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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.

L1

LEGIARTI000029733580

LEGIARTI000029733580

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.</p><p>Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.</p><p></p>

MD-20241108_200836_535_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733580

LEGI

LEGISCTA000029734369

Partie législative nouvelle

LEGISCTA000029733578

Partie législative nouvelle

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L110-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre. Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l' article L. 123-2 du code de l'environnement , l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code.

L110-1

LEGIARTI000029733586

LEGIARTI000029733586

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique est régie par le présent titre.</p><p>Toutefois, lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832899&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L123-2 (M)'>article L. 123-2 du code de l'environnement</a>, l'enquête qui lui est préalable est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code.</p>

MD-20241115_200826_620_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733586

LEGI

LEGISCTA000029734364

TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE

LEGISCTA000029733584

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L112-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.

L112-1

LEGIARTI000029733596

LEGIARTI000029733596

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête d'utilité publique sont communiquées, sur leur demande, aux personnes intéressées.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029733596

LEGI

LEGISCTA000029734357

Chapitre II : Déroulement de l'enquête

LEGISCTA000029733594

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L121-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui ne peuvent, en raison de leur nature ou de leur importance, être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat.

L121-1

LEGIARTI000029733602

LEGIARTI000029733602

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'utilité publique est déclarée par l'autorité compétente de l'Etat.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou d'opérations qui ne peuvent, en raison de leur nature ou de leur importance, être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20241108_200836_535_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733602

LEGI

LEGISCTA000029734352

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000029733600

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L121-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'acte déclarant l'utilité publique ou la décision refusant de la déclarer intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est augmenté de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.

L121-2

LEGIARTI000029733604

LEGIARTI000029733604

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acte déclarant l'utilité publique ou la décision refusant de la déclarer intervient au plus tard un an après la clôture de l'enquête préalable. Ce délai est augmenté de six mois lorsque la déclaration d'utilité publique ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20241108_200833_178_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733604

LEGI

LEGISCTA000029734352

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000029733600

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L121-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet ou d'une opération est motivée.

L121-3

LEGIARTI000029733606

LEGIARTI000029733606

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La décision refusant de déclarer d'utilité publique la réalisation d'un projet ou d'une opération est motivée.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733606

LEGI

LEGISCTA000029734352

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000029733600

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L121-4

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 121-1 . Toutefois, si les opérations déclarées d'utilité publique sont prévues par des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, cette durée maximale est portée à dix ans.

L121-4

LEGIARTI000029733608

LEGIARTI000029733608

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'acte déclarant l'utilité publique précise le délai accordé pour réaliser l'expropriation. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d'utilité publique n'est pas prononcée par décret en Conseil d'Etat en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733602&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L121-1 (VD)'>L. 121-1</a>.</p><p>Toutefois, si les opérations déclarées d'utilité publique sont prévues par des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, cette durée maximale est portée à dix ans.</p>

MD-20241108_200833_178_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733608

LEGI

LEGISCTA000029734352

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000029733600

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L121-5

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles. Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.

L121-5

LEGIARTI000029733610

LEGIARTI000029733610

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles.</p><p>Toute autre prorogation ne peut être prononcée que par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20241118_201257_062_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733610

LEGI

LEGISCTA000029734352

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000029733600

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l' article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l' article L. 126-1 du code de l'environnement . Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publics ou de tout autre établissement public, l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme de l'enquête publique, à la collectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé pour se prononcer, l'autorité compétente de l'Etat décide de la déclaration d'utilité publique. Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique. Les vices qui affecteraient la légalité externe de cette déclaration sont sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique. Si l'expropriation est poursuivie au profit de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet. L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ainsi que, dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1 du présent code, ceux qui justifient sa qualification de projet ou d'opération répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur.

