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Code de la commande publique, art. L2197-4
Code de la commande publique
La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l'article L. 213-6 du code de justice administrative ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2197-4
LEGIARTI000037703897
LEGIARTI000037703897
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>La saisine du médiateur des entreprises suspend le cours des différentes prescriptions dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033424104&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L213-6 (V)'>L. 213-6</a> du code de justice administrative ou, pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231208_204026_766_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000037703895
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Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises
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LEGISCTA000037703895
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VII : Règlement alternatif des differends &gt; Section 1 : Conciliation et médiation &gt; Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises
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Code de la commande publique, art. L2197-5
Code de la commande publique
Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2197-5
LEGIARTI000037703901
LEGIARTI000037703901
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2044 (V)'>2044</a> du code civil.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231208_204022_532_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000037703899
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Section 2 : Transaction
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LEGISCTA000037703899
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VII : Règlement alternatif des differends &gt; Section 2 : Transaction
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Code de la commande publique, art. L2197-6
Code de la commande publique
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2060 du code civil, le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant les personnes publiques à leurs cocontractants dans l'exécution des marchés publics est possible pour les litiges relatifs à l'exécution financière des marchés publics de travaux et de fournitures de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que dans les autres cas où la loi le permet.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2197-6
LEGIARTI000037703907
LEGIARTI000037703907
AUTONOME
VIGUEUR
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Article
<p><br/>Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2060 (V)'>2060</a> du code civil, le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant les personnes publiques à leurs cocontractants dans l'exécution des marchés publics est possible pour les litiges relatifs à l'exécution financière des marchés publics de travaux et de fournitures de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ainsi que dans les autres cas où la loi le permet.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000037703905
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Sous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public
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LEGISCTA000037703905
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VII : Règlement alternatif des differends &gt; Section 3 : Arbitrage &gt; Sous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public
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Code de la commande publique, art. L2197-7
Code de la commande publique
Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des marchés est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2197-7
LEGIARTI000037703911
LEGIARTI000037703911
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des marchés est possible dans les conditions définies par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idSectionTA=LEGISCTA000006089134&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - Livre IV : L'arbitrage. (V)'>livre IV</a> du code de procédure civile.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000037703911
LEGI
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LEGISCTA000037703909
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Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé
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LEGISCTA000037703909
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VII : Règlement alternatif des differends &gt; Section 3 : Arbitrage &gt; Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé
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Code de la commande publique, art. L2200-1
Code de la commande publique
Sous réserve des dispositions du livre V de la présente partie relative aux autres marchés publics, les marchés de partenariat définis à l'article L. 1112-1 sont régis par les dispositions du livre Ier , à l'exception des dispositions de la sous-section 4 de la section unique du chapitre Ier du titre VII relatives aux caractéristiques des marchés globaux, des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier relatives à l'allotissement, des dispositions des sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre IX relatives aux avances, aux acomptes et au régime des paiements ainsi qu'aux dispositions du chapitre III du titre IX relatives à la sous-traitance.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2200-1
LEGIARTI000037703915
LEGIARTI000037703915
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sous réserve des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre V </a>de la présente partie relative aux autres marchés publics, les marchés de partenariat définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1112-1 (VD)'>L. 1112-1 </a>sont régis par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier</a>, à l'exception des dispositions de la sous-section 4 de la section unique du chapitre Ier du titre VII relatives aux caractéristiques des marchés globaux, des dispositions de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Section 2 : Allotissement (V)'>section 2 </a>du chapitre III du titre Ier relatives à l'allotissement, des dispositions des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703745&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Section 1 : Avances (V)'>sections 1 </a>à 3 du chapitre Ier du titre IX relatives aux avances, aux acomptes et au régime des paiements ainsi qu'aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre III : Sous-traitance (V)'>chapitre III</a> du titre IX relatives à la sous-traitance.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703913
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Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
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LEGISCTA000037703913
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT
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Code de la commande publique, art. L2211-1
Code de la commande publique
Tout acheteur est autorisé à conclure un marché de partenariat, à l'exception des acheteurs mentionnés au second alinéa. Au sens du présent livre, les acheteurs non autorisés sont les organismes, autres que l'Etat, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, ainsi que les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2211-1
LEGIARTI000037703923
LEGIARTI000037703923
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Tout acheteur est autorisé à conclure un marché de partenariat, à l'exception des acheteurs mentionnés au second alinéa. <br/>Au sens du présent livre, les acheteurs non autorisés sont les organismes, autres que l'Etat, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales dont la liste est établie par l'arrêté mentionné au I de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023310845&idArticle=JORFARTI000023310866&categorieLien=cid' title='LOI n°2010-1645 du 28 décembre 2010 - art. 12 (V)'>l'article 12</a> de la loi du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, ainsi que les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037703923
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703921
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Section 1 : Acheteurs autorisés
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LEGISCTA000037703921
null
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null
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat &gt; Section 1 : Acheteurs autorisés
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Code de la commande publique, art. L2211-2
Code de la commande publique
Un marché de partenariat peut être conclu pour la réalisation d'une opération répondant aux besoins d'une autre personne morale de droit public ou privé en vue de l'exercice de ses missions. Dans ce cas, une convention est signée entre l'acheteur qui conclut le marché de partenariat et l'organisme pour les besoins duquel le marché de partenariat est conclu.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2211-2
LEGIARTI000037703925
LEGIARTI000037703925
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Un marché de partenariat peut être conclu pour la réalisation d'une opération répondant aux besoins d'une autre personne morale de droit public ou privé en vue de l'exercice de ses missions. Dans ce cas, une convention est signée entre l'acheteur qui conclut le marché de partenariat et l'organisme pour les besoins duquel le marché de partenariat est conclu.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703925
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703921
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Section 1 : Acheteurs autorisés
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LEGISCTA000037703921
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat &gt; Section 1 : Acheteurs autorisés
null
Code de la commande publique, art. L2211-3
Code de la commande publique
L'Etat peut conclure un marché de partenariat pour le compte d'un acheteur non autorisé, sous réserve que : 1° Le ministère de tutelle ait procédé à l'instruction du projet ; 2° L'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2211-3
LEGIARTI000037703927
LEGIARTI000037703927
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'Etat peut conclure un marché de partenariat pour le compte d'un acheteur non autorisé, sous réserve que :<br/>1° Le ministère de tutelle ait procédé à l'instruction du projet ;<br/>2° L'opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703927
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703921
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Section 1 : Acheteurs autorisés
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LEGISCTA000037703921
null
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null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat &gt; Section 1 : Acheteurs autorisés
null
Code de la commande publique, art. L2211-4
Code de la commande publique
Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs acheteurs, ces derniers peuvent désigner par convention celui d'entre eux qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure de passation et, éventuellement, signera le contrat et en suivra l'exécution. Le cas échéant, cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2211-4
LEGIARTI000037703929
LEGIARTI000037703929
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque la réalisation d'un projet relève simultanément de la compétence de plusieurs acheteurs, ces derniers peuvent désigner par convention celui d'entre eux qui réalisera l'évaluation préalable, conduira la procédure de passation et, éventuellement, signera le contrat et en suivra l'exécution.<br/>Le cas échéant, cette convention précise les conditions de ce transfert de compétences et en fixe le terme.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703929
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037703921
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Section 1 : Acheteurs autorisés
null
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LEGISCTA000037703921
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat &gt; Section 1 : Acheteurs autorisés
null
Code de la commande publique, art. L2211-5
Code de la commande publique
Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure aux seuils fixés par voie réglementaire en fonction de la nature et de l'objet du contrat, des capacités techniques et financières de l'acheteur et de l'intensité du risque encouru.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2211-5
LEGIARTI000037703933
LEGIARTI000037703933
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les acheteurs ne peuvent recourir au marché de partenariat que si la valeur de ce marché est supérieure aux seuils fixés par voie réglementaire en fonction de la nature et de l'objet du contrat, des capacités techniques et financières de l'acheteur et de l'intensité du risque encouru.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703933
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703931
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Section 2 : Seuils
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LEGISCTA000037703931
null
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null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat &gt; Section 2 : Seuils
null
Code de la commande publique, art. L2211-6
Code de la commande publique
La procédure de passation d'un marché de partenariat ne peut être engagée que si l'acheteur démontre que, compte tenu des caractéristiques du projet envisagé, des exigences de service public ou de la mission d'intérêt général dont l'acheteur est chargé, ou des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres modes de réalisation du projet. Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage. Les modalités d'établissement de ce bilan sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2211-6
