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Code de la commande publique, art. L2391-2

Code de la commande publique

Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2391-2

LEGIARTI000037704315

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'avances, dans les conditions prévues par voie réglementaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704315

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704313

false

Section 1 : Avances

null

LEGISCTA000037704313

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Exécution financiere > Section 1 : Avances

null

Code de la commande publique, art. L2391-3

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article L. 2191-3 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2391-3

LEGIARTI000037704317

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703749&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2191-3 (VD)'>L. 2191-3</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704317

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704313

false

Section 1 : Avances

null

LEGISCTA000037704313

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Exécution financiere > Section 1 : Avances

null

Code de la commande publique, art. L2391-4

Code de la commande publique

Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'acomptes, dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées. Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2391-4

LEGIARTI000037704321

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les marchés de défense ou de sécurité donnent lieu à des versements à titre d'acomptes, dans les conditions prévues par voie réglementaire, dès lors que les prestations ont commencé à être exécutées. Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704321

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704319

false

Section 2 : Acomptes

null

LEGISCTA000037704319

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Exécution financiere > Section 2 : Acomptes

null

Code de la commande publique, art. L2391-5

Code de la commande publique

Tout paiement différé est interdit dans les marchés de défense ou de sécurité. Toutefois, une décision conjointe du ministre de la défense et du ministre du budget peut autoriser l'insertion d'une clause prévoyant un paiement différé pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2391-5

LEGIARTI000037704325

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Tout paiement différé est interdit dans les marchés de défense ou de sécurité. Toutefois, une décision conjointe du ministre de la défense et du ministre du budget peut autoriser l'insertion d'une clause prévoyant un paiement différé pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704325

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704323

false

Section 3 : Régime des paiements

null

LEGISCTA000037704323

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Exécution financiere > Section 3 : Régime des paiements

null

Code de la commande publique, art. L2391-6

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article L. 2191-6 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2391-6

LEGIARTI000037704327

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2191-6 (VD)'>L. 2191-6</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704327

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704323

false

Section 3 : Régime des paiements

null

LEGISCTA000037704323

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Exécution financiere > Section 3 : Régime des paiements

null

Code de la commande publique, art. L2391-7

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article L. 2191-7 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2391-7

LEGIARTI000037704331

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703763&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2191-7 (VD)'>L. 2191-7</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704331

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704329

false

Section 4 : Garanties

null

LEGISCTA000037704329

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Exécution financiere > Section 4 : Garanties

null

Code de la commande publique, art. L2391-8

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article L. 2191-8 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2391-8

LEGIARTI000037704335

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2191-8 (VD)'>L. 2191-8</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704335

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704333

false

Section 5 : Cession ou nantissement des créances

null

LEGISCTA000037704333

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre Ier : Exécution financiere > Section 5 : Cession ou nantissement des créances

null

Code de la commande publique, art. L2392-1

Code de la commande publique

Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec l'Etat ou ses établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, peuvent transmettre leurs factures sous forme électronique.

1,563,753,600,000

32,472,144,000,000

L2392-1

LEGIARTI000038590275

LEGIARTI000038533648

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics ou aux contrats de concession en cours d'exécution ou conclus postérieurement au 1er janvier 2020 pour les microentreprises telles que définies pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec l'Etat ou ses établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, peuvent transmettre leurs factures sous forme électronique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000038590275

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038590798

false

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

null

LEGISCTA000038533646

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

Conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur. Ces dispositions s'appliquent aux marchés publics ou aux contrats de concession en cours d'exécution ou conclus postérieurement au 1er janvier 2020 pour les microentreprises telles que définies pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

null

Code de la commande publique, art. L2392-2

Code de la commande publique

L'Etat et ses établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 2392-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct, sauf lorsque la passation et l'exécution de ces marchés sont déclarées secrètes ou doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité.

1,563,753,600,000

32,472,144,000,000

L2392-2

LEGIARTI000038590794

LEGIARTI000038533650

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'Etat et ses établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 2392-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct, sauf lorsque la passation et l'exécution de ces marchés sont déclarées secrètes ou doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000038590794

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038590798

false

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

null

LEGISCTA000038533646

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

Conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.

null

Code de la commande publique, art. L2392-3

Code de la commande publique

Sans préjudice de l'article L. 2392-2, l'Etat et ses établissements publics acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense ou de sécurité et leurs sous-traitants admis au paiement direct.

1,563,753,600,000

32,472,144,000,000

L2392-3

LEGIARTI000038590792

LEGIARTI000038533652

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sans préjudice de l'article L. 2392-2, l'Etat et ses établissements publics acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense ou de sécurité et leurs sous-traitants admis au paiement direct.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000038590792

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038590798

false

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

null

LEGISCTA000038533646

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

Conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.

null

Code de la commande publique, art. L2392-4

Code de la commande publique

Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.

1,563,753,600,000

32,472,144,000,000

L2392-4

LEGIARTI000038590790

LEGIARTI000038533654

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000038590790

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038590798

false

Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

null

LEGISCTA000038533646

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique

Conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.

null

Code de la commande publique, art. L2392-5

Code de la commande publique

Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ” permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au deuxième alinéa du II de l'article 289 bis du code général des impôts. Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation : 1° L'Etat et ses établissements publics ; 2° Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec un acheteur mentionné au 1°, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, lorsqu'ils transmettent leurs factures par voie électronique.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

L2392-5

LEGIARTI000046195578

LEGIARTI000038533658

AUTONOME

VIGUEUR

Se reporter aux conditions d’applications prévues au A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022. Conformément au premier alinéa du III de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.

4.0

536,870,911

null

Article

Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ” permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques conformément au deuxième alinéa du II de l'article 289 bis du code général des impôts. Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation : 1° L'Etat et ses établissements publics ; 2° Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec un acheteur mentionné au 1°, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, lorsqu'ils transmettent leurs factures par voie électronique.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046237691

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046195578

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038590796

false

Sous-section 2 : Portail public de facturation

null

LEGISCTA000038533656

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 2 : Portail public de facturation

Se reporter aux conditions d’applications prévues au A du III de l’article 26 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022.Conformément au premier alinéa du III de l'article 91 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent aux factures émises à compter du 1er septembre 2026. Un décret peut fixer une date ultérieure, qui ne peut être postérieure au 1er décembre 2026.

null

Code de la commande publique, art. L2392-6

Code de la commande publique

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés de défense ou de sécurité passés par : 1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ; 2° La Caisse des dépôts et consignations ; 3° L'établissement public mentionné à l' article L. 2142-1 du code des transports ; 4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

L2392-6

LEGIARTI000038960993

LEGIARTI000038533660

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés de défense ou de sécurité passés par : 1° L'Etat et ses établissements publics en cas d'impératif de défense ou de sécurité nationale ; 2° La Caisse des dépôts et consignations ; 3° L'établissement public mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070654&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2142-1 (V)'>article L. 2142-1 du code des transports</a> ; 4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000038590786

IG-20231129

null

LEGIARTI000038960993

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038590796

false

Sous-section 2 : Portail public de facturation

null

LEGISCTA000038533656

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 2 : Portail public de facturation

Conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.

null

Code de la commande publique, art. L2392-7

Code de la commande publique

Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.

1,563,753,600,000

32,472,144,000,000

L2392-7

LEGIARTI000038590784

LEGIARTI000038533662

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les modalités d'application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000038590784

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000038590796

false

Sous-section 2 : Portail public de facturation

null

LEGISCTA000038533656

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 1 : Facturation électronique > Sous-section 2 : Portail public de facturation

Conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur.

null

Code de la commande publique, art. L2392-10

Code de la commande publique

Les dispositions des articles L. 2192-10 et L. 2192-12 à L. 2192-14 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2392-10

LEGIARTI000037704345

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2192-10 (VD)'>L. 2192-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2192-12 (VD)'>L. 2192-12 à L. 2192-14</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704345

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704343

false

Section 2 : Délais de paiement

null

LEGISCTA000037704343

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement > Section 2 : Délais de paiement

null

Code de la commande publique, art. L2393-1

Code de la commande publique

Dans les conditions fixées par le présent chapitre, le titulaire d'un marché de défense ou de sécurité peut, sous sa responsabilité, confier à un autre opérateur économique, dénommé sous-contractant, l'exécution d'une partie de son marché, y compris un marché de fournitures, sans que cela consiste en une cession du marché. Un sous-contractant est un sous-traitant au sens de l'article L. 2193-2 ou un opérateur économique avec lequel le titulaire conclut en vue de la réalisation d'une partie de son marché un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise. Un contrat est dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise, au sens de l'alinéa précédent, lorsqu'il a pour objet la fourniture de produits ou la prestation de services qui ne sont pas réalisés spécialement pour répondre aux besoins de l'acheteur.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2393-1

LEGIARTI000037704349

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Dans les conditions fixées par le présent chapitre, le titulaire d'un marché de défense ou de sécurité peut, sous sa responsabilité, confier à un autre opérateur économique, dénommé sous-contractant, l'exécution d'une partie de son marché, y compris un marché de fournitures, sans que cela consiste en une cession du marché. Un sous-contractant est un sous-traitant au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703799&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2193-2 (VD)'>L. 2193-2</a> ou un opérateur économique avec lequel le titulaire conclut en vue de la réalisation d'une partie de son marché un contrat dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise. Un contrat est dépourvu des caractéristiques du contrat d'entreprise, au sens de l'alinéa précédent, lorsqu'il a pour objet la fourniture de produits ou la prestation de services qui ne sont pas réalisés spécialement pour répondre aux besoins de l'acheteur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704349

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704347

false

Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats

null

LEGISCTA000037704347

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats

null

Code de la commande publique, art. L2393-2

Code de la commande publique

Les dispositions de la section 1 s'appliquent à l'ensemble des sous-contrats. Les dispositions de la section 2 s'appliquent aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités. Les dispositions de la section 3 s'appliquent aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2393-2

