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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R122-8

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour l'application du I de l'article L. 122-2-1, sont regardés comme susceptibles d'augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique : 1° Les projets de création ou d'extension de piste. La définition de la piste est celle figurant au paragraphe 38 de l'annexe I du règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Sont également concernés les travaux et ouvrages sur les aires associées aux pistes, lorsqu'ils tendent soit à augmenter les distances déclarées en application du paragraphe 18 de la même annexe, soit à accueillir des aéronefs comportant des dimensions supérieures à celles prévues pour la piste concernée ; 2° Les projets de travaux et d'ouvrages ayant pour objet de créer une aérogare de passagers ou de procéder à son extension, lorsqu'ils sont relatifs à l'enregistrement, à l'embarquement et au débarquement des passagers, au contrôle de sûreté, au contrôle aux frontières et au traitement des bagages ; 3° Les projets de travaux et d'ouvrages ayant pour objet de créer une aérogare de fret ou de procéder à son extension, lorsqu'ils sont relatifs à l'embarquement, au débarquement, au traitement, à la sécurisation et au stockage des marchandises transportées dans les aéronefs décollant ou atterrissant sur l'aérodrome.

R122-8

LEGIARTI000045958147

LEGIARTI000029971133

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'application du I de l'article L. 122-2-1, sont regardés comme susceptibles d'augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique :<br/><br/> 1° Les projets de création ou d'extension de piste. La définition de la piste est celle figurant au paragraphe 38 de l'annexe I du règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Sont également concernés les travaux et ouvrages sur les aires associées aux pistes, lorsqu'ils tendent soit à augmenter les distances déclarées en application du paragraphe 18 de la même annexe, soit à accueillir des aéronefs comportant des dimensions supérieures à celles prévues pour la piste concernée ;<br/><br/> 2° Les projets de travaux et d'ouvrages ayant pour objet de créer une aérogare de passagers ou de procéder à son extension, lorsqu'ils sont relatifs à l'enregistrement, à l'embarquement et au débarquement des passagers, au contrôle de sûreté, au contrôle aux frontières et au traitement des bagages ;<br/><br/> 3° Les projets de travaux et d'ouvrages ayant pour objet de créer une aérogare de fret ou de procéder à son extension, lorsqu'ils sont relatifs à l'embarquement, au débarquement, au traitement, à la sécurisation et au stockage des marchandises transportées dans les aéronefs décollant ou atterrissant sur l'aérodrome.</p>

LEGIARTI000029971133

IG-20231124

LEGIARTI000045958147

LEGI

LEGISCTA000045957550

Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre

LEGISCTA000045957550

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R122-9

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'il présente une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet mentionné à l'article R. 122-8, l'expropriant y joint une étude ayant pour objet de déterminer s'il a pour effet d'augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome. Cette étude comporte notamment : 1° Une évaluation de la capacité annuelle théorique maximale d'accueil des aéronefs, des passagers et du fret par l'aérodrome à la date de l'étude ; 2° Une évaluation de la capacité annuelle théorique maximale d'accueil des aéronefs, des passagers et du fret par l'aérodrome à la date de réalisation du projet ; 3° Un résumé non technique.

R122-9

LEGIARTI000045957552

LEGIARTI000045957552

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsqu'il présente une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet mentionné à l'article R. 122-8, l'expropriant y joint une étude ayant pour objet de déterminer s'il a pour effet d'augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome.<br/><br/> Cette étude comporte notamment :<br/><br/> 1° Une évaluation de la capacité annuelle théorique maximale d'accueil des aéronefs, des passagers et du fret par l'aérodrome à la date de l'étude ;<br/><br/> 2° Une évaluation de la capacité annuelle théorique maximale d'accueil des aéronefs, des passagers et du fret par l'aérodrome à la date de réalisation du projet ;<br/><br/> 3° Un résumé non technique.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045957552

LEGI

LEGISCTA000045957550

Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre

LEGISCTA000045957550

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R122-10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'étude mentionnée à l'article R. 122-9 démontre que le projet conduit à augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome, l'expropriant fournit une étude complémentaire ayant pour objet de déterminer si l'opération a pour effet d'entraîner une augmentation nette des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité aéroportuaire par rapport à l'année 2019. L'étude porte sur l'ensemble des émissions liées à l'activité aéroportuaire, notamment celles des aéronefs, en vol, en stationnement ou en mouvement, et celles dues à l'aérogare. Elle prend en compte tous les déplacements de passagers et de marchandises induits ou évités du fait des travaux et ouvrages concernés, y compris sur d'autres aérodromes et pour d'autres moyens de transport, ainsi que les mesures de compensation des émissions. L'étude comporte notamment : 1° Une évaluation des émissions générées par l'activité aéroportuaire pour l'année 2019 ; 2° Une présentation de l'évolution prévisionnelle du trafic aérien, à moyen terme, à compter de la date prévisionnelle d'achèvement des travaux ou ouvrages ainsi que des hypothèses macro-économiques et de la méthodologie utilisées ; 3° Une présentation des hypothèses d'évolution des émissions des aéronefs prenant en compte l'amélioration de leur efficacité énergétique, l'incorporation de carburants durables d'aviation et le recours à de nouveaux vecteurs énergétiques ; 4° Une démonstration de la cohérence des hypothèses mentionnées au 3° avec celles de la “ stratégie bas-carbone ” mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement. Cette démonstration peut tenir compte de circonstances locales particulières ; 5° Une évaluation des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité aéroportuaire à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération, en tenant compte des hypothèses mentionnées aux 2° et 3° ainsi que de la compensation prévisible des émissions. Sont prises en compte, pour l'application du 5°, les mesures de compensation résultant d'obligations légales ou réglementaires et celles faisant l'objet d'engagements volontaires de l'expropriant sous réserve qu'elles respectent les principes mentionnés à l' article L. 229-55 du code de l'environnement .

