ref
stringlengths
37
54
title_main
stringclasses
1 value
texte
stringlengths
44
14.6k
dateDebut
int64
1,554B
1,720B
dateFin
int64
1,736B
32,472B
num
stringlengths
2
19
id
stringlengths
20
20
cid
stringlengths
20
20
type
stringclasses
1 value
etat
stringclasses
3 values
nota
stringclasses
29 values
version_article
stringclasses
11 values
ordre
int64
48.8M
2.14B
conditionDiffere
null
infosComplementaires
null
surtitre
null
nature
stringclasses
1 value
texteHtml
stringlengths
56
31.3k
dateFinExtension
int64
32,472B
32,472B
versionPrecedente
stringclasses
233 values
refInjection
stringclasses
49 values
idTexte
null
idTechInjection
stringlengths
20
39
origine
stringclasses
1 value
dateDebutExtension
int64
32,472B
32,472B
idEliAlias
null
cidTexte
null
sectionParentId
stringlengths
20
20
multipleVersions
bool
1 class
comporteLiensSP
bool
1 class
sectionParentTitre
stringlengths
6
190
infosRestructurationBranche
null
idEli
null
sectionParentCid
stringlengths
20
20
numeroBo
null
infosRestructurationBrancheHtml
null
historique
null
infosComplementairesHtml
null
renvoi
null
fullSectionsTitre
stringlengths
6
562
notaHtml
stringclasses
30 values
inap
null
Code de la commande publique, art. L1
Code de la commande publique
Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1
LEGIARTI000037703232
LEGIARTI000037703232
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/> Les acheteurs et les autorités concédantes choisissent librement, pour répondre à leurs besoins, d'utiliser leurs propres moyens ou d'avoir recours à un contrat de la commande publique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703232
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703230
false
false
Titre Préliminaire
null
null
LEGISCTA000037703230
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre Préliminaire
null
Code de la commande publique, art. L2
Code de la commande publique
Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2
LEGIARTI000037703234
LEGIARTI000037703234
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. <br/>Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE (V)'>livre Ier</a> de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703234
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703230
false
false
Titre Préliminaire
null
null
LEGISCTA000037703230
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre Préliminaire
null
Code de la commande publique, art. L3
Code de la commande publique
Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3
LEGIARTI000037703236
LEGIARTI000037703236
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.<br/>Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703236
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703230
false
false
Titre Préliminaire
null
null
LEGISCTA000037703230
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre Préliminaire
null
Code de la commande publique, art. L3-1
Code de la commande publique
La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code.
1,629,849,600,000
32,472,144,000,000
L3-1
LEGIARTI000043962560
LEGIARTI000043962560
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,946,157,055
null
null
null
Article
<p>La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000043962560
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703230
false
false
Titre Préliminaire
null
null
LEGISCTA000037703230
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre Préliminaire
null
Code de la commande publique, art. L4
Code de la commande publique
Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion définies par le présent code.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L4
LEGIARTI000037703238
LEGIARTI000037703238
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les contrats de la commande publique ne peuvent être attribués à des opérateurs économiques ayant fait l'objet des mesures d'exclusion définies par le présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703238
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703230
false
false
Titre Préliminaire
null
null
LEGISCTA000037703230
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre Préliminaire
null
Code de la commande publique, art. L5
Code de la commande publique
Ces contrats sont conclus pour une durée limitée.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L5
LEGIARTI000037703240
LEGIARTI000037703240
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Ces contrats sont conclus pour une durée limitée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703240
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703230
false
false
Titre Préliminaire
null
null
LEGISCTA000037703230
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre Préliminaire
null
Code de la commande publique, art. L6
Code de la commande publique
S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au livre V de la deuxième partie et au livre II de la troisième partie. Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. A ce titre : 1° L'autorité contractante exerce un pouvoir de contrôle sur l'exécution du contrat, selon les modalités fixées par le présent code, des dispositions particulières ou le contrat ; 2° Les contrats qui ont pour objet l'exécution d'un service public respectent le principe de continuité du service public ; 3° Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ; 4° L'autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code, sans en bouleverser l'équilibre. Le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ; 5° L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L6
LEGIARTI000037703242
LEGIARTI000037703242
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>S'ils sont conclus par des personnes morales de droit public, les contrats relevant du présent code sont des contrats administratifs, sous réserve de ceux mentionnés au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre V </a>de la deuxième partie et au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)'>livre II</a> de la troisième partie. Les contrats mentionnés dans ces livres, conclus par des personnes morales de droit public, peuvent être des contrats administratifs en raison de leur objet ou de leurs clauses. <br/>A ce titre : <br/>1° L'autorité contractante exerce un pouvoir de contrôle sur l'exécution du contrat, selon les modalités fixées par le présent code, des dispositions particulières ou le contrat ; <br/>2° Les contrats qui ont pour objet l'exécution d'un service public respectent le principe de continuité du service public ; <br/>3° Lorsque survient un évènement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l'équilibre du contrat, le cocontractant, qui en poursuit l'exécution, a droit à une indemnité ; <br/>4° L'autorité contractante peut modifier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code, sans en bouleverser l'équilibre. Le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat ; <br/>5° L'autorité contractante peut résilier unilatéralement le contrat dans les conditions prévues par le présent code. Lorsque la résiliation intervient pour un motif d'intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703242
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703230
false
false
Titre Préliminaire
null
null
LEGISCTA000037703230
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; Titre Préliminaire
null
Code de la commande publique, art. L1100-1
Code de la commande publique
Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet : 1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ; 2° Les subventions définies à l' article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 3° L'occupation domaniale.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1100-1
LEGIARTI000037703248
LEGIARTI000037703248
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet :<br/>1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ;<br/>2° Les subventions définies à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000029318581&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 - art. 9-1 (V)'>article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000</a> relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;<br/>3° L'occupation domaniale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703248
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703246
false
false
Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
null
null
LEGISCTA000037703246
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE
null
Code de la commande publique, art. L1110-1
Code de la commande publique
Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1110-1
LEGIARTI000037703252
LEGIARTI000037703252
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703252
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703250
false
false
Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS
null
null
LEGISCTA000037703250
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS
null
Code de la commande publique, art. L1111-1
Code de la commande publique
Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1111-1
LEGIARTI000037703258
LEGIARTI000037703258
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703258
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703256
false
false
Section 1 : Définition
null
null
LEGISCTA000037703256
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS &gt; Chapitre Ier : Marchés &gt; Section 1 : Définition
null
Code de la commande publique, art. L1111-2
Code de la commande publique
Un marché de travaux a pour objet : 1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ; 2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1111-2
LEGIARTI000037703262
LEGIARTI000037703262
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Un marché de travaux a pour objet :<br/>1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ;<br/>2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'acheteur qui exerce une influence déterminante sur sa nature ou sa conception.<br/>Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703262
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703260
false
false
Section 2 : Objet
null
null
LEGISCTA000037703260
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS &gt; Chapitre Ier : Marchés &gt; Section 2 : Objet
null
Code de la commande publique, art. L1111-3
Code de la commande publique
Un marché de fournitures a pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits. Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1111-3
LEGIARTI000037703264
LEGIARTI000037703264
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Un marché de fournitures a pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.<br/>Il peut comprendre, à titre accessoire, des travaux de pose et d'installation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703264
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703260
false
false
Section 2 : Objet
null
null
LEGISCTA000037703260
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS &gt; Chapitre Ier : Marchés &gt; Section 2 : Objet
null
Code de la commande publique, art. L1111-4
Code de la commande publique
Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1111-4
LEGIARTI000037703266
LEGIARTI000037703266
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Un marché de services a pour objet la réalisation de prestations de services.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703266
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703260
false
false
Section 2 : Objet
null
null
LEGISCTA000037703260
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS &gt; Chapitre Ier : Marchés &gt; Section 2 : Objet
null
Code de la commande publique, art. L1111-5
Code de la commande publique
Lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux. Lorsqu'un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1111-5
LEGIARTI000037703268
LEGIARTI000037703268
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.<br/>Lorsqu'un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240523_191451_310_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703268