LEGIARTI000037704351

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les dispositions de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Section 1 : Dispositions communes aux sous-cont... (V)'>section 1 </a>s'appliquent à l'ensemble des sous-contrats. Les dispositions de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704369&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Section 2 : Dispositions applicables aux sous-c... (V)'>section 2 </a>s'appliquent aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités. Les dispositions de la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704381&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Section 3 : Dispositions applicables aux sous-c... (V)'>section 3</a> s'appliquent aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704351

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704347

false

Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats

null

LEGISCTA000037704347

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats

null

Code de la commande publique, art. L2393-3

Code de la commande publique

L'acheteur peut imposer au titulaire du marché : 1° De mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants ; 2° De sous-contracter une partie des marchés. Pour l'application du présent article, les opérateurs économiques liés au titulaire ne sont pas considérés comme des sous-contractants.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2393-3

LEGIARTI000037704355

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'acheteur peut imposer au titulaire du marché : 1° De mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants ; 2° De sous-contracter une partie des marchés. Pour l'application du présent article, les opérateurs économiques liés au titulaire ne sont pas considérés comme des sous-contractants.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704355

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704353

false

Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

null

LEGISCTA000037704353

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

null

Code de la commande publique, art. L2393-4

Code de la commande publique

Il ne peut être exigé du titulaire qu'il se comporte de façon discriminatoire à l'égard de ses sous-contractants potentiels, notamment en raison de leur nationalité.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2393-4

LEGIARTI000037704357

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Il ne peut être exigé du titulaire qu'il se comporte de façon discriminatoire à l'égard de ses sous-contractants potentiels, notamment en raison de leur nationalité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704357

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704353

false

Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

null

LEGISCTA000037704353

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

null

Code de la commande publique, art. L2393-5

Code de la commande publique

En cas de sous-contrat, le titulaire du marché principal demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2393-5

LEGIARTI000037704359

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

En cas de sous-contrat, le titulaire du marché principal demeure personnellement responsable de l'exécution de toutes les obligations résultant du marché.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704359

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704353

false

Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

null

LEGISCTA000037704353

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

null

Code de la commande publique, art. L2393-6

Code de la commande publique

L'acheteur peut demander au candidat, au soumissionnaire ou au titulaire du marché d'indiquer l'identité des sous-contractants qu'il entend solliciter ainsi que la nature et l'étendue des prestations qui leur seront confiées. Il peut exiger du soumissionnaire ou du titulaire la remise des sous-contrats.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2393-6

LEGIARTI000037704361

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

L'acheteur peut demander au candidat, au soumissionnaire ou au titulaire du marché d'indiquer l'identité des sous-contractants qu'il entend solliciter ainsi que la nature et l'étendue des prestations qui leur seront confiées. Il peut exiger du soumissionnaire ou du titulaire la remise des sous-contrats.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704361

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704353

false

Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

null

LEGISCTA000037704353

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

null

Code de la commande publique, art. L2393-7

Code de la commande publique

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2393-1 , l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire, notamment pour des motifs liés à la sécurité des approvisionnements ou des informations.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2393-7

LEGIARTI000037704363

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704349&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2393-1 (VD)'>L. 2393-1</a>, l'acheteur peut exiger que certaines tâches essentielles du marché soient effectuées directement par le titulaire, notamment pour des motifs liés à la sécurité des approvisionnements ou des informations.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704363

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704353

false

Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

null

LEGISCTA000037704353

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

null

Code de la commande publique, art. L2393-8

Code de la commande publique

L'acheteur peut ne pas accepter un opérateur économique proposé par le candidat, le soumissionnaire ou le titulaire comme sous-contractant s'il est placé dans un cas d'exclusion mentionné au chapitre Ier du titre IV ou au motif qu'il ne présente pas les garanties suffisantes telles que celles exigées pour les candidats du marché public principal, notamment en termes de capacités techniques, professionnelles et financières ou de sécurité de l'information ou de sécurité des approvisionnements. Les conditions de rejet par l'acheteur d'un sous-contractant présenté au moment du dépôt de l'offre ou en cours d'exécution du marché sont précisées par voie réglementaire.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2393-8

LEGIARTI000037704365

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

L'acheteur peut ne pas accepter un opérateur économique proposé par le candidat, le soumissionnaire ou le titulaire comme sous-contractant s'il est placé dans un cas d'exclusion mentionné au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procéd... (V)'>chapitre Ier</a> du titre IV ou au motif qu'il ne présente pas les garanties suffisantes telles que celles exigées pour les candidats du marché public principal, notamment en termes de capacités techniques, professionnelles et financières ou de sécurité de l'information ou de sécurité des approvisionnements. Les conditions de rejet par l'acheteur d'un sous-contractant présenté au moment du dépôt de l'offre ou en cours d'exécution du marché sont précisées par voie réglementaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704365

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704353

false

Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

null

LEGISCTA000037704353

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

null

Code de la commande publique, art. L2393-9

Code de la commande publique

Lorsque le titulaire décide d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un accord-cadre défini au 1° de l'article L. 2325-1 , la durée de cet accord-cadre ne peut pas dépasser sept ans, sauf dans des circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement d'opérateur économique tiers.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2393-9

LEGIARTI000037704367

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Lorsque le titulaire décide d'attribuer les sous-contrats sur la base d'un accord-cadre défini au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2325-1 (VD)'>L. 2325-1</a>, la durée de cet accord-cadre ne peut pas dépasser sept ans, sauf dans des circonstances exceptionnelles déterminées en tenant compte de la durée de vie prévue des objets, installations ou systèmes livrés, ainsi que des difficultés techniques que peut occasionner un changement d'opérateur économique tiers.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704367

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704353

false

Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

null

LEGISCTA000037704353

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats > Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats

null

Code de la commande publique, art. L2393-10

Code de la commande publique

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sous-traités conclus pour l'exécution des marchés mentionnés à l'article L. 2193-1 .

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2393-10

LEGIARTI000037704371

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux sous-traités conclus pour l'exécution des marchés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703797&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2193-1 (VD)'>L. 2193-1</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704371

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704369

false

Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité

null

LEGISCTA000037704369

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité

null

Code de la commande publique, art. L2393-11

Code de la commande publique

Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente section.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2393-11

LEGIARTI000037704373

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente section.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704373

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704369

false

Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité

null

LEGISCTA000037704369

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité

null

Code de la commande publique, art. L2393-12

Code de la commande publique

Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2393-12

LEGIARTI000037704375

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le titulaire du marché peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704375

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704369

false

Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité

null

LEGISCTA000037704369

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité

null

Code de la commande publique, art. L2393-13

Code de la commande publique

Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé pour la part du marché dont il assure l'exécution : 1° Dans les conditions prévues à la présente section lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire qui peut évoluer en fonction des variations des circonstances économiques ; 2° Dans les conditions prévues au titre III de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur au seuil fixé par voie réglementaire mentionné au 1° du présent article. En ce qui concerne les marchés de travaux, de services et de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation passés par le ministère de la défense, un seuil différent peut être fixé par voie réglementaire.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2393-13

LEGIARTI000037704377

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par l'acheteur est payé pour la part du marché dont il assure l'exécution : 1° Dans les conditions prévues à la présente section lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire qui peut évoluer en fonction des variations des circonstances économiques ; 2° Dans les conditions prévues au titre III de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000889241&idSectionTA=LEGISCTA000006092438&dateTexte=&categorieLien=cid' title='LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 - Titre III : De l'action directe. (V)'>loi n° 75-1334</a> du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur au seuil fixé par voie réglementaire mentionné au 1° du présent article. En ce qui concerne les marchés de travaux, de services et de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation passés par le ministère de la défense, un seuil différent peut être fixé par voie réglementaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704377

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704369

false

Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité

null

LEGISCTA000037704369

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité

null

Code de la commande publique, art. L2393-14

Code de la commande publique

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 2193-11 et celles des articles L. 2193-12 à L. 2193-14 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2393-14

LEGIARTI000037704379

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703827&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2193-11 (VD)'>L. 2193-11 </a>et celles des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703829&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2193-12 (VD)'>L. 2193-12 à L. 2193-14</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704379

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704369

false

Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité

null

LEGISCTA000037704369

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats > Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité

null

Code de la commande publique, art. L2393-15

Code de la commande publique

Les conditions d'acceptation par l'acheteur des sous-contractants qui ne présentent pas le caractère de sous-traitants sont définies par voie réglementaire.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2393-15

LEGIARTI000037704383

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les conditions d'acceptation par l'acheteur des sous-contractants qui ne présentent pas le caractère de sous-traitants sont définies par voie réglementaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704383

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704381

false

Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

null

LEGISCTA000037704381

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats > Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités

null

Code de la commande publique, art. L2394-1

Code de la commande publique

Un marché de défense ou de sécurité peut être modifié par voie conventionnelle ou par l'acheteur unilatéralement, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article L. 2194-1 . Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2394-1

LEGIARTI000037704387

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Un marché de défense ou de sécurité peut être modifié par voie conventionnelle ou par l'acheteur unilatéralement, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2194-1 (VD)'>L. 2194-1</a>. Ces modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704387

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704385

false

Chapitre IV : Modification du marché

null

LEGISCTA000037704385

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre IV : Modification du marché

null

Code de la commande publique, art. L2394-2

Code de la commande publique

Les dispositions des articles L. 2194-2 et L. 2194-3 s'appliquent.

1,558,656,000,000

32,472,144,000,000

L2394-2

LEGIARTI000038591094

LEGIARTI000037704389

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703843&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2194-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000038537062&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2194-3</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037704389

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038591094

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704385

false

Chapitre IV : Modification du marché

null

LEGISCTA000037704385

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre IV : Modification du marché

null

Code de la commande publique, art. L2395-1

Code de la commande publique

L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2 , L. 2195-3 et L. 2195-5 . Il peut aussi le résilier lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions du chapitre IV.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2395-1

LEGIARTI000037704393

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2195-2 (VD)'>L. 2195-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2195-3 (VD)'>L. 2195-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2195-5 (VD)'>L. 2195-5</a>. Il peut aussi le résilier lorsque l'exécution du contrat ne peut être poursuivie sans une modification contraire aux dispositions du chapitre IV.