R122-10

LEGIARTI000045957554

LEGIARTI000045957554

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque l'étude mentionnée à l'article R. 122-9 démontre que le projet conduit à augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome, l'expropriant fournit une étude complémentaire ayant pour objet de déterminer si l'opération a pour effet d'entraîner une augmentation nette des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité aéroportuaire par rapport à l'année 2019.<br/><br/> L'étude porte sur l'ensemble des émissions liées à l'activité aéroportuaire, notamment celles des aéronefs, en vol, en stationnement ou en mouvement, et celles dues à l'aérogare. Elle prend en compte tous les déplacements de passagers et de marchandises induits ou évités du fait des travaux et ouvrages concernés, y compris sur d'autres aérodromes et pour d'autres moyens de transport, ainsi que les mesures de compensation des émissions.<br/><br/> L'étude comporte notamment :<br/><br/> 1° Une évaluation des émissions générées par l'activité aéroportuaire pour l'année 2019 ;<br/><br/> 2° Une présentation de l'évolution prévisionnelle du trafic aérien, à moyen terme, à compter de la date prévisionnelle d'achèvement des travaux ou ouvrages ainsi que des hypothèses macro-économiques et de la méthodologie utilisées ;<br/><br/> 3° Une présentation des hypothèses d'évolution des émissions des aéronefs prenant en compte l'amélioration de leur efficacité énergétique, l'incorporation de carburants durables d'aviation et le recours à de nouveaux vecteurs énergétiques ;<br/><br/> 4° Une démonstration de la cohérence des hypothèses mentionnées au 3° avec celles de la “ stratégie bas-carbone ” mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement. Cette démonstration peut tenir compte de circonstances locales particulières ;<br/><br/> 5° Une évaluation des émissions de gaz à effet de serre générées par l'activité aéroportuaire à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'opération, en tenant compte des hypothèses mentionnées aux 2° et 3° ainsi que de la compensation prévisible des émissions.<br/><br/> Sont prises en compte, pour l'application du 5°, les mesures de compensation résultant d'obligations légales ou réglementaires et celles faisant l'objet d'engagements volontaires de l'expropriant sous réserve qu'elles respectent les principes mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000043966405&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 229-55 du code de l'environnement</a>.</p><p><br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000045957554

LEGI

LEGISCTA000045957550

Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre

LEGISCTA000045957550

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R122-11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriant peut, préalablement au dépôt d'une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet mentionné à l'article R. 122-8, solliciter de l'autorité compétente qu'elle émette un avis sur la possibilité de déclarer d'utilité publique le projet au regard des dispositions de l'article L. 122-2-1 et de la présente section.

R122-11

LEGIARTI000045957560

LEGIARTI000045957560

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'expropriant peut, préalablement au dépôt d'une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet mentionné à l'article R. 122-8, solliciter de l'autorité compétente qu'elle émette un avis sur la possibilité de déclarer d'utilité publique le projet au regard des dispositions de l'article L. 122-2-1 et de la présente section.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045957560

LEGI

LEGISCTA000045957558

Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable

LEGISCTA000045957558

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R122-12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'avis est émis au vu d'un dossier communiqué par l'expropriant comportant notamment : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° L'étude mentionnée à l'article R. 122-9 ; 4° Le cas échéant, l'étude mentionnée à l'article R. 122-10. L'autorité compétente peut solliciter de l'expropriant la communication de tout élément complémentaire qu'elle juge nécessaire à son instruction.

R122-12

LEGIARTI000045957562

LEGIARTI000045957562

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'avis est émis au vu d'un dossier communiqué par l'expropriant comportant notamment :<br/><br/> 1° Une notice explicative ;<br/><br/> 2° Le plan de situation ;<br/><br/> 3° L'étude mentionnée à l'article R. 122-9 ;<br/><br/> 4° Le cas échéant, l'étude mentionnée à l'article R. 122-10.<br/><br/> L'autorité compétente peut solliciter de l'expropriant la communication de tout élément complémentaire qu'elle juge nécessaire à son instruction.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045957562

LEGI

LEGISCTA000045957558

Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable

LEGISCTA000045957558

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R122-13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'autorité compétente notifie son avis dans un délai de six mois à compter du dépôt d'un dossier complet. L'avis est motivé s'il conclut à l'impossibilité de mener à bien le projet.

R122-13

LEGIARTI000045957564

LEGIARTI000045957564

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'autorité compétente notifie son avis dans un délai de six mois à compter du dépôt d'un dossier complet. L'avis est motivé s'il conclut à l'impossibilité de mener à bien le projet.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000045957564

LEGI

LEGISCTA000045957558

Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable

LEGISCTA000045957558

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 2 : Procédure facultative d'avis préalable

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R122-14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

I.-Lorsque l'expropriant a présenté une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet de travaux ou d'ouvrage mentionné à l'article R. 122-8, le ou les préfets des départements où se situe l'aérodrome saisissent pour avis les collectivités territoriales et groupements mentionnés au II du présent article. Il n'est pas procédé à cette consultation lorsque l'étude mentionnée à l'article R. 122-9 démontre que le projet n'a pas pour effet d'augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome. La saisine des collectivités territoriales et groupements concernés est opérée dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande tendant à faire déclarer d'utilité publique le projet. Les collectivités territoriales et groupements concernés se prononcent dans un délai de deux mois à compter de cette saisine. II.-Sont consultés les collectivités territoriales et leurs groupements suivants : 1° Ceux dans le ressort desquels se situe l'aérodrome concerné ; 2° Ceux situés dans le périmètre d'un plan d'exposition au bruit mentionné à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme relatif à l'aérodrome concerné ; 3° Ceux situés dans le périmètre d'un plan de gêne sonore mentionné à l' article R. 571-66 du code de l'environnement relatif à l'aérodrome concerné. III.-Est joint à la demande d'avis un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 122-12 et, le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. IV.-Les avis ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans un délai de deux mois sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente.

