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Code général des collectivités territoriales, art. L2243-2

Code général des collectivités territoriales

Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste. Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés ; il fait l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. En outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 . Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie.

L2243-2

LEGIARTI000028807878

LEGIARTI000006390475

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l'abandon manifeste d'une parcelle, après qu'il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu'à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés. Ce procès-verbal indique la nature des désordres affectant le bien auxquels il convient de remédier pour faire cesser l'état d'abandon manifeste.</p><p>Le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est affiché pendant trois mois à la mairie et sur les lieux concernés ; il fait l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. En outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement les termes des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390473&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2243-1 à L. 2243-4</a>. Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie.</p>

LEGIARTI000006390475

IG-20231128

LEGIARTI000028807878

LEGI

LEGISCTA000006164567

CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon

LEGISCTA000006164567

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon

Code général des collectivités territoriales, art. L2243-3

Code général des collectivités territoriales

A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2 , le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, y compris, le cas échéant, en vue de l'implantation d'installations industrielles, soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations. La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou se sont engagés à effectuer les travaux propres à y mettre fin définis par convention avec le maire, dans un délai fixé par cette dernière. La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas, le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, soit, à l'expiration du délai fixé par la convention mentionnée au deuxième alinéa. Le propriétaire de la parcelle visée par la procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut arguer du fait que les constructions ou installations implantées sur sa parcelle auraient été édifiées sans droit ni titre par un tiers pour être libéré de l'obligation de mettre fin à l'état d'abandon de son bien.

L2243-3

LEGIARTI000048248675

LEGIARTI000006390476

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390475&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2243-2</a>, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s'il y a lieu de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815166&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 300-4</a> du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, y compris, le cas échéant, en vue de l'implantation d'installations industrielles, soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations.</p><p>La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut être poursuivie si, pendant le délai mentionné à l'alinéa précédent, les propriétaires ont mis fin à l'état d'abandon ou se sont engagés à effectuer les travaux propres à y mettre fin définis par convention avec le maire, dans un délai fixé par cette dernière.</p><p>La procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste peut être reprise si les travaux n'ont pas été réalisés dans le délai prévu. Dans ce cas, le procès-verbal définitif d'abandon manifeste intervient soit à l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, soit, à l'expiration du délai fixé par la convention mentionnée au deuxième alinéa.</p><p>Le propriétaire de la parcelle visée par la procédure tendant à la déclaration d'état d'abandon manifeste ne peut arguer du fait que les constructions ou installations implantées sur sa parcelle auraient été édifiées sans droit ni titre par un tiers pour être libéré de l'obligation de mettre fin à l'état d'abandon de son bien.</p>

LEGIARTI000045211925

MD-20240326_195859_588_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048248675

LEGI

LEGISCTA000006164567

CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon

LEGISCTA000006164567

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon

Code général des collectivités territoriales, art. L2243-4

Code général des collectivités territoriales

L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie dans les conditions prévues au présent article. Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil municipal. Sur demande du maire ou si celui-ci n'engage pas la procédure mentionnée au deuxième alinéa dans un délai de six mois à compter de la déclaration d'état d'abandon manifeste, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat dont la commune est membre ou du conseil départemental du lieu de situation du bien peut constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département. Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des observations du public, par arrêté : 1° Déclare l'utilité publique du projet mentionné aux deuxième ou troisième alinéas et détermine la liste des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ; 2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers concernés ; 3° Indique le bénéficiaire au profit duquel est poursuivie l'expropriation ; 4° Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ; 5° Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens. Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers. Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu au présent article produit les effets visés à l'article L. 222-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers et d'indemnisation des propriétaires sont régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L2243-4

LEGIARTI000045211921

LEGIARTI000006390478

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>L'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, voies privées assorties d'une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste peut être poursuivie dans les conditions prévues au présent article.</p><p>Le maire constitue un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération du conseil municipal.</p><p>Sur demande du maire ou si celui-ci n'engage pas la procédure mentionnée au deuxième alinéa dans un délai de six mois à compter de la déclaration d'état d'abandon manifeste, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat dont la commune est membre ou du conseil départemental du lieu de situation du bien peut constituer un dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût, qui est mis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, appelé à formuler ses observations dans des conditions précisées par la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du département.</p><p>Par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le représentant de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des observations du public, par arrêté :</p><p>1° Déclare l'utilité publique du projet mentionné aux deuxième ou troisième alinéas et détermine la liste des immeubles ou parties d'immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ;</p><p>2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers concernés ;</p><p>3° Indique le bénéficiaire au profit duquel est poursuivie l'expropriation ;</p><p>4° Fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers, cette indemnité ne pouvant être inférieure à l'évaluation effectuée par le service chargé des domaines ;</p><p>5° Fixe la date à laquelle il pourra être pris possession après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de l'arrêté déclaratif d'utilité publique.</p><p>Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché à la mairie du lieu de situation des biens. Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers.</p><p>Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité expropriante est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.</p><p>L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de l'arrêté prévu au présent article produit les effets visés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733698&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 222-2</a> du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.</p><p>Les modalités de transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers et d'indemnisation des propriétaires sont régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.</p>

LEGIARTI000036996591

IG-20231128

LEGIARTI000045211921

LEGI

LEGISCTA000006164567

CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon

LEGISCTA000006164567

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE &gt; CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon

Code général des collectivités territoriales, art. L2251-1

Code général des collectivités territoriales

L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi. Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, la commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article L. 2253-1 .

L2251-1

LEGIARTI000031104364

LEGIARTI000006390481

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale ainsi que de la défense de l'emploi. </p><p>Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l'industrie et du principe d'égalité des citoyens devant la loi, la commune peut intervenir en matière économique et sociale dans les conditions prévues au présent chapitre et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390500&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2253-1</a>.</p>

LEGIARTI000006390482

IG-20231129

LEGIARTI000031104364

LEGI

LEGISCTA000006164887

CHAPITRE Ier : Aides économiques

LEGISCTA000006164887

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE &gt; CHAPITRE Ier : Aides économiques

Code général des collectivités territoriales, art. L2251-2

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'intervention de la commune a pour objet de favoriser le développement économique, elle peut accorder des aides dans les conditions prévues par le titre Ier du livre V de la première partie et à l'article L. 2253-1 .

L2251-2

LEGIARTI000006390484

LEGIARTI000006390483

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Lorsque l'intervention de la commune a pour objet de favoriser le développement économique, elle peut accorder des aides dans les conditions prévues par le titre Ier du livre V de la première partie et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2253-1 (V)'>L. 2253-1</a>.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006390483

IG-20231129

LEGIARTI000006390484

LEGI

LEGISCTA000006164887

CHAPITRE Ier : Aides économiques

LEGISCTA000006164887

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE &gt; CHAPITRE Ier : Aides économiques

Code général des collectivités territoriales, art. L2251-3

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. Pour compléter les aides visées à l'alinéa précédent, la commune peut passer des conventions avec d'autres collectivités territoriales concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan financier.