32,472,144,000,000

null

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704393

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704391

false

Chapitre V : Résiliation du marché

null

LEGISCTA000037704391

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre V : Résiliation du marché

null

Code de la commande publique, art. L2395-2

Code de la commande publique

Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 et L. 2341-5 , il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. L'acheteur peut alors résilier le marché. Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code.

1,607,472,000,000

32,472,144,000,000

L2395-2

LEGIARTI000042657200

LEGIARTI000037704395

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.

2.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704217&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2341-1 à L. 2341-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704227&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2341-5</a>, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.L'acheteur peut alors résilier le marché.Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037704395

IG-20231129

null

LEGIARTI000042657200

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704391

false

Chapitre V : Résiliation du marché

null

LEGISCTA000037704391

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre V : Résiliation du marché

Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.

null

Code de la commande publique, art. L2396-1

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article L. 2196-1 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2396-1

LEGIARTI000037704401

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2196-1 (VD)'>L. 2196-1</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704401

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704399

false

Section 1 : Obligation de conservation des documents

null

LEGISCTA000037704399

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : Informations relatives à l'achat > Section 1 : Obligation de conservation des documents

null

Code de la commande publique, art. L2396-2

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article L. 2196-3 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2396-2

LEGIARTI000037704405

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2196-3 (VD)'>L. 2196-3</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704405

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704403

false

Section 2 : Recensement économique

null

LEGISCTA000037704403

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : Informations relatives à l'achat > Section 2 : Recensement économique

null

Code de la commande publique, art. L2396-3

Code de la commande publique

Les dispositions des articles L. 2196-4 , L. 2196-5 et L. 2196-7 s'appliquent.

1,691,020,800,000

32,472,144,000,000

L2396-3

LEGIARTI000047921243

LEGIARTI000037704409

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703875&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2196-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703877&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2196-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000047917162&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2196-7</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037704409

MD-20240405_191523_571_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047921243

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704407

false

Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

null

LEGISCTA000037704407

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : Informations relatives à l'achat > Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

null

Code de la commande publique, art. L2396-4

Code de la commande publique

Les titulaires ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-contractants, ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements mentionnés à l'article L. 2196-5 par les agents de l'administration. Ils peuvent être tenus de présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2396-4

LEGIARTI000037704411

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les titulaires ainsi que, dans des conditions fixées par voie réglementaire, les entreprises qui leur sont liées et leurs sous-contractants, ont l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle sur pièces ou sur place de l'exactitude des renseignements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2196-5 (VD)'>L. 2196-5</a> par les agents de l'administration. Ils peuvent être tenus de présenter leurs bilans, comptes de résultat ainsi que leur comptabilité analytique et tous documents de nature à permettre l'établissement des coûts de revient.

32,472,144,000,000

null

MD-20240405_191523_571_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704411

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704407

false

Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

null

LEGISCTA000037704407

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VI : Informations relatives à l'achat > Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

null

Code de la commande publique, art. L2397-1

Code de la commande publique

Les dispositions des articles L. 2197-1 , L. 2197-3 et L. 2197-4 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2397-1

LEGIARTI000037704417

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703887&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2197-1 (VD)'>L. 2197-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2197-3 (VD)'>L. 2197-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703897&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2197-4 (VD)'>L. 2197-4</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704417

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704415

false

Section 1 : Conciliation et médiation

null

LEGISCTA000037704415

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : Règlement alternatif des differends > Section 1 : Conciliation et médiation

null

Code de la commande publique, art. L2397-2

Code de la commande publique

Les dispositions de l'article L. 2197-5 s'appliquent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2397-2

LEGIARTI000037704421

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2197-5 (VD)'>L. 2197-5</a> s'appliquent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704421

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704419

false

Section 2 : Transaction

null

LEGISCTA000037704419

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : Règlement alternatif des differends > Section 2 : Transaction

null

Code de la commande publique, art. L2397-3

Code de la commande publique

L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L. 2197-6 .

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2397-3

LEGIARTI000037704425

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703907&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2197-6 (VD)'>L. 2197-6</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704425

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704423

false

Section 3 : Arbitrage

null

LEGISCTA000037704423

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre VII : Règlement alternatif des differends > Section 3 : Arbitrage

null

Code de la commande publique, art. L2410-1

Code de la commande publique

Les acheteurs définis au chapitre Ier qui, projetant la construction d'un ouvrage répondant aux caractéristiques mentionnées au chapitre II , envisagent la passation de marchés publics dans ce but, sont soumis en leur qualité de maîtres d'ouvrage aux dispositions du présent livre.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2410-1

LEGIARTI000037704431

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les acheteurs définis au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre Ier : Maîtres d'ouvrage (V)'>chapitre Ier</a> qui, projetant la construction d'un ouvrage répondant aux caractéristiques mentionnées au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704437&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre II : Ouvrages (V)'>chapitre II</a>, envisagent la passation de marchés publics dans ce but, sont soumis en leur qualité de maîtres d'ouvrage aux dispositions du présent livre.

32,472,144,000,000

null

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704431

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704429

false

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

null

LEGISCTA000037704429

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

null

Code de la commande publique, art. L2411-1

Code de la commande publique

Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage. Ils ne peuvent déléguer cette fonction d'intérêt général, définie au titre II , sous réserve des dispositions du présent livre relatives au mandat et au transfert de maîtrise d'ouvrage, des dispositions du livre II relatives aux marchés de partenariat, de l'article L. 121-5 du code de la voirie routière et des articles L. 115-2 et L. 115-3 du même code. Sont maîtres d'ouvrage les acheteurs suivants : 1° L'Etat et ses établissements publics ; 2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et leurs groupements ; 3° Les organismes privés mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations ; 4° Les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.

1,645,574,400,000

32,472,144,000,000

L2411-1

LEGIARTI000045210727

LEGIARTI000037704435

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Les maîtres d'ouvrage sont les responsables principaux de l'ouvrage. Ils ne peuvent déléguer cette fonction d'intérêt général, définie au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704443&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre II</a>, sous réserve des dispositions du présent livre relatives au mandat et au transfert de maîtrise d'ouvrage, des dispositions du livre II relatives aux marchés de partenariat, de l'article L. 121-5 du code de la voirie routière et des articles L. 115-2 et L. 115-3 du même code. Sont maîtres d'ouvrage les acheteurs suivants : 1° L'Etat et ses établissements publics ; 2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2 </a>du code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et leurs groupements ; 3° Les organismes privés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740105&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-4 </a>du code de la sécurité sociale, ainsi que leurs unions ou fédérations ; 4° Les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037704435

IG-20231128

null

LEGIARTI000045210727

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704433

false

Chapitre Ier : Maîtres d'ouvrage

null

LEGISCTA000037704433

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Maîtres d'ouvrage

null

Code de la commande publique, art. L2412-1

Code de la commande publique

Les dispositions du présent livre sont applicables aux opérations de construction neuve ou de réhabilitation portant sur un ouvrage défini à l'article L. 1111-2 et faisant l'objet d'un marché public ainsi que sur les équipements industriels destinés à l'exploitation de ces ouvrages.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2412-1

LEGIARTI000037704439

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions du présent livre sont applicables aux opérations de construction neuve ou de réhabilitation portant sur un ouvrage défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1111-2 (VD)'>L. 1111-2</a> et faisant l'objet d'un marché public ainsi que sur les équipements industriels destinés à l'exploitation de ces ouvrages.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704439

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704437

false

Chapitre II : Ouvrages

null

LEGISCTA000037704437

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Ouvrages

null

Code de la commande publique, art. L2412-2

Code de la commande publique

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables : 1° Aux ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d'exploitation ; 2° Aux ouvrages d'infrastructure réalisés dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code ; 3° Aux ouvrages d'infrastructure situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article L. 102-12 du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du même code ; 4° Aux ouvrages de bâtiment acquis par les organismes énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte par un contrat de vente d'immeuble à construire prévu par les articles 1601-1 , 1601-2 et 1601-3 du code civil ; 5° Aux opérations de restauration effectuées sur des immeubles classés sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine. Les catégories d'ouvrages mentionnées au présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2412-2

LEGIARTI000037704441

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables : 1° Aux ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure destinés à une activité industrielle dont la conception est déterminée par le processus d'exploitation ; 2° Aux ouvrages d'infrastructure réalisés dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815419&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L311-1 (V)'>L. 311-1 </a>et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L442-1 (V)'>L. 442-1 </a>et suivants du même code ; 3° Aux ouvrages d'infrastructure situés dans le périmètre d'une opération d'intérêt national au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L102-12 (V)'>L. 102-12 </a>du code de l'urbanisme, ou d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L312-3 (V)'>L. 312-3 </a>du même code ; 4° Aux ouvrages de bâtiment acquis par les organismes énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)'>L. 411-2 </a>du code de la construction et de l'habitation et les sociétés d'économie mixte par un contrat de vente d'immeuble à construire prévu par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441467&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1601-1 (V)'>1601-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1601-2 (V)'>1601-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006441481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1601-3 (V)'>1601-3 </a>du code civil ; 5° Aux opérations de restauration effectuées sur des immeubles classés sur le fondement des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine - art. L621-1 (V)'>L. 621-1</a> et suivants du code du patrimoine. Les catégories d'ouvrages mentionnées au présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.

32,472,144,000,000

null

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704441

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704437

false

Chapitre II : Ouvrages

null

LEGISCTA000037704437

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Ouvrages

null

Code de la commande publique, art. L2421-1

Code de la commande publique

Les attributions du maître d'ouvrage qui, pour chaque opération envisagée, s'assure préalablement de sa faisabilité et de son opportunité, sont les suivantes : 1° La détermination de sa localisation ; 2° L'élaboration du programme défini à l'article L. 2421-2 ; 3° La fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle ; 4° Le financement de l'opération ; 5° Le choix du processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé ; 6° La conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l'exécution des travaux de l'opération.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2421-1

LEGIARTI000037704449

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les attributions du maître d'ouvrage qui, pour chaque opération envisagée, s'assure préalablement de sa faisabilité et de son opportunité, sont les suivantes : 1° La détermination de sa localisation ; 2° L'élaboration du programme défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704453&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2421-2 (VD)'>L. 2421-2</a> ; 3° La fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle ; 4° Le financement de l'opération ; 5° Le choix du processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé ; 6° La conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l'exécution des travaux de l'opération.