R122-14

LEGIARTI000045957568

LEGIARTI000045957568

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Lorsque l'expropriant a présenté une demande tendant à faire déclarer d'utilité publique un projet de travaux ou d'ouvrage mentionné à l'article R. 122-8, le ou les préfets des départements où se situe l'aérodrome saisissent pour avis les collectivités territoriales et groupements mentionnés au II du présent article.<br/><br/> Il n'est pas procédé à cette consultation lorsque l'étude mentionnée à l'article R. 122-9 démontre que le projet n'a pas pour effet d'augmenter les capacités d'accueil de l'aérodrome.<br/><br/> La saisine des collectivités territoriales et groupements concernés est opérée dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande tendant à faire déclarer d'utilité publique le projet. Les collectivités territoriales et groupements concernés se prononcent dans un délai de deux mois à compter de cette saisine.<br/><br/> II.-Sont consultés les collectivités territoriales et leurs groupements suivants :<br/><br/> 1° Ceux dans le ressort desquels se situe l'aérodrome concerné ;<br/><br/> 2° Ceux situés dans le périmètre d'un plan d'exposition au bruit mentionné à l'article L. 112-6 du code de l'urbanisme relatif à l'aérodrome concerné ;<br/><br/> 3° Ceux situés dans le périmètre d'un plan de gêne sonore mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006839624&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 571-66 du code de l'environnement </a>relatif à l'aérodrome concerné.<br/><br/> III.-Est joint à la demande d'avis un dossier comprenant les pièces mentionnées à l'article R. 122-12 et, le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11.<br/><br/> IV.-Les avis ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans un délai de deux mois sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente. </p>

IG-20231124

LEGIARTI000045957568

LEGI

LEGISCTA000045957566

Sous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements

LEGISCTA000045957566

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 3 : Consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l' article L. 123-4 du code de l'environnement , un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président et les membres en nombre impair. Cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements. Le commissaire enquêteur, ou la commission d'enquête, désigné pour procéder à l'enquête menée en vue de la déclaration d'utilité publique peut être également désigné pour procéder à l'enquête parcellaire. Toutefois, lorsque l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en application de l'article R. 131-14 , la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l' article R. 123-5 du code de l'environnement .

R131-1

LEGIARTI000029971141

LEGIARTI000029971141

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le préfet territorialement compétent désigne, par arrêté, parmi les personnes figurant sur les listes d'aptitude prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832901&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L123-4 (M)'>article L. 123-4 du code de l'environnement</a>, un commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont il nomme le président et les membres en nombre impair. Cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements. Le commissaire enquêteur, ou la commission d'enquête, désigné pour procéder à l'enquête menée en vue de la déclaration d'utilité publique peut être également désigné pour procéder à l'enquête parcellaire.</p><p>Toutefois, lorsque l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971174&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-14 (V)'>R. 131-14</a>, la désignation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-5 (M)'>article R. 123-5 du code de l'environnement</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971141

LEGI

LEGISCTA000029971963

Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

LEGISCTA000029971139

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre Ier : Enquête parcellaire &gt; Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'enquête parcellaire est conduite concomitamment à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, l'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 111-2. Dans les autres cas, leur indemnisation est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 134-18 à R. 134-21 du code des relations du public et de l'administration.

R131-2

LEGIARTI000034509654

LEGIARTI000029971143

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Lorsque l'enquête parcellaire est conduite concomitamment à l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, l'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues à l'article R. 111-2. Dans les autres cas, leur indemnisation est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 134-18 à R. 134-21 du code des relations du public et de l'administration.</p>

LEGIARTI000033056712

MD-20241128_200806_714_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034509654

LEGI

LEGISCTA000029971963

Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

LEGISCTA000029971139

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre Ier : Enquête parcellaire &gt; Section 1 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

I. – Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l'enquête dans chacune de ces communes, un dossier comprenant : 1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ; 2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens. II. – Lorsque ces communes sont situées dans plusieurs départements, le dossier prévu au I est adressé par l'expropriant aux préfets des départements concernés.

R131-3

LEGIARTI000029971148

LEGIARTI000029971148

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Lorsque les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l'enquête dans chacune de ces communes, un dossier comprenant :</p><p>1° Un plan parcellaire régulier des terrains et bâtiments ;</p><p>2° La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, au vu du fichier immobilier ou par tous autres moyens.</p><p>II. – Lorsque ces communes sont situées dans plusieurs départements, le dossier prévu au I est adressé par l'expropriant aux préfets des départements concernés.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971148

LEGI

LEGISCTA000029971959

Section 2 : Déroulement de l'enquête

LEGISCTA000029971145

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre Ier : Enquête parcellaire &gt; Section 2 : Déroulement de l'enquête

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-4

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

I. – Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet de l'enquête et détermine la date à laquelle elle sera ouverte ainsi que sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il fixe les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire. Il précise le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. Enfin, il prévoit le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête devra donner son avis à l'issue de l'enquête, ce délai ne pouvant excéder un mois. II. – Lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements, les conditions de déroulement de l'enquête définies au I sont fixées par arrêté conjoint des préfets des départements concernés. Cet arrêté peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.