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703260
false
false
Section 2 : Objet
null
null
LEGISCTA000037703260
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS &gt; Chapitre Ier : Marchés &gt; Section 2 : Objet
null
Code de la commande publique, art. L1112-1
Code de la commande publique
Un marché de partenariat est un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement. Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération à réaliser. Cette mission globale peut en outre comprendre : 1° Tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ; 2° L'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ; 3° La gestion d'une mission de service public ou des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1112-1
LEGIARTI000037703272
LEGIARTI000037703272
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Un marché de partenariat est un marché public qui a pour objet de confier à un opérateur économique ou à un groupement d'opérateurs économiques une mission globale ayant pour objet la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l'exercice d'une mission d'intérêt général et tout ou partie de leur financement. Le titulaire du marché de partenariat assure la maîtrise d'ouvrage de l'opération à réaliser.<br/>Cette mission globale peut en outre comprendre :<br/>1° Tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;<br/>2° L'aménagement, l'entretien, la maintenance, la gestion ou l'exploitation d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ;<br/>3° La gestion d'une mission de service public ou des prestations de services concourant à l'exercice, par la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240412_190216_289_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703272
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703270
false
false
Chapitre II : Marchés de partenariat
null
null
LEGISCTA000037703270
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS &gt; Chapitre II : Marchés de partenariat
null
Code de la commande publique, art. L1113-1
Code de la commande publique
Un marché de défense ou de sécurité est un marché conclu par l'Etat ou l'un de ses établissements publics et ayant pour objet : 1° La fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, qu'ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires ou qu'ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés à des fins militaires ; 2° La fourniture d'équipements destinés à la sécurité, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale ; 3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement mentionné au 1° ou au 2°, y compris la fourniture d'outillages, de moyens d'essais ou de soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de l'équipement. Pour l'application du présent alinéa, le cycle de vie de l'équipement est l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, notamment la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination ; 4° Des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale. Les principes énoncés à l'article L. 3, lorsqu'ils s'appliquent à des marchés de défense ou de sécurité, ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1113-1
LEGIARTI000037703276
LEGIARTI000037703276
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Un marché de défense ou de sécurité est un marché conclu par l'Etat ou l'un de ses établissements publics et ayant pour objet :<br/>1° La fourniture d'équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, qu'ils aient été spécifiquement conçus à des fins militaires ou qu'ils aient été initialement conçus pour une utilisation civile puis adaptés à des fins militaires ;<br/>2° La fourniture d'équipements destinés à la sécurité, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale ;<br/>3° Des travaux, fournitures et services directement liés à un équipement mentionné au 1° ou au 2°, y compris la fourniture d'outillages, de moyens d'essais ou de soutien spécifique, pour tout ou partie du cycle de vie de l'équipement. Pour l'application du présent alinéa, le cycle de vie de l'équipement est l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, notamment la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination ;<br/>4° Des travaux et services ayant des fins spécifiquement militaires ou des travaux et services destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou informations protégés ou classifiés dans l'intérêt de la sécurité nationale.<br/>Les principes énoncés à l'article L. 3, lorsqu'ils s'appliquent à des marchés de défense ou de sécurité, ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240329_202208_876_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703276
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703274
false
false
Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité
null
null
LEGISCTA000037703274
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS &gt; Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité
null
Code de la commande publique, art. L1120-1
Code de la commande publique
Les contrats de concession de travaux ou de services et les contrats de concession de défense ou de sécurité définis au présent titre sont soumis aux dispositions de la troisième partie .
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1120-1
LEGIARTI000037703280
LEGIARTI000037703280
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les contrats de concession de travaux ou de services et les contrats de concession de défense ou de sécurité définis au présent titre sont soumis aux dispositions de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS (V)'>troisième partie</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703280
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703278
false
false
Titre II : CONTRATS DE CONCESSION
null
null
LEGISCTA000037703278
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre II : CONTRATS DE CONCESSION
null
Code de la commande publique, art. L1121-1
Code de la commande publique
Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1121-1
LEGIARTI000037703286
LEGIARTI000037703286
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.<br/>La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240621_192546_465_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703286
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703284
false
false
Section 1 : Définition
null
null
LEGISCTA000037703284
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre II : CONTRATS DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Contrat de concession &gt; Section 1 : Définition
null
Code de la commande publique, art. L1121-2
Code de la commande publique
Un contrat de concession de travaux a pour objet : 1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ; 2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante. Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1121-2
LEGIARTI000037703290
LEGIARTI000037703290
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Un contrat de concession de travaux a pour objet :<br/>1° Soit l'exécution, soit la conception et l'exécution de travaux dont la liste figure dans un avis annexé au présent code ;<br/>2° Soit la réalisation, soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d'un ouvrage répondant aux exigences fixées par l'autorité concédante.<br/>Un ouvrage est le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703290
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703288
false
false
Section 2 : Objet
null
null
LEGISCTA000037703288
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre II : CONTRATS DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Contrat de concession &gt; Section 2 : Objet
null
Code de la commande publique, art. L1121-3
Code de la commande publique
Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1121-3
LEGIARTI000037703292
LEGIARTI000037703292
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. <br/>Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. <br/>La délégation de service public mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389206&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1411-1 (VT)'>L. 1411-1</a> du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703292
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703288
false
false
Section 2 : Objet
null
null
LEGISCTA000037703288
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre II : CONTRATS DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Contrat de concession &gt; Section 2 : Objet
null
Code de la commande publique, art. L1121-4
Code de la commande publique
Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1121-4
LEGIARTI000037703294
LEGIARTI000037703294
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Un contrat de concession portant sur des travaux et des services est une concession de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703294
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703288
false
false
Section 2 : Objet
null
null
LEGISCTA000037703288
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre II : CONTRATS DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Contrat de concession &gt; Section 2 : Objet
null
Code de la commande publique, art. L1122-1
Code de la commande publique
Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l'article L. 1113-1 . Les principes énoncés à l'article L. 3 , lorsqu'ils s'appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1122-1
LEGIARTI000037703298
LEGIARTI000037703298
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1113-1 (VD)'>L. 1113-1</a>. <br/>Les principes énoncés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3 (VD)'>L. 3</a>, lorsqu'ils s'appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703298
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703296
false
false
Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
null
null
LEGISCTA000037703296
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre II : CONTRATS DE CONCESSION &gt; Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
null
Code de la commande publique, art. L1210-1
Code de la commande publique
Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1210-1
LEGIARTI000037703304
LEGIARTI000037703304
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les acheteurs et les autorités concédantes soumis au présent code sont les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703304
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703302
false
false
Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES
null
null
LEGISCTA000037703302
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES
null
Code de la commande publique, art. L1211-1
Code de la commande publique
Les pouvoirs adjudicateurs sont : 1° Les personnes morales de droit public ; 2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont : a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ; c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ; 3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1211-1
LEGIARTI000037703308
LEGIARTI000037703308
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les pouvoirs adjudicateurs sont :<br/>1° Les personnes morales de droit public ;<br/>2° Les personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, dont :<br/>a) Soit l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;<br/>b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur ;<br/>c) Soit l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;<br/>3° Les organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240523_191448_041_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703308
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703306
false
false
Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs
null
null
LEGISCTA000037703306
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES &gt; Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs
null
Code de la commande publique, art. L1212-1
Code de la commande publique
