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Code de la justice pénale des mineurs, art. L331-1

Code de la justice pénale des mineurs

Le mineur d'au moins treize ans peut être placé sous contrôle judiciaire par ordonnance motivée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Le mineur de moins de seize ans peut être placé sous contrôle judiciaire lorsqu'il encourt une peine criminelle. Il ne peut être placé sous contrôle judiciaire en matière correctionnelle, que dans l'un des cas suivants : 1° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans ; 2° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans et si le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an ; 3° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences. Le mineur d'au moins seize ans peut être placé sous contrôle judiciaire lorsqu'il encourt une peine criminelle ou, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 138 du code de procédure pénale.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L331-1

LEGIARTI000039088137

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le mineur d'au moins treize ans peut être placé sous contrôle judiciaire par ordonnance motivée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Le mineur de moins de seize ans peut être placé sous contrôle judiciaire lorsqu'il encourt une peine criminelle. Il ne peut être placé sous contrôle judiciaire en matière correctionnelle, que dans l'un des cas suivants : 1° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à sept ans ; 2° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans et si le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an ; 3° Si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à cinq ans pour un délit de violences volontaires, d'agression sexuelle ou un délit commis avec la circonstance aggravante de violences. Le mineur d'au moins seize ans peut être placé sous contrôle judiciaire lorsqu'il encourt une peine criminelle ou, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575615&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 138 (V)'>138</a> du code de procédure pénale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088137

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088135

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Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire

null

LEGISCTA000039088135

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Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire

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Code de la justice pénale des mineurs, art. L331-2

Code de la justice pénale des mineurs

Le contrôle judiciaire astreint le mineur à se soumettre, selon la décision du juge des enfants, du tribunal pour enfants, du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, aux obligations suivantes : 1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention ; 2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ; 3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention ; 4° Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ; 5° Informer le juge des enfants ou le juge d'instruction de tout déplacement au-delà de limites déterminées ; 6° Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés au mineur ; 7° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ; 8° S'abstenir de conduire tous les véhicules, certains véhicules ou un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique, et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; 9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit. Lorsque la personne désignée est la victime ou la partie civile, le juge procède conformément aux dispositions de l'article 138-1 du code de procédure pénale ; 10° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication. Une copie de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge d'instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre le mineur. Les rapports des expertises réalisées pendant l'enquête, l'instruction ou la mise à l'épreuve éducative sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge des enfants ou du juge d'instruction. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ; 11° Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; 12° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont il est détenteur ; 13° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint ou son concubin, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint ou concubin, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du présent alinéa, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge d'instruction recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l'avis de la victime sur l'opportunité d'astreindre l'auteur des faits à résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite ; 14° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel la personne est tenu de résider. 16° Pour les infractions mentionnées au II de l' article 131-35-1 du code pénal , ne pas utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l' article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. La décision peut également imposer spécialement au mineur de respecter jusqu'à sa majorité, les conditions d'un placement éducatif prévu à l'article L. 112-14 ou d'un placement en centre éducatif fermé. La mesure de placement ne peut être ordonnée que pour une durée de six mois, renouvelable une seule fois par ordonnance motivée et pour une durée au plus égale à six mois. Les manquements du mineur aux obligations qui lui ont été imposées sont signalés sans délai au magistrat mandant par le service chargé de la mise en œuvre de la mesure. Copie de ce rapport est adressée au procureur de la République par le juge.

1,716,422,400,000

1,727,654,400,000

L331-2

LEGIARTI000049571638

LEGIARTI000039088139

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

1,610,612,735

null

Article

Le contrôle judiciaire astreint le mineur à se soumettre, selon la décision du juge des enfants, du tribunal pour enfants, du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, aux obligations suivantes : 1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention ; 2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ; 3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention ; 4° Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ; 5° Informer le juge des enfants ou le juge d'instruction de tout déplacement au-delà de limites déterminées ; 6° Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés au mineur ; 7° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ; 8° S'abstenir de conduire tous les véhicules, certains véhicules ou un véhicule qui ne soit pas équipé, par un professionnel agréé ou par construction, d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique, et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; 9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit. Lorsque la personne désignée est la victime ou la partie civile, le juge procède conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575319&dateTexte=&categorieLien=cid'>138-1 </a>du code de procédure pénale ; 10° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication. Une copie de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire est adressée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge d'instruction au médecin ou au psychologue qui doit suivre le mineur. Les rapports des expertises réalisées pendant l'enquête, l'instruction ou la mise à l'épreuve éducative sont adressés au médecin ou au psychologue, à leur demande ou à l'initiative du juge des enfants ou du juge d'instruction. Celui-ci peut également leur adresser toute autre pièce utile du dossier ; 11° Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise ; 12° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont il est détenteur ; 13° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint ou son concubin, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint ou concubin, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, le domicile concerné étant alors celui de la victime. Pour l'application du présent alinéa, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge d'instruction recueille ou fait recueillir, dans les meilleurs délais et par tous moyens, l'avis de la victime sur l'opportunité d'astreindre l'auteur des faits à résider hors du logement du couple. Sauf circonstances particulières, cette mesure est prise lorsque sont en cause des faits de violences susceptibles d'être renouvelés et que la victime la sollicite ; 14° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l'acquisition des valeurs de la citoyenneté ; cette prise en charge peut, le cas échant, intervenir au sein d'un établissement d'accueil adapté dans lequel la personne est tenu de résider. 16° Pour les infractions mentionnées au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417310&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-35-1 du code pénal</a>, ne pas utiliser les comptes d'accès à des services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421546&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004</a> pour la confiance dans l'économie numérique ayant été utilisés pour commettre l'infraction. Cette interdiction est prononcée pour une durée maximale de six mois. Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. La décision peut également imposer spécialement au mineur de respecter jusqu'à sa majorité, les conditions d'un placement éducatif prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087955&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-14 </a>ou d'un placement en centre éducatif fermé. La mesure de placement ne peut être ordonnée que pour une durée de six mois, renouvelable une seule fois par ordonnance motivée et pour une durée au plus égale à six mois. Les manquements du mineur aux obligations qui lui ont été imposées sont signalés sans délai au magistrat mandant par le service chargé de la mise en œuvre de la mesure. Copie de ce rapport est adressée au procureur de la République par le juge.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088139

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000039088135

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Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire

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LEGISCTA000039088135

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Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire

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Code de la justice pénale des mineurs, art. L331-3

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention notifie oralement au mineur les obligations qui lui sont imposées, en présence de son avocat et de ses représentants légaux, ou ceux-ci dûment convoqués, et l'informe qu'en cas de non-respect de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire. Mention de cette formalité est portée au procès-verbal qui est signé par le magistrat et le mineur, ou, le cas échéant, aux notes d'audience. Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire accompagne une mise en liberté, l'avocat du mineur est convoqué par tout moyen et sans délai.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L331-3

LEGIARTI000039088141

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention notifie oralement au mineur les obligations qui lui sont imposées, en présence de son avocat et de ses représentants légaux, ou ceux-ci dûment convoqués, et l'informe qu'en cas de non-respect de ces obligations, il pourra être placé en détention provisoire. Mention de cette formalité est portée au procès-verbal qui est signé par le magistrat et le mineur, ou, le cas échéant, aux notes d'audience. Lorsque la décision de placement sous contrôle judiciaire accompagne une mise en liberté, l'avocat du mineur est convoqué par tout moyen et sans délai.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088141

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088135

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Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire

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LEGISCTA000039088135

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Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire

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Code de la justice pénale des mineurs, art. L331-4

Code de la justice pénale des mineurs

En matière correctionnelle, le mineur de moins de seize ans ne peut être placé sous contrôle judiciaire qu'après la tenue d'un débat contradictoire au cours duquel le ministère public développe ses réquisitions, et la juridiction entend les observations du mineur ainsi que celles de son avocat. Le juge peut recueillir les observations des représentants légaux et du service qui suit le mineur. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 331-3 , le juge notifie oralement au mineur les obligations qui lui sont imposées, en présence de son avocat et de ses représentants légaux ou ceux-ci dûment convoqués, et l'informe : 1° Qu'en cas de non-respect des obligations mentionnées aux 1° à 14° de l'article L. 331-2 ou de l'obligation de respecter les conditions d'un placement éducatif, le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement dans un centre éducatif fermé ; 2° Qu'en cas de non-respect de l'obligation de respecter un placement dans un centre éducatif fermé, il pourra être placé en détention provisoire conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 334-4 . Mention de ces formalités est portée au procès-verbal qui est signé par le magistrat et le mineur. En matière correctionnelle, lorsque la juridiction envisage de placer un mineur de plus de seize ans sous contrôle judiciaire, elle sollicite les réquisitions du ministère public.

1,632,960,000,000

1,727,654,400,000

L331-4

LEGIARTI000043203958

LEGIARTI000039088143

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

2,013,265,919

null

Article

En matière correctionnelle, le mineur de moins de seize ans ne peut être placé sous contrôle judiciaire qu'après la tenue d'un débat contradictoire au cours duquel le ministère public développe ses réquisitions, et la juridiction entend les observations du mineur ainsi que celles de son avocat. Le juge peut recueillir les observations des représentants légaux et du service qui suit le mineur. Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088141&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-3</a>, le juge notifie oralement au mineur les obligations qui lui sont imposées, en présence de son avocat et de ses représentants légaux ou ceux-ci dûment convoqués, et l'informe : 1° Qu'en cas de non-respect des obligations mentionnées aux 1° à 14° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088139&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L331-2 (V)'>L. 331-2</a> ou de l'obligation de respecter les conditions d'un placement éducatif, le contrôle judiciaire pourra être modifié pour prévoir son placement dans un centre éducatif fermé ; 2° Qu'en cas de non-respect de l'obligation de respecter un placement dans un centre éducatif fermé, il pourra être placé en détention provisoire conformément aux dispositions du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088171&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 334-4</a>. Mention de ces formalités est portée au procès-verbal qui est signé par le magistrat et le mineur. En matière correctionnelle, lorsque la juridiction envisage de placer un mineur de plus de seize ans sous contrôle judiciaire, elle sollicite les réquisitions du ministère public.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088143

IG-20231128

null

LEGIARTI000043203958

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088135

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Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire

null

LEGISCTA000039088135

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire

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Code de la justice pénale des mineurs, art. L331-5

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants ou le juge d'instruction peut ordonner la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire, soit d'office, soit à la demande du mineur, de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde, soit du procureur de la République.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L331-5

LEGIARTI000043203955

LEGIARTI000039088145

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,080,374,783

null

Article

Le juge des enfants ou le juge d'instruction peut ordonner la modification ou la mainlevée du contrôle judiciaire, soit d'office, soit à la demande du mineur, de ses représentants légaux ou de la personne qui en a la garde, soit du procureur de la République.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088145

IG-20231128

null

LEGIARTI000043203955

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088135

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Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire

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LEGISCTA000039088135

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Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire

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Code de la justice pénale des mineurs, art. L331-6

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions de l'article 138-2 du code de procédure pénale relatives au partage d'informations en matière d'infractions sexuelles sont applicables au contrôle judiciaire ordonné à l'égard d'un mineur par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L331-6

LEGIARTI000039088147

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000025583578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 138-2 (V)'>138-2</a> du code de procédure pénale relatives au partage d'informations en matière d'infractions sexuelles sont applicables au contrôle judiciaire ordonné à l'égard d'un mineur par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088147

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000039088135

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Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire

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LEGISCTA000039088135

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Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire

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Code de la justice pénale des mineurs, art. L331-7

Code de la justice pénale des mineurs

Le mineur peut être placé en rétention dans les conditions prévues à l'article 141-4 du code de procédure pénale, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 13° de l'article L. 331-2 du présent code ou à l'obligation de respecter les conditions d'un placement en centre éducatif fermé prévue au même article. Le mineur retenu bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1 .

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L331-7

LEGIARTI000043203946

LEGIARTI000039088149

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,130,706,431

null

Article

Le mineur peut être placé en rétention dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000022456301&dateTexte=&categorieLien=cid'>141-4 </a>du code de procédure pénale, lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 13° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088139&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-2 </a> du présent code ou à l'obligation de respecter les conditions d'un placement en centre éducatif fermé prévue au même article. Le mineur retenu bénéficie des droits prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088153&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-1</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088149

IG-20231128

null

LEGIARTI000043203946

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LEGISCTA000039088135

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Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire

null

LEGISCTA000039088135

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L332-1

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat, d'amener ou d'arrêt en application de l'article 133-1 du code de procédure pénale ou qu'il est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen en application des articles 695-26 et suivants du même code, l'officier de police judiciaire doit, dès le début de cette rétention, en informer ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié ou, dans les cas prévus dans le présent code, un autre adulte approprié. Les dispositions des articles L. 413-1 à L. 413-15 du présent code, relatives à l'assistance par un avocat, à l'examen médical et à l'enregistrement audiovisuel des auditions sont applicables.

1,640,304,000,000

32,472,144,000,000

L332-1

LEGIARTI000044569888

LEGIARTI000039088153

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat, d'amener ou d'arrêt en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575304&dateTexte=&categorieLien=cid'>133-1 </a>du code de procédure pénale ou qu'il est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577363&dateTexte=&categorieLien=cid'>695-26</a> et suivants du même code, l'officier de police judiciaire doit, dès le début de cette rétention, en informer ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié ou, dans les cas prévus dans le présent code, un autre adulte approprié. Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088193&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 413-1 à L. 413-15 </a>du présent code, relatives à l'assistance par un avocat, à l'examen médical et à l'enregistrement audiovisuel des auditions sont applicables.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088153

IG-20231124

null

LEGIARTI000044569888

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088151

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Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs

null

LEGISCTA000039088151

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs

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Code de la justice pénale des mineurs, art. L332-2

Code de la justice pénale des mineurs

L'audience tenue devant la chambre de l'instruction relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen en application de l'article 695-30 du code de procédure pénale n'est pas publique. Lors de cette audience, le mineur est assisté d'un avocat. A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou les titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants fait désigner par le bâtonnier un avocat commis d'office.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L332-2

LEGIARTI000039088155

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'audience tenue devant la chambre de l'instruction relative à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 695-30 (V)'>695-30</a> du code de procédure pénale n'est pas publique. Lors de cette audience, le mineur est assisté d'un avocat. A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou les titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants fait désigner par le bâtonnier un avocat commis d'office.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088155

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088151

false

Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs

null

LEGISCTA000039088151

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L333-1

Code de la justice pénale des mineurs

Le mineur âgé d'au moins seize ans peut être assigné à résidence avec surveillance électronique par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et la détention, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 137 et 142-5 à 142-13 du code de procédure pénale, lorsqu'il encourt une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. Ces juridictions statuent après avis du service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation si l'intéressé est majeur au moment de la décision. Il peut en outre être astreint aux obligations prévues aux 1° à 14° de l'article L. 331-2 du présent code. Les dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile ne sont pas applicables.