R131-4

LEGIARTI000029971150

LEGIARTI000029971150

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. – Le préfet territorialement compétent définit, par arrêté, l'objet de l'enquête et détermine la date à laquelle elle sera ouverte ainsi que sa durée qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il fixe les jours et heures où les dossiers pourront être consultés dans les mairies et les observations recueillies sur des registres ouverts à cet effet et établis sur des feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le maire. Il précise le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. Enfin, il prévoit le délai dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête devra donner son avis à l'issue de l'enquête, ce délai ne pouvant excéder un mois.</p><p>II. – Lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements, les conditions de déroulement de l'enquête définies au I sont fixées par arrêté conjoint des préfets des départements concernés. Cet arrêté peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971150

LEGI

LEGISCTA000029971959

Section 2 : Déroulement de l'enquête

LEGISCTA000029971145

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre Ier : Enquête parcellaire &gt; Section 2 : Déroulement de l'enquête

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-5

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article R. 131-4 est rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 112-16 . Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et doit être certifié par lui. Le même avis est, en outre, inséré en caractères apparents dans l'un des journaux diffusés dans le département, dans les conditions prévues à l'article R. 112-14 .

R131-5

LEGIARTI000029971152

LEGIARTI000029971152

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un avis portant à la connaissance du public les informations et conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-4 (V)'>R. 131-4 </a>est rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-16 (V)'>R. 112-16</a>. Cette désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération doit avoir lieu.</p><p>L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et doit être certifié par lui.</p><p>Le même avis est, en outre, inséré en caractères apparents dans l'un des journaux diffusés dans le département, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-14 (V)'>R. 112-14</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971152

LEGI

LEGISCTA000029971959

Section 2 : Déroulement de l'enquête

LEGISCTA000029971145

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre Ier : Enquête parcellaire &gt; Section 2 : Déroulement de l'enquête

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-6

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 , lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

R131-6

LEGIARTI000029971154

LEGIARTI000029971154

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971148&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-3 (V)'>R. 131-3</a>, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.</p><p>En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971154

LEGI

LEGISCTA000029971959

Section 2 : Déroulement de l'enquête

LEGISCTA000029971145

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre Ier : Enquête parcellaire &gt; Section 2 : Déroulement de l'enquête

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-7

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.

R131-7

LEGIARTI000029971156

LEGIARTI000029971156

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285120&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 6 (M)'>1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955</a> portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971156

LEGI

LEGISCTA000029971959

Section 2 : Déroulement de l'enquête

LEGISCTA000029971145

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre Ier : Enquête parcellaire &gt; Section 2 : Déroulement de l'enquête

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-8

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4 , les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par correspondance au maire qui les joint au registre, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.

R131-8

LEGIARTI000029971158

LEGIARTI000029971158

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-4 (V)'>R. 131-4</a>, les observations sur les limites des biens à exproprier sont consignées par les intéressés sur le registre d'enquête parcellaire ou adressées par correspondance au maire qui les joint au registre, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971158

LEGI

LEGISCTA000029971959

Section 2 : Déroulement de l'enquête

LEGISCTA000029971145

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre Ier : Enquête parcellaire &gt; Section 2 : Déroulement de l'enquête

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-9

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 131-4 , les registres d'enquête sont clos et signés par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dans le délai prévu par le même arrêté, et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Pour cette audition, le président peut déléguer l'un des membres de la commission.

R131-9

LEGIARTI000029971162

LEGIARTI000029971162

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-4 (V)'>R. 131-4</a>, les registres d'enquête sont clos et signés par le maire et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.</p><p>Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête donne son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dans le délai prévu par le même arrêté, et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l'éclairer. Pour cette audition, le président peut déléguer l'un des membres de la commission.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971162

LEGI

LEGISCTA000029971951

Section 3 : Clôture de l'enquête

LEGISCTA000029971160

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre Ier : Enquête parcellaire &gt; Section 3 : Clôture de l'enquête

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-10

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4 .

R131-10

LEGIARTI000029971164

LEGIARTI000029971164

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet compétent en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-4 (V)'>R. 131-4</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971164

LEGI

LEGISCTA000029971951

Section 3 : Clôture de l'enquête

LEGISCTA000029971160

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre Ier : Enquête parcellaire &gt; Section 3 : Clôture de l'enquête

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-11

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditions prévues aux articles R. 131-5 et R. 131-6 , aux propriétaires, qui sont tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article R. 131-7 . Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon les modalités prévues à l'article R. 131-8 . A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête fait connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4 .

R131-11

LEGIARTI000029971168

LEGIARTI000029971168

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Si le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête propose, en accord avec l'expropriant, une modification du tracé et si ce changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en est donné individuellement et collectivement, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-5 (V)'>R. 131-5 et R. 131-6</a>, aux propriétaires, qui sont tenus de se conformer à nouveau aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-7 (V)'>R. 131-7</a>.</p><p>Pendant un délai de huit jours à compter de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier restent déposés à la mairie. Les propriétaires intéressés peuvent formuler leurs observations selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-8 (V)'>R. 131-8</a>.</p><p>A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête fait connaître à nouveau, dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et transmet le dossier au préfet compétent en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-4 (V)'>R. 131-4</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971168

LEGI

LEGISCTA000029971947

Section 4 : Cas particuliers

LEGISCTA000029971166

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre Ier : Enquête parcellaire &gt; Section 4 : Cas particuliers

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-12

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque, dans une commune, tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet compétent en vertu de l'article R. 131-4 peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article R. 131-5 . Dans ce cas, un extrait du plan parcellaire est joint à la notification prévue à l'article R. 131-6 et les personnes intéressées sont invitées à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête.