Les entités adjudicatrices sont : 1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; 2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles L. 1212-3 et L. 1212-4 ; 3° Lorsqu'ils ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, les organismes de droit privé qui bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l'exercice de ces activités et d'affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques à exercer celle-ci. Ne sont pas considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs les droits d'exclusivité accordés à l'issue d'une procédure permettant de garantir la prise en compte de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1212-1
LEGIARTI000037703312
LEGIARTI000037703312
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les entités adjudicatrices sont : <br/>1° Les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1212-3 (VD)'>L. 1212-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1212-4 (VD)'>L. 1212-4 </a>; <br/>2° Lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1212-3 (V)'>L. 1212-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703318&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1212-4 (V)'>L. 1212-4</a> ; <br/>3° Lorsqu'ils ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs ou des entreprises publiques, les organismes de droit privé qui bénéficient, en vertu d'une disposition légalement prise, de droits spéciaux ou exclusifs ayant pour effet de leur réserver l'exercice de ces activités et d'affecter substantiellement la capacité des autres opérateurs économiques à exercer celle-ci. <br/>Ne sont pas considérés comme des droits spéciaux ou exclusifs les droits d'exclusivité accordés à l'issue d'une procédure permettant de garantir la prise en compte de critères objectifs, proportionnels et non discriminatoires.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240523_191448_041_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703312
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703310
false
false
Chapitre II : Entités adjudicatrices
null
null
LEGISCTA000037703310
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES &gt; Chapitre II : Entités adjudicatrices
null
Code de la commande publique, art. L1212-2
Code de la commande publique
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2192-15 , est une entreprise publique au sens du présent code tout organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété de l'entreprise, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L'influence des pouvoirs adjudicateurs est réputée dominante lorsque ceux-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1212-2
LEGIARTI000037703314
LEGIARTI000037703314
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2192-15 (VD)'>L. 2192-15</a>, est une entreprise publique au sens du présent code tout organisme doté de la personnalité juridique qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété de l'entreprise, de la participation financière ou des règles qui la régissent. <br/>L'influence des pouvoirs adjudicateurs est réputée dominante lorsque ceux-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703314
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703310
false
false
Chapitre II : Entités adjudicatrices
null
null
LEGISCTA000037703310
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES &gt; Chapitre II : Entités adjudicatrices
null
Code de la commande publique, art. L1212-3
Code de la commande publique
Sont des activités d'opérateur de réseaux : 1° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution : a) De gaz ou de chaleur ; b) D'électricité ; c) D'eau potable. L'alimentation de réseaux comprend la production, la vente en gros et la vente de détail. Sont également considérées comme des activités d'opérateurs de réseaux lorsqu'elles sont liées aux activités mentionnées au présent 1°, l'évacuation ou le traitement des eaux usées ainsi que les projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets ; 2° Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique ayant pour objet : a) D'extraire du pétrole ou du gaz ; b) De prospecter ou d'extraire du charbon ou d'autres combustibles solides ; 3° Les achats ou les activités d'exploitation destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition des transporteurs des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux ou d'autres terminaux ; 4° Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramway, trolleybus, autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux. Le service de transport est regardé comme fourni par un réseau de transport lorsqu'une autorité nationale ou territoriale définit les conditions générales d'organisation du service, notamment en ce qui concerne les itinéraires à suivre, la capacité de transport disponible ou la fréquence du service ; 5° Les activités visant à fournir des services postaux mentionnés à l' article L. 1 du code des postes et des communications électroniques ou, lorsqu'ils sont fournis par une entité adjudicatrice exerçant par ailleurs de tels services postaux, les services suivants : a) Les services de gestion de services courrier ; b) Les services d'envois non postaux tels que le publipostage sans adresse.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1212-3
LEGIARTI000037703316
LEGIARTI000037703316
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Sont des activités d'opérateur de réseaux : <br/>1° La mise à disposition, l'exploitation ou l'alimentation de réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution : <br/>a) De gaz ou de chaleur ; <br/>b) D'électricité ; <br/>c) D'eau potable. <br/>L'alimentation de réseaux comprend la production, la vente en gros et la vente de détail. <br/>Sont également considérées comme des activités d'opérateurs de réseaux lorsqu'elles sont liées aux activités mentionnées au présent 1°, l'évacuation ou le traitement des eaux usées ainsi que les projets de génie hydraulique, d'irrigation ou de drainage, pour autant que le volume d'eau utilisé pour l'alimentation en eau potable représente plus de 20 % du volume total d'eau utilisé pour ces projets ; <br/>2° Les activités relatives à l'exploitation d'une aire géographique ayant pour objet : <br/>a) D'extraire du pétrole ou du gaz ; <br/>b) De prospecter ou d'extraire du charbon ou d'autres combustibles solides ; <br/>3° Les achats ou les activités d'exploitation destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition des transporteurs des aéroports, des ports maritimes, des ports fluviaux ou d'autres terminaux ; <br/>4° Les activités d'exploitation de réseaux destinés à fournir un service au public dans le domaine du transport par chemin de fer, tramway, trolleybus, autobus, autocar, câble ou tout système automatique, ou les achats destinés à l'organisation ou à la mise à la disposition d'un exploitant de ces réseaux. <br/>Le service de transport est regardé comme fourni par un réseau de transport lorsqu'une autorité nationale ou territoriale définit les conditions générales d'organisation du service, notamment en ce qui concerne les itinéraires à suivre, la capacité de transport disponible ou la fréquence du service ; <br/>5° Les activités visant à fournir des services postaux mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465296&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L1 (V)'>article L. 1</a> du code des postes et des communications électroniques ou, lorsqu'ils sont fournis par une entité adjudicatrice exerçant par ailleurs de tels services postaux, les services suivants : <br/>a) Les services de gestion de services courrier ; <br/>b) Les services d'envois non postaux tels que le publipostage sans adresse.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703316
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703310
false
false
Chapitre II : Entités adjudicatrices
null
null
LEGISCTA000037703310
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES &gt; Chapitre II : Entités adjudicatrices
null
Code de la commande publique, art. L1212-4
Code de la commande publique
Ne sont pas des activités d'opérateur de réseaux : 1° L'alimentation en gaz ou en chaleur des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes : a) La production de gaz ou de chaleur par l'entité concernée est le résultat inévitable de l'exercice d'une activité autre que celles mentionnées à l'article L. 1212-3 ; b) L'alimentation du réseau public ne vise qu'à exploiter à des fins commerciales cette production et ne dépasse pas 20 % du chiffre d'affaires de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes ; 2° L'alimentation en électricité des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes : a) La production d'électricité par l'entité concernée est rendue nécessaire par une activité autre que celles mentionnées à l'article L. 1212-3 ; b) La quantité d'électricité utilisée pour l'alimentation du réseau public ne dépasse pas 30 % de la production totale d'énergie de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes ; 3° L'alimentation en eau potable des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes : a) La production d'eau potable par l'entité concernée est rendue nécessaire par une activité autre que celles mentionnées à l'article L. 1212-3 ; b) La quantité d'eau utilisée pour l'alimentation du réseau public ne dépasse pas 30 % de la production totale d'eau potable de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1212-4
LEGIARTI000037703318
LEGIARTI000037703318
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Ne sont pas des activités d'opérateur de réseaux : <br/>1° L'alimentation en gaz ou en chaleur des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes : <br/>a) La production de gaz ou de chaleur par l'entité concernée est le résultat inévitable de l'exercice d'une activité autre que celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1212-3 (VD)'>L. 1212-3 </a>; <br/>b) L'alimentation du réseau public ne vise qu'à exploiter à des fins commerciales cette production et ne dépasse pas 20 % du chiffre d'affaires de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes ; <br/>2° L'alimentation en électricité des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes : <br/>a) La production d'électricité par l'entité concernée est rendue nécessaire par une activité autre que celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1212-3 (V)'>L. 1212-3 </a>; <br/>b) La quantité d'électricité utilisée pour l'alimentation du réseau public ne dépasse pas 30 % de la production totale d'énergie de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes ; <br/>3° L'alimentation en eau potable des réseaux destinés à fournir un service au public par une entreprise publique ou un organisme de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs, lorsque sont réunies les deux conditions suivantes : <br/>a) La production d'eau potable par l'entité concernée est rendue nécessaire par une activité autre que celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1212-3 (V)'>L. 1212-3</a> ; <br/>b) La quantité d'eau utilisée pour l'alimentation du réseau public ne dépasse pas 30 % de la production totale d'eau potable de l'entité en prenant en considération la moyenne de l'année en cours et des deux années précédentes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703318
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703310
false
false
Chapitre II : Entités adjudicatrices
null
null
LEGISCTA000037703310
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES &gt; Chapitre II : Entités adjudicatrices
null
Code de la commande publique, art. L1220-1
Code de la commande publique
Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1220-1
LEGIARTI000037703322
LEGIARTI000037703322
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703322
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703320
false
false
Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
null
null
LEGISCTA000037703320
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
