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Code de la commande publique, art. L2521-4
Code de la commande publique
Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné au présent livre , les dispositions du chapitre VII du titre IX du livre Ier sont applicables, à l'exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.
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L2521-4
LEGIARTI000037704617
LEGIARTI000037704617
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Pour le règlement amiable des différends des parties à un marché public mentionné au présent <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre</a>, les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703881&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre VII : Règlement alternatif des differends (V)'>chapitre VII</a> du titre IX du livre Ier sont applicables, à l'exception des dispositions relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends.</p>
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Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
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Code de la commande publique, art. L2521-5
Code de la commande publique
Les marchés publics mentionnés aux chapitres Ier à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.
1,563,753,600,000
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L2521-5
LEGIARTI000038541731
LEGIARTI000038533689
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur. Ces dispositions en tant qu'elles renvoient respectivement aux articles L. 2192-3 et L. 3133-3 s'appliquent aux factures relatives aux marchés publics ou aux contrats de concession en cours d'exécution ou conclus postérieurement au 1er avril 2020 pour les factures reçues par les acheteurs et les autorités concédantes autres que les autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au code de la commande publique.
1.0
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Article
<p>Les marchés publics mentionnés aux chapitres Ier à IV du titre Ier du présent livre sont soumis aux règles relatives à la facturation électronique prévues à la section 1 du chapitre II du titre IX du livre Ier de la présente partie.</p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000038541731
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Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
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LEGISCTA000037704609
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
<p>Conformément aux III et IV de l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s'appliquent aux contrats en cours d'exécution ou conclus postérieurement à ladite date d'entrée en vigueur. Ces dispositions en tant qu'elles renvoient respectivement aux articles L. 2192-3 et L. 3133-3 s'appliquent aux factures relatives aux marchés publics ou aux contrats de concession en cours d'exécution ou conclus postérieurement au 1er avril 2020 pour les factures reçues par les acheteurs et les autorités concédantes autres que les autorités publiques centrales dont la liste figure dans un avis annexé au code de la commande publique.</p>
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Code de la commande publique, art. L2521-6
Code de la commande publique
La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la présente partie relative au contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au chapitre V du titre Ier du présent livre.
1,691,020,800,000
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L2521-6
LEGIARTI000047917212
LEGIARTI000047917212
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p>La section 3 du chapitre VI du titre IX du livre III de la présente partie relative au contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics est applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité mentionnés au chapitre V du titre Ier du présent livre.</p>
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Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
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Code de la commande publique, art. L2522-1
Code de la commande publique
Par dérogation à l'article L. 2500-1 , les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5 , en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article L. 2121-17-1 du code des transports.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2522-1
LEGIARTI000037808629
LEGIARTI000037803745
AUTONOME
VIGUEUR
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1,073,741,823
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Article
<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704527&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2500-1 (V)'>L. 2500-1</a>, les marchés publics mentionnés au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2512-5 (V)'>L. 2512-5</a>, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000037803944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2121-17-1 (V)'>L. 2121-17-1</a> du code des transports.</p>
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IG-20231128
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LEGIARTI000037808629
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Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
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LEGISCTA000037803743
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
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Code de la commande publique, art. L2614-1
Code de la commande publique
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2422-5 à L. 2422-11 , l'Etat peut confier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des missions de maîtrise d'ouvrage à la Guyane pour les opérations d'aménagement du réseau routier national qui y sont réalisées et à Mayotte en ce qui concerne les travaux de rétablissement de voies de communication rendus nécessaires par la réalisation d'un ouvrage d'infrastructure de transport.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2614-1
LEGIARTI000037704637
LEGIARTI000037704637
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Par dérogation aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2422-5 (VD)'>L. 2422-5 à L. 2422-11</a>, l'Etat peut confier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des missions de maîtrise d'ouvrage à la Guyane pour les opérations d'aménagement du réseau routier national qui y sont réalisées et à Mayotte en ce qui concerne les travaux de rétablissement de voies de communication rendus nécessaires par la réalisation d'un ouvrage d'infrastructure de transport.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037704637
LEGI
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Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
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Code de la commande publique, art. L2621-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 2112-4 , les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ; 2° A l'article L. 2113-5 , le mot : " autre " est supprimé ; 3° A l'article L. 2113-8 , le mot : " autres " est supprimé ; 4° A l'article L. 2141-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 4° bis A l'article L. 2141-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ; 5° L'article L. 2153-1 est supprimé ; 6° A l'article L. 2153-2 , les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ; 7° A l'article L. 2171-2 , les mots " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 8° (abrogé) 8° bis A l'article L. 2192-1, le mot : “ transmettent ” est remplacée par les mots : “ peuvent transmettre ” ; 9° L'article L. 2195-5 est supprimé.
1,698,192,000,000
32,472,144,000,000
L2621-1
LEGIARTI000048255412
LEGIARTI000037704647
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,073,741,823
null
null
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Article
<p></p><p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre Ier</a> à Saint-Barthélemy :<br/> 1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703472&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2112-4</a>, les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ;<br/> 2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703496&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-5</a>, le mot : " autre " est supprimé ;<br/> 3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703504&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-8</a>, le mot : " autres " est supprimé ;<br/> 4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703591&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-1</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid'>1741 à 1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid'>1746 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid'>1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/> 4° bis A l'article L. 2141-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;<br/> 5° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703671&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2153-1 </a>est supprimé ;<br/> 6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2153-2</a>, les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/> 7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-2</a>, les mots " mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824733&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 301-2 </a>du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 8° (abrogé)</p><p>8° bis A l'article L. 2192-1, le mot : “ transmettent ” est remplacée par les mots : “ peuvent transmettre ” ;<br/> 9° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703855&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2195-5 </a>est supprimé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044338609
IG-20231129
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LEGIARTI000048255412
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704645
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Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
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Code de la commande publique, art. L2621-2
Code de la commande publique
Lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
1,637,280,000,000
32,472,144,000,000
L2621-2
LEGIARTI000044337719
LEGIARTI000044337719
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
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null
Article
<p>Lorsqu'ils achètent un véhicule à moteur, les acheteurs tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales de ce véhicule sur toute sa durée de vie, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000044337719
LEGI
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LEGISCTA000037704645
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Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
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Code de la commande publique, art. L2623-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre III à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 2313-2 , les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ; 2° A l'article L. 2313-3 , les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ; 3° A l'article L. 2341-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2342-2 , les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 5° Le premier alinéa de l'article L. 2353-1 est ainsi rédigé : " Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; 5° bis A l'article L. 2372-1, les mots : “ aux articles L. 2172-2 et L. 2172-3 ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 2172-2, L. 2172-3 et L. 2621-2 ” ; 6° Le premier alinéa de l'article L. 2395-1 est ainsi rédigé : " L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2 et L. 2195-3 . ".
1,637,280,000,000
32,472,144,000,000
L2623-1
LEGIARTI000044338669
LEGIARTI000037704653
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
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null
Article
<p></p><p><br/> Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre III</a> à Saint-Barthélemy :<br/><br/> 1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704145&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2313-2</a>, les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/><br/> 2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704147&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2313-3</a>, les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ;<br/><br/> 3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704217&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2341-1</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid'>1741 à 1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid'>1746 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid'>1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/><br/> 4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704241&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2342-2</a>, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;<br/><br/> 5° Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704263&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2353-1 </a>est ainsi rédigé :<br/><br/> " Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;</p><p><br/> 5° bis A l'article L. 2372-1, les mots : “ aux articles L. 2172-2 et L. 2172-3 ” sont remplacés par les mots : “ aux articles L. 2172-2, L. 2172-3 et L. 2621-2 ” ;</p><p><br/> 6° Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704393&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2395-1 </a>est ainsi rédigé :<br/><br/> " L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703849&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2195-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703851&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2195-3</a>. ".</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704653
IG-20231128
null
LEGIARTI000044338669
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704651
false
false
Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
null
null
LEGISCTA000037704651
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY &gt; Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
null
Code de la commande publique, art. L2624-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Barthélemy : 1° Au 4° de l'article L. 2411-1 , les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° A l'article L. 2412-2 : a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Le 3° est supprimé ; c) Au 4°, les mots : " énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11 , les mots : " définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 4° A l'article L. 2430-2 , les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L2624-1
LEGIARTI000041586934
LEGIARTI000037704657
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704427&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre IV</a> à Saint-Barthélemy : <br/>1° Au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704435&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2411-1</a>, les mots : " mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2 </a>du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704441&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2412-2 </a>: <br/>a) Au 2°, les mots : " définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815419&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1 </a>et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815776&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-1 </a>et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br/>b) Le 3° est supprimé ; <br/>c) Au 4°, les mots : " énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br/>3° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704473&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2422-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704497&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2422-11</a>, les mots : " définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br/>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704509&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2430-2</a>, les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704657
IG-20231129
null
LEGIARTI000041586934
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704655
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Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
null
null
LEGISCTA000037704655
null
null
null
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de la commande publique, art. L2625-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre V à Saint-Barthélemy : 1° A l'article L. 2512-1 , le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 2° A l'article L. 2512-4 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 3° Au 5° de l'article L. 2512-5 , les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2513-5 , les mots : " ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 " sont supprimés ; 5° A l'article L. 2514-3 , le dernier alinéa est supprimé ; 6° L'article L. 2514-5 est supprimé ; 7° A l'article L. 2515-1 : a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers. " sont supprimés ; c) Le 8° est supprimé ; d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de Saint-Barthélemy ".
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2625-1
LEGIARTI000037704661
LEGIARTI000037704661
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre V</a> à Saint-Barthélemy : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2512-1 (VD)'>L. 2512-1</a>, le 2° est ainsi rédigé : <br/>" 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2512-4 (VD)'>L. 2512-4</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; <br/>3° Au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2512-5 (VD)'>L. 2512-5</a>, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; <br/>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2513-5 (VD)'>L. 2513-5</a>, les mots : " ou le deviennent en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2514-5 (VD)'>L. 2514-5 </a>" sont supprimés ; <br/>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2514-3 (VD)'>L. 2514-3</a>, le dernier alinéa est supprimé ; <br/>6° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2514-5 (VD)'>L. 2514-5 </a>est supprimé ; <br/>7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2515-1 (VD)'>L. 2515-1 </a>: <br/>a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; <br/>b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers. " sont supprimés ; <br/>c) Le 8° est supprimé ; <br/>d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de Saint-Barthélemy ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704661
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704659
false
false
Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
null
null
LEGISCTA000037704659
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY &gt; Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
null
Code de la commande publique, art. L2631-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin : 1° A l'article L. 2141-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ; 2° A l'article L. 2171-2 , les mots : " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
1,637,280,000,000
32,472,144,000,000
L2631-1
LEGIARTI000044338652
LEGIARTI000037704667
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre Ier</a> à Saint-Martin :</p><p><br/> 1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703591&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-1</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid'>1741 à 1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid'>1746 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid'>1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;</p><p><br/> 2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-2</a>, les mots : " mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824733&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 301-2 </a>du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704667
IG-20231128
null
LEGIARTI000044338652
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704665
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false
Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
null
null
LEGISCTA000037704665
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
null
Code de la commande publique, art. L2633-1
Code de la commande publique
Pour l'application de l'article L. 2341-1 à Saint-Martin, les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2633-1
LEGIARTI000037704675
LEGIARTI000037704675
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2341-1 (VD)'>L. 2341-1 </a>à Saint-Martin, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (V)'>1741 à 1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1746 (V)'>1746 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1747 (V)'>1747</a> du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704675
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037704673
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Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
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LEGISCTA000037704673
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null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
null
Code de la commande publique, art. L2634-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Martin : 1° Au 4° de l'article L. 2411-1 , les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° A l'article L. 2412-2 : a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Le 3° est supprimé ; c) Au 4°, les mots : " énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11 , les mots : " définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 4° A l'article L. 2430-2 , les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L2634-1
LEGIARTI000041586922
LEGIARTI000037704679
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704427&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre IV</a> à Saint-Martin : <br/>1° Au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704435&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2411-1</a>, les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704441&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2412-2 </a>: <br/>a) Au 2°, les mots : " définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815419&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1 </a>et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815776&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-1 </a>et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br/>b) Le 3° est supprimé ; <br/>c) Au 4°, les mots : " énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2 </a>du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br/>3° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704473&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2422-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704497&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2422-11</a>, les mots : " définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br/>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704509&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2430-2</a>, les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704679
IG-20231129
null
LEGIARTI000041586922
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704677
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false
Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
null
null
LEGISCTA000037704677
null
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null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de la commande publique, art. L2641-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article L. 2112-4 , les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ; 2° A l'article L. 2113-5 , le mot : " autre " est supprimé ; 3° A l'article L. 2113-8 , le mot : " autres " est supprimé ; 4° A l'article L. 2141-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° L'article L. 2153-1 est supprimé ; 6° A l'article L. 2153-2 , les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ; 7° A l'article L. 2171-2 , les mots : " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 8° (abrogé) 8° bis A l'article L. 2192-1, le mot : “ transmettent ” est remplacée par les mots : “ peuvent transmettre ” ; 9° L'article L. 2195-5 est supprimé.
1,637,280,000,000
32,472,144,000,000
L2641-1
LEGIARTI000044338631
LEGIARTI000037704689
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre Ier </a>à Saint-Pierre-et-Miquelon :<br/> 1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703472&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2112-4</a>, les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ;<br/> 2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703496&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-5</a>, le mot : " autre " est supprimé ;<br/> 3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703504&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-8</a>, le mot : " autres " est supprimé ;<br/> 4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703591&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-1</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid'>1741 à 1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid'>1746 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid'>1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/> 5° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703671&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2153-1 </a>est supprimé ;<br/> 6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2153-2</a>, les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/> 7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-2</a>, les mots : " mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824733&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 301-2 </a>du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 8° (abrogé)</p><p>8° bis A l'article L. 2192-1, le mot : “ transmettent ” est remplacée par les mots : “ peuvent transmettre ” ;<br/> 9° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703855&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2195-5</a> est supprimé.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038590443
IG-20231128
null
LEGIARTI000044338631
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037704687
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Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
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LEGISCTA000037704687
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
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Code de la commande publique, art. L2643-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article L. 2313-2 , les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ; 2° A l'article L. 2313-3 , les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ; 3° A l'article L. 2341-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2342-2 , les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 5° Le premier alinéa de l'article L. 2353-1 est ainsi rédigé : " Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; 6° Le premier alinéa de l'article L. 2395-1 est ainsi rédigé : " L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2 et L. 2195-3 . ".
