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Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-22

Code de la justice pénale des mineurs

Le service, l'établissement ou la structure chargé de l'accueil de jour adresse au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire un rapport intermédiaire sur son déroulement. Il les informe sans délai de tout événement de nature à en justifier la modification.

D112-22

LEGIARTI000043609445

LEGIARTI000043609445

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le service, l'établissement ou la structure chargé de l'accueil de jour adresse au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire un rapport intermédiaire sur son déroulement. Il les informe sans délai de tout événement de nature à en justifier la modification.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609445

LEGI

LEGISCTA000043581234

Sous-section 1 : Du module d'insertion

LEGISCTA000043581234

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 1 : Du module d'insertion

Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-23

Code de la justice pénale des mineurs

Avant l'échéance de l'accueil de jour, le service, l'établissement ou la structure qui en est chargé dresse un bilan avec le mineur et ses représentants légaux. Au moins quinze jours avant l'échéance, il ou elle adresse un rapport au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire.

D112-23

LEGIARTI000043609447

LEGIARTI000043609447

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Avant l'échéance de l'accueil de jour, le service, l'établissement ou la structure qui en est chargé dresse un bilan avec le mineur et ses représentants légaux.<br/>Au moins quinze jours avant l'échéance, il ou elle adresse un rapport au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609447

LEGI

LEGISCTA000043581234

Sous-section 1 : Du module d'insertion

LEGISCTA000043581234

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 1 : Du module d'insertion

Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-24

Code de la justice pénale des mineurs

La décision de placement en internat scolaire prévue au 2° de l'article L. 112-5 confie le mineur à l'établissement public local d'enseignement ou à l'établissement privé sous contrat auquel l'internat est rattaché, en accord avec l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans le département. Un mineur ne peut être confié à un établissement que durant les périodes d'ouverture de l'internat et sans excéder la durée de l'année scolaire en cours.

D112-24

LEGIARTI000043609449

LEGIARTI000043609449

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La décision de placement en internat scolaire prévue au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-5 (V)'>L. 112-5</a> confie le mineur à l'établissement public local d'enseignement ou à l'établissement privé sous contrat auquel l'internat est rattaché, en accord avec l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation dans le département. <br/>Un mineur ne peut être confié à un établissement que durant les périodes d'ouverture de l'internat et sans excéder la durée de l'année scolaire en cours.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609449

LEGI

LEGISCTA000043581234

Sous-section 1 : Du module d'insertion

LEGISCTA000043581234

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 1 : Du module d'insertion

Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-25

Code de la justice pénale des mineurs

Le chef de l'établissement public local d'enseignement ou de l'établissement privé sous contrat adresse au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire un rapport après les quinze premiers jours de placement et un rapport intermédiaire sur le déroulement du placement. Il les informe sans délai de tout événement, notamment une exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, de nature à justifier une modification du placement.

D112-25

LEGIARTI000043609451

LEGIARTI000043609451

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le chef de l'établissement public local d'enseignement ou de l'établissement privé sous contrat adresse au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire un rapport après les quinze premiers jours de placement et un rapport intermédiaire sur le déroulement du placement. Il les informe sans délai de tout événement, notamment une exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, de nature à justifier une modification du placement.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609451

LEGI

LEGISCTA000043581234

Sous-section 1 : Du module d'insertion

LEGISCTA000043581234

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 1 : Du module d'insertion

Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-26

Code de la justice pénale des mineurs

Si le conseil de discipline de l'établissement auquel est rattaché l'internat scolaire prononce l'exclusion définitive du mineur, cette décision est transmise au juge des enfants qui en tire sans délai les conséquences sur la décision de placement du mineur.

D112-26

LEGIARTI000043609453

LEGIARTI000043609453

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Si le conseil de discipline de l'établissement auquel est rattaché l'internat scolaire prononce l'exclusion définitive du mineur, cette décision est transmise au juge des enfants qui en tire sans délai les conséquences sur la décision de placement du mineur.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609453

LEGI

LEGISCTA000043581234

Sous-section 1 : Du module d'insertion

LEGISCTA000043581234

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 1 : Du module d'insertion

Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-27

Code de la justice pénale des mineurs

Au moins quinze jours avant l'échéance du placement, le chef d'établissement auquel est rattaché l'internat scolaire adresse un rapport sur son déroulement au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire.