L122-1

LEGIARTI000048250425

LEGIARTI000029733616

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832899&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 123-2 du code de l'environnement</a> est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832939&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 126-1 du code de l'environnement</a>.</p><p>Si l'expropriation est poursuivie au profit d'une collectivité territoriale, d'un de ses établissements publics ou de tout autre établissement public, l'autorité compétente de l'Etat demande, au terme de l'enquête publique, à la collectivité ou à l'établissement intéressé de se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois, sur l'intérêt général du projet dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'environnement. Après transmission de la déclaration de projet ou à l'expiration du délai imparti à la collectivité ou à l'établissement intéressé pour se prononcer, l'autorité compétente de l'Etat décide de la déclaration d'utilité publique.</p><p>Lorsque l'opération est déclarée d'utilité publique, la légalité de la déclaration de projet ne peut être contestée que par voie d'exception à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique. Les vices qui affecteraient la légalité externe de cette déclaration sont sans incidence sur la légalité de la déclaration d'utilité publique.</p><p>Si l'expropriation est poursuivie au profit de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, la déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet.</p><p>L'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ainsi que, dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1 du présent code, ceux qui justifient sa qualification de projet ou d'opération répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur.</p>

LEGIARTI000029733616

MD-20241108_200836_535_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048250425

LEGI

LEGISCTA000029734343

Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel

LEGISCTA000029733614

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-1-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La déclaration d'utilité publique d'un projet situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l' article L. 102-12 du code de l'urbanisme , ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l' article L. 312-3 du même code , et répondant aux objectifs de cette opération, d'un projet industriel, d'un projet d'infrastructure directement liée à ce projet industriel ou d'un projet de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité ayant pour objet le raccordement dudit projet industriel dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l' article L. 411-2 du code de l'environnement peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, leur reconnaître le caractère d'opération ou de travaux répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du même c, pour la durée de validité initiale de la déclaration d'utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue audit c.

L122-1-1

LEGIARTI000049399444

LEGIARTI000048248957

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La déclaration d'utilité publique d'un projet situé dans le périmètre d'une opération d'intérêt national, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210110&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 102-12 du code de l'urbanisme</a>, ou d'une grande opération d'urbanisme, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815439&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 312-3 du même code</a>, et répondant aux objectifs de cette opération, d'un projet industriel, d'un projet d'infrastructure directement liée à ce projet industriel ou d'un projet de création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport d'électricité ayant pour objet le raccordement dudit projet industriel dont la réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre du c du 4° du I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833716&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-2 du code de l'environnement</a> peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, leur reconnaître le caractère d'opération ou de travaux répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du même c, pour la durée de validité initiale de la déclaration d'utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette déclaration, dans la limite de dix ans.</p><p>Cette reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé contre la déclaration d'utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la dérogation prévue audit c.</p>

LEGIARTI000048248957

MD-20240708_195124_437_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049399444

LEGI

LEGISCTA000029734343

Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel

LEGISCTA000029733614

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-2-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

I.-Les projets de travaux et d'ouvrages visant à créer ou à étendre une aérogare ou une piste pour augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ne peuvent être déclarés d'utilité publique en vue d'une expropriation en application du présent code s'ils ont pour effet d'entraîner une augmentation nette, après compensation, des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité aéroportuaire par rapport à l'année 2019. II.-Sont toutefois exclus de l'application du I les projets de travaux et d'ouvrages relatifs à l'aérodrome de Nantes-Atlantique, jusqu'au 31 décembre 2036, à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et aux hélistations. En sont également exclus les projets de travaux et d'ouvrages relatifs aux aérodromes situés dans une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution ainsi que ceux rendus nécessaires par des raisons sanitaires, de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires. III.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les modalités, d'une part, de détermination des travaux et ouvrages susceptibles d'entraîner une augmentation des capacités d'accueil des aérodromes et, d'autre part, d'appréciation du respect de la condition relative à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I. Cette appréciation tient compte notamment de l'évolution prévisionnelle à moyen terme du trafic aérien par rapport à la date prévue d'achèvement de l'opération ainsi que de l'évolution des émissions des aéronefs, compte tenu notamment de l'amélioration de leur efficacité énergétique, de l'incorporation de biocarburants et du recours à de nouveaux vecteurs énergétiques et de leur compensation. Ce décret précise également les modalités de consultation des collectivités territoriales dont les territoires subissent l'influence des aérodromes concernés par le présent article, au titre du développement local et de la qualité de vie des riverains.

