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Code général des collectivités territoriales, art. L2123-7

Code général des collectivités territoriales

Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1 , L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné.

L2123-7

LEGIARTI000006389996

LEGIARTI000006389995

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le temps d'absence prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-1 (V)'>L. 2123-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2 (V)'>L. 2123-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-4 (V)'>L. 2123-4</a> est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. <p></p><p></p>Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues en application des dispositions prévues aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sans l'accord de l'élu concerné.<p></p>

LEGIARTI000006389995

MD-20240322_202511_228_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006389996

LEGI

LEGISCTA000006192259

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

LEGISCTA000006192259

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-8

Code général des collectivités territoriales

Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles L. 2123-1 , L. 2123-2 et L. 2123-4 sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit. Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à l'alinéa précédent pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.

L2123-8

LEGIARTI000006389998

LEGIARTI000006389997

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-1 (V)'>L. 2123-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2 (V)'>L. 2123-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-4 (V)'>L. 2123-4</a> sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit. <p></p><p></p>Il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences visées à l'alinéa précédent pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux.<p></p>

LEGIARTI000006389997

IG-20231124

LEGIARTI000006389998

LEGI

LEGISCTA000006192259

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

LEGISCTA000006192259

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-9

Code général des collectivités territoriales

Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-83 à L. 3142-87 du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-84 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs. L'application de l' article L. 3142-85 du code du travail prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.

L2123-9

LEGIARTI000041411975

LEGIARTI000006389999

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-83 à L. 3142-87</a> du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.</p><p>Le droit à réintégration prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902754&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-84 </a>du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.</p><p>L'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902755&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3142-85 du code du travail </a>prend effet à compter du deuxième renouvellement du mandat.</p>

LEGIARTI000033022498

MD-20231228_211402_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041411975

LEGI

LEGISCTA000006192259

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

LEGISCTA000006192259

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-10

Code général des collectivités territoriales

Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article L. 2123-9 .

L2123-10

LEGIARTI000006390002

LEGIARTI000006390001

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-9 (V)'>L. 2123-9</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006390001

IG-20231129

LEGIARTI000006390002

LEGI

LEGISCTA000006192259

Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

LEGISCTA000006192259

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-11

Code général des collectivités territoriales

A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 2123-9 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.

L2123-11

LEGIARTI000006390004

LEGIARTI000006390003

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-9 (V)'>L. 2123-9</a> bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006390003

MD-20240521_185721_656_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006390004

LEGI

LEGISCTA000006192260

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

LEGISCTA000006192260

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-11-1

Code général des collectivités territoriales

A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail. Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les articles L. 6322-1 à L. 6322-3 du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par l'article L. 6322-42 du même code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés.

L2123-11-1

LEGIARTI000041412000

LEGIARTI000006390005

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée a droit sur sa demande à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.</p><p>Lorsque l'intéressé demande à bénéficier du congé de formation prévu par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904159&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 6322-1 à L. 6322-3 </a>du même code, ainsi que du congé de bilan de compétences prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904200&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 6322-42</a> du même code, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d'activité exigées pour l'accès à ces congés.</p>

LEGIARTI000030426308

IG-20231124

LEGIARTI000041412000

LEGI

LEGISCTA000006192260

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

LEGISCTA000006192260

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-11-2

Code général des collectivités territoriales

A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : – être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même code ; – avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective. Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux articles L. 2123-23, L. 2123-24 , L. 2511-34 et L. 2511-34-1, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat. L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 . A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %. Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 1621-2 . Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L2123-11-2

LEGIARTI000034115712

LEGIARTI000006390006

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p></p><p>A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui, pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de mandat s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : </p><p></p><p></p><p>– être inscrit à l'institution mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5312-1 </a>du code du travail conformément aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903807&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5411-1 </a>du même code ; </p><p></p><p></p><p>– avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction élective. </p><p></p><p></p><p>Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390037&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2123-23, L. 2123-24</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2511-34 (VT)'>L. 2511-34 et L. 2511-34-1, </a>et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue du mandat. </p><p></p><p></p><p>L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. Elle n'est pas cumulable avec celles prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9-2 (V)'>L. 3123-9-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4135-9-2 (V)'>L. 4135-9-2</a>. A compter du septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %. </p><p></p><p></p><p>Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389701&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1621-2</a>. </p><p></p><p></p><p>Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>

LEGIARTI000030436924

MD-20240322_202508_053_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034115712

LEGI

LEGISCTA000006192260

Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

LEGISCTA000006192260

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-12

Code général des collectivités territoriales

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation. Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.