R131-12

LEGIARTI000029971170

LEGIARTI000029971170

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque, dans une commune, tous les propriétaires sont connus dès le début de la procédure, le préfet compétent en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-4 (V)'>R. 131-4 </a>peut, pour cette commune, dispenser l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie et de la publicité collective prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-5 (V)'>R. 131-5</a>.</p><p>Dans ce cas, un extrait du plan parcellaire est joint à la notification prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971154&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-6 (V)'>R. 131-6</a> et les personnes intéressées sont invitées à faire connaître directement leurs observations au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971170

LEGI

LEGISCTA000029971947

Section 4 : Cas particuliers

LEGISCTA000029971166

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre Ier : Enquête parcellaire &gt; Section 4 : Cas particuliers

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la recherche du titulaire de ce droit à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière ou par tous autres moyens. Il dresse le plan de la propriété grevée et, s'il y a lieu, de la propriété à laquelle ce droit profite. Ces pièces sont ensuite déposées à la mairie où sont situés les biens pour permettre l'ouverture de l'enquête dans les conditions prévues au présent titre. Toutefois, dans les communes à cadastre rénové, il n'est pas dressé de plan et un extrait du plan cadastral délivré par le service du cadastre en tient lieu.

R131-13

LEGIARTI000029971172

LEGIARTI000029971172

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque l'expropriation d'un droit réel immobilier a été requise sans qu'il soit nécessaire d'exproprier l'immeuble grevé, l'expropriant procède à la recherche du titulaire de ce droit à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière ou par tous autres moyens.</p><p>Il dresse le plan de la propriété grevée et, s'il y a lieu, de la propriété à laquelle ce droit profite. Ces pièces sont ensuite déposées à la mairie où sont situés les biens pour permettre l'ouverture de l'enquête dans les conditions prévues au présent titre. Toutefois, dans les communes à cadastre rénové, il n'est pas dressé de plan et un extrait du plan cadastral délivré par le service du cadastre en tient lieu.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971172

LEGI

LEGISCTA000029971947

Section 4 : Cas particuliers

LEGISCTA000029971166

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre Ier : Enquête parcellaire &gt; Section 4 : Cas particuliers

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R131-14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.

R131-14

LEGIARTI000029971174

LEGIARTI000029971174

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'expropriant est en mesure, avant la déclaration d'utilité publique, de déterminer les parcelles à exproprier et de dresser le plan parcellaire ainsi que la liste des propriétaires, l'enquête parcellaire peut être faite en même temps que l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971174

LEGI

LEGISCTA000029971947

Section 4 : Cas particuliers

LEGISCTA000029971166

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre Ier : Enquête parcellaire &gt; Section 4 : Cas particuliers

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R132-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté. Lorsque les propriétés ou parties de propriétés sont situées sur le territoire de plusieurs départements, leur cessibilité est déclarée par arrêté conjoint des préfets concernés.

R132-1

LEGIARTI000029971178

LEGIARTI000029971178

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Au vu du procès-verbal prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-9 (V)'>R. 131-9</a> et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté.</p><p>Lorsque les propriétés ou parties de propriétés sont situées sur le territoire de plusieurs départements, leur cessibilité est déclarée par arrêté conjoint des préfets concernés.</p>

MD-20240318_201235_499_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029971178

LEGI

LEGISCTA000029971941

Chapitre II : Cessibilité

LEGISCTA000029971176

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre II : Cessibilité

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R132-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l' article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955.

R132-2

LEGIARTI000029971180

LEGIARTI000029971180

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les propriétés déclarées cessibles sont désignées conformément aux prescriptions de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 7 (M)'>article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955</a> portant réforme de la publicité foncière. L'identité des propriétaires est précisée conformément aux prescriptions du premier alinéa de l'article 5 ou du premier alinéa de l'article 6 de ce décret, sans préjudice des cas exceptionnels mentionnés à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971180

LEGI

LEGISCTA000029971941

Chapitre II : Cessibilité

LEGISCTA000029971176

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre II : Cessibilité

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R132-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Il peut n'être établi qu'un seul document d'arpentage pour l'ensemble des parcelles contiguës comprises dans une même feuille de plan cadastral. Dans ce cas, il n'est plus exigé de document d'arpentage soit à l'occasion de cessions amiables postérieures à l'arrêté de cessibilité ou à tous actes en tenant lieu, soit à l'occasion de l'ordonnance d'expropriation.

R132-3

LEGIARTI000029971182

LEGIARTI000029971182

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Il peut n'être établi qu'un seul document d'arpentage pour l'ensemble des parcelles contiguës comprises dans une même feuille de plan cadastral. Dans ce cas, il n'est plus exigé de document d'arpentage soit à l'occasion de cessions amiables postérieures à l'arrêté de cessibilité ou à tous actes en tenant lieu, soit à l'occasion de l'ordonnance d'expropriation.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971182

LEGI

LEGISCTA000029971941

Chapitre II : Cessibilité

LEGISCTA000029971176

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre II : Cessibilité

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R132-4

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique est pris postérieurement à l'enquête parcellaire et qu'il est établi conformément aux prescriptions de l'article R. 132-2 , il vaut arrêté de cessibilité.

R132-4

LEGIARTI000029971184

LEGIARTI000029971184

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque l'acte déclarant l'utilité publique est pris postérieurement à l'enquête parcellaire et qu'il est établi conformément aux prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971180&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R132-2 (V)'>R. 132-2</a>, il vaut arrêté de cessibilité.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971184

LEGI

LEGISCTA000029971941

Chapitre II : Cessibilité

LEGISCTA000029971176

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE III : IDENTIFICATION DES PROPRIÉTAIRES ET DÉTERMINATION DES PARCELLES &gt; Chapitre II : Cessibilité

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R211-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article L. 211-1 a son siège auprès du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou, à défaut, du tribunal judiciaire désigné, dans ce département, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

R211-1

LEGIARTI000039344285

LEGIARTI000029971196

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p><br/>La juridiction de l'expropriation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733674&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1</a> a son siège auprès du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, ou, à défaut, du tribunal judiciaire désigné, dans ce département, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.</p>

LEGIARTI000029971196

IG-20231129

LEGIARTI000039344285

LEGI

LEGISCTA000029971928

Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

LEGISCTA000029971194

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT &gt; Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R211-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le nombre des juges de l'expropriation dans un même département est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les juges et les magistrats appelés à les suppléer en cas d'absence ou d'empêchement sont choisis parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire mentionné à l'article R. 211-1 . Il peut être mis fin à leurs fonctions par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal.