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2643-1
LEGIARTI000037704697
LEGIARTI000037704697
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)'>livre III</a> à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2313-2 (VD)'>L. 2313-2</a>, les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2313-3 (VD)'>L. 2313-3</a>, les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ; <br/>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2341-1 (VD)'>L. 2341-1</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (V)'>1741 à 1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1746 (V)'>1746 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1747 (V)'>1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; <br/>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2342-2 (VD)'>L. 2342-2</a>, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; <br/>5° Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2353-1 (VD)'>L. 2353-1 </a>est ainsi rédigé : <br/>" Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; <br/>6° Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2395-1 (VD)'>L. 2395-1 </a>est ainsi rédigé : <br/>" L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2195-2 (VD)'>L. 2195-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2195-3 (VD)'>L. 2195-3</a>. ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704697
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704695
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Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
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LEGISCTA000037704695
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
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Code de la commande publique, art. L2644-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Au 4° de l'article L. 2411-1 , les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° A l'article L. 2412-2 : a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Le 3° est supprimé ; c) Au 4°, les mots : " énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11 , les mots : " définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 4° A l'article L. 2430-2 , les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L2644-1
LEGIARTI000041586910
LEGIARTI000037704701
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704427&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre IV</a> à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/>1° Au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704435&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2411-1</a>, les mots : " mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825181&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-2 </a>du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704441&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2412-2 </a>: <br/>a) Au 2°, les mots : " définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815419&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1 </a>et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815776&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-1 </a>et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br/>b) Le 3° est supprimé ; <br/>c) Au 4°, les mots : " énumérés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br/>3° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704473&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2422-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704497&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2422-11</a>, les mots : " définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br/>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704509&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2430-2</a>, les mots : " mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704701
IG-20231129
null
LEGIARTI000041586910
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704699
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Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
null
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LEGISCTA000037704699
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de la commande publique, art. L2645-1
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre V à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° A l'article L. 2512-1 , le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 2° A l'article L. 2512-4 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 3° Au 5° de l'article L. 2512-5 , les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2513-5 , les mots : " ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 " sont supprimés ; 5° A l'article L. 2514-3 , le dernier alinéa est supprimé ; 6° L'article L. 2514-5 est supprimé ; 7° A l'article L. 2515-1 : a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers. " sont supprimés ; c) Le 8° est supprimé ; d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ".
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2645-1
LEGIARTI000037704705
LEGIARTI000037704705
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre V</a> à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2512-1 (VD)'>L. 2512-1</a>, le 2° est ainsi rédigé : <br/>" 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2512-4 (VD)'>L. 2512-4</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; <br/>3° Au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2512-5 (VD)'>L. 2512-5</a>, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; <br/>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2513-5 (VD)'>L. 2513-5</a>, les mots : " ou le deviennent en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2514-5 (VD)'>L. 2514-5 </a>" sont supprimés ; <br/>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2514-3 (VD)'>L. 2514-3</a>, le dernier alinéa est supprimé ; <br/>6° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2514-5 (VD)'>L. 2514-5 </a>est supprimé ; <br/>7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2515-1 (VD)'>L. 2515-1 </a>: <br/>a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; <br/>b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers. " sont supprimés ; <br/>c) Le 8° est supprimé ; <br/>d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037704705
LEGI
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Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
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Code de la commande publique, art. L2651-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 2000-1 à L. 2000-5 Au livre Ier L. 2100-1 et L. 2000-2 Au titre Ier L. 2111-1 L. 2111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2112-1 L. 2112-2 et L. 2112-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2112-3 à L. 2113-10 L. 2113-11 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2113-12 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi L. 2113-13 L. 2113-13-1 et L. 2113-14 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 2113-15 et L. 2113-16 Au titre II L. 2120-1 L. 2122-1 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2123-1 à L. 2124-4 L. 2125-1 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte Au titre III L. 2131-1 à L. 2132-2 Au titre IV L. 2141-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-2 L. 2141-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2141-4 et L. 2141-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-6 L. 2141-6-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-7 L. 2141-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 2141-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2141-8 à L. 2141-10 L. 2141-11 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-12 à L. 2142-1 Au titre V L. 2151-1 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2152-1 à L. 2152-6 L. 2152-7 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2152-8 L. 2152-9 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2153-2 Au titre VII L. 2171-1 à L. 2171-5 L. 2171-7 L. 2171-8 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2172-3 et L. 2172-4 Au titre VIII L. 2181-1 à L. 2184-1 Au titre IX L. 2191-1 à L. 2191-8 L. 2192-1 et L. 2192-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2192-4 à L. 2192-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2192-10 L. 2192-12 à L. 2192-14 L. 2193-1 à L. 2194-2 L. 2194-3 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2195-1 à L. 2195-3 L. 2195-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2195-6 à L. 2196-6 L. 2196-7 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2197-1 L. 2197-3 à L. 2197-6 Au livre II L. 2200-1 Au titre Ier L. 2211-1 à L. 2213-14 Au titre II L. 2221-1 L. 2222-1 à L. 2223-1 L. 2223-4 Au titre III L. 2231-1 à L. 2234-2 L. 2235-1 à L. 2236-1 Au livre III L. 2300-1 Au titre Ier L. 2311-1 à L. 2312-1-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2312-2 à L. 2313-6 Au titre II L. 2320-1 L. 2322-1 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2323-1 à L. 2325-1 Au titre III L. 2331-1 à L. 2332-2 Au titre IV L. 2341-1 et L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2341-3 à L. 2342-2 Au titre V L. 2351-1 L. 2352-1 et L. 2352-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2353-1 et L. 2353-2 Au titre VII L. 2371-1 à L. 2373-1 Au titre VIII L. 2381-1 à L. 2384-1 Au titre IX L. 2391-1 à L. 2391-8 L. 2392-1 et L. 2392-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2392-4 à L. 2392-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2392-10 à L. 2394-1 L. 2394-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2395-1 L. 2395-2 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2396-1 et L. 2396-2 L. 2396-3 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2396-4 à L. 2397-3 Au livre IV Au titre Ier L. 2410-1 à L. 2412-2 Au titre II L. 2421-1 à L. 2422-13 Au titre III L. 2430-1 L. 2431-1 à L. 2432-2 Au livre V L. 2500-1 et L. 2500-2 Au titre Ier L. 2511-1 à L. 2512-4 L. 2512-5 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2513-1 à L. 2514-4 L. 2515-1 Au titre II L. 2521-1 à L. 2521-4 L. 2521-5 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2521-6 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L2651-1
LEGIARTI000048537567
LEGIARTI000037704713
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
10.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&categorieLien=cid'>l'ordonnance n° 2018-1074 </a>du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703432&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2000-1 à L. 2000-5 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703444&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2100-1 et L. 2000-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2111-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2111-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2112-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2112-2 et L. 2112-2-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2112-3 à L. 2113-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-11</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-12</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-13</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-13-1 et L. 2113-14</td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-15 et L. 2113-16</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2120-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2122-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2123-1 à L. 2124-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2125-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703573&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2131-1 à L. 2132-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-3</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-4 et L. 2141-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-6-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-7-1</td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-7-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-8 à L. 2141-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-11</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-12 à L. 2142-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2151-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-1 à L. 2152-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-8</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-9</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2153-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703685&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-1 à L. 2171-5 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703705&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-7 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2171-8</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703713&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2172-3 et L. 2172-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VIII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703721&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2181-1 à L. 2184-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IX</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703743&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2191-1 à L. 2191-8 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2192-1 et L. 2192-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2192-4 à L. 2192-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2192-10 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2192-12 à L. 2192-14 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703797&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2193-1 à L. 2194-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000038537062&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2194-3 </a></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2195-1 à L. 2195-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2195-4</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2195-6 à L. 2196-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2196-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2197-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703893&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2197-3 à L. 2197-6 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703915&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2200-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703923&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2211-1 à L. 2213-14 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704015&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2221-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-1 à L. 2223-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704061&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2223-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704067&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-1 à L. 2234-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704113&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2235-1 à L. 2236-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704125&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2300-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2311-1 à L. 2312-1-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='left'>L. 2312-2 à L. 2313-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2320-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2322-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2323-1 à L. 2325-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704199&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2331-1 à L. 2332-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704217&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2341-1 et L. 2341-2 </a></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 2341-3 à L. 2342-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2351-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2352-1 et L. 2352-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='left'>L. 2353-1 et L. 2353-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704275&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2371-1 à L. 2373-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VIII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2381-1 à L. 2384-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IX</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704311&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2391-1 à L. 2391-8 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2392-1 et L. 2392-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2392-4 à L. 2392-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704345&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2392-10 à L. 2394-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704389&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2394-2 </a></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='left'>L. 2395-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2395-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='left'>L. 2396-1 et L. 2396-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2396-3</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td></tr><tr><td align='left'>L. 2396-4 à L. 2397-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704431&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2410-1 à L. 2412-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704449&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2421-1 à L. 2422-13 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704507&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2430-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704513&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2431-1 à L. 2432-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704527&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2500-1 et L. 2500-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2511-1 à L. 2512-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2512-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2513-1 à L. 2514-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704605&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2515-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2521-1 à L. 2521-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2521-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2521-6</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td></tr></tbody></table></center><p></p>
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de la commande publique, art. L2651-2
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier aux îles Wallis et Futuna : 1° A Au second alinéa de l'article L. 2112-2, après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ; 1° A l'article L. 2112-4 , les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ; 2° A l'article L. 2113-5 , le mot : " autre " est supprimé ; 3° A l'article L. 2113-8 , le mot : " autres " est supprimé ; 4° A l'article L. 2113-12 , les références aux articles L. 5213-13 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 5° A l'article L. 2113-13 , la référence à l'article L. 5132-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 6° A l'article L. 2141-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 7° A l'article L. 2141-4 : a) Au 1°, les mots : " pour méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " pour une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les mots : " de l'article L. 1146-1 du même code ou " sont supprimés ; b) Aux 2° et 3°, la référence au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ; 8° A l'article L. 2141-5 , la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ; 8° bis A l'article L. 2141-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ; 9° A l'article L. 2153-2 , les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ; 10° Le dernier alinéa de l'article L. 2171-2 est supprimé ; 11° A l'article L. 2171-5 , les mots : " mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant " sont remplacés par les mots : " de droit privé autorisés par la réglementation applicable localement à gérer " ; 12° A l'article L. 2172-4 , la référence au 1° de l'article L. 110-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ; 13° A l'article L. 2191-1 , les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ; 14° A l'article L. 2191-5 , les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ; 14° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ; 14° ter A l'article L. 2192-2 et au 1° de l'article L. 2192-5, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” ; 15° A l'article L. 2197-4 , les mots : " ou pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil " sont supprimés.
1,698,192,000,000
32,472,144,000,000
L2651-2
LEGIARTI000048254602
LEGIARTI000037704717
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre Ier</a> aux îles Wallis et Futuna :<br/> 1° A Au second alinéa de l'article L. 2112-2, après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ;<br/> 1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703472&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2112-4</a>, les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ;<br/> 2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703496&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-5</a>, le mot : " autre " est supprimé ;<br/> 3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703504&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-8</a>, le mot : " autres " est supprimé ;<br/> 4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703521&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-12</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-13 </a>du code du travail et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797692&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 344-2 </a>du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703523&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-13</a>, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5132-4 </a>du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901602&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-1</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid'>1741 à 1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid'>1746 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid'>1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/> 7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703597&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-4 </a>:<br/> a) Au 1°, les mots : " pour méconnaissances des obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8231-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8241-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904851&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8251-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024193753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8251-2 </a>du code du travail " sont remplacés par les mots : " pour une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les mots : " de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900814&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1146-1 </a>du même code ou " sont supprimés ;<br/> b) Aux 2° et 3°, la référence au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-1 </a>du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;<br/> 8° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703599&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-5</a>, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024196289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8272-4 </a>du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;<br/> 8° bis A l'article L. 2141-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;<br/> 9° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2153-2</a>, les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/> 10° Le dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-2 </a>est supprimé ;<br/> 11° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703699&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-5</a>, les mots : " mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740105&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-4 </a>du code de la sécurité sociale gérant " sont remplacés par les mots : " de droit privé autorisés par la réglementation applicable localement à gérer " ;<br/> 12° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703715&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2172-4</a>, la référence au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840863&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 110-1 </a>du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;<br/> 13° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703743&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2191-1</a>, les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ;<br/> 14° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703757&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2191-5</a>, les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ;</p><p>14° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;<br/><br/> 14° ter A l'article L. 2192-2 et au 1° de l'article L. 2192-5, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” ;<br/> 15° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2197-4</a>, les mots : " ou pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038590406
IG-20231129
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LEGIARTI000048254602
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704715
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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null
LEGISCTA000037704715
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. L2651-3
Code de la commande publique
Pour l'application de l'article L. 2213-6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2651-3
LEGIARTI000037704719
LEGIARTI000037704719
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2213-6 (VD)'>L. 2213-6</a> aux îles Wallis et Futuna, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037704719
LEGI
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LEGISCTA000037704715
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037704715
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. L2651-4
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre III aux îles Wallis et Futuna : 1° L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 2111-3 s'appliquent. " ; 2° A l'article L. 2313-2 , les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ; 3° A l'article L. 2313-3 , les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2341-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article L. 2342-2 , les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 6° Le premier alinéa de l'article L. 2353-1 est ainsi rédigé : " Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; 7° Le second alinéa de l'article L. 2371-1 est ainsi rédigé : " Les dispositions des articles L. 2171-2 à L. 2171-5 et L. 2171-7 s'appliquent alors à ces marchés. " ; 8° Le premier alinéa de l'article L. 2395-1 est ainsi rédigé : " L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2 et L. 2195-3 . ".