L2251-3

LEGIARTI000028640770

LEGIARTI000006390485

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, la commune peut confier la responsabilité de le créer ou de le gérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou à toute autre personne ; elle peut aussi accorder des aides, sous réserve de la conclusion avec le bénéficiaire de l'aide d'une convention fixant les obligations de ce dernier. </p><p>Pour compléter les aides visées à l'alinéa précédent, la commune peut passer des conventions avec d'autres collectivités territoriales concernées et disposant de moyens adaptés à la conduite de ces actions, notamment au plan financier.</p>

LEGIARTI000006390487

IG-20231128

LEGIARTI000028640770

LEGI

LEGISCTA000006164887

CHAPITRE Ier : Aides économiques

LEGISCTA000006164887

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE &gt; CHAPITRE Ier : Aides économiques

Code général des collectivités territoriales, art. L2251-3-1

Code général des collectivités territoriales

Les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil municipal un rapport détaillant l'utilisation de la subvention.

L2251-3-1

LEGIARTI000006390489

LEGIARTI000006390488

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les communes ainsi que leurs groupements peuvent attribuer des subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les organisations ainsi subventionnées sont tenues de présenter au conseil municipal un rapport détaillant l'utilisation de la subvention.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006390488

IG-20231129

LEGIARTI000006390489

LEGI

LEGISCTA000006164887

CHAPITRE Ier : Aides économiques

LEGISCTA000006164887

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE &gt; CHAPITRE Ier : Aides économiques

Code général des collectivités territoriales, art. L2251-4

Code général des collectivités territoriales

La commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret. Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d'un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au premier alinéa. Les conditions d'attribution de ces subventions sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces aides ne peuvent bénéficier aux entreprises spécialisées dans la projection de films visés à l'article 279 bis du code général des impôts. Ces aides sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention conclue entre l'exploitant et la commune.

L2251-4

LEGIARTI000045213111

LEGIARTI000006390490

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La commune peut attribuer des subventions à des entreprises existantes ayant pour objet l'exploitation de salles de spectacle cinématographique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces subventions ne peuvent être attribuées qu'aux établissements qui, quel que soit le nombre de leurs salles, réalisent en moyenne hebdomadaire moins de 7 500 entrées ou qui font l'objet d'un classement art et essai dans des conditions fixées par décret.</p><p>Des subventions peuvent également être attribuées à ces mêmes entreprises pour la création d'un nouvel établissement répondant aux critères mentionnés au premier alinéa. Les conditions d'attribution de ces subventions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Ces aides ne peuvent bénéficier aux entreprises spécialisées dans la projection de films visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304369&dateTexte=&categorieLien=cid'>279 bis</a> du code général des impôts.</p><p>Ces aides sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention conclue entre l'exploitant et la commune.</p>

LEGIARTI000006390492

IG-20231128

LEGIARTI000045213111

LEGI

LEGISCTA000006164887

CHAPITRE Ier : Aides économiques

LEGISCTA000006164887

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE &gt; CHAPITRE Ier : Aides économiques

Code général des collectivités territoriales, art. L2251-5

Code général des collectivités territoriales

Les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs. Pour bénéficier de la subvention prévue au premier alinéa, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du code général des impôts ou, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'année qui précède celle du versement de la subvention, relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes : 1° L'entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou, pour la collectivité de Saint-Barthélemy et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, occuper moins de 250 personnes et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros ; 2° Le capital de l'entreprise est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins : a) Par des personnes physiques ; b) Ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° du présent article et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ; 3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce. Ces subventions sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention conclue entre l'établissement et la collectivité, la commune ou le groupement de communes. Le bénéfice de cette subvention est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.

L2251-5

LEGIARTI000044794011

LEGIARTI000044793996

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 2 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi.

1.0

Article

<p>Les communes, leurs groupements, la collectivité de Saint-Barthélemy et la collectivité de Saint-Martin peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, attribuer des subventions à des établissements existants ayant pour objet la vente au détail de livres neufs.<br/><br/> Pour bénéficier de la subvention prévue au premier alinéa, un établissement doit, au cours de la période de référence mentionnée à l'article 1467 A du code général des impôts ou, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, la collectivité de Saint-Martin et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'année qui précède celle du versement de la subvention, relever d'une entreprise qui satisfait aux conditions suivantes :<br/><br/> 1° L'entreprise doit être une petite ou moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ou, pour la collectivité de Saint-Barthélemy et les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, occuper moins de 250 personnes et avoir un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total du bilan annuel n'excédant pas 43 millions d'euros ;<br/><br/> 2° Le capital de l'entreprise est détenu de manière continue à hauteur de 50 % au moins :<br/><br/> a) Par des personnes physiques ;<br/><br/> b) Ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° du présent article et dont le capital est détenu à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques ;<br/><br/> 3° L'entreprise n'est pas liée à une autre entreprise par un contrat prévu à l'article L. 330-3 du code de commerce.<br/><br/> Ces subventions sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention conclue entre l'établissement et la collectivité, la commune ou le groupement de communes.<br/><br/> Le bénéfice de cette subvention est subordonné au respect de l'article 53 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044794011

LEGI

LEGISCTA000006164887

CHAPITRE Ier : Aides économiques

LEGISCTA000006164887

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE &gt; CHAPITRE Ier : Aides économiques

<p>Conformément au III de l'article 2 de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de la promulgation de la présente loi.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2252-1

Code général des collectivités territoriales

Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent chapitre. Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette communale, ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal ; le montant des provisions spécifiques constituées par la commune pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa. Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent. La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou cautionnements accordés par une commune aux organismes d'intérêt général visés aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par une commune porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.

L2252-1

LEGIARTI000006390494

LEGIARTI000006390493

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Une commune ne peut accorder à une personne de droit privé une garantie d'emprunt ou son cautionnement que dans les conditions fixées au présent chapitre. <p></p><p></p>Le montant total des annuités, déjà garanties ou cautionnées à échoir au cours de l'exercice, d'emprunts contractés par toute personne de droit privé ou de droit public, majoré du montant de la première annuité entière du nouveau concours garanti, et du montant des annuités de la dette communale, ne peut excéder un pourcentage, défini par décret, des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget communal ; le montant des provisions spécifiques constituées par la commune pour couvrir les garanties et cautions accordées, affecté d'un coefficient multiplicateur fixé par décret, vient en déduction du montant total défini au présent alinéa. <p></p><p></p>Le montant des annuités garanties ou cautionnées au profit d'un même débiteur, exigible au titre d'un exercice, ne doit pas dépasser un pourcentage, défini par décret, du montant total des annuités susceptibles d'être garanties ou cautionnées en application de l'alinéa précédent. <p></p><p></p>La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret. <p></p><p></p>Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou cautionnements accordés par une commune aux organismes d'intérêt général visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 (V)'>200 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis (V)'>238 bis</a> du code général des impôts. <p></p><p></p>Aucune stipulation ne peut faire obstacle à ce que la mise en jeu des garanties ou cautions accordées par une commune porte, au choix de celle-ci, soit sur la totalité du concours, soit sur les annuités déterminées par l'échéancier contractuel.<p></p>

LEGIARTI000006390493

IG-20231129

LEGIARTI000006390494

LEGI

LEGISCTA000006164569

CHAPITRE II : Garanties d'emprunts

LEGISCTA000006164569

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE &gt; CHAPITRE II : Garanties d'emprunts

Code général des collectivités territoriales, art. L2252-2

Code général des collectivités territoriales

I.-Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune : 1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ; 2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ; 3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ; 4° Pour les opérations prévues à l'article L. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation ; 5° Pour les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme. II.-Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts accordées par une commune pour des opérations d'aménagement réalisées dans les conditions définies par les articles L. 300-4 à L. 300-5-2 du code de l'urbanisme, à la double condition que ces opérations : -concernent principalement la construction de logements ; -soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique identifiées en application des dispositions du dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.