D112-27

LEGIARTI000043609455

LEGIARTI000043609455

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Au moins quinze jours avant l'échéance du placement, le chef d'établissement auquel est rattaché l'internat scolaire adresse un rapport sur son déroulement au juge des enfants et au service chargé de la mesure éducative judiciaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609455

LEGI

LEGISCTA000043581234

Sous-section 1 : Du module d'insertion

LEGISCTA000043581234

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 1 : Du module d'insertion

Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-28

Code de la justice pénale des mineurs

L'activité d'aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité prévue au 1° de l'article L. 112-8 a pour objectifs : 1° D'accompagner l'auteur dans la compréhension des causes et des conséquences de son acte ; 2° De favoriser son processus de responsabilisation ; 3° D'envisager et de mettre en œuvre les modalités de réparation des dommages commis ; 4° De prendre en considération la victime.

D112-28

LEGIARTI000043609459

LEGIARTI000043609459

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'activité d'aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l'intérêt de la collectivité prévue au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-8 (V)'>L. 112-8</a> a pour objectifs : <br/>1° D'accompagner l'auteur dans la compréhension des causes et des conséquences de son acte ; <br/>2° De favoriser son processus de responsabilisation ; <br/>3° D'envisager et de mettre en œuvre les modalités de réparation des dommages commis ; <br/>4° De prendre en considération la victime.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609459

LEGI

LEGISCTA000043581242

Sous-section 2 : Du module de réparation

LEGISCTA000043581242

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 2 : Du module de réparation

Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-29

Code de la justice pénale des mineurs

La médiation prévue au 2° de l'article L. 112-8 vise à l'apaisement des relations entre l'auteur et la victime, ainsi qu'à l'ouverture ou à la restauration d'un dialogue. Elle consiste à rechercher, avec l'aide d'un tiers, une résolution amiable par les parties d'un différend né de la commission d'une infraction.

D112-29

LEGIARTI000043609461

LEGIARTI000043609461

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La médiation prévue au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-8 (V)'>L. 112-8</a> vise à l'apaisement des relations entre l'auteur et la victime, ainsi qu'à l'ouverture ou à la restauration d'un dialogue. Elle consiste à rechercher, avec l'aide d'un tiers, une résolution amiable par les parties d'un différend né de la commission d'une infraction.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609461

LEGI

LEGISCTA000043581242

Sous-section 2 : Du module de réparation

LEGISCTA000043581242

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 2 : Du module de réparation

Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-30

Code de la justice pénale des mineurs

Le service désigné construit le projet de médiation en tenant compte de la personnalité du mineur et de sa capacité à respecter les conditions de sa mise en œuvre. A toutes les étapes de la médiation, le service chargé du module informe le juge des enfants des difficultés constatées et peut solliciter la modification du module ou sa suppression.

D112-30

LEGIARTI000043609463

LEGIARTI000043609463

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le service désigné construit le projet de médiation en tenant compte de la personnalité du mineur et de sa capacité à respecter les conditions de sa mise en œuvre.<br/>A toutes les étapes de la médiation, le service chargé du module informe le juge des enfants des difficultés constatées et peut solliciter la modification du module ou sa suppression.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609463

LEGI

LEGISCTA000043581242

Sous-section 2 : Du module de réparation

LEGISCTA000043581242

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 2 : Du module de réparation

Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-31

Code de la justice pénale des mineurs

La décision prononçant le module de réparation prévu à l'article L. 112-8 désigne le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité, chargé de le mettre en œuvre. Au sein du secteur associatif habilité, seules les structures autorisées et habilitées pour exercer la médiation selon des modalités adaptées aux mineurs peuvent être désignées par l'autorité judiciaire.

