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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L421-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation.
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L421-2
LEGIARTI000029733876
LEGIARTI000029733876
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'estimation de la valeur de vente des immeubles dont la rétrocession est demandée est faite en suivant les mêmes règles que pour l'expropriation.</p>
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Chapitre Ier : Droit de rétrocession
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre Ier : Droit de rétrocession
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L421-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.
1,420,070,400,000
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L421-3
LEGIARTI000029733878
LEGIARTI000029733878
AUTONOME
VIGUEUR
Par une décision n° 2024-1112 QPC du 22 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 421-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sous la réserve énoncée au paragraphe 9 aux termes de laquelle " ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, être interprétées comme permettant que la déchéance du droit de rétrocession soit opposée à l’ancien propriétaire ou à ses ayants droits lorsque le non-respect du délai qu’elles prévoient ne leur est pas imputable ".
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.</p>
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Chapitre Ier : Droit de rétrocession
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LEGISCTA000029733872
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre Ier : Droit de rétrocession
<p align='justify'>Par une décision n° 2024-1112 QPC du 22 novembre 2024, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 421-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique sous la réserve énoncée au paragraphe 9 aux termes de laquelle " <em>ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître les exigences constitutionnelles précitées, être interprétées comme permettant que la déchéance du droit de rétrocession soit opposée à l’ancien propriétaire ou à ses ayants droits lorsque le non-respect du délai qu’elles prévoient ne leur est pas imputable</em> ".</p>
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L421-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les dispositions de l'article L. 421-1 ne sont pas applicables aux immeubles qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux.
1,420,070,400,000
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L421-4
LEGIARTI000029733880
LEGIARTI000029733880
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733874&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L421-1 (VD)'>L. 421-1 </a>ne sont pas applicables aux immeubles qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L242-1 (VD)'>L. 242-1 à L. 242-7</a> et qui restent disponibles après exécution des travaux.</p>
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IG-20231129
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LEGIARTI000029733880
LEGI
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Chapitre Ier : Droit de rétrocession
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LEGISCTA000029733872
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre Ier : Droit de rétrocession
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L422-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Dans les cas prévus à l'article L. 411-1 , les propriétaires expropriés qui ont déclaré, au cours de l'enquête, leur intention de construire, pour leurs besoins ou ceux de leur famille, bénéficient d'un droit de priorité pour l'attribution d'un des terrains à bâtir mis en vente à l'occasion de l'opération en vue de laquelle a été réalisée l'expropriation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L422-1
LEGIARTI000029733884
LEGIARTI000029733884
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p><br/>Dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (VD)'>L. 411-1</a>, les propriétaires expropriés qui ont déclaré, au cours de l'enquête, leur intention de construire, pour leurs besoins ou ceux de leur famille, bénéficient d'un droit de priorité pour l'attribution d'un des terrains à bâtir mis en vente à l'occasion de l'opération en vue de laquelle a été réalisée l'expropriation.</p>
32,472,144,000,000
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Chapitre II : Droits de priorité
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LEGISCTA000029733882
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre II : Droits de priorité
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L422-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Pour les cessions de gré à gré mentionnées au 6° de l'article L. 411-1 , priorité est accordée aux anciens propriétaires expropriés et à leurs ascendants et, en cas de refus de leur part, aux collectivités territoriales. Les propriétaires ayant cédé leur terrain à l'amiable et leurs descendants bénéficient de la même priorité que les propriétaires expropriés.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L422-2
LEGIARTI000029733886
LEGIARTI000029733886
AUTONOME
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Article
<p>Pour les cessions de gré à gré mentionnées au 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (VD)'>L. 411-1</a>, priorité est accordée aux anciens propriétaires expropriés et à leurs ascendants et, en cas de refus de leur part, aux collectivités territoriales.</p><p>Les propriétaires ayant cédé leur terrain à l'amiable et leurs descendants bénéficient de la même priorité que les propriétaires expropriés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029733886
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Chapitre II : Droits de priorité
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre II : Droits de priorité
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L423-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
I. - Les propriétaires occupants des locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements construits en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré bénéficient d'un droit de priorité : - soit pour le relogement en qualité de locataires dans un local soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré ou dans un local dont le loyer n'excède pas celui d'un local construit en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré de même consistance ; - soit pour leur accession à la propriété au titre de la législation applicable en matière d'habitation à loyer modéré ainsi que pour l'octroi, le cas échéant, des prêts correspondants. II. - Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, ce droit de priorité s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un local de type analogue situé dans la même commune ou dans une commune limitrophe.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L423-1
LEGIARTI000029733890
LEGIARTI000029733890
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>I. - Les propriétaires occupants des locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements construits en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré bénéficient d'un droit de priorité :</p><p>- soit pour le relogement en qualité de locataires dans un local soumis à la législation sur les habitations à loyer modéré ou dans un local dont le loyer n'excède pas celui d'un local construit en application de la législation relative aux habitations à loyer modéré de même consistance ;</p><p>- soit pour leur accession à la propriété au titre de la législation applicable en matière d'habitation à loyer modéré ainsi que pour l'octroi, le cas échéant, des prêts correspondants.</p><p>II. - Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, ce droit de priorité s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un local de type analogue situé dans la même commune ou dans une commune limitrophe.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029733890
LEGI
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LEGISCTA000029734161
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Chapitre III : Droits de relogement
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LEGISCTA000029733888
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre III : Droits de relogement
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L423-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
S'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré. Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, le relogement est, si cela est possible, offert dans un local de type analogue, n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré et situé dans la même commune ou dans une commune limitrophe.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L423-2
LEGIARTI000029733892
LEGIARTI000029733892
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>S'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré.</p><p>Lorsque l'expropriation a porté sur une maison individuelle, le relogement est, si cela est possible, offert dans un local de type analogue, n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré et situé dans la même commune ou dans une commune limitrophe.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000029734161
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Chapitre III : Droits de relogement
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LEGISCTA000029733888
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre III : Droits de relogement
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L423-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel sont instruites et jugées conformément aux dispositions du livre III. Le juge fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L423-3
LEGIARTI000029733894
LEGIARTI000029733894
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
Article
<p><br/>Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel sont instruites et jugées conformément aux dispositions du livre III.<br/>Le juge fixe le montant de l'indemnité de déménagement et, s'il y a lieu, d'une indemnité de privation de jouissance.</p>
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733894
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734161
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Chapitre III : Droits de relogement
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LEGISCTA000029733888
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre III : Droits de relogement
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L423-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés jouissent d'un droit de préférence pour l'octroi de prêts spéciaux au titre de l'aide à la construction, lorsque leurs ressources ne dépassent pas les plafonds fixés pour cette aide.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L423-4
LEGIARTI000029733896
LEGIARTI000029733896
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les propriétaires occupants de locaux d'habitation expropriés jouissent d'un droit de préférence pour l'octroi de prêts spéciaux au titre de l'aide à la construction, lorsque leurs ressources ne dépassent pas les plafonds fixés pour cette aide.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029733896
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734161
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Chapitre III : Droits de relogement
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LEGISCTA000029733888
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre III : Droits de relogement
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L423-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la protection des occupants.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L423-5
LEGIARTI000029733898
LEGIARTI000029733898
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815473&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L314-1 (V)'>L. 314-1</a> et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la protection des occupants.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029733898
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734161
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Chapitre III : Droits de relogement
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LEGISCTA000029733888
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre III : Droits de relogement
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L424-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que les expropriants décident de procéder à leur location, ils les offrent, en priorité, aux anciens exploitants ou à leurs ayants droit à titre universel s'ils ont participé effectivement à l'exploitation des biens en cause durant les deux années qui ont précédé l'expropriation, à condition que les intéressés justifient préalablement être en situation régulière, compte tenu de la location envisagée, au regard des articles L. 331-1 à L. 331-11 du code rural et de la pêche maritime.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L424-1
LEGIARTI000029733902
LEGIARTI000029733902
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que les expropriants décident de procéder à leur location, ils les offrent, en priorité, aux anciens exploitants ou à leurs ayants droit à titre universel s'ils ont participé effectivement à l'exploitation des biens en cause durant les deux années qui ont précédé l'expropriation, à condition que les intéressés justifient préalablement être en situation régulière, compte tenu de la location envisagée, au regard des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583510&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L331-1 (V)'>L. 331-1 à L. 331-11</a> du code rural et de la pêche maritime.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029733902
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734154
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Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles
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LEGISCTA000029733900
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L424-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition. A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.