L2252-2

LEGIARTI000036432764

LEGIARTI000006390495

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>I.-Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390493&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2252-1 </a>ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts ou aux cautionnements accordés par une commune :</p><p>1° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou les sociétés d'économie mixte ;</p><p>2° Pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements bénéficiant d'une subvention de l'Etat ou réalisées avec le bénéfice de prêts aidés par l'Etat ou adossés en tout ou partie à des ressources défiscalisées ;</p><p>3° En application du plan départemental prévu à l'article 2 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000159413&categorieLien=cid'>loi n° 90-449 du 31 mai 1990 </a>visant à la mise en oeuvre du droit au logement ;</p><p>4° Pour les opérations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000031022399&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-3-1</a> du code de la construction et de l'habitation ;</p><p>5° Pour les opérations d'acquisition réalisées par les organismes de foncier solidaire définis au premier alinéa de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.</p><p>II.-Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 2252-1 ne sont pas applicables aux garanties d'emprunts accordées par une commune pour des opérations d'aménagement réalisées dans les conditions définies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815166&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 300-4 à L. 300-5-2 </a>du code de l'urbanisme, à la double condition que ces opérations :</p><p>-concernent principalement la construction de logements ;</p><p>-soient situées dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314157&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 232 </a>du code général des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique identifiées en application des dispositions du dernier alinéa du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824696&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 302-5 </a>du code de la construction et de l'habitation.</p>

LEGIARTI000033973123

IG-20231128

LEGIARTI000036432764

LEGI

LEGISCTA000006164569

CHAPITRE II : Garanties d'emprunts

LEGISCTA000006164569

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE &gt; CHAPITRE II : Garanties d'emprunts

Code général des collectivités territoriales, art. L2252-4

Code général des collectivités territoriales

Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations inscrites de droit local à objet cultuel, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux. La commune informe le représentant de l'Etat dans le département de son intention d'accorder une telle garantie au moins trois mois avant que celle-ci soit accordée.

L2252-4

LEGIARTI000043982958

LEGIARTI000006390498

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Une commune peut garantir les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par des établissements publics du culte ou par des associations inscrites de droit local à objet cultuel, d'édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux.<br/><br/> La commune informe le représentant de l'Etat dans le département de son intention d'accorder une telle garantie au moins trois mois avant que celle-ci soit accordée.</p>

LEGIARTI000006390498

IG-20231128

LEGIARTI000043982958

LEGI

LEGISCTA000006164569

CHAPITRE II : Garanties d'emprunts

LEGISCTA000006164569

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE &gt; CHAPITRE II : Garanties d'emprunts

Code général des collectivités territoriales, art. L2252-5

Code général des collectivités territoriales

Nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à l'article L. 2252-2 et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières.

L2252-5

LEGIARTI000006390499

LEGIARTI000006390499

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité d'accorder une garantie d'emprunt ou son cautionnement pour les opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de logements sociaux visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390495&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2252-2 (V)'>L. 2252-2</a> et d'apporter à ces opérations des subventions ou des aides foncières.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006390499

LEGI

LEGISCTA000006164569

CHAPITRE II : Garanties d'emprunts

LEGISCTA000006164569

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE &gt; CHAPITRE II : Garanties d'emprunts

Code général des collectivités territoriales, art. L2253-1

Code général des collectivités territoriales

Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations d'une commune dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L. 2253-2 . Par dérogation au premier alinéa du présent article, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société coopérative d'intérêt collectif dont l'objet est de fournir des services de transport, dans les conditions prévues aux articles 19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dès lors que cette participation est justifiée par un intérêt local. Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l' article L. 811-1 du code de l'énergie par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d'une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d'un groupement limitrophe. L'acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions au capital des sociétés mentionnées à la première phrase du présent alinéa. Les communes et leurs groupements peuvent consentir aux sociétés de production d'énergie renouvelable auxquelles ils participent directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l'article L. 1522-5 du présent code. Par dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522-5, la durée des avances en compte courant peut être portée par les communes ou leurs groupements à sept ans, renouvelable une fois, lorsque l'énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles L. 311-12 , L. 314-1 , L. 314-18 , L. 446-2 , L. 446-5 , L. 446-14 ou L. 446-15 du code de l'énergie. Dans ce dernier cas, par dérogation aux conditions prévues à l'article L. 1522-5 du présent code, l'avance peut être accordée si le montant de la totalité des avances consenties par les communes ou par leurs groupements à toutes les sociétés dont les communes ou leurs groupements sont actionnaires n'excède pas, avec cette nouvelle avance, 15 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget des communes ou de leurs groupements. Les avances consenties postérieurement par les communes ou leurs groupements à toutes les sociétés dont ils sont actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %. Par dérogation au même premier alinéa, la Ville de Paris peut souscrire de plein droit des parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation locale ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises concourant à la protection du climat, à la qualité de l'air et de l'énergie, à l'amélioration de l'efficacité énergétique, au retraitement des déchets et au développement des énergies renouvelables, de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie et des mobilités durables dans les conditions mentionnées au 9° de l'article L. 4211-1 du présent code. Elle passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des souscriptions versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds. Le montant total de la souscription sur fonds publics ne peut excéder 50 % du montant total du fonds. Cette limite peut être dépassée lorsqu'il est procédé à un appel à manifestation d'intérêt pour inciter des investisseurs privés à souscrire des parts du fonds.

L2253-1

LEGIARTI000045210615

LEGIARTI000006390500

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Sont exclues, sauf autorisation prévue par décret en Conseil d'Etat, toutes participations d'une commune dans le capital d'une société commerciale et de tout autre organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390501&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2253-2</a>.</p><p>Par dérogation au premier alinéa du présent article, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société coopérative d'intérêt collectif dont l'objet est de fournir des services de transport, dans les conditions prévues aux articles 19 quinquies à 19 sexdecies A de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dès lors que cette participation est justifiée par un intérêt local.</p><p>Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables ou d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000043154073&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 811-1 du code de l'énergie </a>par des installations situées sur leur territoire ou, pour une commune, sur le territoire d'une commune limitrophe ou, pour un groupement, sur le territoire d'un groupement limitrophe. L'acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions au capital des sociétés mentionnées à la première phrase du présent alinéa. Les communes et leurs groupements peuvent consentir aux sociétés de production d'énergie renouvelable auxquelles ils participent directement des avances en compte courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389520&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1522-5 </a>du présent code. Par dérogation aux conditions prévues au même article L. 1522-5, la durée des avances en compte courant peut être portée par les communes ou leurs groupements à sept ans, renouvelable une fois, lorsque l'énergie produite par les installations de production bénéficie du soutien prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023986400&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000031053456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-18</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000023987098&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000032372686&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039681103&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-14 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023983208&idArticle=LEGIARTI000039681105&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 446-15 </a>du code de l'énergie. Dans ce dernier cas, par dérogation aux conditions prévues à l'article L. 1522-5 du présent code, l'avance peut être accordée si le montant de la totalité des avances consenties par les communes ou par leurs groupements à toutes les sociétés dont les communes ou leurs groupements sont actionnaires n'excède pas, avec cette nouvelle avance, 15 % des recettes réelles de la section de fonctionnement du budget des communes ou de leurs groupements. Les avances consenties postérieurement par les communes ou leurs groupements à toutes les sociétés dont ils sont actionnaires ne peuvent avoir pour effet de porter leur montant total au-delà du seuil de 15 %.</p><p>Par dérogation au même premier alinéa, la Ville de Paris peut souscrire de plein droit des parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation locale ayant pour objet d'apporter des fonds propres à des entreprises concourant à la protection du climat, à la qualité de l'air et de l'énergie, à l'amélioration de l'efficacité énergétique, au retraitement des déchets et au développement des énergies renouvelables, de l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l'article L. 811-1 du code de l'énergie et des mobilités durables dans les conditions mentionnées au 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392287&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4211-1</a> du présent code. Elle passe avec la société gestionnaire du fonds une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds ainsi que les conditions de restitution des souscriptions versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.</p><p>Le montant total de la souscription sur fonds publics ne peut excéder 50 % du montant total du fonds. Cette limite peut être dépassée lorsqu'il est procédé à un appel à manifestation d'intérêt pour inciter des investisseurs privés à souscrire des parts du fonds.</p>