L2123-12

LEGIARTI000045211760

LEGIARTI000006390008

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p></p><p>Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.</p><p>Les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d'économie circulaire ou en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitat sont encouragés à suivre une formation en la matière.</p><p>Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.</p><p>Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.</p><p>Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.</p><p></p>

LEGIARTI000043029315

IG-20231124

LEGIARTI000045211760

LEGI

LEGISCTA000006180969

Section 2 : Droit à la formation

LEGISCTA000006180969

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 2 : Droit à la formation

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-12-1

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article L. 1621-3 . La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle. Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales selon les modalités définies aux articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12. Lorsqu'une formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l'élu peut contribuer à son financement en mobilisant son compte personnel d'activité mentionné à l'article L. 5151-1 du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'il dispose de droits monétisables. Il peut également contribuer à son financement par un apport personnel augmentant les sommes engagées au titre de son droit individuel à la formation. Ces abondements complémentaires n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant du droit individuel à la formation des élus définis au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.

L2123-12-1

LEGIARTI000043675927

LEGIARTI000030425059

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

7.0

Article

<p></p><p>Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel à la formation comptabilisé en euros, cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et dont le montant annuel est arrêté pour une période de trois ans. Il est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000032288571&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1621-3</a>.</p><p>La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat lorsque l'élu n'a pas liquidé ses droits à pension au titre de son activité professionnelle.</p><p>Pour assurer le financement d'une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires qui peuvent être financés par les collectivités territoriales selon les modalités définies aux articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12. Lorsqu'une formation contribue à sa réinsertion professionnelle, l'élu peut contribuer à son financement en mobilisant son compte personnel d'activité mentionné à l'article L. 5151-1 du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, lorsqu'il dispose de droits monétisables. Il peut également contribuer à son financement par un apport personnel augmentant les sommes engagées au titre de son droit individuel à la formation. <font color='black'>Ces abondements complémentaires n'entrent pas en compte dans les modes de calcul du montant du droit individuel à la formation des élus définis au premier alinéa du présent article.</font></p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de calcul, de plafonnement ainsi que de mise en œuvre du droit individuel à la formation.</p><p></p>

LEGIARTI000043048175

IG-20231124

LEGIARTI000043675927

LEGI

LEGISCTA000006180969

Section 2 : Droit à la formation

LEGISCTA000006180969

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 2 : Droit à la formation

<p>Conformément à l'article 6 de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-13

Code général des collectivités territoriales

Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1 , L. 2123-2 et L. 2123-4 , les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L2123-13

LEGIARTI000006390012

LEGIARTI000006390010

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-1 (V)'>L. 2123-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2 (V)'>L. 2123-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-4 (V)'>L. 2123-4</a>, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. <p></p><p></p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>

LEGIARTI000006390011

IG-20231129

LEGIARTI000006390012

LEGI

LEGISCTA000006180969

Section 2 : Droit à la formation

LEGISCTA000006180969

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 2 : Droit à la formation

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-14

Code général des collectivités territoriales

Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et , le cas échéant, L. 2123-22 . Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.

L2123-14

LEGIARTI000043029310

LEGIARTI000006390013

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.

4.0

Article

<p>Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement.</p><p>Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la présente section sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.</p><p>Le montant prévisionnel des dépenses de formation au titre de l'article L. 2123-12 ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390037&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et</a>, le cas échéant, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390033&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2123-22</a>. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de ces dispositions.</p>

