés d'économie mixte, d'autre part, sont définis par un contrat qui prévoit à peine de nullité : 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou renouvelé ; 2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité ou la personne publique contractant ainsi que, éventuellement, les conditions et modalités d'indemnisation de la société ; 3° Les obligations de chacune des parties et notamment, le cas échéant, le montant de leur participation financière, l'état de leurs apports en nature ainsi que les conditions dans lesquelles la collectivité ou la personne publique contractante fera l'avance de fonds nécessaire au financement de la mission ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ; 4° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention : lorsque la rémunération ou le coût de l'intervention est à la charge de la collectivité ou de la personne publique, son montant est librement négocié entre les parties ; lorsque la société est rémunérée par des redevances perçues auprès des usagers, le contrat précise les modalités de fixation des tarifs et de leur révision ; 5° Les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de mauvaise exécution du contrat. Dans le cas de contrat prévoyant la réalisation d'acquisitions foncières, l'exécution de travaux et la construction d'ouvrages et de bâtiments de toute nature, le contrat précise, en outre, et également à peine de nullité, les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par la collectivité ou la personne publique contractante ; à cet effet, la société doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe : a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet du contrat, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle en résultant pour son cocontractant ; b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et dépenses ; c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice. L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen du conseil municipal de la commune intéressée ou de l'organe délibérant de la personne publique contractant qui a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.

L1862-2

LEGIARTI000006389792

LEGIARTI000006389792

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Pour les opérations autres que les prestations de services, les rapports entre les communes ou leurs établissements publics, d'une part, et les sociétés d'économie mixte, d'autre part, sont définis par un contrat qui prévoit à peine de nullité :<p></p><p></p> 1° L'objet du contrat, sa durée et les conditions dans lesquelles il peut éventuellement être prorogé ou renouvelé ;<p></p><p></p> 2° Les conditions de rachat, de résiliation ou de déchéance par la collectivité ou la personne publique contractant ainsi que, éventuellement, les conditions et modalités d'indemnisation de la société ;<p></p><p></p> 3° Les obligations de chacune des parties et notamment, le cas échéant, le montant de leur participation financière, l'état de leurs apports en nature ainsi que les conditions dans lesquelles la collectivité ou la personne publique contractante fera l'avance de fonds nécessaire au financement de la mission ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ;<p></p><p></p> 4° Les modalités de rémunération de la société ou de calcul du coût de son intervention : lorsque la rémunération ou le coût de l'intervention est à la charge de la collectivité ou de la personne publique, son montant est librement négocié entre les parties ; lorsque la société est rémunérée par des redevances perçues auprès des usagers, le contrat précise les modalités de fixation des tarifs et de leur révision ;<p></p><p></p> 5° Les pénalités applicables en cas de défaillance de la société ou de mauvaise exécution du contrat.<p></p><p></p> Dans le cas de contrat prévoyant la réalisation d'acquisitions foncières, l'exécution de travaux et la construction d'ouvrages et de bâtiments de toute nature, le contrat précise, en outre, et également à peine de nullité, les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par la collectivité ou la personne publique contractante ; à cet effet, la société doit fournir chaque année un compte rendu financier comportant notamment en annexe :<p></p><p></p> a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet du contrat, faisant apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle en résultant pour son cocontractant ;<p></p><p></p> b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des recettes et dépenses ;<p></p><p></p> c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l'exercice.<p></p><p></p> L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen du conseil municipal de la commune intéressée ou de l'organe délibérant de la personne publique contractant qui a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur vérification.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006389792

LEGI

LEGISCTA000006164534

CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales

LEGISCTA000006164534

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES &gt; CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales

Code général des collectivités territoriales, art. L1862-3

Code général des collectivités territoriales

I.-Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports émises par une société d'économie mixte créée par la Polynésie française en application de l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Le deuxième alinéa de l'article L. 1521-1 ainsi que les articles L. 1522-1 , L. 1522-4 , L. 1522-5 et L. 1524-1 à L. 1524-7 du présent code sont applicables à cette société, en tant qu'une ou plusieurs communes ou qu'un ou plusieurs groupements de communes de la Polynésie française en sont actionnaires, sous réserve des adaptations prévues aux II à VIII du présent article. II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1521-1, les mots : “ ou que la loi attribue à la métropole de Lyon ” et les mots : “ ou à la métropole de Lyon ” sont supprimés. III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1, au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”. IV.-Pour l'application de l'article L. 1524-1 : 1° Au premier alinéa, les mots : “ au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société ” sont remplacés par les mots : “ au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République ” ; 2° Au deuxième alinéa, la référence : “ L. 1523-2 ” est remplacée par la référence : “ L. 1862-2 ” ; 3° A la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131-2, L. 4141-2, ” sont remplacées par le mot : “ et ” et, à la fin, les références : “, L. 5421-2 et L. 5721-4 ” sont supprimées. V.-Pour l'application de l'article L. 1524-2 : 1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : “ régionale ” est remplacé par le mot : “ territoriale ” ; 2° Le dernier alinéa est supprimé. VI.-Pour l'application de l'article L. 1524-3 , les mots : “ au représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République ”. VII.-Pour l'application de l'article L. 1524-5 : 1° Les premier à huitième et dernier alinéas sont supprimés ; 2° Les références à des articles du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement et, après le mot : “ prévues ”, la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : “ par les dispositions en vigueur localement. ” ; 3° Au neuvième alinéa, les mots : “, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral ” sont remplacés par les mots : “ au sens du code électoral ” ; 4° Après le mot : “ surveillance ”, la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée. VIII.-Pour l'application de l'article L. 1524-6 , à l'avant-dernier alinéa, les mots : “ le quatorzième ” sont remplacés par les mots : “ l'avant-dernier ”.