LEGIARTI000043976379

MD-20231229_210203_164_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045210615

LEGI

LEGISCTA000006180999

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006180999

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE &gt; CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code général des collectivités territoriales, art. L2253-2

Code général des collectivités territoriales

Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par les articles L. 1521-1 et L. 1522-1 . Ils peuvent, dans les mêmes conditions, détenir des obligations des sociétés chargées d'exploiter des services publics communaux à caractère industriel et commercial.

L2253-2

LEGIARTI000006390501

LEGIARTI000006390501

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, acquérir ou recevoir des actions des sociétés d'économie mixte locales répondant aux conditions fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1521-1 (V)'>L. 1521-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1522-1 (V)'>L. 1522-1</a>. <p></p><p></p>Ils peuvent, dans les mêmes conditions, détenir des obligations des sociétés chargées d'exploiter des services publics communaux à caractère industriel et commercial.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006390501

LEGI

LEGISCTA000006180999

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006180999

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE &gt; CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code général des collectivités territoriales, art. L2253-3

Code général des collectivités territoriales

Les titres mentionnés à l'article L. 2253-2 sont mis sous la forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.

L2253-3

LEGIARTI000006390502

LEGIARTI000006390502

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les titres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2253-2 (V)'>L. 2253-2</a> sont mis sous la forme nominative ou représentés par des certificats nominatifs.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006390502

LEGI

LEGISCTA000006180999

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006180999

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE &gt; CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code général des collectivités territoriales, art. L2253-4

Code général des collectivités territoriales

Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables. L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 2253-2 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.

L2253-4

LEGIARTI000006390503

LEGIARTI000006390503

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables.<p></p><p></p>L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2253-2 (V)'>L. 2253-2</a> ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006390503

LEGI

LEGISCTA000006180999

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006180999

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE &gt; CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code général des collectivités territoriales, art. L2253-5

Code général des collectivités territoriales

Lorsque, dans une société anonyme, une commune a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non à ces représentants.

L2253-5

LEGIARTI000006390504

LEGIARTI000006390504

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque, dans une société anonyme, une commune a la qualité de membre ou de président du conseil d'administration, de membre du directoire, de membre ou de président du conseil de surveillance, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants de la commune incombe à la commune et non à ces représentants.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006390504

LEGI

LEGISCTA000006180999

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006180999

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE &gt; CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code général des collectivités territoriales, art. L2253-6

Code général des collectivités territoriales

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 2253-2 à L. 2253-5 .

L2253-6

LEGIARTI000006390505

LEGIARTI000006390505

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2253-2 (V)'>articles L. 2253-2 à L. 2253-5</a>.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006390505

LEGI

LEGISCTA000006180999

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006180999

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE &gt; CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code général des collectivités territoriales, art. L2253-7

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2253-1 , une commune, seule ou avec d'autres collectivités territoriales, peut participer au capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement revêtant la forme de société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de commerce et ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes morales de droit privé, et notamment celles qui exploitent des entreprises nouvellement créées, dès lors qu'une ou plusieurs sociétés commerciales, dont au moins un établissement de crédit ou une société de financement régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, participent également au capital de cet établissement de crédit ou de cette société de financement. La commune peut participer par versement de subventions à la constitution de fonds de garantie auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement mentionné à l'alinéa précédent. La commune passe avec l'établissement de crédit ou la société de financement une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de restitution des subventions versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds. La participation des communes au conseil d'administration de cet établissement ou de cette société constitué sous forme de société anonyme est réglée comme suit : 1° Dans le cas où une seule commune est actionnaire de cette société anonyme, elle dispose d'un siège au conseil d'administration de cette société ; 2° Lorsque plusieurs communes sont actionnaires de cette société anonyme, le nombre de sièges dont elles disposent au conseil d'administration tient compte du capital détenu sans que ce nombre puisse être inférieur à un siège ni supérieur à six. Un décret en Conseil d'Etat détermine la proportion maximale de capital de l'établissement de crédit ou de la société de financement susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales, ainsi que les modalités d'octroi des garanties et notamment la quotité garantie par l'établissement ou la société.

L2253-7

LEGIARTI000027646233

LEGIARTI000006390507

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390500&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2253-1</a>, une commune, seule ou avec d'autres collectivités territoriales, peut participer au capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement revêtant la forme de société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de commerce et ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes morales de droit privé, et notamment celles qui exploitent des entreprises nouvellement créées, dès lors qu'une ou plusieurs sociétés commerciales, dont au moins un établissement de crédit ou une société de financement régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, participent également au capital de cet établissement de crédit ou de cette société de financement. </p><p>La commune peut participer par versement de subventions à la constitution de fonds de garantie auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement mentionné à l'alinéa précédent. La commune passe avec l'établissement de crédit ou la société de financement une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de restitution des subventions versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds. </p><p>La participation des communes au conseil d'administration de cet établissement ou de cette société constitué sous forme de société anonyme est réglée comme suit : </p><p>1° Dans le cas où une seule commune est actionnaire de cette société anonyme, elle dispose d'un siège au conseil d'administration de cette société ; </p><p>2° Lorsque plusieurs communes sont actionnaires de cette société anonyme, le nombre de sièges dont elles disposent au conseil d'administration tient compte du capital détenu sans que ce nombre puisse être inférieur à un siège ni supérieur à six. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine la proportion maximale de capital de l'établissement de crédit ou de la société de financement susceptible d'être détenue par les collectivités territoriales, ainsi que les modalités d'octroi des garanties et notamment la quotité garantie par l'établissement ou la société.</p>

LEGIARTI000006390508

IG-20231129

LEGIARTI000027646233

LEGI

LEGISCTA000006181000

Section 2 : Participation à des sociétés de garantie

LEGISCTA000006181000

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE &gt; CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés &gt; Section 2 : Participation à des sociétés de garantie

Code général des collectivités territoriales, art. L2254-1

Code général des collectivités territoriales

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent, par leur intervention en matière foncière, par les actions ou opérations d'aménagement qu'ils conduisent ou autorisent en application de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou par des subventions foncières, permettre la réalisation des logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes et des quartiers.