L122-2-1

LEGIARTI000043966348

LEGIARTI000043966343

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l’article 146 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

1.0

Article

<p>I.-Les projets de travaux et d'ouvrages visant à créer ou à étendre une aérogare ou une piste pour augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique ne peuvent être déclarés d'utilité publique en vue d'une expropriation en application du présent code s'ils ont pour effet d'entraîner une augmentation nette, après compensation, des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité aéroportuaire par rapport à l'année 2019.<br/><br/> II.-Sont toutefois exclus de l'application du I les projets de travaux et d'ouvrages relatifs à l'aérodrome de Nantes-Atlantique, jusqu'au 31 décembre 2036, à l'aérodrome de Bâle-Mulhouse et aux hélistations. En sont également exclus les projets de travaux et d'ouvrages relatifs aux aérodromes situés dans une collectivité mentionnée à l'article 72-3 de la Constitution ainsi que ceux rendus nécessaires par des raisons sanitaires, de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires.<br/><br/> III.-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise notamment les modalités, d'une part, de détermination des travaux et ouvrages susceptibles d'entraîner une augmentation des capacités d'accueil des aérodromes et, d'autre part, d'appréciation du respect de la condition relative à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I. Cette appréciation tient compte notamment de l'évolution prévisionnelle à moyen terme du trafic aérien par rapport à la date prévue d'achèvement de l'opération ainsi que de l'évolution des émissions des aéronefs, compte tenu notamment de l'amélioration de leur efficacité énergétique, de l'incorporation de biocarburants et du recours à de nouveaux vecteurs énergétiques et de leur compensation. Ce décret précise également les modalités de consultation des collectivités territoriales dont les territoires subissent l'influence des aérodromes concernés par le présent article, au titre du développement local et de la qualité de vie des riverains.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043966348

LEGI

LEGISCTA000029734343

Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel

LEGISCTA000029733614

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel

<p>Conformément au II de l’article 146 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.

L122-3

LEGIARTI000029733622

LEGIARTI000029733622

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'une opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, le maître de l'ouvrage, dans l'acte déclarant l'utilité publique, participe financièrement à la réparation des dommages dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006581824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L123-24 (VT)'>L. 123-24 à L. 123-26</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L352-1 (M)'>L. 352-1 </a>du code rural et de la pêche maritime.</p>

MD-20241108_200833_178_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733622

LEGI

LEGISCTA000029734339

Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole

LEGISCTA000029733620

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 2 : Opération ayant des conséquences sur une exploitation agricole

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-4

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Par dérogation aux dispositions du présent code, peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable, l'utilité publique : 1° Des opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées ; 2° Des opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l' article L. 2391-1 du code de la défense ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées.

L122-4

LEGIARTI000042655429

LEGIARTI000029733626

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p> Par dérogation aux dispositions du présent code, peut être régulièrement déclarée, sans enquête préalable, l'utilité publique :<br/><br/> 1° Des opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées ;<br/><br/> 2° Des opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041442745&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2391-1 du code de la défense</a> ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, des servitudes qui leur sont associées.</p>

LEGIARTI000041454409

IG-20231129

LEGIARTI000042655429

LEGI

LEGISCTA000042655427

Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales

LEGISCTA000029733624

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-4-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre. La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés par décret en Conseil d'Etat.

L122-4-1

LEGIARTI000041448425

LEGIARTI000041448425

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'utilité publique est déclarée par décret pris sur l'avis conforme d'une commission placée auprès du Premier ministre.<br/><br/> La composition et le fonctionnement de cette commission sont précisés par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041448425

LEGI

LEGISCTA000042655427

Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales

LEGISCTA000029733624

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 3 : Opération intéressant la défense nationale

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-4-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public : 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ; 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.