1,420,070,400,000
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L424-2
LEGIARTI000029733904
LEGIARTI000029733904
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque les immeubles expropriés sont des terrains agricoles au moment de leur expropriation et que ces terrains sont cédés, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel disposent d'une priorité pour leur acquisition.</p><p>A peine de déchéance, le contrat de rachat est signé et le prix payé dans le mois de sa fixation, soit à l'amiable, soit par décision de justice.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733904
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734154
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Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles
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null
LEGISCTA000029733900
null
null
null
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L424-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les dispositions des articles L. 424-1 et L. 424-2 ne sont pas applicables aux terrains qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles L. 242-1 à L. 242-7 et qui restent disponibles après exécution des travaux.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L424-3
LEGIARTI000029733906
LEGIARTI000029733906
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733902&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L424-1 (VD)'>L. 424-1 </a>et L. 424-2 ne sont pas applicables aux terrains qui ont été acquis à la demande du propriétaire en vertu des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L242-1 (VD)'>L. 242-1 à L. 242-7</a> et qui restent disponibles après exécution des travaux.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733906
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734154
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Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles
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LEGISCTA000029733900
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null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION &gt; Chapitre IV : Dispositions particulières aux terrains agricoles
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L431-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque l'expropriation entraîne la dispersion de la population d'une commune, un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités territoriales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L431-1
LEGIARTI000029733912
LEGIARTI000029733912
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'expropriation entraîne la dispersion de la population d'une commune, un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures relatives à la réorganisation des territoires atteints par les travaux en vue de permettre, notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités territoriales, la réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733912
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734147
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Chapitre unique
null
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LEGISCTA000029733910
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L431-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Dans le cas prévu à l'article L. 431-1 , les propriétaires occupant eux-mêmes les bâtiments expropriés peuvent opter soit en faveur du versement d'indemnités d'expropriation calculées en application du livre III, soit en faveur du versement d'indemnités destinées à permettre la reconstitution de leurs bâtiments dans le cadre du programme de réinstallation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L431-2
LEGIARTI000029733914
LEGIARTI000029733914
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L431-1 (VD)'>L. 431-1</a>, les propriétaires occupant eux-mêmes les bâtiments expropriés peuvent opter soit en faveur du versement d'indemnités d'expropriation calculées en application du livre III, soit en faveur du versement d'indemnités destinées à permettre la reconstitution de leurs bâtiments dans le cadre du programme de réinstallation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733914
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734147
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Chapitre unique
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LEGISCTA000029733910
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null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L431-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les indemnités de reconstitution prévues à l'article L. 431-2 sont versées aux intéressés au fur et à mesure de la reconstitution effective de leurs biens dans le cadre du programme de réinstallation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L431-3
LEGIARTI000029733916
LEGIARTI000029733916
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les indemnités de reconstitution prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L431-2 (VD)'>L. 431-2</a> sont versées aux intéressés au fur et à mesure de la reconstitution effective de leurs biens dans le cadre du programme de réinstallation.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733916
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029734147
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Chapitre unique
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LEGISCTA000029733910
null
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null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L431-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues à l'article L. 431-2 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L431-4
LEGIARTI000029733918
LEGIARTI000029733918
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Les créanciers ne peuvent s'opposer à l'emploi des indemnités aux fins prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L431-2 (VD)'>L. 431-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000029733918
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734147
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Chapitre unique
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LEGISCTA000029733910
null
null
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null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L431-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L431-5
LEGIARTI000029733920
LEGIARTI000029733920
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Les droits de créanciers privilégiés et hypothécaires conservent leur rang antérieur sur les immeubles reconstruits si la publicité est renouvelée dans des conditions et délais fixés par voie réglementaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029733920
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734147
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Chapitre unique
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LEGISCTA000029733910
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉORGANISATION DES TERRITOIRES À LA SUITE D'UNE EXPROPRIATION &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L441-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application des titres Ier et II du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L441-1
LEGIARTI000029733926
LEGIARTI000029733926
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application des titres Ier et II du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029733926
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734138
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Chapitre unique
null
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LEGISCTA000029733924
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L511-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles L. 511-2 à L. 511-9 , au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l' article L. 300-4 du code de l'urbanisme , l'expropriation : 1° Des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser ; 2° A titre exceptionnel, des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l'habitation ou à l'utilisation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres ou d'immeubles menaçant ruine, ainsi que des terrains où sont situés les immeubles déclarés insalubres ou menaçant ruine lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre, alors même qu'y seraient également implantés des bâtiments non insalubres ou ne menaçant pas ruine.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L511-1
LEGIARTI000049398524
LEGIARTI000029733934
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Peut être poursuivie, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733936&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-2 à L. 511-9</a>, au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815166&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 300-4 du code de l'urbanisme</a>, l'expropriation :</p><p>1° Des immeubles ayant fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser ;</p><p>2° A titre exceptionnel, des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l'habitation ou à l'utilisation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres ou d'immeubles menaçant ruine, ainsi que des terrains où sont situés les immeubles déclarés insalubres ou menaçant ruine lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre, alors même qu'y seraient également implantés des bâtiments non insalubres ou ne menaçant pas ruine.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042343263
MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049398524
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049397604
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Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
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LEGISCTA000029733932
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES &gt; Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L511-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains, après avoir constaté qu'ils ont fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser. Elle désigne la collectivité publique ou l'organisme au profit de qui l'expropriation est poursuivie. L'expropriant ainsi désigné est tenu à une obligation de relogement, y compris des propriétaires. Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains concernés par l'expropriation, et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. Elle détermine également la date à laquelle il pourra être pris possession des immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains expropriés après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins un mois à la publication de l'acte déclarant l'utilité publique. Toutefois, ce délai est porté à deux mois dans les cas prévus au 2° de l'article L. 511-1. Enfin, elle fixe le montant de l'indemnité provisionnelle de déménagement pour le cas où celui-ci ne serait pas assuré par les soins de l'administration et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de privation de jouissance.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L511-2
LEGIARTI000049398516
LEGIARTI000029733936
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles, parties d'immeubles, installations et terrains, après avoir constaté qu'ils ont fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation et ayant prescrit la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter ou d'utiliser.</p><p>Elle désigne la collectivité publique ou l'organisme au profit de qui l'expropriation est poursuivie. L'expropriant ainsi désigné est tenu à une obligation de relogement, y compris des propriétaires.</p><p>Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains concernés par l'expropriation, et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer.</p><p>Elle détermine également la date à laquelle il pourra être pris possession des immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains expropriés après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins un mois à la publication de l'acte déclarant l'utilité publique. Toutefois, ce délai est porté à deux mois dans les cas prévus au 2° de l'article L. 511-1.</p><p>Enfin, elle fixe le montant de l'indemnité provisionnelle de déménagement pour le cas où celui-ci ne serait pas assuré par les soins de l'administration et, le cas échéant, le montant de l'indemnité de privation de jouissance.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000042343252
MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049398516
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049397604
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Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
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LEGISCTA000029733932
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES &gt; Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L511-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les terrains expropriés en application de l'article L. 511-2 peuvent être affectés, à titre précaire, à la construction de logements provisoires et de leurs annexes sans que la durée d'utilisation de ceux-ci puisse excéder huit ans à compter de l'ordonnance d'expropriation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L511-3
LEGIARTI000029733938
LEGIARTI000029733938
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les terrains expropriés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-2 (VD)'>L. 511-2</a> peuvent être affectés, à titre précaire, à la construction de logements provisoires et de leurs annexes sans que la durée d'utilisation de ceux-ci puisse excéder huit ans à compter de l'ordonnance d'expropriation.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733938
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049397604
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Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
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LEGISCTA000029733932
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L511-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité compétente de l'Etat est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues au présent code. L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de la décision prévue à l'article L. 511-2 produit les effets définis à l'article L. 222-2 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L511-4
LEGIARTI000029733940
LEGIARTI000029733940
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité compétente de l'Etat est tenue de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues au présent code.</p><p>L'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de la décision prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-2 (VD)'>L. 511-2 </a>produit les effets définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L222-2 (VD)'>L. 222-2</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733940
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049397604
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Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
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LEGISCTA000029733932
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L511-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Pour les immeubles mentionnés à l'article L. 511-1 , l'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 et du livre III sous réserve des dispositions de l'article L. 511-6 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L511-5
LEGIARTI000029733942
LEGIARTI000029733942
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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Article
<p><br/>Pour les immeubles mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-1 (VD)'>L. 511-1</a>, l'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L242-1 (VD)'>L. 242-1 à L. 242-7 </a>et du livre III sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-6 (VD)'>L. 511-6</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733942
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049397604
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Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
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LEGISCTA000029733932
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L511-6
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation ou à l'utilisation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article L. 511-2 ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L511-6
LEGIARTI000049398512
LEGIARTI000029733944
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>Pour le calcul de l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation ou à l'utilisation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté de péril au moins deux ans avant la notification de la décision prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000049398516&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-2 (V)'>L. 511-2</a> ou lorsque les immeubles ne sont ni insalubres, ni impropres à l'habitation, ni frappés d'un arrêté de péril.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029733944
MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049398512
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049397604
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Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
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LEGISCTA000029733932
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES &gt; Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L511-7
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l' article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L511-7
LEGIARTI000029733946
LEGIARTI000029733946
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p><br/>L'indemnité est réduite du montant des frais de relogement des occupants assuré, lorsque le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M)'>article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733946
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049397604
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Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
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LEGISCTA000029733932
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L511-8
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L511-8
LEGIARTI000029733948
LEGIARTI000029733948
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
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null
null
Article
<p><br/>Aucune indemnisation à titre principal ou accessoire ne peut être accordée en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de terrains ou de locaux impropres à cet usage.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733948
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049397604
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Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
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LEGISCTA000029733932
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L511-9
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le refus par les occupants des locaux ou installations qui font l'objet de la décision prévue à l'article L. 511-2 , du relogement qui leur est offert par l'expropriant, dans les conditions prévues à l' article L. 314-2 du code de l'urbanisme , autorise leur expulsion sans indemnité.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L511-9
LEGIARTI000029733950
LEGIARTI000029733950
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
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null
null
Article
<p><br/>Le refus par les occupants des locaux ou installations qui font l'objet de la décision prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L511-2 (VD)'>L. 511-2</a>, du relogement qui leur est offert par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000029738291&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'urbanisme - art. L314-2 (VD)'>article L. 314-2 du code de l'urbanisme</a>, autorise leur expulsion sans indemnité.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733950
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049397604
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Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
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LEGISCTA000029733932
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INSALUBRES OU MENAÇANT RUINE &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L512-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'expropriation d'immeubles bâtis ou de parties d'immeubles bâtis, y compris leurs terrains d'assiette, peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l' article L. 300-4 du code de l'urbanisme ou du titulaire d'un contrat mentionné à l' article L. 300-10 du même code , dans les conditions prévues aux articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code , lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° L'immeuble a fait l'objet, au cours des dix dernières années civiles, d'au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation , ayant prescrit des mesures propres à remédier à la situation qui n'ont pas été intégralement exécutées ou à l'exécution desquelles il a dû être procédé d'office en application de l' article L. 511-16 du même code . Lorsque les arrêtés portent sur une partie privative dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'expropriation engagée sur le fondement du présent article ne porte que sur le lot de copropriété concerné ; 2° Des mesures de remise en état de l'immeuble s'imposent pour prévenir la poursuite de la dégradation de celui-ci. Leur nécessité est attestée par un rapport des services municipaux, intercommunaux ou de l'Etat compétents ou d'un expert désigné par l'autorité compétente, établi dans les conditions prévues à l' article L. 511-7 dudit code ; 3° Lorsque l'immeuble est à usage d'habitation et occupé et que la réalisation des travaux de remise en état ou la préservation de la santé et de la sécurité des occupants justifie une interdiction temporaire d'habiter, un projet de plan de relogement et, le cas échéant, d'hébergement est établi en application des articles L. 314-2 à L. 314-9 du code de l'urbanisme .