1,632,960,000,000

1,727,654,400,000

L333-1

LEGIARTI000043203936

LEGIARTI000039088159

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

1,073,741,823

null

Article

Le mineur âgé d'au moins seize ans peut être assigné à résidence avec surveillance électronique par le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d'instruction ou le juge des libertés et la détention, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575602&dateTexte=&categorieLien=cid'>137 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000021330874&dateTexte=&categorieLien=cid'>142-5 à 142-13 </a>du code de procédure pénale, lorsqu'il encourt une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. Ces juridictions statuent après avis du service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation si l'intéressé est majeur au moment de la décision. Il peut en outre être astreint aux obligations prévues aux 1° à 14° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088139&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-2</a> du présent code. Les dispositions relatives au placement sous surveillance électronique mobile ne sont pas applicables.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088159

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043203936

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088157

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Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

null

LEGISCTA000039088157

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L333-2

Code de la justice pénale des mineurs

En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, l'accord écrit de ces derniers doit être préalablement recueilli par le juge ou la juridiction.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L333-2

LEGIARTI000039088161

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, l'accord écrit de ces derniers doit être préalablement recueilli par le juge ou la juridiction.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088161

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088157

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Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

null

LEGISCTA000039088157

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L334-1

Code de la justice pénale des mineurs

Le mineur de moins de treize ans ne peut être placé en détention provisoire.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L334-1

LEGIARTI000039088165

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le mineur de moins de treize ans ne peut être placé en détention provisoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088165

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088163

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Chapitre IV : De la détention provisoire

null

LEGISCTA000039088163

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre IV : De la détention provisoire

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L334-2

Code de la justice pénale des mineurs

La détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention, dans les cas et conditions prévus par le présent chapitre que si cette mesure est indispensable et s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L334-2

LEGIARTI000039088167

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

La détention provisoire d'un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention, dans les cas et conditions prévus par le présent chapitre que si cette mesure est indispensable et s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 144 (V)'>144</a> du code de procédure pénale et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088167

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088163

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Chapitre IV : De la détention provisoire

null

LEGISCTA000039088163

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Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre IV : De la détention provisoire

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Code de la justice pénale des mineurs, art. L334-3

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention prononce une mesure éducative judiciaire provisoire.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L334-3

LEGIARTI000043203933

LEGIARTI000039088169

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Lorsque le mineur est placé en détention provisoire, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou le juge des libertés et de la détention prononce une mesure éducative judiciaire provisoire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088169

IG-20231128

null

LEGIARTI000043203933

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088163

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Chapitre IV : De la détention provisoire

null

LEGISCTA000039088163

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre IV : De la détention provisoire

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Code de la justice pénale des mineurs, art. L334-4

Code de la justice pénale des mineurs

La détention provisoire du mineur de moins de seize ans ne peut être ordonnée que dans l'un des cas suivants : 1° S'il encourt une peine criminelle ; 2° Lorsqu'il encourt une peine correctionnelle, s'il s'est volontairement soustrait à l'obligation de respecter les conditions d'un placement dans un centre éducatif fermé prononcée dans le cadre d'un contrôle judiciaire. La détention provisoire ne peut être ordonnée qu'en cas de violation répétée ou d'une particulière gravité de cette obligation ou si cette dernière s'accompagne de la violation d'une autre obligation du contrôle judiciaire, et lorsque le rappel ou l'aggravation de ces obligations n'est pas suffisant pour atteindre les objectifs prévus à l'article 144 du code de procédure pénale.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L334-4

LEGIARTI000039088171

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

La détention provisoire du mineur de moins de seize ans ne peut être ordonnée que dans l'un des cas suivants : 1° S'il encourt une peine criminelle ; 2° Lorsqu'il encourt une peine correctionnelle, s'il s'est volontairement soustrait à l'obligation de respecter les conditions d'un placement dans un centre éducatif fermé prononcée dans le cadre d'un contrôle judiciaire. La détention provisoire ne peut être ordonnée qu'en cas de violation répétée ou d'une particulière gravité de cette obligation ou si cette dernière s'accompagne de la violation d'une autre obligation du contrôle judiciaire, et lorsque le rappel ou l'aggravation de ces obligations n'est pas suffisant pour atteindre les objectifs prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 144 (V)'>144</a> du code de procédure pénale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088171

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088163

false

Chapitre IV : De la détention provisoire

null

LEGISCTA000039088163

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre IV : De la détention provisoire

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L334-5

Code de la justice pénale des mineurs

La détention provisoire du mineur âgé d'au moins seize ans ne peut être ordonnée que dans l'un des cas suivants : 1° S'il encourt une peine criminelle ; 2° S'il encourt une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans ; 3° S'il s'est volontairement soustrait aux obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. La détention provisoire ne peut être ordonnée qu'en cas de violation répétée ou d'une particulière gravité des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et lorsque le rappel ou l'aggravation de ces obligations ne peut suffire pour atteindre les objectifs prévus à l'article 144 du code de procédure pénale.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L334-5

LEGIARTI000039088173

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

La détention provisoire du mineur âgé d'au moins seize ans ne peut être ordonnée que dans l'un des cas suivants : 1° S'il encourt une peine criminelle ; 2° S'il encourt une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans ; 3° S'il s'est volontairement soustrait aux obligations d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique. La détention provisoire ne peut être ordonnée qu'en cas de violation répétée ou d'une particulière gravité des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et lorsque le rappel ou l'aggravation de ces obligations ne peut suffire pour atteindre les objectifs prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 144 (V)'>144</a> du code de procédure pénale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088173

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088163

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Chapitre IV : De la détention provisoire

null

LEGISCTA000039088163

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Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre IV : De la détention provisoire

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L334-6

Code de la justice pénale des mineurs

Par dérogation à l' article 706-71 du code de procédure pénale , il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L334-6

LEGIARTI000043196308

LEGIARTI000043196302

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

Par dérogation à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-71 (M)'>article 706-71 du code de procédure pénale</a>, il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'un mineur, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000043196308

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088163

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Chapitre IV : De la détention provisoire

null

LEGISCTA000039088163

null

Partie législative > LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE > TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ > Chapitre IV : De la détention provisoire

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L411-1

Code de la justice pénale des mineurs

Pour l'application des dispositions du présent titre, l'âge pris en compte est l'âge du mineur au jour de la mesure dont il fait l'objet.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L411-1

LEGIARTI000039088181

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour l'application des dispositions du présent titre, l'âge pris en compte est l'âge du mineur au jour de la mesure dont il fait l'objet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088181

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088179

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Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000039088179

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L412-1

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'un mineur est entendu librement en application de l'article 61-1 du code de procédure pénale et lorsqu'il est procédé aux opérations prévues à l'article 61-3 du même code, l'officier ou l'agent de police judiciaire en informe par tout moyen ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L412-1

LEGIARTI000039088185

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsqu'un mineur est entendu librement en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028990967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 61-1 (V)'>61-1 </a>du code de procédure pénale et lorsqu'il est procédé aux opérations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032642659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 61-3 (V)'>61-3</a> du même code, l'officier ou l'agent de police judiciaire en informe par tout moyen ses représentants légaux, la personne ou le service auquel le mineur est confié.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088185

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088183

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Chapitre II : De l'audition libre

null

LEGISCTA000039088183

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre II : De l'audition libre

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L412-2

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque l'enquête concerne un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement et que le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat en application des articles 61-1 et 61-3 du code de procédure pénale, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés en application de l'article L. 412-1 . Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas sollicité la désignation d'un avocat, le procureur de la République, le juge des enfants, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire en informe par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office. La notification des informations données en application du présent chapitre est mentionnée au procès-verbal.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L412-2

LEGIARTI000043204104

LEGIARTI000039088187

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsque l'enquête concerne un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement et que le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028990967&dateTexte=&categorieLien=cid'>61-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032642659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 61-3 (V)'>61-3</a> du code de procédure pénale, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088185&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 412-1</a>. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas sollicité la désignation d'un avocat, le procureur de la République, le juge des enfants, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire en informe par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office. La notification des informations données en application du présent chapitre est mentionnée au procès-verbal.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088187

IG-20231124

null

LEGIARTI000043204104

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088183

false

Chapitre II : De l'audition libre

null

LEGISCTA000039088183

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre II : De l'audition libre

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-1

Code de la justice pénale des mineurs

A titre exceptionnel, le mineur âgé de dix à treize ans à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement peut, si cette mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés à l'article 62-2 du code de procédure pénale, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire, avec l'accord préalable et sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures. La retenue est strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à ses représentants légaux ou à la personne ou au service auquel il est confié. Les dispositions de l'article 803-6 du code de procédure pénale sont applicables.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L413-1

LEGIARTI000039088193

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

A titre exceptionnel, le mineur âgé de dix à treize ans à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement peut, si cette mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023861956&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 62-2 (V)'>62-2 </a>du code de procédure pénale, être retenu à la disposition d'un officier de police judiciaire, avec l'accord préalable et sous le contrôle du procureur de la République ou du juge d'instruction, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures. La retenue est strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à ses représentants légaux ou à la personne ou au service auquel il est confié. Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000028991908&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 803-6 (V)'>803-6</a> du code de procédure pénale sont applicables.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088193

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088191

false

Section 1 : De la retenue

null

LEGISCTA000039088191

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue > Section 1 : De la retenue

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-2

Code de la justice pénale des mineurs

A titre exceptionnel, la retenue mentionnée à l'article L. 413-1 peut être prolongée par décision motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction pour une durée qui ne peut excéder douze heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L413-2

LEGIARTI000039088195

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

A titre exceptionnel, la retenue mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-1 (VD)'>L. 413-1</a> peut être prolongée par décision motivée du procureur de la République ou du juge d'instruction pour une durée qui ne peut excéder douze heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les circonstances rendent cette présentation impossible.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088195

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088191

false

Section 1 : De la retenue

null

LEGISCTA000039088191

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue > Section 1 : De la retenue

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-3

Code de la justice pénale des mineurs

L'officier de police judiciaire informe par tout moyen les représentants légaux du mineur ainsi que la personne ou le service auquel il est confié de la mesure de retenue dont il fait l'objet. Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, sur décision du procureur de la République ou du juge chargé de l'information prise au regard des circonstances de l'espèce, et pour la durée que le magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures. Les représentants légaux sont informés que le mineur doit être assisté par un avocat et qu'ils peuvent désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit commis d'office.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L413-3

LEGIARTI000039088197

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

L'officier de police judiciaire informe par tout moyen les représentants légaux du mineur ainsi que la personne ou le service auquel il est confié de la mesure de retenue dont il fait l'objet. Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, sur décision du procureur de la République ou du juge chargé de l'information prise au regard des circonstances de l'espèce, et pour la durée que le magistrat détermine et qui ne peut excéder douze heures. Les représentants légaux sont informés que le mineur doit être assisté par un avocat et qu'ils peuvent désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit commis d'office.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088197

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088191

false

Section 1 : De la retenue

null

LEGISCTA000039088191

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue > Section 1 : De la retenue

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-4

Code de la justice pénale des mineurs

Dès le début de la retenue, le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues à l'article 63-3 du code de procédure pénale.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L413-4

LEGIARTI000039088199

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Dès le début de la retenue, le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575080&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 63-3 (V)'>63-3</a> du code de procédure pénale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088199

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088191

false

Section 1 : De la retenue

null

LEGISCTA000039088191

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue > Section 1 : De la retenue

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-5

Code de la justice pénale des mineurs

Le mineur retenu est assisté d'un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-4 du code de procédure pénale. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire demande au bâtonnier par tout moyen, dès le début de la retenue, qu'il lui en soit commis un d'office.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L413-5

LEGIARTI000039088201

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le mineur retenu est assisté d'un avocat dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023862156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 63-3-1 (V)'>63-3-1 à 63-4-4</a> du code de procédure pénale. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire demande au bâtonnier par tout moyen, dès le début de la retenue, qu'il lui en soit commis un d'office.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088201

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088191

false

Section 1 : De la retenue

null

LEGISCTA000039088191

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue > Section 1 : De la retenue

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-6

Code de la justice pénale des mineurs

Le mineur âgé d'au moins treize ans peut être placé en garde à vue dans les cas et conditions prévus aux articles 62 à 66 du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L413-6

LEGIARTI000039088205

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le mineur âgé d'au moins treize ans peut être placé en garde à vue dans les cas et conditions prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575055&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 62 (V)'>62 à 66</a> du code de procédure pénale sous réserve des dispositions de la présente section.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088205

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088203

false

Section 2 : De la garde à vue

null

LEGISCTA000039088203

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue > Section 2 : De la garde à vue

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-7

Code de la justice pénale des mineurs

Après avoir avisé le procureur de la République ou le juge d'instruction du placement en garde à vue du mineur, l'officier de police judiciaire en informe les représentants légaux et la personne ou le service auquel le mineur est confié. Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction prise au regard des circonstances de l'espèce, et pour la durée que le magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures ou, lorsque la garde à vue ne peut faire l'objet d'une prolongation, douze heures. Les représentants légaux sont informés du droit du mineur à être assisté par un avocat.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L413-7

LEGIARTI000039088207

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Après avoir avisé le procureur de la République ou le juge d'instruction du placement en garde à vue du mineur, l'officier de police judiciaire en informe les représentants légaux et la personne ou le service auquel le mineur est confié. Il ne peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent que pour permettre le recueil ou la conservation des preuves ou pour prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne, sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction prise au regard des circonstances de l'espèce, et pour la durée que le magistrat détermine et qui ne peut excéder vingt-quatre heures ou, lorsque la garde à vue ne peut faire l'objet d'une prolongation, douze heures. Les représentants légaux sont informés du droit du mineur à être assisté par un avocat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088207

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088203

false

Section 2 : De la garde à vue

null

LEGISCTA000039088203

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue > Section 2 : De la garde à vue

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-8

Code de la justice pénale des mineurs

Dès le début de la garde à vue d'un mineur de moins de seize ans, le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues par l'article 63-3 du code de procédure pénale. Lorsqu'un mineur d'au moins seize ans est placé en garde à vue, il est informé de son droit de demander un examen médical conformément aux dispositions de l'article 63-3 du code de procédure pénale. Ses représentants légaux sont avisés de leur droit de demander un examen médical lorsqu'ils sont informés de la garde à vue. L'avocat du mineur peut également demander que celui-ci fasse l'objet d'un examen médical.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L413-8

LEGIARTI000039088209

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Dès le début de la garde à vue d'un mineur de moins de seize ans, le procureur de la République ou le juge d'instruction désigne un médecin qui examine le mineur dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575080&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 63-3 (V)'>63-3</a> du code de procédure pénale. Lorsqu'un mineur d'au moins seize ans est placé en garde à vue, il est informé de son droit de demander un examen médical conformément aux dispositions de l'article 63-3 du code de procédure pénale. Ses représentants légaux sont avisés de leur droit de demander un examen médical lorsqu'ils sont informés de la garde à vue. L'avocat du mineur peut également demander que celui-ci fasse l'objet d'un examen médical.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088209

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088203

false

Section 2 : De la garde à vue

null

LEGISCTA000039088203

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue > Section 2 : De la garde à vue

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-9

Code de la justice pénale des mineurs

Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application de l'article L. 413-7 . Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L413-9

LEGIARTI000039088211

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023862156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 63-3-1 (V)'>63-3-1 à 63-4-3 </a>du code de procédure pénale. Il doit être immédiatement informé de ce droit. Lorsque le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-7 (VD)'>L. 413-7</a>. Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde à vue, informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088211

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088203

false

Section 2 : De la garde à vue

null

LEGISCTA000039088203

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue > Section 2 : De la garde à vue

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-10

Code de la justice pénale des mineurs

La garde à vue d'un mineur de moins de seize ans ne peut être prolongée que si l'infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement. Aucune mesure de garde à vue ne peut être prolongée sans présentation préalable du mineur au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent en application de l'article 63-9 et de l'article 154 du code de procédure pénale. Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L413-10