R211-2

LEGIARTI000039344281

LEGIARTI000029971198

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Le nombre des juges de l'expropriation dans un même département est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. </p><p>Les juges et les magistrats appelés à les suppléer en cas d'absence ou d'empêchement sont choisis parmi les magistrats du siège du tribunal judiciaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971196&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 211-1</a>. </p><p>Il peut être mis fin à leurs fonctions par ordonnance du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège de ce tribunal.</p>

LEGIARTI000029971198

IG-20231124

LEGIARTI000039344281

LEGI

LEGISCTA000029971928

Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

LEGISCTA000029971194

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT &gt; Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R211-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'ont été désignés au moins trois juges auprès d'un tribunal judiciaire, l'un d'entre eux, choisi parmi les vice-présidents de ce tribunal, assure la coordination des tâches entre les différents juges. Ce magistrat est désigné dans les conditions prévues à l'article L. 211-1 .

R211-3

LEGIARTI000039344277

LEGIARTI000029971200

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p><br/>Lorsqu'ont été désignés au moins trois juges auprès d'un tribunal judiciaire, l'un d'entre eux, choisi parmi les vice-présidents de ce tribunal, assure la coordination des tâches entre les différents juges. Ce magistrat est désigné dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733674&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1</a>.</p>

LEGIARTI000029971200

IG-20231124

LEGIARTI000039344277

LEGI

LEGISCTA000029971928

Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

LEGISCTA000029971194

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT &gt; Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R211-4

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

En vue de coordonner le déroulement des procédures, le premier président peut, même d'office, lorsque le périmètre d'une opération qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique unique s'étend sur plusieurs départements situés dans le ressort de la même cour d'appel, décider que l'ensemble des procédures auxquelles peut donner lieu cette opération relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation de l'un seulement des départements dont il s'agit.

R211-4

LEGIARTI000029971202

LEGIARTI000029971202

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En vue de coordonner le déroulement des procédures, le premier président peut, même d'office, lorsque le périmètre d'une opération qui a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique unique s'étend sur plusieurs départements situés dans le ressort de la même cour d'appel, décider que l'ensemble des procédures auxquelles peut donner lieu cette opération relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation de l'un seulement des départements dont il s'agit.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971202

LEGI

LEGISCTA000029971928

Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

LEGISCTA000029971194

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT &gt; Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R211-5

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le greffe de la juridiction de l'expropriation est le greffe du tribunal judiciaire auprès duquel cette juridiction a son siège. Chaque juge est assisté d'un greffier désigné par le directeur de greffe et qui ne peut être suppléé dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas d'empêchement. Si cet empêchement dure plus de deux mois, le directeur de greffe désigne un remplaçant.

R211-5

LEGIARTI000050657669

LEGIARTI000029971204

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le greffe de la juridiction de l'expropriation est le greffe du tribunal judiciaire auprès duquel cette juridiction a son siège.</p><p>Chaque juge est assisté d'un greffier désigné par le directeur de greffe et qui ne peut être suppléé dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas d'empêchement. Si cet empêchement dure plus de deux mois, le directeur de greffe désigne un remplaçant.</p>

LEGIARTI000039344273

MD-20241125_194056_446_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050657669

LEGI

LEGISCTA000029971928

Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

LEGISCTA000029971194

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT &gt; Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R211-6

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les dispositions du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.

R211-6

LEGIARTI000029971206

LEGIARTI000029971206

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du livre Ier du code de procédure civile s'appliquent devant les juridictions de l'expropriation sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent code.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971206

LEGI

LEGISCTA000029971928

Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

LEGISCTA000029971194

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT &gt; Chapitre Ier : Juridiction de l'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R212-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette juridiction. Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement. Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité. Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.

R212-1

LEGIARTI000035399782

LEGIARTI000029971210

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes de l'article 5 du décret n° 2017-1255 du 8 août 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2017. Toutefois, elles ne s'appliquent pas : 1° Aux procédures en cours devant le juge de l'expropriation lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été notifiée au commissaire du Gouvernement en application de l'article R. 311-15 du même code ; 2° Aux procédures pendantes devant la cour d'appel lorsque le commissaire du Gouvernement a interjeté appel ou lorsque les conclusions de l'appelant, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 311-26 du code précité, lui ont été notifiées.

2.0

Article

<p>Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette juridiction.</p><p>Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du Gouvernement.</p><p>Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité.</p><p>Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procès civil.</p>

LEGIARTI000029971210

IG-20231124

LEGIARTI000035399782

LEGI

LEGISCTA000029971920

Chapitre II : Commissaire du Gouvernement

LEGISCTA000029971208

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE Ier : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION ET COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT &gt; Chapitre II : Commissaire du Gouvernement

<p>Aux termes de l'article 5 du décret n° 2017-1255 du 8 août 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2017.<br clear='none'/><br clear='none'/><br clear='none'/> Toutefois, elles ne s'appliquent pas :<br clear='none'/><br clear='none'/> 1° Aux procédures en cours devant le juge de l'expropriation lorsque l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux et mentionnée à l'article R. 311-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique a été notifiée au commissaire du Gouvernement en application de l'article R. 311-15 du même code ;<br clear='none'/><br clear='none'/> 2° Aux procédures pendantes devant la cour d'appel lorsque le commissaire du Gouvernement a interjeté appel ou lorsque les conclusions de l'appelant, mentionnées au premier alinéa de l'article R. 311-26 du code précité, lui ont été notifiées.</p>

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R221-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies : 1° De l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, éventuellement, de l'acte le prorogeant ; 2° Du plan parcellaire des terrains et bâtiments ; 3° De l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 131-4 ; 4° Des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles R. 131-5, R. 131-6 et R. 131-11 , sous réserve de l'application de l'article R. 131-12 ; 5° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; 6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, pris depuis moins de six mois avant l'envoi du dossier au greffe. Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le préfet estime utiles. Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées aux 1° à 6°, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois.