null
Code de la commande publique, art. L1220-2
Code de la commande publique
Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1220-2
LEGIARTI000037703324
LEGIARTI000037703324
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Un candidat est un opérateur économique qui demande à participer ou est invité à participer à une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703324
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703320
false
false
Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
null
null
LEGISCTA000037703320
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
null
Code de la commande publique, art. L1220-3
Code de la commande publique
Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1220-3
LEGIARTI000037703326
LEGIARTI000037703326
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703326
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703320
false
false
Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
null
null
LEGISCTA000037703320
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES
null
Code de la commande publique, art. L1300-1
Code de la commande publique
Le choix de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins ne relevant qu'en partie du présent code ou relevant de plusieurs de ses parties ne peut avoir pour but de le soustraire aux règles définies par celui-ci. Ce contrat mixte est soumis aux dispositions du présent livre.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1300-1
LEGIARTI000037703330
LEGIARTI000037703330
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le choix de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins ne relevant qu'en partie du présent code ou relevant de plusieurs de ses parties ne peut avoir pour but de le soustraire aux règles définies par celui-ci.<br/>Ce contrat mixte est soumis aux dispositions du présent livre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703330
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703328
false
false
Livre III : CONTRATS MIXTES
null
null
LEGISCTA000037703328
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES
null
Code de la commande publique, art. L1311-1
Code de la commande publique
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ces livres.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1311-1
LEGIARTI000037703336
LEGIARTI000037703336
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la deuxième partie ou de son <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>livre II</a> relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ces livres.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703336
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703334
false
false
Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
null
null
LEGISCTA000037703334
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS &gt; Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
null
Code de la commande publique, art. L1311-2
Code de la commande publique
Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ce livre. Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1311-2
LEGIARTI000037703338
LEGIARTI000037703338
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier</a> de la troisième partie et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis à ce livre. <br/>Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703338
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703334
false
false
Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
null
null
LEGISCTA000037703334
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS &gt; Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
null
Code de la commande publique, art. L1312-1
Code de la commande publique
Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres Ier ou II de la deuxième partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1312-1
LEGIARTI000037703342
LEGIARTI000037703342
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des marchés prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la deuxième partie ou de son <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>livre II</a> relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. <br/>Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres Ier ou II de la deuxième partie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703342
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703340
false
false
Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
null
null
LEGISCTA000037703340
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS &gt; Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
null
Code de la commande publique, art. L1312-2
Code de la commande publique
Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et, d'autre part, qui ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1312-2
LEGIARTI000037703344
LEGIARTI000037703344
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui, d'une part, relèvent du droit commun des contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier</a> de la troisième partie et, d'autre part, qui ne relèvent pas du présent code, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. <br/>Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la troisième partie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703344
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703340
false
false
Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
null
null
LEGISCTA000037703340
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS &gt; Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
null
Code de la commande publique, art. L1321-1
Code de la commande publique
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis : 1° Au droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat si la valeur estimée hors taxe des prestations qui relèvent de ces livres est supérieure aux seuils européens applicables aux marchés publics mentionnés dans l'avis annexé au présent code ; 2° Aux dispositions applicables à son objet principal dans le cas contraire.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1321-1
LEGIARTI000037703350
LEGIARTI000037703350
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la deuxième partie ou de son <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>livre II </a>relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du droit commun des contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier</a> de la troisième partie, ce contrat est soumis : <br/>1° Au droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat si la valeur estimée hors taxe des prestations qui relèvent de ces livres est supérieure aux seuils européens applicables aux marchés publics mentionnés dans l'avis annexé au présent code ; <br/>2° Aux dispositions applicables à son objet principal dans le cas contraire.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231208_204026_766_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703350
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703348
false
false
Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
null
null
LEGISCTA000037703348
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES &gt; Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
null
Code de la commande publique, art. L1321-2
Code de la commande publique
Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie et du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat, ce contrat est soumis aux dispositions de l'article L. 1321-1 . Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres Ier ou II de la deuxième partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1321-2
LEGIARTI000037703352
LEGIARTI000037703352
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat unique alors que ce contrat porte sur des prestations, objectivement dissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la troisième partie et du droit commun des marchés prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la deuxième partie ou de son <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>livre II </a>relatif aux marchés de partenariat, ce contrat est soumis aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1321-1 (V)'>L. 1321-1</a>. <br/>Lorsque ce contrat a pour objet plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis aux dispositions des livres <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>Ier </a>ou <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>II</a> de la deuxième partie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703352
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703348
false
false
Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
null
null
LEGISCTA000037703348
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES &gt; Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
null
Code de la commande publique, art. L1322-1
Code de la commande publique
Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1322-1
LEGIARTI000037703356
LEGIARTI000037703356
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un acheteur conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la deuxième partie ou de son <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>livre II </a>relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du droit commun des contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier</a> de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. <br/>Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement déterminé, le contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703356
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703354
false
false
Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
null
null
LEGISCTA000037703354
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES &gt; Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
null
Code de la commande publique, art. L1322-2
Code de la commande publique
Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie ou de son livre II relatif aux marchés de partenariat et du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Pour l'application du présent article, lorsque le contrat porte sur des prestations qui relèvent à la fois du contrat de concession de service et des marchés publics de fournitures, son objet principal est déterminé en fonction de la valeur estimée la plus élevée de ces services ou fournitures respectifs.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1322-2
LEGIARTI000037703358
LEGIARTI000037703358
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat unique portant sur des prestations, objectivement indissociables, qui relèvent à la fois du droit commun des marchés prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la deuxième partie ou de son <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>livre II </a>relatif aux marchés de partenariat et du droit commun des contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier</a> de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. <br/>Pour l'application du présent article, lorsque le contrat porte sur des prestations qui relèvent à la fois du contrat de concession de service et des marchés publics de fournitures, son objet principal est déterminé en fonction de la valeur estimée la plus élevée de ces services ou fournitures respectifs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703358
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703354
false
false
Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
null
null
LEGISCTA000037703354
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES &gt; Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
null
Code de la commande publique, art. L1323-1
Code de la commande publique
L'acheteur ou l'autorité concédante applique, au choix, le livre III de la deuxième partie relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou le droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie au contrat portant à la fois sur des prestations qui relèvent des unes et des prestations qui relèvent des autres, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1323-1