L2254-1

LEGIARTI000006390509

LEGIARTI000006390509

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent, par leur intervention en matière foncière, par les actions ou opérations d'aménagement qu'ils conduisent ou autorisent en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-1 (V)'>L. 300-1</a> du code de l'urbanisme ou par des subventions foncières, permettre la réalisation des logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes et des quartiers.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006390509

LEGI

LEGISCTA000006164571

CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social

LEGISCTA000006164571

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE &gt; CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social

Code général des collectivités territoriales, art. L2255-1

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'il est envisagé la fermeture ou le déplacement d'un service de l'Etat, à l'exception de ceux des administrations centrales et des services à compétence nationale, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un organisme chargé d'une mission de service public situé dans le périmètre de l'opération, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l'organisme chargé d'une mission de service public communique au maire de la commune et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune toutes les informations justifiant cette fermeture ou ce déplacement, au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation. Il indique également les mesures envisagées pour permettre localement le maintien de ce service sous une autre forme. Ces informations sont également transmises à la région et au département.

L2255-1

LEGIARTI000045213226

LEGIARTI000037652923

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'il est envisagé la fermeture ou le déplacement d'un service de l'Etat, à l'exception de ceux des administrations centrales et des services à compétence nationale, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'un organisme chargé d'une mission de service public situé dans le périmètre de l'opération, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité exécutive de la collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de l'organisme chargé d'une mission de service public communique au maire de la commune et au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune toutes les informations justifiant cette fermeture ou ce déplacement, au moins six mois avant la date prévue pour sa réalisation. Il indique également les mesures envisagées pour permettre localement le maintien de ce service sous une autre forme.</p><p>Ces informations sont également transmises à la région et au département.</p>

LEGIARTI000037652923

IG-20231128

LEGIARTI000045213226

LEGI

LEGISCTA000037652926

CHAPITRE V : Maintien des services publics

LEGISCTA000037652921

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX &gt; TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE &gt; CHAPITRE V : Maintien des services publics

Code général des collectivités territoriales, art. L2311-1

Code général des collectivités territoriales

Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune. Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses. Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret.

L2311-1

LEGIARTI000006390511

LEGIARTI000006390510

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

2.0

Article

<p></p> Le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune.<p></p><p></p> Le budget de la commune est établi en section de fonctionnement et section d'investissement, tant en recettes qu'en dépenses.<p></p><p></p> Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par décret.<p></p>

LEGIARTI000006390510

IG-20231129

LEGIARTI000006390511

LEGI

LEGISCTA000006164572

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006164572

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE III : FINANCES COMMUNALES &gt; TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES &gt; CHAPITRE Ier : Dispositions générales

<p></p> Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2311-1-1

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport, qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret. Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.

L2311-1-1

LEGIARTI000043977581

LEGIARTI000022483367

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 180 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.

4.0

Article

<p></p><p>Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation et à contribuer à l'atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l'horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l'Assemblée générale des Nations unies. Le contenu de ce rapport, qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l'article 35 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.</p><p>Ce rapport précise le programme d'actions mis en place pour assurer la réduction de la consommation d'énergie des bâtiments ou des parties de bâtiment à usage tertiaire dont la collectivité territoriale est propriétaire, dans un objectif de respect des obligations prévues à l'article L. 174-1 du code de la construction et de l'habitation.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.</p><p></p>

LEGIARTI000044331031

MD-20231231_203543_780_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043977581

LEGI

LEGISCTA000006164572

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006164572

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE III : FINANCES COMMUNALES &gt; TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES &gt; CHAPITRE Ier : Dispositions générales

<p>Conformément à l’article 180 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.</p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2311-1-2

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants.

L2311-1-2

LEGIARTI000029334960

LEGIARTI000029334960

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration sont fixés par décret.</p><p>Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029334960

LEGI

LEGISCTA000006164572

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006164572

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE III : FINANCES COMMUNALES &gt; TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES &gt; CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Code général des collectivités territoriales, art. L2311-2

Code général des collectivités territoriales

Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a été voté. Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité. La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi qu'une répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et l'indication des ressources envisagées pour y faire face.

L2311-2

LEGIARTI000006390512

LEGIARTI000006390512

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le budget communal comprend les ressources nécessaires à la couverture des dépenses d'investissement à effectuer au cours de l'exercice pour lequel il a été voté.<p></p><p></p> Le conseil municipal détermine l'ordre de priorité des travaux à effectuer suivant leur caractère d'urgence et de nécessité.<p></p><p></p> La délibération intervenue comporte une évaluation de la dépense globale entraînée par l'exécution de ces travaux, ainsi qu'une répartition de cette dépense par exercice si la durée des travaux doit excéder une année, et l'indication des ressources envisagées pour y faire face.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006390512

LEGI

LEGISCTA000006164572

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006164572

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE III : FINANCES COMMUNALES &gt; TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES &gt; CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Code général des collectivités territoriales, art. L2311-3

Code général des collectivités territoriales

I - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. II - Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement. Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une autorisation d'engagement. Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires. III - Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

L2311-3

LEGIARTI000006390514

LEGIARTI000006390513

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

2.0

Article

<p></p> I - Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement.<p></p><p></p> Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.<p></p><p></p> Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.<p></p><p></p> L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.<p></p><p></p> II - Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement.<p></p><p></p> Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la commune s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une autorisation d'engagement.<p></p><p></p> Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.<p></p><p></p> Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.<p></p><p></p> L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.<p></p><p></p> La situation des autorisations d'engagement et de programme, ainsi que des crédits de paiement y afférents donne lieu à un état joint aux documents budgétaires.<p></p><p></p> III - Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p>

LEGIARTI000006390513

IG-20231129

LEGIARTI000006390514

LEGI

LEGISCTA000006164572

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006164572

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE III : FINANCES COMMUNALES &gt; TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES &gt; CHAPITRE Ier : Dispositions générales

<p></p> Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2311-4

Code général des collectivités territoriales

A l'occasion d'un recensement général ou complémentaire de population, les communes et leurs établissements publics administratifs disposent d'un exercice budgétaire, à compter de la date de publication des résultats, pour se conformer aux dispositions budgétaires et comptables liées à leur appartenance à une strate démographique différente.

L2311-4

LEGIARTI000006390515

LEGIARTI000006390515

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> A l'occasion d'un recensement général ou complémentaire de population, les communes et leurs établissements publics administratifs disposent d'un exercice budgétaire, à compter de la date de publication des résultats, pour se conformer aux dispositions budgétaires et comptables liées à leur appartenance à une strate démographique différente.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006390515

LEGI

LEGISCTA000006164572

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006164572

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE III : FINANCES COMMUNALES &gt; TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES &gt; CHAPITRE Ier : Dispositions générales

Code général des collectivités territoriales, art. L2311-5

Code général des collectivités territoriales

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement. Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article L. 1612-11 et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article 1639 A du code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

L2311-5

LEGIARTI000006390517

LEGIARTI000006390516

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

2.0

Article

<p></p>Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. <p></p><p></p>La délibération d'affectation prise par l'assemblée délibérante est produite à l'appui de la décision budgétaire de reprise de ce résultat. Lorsque le compte administratif ne fait pas ressortir de besoin de financement en section d'investissement, le résultat de la section de fonctionnement constaté au compte administratif est repris à cette section sauf si le conseil en décide autrement. <p></p><p></p>Le résultat déficitaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. <p></p><p></p>Entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1612-11 (V)'>L. 1612-11 </a>et la date limite de vote des taux des impositions locales prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1639 A (V)'>1639 A</a> du code général des impôts, le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte administratif, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. <p></p><p></p>Si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante procède à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice. <p></p><p></p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.<p></p>

LEGIARTI000006390516

IG-20231129

LEGIARTI000006390517

LEGI

LEGISCTA000006164572

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006164572

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE III : FINANCES COMMUNALES &gt; TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES &gt; CHAPITRE Ier : Dispositions générales

<p></p> Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2311-6

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.