L122-4-2

LEGIARTI000042655424

LEGIARTI000041448427

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :<br/><br/> 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;<br/><br/> 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.</p>

LEGIARTI000041448427

IG-20231129

LEGIARTI000042655424

LEGI

LEGISCTA000042655427

Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales

LEGISCTA000029733624

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 3 : Opération intéressant la défense ou de la sécurité nationales

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-5

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols, du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un plan d'aménagement de zone applicable dans une zone d'aménagement concerté, ou avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé, s'effectue dans les conditions prévues au code de l'urbanisme et dans les conditions prévues à l'article L. 4433-10-7 du code général des collectivités territoriales en cas d'incompatibilité avec les prescriptions d'un schéma d'aménagement régional.

L122-5

LEGIARTI000039376698

LEGIARTI000029733630

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.

2.0

Article

<p></p><p><br/> La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un plan d'occupation des sols, du schéma directeur de la région d'Ile-de-France, d'un plan d'aménagement de zone applicable dans une zone d'aménagement concerté, ou avec les dispositions à caractère réglementaire régissant un lotissement approuvé, s'effectue dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'urbanisme</a> et dans les conditions prévues à l'article L. 4433-10-7 du code général des collectivités territoriales en cas d'incompatibilité avec les prescriptions d'un schéma d'aménagement régional.</p><p></p>

LEGIARTI000029733630

MD-20241108_200836_535_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039376698

LEGI

LEGISCTA000029734333

Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme

LEGISCTA000029733628

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 4 : Opération incompatible avec un document d'urbanisme

<p><font color='black'>Conformément à l’article 7 de l’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Toutefois, elle ne s'applique pas aux procédures d'élaboration ou de révision de schémas d'aménagement régional en cours au 1er mars 2020.</font></p>

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-6

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale.

L122-6

LEGIARTI000029733634

LEGIARTI000029733634

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid' title='Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (V)'>loi n° 65-557 du 10 juillet 1965</a> fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d'utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733634

LEGI

LEGISCTA000029734330

Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété

LEGISCTA000029733632

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 5 : Opération relative à des immeubles soumis au régime de la copropriété

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L122-7

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation.

L122-7

LEGIARTI000037666767

LEGIARTI000029733638

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque les travaux ou les opérations à réaliser intéressent plusieurs personnes publiques, l'acte déclarant l'utilité publique peut prévoir qu'une seule de ces personnes est chargée de conduire la procédure d'expropriation.</p>

LEGIARTI000029733638

MD-20240410_201004_239_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037666767

LEGI

LEGISCTA000029734327

Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques

LEGISCTA000029733636

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 6 : Opération intéressant plusieurs personnes publiques

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L131-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés par l'expropriation sont fixées par décret.

L131-1

LEGIARTI000029733644

LEGIARTI000029733644

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les règles relatives à la recherche des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés par l'expropriation sont fixées par décret.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733644

LEGI

LEGISCTA000029734322

Chapitre Ier : Enquête parcellaire

LEGISCTA000029733642

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre Ier : Enquête parcellaire

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L132-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.

L132-1

LEGIARTI000029733650

LEGIARTI000029733650

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique. Elle en établit la liste, si celle-ci ne résulte pas de la déclaration d'utilité publique.</p>

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733650

LEGI

LEGISCTA000029734317

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000029733648

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre II : Cessibilité &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L132-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-6, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.

L132-2

LEGIARTI000049398748

LEGIARTI000029733654

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L. 122-6, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'acte prononçant la cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.</p>

LEGIARTI000029733654

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049398748

LEGI

LEGISCTA000029734314

Section 2 : Dispositions particulières

LEGISCTA000029733652

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre II : Cessibilité &gt; Section 2 : Dispositions particulières

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L132-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'acte prononçant la cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclarant l'utilité publique pris conformément à l'article L. 121-1 .