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L512-1
LEGIARTI000049394737
LEGIARTI000049394737
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p align='left'>L'expropriation d'immeubles bâtis ou de parties d'immeubles bâtis, y compris leurs terrains d'assiette, peut être poursuivie au profit de l'Etat, d'une société de construction dans laquelle l'Etat détient la majorité du capital, d'une collectivité territoriale, du concessionnaire d'une opération d'aménagement mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815166&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 300-4 du code de l'urbanisme </a>ou du titulaire d'un contrat mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000049394884&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 300-10 du même code</a>, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000049394739&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 512-2 à L. 512-6 du présent code</a>, lorsque les conditions suivantes sont réunies : </p><p align='left'>1° L'immeuble a fait l'objet, au cours des dix dernières années civiles, d'au moins deux arrêtés de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, pris en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049398508&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-11 (V)'>articles L. 511-11 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000042337087&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation</a>, ayant prescrit des mesures propres à remédier à la situation qui n'ont pas été intégralement exécutées ou à l'exécution desquelles il a dû être procédé d'office en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000042337079&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 511-16 du même code</a>. Lorsque les arrêtés portent sur une partie privative dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'expropriation engagée sur le fondement du présent article ne porte que sur le lot de copropriété concerné ; </p><p align='left'>2° Des mesures de remise en état de l'immeuble s'imposent pour prévenir la poursuite de la dégradation de celui-ci. Leur nécessité est attestée par un rapport des services municipaux, intercommunaux ou de l'Etat compétents ou d'un expert désigné par l'autorité compétente, établi dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000034109589&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 511-7 dudit code </a>; </p><p align='left'>3° Lorsque l'immeuble est à usage d'habitation et occupé et que la réalisation des travaux de remise en état ou la préservation de la santé et de la sécurité des occupants justifie une interdiction temporaire d'habiter, un projet de plan de relogement et, le cas échéant, d'hébergement est établi en application des <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idSectionTA=LEGISCTA000006158666&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 314-2 à L. 314-9 du code de l'urbanisme</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049394737
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049394735
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Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
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LEGISCTA000049394735
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES &gt; Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L512-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles bâtis ou des parties d'immeubles bâtis, des installations et des terrains après avoir constaté que les conditions fixées à l' article L. 512-1 sont remplies et, s'il y a lieu, prescrit, par arrêté, une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser. Elle désigne la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel l'expropriation est poursuivie. En cas d'interdiction temporaire d'habiter les lieux, l'expropriant ainsi désigné est tenu à une obligation de relogement, y compris des propriétaires. Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis et les parties d'immeubles bâtis, les installations et les terrains concernés par l'expropriation et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de conventions d'occupation à usage autre que d'habitation, à l'exclusion de toute indemnisation en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de locaux impropres à cet usage. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation réalisée par l'autorité administrative. L'autorité compétente de l'Etat détermine également la date à laquelle il peut être pris possession des immeubles bâtis et parties d'immeubles bâtis, des installations et des terrains expropriés après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de la déclaration d'utilité publique. L'autorité compétente de l'Etat fixe, le cas échéant, le montant de l'indemnité provisionnelle de privation de jouissance. Lorsque le déménagement n'est pas assuré par l'administration, elle fixe le montant de l'indemnité provisionnelle de déménagement. L'accès de l'entité expropriante à l'immeuble est soumis à la procédure prévue à l'article L. 523-3.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L512-2
LEGIARTI000049394739
LEGIARTI000049394739
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p align='left'>Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles bâtis ou des parties d'immeubles bâtis, des installations et des terrains après avoir constaté que les conditions fixées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000049394737&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 512-1</a> sont remplies et, s'il y a lieu, prescrit, par arrêté, une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser. </p><p align='left'>Elle désigne la collectivité publique ou l'organisme au profit duquel l'expropriation est poursuivie. En cas d'interdiction temporaire d'habiter les lieux, l'expropriant ainsi désigné est tenu à une obligation de relogement, y compris des propriétaires. </p><p align='left'>Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis et les parties d'immeubles bâtis, les installations et les terrains concernés par l'expropriation et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de conventions d'occupation à usage autre que d'habitation, à l'exclusion de toute indemnisation en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de locaux impropres à cet usage. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation réalisée par l'autorité administrative. </p><p align='left'>L'autorité compétente de l'Etat détermine également la date à laquelle il peut être pris possession des immeubles bâtis et parties d'immeubles bâtis, des installations et des terrains expropriés après paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la publication de la déclaration d'utilité publique. </p><p align='left'>L'autorité compétente de l'Etat fixe, le cas échéant, le montant de l'indemnité provisionnelle de privation de jouissance. Lorsque le déménagement n'est pas assuré par l'administration, elle fixe le montant de l'indemnité provisionnelle de déménagement. </p><p align='left'>L'accès de l'entité expropriante à l'immeuble est soumis à la procédure prévue à l'article L. 523-3.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049394735
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Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
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LEGISCTA000049394735
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES &gt; Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L512-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité compétente de l'Etat poursuit la procédure d'expropriation dans les conditions prévues au présent code. L' article L. 222-2 est applicable à la procédure prévue au présent chapitre. Par exception au même article L. 222-2, l'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de la décision prévue à l' article L. 512-2 emporte subrogation du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique dans les droits du propriétaire pour la poursuite des baux en cours, sauf dans les cas où la déclaration d'utilité publique a été précédée de la présentation à l'assemblée délibérante de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble d'un dossier présentant un projet simplifié d'acquisition publique, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de l'une ou l'autre de ces opérations, rendant impossible la réintégration des occupants, à terme, dans le local évacué. Le relogement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 512-2 s'effectue conformément aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du présent code et aux articles L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme. Le refus, par les occupants des immeubles ou parties d'immeubles qui font l'objet de la décision prévue à l'article L. 512-1 du présent code, du relogement qui leur est offert par l'expropriant dans les conditions prévues, selon les cas, aux articles L. 314-2 ou L. 314-3 du code de l'urbanisme, autorise leur expulsion sans indemnité.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L512-3
LEGIARTI000049394741
LEGIARTI000049394741
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p align='left'>Dans le mois qui suit la prise de possession, l'autorité compétente de l'Etat poursuit la procédure d'expropriation dans les conditions prévues au présent code. </p><p align='left'>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733698&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 222-2 </a>est applicable à la procédure prévue au présent chapitre. Par exception au même article L. 222-2, l'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable consentie après l'intervention de la décision prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000049394739&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 512-2</a> emporte subrogation du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique dans les droits du propriétaire pour la poursuite des baux en cours, sauf dans les cas où la déclaration d'utilité publique a été précédée de la présentation à l'assemblée délibérante de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble d'un dossier présentant un projet simplifié d'acquisition publique, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement, soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de l'une ou l'autre de ces opérations, rendant impossible la réintégration des occupants, à terme, dans le local évacué. </p><p align='left'>Le relogement mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 512-2 s'effectue conformément aux articles L. 423-1 à L. 423-5 du présent code et aux articles L. 314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme. </p><p align='left'>Le refus, par les occupants des immeubles ou parties d'immeubles qui font l'objet de la décision prévue à l'article L. 512-1 du présent code, du relogement qui leur est offert par l'expropriant dans les conditions prévues, selon les cas, aux articles L. 314-2 ou L. 314-3 du code de l'urbanisme, autorise leur expulsion sans indemnité.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049394741
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049394735
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Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
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LEGISCTA000049394735
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES &gt; Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L512-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux articles L. 242-1 à L. 242-7 et au livre III, sous réserve de l'article L. 512-5.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L512-4
LEGIARTI000049394743
LEGIARTI000049394743
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p align='left'>L'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux articles L. 242-1 à L. 242-7 et au livre III, sous réserve de l'article L. 512-5.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000049394735
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Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
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LEGISCTA000049394735
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES &gt; Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L512-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Pour le calcul de l'indemnité due au propriétaire, la valeur du bien est fixée par référence à des mutations ou à des accords amiables portant sur des biens situés dans le même secteur et se trouvant dans un état de dégradation ou d'insalubrité comparable. Lorsque ces références sont en nombre insuffisant et que des opérations sur des biens de meilleure qualité sont retenues pour déterminer la valeur du bien, un abattement est pratiqué sur les montants des opérations retenues. Cet abattement est défini en fonction de la dépréciation résultant de la dégradation et de l'insalubrité du bien. Il comprend le montant des travaux ou autres mesures propres à remédier à la situation ayant justifié la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité non réalisés prescrits par les arrêtés non exécutés.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L512-5
LEGIARTI000049394745
LEGIARTI000049394745
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p align='left'>Pour le calcul de l'indemnité due au propriétaire, la valeur du bien est fixée par référence à des mutations ou à des accords amiables portant sur des biens situés dans le même secteur et se trouvant dans un état de dégradation ou d'insalubrité comparable.</p><p align='left'>Lorsque ces références sont en nombre insuffisant et que des opérations sur des biens de meilleure qualité sont retenues pour déterminer la valeur du bien, un abattement est pratiqué sur les montants des opérations retenues.</p><p align='left'>Cet abattement est défini en fonction de la dépréciation résultant de la dégradation et de l'insalubrité du bien. Il comprend le montant des travaux ou autres mesures propres à remédier à la situation ayant justifié la prise d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité non réalisés prescrits par les arrêtés non exécutés.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049394745
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049394735
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Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
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LEGISCTA000049394735
null
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES &gt; Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L512-6
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsqu'un ou plusieurs arrêtés pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation a prescrit une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux expropriés, l'indemnité d'expropriation est réduite du montant des frais du relogement ou de l'hébergement des occupants assuré, si le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'article L. 521-3-2 du même code.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L512-6
LEGIARTI000049394747
LEGIARTI000049394747
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p align='left'>Lorsqu'un ou plusieurs arrêtés pris en application des articles L. 511-11 ou L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation a prescrit une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux expropriés, l'indemnité d'expropriation est réduite du montant des frais du relogement ou de l'hébergement des occupants assuré, si le propriétaire n'y a pas procédé, en application de l'article L. 521-3-2 du même code.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049394747
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049394735
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Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
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LEGISCTA000049394735
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES &gt; Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L521-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, l'autorisation de prendre possession de propriétés privées peut, sous réserve des dispositions applicables aux propriétés non soumises à l'occupation temporaire de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, être donnée au maître de l'ouvrage par un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L521-1
LEGIARTI000029733956
LEGIARTI000029733956
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'extrême urgence rend nécessaire l'exécution immédiate de travaux intéressant la défense nationale dont l'utilité publique a été ou est régulièrement déclarée, l'autorisation de prendre possession de propriétés privées peut, sous réserve des dispositions applicables aux propriétés non soumises à l'occupation temporaire de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&idArticle=LEGIARTI000006820856&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 29 décembre 1892 - art. 2 (V)'>l'article 2 de la loi du 29 décembre 1892</a> relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, être donnée au maître de l'ouvrage par un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733956
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049399316
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Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
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LEGISCTA000029733954
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE &gt; Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L521-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Une fois pris par l'autorité compétente de l'Etat les actes nécessaires à la prise de possession de ces propriétés privées, les agents du maître de l'ouvrage peuvent y pénétrer en se conformant à la procédure des articles 1er , 4,5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L521-2
LEGIARTI000029733958
LEGIARTI000029733958
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Une fois pris par l'autorité compétente de l'Etat les actes nécessaires à la prise de possession de ces propriétés privées, les agents du maître de l'ouvrage peuvent y pénétrer en se conformant à la procédure des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&idArticle=LEGIARTI000006820855&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 29 décembre 1892 - art. 1 (V)'>articles 1er</a>, <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&idArticle=LEGIARTI000006820859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 29 décembre 1892 - art. 4 (V)'>4,5 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&idArticle=LEGIARTI000006820862&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 29 décembre 1892 - art. 7 (V)'>7</a> de la loi du 29 décembre 1892.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733958
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049399316
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Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
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LEGISCTA000029733954
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE &gt; Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L521-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. A défaut de paiement ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L521-3
LEGIARTI000029733960
LEGIARTI000029733960
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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null
null
Article
<p><br/>Si la demande en est présentée par les propriétaires ou par les autres personnes intéressées, l'autorité expropriante paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer. A défaut de paiement ou de consignation de cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733960
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049399316
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Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
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LEGISCTA000029733954
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE &gt; Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L521-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'autorité expropriante est tenue, dans le mois qui suit la prise de possession, de poursuivre la procédure d'expropriation.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L521-4
LEGIARTI000029733962
LEGIARTI000029733962
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
null
Article
<p><br/>L'autorité expropriante est tenue, dans le mois qui suit la prise de possession, de poursuivre la procédure d'expropriation.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733962
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049399316