LEGIARTI000030437015

IG-20231128

LEGIARTI000043029310

LEGI

LEGISCTA000006180969

Section 2 : Droit à la formation

LEGISCTA000006180969

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 2 : Droit à la formation

<p>Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-14-1

Code général des collectivités territoriales

I. - Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer pour confier à ce dernier, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17, la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation des élus prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 2123-12. Elles se prononcent dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal suivant chaque renouvellement général. Elles peuvent aussi délibérer à leur initiative à tout moment sur ce sujet. Le transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des frais de formation visés à l'article L. 2123-14. Dans les neuf mois suivant l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant le transfert en application du présent I, et dans les neuf mois suivant son installation après chaque renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délibère sur l'exercice du droit à la formation des élus des communes membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-12 sont applicables à compter du transfert. II. - Dans les six mois suivant son renouvellement, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions prévues au I, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délibère sur l'opportunité de proposer des outils communs visant à développer la formation liée à l'exercice du mandat des élus des communes membres prévue à l'article L. 2123-12. Cette délibération précise, le cas échéant, les dispositifs envisagés. Elle peut notamment comprendre l'élaboration d'un plan de formation, les règles permettant d'en assurer le suivi, le financement et l'évaluation. Elle peut également autoriser la participation au financement de formations organisées soit à l'initiative des élus des communes membres au titre de leur droit individuel à la formation mentionné à l'article L. 2123-12-1, soit à l'initiative des communes membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2123-12, lorsque ces formations sont liées à l'exercice du mandat. III. - Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des articles L. 5211-4-2, L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 et L. 5217-7.

L2123-14-1

LEGIARTI000043029376

LEGIARTI000006390015

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, dans les six mois suivant la ratification de la présente ordonnance, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre délibèrent en application du II de l'article L. 2123-14-1, sauf lorsqu'ils ont fait application du I du même article.

3.0

Article

<p>I. - Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer pour confier à ce dernier, dans les conditions prévues par l'article L. 5211-17, la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation des élus prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 2123-12. Elles se prononcent dans les six mois suivant l'installation du conseil municipal suivant chaque renouvellement général. Elles peuvent aussi délibérer à leur initiative à tout moment sur ce sujet.</p><p></p><p> Le transfert entraîne de plein droit la prise en charge par le budget de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des frais de formation visés à l'article L. 2123-14.</p><p></p><p> Dans les neuf mois suivant l'arrêté du représentant de l'Etat prononçant le transfert en application du présent I, et dans les neuf mois suivant son installation après chaque renouvellement général des conseils municipaux, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délibère sur l'exercice du droit à la formation des élus des communes membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2123-12 sont applicables à compter du transfert.</p><p></p><p> II. - Dans les six mois suivant son renouvellement, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions prévues au I, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délibère sur l'opportunité de proposer des outils communs visant à développer la formation liée à l'exercice du mandat des élus des communes membres prévue à l'article L. 2123-12.</p><p></p><p> Cette délibération précise, le cas échéant, les dispositifs envisagés. Elle peut notamment comprendre l'élaboration d'un plan de formation, les règles permettant d'en assurer le suivi, le financement et l'évaluation. Elle peut également autoriser la participation au financement de formations organisées soit à l'initiative des élus des communes membres au titre de leur droit individuel à la formation mentionné à l'article L. 2123-12-1, soit à l'initiative des communes membres, dans les conditions fixées à l'article L. 2123-12, lorsque ces formations sont liées à l'exercice du mandat.</p><p></p><p> III. - Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des articles L. 5211-4-2, L. 5214-16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 et L. 5217-7.</p>

LEGIARTI000041599578

IG-20231128

LEGIARTI000043029376

LEGI

LEGISCTA000006180969

Section 2 : Droit à la formation

LEGISCTA000006180969

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 2 : Droit à la formation

<p>Aux termes du II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, dans les six mois suivant la ratification de la présente ordonnance, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre délibèrent en application du II de l'article L. 2123-14-1, sauf lorsqu'ils ont fait application du I du même article.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-15

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions des articles L. 2123-12 à L. 2123-14 ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.

L2123-15

LEGIARTI000006390016

LEGIARTI000006390016

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-12 (V)'>articles L. 2123-12 à L. 2123-14</a> ne sont pas applicables aux voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la commune, ainsi que leur coût prévisionnel.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006390016

LEGI

LEGISCTA000006180969

Section 2 : Droit à la formation

LEGISCTA000006180969

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 2 : Droit à la formation

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-16

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.

L2123-16

LEGIARTI000043029487

LEGIARTI000006390017

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions de la présente section ne s'appliquent que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé des collectivités territoriales dans les conditions fixées à l'article L. 1221-3.</p>

LEGIARTI000006390017

IG-20231128

LEGIARTI000043029487

LEGI

LEGISCTA000006180969

Section 2 : Droit à la formation

LEGISCTA000006180969

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 2 : Droit à la formation

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-17

Code général des collectivités territoriales

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

L2123-17

LEGIARTI000006390018

LEGIARTI000006390018

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006390018

LEGI

LEGISCTA000006192261

Sous-section 1 : Dispositions générales.