LEGIARTI000037703937
LEGIARTI000037703937
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La procédure de passation d'un marché de partenariat ne peut être engagée que si l'acheteur démontre que, compte tenu des caractéristiques du projet envisagé, des exigences de service public ou de la mission d'intérêt général dont l'acheteur est chargé, ou des insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan plus favorable, notamment sur le plan financier, que celui des autres modes de réalisation du projet. Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage.<br/>Les modalités d'établissement de ce bilan sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703937
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037703935
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Section 3 : Bilan plus favorable
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LEGISCTA000037703935
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat &gt; Section 3 : Bilan plus favorable
null
Code de la commande publique, art. L2212-1
Code de la commande publique
Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur procède à une évaluation ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet. Cette évaluation comporte une analyse en coût complet ainsi que tout élément permettant d'éclairer l'acheteur dans le choix du mode de réalisation du projet.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2212-1
LEGIARTI000037703943
LEGIARTI000037703943
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur procède à une évaluation ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet. Cette évaluation comporte une analyse en coût complet ainsi que tout élément permettant d'éclairer l'acheteur dans le choix du mode de réalisation du projet.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703943
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703941
false
false
Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet
null
null
LEGISCTA000037703941
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Instruction du projet &gt; Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet
null
Code de la commande publique, art. L2212-2
Code de la commande publique
L'évaluation du mode de réalisation du projet est soumise pour avis à un organisme expert créé par voie réglementaire.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2212-2
LEGIARTI000037703945
LEGIARTI000037703945
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'évaluation du mode de réalisation du projet est soumise pour avis à un organisme expert créé par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703945
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703941
false
false
Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet
null
null
LEGISCTA000037703941
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Instruction du projet &gt; Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet
null
Code de la commande publique, art. L2212-3
Code de la commande publique
Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2212-3
LEGIARTI000037703949
LEGIARTI000037703949
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur réalise une étude de soutenabilité budgétaire qui apprécie notamment les conséquences du contrat sur les finances publiques et la disponibilité des crédits.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703949
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703947
false
false
Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire
null
null
LEGISCTA000037703947
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Instruction du projet &gt; Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire
null
Code de la commande publique, art. L2212-4
Code de la commande publique
L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2212-4
LEGIARTI000037703951
LEGIARTI000037703951
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'étude de soutenabilité budgétaire est soumise pour avis au service de l'Etat compétent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703951
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703947
false
false
Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire
null
null
LEGISCTA000037703947
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Instruction du projet &gt; Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire
null
Code de la commande publique, art. L2213-1
Code de la commande publique
Le marché de partenariat comprend les missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de L. 1112-1 et, le cas échéant, tout ou partie des missions complémentaires mentionnées du 1° au 3° du même article. Il fixe également les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre l'acheteur et le titulaire.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2213-1
LEGIARTI000037703955
LEGIARTI000037703955
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le marché de partenariat comprend les missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1112-1 (VD)'>L. 1112-1</a> et, le cas échéant, tout ou partie des missions complémentaires mentionnées du 1° au 3° du même article. <br/>Il fixe également les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre l'acheteur et le titulaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703955
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703953
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false
Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
null
null
LEGISCTA000037703953
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
null
Code de la commande publique, art. L2213-2
Code de la commande publique
La durée du marché de partenariat est déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2213-2
LEGIARTI000037703959
LEGIARTI000037703959
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La durée du marché de partenariat est déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703959
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703957
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false
Section 1 : Durée du marché de partenariat
null
null
LEGISCTA000037703957
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Contenu du marché de partenariat &gt; Section 1 : Durée du marché de partenariat
null
Code de la commande publique, art. L2213-3
Code de la commande publique
Lorsque l'acheteur confie tout ou partie de la conception des ouvrages au titulaire, les conditions d'exécution du marché doivent comprendre l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation. Lorsque l'acheteur ne confie au titulaire qu'une partie de la conception de l'ouvrage, il peut lui-même, par dérogation à l'obligation prévue à l'article L. 2431-3 , faire appel à une équipe de maîtrise d'œuvre pour la partie de la conception qu'il assume.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2213-3
LEGIARTI000037703963
LEGIARTI000037703963
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'acheteur confie tout ou partie de la conception des ouvrages au titulaire, les conditions d'exécution du marché doivent comprendre l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'œuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation. <br/>Lorsque l'acheteur ne confie au titulaire qu'une partie de la conception de l'ouvrage, il peut lui-même, par dérogation à l'obligation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704517&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2431-3 (VD)'>L. 2431-3</a>, faire appel à une équipe de maîtrise d'œuvre pour la partie de la conception qu'il assume.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703963
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703961
false
false
Section 2 : Conditions d'exécution du marché de partenariat
null
null
LEGISCTA000037703961
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Contenu du marché de partenariat &gt; Section 2 : Conditions d'exécution du marché de partenariat
null
Code de la commande publique, art. L2213-4
Code de la commande publique
Une personne publique peut concourir au financement des investissements.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2213-4
LEGIARTI000037703971
LEGIARTI000037703971
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Une personne publique peut concourir au financement des investissements.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703971
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703969
false
false
Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000037703969
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Contenu du marché de partenariat &gt; Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire &gt; Sous-section 1 : Financement des investissements &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
Code de la commande publique, art. L2213-5
Code de la commande publique
Les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des subventions et autres participations financières. Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2213-5
LEGIARTI000037703973
LEGIARTI000037703973
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des subventions et autres participations financières. Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703973
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703969
false
false
Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000037703969
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Contenu du marché de partenariat &gt; Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire &gt; Sous-section 1 : Financement des investissements &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
null
Code de la commande publique, art. L2213-6
Code de la commande publique
Le concours de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics au financement des investissements peut prendre la forme d'une participation minoritaire au capital du titulaire lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet. Dans ce cas, les statuts de cette société de projet précisent la répartition des risques entre les actionnaires ainsi que les mesures prises afin de prévenir les conflits d'intérêt.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2213-6
LEGIARTI000037703977
LEGIARTI000037703977
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le concours de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics au financement des investissements peut prendre la forme d'une participation minoritaire au capital du titulaire lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet. Dans ce cas, les statuts de cette société de projet précisent la répartition des risques entre les actionnaires ainsi que les mesures prises afin de prévenir les conflits d'intérêt.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703977
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703975
false
false
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet
null
null
LEGISCTA000037703975
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Contenu du marché de partenariat &gt; Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire &gt; Sous-section 1 : Financement des investissements &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet
null
Code de la commande publique, art. L2213-7
Code de la commande publique
Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles l'actionnariat du titulaire, lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet, peut être modifié. Il prévoit notamment les modalités d'information de l'acheteur et, le cas échéant, les modalités de partage de la plus-value de cession des titres.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2213-7
LEGIARTI000037703979
LEGIARTI000037703979
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles l'actionnariat du titulaire, lorsque celui-ci est constitué en société dédiée à la réalisation du projet, peut être modifié. Il prévoit notamment les modalités d'information de l'acheteur et, le cas échéant, les modalités de partage de la plus-value de cession des titres.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703979
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703975
false
false
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet
null
null
LEGISCTA000037703975
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Contenu du marché de partenariat &gt; Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire &gt; Sous-section 1 : Financement des investissements &gt; Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet
null
Code de la commande publique, art. L2213-8
Code de la commande publique
La rémunération du titulaire fait l'objet d'un paiement par l'acheteur à compter de l'achèvement des missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1112-1 et pendant toute la durée du contrat. Cette rémunération est liée à des objectifs de performance assignés au titulaire pour chaque phase du contrat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2213-8
LEGIARTI000037703983
LEGIARTI000037703983
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La rémunération du titulaire fait l'objet d'un paiement par l'acheteur à compter de l'achèvement des missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1112-1 (VD)'>L. 1112-1</a> et pendant toute la durée du contrat. <br/>Cette rémunération est liée à des objectifs de performance assignés au titulaire pour chaque phase du contrat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703983
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703981
false
false
Sous-section 2 : Rémunération du titulaire
null
null
LEGISCTA000037703981
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Contenu du marché de partenariat &gt; Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire &gt; Sous-section 2 : Rémunération du titulaire