LEGIARTI000037703362
LEGIARTI000037703362
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur ou l'autorité concédante applique, au choix, le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)'>livre III </a>de la deuxième partie relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou le droit commun des contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier</a> de la troisième partie au contrat portant à la fois sur des prestations qui relèvent des unes et des prestations qui relèvent des autres, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703362
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703360
false
false
Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité
null
null
LEGISCTA000037703360
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES &gt; Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité
null
Code de la commande publique, art. L1330-1
Code de la commande publique
Par dérogation aux titres Ier et II , lorsqu'un contrat porte à la fois sur des prestations qui relèvent de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des prestations qui relèvent du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la deuxième partie, de son livre II relatif aux marchés de partenariat ou de son livre III relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la troisième partie, le contrat est soumis respectivement au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la deuxième partie ou des autres contrats de concession prévu au livre II de la troisième partie, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1330-1
LEGIARTI000037703366
LEGIARTI000037703366
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Par dérogation aux titres <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RE... (V)'>Ier </a>et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703346&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'A... (V)'>II</a>, lorsqu'un contrat porte à la fois sur des prestations qui relèvent de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des prestations qui relèvent du droit commun des marchés prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la deuxième partie, de son <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>livre II </a>relatif aux marchés de partenariat ou de son <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)'>livre III </a>relatif aux marchés de défense ou de sécurité ou du droit commun des contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la troisième partie, le contrat est soumis respectivement au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre V </a>de la deuxième partie ou des autres contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)'>livre II</a> de la troisième partie, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703366
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703364
false
false
Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ
null
null
LEGISCTA000037703364
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre III : CONTRATS MIXTES &gt; Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ
null
Code de la commande publique, art. L1400-1
Code de la commande publique
En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des dispositions prévues par le titre consacré à ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1400-1
LEGIARTI000037703370
LEGIARTI000037703370
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)'>l'article 73</a> de la Constitution, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des dispositions prévues par le titre consacré à ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703370
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703368
false
false
Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
null
null
LEGISCTA000037703368
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
null
Code de la commande publique, art. L1400-2
Code de la commande publique
Les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1400-2
LEGIARTI000037703372
LEGIARTI000037703372
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703372
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703368
false
false
Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
null
null
LEGISCTA000037703368
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
null
Code de la commande publique, art. L1400-3
Code de la commande publique
Les dispositions du présent code ne sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises que dans la mesure et les conditions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1400-3
LEGIARTI000037703374
LEGIARTI000037703374
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions du présent code ne sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises que dans la mesure et les conditions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703374
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703368
false
false
Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
null
null
LEGISCTA000037703368
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
null
Code de la commande publique, art. L1421-1
Code de la commande publique
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 1330-1 , les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1421-1
LEGIARTI000037703384
LEGIARTI000037703384
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1330-1 (VD)'>L. 1330-1</a>, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703384
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703382
false
false
Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000037703382
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre unique.
null
Code de la commande publique, art. L1441-1
Code de la commande publique
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 1330-1 , les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1441-1
LEGIARTI000037703394
LEGIARTI000037703394
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1330-1 (VD)'>L. 1330-1</a>, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703394
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703392
false
false
Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000037703392
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique.
null
Code de la commande publique, art. L1451-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 1 à L. 3 L. 3-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 4 à L. 6 Au livre Ier L. 1100-1 Au titre Ier L. 1110-1 à L. 1113-1 Au titre II L. 1120-1 à L. 1122-1 Au livre II Au titre Ier L. 1210-1 à L. 1212-4 Au titre II L. 1220-1 à L. 1220-3 Au livre III L. 1300-1 Au titre Ier L. 1311-1 à L. 1312-2 Au titre II L. 1321-1 à L. 1323-1 Au titre III L. 1330-1
1,698,192,000,000
32,472,144,000,000
L1451-1
LEGIARTI000048255501
LEGIARTI000037703400
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2018-1074 </a>du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='justify'>L. 1 à L. 3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 3-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='left'>L. 4 à L. 6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703248&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1100-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703252&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1110-1 à L. 1113-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703280&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1120-1 à L. 1122-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1210-1 à L. 1212-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1220-1 à L. 1220-3 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703330&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1300-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703336&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1311-1 à L. 1312-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1321-1 à L. 1323-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703366&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1330-1</a></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037703400
IG-20231129
null
LEGIARTI000048255501
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703398
false
false
Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000037703398
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique.
null
Code de la commande publique, art. L1451-2
Code de la commande publique
Pour l'application de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 1121-3 , le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'article L. 1330-1 , les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1451-2
LEGIARTI000037703402
LEGIARTI000037703402
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de la présente partie dans les îles Wallis et Futuna : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1121-3 (VD)'>L. 1121-3</a>, le troisième alinéa est supprimé ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1330-1 (VD)'>L. 1330-1</a>, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703402
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703398
false
false
Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000037703398
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique.
null
Code de la commande publique, art. L1461-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 1 à L. 3 L. 3-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 4 à L. 6 Au livre Ier L. 1100-1 Au titre Ier L. 1110-1 à L. 1113-1 Au titre II L. 1120-1 à L. 1122-1 Au livre II Au titre Ier L. 1210-1 à L. 1212-4 Au titre II L. 1220-1 à L. 1220-3 Au livre III L. 1300-1 Au titre Ier L. 1311-1 à L. 1312-2 Au titre II L. 1321-1 à L. 1323-1 Au titre III L. 1330-1
1,698,192,000,000
32,472,144,000,000
L1461-1
LEGIARTI000048255484
LEGIARTI000037703408
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2018-1074 </a>du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='justify'>L. 1 à L. 3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 3-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='left'>L. 4 à L. 6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703248&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1100-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703252&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1110-1 à L. 1113-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703280&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1120-1 à L. 1122-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1210-1 à L. 1212-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1220-1 à L. 1220-3 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703330&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1300-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703336&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1311-1 à L. 1312-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1321-1 à L. 1323-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703366&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1330-1</a></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037703408
IG-20231129
null
LEGIARTI000048255484
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703406
false
false
Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000037703406
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique.
null
Code de la commande publique, art. L1461-2
Code de la commande publique
Pour l'application de la présente partie en Polynésie française : 1° A l'article L. 1121-3 , le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'article L. 1330-1 , les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1461-2
LEGIARTI000037703410
LEGIARTI000037703410
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de la présente partie en Polynésie française : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1121-3 (VD)'>L. 1121-3</a>, le troisième alinéa est supprimé ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1330-1 (VD)'>L. 1330-1</a>, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703410