L1862-3

LEGIARTI000045214066

LEGIARTI000038733044

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 210 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de ladite loi.

2.0

Article

<p>I.-Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports émises par une société d'économie mixte créée par la Polynésie française en application de l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389504&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1521-1 </a>ainsi que les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389508&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1522-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389518&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1522-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389520&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1522-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000045214116&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1524-1 (VD)'>L. 1524-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389551&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1524-7 </a>du présent code sont applicables à cette société, en tant qu'une ou plusieurs communes ou qu'un ou plusieurs groupements de communes de la Polynésie française en sont actionnaires, sous réserve des adaptations prévues aux II à VIII du présent article.</p><p>II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1521-1, les mots : “ ou que la loi attribue à la métropole de Lyon ” et les mots : “ ou à la métropole de Lyon ” sont supprimés.</p><p>III.-Pour l'application de l'article L. 1522-1, au 1°, les mots : “ le livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent titre ” sont remplacés par les mots : “ le code de commerce applicable localement ”.</p><p>IV.-Pour l'application de l'article L. 1524-1 :</p><p>1° Au premier alinéa, les mots : “ au représentant de l'Etat dans le département où se trouve le siège social de la société ” sont remplacés par les mots : “ au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République ” ;</p><p>2° Au deuxième alinéa, la référence : “ L. 1523-2 ” est remplacée par la référence : “ L. 1862-2 ” ;</p><p>3° A la seconde phrase du dernier alinéa, les références : “, L. 3131-2, L. 4141-2, ” sont remplacées par le mot : “ et ” et, à la fin, les références : “, L. 5421-2 et L. 5721-4 ” sont supprimées.</p><p>V.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389541&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1524-2 </a>:</p><p>1° Aux première et seconde phrases du premier alinéa et au deuxième alinéa, le mot : “ régionale ” est remplacé par le mot : “ territoriale ” ;</p><p>2° Le dernier alinéa est supprimé.</p><p>VI.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389543&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1524-3</a>, les mots : “ au représentant de l'Etat dans le département ” sont remplacés par les mots : “ au chef de la subdivision administrative où se trouve le siège social de la société ou au haut-commissaire de la République ”.</p><p>VII.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000045214082&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1524-5 (VD)'>L. 1524-5 </a>:</p><p>1° Les premier à huitième et dernier alinéas sont supprimés ;</p><p>2° Les références à des articles du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes applicables localement et, après le mot : “ prévues ”, la fin du douzième alinéa est ainsi rédigée : “ par les dispositions en vigueur localement. ” ;</p><p>3° Au neuvième alinéa, les mots : “, départementaux ou régionaux au sens des articles L. 207, L. 231 et L. 343 du code électoral ” sont remplacés par les mots : “ au sens du code électoral ” ;</p><p>4° Après le mot : “ surveillance ”, la fin de l'avant-dernier alinéa est supprimée.</p><p>VIII.-Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389549&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1524-6</a>, à l'avant-dernier alinéa, les mots : “ le quatorzième ” sont remplacés par les mots : “ l'avant-dernier ”.</p>

LEGIARTI000038733140

IG-20231128

LEGIARTI000045214066

LEGI

LEGISCTA000006164534

CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales

LEGISCTA000006164534

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES &gt; CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales

<p>Conformément au III de l'article 210 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la promulgation de ladite loi.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. L1863-1

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou par leurs groupements.

L1863-1

LEGIARTI000029178346

LEGIARTI000029178339

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029178094&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1541-1</a> à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie mixte à opération unique créées par les communes de la Polynésie française ou par leurs groupements.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029178346

LEGI

LEGISCTA000029178335

CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique

LEGISCTA000029178331

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES &gt; CHAPITRE III : Sociétés d'économie mixte à opération unique

Code général des collectivités territoriales, art. L1864-1

Code général des collectivités territoriales

Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. Ces sociétés sont compétentes, sous réserve du respect du II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme, ou des opérations de construction. Elles sont aussi compétentes pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires. Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des communes et des groupements de communes qui en sont membres. Ces sociétés revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins deux actionnaires. Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au chapitre II du présent titre.

L1864-1

LEGIARTI000038741556

LEGIARTI000033540165

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p align='left'>Les communes et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital.</p><p>Ces sociétés sont compétentes, sous réserve du respect du II de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399372&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 43</a> de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de la réglementation applicable localement en matière d'urbanisme, ou des opérations de construction. Elles sont aussi compétentes pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires.</p><p>Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des communes et des groupements de communes qui en sont membres.</p><p>Ces sociétés revêtent la forme de sociétés anonymes et sont composées d'au moins deux actionnaires.</p><p>Sous réserve des dispositions du présent article, elles sont soumises au chapitre II du présent titre.</p>

LEGIARTI000033540165

IG-20231124

LEGIARTI000038741556

LEGI

LEGISCTA000033540172

CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales

LEGISCTA000033540163

Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE &gt; TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES &gt; CHAPITRE IV : Sociétés publiques locales