L2311-6

LEGIARTI000006390518

LEGIARTI000006390518

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

1.0

Article

<p></p> Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006390518

LEGI

LEGISCTA000006164572

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006164572

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE III : FINANCES COMMUNALES &gt; TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES &gt; CHAPITRE Ier : Dispositions générales

<p></p> Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2311-7

Code général des collectivités territoriales

L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider : 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ; 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention. L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.

L2311-7

LEGIARTI000006390519

LEGIARTI000006390519

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

1.0

Article

<p></p> L'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.<p></p><p></p> Toutefois, pour les subventions dont l'attribution n'est pas assortie de conditions d'octroi, le conseil municipal peut décider :<p></p><p></p> 1° D'individualiser au budget les crédits par bénéficiaire ;<p></p><p></p> 2° Ou d'établir, dans un état annexé au budget, une liste des bénéficiaires avec, pour chacun d'eux, l'objet et le montant de la subvention.<p></p><p></p> L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut décision d'attribution des subventions en cause.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006390519

LEGI

LEGISCTA000006164572

CHAPITRE Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006164572

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE III : FINANCES COMMUNALES &gt; TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES &gt; CHAPITRE Ier : Dispositions générales

<p></p> Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2312-1

Code général des collectivités territoriales

Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8 . Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.

L2312-1

LEGIARTI000031039179

LEGIARTI000006390520

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

4.0

Article

<p>Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. </p><p>Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2121-8 (VT)'>L. 2121-8</a>. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. </p><p>Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. </p><p></p><p>Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus.</p>

LEGIARTI000028538461

IG-20231129

LEGIARTI000031039179

LEGI

LEGISCTA000006164573

CHAPITRE II : Adoption du budget

LEGISCTA000006164573

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE III : FINANCES COMMUNALES &gt; TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES &gt; CHAPITRE II : Adoption du budget

<p></p> Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2312-2

Code général des collectivités territoriales

Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article. Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.

L2312-2

LEGIARTI000006390522

LEGIARTI000006390522

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil municipal en décide ainsi, par article.<p></p><p></p> Toutefois, hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer des virements d'article à article dans l'intérieur du même chapitre.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006390522

LEGI

LEGISCTA000006164573

CHAPITRE II : Adoption du budget

LEGISCTA000006164573

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE III : FINANCES COMMUNALES &gt; TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES &gt; CHAPITRE II : Adoption du budget

Code général des collectivités territoriales, art. L2312-3

Code général des collectivités territoriales

Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature. Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les communes de 3 500 habitants et plus une présentation fonctionnelle. La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des premier et deuxième alinéas du présent article.

L2312-3

LEGIARTI000006390524

LEGIARTI000006390523

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

2.0

Article

<p></p> Le budget des communes de 10 000 habitants et plus est voté soit par nature, soit par fonction. S'il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s'il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature.<p></p><p></p> Le budget des communes de moins de 10 000 habitants est voté par nature. Il comporte pour les communes de 3 500 habitants et plus une présentation fonctionnelle.<p></p><p></p> La nomenclature par nature et la nomenclature par fonction ainsi que la présentation des documents budgétaires sont fixées par voie réglementaire.<p></p><p></p> Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des premier et deuxième alinéas du présent article.<p></p>

LEGIARTI000006390523

IG-20231129

LEGIARTI000006390524

LEGI

LEGISCTA000006164573

CHAPITRE II : Adoption du budget

LEGISCTA000006164573

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE III : FINANCES COMMUNALES &gt; TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES &gt; CHAPITRE II : Adoption du budget

<p></p> Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2312-4

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article L. 2312-3 entrent en vigueur à compter de l'exercice 1997.

L2312-4

LEGIARTI000006390525

LEGIARTI000006390525

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390523&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2312-3 (V)'>L. 2312-3</a> entrent en vigueur à compter de l'exercice 1997.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006390525

LEGI

LEGISCTA000006164573

CHAPITRE II : Adoption du budget

LEGISCTA000006164573

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE III : FINANCES COMMUNALES &gt; TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES &gt; CHAPITRE II : Adoption du budget

Code général des collectivités territoriales, art. L2313-1

Code général des collectivités territoriales

Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 2343-2 , sont assortis en annexe : 1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ; 2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ; 3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ; 4° De la liste des organismes pour lesquels la commune : a) détient une part du capital ; b) a garanti un emprunt ; c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme. La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ; 5° Abrogé ; 6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ; 7° De la liste des délégataires de service public ; 8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article L. 300-5 du code de l'urbanisme ; 9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des marchés de partenariat prévus à l'article L. 1414-1 ; 10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat. Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire. Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune. Les communes mentionnées à l'alinéa précédent et ayant institué la taxe de balayage peuvent retracer dans un même état, en lieu et place de l'état de répartition prévu au même alinéa, d'une part, les produits perçus mentionnés audit alinéa majoré des produits de la taxe de balayage, et, d'autre part, les dépenses directes et indirectes relatives à l'exercice du service public de collecte et traitement des déchets, ainsi que celles occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. Pour l'application des deux alinéas précédents, les produits retracés ne comprennent pas les impositions supplémentaires établies au titre de l'exercice ou des exercices précédents. Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles 1520 , 1609 quater , 1609 quinquies C et 1379-0 bis du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée. Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1 , la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12 , sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