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703406
false
false
Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000037703406
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique.
null
Code de la commande publique, art. L1471-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 1 à L. 3 L. 3-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 4 à L. 6 Au livre Ier L. 1100-1 Au titre Ier L. 1110-1 à L. 1113-1 Au titre II L. 1120-1 à L. 1122-1 Au livre II Au titre Ier L. 1210-1 à L. 1212-4 Au titre II L. 1220-1 à L. 1220-3 Au livre III L. 1300-1 Au titre Ier L. 1311-1 à L. 1312-2 Au titre II L. 1321-1 à L. 1323-1 Au titre III L. 1330-1
1,698,192,000,000
32,472,144,000,000
L1471-1
LEGIARTI000048255467
LEGIARTI000037703416
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2018-1074 </a>du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='justify'>L. 1 à L. 3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 3-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='left'>L. 4 à L. 6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703248&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1100-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703252&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1110-1 à L. 1113-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703280&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1120-1 à L. 1122-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1210-1 à L. 1212-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1220-1 à L. 1220-3 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703330&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1300-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703336&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1311-1 à L. 1312-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1321-1 à L. 1323-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703366&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1330-1</a></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037703416
IG-20231124
null
LEGIARTI000048255467
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703414
false
false
Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000037703414
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique.
null
Code de la commande publique, art. L1471-2
Code de la commande publique
Pour l'application de la présente partie en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 1121-3 , le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'article L. 1330-1 , les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1471-2
LEGIARTI000037703418
LEGIARTI000037703418
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de la présente partie en Nouvelle-Calédonie : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1121-3 (VD)'>L. 1121-3</a>, le troisième alinéa est supprimé ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1330-1 (VD)'>L. 1330-1</a>, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703418
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703414
false
false
Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000037703414
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique.
null
Code de la commande publique, art. L1481-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 1 à L. 3 L. 3-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 4 à L. 6 Au livre Ier L. 1100-1 Au titre Ier L. 1110-1 à L. 1113-1 Au titre II L. 1120-1 à L. 1122-1 Au livre II Au titre Ier L. 1210-1 à L. 1212-4 Au titre II L. 1220-1 à L. 1220-3 Au livre III L. 1300-1 Au titre Ier L. 1311-1 à L. 1312-2 Au titre II L. 1321-1 à L. 1323-1 Au titre III L. 1330-1
1,698,192,000,000
32,472,144,000,000
L1481-1
LEGIARTI000048255450
LEGIARTI000037703424
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics ainsi que par les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif, dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2018-1074 </a>du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='justify'>L. 1 à L. 3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 3-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='left'>L. 4 à L. 6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703248&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1100-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703252&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1110-1 à L. 1113-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703280&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1120-1 à L. 1122-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703304&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1210-1 à L. 1212-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1220-1 à L. 1220-3 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703330&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1300-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703336&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1311-1 à L. 1312-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1321-1 à L. 1323-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703366&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1330-1</a></td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037703424
IG-20231129
null
LEGIARTI000048255450
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703422
false
false
Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000037703422
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique.
null
Code de la commande publique, art. L1481-2
Code de la commande publique
Pour l'application de la présente partie dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article L. 1121-3 , le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'article L. 1330-1 , les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L1481-2
LEGIARTI000037703426
LEGIARTI000037703426
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de la présente partie dans les Terres australes et antarctiques françaises : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703292&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1121-3 (VD)'>L. 1121-3</a>, le troisième alinéa est supprimé ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1330-1 (VD)'>L. 1330-1</a>, les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703426
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703422
false
false
Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000037703422
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique.
null
Code de la commande publique, art. L2000-1
Code de la commande publique
Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la présente partie et de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V ou aux autres contrats de concession prévu au livre II de la troisième partie, ce contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier et au livre II relatif aux marchés de partenariat de la présente partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2000-1
LEGIARTI000037703432
LEGIARTI000037703432
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>Ier </a>de la présente partie et de son livre <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>II </a>relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre V </a>ou aux autres contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)'>livre II</a> de la troisième partie, ce contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier et au livre II relatif aux marchés de partenariat de la présente partie.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703432
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703430
false
false
Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
null
null
LEGISCTA000037703430
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
null
Code de la commande publique, art. L2000-2
Code de la commande publique
Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre Ier de la présente partie et de son livre II relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics du livre V ou du livre II de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, le contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier et au livre II relatif aux marchés de partenariat de la présente partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2000-2
LEGIARTI000037703434
LEGIARTI000037703434
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un acheteur conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des marchés prévu au livre <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>Ier </a>de la présente partie et de son livre <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>II </a>relatif aux marchés de partenariat et, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre V </a>ou du livre <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)'>II</a> de la troisième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. <br/>Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, le contrat est soumis au droit commun des marchés prévu au livre Ier et au livre II relatif aux marchés de partenariat de la présente partie.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703434
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703430
false
false
Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
null
null
LEGISCTA000037703430
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
null
Code de la commande publique, art. L2000-3
Code de la commande publique
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat qui porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés publics régis par les livres Ier , II ou III de la présente partie et des prestations qui n'en relèvent pas en vertu de l'article L. 2515-1 , ce contrat est soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la présente partie, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2000-3
LEGIARTI000037703436
LEGIARTI000037703436
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un acheteur décide de conclure un contrat qui porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés publics régis par les livres <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>Ier</a>, <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>II </a>ou <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)'>III</a> de la présente partie et des prestations qui n'en relèvent pas en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2515-1 (VD)'>L. 2515-1</a>, ce contrat est soumis au régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre V </a>de la présente partie, à condition que la passation d'un contrat unique soit justifiée par des raisons objectives.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703436
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703430
false
false
Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
null
null
LEGISCTA000037703430
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
null
Code de la commande publique, art. L2000-4
Code de la commande publique
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un marché public qui porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité régis par le livre III et des prestations qui relèvent des marchés autres que de défense ou de sécurité régis par les livres Ier ou II, les règles prévues au livre III de la présente partie s'appliquent, quel que soit l'objet principal du contrat, à condition que la passation d'un marché public unique soit justifiée par des raisons objectives.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2000-4
LEGIARTI000037703438
LEGIARTI000037703438
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un acheteur décide de conclure un marché public qui porte à la fois sur des prestations qui relèvent des marchés de défense ou de sécurité régis par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)'>livre III </a>et des prestations qui relèvent des marchés autres que de défense ou de sécurité régis par les livres <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>Ier </a>ou <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>II,</a> les règles prévues au livre III de la présente partie s'appliquent, quel que soit l'objet principal du contrat, à condition que la passation d'un marché public unique soit justifiée par des raisons objectives.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703438