LEGISCTA000006192261

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-18

Code général des collectivités territoriales

Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

L2123-18

LEGIARTI000041412176

LEGIARTI000006390019

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux.</p><p>Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat.</p><p>Les dépenses de transport effectuées dans l'accomplissement de ces missions sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal.</p><p>Les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.</p>

LEGIARTI000006390020

IG-20231124

LEGIARTI000041412176

LEGI

LEGISCTA000006192263

Sous-section 2 : Remboursement de frais.

LEGISCTA000006192263

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 2 : Remboursement de frais.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-18-1

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune. Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à l'article L. 2121-35 . Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L2123-18-1

LEGIARTI000006390023

LEGIARTI000006390023

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune ès qualités, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. <p></p><p></p>Lorsqu'ils sont en situation de handicap, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations visées à l'alinéa précédent, ainsi que pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie ès qualités qui ont lieu sur le territoire de la commune. <p></p><p></p>Ces dispositions s'appliquent aux membres de la délégation spéciale mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2121-35 (V)'>L. 2121-35</a>. <p></p><p></p>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006390023

LEGI

LEGISCTA000006192263

Sous-section 2 : Remboursement de frais.

LEGISCTA000006192263

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 2 : Remboursement de frais.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-18-1-1

Code général des collectivités territoriales

Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.

L2123-18-1-1

LEGIARTI000028059422

LEGIARTI000028059422

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.</p><p>Tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d'usage.</p>

MD-20240726_185357_601_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028059422

LEGI

LEGISCTA000006192263

Sous-section 2 : Remboursement de frais.

LEGISCTA000006192263

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 2 : Remboursement de frais.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-18-2

Code général des collectivités territoriales

Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1.

L2123-18-2

LEGIARTI000046874056

LEGIARTI000006390024

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 2123-1. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance. Les modalités de remboursement sont fixées par délibération du conseil municipal.<br/><br/> Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le remboursement auquel a procédé la commune est compensé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1.<br/></p>

LEGIARTI000041412086

MD-20240429_185939_936_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046874056

LEGI

LEGISCTA000006192263

Sous-section 2 : Remboursement de frais.

LEGISCTA000006192263

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 2 : Remboursement de frais.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-18-3

Code général des collectivités territoriales

Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal.

L2123-18-3

LEGIARTI000006390025

LEGIARTI000006390025

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels peuvent leur être remboursées par la commune sur justificatif, après délibération du conseil municipal.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006390025

LEGI

LEGISCTA000006192263

Sous-section 2 : Remboursement de frais.

LEGISCTA000006192263

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 2 : Remboursement de frais.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-18-4

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les maires et les adjoints au maire utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. 1271-1 du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des articles L. 7231-1 et L. 7232-1 du même code, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2 .

L2123-18-4

LEGIARTI000041412072

LEGIARTI000006390026

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Lorsque les maires et les adjoints au maire utilisent le chèque emploi-service universel prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901387&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1271-1 </a>du code du travail pour assurer la rémunération des salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904693&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 7231-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904695&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7232-1 </a>du même code, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par décret.</p><p>Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390019&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2123-18 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390024&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2123-18-2</a>.</p>

LEGIARTI000021479369

MD-20240322_202508_053_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041412072

LEGI

LEGISCTA000006192263

Sous-section 2 : Remboursement de frais.

LEGISCTA000006192263

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 2 : Remboursement de frais.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-19

Code général des collectivités territoriales

Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.

L2123-19

LEGIARTI000006390022

LEGIARTI000006390021

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006390021

IG-20231129

LEGIARTI000006390022

LEGI

LEGISCTA000006192263

Sous-section 2 : Remboursement de frais.

LEGISCTA000006192263

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 2 : Remboursement de frais.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-20

Code général des collectivités territoriales

I.-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. II.-L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires. III.-Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.

L2123-20

LEGIARTI000045214201

LEGIARTI000006390028

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p><p>I.-Les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.</p><p>II.-L'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux ou qui siège à ce titre au conseil d'administration d'un établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société ou qui préside une société ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, un montant total de rémunérations et d'indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le montant de l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000705195&categorieLien=cid'>l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958</a> portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.</p><p>III.-Lorsqu'en application des dispositions du II, le montant total de rémunération et d'indemnité de fonction d'un conseiller municipal fait l'objet d'un écrêtement, la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction.</p><p></p>

LEGIARTI000030436842

MD-20240322_202508_053_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045214201

LEGI

LEGISCTA000006192264

Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

LEGISCTA000006192264

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-20-1

Code général des collectivités territoriales

I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal. II. – Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints. III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.