D112-31

LEGIARTI000043609465

LEGIARTI000043609465

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La décision prononçant le module de réparation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087939&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-8 (V)'>L. 112-8</a> désigne le service de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité, chargé de le mettre en œuvre. <br/>Au sein du secteur associatif habilité, seules les structures autorisées et habilitées pour exercer la médiation selon des modalités adaptées aux mineurs peuvent être désignées par l'autorité judiciaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609465

LEGI

LEGISCTA000043581242

Sous-section 2 : Du module de réparation

LEGISCTA000043581242

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 2 : Du module de réparation

Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-32

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'une structure du secteur associatif habilité est chargée de mettre en œuvre un module de réparation, le document de prise en charge conjointe fixe les modalités d'articulation, de coordination et d'échange d'informations entre cette structure et le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire. La structure du secteur associatif habilité informe ce service de la mise en œuvre du module et de tout événement de nature à justifier sa modification ou sa cessation.

D112-32

LEGIARTI000043609467

LEGIARTI000043609467

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'une structure du secteur associatif habilité est chargée de mettre en œuvre un module de réparation, le document de prise en charge conjointe fixe les modalités d'articulation, de coordination et d'échange d'informations entre cette structure et le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire.<br/>La structure du secteur associatif habilité informe ce service de la mise en œuvre du module et de tout événement de nature à justifier sa modification ou sa cessation.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609467

LEGI

LEGISCTA000043581242

Sous-section 2 : Du module de réparation

LEGISCTA000043581242

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 2 : Du module de réparation

Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-33

Code de la justice pénale des mineurs

Au moins quinze jours avant l'échéance de l'activité de réparation ou de la médiation, le service chargé de la mise en œuvre du module adresse au juge des enfants et au service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire un rapport rendant compte de son déroulement. Lorsqu'il estime que la poursuite de l'accompagnement éducatif n'est plus nécessaire, le service de la protection judiciaire de la jeunesse peut adresser au juge des enfants un rapport aux fins de mainlevée de la mesure éducative judiciaire.

D112-33

LEGIARTI000043609469

LEGIARTI000043609469

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Au moins quinze jours avant l'échéance de l'activité de réparation ou de la médiation, le service chargé de la mise en œuvre du module adresse au juge des enfants et au service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire un rapport rendant compte de son déroulement.<br/>Lorsqu'il estime que la poursuite de l'accompagnement éducatif n'est plus nécessaire, le service de la protection judiciaire de la jeunesse peut adresser au juge des enfants un rapport aux fins de mainlevée de la mesure éducative judiciaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609469

LEGI

LEGISCTA000043581242

Sous-section 2 : Du module de réparation

LEGISCTA000043581242

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 2 : Du module de réparation

Code de la justice pénale des mineurs, art. R112-34

Code de la justice pénale des mineurs

L'orientation du mineur vers une prise en charge sanitaire prévue au 1° de l'article L. 112-11 répond à un besoin de santé identifié. Le juge des enfants oriente le mineur vers les soins de santé adaptés à ses besoins et à sa situation.

R112-34

LEGIARTI000043581248

LEGIARTI000043581248

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'orientation du mineur vers une prise en charge sanitaire prévue au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-11 (V)'>L. 112-11</a> répond à un besoin de santé identifié. <br/>Le juge des enfants oriente le mineur vers les soins de santé adaptés à ses besoins et à sa situation.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043581248

LEGI

LEGISCTA000043581246

Sous-section 3 : Du module de santé

LEGISCTA000043581246

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 3 : Du module de santé

Code de la justice pénale des mineurs, art. R112-35

Code de la justice pénale des mineurs

Les établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 112-11 adressent au juge des enfants, avant l'échéance du placement, dans le respect du secret médical, un rapport sur le déroulement du placement, et en transmettent copie au service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire.

R112-35

LEGIARTI000043581250

LEGIARTI000043581250

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087947&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-11 (V)'>L. 112-11</a> adressent au juge des enfants, avant l'échéance du placement, dans le respect du secret médical, un rapport sur le déroulement du placement, et en transmettent copie au service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043581250

LEGI

LEGISCTA000043581246

Sous-section 3 : Du module de santé

LEGISCTA000043581246

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 3 : Du module de santé

Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-36

Code de la justice pénale des mineurs

Les placements prévus aux 2° et 3° de l'article L. 112-14 sont mis en œuvre dans des établissements de placement de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité. Le suivi éducatif est assuré par le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire, en lien avec l'établissement de placement désigné.