null
Code de la commande publique, art. L2213-9
Code de la commande publique
Le contrat détermine les conditions dans lesquelles les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par l'acheteur.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2213-9
LEGIARTI000037703985
LEGIARTI000037703985
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le contrat détermine les conditions dans lesquelles les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la valorisation du domaine par le titulaire viennent diminuer le montant de la rémunération versée par l'acheteur.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703985
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703981
false
false
Sous-section 2 : Rémunération du titulaire
null
null
LEGISCTA000037703981
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Contenu du marché de partenariat &gt; Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire &gt; Sous-section 2 : Rémunération du titulaire
null
Code de la commande publique, art. L2213-10
Code de la commande publique
Lorsque le marché de partenariat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2213-10
LEGIARTI000037703991
LEGIARTI000037703991
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le marché de partenariat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée. Le titulaire a, sauf stipulation contraire de ce contrat, des droits réels sur les ouvrages et équipements qu'il réalise. Ces droits lui confèrent les prérogatives et obligations du propriétaire, dans les conditions et les limites définies par les clauses du contrat ayant pour objet de garantir l'intégrité et l'affectation du domaine public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037703991
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703989
false
false
Sous-section 1 : Autorisation d'occupation du domaine public
null
null
LEGISCTA000037703989
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Contenu du marché de partenariat &gt; Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat &gt; Sous-section 1 : Autorisation d'occupation du domaine public
null
Code de la commande publique, art. L2213-11
Code de la commande publique
Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles les ouvrages, équipements ou biens immatériels sont mis à la disposition de l'acheteur. Il garantit notamment le respect de l'affectation des ouvrages, équipements ou biens immatériels au service public dont l'acheteur est chargé et le respect des exigences du service public.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2213-11
LEGIARTI000037703995
LEGIARTI000037703995
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le marché de partenariat fixe les conditions dans lesquelles les ouvrages, équipements ou biens immatériels sont mis à la disposition de l'acheteur. Il garantit notamment le respect de l'affectation des ouvrages, équipements ou biens immatériels au service public dont l'acheteur est chargé et le respect des exigences du service public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703995
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703993
false
false
Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels
null
null
LEGISCTA000037703993
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Contenu du marché de partenariat &gt; Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat &gt; Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels
null
Code de la commande publique, art. L2213-12
Code de la commande publique
Le marché de partenariat peut prévoir la possibilité pour l'acheteur d'exercer une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations édifiées dans le cadre du contrat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2213-12
LEGIARTI000037703999
LEGIARTI000037703999
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le marché de partenariat peut prévoir la possibilité pour l'acheteur d'exercer une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations édifiées dans le cadre du contrat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037703999
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037703997
false
false
Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat
null
null
LEGISCTA000037703997
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Contenu du marché de partenariat &gt; Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat &gt; Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat
null
Code de la commande publique, art. L2213-13
Code de la commande publique
Le marché de partenariat prévoit les conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2213-13
LEGIARTI000037704003
LEGIARTI000037704003
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le marché de partenariat prévoit les conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat en ce qui concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704003
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704001
false
false
Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat
null
null
LEGISCTA000037704001
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Contenu du marché de partenariat &gt; Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat &gt; Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat
null
Code de la commande publique, art. L2213-14
Code de la commande publique
Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2213-14
LEGIARTI000037704007
LEGIARTI000037704007
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le marché de partenariat prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions fixées par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704007
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704005
false
false
Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME
null
null
LEGISCTA000037704005
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Contenu du marché de partenariat &gt; Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME
null
Code de la commande publique, art. L2221-1
Code de la commande publique
Pour les marchés de partenariat conclus par l'Etat et ceux de ses établissements publics, le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat par l'acheteur est soumis à l'autorisation des autorités administratives compétentes dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ces dispositions sont applicables aux marchés de partenariat conclus par l'Etat pour le compte des acheteurs non autorisés à conclure leurs propres marchés de partenariat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2221-1
LEGIARTI000037704015
LEGIARTI000037704015
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les marchés de partenariat conclus par l'Etat et ceux de ses établissements publics, le lancement de la procédure de passation du marché de partenariat par l'acheteur est soumis à l'autorisation des autorités administratives compétentes dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br/>Ces dispositions sont applicables aux marchés de partenariat conclus par l'Etat pour le compte des acheteurs non autorisés à conclure leurs propres marchés de partenariat.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704015
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704013
false
false
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
null
null
LEGISCTA000037704013
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure &gt; Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
null
Code de la commande publique, art. L2221-2
Code de la commande publique
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2221-2
LEGIARTI000037704019
LEGIARTI000037704019
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704019
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704017
false
false
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
null
null
LEGISCTA000037704017
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure &gt; Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
null
Code de la commande publique, art. L2221-3
Code de la commande publique
Pour les autres acheteurs, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'organe décisionnel, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2221-3
LEGIARTI000037704023
LEGIARTI000037704023
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les autres acheteurs, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'organe décisionnel, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037704023
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704021
false
false
Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
null
null
LEGISCTA000037704021
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
null
Code de la commande publique, art. L2222-1
Code de la commande publique
L'acheteur peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Ces ajustements ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant l'acheteur de l'obligation de respecter le principe du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ni de permettre au titulaire pressenti de bouleverser l'économie de son offre. L'ajustement de l'offre ne porte que sur la composante financière du coût global du contrat et est seulement fondé sur la variation des modalités de financement à l'exclusion de tout autre élément.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2222-1
LEGIARTI000037704029
LEGIARTI000037704029
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable.<br/>Ces ajustements ne peuvent avoir pour effet de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant l'acheteur de l'obligation de respecter le principe du choix de l'offre économiquement la plus avantageuse ni de permettre au titulaire pressenti de bouleverser l'économie de son offre.<br/>L'ajustement de l'offre ne porte que sur la composante financière du coût global du contrat et est seulement fondé sur la variation des modalités de financement à l'exclusion de tout autre élément.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704029
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704027
false
false
Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
null
null
LEGISCTA000037704027
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution &gt; Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
null
Code de la commande publique, art. L2222-2
Code de la commande publique
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché de partenariat présente le financement définitif dans un délai fixé par l'acheteur. A défaut, le marché de partenariat ne peut lui être attribué et le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2222-2
LEGIARTI000037704031
LEGIARTI000037704031
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché de partenariat présente le financement définitif dans un délai fixé par l'acheteur. A défaut, le marché de partenariat ne peut lui être attribué et le soumissionnaire dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704031
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704027
false
false
Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
null
null
LEGISCTA000037704027
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution &gt; Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
null
Code de la commande publique, art. L2222-3
Code de la commande publique
Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, les offres comportent, pour les bâtiments, un projet architectural.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2222-3
LEGIARTI000037704035
LEGIARTI000037704035
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, les offres comportent, pour les bâtiments, un projet architectural.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037704035
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704033
false
false
Section 2 : Contenu de l'offre du soumissionnaire en cas de conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels
null
null
LEGISCTA000037704033
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution &gt; Section 2 : Contenu de l'offre du soumissionnaire en cas de conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels
null
Code de la commande publique, art. L2222-4
Code de la commande publique
L'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du contrat, de la part d'exécution du contrat que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2222-4
LEGIARTI000037704039
LEGIARTI000037704039
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du contrat, de la part d'exécution du contrat que le soumissionnaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704039
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704037
false
false
Section 3 : Critères d'attribution
null
null
LEGISCTA000037704037
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution &gt; Section 3 : Critères d'attribution
null
Code de la commande publique, art. L2222-5
Code de la commande publique
Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, l'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du marché, de la qualité globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2222-5
LEGIARTI000037704041
LEGIARTI000037704041
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le marché de partenariat confie au titulaire tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, l'acheteur tient compte, parmi les critères d'attribution du marché, de la qualité globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037704041
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704037
false
false
Section 3 : Critères d'attribution
null
null
LEGISCTA000037704037
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution &gt; Section 3 : Critères d'attribution
null
Code de la commande publique, art. L2223-1
Code de la commande publique