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Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
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LEGISCTA000029733954
null
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null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE &gt; Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L521-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L521-5
LEGIARTI000029733964
LEGIARTI000029733964
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p><br/>Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733964
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049399316
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Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
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LEGISCTA000029733954
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE &gt; Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L521-6
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Si l'expropriation de certaines des propriétés dont le maître d'ouvrage a pris possession est abandonnée, notification en est faite aux personnes intéressées dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 521-4 et dans les formes prévues à l 'article 4 de la loi du 29 décembre 1892 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L521-6
LEGIARTI000029733966
LEGIARTI000029733966
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p><br/>Si l'expropriation de certaines des propriétés dont le maître d'ouvrage a pris possession est abandonnée, notification en est faite aux personnes intéressées dans le délai d'un mois prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733962&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L521-4 (VD)'>L. 521-4</a> et dans les formes prévues à l<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&idArticle=LEGIARTI000006820859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 29 décembre 1892 - art. 4 (V)'>'article 4 de la loi du 29 décembre 1892</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049399316
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Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
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LEGISCTA000029733954
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE &gt; Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L521-7
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée dans les conditions prévues aux articles 10 à 15, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1892 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L521-7
LEGIARTI000029733968
LEGIARTI000029733968
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>A défaut d'accord amiable, l'indemnité due pour les dommages causés par les études ou par l'occupation temporaire des propriétés est réglée dans les conditions prévues aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000877367&idArticle=LEGIARTI000006820866&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 29 décembre 1892 - art. 10 (V)'>articles 10 à 15, 17 et 18 de la loi du 29 décembre 1892</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733968
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049399316
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Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
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LEGISCTA000029733954
null
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null
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE &gt; Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L521-8
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat est saisi et l'autorité compétente de l'Etat prend les actes nécessaires à la prise de possession sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L521-8
LEGIARTI000029733970
LEGIARTI000029733970
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p><br/>Les conditions dans lesquelles le Conseil d'Etat est saisi et l'autorité compétente de l'Etat prend les actes nécessaires à la prise de possession sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733970
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000049399316
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Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
null
null
LEGISCTA000029733954
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE &gt; Chapitre Ier : Travaux intéressant la défense nationale
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L522-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l' article L. 1215-6 du code des transports , de voies de tramways ou de transport en commun en site propre, d'oléoducs et d'ouvrages des réseaux publics d'électricité régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession. Lorsque l'exécution des travaux de projets compris dans le périmètre d'une opération d'intérêt national mentionnée à l' article L. 102-12 du code de l'urbanisme ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l' article L. 312-3 du même code risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de cette opération et que, pour les immeubles bâtis à usage d'habitation, un projet de plan de relogement a été établi, un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L522-1
LEGIARTI000049399303
LEGIARTI000029733974
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express, de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de chemins de fer, d'infrastructures nécessaires à la mise en œuvre des services express régionaux métropolitains mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000048682247&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1215-6 du code des transports</a>, de voies de tramways ou de transport en commun en site propre, d'oléoducs et d'ouvrages des réseaux publics d'électricité régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession.</p><p>Lorsque l'exécution des travaux de projets compris dans le périmètre d'une opération d'intérêt national mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210110&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 102-12 du code de l'urbanisme</a> ou d'une grande opération d'urbanisme mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815439&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 312-3 du même code</a> risque d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou de plusieurs immeubles bâtis ou non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de cette opération et que, pour les immeubles bâtis à usage d'habitation, un projet de plan de relogement a été établi, un décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, en autoriser la prise de possession.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000048704523
MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049399303
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734108
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Chapitre II : Autres travaux
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LEGISCTA000029733972
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE &gt; Chapitre II : Autres travaux
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L522-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La prise de possession prévue à l'article L. 522-1 a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L522-2
LEGIARTI000029733976
LEGIARTI000029733976
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>La prise de possession prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L522-1 (VD)'>L. 522-1</a> a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733976
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734108
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Chapitre II : Autres travaux
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LEGISCTA000029733972
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE &gt; Chapitre II : Autres travaux
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L522-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La prise de possession ne peut avoir lieu qu'après le paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement, cette condition est remplacée par l'obligation de consigner la somme correspondante.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L522-3
LEGIARTI000029733978
LEGIARTI000029733978
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>La prise de possession ne peut avoir lieu qu'après le paiement provisionnel d'une somme égale à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer ou à l'offre de l'autorité expropriante si celle-ci est supérieure. En cas d'obstacle au paiement, cette condition est remplacée par l'obligation de consigner la somme correspondante.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733978
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734108
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Chapitre II : Autres travaux
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LEGISCTA000029733972
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE &gt; Chapitre II : Autres travaux
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L522-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
A défaut de poursuite de la procédure d'expropriation dans le mois qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité spéciale prévue à l'article L. 521-5 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L522-4
LEGIARTI000029733980
LEGIARTI000029733980
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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Article
<p><br/>A défaut de poursuite de la procédure d'expropriation dans le mois qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement, l'indemnité spéciale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L521-5 (VD)'>L. 521-5</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733980
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734108
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Chapitre II : Autres travaux
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LEGISCTA000029733972
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE D'EXTRÊME URGENCE &gt; Chapitre II : Autres travaux
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L523-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation , l'Etat peut, par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, autoriser la prise de possession anticipée de tout ou partie d'un ou de plusieurs immeubles dégradés ou dangereux dont l'acquisition est prévue pour la réalisation d'une opération d'aménagement déclarée d'utilité publique, lorsque des risques sérieux pour la sécurité des personnes rendent nécessaire ladite prise de possession et qu'un plan de relogement des occupants a été établi.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L523-1
LEGIARTI000049396403
LEGIARTI000049396403
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p align='left'>Dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028779818&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 741-1</a> ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000049399333&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L741-2 (V)'>L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation</a>, l'Etat peut, par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat, autoriser la prise de possession anticipée de tout ou partie d'un ou de plusieurs immeubles dégradés ou dangereux dont l'acquisition est prévue pour la réalisation d'une opération d'aménagement déclarée d'utilité publique, lorsque des risques sérieux pour la sécurité des personnes rendent nécessaire ladite prise de possession et qu'un plan de relogement des occupants a été établi.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049396403
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049396401
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Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
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LEGISCTA000049396401
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE &gt; Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L523-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La prise de possession a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, sous réserve des articles L. 522-3 , L. 522-4 et L. 523-3 à L. 523-7 .
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L523-2
LEGIARTI000049396405
LEGIARTI000049396405
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p align='left'>La prise de possession a lieu dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, sous réserve des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733978&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 522-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733980&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 522-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000049396407&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 523-3 à L. 523-7</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049396405
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049396401
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Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
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LEGISCTA000049396401
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE &gt; Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L523-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Par dérogation à l' article L. 521-2 , l'accès à l'immeuble des agents du maître de l'ouvrage peut être autorisé par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département indiquant le nom de la commune, la dénomination de l'opération de requalification des copropriétés dégradées et des syndicats de copropriétaires concernés, le numéro des parcelles d'assise des bâtiments dégradés et, le cas échéant, le numéro des lots de copropriété faisant l'objet de la prise de possession ainsi que le nom de leurs propriétaires. Un plan désignant les bâtiments ou les parties de bâtiments concernés est annexé à l'arrêté. L'arrêté est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers. Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est chargé de la notification aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus. Les modalités d'affichage et de notification de cet arrêté ainsi que les conditions dans lesquelles il est procédé à l'état des lieux et de leur occupation sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Les frais relatifs à l'état des lieux et de l'occupation peuvent être mis à la charge du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L523-3
LEGIARTI000049396407
LEGIARTI000049396407
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p align='left'>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733958&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 521-2</a>, l'accès à l'immeuble des agents du maître de l'ouvrage peut être autorisé par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département indiquant le nom de la commune, la dénomination de l'opération de requalification des copropriétés dégradées et des syndicats de copropriétaires concernés, le numéro des parcelles d'assise des bâtiments dégradés et, le cas échéant, le numéro des lots de copropriété faisant l'objet de la prise de possession ainsi que le nom de leurs propriétaires. </p><p align='left'>Un plan désignant les bâtiments ou les parties de bâtiments concernés est annexé à l'arrêté. </p><p align='left'>L'arrêté est notifié par le représentant de l'Etat dans le département au bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique et au maire de la commune dans laquelle sont situés les immeubles ou les droits réels immobiliers. Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est chargé de la notification aux syndicats de copropriétaires, aux copropriétaires et aux occupants connus. Les modalités d'affichage et de notification de cet arrêté ainsi que les conditions dans lesquelles il est procédé à l'état des lieux et de leur occupation sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Les frais relatifs à l'état des lieux et de l'occupation peuvent être mis à la charge du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049396407
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049396401
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Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
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LEGISCTA000049396401
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE &gt; Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L523-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Par dérogation à l' article L. 314-7 du code de l'urbanisme , le délai dans lequel l'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus de l'offre de relogement qui lui est due en application de l' article L. 423-2 du présent code est d'un mois, faute de quoi il est réputé l'avoir acceptée.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L523-4
LEGIARTI000049396409
LEGIARTI000049396409
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p align='left'>Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815487&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 314-7 du code de l'urbanisme</a>, le délai dans lequel l'occupant doit faire connaître son acceptation ou son refus de l'offre de relogement qui lui est due en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733892&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 423-2 du présent code</a> est d'un mois, faute de quoi il est réputé l'avoir acceptée.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049396409
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049396401
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Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
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LEGISCTA000049396401
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE &gt; Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L523-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque des risques pour la sécurité des personnes rendent nécessaires des travaux qui requièrent l'éviction provisoire ou définitive des occupants des logements, ces occupants sont relogés dans les conditions prévues aux articles L. 314-2 ou L. 314-3 du code de l'urbanisme .
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L523-5
LEGIARTI000049396411
LEGIARTI000049396411
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
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null
null
Article
<p align='left'>Lorsque des risques pour la sécurité des personnes rendent nécessaires des travaux qui requièrent l'éviction provisoire ou définitive des occupants des logements, ces occupants sont relogés dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815476&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 314-2</a> ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815478&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 314-3 du code de l'urbanisme</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049396401
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Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
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LEGISCTA000049396401
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE &gt; Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L523-6
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L' article L. 521-7 n'est pas applicable aux opérations de requalification des copropriétés dégradées.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L523-6
LEGIARTI000049396413
LEGIARTI000049396413
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
null
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Article
<p align='left'>L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733968&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 521-7</a> n'est pas applicable aux opérations de requalification des copropriétés dégradées.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049396401
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Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
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LEGISCTA000049396401
null
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE &gt; Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L523-7
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Si la prise de possession intervient avant le transfert de propriété, les droits de jouissance et les baux relatifs aux immeubles ou aux droits réels immobiliers libérés en application de la procédure prévue au présent chapitre sont éteints de plein droit à compter du relogement ou du départ volontaire définitif des occupants.