R221-1

LEGIARTI000029971216

LEGIARTI000029971216

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend les copies :</p><p>1° De l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, éventuellement, de l'acte le prorogeant ;</p><p>2° Du plan parcellaire des terrains et bâtiments ;</p><p>3° De l'arrêté préfectoral mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971150&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-4 (V)'>R. 131-4 </a>;</p><p>4° Des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971152&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-5 (V)'>R. 131-5, R. 131-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971168&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-11 (V)'>R. 131-11</a>, sous réserve de l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R131-12 (V)'>R. 131-12</a> ;</p><p>5° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ;</p><p>6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, pris depuis moins de six mois avant l'envoi du dossier au greffe.</p><p>Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le préfet estime utiles.</p><p>Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées aux 1° à 6°, le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971216

LEGI

LEGISCTA000029971915

Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

LEGISCTA000029971214

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R221-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au greffe de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des pièces mentionnées à l'article R. 221-1 .

R221-2

LEGIARTI000029971218

LEGIARTI000029971218

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au greffe de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des pièces mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-1 (V)'>R. 221-1</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971218

LEGI

LEGISCTA000029971915

Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

LEGISCTA000029971214

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R221-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si l'acte déclarant l'utilité publique, l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu fait l'objet d'une suspension dans le cadre d'une procédure de référé, le préfet en informe le juge dès qu'il a reçu notification de la suspension. Celui-ci sursoit au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur le fond de la demande.

R221-3

LEGIARTI000029971220

LEGIARTI000029971220

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Si l'acte déclarant l'utilité publique, l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu fait l'objet d'une suspension dans le cadre d'une procédure de référé, le préfet en informe le juge dès qu'il a reçu notification de la suspension.</p><p>Celui-ci sursoit au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur le fond de la demande.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971220

LEGI

LEGISCTA000029971915

Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

LEGISCTA000029971214

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R221-4

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article R. 132-2 . Elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation. Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des immeubles ou l'identité des parties. Lorsque la déclaration d'utilité publique a prévu que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale, conformément à l'article L. 122-6 , elle constate l'existence de cette décision de retrait.

R221-4

LEGIARTI000029971222

LEGIARTI000029971222

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971180&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R132-2 (V)'>R. 132-2</a>. Elle désigne en outre le bénéficiaire de l'expropriation.</p><p>Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté de cessibilité ou l'acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des immeubles ou l'identité des parties.</p><p>Lorsque la déclaration d'utilité publique a prévu que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733634&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-6 (V)'>L. 122-6</a>, elle constate l'existence de cette décision de retrait.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971222

LEGI

LEGISCTA000029971915

Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

LEGISCTA000029971214

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R221-5

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article R. 221-1 ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif.

R221-5

LEGIARTI000029971224

LEGIARTI000029971224

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R221-1 (V)'>R. 221-1</a> ou si la déclaration d'utilité publique ou les arrêtés de cessibilité sont caducs ou ont été annulés par une décision définitive du juge administratif.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971224

LEGI

LEGISCTA000029971915

Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

LEGISCTA000029971214

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R221-6

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les frais et dépens relatifs à l'ordonnance d'expropriation ainsi que ceux relatifs au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre III.

R221-6

LEGIARTI000029971226

LEGIARTI000029971226

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les frais et dépens relatifs à l'ordonnance d'expropriation ainsi que ceux relatifs au pourvoi en cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre III.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971226

LEGI

LEGISCTA000029971915

Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

LEGISCTA000029971214

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R221-7

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les ordonnances d'expropriation sont déposées en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Le greffier délivre les copies revêtues de la formule exécutoire et les copies nécessaires dans un délai maximal de cinq jours à compter du jour où il en est requis par tout intéressé.

R221-7

LEGIARTI000029971228

LEGIARTI000029971228

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les ordonnances d'expropriation sont déposées en minute au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.</p><p>Le greffier délivre les copies revêtues de la formule exécutoire et les copies nécessaires dans un délai maximal de cinq jours à compter du jour où il en est requis par tout intéressé.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971228

LEGI

LEGISCTA000029971915

Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

LEGISCTA000029971214

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R221-8

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant. La notification de l'ordonnance reproduit les termes des articles 612 et 973 du code de procédure civile et de l'article L. 223-1 du présent code.

R221-8

LEGIARTI000029971230

LEGIARTI000029971230

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'ordonnance d'expropriation ne peut être exécutée à l'encontre de chacun des intéressés que si elle lui a été préalablement notifiée par l'expropriant.</p><p>La notification de l'ordonnance reproduit les termes des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006410964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 612 (V)'>612 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&idArticle=LEGIARTI000006411641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile - art. 973 (V)'>973 </a>du code de procédure civile et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733706&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L223-1 (V)'>L. 223-1</a> du présent code.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971230

LEGI

LEGISCTA000029971915

Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

LEGISCTA000029971214

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre Ier : Ordonnance d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R223-1

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Dans les cas prévus à l'article L. 223-2 , l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe du juge qui a prononcé l'expropriation un dossier qui comprend les copies : 1° De la décision d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ou du courrier d'information reçu en application de l'article R. 223-3 ; 2° De l'ordonnance d'expropriation ; 3° Le cas échéant, de la convention ou de la décision fixant les indemnités d'expropriation. Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le demandeur estime utiles.