Les autorités administratives compétentes autorisent la signature des marchés de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics, dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ces dispositions sont applicables aux marchés de partenariat conclus par l'Etat pour le compte des acheteurs non autorisés.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2223-1
LEGIARTI000037704049
LEGIARTI000037704049
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les autorités administratives compétentes autorisent la signature des marchés de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics, dans des conditions fixées par voie réglementaire.<br/>Ces dispositions sont applicables aux marchés de partenariat conclus par l'Etat pour le compte des acheteurs non autorisés.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704049
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704047
false
false
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
null
null
LEGISCTA000037704047
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Achèvement de la procédure &gt; Section 1 : Accord préalable à la signature &gt; Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
null
Code de la commande publique, art. L2223-2
Code de la commande publique
L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public local autorise la signature du marché de partenariat par l'organe exécutif.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2223-2
LEGIARTI000037704053
LEGIARTI000037704053
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public local autorise la signature du marché de partenariat par l'organe exécutif.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037704053
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704051
false
false
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
null
null
LEGISCTA000037704051
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Achèvement de la procédure &gt; Section 1 : Accord préalable à la signature &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
null
Code de la commande publique, art. L2223-3
Code de la commande publique
L'organe décisionnel des autres acheteurs autorise la signature du marché de partenariat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2223-3
LEGIARTI000037704057
LEGIARTI000037704057
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'organe décisionnel des autres acheteurs autorise la signature du marché de partenariat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704057
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704055
false
false
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
null
null
LEGISCTA000037704055
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Achèvement de la procédure &gt; Section 1 : Accord préalable à la signature &gt; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
null
Code de la commande publique, art. L2223-4
Code de la commande publique
Une fois signés, les marchés de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'organisme expert mentionné à l'article L. 2212-2 . Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2223-4
LEGIARTI000037704061
LEGIARTI000037704061
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Une fois signés, les marchés de partenariat et leurs annexes sont communiqués à l'organisme expert mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703945&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2212-2 (VD)'>L. 2212-2</a>. <br/>Les informations et documents communiqués ne sont utilisés qu'à des fins de recensement et d'analyse économique.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704061
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704059
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false
Section 2 : Transmission à l'organisme expert
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null
LEGISCTA000037704059
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Achèvement de la procédure &gt; Section 2 : Transmission à l'organisme expert
null
Code de la commande publique, art. L2231-1
Code de la commande publique
Sur décision de l'acheteur, le titulaire du marché de partenariat peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés par l'acheteur pouvant concourir à l'exécution de sa mission.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2231-1
LEGIARTI000037704067
LEGIARTI000037704067
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sur décision de l'acheteur, le titulaire du marché de partenariat peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation.<br/>Il peut se voir céder, avec l'accord du cocontractant concerné, tout ou partie des contrats passés par l'acheteur pouvant concourir à l'exécution de sa mission.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704067
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704065
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Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats
null
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LEGISCTA000037704065
null
null
null
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats
null
Code de la commande publique, art. L2232-1
Code de la commande publique
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-8 , les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des versements à titre d'avances et d'acomptes.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2232-1
LEGIARTI000037704075
LEGIARTI000037704075
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703983&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2213-8 (VD)'>L. 2213-8</a>, les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des versements à titre d'avances et d'acomptes.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704075
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037704073
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Sous-section 1 : Avances et acomptes
null
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LEGISCTA000037704073
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Exécution financière &gt; Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat &gt; Sous-section 1 : Avances et acomptes
null
Code de la commande publique, art. L2232-2
Code de la commande publique
La rémunération due par l'acheteur peut être cédée conformément aux dispositions des articles L. 313-29-1 et suivants du code monétaire et financier.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2232-2
LEGIARTI000037704079
LEGIARTI000037704079
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La rémunération due par l'acheteur peut être cédée conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006652146&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L313-29-1 (V)'>L. 313-29-1</a> et suivants du code monétaire et financier.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037704079
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704077
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Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
null
null
LEGISCTA000037704077
null
null
null
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null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Exécution financière &gt; Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat &gt; Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
null
Code de la commande publique, art. L2232-3
Code de la commande publique
Le financement des investissements peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2232-3
LEGIARTI000037704081
LEGIARTI000037704081
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le financement des investissements peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037704081
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704077
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false
Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
null
null
LEGISCTA000037704077
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Exécution financière &gt; Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat &gt; Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
null
Code de la commande publique, art. L2232-4
Code de la commande publique
Les ouvrages sur lesquels le titulaire dispose de droits réels ou dont il est propriétaire ne peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du marché de partenariat. Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par l'acheteur et, le cas échéant, par la personne propriétaire du domaine. Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du contrat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2232-4
LEGIARTI000037704083
LEGIARTI000037704083
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les ouvrages sur lesquels le titulaire dispose de droits réels ou dont il est propriétaire ne peuvent être hypothéqués qu'en vue de garantir des emprunts contractés pour financer la réalisation des obligations qu'il tient du marché de partenariat.<br/>Le contrat constituant l'hypothèque doit, à peine de nullité, être approuvé par l'acheteur et, le cas échéant, par la personne propriétaire du domaine.<br/>Seuls les créanciers hypothécaires peuvent exercer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution sur les droits immobiliers résultant du contrat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037704083
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704077
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false
Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
null
null
LEGISCTA000037704077
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Exécution financière &gt; Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat &gt; Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
null
Code de la commande publique, art. L2232-5
Code de la commande publique
L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2232-5
LEGIARTI000037704087
LEGIARTI000037704087
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037704087
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704085
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Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers
null
null
LEGISCTA000037704085
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Exécution financière &gt; Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat &gt; Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers
null
Code de la commande publique, art. L2232-6
Code de la commande publique
Le titulaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2232-6
LEGIARTI000037704091
LEGIARTI000037704091
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le titulaire constitue, à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l'exécution du contrat, un cautionnement auprès d'un organisme financier afin de garantir au prestataire qui en fait la demande le paiement des sommes dues.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704091
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704089
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Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs
null
null
LEGISCTA000037704089
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Exécution financière &gt; Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs
null
Code de la commande publique, art. L2232-7
Code de la commande publique
Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article L. 2213-14 sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.
1,562,284,800,000
32,472,144,000,000
L2232-7
LEGIARTI000038725461
LEGIARTI000037704093
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033577306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L441-10 (V)'>L. 441-10 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411646&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L441-13 (V)'>L. 441-13</a> du code de commerce, les prestations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704007&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2213-14 </a>sont payées par le titulaire du marché de partenariat, dans des délais fixés par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704093
IG-20231129
null
LEGIARTI000038725461
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704089
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false
Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs
null
null
LEGISCTA000037704089
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Exécution financière &gt; Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs
null
Code de la commande publique, art. L2233-1
Code de la commande publique
Afin de valoriser une partie du domaine, l'acheteur peut, après avoir procédé, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine public, autoriser le titulaire : 1° A consentir des autorisations d'occupation du domaine public ; 2° A consentir des baux de droit privé pour des biens appartenant au domaine privé et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée ; 3° A procéder à des cessions pour des biens qui lui ont été préalablement cédés. L'accord de l'acheteur doit être expressément formulé pour chacune des autorisations ou des baux mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2233-1
LEGIARTI000037704097
LEGIARTI000037704097
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Afin de valoriser une partie du domaine, l'acheteur peut, après avoir procédé, s'il y a lieu, à une délimitation des biens appartenant au domaine public, autoriser le titulaire :<br/>1° A consentir des autorisations d'occupation du domaine public ;<br/>2° A consentir des baux de droit privé pour des biens appartenant au domaine privé et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée ;<br/>3° A procéder à des cessions pour des biens qui lui ont été préalablement cédés.<br/>L'accord de l'acheteur doit être expressément formulé pour chacune des autorisations ou des baux mentionnés aux 1° et 2° du présent article.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704097
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037704095