1,712,793,600,000
32,472,144,000,000
L523-7
LEGIARTI000049396415
LEGIARTI000049396415
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p align='left'>Si la prise de possession intervient avant le transfert de propriété, les droits de jouissance et les baux relatifs aux immeubles ou aux droits réels immobiliers libérés en application de la procédure prévue au présent chapitre sont éteints de plein droit à compter du relogement ou du départ volontaire définitif des occupants.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
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LEGISCTA000049396401
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE &gt; Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L531-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application des titres Ier et II du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L531-1
LEGIARTI000029733986
LEGIARTI000029733986
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Les contrats de vente, quittances et autres actes dressés en application des titres Ier et II du présent livre peuvent être passés dans la forme des actes administratifs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000029733986
LEGI
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LEGISCTA000029734100
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Chapitre unique
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LEGISCTA000029733984
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES &gt; TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L611-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Pour l'application de la partie législative du code à Mayotte : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ; 2° La référence au fichier immobilier est remplacée par la référence au livre foncier ; 3° La référence aux premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions du titre quatrième du livre V du code civil ; 4° Les articles L. 222-2, L. 222-3 et L. 411-4 s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 2530 du code civil .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L611-1
LEGIARTI000029733994
LEGIARTI000029733994
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour l'application de la partie législative du code à Mayotte :</p><p>1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ;</p><p>2° La référence au fichier immobilier est remplacée par la référence au livre foncier ;</p><p>3° La référence aux <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000850274&idArticle=LEGIARTI000006285156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 30 (M)'>premier et deuxième alinéas du 1 de l'article 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 </a>portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions du titre quatrième du livre V du code civil ;</p><p>4° Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L222-2 (VD)'>articles L. 222-2, L. 222-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733864&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-4 (VD)'>L. 411-4 </a>s'appliquent sans préjudice des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450891&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2530 (V)'>dispositions de l'article 2530 du code civil</a>.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240926_185822_936_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029733994
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734093
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Chapitre unique
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LEGISCTA000029733992
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L621-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Barthélemy : 1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ; 2° La référence au conseil général et la référence au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy ; 3° Les références au plan d'occupation des sols, au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu, au schéma de cohérence territoriale, au schéma directeur de la région Ile-de-France, à une zone d'aménagement concerté et à une carte communale sont remplacées par les références aux documents d'urbanisme ayant le même objet applicables localement ; 4° Les dispositions du code en matière d'habitat, la référence au code général des impôts, la référence au livre des procédures fiscales, la référence au code de l'urbanisme, la référence au code de la construction et de l'habitation et la référence au code de l'environnement sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 5° Pour l'application de l'article L. 322-10 à Saint-Barthélemy, les mots : " conformément aux dispositions de l'article L. 123 du livre des procédures fiscales ", " conformément à l'article L. 135 B du même livre " et " conformément aux dispositions de l'article L. 144 du même livre " sont supprimés.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L621-1
LEGIARTI000029734000
LEGIARTI000029734000
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Barthélemy :</p><p>1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ;</p><p>2° La référence au conseil général et la référence au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy ;</p><p>3° Les références au plan d'occupation des sols, au plan local d'urbanisme ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu, au schéma de cohérence territoriale, au schéma directeur de la région Ile-de-France, à une zone d'aménagement concerté et à une carte communale sont remplacées par les références aux documents d'urbanisme ayant le même objet applicables localement ;</p><p>4° Les dispositions du code en matière d'habitat, la référence au code général des impôts, la référence au livre des procédures fiscales, la référence au code de l'urbanisme, la référence au code de la construction et de l'habitation et la référence au code de l'environnement sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p><p>5° Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-10 (VD)'>L. 322-10</a> à Saint-Barthélemy, les mots : " conformément aux dispositions de l'article L. 123 du livre des procédures fiscales ", " conformément à l'article L. 135 B du même livre " et " conformément aux dispositions de l'article L. 144 du même livre " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029734000
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029734088
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Chapitre unique
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LEGISCTA000029733998
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L631-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Martin : 1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ; 2° La référence au conseil général et la référence au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ; 3° Les références au plan d'occupation des sols, au plan local d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, au schéma de cohérence territoriale, au schéma directeur de la région Ile-de-France, à une zone d'aménagement concerté et à une carte communale sont remplacées par les références aux documents d'urbanisme ayant le même objet applicables localement ; 4° Les dispositions du code en matière d'habitat, la référence au code général des impôts, la référence au livre des procédures fiscales, la référence au code de l'urbanisme et la référence au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 5° Pour l'application de l'article L. 322-10 à Saint-Martin, les mots : " conformément aux dispositions de l'article L. 123 du livre des procédures fiscales ", " conformément à l'article L. 135 B du même livre " et " conformément aux dispositions de l'article L. 144 du même livre " sont supprimés.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L631-1
LEGIARTI000029734006
LEGIARTI000029734006
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Martin :</p><p>1° La référence à la commune, la référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;</p><p>2° La référence au conseil général et la référence au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Martin ;</p><p>3° Les références au plan d'occupation des sols, au plan local d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, au schéma de cohérence territoriale, au schéma directeur de la région Ile-de-France, à une zone d'aménagement concerté et à une carte communale sont remplacées par les références aux documents d'urbanisme ayant le même objet applicables localement ;</p><p>4° Les dispositions du code en matière d'habitat, la référence au code général des impôts, la référence au livre des procédures fiscales, la référence au code de l'urbanisme et la référence au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p><p>5° Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-10 (VD)'>L. 322-10</a> à Saint-Martin, les mots : " conformément aux dispositions de l'article L. 123 du livre des procédures fiscales ", " conformément à l'article L. 135 B du même livre " et " conformément aux dispositions de l'article L. 144 du même livre " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029734006
LEGI
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LEGISCTA000029734083
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Chapitre unique
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LEGISCTA000029734004
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L641-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les articles L. 122-2, L. 122-3 et L. 431-1 à L. 431-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L641-1
LEGIARTI000029734012
LEGIARTI000029734012
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733618&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L122-2 (VD)'>articles L. 122-2, L. 122-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733912&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L431-1 (VD)'>L. 431-1 à L. 431-5 </a>ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029734012
LEGI
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LEGISCTA000029734078
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Chapitre unique
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LEGISCTA000029734010
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L641-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Pour l'application du livre II de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, au deuxième alinéa de l'article L. 241-1 , les mots : " conservation des forêts " sont remplacés par les mots : " conservation des bois ".
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L641-2
LEGIARTI000029734014
LEGIARTI000029734014
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
Article
<p><br/>Pour l'application du livre II de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L241-1 (VD)'>L. 241-1</a>, les mots : " conservation des forêts " sont remplacés par les mots : " conservation des bois ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029734014
LEGI
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LEGISCTA000029734078
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Chapitre unique
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LEGISCTA000029734010
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L641-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Pour l'application du livre III de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Au 1° de l'article L. 322-3 , les mots : " situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune " sont remplacés par les mots : " situés soit dans une partie actuellement urbanisée d'une commune, soit dans une partie de commune désignée comme constructible par le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon " ; 2° L'article L. 322-8 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Au troisième alinéa, le mot : " il " est remplacé par les mots : " le juge ".
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L641-3
LEGIARTI000029734016
LEGIARTI000029734016
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p>Pour l'application du livre III de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :</p><p>1° Au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-3 (VD)'>L. 322-3</a>, les mots : " situés dans une partie actuellement urbanisée d'une commune " sont remplacés par les mots : " situés soit dans une partie actuellement urbanisée d'une commune, soit dans une partie de commune désignée comme constructible par le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;</p><p>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733814&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-8 (VD)'>L. 322-8</a> est ainsi modifié :</p><p>a) Le deuxième alinéa est supprimé ;</p><p>b) Au troisième alinéa, le mot : " il " est remplacé par les mots : " le juge ".</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029734016
LEGI
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LEGISCTA000029734078
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Chapitre unique
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LEGISCTA000029734010
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L641-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Pour l'application du livre IV de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Le 6° de l'article L. 411-1 est ainsi rédigé : " 6° Les immeubles expropriés pour la constitution de réserves foncières lorsque la cession ou la concession temporaire de ces immeubles est faite en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée : mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat, maintien, extension ou accueil des activités économiques, développement des loisirs et du tourisme, réalisation d'équipements collectifs, lutte contre l'insalubrité, sauvegarde et mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels. Il en est de même des terrains contigus ou voisins lorsque leur utilisation est indispensable à la réalisation des opérations en vue desquelles la déclaration d'utilité publique a été prononcée ; " 2° L'article L. 423-1 est ainsi rédigé : Les propriétaires occupant des locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements réalisés avec l'aide de l'Etat dans le cadre d'opérations à caractère social bénéficient d'un droit de priorité pour l'obtention d'un logement locatif financé au titre desdites opérations. " Lorsqu'une opération a porté sur une maison individuelle, ce droit de priorité s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un local analogue situé dans une même commune. " ; 3° Au second alinéa de l'article L. 423-2 , les mots : " ou dans une commune limitrophe " sont supprimés.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
L641-4
LEGIARTI000029734018
LEGIARTI000029734018
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
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null
Article
<p>Pour l'application du livre IV de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : </p><p></p><p>1° Le 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733858&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1 (VD)'>L. 411-1 </a>est ainsi rédigé : </p><p></p><p>" 6° Les immeubles expropriés pour la constitution de réserves foncières lorsque la cession ou la concession temporaire de ces immeubles est faite en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée : mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat, maintien, extension ou accueil des activités économiques, développement des loisirs et du tourisme, réalisation d'équipements collectifs, lutte contre l'insalubrité, sauvegarde et mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels. Il en est de même des terrains contigus ou voisins lorsque leur utilisation est indispensable à la réalisation des opérations en vue desquelles la déclaration d'utilité publique a été prononcée ; " </p><p></p><p>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733890&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L423-1 (VD)'>L. 423-1 </a>est ainsi rédigé : </p><p></p><p>Les propriétaires occupant des locaux d'habitation expropriés et dont les ressources n'excèdent pas les plafonds fixés pour l'attribution de logements réalisés avec l'aide de l'Etat dans le cadre d'opérations à caractère social bénéficient d'un droit de priorité pour l'obtention d'un logement locatif financé au titre desdites opérations. </p><p></p><p>" Lorsqu'une opération a porté sur une maison individuelle, ce droit de priorité s'exerce, à la demande des intéressés et si cela est possible, sur un local analogue situé dans une même commune. " ; </p><p></p><p>3° Au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733892&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L423-2 (VD)'>L. 423-2</a>, les mots : " ou dans une commune limitrophe " sont supprimés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029734018
LEGI
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LEGISCTA000029734078
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Chapitre unique
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LEGISCTA000029734010
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L641-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Pour l'application du livre V de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux autoroutes, routes express, voies de chemin de fer et aux oléoducs sont supprimées.