D112-36

LEGIARTI000043609475

LEGIARTI000043609475

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les placements prévus aux 2° et 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087955&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-14 (V)'>L. 112-14</a> sont mis en œuvre dans des établissements de placement de la protection judiciaire de la jeunesse ou du secteur associatif habilité. <br/>Le suivi éducatif est assuré par le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire, en lien avec l'établissement de placement désigné.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609475

LEGI

LEGISCTA000043581252

Sous-section 4 : Du module de placement

LEGISCTA000043581252

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 4 : Du module de placement

Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-37

Code de la justice pénale des mineurs

L'établissement de placement informe sans délai le juge des enfants et le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire de tout événement de nature à justifier une modification du placement ou sa mainlevée. Il leur adresse un rapport intermédiaire sur le déroulement du placement.

D112-37

LEGIARTI000043609477

LEGIARTI000043609477

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'établissement de placement informe sans délai le juge des enfants et le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire de tout événement de nature à justifier une modification du placement ou sa mainlevée.<br/>Il leur adresse un rapport intermédiaire sur le déroulement du placement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609477

LEGI

LEGISCTA000043581252

Sous-section 4 : Du module de placement

LEGISCTA000043581252

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 4 : Du module de placement

Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-38

Code de la justice pénale des mineurs

Au moins quinze jours avant l'échéance du placement, l'établissement adresse au juge des enfants et au service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire, un rapport sur le déroulement du placement.

D112-38

LEGIARTI000043609479

LEGIARTI000043609479

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Au moins quinze jours avant l'échéance du placement, l'établissement adresse au juge des enfants et au service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire, un rapport sur le déroulement du placement.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609479

LEGI

LEGISCTA000043581252

Sous-section 4 : Du module de placement

LEGISCTA000043581252

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 4 : Du module de placement

Code de la justice pénale des mineurs, art. D112-39

Code de la justice pénale des mineurs

Le suivi du placement chez un membre de la famille ou une personne digne de confiance est assuré par le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire.

D112-39

LEGIARTI000043609481

LEGIARTI000043609481

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le suivi du placement chez un membre de la famille ou une personne digne de confiance est assuré par le service de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de la mesure éducative judiciaire.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609481

LEGI

LEGISCTA000043581252

Sous-section 4 : Du module de placement

LEGISCTA000043581252

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE &gt; Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire &gt; Sous-section 4 : Du module de placement

Code de la justice pénale des mineurs, art. D113-1

Code de la justice pénale des mineurs

En application du deuxième alinéa de l'article L. 113-2 , la juridiction informe l'organisme débiteur que la part des allocations familiales, majorations et allocations d'assistance auxquelles le mineur ouvre droit est attribuée à la personne ou à l'établissement qui accueille le mineur.

D113-1

LEGIARTI000043609487

LEGIARTI000043609487

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L113-2 (V)'>L. 113-2</a>, la juridiction informe l'organisme débiteur que la part des allocations familiales, majorations et allocations d'assistance auxquelles le mineur ouvre droit est attribuée à la personne ou à l'établissement qui accueille le mineur.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609487

LEGI

LEGISCTA000043581258

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000043581258

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la justice pénale des mineurs, art. D113-2

Code de la justice pénale des mineurs

Dès l'arrivée du mineur dans l'établissement auquel il a été confié, un dossier est ouvert à son nom, au sein duquel est mentionné tout renseignement concernant son évolution, son comportement, son insertion scolaire et professionnelle, y compris son salaire, et ses relations avec sa famille.