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Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
null
null
LEGISCTA000037704095
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
null
Code de la commande publique, art. L2233-2
Code de la commande publique
Lorsque le marché de partenariat est conclu par l'acheteur pour la réalisation d'une opération répondant aux besoins d'une autre personne morale de droit public ou privé pour l'exercice de ses missions ou lorsque l'opération est réalisée sur le domaine d'une autre personne morale de droit public ou privé, le titulaire peut être autorisé à valoriser une partie du domaine, après accord du propriétaire du domaine.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2233-2
LEGIARTI000037704099
LEGIARTI000037704099
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque le marché de partenariat est conclu par l'acheteur pour la réalisation d'une opération répondant aux besoins d'une autre personne morale de droit public ou privé pour l'exercice de ses missions ou lorsque l'opération est réalisée sur le domaine d'une autre personne morale de droit public ou privé, le titulaire peut être autorisé à valoriser une partie du domaine, après accord du propriétaire du domaine.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037704099
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704095
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false
Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
null
null
LEGISCTA000037704095
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
null
Code de la commande publique, art. L2233-3
Code de la commande publique
Lorsque les baux sont consentis par le titulaire pour une durée excédant celle du marché de partenariat, les conditions de reprise du bail par l'acheteur doivent faire l'objet d'une convention entre l'acheteur, le titulaire, le preneur et, le cas échéant, le propriétaire du domaine.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2233-3
LEGIARTI000037704101
LEGIARTI000037704101
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque les baux sont consentis par le titulaire pour une durée excédant celle du marché de partenariat, les conditions de reprise du bail par l'acheteur doivent faire l'objet d'une convention entre l'acheteur, le titulaire, le preneur et, le cas échéant, le propriétaire du domaine.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037704101
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704095
false
false
Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
null
null
LEGISCTA000037704095
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
null
Code de la commande publique, art. L2234-1
Code de la commande publique
Le titulaire du marché de partenariat établit un rapport annuel permettant d'en suivre l'exécution. Ce rapport est adressé, chaque année, à l'acheteur dans les quarante-cinq jours suivant la date anniversaire de la signature du contrat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2234-1
LEGIARTI000037704105
LEGIARTI000037704105
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le titulaire du marché de partenariat établit un rapport annuel permettant d'en suivre l'exécution. Ce rapport est adressé, chaque année, à l'acheteur dans les quarante-cinq jours suivant la date anniversaire de la signature du contrat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704105
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704103
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false
Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat
null
null
LEGISCTA000037704103
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat
null
Code de la commande publique, art. L2234-2
Code de la commande publique
L'acheteur exerce un contrôle sur l'exécution du marché de partenariat. Ce contrôle intervient, au minimum, en cours et à la fin de chacune des phases d'exécution des missions prévues par le contrat et donne lieu à un compte rendu.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2234-2
LEGIARTI000037704107
LEGIARTI000037704107
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur exerce un contrôle sur l'exécution du marché de partenariat. Ce contrôle intervient, au minimum, en cours et à la fin de chacune des phases d'exécution des missions prévues par le contrat et donne lieu à un compte rendu.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704107
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000037704103
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Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat
null
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LEGISCTA000037704103
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat
null
Code de la commande publique, art. L2234-3
Code de la commande publique
Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le rapport annuel établi par le titulaire mentionné à l'article L. 2234-1 et les comptes rendus des contrôles menés par l'acheteur mentionnés à l'article L. 2234-2 sont transmis à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant et font l'objet d'un débat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2234-3
LEGIARTI000037704109
LEGIARTI000037704109
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le rapport annuel établi par le titulaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2234-1 (VD)'>L. 2234-1</a> et les comptes rendus des contrôles menés par l'acheteur mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2234-2 (VD)'>L. 2234-2 </a>sont transmis à l'assemblée délibérante ou à l'organe délibérant et font l'objet d'un débat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037704109
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704103
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Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat
null
null
LEGISCTA000037704103
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat
null
Code de la commande publique, art. L2235-1
Code de la commande publique
En cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2235-1
LEGIARTI000037704113
LEGIARTI000037704113
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>En cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, faisant suite au recours d'un tiers, le titulaire du marché de partenariat peut prétendre à l'indemnisation des dépenses qu'il a engagées conformément au contrat dès lors qu'elles ont été utiles à l'acheteur.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704113
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704111
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false
Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
null
null
LEGISCTA000037704111
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
null
Code de la commande publique, art. L2235-2
Code de la commande publique
Parmi les dépenses mentionnées à l'article L. 2235-1 figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat, y compris, le cas échéant, les coûts pour le titulaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat. La prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes au marché de partenariat, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution du marché.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2235-2
LEGIARTI000037704115
LEGIARTI000037704115
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Parmi les dépenses mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2235-1 (VD)'>L. 2235-1</a> figurent, s'il y a lieu, les frais liés au financement mis en place dans le cadre de l'exécution du contrat, y compris, le cas échéant, les coûts pour le titulaire afférents aux instruments de financement et résultant de la fin anticipée du contrat. <br/>La prise en compte des frais liés au financement est subordonnée à la mention, dans les annexes au marché de partenariat, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution du marché.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037704115
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704111
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false
Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
null
null
LEGISCTA000037704111
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
null
Code de la commande publique, art. L2235-3
Code de la commande publique
Lorsque une clause du marché de partenariat fixe les modalités d'indemnisation du titulaire en cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2235-3
LEGIARTI000037704117
LEGIARTI000037704117
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque une clause du marché de partenariat fixe les modalités d'indemnisation du titulaire en cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704117
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704111
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false
Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
null
null
LEGISCTA000037704111
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
null
Code de la commande publique, art. L2236-1
Code de la commande publique
Les parties peuvent recourir à l'arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2236-1
LEGIARTI000037704121
LEGIARTI000037704121
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les parties peuvent recourir à l'arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704121
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704119
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Chapitre VI : Recours à l'arbitrage
null
null
LEGISCTA000037704119
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre VI : Recours à l'arbitrage
null
Code de la commande publique, art. L2300-1
Code de la commande publique
Sous réserve des dispositions de l'article L. 2500-1 , les marchés de défense ou de sécurité définis à l'article L. 1113-1 sont régis par les dispositions du présent livre.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2300-1
LEGIARTI000037704125
LEGIARTI000037704125
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2500-1 (VD)'>L. 2500-1</a>, les marchés de défense ou de sécurité définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703276&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1113-1 (VD)'>L. 1113-1</a> sont régis par les dispositions du présent livre.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704125
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704123
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Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
null
null
LEGISCTA000037704123
null
null
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null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
null
Code de la commande publique, art. L2311-1
Code de la commande publique
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier s'appliquent.
1,554,076,800,000
1,787,356,800,000
L2311-1
LEGIARTI000037704131
LEGIARTI000037704131
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre Ier : Définition du besoin (V)'>chapitre Ier</a> du titre Ier du livre Ier s'appliquent.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704131
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704129
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Chapitre Ier : Définition du besoin
null
null
LEGISCTA000037704129
null
null
null
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null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : Définition du besoin
null
Code de la commande publique, art. L2312-1
Code de la commande publique
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier s'appliquent.
1,554,076,800,000
1,787,356,800,000
L2312-1
LEGIARTI000037704135
LEGIARTI000037704135
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre II : Contenu du marché (V)'>chapitre II</a> du titre Ier du livre Ier s'appliquent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037704135
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704133
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Chapitre II : Contenu du marché
null
null
LEGISCTA000037704133
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : Contenu du marché
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Code de la commande publique, art. L2312-2
Code de la commande publique
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2112-3 , le cycle de vie de l'équipement s'entend comme l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, y compris la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2312-2
LEGIARTI000037704137
LEGIARTI000037704137
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703470&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2112-3 (VD)'>L. 2112-3</a>, le cycle de vie de l'équipement s'entend comme l'ensemble des états successifs qu'il peut connaître, y compris la recherche et développement, le développement industriel, la production, la réparation, la modernisation, la modification, l'entretien, la logistique, la formation, les essais, le retrait, le démantèlement et l'élimination.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037704137
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037704133
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Chapitre II : Contenu du marché
null
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LEGISCTA000037704133
null
null
null
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : Contenu du marché
null
Code de la commande publique, art. L2313-1
Code de la commande publique
Pour organiser son achat, l'acheteur peut : 1° Procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs, dans les conditions prévues à la section 1 ; 2° Procéder à l'allotissement des prestations objet du marché, dans les conditions prévues à la section 2. Il peut également décider de passer un marché global dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII ; 3° Réserver des marchés à certains opérateurs économiques, dans les conditions prévues à la section 3 .