LEGIARTI000039088213

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

La garde à vue d'un mineur de moins de seize ans ne peut être prolongée que si l'infraction qu'il est soupçonné d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine égale ou supérieure à cinq ans d'emprisonnement. Aucune mesure de garde à vue ne peut être prolongée sans présentation préalable du mineur au procureur de la République ou au juge d'instruction compétent en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000023862366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 63-9 (V)'>63-9 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575736&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 154 (V)'>154 </a>du code de procédure pénale. Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-71 (V)'>706-71</a> du code de procédure pénale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088213

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088203

false

Section 2 : De la garde à vue

null

LEGISCTA000039088203

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue > Section 2 : De la garde à vue

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-11

Code de la justice pénale des mineurs

L'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de ses sixième à huitième alinéas, est applicable au mineur de plus de seize ans lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission de l'infraction.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L413-11

LEGIARTI000039088215

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 706-88 (V)'>706-88</a> du code de procédure pénale, à l'exception de ses sixième à huitième alinéas, est applicable au mineur de plus de seize ans lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission de l'infraction.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088215

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088203

false

Section 2 : De la garde à vue

null

LEGISCTA000039088203

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue > Section 2 : De la garde à vue

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-12

Code de la justice pénale des mineurs

Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé. En l'absence d'enregistrement, que cette absence ait fait ou non l'objet d'une mention dans le procès-verbal et d'un avis au magistrat compétent, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations du mineur si celles-ci sont contestées.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L413-12

LEGIARTI000039088219

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire qui précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé. En l'absence d'enregistrement, que cette absence ait fait ou non l'objet d'une mention dans le procès-verbal et d'un avis au magistrat compétent, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations du mineur si celles-ci sont contestées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088219

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088217

false

Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions

null

LEGISCTA000039088217

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue > Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-13

Code de la justice pénale des mineurs

L'enregistrement mentionné à l'article L. 413-12 ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, d'office ou à la demande du procureur de la République ou d'une des parties. Aucune copie de l'enregistrement ne peut être délivrée aux parties ou à leur avocat.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L413-13

LEGIARTI000039088221

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'enregistrement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-12 (VD)'>L. 413-12</a> ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, d'office ou à la demande du procureur de la République ou d'une des parties. Aucune copie de l'enregistrement ne peut être délivrée aux parties ou à leur avocat.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088221

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088217

false

Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions

null

LEGISCTA000039088217

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue > Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-14

Code de la justice pénale des mineurs

Le fait, pour toute personne, de diffuser l'enregistrement audiovisuel réalisé en application de l'article L. 413-12 ou sa copie est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L413-14

LEGIARTI000039088223

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le fait, pour toute personne, de diffuser l'enregistrement audiovisuel réalisé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-12 (VD)'>L. 413-12</a> ou sa copie est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088223

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088217

false

Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions

null

LEGISCTA000039088217

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue > Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-15

Code de la justice pénale des mineurs

A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement audiovisuel et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L413-15

LEGIARTI000039088225

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

A l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement audiovisuel et sa copie sont détruits dans le délai d'un mois.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088225

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088217

false

Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions

null

LEGISCTA000039088217

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue > Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-16

Code de la justice pénale des mineurs

L'officier ou l'agent de police judiciaire qui envisage de procéder ou de faire procéder, en application du deuxième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale , à une opération de prise d'empreintes digitales ou palmaires ou de photographies d'un mineur entendu en application des articles L. 412-1 et L. 413-6 du présent code doit s'efforcer d'obtenir le consentement de ce mineur. Il informe le mineur, en présence de son avocat, des peines prévues au troisième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale s'il refuse de se soumettre à cette opération. Lorsque les conditions prévues à l'article L. 413-17 du présent code sont réunies, il l'informe également, en présence de son avocat, de la possibilité de procéder à cette opération sans son consentement, en application du même article L. 413-17.

1,643,155,200,000

32,472,144,000,000

L413-16

LEGIARTI000045070355

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'officier ou l'agent de police judiciaire qui envisage de procéder ou de faire procéder, en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 55-1 (M)'>deuxième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale</a>, à une opération de prise d'empreintes digitales ou palmaires ou de photographies d'un mineur entendu en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L412-1 (V)'>L. 412-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-6 (V)'>L. 413-6 </a>du présent code doit s'efforcer d'obtenir le consentement de ce mineur. Il informe le mineur, en présence de son avocat, des peines prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 55-1 (M)'>troisième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale </a>s'il refuse de se soumettre à cette opération. Lorsque les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000045070357&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-17 (V)'>L. 413-17</a> du présent code sont réunies, il l'informe également, en présence de son avocat, de la possibilité de procéder à cette opération sans son consentement, en application du même article L. 413-17.

32,472,144,000,000

null

MD-20240425_191338_324_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045070355

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045070353

false

Section 4 : Des relevés signalétiques

null

LEGISCTA000045070353

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue > Section 4 : Des relevés signalétiques

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L413-17

Code de la justice pénale des mineurs

L'opération de prise d'empreintes digitales ou palmaires ou de photographies peut être effectuée sans le consentement du mineur, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi par une demande motivée de l'officier de police judiciaire, lorsque les conditions ci-après sont réunies : 1° Cette opération constitue l'unique moyen d'identifier le mineur qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d'identité manifestement inexacts ; 2° Le mineur apparaît manifestement âgé d'au moins treize ans ; 3° L'infraction dont il est soupçonné constitue un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte de manière strictement nécessaire et proportionnée, compte tenu de la situation particulière du mineur. L'avocat du mineur ainsi que, sauf impossibilité, ses représentants légaux ou, à défaut, l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-1 sont préalablement informés de cette opération. Cette dernière ne peut être effectuée en l'absence de l'avocat qu'après l'expiration d'un délai de deux heures à compter de l'information qui lui a été donnée. Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l'unique moyen d'identifier la personne ainsi que le jour et l'heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé ainsi qu'aux représentants légaux ou à l'adulte approprié.

1,700,611,200,000

32,472,144,000,000

L413-17

LEGIARTI000048441655

LEGIARTI000045070357

AUTONOME

VIGUEUR

Par une décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l’article L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous les réserves énoncées au paragraphe 23 aux termes de laquelle " […] les opérations de prise d’empreintes digitales ou palmaires ou de photographies sans le consentement de la personne, qu’elle soit mineure ou majeure, ne sauraient, sans priver de garanties légales les exigences constitutionnelles précitées, être effectuées hors la présence de son avocat, des représentants légaux ou de l’adulte approprié. ", et au paragraphe 24 aux termes de laquelle " les dispositions de l’article L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs ne sauraient être interprétées comme s’appliquant aux mineurs entendus sous le régime de l’audition libre ".

2.0

1,610,612,735

null

Article

L'opération de prise d'empreintes digitales ou palmaires ou de photographies peut être effectuée sans le consentement du mineur, sur autorisation écrite du procureur de la République saisi par une demande motivée de l'officier de police judiciaire, lorsque les conditions ci-après sont réunies : 1° Cette opération constitue l'unique moyen d'identifier le mineur qui refuse de justifier de son identité ou qui fournit des éléments d'identité manifestement inexacts ; 2° Le mineur apparaît manifestement âgé d'au moins treize ans ; 3° L'infraction dont il est soupçonné constitue un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, un agent de police judiciaire recourt à la contrainte de manière strictement nécessaire et proportionnée, compte tenu de la situation particulière du mineur. L'avocat du mineur ainsi que, sauf impossibilité, ses représentants légaux ou, à défaut, l'adulte approprié mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088083&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1</a> sont préalablement informés de cette opération. Cette dernière ne peut être effectuée en l'absence de l'avocat qu'après l'expiration d'un délai de deux heures à compter de l'information qui lui a été donnée. Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l'unique moyen d'identifier la personne ainsi que le jour et l'heure auxquels il y est procédé. Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé ainsi qu'aux représentants légaux ou à l'adulte approprié.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045070357

MD-20240425_191341_598_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048441655

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045070353

false

Section 4 : Des relevés signalétiques

null

LEGISCTA000045070353

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue > Section 4 : Des relevés signalétiques

Par une décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l’article L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous les réserves énoncées au paragraphe 23 aux termes de laquelle " […] les opérations de prise d’empreintes digitales ou palmaires ou de photographies sans le consentement de la personne, qu’elle soit mineure ou majeure, ne sauraient, sans priver de garanties légales les exigences constitutionnelles précitées, être effectuées hors la présence de son avocat, des représentants légaux ou de l’adulte approprié. ", et au paragraphe 24 aux termes de laquelle " les dispositions de l’article L. 413-17 du code de la justice pénale des mineurs ne sauraient être interprétées comme s’appliquant aux mineurs entendus sous le régime de l’audition libre ".

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L421-1

Code de la justice pénale des mineurs

A l'égard d'un mineur, le procureur de la République apprécie les suites à donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 du code de procédure pénale, en tenant compte de la personnalité du mineur et de ses conditions de vie et d'éducation. Quelle que soit l'orientation qu'il retient sur l'action publique, le procureur de la République apprécie s'il y a lieu de saisir les autorités compétentes en matière de protection administrative ou judiciaire de l'enfance, cette saisine pouvant être considérée comme une réponse suffisante.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L421-1

LEGIARTI000039088231

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

A l'égard d'un mineur, le procureur de la République apprécie les suites à donner conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574934&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 40-1 (V)'>40-1</a> du code de procédure pénale, en tenant compte de la personnalité du mineur et de ses conditions de vie et d'éducation. Quelle que soit l'orientation qu'il retient sur l'action publique, le procureur de la République apprécie s'il y a lieu de saisir les autorités compétentes en matière de protection administrative ou judiciaire de l'enfance, cette saisine pouvant être considérée comme une réponse suffisante.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088231

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088229

false

Chapitre Ier : Dispositions générales

null

LEGISCTA000039088229

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre Ier : Dispositions générales

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L422-1

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque le procureur de la République fait application de l'article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l'égard d'un mineur, la mesure prévue au 2° de cet article peut également consister en l'accomplissement d'un stage de formation civique ou en une consultation auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue. Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. Le procureur de la République peut également recourir aux mesures suivantes spécifiques aux mineurs : 1° Demander au mineur et à ses représentants légaux de justifier de son assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle ; 2° Proposer au mineur une mesure de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité. Avant d'ordonner la mesure, le procureur de la République recueille ou fait recueillir l'accord du mineur et de ses représentants légaux. Le procès-verbal constatant cet accord est joint à la procédure. La mesure ne peut être mise en œuvre à l'égard de la victime qu'avec l'accord de celle-ci.

1,646,352,000,000

32,472,144,000,000

L422-1

LEGIARTI000045292623

LEGIARTI000039088237

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque le procureur de la République fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574951&dateTexte=&categorieLien=cid'>41-1</a> du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites à l'égard d'un mineur, la mesure prévue au 2° de cet article peut également consister en l'accomplissement d'un stage de formation civique ou en une consultation auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue. Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, le stage de formation civique peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire. Le procureur de la République peut également recourir aux mesures suivantes spécifiques aux mineurs : 1° Demander au mineur et à ses représentants légaux de justifier de son assiduité à un enseignement ou une formation professionnelle ; 2° Proposer au mineur une mesure de réparation à l'égard de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité. Avant d'ordonner la mesure, le procureur de la République recueille ou fait recueillir l'accord du mineur et de ses représentants légaux. Le procès-verbal constatant cet accord est joint à la procédure. La mesure ne peut être mise en œuvre à l'égard de la victime qu'avec l'accord de celle-ci.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000043204078

IG-20231128

null

LEGIARTI000045292623

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088235

false

Section 1 : Des alternatives aux poursuites

null

LEGISCTA000039088235

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale > Section 1 : Des alternatives aux poursuites

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L422-2

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque le procureur de la République fait application, à l'égard d'un mineur, de l' article 41-1 du code de procédure pénale relatif aux alternatives aux poursuites, les représentants légaux du mineur doivent être convoqués. Les représentants légaux du mineur qui ne répondent pas à cette convocation sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 311-5 . Les mesures prévues aux 2° à 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale requièrent l'accord des représentants légaux du mineur. Le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur. La mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites peut être confiée à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L422-2

LEGIARTI000043204097

LEGIARTI000039088239

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsque le procureur de la République fait application, à l'égard d'un mineur, de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 41-1 (M)'>article 41-1 du code de procédure pénale </a>relatif aux alternatives aux poursuites, les représentants légaux du mineur doivent être convoqués. Les représentants légaux du mineur qui ne répondent pas à cette convocation sont passibles des sanctions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088091&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L311-5 (V)'>L. 311-5</a>. Les mesures prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 41-1 (M)'>2° à 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale </a>requièrent l'accord des représentants légaux du mineur. Le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais de stage pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur. La mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites peut être confiée à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088239

IG-20231124

null

LEGIARTI000043204097

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088235

false

Section 1 : Des alternatives aux poursuites

null

LEGISCTA000039088235

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale > Section 1 : Des alternatives aux poursuites

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L422-3

Code de la justice pénale des mineurs

La procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale peut être appliquée aux mineurs âgés d'au moins treize ans lorsqu'elle apparaît adaptée à la personnalité de l'intéressé, dans les conditions prévues à la présente section. L'accomplissement du travail non rémunéré prévu au 6° de l'article 41-2 du code de procédure pénale ne peut être proposé qu'au mineur âgé d'au moins seize ans. Outre les mesures de l'article 41-2 précité, le procureur de la République peut également proposer les mesures suivantes spécifiques aux mineurs : 1° Accomplissement d'un stage de formation civique. Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ; 2° Suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle ; 3° Respect d'une décision, antérieurement prononcée par le juge, de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation ou de formation professionnelle habilité ; 4° Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue ; 5° Accomplissement, lorsque le mineur est âgé d'au moins seize ans, d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national.

1,646,352,000,000

32,472,144,000,000

L422-3

LEGIARTI000045292617

LEGIARTI000039088243

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

La procédure de composition pénale prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574959&dateTexte=&categorieLien=cid'>41-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 41-3 (V)'>41-3</a> du code de procédure pénale peut être appliquée aux mineurs âgés d'au moins treize ans lorsqu'elle apparaît adaptée à la personnalité de l'intéressé, dans les conditions prévues à la présente section. L'accomplissement du travail non rémunéré prévu au 6° de l'article 41-2 du code de procédure pénale ne peut être proposé qu'au mineur âgé d'au moins seize ans. Outre les mesures de l'article 41-2 précité, le procureur de la République peut également proposer les mesures suivantes spécifiques aux mineurs : 1° Accomplissement d'un stage de formation civique. Lorsqu'il est prononcé pour une infraction commise dans le cadre de la scolarité, ce stage peut comporter un volet spécifique de sensibilisation aux risques liés au harcèlement scolaire ; 2° Suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle ; 3° Respect d'une décision, antérieurement prononcée par le juge, de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation ou de formation professionnelle habilité ; 4° Consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue ; 5° Accomplissement, lorsque le mineur est âgé d'au moins seize ans, d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006556000&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 130-1 à L. 130-5 </a>du code du service national.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088243

MD-20240522_194430_244_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045292617

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088241

false

Section 2 : De la composition pénale

null

LEGISCTA000039088241

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale > Section 2 : De la composition pénale

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L422-4

Code de la justice pénale des mineurs

Avant toute proposition du procureur de la République en application de l'article L. 422-3 , le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent est saisi en vue d'établir un recueil de renseignements socio-éducatifs, joint à la procédure. La proposition du procureur de la République est également faite aux représentants légaux du mineur et doit recueillir l'accord de ces derniers. L'accord du mineur et de ses représentants légaux est recueilli en présence d'un avocat désigné conformément à l'article L. 12-4 . Pour l'exécution des mesures de stages prévues à l' article 41-2 du code de procédure pénale , le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur. La composition pénale proposée à un mineur doit être validée par le juge des enfants ou, pour les contraventions des quatre premières classes, par le juge compétent du tribunal de police. Les dispositions du trentième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale qui permettent, dans certains cas, qu'une proposition de composition pénale ne soit pas validée par le président du tribunal ne sont pas applicables aux mineurs. Avant de valider la composition pénale, le juge peut procéder à l'audition du mineur ou de ses représentants légaux, soit d'office, soit à leur demande. Dans ce dernier cas, l'audition est de droit. La décision est notifiée à l'auteur des faits et à ses représentants légaux et, le cas échéant, à la victime. La durée d'exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut excéder six mois. Leur exécution peut être confiée à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée.