1,554,076,800,000
1,787,356,800,000
L2651-4
LEGIARTI000037704721
LEGIARTI000037704721
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)'>livre III </a>aux îles Wallis et Futuna : <br/>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2311-1 (V)'>L. 2311-1 </a>est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2111-3 (VD)'>L. 2111-3 </a>s'appliquent. " ; </p><p>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2313-2 (V)'>L. 2313-2</a>, les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ; <br/>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2313-3 (VD)'>L. 2313-3</a>, les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ; <br/>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2341-1 (VD)'>L. 2341-1</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (V)'>1741 à 1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1746 (V)'>1746 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1747 (V)'>1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; <br/>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2342-2 (VD)'>L. 2342-2</a>, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; <br/>6° Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2353-1 (VD)'>L. 2353-1 </a>est ainsi rédigé : <br/>" Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; <br/>7° Le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2371-1 (VD)'>L. 2371-1 </a>est ainsi rédigé : <br/>" Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2171-2 (VD)'>L. 2171-2 à L. 2171-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703705&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2171-7 (VD)'>L. 2171-7 </a>s'appliquent alors à ces marchés. " ; <br/>8° Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2395-1 (VD)'>L. 2395-1 </a>est ainsi rédigé : <br/>" L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2195-2 (VD)'>L. 2195-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2195-3 (VD)'>L. 2195-3</a>. ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037704721
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704715
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037704715
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. L2651-5
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV aux îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 2411-1 , les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 2° A l'article L. 2412-2 : a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ; 3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11 , les mots : " définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2651-5
LEGIARTI000037704723
LEGIARTI000037704723
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUB... (V)'>livre IV</a> aux îles Wallis et Futuna : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2411-1 (VD)'>L. 2411-1</a>, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2412-2 (VD)'>L. 2412-2 </a>: <br/>a) Au 2°, les mots : " définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815419&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L311-1 (V)'>L. 311-1 </a>et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L442-1 (V)'>L. 442-1 </a>et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br/>b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ; <br/>3° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2422-4 (VD)'>L. 2422-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2422-11 (VD)'>L. 2422-11</a>, les mots : " définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-23 (V)'>L. 111-23 </a>du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037704723
LEGI
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LEGISCTA000037704715
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037704715
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. L2651-6
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre V aux îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 2512-1 , le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 2° A l'article L. 2512-4 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 3° Au 5° de l'article L. 2512-5 , les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2513-5 , les mots : " ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 " sont supprimés ; 5° A l'article L. 2514-3 , le dernier alinéa est supprimé ; 6° A l'article L. 2515-1 : a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers. " sont supprimés ; c) Le 8° est supprimé ; d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire des îles Wallis et Futuna " ; 7° A l'article L. 2521-3 , le dernier alinéa est supprimé.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2651-6
LEGIARTI000037704725
LEGIARTI000037704725
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre V</a> aux îles Wallis et Futuna : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2512-1 (VD)'>L. 2512-1</a>, le 2° est ainsi rédigé : <br/>" 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2512-4 (VD)'>L. 2512-4</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; <br/>3° Au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2512-5 (VD)'>L. 2512-5</a>, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; <br/>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2513-5 (VD)'>L. 2513-5</a>, les mots : " ou le deviennent en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2514-5 (VD)'>L. 2514-5 </a>" sont supprimés ; <br/>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2514-3 (VD)'>L. 2514-3</a>, le dernier alinéa est supprimé ; <br/>6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2515-1 (VD)'>L. 2515-1 </a>: <br/>a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; <br/>b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers. " sont supprimés ; <br/>c) Le 8° est supprimé ; <br/>d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire des îles Wallis et Futuna " ; <br/>7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2521-3 (VD)'>L. 2521-3</a>, le dernier alinéa est supprimé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037704725
LEGI
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LEGISCTA000037704715
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037704715
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. L2661-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l' ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 2000-1 à L. 2000-5 Au livre Ier L. 2100-1 et L. 2000-2 Au titre Ier L. 2111-1 L. 2111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2112-1 L.2112-2 et L. 2112-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2112-3 à L. 2113-10 L. 2113-11 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2113-12 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi L. 2113-13 L. 2113-13-1 et L. 2113-14 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 2113-15 et L. 2113-16 Au titre II L. 2120-1 L. 2122-1 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2123-1 à L. 2124-4 L. 2125-1 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte Au titre III L. 2131-1 à L. 2132-2 Au titre IV L. 2141-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-2 L. 2141-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2141-4 et L. 2141-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-6 L. 2141-6-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-7 L. 2141-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 2141-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2141-8 à L. 2141-10 L. 2141-11 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-12 à L. 2142-1 Au titre V L. 2151-1 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2152-1 à L. 2152-6 L. 2152-7 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2152-8 L. 2152-9 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2153-2 Au titre VII L. 2171-1 à L. 2171-5 L. 2171-7 L. 2171-8 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2172-3 et L. 2172-4 Au titre VIII L. 2181-1 à L. 2184-1 Au titre IX L. 2191-1 à L. 2191-8 L. 2192-1 et L. 2192-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2192-4 à L. 2192-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2192-10 L. 2192-12 à L. 2192-14 L. 2193-1 à L. 2194-2 L. 2194-3 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprise L. 2195-1 à L. 2195-3 L. 2195-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2195-6 à L. 2196-6 L. 2196-7 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2197-1 L. 2197-3 à L. 2197-6 Au livre II L. 2200-1 Au titre Ier L. 2211-1 à L. 2213-14 Au titre II L. 2221-1 L. 2222-1 à L. 2223-1 L. 2223-4 Au titre III L. 2231-1 à L. 2234-2 L. 2235-1 à L. 2236-1 Au livre III L. 2300-1 Au titre Ier L. 2311-1 à L. 2312-1-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2312-2 à L. 2313-6 Au titre II L. 2320-1 L. 2322-1 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2323-1 à L. 2325-1 Au titre III L. 2331-1 à L. 2332-2 Au titre IV L. 2341-1 et L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2341-3 à L. 2342-1 Au titre V L. 2351-1 L. 2352-1 et L. 2352-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2353-1 et L. 2353-2 Au titre VII L. 2371-1 à L. 2373-1 Au titre VIII L. 2381-1 à L. 2384-1 Au titre IX L. 2391-1 à L. 2391-8 L. 2392-1 et L. 2392-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2392-4 à L. 2392-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2392-10 à L. 2394-1 L. 2394-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2395-1 L. 2395-2 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2396-1 à L. 2397-3 L. 2396-3 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2396-4 à L. 2397-3 Au livre IV Au titre Ier L. 2410-1 à L. 2412-2 Au titre II L. 2421-1 à L. 2422-13 Au titre III L. 2430-1 L. 2431-1 à L. 2432-2 Au livre V L. 2500-1 et L. 2500-2 Au titre Ier L. 2511-1 à L. 2512-4 L. 2512-5 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2513-1 à L. 2514-4 L. 2515-1 Au titre II L. 2521-1 à L. 2521-4 L. 2521-5 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2521-6 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L2661-1
LEGIARTI000048537515
LEGIARTI000037704733
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
10.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2018-1074 </a>du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703432&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2000-1 à L. 2000-5 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703444&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2100-1 et L. 2000-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2111-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2111-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2112-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L.2112-2 et L. 2112-2-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2112-3 à L. 2113-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-11</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-12</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-13</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-13-1 et L. 2113-14</td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-15 et L. 2113-16</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2120-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2122-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2123-1 à L. 2124-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2125-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703573&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2131-1 à L. 2132-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-3</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-4 et L. 2141-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-6-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-7-1</td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-7-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-8 à L. 2141-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-11</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-12 à L. 2142-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2151-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-1 à L. 2152-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-8</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-9</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2153-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703685&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-1 à L. 2171-5 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703705&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-7 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2171-8</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703713&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2172-3 et L. 2172-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VIII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703721&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2181-1 à L. 2184-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IX</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703743&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2191-1 à L. 2191-8 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2192-1 et L. 2192-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2192-4 à L. 2192-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2192-10 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2192-12 à L. 2192-14 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703797&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2193-1 à L. 2194-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000038537062&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2194-3 </a></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprise</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2195-1 à L. 2195-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2195-4</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703857&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2195-6 à L. 2196-6 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2196-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2197-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703893&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2197-3 à L. 2197-6 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703915&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2200-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703923&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2211-1 à L. 2213-14 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704015&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2221-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-1 à L. 2223-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704061&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2223-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704067&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-1 à L. 2234-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704113&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2235-1 à L. 2236-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704125&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2300-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2311-1 à L. 2312-1-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='left'>L. 2312-2 à L. 2313-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2320-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2322-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2323-1 à L. 2325-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704199&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2331-1 à L. 2332-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704217&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2341-1 et L. 2341-2 </a></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 2341-3 à L. 2342-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2351-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2352-1 et L. 2352-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='left'>L. 2353-1 et L. 2353-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704275&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2371-1 à L. 2373-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VIII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2381-1 à L. 2384-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IX</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704311&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2391-1 à L. 2391-8 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2392-1 et L. 2392-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2392-4 à L. 2392-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704345&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2392-10 à L. 2394-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704389&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2394-2 </a></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='left'>L. 2395-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2395-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='left'>L. 2396-1 à L. 2397-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2396-3</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td></tr><tr><td align='left'>L. 2396-4 à L. 2397-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704431&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2410-1 à L. 2412-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704449&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2421-1 à L. 2422-13 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704507&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2430-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704513&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2431-1 à L. 2432-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704527&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2500-1 et L. 2500-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2511-1 à L. 2512-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2512-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2513-1 à L. 2514-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704605&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2515-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2521-1 à L. 2521-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2521-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2521-6</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td></tr></tbody></table></center><p></p>
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de la commande publique, art. L2661-2
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° A Au second alinéa de l'article L. 2112-2, après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ; 1° A l'article L. 2112-4 , les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ; 2° A l'article L. 2113-5 , le mot : " autre " est supprimé ; 3° A l'article L. 2113-8 , le mot : " autres " est supprimé ; 4° A l'article L. 2113-12 , les références aux articles L. 5213-13 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 5° A l'article L. 2113-13 , la référence à l'article L. 5132-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 6° A l'article L. 2141-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement, et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 7° A l'article L. 2141-3 , les références au code de commerce sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ; 8° A l'article L. 2141-4 : a) Au 1°, les mots : " pour méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " pour une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les mots : " de l'article L. 1146-1 du même code ou " sont supprimés ; b) Aux 2° et 3°, la référence au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ; 9° A l'article L. 2141-5 , la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ; 9° bis A l'article L. 2141-7-1, les deux références à l'article L. 225-102-1 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; ; 9° ter A l'article L. 2141-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ; 10° A l'article L. 2153-2 , les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ; 11° Le dernier alinéa de l'article L. 2171-2 est supprimé ; 12° A l'article L. 2171-5 , les mots : " mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant " sont remplacés par les mots : " de droit privé autorisés par la réglementation applicable localement à gérer " ; 13° A l'article L. 2172-4 , la référence au 1° de l'article L. 110-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ; 14° A l'article L. 2191-1 , les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ; 15° A l'article L. 2191-5 , les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ; 16° L'article L. 2191-8 est ainsi rédigé : " Art. L. 2191-8.-Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou nantir cette créance auprès d'un établissement de crédit. " Il peut la céder à un autre cessionnaire ou nantir ladite créance auprès d'un autre créancier conformément aux dispositions applicables localement. " ; 16° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ; 16° ter A l'article L. 2192-2 et au 1° de l'article L. 2192-5, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” ; 17° A l'article L. 2192-11 , la référence au code de commerce est remplacée par la référence ayant le même objet applicable localement ; 18° A l'article L. 2195-4 , les références au code de commerce sont remplacées par des références ayant le même objet applicable localement ; 19° A l'article L. 2197-4 , les mots : " ou pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil " sont supprimés ; 20° A l'article L. 2197-5 , les mots : " ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil " sont supprimés ; 21° A l'article L. 2197-6 , les mots : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2060 du code civil, " sont supprimés.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L2661-2
LEGIARTI000048537295
LEGIARTI000037704737
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
5.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre Ier </a>en Polynésie française :<br/> 1° A Au second alinéa de l'article L. 2112-2, après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ;<br/> 1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703472&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2112-4</a>, les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ;<br/> 2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703496&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-5</a>, le mot : " autre " est supprimé ;<br/> 3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703504&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-8</a>, le mot : " autres " est supprimé ;<br/> 4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703521&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-12</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-13 </a>du code du travail et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797692&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 344-2 </a>du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703523&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-13</a>, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5132-4 </a>du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703591&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-1</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid'>1741 à 1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid'>1746 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid'>1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement, et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/> 7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703595&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-3</a>, les références au code de commerce sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;<br/> 8° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703597&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-4 </a>:<br/> a) Au 1°, les mots : " pour méconnaissances des obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8231-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8241-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904851&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8251-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024193753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8251-2 </a>du code du travail " sont remplacés par les mots : " pour une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les mots : " de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900814&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1146-1 </a>du même code ou " sont supprimés ;<br/> b) Aux 2° et 3°, la référence au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-1 </a>du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;<br/> 9° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703599&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-5</a>, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024196289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8272-4 </a>du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;<br/> 9° bis A l'article L. 2141-7-1, les deux références à l'article L. 225-102-1 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; ;<br/> 9° ter A l'article L. 2141-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;<br/> 10° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2153-2</a>, les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/> 11° Le dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-2 </a>est supprimé ;<br/> 12° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703699&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-5</a>, les mots : " mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740105&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-4 </a>du code de la sécurité sociale gérant " sont remplacés par les mots : " de droit privé autorisés par la réglementation applicable localement à gérer " ;<br/> 13° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703715&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2172-4</a>, la référence au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840863&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 110-1 </a>du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;<br/> 14° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703743&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2191-1</a>, les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ;<br/> 15° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703757&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2191-5</a>, les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ;<br/> 16° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703767&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2191-8 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Art. L. 2191-8.-Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou nantir cette créance auprès d'un établissement de crédit.<br/> " Il peut la céder à un autre cessionnaire ou nantir ladite créance auprès d'un autre créancier conformément aux dispositions applicables localement. " ;</p><p>16° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;<br/><br/> 16° ter A l'article L. 2192-2 et au 1° de l'article L. 2192-5, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” ;</p><p>17° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703781&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2192-11</a>, la référence au code de commerce est remplacée par la référence ayant le même objet applicable localement ;<br/> 18° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703853&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2195-4</a>, les références au code de commerce sont remplacées par des références ayant le même objet applicable localement ;<br/> 19° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2197-4</a>, les mots : " ou pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil " sont supprimés ;<br/> 20° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703901&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2197-5</a>, les mots : " ainsi que le prévoit l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid'>2044 </a>du code civil " sont supprimés ;<br/> 21° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703907&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2197-6</a>, les mots : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445694&dateTexte=&categorieLien=cid'>2060</a> du code civil, " sont supprimés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de la commande publique, art. L2661-3
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Polynésie française : 1° A l'article L. 2213-6 , les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ; 2° A l'article L. 2232-7 , les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés.
1,562,284,800,000
32,472,144,000,000
L2661-3
LEGIARTI000038725447
LEGIARTI000037704739
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
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Article
<p></p><p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre II </a>en Polynésie française : <br/><br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703977&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2213-6</a>, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ; <br/><br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704093&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2232-7</a>, les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033577306&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-10 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411646&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-13</a> du code de commerce, " sont supprimés.</p><p></p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000038725447
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. L2661-4
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre III en Polynésie française : 1° L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 2111-3 s'appliquent. " ; 2° A l'article L. 2313-2 , les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ; 3° A l'article L. 2313-3 , les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2341-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article L. 2342-2 , les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 6° Le premier alinéa de l'article L. 2353-1 est ainsi rédigé : " Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; 7° Le second alinéa de l'article L. 2371-1 est ainsi rédigé : " Les dispositions des articles L. 2171-2 à L. 2171-5 et L. 2171-7 s'appliquent alors à ces marchés. " ; 8° Le premier alinéa de l'article L. 2395-1 est ainsi rédigé : " L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2 et L. 2195-3 . " ; 9° A l'article L. 2395-2 , les références au code de commerce sont remplacées par des références ayant le même objet applicable localement.