32,472,144,000,000

null

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704449

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704447

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000037704447

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de la commande publique, art. L2421-2

Code de la commande publique

Le programme élaboré par le maître d'ouvrage comporte les éléments suivants relatifs à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage : 1° Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre ; 2° Les besoins que l'opération doit satisfaire ; 3° Les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2421-2

LEGIARTI000037704453

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le programme élaboré par le maître d'ouvrage comporte les éléments suivants relatifs à la réalisation et à l'utilisation de l'ouvrage : 1° Les objectifs que l'opération doit permettre d'atteindre ; 2° Les besoins que l'opération doit satisfaire ; 3° Les contraintes et exigences de qualité sociale, urbanistique, architecturale, fonctionnelle, technique et économique, d'insertion dans le paysage et de protection de l'environnement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704453

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704451

false

Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération

null

LEGISCTA000037704451

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage > Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération

null

Code de la commande publique, art. L2421-3

Code de la commande publique

Le maître d'ouvrage élabore le programme et fixe l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération avant tout commencement des études d'avant-projet par le maître d'œuvre. Il peut préciser le programme et l'enveloppe financière avant tout commencement des études de projet par le maître d'œuvre.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2421-3

LEGIARTI000037704455

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le maître d'ouvrage élabore le programme et fixe l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération avant tout commencement des études d'avant-projet par le maître d'œuvre. Il peut préciser le programme et l'enveloppe financière avant tout commencement des études de projet par le maître d'œuvre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704455

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704451

false

Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération

null

LEGISCTA000037704451

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage > Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération

null

Code de la commande publique, art. L2421-4

Code de la commande publique

L'élaboration du programme et la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projet pour : 1° Les opérations de réhabilitation ; 2° Les opérations de construction neuve portant sur des ouvrages complexes, sous réserve que le maître d'ouvrage l'ait précisé dans les documents de la consultation du marché public de maîtrise d'œuvre.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2421-4

LEGIARTI000037704457

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'élaboration du programme et la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle peuvent se poursuivre pendant les études d'avant-projet pour : 1° Les opérations de réhabilitation ; 2° Les opérations de construction neuve portant sur des ouvrages complexes, sous réserve que le maître d'ouvrage l'ait précisé dans les documents de la consultation du marché public de maîtrise d'œuvre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704457

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704451

false

Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération

null

LEGISCTA000037704451

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage > Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération

null

Code de la commande publique, art. L2421-5

Code de la commande publique

Les conséquences de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par une modification conventionnelle du marché public de maîtrise d'œuvre, conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IX du livre Ier.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2421-5

LEGIARTI000037704459

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les conséquences de l'évolution du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle sont prises en compte par une modification conventionnelle du marché public de maîtrise d'œuvre, conformément aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre IV : Modification du marché (V)'>chapitre IV</a> du titre IX du livre Ier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704459

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704451

false

Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération

null

LEGISCTA000037704451

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage > Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération

null

Code de la commande publique, art. L2422-1

Code de la commande publique

Le maître d'ouvrage peut, dans les conditions fixées par le présent chapitre, recourir à des tiers selon les modalités suivantes : 1° L'assistance à maîtrise d'ouvrage ; 2° La conduite d'opération ; 3° Le mandat de maîtrise d'ouvrage ; 4° Le transfert de maîtrise d'ouvrage.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2422-1

LEGIARTI000037704463

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le maître d'ouvrage peut, dans les conditions fixées par le présent chapitre, recourir à des tiers selon les modalités suivantes : 1° L'assistance à maîtrise d'ouvrage ; 2° La conduite d'opération ; 3° Le mandat de maîtrise d'ouvrage ; 4° Le transfert de maîtrise d'ouvrage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704463

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704461

false

Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage

null

LEGISCTA000037704461

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage

null

Code de la commande publique, art. L2422-2

Code de la commande publique

Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l'élaboration du programme, la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2422-2

LEGIARTI000037704467

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le maître d'ouvrage peut passer des marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage portant sur un ou plusieurs objets spécialisés, notamment en ce qui concerne tout ou partie de l'élaboration du programme, la fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération ou le conseil spécialisé dans un domaine technique, financier, juridique ou administratif.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704467

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704465

false

Section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage

null

LEGISCTA000037704465

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage > Section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage

null

Code de la commande publique, art. L2422-3

Code de la commande publique

Le maître d'ouvrage peut passer avec un conducteur d'opération un marché public ayant pour objet une assistance générale à caractère administratif, financier et technique. Ce marché public est conclu par écrit quel qu'en soit le montant.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2422-3

LEGIARTI000037704471

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le maître d'ouvrage peut passer avec un conducteur d'opération un marché public ayant pour objet une assistance générale à caractère administratif, financier et technique. Ce marché public est conclu par écrit quel qu'en soit le montant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704471

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704469

false

Section 2 : Conduite d'opération

null

LEGISCTA000037704469

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage > Section 2 : Conduite d'opération

null

Code de la commande publique, art. L2422-4

Code de la commande publique

La mission de conduite d'opération est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le conducteur d'opération directement, soit par une entreprise liée définie à l'article L. 2511-8 .

1,625,097,600,000

32,472,144,000,000

L2422-4

LEGIARTI000041586951

LEGIARTI000037704473

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

2.0

1,610,612,735

null

Article

La mission de conduite d'opération est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le conducteur d'opération directement, soit par une entreprise liée définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704555&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2511-8</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037704473

IG-20231129

null

LEGIARTI000041586951

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704469

false

Section 2 : Conduite d'opération

null

LEGISCTA000037704469

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage > Section 2 : Conduite d'opération

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

null

Code de la commande publique, art. L2422-5

Code de la commande publique

Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtés, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article L. 2422-6 , dans les conditions de la présente section. Toutefois, la sous-section 4 de la présente section n'est pas applicable lorsque le maître d'ouvrage ne peut confier le mandat qu'à une personne désignée par la loi.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2422-5

LEGIARTI000037704477

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtés, le maître d'ouvrage peut confier par contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage à un mandataire l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2422-6 (VD)'>L. 2422-6</a>, dans les conditions de la présente section. Toutefois, la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704495&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Sous-section 4 : Incompatibilités (V)'>sous-section 4</a> de la présente section n'est pas applicable lorsque le maître d'ouvrage ne peut confier le mandat qu'à une personne désignée par la loi.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704477

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704475

false

Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage

null

LEGISCTA000037704475

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage > Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage

null

Code de la commande publique, art. L2422-6

Code de la commande publique

Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, parmi les attributions mentionnées à l'article L. 2421-1 , de tout ou partie des attributions suivantes : 1° La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ; 2° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution ; 3° L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ; 4° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ; 5° Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ; 6° La réception de l'ouvrage.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2422-6

LEGIARTI000037704481

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage a pour objet de confier au mandataire l'exercice, parmi les attributions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2421-1 (VD)'>L. 2421-1</a>, de tout ou partie des attributions suivantes : 1° La définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ; 2° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix de l'attributaire, du marché public de maîtrise d'œuvre ainsi que le suivi de son exécution ; 3° L'approbation des études d'avant-projet et des études de projet du maître d'œuvre ; 4° La préparation, la passation, la signature, après approbation du choix des attributaires, des marchés publics de travaux, ainsi que le suivi de leur exécution ; 5° Le versement de la rémunération du maître d'œuvre et le paiement des marchés publics de travaux ; 6° La réception de l'ouvrage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704481

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704479

false

Sous-section 1 : Attributions du mandataire

null

LEGISCTA000037704479

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage > Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 1 : Attributions du mandataire

null

Code de la commande publique, art. L2422-7

Code de la commande publique

Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage est conclu par écrit, quel qu'en soit le montant, et prévoit, à peine de nullité : 1° L'ouvrage qui fait l'objet du contrat, les attributions confiées au mandataire, les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement de la mission du mandataire, le cas échéant les modalités de la rémunération de ce dernier, les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié ; 2° Le mode de financement de l'ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage fera l'avance de fonds nécessaires à l'exécution du contrat ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ; 3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître d'ouvrage aux différentes phases de l'opération ; 4° Les conditions dans lesquelles l'approbation des études d'avant-projet et la réception de l'ouvrage sont subordonnées à l'accord préalable du maître d'ouvrage ; 5° Les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en justice pour le compte du maître d'ouvrage.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2422-7

LEGIARTI000037704485

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage est conclu par écrit, quel qu'en soit le montant, et prévoit, à peine de nullité : 1° L'ouvrage qui fait l'objet du contrat, les attributions confiées au mandataire, les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement de la mission du mandataire, le cas échéant les modalités de la rémunération de ce dernier, les pénalités qui lui sont applicables en cas de méconnaissance de ses obligations et les conditions dans lesquelles le contrat peut être résilié ; 2° Le mode de financement de l'ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage fera l'avance de fonds nécessaires à l'exécution du contrat ou remboursera les dépenses exposées pour son compte et préalablement définies ; 3° Les modalités du contrôle technique, financier et comptable exercé par le maître d'ouvrage aux différentes phases de l'opération ; 4° Les conditions dans lesquelles l'approbation des études d'avant-projet et la réception de l'ouvrage sont subordonnées à l'accord préalable du maître d'ouvrage ; 5° Les conditions dans lesquelles le mandataire peut agir en justice pour le compte du maître d'ouvrage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704485

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704483

false

Sous-section 2 : Contenu du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage

null

LEGISCTA000037704483

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage > Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 2 : Contenu du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage

null

Code de la commande publique, art. L2422-8

Code de la commande publique

Le mandataire est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage. Il est soumis aux dispositions du présent livre dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées par le maître d'ouvrage.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2422-8

LEGIARTI000037704489

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le mandataire est soumis à l'obligation d'exécution personnelle du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage. Il est soumis aux dispositions du présent livre dans l'exercice des attributions qui lui sont confiées par le maître d'ouvrage.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704489

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704487

false

Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire

null

LEGISCTA000037704487

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage > Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire

null

Code de la commande publique, art. L2422-9

Code de la commande publique

Les règles de passation et d'exécution des contrats conclus par le mandataire sont celles applicables au maître d'ouvrage, sous réserve d'adaptations éventuelles prévues par voie réglementaire pour tenir compte de l'intervention du mandataire.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2422-9

LEGIARTI000037704491

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les règles de passation et d'exécution des contrats conclus par le mandataire sont celles applicables au maître d'ouvrage, sous réserve d'adaptations éventuelles prévues par voie réglementaire pour tenir compte de l'intervention du mandataire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704491

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704487

false

Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire

null

LEGISCTA000037704487

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage > Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire

null

Code de la commande publique, art. L2422-10

Code de la commande publique

Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées. Cette représentation s'exerce jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de la mission du mandataire dans les conditions définies par le contrat.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2422-10

LEGIARTI000037704493

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le mandataire représente le maître d'ouvrage à l'égard des tiers dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées. Cette représentation s'exerce jusqu'à ce que le maître d'ouvrage ait constaté l'achèvement de la mission du mandataire dans les conditions définies par le contrat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704493

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704487

false

Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire

null

LEGISCTA000037704487

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage > Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire

null

Code de la commande publique, art. L2422-11

Code de la commande publique

Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le mandataire directement soit par une entreprise liée définie à l'article L. 2511-8 .