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2313-1
LEGIARTI000037704141
LEGIARTI000037704141
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour organiser son achat, l'acheteur peut : <br/>1° Procéder à une mutualisation de ses besoins avec d'autres acheteurs, dans les conditions prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704143&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Section 1 : Mutualisation de l'achat (V)'>section 1 </a>; <br/>2° Procéder à l'allotissement des prestations objet du marché, dans les conditions prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Section 2 : Allotissement (V)'>section 2. </a>Il peut également décider de passer un marché global dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704273&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre Ier : Règles applicables à certains ma... (V)'>chapitre Ier</a> du titre VII ; <br/>3° Réserver des marchés à certains opérateurs économiques, dans les conditions prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Section 3 : Réservation (V)'>section 3</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037704141
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704139
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Chapitre III : Organisation de l'achat
null
null
LEGISCTA000037704139
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat
null
Code de la commande publique, art. L2313-2
Code de la commande publique
Une centrale d'achat est un acheteur ou un organisme public de l'Union européenne qui a pour objet d'exercer l'une des activités d'achat centralisées suivantes : 1° L'acquisition de fournitures ou de services de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs ; 2° La passation de marchés de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2313-2
LEGIARTI000037704145
LEGIARTI000037704145
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Une centrale d'achat est un acheteur ou un organisme public de l'Union européenne qui a pour objet d'exercer l'une des activités d'achat centralisées suivantes :<br/>1° L'acquisition de fournitures ou de services de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs ;<br/>2° La passation de marchés de défense ou de sécurité destinés à des acheteurs.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240315_200346_256_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704145
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704143
false
false
Section 1 : Mutualisation de l'achat
null
null
LEGISCTA000037704143
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 1 : Mutualisation de l'achat
null
Code de la commande publique, art. L2313-3
Code de la commande publique
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence, pour autant que cette centrale d'achat respecte les dispositions du présent livre ou les objectifs de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, et que les marchés attribués puissent faire l'objet de recours efficaces.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2313-3
LEGIARTI000037704147
LEGIARTI000037704147
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence, pour autant que cette centrale d'achat respecte les dispositions du présent livre ou les objectifs de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, et que les marchés attribués puissent faire l'objet de recours efficaces.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037704147
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704143
false
false
Section 1 : Mutualisation de l'achat
null
null
LEGISCTA000037704143
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 1 : Mutualisation de l'achat
null
Code de la commande publique, art. L2313-4
Code de la commande publique
Les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 relatives aux groupements de commande, ainsi que les dispositions de l'article L. 2113-9 relatives aux entités communes transnationales s'appliquent.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2313-4
LEGIARTI000037704149
LEGIARTI000037704149
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703500&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2113-6 (VD)'>L. 2113-6 à L. 2113-8 </a>relatives aux groupements de commande, ainsi que les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703508&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2113-9 (VD)'>L. 2113-9</a> relatives aux entités communes transnationales s'appliquent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037704149
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704143
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Section 1 : Mutualisation de l'achat
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null
LEGISCTA000037704143
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 1 : Mutualisation de l'achat
null
Code de la commande publique, art. L2313-5
Code de la commande publique
Les marchés de défense ou de sécurité peuvent être passés en lots séparés. L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots. Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2313-5
LEGIARTI000037704153
LEGIARTI000037704153
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les marchés de défense ou de sécurité peuvent être passés en lots séparés. L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots.<br/>Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037704153
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704151
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Section 2 : Allotissement
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LEGISCTA000037704151
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null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 2 : Allotissement
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Code de la commande publique, art. L2313-6
Code de la commande publique
Les dispositions de l'article L. 2113-12 s'appliquent.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2313-6
LEGIARTI000037704157
LEGIARTI000037704157
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703521&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2113-12 (V)'>L. 2113-12</a> s'appliquent.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704157
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704155
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Section 3 : Réservation
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null
LEGISCTA000037704155
null
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null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : Organisation de l'achat &gt; Section 3 : Réservation
null
Code de la commande publique, art. L2320-1
Code de la commande publique
Les marchés de défense ou de sécurité sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : 1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au chapitre II ; 2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au chapitre III ; 3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au chapitre IV .
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2320-1
LEGIARTI000037704161
LEGIARTI000037704161
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les marchés de défense ou de sécurité sont passés, selon leur montant, leur objet ou les circonstances de leur conclusion : <br/>1° Soit sans publicité ni mise en concurrence préalables, dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni ... (V)'>chapitre II </a>; <br/>2° Soit selon une procédure adaptée, dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre III : Marchés passes selon une procédu... (V)'>chapitre III ; </a><br/>3° Soit selon une procédure formalisée, dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre IV : Marchés passés selon une procédur... (V)'>chapitre IV</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704161
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037704159
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Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
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LEGISCTA000037704159
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
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Code de la commande publique, art. L2322-1
Code de la commande publique
L'acheteur peut passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les cas fixés par voie réglementaire lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2322-1
LEGIARTI000042657210
LEGIARTI000037704169
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'acheteur peut passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les cas fixés par voie réglementaire lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704169
IG-20231124
null
LEGIARTI000042657210
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037704167
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Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalables
null
null
LEGISCTA000037704167
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalables
<p>Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.</p>
null
Code de la commande publique, art. L2323-1
Code de la commande publique
Les dispositions de l'article L. 2123-1 s'appliquent.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2323-1
LEGIARTI000037704173
LEGIARTI000037704173
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703547&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2123-1 (VD)'>L. 2123-1</a> s'appliquent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704173
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704171
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Chapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptée
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LEGISCTA000037704171
null
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null
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptée
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Code de la commande publique, art. L2324-1
Code de la commande publique
Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur passe le marché de défense ou de sécurité selon l'une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2324-1
LEGIARTI000037704177
LEGIARTI000037704177
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque la valeur estimée hors taxe du besoin est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés dans un avis qui figure en annexe au présent code, l'acheteur passe le marché de défense ou de sécurité selon l'une des procédures formalisées définies par le présent chapitre, dans les conditions et selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231208_204022_532_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704177
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704175
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Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
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LEGISCTA000037704175
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
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Code de la commande publique, art. L2324-2
Code de la commande publique
Lorsque l'acheteur choisit de recourir à l'appel d'offres défini à l'article L. 2124-2 , cet appel d'offres est restreint.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2324-2
LEGIARTI000037704181
LEGIARTI000037704181
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'acheteur choisit de recourir à l'appel d'offres défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703555&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2124-2 (VD)'>L. 2124-2</a>, cet appel d'offres est restreint.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704181
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037704179
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Section 1 : Appel d'offres restreint
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LEGISCTA000037704179
null
null
null
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée &gt; Section 1 : Appel d'offres restreint
null
Code de la commande publique, art. L2324-3
Code de la commande publique
Les dispositions de l'article L. 2124-3 s'appliquent.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2324-3
LEGIARTI000037704185
LEGIARTI000037704185
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703559&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2124-3 (VD)'>L. 2124-3</a> s'appliquent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037704185
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704183
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Section 2 : Procédure avec négociation
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null
LEGISCTA000037704183
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée &gt; Section 2 : Procédure avec négociation
null
Code de la commande publique, art. L2324-4
Code de la commande publique
Les dispositions de l'article L. 2124-4 s'appliquent.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2324-4
LEGIARTI000037704189
LEGIARTI000037704189
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703563&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2124-4 (VD)'>L. 2124-4</a> s'appliquent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704189
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000037704187
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Section 3 : Dialogue compétitif
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LEGISCTA000037704187
null
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null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée &gt; Section 3 : Dialogue compétitif
null
Code de la commande publique, art. L2325-1
Code de la commande publique
Pour passer un marché de défense ou de sécurité, l'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de satisfaire son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières. Les techniques d'achat sont les suivantes : 1° L'accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser sept ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, déterminés en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement de fournisseur. Le dépassement de cette durée peut notamment être justifié par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ; 2° Le catalogue électronique, qui permet la présentation d'offres ou d'un de leurs éléments de manière électronique et sous forme structurée ; 3° Les enchères électroniques, qui ont pour but de sélectionner par voie électronique, pour un marché de fournitures d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leurs offres.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2325-1
LEGIARTI000037704193
LEGIARTI000037704193
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour passer un marché de défense ou de sécurité, l'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat pour procéder à la présélection d'opérateurs économiques susceptibles de satisfaire son besoin ou permettre la présentation des offres ou leur sélection, selon des modalités particulières.<br/>Les techniques d'achat sont les suivantes :<br/>1° L'accord-cadre, qui permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d'une période donnée. La durée des accords-cadres ne peut dépasser sept ans, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés, déterminés en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement de fournisseur. Le dépassement de cette durée peut notamment être justifié par leur objet ou par le fait que leur exécution nécessite des investissements amortissables sur une durée supérieure ;<br/>2° Le catalogue électronique, qui permet la présentation d'offres ou d'un de leurs éléments de manière électronique et sous forme structurée ;<br/>3° Les enchères électroniques, qui ont pour but de sélectionner par voie électronique, pour un marché de fournitures d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée, des offres en permettant aux candidats de réviser leurs prix à la baisse ou de modifier la valeur de certains autres éléments quantifiables de leurs offres.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704193
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704191
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Chapitre V : Techniques d'achat
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LEGISCTA000037704191
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre V : Techniques d'achat
null
Code de la commande publique, art. L2331-1
Code de la commande publique
Les dispositions de l'article L. 2131-1 s'appliquent.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2331-1
LEGIARTI000037704199
LEGIARTI000037704199
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2131-1 (VD)'>L. 2131-1</a> s'appliquent.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704199
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704197
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Chapitre Ier : Publicité prealable
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null
LEGISCTA000037704197
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : Publicité prealable
null
Code de la commande publique, art. L2332-1
Code de la commande publique
L'acheteur ne peut communiquer, sous réserve des droits acquis par contrat, les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, notamment du montant total ou du prix détaillé des offres en cours de consultation. Toutefois, l'acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées. L'acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'ils communiquent dans le cadre de la procédure de passation d'un marché.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2332-1