R223-1

LEGIARTI000029971238

LEGIARTI000029971238

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L223-2 (V)'>L. 223-2</a>, l'exproprié qui entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance portant transfert de sa propriété transmet au greffe du juge qui a prononcé l'expropriation un dossier qui comprend les copies :</p><p>1° De la décision d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité ou du courrier d'information reçu en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-3 (V)'>R. 223-3</a> ;</p><p>2° De l'ordonnance d'expropriation ;</p><p>3° Le cas échéant, de la convention ou de la décision fixant les indemnités d'expropriation.</p><p>Le dossier peut comprendre tous autres documents ou pièces que le demandeur estime utiles.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971238

LEGI

LEGISCTA000029971902

Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

LEGISCTA000029971236

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R223-2

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité. Si l'exproprié n'a pas été partie à la procédure devant la juridiction administrative, le délai de deux mois court à compter de la réception de la lettre d'information prévue à l'article R. 223-3 .

R223-2

LEGIARTI000029971240

LEGIARTI000029971240

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>A peine d'irrecevabilité de sa demande tendant à faire constater le manque de base légale de l'ordonnance d'expropriation, l'exproprié saisit le juge dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision définitive du juge administratif annulant la déclaration d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité.</p><p>Si l'exproprié n'a pas été partie à la procédure devant la juridiction administrative, le délai de deux mois court à compter de la réception de la lettre d'information prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-3 (V)'>R. 223-3</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971240

LEGI

LEGISCTA000029971902

Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

LEGISCTA000029971236

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R223-3

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour les expropriés qui n'avaient pas la qualité de partie à l'instance devant le juge administratif ayant décidé l'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, le délai de deux mois mentionné à l'article R. 223-2 ne court qu'à compter de la date à laquelle ils sont informés de cette annulation par l'expropriant. L'information incombant à l'expropriant est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification. La lettre d'information vise les articles R. 223-1 à R. 223-3 .

R223-3

LEGIARTI000029971242

LEGIARTI000029971242

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pour les expropriés qui n'avaient pas la qualité de partie à l'instance devant le juge administratif ayant décidé l'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, le délai de deux mois mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971240&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-2 (V)'>R. 223-2 </a>ne court qu'à compter de la date à laquelle ils sont informés de cette annulation par l'expropriant.</p><p>L'information incombant à l'expropriant est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification. La lettre d'information vise les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R223-1 (V)'>R. 223-1 à R. 223-3</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971242

LEGI

LEGISCTA000029971902

Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

LEGISCTA000029971236

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R223-4

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La preuve du caractère définitif de la décision du juge administratif est apportée par l'une ou l'autre des parties en cours de procédure.

R223-4

LEGIARTI000029971244

LEGIARTI000029971244

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La preuve du caractère définitif de la décision du juge administratif est apportée par l'une ou l'autre des parties en cours de procédure.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971244

LEGI

LEGISCTA000029971902

Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

LEGISCTA000029971236

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R223-5

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R. 311-10 à R. 322-6 .

R223-5

LEGIARTI000029971246

LEGIARTI000029971246

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971322&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R311-10 (V)'>R. 311-10 à R. 322-6</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000029971246

LEGI

LEGISCTA000029971902

Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

LEGISCTA000029971236

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R223-6

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit. I. – Si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts. II. – S'il peut l'être, le juge désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont la propriété est restituée. Il détermine également les indemnités à restituer à l'expropriant. Il statue sur la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière. Il précise que la restitution de son bien à l'exproprié ne peut intervenir qu'après paiement par celui-ci des sommes mises à sa charge, après compensation. En cas de restitution, lorsque des ouvrages ou plantations ont été réalisés, le juge peut décider, à la demande de l'exproprié et sous réserve des exigences de l'intérêt général ou de l'impossibilité tenant à la nature de l'ouvrage : 1° Soit leur suppression aux frais de l'expropriant ; 2° Soit leur maintien et leur remboursement par l'exproprié à l'expropriant. Ce remboursement est effectué, au choix de l'exproprié, soit par le versement d'une somme égale au montant de la plus-value dégagée par ce bien, soit sur la base du coût des matériaux et du prix de la main-d'œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent ces ouvrages ou plantations.

R223-6

LEGIARTI000029971248

LEGIARTI000029971248

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit.</p><p>I. – Si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts.</p><p>II. – S'il peut l'être, le juge désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont la propriété est restituée. Il détermine également les indemnités à restituer à l'expropriant. Il statue sur la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération irrégulière. Il précise que la restitution de son bien à l'exproprié ne peut intervenir qu'après paiement par celui-ci des sommes mises à sa charge, après compensation.</p><p>En cas de restitution, lorsque des ouvrages ou plantations ont été réalisés, le juge peut décider, à la demande de l'exproprié et sous réserve des exigences de l'intérêt général ou de l'impossibilité tenant à la nature de l'ouvrage :</p><p>1° Soit leur suppression aux frais de l'expropriant ;</p><p>2° Soit leur maintien et leur remboursement par l'exproprié à l'expropriant. Ce remboursement est effectué, au choix de l'exproprié, soit par le versement d'une somme égale au montant de la plus-value dégagée par ce bien, soit sur la base du coût des matériaux et du prix de la main-d'œuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent ces ouvrages ou plantations.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000029971248

LEGI

LEGISCTA000029971902

Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

LEGISCTA000029971236

Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION &gt; TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ &gt; Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R223-7

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les frais de publicité foncière engagés en application du jugement sont à la charge de l'expropriant.