1,716,422,400,000

32,472,144,000,000

L422-4

LEGIARTI000049571628

LEGIARTI000039088245

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

1,610,612,735

null

Article

Avant toute proposition du procureur de la République en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088243&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 422-3</a>, le service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent est saisi en vue d'établir un recueil de renseignements socio-éducatifs, joint à la procédure.La proposition du procureur de la République est également faite aux représentants légaux du mineur et doit recueillir l'accord de ces derniers.L'accord du mineur et de ses représentants légaux est recueilli en présence d'un avocat désigné conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087881&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 12-4</a>.Pour l'exécution des mesures de stages prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574959&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 41-2 du code de procédure pénale</a>, le procureur de la République fixe, le cas échéant, le montant des frais pouvant être mis à la charge des représentants légaux du mineur.La composition pénale proposée à un mineur doit être validée par le juge des enfants ou, pour les contraventions des quatre premières classes, par le juge compétent du tribunal de police. Les dispositions du trentième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale qui permettent, dans certains cas, qu'une proposition de composition pénale ne soit pas validée par le président du tribunal ne sont pas applicables aux mineurs.Avant de valider la composition pénale, le juge peut procéder à l'audition du mineur ou de ses représentants légaux, soit d'office, soit à leur demande. Dans ce dernier cas, l'audition est de droit.La décision est notifiée à l'auteur des faits et à ses représentants légaux et, le cas échéant, à la victime.La durée d'exécution des mesures proposées aux mineurs ne peut excéder six mois.Leur exécution peut être confiée à un service de la protection judiciaire de la jeunesse ou à une personne habilitée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000043341828

MD-20240522_194426_560_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049571628

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088241

false

Section 2 : De la composition pénale

null

LEGISCTA000039088241

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale > Section 2 : De la composition pénale

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L423-1

Code de la justice pénale des mineurs

Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes commises par les mineurs sont jugées par le tribunal de police. L'article L. 512-1-1 est applicable devant le tribunal de police statuant à l'égard d'un prévenu mineur.

1,700,611,200,000

32,472,144,000,000

L423-1

LEGIARTI000048441962

LEGIARTI000039088251

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Sous réserve des dispositions relatives à la procédure simplifiée prévue aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576809&dateTexte=&categorieLien=cid'>524 à 530-1 </a>du code de procédure pénale, les contraventions de police des quatre premières classes commises par les mineurs sont jugées par le tribunal de police. L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000048433125&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-1-1</a> est applicable devant le tribunal de police statuant à l'égard d'un prévenu mineur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088251

IG-20231129

null

LEGIARTI000048441962

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088249

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Section 1 : Des décisions sur les poursuites

null

LEGISCTA000039088249

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 1 : Des décisions sur les poursuites

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L423-2

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'un délit ou une contravention de la cinquième classe est imputé à un mineur, le procureur de la République peut : 1° Soit requérir l'ouverture d'une information judiciaire en application de l'article 80 du code de procédure pénale ; 2° Soit saisir une juridiction pour mineurs.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L423-2

LEGIARTI000039088253

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsqu'un délit ou une contravention de la cinquième classe est imputé à un mineur, le procureur de la République peut : 1° Soit requérir l'ouverture d'une information judiciaire en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 80 (VT)'>80</a> du code de procédure pénale ; 2° Soit saisir une juridiction pour mineurs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088253

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088249

false

Section 1 : Des décisions sur les poursuites

null

LEGISCTA000039088249

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 1 : Des décisions sur les poursuites

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L423-3

Code de la justice pénale des mineurs

Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L423-3

LEGIARTI000043204086

LEGIARTI000039088255

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Aucune poursuite ne pourra être exercée contre les mineurs en matière de crime sans information préalable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088255

IG-20231124

null

LEGIARTI000043204086

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088249

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Section 1 : Des décisions sur les poursuites

null

LEGISCTA000039088249

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 1 : Des décisions sur les poursuites

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L423-4

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque le procureur de la République poursuit un délit ou une contravention de la cinquième classe imputé à un mineur devant la juridiction de jugement spécialisée, il saisit le juge des enfants aux fins de jugement selon la procédure de mise à l'épreuve éducative prévue par les articles L. 521-1 et L. 521-7 à L. 521-25 . Toutefois, si le mineur est âgé d'au moins treize ans et qu'il encourt une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, le procureur de la République peut également, lorsque sa personnalité, ou la gravité, ou la complexité des faits le justifie, saisir le tribunal pour enfants aux fins de jugement selon cette même procédure. Lorsqu'un mineur est déféré, le procureur de la République peut, à titre exceptionnel, le poursuivre devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique selon la procédure prévue par les articles L. 521-26 et L. 521-27, si les conditions suivantes sont réunies : 1° Si la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement pour le mineur de moins de seize ans, ou si la peine encourue est supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement pour le mineur d'au moins seize ans. 2° Si le mineur : a) A déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an ; si ce rapport n'a pas déjà été déposé, il peut être requis par le procureur de la République à l'occasion du défèrement. Ce rapport doit être versé au dossier de la procédure par le procureur de la République. b) Ou est également poursuivi pour le délit prévu par le quatrième alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale. Dans ce cas, le procureur de la République verse au dossier le recueil de renseignements socio-éducatifs établi à l'occasion du défèrement.

1,674,691,200,000

32,472,144,000,000

L423-4

LEGIARTI000047053022

LEGIARTI000039088257

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

2,013,265,919

null

Article

Lorsque le procureur de la République poursuit un délit ou une contravention de la cinquième classe imputé à un mineur devant la juridiction de jugement spécialisée, il saisit le juge des enfants aux fins de jugement selon la procédure de mise à l'épreuve éducative prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088397&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088413&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-7 à L. 521-25</a>. Toutefois, si le mineur est âgé d'au moins treize ans et qu'il encourt une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans, le procureur de la République peut également, lorsque sa personnalité, ou la gravité, ou la complexité des faits le justifie, saisir le tribunal pour enfants aux fins de jugement selon cette même procédure. Lorsqu'un mineur est déféré, le procureur de la République peut, à titre exceptionnel, le poursuivre devant le tribunal pour enfants aux fins de jugement en audience unique selon la procédure prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088457&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-26 </a>et L. 521-27, si les conditions suivantes sont réunies : 1° Si la peine encourue est supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement pour le mineur de moins de seize ans, ou si la peine encourue est supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement pour le mineur d'au moins seize ans. 2° Si le mineur : a) A déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an ; si ce rapport n'a pas déjà été déposé, il peut être requis par le procureur de la République à l'occasion du défèrement. Ce rapport doit être versé au dossier de la procédure par le procureur de la République. b) Ou est également poursuivi pour le délit prévu par le quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000047053110&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de procédure pénale - art. 55-1 (M)'>55-1</a> du code de procédure pénale. Dans ce cas, le procureur de la République verse au dossier le recueil de renseignements socio-éducatifs établi à l'occasion du défèrement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000045072384

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047053022

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088249

false

Section 1 : Des décisions sur les poursuites

null

LEGISCTA000039088249

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 1 : Des décisions sur les poursuites

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L423-5

Code de la justice pénale des mineurs

En aucun cas un mineur ne peut être poursuivi par voie de citation directe ou selon les procédures prévues aux articles 393 à 397-7 , 495-7 à 495-17 du code de procédure pénale ou, pour les contraventions de cinquième classe, selon la procédure simplifiée prévue par les articles 524 à 530-1 du code de procédure pénale.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L423-5

LEGIARTI000039088259

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

En aucun cas un mineur ne peut être poursuivi par voie de citation directe ou selon les procédures prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 393 (V)'>393 à 397-7</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 495-7 (V)'>495-7 à 495-17 </a>du code de procédure pénale ou, pour les contraventions de cinquième classe, selon la procédure simplifiée prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576809&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 524 (V)'>524 à 530-1</a> du code de procédure pénale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088259

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088249

false

Section 1 : Des décisions sur les poursuites

null

LEGISCTA000039088249

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 1 : Des décisions sur les poursuites

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L423-6

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque le procureur de la République ordonne la présentation d'un mineur devant lui, il : 1° Avise par tout moyen les représentants légaux du mineur, ainsi que la personne ou le service auquel il est confié ; 2° Requiert l'établissement d'un recueil de renseignements socio-éducatifs ; 3° Sollicite du bâtonnier la désignation d'un avocat commis d'office dans le cas où le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat. L'avocat désigné peut consulter le dossier de la procédure sur le champ et communiquer librement avec le mineur. Lorsque le procureur de la République se fait présenter un mineur, il l'informe de son droit d'être assisté par un interprète, il constate son identité et lui notifie les faits qui lui sont reprochés et leur qualification juridique en présence de son avocat. Le procureur de la République avertit alors le mineur de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations du mineur ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend, s'il y a lieu, les observations de l'avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites. Au vu de ces observations, le procureur de la République peut saisir une juridiction de jugement, requérir l'ouverture d'une information, ordonner la poursuite de l'enquête ou prendre toute autre décision sur l'action publique. A peine de nullité, mention des formalités prévues au 3° et aux cinquième et sixième alinéas du présent article est faite au procès-verbal. Si le procureur de la République saisit la juridiction de jugement, la copie de ce procès-verbal est remise au mineur.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L423-6

LEGIARTI000043204083

LEGIARTI000039088261

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,113,929,215

null

Article

Lorsque le procureur de la République ordonne la présentation d'un mineur devant lui, il : 1° Avise par tout moyen les représentants légaux du mineur, ainsi que la personne ou le service auquel il est confié ; 2° Requiert l'établissement d'un recueil de renseignements socio-éducatifs ; 3° Sollicite du bâtonnier la désignation d'un avocat commis d'office dans le cas où le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat. L'avocat désigné peut consulter le dossier de la procédure sur le champ et communiquer librement avec le mineur. Lorsque le procureur de la République se fait présenter un mineur, il l'informe de son droit d'être assisté par un interprète, il constate son identité et lui notifie les faits qui lui sont reprochés et leur qualification juridique en présence de son avocat. Le procureur de la République avertit alors le mineur de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Après avoir, le cas échéant, recueilli les observations du mineur ou procédé à son interrogatoire, le procureur de la République entend, s'il y a lieu, les observations de l'avocat, portant notamment sur la régularité de la procédure, sur la qualification retenue, sur le caractère éventuellement insuffisant de l'enquête, sur la nécessité de procéder à de nouveaux actes qu'il estime nécessaires à la manifestation de la vérité et sur les modalités d'engagement éventuel des poursuites. Au vu de ces observations, le procureur de la République peut saisir une juridiction de jugement, requérir l'ouverture d'une information, ordonner la poursuite de l'enquête ou prendre toute autre décision sur l'action publique. A peine de nullité, mention des formalités prévues au 3° et aux cinquième et sixième alinéas du présent article est faite au procès-verbal. Si le procureur de la République saisit la juridiction de jugement, la copie de ce procès-verbal est remise au mineur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088261

MD-20240424_190704_783_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043204083

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088249

false

Section 1 : Des décisions sur les poursuites

null

LEGISCTA000039088249

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 1 : Des décisions sur les poursuites

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L423-7

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants est saisi soit : 1° Par convocation délivrée sur instructions du procureur de la République soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un huissier, un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si le mineur est placé, par le directeur de l'établissement auquel il est confié ; 2° Par procès-verbal du procureur de la République établi lors d'un défèrement. Dans ce cas, le procureur de la République procède conformément aux dispositions de l'article L. 423-6 et informe le mineur, en présence de son avocat, qu'il est convoqué devant le juge des enfants ou tribunal pour enfants pour y être jugé, à une audience fixée dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à trois mois. Il lui notifie les faits qui lui sont reprochés ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Ces formalités sont mentionnées au procès-verbal, dont copie est remise au mineur, à peine de nullité de la procédure.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L423-7

LEGIARTI000039088267

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants est saisi soit : 1° Par convocation délivrée sur instructions du procureur de la République soit par un greffier, un officier ou agent de police judiciaire, un huissier, un délégué ou un médiateur du procureur de la République, soit, si le prévenu est détenu, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si le mineur est placé, par le directeur de l'établissement auquel il est confié ; 2° Par procès-verbal du procureur de la République établi lors d'un défèrement. Dans ce cas, le procureur de la République procède conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088261&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-6 (VD)'>L. 423-6</a> et informe le mineur, en présence de son avocat, qu'il est convoqué devant le juge des enfants ou tribunal pour enfants pour y être jugé, à une audience fixée dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à trois mois. Il lui notifie les faits qui lui sont reprochés ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience. Ces formalités sont mentionnées au procès-verbal, dont copie est remise au mineur, à peine de nullité de la procédure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088267

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088265

false

Sous-section 1 : Des modes de saisine

null

LEGISCTA000039088265

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement > Sous-section 1 : Des modes de saisine

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L423-8

Code de la justice pénale des mineurs

La convocation devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants et le procès-verbal établi par le procureur de la République lors du défèrement mentionnent : 1° La date, le lieu et l'heure de l'audience, laquelle se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à trois mois à compter de la notification de la convocation ; 2° Le fait poursuivi ainsi que le texte de loi qui le réprime ; 3° Les dispositions de l'article L. 12-4. Sont rappelées les dispositions des articles L. 12-5 , L. 311-1 et L. 311-2 . Sont également rappelées les dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-2 , sauf lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins d'audience unique en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4 . La convocation est notifiée dans les meilleurs délais aux représentants légaux et à la personne ou au service auquel le mineur est confié. Ces mentions sont formalisées par procès-verbal signé par le mineur et, si elles sont présentes, les personnes visées à l'alinéa précédent, qui en recevront copie. Cette convocation vaut citation à personne et entraîne l'application des délais prévus à l'article 552 du code de procédure pénale. Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en est avisé sans délai.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L423-8

LEGIARTI000043204066

LEGIARTI000039088269

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

La convocation devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants et le procès-verbal établi par le procureur de la République lors du défèrement mentionnent : 1° La date, le lieu et l'heure de l'audience, laquelle se tient dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à trois mois à compter de la notification de la convocation ; 2° Le fait poursuivi ainsi que le texte de loi qui le réprime ; 3° Les dispositions de l'article L. 12-4. Sont rappelées les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L12-5 (V)'>L. 12-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088083&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088085&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L311-2 (V)'>L. 311-2</a>. Sont également rappelées les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088397&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088399&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-2 (V)'>L. 521-2</a>, sauf lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins d'audience unique en application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088257&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-4</a>. La convocation est notifiée dans les meilleurs délais aux représentants légaux et à la personne ou au service auquel le mineur est confié. Ces mentions sont formalisées par procès-verbal signé par le mineur et, si elles sont présentes, les personnes visées à l'alinéa précédent, qui en recevront copie. Cette convocation vaut citation à personne et entraîne l'application des délais prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576935&dateTexte=&categorieLien=cid'>552 </a>du code de procédure pénale. Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en est avisé sans délai.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088269