1,420,070,400,000
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L641-5
LEGIARTI000029734022
LEGIARTI000029734022
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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Article
<p><br/>Pour l'application du livre V de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux autoroutes, routes express, voies de chemin de fer et aux oléoducs sont supprimées.</p>
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LEGIARTI000029734022
LEGI
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Chapitre unique
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LEGISCTA000029734010
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Partie législative nouvelle &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. L641-6
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° La référence au conseil général et la référence au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier président de la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel et par la référence au président du tribunal supérieur d'appel ; 4° Les références au plan d'occupation des sols, au plan local d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, au schéma de cohérence territoriale, au schéma directeur de la région Ile-de-France, à une zone d'aménagement concerté et à une carte communale sont remplacées par les références aux documents d'urbanisme ayant le même objet applicables localement ; 5° Les dispositions du code en matière d'habitat, la référence au code général des impôts, la référence au livre des procédures fiscales, la référence au code de l'urbanisme et la référence au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ; 6° Pour l'application de l'article L. 322-10 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " conformément aux dispositions de l'article L. 123 du livre des procédures fiscales ", " conformément à l'article L. 135 B du même livre " et " conformément aux dispositions de l'article L. 144 du même livre " sont supprimés.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
L641-6
LEGIARTI000042117052
LEGIARTI000029734024
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
2.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Pour l'application de la partie législative du code à Saint-Pierre-et-Miquelon :</p><p>1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Saint-Pierre-et-Miquelon ;</p><p>2° La référence au conseil général et la référence au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;</p><p>3° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance et les références à la cour d'appel et au premier président de la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel et par la référence au président du tribunal supérieur d'appel ;</p><p>4° Les références au plan d'occupation des sols, au plan local d'urbanisme ou des documents d'urbanisme en tenant lieu, au schéma de cohérence territoriale, au schéma directeur de la région Ile-de-France, à une zone d'aménagement concerté et à une carte communale sont remplacées par les références aux documents d'urbanisme ayant le même objet applicables localement ;</p><p>5° Les dispositions du code en matière d'habitat, la référence au code général des impôts, la référence au livre des procédures fiscales, la référence au code de l'urbanisme et la référence au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;</p><p>6° Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733818&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L322-10 (VD)'>L. 322-10</a> à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " conformément aux dispositions de l'article L. 123 du livre des procédures fiscales ", " conformément à l'article L. 135 B du même livre " et " conformément aux dispositions de l'article L. 144 du même livre " sont supprimés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029734024
IG-20231129
null
LEGIARTI000042117052
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029734078
false
false
Chapitre unique
null
null
LEGISCTA000029734010
null
null
null
null
null
Partie législative nouvelle &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON &gt; Chapitre unique
<p>Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R111-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions prévues à l' article R. 123-5 du code de l'environnement .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R111-1
LEGIARTI000029971001
LEGIARTI000029971001
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,374,182
null
null
null
Article
<p><br/>Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont désignés dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006834988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. R123-5 (M)'>article R. 123-5 du code de l'environnement</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029971001
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029972061
false
false
Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
null
null
LEGISCTA000029970995
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R111-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-44 à R. 123-45-4 du code de l'environnement.
1,729,555,200,000
32,472,144,000,000
R111-2
LEGIARTI000049914032
LEGIARTI000029971005
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024.
3.0
161,061,273
null
null
null
Article
<p>L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-44 à R. 123-45-4 du code de l'environnement.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031385481
MD-20241021_191450_943_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049914032
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029972061
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Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
null
null
LEGISCTA000029970995
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
<p>Conformément au II de l’article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 22 octobre 2024.</p>
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R111-9
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.
1,451,606,400,000
32,472,144,000,000
R111-9
LEGIARTI000047248905
LEGIARTI000029971025
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
187,904,818
null
null
null
Article
<p><br/>Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'équipement et du budget et du ministre de l'intérieur fixe les modalités de calcul de l'indemnité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029971025
IG-20231128
null
LEGIARTI000047248905
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029972061
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false
Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
null
null
LEGISCTA000029970995
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sauf disposition particulière, l'enquête publique est ouverte et organisée par le préfet du département où doit se dérouler l'opération en vue de laquelle l'enquête est demandée.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R112-1
LEGIARTI000029971031
LEGIARTI000029971031
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Sauf disposition particulière, l'enquête publique est ouverte et organisée par le préfet du département où doit se dérouler l'opération en vue de laquelle l'enquête est demandée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029971031
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029972036
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false
Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête
null
null
LEGISCTA000029971029
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque l'opération doit également se dérouler sur le territoire d'un ou de plusieurs autres départements ou d'une autre région, l'enquête publique est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R112-2
LEGIARTI000029971033
LEGIARTI000029971033
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'opération doit également se dérouler sur le territoire d'un ou de plusieurs autres départements ou d'une autre région, l'enquête publique est ouverte par arrêté conjoint des préfets compétents.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029971033
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029972036
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Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête
null
null
LEGISCTA000029971029
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'arrêté conjoint prévu à l'article R. 112-2 peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats. Le préfet du département où est ouverte l'enquête dans les conditions prévues à l'article R. 112-11 est désigné pour coordonner son organisation et en centraliser les résultats.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R112-3
LEGIARTI000029971035
LEGIARTI000029971035
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>L'arrêté conjoint prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-2 (V)'>R. 112-2 </a>peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats. Le préfet du département où est ouverte l'enquête dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-11 (V)'>R. 112-11</a> est désigné pour coordonner son organisation et en centraliser les résultats.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029971035
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029972036
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Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête
null
null
LEGISCTA000029971029
null
null
null
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 1 : Autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le plan général des travaux ; 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; 6° Pour les travaux et ouvrages mentionnés à l'article R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11.
1,656,028,800,000
32,472,144,000,000
R112-4
LEGIARTI000045958128
LEGIARTI000029971039
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages, l'expropriant adresse au préfet du département où l'opération doit être réalisée, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins :</p><p>1° Une notice explicative ;</p><p>2° Le plan de situation ;</p><p>3° Le plan général des travaux ;</p><p>4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;</p><p>5° L'appréciation sommaire des dépenses ;</p><p>6° Pour les travaux et ouvrages mentionnés à l'article R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ;</p><p>7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029971039
MD-20241122_200235_579_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045958128
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029972031
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Section 2 : Dossier d'enquête
null
null
LEGISCTA000029971037
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 2 : Dossier d'enquête
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant adresse au préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : 1° Une notice explicative ; 2° Le plan de situation ; 3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ; 4° L'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R112-5
LEGIARTI000029971041
LEGIARTI000029971041
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant adresse au préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins :</p><p>1° Une notice explicative ;</p><p>2° Le plan de situation ;</p><p>3° Le périmètre délimitant les immeubles à exproprier ;</p><p>4° L'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029971041
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029972031
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false
Section 2 : Dossier d'enquête
null
null
LEGISCTA000029971037
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 2 : Dossier d'enquête
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-6
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement.
1,493,337,600,000
32,472,144,000,000
R112-6
LEGIARTI000034509659
LEGIARTI000029971043
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le projet soumis à l'enquête a été retenu, notamment du point de vue de son insertion dans l'environnement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029971043
IG-20231129
null
LEGIARTI000034509659
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029972031
false
false
Section 2 : Dossier d'enquête
null
null
LEGISCTA000029971037
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 2 : Dossier d'enquête
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-7
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Tous documents, plans et maquettes établis par l'expropriant peuvent, en outre, venir préciser l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est demandée.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R112-7
LEGIARTI000029971045
LEGIARTI000029971045
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Tous documents, plans et maquettes établis par l'expropriant peuvent, en outre, venir préciser l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est demandée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029971045
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029972031
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Section 2 : Dossier d'enquête
null
null
LEGISCTA000029971037
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 2 : Dossier d'enquête
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-8
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles R. 112-9 à R. 112-11 , soit à la préfecture du département, soit à la mairie de l'une des communes où doit être réalisée l'opération en vue de laquelle l'enquête est demandée.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R112-8
LEGIARTI000029971049
LEGIARTI000029971049
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-9 (V)'>R. 112-9 à R. 112-11</a>, soit à la préfecture du département, soit à la mairie de l'une des communes où doit être réalisée l'opération en vue de laquelle l'enquête est demandée.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029971049
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029972025
false
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Section 3 : Ouverture de l'enquête
null
null
LEGISCTA000029971047
null
null
null
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 3 : Ouverture de l'enquête
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-9
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est demandée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, l'enquête est ouverte à la mairie de cette commune.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R112-9
LEGIARTI000029971051
LEGIARTI000029971051
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'opération en vue de laquelle l'enquête publique est demandée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, l'enquête est ouverte à la mairie de cette commune.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029971051
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029972025
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Section 3 : Ouverture de l'enquête
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null
LEGISCTA000029971047
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null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 3 : Ouverture de l'enquête
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-10
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire d'une seule commune mais que l'enquête publique n'est pas ouverte à la mairie de cette commune, un double du dossier d'enquête est transmis au maire de cette commune par les soins du préfet afin qu'il soit tenu à la disposition du public.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R112-10
LEGIARTI000029971053
LEGIARTI000029971053
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire d'une seule commune mais que l'enquête publique n'est pas ouverte à la mairie de cette commune, un double du dossier d'enquête est transmis au maire de cette commune par les soins du préfet afin qu'il soit tenu à la disposition du public.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000029971053
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029972025
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Section 3 : Ouverture de l'enquête
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LEGISCTA000029971047
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Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 3 : Ouverture de l'enquête
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-11
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements mais qu'elle concerne principalement l'un d'eux, l'enquête publique est ouverte à la préfecture du département sur le territoire duquel la plus grande partie de cette opération doit être réalisée.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R112-11
LEGIARTI000029971055
LEGIARTI000029971055
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p><br/>Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements mais qu'elle concerne principalement l'un d'eux, l'enquête publique est ouverte à la préfecture du département sur le territoire duquel la plus grande partie de cette opération doit être réalisée.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029971055
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029972025
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Section 3 : Ouverture de l'enquête
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LEGISCTA000029971047
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Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 3 : Ouverture de l'enquête
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-12
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, prévoit les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique, par un arrêté, pris conformément aux modalités définies, selon les cas, à l'article R. 112-1 ou à l'article R. 112-2 . A cette fin, il définit l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il détermine également les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci. Enfin, il désigne le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. S'il en existe un, il peut indiquer l'adresse du site internet sur lequel les informations relatives à l'enquête pourront être consultées. Si cela lui paraît approprié, il peut prévoir les moyens offerts aux personnes intéressées afin qu'elles puissent communiquer leurs observations par voie électronique.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R112-12
LEGIARTI000029971057
LEGIARTI000029971057
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, prévoit les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique, par un arrêté, pris conformément aux modalités définies, selon les cas, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971031&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-1 (V)'>R. 112-1 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-2 (V)'>R. 112-2</a>.</p><p>A cette fin, il définit l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il détermine également les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci. Enfin, il désigne le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête.</p><p>S'il en existe un, il peut indiquer l'adresse du site internet sur lequel les informations relatives à l'enquête pourront être consultées. Si cela lui paraît approprié, il peut prévoir les moyens offerts aux personnes intéressées afin qu'elles puissent communiquer leurs observations par voie électronique.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029971057
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029972025
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Section 3 : Ouverture de l'enquête
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LEGISCTA000029971047
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null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 3 : Ouverture de l'enquête
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-13
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'arrêté prévu à l'article R. 112-12 peut, en outre, ordonner le dépôt, pendant le délai et à partir de la date qu'il fixe, dans chacune des mairies des communes qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et d'un dossier sommaire donnant les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants. Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département que celui où l'opération doit avoir lieu ou lorsque l'opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département concerné fait assurer le dépôt des registres subsidiaires et des dossiers d'enquête, sauf si l'arrêté prévu à l'article R. 112-2 confie le soin d'y procéder au préfet désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête conformément à l'article R. 112-3 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R112-13
LEGIARTI000029971059
LEGIARTI000029971059
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,113,929,215
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null
null
Article
<p>L'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-12 (V)'>R. 112-12 </a>peut, en outre, ordonner le dépôt, pendant le délai et à partir de la date qu'il fixe, dans chacune des mairies des communes qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le maire, et d'un dossier sommaire donnant les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants.</p><p>Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département que celui où l'opération doit avoir lieu ou lorsque l'opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département concerné fait assurer le dépôt des registres subsidiaires et des dossiers d'enquête, sauf si l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-2 (V)'>R. 112-2 </a>confie le soin d'y procéder au préfet désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-3 (V)'>R. 112-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000029971059