L2313-1

LEGIARTI000037739146

LEGIARTI000006390526

AUTONOME

VIGUEUR

13.0

Article

<p>Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département.</p><p>Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.</p><p>Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2343-2</a>, sont assortis en annexe :</p><p>1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;</p><p>2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;</p><p>3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte administratif ;</p><p>4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :</p><p>a) détient une part du capital ;</p><p>b) a garanti un emprunt ;</p><p>c) a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.</p><p>La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;</p><p>5° Abrogé ;</p><p>6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que l'échéancier de leur amortissement ;</p><p>7° De la liste des délégataires de service public ;</p><p>8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000037739334&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. L300-5 (VD)'>L. 300-5 </a>du code de l'urbanisme ;</p><p>9° D'une annexe retraçant l'ensemble des engagements financiers de la collectivité territoriale ou de l'établissement public résultant des marchés de partenariat prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389257&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1414-1 </a>;</p><p>10° D'une annexe retraçant la dette liée à la part investissements des marchés de partenariat.</p><p>Lorsqu'une décision modificative ou le budget supplémentaire a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes, celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la décision modificative ou du budget supplémentaire.</p><p>Dans ces mêmes communes de 3 500 habitants et plus, les documents visés au 1° font l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.</p><p>Les communes mentionnées à l'alinéa précédent et ayant institué la taxe de balayage peuvent retracer dans un même état, en lieu et place de l'état de répartition prévu au même alinéa, d'une part, les produits perçus mentionnés audit alinéa majoré des produits de la taxe de balayage, et, d'autre part, les dépenses directes et indirectes relatives à l'exercice du service public de collecte et traitement des déchets, ainsi que celles occasionnées par le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique.</p><p> Pour l'application des deux alinéas précédents, les produits retracés ne comprennent pas les impositions supplémentaires établies au titre de l'exercice ou des exercices précédents.</p><p>Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306292&dateTexte=&categorieLien=cid'>1520</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312333&dateTexte=&categorieLien=cid'>1609 quater</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306612&dateTexte=&categorieLien=cid'>1609 quinquies C </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000021628674&dateTexte=&categorieLien=cid'>1379-0 bis</a> du code général des impôts et qui assurent au moins la collecte des déchets ménagers retracent dans un état spécial annexé aux documents budgétaires, d'une part, le produit perçu de la taxe précitée et les dotations et participations reçues pour le financement du service, liées notamment aux ventes d'énergie ou de matériaux, aux soutiens reçus des éco-organismes ou aux aides publiques, et d'autre part, les dépenses, directes et indirectes, afférentes à l'exercice de la compétence susmentionnée.</p><p>Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signataires de contrats de ville définis à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028636804&idArticle=JORFARTI000028637021&categorieLien=cid'>6 de la loi n° 2014-173 </a>du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine présentent annuellement un état, annexé à leur budget, retraçant les recettes et les dépenses correspondant aux engagements pris dans le cadre de ces contrats. Y figurent l'ensemble des actions conduites et des moyens apportés par les différentes parties au contrat, notamment les départements et les régions, en distinguant les moyens qui relèvent de la politique de la ville de ceux qui relèvent du droit commun.</p><p>Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements.</p><p>Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.</p><p>La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390520&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2312-1</a>, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389868&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2121-12</a>, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.</p>

LEGIARTI000037993277

IG-20231128

LEGIARTI000037739146

LEGI

LEGISCTA000006164574

CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

LEGISCTA000006164574

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE III : FINANCES COMMUNALES &gt; TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES &gt; CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

Code général des collectivités territoriales, art. L2313-1-1

Code général des collectivités territoriales

Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 2313-1 sont transmis à la commune. Ils sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-13 , ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article L. 2121-26 . Sont transmis par la commune au représentant de l'Etat et au comptable de la commune à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la commune : 1° Détient au moins 33 % du capital ; 2° Ou a garanti un emprunt ; 3° Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 .

L2313-1-1

LEGIARTI000006390532

LEGIARTI000006390532

AUTONOME

VIGUEUR

Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.

1.0

Article

<p></p>Les comptes certifiés des organismes mentionnés au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (V)'>L. 2313-1 </a>sont transmis à la commune. <p></p><p></p>Ils sont communiqués par la commune aux élus municipaux qui en font la demande, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2121-13 (V)'>L. 2121-13</a>, ainsi qu'à toute personne intéressée, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2121-26 (V)'>L. 2121-26</a>. <p></p><p></p>Sont transmis par la commune au représentant de l'Etat et au comptable de la commune à l'appui du compte administratif les comptes certifiés des organismes non dotés d'un comptable public et pour lesquels la commune : <p></p><p></p>1° Détient au moins 33 % du capital ; <p></p><p></p>2° Ou a garanti un emprunt ; <p></p><p></p>3° Ou a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme et dépassant le seuil prévu par le troisième alinéa de l'article 10 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&categorieLien=cid' title='Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 (V)'>loi n° 2000-321 du 12 avril 2000</a>.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006390532

LEGI

LEGISCTA000006164574

CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

LEGISCTA000006164574

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE III : FINANCES COMMUNALES &gt; TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES &gt; CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

<p></p> Ordonnance 2005-1027 du 26 août 2005 art. 27 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter de l'exercice 2006.<p></p><p></p>

Code général des collectivités territoriales, art. L2313-2

Code général des collectivités territoriales

Les dispositions de l'article L. 2313-1 s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement.

L2313-2

LEGIARTI000006390533

LEGIARTI000006390533

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2313-1 (V)'>L. 2313-1</a> s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. <p></p><p></p>Le lieu de mise à la disposition du public est le siège de l'établissement.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006390533

LEGI

LEGISCTA000006164574

CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

LEGISCTA000006164574

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE III : FINANCES COMMUNALES &gt; TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES &gt; CHAPITRE III : Publicité des budgets et des comptes

Code général des collectivités territoriales, art. L2321-1

Code général des collectivités territoriales

Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.

L2321-1

LEGIARTI000006390534

LEGIARTI000006390534

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006390534

LEGI

LEGISCTA000006164575

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

LEGISCTA000006164575

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE III : FINANCES COMMUNALES &gt; TITRE II : DÉPENSES &gt; CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

Code général des collectivités territoriales, art. L2321-2

Code général des collectivités territoriales

Les dépenses obligatoires comprennent notamment : 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ; 2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune et les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département ; 3° Les indemnités de fonction prévues à l' article L. 2123-20 , les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l' article L. 2123-25-2 , les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-27 et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 , les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ; 4° La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ; 4° bis Dans les conditions prévues à l' article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l' article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 5° La cotisation au budget du Centre national de la fonction publique territoriale ; 6° Les traitements et autres frais du personnel de la police municipale et rurale ; 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours. 8° Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées ; 9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ; 10° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ; 11° Abrogé ; 12° Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par l' article L. 1422-1 du code de la santé publique ; 13° Les frais de livrets de famille ; 14° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie ; 15° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l' article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et à l'article 65 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ; 16° Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au II de l'article L. 2224-8 ; 17° Les dépenses liées à la police de la salubrité visées à l'article L. 2213-30 ; 18° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement, sous la réserve prévue par les articles L. 132-5 et L. 132-15 du code de l'urbanisme ; 19° La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ; 20° Les dépenses d'entretien des voies communales ; 21° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages, mentionnées à l' article L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime ; 22° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés au 20°, transférés à la commune par application de l' article L. 318-2 du code de l'urbanisme ; 23° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ; 24° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34 ; 25° Abrogé ; 26° Les dépenses résultant de l'application de l' article L. 622-9 du code du patrimoine ; 27° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ; 28° Pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées ; 29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, dont les modalités de constitution, d'ajustement et d'emploi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 30° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ; 31° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; 32° L'acquittement des dettes exigibles ; 33° La contribution prévue à l' article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ; 34° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.