L132-3

LEGIARTI000029733656

LEGIARTI000029733656

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'acte prononçant la cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du bénéficiaire de l'acte déclarant l'utilité publique pris conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733602&dateTexte=&categorieLien=cid' title='CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - art. L121-1 (VD)'>L. 121-1</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029733656

LEGI

LEGISCTA000029734314

Section 2 : Dispositions particulières

LEGISCTA000029733652

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre II : Cessibilité &gt; Section 2 : Dispositions particulières

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L132-4

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En cas de désaccord entre le bénéficiaire de l'acte mentionné à l'article L. 132-3 et la personne publique propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.

L132-4

LEGIARTI000029733658

LEGIARTI000029733658

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas de désaccord entre le bénéficiaire de l'acte mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733656&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L132-3 (VD)'>L. 132-3</a> et la personne publique propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733658

LEGI

LEGISCTA000029734314

Section 2 : Dispositions particulières

LEGISCTA000029733652

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre II : Cessibilité &gt; Section 2 : Dispositions particulières

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L141-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.

L141-1

LEGIARTI000029733664

LEGIARTI000029733664

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733664

LEGI

LEGISCTA000029734307

Chapitre unique

LEGISCTA000029733662

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L141-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L141-2

LEGIARTI000029733666

LEGIARTI000029733666

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les conditions et modalités d'application du présent livre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029733666

LEGI

LEGISCTA000029734307

Chapitre unique

LEGISCTA000029733662

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L211-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un tribunal judiciaire de ce département. Ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal, pour une durée de trois années renouvelables. Si le nombre des juges dans le département est insuffisant pour permettre le règlement des affaires en cours, le premier président de la cour d'appel peut déléguer temporairement dans ces fonctions d'autres magistrats du tribunal judiciaire mentionné au premier alinéa ou des magistrats d'un autre tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel.

L211-1

LEGIARTI000039280018

LEGIARTI000029733674

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un tribunal judiciaire de ce département. </p><p>Ce juge et les magistrats habilités à le suppléer en cas d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal, pour une durée de trois années renouvelables. </p><p>Si le nombre des juges dans le département est insuffisant pour permettre le règlement des affaires en cours, le premier président de la cour d'appel peut déléguer temporairement dans ces fonctions d'autres magistrats du tribunal judiciaire mentionné au premier alinéa ou des magistrats d'un autre tribunal judiciaire du ressort de la cour d'appel.</p>

LEGIARTI000029733674

IG-20231124

LEGIARTI000039280018

LEGI

LEGISCTA000029734299

Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

LEGISCTA000029733672

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT &gt; Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L211-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les ordonnances et jugements en matière d'expropriation sont rendus en première instance par un juge unique.

L211-2

LEGIARTI000029733676

LEGIARTI000029733676

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les ordonnances et jugements en matière d'expropriation sont rendus en première instance par un juge unique.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029733676

LEGI

LEGISCTA000029734299

Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

LEGISCTA000029733672

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT &gt; Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L211-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sous réserve des dispositions des articles L. 223-1 et L. 232-2 , les décisions du juge de l'expropriation peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel.

L211-3

LEGIARTI000029733678

LEGIARTI000029733678

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L223-1 (VD)'>L. 223-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733720&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L232-2 (VD)'>L. 232-2</a>, les décisions du juge de l'expropriation peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733678

LEGI

LEGISCTA000029734299

Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

LEGISCTA000029733672

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT &gt; Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L220-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.

L220-1

LEGIARTI000029733686

LEGIARTI000029733686

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers faisant l'objet d'une procédure d'expropriation est opéré, à défaut de cession amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733686

LEGI

LEGISCTA000029734291

TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

LEGISCTA000029733684

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L221-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies.

L221-1

LEGIARTI000029733690

LEGIARTI000029733690

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par le juge au vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le livre Ier ont été accomplies.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733690

LEGI

LEGISCTA000029734288

Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

LEGISCTA000029733688

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L221-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est poursuivie et prononcée lot par lot à l'encontre des copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers concernés ainsi que, lorsqu'elle porte également sur des parties communes en indivision avec d'autres copropriétaires, à l'encontre du syndicat. Lorsque l'expropriation porte uniquement sur des parties communes à l'ensemble des copropriétaires, elle est valablement poursuivie et prononcée à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers. Lorsque l'expropriation est poursuivie et prononcée à l'encontre du syndicat, les dispositions de l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont applicables pour la répartition des indemnités compensatrices.