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029972025
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Section 3 : Ouverture de l'enquête
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LEGISCTA000029971047
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Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 3 : Ouverture de l'enquête
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-14
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci. Lorsque l'opération projetée est d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours avant le début de l'enquête.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R112-14
LEGIARTI000029971061
LEGIARTI000029971061
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-12 (V)'>R. 112-12</a> fait procéder à la publication, en caractères apparents, d'un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ou tous les départements concernés. Cet avis est publié huit jours au moins avant le début de l'enquête. Il est ensuite rappelé dans les huit premiers jours suivant le début de celle-ci.</p><p>Lorsque l'opération projetée est d'importance nationale, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale huit jours avant le début de l'enquête.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029971061
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029972025
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Section 3 : Ouverture de l'enquête
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LEGISCTA000029971047
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Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 3 : Ouverture de l'enquête
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-15
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis prévu à l'article R. 112-14 est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans au moins toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée doit avoir lieu. Cette mesure de publicité peut être étendue à d'autres communes. Son accomplissement incombe au maire qui doit le certifier.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R112-15
LEGIARTI000029971063
LEGIARTI000029971063
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,139,095,039
null
null
null
Article
<p>Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, l'avis prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971061&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-14 (V)'>R. 112-14</a> est, en outre, rendu public par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans au moins toutes les communes sur le territoire desquelles l'opération projetée doit avoir lieu. Cette mesure de publicité peut être étendue à d'autres communes.</p><p>Son accomplissement incombe au maire qui doit le certifier.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029971063
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029972025
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Section 3 : Ouverture de l'enquête
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LEGISCTA000029971047
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null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 3 : Ouverture de l'enquête
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-16
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Toutes les communes où doit être accomplie la mesure de publicité prévue à l'article R. 112-15 sont désignées par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 . Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département que celui où l'opération doit avoir lieu ou lorsque l'opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département concerné, qui en est avisé, fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'article R. 112-15, sauf si l'arrêté prévu à l'article R. 112-2 confie le soin d'y procéder au préfet désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête conformément à l'article R. 112-3 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R112-16
LEGIARTI000029971065
LEGIARTI000029971065
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,143,289,343
null
null
null
Article
<p>Toutes les communes où doit être accomplie la mesure de publicité prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971063&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-15 (V)'>R. 112-15 </a>sont désignées par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-12 (V)'>R. 112-12</a>.</p><p>Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département que celui où l'opération doit avoir lieu ou lorsque l'opération doit se dérouler sur le territoire de plusieurs départements, le préfet du département concerné, qui en est avisé, fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les modalités prévues à l'article R. 112-15, sauf si l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-2 (V)'>R. 112-2 </a>confie le soin d'y procéder au préfet désigné pour coordonner l'organisation de l'enquête conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-3 (V)'>R. 112-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029971065
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029972025
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Section 3 : Ouverture de l'enquête
null
null
LEGISCTA000029971047
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 3 : Ouverture de l'enquête
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-17
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 , des observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement sur les registres d'enquête, ou être adressées par correspondance, au lieu fixé par cet arrêté, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Les observations peuvent, si l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 le prévoit, être adressées par voie électronique. Toutes les observations écrites sont annexées au registre prévu à l'article R. 112-12 et, le cas échéant, à celui mentionné à l'article R. 112-13 . Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations sur l'utilité publique de l'opération sont également reçues par le commissaire enquêteur, par le président de la commission d'enquête ou par l'un des membres de la commission qu'il a délégué à cet effet aux lieu, jour et heure annoncés par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, s'il en a disposé ainsi.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R112-17
LEGIARTI000029971069
LEGIARTI000029971069
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pendant le délai fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-12 (V)'>R. 112-12</a>, des observations sur l'utilité publique de l'opération peuvent être consignées, par toute personne intéressée, directement sur les registres d'enquête, ou être adressées par correspondance, au lieu fixé par cet arrêté, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête. Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat. Les observations peuvent, si l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 le prévoit, être adressées par voie électronique.</p><p>Toutes les observations écrites sont annexées au registre prévu à l'article R. 112-12 et, le cas échéant, à celui mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971059&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-13 (V)'>R. 112-13</a>.</p><p>Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations sur l'utilité publique de l'opération sont également reçues par le commissaire enquêteur, par le président de la commission d'enquête ou par l'un des membres de la commission qu'il a délégué à cet effet aux lieu, jour et heure annoncés par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, s'il en a disposé ainsi.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029971069
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029972014
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Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquête
null
null
LEGISCTA000029971067
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 4 : Observations formulées au cours de l'enquête
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-18
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 , le ou les registres d'enquête sont, selon les lieux où ils ont été déposés, clos et signés soit par le maire, soit par le préfet qui a pris l'arrêté mentionné ci-dessus, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3 . Le préfet ou le maire en assure la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R112-18
LEGIARTI000029971075
LEGIARTI000029971075
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-12 (V)'>R. 112-12</a>, le ou les registres d'enquête sont, selon les lieux où ils ont été déposés, clos et signés soit par le maire, soit par le préfet qui a pris l'arrêté mentionné ci-dessus, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-3 (V)'>R. 112-3</a>.</p><p>Le préfet ou le maire en assure la transmission, dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029971075
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029972009
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000029971073
null
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null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 5 : Clôture de l'enquête &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-19
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande. Pour ces auditions, le président peut déléguer l'un des membres de la commission. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions soit au préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 , soit au préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3 .
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R112-19
LEGIARTI000029971077
LEGIARTI000029971077
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête examine les observations recueillies et entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant, s'il en fait la demande. Pour ces auditions, le président peut déléguer l'un des membres de la commission.</p><p>Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête rédige un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération projetée.</p><p>Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet le dossier et les registres assortis du rapport énonçant ses conclusions soit au préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-12 (V)'>R. 112-12</a>, soit au préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-3 (V)'>R. 112-3</a>.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000029971077
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029972009
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000029971073
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Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 5 : Clôture de l'enquête &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-20
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les opérations prévues aux articles R. 112-18 et R. 112-19 sont terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 . Il est en dressé procès-verbal soit par le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3 . Lorsqu'il n'est pas compétent pour en déclarer l'utilité publique, le préfet émet un avis sur l'opération projetée lorsqu'il transmet l'entier dossier à l'autorité compétente pour en déclarer l'utilité publique.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R112-20
LEGIARTI000029971079
LEGIARTI000029971079
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p><br/>Les opérations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-18 (V)'>R. 112-18 et R. 112-19 </a>sont terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-12 (V)'>R. 112-12</a>. Il est en dressé procès-verbal soit par le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-3 (V)'>R. 112-3</a>. Lorsqu'il n'est pas compétent pour en déclarer l'utilité publique, le préfet émet un avis sur l'opération projetée lorsqu'il transmet l'entier dossier à l'autorité compétente pour en déclarer l'utilité publique.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000029971079
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029972009
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000029971073
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Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 5 : Clôture de l'enquête &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-21
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans toutes les communes désignées en application de l'article R. 112-16 , par les soins soit du préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 112-12 , soit du préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 112-3 . Une copie en est, en outre, déposée dans toutes les préfectures des départements où sont situées ces communes selon les mêmes modalités.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R112-21
LEGIARTI000029971081
LEGIARTI000029971081
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête énonce ses conclusions motivées est déposée à la mairie de la commune où s'est déroulée l'enquête ainsi que dans toutes les communes désignées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971065&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-16 (V)'>R. 112-16</a>, par les soins soit du préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971057&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-12 (V)'>R. 112-12</a>, soit du préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971035&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-3 (V)'>R. 112-3</a>.</p><p>Une copie en est, en outre, déposée dans toutes les préfectures des départements où sont situées ces communes selon les mêmes modalités.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029971081
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029972009
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Sous-section 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000029971073
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Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 5 : Clôture de l'enquête &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-22
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête. Le commissaire enquêteur ou le président de la commission, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R112-22
LEGIARTI000029971085
LEGIARTI000029971085
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête.</p><p>Le commissaire enquêteur ou le président de la commission, dans un délai d'un mois à compter de la date de la clôture de l'enquête, transmet au maire le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029971085
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029972003
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Sous-section 2 : Dispositions particulières
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LEGISCTA000029971083
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null
Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 5 : Clôture de l'enquête &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-23
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Dans le cas prévu à l'article R. 112-22 , si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet. Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R112-23
LEGIARTI000029971087
LEGIARTI000029971087
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
null
Article
<p>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R112-22 (V)'>R. 112-22</a>, si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont défavorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée, le conseil municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet.</p><p>Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029971087
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029972003
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Sous-section 2 : Dispositions particulières
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LEGISCTA000029971083
null
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null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 5 : Clôture de l'enquête &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R112-24
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, formées en application de l'article L. 112-1 , sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R112-24
LEGIARTI000029971091
LEGIARTI000029971091
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, formées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L112-1 (V)'>L. 112-1</a>, sont adressées au préfet du département où s'est déroulée l'enquête. Celui-ci peut soit inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à l'une des mairies dans lesquelles une copie de ce document a été déposée, soit lui en adresser une copie, soit assurer la publication de ces conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029971091
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029971999
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Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur
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LEGISCTA000029971089
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Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE Ier : ENQUÊTE PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Déroulement de l'enquête &gt; Section 6 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R121-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article R. 121-2 , l'utilité publique est déclarée : – soit par arrêté du préfet du lieu où se trouvent les immeubles faisant l'objet de l'opération lorsqu'ils sont situés sur le territoire d'un seul département ; – soit par arrêté conjoint des préfets concernés, lorsque l'opération porte sur des immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements. II. – Elle est déclarée par arrêté du ministre responsable du projet, pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales, des services centraux de l'Etat et des services à compétence nationale. III. – Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique soit par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat, soit par arrêté du préfet du département concerné dans les autres cas. Lorsque les travaux projetés s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, l'utilité publique est déclarée par arrêté conjoint des préfets concernés.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R121-1
LEGIARTI000029971105
LEGIARTI000029971105
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R121-2 (V)'>R. 121-2</a>, l'utilité publique est déclarée :</p><p>– soit par arrêté du préfet du lieu où se trouvent les immeubles faisant l'objet de l'opération lorsqu'ils sont situés sur le territoire d'un seul département ;</p><p>– soit par arrêté conjoint des préfets concernés, lorsque l'opération porte sur des immeubles situés sur le territoire de plusieurs départements.</p><p>II. – Elle est déclarée par arrêté du ministre responsable du projet, pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations centrales, des services centraux de l'Etat et des services à compétence nationale.</p><p>III. – Les travaux de création de routes express sont déclarés d'utilité publique soit par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale lorsque la voie appartient au domaine public de l'Etat, soit par arrêté du préfet du département concerné dans les autres cas. Lorsque les travaux projetés s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, l'utilité publique est déclarée par arrêté conjoint des préfets concernés.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241108_200833_178_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029971105
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029971989
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000029971103
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Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R121-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : 1° Les travaux de création d'autoroutes, à l'exclusion, sur les autoroutes existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques ; 2° Les travaux de création d'aérodromes de catégorie A ; 3° Les travaux de création de canaux de navigation d'une longueur supérieure à 5 kilomètres, accessibles aux bateaux de plus de 1 500 tonnes de port en lourd ; 4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national d'une longueur supérieure à 20 kilomètres, à l'exclusion des travaux d'aménagement et de réalisation d'ouvrages annexes sur le réseau existant ; 5° Les travaux de création de centrales électriques d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts et d'installations liées à la production et au développement de l'énergie nucléaire ; 6° Les travaux de transfert d'eau de bassin fluvial à bassin fluvial (hors voies navigables) dont le débit est supérieur ou égal à 1 mètre cube par seconde ; 7° Les travaux de création ou de prolongement d'une infrastructure de transport ferroviaire nécessaire à la mise en œuvre d'un projet auquel le statut de service express régional métropolitain a été conféré et pour lesquels l'appréciation sommaire des dépenses prévue par l' article R. 112-4 dépasse un montant de 500 millions d'euros.