1,607,472,000,000
1,787,356,800,000
L2661-4
LEGIARTI000042657410
LEGIARTI000037704741
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre III </a>en Polynésie française :<br/> 1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704131&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2311-1 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703460&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2111-3 </a>s'appliquent. " ;</p><p>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704145&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2313-2</a>, les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/> 3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704147&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2313-3</a>, les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ;<br/> 4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704217&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2341-1</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid'>1741 à 1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid'>1746 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid'>1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/> 5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704241&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2342-2</a>, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;<br/> 6° Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704263&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2353-1 </a>est ainsi rédigé :<br/> " Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;<br/> 7° Le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704275&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2371-1 </a>est ainsi rédigé :<br/> " Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-2 à L. 2171-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703705&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-7 </a>s'appliquent alors à ces marchés. " ;<br/> 8° Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704393&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2395-1 </a>est ainsi rédigé :<br/> " L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703849&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2195-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703851&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2195-3</a>. " ;<br/> 9° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704395&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2395-2</a>, les références au code de commerce sont remplacées par des références ayant le même objet applicable localement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704741
IG-20231129
null
LEGIARTI000042657410
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704735
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false
Section 2 : Dispositions d'adaptation
null
null
LEGISCTA000037704735
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
<p>Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.</p>
null
Code de la commande publique, art. L2661-5
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en Polynésie française : 1° A l'article L. 2411-1 , les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 2° A l'article L. 2412-2 : a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ; 3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11 , les mots : " définie à l'article L. 111-23 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2661-5
LEGIARTI000037704743
LEGIARTI000037704743
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUB... (V)'>livre IV</a> en Polynésie française : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2411-1 (VD)'>L. 2411-1</a>, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2412-2 (VD)'>L. 2412-2 </a>: <br/>a) Au 2°, les mots : " définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815419&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L311-1 (V)'>L. 311-1 </a>et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815776&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L442-1 (V)'>L. 442-1 </a>et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br/>b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ; <br/>3° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2422-4 (VD)'>L. 2422-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2422-11 (VD)'>L. 2422-11</a>, les mots : " définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006824172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-23 (V)'>L. 111-23 </a>du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037704743
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704735
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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null
LEGISCTA000037704735
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. L2661-6
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre V en Polynésie française : 1° A l'article L. 2512-1 , le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 2° A l'article L. 2512-4 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 3° Au 5° de l'article L. 2512-5 , les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2513-5 , les mots : " ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 " sont supprimés ; 5° A l'article L. 2514-3 , le dernier alinéa est supprimé ; 6° A l'article L. 2515-1 : a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; c) Le 8° est supprimé ; d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la Polynésie française " ; 7° A l'article L. 2521-3 , le dernier alinéa est supprimé.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2661-6
LEGIARTI000037704745
LEGIARTI000037704745
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre V</a> en Polynésie française : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2512-1 (VD)'>L. 2512-1</a>, le 2° est ainsi rédigé : <br/>" 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2512-4 (VD)'>L. 2512-4</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; <br/>3° Au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2512-5 (VD)'>L. 2512-5</a>, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; <br/>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2513-5 (VD)'>L. 2513-5</a>, les mots : " ou le deviennent en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2514-5 (VD)'>L. 2514-5 </a>" sont supprimés ; <br/>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2514-3 (VD)'>L. 2514-3</a>, le dernier alinéa est supprimé ; <br/>6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2515-1 (VD)'>L. 2515-1 </a>: <br/>a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; <br/>b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; <br/>c) Le 8° est supprimé ; <br/>d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la Polynésie française " ; <br/>7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2521-3 (VD)'>L. 2521-3</a>, le dernier alinéa est supprimé.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000037704745
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704735
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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null
LEGISCTA000037704735
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. L2671-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 , sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 2000-1 à L. 2000-5 Au livre Ier L. 2100-1 et L. 2000-2 Au titre Ier L. 2111-1 L. 2111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2112-1 L. 2112-2 et L. 2112-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2112-3 à L. 2113-10 L. 2113-11 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2113-12 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi L. 2113-13 L. 2113-13-1 et L. 2113-14 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 2113-15 et L. 2113-16 Au titre II L. 2120-1 L. 2122-1 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2123-1 à L. 2124-4 L. 2125-1 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte Au titre III L. 2131-1 à L. 2132-2 Au titre IV L. 2141-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-2 L. 2141-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2141-4 et L. 2141-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-6 L. 2141-6-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-7 L. 2141-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 2141-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2141-8 à L. 2141-10 L. 2141-11 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-12 à L. 2142-1 Au titre V L. 2151-1 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2152-1 à L. 2152-6 L. 2152-7 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2152-8 L. 2152-9 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2153-2 Au titre VII L. 2171-1 à L. 2171-5 L. 2171-7 L. 2171-8 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2172-3 et L. 2172-4 Au titre VIII L. 2181-1 à L. 2184-1 Au titre IX L. 2191-1 à L. 2191-8 L. 2192-1 et L. 2192-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2192-4 à L. 2192-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2192-10 L. 2192-12 à L. 2192-14 L. 2193-1 à L. 2194-2 L. 2194-3 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2195-1 à L. 2195-3 L. 2195-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2195-6 à L. 2196-6 L. 2196-7 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2197-1 L. 2197-3 à L. 2197-6 Au livre II L. 2200-1 Au titre Ier L. 2211-1 à L. 2213-14 Au titre II L. 2221-1 L. 2222-1 à L. 2223-1 L. 2223-4 Au titre III L. 2231-1 à L. 2234-2 L. 2235-1 à L. 2236-1 Au livre III L. 2300-1 Au titre Ier L. 2311-1 à L. 2312-1-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2312-2 à L. 2313-6 Au titre II L. 2320-1 L. 2322-1 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2323-1 à L. 2325-1 Au titre III L. 2331-1 à L. 2332-2 Au titre IV L. 2341-1 et L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2341-3 à L. 2342-2 Au titre V L. 2351-1 L. 2352-1 et L. 2352-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2353-1 et L. 2353-2 Au titre VII L. 2371-1 à L. 2373-1 Au titre VIII L. 2381-1 à L. 2384-1 Au titre IX L. 2391-1 à L. 2391-8 L. 2392-1 et L. 2392-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2392-4 à L. 2392-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2392-10 à L. 2394-1 L. 2394-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2395-1 L. 2395-2 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2396-1 et L. 2396-2 L. 2396-3 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2396-4 à L. 2397-3 Au livre IV Au titre Ier L. 2410-1 à L. 2412-2 Au titre II L. 2421-1 à L. 2422-13 Au titre III L. 2430-1 L. 2431-1 à L. 2432-2 Au livre V L. 2500-1 et L. 2500-2 Au titre Ier L. 2511-1 à L. 2512-4 L. 2512-5 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2513-1 à L. 2514-4 L. 2515-1 Au titre II L. 2521-1à L. 2521-4 L. 2521-5 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2521-6 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L2671-1
LEGIARTI000048537428
LEGIARTI000037704753
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
10.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&categorieLien=cid'>l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018</a>, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR REDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703432&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2000-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703440&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2000-5 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703444&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2100-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703434&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2000-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2111-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2111-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2112-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2112-2 et L. 2112-2-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2112-3 à L. 2113-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-11</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-12</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-13</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-13-1 et L. 2113-14</td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-15 et L. 2113-16</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2120-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2122-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2123-1 à L. 2124-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2125-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703573&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2131-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703583&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2132-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-3</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-4 et L. 2141-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-6-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-7-1</td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-7-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-8 à L. 2141-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-11</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-12 à L. 2142-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2151-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-1 à L. 2152-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-8</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-9</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2153-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703685&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703699&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-5 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703705&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-7 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2171-8</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703713&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2172-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703715&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2172-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VIII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703721&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2181-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703733&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2184-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IX</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703743&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2191-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703767&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2191-8 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2192-1 et L. 2192-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2192-4 à L. 2192-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2192-10 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2192-12 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703789&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2192-14 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703797&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2193-1 à L. 2194-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000038537062&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2194-3 </a></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2195-1 à L. 2195-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2195-4</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703857&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2195-6 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703887&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2196-6 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2196-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2197-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703893&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2197-3 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703907&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2197-6 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703915&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2200-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703923&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2211-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704007&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2213-14 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704015&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2221-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704049&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2223-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704061&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2223-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704067&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704107&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2234-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704113&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2235-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704121&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2236-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704125&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2300-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2311-1 à L. 2312-1-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='left'>L. 2312-2 à L. 2313-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2320-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2322-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2323-1 à L. 2325-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704199&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2331-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704209&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2332-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704217&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2341-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704241&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2341-2 </a></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 2341-3 à L. 2342-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2351-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2352-1 et L. 2352-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='left'>L. 2353-1 et L. 2353-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704275&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2371-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704283&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2373-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VIII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2381-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704301&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2384-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IX</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704311&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2391-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704335&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2391-8 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2392-1 et L. 2392-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2392-4 à L. 2392-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704345&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2392-10 à L. 2394-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704389&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2394-2 </a></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='left'>L. 2395-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2395-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='left'>L. 2396-1 et L. 2396-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2396-3</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td></tr><tr><td align='left'>L. 2396-4 à L. 2397-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704431&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2410-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704441&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2412-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704449&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2421-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704503&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2422-13 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704507&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2430-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704513&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2431-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704523&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2432-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704527&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2500-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704529&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2500-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2511-1 à L. 2512-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2512-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2513-1 à L. 2514-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704605&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2515-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2521-1à </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704617&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2521-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2521-5</td><td align='left'><p>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</p></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2521-6</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td></tr></tbody></table></center><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048598574
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000037704751
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de la commande publique, art. L2671-2
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° A Au second alinéa de l'article L. 2112-2, après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ; 1° A l'article L. 2112-4 , les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ; 2° A l'article L. 2113-5 , le mot : " autre " est supprimé ; 3° A l'article L. 2113-8 , le mot : " autres " est supprimé ; 4° A l'article L. 2113-12 , les références aux articles L. 5213-13 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 5° A l'article L. 2113-13 , la référence à l'article L. 5132-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 6° A l'article L. 2141-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement, et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 7° A l'article L. 2141-3 , les références au code de commerce sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ; 8° A l'article L. 2141-4 : a) Au 1°, les mots : " pour méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " pour une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les mots : " de l'article L. 1146-1 du même code ou " sont supprimés ; b) Aux 2° et 3°, la référence au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ; 9° A l'article L. 2141-5 , la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ; 9° bis A l'article L. 2141-7-1, les deux références à l'article L. 225-102-1 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; 9° ter A l'article L. 2141-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ; 10° A l'article L. 2153-2 , les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ; 11° Le dernier alinéa de l'article L. 2171-2 est supprimé ; 12° A l'article L. 2171-5 , les mots : " mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant " sont remplacés par les mots : " de droit privé autorisés par la réglementation applicable localement à gérer " ; 13° A l'article L. 2172-4 , la référence au 1° de l'article L. 110-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ; 14° A l'article L. 2191-1 , les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ; 15° A l'article L. 2191-5 , les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ; 16° L'article L. 2191-8 est ainsi rédigé : " Art. L. 2191-8.-Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou nantir cette créance auprès d'un établissement de crédit. " Il peut la céder à un autre cessionnaire ou nantir ladite créance auprès d'un autre créancier conformément aux dispositions applicables localement. " ; 16° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ; 16° ter A l'article L. 2192-2 et au 1° de l'article L. 2192-5, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” ; 17° A l'article L. 2192-11 , la référence au code de commerce est remplacée par la référence ayant le même objet applicable localement ; 18° A l'article L. 2195-4 , les références au code de commerce sont remplacées par des références ayant le même objet applicable localement ; 19° A l'article L. 2197-4 , les mots : " ou pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil " sont supprimés ; 20° A l'article L. 2197-5 , les mots : " ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil " sont supprimés ; 21° A l'article L. 2197-6 , les mots : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2060 du code civil, " sont supprimés.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L2671-2
LEGIARTI000048537249
LEGIARTI000037704757
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
5.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre Ier</a> en Nouvelle-Calédonie :<br/> 1° A Au second alinéa de l'article L. 2112-2, après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ;<br/> 1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703472&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2112-4</a>, les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ;<br/> 2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703496&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-5</a>, le mot : " autre " est supprimé ;<br/> 3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703504&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-8</a>, le mot : " autres " est supprimé ;<br/> 4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703521&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-12</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-13 </a>du code du travail et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797692&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 344-2 </a>du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703523&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-13</a>, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5132-4 </a>du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703591&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-1</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid'>1741 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312991&dateTexte=&categorieLien=cid'>1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid'>1746 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid'>1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement, et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/> 7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703595&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-3</a>, les références au code de commerce sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ;<br/> 8° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703597&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-4 </a>:<br/> a) Au 1°, les mots : " pour méconnaissances des obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8231-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8241-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904851&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8251-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024193753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8251-2 </a>du code du travail " sont remplacés par les mots : " pour une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les mots : " de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900814&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1146-1 </a>du même code ou " sont supprimés ;<br/> b) Aux 2° et 3°, la référence au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-1 </a>du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;<br/> 9° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703599&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-5</a>, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024196289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8272-4 </a>du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;<br/> 9° bis A l'article L. 2141-7-1, les deux références à l'article L. 225-102-1 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233-28-5 du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ;<br/> 9° ter A l'article L. 2141-7-2, après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;<br/> 10° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2153-2</a>, les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/> 11° Le dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-2 </a>est supprimé ;<br/> 12° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703699&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-5</a>, les mots : " mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740105&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-4 </a>du code de la sécurité sociale gérant " sont remplacés par les mots : " de droit privé autorisés par la réglementation applicable localement à gérer " ;<br/> 13° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703715&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2172-4</a>, la référence au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840863&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 110-1 </a>du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;<br/> 14° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703743&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2191-1</a>, les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ;<br/> 15° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703757&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2191-5</a>, les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ;<br/> 16° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703767&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2191-8 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Art. L. 2191-8.-Le titulaire d'un marché peut céder la créance qu'il détient sur l'acheteur à un établissement de crédit ou nantir cette créance auprès d'un établissement de crédit.<br/> " Il peut la céder à un autre cessionnaire ou nantir ladite créance auprès d'un autre créancier conformément aux dispositions applicables localement. " ;</p><p>16° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;<br/><br/> 16° ter A l'article L. 2192-2 et au 1° de l'article L. 2192-5, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” ;</p><p>17° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703781&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2192-11</a>, la référence au code de commerce est remplacée par la référence ayant le même objet applicable localement ;<br/> 18° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703853&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2195-4</a>, les références au code de commerce sont remplacées par des références ayant le même objet applicable localement ;<br/> 19° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2197-4</a>, les mots : " ou pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil " sont supprimés ;<br/> 20° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703901&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2197-5</a>, les mots : " ainsi que le prévoit l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid'>2044 </a>du code civil " sont supprimés ;<br/> 21° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703907&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2197-6</a>, les mots : " Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445694&dateTexte=&categorieLien=cid'>2060 </a>du code civil, " sont supprimés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048254656
MD-20231231_203543_780_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048537249
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037704755
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
null
null
LEGISCTA000037704755
null
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null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
null
Code de la commande publique, art. L2671-3
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 2213-6 , les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ; 2° A l'article L. 2232-7 , les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés.
1,562,284,800,000
32,472,144,000,000
L2671-3
LEGIARTI000038725431
LEGIARTI000037704759
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
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Article
<p></p><p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703913&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre II </a>en Nouvelle-Calédonie : <br/><br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703977&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2213-6</a>, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ; <br/><br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000038725461&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la commande publique - art. L2232-7 (V)'>L. 2232-7</a>, les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000033577306&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-10 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000038411646&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 441-13</a> du code de commerce, " sont supprimés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704759
IG-20231129
null
LEGIARTI000038725431
LEGI
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LEGISCTA000037704755
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
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LEGISCTA000037704755
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
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Code de la commande publique, art. L2671-4
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre III en Nouvelle-Calédonie : 1° L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 2111-3 s'appliquent. " ; 2° A l'article L. 2313-2 , les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ; 3° A l'article L. 2313-3 , les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2341-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article L. 2342-2 , les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 6° Le premier alinéa de l'article L. 2353-1 est ainsi rédigé : " Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; 7° Le second alinéa de l'article L. 2371-1 est ainsi rédigé : " Les dispositions des articles L. 2171-2 à L. 2171-5 et L. 2171-7 s'appliquent alors à ces marchés. " ; 8° Le premier alinéa de l'article L. 2395-1 est ainsi rédigé : " L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2 et L. 2195-3 . " ; 9° A l'article L. 2395-2 , les références au code de commerce sont remplacées par des références ayant le même objet applicable localement.