L221-2

LEGIARTI000029733692

LEGIARTI000029733692

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000880200&categorieLien=cid' title='Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (V)'>loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 </a>fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est poursuivie et prononcée lot par lot à l'encontre des copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers concernés ainsi que, lorsqu'elle porte également sur des parties communes en indivision avec d'autres copropriétaires, à l'encontre du syndicat.</p><p>Lorsque l'expropriation porte uniquement sur des parties communes à l'ensemble des copropriétaires, elle est valablement poursuivie et prononcée à l'encontre du syndicat représentant les copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers.</p><p>Lorsque l'expropriation est poursuivie et prononcée à l'encontre du syndicat, les dispositions de l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont applicables pour la répartition des indemnités compensatrices.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029733692

LEGI

LEGISCTA000029734288

Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

LEGISCTA000029733688

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L222-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement.

L222-1

LEGIARTI000029733696

LEGIARTI000029733696

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il ait procédé au paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement ou de refus de le recevoir, à la consignation de l'indemnité ou qu'il ait obtenu l'acceptation ou la validation de l'offre d'un local de remplacement.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733696

LEGI

LEGISCTA000029734284

Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété

LEGISCTA000029733694

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L222-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique. Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de l'ordonnance d'expropriation devenue irrévocable, de l'acte de cession amiable passé après déclaration d'utilité publique ou de l'ordonnance de donné acte d'une vente antérieure à la déclaration d'utilité publique. Cette péremption ne peut être constatée à la publicité foncière que sur justification, par tout intéressé, du caractère irrévocable ou définitif des procédures susmentionnées emportant extinction des droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés. Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.

L222-2

LEGIARTI000031219634

LEGIARTI000029733698

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.</p><p>Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge, des cessions amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.</p><p>Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de six mois à compter du jour de la publication de l'ordonnance d'expropriation devenue irrévocable, de l'acte de cession amiable passé après déclaration d'utilité publique ou de l'ordonnance de donné acte d'une vente antérieure à la déclaration d'utilité publique. Cette péremption ne peut être constatée à la publicité foncière que sur justification, par tout intéressé, du caractère irrévocable ou définitif des procédures susmentionnées emportant extinction des droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.</p><p>Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031211277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L152-2 (VD)'>articles L. 152-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006814981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L213-5 (V)'>L. 213-5</a> du code de l'urbanisme.</p>

LEGIARTI000029733698

MD-20240926_185819_437_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031219634

LEGI

LEGISCTA000029734284

Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété

LEGISCTA000029733694

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L222-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent. Le renouvellement de droit commun des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques est obligatoire jusqu'à la date de péremption prévue au troisième alinéa de l'article L. 222-2 .

L222-3

LEGIARTI000044073173

LEGIARTI000029733700

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

Article

<p>Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.</p><p>Le renouvellement de droit commun des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques est obligatoire jusqu'à la date de péremption prévue au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733698&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-2</a>.</p>

LEGIARTI000029733700

IG-20231124

LEGIARTI000044073173

LEGI

LEGISCTA000029734284

Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété

LEGISCTA000029733694

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété

<p>Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.</p>

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L222-4

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Après que les biens compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont entrés en possession des personnes publiques, celles-ci peuvent les aliéner. Les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics peuvent, sous réserve de dispositions spéciales, être cédés dans les conditions prévues au code général de la propriété des personnes publiques. Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent aliéner les biens dans les conditions de délibération fixées par le code général des collectivités territoriales.