L2123-20-1

LEGIARTI000030436839

LEGIARTI000006390030

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil municipal.</p><p>II. – Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal pour les adjoints.</p><p>III. – Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal.</p><p></p>

LEGIARTI000006390030

IG-20231124

LEGIARTI000030436839

LEGI

LEGISCTA000006192264

Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

LEGISCTA000006192264

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-21

Code général des collectivités territoriales

Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13 , perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune associée. Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article L. 2123-24 en fonction de la population de la commune associée. Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux maires délégués des communes issues d'une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

L2123-21

LEGIARTI000033360756

LEGIARTI000006390031

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le maire délégué, visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389835&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-13</a>, perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390028&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2123-20 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390037&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2123-23 </a>en fonction de la population de la commune associée. </p><p>Les adjoints au maire délégué perçoivent l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions d'adjoint, fixée conformément au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390042&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2123-24 </a>en fonction de la population de la commune associée. </p><p>Le deuxième alinéa du présent article est applicable aux maires délégués des communes issues d'une fusion de communes en application de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre, dans sa rédaction antérieure à la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&categorieLien=cid'>2010-1563</a> du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.</p>

LEGIARTI000006390032

IG-20231129

LEGIARTI000033360756

LEGI

LEGISCTA000006192264

Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

LEGISCTA000006192264

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-22

Code général des collectivités territoriales

Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article L. 2123-23 , par le I de l'article L. 2123-24 et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux : 1° 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; 2° Des communes sinistrées ; 3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ; 4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ; 5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4 ou des communes de 5 000 habitants ou plus qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer prévue au 1° du II de l'article L. 2334-23-1. Pour l'application du présent 5°, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2. L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.

L2123-22

LEGIARTI000045213516

LEGIARTI000006390033

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p>Peuvent voter des majorations d'indemnités de fonction par rapport à celles votées par le conseil municipal dans les limites prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390037&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2123-23</a>, par le I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390042&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2123-24 </a>et par les I et III de l'article L. 2123-24-1, les conseils municipaux :</p><p>1° 1° Des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;</p><p>2° Des communes sinistrées ;</p><p>3° Des communes classées stations de tourisme au sens de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idSectionTA=LEGISCTA000006175575&dateTexte=&categorieLien=cid'>sous-section 2</a> de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme ;</p><p>4° Des communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les travaux d'électrification ;</p><p>5° Des communes qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390840&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2334-15 à L. 2334-18-4</a> ou des communes de 5 000 habitants ou plus qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer prévue au 1° du II de l'article L. 2334-23-1. Pour l'application du présent 5°, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.</p><p>L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.</p>

LEGIARTI000041412106

IG-20231124

LEGIARTI000045213516

LEGI

LEGISCTA000006192264

Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

LEGISCTA000006192264

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-23

Code général des collectivités territoriales

Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : Population (habitants) Taux (en % de l'indice) Moins de 500 25,5 De 500 à 999 40,3 De 1 000 à 3 499 51,6 De 3 500 à 9 999 55 De 10 000 à 19 999 65 De 20 000 à 49 999 90 De 50 000 à 99 999 110 100 000 et plus 145 Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration.

L2123-23

LEGIARTI000041412100

LEGIARTI000006390037

AUTONOME

VIGUEUR

9.0

Article

<p align='left'>Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390028&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2123-20</a> le barème suivant :</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Population<br/><br/> (habitants)</th><th><br/> Taux<br/><br/> (en % de l'indice)</th></tr><tr><td align='justify'><br/> Moins de 500</td><td align='right'><br/> 25,5</td></tr><tr><td align='justify'><br/> De 500 à 999</td><td align='right'><br/> 40,3</td></tr><tr><td align='justify'><br/> De 1 000 à 3 499</td><td align='right'><br/> 51,6</td></tr><tr><td align='justify'><br/> De 3 500 à 9 999</td><td align='right'><br/> 55</td></tr><tr><td align='justify'><br/> De 10 000 à 19 999</td><td align='right'><br/> 65</td></tr><tr><td align='justify'><br/> De 20 000 à 49 999</td><td align='right'><br/> 90</td></tr><tr><td align='justify'><br/> De 50 000 à 99 999</td><td align='right'><br/> 110</td></tr><tr><td align='justify'><br/> 100 000 et plus</td><td align='right'><br/> 145</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p align='left'>Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.</p><p align='left'>L'indemnité de fonction versée aux maires des communes de 100 000 habitants et plus peut être majorée de 40 % du barème prévu au deuxième alinéa, à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration.</p>