1,607,472,000,000
1,787,356,800,000
L2671-4
LEGIARTI000042657365
LEGIARTI000037704761
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre III</a> en Nouvelle-Calédonie :</p><p>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704131&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2311-1 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703460&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2111-3 </a>s'appliquent. " ;</p><p>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704145&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2313-2</a>, les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ;</p><p>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704147&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2313-3</a>, les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ;</p><p>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704217&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2341-1</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid'>1741 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312991&dateTexte=&categorieLien=cid'>1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid'>1746 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid'>1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;</p><p>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704241&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2342-2</a>, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;</p><p>6° Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704263&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2353-1 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;</p><p>7° Le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704275&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2371-1 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-2 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703699&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703705&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-7 </a>s'appliquent alors à ces marchés. " ;</p><p>8° Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704393&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2395-1 </a>est ainsi rédigé :</p><p>" L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703849&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2195-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703851&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2195-3</a>. " ;</p><p>9° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704395&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2395-2</a>, les références au code de commerce sont remplacées par des références ayant le même objet applicable localement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704761
IG-20231129
null
LEGIARTI000042657365
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037704755
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
null
null
LEGISCTA000037704755
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
<p>Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.</p>
null
Code de la commande publique, art. L2671-5
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre IV en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 2411-1 , les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 2° A l'article L. 2412-2 : a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ; 3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11 , les mots : " définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L2671-5
LEGIARTI000041586900
LEGIARTI000037704763
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
2.0
2,013,265,919
null
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null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704427&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre IV</a> en Nouvelle-Calédonie : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704435&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2411-1</a>, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704441&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2412-2 </a>: <br/>a) Au 2°, les mots : " définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815419&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1 </a>et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815776&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-1 </a>et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br/>b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ; <br/>3° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704473&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2422-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704497&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2422-11</a>, les mots : " définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704763
IG-20231129
null
LEGIARTI000041586900
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037704755
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
null
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LEGISCTA000037704755
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de la commande publique, art. L2671-6
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre V en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 2512-1 , le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 2° A l'article L. 2512-4 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 3° Au 5° de l'article L. 2512-5 , les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2513-5 , les mots : " ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 " sont supprimés ; 5° A l'article L. 2514-3 , le dernier alinéa est supprimé ; 6° A l'article L. 2515-1 : a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers. " sont supprimés ; c) Le 8° est supprimé ; d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie " ; 7° A l'article L. 2521-3 , le dernier alinéa est supprimé.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2671-6
LEGIARTI000037704765
LEGIARTI000037704765
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre V</a> en Nouvelle-Calédonie : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2512-1 (V)'>L. 2512-1</a>, le 2° est ainsi rédigé : <br/>" 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2512-4 (V)'>L. 2512-4</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; <br/>3° Au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2512-5 (V)'>L. 2512-5</a>, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; <br/>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2513-5 (V)'>L. 2513-5</a>, les mots : " ou le deviennent en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2514-5 (V)'>L. 2514-5 </a>" sont supprimés ; <br/>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2514-3 (V)'>L. 2514-3</a>, le dernier alinéa est supprimé ; <br/>6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2515-1 (V)'>L. 2515-1 </a>: <br/>a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; <br/>b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers. " sont supprimés ; <br/>c) Le 8° est supprimé ; <br/>d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la Nouvelle-Calédonie " ; <br/>7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2521-3 (V)'>L. 2521-3</a>, le dernier alinéa est supprimé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704765
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704755
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
null
null
LEGISCTA000037704755
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
null
Code de la commande publique, art. L2681-1
Code de la commande publique
Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 , sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION L. 2000-1 à L. 2000-5 Au livre Ier L. 2100-1 et L. 2000-2 Au titre Ier L. 2111-1 L. 2111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2112-1 L. 2112-2 et L. 2112-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2112-3 à L. 2113-10 L. 2113-11 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2113-12 et L. 2113-13 L. 2113-13-1 et L. 2113-14 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 L. 2113-15 et L. 2113-16 Au titre II L. 2120-1 L. 2122-1 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2123-1 à L. 2124-4 L. 2125-1 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte Au titre III L. 2131-1 à L. 2132-2 Au titre IV L. 2141-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-2 L. 2141-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2141-4 et L. 2141-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-6 L. 2141-6-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-7 L. 2141-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 L. 2141-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2141-8 à L. 2141-10 L. 2141-11 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2141-12 à L2142-1 Au titre V L. 2151-1 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2152-1 à L. 2152-6 L. 2152-7 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte L. 2152-8 L. 2152-9 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2153-2 Au titre VII L. 2171-1 à L. 2171-5 L. 2171-7 L. 2171-8 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2172-3 et L. 2172-4 Au titre VIII L. 2181-1 à L. 2184-1 Au titre IX L. 2191-1 à L. 2191-8 L. 2192-1 et L. 2192-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2192-4 à L. 2192-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2192-10 L. 2192-12 à L. 2192-14 L. 2193-1 à L. 2194-2 L. 2194-3 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2195-1 à L. 2195-3 L. 2195-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2195-6 à L. 2196-6 L. 2196-7 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2197-1 L. 2197-3 à L. 2197-6 Au livre II L. 2200-1 Au titre Ier L. 2211-1 à L. 2213-14 Au titre II L. 2221-1 L. 2222-1 à L. 2223-1 L. 2223-4 Au titre III L. 2231-1 à L. 2234-2 L. 2235-1 à L. 2236-1 Au livre III L. 2300-1 Au titre Ier L. 2311-1 à L. 2312-1-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2312-2 à L. 2313-6 Au titre II L. 2320-1 L. 2322-1 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2323-1 à L. 2325-1 Au titre III L. 2331-1 à L. 2332-2 Au titre IV L. 2341-1et L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture L. 2341-3 à L. 2342-2 Au titre V L. 2351-1 L. 2352-1 et L. 2352-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets L. 2353-1 et L. 2353-2 Au titre VII L. 2371-1 à L. 2373-1 Au titre VIII L. 2381-1 à L. 2384-1 Au titre IX L. 2391-1 à L. 2391-8 L. 2392-1 et L. 2392-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2392-4 à L. 2392-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2392-10 à L. 2394-1 L. 2394-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2395-1 L. 2395-2 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2396-1 et L. 2396-2 L. 2396-3 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense L. 2396-4 à L. 2397-3 Au livre IV Au titre Ier L. 2410-1 à L. 2412-2 Au titre II L. 2421-1 à L. 2422-13 Au titre III L. 2430-1 L. 2431-1 à L. 2432-2 Au livre V L. 2500-1 et L. 2500-2 Au titre Ier L. 2511-1 à L. 2512-4 L. 2512-5 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 2513-1 à L. 2514-4 L. 2515-1 Au titre II L. 2521-1à L. 2521-4 L. 2521-5 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises L. 2521-6 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
L2681-1
LEGIARTI000048537341
LEGIARTI000037704773
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
9.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037695219&categorieLien=cid'>l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018</a>, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><p>DANS LEUR REDACTION</p></th></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703432&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2000-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703440&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2000-5 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>Au livre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703444&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2100-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703434&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2000-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2111-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2111-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2112-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2112-2 et L. 2112-2-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2112-3 à L. 2113-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-11</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-12 et L. 2113-13</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-13-1 et L. 2113-14</td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2113-15 et L. 2113-16</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2120-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2122-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2123-1 à L. 2124-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2125-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='center'>Au titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703573&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2131-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703583&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2132-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-3</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-4 et L. 2141-5</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-6-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-7</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-7-1</td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-7-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-8 à L. 2141-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2141-11</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 2141-12 à L2142-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre V</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2151-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-1 à L. 2152-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-8</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2152-9</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2153-2 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703685&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703699&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-5 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703705&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-7 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2171-8</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703713&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2172-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703715&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2172-4 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre VIII</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703721&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2181-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703733&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2184-1 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'>Au titre IX</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703743&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2191-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703767&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2191-8 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2192-1 et L. 2192-2</p></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2192-4 à L. 2192-7</p></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703779&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2192-10 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703785&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2192-12 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703789&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2192-14 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703797&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2193-1 à L. 2194-2 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000038537062&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2194-3 </a></p></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2195-1 à L. 2195-3</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2195-4</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703857&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2195-6 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703887&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2196-6 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2196-7</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2197-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703893&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2197-3 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703907&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2197-6 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703915&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2200-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703923&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2211-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704007&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2213-14 </a></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704015&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2221-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704029&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2222-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704049&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2223-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704061&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2223-4 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704067&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2231-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704107&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2234-2 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704113&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2235-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704121&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2236-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704125&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2300-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2311-1 à L. 2312-1-1</p></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='left'>L. 2312-2 à L. 2313-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2320-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2322-1</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2323-1 à L. 2325-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704199&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2331-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704209&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2332-2 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2341-1et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704241&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2341-2 </a></p></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture</td></tr><tr><td align='left'>L. 2341-3 à L. 2342-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2351-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 2352-1 et L. 2352-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets</td></tr><tr><td align='left'>L. 2353-1 et L. 2353-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704275&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2371-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704283&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2373-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre VIII</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2381-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704301&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2384-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre IX</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704311&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2391-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704335&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2391-8 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2392-1 et L. 2392-2</p></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2392-4 à L. 2392-7</p></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704345&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2392-10 à L. 2394-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704389&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2394-2 </a></p></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='left'><p>L. 2395-1</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>L. 2395-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='left'>L. 2396-1 et L. 2396-2</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'><br/> L. 2396-3</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td></tr><tr><td align='left'>L. 2396-4 à L. 2397-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre IV</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704431&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2410-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704441&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2412-2 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704449&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2421-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704503&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2422-13 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704507&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2430-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704513&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2431-1 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704523&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2432-2 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>Au livre V</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704527&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2500-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704529&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2500-2 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2511-1 à L. 2512-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2512-5</p></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2513-1 à L. 2514-4</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704605&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2515-1 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='center'><p>Au titre II</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2521-1à </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704617&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2521-4 </a></p></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><p>L. 2521-5</p></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td></tr><tr><td align='justify'>L. 2521-6</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense</td></tr></tbody></table></center><p></p>
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LEGIARTI000048254838
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LEGI
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LEGISCTA000037704771
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Section 1 : Dispositions générales
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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Code de la commande publique, art. L2681-2
Code de la commande publique
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre Ier : 1° A l'article L. 2112-4 , les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ; 2° A l'article L. 2113-5 , le mot : " autre " est supprimé ; 3° A l'article L. 2113-8 , le mot : " autres " est supprimé ; 4° A l'article L. 2113-12 , les références aux articles L. 5213-13 du code du travail et L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 5° A l'article L. 2113-13 , la référence à l'article L. 5132-4 du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 6° A l'article L. 2141-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 7° A l'article L. 2141-4 : a) Au 1°, les mots : " pour méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail " sont remplacés par les mots : " pour une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les mots : " de l'article L. 1146-1 du même code ou " sont supprimés ; b) Aux 2° et 3°, la référence au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ; 8° A l'article L. 2141-5 , la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ; 9° A l'article L. 2153-2 , les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ; 10° Le dernier alinéa de l'article L. 2171-2 est supprimé ; 11° A l'article L. 2171-5 , les mots : " mentionnés à l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale gérant " sont remplacés par les mots : " de droit privé autorisés par la réglementation applicable localement à gérer " ; 12° A l'article L. 2172-4 , la référence au 1° de l'article L. 110-1 du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ; 13° A l'article L. 2191-1 , les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ; 14° A l'article L. 2191-5 , les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ; 14° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ; 14° ter A l'article L. 2192-2 et au 1° de l'article L. 2192-5, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” ; 15° A l'article L. 2197-4 , les mots : " ou pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil " sont supprimés.
1,563,753,600,000
32,472,144,000,000
L2681-2
LEGIARTI000038590277
LEGIARTI000037704777
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 193 de la loi 2019-486, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 22 juillet 2019.
2.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037703442&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre Ier</a> :<br/> 1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703472&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2112-4</a>, les mots : " des Etats membres de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de la République " ;<br/> 2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703496&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-5</a>, le mot : " autre " est supprimé ;<br/> 3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703504&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-8</a>, le mot : " autres " est supprimé ;<br/> 4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703521&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-12</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-13 </a>du code du travail et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797692&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 344-2 </a>du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703523&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2113-13</a>, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5132-4 </a>du code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;<br/> 6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703591&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-1</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid'>1741 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312991&dateTexte=&categorieLien=cid'>1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid'>1746 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid'>1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/> 7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703597&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-4 </a>:<br/> a) Au 1°, les mots : " pour méconnaissances des obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8231-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8241-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904851&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8251-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024193753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8251-2 </a>du code du travail " sont remplacés par les mots : " pour une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les mots : " de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900814&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1146-1 </a>du même code ou " sont supprimés ;<br/> b) Aux 2° et 3°, la référence au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-1 </a>du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;<br/> 8° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703599&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-5</a>, la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024196289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8272-4 </a>du code du travail est remplacée par une référence ayant le même objet applicable localement ;<br/> 9° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2153-2</a>, les mots : " avec lesquels l'Union européenne n'a pas conclu, dans un cadre multilatéral ou bilatéral, un accord assurant un accès comparable et effectif des entreprises de l'Union européenne aux marchés de ces pays, ou auxquels le bénéfice d'un tel accord n'a pas été étendu par une décision du Conseil de l'Union européenne " sont supprimés ;<br/> 10° Le dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-2 </a>est supprimé ;<br/> 11° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703699&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2171-5</a>, les mots : " mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740105&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124-4 </a>du code de la sécurité sociale gérant " sont remplacés par les mots : " de droit privé autorisés par la réglementation applicable localement à gérer " ;<br/> 12° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703715&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2172-4</a>, la référence au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006840863&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 110-1 </a>du code de la route est remplacée par une référence applicable localement ayant le même objet ;<br/> 13° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703743&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2191-1</a>, les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ;<br/> 14° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703757&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2191-5</a>, les mots : ", les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements " sont supprimés ;</p><p>14° bis A l'article L. 2192-1, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;<br/><br/> 14° ter A l'article L. 2192-2 et au 1° de l'article L. 2192-5, les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” ;<br/> 15° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2197-4</a>, les mots : " ou pour les marchés de droit privé, dans les conditions prévues par le code civil " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704777
IG-20231129
null
LEGIARTI000038590277
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704775
false
false
Section 2 : Dispositions d'adaptation
null
null
LEGISCTA000037704775
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
<p>Conformément au III de l'article 193 de la loi 2019-486, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 22 juillet 2019.</p>
null
Code de la commande publique, art. L2681-3
Code de la commande publique
Pour l'application de l'article L. 2213-6 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2681-3
LEGIARTI000037704779
LEGIARTI000037704779
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2213-6 (V)'>L. 2213-6</a> dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704779
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704775
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Section 2 : Dispositions d'adaptation
null
null
LEGISCTA000037704775
null
null
null
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
null
Code de la commande publique, art. L2681-4
Code de la commande publique
Pour l'application des dispositions législatives du livre III dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° L'article L. 2311-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article L. 2111-3 s'appliquent. " ; 2° A l'article L. 2313-2 , les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ; 3° A l'article L. 2313-3 , les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2341-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; 5° A l'article L. 2342-2 , les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; 6° Le premier alinéa de l'article L. 2353-1 est ainsi rédigé : " Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; 7° Le second alinéa de l'article L. 2371-1 est ainsi rédigé : " Les dispositions des articles L. 2171-2 L. 2171-1à L. 2171-5 et L. 2171-7 s'appliquent alors à ces marchés. " ; 8° Le premier alinéa de l'article L. 2395-1 est ainsi rédigé : " L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles L. 2195-2 et L. 2195-3 . ".