L222-4

LEGIARTI000029733702

LEGIARTI000029733702

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Après que les biens compris dans le périmètre d'une déclaration d'utilité publique sont entrés en possession des personnes publiques, celles-ci peuvent les aliéner.</p><p>Les immeubles dépendant du domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics peuvent, sous réserve de dispositions spéciales, être cédés dans les conditions prévues au code général de la propriété des personnes publiques.</p><p>Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent aliéner les biens dans les conditions de délibération fixées par le code général des collectivités territoriales.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733702

LEGI

LEGISCTA000029734284

Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété

LEGISCTA000029733694

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre II : Modalités et effets du transfert de propriété

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L223-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.

L223-1

LEGIARTI000029733706

LEGIARTI000029733706

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation et pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029733706

LEGI

LEGISCTA000029734278

Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

LEGISCTA000029733704

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L223-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Sans préjudice de l'article L. 223-1 , en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation. Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.

L223-2

LEGIARTI000029733708

LEGIARTI000029733708

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sans préjudice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L223-1 (VD)'>L. 223-1</a>, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.</p><p>Après avoir constaté l'absence de base légale de l'ordonnance portant transfert de propriété, le juge statue sur les conséquences de son annulation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733708

LEGI

LEGISCTA000029734278

Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

LEGISCTA000029733704

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L231-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.

L231-1

LEGIARTI000029733714

LEGIARTI000029733714

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacle au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029733714

LEGI

LEGISCTA000029734272

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000029733712

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE III : PRISE DE POSSESSION &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L232-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l'article L. 321-3 , soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignation des indemnités fixées.

L232-1

LEGIARTI000029733718

LEGIARTI000029733718

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733790&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L321-3 (VD)'>L. 321-3</a>, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignation des indemnités fixées.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029733718

LEGI

LEGISCTA000029734269

Chapitre II : Procédure d'urgence

LEGISCTA000029733716

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE III : PRISE DE POSSESSION &gt; Chapitre II : Procédure d'urgence

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L232-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation. Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article L. 321-3 .

L232-2

LEGIARTI000029733720

LEGIARTI000029733720

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation.</p><p>Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733790&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L321-3 (VD)'>L. 321-3</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733720

LEGI

LEGISCTA000029734269

Chapitre II : Procédure d'urgence

LEGISCTA000029733716

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE III : PRISE DE POSSESSION &gt; Chapitre II : Procédure d'urgence

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L241-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure l'expropriant au bénéfice duquel la déclaration d'utilité publique est intervenue de procéder à l'acquisition de leur bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an, sauf dans les cas où une décision de sursis à statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé en application des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'opération tend à la conservation des forêts. Conformément à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, les immeubles qui ont fait l'objet d'une mise en demeure d'acquérir ne sont pas soumis au droit de préemption urbain.

L241-1

LEGIARTI000031219630

LEGIARTI000029733726

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'un délai d'un an s'est écoulé à compter de la publication d'un acte portant déclaration d'utilité publique d'une opération, les propriétaires des biens à acquérir compris dans cette opération peuvent mettre en demeure l'expropriant au bénéfice duquel la déclaration d'utilité publique est intervenue de procéder à l'acquisition de leur bien dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande. Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an, sauf dans les cas où une décision de sursis à statuer a été opposée antérieurement à l'intéressé en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L424-1 (VD)'>l'article L. 424-1</a> du code de l'urbanisme. </p><p>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l'opération tend à la conservation des forêts. </p><p>Conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815110&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1 </a>du code de l'urbanisme, les immeubles qui ont fait l'objet d'une mise en demeure d'acquérir ne sont pas soumis au droit de préemption urbain.<br/></p>

LEGIARTI000029733726

MD-20231228_211357_546_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031219630

LEGI

LEGISCTA000029734263

Chapitre Ier : Droit de délaissement

LEGISCTA000029733724

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre Ier : Droit de délaissement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L241-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai fixé à l'article L. 241-1 , le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain comme en matière d'expropriation. L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur l'immeuble cédé. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3 .