LEGIARTI000036432208

IG-20231129

LEGIARTI000041412100

LEGI

LEGISCTA000006192264

Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

LEGISCTA000006192264

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-24

Code général des collectivités territoriales

I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant : Population (habitants) Taux maximal (en % de l'indice) Moins de 500 9,9 De 500 à 999 10,7 De 1 000 à 3 499 19,8 De 3 500 à 9 999 22 De 10 000 à 19 999 27,5 De 20 000 à 49 999 33 De 50 000 à 99 999 44 De 100 000 à 200 000 66 Plus de 200 000 72,5 II. – L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. III. – Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17 , il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23 , éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22 . Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective. IV. – En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23. V. – Par dérogation au I, dans les communes de 20 000 habitants au moins, lorsqu'un adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire les délégations de fonctions qu'il lui avait accordées, la commune continue de lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas d'activité professionnelle et pendant trois mois au maximum, l'indemnité de fonction qu'il percevait avant le retrait de la délégation.

L2123-24

LEGIARTI000041412092

LEGIARTI000006390042

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390028&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2123-20 </a>le barème suivant :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Population<br/><br/> (habitants)</th><th><br/> Taux maximal<br/><br/> (en % de l'indice)</th></tr><tr><td align='justify'><br/> Moins de 500</td><td align='right'><br/> 9,9</td></tr><tr><td align='justify'><br/> De 500 à 999</td><td align='right'><br/> 10,7</td></tr><tr><td align='justify'><br/> De 1 000 à 3 499</td><td align='right'><br/> 19,8</td></tr><tr><td align='justify'><br/> De 3 500 à 9 999</td><td align='right'><br/> 22</td></tr><tr><td align='justify'><br/> De 10 000 à 19 999</td><td align='right'><br/> 27,5</td></tr><tr><td align='justify'><br/> De 20 000 à 49 999</td><td align='right'><br/> 33</td></tr><tr><td align='justify'><br/> De 50 000 à 99 999</td><td align='right'><br/> 44</td></tr><tr><td align='justify'><br/> De 100 000 à 200 000</td><td align='right'><br/> 66</td></tr><tr><td align='justify'><br/> Plus de 200 000</td><td align='right'><br/> 72,5</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p>II. – L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.</p><p>III. – Lorsqu'un adjoint supplée le maire dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389936&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2122-17</a>, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000041412100&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-23 (V)'>L. 2123-23</a>, éventuellement majorée comme le prévoit l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000041412106&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-22 (M)'>L. 2123-22</a>. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective.</p><p>IV. – En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.</p><p>V. – Par dérogation au I, dans les communes de 20 000 habitants au moins, lorsqu'un adjoint a interrompu toute activité professionnelle pour exercer son mandat et que le maire lui retire les délégations de fonctions qu'il lui avait accordées, la commune continue de lui verser, dans les cas où il ne retrouve pas d'activité professionnelle et pendant trois mois au maximum, l'indemnité de fonction qu'il percevait avant le retrait de la délégation.</p>

LEGIARTI000030436797

IG-20231124

LEGIARTI000041412092

LEGI

LEGISCTA000006192264

Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

LEGISCTA000006192264

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-24-1

Code général des collectivités territoriales

I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. II. – Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. III. – Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article. IV. – Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article L. 2122-17 , il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective. V. – En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.

L2123-24-1

LEGIARTI000030436805

LEGIARTI000006390044

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux des communes de 100 000 habitants au moins pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. </p><p>II. – Dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité est au maximum égale à 6 % du terme de référence mentionné au I de l'article L. 2123-20. </p><p>III. – Les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389938&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2122-18 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2122-20 (V)'>L. 2122-20</a> peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal dans les limites prévues par le II de l'article L. 2123-24. Cette indemnité n'est pas cumulable avec celle prévue par le II du présent article. </p><p>IV. – Lorsqu'un conseiller municipal supplée le maire dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389936&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2122-17</a>, il peut percevoir, pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l'indemnité fixée pour le maire par l'article L. 2123-23, éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. 2123-22. Cette indemnité peut être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective. </p><p>V. – En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire de la commune en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23.</p>

LEGIARTI000006390044

MD-20240322_202511_228_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000030436805

LEGI

LEGISCTA000006192264

Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

LEGISCTA000006192264

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-24-1-1

Code général des collectivités territoriales

Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.