LEGIARTI000037704205
LEGIARTI000037704205
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur ne peut communiquer, sous réserve des droits acquis par contrat, les informations confidentielles dont il a eu connaissance lors de la procédure de passation, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, notamment du montant total ou du prix détaillé des offres en cours de consultation.<br/>Toutefois, l'acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.<br/>L'acheteur peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'ils communiquent dans le cadre de la procédure de passation d'un marché.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704205
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704203
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Section 1 : Confidentialité
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LEGISCTA000037704203
null
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null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : Communication et échanges d'informations &gt; Section 1 : Confidentialité
null
Code de la commande publique, art. L2332-2
Code de la commande publique
Les communications et les échanges d'informations peuvent être réalisés par voie électronique.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2332-2
LEGIARTI000037704209
LEGIARTI000037704209
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les communications et les échanges d'informations peuvent être réalisés par voie électronique.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704209
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704207
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Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
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LEGISCTA000037704207
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : Communication et échanges d'informations &gt; Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
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Code de la commande publique, art. L2341-1
Code de la commande publique
Sont exclues de la procédure de passation des marchés de défense ou de sécurité les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40 , 313-1 , 313-3 , 314-1 , 324-1 , 324-5 , 324-6 , 421-1 à 421-2-4 , 421-5 , 432-10 , 432-11 , 432-12 à 432-16 , 433-1 , 433-2 , 434-9 , 434-9-1 , 435-3 , 435-4 , 435-9 , 435-10 , 441-1 à 441-7 , 441-9 , 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743 , 1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne. La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions. Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation. Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
1,678,492,800,000
32,472,144,000,000
L2341-1
LEGIARTI000047293128
LEGIARTI000037704217
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p></p><p><br/> Sont exclues de la procédure de passation des marchés de défense ou de sécurité les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417713&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-34 à 222-40</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418191&dateTexte=&categorieLien=cid'>313-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418196&dateTexte=&categorieLien=cid'>313-3</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418212&dateTexte=&categorieLien=cid'>314-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418330&dateTexte=&categorieLien=cid'>324-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418336&dateTexte=&categorieLien=cid'>324-5</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418337&dateTexte=&categorieLien=cid'>324-6</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid'>421-1 à 421-2-4</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418440&dateTexte=&categorieLien=cid'>421-5</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418515&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-10</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418517&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-11</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418521&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-12 à 432-16</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418537&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418541&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-2</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418624&dateTexte=&categorieLien=cid'>434-9</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418628&dateTexte=&categorieLien=cid'>434-9-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418726&dateTexte=&categorieLien=cid'>435-3</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418729&dateTexte=&categorieLien=cid'>435-4</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418739&dateTexte=&categorieLien=cid'>435-9</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418740&dateTexte=&categorieLien=cid'>435-10</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid'>441-1 à 441-7</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418768&dateTexte=&categorieLien=cid'>441-9</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418842&dateTexte=&categorieLien=cid'>445-1 à 445-2-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418849&dateTexte=&categorieLien=cid'>450-1 </a>du code pénal, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid'>1741 à 1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid'>1746 ou 1747</a> du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.<br/><br/> La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.<br/><br/> Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente par une décision de justice définitive, l'exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.<br/><br/> Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704217
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047293128
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704215
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Section 1 : Exclusions de plein droit
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null
LEGISCTA000037704215
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 1 : Exclusions de plein droit
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Code de la commande publique, art. L2341-2
Code de la commande publique
Les dispositions des articles L. 2141-2 à L. 2141-5 et L. 2141-6-1 s'appliquent.
1,678,492,800,000
32,472,144,000,000
L2341-2
LEGIARTI000047292966
LEGIARTI000037704219
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703593&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-2 à L. 2141-5</a> et L. 2141-6-1 s'appliquent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704219
IG-20231124
null
LEGIARTI000047292966
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704215
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Section 1 : Exclusions de plein droit
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null
LEGISCTA000037704215
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null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 1 : Exclusions de plein droit
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Code de la commande publique, art. L2341-3
Code de la commande publique
Sont exclues des marchés de défense ou de sécurité : 1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 226-13 , 222-52 à 222-59 et 413-10 à 413-12 du code pénal, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4 , L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure. L'exclusion de la procédure de passation des marchés s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la décision du juge sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente ; 2° Les personnes qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de l'information, à moins qu'elles aient entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à leur encontre et qu'elles établissent, par tout moyen, que leur intégrité professionnelle ne peut plus être remise en cause ; 3° Les personnes au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu'elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2341-3
LEGIARTI000037704221
LEGIARTI000037704221
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Sont exclues des marchés de défense ou de sécurité : <br/>1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>226-13</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000032632509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-52 (V)'>222-52 à 222-59 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-10 (V)'>413-10 à 413-12 </a>du code pénal, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2339-2 (V)'>L. 2339-2 à L. 2339-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L2339-11-1 (V)'>L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 </a>du code de la défense et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L317-8 (V)'>L. 317-8</a> du code de la sécurité intérieure. L'exclusion de la procédure de passation des marchés s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la décision du juge sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée pour une durée différente ; <br/>2° Les personnes qui, par une décision de justice définitive, ont vu leur responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour méconnaissance de leurs engagements en matière de sécurité d'approvisionnement ou en matière de sécurité de l'information, à moins qu'elles aient entièrement exécuté les décisions de justice éventuellement prononcées à leur encontre et qu'elles établissent, par tout moyen, que leur intégrité professionnelle ne peut plus être remise en cause ; <br/>3° Les personnes au sujet desquelles il est établi, par tout moyen et, le cas échéant, par des sources de données protégées, qu'elles ne possèdent pas la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037704221
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037704215
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Section 1 : Exclusions de plein droit
null
null
LEGISCTA000037704215
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 1 : Exclusions de plein droit
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Code de la commande publique, art. L2341-4
Code de la commande publique
Les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à un marché pour des raisons impérieuses d'intérêt général.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2341-4
LEGIARTI000037704223
LEGIARTI000037704223
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les acheteurs peuvent autoriser un opérateur économique qui est dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à un marché pour des raisons impérieuses d'intérêt général.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704223
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704215
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Section 1 : Exclusions de plein droit
null
null
LEGISCTA000037704215
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null
null
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null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 1 : Exclusions de plein droit
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Code de la commande publique, art. L2341-5
Code de la commande publique
Les dispositions des articles L. 2141-7 à L. 2141-11 s'appliquent.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2341-5
LEGIARTI000037704227
LEGIARTI000037704227
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2141-7 (VD)'>L. 2141-7 à L. 2141-11</a> s'appliquent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704227
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704225
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Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
null
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LEGISCTA000037704225
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
null
Code de la commande publique, art. L2341-6
Code de la commande publique
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat ou le soumissionnaire de la procédure de passation du marché pour ce motif.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2341-6
LEGIARTI000037704231
LEGIARTI000037704231
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Section 1 : Exclusions de plein droit (V)'>sections 1 </a>et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704225&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'ac... (V)'>2,</a> il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. <br/>Dans cette hypothèse, l'acheteur exclut le candidat ou le soumissionnaire de la procédure de passation du marché pour ce motif.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037704231
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704229
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Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
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null
LEGISCTA000037704229
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
null
Code de la commande publique, art. L2341-7
Code de la commande publique
Les dispositions des articles L. 2141-13 et L. 2141-14 s'appliquent.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2341-7
LEGIARTI000037704235
LEGIARTI000037704235
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703621&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2141-13 (VD)'>L. 2141-13 et L. 2141-14</a> s'appliquent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704235
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704233
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Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants
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LEGISCTA000037704233
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation &gt; Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants
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Code de la commande publique, art. L2342-1
Code de la commande publique
Les dispositions de l'article L. 2142-1 s'appliquent.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2342-1
LEGIARTI000037704239
LEGIARTI000037704239
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2142-1 (VD)'>L. 2142-1</a> s'appliquent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704239
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704237
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Chapitre II : Conditions de participation
null
null
LEGISCTA000037704237
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : Conditions de participation
null
Code de la commande publique, art. L2342-2
Code de la commande publique
L'acheteur peut ne pas accepter un opérateur économique qui, au regard notamment de l'implantation géographique hors du territoire de l'Union européenne de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont il dispose, ne présente pas les capacités techniques pour exécuter le marché, pour faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2342-2
LEGIARTI000037704241
LEGIARTI000037704241
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur peut ne pas accepter un opérateur économique qui, au regard notamment de l'implantation géographique hors du territoire de l'Union européenne de l'outillage, du matériel, de l'équipement technique, du personnel, du savoir-faire et des sources d'approvisionnement dont il dispose, ne présente pas les capacités techniques pour exécuter le marché, pour faire face à d'éventuelles augmentations des besoins par suite d'une crise ou pour assurer la maintenance, la modernisation ou les adaptations des fournitures faisant l'objet du marché.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704241
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000037704237
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Chapitre II : Conditions de participation
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LEGISCTA000037704237
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : Conditions de participation
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Code de la commande publique, art. L2351-1
Code de la commande publique
Les dispositions de l'article L. 2151-1 s'appliquent.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2351-1
LEGIARTI000037704255
LEGIARTI000037704255
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2151-1 (VD)'>L. 2151-1</a> s'appliquent.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704255
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704253
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Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres
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LEGISCTA000037704253
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres
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Code de la commande publique, art. L2352-1
Code de la commande publique
Les dispositions des articles L. 2152-1 à, L. 2152-4 , concernant les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 , concernant les offres anormalement basses, ainsi que des articles L. 2152-7 et L. 2152-8 , concernant le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, s'appliquent.