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2681-4
LEGIARTI000037704781
LEGIARTI000037704781
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉ... (V)'>livre III</a> dans les Terres australes et antarctiques françaises : <br/>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704131&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2311-1 (V)'>L. 2311-1 </a>est ainsi rédigé : </p><p><br/>" Art. L. 2311-1.-Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703460&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2111-3 (V)'>L. 2111-3 </a>s'appliquent. " ; </p><p><br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2313-2 (V)'>L. 2313-2</a>, les mots : " ou un organisme public de l'Union européenne " sont supprimés ; <br/>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704147&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2313-3 (V)'>L. 2313-3</a>, les mots : " ou les objectifs de la directive 2009/81/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par les pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ; <br/>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704217&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2341-1 (V)'>L. 2341-1</a>, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (V)'>1741 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1743 (V)'>1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1746 (V)'>1746 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1747 (V)'>1747 </a>du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement et les mots : ", ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ; <br/>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2342-2 (V)'>L. 2342-2</a>, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ; <br/>6° Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704263&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2353-1 (V)'>L. 2353-1 </a>est ainsi rédigé : <br/>" Les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ; <br/>7° Le second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2371-1 (V)'>L. 2371-1 </a>est ainsi rédigé : <br/>" Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2171-2 (V)'>L. 2171-2 </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2171-1 (V)'>L. 2171-1à </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703699&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2171-5 (V)'>L. 2171-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703705&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2171-7 (V)'>L. 2171-7 </a>s'appliquent alors à ces marchés. " ; <br/>8° Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2395-1 (V)'>L. 2395-1 </a>est ainsi rédigé : <br/>" L'acheteur peut résilier le marché de défense ou de sécurité dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2195-2 (V)'>L. 2195-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703851&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2195-3 (V)'>L. 2195-3</a>. ".</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704781
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704775
false
false
Section 2 : Dispositions d'adaptation
null
null
LEGISCTA000037704775
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
null
Code de la commande publique, art. L2681-5
Code de la commande publique
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre IV : 1° A l'article L. 2411-1 , les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; 2° A l'article L. 2412-2 : a) Au 2°, les mots : " définie aux articles L. 311-1 et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles L. 442-1 et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ; 3° Aux articles L. 2422-4 et L. 2422-11 , les mots : " définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
1,625,097,600,000
32,472,144,000,000
L2681-5
LEGIARTI000041586890
LEGIARTI000037704783
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704427&dateTexte=&categorieLien=cid'>livre IV</a> : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704435&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2411-1</a>, les 2°, 3° et 4° sont supprimés ; <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704441&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2412-2 </a>: <br/>a) Au 2°, les mots : " définie aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815419&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1 </a>et suivants du code de l'urbanisme ou d'un lotissement défini aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815776&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 442-1 </a>et suivants du même code " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; <br/>b) Les 3°, 4° et 5° sont supprimés ; <br/>3° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000041586951&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la commande publique - art. L2422-4 (VD)'>L. 2422-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000041586946&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la commande publique - art. L2422-11 (VD)'>L. 2422-11</a>, les mots : " définie à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704783
IG-20231129
null
LEGIARTI000041586890
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704775
false
false
Section 2 : Dispositions d'adaptation
null
null
LEGISCTA000037704775
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
<p>Conformément à l'article 8 de l'ordonnance 2020-71 du 29 janvier 2020, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.</p>
null
Code de la commande publique, art. L2681-6
Code de la commande publique
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du livre V : 1° A l'article L. 2512-1 , le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " 2° A l'article L. 2512-4 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 3° Au 5° de l'article L. 2512-5 , les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2513-5 , les mots : " ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 " sont supprimés ; 5° A l'article L. 2514-3 , le dernier alinéa est supprimé ; 6° A l'article L. 2515-1 : a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers. " sont supprimés ; c) Le 8° est supprimé ; d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire des Terres australes et antarctiques françaises " ; 7° A l'article L. 2521-3 , le dernier alinéa est supprimé.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2681-6
LEGIARTI000037704785
LEGIARTI000037704785
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions législatives du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre V</a> : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2512-1 (V)'>L. 2512-1</a>, le 2° est ainsi rédigé : <br/>" 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " <br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704575&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2512-4 (V)'>L. 2512-4</a>, les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; <br/>3° Au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704577&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2512-5 (V)'>L. 2512-5</a>, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; <br/>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704589&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2513-5 (V)'>L. 2513-5</a>, les mots : " ou le deviennent en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704601&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2514-5 (V)'>L. 2514-5 </a>" sont supprimés ; <br/>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704597&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2514-3 (V)'>L. 2514-3</a>, le dernier alinéa est supprimé ; <br/>6° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2515-1 (V)'>L. 2515-1 </a>: <br/>a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; <br/>b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers. " sont supprimés ; <br/>c) Le 8° est supprimé ; <br/>d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire des Terres australes et antarctiques françaises " ; <br/>7° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2521-3 (V)'>L. 2521-3</a>, le dernier alinéa est supprimé.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704785
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704775
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false
Section 2 : Dispositions d'adaptation
null
null
LEGISCTA000037704775
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation
null
Code de la commande publique, art. L2691-1
Code de la commande publique
Pour les marchés publics exécutés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans pour la dernière année connue dans le territoire considéré est égal ou supérieur à une proportion définie par voie réglementaire au taux de chômage observé pour le niveau national pour la même catégorie, les acheteurs peuvent imposer qu'une part minimale définie par voie réglementaire du nombre d'heures nécessaires à l'exécution du marché public soit effectuée par des jeunes de moins de 25 ans domiciliés dans ce territoire.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2691-1
LEGIARTI000037704791
LEGIARTI000037704791
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Pour les marchés publics exécutés en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans pour la dernière année connue dans le territoire considéré est égal ou supérieur à une proportion définie par voie réglementaire au taux de chômage observé pour le niveau national pour la même catégorie, les acheteurs peuvent imposer qu'une part minimale définie par voie réglementaire du nombre d'heures nécessaires à l'exécution du marché public soit effectuée par des jeunes de moins de 25 ans domiciliés dans ce territoire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704791
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037704789
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000037704789
null
null
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null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS &gt; Chapitre unique.
null
Code de la commande publique, art. L2691-2
Code de la commande publique
Les dispositions de l'article L. 2691- 1sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L2691-2
LEGIARTI000037704793
LEGIARTI000037704793
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704791&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L2691-1 (V)'>L. 2691-</a>1sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704793
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704789
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Chapitre unique.
null
null
LEGISCTA000037704789
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS &gt; Chapitre unique.
null
Code de la commande publique, art. L2711-1
Code de la commande publique
Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un marché public, un décret peut prévoir l'application de l'ensemble ou de certaines des mesures du présent livre aux marchés publics en cours d'exécution, en cours de passation ou dont la procédure de passation n'est pas encore engagée. Le décret entre en vigueur sur tout ou partie du territoire de la République où les présentes dispositions sont applicables, pour une période ne pouvant pas excéder vingt-quatre mois et dont la prorogation est, le cas échéant, autorisée par la loi.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2711-1
LEGIARTI000042638798
LEGIARTI000042638798
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il est fait usage de prérogatives prévues par la loi tendant à reconnaître l'existence de circonstances exceptionnelles ou à mettre en œuvre des mesures temporaires tendant à faire face à de telles circonstances et que ces circonstances affectent les modalités de passation ou les conditions d'exécution d'un marché public, un décret peut prévoir l'application de l'ensemble ou de certaines des mesures du présent livre aux marchés publics en cours d'exécution, en cours de passation ou dont la procédure de passation n'est pas encore engagée.</p><p></p><p> Le décret entre en vigueur sur tout ou partie du territoire de la République où les présentes dispositions sont applicables, pour une période ne pouvant pas excéder vingt-quatre mois et dont la prorogation est, le cas échéant, autorisée par la loi.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042638798
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042638796
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000042638796
null
null
null
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null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Chapitre unique
null
Code de la commande publique, art. L2711-2
Code de la commande publique
Les acheteurs mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un marché public, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2711-2
LEGIARTI000042638800
LEGIARTI000042638800
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les acheteurs mettent en œuvre les dispositions du présent livre lorsqu'elles sont nécessaires dans la passation ou l'exécution d'un marché public, pour faire face aux difficultés liées à la survenance de circonstances exceptionnelles.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042638800
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042638796
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000042638796
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Chapitre unique
null
Code de la commande publique, art. L2711-3
Code de la commande publique
Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2711-3
LEGIARTI000042638802
LEGIARTI000042638802
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Lorsque les modalités de la mise en concurrence prévues dans les documents de la consultation des entreprises ne peuvent être respectées par l'acheteur, celui-ci peut apporter en cours de procédure les adaptations nécessaires à la poursuite de la procédure, dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042638802
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042638796
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Chapitre unique
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LEGISCTA000042638796
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Chapitre unique
null
Code de la commande publique, art. L2711-4
Code de la commande publique
Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du marché public ne peuvent souffrir aucun retard, l'acheteur peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2711-4
LEGIARTI000042638804
LEGIARTI000042638804
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Sauf lorsque les prestations qui font l'objet du marché public ne peuvent souffrir aucun retard, l'acheteur peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d'une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042638804
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042638796
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000042638796
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Chapitre unique
null
Code de la commande publique, art. L2711-5
Code de la commande publique
Les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre. Dans le cas d'un accord-cadre, cette prolongation peut s'étendre au-delà de la durée mentionnée à l'article L. 2125-1. La durée de cette prolongation ne peut excéder la durée de la période de circonstances exceptionnelles, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l'issue de l'expiration de cette période.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2711-5
LEGIARTI000042638806
LEGIARTI000042638806
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Les marchés publics dont le terme intervient pendant la période de circonstances exceptionnelles peuvent être prolongés par avenant au-delà de la durée prévue par le contrat lorsque l'organisation d'une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre.</p><p></p><p> Dans le cas d'un accord-cadre, cette prolongation peut s'étendre au-delà de la durée mentionnée à l'article L. 2125-1.</p><p></p><p> La durée de cette prolongation ne peut excéder la durée de la période de circonstances exceptionnelles, augmentée de la durée nécessaire à la remise en concurrence à l'issue de l'expiration de cette période.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042638806
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042638796
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000042638796
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Chapitre unique
null
Code de la commande publique, art. L2711-6
Code de la commande publique
Les dispositions des articles L. 2711-7 et L. 2711-8 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2711-6
LEGIARTI000042638808
LEGIARTI000042638808
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles L. 2711-7 et L. 2711-8 s'appliquent en cas de difficultés d'exécution du contrat nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception de celles qui se trouveraient être plus favorables au titulaire du contrat.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042638808
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042638796
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000042638796
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Chapitre unique
null
Code de la commande publique, art. L2711-7
Code de la commande publique
Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, à la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2711-7
LEGIARTI000042638810
LEGIARTI000042638810
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Lorsque le titulaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le titulaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, à la demande du titulaire présentée avant l'expiration du délai contractuel et avant l'expiration de la période de circonstances exceptionnelles.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042638810
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042638796
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000042638796
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Chapitre unique
null
Code de la commande publique, art. L2711-8
Code de la commande publique
Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive : 1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ; 2° L'acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant toute clause d'exclusivité et sans que le titulaire du marché initial puisse engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l'acheteur. L'exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques du titulaire initial.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2711-8
LEGIARTI000042638812
LEGIARTI000042638812
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Lorsque le titulaire est dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie d'un bon de commande ou d'un contrat, notamment lorsqu'il démontre qu'il ne dispose pas des moyens suffisants ou que leur mobilisation ferait peser sur lui une charge manifestement excessive :</p><p></p><p> 1° Le titulaire ne peut pas être sanctionné, ni se voir appliquer les pénalités contractuelles, ni voir sa responsabilité contractuelle engagée pour ce motif ;</p><p></p><p> 2° L'acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers pour satisfaire ceux de ses besoins qui ne peuvent souffrir aucun retard, nonobstant toute clause d'exclusivité et sans que le titulaire du marché initial puisse engager, pour ce motif, la responsabilité contractuelle de l'acheteur. L'exécution du marché de substitution ne peut être effectuée aux frais et risques du titulaire initial.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042638812
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000042638796
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Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000042638796
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Chapitre unique
null
Code de la commande publique, art. L2725-1
Code de la commande publique
Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 2711-1 à L. 2711-8
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2725-1
LEGIARTI000042638826
LEGIARTI000042638826
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Dispositions applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction</th></tr><tr><td align='center'><br/> L. 2711-1 à L. 2711-8</td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000042638826
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000042638824
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Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
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null
LEGISCTA000042638824
null
null
null
null
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna
null
Code de la commande publique, art. L2726-1
Code de la commande publique
Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 2711-1 à L. 2711-8
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2726-1
LEGIARTI000042638830
LEGIARTI000042638830
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Dispositions applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction</th></tr><tr><td align='center'><br/> L. 2711-1 à L. 2711-8</td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000042638830
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042638828
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Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française
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LEGISCTA000042638828
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française
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Code de la commande publique, art. L2727-1
Code de la commande publique
Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 2711-1 à L. 2711-8
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2727-1
LEGIARTI000042638834
LEGIARTI000042638834
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Dispositions applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction</th></tr><tr><td align='center'><br/> L. 2711-1 à L. 2711-8</td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000042638834
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042638832
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Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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LEGISCTA000042638832
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Code de la commande publique, art. L2728-1
Code de la commande publique
Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 2711-1 à L. 2711-8
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L2728-1
LEGIARTI000042638838
LEGIARTI000042638838
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Les dispositions suivantes sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/> Dispositions applicables</th><th><br/> Dans leur rédaction</th></tr><tr><td align='center'><br/> L. 2711-1 à L. 2711-8</td><td align='left'></td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000042638838
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000042638836
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Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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LEGISCTA000042638836
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Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES &gt; Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises
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Code de la commande publique, art. L3000-1
Code de la commande publique
Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie et qui relèvent, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres contrats de concession prévu au livre II de la présente partie ou du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la deuxième partie, ce contrat est soumis au droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie. Lorsque le contrat mentionné au premier alinéa couvre plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la présente partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3000-1
LEGIARTI000037704799
LEGIARTI000037704799
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une autorité concédante décide de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement dissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la présente partie et qui relèvent, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)'>livre II </a>de la présente partie ou du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre V </a>de la deuxième partie, ce contrat est soumis au droit commun des contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier</a> de la présente partie. <br/>Lorsque le contrat mentionné au premier alinéa couvre plusieurs activités dont l'une seulement constitue une activité d'opérateur de réseau, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, le contrat est soumis aux dispositions du livre Ier de la présente partie.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704799
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704797
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Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
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LEGISCTA000037704797
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
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Code de la commande publique, art. L3000-2
Code de la commande publique
Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie et, qui relèvent, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres contrats de concessions prévu au livre II de la présente partie ou du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au livre V de la deuxième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, le contrat est soumis au droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3000-2
LEGIARTI000037704801
LEGIARTI000037704801
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'une autorité concédante conclut un contrat destiné à satisfaire des besoins, objectivement indissociables, qui relèvent, d'une part, du droit commun des contrats de concession prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier </a>de la présente partie et, qui relèvent, d'autre part, du régime juridique particulier applicable aux autres contrats de concessions prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037705121&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION (V)'>livre II </a>de la présente partie ou du régime juridique particulier applicable aux autres marchés publics prévu au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS (V)'>livre V</a> de la deuxième partie, ce contrat est soumis aux dispositions applicables à son objet principal. <br/>Lorsque l'objet principal du contrat ne peut être objectivement identifié, le contrat est soumis au droit commun des contrats de concession prévu au livre Ier de la présente partie.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000037704801
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704797
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Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
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LEGISCTA000037704797
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
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Code de la commande publique, art. L3000-3
Code de la commande publique
Lorsqu'un contrat de concession porte sur plusieurs activités, dont l'une au moins constitue une activité d'opérateur de réseaux, et dont l'objet principal peut être déterminé, les règles suivantes s'appliquent : 1° Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux autre que celle mentionnée au c du 1° ou au 4° de l'article L. 1212-3 et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal ; 2° Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux mentionnée au c du 1° ou au 4° de l'article L. 1212-3 et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux, il est soumis aux dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3000-3
LEGIARTI000037704803
LEGIARTI000037704803
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un contrat de concession porte sur plusieurs activités, dont l'une au moins constitue une activité d'opérateur de réseaux, et dont l'objet principal peut être déterminé, les règles suivantes s'appliquent : <br/>1° Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux autre que celle mentionnée au c du 1° ou au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703316&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1212-3 (V)'>L. 1212-3</a> et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux, il est soumis aux dispositions applicables à son objet principal ; <br/>2° Lorsque le contrat porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux mentionnée au c du 1° ou au 4° de l'article L. 1212-3 et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux, il est soumis aux dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704803
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704797
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Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
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LEGISCTA000037704797
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null
null
null
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
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Code de la commande publique, art. L3000-4
Code de la commande publique
Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux et pour lequel il est objectivement impossible d'établir à quelle activité il est principalement destiné, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la présente partie applicables aux pouvoirs adjudicateurs.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3000-4
LEGIARTI000037704805
LEGIARTI000037704805
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux et pour lequel il est objectivement impossible d'établir à quelle activité il est principalement destiné, il est soumis aux dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)'>livre Ier</a> de la présente partie applicables aux pouvoirs adjudicateurs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704805
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704797
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Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
null
null
LEGISCTA000037704797
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
null
Code de la commande publique, art. L3100-1
Code de la commande publique
Sous réserve des dispositions de l'article L. 3200-1 , les contrats de concession définis à l'article L. 1121-1 sont régis par les dispositions de la présente partie.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3100-1
LEGIARTI000037704809
LEGIARTI000037704809
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3200-1 (V)'>L. 3200-1</a>, les contrats de concession définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037703286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L1121-1 (V)'>L. 1121-1</a> sont régis par les dispositions de la présente partie.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704809
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704807
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Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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LEGISCTA000037704807
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Code de la commande publique, art. L3111-1
Code de la commande publique
La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3111-1
LEGIARTI000037704815
LEGIARTI000037704815
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement de la consultation en prenant en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704815
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704813
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Chapitre Ier : Définition du besoin
null
null
LEGISCTA000037704813
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null
null
null
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Définition du besoin
null
Code de la commande publique, art. L3111-2
Code de la commande publique
Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.