D113-2

LEGIARTI000043609489

LEGIARTI000043609489

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Dès l'arrivée du mineur dans l'établissement auquel il a été confié, un dossier est ouvert à son nom, au sein duquel est mentionné tout renseignement concernant son évolution, son comportement, son insertion scolaire et professionnelle, y compris son salaire, et ses relations avec sa famille.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609489

LEGI

LEGISCTA000043581258

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000043581258

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la justice pénale des mineurs, art. D113-3

Code de la justice pénale des mineurs

Chaque établissement de placement de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité recevant des mineurs au titre du présent code adresse tous les ans, avant la fin du premier trimestre, au magistrat coordonnateur du tribunal pour enfants de son ressort, un rapport sur le fonctionnement général, moral et financier de l'établissement.

D113-3

LEGIARTI000043609491

LEGIARTI000043609491

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Chaque établissement de placement de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité recevant des mineurs au titre du présent code adresse tous les ans, avant la fin du premier trimestre, au magistrat coordonnateur du tribunal pour enfants de son ressort, un rapport sur le fonctionnement général, moral et financier de l'établissement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609491

LEGI

LEGISCTA000043581258

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000043581258

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la justice pénale des mineurs, art. D113-4

Code de la justice pénale des mineurs

Les représentants du ministère de la justice chargés de contrôler le fonctionnement des établissements de placement recevant des mineurs au titre du présent code peuvent entendre les mineurs hors la présence des représentants de l'établissement. Tous les registres et dossiers, tous documents relatifs au fonctionnement administratif et financier des établissements leur sont communiqués.

D113-4

LEGIARTI000043609493

LEGIARTI000043609493

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les représentants du ministère de la justice chargés de contrôler le fonctionnement des établissements de placement recevant des mineurs au titre du présent code peuvent entendre les mineurs hors la présence des représentants de l'établissement.<br/>Tous les registres et dossiers, tous documents relatifs au fonctionnement administratif et financier des établissements leur sont communiqués.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609493

LEGI

LEGISCTA000043581258

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000043581258

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la justice pénale des mineurs, art. D113-5

Code de la justice pénale des mineurs

Le procureur de la République et le président du tribunal judiciaire ou le magistrat qu'il délègue rendent compte annuellement aux chefs de cour des visites effectuées en application de l'article L. 113-3 . Ils font part de leurs observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.

D113-5

LEGIARTI000043609495

LEGIARTI000043609495

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le procureur de la République et le président du tribunal judiciaire ou le magistrat qu'il délègue rendent compte annuellement aux chefs de cour des visites effectuées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L113-3 (V)'>L. 113-3</a>. Ils font part de leurs observations éventuelles aux autorités compétentes pour y donner suite.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609495

LEGI

LEGISCTA000043581258

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000043581258

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code de la justice pénale des mineurs, art. R113-6

Code de la justice pénale des mineurs

Lors de la visite des centres éducatifs fermés prévue à l' article 719 du code de procédure pénale , le directeur du centre éducatif fermé ne peut s'opposer à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes, des mineurs placés et du personnel au sein de l'établissement. Il peut mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs. Les parlementaires ne peuvent être accompagnés, au sein d'un centre éducatif fermé, de plus de trois journalistes, titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l' article L. 7111-6 du code du travail , dont un seul utilisant du matériel de prise de vue ou de son. Le nombre maximal de journalistes s'entend par visite, quel que soit le nombre de parlementaires y participant. Leur entrée est concomitante à celles des parlementaires qu'ils accompagnent dans leur parcours. Leur sortie ne peut être postérieure à celle des parlementaires.

R113-6

LEGIARTI000043581264

LEGIARTI000043581264

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p><br/> Lors de la visite des centres éducatifs fermés prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006577936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 719 (M)'>article 719 du code de procédure pénale</a>, le directeur du centre éducatif fermé ne peut s'opposer à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires que pour des motifs impératifs liés à la sécurité, au bon ordre, à l'intérêt public ou à la protection des victimes, des mineurs placés et du personnel au sein de l'établissement. Il peut mettre fin, à tout moment, à leur présence pour ces motifs.<br/><br/> Les parlementaires ne peuvent être accompagnés, au sein d'un centre éducatif fermé, de plus de trois journalistes, titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7111-6 (V)'>article L. 7111-6 du code du travail</a>, dont un seul utilisant du matériel de prise de vue ou de son. Le nombre maximal de journalistes s'entend par visite, quel que soit le nombre de parlementaires y participant. Leur entrée est concomitante à celles des parlementaires qu'ils accompagnent dans leur parcours. Leur sortie ne peut être postérieure à celle des parlementaires.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000043581264