1,625,097,600,000

32,472,144,000,000

L2422-11

LEGIARTI000041586946

LEGIARTI000037704497

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation ou d'exécution de travaux, portant sur la même opération et exercée soit par le mandataire directement soit par une entreprise liée définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704555&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2511-8</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037704497

IG-20231129

null

LEGIARTI000041586946

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704495

false

Sous-section 4 : Incompatibilités

null

LEGISCTA000037704495

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage > Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage > Sous-section 4 : Incompatibilités

Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.

null

Code de la commande publique, art. L2422-12

Code de la commande publique

Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. Lorsque la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou sa filiale mentionnée au 5° de cet article sont ainsi désignées, elles appliquent les dispositions du présent livre pour la réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa.

1,577,836,800,000

32,472,144,000,000

L2422-12

LEGIARTI000038582941

LEGIARTI000037704501

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. Lorsque la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou sa filiale mentionnée au 5° de cet article sont ainsi désignées, elles appliquent les dispositions du présent livre pour la réalisation des opérations mentionnées au premier alinéa.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037704501

IG-20231129

null

LEGIARTI000038582941

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704499

false

Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage

null

LEGISCTA000037704499

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage > Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage

null

Code de la commande publique, art. L2422-13

Code de la commande publique

Lorsque l'Etat confie à l'un de ses établissements publics la réalisation d'opérations ou de programmes d'investissement, il peut décider que cet établissement exercera la totalité des attributions de la maîtrise d'ouvrage.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2422-13

LEGIARTI000037704503

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsque l'Etat confie à l'un de ses établissements publics la réalisation d'opérations ou de programmes d'investissement, il peut décider que cet établissement exercera la totalité des attributions de la maîtrise d'ouvrage.

32,472,144,000,000

null

MD-20240412_190221_311_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704503

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704499

false

Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage

null

LEGISCTA000037704499

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE > Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage > Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage

null

Code de la commande publique, art. L2430-1

Code de la commande publique

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux marchés publics de maîtrise d'œuvre conclus avec un opérateur économique de droit privé.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2430-1

LEGIARTI000037704507

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux marchés publics de maîtrise d'œuvre conclus avec un opérateur économique de droit privé.

32,472,144,000,000

null

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704507

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704505

false

Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE

null

LEGISCTA000037704505

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE

null

Code de la commande publique, art. L2430-2

Code de la commande publique

Par dérogation à l'article L. 2410-1 , ne sont pas soumis au présent titre les offices publics de l'habitat et les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2430-2

LEGIARTI000037704509

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2410-1 (VD)'>L. 2410-1</a>, ne sont pas soumis au présent titre les offices publics de l'habitat et les organismes privés d'habitations à loyer modéré, mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-2 (V)'>L. 411-2</a> du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par ces organismes et sociétés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704509

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704505

false

Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE

null

LEGISCTA000037704505

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE

null

Code de la commande publique, art. L2431-1

Code de la commande publique

La mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération. La mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux, sous réserve des dispositions relatives aux marchés globaux du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2431-1

LEGIARTI000037704513

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

La mission de maîtrise d'œuvre est une mission globale qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme défini par le maître d'ouvrage pour la réalisation d'une opération. La mission de maîtrise d'œuvre est distincte de celle confiée aux opérateurs économiques chargés des travaux, sous réserve des dispositions relatives aux marchés globaux du chapitre Ier du titre VII du livre Ier.

32,472,144,000,000

null

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704513

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704511

false

Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée

null

LEGISCTA000037704511

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée

null

Code de la commande publique, art. L2431-2

Code de la commande publique

La mission de maîtrise d'œuvre comprend tout ou partie des éléments de conception, d'assistance, de direction et de contrôle définis par voie réglementaire. Ces éléments de mission peuvent varier en fonction : 1° Du maître d'ouvrage ; 2° De la nature de l'opération ; 3° De l'ouvrage concerné ; 4° De l'intervention, dès l'établissement des études d'avant-projet, d'un opérateur économique chargé des travaux ou d'un fournisseur de produits industriels, lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en œuvre impliquent l'intervention de ces opérateurs.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2431-2

LEGIARTI000037704515

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La mission de maîtrise d'œuvre comprend tout ou partie des éléments de conception, d'assistance, de direction et de contrôle définis par voie réglementaire. Ces éléments de mission peuvent varier en fonction : 1° Du maître d'ouvrage ; 2° De la nature de l'opération ; 3° De l'ouvrage concerné ; 4° De l'intervention, dès l'établissement des études d'avant-projet, d'un opérateur économique chargé des travaux ou d'un fournisseur de produits industriels, lorsque les méthodes ou techniques de réalisation ou les produits industriels à mettre en œuvre impliquent l'intervention de ces opérateurs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704515

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704511

false

Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée

null

LEGISCTA000037704511

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée

null

Code de la commande publique, art. L2431-3

Code de la commande publique

Pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base est confiée au titulaire du marché public de maîtrise d'œuvre, qui comprend l'ensemble des éléments de mission définis par voie réglementaire et permet : 1° Au maître d'œuvre, de réaliser la synthèse architecturale des objectifs et des contraintes du programme et de s'assurer du respect, lors de l'exécution de l'ouvrage, des études qu'il a effectuées ; 2° Au maître d'ouvrage, de s'assurer de la qualité de l'ouvrage et du respect du programme ainsi que de procéder à la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux et à l'attribution des marchés publics de travaux. Le contenu de cette mission de base peut varier lorsque le maître d'ouvrage fait intervenir dès l'établissement des études d'avant-projet, un opérateur économique chargé des travaux ou un fournisseur de produits industriels ou lorsque les études d'exécution sont confiées en tout ou partie à des opérateurs économiques chargés des travaux.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2431-3

LEGIARTI000037704517

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base est confiée au titulaire du marché public de maîtrise d'œuvre, qui comprend l'ensemble des éléments de mission définis par voie réglementaire et permet : 1° Au maître d'œuvre, de réaliser la synthèse architecturale des objectifs et des contraintes du programme et de s'assurer du respect, lors de l'exécution de l'ouvrage, des études qu'il a effectuées ; 2° Au maître d'ouvrage, de s'assurer de la qualité de l'ouvrage et du respect du programme ainsi que de procéder à la consultation des opérateurs économiques chargés des travaux et à l'attribution des marchés publics de travaux. Le contenu de cette mission de base peut varier lorsque le maître d'ouvrage fait intervenir dès l'établissement des études d'avant-projet, un opérateur économique chargé des travaux ou un fournisseur de produits industriels ou lorsque les études d'exécution sont confiées en tout ou partie à des opérateurs économiques chargés des travaux.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704517

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704511

false

Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée

null

LEGISCTA000037704511

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée

null

Code de la commande publique, art. L2432-1

Code de la commande publique

Le marché public de maîtrise d'œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. Les modalités de fixation de la rémunération du maître d'œuvre ainsi que les conséquences de la méconnaissance par celui-ci des engagements souscrits sur un coût prévisionnel des travaux, en distinguant selon le maître d'ouvrage, la nature de l'opération et l'ouvrage concerné, sont précisées par voie réglementaire.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2432-1

LEGIARTI000037704521

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le marché public de maîtrise d'œuvre privée prévoit une rémunération forfaitaire du titulaire qui tient compte de l'étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. Les modalités de fixation de la rémunération du maître d'œuvre ainsi que les conséquences de la méconnaissance par celui-ci des engagements souscrits sur un coût prévisionnel des travaux, en distinguant selon le maître d'ouvrage, la nature de l'opération et l'ouvrage concerné, sont précisées par voie réglementaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704521

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704519

false

Chapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre privée

null

LEGISCTA000037704519

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre privée

null

Code de la commande publique, art. L2432-2

Code de la commande publique

En cas de modification du programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, le marché public de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'une modification conventionnelle conformément aux dispositions du chapitre IV du titre IX du livre Ier. Cette modification arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur ce coût prévisionnel.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2432-2

LEGIARTI000037704523

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

En cas de modification du programme ou de prestations décidées par le maître d'ouvrage, le marché public de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'une modification conventionnelle conformément aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703839&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre IV : Modification du marché (V)'>chapitre IV</a> du titre IX du livre Ier. Cette modification arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux, et adapte en conséquence la rémunération du maître d'œuvre et les modalités de son engagement sur ce coût prévisionnel.

32,472,144,000,000

null

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704523

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704519

false

Chapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre privée

null

LEGISCTA000037704519

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE > Chapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre privée

null

Code de la commande publique, art. L2500-1

Code de la commande publique

Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au titre Ier sont soumises aux règles particulières définies au titre II .