1,554,076,800,000
1,787,356,800,000
L3111-2
LEGIARTI000037704817
LEGIARTI000037704817
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704817
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704813
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Chapitre Ier : Définition du besoin
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null
LEGISCTA000037704813
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Définition du besoin
null
Code de la commande publique, art. L3112-1
Code de la commande publique
Des groupements peuvent être constitués entre des autorités concédantes ou entre une ou plusieurs autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des autorités concédantes afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3112-1
LEGIARTI000037704821
LEGIARTI000037704821
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Des groupements peuvent être constitués entre des autorités concédantes ou entre une ou plusieurs autorités concédantes et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des autorités concédantes afin de passer conjointement un ou plusieurs contrats de concession.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704821
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704819
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Chapitre II : Mutualisation
null
null
LEGISCTA000037704819
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null
null
null
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre II : Mutualisation
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Code de la commande publique, art. L3112-2
Code de la commande publique
La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du contrat de concession au nom et pour le compte des autres membres. Les autorités concédantes membres du groupement sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du contrat de concession qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte, selon les stipulations de la convention de groupement.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3112-2
LEGIARTI000037704823
LEGIARTI000037704823
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du contrat de concession au nom et pour le compte des autres membres.<br/>Les autorités concédantes membres du groupement sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du contrat de concession qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte, selon les stipulations de la convention de groupement.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704823
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704819
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Chapitre II : Mutualisation
null
null
LEGISCTA000037704819
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre II : Mutualisation
null
Code de la commande publique, art. L3112-3
Code de la commande publique
Un groupement d'autorités concédantes peut être constitué avec des autorités concédantes d'autres Etats membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public. Nonobstant les dispositions de l'article L. 3112-2 , et sous réserve des stipulations d'accords internationaux ou d'arrangements administratifs, entre les Etats membres dont ils relèvent, les membres du groupement s'accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le droit applicable au contrat de concession, choisi parmi les droits des Etats membres dont ils relèvent.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3112-3
LEGIARTI000037704825
LEGIARTI000037704825
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Un groupement d'autorités concédantes peut être constitué avec des autorités concédantes d'autres Etats membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public. <br/>Nonobstant les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704823&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3112-2 (V)'>L. 3112-2</a>, et sous réserve des stipulations d'accords internationaux ou d'arrangements administratifs, entre les Etats membres dont ils relèvent, les membres du groupement s'accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le droit applicable au contrat de concession, choisi parmi les droits des Etats membres dont ils relèvent.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231214_201557_664_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704825
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704819
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Chapitre II : Mutualisation
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LEGISCTA000037704819
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre II : Mutualisation
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Code de la commande publique, art. L3112-4
Code de la commande publique
Les contrats de concession conclus par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues par la présente partie et par le chapitre préliminaire du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que, le cas échéant, par le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie dudit code.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3112-4
LEGIARTI000037704827
LEGIARTI000037704827
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les contrats de concession conclus par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues par la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS (V)'>présente partie </a>et par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000031943753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLIC... (V)'>chapitre préliminaire</a> du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ainsi que, le cas échéant, par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006164877&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (V)'>chapitre Ier </a>du titre Ier du livre IV de la première partie dudit code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000037704827
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704819
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Chapitre II : Mutualisation
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LEGISCTA000037704819
null
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null
null
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre II : Mutualisation
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Code de la commande publique, art. L3113-1
Code de la commande publique
Des contrats de concession peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
1,703,030,400,000
32,472,144,000,000
L3113-1
LEGIARTI000048598764
LEGIARTI000037704831
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Des contrats de concession peuvent être réservés à des entreprises adaptées mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903712&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-13 </a>du code du travail, à des établissements et services d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797692&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 344-2</a> du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704831
MD-20231220_202416_537_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048598764
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704829
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Chapitre III : Réservation
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LEGISCTA000037704829
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : Réservation
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Code de la commande publique, art. L3113-2
Code de la commande publique
Des contrats de concession peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3113-2
LEGIARTI000037704833
LEGIARTI000037704833
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Des contrats de concession peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5132-4 (V)'>L. 5132-4</a> du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231214_201557_664_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704833
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704829
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Chapitre III : Réservation
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LEGISCTA000037704829
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : Réservation
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Code de la commande publique, art. L3113-2-1
Code de la commande publique
Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire.
1,666,310,400,000
32,472,144,000,000
L3113-2-1
LEGIARTI000046449718
LEGIARTI000046449585
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.
1.0
1,744,830,463
null
null
null
Article
<p>Des contrats de concession peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exploitent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478837&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-10 à L. 412-18</a> du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000046449718
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704829
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Chapitre III : Réservation
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LEGISCTA000037704829
null
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null
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : Réservation
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.</p>
null
Code de la commande publique, art. L3113-3
Code de la commande publique
Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article L. 3113-1 et de l'article L. 3113-2 . Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article L. 3113-2-1 et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions.
1,666,310,400,000
32,472,144,000,000
L3113-3
LEGIARTI000046452847
LEGIARTI000037704835
AUTONOME
VIGUEUR
Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704831&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3113-1 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704833&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3113-2</a>. </p><p>Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000046449585&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3113-2-1</a> et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704835
IG-20231128
null
LEGIARTI000046452847
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704829
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Chapitre III : Réservation
null
null
LEGISCTA000037704829
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : Réservation
<p>Se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.</p>
null
Code de la commande publique, art. L3114-1
Code de la commande publique
Le contrat de concession est conclu par écrit. Il ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3114-1
LEGIARTI000037704841
LEGIARTI000037704841
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Le contrat de concession est conclu par écrit.<br/>Il ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704841
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704839
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false
Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
null
null
LEGISCTA000037704839
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
null
Code de la commande publique, art. L3114-2
Code de la commande publique
Les conditions d'exécution d'un contrat de concession peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du contrat de concession.
1,554,076,800,000
1,787,356,800,000
L3114-2
LEGIARTI000037704843
LEGIARTI000037704843
AUTONOME
ABROGE_DIFF
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Les conditions d'exécution d'un contrat de concession peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du contrat de concession.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704843
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704839
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Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
null
null
LEGISCTA000037704839
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
null
Code de la commande publique, art. L3114-3
Code de la commande publique
L'autorité concédante peut imposer, notamment dans les contrats de concession de défense ou de sécurité, au titre des conditions d'exécution, que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie de la concession, maintenir ou moderniser les travaux ou services réalisés soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3114-3
LEGIARTI000037704845
LEGIARTI000037704845
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante peut imposer, notamment dans les contrats de concession de défense ou de sécurité, au titre des conditions d'exécution, que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie de la concession, maintenir ou moderniser les travaux ou services réalisés soient localisés sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d'assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704845
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704839
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Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
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null
LEGISCTA000037704839
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
null
Code de la commande publique, art. L3114-4
Code de la commande publique
Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante doivent être justifiés dans le contrat de concession.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3114-4
LEGIARTI000037704849
LEGIARTI000037704849
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante doivent être justifiés dans le contrat de concession.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704849
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704847
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Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
null
null
LEGISCTA000037704847
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
null
Code de la commande publique, art. L3114-5
Code de la commande publique
Le versement par le concessionnaire de droits d'entrée à l'autorité concédante est interdit quand le contrat de concession concerne l'eau potable, l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3114-5
LEGIARTI000037704851
LEGIARTI000037704851
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Le versement par le concessionnaire de droits d'entrée à l'autorité concédante est interdit quand le contrat de concession concerne l'eau potable, l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704851
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704847
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Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
null
null
LEGISCTA000037704847
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
null
Code de la commande publique, art. L3114-6
Code de la commande publique
Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3114-6
LEGIARTI000037704853
LEGIARTI000037704853
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Le contrat détermine les tarifs à la charge des usagers et précise l'incidence sur ces tarifs des paramètres ou indices qui déterminent leur évolution.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704853
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000037704847
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Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
null
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LEGISCTA000037704847
null
null
null
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
null
Code de la commande publique, art. L3114-7
Code de la commande publique
La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3114-7
LEGIARTI000037704857
LEGIARTI000037704857
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704857
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704855
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Section 3 : Durée
null
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LEGISCTA000037704855
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null
null
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 3 : Durée
null
Code de la commande publique, art. L3114-8
Code de la commande publique
Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les contrats de concession ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat, à l'initiative de l'autorité concédante, des justifications de dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen sont communiquées, le cas échéant, aux membres de l'organe délibérant compétent, avant toute délibération de celui-ci.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3114-8
LEGIARTI000037704859
LEGIARTI000037704859
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les contrats de concession ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par l'autorité compétente de l'Etat, à l'initiative de l'autorité concédante, des justifications de dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen sont communiquées, le cas échéant, aux membres de l'organe délibérant compétent, avant toute délibération de celui-ci.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704859
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704855
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false
Section 3 : Durée
null
null
LEGISCTA000037704855
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 3 : Durée
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Code de la commande publique, art. L3114-9
Code de la commande publique
L'autorité concédante peut imposer aux soumissionnaires : 1° De confier à des petites et moyennes entreprises, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, une part minimale fixée par voie réglementaire de travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession. Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux opérateurs économiques qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices ; 2° De confier à des tiers une part minimale fixée par voie réglementaire de travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession ; 3° D'indiquer dans leur offre s'ils entendent confier à des tiers une part des travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession et, dans l'affirmative, le pourcentage qu'elle représente dans la valeur estimée de la concession. Cette exigence doit être indiquée dans les documents de la consultation.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3114-9
LEGIARTI000037704863
LEGIARTI000037704863
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante peut imposer aux soumissionnaires :<br/>1° De confier à des petites et moyennes entreprises, au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, une part minimale fixée par voie réglementaire de travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession.<br/>Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux opérateurs économiques qui sont des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices ;<br/>2° De confier à des tiers une part minimale fixée par voie réglementaire de travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession ;<br/>3° D'indiquer dans leur offre s'ils entendent confier à des tiers une part des travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession et, dans l'affirmative, le pourcentage qu'elle représente dans la valeur estimée de la concession.<br/>Cette exigence doit être indiquée dans les documents de la consultation.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704863
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704861
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Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers
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LEGISCTA000037704861
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null
null
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers
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Code de la commande publique, art. L3114-10
Code de la commande publique
Ne sont pas considérés comme tiers les opérateurs économiques qui se sont groupés pour obtenir des contrats de concession, non plus que les entreprises qui leur sont liées au sens de l'article L. 3211-8 .