IG-20231124

null

LEGIARTI000043204066

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088265

false

Sous-section 1 : Des modes de saisine

null

LEGISCTA000039088265

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement > Sous-section 1 : Des modes de saisine

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L423-9

Code de la justice pénale des mineurs

Aussitôt après avoir procédé aux formalités de l'article L. 423-6 , le procureur de la République fait comparaître le mineur devant : 1° Le juge des enfants afin qu'il soit statué sur ses réquisitions tendant : a) Soit, quel que soit l'âge du mineur, au prononcé d'une mesure éducative judiciaire provisoire jusqu'à l'audience d'examen de la culpabilité ; b) Soit, pour le mineur âgé d'au moins treize ans, au placement sous contrôle judiciaire, dans les conditions prévues par l'article L. 331-1 , jusqu'à l'audience d'examen de la culpabilité ; c) Soit, pour le mineur âgé d'au moins seize ans, au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, dans les conditions prévues par l'article L. 333-1, jusqu'à l'audience d'examen de la culpabilité ; 2° Le juge des libertés et de la détention, pour le mineur âgé d'au moins seize ans et lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins d'audience unique en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4 , afin qu'il soit statué sur ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire du mineur jusqu'à l'audience, dans les conditions prévues aux articles L. 334-1 à L. 334-5 . Dans ce cas, l'audience de jugement doit avoir lieu dans un délai ne pouvant excéder un mois, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d'office. Le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'il a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. Si le mineur ou son avocat sollicite un tel délai, le juge des libertés et de la détention statue selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 521-21 . Le procureur de la République avise sans délai le juge des enfants afin qu'il puisse communiquer au juge des libertés et de la détention tout élément utile sur la personnalité du mineur et, le cas échéant, accomplir les diligences prévues à l'article L. 423-10 . Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Il statue en audience de cabinet, après un débat contradictoire au cours duquel il entend les réquisitions du procureur de la République, puis les observations du mineur et celles de son avocat. Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention entend le cas échéant au cours de ce débat les représentants légaux du mineur et le représentant du service auquel le mineur est confié ou mandaté dans le cadre d'une précédente mesure. La présence du procureur de la République est facultative dans les cas prévus aux a et b du 1° s'agissant du placement sous contrôle judiciaire des mineurs d'au moins seize ans. Les représentants légaux du mineur sont avisés par tout moyen de la décision du juge des enfants et du juge des libertés et de la détention.

1,640,304,000,000

32,472,144,000,000

L423-9

LEGIARTI000044569878

LEGIARTI000039088273

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

null

Article

Aussitôt après avoir procédé aux formalités de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088261&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-6</a>, le procureur de la République fait comparaître le mineur devant : 1° Le juge des enfants afin qu'il soit statué sur ses réquisitions tendant : a) Soit, quel que soit l'âge du mineur, au prononcé d'une mesure éducative judiciaire provisoire jusqu'à l'audience d'examen de la culpabilité ; b) Soit, pour le mineur âgé d'au moins treize ans, au placement sous contrôle judiciaire, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088137&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 331-1</a>, jusqu'à l'audience d'examen de la culpabilité ; c) Soit, pour le mineur âgé d'au moins seize ans, au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, dans les conditions prévues par l'article L. 333-1, jusqu'à l'audience d'examen de la culpabilité ; 2° Le juge des libertés et de la détention, pour le mineur âgé d'au moins seize ans et lorsque le tribunal pour enfants est saisi aux fins d'audience unique en application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-4 (V)'>L. 423-4</a>, afin qu'il soit statué sur ses réquisitions tendant au placement en détention provisoire du mineur jusqu'à l'audience, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L334-1 (V)'>L. 334-1 à L. 334-5</a>. Dans ce cas, l'audience de jugement doit avoir lieu dans un délai ne pouvant excéder un mois, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d'office. Le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'il a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. Si le mineur ou son avocat sollicite un tel délai, le juge des libertés et de la détention statue selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-21 (V)'>L. 521-21</a>. Le procureur de la République avise sans délai le juge des enfants afin qu'il puisse communiquer au juge des libertés et de la détention tout élément utile sur la personnalité du mineur et, le cas échéant, accomplir les diligences prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088275&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-10 (V)'>L. 423-10</a>. Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée qui doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Il statue en audience de cabinet, après un débat contradictoire au cours duquel il entend les réquisitions du procureur de la République, puis les observations du mineur et celles de son avocat. Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention entend le cas échéant au cours de ce débat les représentants légaux du mineur et le représentant du service auquel le mineur est confié ou mandaté dans le cadre d'une précédente mesure. La présence du procureur de la République est facultative dans les cas prévus aux a et b du 1° s'agissant du placement sous contrôle judiciaire des mineurs d'au moins seize ans. Les représentants légaux du mineur sont avisés par tout moyen de la décision du juge des enfants et du juge des libertés et de la détention.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000043204052

IG-20231128

null

LEGIARTI000044569878

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088271

false

Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

null

LEGISCTA000039088271

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement > Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L423-10

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'un mineur est poursuivi dans le cadre de la procédure prévue au troisième alinéa de l'article L. 423-4 , le juge des enfants saisi aux fins de prononcer des mesures prévues à l'article L. 423-9 ou avisé de la saisine du juge des libertés et de la détention aux mêmes fins, qui constate qu'une mise à l'épreuve éducative est en cours, peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, faire remettre au mineur et à ses représentants légaux une convocation à comparaître devant le tribunal pour enfants à la date d'audience notifiée par le procureur de la République, pour voir statuer sur l'ensemble des procédures ayant donné lieu à une déclaration de culpabilité au cours de la période de mise à l'épreuve éducative.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L423-10

LEGIARTI000043204045

LEGIARTI000039088275

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsqu'un mineur est poursuivi dans le cadre de la procédure prévue au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088257&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-4</a>, le juge des enfants saisi aux fins de prononcer des mesures prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088273&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-9</a> ou avisé de la saisine du juge des libertés et de la détention aux mêmes fins, qui constate qu'une mise à l'épreuve éducative est en cours, peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, faire remettre au mineur et à ses représentants légaux une convocation à comparaître devant le tribunal pour enfants à la date d'audience notifiée par le procureur de la République, pour voir statuer sur l'ensemble des procédures ayant donné lieu à une déclaration de culpabilité au cours de la période de mise à l'épreuve éducative.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088275

IG-20231128

null

LEGIARTI000043204045

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088271

false

Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

null

LEGISCTA000039088271

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement > Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L423-11

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants est compétent, jusqu'à la comparution du mineur devant la juridiction, pour statuer sur la mainlevée, ou la modification des mesures d'investigation, éducative judiciaire provisoire et de sûreté, d'office, à la demande du mineur ou de son avocat, ou sur réquisitions du procureur de la République conformément aux dispositions des titres II et III du livre III. Le juge des enfants peut, en cas d'incident, délivrer à l'encontre d'un mineur un mandat de comparution. Lorsque le mineur se soustrait aux obligations et interdictions d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des enfants peut également ordonner à l'encontre du mineur un mandat d'amener ou, si le mineur est en fuite ou réside à l'étranger, un mandat d'arrêt. Il est alors procédé dans les conditions prévues aux articles 123 à 134 du code de procédure pénale . Le mineur retenu en exécution d'un mandat bénéficie des droits prévus à l'article L. 332-1 du présent code. Lorsqu'il constate que le mineur n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des enfants peut, si les conditions prévues aux articles L. 334-4 ou L. 334-5 sont réunies, communiquer le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation de la mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement du mineur en détention provisoire. Le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'il a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. Si le mineur ou son avocat sollicite un tel délai, le juge des libertés et de la détention statue selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 521-21 . Le mineur placé en détention provisoire, ou son avocat, peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge des libertés et de la détention, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et demande au juge des enfants tout élément utile sur la personnalité et l'évolution de la situation du mineur. Le juge des libertés et de la détention statue dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République dans les conditions prévues aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article 148 du code de procédure pénale. Faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai prévu à l'avant-dernier alinéa, le mineur ou son avocat et le procureur de la République peuvent saisir la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel, qui statue selon les modalités prévues au second alinéa de l'article L. 521-23 .

1,640,304,000,000

32,472,144,000,000

L423-11

LEGIARTI000044569875

LEGIARTI000039088277

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au X de l’article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 30 septembre 2021.

3.0

1,879,048,191

null

Article

Le juge des enfants est compétent, jusqu'à la comparution du mineur devant la juridiction, pour statuer sur la mainlevée, ou la modification des mesures d'investigation, éducative judiciaire provisoire et de sûreté, d'office, à la demande du mineur ou de son avocat, ou sur réquisitions du procureur de la République conformément aux dispositions des titres II et III du livre III. Le juge des enfants peut, en cas d'incident, délivrer à l'encontre d'un mineur un mandat de comparution. Lorsque le mineur se soustrait aux obligations et interdictions d'un contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des enfants peut également ordonner à l'encontre du mineur un mandat d'amener ou, si le mineur est en fuite ou réside à l'étranger, un mandat d'arrêt. Il est alors procédé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 123 (V)'>articles 123 à 134 du code de procédure pénale</a>. Le mineur retenu en exécution d'un mandat bénéficie des droits prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088153&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L332-1 (V)'>L. 332-1 </a>du présent code. Lorsqu'il constate que le mineur n'a pas respecté les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge des enfants peut, si les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L334-4 (V)'>L. 334-4 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L334-5 (V)'>L. 334-5 </a>sont réunies, communiquer le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation de la mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement du mineur en détention provisoire. Le mineur est informé que la décision ne pourra intervenir qu'à l'issue d'un débat contradictoire et qu'il a le droit de demander un délai pour préparer sa défense. Si le mineur ou son avocat sollicite un tel délai, le juge des libertés et de la détention statue selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-21 (V)'>L. 521-21</a>. Le mineur placé en détention provisoire, ou son avocat, peut, à tout moment, demander sa mise en liberté. La demande est adressée au juge des libertés et de la détention, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et demande au juge des enfants tout élément utile sur la personnalité et l'évolution de la situation du mineur. Le juge des libertés et de la détention statue dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République dans les conditions prévues aux troisième et avant-dernier alinéas de l'article 148 du code de procédure pénale. Faute pour le juge des libertés et de la détention d'avoir statué dans le délai prévu à l'avant-dernier alinéa, le mineur ou son avocat et le procureur de la République peuvent saisir la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel, qui statue selon les modalités prévues au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-23 (V)'>L. 521-23</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000043204038

IG-20231124

null

LEGIARTI000044569875

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088271

false

Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

null

LEGISCTA000039088271

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement > Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

Conformément au X de l’article 59 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, ces dispositions sont applicables à compter du 30 septembre 2021.

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L423-12

Code de la justice pénale des mineurs

En cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire du mineur, l'audience de jugement a lieu devant le tribunal pour enfants dans un délai ne pouvant excéder un mois, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d'office.

1,632,960,000,000

1,727,654,400,000

L423-12

LEGIARTI000043204035

LEGIARTI000039088279

AUTONOME

ABROGE_DIFF

2.0

2,013,265,919

null

Article

En cas de révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de placement en détention provisoire du mineur, l'audience de jugement a lieu devant le tribunal pour enfants dans un délai ne pouvant excéder un mois, à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d'office.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088279

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043204035

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088271

false

Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

null

LEGISCTA000039088271

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement > Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L423-13

Code de la justice pénale des mineurs

Les décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux mesures de sûreté rendues par le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire l'objet d'un appel par le mineur ou l'un de ses représentants légaux et par le ministère public dans un délai de dix jours. L'appel de la décision relative à une mesure éducative judiciaire provisoire, un contrôle judicaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique est porté devant le président de la chambre spéciale des mineurs qui statue dans le délai d'un mois. L'appel de la décision relative au placement en détention provisoire est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévues devant la chambre de l'instruction par les articles 194 et 199 du code de procédure pénale.

1,643,155,200,000

32,472,144,000,000

L423-13

LEGIARTI000045072367

LEGIARTI000039088283

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

null

Article

Les décisions relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire et aux mesures de sûreté rendues par le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention en application des dispositions de la sous-section 2 peuvent faire l'objet d'un appel par le mineur ou l'un de ses représentants légaux et par le ministère public dans un délai de dix jours. L'appel de la décision relative à une mesure éducative judiciaire provisoire, un contrôle judicaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique est porté devant le président de la chambre spéciale des mineurs qui statue dans le délai d'un mois. L'appel de la décision relative au placement en détention provisoire est examiné par la chambre spéciale des mineurs dans les délais et selon les modalités prévues devant la chambre de l'instruction par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575874&dateTexte=&categorieLien=cid'>194 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575885&dateTexte=&categorieLien=cid'>199</a> du code de procédure pénale.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000043204028

IG-20231124

null

LEGIARTI000045072367

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088281

false

Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

null

LEGISCTA000039088281

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement > Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L423-14

Code de la justice pénale des mineurs

S'il apparaît au juge des enfants ou au juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article L. 423-9 que la personne présentée devant lui est majeure, il renvoie le dossier au procureur de la République. Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations de la personne et de son avocat, sur le placement ou le maintien de la personne en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel, devant le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article 396 du code de procédure pénale ou devant le juge d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi la personne est remise en liberté d'office. Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d'un pôle de l'instruction et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle territorialement compétent dans un délai de quarante-huit heures au plus, à défaut de quoi la personne est remise en liberté d'office.

1,643,155,200,000

1,727,654,400,000

L423-14

LEGIARTI000045070082

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

1,073,741,823

null

Article

S'il apparaît au juge des enfants ou au juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088273&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 423-9</a> que la personne présentée devant lui est majeure, il renvoie le dossier au procureur de la République. Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention statue au préalable, après avoir entendu les réquisitions du procureur de la République et les observations de la personne et de son avocat, sur le placement ou le maintien de la personne en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel, devant le juge des libertés et de la détention saisi en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576417&dateTexte=&categorieLien=cid'>396 </a>du code de procédure pénale ou devant le juge d'instruction. Cette comparution doit avoir lieu dans un délai de vingt-quatre heures, à défaut de quoi la personne est remise en liberté d'office. Toutefois, si les faits relèvent de la compétence d'un pôle de l'instruction et qu'il n'existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire, cette comparution doit intervenir devant le juge d'instruction du pôle territorialement compétent dans un délai de quarante-huit heures au plus, à défaut de quoi la personne est remise en liberté d'office.