LEGI

LEGISCTA000043581262

Section 2 : Des centres éducatifs fermés

LEGISCTA000043581262

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT &gt; Section 2 : Des centres éducatifs fermés

Code de la justice pénale des mineurs, art. R113-7

Code de la justice pénale des mineurs

Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que les journalistes effectuent sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire dans le centre éducatif fermé. Le directeur du centre éducatif fermé peut interdire les enregistrements d'images et de son dans une zone de l'établissement pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité. Leur diffusion ou leur utilisation ne peut permettre d'identifier les personnels présents au sein de l'établissement que si ces derniers y ont consenti par écrit. Un mineur ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec son accord écrit préalable et l'autorisation conjointe des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. L'accord est donné selon les mêmes modalités qu'il s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la voix ainsi captée. Dans tous les cas, les journalistes veillent à ce qu'aucun élément concernant l'identité ou la personnalité permettant d'identifier le mineur placé ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé. Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes mentionnées aux trois alinéas précédents s'imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces productions. (…)

R113-7

LEGIARTI000043581266

LEGIARTI000043581266

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les écrits, photographies, croquis, prises de vue et de son que les journalistes effectuent sont circonscrits au cadre de la visite du parlementaire dans le centre éducatif fermé. Le directeur du centre éducatif fermé peut interdire les enregistrements d'images et de son dans une zone de l'établissement pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité. Leur diffusion ou leur utilisation ne peut permettre d'identifier les personnels présents au sein de l'établissement que si ces derniers y ont consenti par écrit.<br/>Un mineur ne peut être filmé, enregistré ou photographié qu'avec son accord écrit préalable et l'autorisation conjointe des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. L'accord est donné selon les mêmes modalités qu'il s'agisse de l'utilisation de l'image ou de celle de la voix ainsi captée.<br/>Dans tous les cas, les journalistes veillent à ce qu'aucun élément concernant l'identité ou la personnalité permettant d'identifier le mineur placé ne soit, de quelque manière que ce soit, révélé. Les obligations relatives à la diffusion des productions des journalistes mentionnées aux trois alinéas précédents s'imposent aux directeurs de publication, éditeurs et distributeurs de ces productions.<br/>(…)</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043581266

LEGI

LEGISCTA000043581262

Section 2 : Des centres éducatifs fermés

LEGISCTA000043581262

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT &gt; Section 2 : Des centres éducatifs fermés

Code de la justice pénale des mineurs, art. D113-8

Code de la justice pénale des mineurs

Le directeur du centre éducatif fermé est chargé de l'organisation régulière d'activités socio-culturelles au sein de l'établissement. Ces activités, animées par des personnels du centre ou par des personnes extérieures autorisées par le directeur, s'inscrivent dans la continuité des activités d'insertion scolaire et professionnelle. Les mineurs placés au sein du centre peuvent être associés à l'organisation et à l'animation de ces activités, sous le contrôle du personnel de l'établissement. La diffusion à l'extérieur du centre éducatif fermé de productions audio-visuelles réalisées dans le cadre de ces activités est soumise, d'une part à l'accord écrit préalable du mineur et des titulaires de l'autorité parentale, et d'autre part, à l'autorisation du directeur interrégional territorialement compétent.