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3114-10
LEGIARTI000037704865
LEGIARTI000037704865
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Ne sont pas considérés comme tiers les opérateurs économiques qui se sont groupés pour obtenir des contrats de concession, non plus que les entreprises qui leur sont liées au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037705149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3211-8 (V)'>L. 3211-8</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241015_190932_725_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704865
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037704861
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Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers
null
null
LEGISCTA000037704861
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers
null
Code de la commande publique, art. L3120-1
Code de la commande publique
Les contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues aux chapitres I à V du présent titre, sous réserve des règles particulières propres à certains d'entre eux prévues par le chapitre VI du présent titre.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3120-1
LEGIARTI000037704869
LEGIARTI000037704869
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les contrats de concession sont passés conformément aux règles de procédure prévues aux <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre Ier : Détermination des règles procédu... (V)'>chapitres I à V </a>du présent titre, sous réserve des règles particulières propres à certains d'entre eux prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre VI : Règles particulières à la passati... (V)'>chapitre VI</a> du présent titre.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240112_202145_010_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037704869
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704867
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Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
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LEGISCTA000037704867
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
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Code de la commande publique, art. L3121-1
Code de la commande publique
L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des dispositions des chapitres I à V du présent titre et des règles de procédure fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle peut recourir à la négociation. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des règles particulières du chapitre VI du présent titre.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3121-1
LEGIARTI000037704873
LEGIARTI000037704873
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante organise librement une procédure de publicité et mise en concurrence qui conduit au choix du concessionnaire dans le respect des dispositions des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704871&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre Ier : Détermination des règles procédu... (V)'>chapitres I à V </a>du présent titre et des règles de procédure fixées par décret en Conseil d'Etat. <br/>Elle peut recourir à la négociation. <br/>Ces dispositions s'appliquent sous réserve des règles particulières du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704995&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Chapitre VI : Règles particulières à la passati... (V)'>chapitre VI</a> du présent titre.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704873
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704871
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Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables
null
null
LEGISCTA000037704871
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables
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Code de la commande publique, art. L3121-2
Code de la commande publique
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3121-1 , l'autorité concédante peut passer un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse ou d'une urgence particulière, le respect d'une telle procédure est inutile ou impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'autorité concédante.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3121-2
LEGIARTI000037704875
LEGIARTI000037704875
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idArticle=LEGIARTI000037704873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - art. L3121-1 (V)'>L. 3121-1</a>, l'autorité concédante peut passer un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse ou d'une urgence particulière, le respect d'une telle procédure est inutile ou impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'autorité concédante.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704875
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037704871
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Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables
null
null
LEGISCTA000037704871
null
null
null
null
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables
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Code de la commande publique, art. L3122-1
Code de la commande publique
Afin de susciter la plus large concurrence, les autorités concédantes procèdent à une publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat, selon l'objet du contrat de concession ou sa valeur estimée hors taxe.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3122-1
LEGIARTI000037704881
LEGIARTI000037704881
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Afin de susciter la plus large concurrence, les autorités concédantes procèdent à une publicité dans les conditions et sous réserve des exceptions définies par décret en Conseil d'Etat, selon l'objet du contrat de concession ou sa valeur estimée hors taxe.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704881
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037704879
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Section 1 : Publicité préalable
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LEGISCTA000037704879
null
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null
null
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : Engagement de la procédure de passation &gt; Section 1 : Publicité préalable
null
Code de la commande publique, art. L3122-2
Code de la commande publique
L'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation des contrats de concession.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3122-2
LEGIARTI000037704887
LEGIARTI000037704887
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante consigne, par tout moyen approprié, les étapes de la procédure de passation des contrats de concession.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704887
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037704885
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Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure
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null
LEGISCTA000037704885
null
null
null
null
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : Engagement de la procédure de passation &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure
null
Code de la commande publique, art. L3122-3
Code de la commande publique
L'autorité concédante ne peut communiquer les informations confidentielles qu'elle détient dans le cadre d'un contrat de concession, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation de la valeur globale ou détaillée des offres. Toutefois, l'autorité concédante peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées. L'autorité concédante peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'elle communique dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3122-3
LEGIARTI000037704891
LEGIARTI000037704891
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante ne peut communiquer les informations confidentielles qu'elle détient dans le cadre d'un contrat de concession, telles que celles dont la divulgation violerait le secret des affaires, ou celles dont la communication pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, telle que la communication en cours de consultation de la valeur globale ou détaillée des offres.<br/>Toutefois, l'autorité concédante peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.<br/>L'autorité concédante peut imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'elle communique dans le cadre de la procédure de passation du contrat de concession.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704891
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037704889
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Sous-section 2 : Confidentialité
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LEGISCTA000037704889
null
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null
null
null
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : Engagement de la procédure de passation &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 2 : Confidentialité
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Code de la commande publique, art. L3122-4
Code de la commande publique
L'autorité concédante offre, par voie électronique, un accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3122-4
LEGIARTI000037704895
LEGIARTI000037704895
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante offre, par voie électronique, un accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704895
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000037704893
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Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation
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LEGISCTA000037704893
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null
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : Engagement de la procédure de passation &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation
null
Code de la commande publique, art. L3122-5
Code de la commande publique
Les communications et les échanges d'informations effectués pour la procédure de passation d'un contrat de concession peuvent être réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3122-5
LEGIARTI000037704899
LEGIARTI000037704899
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les communications et les échanges d'informations effectués pour la procédure de passation d'un contrat de concession peuvent être réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704899
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000037704897
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Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informations
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LEGISCTA000037704897
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : Engagement de la procédure de passation &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informations
null
Code de la commande publique, art. L3123-1
Code de la commande publique
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40 , 313-1 , 313-3 , 314-1 , 324-1 , 324-5 , 324-6 , 421-1 à 421-2-4 , 421-5 , 432-10 , 432-11 , 432-12 à 432-16 , 433-1 , 433-2 , 434-9 , 434-9-1 , 435-3 , 435-4 , 435-9 , 435-10 , 441-1 à 441-7 , 441-9 , 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743 , 1746 ou 1747 du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne. La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions. L'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation. Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
1,678,492,800,000
32,472,144,000,000
L3123-1
LEGIARTI000047293065
LEGIARTI000037704907
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417713&dateTexte=&categorieLien=cid'>222-34 à 222-40</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418191&dateTexte=&categorieLien=cid'>313-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418196&dateTexte=&categorieLien=cid'>313-3</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418212&dateTexte=&categorieLien=cid'>314-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418330&dateTexte=&categorieLien=cid'>324-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418336&dateTexte=&categorieLien=cid'>324-5</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418337&dateTexte=&categorieLien=cid'>324-6</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid'>421-1 à 421-2-4</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418440&dateTexte=&categorieLien=cid'>421-5</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418515&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-10</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418517&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-11</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418521&dateTexte=&categorieLien=cid'>432-12 à 432-16</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418537&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418541&dateTexte=&categorieLien=cid'>433-2</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418624&dateTexte=&categorieLien=cid'>434-9</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418628&dateTexte=&categorieLien=cid'>434-9-1</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418726&dateTexte=&categorieLien=cid'>435-3</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418729&dateTexte=&categorieLien=cid'>435-4</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418739&dateTexte=&categorieLien=cid'>435-9</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418740&dateTexte=&categorieLien=cid'>435-10</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid'>441-1 à 441-7</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418768&dateTexte=&categorieLien=cid'>441-9</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418842&dateTexte=&categorieLien=cid'>445-1 à 445-2-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418849&dateTexte=&categorieLien=cid'>450-1 </a>du code pénal, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid'>1741 à 1743</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313756&dateTexte=&categorieLien=cid'>1746 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313761&dateTexte=&categorieLien=cid'>1747 </a>du code général des impôts, et pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417840&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-4-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417847&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-4-7 </a>du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne.<br/><br/> La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne l'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession de cette personne morale, tant que cette personne physique exerce ces fonctions.<br/><br/> L'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession au titre du présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter du prononcé de la condamnation.<br/><br/> Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du même code ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 dudit code ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704907
MD-20231214_201557_664_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047293065
LEGI
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LEGISCTA000037704905
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Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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LEGISCTA000037704905
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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Code de la commande publique, art. L3123-2
Code de la commande publique
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code. Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle l'autorité concédante se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations, ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, conclu et respectent un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3123-2
LEGIARTI000037704909
LEGIARTI000037704909
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie qui figure en annexe au présent code.<br/>Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la date à laquelle l'autorité concédante se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations, ou constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement, ou, à défaut, conclu et respectent un accord contraignant avec les organismes chargés du recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou amendes.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037704909
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704905
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Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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LEGISCTA000037704905
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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Code de la commande publique, art. L3123-3
Code de la commande publique
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'autorité concédante se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ; 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la période prévisible d'exécution du contrat de concession.
1,607,472,000,000
32,472,144,000,000
L3123-3
LEGIARTI000042657177
LEGIARTI000037704911
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes :</p><p>1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238437&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 640-1 </a>du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;</p><p>2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'autorité concédante se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006239183&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 653-1 à L. 653-8 </a>du code de commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;</p><p>3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-1</a> du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la période prévisible d'exécution du contrat de concession.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704911
MD-20231214_201557_664_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042657177
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704905
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Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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LEGISCTA000037704905
null
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
<p>Conformément au III de l'article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.</p>
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Code de la commande publique, art. L3123-4
Code de la commande publique
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui : 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même code ou de l'article 225-1 du code pénal ; 2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du contrat de concession, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail. Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction. Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale.
1,678,492,800,000
32,472,144,000,000
L3123-4
LEGIARTI000047292996
LEGIARTI000037704913
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p></p><p><br/> Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui :<br/><br/> 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904815&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904839&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8231-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8241-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904851&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8251-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024193753&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8251-2 </a>du code du travail ou qui ont été condamnées au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900814&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1146-1 </a>du même code ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417828&dateTexte=&categorieLien=cid'>225-1 </a>du code pénal ;<br/><br/> 2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du contrat de concession, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation prévue au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901751&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2242-1 </a>du code du travail.<br/><br/> Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés publics a été prononcée pour une durée différente fixée par une décision de justice définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de la décision ou du jugement ayant constaté la commission de l'infraction.<br/><br/> Cette exclusion n'est pas applicable en cas d'obtention d'un sursis en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417420&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-31 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417421&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-32 </a>du code pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417472&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-58 à 132-62 </a>du code pénal ou d'un relèvement de peine en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417394&dateTexte=&categorieLien=cid'>132-21 </a>du code pénal ou des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577486&dateTexte=&categorieLien=cid'>702-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577490&dateTexte=&categorieLien=cid'>703</a> du code de procédure pénale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704913
MD-20231214_201557_664_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047292996
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704905
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Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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LEGISCTA000037704905
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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Code de la commande publique, art. L3123-5
Code de la commande publique
Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail.
1,678,492,800,000
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L3123-5
LEGIARTI000047292986
LEGIARTI000037704915
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p></p><p><br/> Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des contrats administratifs en vertu d'une décision administrative prise en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024196289&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8272-4</a> du code du travail.<br/></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037704915
MD-20231214_201557_664_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047292986
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704905
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Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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LEGISCTA000037704905
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
null
Code de la commande publique, art. L3123-6
Code de la commande publique
L'autorité concédante peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu aux sous-sections 1 et 3 de la présente section, à participer à la procédure de passation d'un contrat de concession, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, que le contrat de concession en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des contrats de concession.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3123-6
LEGIARTI000037704917
LEGIARTI000037704917
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu aux sous-sections <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704905&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Sous-section 1 : Exclusions de plein droit (V)'>1 </a>et <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000037701019&idSectionTA=LEGISCTA000037704931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la commande publique - Sous-section 3 : Exclusions de plein droit prop... (V)'>3</a> de la présente section, à participer à la procédure de passation d'un contrat de concession, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, que le contrat de concession en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des contrats de concession.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000037704917
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704905
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Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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LEGISCTA000037704905
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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Code de la commande publique, art. L3123-6-1
Code de la commande publique
La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1, L. 3123-4 et L. 3123-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, qu'elle a clarifié totalement les faits ou les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières de l'infraction pénale ou de la faute. Si l'autorité concédante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation du contrat de concession. Une personne qui fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics au titre des articles 131-34 ou 131-39 du code pénal ne peut se prévaloir des deux premiers alinéas du présent article pendant la période d'exclusion fixée par la décision de justice définitive.
1,678,492,800,000
32,472,144,000,000
L3123-6-1
LEGIARTI000047284175
LEGIARTI000047284175
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>La personne qui se trouve dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1, L. 3123-4 et L. 3123-5 peut fournir des preuves qu'elle a pris des mesures de nature à démontrer sa fiabilité, notamment en établissant qu'elle a, le cas échéant, entrepris de verser une indemnité en réparation du préjudice causé par l'infraction pénale ou la faute, qu'elle a clarifié totalement les faits ou les circonstances en collaborant activement avec les autorités chargées de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes propres à régulariser sa situation et à prévenir une nouvelle infraction pénale ou une nouvelle faute. Ces mesures sont évaluées en tenant compte de la gravité et des circonstances particulières de l'infraction pénale ou de la faute.<br/><br/> Si l'autorité concédante estime que ces preuves sont suffisantes, la personne concernée n'est pas exclue de la procédure de passation du contrat de concession.<br/><br/> Une personne qui fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés publics au titre des articles 131-34 ou 131-39 du code pénal ne peut se prévaloir des deux premiers alinéas du présent article pendant la période d'exclusion fixée par la décision de justice définitive.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000047284175
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704905
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Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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LEGISCTA000037704905
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
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Code de la commande publique, art. L3123-7
Code de la commande publique
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3123-7
LEGIARTI000037704921
LEGIARTI000037704921
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000037704921
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704919
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Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
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LEGISCTA000037704919
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
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Code de la commande publique, art. L3123-7-1
Code de la commande publique
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce en vertu du nombre de salariés qu'elles emploient, ne sont pas en mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la consultation.
1,698,192,000,000
1,735,689,600,000
L3123-7-1
LEGIARTI000048246741
LEGIARTI000043963631
AUTONOME
ABROGE_DIFF
2.0
1,342,177,279
null
null
null
Article
<p>L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui, soumises à l'article L. 225-102-4 du code de commerce en vertu du nombre de salariés qu'elles emploient, ne sont pas en mesure de présenter un plan de vigilance dûment réalisé pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis de concession ou d'engagement de la consultation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043963636
MD-20231222_202709_716_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048246741
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704919
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Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
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LEGISCTA000037704919
null
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
null
Code de la commande publique, art. L3123-7-2
Code de la commande publique
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes soumises à l' article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.
1,698,192,000,000
32,472,144,000,000
L3123-7-2
LEGIARTI000048245354
LEGIARTI000048244861
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au III de l'article 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à compter de la publication de ladite loi.
1.0
1,476,395,007
null
null
null
Article
<p>L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes soumises à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000048246757&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'environnement - art. L229-25 (V)'>article L. 229-25 du code de l'environnement</a> qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000048245354
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704919
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Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
null
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LEGISCTA000037704919
null
null
null
null
null
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
<p>Conformément au III de l'article 29 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023, ces dispositions sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à compter de la publication de ladite loi.</p>
null
Code de la commande publique, art. L3123-8
Code de la commande publique
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui ont entrepris d'influer indûment le processus décisionnel de l'autorité concédante ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3123-8
LEGIARTI000037704923
LEGIARTI000037704923
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes qui ont entrepris d'influer indûment le processus décisionnel de l'autorité concédante ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du contrat de concession, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
null
LEGIARTI000037704923
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704919
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Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
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LEGISCTA000037704919
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null
null
Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
null
Code de la commande publique, art. L3123-9
Code de la commande publique
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes à l'égard desquelles elle dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.
1,554,076,800,000
32,472,144,000,000
L3123-9
LEGIARTI000037704925
LEGIARTI000037704925
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes à l'égard desquelles elle dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000037704925
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000037704919
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Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
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LEGISCTA000037704919
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Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
null