32,472,144,000,000

null

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045070082

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000045070080

false

Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure

null

LEGISCTA000045070080

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE > Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique > Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement > Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L431-1

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge d'instruction avise les représentants légaux du mineur et la personne ou le service auquel le mineur est confié des poursuites dont celui-ci fait l'objet. L'avis mentionné à l'alinéa précédent est fait verbalement avec émargement au dossier ou par lettre recommandée. Il mentionne les faits reprochés au mineur et leur qualification juridique. Il précise également qu'à défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le juge d'instruction fera désigner un avocat d'office par le bâtonnier.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L431-1

LEGIARTI000039088289

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le juge d'instruction avise les représentants légaux du mineur et la personne ou le service auquel le mineur est confié des poursuites dont celui-ci fait l'objet. L'avis mentionné à l'alinéa précédent est fait verbalement avec émargement au dossier ou par lettre recommandée. Il mentionne les faits reprochés au mineur et leur qualification juridique. Il précise également qu'à défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, le juge d'instruction fera désigner un avocat d'office par le bâtonnier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088289

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088287

false

Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux

null

LEGISCTA000039088287

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L431-2

Code de la justice pénale des mineurs

Quel que soit l'objet de la convocation du mineur par le juge d'instruction, ses représentants légaux sont convoqués par tout moyen dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 , ainsi que la personne ou le service auquel il est confié, pour être entendus par le juge.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L431-2

LEGIARTI000043203989

LEGIARTI000039088291

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Quel que soit l'objet de la convocation du mineur par le juge d'instruction, ses représentants légaux sont convoqués par tout moyen dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088083&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1</a>, ainsi que la personne ou le service auquel il est confié, pour être entendus par le juge.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088291

IG-20231124

null

LEGIARTI000043203989

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088287

false

Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux

null

LEGISCTA000039088287

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L431-3

Code de la justice pénale des mineurs

Les représentants légaux et les personnes civilement responsables doivent déclarer au greffe du juge d'instruction leur adresse selon les modalités prévues par les deux derniers alinéas de l'article 116 du code de procédure pénale.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L431-3

LEGIARTI000039088293

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Les représentants légaux et les personnes civilement responsables doivent déclarer au greffe du juge d'instruction leur adresse selon les modalités prévues par les deux derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 116 (V)'>116</a> du code de procédure pénale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088293

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088287

false

Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux

null

LEGISCTA000039088287

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L432-1

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'une information judiciaire est ouverte à l'encontre d'un mineur, le juge d'instruction ordonne une mesure judiciaire d'investigation éducative. Toutefois, cette mesure est facultative lorsqu'une copie du dossier unique de personnalité du mineur, contenant un rapport d'une mesure judiciaire d'investigation éducative de moins d'un an, est versée au dossier de l'information judiciaire.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L432-1

LEGIARTI000039088297

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsqu'une information judiciaire est ouverte à l'encontre d'un mineur, le juge d'instruction ordonne une mesure judiciaire d'investigation éducative. Toutefois, cette mesure est facultative lorsqu'une copie du dossier unique de personnalité du mineur, contenant un rapport d'une mesure judiciaire d'investigation éducative de moins d'un an, est versée au dossier de l'information judiciaire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088297

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088295

false

Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire

null

LEGISCTA000039088295

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L432-2

Code de la justice pénale des mineurs

Au cours de l'information judiciaire, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention saisi en application du dernier alinéa de l'article 137-1 ou du second alinéa de l'article 137-4 du code de procédure pénale peut ordonner une mesure éducative judiciaire provisoire à l'égard du mineur mis en examen, dans les conditions prévues par les articles L. 323-1 à L. 323-3 du présent code. Le juge d'instruction peut la modifier ou en donner mainlevée à tout moment dans les mêmes conditions. La mesure est prononcée pour une durée d'un an renouvelable.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L432-2

LEGIARTI000043204020

LEGIARTI000039088299

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Au cours de l'information judiciaire, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention saisi en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575607&dateTexte=&categorieLien=cid'>137-1 </a>ou du second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575314&dateTexte=&categorieLien=cid'>137-4 </a>du code de procédure pénale peut ordonner une mesure éducative judiciaire provisoire à l'égard du mineur mis en examen, dans les conditions prévues par les articles L. 323-1 à L. 323-3 du présent code. Le juge d'instruction peut la modifier ou en donner mainlevée à tout moment dans les mêmes conditions. La mesure est prononcée pour une durée d'un an renouvelable.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088299

IG-20231128

null

LEGIARTI000043204020

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088295

false

Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire

null

LEGISCTA000039088295

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L433-1

Code de la justice pénale des mineurs

Au cours de l'information judiciaire, les dispositions relatives au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la détention provisoire, prévues au titre III du livre III sont applicables, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L433-1

LEGIARTI000039088303

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Au cours de l'information judiciaire, les dispositions relatives au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la détention provisoire, prévues au titre III du livre III sont applicables, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088303

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088301

false

Chapitre III : Des mesures de sûreté

null

LEGISCTA000039088301

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre III : Des mesures de sûreté

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L433-2

Code de la justice pénale des mineurs

En matière correctionnelle, la détention provisoire ordonnée à l'égard d'un mineur de moins de seize ans, dans les conditions prévues par l'article L. 334-4 , ne peut excéder : 1° Une durée de quinze jours, renouvelable une fois par ordonnance motivée, lorsque le mineur encourt une peine inférieure à dix ans d'emprisonnement ; 2° Une durée d'un mois, renouvelable une fois par ordonnance motivée, lorsque le mineur encourt une peine de dix ans d'emprisonnement.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L433-2

LEGIARTI000039088305

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

En matière correctionnelle, la détention provisoire ordonnée à l'égard d'un mineur de moins de seize ans, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L334-4 (VD)'>L. 334-4</a>, ne peut excéder : 1° Une durée de quinze jours, renouvelable une fois par ordonnance motivée, lorsque le mineur encourt une peine inférieure à dix ans d'emprisonnement ; 2° Une durée d'un mois, renouvelable une fois par ordonnance motivée, lorsque le mineur encourt une peine de dix ans d'emprisonnement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088305

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088301

false

Chapitre III : Des mesures de sûreté

null

LEGISCTA000039088301

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre III : Des mesures de sûreté

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L433-3

Code de la justice pénale des mineurs

En matière correctionnelle, la détention provisoire ordonnée à l'égard d'un mineur âgé d'au moins seize ans, dans les conditions prévues par l'article L. 334-5 , ne peut excéder : 1° Un mois, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à sept ans. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention, à titre exceptionnel, pour une durée n'excédant pas un mois, par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code. La prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois ; 2° Quatre mois, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est supérieure à sept ans. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention, à titre exceptionnel, pour une durée n'excédant pas quatre mois, par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L433-3

LEGIARTI000043204011

LEGIARTI000039088307

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

En matière correctionnelle, la détention provisoire ordonnée à l'égard d'un mineur âgé d'au moins seize ans, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088173&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 334-5</a>, ne peut excéder : 1° Un mois, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est inférieure ou égale à sept ans. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention, à titre exceptionnel, pour une durée n'excédant pas un mois, par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575313&dateTexte=&categorieLien=cid'>137-3 </a>du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575674&dateTexte=&categorieLien=cid'>145</a> du même code. La prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois ; 2° Quatre mois, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est supérieure à sept ans. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention, à titre exceptionnel, pour une durée n'excédant pas quatre mois, par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088307

IG-20231128

null

LEGIARTI000043204011

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088301

false

Chapitre III : Des mesures de sûreté

null

LEGISCTA000039088301

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre III : Des mesures de sûreté

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L433-4

Code de la justice pénale des mineurs

En matière criminelle, la détention provisoire ne peut excéder six mois pour le mineur de moins de seize ans. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention, à titre exceptionnel, pour une durée n'excédant pas six mois, par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale, par référence aux 1° à 6° de l'article 144 du même code, et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code. La prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L433-4

LEGIARTI000039088309

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

En matière criminelle, la détention provisoire ne peut excéder six mois pour le mineur de moins de seize ans. Toutefois, à l'expiration de ce délai, la détention peut être prolongée par le juge des libertés et de la détention, à titre exceptionnel, pour une durée n'excédant pas six mois, par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575313&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 137-3 (V)'>137-3 </a>du code de procédure pénale, par référence aux 1° à 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575665&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 144 (V)'>144 </a>du même code, et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 145 (V)'>145</a> du même code. La prolongation ne peut être ordonnée qu'une seule fois.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088309

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088301

false

Chapitre III : Des mesures de sûreté

null

LEGISCTA000039088301

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre III : Des mesures de sûreté

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L433-5

Code de la justice pénale des mineurs

En matière criminelle, la détention provisoire ne peut excéder un an pour le mineur âgé d'au moins seize ans. Toutefois, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145 du même code. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, la durée totale de la détention provisoire ne pouvant excéder deux ans.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L433-5

LEGIARTI000039088311

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

En matière criminelle, la détention provisoire ne peut excéder un an pour le mineur âgé d'au moins seize ans. Toutefois, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575313&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 137-3 (V)'>137-3 </a>du code de procédure pénale et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575674&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 145 (V)'>145</a> du même code. Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, la durée totale de la détention provisoire ne pouvant excéder deux ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088311

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088301

false

Chapitre III : Des mesures de sûreté

null

LEGISCTA000039088301

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre III : Des mesures de sûreté

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L433-6

Code de la justice pénale des mineurs

La durée totale de détention provisoire mentionnée au 2° de l'article L. 433-3 du présent code est portée à deux ans pour l'instruction du délit mentionné à l'article 421-2-1 du code pénal. La durée totale de détention provisoire mentionnée à l'article L. 433-5 du présent code est portée à trois ans pour l'instruction des crimes prévus au 1° de l'article 421-1 et aux articles 421-5 et 421-6 du code pénal.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L433-6

LEGIARTI000039088313

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,113,929,215

null

Article

La durée totale de détention provisoire mentionnée au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088307&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-3 (VD)'>L. 433-3 </a>du présent code est portée à deux ans pour l'instruction du délit mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 421-2-1 (V)'>421-2-1 </a>du code pénal. La durée totale de détention provisoire mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088311&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-5 (VD)'>L. 433-5 </a>du présent code est portée à trois ans pour l'instruction des crimes prévus au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 421-1 (V)'>421-1 </a>et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418440&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 421-5 (V)'>421-5</a> et 421-6 du code pénal.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088313

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088301

false

Chapitre III : Des mesures de sûreté

null

LEGISCTA000039088301

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre III : Des mesures de sûreté

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L433-7

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à l'encontre d'un mineur antérieurement placé en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus d'un mois la durée maximale de la détention prévue au présent chapitre.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L433-7

LEGIARTI000039088315

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,130,706,431

null

Article

Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à l'encontre d'un mineur antérieurement placé en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus d'un mois la durée maximale de la détention prévue au présent chapitre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088315

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088301

false

Chapitre III : Des mesures de sûreté

null

LEGISCTA000039088301

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre III : Des mesures de sûreté

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L433-8

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'interviennent plusieurs révocations du contrôle judiciaire d'un mineur de moins de seize ans, la durée cumulée de la détention provisoire ne peut excéder une durée totale d'un mois dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 433-2 et de deux mois dans le cas mentionné au 2° du même article.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L433-8

LEGIARTI000039088317

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,139,095,039

null

Article

Lorsqu'interviennent plusieurs révocations du contrôle judiciaire d'un mineur de moins de seize ans, la durée cumulée de la détention provisoire ne peut excéder une durée totale d'un mois dans le cas mentionné au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L433-2 (VD)'>L. 433-2</a> et de deux mois dans le cas mentionné au 2° du même article.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088317

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088301

false

Chapitre III : Des mesures de sûreté

null

LEGISCTA000039088301

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre III : Des mesures de sûreté

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L434-1

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque l'information est terminée, après avoir procédé conformément à l' article 175 du code de procédure pénale , le juge d'instruction rend l'une des ordonnances de règlement suivantes : 1° Soit une ordonnance de non-lieu dans les cas et conditions prévus à l' article 177 du code de procédure pénale ; 2° Soit, s'il estime que le fait constitue une contravention des quatre premières classes, une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police ; 3° Soit, s'il estime que le fait constitue un délit ou une contravention de la cinquième classe, une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants, ou devant le juge des enfants si le mineur est âgé de moins de treize ans ; 4° Soit, s'il estime que les faits constituent un crime, une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs s'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins seize ans dans les cas et conditions prévus à l' article 181 du code de procédure pénale ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants s'il s'agit d'un mineur de moins de seize ans.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L434-1

LEGIARTI000039088323

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque l'information est terminée, après avoir procédé conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 175 (M)'>article 175 du code de procédure pénale</a>, le juge d'instruction rend l'une des ordonnances de règlement suivantes : 1° Soit une ordonnance de non-lieu dans les cas et conditions prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 177 (M)'>article 177 du code de procédure pénale</a> ; 2° Soit, s'il estime que le fait constitue une contravention des quatre premières classes, une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police ; 3° Soit, s'il estime que le fait constitue un délit ou une contravention de la cinquième classe, une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants, ou devant le juge des enfants si le mineur est âgé de moins de treize ans ; 4° Soit, s'il estime que les faits constituent un crime, une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises des mineurs s'il s'agit d'un mineur âgé d'au moins seize ans dans les cas et conditions prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 181 (M)'>article 181 du code de procédure pénale</a> ou une ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants s'il s'agit d'un mineur de moins de seize ans.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088323

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088321

false

Section 1 : Des ordonnances de règlement

null

LEGISCTA000039088321

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire > Section 1 : Des ordonnances de règlement

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L434-2

Code de la justice pénale des mineurs

Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article L. 434-1 , lorsque les faits forment un ensemble connexe et indivisible avec un crime commis par un mineur âgé d'au moins seize ans, le juge d'instruction peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par décision motivée prise après réquisitions du procureur de la République et observations des parties, mettre ce mineur en accusation devant la cour d'assises des mineurs : 1° Pour un crime commis avant qu'il n'ait atteint l'âge de seize ans ; 2° Pour un crime commis à compter de sa majorité.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L434-2

LEGIARTI000039088325

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L434-1 (VD)'>L. 434-1</a>, lorsque les faits forment un ensemble connexe et indivisible avec un crime commis par un mineur âgé d'au moins seize ans, le juge d'instruction peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par décision motivée prise après réquisitions du procureur de la République et observations des parties, mettre ce mineur en accusation devant la cour d'assises des mineurs : 1° Pour un crime commis avant qu'il n'ait atteint l'âge de seize ans ; 2° Pour un crime commis à compter de sa majorité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088325

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088321

false

Section 1 : Des ordonnances de règlement

null

LEGISCTA000039088321

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire > Section 1 : Des ordonnances de règlement

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L434-3

Code de la justice pénale des mineurs

Si le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, la procédure, en matière correctionnelle et pour les contraventions de la cinquième classe, est disjointe et ces derniers sont renvoyés devant la juridiction compétente suivant le droit commun. Si, en matière criminelle, le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, le juge d'instruction peut : 1° Soit renvoyer tous les accusés âgés d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs ; 2° Soit disjoindre les poursuites et ordonner la mise en accusation des coauteurs ou complices majeurs devant la cour d'assises de droit commun.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L434-3

LEGIARTI000039088327

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Si le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, la procédure, en matière correctionnelle et pour les contraventions de la cinquième classe, est disjointe et ces derniers sont renvoyés devant la juridiction compétente suivant le droit commun. Si, en matière criminelle, le mineur a des coauteurs ou complices majeurs, le juge d'instruction peut : 1° Soit renvoyer tous les accusés âgés d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs ; 2° Soit disjoindre les poursuites et ordonner la mise en accusation des coauteurs ou complices majeurs devant la cour d'assises de droit commun.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088327

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088321

false

Section 1 : Des ordonnances de règlement

null

LEGISCTA000039088321

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire > Section 1 : Des ordonnances de règlement

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L434-4

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'il ordonne le renvoi d'un mineur devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en application de l'article L. 434-1 , le juge d'instruction peut, en prenant en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile, saisir la juridiction compétente en raison de la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L434-4