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2500-1

LEGIARTI000037704527

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sans préjudice de dispositions législatives spéciales, les catégories de marchés publics mentionnés au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704531&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION (V)'>titre Ier </a>sont soumises aux règles particulières définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)'>titre II</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704527

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704525

false

Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS

null

LEGISCTA000037704525

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS

null

Code de la commande publique, art. L2500-2

Code de la commande publique

Les marchés publics mentionnés au présent livre conclus par un acheteur mentionné au chapitre Ier du livre IV relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage défini au chapitre II de ce même livre, sont soumis aux dispositions de celui-ci.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2500-2

LEGIARTI000037704529

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Les marchés publics mentionnés au présent livre conclus par un acheteur mentionné au chapitre Ier du livre IV relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage défini au chapitre II de ce même livre, sont soumis aux dispositions de celui-ci.

32,472,144,000,000

null

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704529

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704525

false

Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS

null

LEGISCTA000037704525

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS

null

Code de la commande publique, art. L2511-1

Code de la commande publique

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; 2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales que celui-ci contrôle ; 3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée. Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2511-1

LEGIARTI000037704537

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont soumis aux règles définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)'>titre II</a> les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; 2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales que celui-ci contrôle ; 3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée. Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur.

32,472,144,000,000

null

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704537

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704535

false

Section 1 : Quasi-régie

null

LEGISCTA000037704535

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 1 : Quasi-régie

null

Code de la commande publique, art. L2511-2

Code de la commande publique

Sont également soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec : 1° Soit le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, y compris lorsque ce contrôle est exercé conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs dans les conditions fixées à l'article L. 2511-3 ; 2° Soit une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, à condition que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2511-2

LEGIARTI000037704539

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont également soumis aux règles définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)'>titre II</a> les marchés publics conclus par une personne morale contrôlée qui est un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec : 1° Soit le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, y compris lorsque ce contrôle est exercé conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704541&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2511-3 (VD)'>L. 2511-3 </a>; 2° Soit une autre personne morale contrôlée par le même pouvoir adjudicateur, à condition que la personne morale à laquelle est attribué le marché public ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704539

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704535

false

Section 1 : Quasi-régie

null

LEGISCTA000037704535

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 1 : Quasi-régie

null

Code de la commande publique, art. L2511-3

Code de la commande publique

Sont également soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, qui n'exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 2511-1 , lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ; 2° La personne morale réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ; 3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2511-3

LEGIARTI000037704541

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Sont également soumis aux règles définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)'>titre II</a> les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, qui n'exerce pas sur une personne morale un contrôle dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2511-1 (VD)'>L. 2511-1</a>, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée, conjointement avec d'autres pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, un contrôle analogue à celui qu'ils exercent sur leurs propres services ; 2° La personne morale réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées par les pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent ou par d'autres personnes morales contrôlées par les mêmes pouvoirs adjudicateurs ; 3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704541

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704535

false

Section 1 : Quasi-régie

null

LEGISCTA000037704535

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 1 : Quasi-régie

null

Code de la commande publique, art. L2511-4

Code de la commande publique

Les pouvoirs adjudicateurs sont réputés exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l'ensemble d'entre eux ; 2° Ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée ; 3° La personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2511-4

LEGIARTI000037704543

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les pouvoirs adjudicateurs sont réputés exercer un contrôle conjoint sur une personne morale lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Les organes décisionnels de la personne morale contrôlée sont composés de représentants de tous les pouvoirs adjudicateurs participants, une même personne pouvant représenter plusieurs pouvoirs adjudicateurs participants ou l'ensemble d'entre eux ; 2° Ces pouvoirs adjudicateurs sont en mesure d'exercer conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de la personne morale contrôlée ; 3° La personne morale contrôlée ne poursuit pas d'intérêts contraires à ceux des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704543

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704535

false

Section 1 : Quasi-régie

null

LEGISCTA000037704535

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 1 : Quasi-régie

null

Code de la commande publique, art. L2511-5

Code de la commande publique

Le pourcentage d'activités mentionné à la présente section est déterminé en prenant en compte le chiffre d'affaires total moyen ou tout autre paramètre approprié fondé sur les activités, tel que les coûts supportés, au cours des trois exercices comptables précédant l'attribution du marché public. Lorsque ces éléments ne sont pas disponibles ou ne sont plus pertinents, le pourcentage d'activités est déterminé sur la base d'une estimation réaliste.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2511-5

LEGIARTI000037704545

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le pourcentage d'activités mentionné à la présente section est déterminé en prenant en compte le chiffre d'affaires total moyen ou tout autre paramètre approprié fondé sur les activités, tel que les coûts supportés, au cours des trois exercices comptables précédant l'attribution du marché public. Lorsque ces éléments ne sont pas disponibles ou ne sont plus pertinents, le pourcentage d'activités est déterminé sur la base d'une estimation réaliste.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704545

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704535

false

Section 1 : Quasi-régie

null

LEGISCTA000037704535

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 1 : Quasi-régie

null

Code de la commande publique, art. L2511-6

Code de la commande publique

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ; 2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération. Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 2511-5 .

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2511-6

LEGIARTI000037704549

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont soumis aux règles définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)'>titre II</a> les marchés publics par lesquels les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en qualité d'entité adjudicatrice, établissent ou mettent en œuvre une coopération dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ; 2° Les pouvoirs adjudicateurs concernés réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération. Ce pourcentage d'activités est déterminé dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704545&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2511-5 (VD)'>L. 2511-5</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704549

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704547

false

Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs

null

LEGISCTA000037704547

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs

null

Code de la commande publique, art. L2511-7

Code de la commande publique

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui, d'une part, sont conclus par une entité adjudicatrice avec une entreprise liée ou par un organisme exclusivement constitué par plusieurs entités adjudicatrices en vue de réaliser une ou plusieurs activités d'opérateur de réseaux avec une entreprise liée à l'une de ces entités adjudicatrices et, d'autre part, présentent les caractéristiques suivantes : 1° Les marchés publics de services lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de services avec l'entité adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée ; 2° Les marchés publics de fournitures lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de fournitures avec l'entité adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée ; 3° Les marchés publics de travaux lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de travaux avec l'entité adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée. Lorsque l'entreprise liée a été créée ou a commencé à exercer son activité moins de trois ans avant l'année de passation du marché public, elle peut se borner à démontrer, notamment par des projections d'activités, que la réalisation de son chiffre d'affaires dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus est vraisemblable. Lorsque des services, des fournitures ou des travaux, identiques ou comparables, sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, le pourcentage de 80 % mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte de la totalité des services, des fournitures ou des travaux fournis par ces entreprises.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2511-7

LEGIARTI000037704553

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont soumis aux règles définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)'>titre II</a> les marchés publics qui, d'une part, sont conclus par une entité adjudicatrice avec une entreprise liée ou par un organisme exclusivement constitué par plusieurs entités adjudicatrices en vue de réaliser une ou plusieurs activités d'opérateur de réseaux avec une entreprise liée à l'une de ces entités adjudicatrices et, d'autre part, présentent les caractéristiques suivantes : 1° Les marchés publics de services lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de services avec l'entité adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée ; 2° Les marchés publics de fournitures lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de fournitures avec l'entité adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée ; 3° Les marchés publics de travaux lorsque l'entreprise liée a réalisé au cours des trois années précédant l'année de passation du marché au moins 80 % de son chiffre d'affaires moyen en matière de travaux avec l'entité adjudicatrice ou avec d'autres entreprises auxquelles celle-ci est liée. Lorsque l'entreprise liée a été créée ou a commencé à exercer son activité moins de trois ans avant l'année de passation du marché public, elle peut se borner à démontrer, notamment par des projections d'activités, que la réalisation de son chiffre d'affaires dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° ci-dessus est vraisemblable. Lorsque des services, des fournitures ou des travaux, identiques ou comparables, sont fournis par plus d'une entreprise liée à l'entité adjudicatrice, le pourcentage de 80 % mentionné ci-dessus est apprécié en tenant compte de la totalité des services, des fournitures ou des travaux fournis par ces entreprises.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704553

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704551

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Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée

null

LEGISCTA000037704551

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée

null

Code de la commande publique, art. L2511-8

Code de la commande publique

Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice : 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice ; 2° Les entreprises qui sont susceptibles d'être, directement ou indirectement, soumises à l'influence dominante de l'entité adjudicatrice au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1212-2 ; 3° Les entreprises qui sont susceptibles d'exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens ; 4° Les entreprises qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise exerçant elle-même une telle influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2511-8

LEGIARTI000037704555

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont des entreprises liées à une entité adjudicatrice : 1° Les entreprises dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice ; 2° Les entreprises qui sont susceptibles d'être, directement ou indirectement, soumises à l'influence dominante de l'entité adjudicatrice au sens du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1212-2 (VD)'>L. 1212-2</a> ; 3° Les entreprises qui sont susceptibles d'exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens ; 4° Les entreprises qui sont soumises à l'influence dominante d'une entreprise exerçant elle-même une telle influence dominante sur l'entité adjudicatrice au même sens.