L2123-24-1-1

LEGIARTI000039799565

LEGIARTI000039799560

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000039799565

LEGI

LEGISCTA000006192264

Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

LEGISCTA000006192264

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-24-2

Code général des collectivités territoriales

Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.

L2123-24-2

LEGIARTI000049671459

LEGIARTI000039799582

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.</p>

LEGIARTI000041403753

MD-20240607_191448_149_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049671459

LEGI

LEGISCTA000006192264

Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

LEGISCTA000006192264

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux &gt; Sous-section 3 : Indemnités de fonction.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-25

Code général des collectivités territoriales

Le temps d'absence prévu aux articles L. 2123-1 , L. 2123-2 et L. 2123-4 est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.

L2123-25

LEGIARTI000006390046

LEGIARTI000006390045

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Le temps d'absence prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-1 (V)'>L. 2123-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-2 (V)'>L. 2123-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-4 (V)'>L. 2123-4</a> est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006390045

IG-20231124

LEGIARTI000006390046

LEGI

LEGISCTA000006192265

Sous-section 1 : Sécurité sociale.

LEGISCTA000006192265

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 4 : Protection sociale &gt; Sous-section 1 : Sécurité sociale.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-25-1

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

L2123-25-1

LEGIARTI000006390047

LEGIARTI000006390047

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsqu'un élu qui perçoit une indemnité de fonction et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, le montant de l'indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l'indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières versées par son régime de protection sociale.<p></p><p></p> Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006390047

LEGI

LEGISCTA000006192265

Sous-section 1 : Sécurité sociale.

LEGISCTA000006192265

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 4 : Protection sociale &gt; Sous-section 1 : Sécurité sociale.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-25-2

Code général des collectivités territoriales

Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l' article L. 382-31 du code de la sécurité sociale . Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

L2123-25-2

LEGIARTI000026798580

LEGIARTI000006390048

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p> Les élus municipaux sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000026790815&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 382-31 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p></p><p> Les cotisations des communes et celles de l'élu sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ce dernier en application des dispositions du présent code.</p><p></p><p> Un décret fixe les conditions d'application du présent article.</p><p></p>

LEGIARTI000006390048

MD-20240322_202511_228_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026798580

LEGI

LEGISCTA000006192265

Sous-section 1 : Sécurité sociale.

LEGISCTA000006192265

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 4 : Protection sociale &gt; Sous-section 1 : Sécurité sociale.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-27

Code général des collectivités territoriales

Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés. La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune. Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.

L2123-27

LEGIARTI000026798584

LEGIARTI000006390051

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés. <p></p><p></p>La constitution de cette rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la commune. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe le plafond des taux de cotisation.<p></p>

LEGIARTI000006390052

MD-20240322_202508_053_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000026798584

LEGI

LEGISCTA000006192266

Sous-section 2 : Retraite.

LEGISCTA000006192266

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 4 : Protection sociale &gt; Sous-section 2 : Retraite.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-28

Code général des collectivités territoriales

Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques. Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.

L2123-28

LEGIARTI000006390053

LEGIARTI000006390053

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.<p></p><p></p> Les pensions versées en exécution du présent article sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.<p></p><p></p> Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006390053

LEGI

LEGISCTA000006192266

Sous-section 2 : Retraite.

LEGISCTA000006192266

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 4 : Protection sociale &gt; Sous-section 2 : Retraite.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-29

Code général des collectivités territoriales

Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28 sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions. Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.

L2123-29

LEGIARTI000026798577

LEGIARTI000006390054

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les cotisations des communes et celles de leurs élus résultant de l'application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28 sont calculées sur le montant des indemnités effectivement perçues par ces derniers en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions. <p></p><p></p>Les cotisations des élus ont un caractère personnel et obligatoire.<p></p>

LEGIARTI000006390054

IG-20231128

LEGIARTI000026798577

LEGI

LEGISCTA000006192266

Sous-section 2 : Retraite.

LEGISCTA000006192266

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 4 : Protection sociale &gt; Sous-section 2 : Retraite.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-30

Code général des collectivités territoriales

Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus communaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées. Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes. La commune au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article L. 2123-27 .