LEGIARTI000043204006

LEGIARTI000039088329

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,919

null

Article

Lorsqu'il ordonne le renvoi d'un mineur devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088323&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 434-1</a>, le juge d'instruction peut, en prenant en considération les intérêts de la victime ou de la partie civile, saisir la juridiction compétente en raison de la résidence du mineur ou de celle de ses représentants légaux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088329

IG-20231128

null

LEGIARTI000043204006

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088321

false

Section 1 : Des ordonnances de règlement

null

LEGISCTA000039088321

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire > Section 1 : Des ordonnances de règlement

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L434-5

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'une mesure éducative judiciaire provisoire a été ordonnée à l'égard du mineur au cours de l'information, le juge d'instruction statue expressément, lors du règlement de l'information, sur le maintien de la mesure jusqu'au jugement.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L434-5

LEGIARTI000039088333

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsqu'une mesure éducative judiciaire provisoire a été ordonnée à l'égard du mineur au cours de l'information, le juge d'instruction statue expressément, lors du règlement de l'information, sur le maintien de la mesure jusqu'au jugement.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088333

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088331

false

Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté

null

LEGISCTA000039088331

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire > Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L434-6

Code de la justice pénale des mineurs

Par dérogation à l'article 179 du code de procédure pénale, lorsque le juge d'instruction ordonne le renvoi devant le tribunal pour enfants d'un mineur de moins de seize ans en matière correctionnelle, ce dernier peut être maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois pour une durée d'un mois.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L434-6

LEGIARTI000039088335

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 179 (V)'>179</a> du code de procédure pénale, lorsque le juge d'instruction ordonne le renvoi devant le tribunal pour enfants d'un mineur de moins de seize ans en matière correctionnelle, ce dernier peut être maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois pour une durée d'un mois.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088335

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088331

false

Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté

null

LEGISCTA000039088331

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire > Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L434-7

Code de la justice pénale des mineurs

Par dérogation à l'article 179 du code de procédure pénale, lorsque le juge d'instruction ordonne le renvoi devant le tribunal pour enfants d'un mineur âgé d'au moins seize ans en matière correctionnelle, ce dernier peut être maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement pour une durée de deux mois renouvelable une fois.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L434-7

LEGIARTI000039088337

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 179 (V)'>179</a> du code de procédure pénale, lorsque le juge d'instruction ordonne le renvoi devant le tribunal pour enfants d'un mineur âgé d'au moins seize ans en matière correctionnelle, ce dernier peut être maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement pour une durée de deux mois renouvelable une fois.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088337

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088331

false

Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté

null

LEGISCTA000039088331

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire > Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L434-8

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal pour enfants d'un mineur de moins de seize ans en matière criminelle, ce dernier peut être maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement pour une durée de deux mois renouvelable deux fois dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L434-8

LEGIARTI000039088339

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Lorsque le juge d'instruction a ordonné le renvoi devant le tribunal pour enfants d'un mineur de moins de seize ans en matière criminelle, ce dernier peut être maintenu en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement pour une durée de deux mois renouvelable deux fois dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 179 (V)'>179</a> du code de procédure pénale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088339

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088331

false

Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté

null

LEGISCTA000039088331

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire > Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L434-9

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation d'un mineur âgé d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L434-9

LEGIARTI000039088341

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Lorsque le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation d'un mineur âgé d'au moins seize ans devant la cour d'assises des mineurs, il est fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 181 (V)'>181</a> du code de procédure pénale.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088341

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088331

false

Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté

null

LEGISCTA000039088331

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire > Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L434-10

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque le tribunal pour enfants a été saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction et jusqu'à la comparution du mineur devant lui, le juge des enfants est compétent pour décider, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, le maintien ou la modification de la mesure éducative judiciaire provisoire ordonnée à l'égard du mineur ou pour en donner mainlevée. Lorsque la cour d'assises des mineurs a été saisie par ordonnance de mise en accusation, la demande de maintien, de modification ou de mainlevée de la mesure éducative judiciaire provisoire est portée : 1° Devant cette cour, lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé ; 2° Dans les autres cas devant la chambre de l'instruction de cette même cour.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L434-10

LEGIARTI000039088345

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Lorsque le tribunal pour enfants a été saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction et jusqu'à la comparution du mineur devant lui, le juge des enfants est compétent pour décider, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, le maintien ou la modification de la mesure éducative judiciaire provisoire ordonnée à l'égard du mineur ou pour en donner mainlevée. Lorsque la cour d'assises des mineurs a été saisie par ordonnance de mise en accusation, la demande de maintien, de modification ou de mainlevée de la mesure éducative judiciaire provisoire est portée : 1° Devant cette cour, lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l'accusé ; 2° Dans les autres cas devant la chambre de l'instruction de cette même cour.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088345

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088343

false

Section 3 : De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire

null

LEGISCTA000039088343

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire > Section 3 : De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L434-11

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsque le tribunal pour enfants a été saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction et jusqu'à la comparution du mineur devant lui, le juge des enfants est compétent pour décider, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, de la modification ou de la suppression des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique auquel le mineur est astreint, d'imposer au mineur une ou plusieurs obligations nouvelles, d'accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles ou d'en donner mainlevée.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L434-11

LEGIARTI000039088347

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsque le tribunal pour enfants a été saisi par ordonnance de renvoi du juge d'instruction et jusqu'à la comparution du mineur devant lui, le juge des enfants est compétent pour décider, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, de la modification ou de la suppression des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique auquel le mineur est astreint, d'imposer au mineur une ou plusieurs obligations nouvelles, d'accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles ou d'en donner mainlevée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088347

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088343

false

Section 3 : De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire

null

LEGISCTA000039088343

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire > Section 3 : De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L435-1

Code de la justice pénale des mineurs

Sans préjudice des dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale relatives à l'appel des décisions rendues au cours de l'information, le mineur mis en examen ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre de l'instruction, selon les modalités prévues par cet article, des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L435-1

LEGIARTI000043204001

LEGIARTI000039088351

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575828&dateTexte=&categorieLien=cid'>186</a> du code de procédure pénale relatives à l'appel des décisions rendues au cours de l'information, le mineur mis en examen ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre de l'instruction, selon les modalités prévues par cet article, des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088351

IG-20231124

null

LEGIARTI000043204001

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088349

false

Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci

null

LEGISCTA000039088349

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L435-2

Code de la justice pénale des mineurs

Sans préjudice des dispositions de l'article 496 du code de procédure pénale relatives à l'appel des jugements en matière correctionnelle, le mineur ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel des décisions du juge des enfants relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire rendues en application de l'article L. 434-10 du présent code.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L435-2

LEGIARTI000043203994

LEGIARTI000039088353

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576752&dateTexte=&categorieLien=cid'>496 </a>du code de procédure pénale relatives à l'appel des jugements en matière correctionnelle, le mineur ou l'un de ses représentants légaux peut faire appel devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel des décisions du juge des enfants relatives à la mesure éducative judiciaire provisoire rendues en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088345&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 434-10</a> du présent code.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088353

IG-20231124

null

LEGIARTI000043203994

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088349

false

Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci

null

LEGISCTA000039088349

null

Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE > Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L511-1

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants entend : 1° Le mineur ; 2° Les témoins ; 3° Les représentants légaux et les personnes civilement responsables du mineur ; 4° La personne ou le service auquel le mineur est confié ou qui le suit ; 5° La victime ou la partie civile ; 6° Le procureur de la République. Toutefois, lorsque les débats ont lieu en chambre du conseil, sa présence n'est pas obligatoire. S'il n'est pas présent et entend requérir une des peines mentionnées à l'article L. 121-4 , il adresse des réquisitions écrites au juge des enfants qui en donne lecture à l'audience. 7° L'avocat du mineur. Le mineur ou son avocat a toujours la parole en dernier.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L511-1

LEGIARTI000039088361

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants entend : 1° Le mineur ; 2° Les témoins ; 3° Les représentants légaux et les personnes civilement responsables du mineur ; 4° La personne ou le service auquel le mineur est confié ou qui le suit ; 5° La victime ou la partie civile ; 6° Le procureur de la République. Toutefois, lorsque les débats ont lieu en chambre du conseil, sa présence n'est pas obligatoire. S'il n'est pas présent et entend requérir une des peines mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L121-4 (VD)'>L. 121-4</a>, il adresse des réquisitions écrites au juge des enfants qui en donne lecture à l'audience. 7° L'avocat du mineur. Le mineur ou son avocat a toujours la parole en dernier.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088361

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088359

false

Chapitre Ier : Des débats

null

LEGISCTA000039088359

null

Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Des débats

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L511-2

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants, le président du tribunal pour enfants et le président du tribunal de police peuvent ordonner, à tout moment, que le mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats. Ils peuvent également ordonner aux autres parties de se retirer au moment de l'examen de la situation personnelle du mineur, leurs avocats restant présents.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L511-2

LEGIARTI000043204199

LEGIARTI000039088363

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

Le juge des enfants, le président du tribunal pour enfants et le président du tribunal de police peuvent ordonner, à tout moment, que le mineur se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.Ils peuvent également ordonner aux autres parties de se retirer au moment de l'examen de la situation personnelle du mineur, leurs avocats restant présents.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088363

IG-20231128

null

LEGIARTI000043204199

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088359

false

Chapitre Ier : Des débats

null

LEGISCTA000039088359

null

Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Des débats

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L511-3

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants ou le président du tribunal pour enfants peut, si l'intérêt du mineur l'exige, dispenser ce dernier de comparaître à l'audience. Dans ce cas, le mineur est représenté par un avocat ou son représentant légal. La décision est réputée contradictoire.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L511-3

LEGIARTI000039088365

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le juge des enfants ou le président du tribunal pour enfants peut, si l'intérêt du mineur l'exige, dispenser ce dernier de comparaître à l'audience. Dans ce cas, le mineur est représenté par un avocat ou son représentant légal. La décision est réputée contradictoire.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088365

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088359

false

Chapitre Ier : Des débats

null

LEGISCTA000039088359

null

Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Des débats

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L511-4

Code de la justice pénale des mineurs

Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent entendre, à titre de simple renseignement, les coauteurs ou complices majeurs.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L511-4

LEGIARTI000039088367

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le juge des enfants et le tribunal pour enfants peuvent entendre, à titre de simple renseignement, les coauteurs ou complices majeurs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088367

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088359

false

Chapitre Ier : Des débats

null

LEGISCTA000039088359

null

Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Des débats

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L511-5

Code de la justice pénale des mineurs

Le déroulement des débats devant le tribunal pour enfants en matière criminelle obéit aux mêmes règles qu'en matière correctionnelle.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L511-5

LEGIARTI000039088369

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Le déroulement des débats devant le tribunal pour enfants en matière criminelle obéit aux mêmes règles qu'en matière correctionnelle.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088369

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088359

false

Chapitre Ier : Des débats

null

LEGISCTA000039088359

null

Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre Ier : Des débats

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L512-1

Code de la justice pénale des mineurs

A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le juge des enfants ou le tribunal pour enfants statue selon la procédure de mise à l'épreuve éducative, avant les réquisitions du ministère public sur la sanction. Les victimes sont avisées et les parties civiles sont citées selon les modalités prévues par les articles 391 et 420 du code de procédure pénale. Toutefois, lorsqu'il a été statué sur l'action civile lors de l'audience d'examen de la culpabilité, la partie civile est avisée par tout moyen de la date de l'audience de prononcé de la sanction.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L512-1

LEGIARTI000039088373

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

A l'audience, la déclaration de partie civile doit, à peine d'irrecevabilité, être faite avant les réquisitions du ministère public sur le fond ou, si le juge des enfants ou le tribunal pour enfants statue selon la procédure de mise à l'épreuve éducative, avant les réquisitions du ministère public sur la sanction. Les victimes sont avisées et les parties civiles sont citées selon les modalités prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576409&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 391 (V)'>391 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 420 (V)'>420</a> du code de procédure pénale. Toutefois, lorsqu'il a été statué sur l'action civile lors de l'audience d'examen de la culpabilité, la partie civile est avisée par tout moyen de la date de l'audience de prononcé de la sanction.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088373

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088371

false

Chapitre II : De l'action civile

null

LEGISCTA000039088371

null

Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : De l'action civile

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L512-1-1

Code de la justice pénale des mineurs

La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci ainsi que le numéro de sa police d'assurance. Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat d'assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat. En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile, sous réserve du deuxième alinéa du présent article, du second alinéa de l'article 385-1 du code de procédure pénale, de l'article 388-2 du même code et du dernier alinéa de l'article 509 dudit code. Les articles 385-1,388-2 et 388-3 du même code sont applicables.

1,700,611,200,000

32,472,144,000,000

L512-1-1

LEGIARTI000048433125

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,342,177,279

null

Article

La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci ainsi que le numéro de sa police d'assurance. Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat d'assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat. En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile, sous réserve du deuxième alinéa du présent article, du second alinéa de l'article 385-1 du code de procédure pénale, de l'article 388-2 du même code et du dernier alinéa de l'article 509 dudit code. Les articles 385-1,388-2 et 388-3 du même code sont applicables.