1,554,076,800,000
1,787,356,800,000
L2352-1
LEGIARTI000037704259
LEGIARTI000037704259
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703647&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2152-1 (VD)'>L. 2152-1 à, L. 2152-4</a>, concernant les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2152-5 (VD)'>L. 2152-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2152-6 (VD)'>L. 2152-6</a>, concernant les offres anormalement basses, ainsi que des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703663&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2152-7 (VD)'>L. 2152-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2152-8 (VD)'>L. 2152-8</a>, concernant le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, s'appliquent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704259
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704257
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Chapitre II : Examen des offres
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LEGISCTA000037704257
null
null
null
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre II : Examen des offres
null
Code de la commande publique, art. L2353-1
Code de la commande publique
Les marchés de défense ou de sécurité, exclus ou exemptés de l'accord sur les marchés ou d'un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. L'acheteur peut toutefois autoriser, au cas par cas, les opérateurs économiques d'un pays tiers à l'Union européenne à participer à une procédure de passation. La décision de l'acheteur prend notamment en compte les impératifs de sécurité de l'information et d'approvisionnement, la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2353-1
LEGIARTI000037704263
LEGIARTI000037704263
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les marchés de défense ou de sécurité, exclus ou exemptés de l'accord sur les marchés ou d'un autre accord international équivalent auquel l'Union européenne est partie, sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne.<br/>L'acheteur peut toutefois autoriser, au cas par cas, les opérateurs économiques d'un pays tiers à l'Union européenne à participer à une procédure de passation.<br/>La décision de l'acheteur prend notamment en compte les impératifs de sécurité de l'information et d'approvisionnement, la préservation des intérêts de la défense et de la sécurité de l'Etat, l'intérêt de développer la base industrielle et technologique de défense européenne, les objectifs de développement durable, l'obtention d'avantages mutuels et les exigences de réciprocité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000037704263
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037704261
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Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers
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null
LEGISCTA000037704261
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers
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Code de la commande publique, art. L2353-2
Code de la commande publique
Pour l'application du présent livre , les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2353-2
LEGIARTI000037704265
LEGIARTI000037704265
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application du présent <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)'>livre</a>, les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704265
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704261
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Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers
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LEGISCTA000037704261
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers
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Code de la commande publique, art. L2371-1
Code de la commande publique
L'acheteur peut décider de recourir aux marchés globaux mentionnés à l'article L. 2171-1 . Les dispositions des articles L. 2171-2 à L. 2171-7 s'appliquent alors à ces marchés.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2371-1
LEGIARTI000037704275
LEGIARTI000037704275
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'acheteur peut décider de recourir aux marchés globaux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2171-1 (VD)'>L. 2171-1</a>. <br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2171-2 (VD)'>L. 2171-2 à L. 2171-7</a> s'appliquent alors à ces marchés.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704275
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704273
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Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
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LEGISCTA000037704273
null
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null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
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Code de la commande publique, art. L2372-1
Code de la commande publique
Les dispositions des articles L. 2172-2 et L. 2172-3 s'appliquent.
1,637,280,000,000
32,472,144,000,000
L2372-1
LEGIARTI000044338688
LEGIARTI000037704279
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles L. 2172-2 et L. 2172-3 s'appliquent.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704279
IG-20231124
null
LEGIARTI000044338688
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037704277
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Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet
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LEGISCTA000037704277
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet
null
Code de la commande publique, art. L2373-1
Code de la commande publique
Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du présent livre, à l'exception : 1° De l'article L. 2312-1 , en tant qu'il renvoie aux dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier ; 2° Des dispositions du chapitre Ier du titre IX ; 3° Des dispositions de la section 2 du chapitre III du titre IX. Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du livre II , à l'exception des articles L. 2200-1 , L. 2221-2 , L. 2221-3 , L. 2223-2 , L. 2223-3 , et L. 2234-3 .
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2373-1
LEGIARTI000037704283
LEGIARTI000037704283
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du présent livre, à l'exception : <br/>1° De l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2312-1 (VD)'>L. 2312-1</a>, en tant qu'il renvoie aux dispositions des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703474&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Section 2 : Durée (V)'>sections 2 </a><a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703478&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Section 3 : Prix (V)'>et 3 </a>du chapitre II du titre Ier du livre Ier ; <br/>2° Des dispositions du chapitre <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre Ier : Exécution financiere (V)'>Ier </a>du titre IX ; <br/>3° Des dispositions de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Section 2 : Dispositions applicables aux sous-c... (V)'>section 2 </a>du chapitre III du titre IX. <br/>Les marchés de partenariat de défense ou de sécurité sont soumis aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE ... (V)'>livre II</a>, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2200-1 (VD)'>L. 2200-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704019&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2221-2 (VD)'>L. 2221-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2221-3 (VD)'>L. 2221-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2223-2 (VD)'>L. 2223-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2223-3 (VD)'>L. 2223-3</a>, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704109&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2234-3 (VD)'>L. 2234-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704283
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704281
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Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité
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LEGISCTA000037704281
null
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null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité
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Code de la commande publique, art. L2381-1
Code de la commande publique
Les dispositions de l'article L. 2181-1 s'appliquent.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2381-1
LEGIARTI000037704289
LEGIARTI000037704289
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2181-1 (VD)'>L. 2181-1</a> s'appliquent.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704289
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704287
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Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
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LEGISCTA000037704287
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
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Code de la commande publique, art. L2383-1
Code de la commande publique
Les dispositions de l'article L. 2183-1 s'appliquent.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2383-1
LEGIARTI000037704297
LEGIARTI000037704297
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703729&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2183-1 (VD)'>L. 2183-1</a> s'appliquent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704297
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704295
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Chapitre III : Avis d'attribution
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LEGISCTA000037704295
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre III : Avis d'attribution
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Code de la commande publique, art. L2384-1
Code de la commande publique
Les dispositions de l'article L. 2184-1 s'appliquent.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2384-1
LEGIARTI000037704301
LEGIARTI000037704301
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2184-1 (VD)'>L. 2184-1</a> s'appliquent.</p>
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MD-20240112_202141_801_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000037704299
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Chapitre IV : Conservation des informations
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Chapitre IV : Conservation des informations
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Code de la commande publique, art. L2391-1
Code de la commande publique
Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité passés par l'Etat et ses établissements publics.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2391-1
LEGIARTI000037704311
LEGIARTI000037704311
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux marchés de défense ou de sécurité passés par l'Etat et ses établissements publics.</p>
32,472,144,000,000
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Chapitre Ier : Exécution financiere
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : Exécution financiere
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