32,472,144,000,000

null

MD-20240524_191502_885_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704555

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704551

false

Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée

null

LEGISCTA000037704551

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée

null

Code de la commande publique, art. L2511-9

Code de la commande publique

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer une ou plusieurs des activités d'opérateur de réseaux avec l'une de ces entités adjudicatrices ainsi que les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice avec un tel organisme lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L'organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au moins trois ans ; 2° Aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices qui l'ont constitué en sont membres au moins pendant la période mentionnée au 1°.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2511-9

LEGIARTI000037704559

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont soumis aux règles définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)'>titre II</a> les marchés publics conclus par un organisme constitué exclusivement par des entités adjudicatrices pour exercer une ou plusieurs des activités d'opérateur de réseaux avec l'une de ces entités adjudicatrices ainsi que les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice avec un tel organisme lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L'organisme a été constitué pour exercer son activité pendant une période d'au moins trois ans ; 2° Aux termes des statuts de cet organisme, les entités adjudicatrices qui l'ont constitué en sont membres au moins pendant la période mentionnée au 1°.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704559

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704557

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Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise

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LEGISCTA000037704557

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre Ier : Relations internes au secteur public > Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise

null

Code de la commande publique, art. L2512-1

Code de la commande publique

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui doivent être conclus selon des procédures prévues par : 1° Un accord international ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ; 2° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etats tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires. Cet accord est communiqué à la Commission européenne ; 3° Une organisation internationale.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2512-1

LEGIARTI000037704565

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont soumis aux règles définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)'>titre II</a> les marchés publics qui doivent être conclus selon des procédures prévues par : 1° Un accord international ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ; 2° Un accord international ou un arrangement administratif, conclu entre un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs Etats tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses parties signataires. Cet accord est communiqué à la Commission européenne ; 3° Une organisation internationale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704565

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704563

false

Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales

null

LEGISCTA000037704563

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur > Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales

null

Code de la commande publique, art. L2512-2

Code de la commande publique

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics qui sont conclus : 1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le marché public est entièrement financé par cette organisation internationale ; 2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et l'acheteur lorsque le marché public est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2512-2

LEGIARTI000037704567

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics qui sont conclus : 1° Selon la procédure propre à une organisation internationale lorsque le marché public est entièrement financé par cette organisation internationale ; 2° Selon la procédure convenue entre une organisation internationale et l'acheteur lorsque le marché public est cofinancé majoritairement par cette organisation internationale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704567

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704563

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Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales

null

LEGISCTA000037704563

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur > Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales

null

Code de la commande publique, art. L2512-3

Code de la commande publique

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d'autres moyens.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2512-3

LEGIARTI000037704571

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont soumis aux règles définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)'>titre II</a> les marchés publics qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige, à condition que cette sécurité ou cette protection ne puisse pas être garantie par d'autres moyens.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704571

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704569

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Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat

null

LEGISCTA000037704569

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur > Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat

null

Code de la commande publique, art. L2512-4

Code de la commande publique

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics de services conclus avec un acheteur soumis à la présente partie lorsque celui-ci bénéficie, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2512-4

LEGIARTI000037704575

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont soumis aux règles définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)'>titre II</a> les marchés publics de services conclus avec un acheteur soumis à la présente partie lorsque celui-ci bénéficie, en vertu d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif, à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704575

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704573

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Section 3 : Autres marchés

null

LEGISCTA000037704573

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur > Section 3 : Autres marchés

null

Code de la commande publique, art. L2512-5

Code de la commande publique

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics suivants : 1° Les services d'acquisition ou de location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ; 2° Les services relatifs à la recherche et développement pour lesquels l'acheteur n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation. La recherche et développement regroupe l'ensemble des activités relevant de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du développement expérimental, y compris la réalisation de démonstrateurs technologiques et à l'exception de la réalisation et de la qualification de prototypes de préproduction, de l'outillage et de l'ingénierie industrielle, de la conception industrielle et de la fabrication. Les démonstrateurs technologiques sont les dispositifs visant à démontrer les performances d'un nouveau concept ou d'une nouvelle technologie dans un environnement pertinent ou représentatif ; 3° Les services relatifs à l'arbitrage et aux autres modes alternatifs de règlement des litiges ; 4° Les services relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer ou par métro ; 5° Les services financiers liés à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers définis à l' article L. 211-1 du code monétaire et financier , à des services fournis par des banques centrales ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité ; 6° Les contrats d'emprunt, qu'ils soient ou non liés à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers mentionnés au 5° ; 7° Lorsqu'ils sont conclus avec une organisation ou une association à but non lucratif : a) Les marchés publics de services d'incendie et de secours ; b) Les marchés publics de services de protection civile ; c) Les marchés publics de services de sécurité nucléaire ; d) Les marchés publics de services ambulanciers, à l'exception de ceux ayant pour objet exclusif le transport de patients ; 8° Les services juridiques suivants : a) Les services de certification et d'authentification de documents qui doivent être assurés par des notaires ; b) Les services fournis par des administrateurs, tuteurs ou prestataires de services désignés par une juridiction ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle d'une juridiction ; c) Les services liés, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique ; d) Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ; e) Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.

1,607,472,000,000

32,472,144,000,000

L2512-5

LEGIARTI000042657786

LEGIARTI000037704577

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 140 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.

2.0

1,610,612,735

null

Article

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics suivants : 1° Les services d'acquisition ou de location, quelles qu'en soient les modalités financières, de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens ; 2° Les services relatifs à la recherche et développement pour lesquels l'acheteur n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation. La recherche et développement regroupe l'ensemble des activités relevant de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du développement expérimental, y compris la réalisation de démonstrateurs technologiques et à l'exception de la réalisation et de la qualification de prototypes de préproduction, de l'outillage et de l'ingénierie industrielle, de la conception industrielle et de la fabrication. Les démonstrateurs technologiques sont les dispositifs visant à démontrer les performances d'un nouveau concept ou d'une nouvelle technologie dans un environnement pertinent ou représentatif ; 3° Les services relatifs à l'arbitrage et aux autres modes alternatifs de règlement des litiges ; 4° Les services relatifs au transport de voyageurs par chemin de fer ou par métro ; 5° Les services financiers liés à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres ou d'autres instruments financiers définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 211-1 du code monétaire et financier</a>, à des services fournis par des banques centrales ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité ; 6° Les contrats d'emprunt, qu'ils soient ou non liés à l'émission, à la vente, à l'achat ou au transfert de valeurs mobilières ou d'autres instruments financiers mentionnés au 5° ; 7° Lorsqu'ils sont conclus avec une organisation ou une association à but non lucratif : a) Les marchés publics de services d'incendie et de secours ; b) Les marchés publics de services de protection civile ; c) Les marchés publics de services de sécurité nucléaire ; d) Les marchés publics de services ambulanciers, à l'exception de ceux ayant pour objet exclusif le transport de patients ; 8° Les services juridiques suivants : a) Les services de certification et d'authentification de documents qui doivent être assurés par des notaires ; b) Les services fournis par des administrateurs, tuteurs ou prestataires de services désignés par une juridiction ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle d'une juridiction ; c) Les services liés, même occasionnellement, à l'exercice de la puissance publique ;d) Les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle, devant les autorités publiques ou les institutions internationales ou dans le cadre d'un mode alternatif de règlement des conflits ; e) Les services de consultation juridique fournis par un avocat en vue de la préparation de toute procédure mentionnée au d du présent 8° ou lorsqu'il existe des signes tangibles et de fortes probabilités que la question sur laquelle porte la consultation fera l'objet d'une telle procédure.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037704577

IG-20231129

null

LEGIARTI000042657786

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704573

false

Section 3 : Autres marchés

null

LEGISCTA000037704573

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur > Section 3 : Autres marchés

Conformément au II de l'article 140 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.

null

Code de la commande publique, art. L2513-1

Code de la commande publique

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics de services conclus par un pouvoir adjudicateur qui : 1° Soit sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion ; 2° Soit ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion et qui sont attribués par des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou radiophonique. La notion de programme inclut le matériel pour programme à l'exclusion du matériel technique.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2513-1

LEGIARTI000037704581

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont soumis aux règles définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)'>titre II</a> les marchés publics de services conclus par un pouvoir adjudicateur qui : 1° Soit sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion ; 2° Soit ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes destinés à la diffusion et qui sont attribués par des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou radiophonique. La notion de programme inclut le matériel pour programme à l'exclusion du matériel technique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704581

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704579

false

Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur

null

LEGISCTA000037704579

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur

null

Code de la commande publique, art. L2513-2

Code de la commande publique

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2513-2

LEGIARTI000037704583

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704583

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704579

false

Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur

null

LEGISCTA000037704579

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur

null

Code de la commande publique, art. L2513-3

Code de la commande publique

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur qui fournit des services postaux au sens du 5° de l'article L. 1212-3 et relatifs : 1° Aux services de courrier électronique assurés entièrement par voie électronique, notamment la transmission sécurisée de documents codés par voie électronique, les services de gestion des adresses et la transmission de courrier électronique recommandé ; 2° Aux services bancaires et d'investissement et les services d'assurance ; 3° Aux services de philatélie ; 4° Aux services logistiques associant la remise physique des colis ou leur dépôt à des fonctions autres que postales, tels que les services d'envois express.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2513-3

LEGIARTI000037704585

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics de services attribués par un pouvoir adjudicateur qui fournit des services postaux au sens du 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1212-3 (VD)'>L. 1212-3</a> et relatifs : 1° Aux services de courrier électronique assurés entièrement par voie électronique, notamment la transmission sécurisée de documents codés par voie électronique, les services de gestion des adresses et la transmission de courrier électronique recommandé ; 2° Aux services bancaires et d'investissement et les services d'assurance ; 3° Aux services de philatélie ; 4° Aux services logistiques associant la remise physique des colis ou leur dépôt à des fonctions autres que postales, tels que les services d'envois express.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704585

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704579

false

Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur

null

LEGISCTA000037704579

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur

null

Code de la commande publique, art. L2513-4

Code de la commande publique

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus ou organisés par un pouvoir adjudicateur exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 2° de l'article L. 1212-3 et qui sont relatifs aux activités d'exploration d'une aire géographique dans un but de prospection de pétrole ou de gaz.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2513-4

LEGIARTI000037704587

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus ou organisés par un pouvoir adjudicateur exerçant une ou plusieurs des activités mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1212-3 (VD)'>L. 1212-3</a> et qui sont relatifs aux activités d'exploration d'une aire géographique dans un but de prospection de pétrole ou de gaz.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704587

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704579

false

Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur

null

LEGISCTA000037704579

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur

null

Code de la commande publique, art. L2513-5

Code de la commande publique

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux qui sont soumis aux articles L. 2514-1 à L. 2514-4 ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 .

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2513-5

LEGIARTI000037704589

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur pour l'exercice d'une activité d'opérateur de réseaux qui sont soumis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704593&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2514-1 (VD)'>L. 2514-1 à L. 2514-4 </a>ou le deviennent en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2514-5 (VD)'>L. 2514-5</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704589

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704579

false

Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur

null

LEGISCTA000037704579

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur

null

Code de la commande publique, art. L2514-1

Code de la commande publique

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'eau, lorsque cette entité exerce l'une des activités relatives à l'eau potable mentionnées au 1° de l'article L. 1212-3 .