32,472,144,000,000

null

MD-20231125_183150_187_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048433125

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088371

false

Chapitre II : De l'action civile

null

LEGISCTA000039088371

null

Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : De l'action civile

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L512-2

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'un mineur est impliqué dans la même cause qu'un ou plusieurs majeurs, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises compétente à l'égard des majeurs peut statuer sur l'action civile contre tous les responsables, sur saisine de la victime ou sur renvoi du juge des enfants ou du tribunal pour enfants, d'office ou à la demande de la partie civile. Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le mineur ne comparaît pas à l'audience, mais seulement ses représentants légaux. A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, il en est désigné un d'office. Les dispositions des articles L. 513-2 à L. 513-4 sont applicables. S'il n'a pas encore été statué sur la culpabilité du mineur, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises peut surseoir à statuer sur l'action civile.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L512-2

LEGIARTI000039088375

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Lorsqu'un mineur est impliqué dans la même cause qu'un ou plusieurs majeurs, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises compétente à l'égard des majeurs peut statuer sur l'action civile contre tous les responsables, sur saisine de la victime ou sur renvoi du juge des enfants ou du tribunal pour enfants, d'office ou à la demande de la partie civile. Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, le mineur ne comparaît pas à l'audience, mais seulement ses représentants légaux. A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, il en est désigné un d'office. Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088385&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L513-2 (VD)'>L. 513-2 à L. 513-4</a> sont applicables. S'il n'a pas encore été statué sur la culpabilité du mineur, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises peut surseoir à statuer sur l'action civile.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088375

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088371

false

Chapitre II : De l'action civile

null

LEGISCTA000039088371

null

Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : De l'action civile

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L512-3

Code de la justice pénale des mineurs

Après avoir déclaré le mineur coupable des faits qui lui sont reprochés et statué, le cas échéant, sur la sanction, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par la partie civile. La juridiction doit alors fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'action civile. La présence du ministère public à cette audience n'est pas obligatoire. L'audience mentionnée au premier alinéa a lieu soit devant le juge des enfants statuant en chambre du conseil, soit, au regard de la gravité du préjudice susceptible d'être invoqué par la partie civile et de la complexité de son évaluation et de sa liquidation, devant le tribunal correctionnel composé conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464 du code de procédure pénale lorsqu'une ou plusieurs chambres de la juridiction, en application de l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, connaissent spécifiquement des actions sur intérêts civils. Lorsque l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, le mineur ne comparaît pas à l'audience, mais seulement ses représentants légaux. A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, il en est désigné un d'office. Les dispositions des articles L. 513-2 à L. 513-4 du présent code sont applicables.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L512-3

LEGIARTI000043204190

LEGIARTI000039088377

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,879,048,191

null

Article

Après avoir déclaré le mineur coupable des faits qui lui sont reprochés et statué, le cas échéant, sur la sanction, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants peut, d'office ou à la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile, même s'il n'ordonne pas de mesure d'instruction, afin de permettre à la partie civile d'apporter les justificatifs de ses demandes. Ce renvoi est de droit lorsqu'il est demandé par la partie civile. La juridiction doit alors fixer la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'action civile. La présence du ministère public à cette audience n'est pas obligatoire. L'audience mentionnée au premier alinéa a lieu soit devant le juge des enfants statuant en chambre du conseil, soit, au regard de la gravité du préjudice susceptible d'être invoqué par la partie civile et de la complexité de son évaluation et de sa liquidation, devant le tribunal correctionnel composé conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576652&dateTexte=&categorieLien=cid'>464</a> du code de procédure pénale lorsqu'une ou plusieurs chambres de la juridiction, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-3 </a>du code de l'organisation judiciaire, connaissent spécifiquement des actions sur intérêts civils. Lorsque l'affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, le mineur ne comparaît pas à l'audience, mais seulement ses représentants légaux. A défaut de choix d'un avocat par le mineur ou ses représentants légaux, il en est désigné un d'office. Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088385&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 513-2 à L. 513-4 </a> du présent code sont applicables.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088377

IG-20231124

null

LEGIARTI000043204190

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088371

false

Chapitre II : De l'action civile

null

LEGISCTA000039088371

null

Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : De l'action civile

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L512-4

Code de la justice pénale des mineurs

Les personnes civilement responsables du mineur régulièrement citées à personne sont jugées par jugement contradictoire à signifier, en application de l'article 410 du code de procédure pénale, lorsqu'elles n'ont pas comparu.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L512-4

LEGIARTI000039088379

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Les personnes civilement responsables du mineur régulièrement citées à personne sont jugées par jugement contradictoire à signifier, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 410 (V)'>410</a> du code de procédure pénale, lorsqu'elles n'ont pas comparu.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088379

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088371

false

Chapitre II : De l'action civile

null

LEGISCTA000039088371

null

Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre II : De l'action civile

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L513-1

Code de la justice pénale des mineurs

Devant le juge des enfants, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L513-1

LEGIARTI000039088383

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Devant le juge des enfants, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088383

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088381

false

Chapitre III : De la publicité des audiences

null

LEGISCTA000039088381

null

Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : De la publicité des audiences

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L513-2

Code de la justice pénale des mineurs

Devant le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs, seuls sont admis à assister aux débats la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l'affaire, les représentants légaux, les personnes civilement responsables, l'adulte approprié mentionné à l'article L. 311-1 et les proches parents du mineur, la personne ou le service auquel celui-ci est confié, les membres du barreau ainsi que les personnels des services désignés pour suivre le mineur. Le président du tribunal de police ou du tribunal pour enfants peut, à tout moment, ordonner aux témoins de se retirer après leur audition. Le jugement ou l'arrêt est rendu en audience publique, en présence du mineur.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L513-2

LEGIARTI000039088385

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Devant le tribunal de police, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs, seuls sont admis à assister aux débats la victime, qu'elle soit ou non constituée partie civile, les témoins de l'affaire, les représentants légaux, les personnes civilement responsables, l'adulte approprié mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088083&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L311-1 (VD)'>L. 311-1</a> et les proches parents du mineur, la personne ou le service auquel celui-ci est confié, les membres du barreau ainsi que les personnels des services désignés pour suivre le mineur. Le président du tribunal de police ou du tribunal pour enfants peut, à tout moment, ordonner aux témoins de se retirer après leur audition. Le jugement ou l'arrêt est rendu en audience publique, en présence du mineur.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088385

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088381

false

Chapitre III : De la publicité des audiences

null

LEGISCTA000039088381

null

Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : De la publicité des audiences

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L513-3

Code de la justice pénale des mineurs

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-2 , le prévenu mineur au moment des faits, devenu majeur au jour de l'ouverture des débats devant le tribunal de police ou le tribunal pour enfants, peut demander à ce que l'audience soit publique, sauf s'il existe un autre prévenu qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment des faits et devenu majeur au jour de l'audience, s'oppose à cette demande. S'il est fait droit à cette demande, les dispositions de l'article 400 du code de procédure pénale sont applicables devant le tribunal. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-2, la cour d'assises des mineurs peut décider que les dispositions de l'article 306 du code de procédure pénale sont applicables devant elle si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l'ouverture des débats et que cette dernière, le ministère public ou un autre accusé en fait la demande. Elle ne fait pas droit à cette demande lorsqu'il existe un autre accusé toujours mineur ou que la personnalité de l'accusé qui était mineur au moment des faits rend indispensable que, dans son intérêt, les débats ne soient pas publics. Dans les autres cas, la cour statue en prenant en considération les intérêts de la société, de l'accusé et de la partie civile, après avoir entendu le ministère public et les avocats des parties, par une décision spéciale et motivée qui n'est pas susceptible de recours.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L513-3

LEGIARTI000039088387

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088385&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L513-2 (VD)'>L. 513-2</a>, le prévenu mineur au moment des faits, devenu majeur au jour de l'ouverture des débats devant le tribunal de police ou le tribunal pour enfants, peut demander à ce que l'audience soit publique, sauf s'il existe un autre prévenu qui est toujours mineur ou qui, mineur au moment des faits et devenu majeur au jour de l'audience, s'oppose à cette demande. S'il est fait droit à cette demande, les dispositions de l'article 400 du code de procédure pénale sont applicables devant le tribunal. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 513-2, la cour d'assises des mineurs peut décider que les dispositions de l'article 306 du code de procédure pénale sont applicables devant elle si la personne poursuivie, mineure au moment des faits, est devenue majeure au jour de l'ouverture des débats et que cette dernière, le ministère public ou un autre accusé en fait la demande. Elle ne fait pas droit à cette demande lorsqu'il existe un autre accusé toujours mineur ou que la personnalité de l'accusé qui était mineur au moment des faits rend indispensable que, dans son intérêt, les débats ne soient pas publics. Dans les autres cas, la cour statue en prenant en considération les intérêts de la société, de l'accusé et de la partie civile, après avoir entendu le ministère public et les avocats des parties, par une décision spéciale et motivée qui n'est pas susceptible de recours.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088387

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088381

false

Chapitre III : De la publicité des audiences

null

LEGISCTA000039088381

null

Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : De la publicité des audiences

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L513-4

Code de la justice pénale des mineurs

La publication, par tout moyen, du compte rendu des débats devant les juridictions de jugement compétentes à l'égard des mineurs est interdite. Toutefois, lorsque l'audience est publique en application des dispositions de l'article L. 513-3 , le compte rendu des débats peut faire l'objet d'une publication mais sans que les nom et prénom du mineur ne soient indiqués, même par une initiale, sauf si l'intéressé donne son accord à cette mention. La publication, par tout moyen, de tout texte ou de toute illustration concernant l'identité et la personnalité des mineurs délinquants est également interdite. Le jugement ou l'arrêt rendu en audience publique à l'encontre du mineur peut être publié, mais sans que les nom et prénom du mineur soient indiqués, même par une initiale. Toute infraction aux dispositions des quatre alinéas précédents est punie d'une amende de 15 000 euros. Lorsque les infractions prévues par les dispositions du présent article sont commises par la voie de la presse, les directeurs des publications ou éditeurs sont, du seul fait de la publication, passibles comme auteurs principaux de la peine mentionnée au cinquième alinéa. A leur défaut, l'auteur et, à défaut de l'auteur, les imprimeurs, distributeurs et afficheurs sont poursuivis comme auteurs principaux. Lorsque l'auteur n'est pas poursuivi comme auteur principal, il est poursuivi comme complice. Pourront être poursuivies comme complices, et dans tous les cas, toutes personnes auxquelles les articles 121-6 et 121-7 du code pénal pourraient s'appliquer.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L513-4

LEGIARTI000043204183

LEGIARTI000039088389

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,013,265,919

null

Article

La publication, par tout moyen, du compte rendu des débats devant les juridictions de jugement compétentes à l'égard des mineurs est interdite. Toutefois, lorsque l'audience est publique en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088387&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 513-3</a>, le compte rendu des débats peut faire l'objet d'une publication mais sans que les nom et prénom du mineur ne soient indiqués, même par une initiale, sauf si l'intéressé donne son accord à cette mention. La publication, par tout moyen, de tout texte ou de toute illustration concernant l'identité et la personnalité des mineurs délinquants est également interdite. Le jugement ou l'arrêt rendu en audience publique à l'encontre du mineur peut être publié, mais sans que les nom et prénom du mineur soient indiqués, même par une initiale. Toute infraction aux dispositions des quatre alinéas précédents est punie d'une amende de 15 000 euros. Lorsque les infractions prévues par les dispositions du présent article sont commises par la voie de la presse, les directeurs des publications ou éditeurs sont, du seul fait de la publication, passibles comme auteurs principaux de la peine mentionnée au cinquième alinéa. A leur défaut, l'auteur et, à défaut de l'auteur, les imprimeurs, distributeurs et afficheurs sont poursuivis comme auteurs principaux. Lorsque l'auteur n'est pas poursuivi comme auteur principal, il est poursuivi comme complice. Pourront être poursuivies comme complices, et dans tous les cas, toutes personnes auxquelles les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417211&dateTexte=&categorieLien=cid'>121-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-7 (V)'>121-7</a> du code pénal pourraient s'appliquer.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039088389

IG-20231124

null

LEGIARTI000043204183

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088381

false

Chapitre III : De la publicité des audiences

null

LEGISCTA000039088381

null

Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre III : De la publicité des audiences

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-1

Code de la justice pénale des mineurs

Sauf lorsqu'il est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4 ou par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants statue selon la procédure de mise à l'épreuve éducative. Cette procédure comporte : 1° Une audience d'examen de la culpabilité ; 2° Une période de mise à l'épreuve éducative ; 3° Une audience de prononcé de la sanction.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L521-1

LEGIARTI000039088397

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sauf lorsqu'il est saisi en application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-4 (VD)'>L. 423-4</a> ou par ordonnance de renvoi du juge d'instruction, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants statue selon la procédure de mise à l'épreuve éducative. Cette procédure comporte : 1° Une audience d'examen de la culpabilité ; 2° Une période de mise à l'épreuve éducative ; 3° Une audience de prononcé de la sanction.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000039088397

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088395

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000039088395

null

Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-2

Code de la justice pénale des mineurs

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 521-1 , la juridiction peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par décision motivée, statuer lors d'une audience unique sur la culpabilité du mineur et la sanction si elle se considère suffisamment informée sur sa personnalité et n'estime pas nécessaire d'ouvrir une période de mise à l'épreuve éducative au vu des faits commis par le mineur et de sa personnalité. La juridiction statuant selon les modalités prévues au premier alinéa ne peut prononcer une peine que si le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an versé au dossier de la procédure.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L521-2

LEGIARTI000039088399

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-1 (VD)'>L. 521-1</a>, la juridiction peut, après avoir recueilli les observations des parties présentes à l'audience et par décision motivée, statuer lors d'une audience unique sur la culpabilité du mineur et la sanction si elle se considère suffisamment informée sur sa personnalité et n'estime pas nécessaire d'ouvrir une période de mise à l'épreuve éducative au vu des faits commis par le mineur et de sa personnalité. La juridiction statuant selon les modalités prévues au premier alinéa ne peut prononcer une peine que si le mineur a déjà fait l'objet d'une mesure éducative, d'une mesure judiciaire d'investigation éducative, d'une mesure de sûreté, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport datant de moins d'un an versé au dossier de la procédure.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000039088399

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000039088395

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Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000039088395

null

Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 1 : Dispositions générales

null

Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-3

Code de la justice pénale des mineurs

Si elle estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la juridiction peut d'office, ou à la demande d'une partie, renvoyer l'examen de l'affaire à une prochaine audience dans un délai qui ne peut excéder trois mois, en décidant, le cas échéant, de commettre le juge des enfants pour procéder à un supplément d'information. Les dispositions de l'article 463 du code de procédure pénale sont applicables. Lorsqu'elle ordonne le renvoi de l'affaire, la juridiction statue au préalable, par décision spécialement motivée, sur le prononcé, le maintien ou la modification d'une mesure éducative judiciaire provisoire et d'une mesure de sûreté. Lorsque le mineur est en détention provisoire pour la cause, le jugement sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la sanction, est rendu dans un délai d'un mois suivant le jour de sa première comparution devant la juridiction à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d'office.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L521-3

LEGIARTI000039088401

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Si elle estime que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la juridiction peut d'office, ou à la demande d'une partie, renvoyer l'examen de l'affaire à une prochaine audience dans un délai qui ne peut excéder trois mois, en décidant, le cas échéant, de commettre le juge des enfants pour procéder à un supplément d'information. Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576650&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 463 (V)'>463</a> du code de procédure pénale sont applicables. Lorsqu'elle ordonne le renvoi de l'affaire, la juridiction statue au préalable, par décision spécialement motivée, sur le prononcé, le maintien ou la modification d'une mesure éducative judiciaire provisoire et d'une mesure de sûreté. Lorsque le mineur est en détention provisoire pour la cause, le jugement sur la culpabilité et, le cas échéant, sur la sanction, est rendu dans un délai d'un mois suivant le jour de sa première comparution devant la juridiction à défaut de quoi le mineur est remis en liberté d'office.

32,472,144,000,000

null

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Section 1 : Dispositions générales

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Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 1 : Dispositions générales

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Code de la justice pénale des mineurs, art. L521-4

Code de la justice pénale des mineurs

Si le fait déféré sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, la juridiction renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Si le mineur est placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou s'il bénéficie d'une mesure éducative judiciaire provisoire, la juridiction peut ordonner la prolongation de cette mesure pour une durée d'un mois. Elle demeure compétente pour assurer le suivi et le contrôle de la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté jusqu'à l'ouverture de l'information judiciaire. A défaut de saisine du juge d'instruction dans un délai de sept jours, les mesures sont caduques. Lorsqu'il est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 423-4 , le tribunal pour enfants peut maintenir le mineur en détention ou décerner un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt dans les conditions prévues à l'article 469 du code de procédure pénale.

1,632,960,000,000

32,472,144,000,000

L521-4

LEGIARTI000039088403

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

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Article

Si le fait déféré sous la qualification de délit est de nature à entraîner une peine criminelle, la juridiction renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. Si le mineur est placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou s'il bénéficie d'une mesure éducative judiciaire provisoire, la juridiction peut ordonner la prolongation de cette mesure pour une durée d'un mois. Elle demeure compétente pour assurer le suivi et le contrôle de la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté jusqu'à l'ouverture de l'information judiciaire. A défaut de saisine du juge d'instruction dans un délai de sept jours, les mesures sont caduques. Lorsqu'il est saisi en application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L423-4 (VD)'>L. 423-4</a>, le tribunal pour enfants peut maintenir le mineur en détention ou décerner un mandat de dépôt ou un mandat d'arrêt dans les conditions prévues à l'article 469 du code de procédure pénale.

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Partie législative > LIVRE V : DU JUGEMENT > TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT > Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants > Section 1 : Dispositions générales

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