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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la commande publique, art. D3381-2 | Code de la commande publique | Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre Ier D. 3114-3 Au titre III D. 3133-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 3133-27 Au livre II Au titre II D. 3221-4 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 | 1,563,753,600,000 | 32,472,144,000,000 | D3381-2 | LEGIARTI000038808432 | LEGIARTI000037727331 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='left'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 3114-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td>D. 3133-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr><tr><td align='left'>D. 3133-27</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>Au livre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>D. 3221-4</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019</td></tr></tbody></table></center> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037727371 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038808432 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037727375 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000037727327 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre unique. > Section 1 : Dispositions générales | null |
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Code de la commande publique, art. D3381-3 | Code de la commande publique | Pour l'application de l'article D. 3114-3 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur régional des finances publiques de La Réunion ". | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | D3381-3 | LEGIARTI000037727367 | LEGIARTI000037727335 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Pour l'application de l'article D. 3114-3 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur régional des finances publiques de La Réunion ".</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000037727367 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037727369 | false | false | Section 2 : Dispositions d'adaptation | null | null | LEGISCTA000037727333 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation | null |
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Code de la commande publique, art. R3381-4 | Code de la commande publique | Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ; 2° A l'article R. 3122-1, le second alinéa est supprimé ; 3° A l'article R. 3122-2, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises " ; 4° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18 est ainsi rédigé : " Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ; 5° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ; 6° L'article R. 3125-7 est ainsi rédigé : " Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. " ; 7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ; 8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises " ; 8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ; 8° ter L'article R. 3133-11 est ainsi rédigé : "Art. R. 3133-11. - Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées." 9° A l'article R. 3133-15, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ; 10° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé : " Cet avis est publié au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. " | 1,563,753,600,000 | 32,472,144,000,000 | R3381-4 | LEGIARTI000038808481 | LEGIARTI000037727337 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application des dispositions réglementaires du livre Ier dans les Terres australes et antarctiques françaises :<br/>
1° A l'article R. 3121-6, les mots : " et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande " sont supprimés ;<br/>
2° A l'article R. 3122-1, le second alinéa est supprimé ;<br/>
3° A l'article R. 3122-2, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises " ;<br/>
4° Le premier alinéa de l'article R. 3123-18 est ainsi rédigé :<br/>
" Le candidat établi dans la collectivité produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents localement. Les impôts, taxes, contributions ou contributions sociales figurant dans l'arrêté annexé au présent code sont remplacés, en tant que de besoin, par les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ayant le même objet applicables localement. " ;<br/>
5° Le second alinéa de l'article R. 3125-6 est supprimé ;<br/>
6° L'article R. 3125-7 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. R. 3125-7.-L'avis d'attribution est publié au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. " ;</p><p>7° Les a et c du 2° de l'article R. 3126-1 sont supprimés ;<br/>
8° Aux articles R. 3126-4 et R. 3126-5, les mots : " au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots " au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises " ;</p><p>8° bis Le deuxième alinéa de l'article R. 3133-3 n'est applicable que si les titulaires des contrats de concession choisissent de transmettre leurs factures sous forme électronique ;</p><p> 8° ter L'article R. 3133-11 est ainsi rédigé :</p><p></p><p>"Art. R. 3133-11. - Par dérogation à l'article R. 3133-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements du service de santé des armées."</p><p>9° A l'article R. 3133-15, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2” ;<br/>
10° Le deuxième alinéa de l'article R. 3135-10 est ainsi rédigé :<br/>
" Cet avis est publié au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037727365 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038808481 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037727369 | false | false | Section 2 : Dispositions d'adaptation | null | null | LEGISCTA000037727333 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation | null |
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Code de la commande publique, art. D3381-5 | Code de la commande publique | Pour l'application de l'article D. 3133-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2”. | 1,563,753,600,000 | 32,472,144,000,000 | D3381-5 | LEGIARTI000038798919 | LEGIARTI000038798919 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de l'article D. 3133-2 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “à L. 3133-3” sont remplacés par les mots : “et L. 3133-2”.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038798919 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037727369 | false | false | Section 2 : Dispositions d'adaptation | null | null | LEGISCTA000037727333 | null | null | null | null | null | Partie réglementaire > TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS > Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES > Chapitre unique. > Section 2 : Dispositions d'adaptation | null |
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Code de la commande publique, art. Annexe préliminaire | Code de la commande publique | LISTE DES ANNEXES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE Numéro de l'annexe Nom de l'annexe Annexe n° 1 Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique Annexe n° 2 Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Annexe n° 3 Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques Annexe n° 4 Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique Annexe n° 5 Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics Annexe n° 6 Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde Annexe n° 7 Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs Annexe n° 8 Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique Annexe n° 9 Arrêté fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics Annexe n° 10 Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics Annexe n° 11 Arrêté relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics Annexe n° 12 Arrêté relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique Annexe n° 13 Arrêté fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire Annexe n° 14 Arrêté relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics Annexe n° 15 Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique Annexe n° 16 Arrêté relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique Annexe n° 17 Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession Annexe n° 18 Arrêté relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics Annexe n° 19 Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité Annexe n° 20 Arrêté précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé Annexe n° 21 Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession Annexe n° 22 Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée GRILLE DE CORRESPONDANCE Articles du code de la commande publique mentionnant les arrêtés et avis Arrêtés et avis correspondant Article L. 1111-2 Annexe n° 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique Article L. 1121-2 Annexe n° 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique Article L. 1321-1 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article L. 2100-2 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article L. 2113-15 Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques Article L. 2123-1 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article L. 2124-1 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article L. 2141-2 Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique Article L. 2324-1 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article L. 3123-2 Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique Article L. 3126-1 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 2111-9 Annexe n° 5 : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics Article R. 2122-2 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 2123-1 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques Article R. 2124-1 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 2131-4 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 2131-7 Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques Article R. 2131-12 Annexe n° 22 : Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée Article R. 2131-14 Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques Article R. 2131-15 Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques Article R. 2132-2 Annexe n° 6 : Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde Article R. 2132-3 Annexe n° 7 : Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs Article R. 2132-8 Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communications électroniques utilisés dans la commande publique Article R. 2132-9 Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communications électroniques utilisés dans la commande publique Article R. 2132-11 Annexe n° 6 : Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde Article R. 2143-7 Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique Article R. 2143-11 Annexe n° 9 : Arrêté fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics Article R. 2152-4 Annexe n° 10 : Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics Article R. 2161-9 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 2161-16 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 2162-50 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 2172-8 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 2172-16 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 2172-17 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 2172-38 (abrogé) Annexe n° 11 : Arrêté relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics Article R. 2182-3 Annexe n° 12 : Arrêté relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique Article R. 2183-1 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 2184-1 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 2184-7 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 2191-37 Annexe n° 13 : Arrêté fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire Article R. 2191-46 Annexe n° 14 : Arrêté relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics Article R. 2194-8 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 2196-1 Annexe n° 15 : Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique Article R. 2196-3 Annexe n° 16 : Arrêté relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique Article R. 2196-4 Annexe n° 17 : Arrêté relatif aux données essentielles des contrats de concession Article D. 2196-6 Annexe n° 17 : Arrêté relatif aux données essentielles des contrats de concession Article D. 2196-7 Annexe n° 17 : Arrêté relatif aux données essentielles des contrats de concession Article R. 2197-3 Annexe n° 18 : Arrêté relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics Article R. 2323-1 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 2324-1 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 2331-6 (abrogé) Annexe n° 19 : Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité Article R. 2331-9 Annexe n° 19 : Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité Article R. 2332-10 Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique Article R. 2332-12 Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique Article R. 2343-11 Annexe n° 9 : Arrêté fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics Article R. 2383-1 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 2384-1 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 2431-37 Annexe n° 20 : Arrêté précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé Article R. 3121-4 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 3122-10 Annexe n° 7 : Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs Article R. 3122-15 Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique Article R. 3122-17 Annexe n° 6 : Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde Article R. 3123-18 Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique Article R. 3125-5 Annexe n° 12 : Arrêté relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique Article R. 3126-1 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques Article R. 3126-3 Annexe n° 21 : Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession Article R. 3126-5 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 3126-6 Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 3126-11 Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 3126-13 Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 3131-1 Annexe n° 15 : Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique Article R. 3135-8 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique Article R. 3221-2 Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique | 1,704,067,200,000 | 32,472,144,000,000 | Annexe préliminaire | LEGIARTI000046909723 | LEGIARTI000038325354 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 22 décembre 2022 (NOR : ECOM2235715A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République. Elles s'appliquent aux marchés publics notifiés à compter de sa date d'entrée en vigueur. Le recensement économique des marchés publics notifiés avant cette date est réalisé selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique. Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 22 décembre 2022 (NOR : ECOM2235716A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République. Elles s'appliquent aux contrats de concession conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur. | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p align='center'>LISTE DES ANNEXES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Numéro de l'annexe </th><th>Nom de l'annexe </th></tr><tr><td align='center'>Annexe n° 1 </td><td align='justify'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038319246&categorieLien=cid'>Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique </a></td></tr><tr><td align='center'>Annexe n° 2 </td><td align='justify'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048520068&categorieLien=cid' title='Avis divers (V)'>Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique</a></td></tr><tr><td align='center'>Annexe n° 3 </td><td align='justify'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038319254&categorieLien=cid'>Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques </a></td></tr><tr><td align='center'>Annexe n° 4 </td><td align='justify'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318472&categorieLien=cid'>Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique </a></td></tr><tr><td align='center'>Annexe n° 5 </td><td align='justify'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038319259&categorieLien=cid'>Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics </a></td></tr><tr><td align='center'>Annexe n° 6 </td><td align='justify'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318503&categorieLien=cid'>Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde </a></td></tr><tr><td align='center'>Annexe n° 7 </td><td align='justify'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318516&categorieLien=cid'>Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs </a></td></tr><tr><td align='center'>Annexe n° 8 </td><td align='justify'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318542&categorieLien=cid'>Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique </a></td></tr><tr><td align='center'>Annexe n° 9 </td><td align='justify'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318577&categorieLien=cid'>Arrêté fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics </a></td></tr><tr><td align='center'>Annexe n° 10 </td><td align='justify'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038319262&categorieLien=cid'>Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics </a></td></tr><tr><td align='center'>Annexe n° 11 </td><td align='justify'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318601&categorieLien=cid'>Arrêté relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics </a></td></tr><tr><td align='center'>Annexe n° 12 </td><td align='justify'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318621&categorieLien=cid'>Arrêté relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique </a></td></tr><tr><td align='center'>Annexe n° 13 </td><td align='justify'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318645&categorieLien=cid'>Arrêté fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire </a></td></tr><tr><td align='center'>Annexe n° 14 </td><td align='justify'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042185089&categorieLien=cid'>Arrêté relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics </a></td></tr><tr><td align='center'>Annexe n° 15 </td><td align='justify'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046850496&categorieLien=cid' title='Arrêté du 22 décembre 2022 (VD)'>Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique </a></td></tr><tr><td align='center'>Annexe n° 16 </td><td align='justify'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318706&categorieLien=cid'>Arrêté relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique </a></td></tr><tr><td align='center'>Annexe n° 17 </td><td align='justify'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000046850535&categorieLien=cid' title='Arrêté du 22 décembre 2022 (V)'>Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession </a></td></tr><tr><td align='center'>Annexe n° 18 </td><td align='justify'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318731&categorieLien=cid'>Arrêté relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics </a></td></tr><tr><td align='center'>Annexe n° 19 </td><td align='justify'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318744&categorieLien=cid'>Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité </a></td></tr><tr><td align='center'>Annexe n° 20 </td><td align='justify'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318756&categorieLien=cid'>Arrêté précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé </a></td></tr><tr><td align='center'>Annexe n° 21 </td><td align='justify'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038318774&categorieLien=cid'>Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession </a></td></tr><tr><td align='center'>Annexe n° 22 </td><td align='justify'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041606141&categorieLien=cid'>Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée </a></td></tr></tbody></table></center><p align='center'>GRILLE DE CORRESPONDANCE </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles <br/>du code de la commande publique <br/>mentionnant les arrêtés et avis </th><th>Arrêtés et avis correspondant </th></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703262&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-2 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703290&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1121-2 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1321-1 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703446&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2100-2 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703529&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-15 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703547&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2123-1 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703551&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2124-1 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703593&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-2 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704177&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2324-1 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704909&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3123-2 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704997&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3126-1 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723682&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2111-9 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 5 : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723820&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2122-2 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723846&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2123-1 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique <br/>Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723868&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2124-1 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723908&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2131-4 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723916&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2131-7 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723932&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2131-12 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 22 : Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d'avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d'une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723938&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2131-14 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723940&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2131-15 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723966&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2132-2 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 6 : Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723968&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2132-3 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 7 : Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723980&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2132-8 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communications électroniques utilisés dans la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723982&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2132-9 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communications électroniques utilisés dans la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037723986&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2132-11 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 6 : Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724096&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2143-7 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724106&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2143-11 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 9 : Arrêté fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724206&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2152-4 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 10 : Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724278&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2161-9 