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703430
false
false
Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
null
null
LEGISCTA000037703430
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
null
Code de la commande publique, art. L2000-5
Code de la commande publique
Lorsqu'un acheteur décide de conclure un marché public unique relevant du livre Ier destiné à répondre à un besoin concernant à la fois ses activités de pouvoir adjudicateur et ses activités d'entité adjudicatrice, les règles du livre Ier applicables sont : 1° Les règles applicables aux entités adjudicatrices, lorsque le besoin à satisfaire est principalement lié à l'activité d'entité adjudicatrice ; 2° Les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs, lorsque le besoin à satisfaire est principalement lié à l'activité de pouvoir adjudicateur ou s'il est impossible de déterminer à quelle activité ce marché public est principalement destiné.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2000-5
LEGIARTI000037703440
LEGIARTI000037703440
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un acheteur décide de conclure un marché public unique relevant du livre <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>Ier</a> destiné à répondre à un besoin concernant à la fois ses activités de pouvoir adjudicateur et ses activités d'entité adjudicatrice, les règles du livre Ier applicables sont : <br/>1° Les règles applicables aux entités adjudicatrices, lorsque le besoin à satisfaire est principalement lié à l'activité d'entité adjudicatrice ; <br/>2° Les règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs, lorsque le besoin à satisfaire est principalement lié à l'activité de pouvoir adjudicateur ou s'il est impossible de déterminer à quelle activité ce marché public est principalement destiné.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703440
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703430
false
false
Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
null
null
LEGISCTA000037703430
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
null
Code de la commande publique, art. L2100-1
Code de la commande publique
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2500-1 , les marchés définis à l'article L. 1111-1 sont régis par les dispositions du présent livre.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2100-1
LEGIARTI000037703444
LEGIARTI000037703444
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2500-1 (VD)'>L. 2500-1</a>, les marchés définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1111-1 (VD)'>L. 1111-1</a> sont régis par les dispositions du présent livre.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703444
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703442
false
false
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
null
null
LEGISCTA000037703442
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
null
Code de la commande publique, art. L2100-2
Code de la commande publique
Les contrats conclus par des personnes de droit privé qui ne sont pas des acheteurs mentionnés à l'article L. 1210-1 et qui sont subventionnés directement à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur sont soumis aux dispositions de la présente partie , à l'exception des chapitres Ier à III et du chapitre VI du titre IX du présent livre, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code ; 2° L'objet du contrat correspond à l'une des activités suivantes : a) Des activités de génie civil figurant sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 1111-2 ; b) Des travaux de construction relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires ainsi qu'aux bâtiments à usage administratif ; c) Des prestations de services liés aux travaux mentionnés au présent article. Ces contrats peuvent toujours être conclus en lots séparés. Le pouvoir adjudicateur qui octroie des subventions veille au respect des dispositions des livres Ier , II, III et V de la présente partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2100-2
LEGIARTI000037703446
LEGIARTI000037703446
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les contrats conclus par des personnes de droit privé qui ne sont pas des acheteurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703304&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1210-1 (VD)'>L. 1210-1 </a>et qui sont subventionnés directement à plus de 50 % par un pouvoir adjudicateur sont soumis aux dispositions de la présente <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (V)'>partie</a>, à l'exception des chapitres <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703741&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE (V)'>Ier </a>à <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre III : Sous-traitance (V)'>III </a>et du chapitre <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre VI : Informations relatives à l'achat (V)'>VI </a>du titre IX du présent livre, lorsque les conditions suivantes sont réunies : <br/>1° La valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code ; <br/>2° L'objet du contrat correspond à l'une des activités suivantes : <br/>a) Des activités de génie civil figurant sur la liste mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1111-2 (VD)'>L. 1111-2 </a>; <br/>b) Des travaux de construction relatifs aux hôpitaux, aux équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, aux bâtiments scolaires et universitaires ainsi qu'aux bâtiments à usage administratif ; <br/>c) Des prestations de services liés aux travaux mentionnés au présent article. <br/>Ces contrats peuvent toujours être conclus en lots séparés. <br/>Le pouvoir adjudicateur qui octroie des subventions veille au respect des dispositions des livres <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>Ier</a>, <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>II, </a><a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)'>III </a><a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>et V</a> de la présente partie.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231208_204026_766_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703446
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703442
false
false
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
null
null
LEGISCTA000037703442
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
null
Code de la commande publique, art. L2111-1
Code de la commande publique
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2111-1
LEGIARTI000037703452
LEGIARTI000037703452
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703452
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703450
false
false
Chapitre Ier : Définition du besoin
null
null
LEGISCTA000037703450
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : Définition du besoin
null
Code de la commande publique, art. L2111-2
Code de la commande publique
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.
1,554,076,800,000
1,787,356,800,000
L2111-2
LEGIARTI000037703456
LEGIARTI000037703456
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703456
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703454
false
false
Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
null
null
LEGISCTA000037703454
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : Définition du besoin &gt; Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
null
Code de la commande publique, art. L2111-3
Code de la commande publique
Les acheteurs qui sont soumis au présent code et dont le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables. Ce schéma détermine les objectifs de politique d'achat de biens et de services comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique visant notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie, d'eau et de matériaux ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion de la durabilité des produits, de la sobriété numérique et d'une économie circulaire. Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu'il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa. Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d'achats publics relevant des catégories de l'achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l'acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées au sens de l' article L. 3332-17-1 du code du travail , d'une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, d'autre part. Les éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent être mis en commun par plusieurs acheteurs, y compris par des acheteurs dont le montant total annuel d'achats est inférieur au montant fixé par voie réglementaire en application du premier alinéa, dans un schéma élaboré conjointement. Dans ce cas, les indicateurs mentionnés au troisième alinéa sont établis pour chaque acheteur public.
1,698,192,000,000
32,472,144,000,000
L2111-3
LEGIARTI000048246749
LEGIARTI000037703460
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Les acheteurs qui sont soumis au présent code et dont le montant total annuel des achats est supérieur à un montant fixé par voie réglementaire adoptent un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.</p><p>Ce schéma détermine les objectifs de politique d'achat de biens et de services comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique visant notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie, d'eau et de matériaux ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion de la durabilité des produits, de la sobriété numérique et d'une économie circulaire. Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu'il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa.</p><p>Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d'achats publics relevant des catégories de l'achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l'acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019292111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3332-17-1 (M)'>article L. 3332-17-1 du code du travail</a>, d'une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, d'autre part.</p><p>Les éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent être mis en commun par plusieurs acheteurs, y compris par des acheteurs dont le montant total annuel d'achats est inférieur au montant fixé par voie réglementaire en application du premier alinéa, dans un schéma élaboré conjointement. Dans ce cas, les indicateurs mentionnés au troisième alinéa sont établis pour chaque acheteur public.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043975073
MD-20240131_202733_153_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048246749
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703458
false
false
Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables
null
null
LEGISCTA000037703458
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : Définition du besoin &gt; Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables
<p><br clear='none'/></p>
null
Code de la commande publique, art. L2112-1
Code de la commande publique
Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire est conclu par écrit.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2112-1
LEGIARTI000037703466
LEGIARTI000037703466
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire est conclu par écrit.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703466
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703464
false
false
Section 1 : Règles générales
null
null
LEGISCTA000037703464
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : Contenu du marché &gt; Section 1 : Règles générales
null