L2321-2

LEGIARTI000049312829

LEGIARTI000006390535

AUTONOME

VIGUEUR

20.0

Article

<p>Les dépenses obligatoires comprennent notamment : </p><p>1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, si la commune n'en possède pas, la location d'une maison ou d'une salle pour en tenir lieu ; </p><p>2° Les frais de bureau et d'impression pour le service de la commune et les frais de conservation des archives communales et du recueil des actes administratifs du département ; </p><p>3° Les indemnités de fonction prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390028&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-20 (V)'>article L. 2123-20</a>, les cotisations au régime général de la sécurité sociale en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390048&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-25-2 (V)'>article L. 2123-25-2</a>, les cotisations aux régimes de retraites en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-27 (V)'>articles L. 2123-27</a> et L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1621-2</a>, les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390062&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-34 (V)'>articles L. 2123-34 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2123-35 (V)'>L. 2123-35 </a>ainsi que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ; </p><p>4° La rémunération des agents communaux, les contributions et les cotisations sociales afférentes ainsi que les frais nécessaires à la mise en œuvre des protections mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-12 du code général de la fonction publique ; </p><p>4° bis Dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434&idArticle=LEGIARTI000006367160&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 </a>portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366496&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>portant droits et obligations des fonctionnaires ; </p><p>5° La cotisation au budget du Centre national de la fonction publique territoriale ; </p><p>6° Les traitements et autres frais du personnel de la police municipale et rurale ; </p><p>7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours. </p><p>8° Les pensions à la charge de la commune lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées ; </p><p>9° Les dépenses dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ; </p><p>10° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ; </p><p>11° Abrogé ; </p><p>12° Les dépenses des services communaux de désinfection et des services communaux d'hygiène et de santé dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687058&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1422-1 du code de la santé publique </a>; </p><p>13° Les frais de livrets de famille ; </p><p>14° La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par le chapitre III du titre II du livre II de la présente partie ; </p><p>15° Les dépenses de prospections, traitements, travaux et contrôles nécessaires à l'action de lutte contre les moustiques conformément à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000509754&idArticle=LEGIARTI000006848936&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 </a>relative à la lutte contre les moustiques et à l'article 65 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-1129 du 30 décembre 1974) ; </p><p>16° Les dépenses relatives au système d'assainissement collectif mentionnées au II de l'article L. 2224-8 ; </p><p>17° Les dépenses liées à la police de la salubrité visées à l'article L. 2213-30 ; </p><p>18° Les frais d'établissement et de conservation des plans d'alignement et de nivellement, sous la réserve prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210804&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210834&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-15 </a>du code de l'urbanisme ; </p><p>19° La part contributive de la commune aux dépenses de la rénovation du cadastre au cas d'exécution à la demande du conseil municipal ; </p><p>20° Les dépenses d'entretien des voies communales ; </p><p>21° Les dépenses d'entretien et de conservation en bon état d'ouvrages, mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582140&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 151-40 du code rural et de la pêche maritime </a>; </p><p>22° Les dépenses résultant de l'entretien des biens autres que ceux mentionnés au 20°, transférés à la commune par application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815535&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 318-2 du code de l'urbanisme </a>; </p><p>23° Les prélèvements et contributions établis par les lois sur les biens et revenus communaux ; </p><p>24° Les dépenses occasionnées par l'application de l'article L. 2122-34 ; </p><p>25° Abrogé ; </p><p>26° Les dépenses résultant de l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845888&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 622-9 du code du patrimoine </a>; </p><p>27° Pour les communes ou les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les dotations aux amortissements des immobilisations ; </p><p>28° Pour les communes de moins de 3 500 habitants et les groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements, les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées ; </p><p>29° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers, dont les modalités de constitution, d'ajustement et d'emploi sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ; </p><p>30° Les intérêts de la dette et les dépenses de remboursement de la dette en capital ; </p><p>31° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000583573&idArticle=LEGIARTI000006355740&dateTexte=&categorieLien=cid'>2 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000583573&idArticle=LEGIARTI000006355742&dateTexte=&categorieLien=cid'>3 </a>de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; </p><p>32° L'acquittement des dettes exigibles ; </p><p>33° La contribution prévue à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000018113226&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée </a>; </p><p>34° La retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts.</p>

LEGIARTI000034511441

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LEGI

LEGISCTA000006164575

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

LEGISCTA000006164575

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE III : FINANCES COMMUNALES &gt; TITRE II : DÉPENSES &gt; CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

Code général des collectivités territoriales, art. L2321-3

Code général des collectivités territoriales

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 ; il définit notamment les immobilisations qui sont assujetties à l'obligation d'amortissement. Les dispositions des 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 entreront en vigueur à compter de l'exercice 1997 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 1996 et pour les garanties d'emprunts accordées à compter de la même date.

L2321-3

LEGIARTI000006390544

LEGIARTI000006390544

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des 27°, 28° et 29° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2321-2 (V)'>L. 2321-2</a> ; il définit notamment les immobilisations qui sont assujetties à l'obligation d'amortissement. <p></p><p></p>Les dispositions des 27°, 28° et 29° de l'article L. 2321-2 entreront en vigueur à compter de l'exercice 1997 pour les immobilisations acquises à compter du 1er janvier 1996 et pour les garanties d'emprunts accordées à compter de la même date.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006390544

LEGI

LEGISCTA000006164575

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

LEGISCTA000006164575

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE III : FINANCES COMMUNALES &gt; TITRE II : DÉPENSES &gt; CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

Code général des collectivités territoriales, art. L2321-4

Code général des collectivités territoriales

Jusqu'au 31 décembre 1999, la part des dépenses assumées par les collectivités ou leurs groupements pour la construction des collèges et de leurs annexes d'enseignement sportif est répartie entre les communes et leurs groupements. A défaut d'accord entre ces collectivités ou de constitution d'un syndicat intercommunal, un décret fixe les règles selon lesquelles ces dépenses doivent être réparties entre elles. Pour cette répartition, il est tenu compte notamment des ressources des communes et des groupements intéressés et de leur population scolarisée fréquentant les établissements en cause.

L2321-4

LEGIARTI000006390545

LEGIARTI000006390545

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Jusqu'au 31 décembre 1999, la part des dépenses assumées par les collectivités ou leurs groupements pour la construction des collèges et de leurs annexes d'enseignement sportif est répartie entre les communes et leurs groupements.<p></p><p></p> A défaut d'accord entre ces collectivités ou de constitution d'un syndicat intercommunal, un décret fixe les règles selon lesquelles ces dépenses doivent être réparties entre elles.<p></p><p></p> Pour cette répartition, il est tenu compte notamment des ressources des communes et des groupements intéressés et de leur population scolarisée fréquentant les établissements en cause.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006390545

LEGI

LEGISCTA000006164575

CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

LEGISCTA000006164575

Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE &gt; LIVRE III : FINANCES COMMUNALES &gt; TITRE II : DÉPENSES &gt; CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires

Code général des collectivités territoriales, art. L2321-5

Code général des collectivités territoriales

Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 10 000 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 30 %. La contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses visées au premier alinéa la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire dans le nombre total d'actes d'état civil ou, selon le cas, de police des funérailles constaté dans la commune d'implantation. La contribution est due chaque année au titre des dépenses constatées l'année précédente. A défaut d'accord entre les communes concernées sur leurs contributions respectives ou de création d'un service commun chargé de l'exercice de ces compétences, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement public de santé.

L2321-5

LEGIARTI000031038692

LEGIARTI000023753379

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 10 000 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 30 %. </p><p>La contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses visées au premier alinéa la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire dans le nombre total d'actes d'état civil ou, selon le cas, de police des funérailles constaté dans la commune d'implantation. </p><p>La contribution est due chaque année au titre des dépenses constatées l'année précédente. </p><p>A défaut d'accord entre les communes concernées sur leurs contributions respectives ou de création d'un service commun chargé de l'exercice de ces compétences, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement public de santé. </p><p></p>

LEGIARTI000023753490

IG-20231129