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724296&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2161-16 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724466&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2162-50 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724606&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2172-8 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724624&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2172-16 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724628&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2172-17 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724685&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2172-38 </a>(abrogé) </td><td align='justify'>Annexe n° 11 : Arrêté relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724717&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2182-3 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 12 : Arrêté relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724731&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2183-1 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724753&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2184-1 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724767&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2184-7 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724901&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2191-37 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 13 : Arrêté fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037724927&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2191-46 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 14 : Arrêté relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725161&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2194-8 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725177&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2196-1 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 15 : Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725185&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2196-3 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 16 : Arrêté relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725187&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2196-4 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 17 : Arrêté relatif aux données essentielles des contrats de concession </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725193&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2196-6 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 17 : Arrêté relatif aux données essentielles des contrats de concession </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725195&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2196-7 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 17 : Arrêté relatif aux données essentielles des contrats de concession </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725219&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2197-3 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 18 : Arrêté relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725591&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2323-1 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725603&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2324-1 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725643&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2331-6 </a>(abrogé) </td><td align='justify'>Annexe n° 19 : Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725655&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2331-9 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 19 : Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725689&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2332-10 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725693&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2332-12 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037725797&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2343-11 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 9 : Arrêté fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726171&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2383-1 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726183&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2384-1 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726593&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2431-37 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 20 : Arrêté précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726863&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3121-4 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726907&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3122-10 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 7 : Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726919&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3122-15 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726923&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3122-17 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 6 : Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037726979&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3123-18 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique </td></tr><tr><td align='justify'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037943246&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3125-5 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 12 : Arrêté relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727039&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3126-1 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique <br/>Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727045&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3126-3 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 21 : Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727049&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3126-5 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727051&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3126-6 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques <br/>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727069&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3126-11 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques <br/>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727073&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3126-13 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques <br/>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727085&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3131-1 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 15 : Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727203&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3135-8 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique </td></tr><tr><td align='left'>Article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037727233&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 3221-2 </a></td><td align='justify'>Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique</td></tr></tbody></table></center><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000045754926 | MD-20240920_185418_901_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046909723 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038325322 | false | false | Annexe | null | null | LEGISCTA000038325322 | null | null | null | null | null | Annexe | <p>Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 22 décembre 2022 (NOR : ECOM2235715A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.<br clear='none'/><br clear='none'/>
Elles s'appliquent aux marchés publics notifiés à compter de sa date d'entrée en vigueur.<br clear='none'/><br clear='none'/>
Le recensement économique des marchés publics notifiés avant cette date est réalisé selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique.</p><p>Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 22 décembre 2022 (NOR : ECOM2235716A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.</p><p>Elles s'appliquent aux contrats de concession conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur.</p> | null |