1,732,320,000,000
32,472,144,000,000
R121-2
LEGIARTI000050653495
LEGIARTI000029971107
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Sont déclarés d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat : </p><p>1° Les travaux de création d'autoroutes, à l'exclusion, sur les autoroutes existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de raccordement à d'autres voies publiques ; </p><p>2° Les travaux de création d'aérodromes de catégorie A ; </p><p>3° Les travaux de création de canaux de navigation d'une longueur supérieure à 5 kilomètres, accessibles aux bateaux de plus de 1 500 tonnes de port en lourd ; </p><p>4° Les travaux de création ou de prolongement de lignes du réseau ferré national d'une longueur supérieure à 20 kilomètres, à l'exclusion des travaux d'aménagement et de réalisation d'ouvrages annexes sur le réseau existant ; </p><p>5° Les travaux de création de centrales électriques d'une puissance égale ou supérieure à 100 mégawatts, d'usines utilisant l'énergie des mers ainsi que d'aménagements hydroélectriques d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 100 mégawatts et d'installations liées à la production et au développement de l'énergie nucléaire ; </p><p>6° Les travaux de transfert d'eau de bassin fluvial à bassin fluvial (hors voies navigables) dont le débit est supérieur ou égal à 1 mètre cube par seconde ; </p><p>7° Les travaux de création ou de prolongement d'une infrastructure de transport ferroviaire nécessaire à la mise en œuvre d'un projet auquel le statut de service express régional métropolitain a été conféré et pour lesquels l'appréciation sommaire des dépenses prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971039&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 112-4</a> dépasse un montant de 500 millions d'euros.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029971107
MD-20241122_200235_579_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050653495
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000029971989
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Chapitre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000029971103
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Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R122-1
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'avis du ministre chargé de la culture est recueilli, par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2 , préalablement à la déclaration d'utilité publique de toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments historiques classés ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques. Faute de réponse dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R122-1
LEGIARTI000029971113
LEGIARTI000029971113
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'avis du ministre chargé de la culture est recueilli, par l'autorité compétente désignée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R121-1 (V)'>R. 121-1 </a>ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R121-2 (V)'>R. 121-2</a>, préalablement à la déclaration d'utilité publique de toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments historiques classés ou proposés pour le classement au titre des monuments historiques. Faute de réponse dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000029971113
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029971983
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Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques
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null
LEGISCTA000029971111
null
null
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 1 : Opération intéressant des monuments historiques
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R122-2
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'avis du ministre chargé des sites est recueilli par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2 , préalablement à la déclaration d'utilité publique de toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement au titre des monuments et sites naturels. Faute de réponse dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R122-2
LEGIARTI000029971117
LEGIARTI000029971117
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'avis du ministre chargé des sites est recueilli par l'autorité compétente désignée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R121-1 (V)'>R. 121-1 </a>ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R121-2 (V)'>R. 121-2</a>, préalablement à la déclaration d'utilité publique de toutes les opérations nécessitant l'expropriation de monuments naturels ou sites classés ou proposés pour le classement au titre des monuments et sites naturels. Faute de réponse dans un délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000029971117
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000029971980
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Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels
null
null
LEGISCTA000029971115
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 2 : Opération intéressant des monuments et sites naturels
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R122-3
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'avis du ministre chargé de l'agriculture est recueilli par l'autorité compétente désignée à l'article R. 121-1 ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article R. 121-2 , préalablement à la déclaration d'utilité publique, chaque fois que l'expropriation pourrait atteindre des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R122-3
LEGIARTI000029971121
LEGIARTI000029971121
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p><br/>L'avis du ministre chargé de l'agriculture est recueilli par l'autorité compétente désignée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R121-1 (V)'>R. 121-1 </a>ou par le ministre sur le rapport duquel est pris le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R121-2 (V)'>R. 121-2</a>, préalablement à la déclaration d'utilité publique, chaque fois que l'expropriation pourrait atteindre des parcelles plantées de vignes soumises au régime des appellations d'origine.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20241108_200836_535_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029971121
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000029971977
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Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine
null
null
LEGISCTA000029971119
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 3 : Opération intéressant des vignes soumises au régime des appellations d'origine
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R122-4
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article L. 122-4 est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission.
1,582,243,200,000
32,472,144,000,000
R122-4
LEGIARTI000041614635
LEGIARTI000029971125
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'utilité publique des opérations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029733626&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-4</a> est déclarée par décret, pris sur l'avis conforme d'une commission.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029971125
IG-20231124
null
LEGIARTI000041614635
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043338720
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Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
null
null
LEGISCTA000029971123
null
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Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense nationale
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R122-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article R. 122-4 examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle, ainsi que leurs servitudes associées, et qui : -sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ; -ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale au titre de l' article L. 2391-1 du code de la défense ; -ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale au titre de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.
1,655,596,800,000
32,472,144,000,000
R122-5
LEGIARTI000045938764
LEGIARTI000029971127
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p></p><p>Placée auprès du Premier ministre, la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971125&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-4</a> examine, en vue de leur déclaration d'utilité publique, les opérations poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique par les services publics relevant soit du ministre de la défense, soit du ministre de l'intérieur ou placés sous leur tutelle, ainsi que leurs servitudes associées, et qui :</p><p></p><p>-sont soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale ;</p><p></p><p>-ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale au titre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041442745&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2391-1 du code de la défense</a> ;</p><p>-ou bénéficient de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale au titre de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043338710
IG-20231128
null
LEGIARTI000045938764
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043338720
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Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
null
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LEGISCTA000029971123
null
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null
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null
Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R122-6
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
I. – La commission mentionnée à l'article R. 122-4 comprend : 1° Un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ; 2° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ; 3° Un représentant du ministre de la défense ; 3° bis Un représentant du ministre de l'intérieur ; 4° Le directeur général des finances publiques ou, à défaut, le directeur de l'immobilier de l'Etat. II. - Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.
1,617,926,400,000
32,472,144,000,000
R122-6
LEGIARTI000043338703
LEGIARTI000029971129
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>I. – La commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000029971125&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 122-4</a> comprend :</p><p>1° Un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des comptes ;</p><p>2° Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant ;</p><p>3° Un représentant du ministre de la défense ;</p><p>3° bis Un représentant du ministre de l'intérieur ;</p><p>4° Le directeur général des finances publiques ou, à défaut, le directeur de l'immobilier de l'Etat.</p><p>II. - Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de deux ans renouvelable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041614619
IG-20231124
null
LEGIARTI000043338703
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000043338720
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Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
null
null
LEGISCTA000029971123
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R122-7
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Le rapport sur l'utilité publique d'une opération mentionnée à l'article R. 122-5 est établi par le service intéressé qui est admis à présenter des observations orales complémentaires. La commission peut également recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions. Ces personnes sont convoquées par les soins du président. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
1,655,596,800,000
32,472,144,000,000
R122-7
LEGIARTI000045938757
LEGIARTI000029971131
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le rapport sur l'utilité publique d'une opération mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&idArticle=LEGIARTI000045938764&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. R122-5 (V)'>R. 122-5</a> est établi par le service intéressé qui est admis à présenter des observations orales complémentaires.</p><p>La commission peut également recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions. Ces personnes sont convoquées par les soins du président.</p><p>En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000041614613
IG-20231124
null
LEGIARTI000045938757
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000043338720
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Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
null
null
LEGISCTA000029971123
null
null
null
null
null
Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 4 : Opérations intéressant la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales
null
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, art. R122-8
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Pour l'application du I de l'article L. 122-2-1, sont regardés comme susceptibles d'augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique : 1° Les projets de création ou d'extension de piste. La définition de la piste est celle figurant au paragraphe 38 de l'annexe I du règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Sont également concernés les travaux et ouvrages sur les aires associées aux pistes, lorsqu'ils tendent soit à augmenter les distances déclarées en application du paragraphe 18 de la même annexe, soit à accueillir des aéronefs comportant des dimensions supérieures à celles prévues pour la piste concernée ; 2° Les projets de travaux et d'ouvrages ayant pour objet de créer une aérogare de passagers ou de procéder à son extension, lorsqu'ils sont relatifs à l'enregistrement, à l'embarquement et au débarquement des passagers, au contrôle de sûreté, au contrôle aux frontières et au traitement des bagages ; 3° Les projets de travaux et d'ouvrages ayant pour objet de créer une aérogare de fret ou de procéder à son extension, lorsqu'ils sont relatifs à l'embarquement, au débarquement, au traitement, à la sécurisation et au stockage des marchandises transportées dans les aéronefs décollant ou atterrissant sur l'aérodrome.
1,656,028,800,000
32,472,144,000,000
R122-8
LEGIARTI000045958147
LEGIARTI000029971133
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du I de l'article L. 122-2-1, sont regardés comme susceptibles d'augmenter les capacités d'accueil des aéronefs, des passagers ou du fret d'un aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique :<br/><br/> 1° Les projets de création ou d'extension de piste. La définition de la piste est celle figurant au paragraphe 38 de l'annexe I du règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. Sont également concernés les travaux et ouvrages sur les aires associées aux pistes, lorsqu'ils tendent soit à augmenter les distances déclarées en application du paragraphe 18 de la même annexe, soit à accueillir des aéronefs comportant des dimensions supérieures à celles prévues pour la piste concernée ;<br/><br/> 2° Les projets de travaux et d'ouvrages ayant pour objet de créer une aérogare de passagers ou de procéder à son extension, lorsqu'ils sont relatifs à l'enregistrement, à l'embarquement et au débarquement des passagers, au contrôle de sûreté, au contrôle aux frontières et au traitement des bagages ;<br/><br/> 3° Les projets de travaux et d'ouvrages ayant pour objet de créer une aérogare de fret ou de procéder à son extension, lorsqu'ils sont relatifs à l'embarquement, au débarquement, au traitement, à la sécurisation et au stockage des marchandises transportées dans les aéronefs décollant ou atterrissant sur l'aérodrome.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029971133
IG-20231128
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LEGIARTI000045958147
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000045957550
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Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre
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null
LEGISCTA000045957550
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Partie réglementaire nouvelle &gt; LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE &gt; TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations &gt; Section 5 : Opérations intéressant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique &gt; Sous-section 1 : Déclaration d'utilité publique des opérations pouvant avoir un impact sur les capacités aéroportuaires et les émissions de gaz à effet de serre
null