Code de la commande publique, non-instruct (2024-11-29)

The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.

Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.

Concurrent reading of the LegalKit

Built with RAGoon

To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:

pip3 install ragoon

Then, you can load multiple datasets using this code snippet:

# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets

req = [
    "louisbrulenaudet/code-artisanat",
    "louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
    # ...
]

datasets_list = load_datasets(
    req=req,
    streaming=False
)

dataset = datasets.concatenate_datasets(
    datasets_list
)

Data Structure for Article Information

This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.

  1. Basic Information

    • ref (string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the article number (e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").
    • texte (string): Text Content - The textual content of the article.
    • dateDebut (string): Start Date - The date when the article came into effect.
    • dateFin (string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.
    • num (string): Article Number - The number assigned to the article.
    • id (string): Article ID - Unique identifier for the article.
    • cid (string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.
    • type (string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").
    • etat (string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
  2. Content and Notes

    • nota (string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.
    • version_article (string): Article Version - The version number of the article.
    • ordre (integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
  3. Additional Metadata

    • conditionDiffere (string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.
    • infosComplementaires (string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.
    • surtitre (string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.
    • nature (string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").
    • texteHtml (string): HTML Content - The article's content in HTML format.
  4. Versioning and Extensions

    • dateFinExtension (string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.
    • versionPrecedente (string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.
    • refInjection (string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.
    • idTexte (string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.
    • idTechInjection (string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
  5. Origin and Relationships

    • origine (string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").
    • dateDebutExtension (string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.
    • idEliAlias (string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).
    • cidTexte (string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
  6. Hierarchical Relationships

    • sectionParentId (string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.
    • multipleVersions (boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.
    • comporteLiensSP (boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.
    • sectionParentTitre (string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").
    • infosRestructurationBranche (string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.
    • idEli (string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.
    • sectionParentCid (string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
  7. Additional Content and History

    • numeroBo (string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.
    • infosRestructurationBrancheHtml (string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.
    • historique (string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.
    • infosComplementairesHtml (string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.
    • renvoi (string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").
    • fullSectionsTitre (string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.
    • notaHtml (string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.
    • inap (string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.

Feedback

If you have any feedback, please reach out at louisbrulenaudet@icloud.com.

Downloads last month
165
Edit dataset card