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2514-1

LEGIARTI000037704593

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont soumis aux règles définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Titre II : RÈGLES APPLICABLES (V)'>titre II</a> les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'eau, lorsque cette entité exerce l'une des activités relatives à l'eau potable mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1212-3 (VD)'>L. 1212-3</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704593

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704591

false

Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice

null

LEGISCTA000037704591

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice

null

Code de la commande publique, art. L2514-2

Code de la commande publique

Sont soumis aux mêmes règles, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, lorsque cette entité exerce l'une des activités dans le secteur de l'énergie mentionnées aux a et b du 1° et au 2° de l'article L. 1212-3 .

1,607,472,000,000

32,472,144,000,000

L2514-2

LEGIARTI000042657780

LEGIARTI000037704595

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Sont soumis aux mêmes règles, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, lorsque cette entité exerce l'une des activités dans le secteur de l'énergie mentionnées aux a et b du 1° et au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703316&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1212-3</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037704595

IG-20231129

null

LEGIARTI000042657780

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704591

false

Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice

null

LEGISCTA000037704591

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice

null

Code de la commande publique, art. L2514-3

Code de la commande publique

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour la revente ou la location à des tiers, lorsque cette entité ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l'objet de ces marchés publics et que d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice. Toutefois, le présent article ne s'applique pas lorsque ces marchés publics sont passés par les centrales d'achat. Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, à sa demande, les catégories de produits et d'activités qu'elles considèrent comme relevant du présent livre en vertu du présent article.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2514-3

LEGIARTI000037704597

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour la revente ou la location à des tiers, lorsque cette entité ne bénéficie d'aucun droit spécial ou exclusif pour vendre ou louer l'objet de ces marchés publics et que d'autres entités peuvent librement le vendre ou le louer dans les mêmes conditions que l'entité adjudicatrice. Toutefois, le présent article ne s'applique pas lorsque ces marchés publics sont passés par les centrales d'achat. Les entités adjudicatrices communiquent à la Commission européenne, à sa demande, les catégories de produits et d'activités qu'elles considèrent comme relevant du présent livre en vertu du présent article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704597

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704591

false

Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice

null

LEGISCTA000037704591

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice

null

Code de la commande publique, art. L2514-4

Code de la commande publique

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics de services conclus par une entité adjudicatrice qui sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion. La notion de programme inclut le matériel pour programme à l'exclusion du matériel technique.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2514-4

LEGIARTI000037704599

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics de services conclus par une entité adjudicatrice qui sont relatifs aux temps de diffusion ou à la fourniture de programmes lorsqu'ils sont attribués à des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou à des organismes de radiodiffusion. La notion de programme inclut le matériel pour programme à l'exclusion du matériel technique.

32,472,144,000,000

null

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704599

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704591

false

Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice

null

LEGISCTA000037704591

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice

null

Code de la commande publique, art. L2514-5

Code de la commande publique

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans une aire géographique déterminée d'un Etat membre lorsque la Commission européenne a reconnu que, dans cet Etat ou dans l'aire géographique concernée, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2514-5

LEGIARTI000037704601

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans une aire géographique déterminée d'un Etat membre lorsque la Commission européenne a reconnu que, dans cet Etat ou dans l'aire géographique concernée, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000037704601

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000037704591

false

Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice

null

LEGISCTA000037704591

null

Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice

null

Code de la commande publique, art. L2515-1

Code de la commande publique

Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés de défense ou de sécurité : 1° Présentant les caractéristiques mentionnées au 1° de l'article L. 2512-1 , à l'article L. 2512-4 et au 1° à 3° de l'article L. 2512-5 ; 2° Portant sur des services financiers, à l'exception des services d'assurance ; 3° Portant sur des armes, munitions ou matériel de guerre lorsque, au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat l'exige, notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d'acquisition, pour le remplacement accéléré des équipements militaires et des munitions mis à disposition des partenaires et des alliés de la France et pour les acquisitions de matériels militaires destinées à tirer rapidement les enseignements des conflits et des crises affectant la sécurité du continent européen ou celle des outre-mers ou lorsque le rythme du progrès technologique nécessite une très grande rapidité d'acquisition ; 4° Pour lesquels l'application de la présente partie obligerait à une divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, notamment pour des travaux, des fournitures ou des services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d'autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ; 5° Conclus en vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre des missions de celle-ci ou qui doivent être attribués conformément à cette procédure ; 6° Conclus selon des règles de passation particulières prévues par un accord international ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers ; 7° Destinés aux activités de renseignement, y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ; 8° Conclus dans le cadre d'un programme de coopération fondé sur des activités de recherche et développement mené conjointement par l'Etat et un autre Etat membre de l'Union européenne en vue du développement d'un nouveau produit et, le cas échéant, de tout ou partie des phases ultérieures du cycle de vie de ce produit tel que défini au 3° de l'article L. 1113-1 . Lorsque seules participent au programme des personnes relevant d'Etats membres, l'Etat notifie à la Commission européenne, au moment de la conclusion de l'accord ou de l'arrangement de coopération, la part des dépenses de recherche et développement par rapport au coût global du programme, l'accord relatif au partage des coûts ainsi que, le cas échéant, la part envisagée d'achat pour chaque Etat membre telle que définie dans l'accord ou l'arrangement ; 9° Y compris pour des achats civils passés dans un pays tiers lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l'Union européenne et que les besoins opérationnels exigent qu'ils soient conclus avec des opérateurs économiques locaux implantés dans la zone des opérations ; 10° Passés par l'Etat et attribués à un autre Etat ou à une subdivision de ce dernier.

1,691,020,800,000

32,472,144,000,000

L2515-1

LEGIARTI000047921170

LEGIARTI000037704605

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Sont soumis aux règles définies au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704607&dateTexte=&categorieLien=cid'>titre II</a> les marchés de défense ou de sécurité :1° Présentant les caractéristiques mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704565&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2512-1</a>, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704575&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2512-4 </a>et au 1° à 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704577&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2512-5 </a>;2° Portant sur des services financiers, à l'exception des services d'assurance ;3° Portant sur des armes, munitions ou matériel de guerre lorsque, au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'Etat l'exige, notamment pour des achats qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée ou une grande rapidité d'acquisition, pour le remplacement accéléré des équipements militaires et des munitions mis à disposition des partenaires et des alliés de la France et pour les acquisitions de matériels militaires destinées à tirer rapidement les enseignements des conflits et des crises affectant la sécurité du continent européen ou celle des outre-mers ou lorsque le rythme du progrès technologique nécessite une très grande rapidité d'acquisition ;4° Pour lesquels l'application de la présente partie obligerait à une divulgation d'informations contraire aux intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, notamment pour des travaux, des fournitures ou des services particulièrement sensibles, qui nécessitent une confidentialité extrêmement élevée, tels que certains achats destinés à la protection des frontières ou à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, des achats liés au cryptage ou destinés spécifiquement à des activités secrètes ou à d'autres activités tout aussi sensibles menées par les forces de sécurité intérieure ou par les forces armées ;5° Conclus en vertu de la procédure propre à une organisation internationale et dans le cadre des missions de celle-ci ou qui doivent être attribués conformément à cette procédure ;6° Conclus selon des règles de passation particulières prévues par un accord international ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers ;7° Destinés aux activités de renseignement, y compris les activités de contre-espionnage, de contre-terrorisme et de lutte contre la criminalité organisée ;8° Conclus dans le cadre d'un programme de coopération fondé sur des activités de recherche et développement mené conjointement par l'Etat et un autre Etat membre de l'Union européenne en vue du développement d'un nouveau produit et, le cas échéant, de tout ou partie des phases ultérieures du cycle de vie de ce produit tel que défini au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703276&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1113-1</a>. Lorsque seules participent au programme des personnes relevant d'Etats membres, l'Etat notifie à la Commission européenne, au moment de la conclusion de l'accord ou de l'arrangement de coopération, la part des dépenses de recherche et développement par rapport au coût global du programme, l'accord relatif au partage des coûts ainsi que, le cas échéant, la part envisagée d'achat pour chaque Etat membre telle que définie dans l'accord ou l'arrangement ;9° Y compris pour des achats civils passés dans un pays tiers lorsque des forces sont déployées hors du territoire de l'Union européenne et que les besoins opérationnels exigent qu'ils soient conclus avec des opérateurs économiques locaux implantés dans la zone des opérations ;10° Passés par l'Etat et attribués à un autre Etat ou à une subdivision de ce dernier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000037704605

MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000037704603

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Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité

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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION > Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité

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Code de la commande publique, art. L2521-1

Code de la commande publique

Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la section 2 du chapitre II du titre IX du livre Ier.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2521-1

LEGIARTI000037704611

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les marchés publics mentionnés au présent <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre </a>sont soumis aux règles relatives aux délais de paiement prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Section 2 : Délais de paiement (V)'>section 2</a> du chapitre II du titre IX du livre Ier.

32,472,144,000,000

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MD-20240112_202145_010_BDJQUOT

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Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

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Code de la commande publique, art. L2521-2

Code de la commande publique

Les marchés publics mentionnés au présent livre sont soumis aux titres Ier et III de loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2521-2

LEGIARTI000037704613

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

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Article

Les marchés publics mentionnés au présent <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre</a> sont soumis aux titres Ier et III de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000889241&categorieLien=cid' title='Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 (V)'>loi n° 75-1334 </a>du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

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Code de la commande publique, art. L2521-3

Code de la commande publique

L'acheteur peut résilier un marché public mentionné au présent livre , dans les conditions fixées au livre Ier . Il peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre, dans les conditions prévues par le code civil.

1,554,076,800,000

32,472,144,000,000

L2521-3

LEGIARTI000037704615

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

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Article

L'acheteur peut résilier un marché public mentionné au présent <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre</a>, dans les conditions fixées au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier</a>. Il peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre, dans les conditions prévues par le code civil.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGIARTI000037704615

LEGI

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Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

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Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS > Titre II : RÈGLES APPLICABLES > Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer

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