L241-2

LEGIARTI000029733728

LEGIARTI000029733728

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L241-1 (VD)'>L. 241-1</a>, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain comme en matière d'expropriation. <br/>L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur l'immeuble cédé. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733700&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L222-3 (VD)'>L. 222-3</a>.</p>

MD-20231228_211402_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733728

LEGI

LEGISCTA000029734263

Chapitre Ier : Droit de délaissement

LEGISCTA000029733724

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre Ier : Droit de délaissement

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L242-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la surface du terrain ainsi réduit est inférieure à dix ares.

L242-1

LEGIARTI000029733732

LEGIARTI000029733732

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise totale.</p><p>Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la surface du terrain ainsi réduit est inférieure à dix ares.</p>

MD-20240410_201008_248_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733732

LEGI

LEGISCTA000029734259

Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

LEGISCTA000029733730

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L242-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si la demande d'emprise totale est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée. La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation.

L242-2

LEGIARTI000029733734

LEGIARTI000029733734

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Si la demande d'emprise totale est admise, le juge fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation, d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée.</p><p>La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions du droit commun en ce qui concerne la portion d'immeuble non soumise à la procédure de l'expropriation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029733734

LEGI

LEGISCTA000029734259

Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

LEGISCTA000029733730

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L242-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de cette parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs conditions d'accès, l'exproprié peut demander l'emprise totale soit de la parcelle, soit de la ou des parties restantes devenues inexploitables de fait.

L242-3

LEGIARTI000029733736

LEGIARTI000029733736

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'emprise partielle d'une parcelle empêche l'exploitation agricole dans des conditions normales de la ou des parties restantes de cette parcelle en raison soit de leur dimension, soit de leur configuration, soit de leurs conditions d'accès, l'exproprié peut demander l'emprise totale soit de la parcelle, soit de la ou des parties restantes devenues inexploitables de fait.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029733736

LEGI

LEGISCTA000029734259

Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

LEGISCTA000029733730

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L242-4

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles L. 123-4 à L. 123-5-6 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime : 1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il en informe le ou les exploitants. Dans le cas où le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ; 2° L'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, s'il entend ne pas poursuivre l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation du bail en application du 1° ci-dessus, demander à l'expropriant les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en application de l'article L. 322-1 dans le cas où la totalité de l'exploitation aurait été expropriée. L'exploitant informe le ou les propriétaires de l'exploitation de la demande qu'il présente à l'expropriant.

L242-4

LEGIARTI000029733738

LEGIARTI000029733738

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structure d'une exploitation agricole de nature à provoquer sa disparition ou à lui occasionner un grave déséquilibre au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029738249&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L123-4 (VT)'>L. 123-4 à L. 123-5-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583605&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L352-1 (M)'>L. 352-1 </a>du code rural et de la pêche maritime :</p><p>1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il en informe le ou les exploitants. Dans le cas où le propriétaire exproprié n'est pas lui-même exploitant, le versement par l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et nonobstant toute clause contraire ;</p><p>2° L'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, s'il entend ne pas poursuivre l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation du bail en application du 1° ci-dessus, demander à l'expropriant les indemnités auxquelles il aurait pu prétendre en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733800&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-1 (VD)'>l'article L. 322-1</a> dans le cas où la totalité de l'exploitation aurait été expropriée. L'exploitant informe le ou les propriétaires de l'exploitation de la demande qu'il présente à l'expropriant.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029733738

LEGI

LEGISCTA000029734259

Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

LEGISCTA000029733730

Partie législative nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE IV : DROIT DE DÉLAISSEMENT ET DEMANDE D'EMPRISE TOTALE D'UN BIEN PARTIELLEMENT EXPROPRIÉ &gt; Chapitre II : Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L242-5

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En cas de refus de l'expropriant ou de désaccord sur le montant de l'indemnisation à intervenir, l'exploitant demande au juge, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le montant des indemnités. Le versement des indemnités par l'expropriant à l'exploitant entraîne de plein droit, si elle n'est déjà intervenue, la résiliation du bail dans les conditions définies à l'article L. 242-4 .