L2123-30

LEGIARTI000006390055

LEGIARTI000006390055

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les pensions de retraite déjà liquidées et les droits acquis avant le 30 mars 1992 des élus communaux continuent d'être honorés par les institutions et organismes auprès desquels ils ont été constitués ou auprès desquels ils ont été transférés. Les charges correspondantes sont notamment couvertes, le cas échéant, par une subvention d'équilibre versée par les collectivités concernées. <p></p><p></p>Les élus mentionnés à l'alinéa précédent, en fonction ou ayant acquis des droits à une pension de retraite avant le 30 mars 1992, peuvent continuer à cotiser à ces institutions et organismes. <p></p><p></p>La commune au sein de laquelle l'élu exerce son mandat contribue dans la limite prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-27 (V)'>L. 2123-27</a>.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006390055

LEGI

LEGISCTA000006192266

Sous-section 2 : Retraite.

LEGISCTA000006192266

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 4 : Protection sociale &gt; Sous-section 2 : Retraite.

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-31

Code général des collectivités territoriales

Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions.

L2123-31

LEGIARTI000006390057

LEGIARTI000006390057

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006390057

LEGI

LEGISCTA000006180972

Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident

LEGISCTA000006180972

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-32

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les élus locaux mentionnés aux articles L. 2123-31 et L. 2123-33 sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.

L2123-32

LEGIARTI000006390059

LEGIARTI000006390058

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Lorsque les élus locaux mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-31 (V)'>L. 2123-31 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-33 (V)'>L. 2123-33</a> sont victimes d'un accident survenu dans l'exercice de leurs fonctions, les collectivités publiques concernées versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations afférentes à cet accident calculé selon les tarifs appliqués en matière d'assurance maladie.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006390058

IG-20231129

LEGIARTI000006390059

LEGI

LEGISCTA000006180972

Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident

LEGISCTA000006180972

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-33

Code général des collectivités territoriales

Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.

L2123-33

LEGIARTI000006390061

LEGIARTI000006390060

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006390060

IG-20231129

LEGIARTI000006390061

LEGI

LEGISCTA000006180972

Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident

LEGISCTA000006180972

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-34

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent code. Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique .

L2123-34

LEGIARTI000049312917

LEGIARTI000006390062

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie. </p><p>La commune est tenue d'accorder sa protection au maire, à l'élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsque celui-ci fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. </p><p>La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 2335-1 du présent code. </p><p>Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044420963&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique</a>.</p>

LEGIARTI000048839264

MD-20241012_184949_133_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049312917

LEGI

LEGISCTA000006180974

Section 6 : Responsabilité et protection des élus

LEGISCTA000006180974

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE &gt; TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux &gt; Section 6 : Responsabilité et protection des élus

Code général des collectivités territoriales, art. L2123-35

Code général des collectivités territoriales

Le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal , les lois spéciales et le présent code. La commune accorde sa protection au maire, aux élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation ou à l'un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d'outrages à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. Elle répare, le cas échéant, l'intégralité du préjudice qui en a résulté. L'élu adresse une demande de protection au maire, ce dernier adressant sa propre demande à tout élu le suppléant ou ayant reçu délégation. Il en est accusé réception. L'élu bénéficie de la protection de la commune à l'expiration d'un délai de cinq jours francs à compter de la réception de sa demande par la commune s'il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, selon les modalités prévues au II de l' article L. 2131-2 , ainsi qu'à l'information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l'ordre du jour de la séance suivante du conseil municipal. A défaut de respect de ce délai, l'élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d'accomplissement de ces obligations de transmission et d'information. Le conseil municipal peut retirer ou abroger la décision de protection accordée à l'élu par une délibération motivée prise dans un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle l'élu bénéficie de la protection de la commune, dans les conditions prévues aux articles L. 242-1 à L. 242-5 du code des relations entre le public et l'administration . Par dérogation à l' article L. 2121-9 du présent code , à la demande d'un ou de plusieurs de ses membres, le maire est tenu de convoquer le conseil municipal dans ce même délai. La convocation est accompagnée d'une note de synthèse. La protection prévue aux premier à cinquième alinéas est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé. La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale. La protection mentionnée aux mêmes premier à cinquième alinéas implique notamment la prise en charge par la commune de tout ou partie du reste à charge ou des dépassements d'honoraires résultant des dépenses liées aux soins médicaux et à l'assistance psychologique engagées par les bénéficiaires de cette protection pour les faits mentionnés auxdits premier à cinquième alinéas. La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions fixées à l' article L. 2335-1 du présent code . Lorsque le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation agit en qualité d'agent de l'Etat, il bénéficie, de la part de l'Etat, de la protection prévue aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique . Il adresse sa demande de protection au représentant de l'Etat dans le département.