D113-8

LEGIARTI000043609499

LEGIARTI000043609499

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le directeur du centre éducatif fermé est chargé de l'organisation régulière d'activités socio-culturelles au sein de l'établissement. Ces activités, animées par des personnels du centre ou par des personnes extérieures autorisées par le directeur, s'inscrivent dans la continuité des activités d'insertion scolaire et professionnelle.<br/>Les mineurs placés au sein du centre peuvent être associés à l'organisation et à l'animation de ces activités, sous le contrôle du personnel de l'établissement.<br/>La diffusion à l'extérieur du centre éducatif fermé de productions audio-visuelles réalisées dans le cadre de ces activités est soumise, d'une part à l'accord écrit préalable du mineur et des titulaires de l'autorité parentale, et d'autre part, à l'autorisation du directeur interrégional territorialement compétent.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043609499

LEGI

LEGISCTA000043581262

Section 2 : Des centres éducatifs fermés

LEGISCTA000043581262

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT &gt; Section 2 : Des centres éducatifs fermés

Code de la justice pénale des mineurs, art. R113-9

Code de la justice pénale des mineurs

En cas d'inspection d'une chambre d'un centre éducatif fermé où séjourne un mineur, sont consignés au registre mentionné à l'article L. 113-8 : 1° La date et l'heure de début et de fin de l'inspection ; 2° Les noms et qualités des personnels ayant procédé à l'inspection ; 3° Le motif de l'inspection ; 4° Le lieu inspecté ; 5° Si le mineur est présent, ses éventuelles observations ; 6° Si le mineur est absent, le motif de son absence et les raisons pour lesquelles l'inspection n'a pu être retardée ; 7° Les objets ou substances interdites ou constituant une menace trouvés au cours de l'inspection et le sort qui leur a été réservé. Le registre est signé par les personnels et le mineur présents lors de l'inspection.

R113-9

LEGIARTI000043581268

LEGIARTI000043581268

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En cas d'inspection d'une chambre d'un centre éducatif fermé où séjourne un mineur, sont consignés au registre mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000043194461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L113-8 (V)'>L. 113-8</a> : <br/>1° La date et l'heure de début et de fin de l'inspection ; <br/>2° Les noms et qualités des personnels ayant procédé à l'inspection ; <br/>3° Le motif de l'inspection ; <br/>4° Le lieu inspecté ; <br/>5° Si le mineur est présent, ses éventuelles observations ; <br/>6° Si le mineur est absent, le motif de son absence et les raisons pour lesquelles l'inspection n'a pu être retardée ; <br/>7° Les objets ou substances interdites ou constituant une menace trouvés au cours de l'inspection et le sort qui leur a été réservé. <br/>Le registre est signé par les personnels et le mineur présents lors de l'inspection.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043581268

LEGI

LEGISCTA000043581262

Section 2 : Des centres éducatifs fermés

LEGISCTA000043581262

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES &gt; Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT &gt; Section 2 : Des centres éducatifs fermés

Code de la justice pénale des mineurs, art. R*122-1

Code de la justice pénale des mineurs

Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. * 131-11-2 à R. 131-16 du code pénal , la décision d'habilitation est confiée au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse communique par voie dématérialisée sa décision au juge des enfants, au procureur de la République, au préfet et à l'organisme habilité.

R*122-1

LEGIARTI000044618810

LEGIARTI000043581280

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000044607539&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R*131-11-2 (Ab)'>R. * 131-11-2 à R. 131-16 du code pénal</a>, la décision d'habilitation est confiée au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, nonobstant les dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000249712&categorieLien=cid'>décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 </a>relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. <br/><br/>Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse communique par voie dématérialisée sa décision au juge des enfants, au procureur de la République, au préfet et à l'organisme habilité.</p>

LEGIARTI000043581280

IG-20231124

LEGIARTI000044618810

LEGI

LEGISCTA000043581278

Section 1 : Du travail d'intérêt général

LEGISCTA000043581278

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre II : DES PEINES &gt; Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES &gt; Section 1 : Du travail d'intérêt général

Code de la justice pénale des mineurs, art. R122-2

Code de la justice pénale des mineurs

Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse statue sur l'inscription sur la liste prévue par l' article R. 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. 131-17 à R. 131-20 du code pénal , en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale des jeunes condamnés.

R122-2

LEGIARTI000044618802

LEGIARTI000043581282

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse statue sur l'inscription sur la liste prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419418&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 131-36 du code pénal </a>des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419374&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R131-17 (Ab)'>articles R. 131-17 à R. 131-20 du code pénal</a>, en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale des jeunes condamnés.</p>

LEGIARTI000043581282

IG-20231128

LEGIARTI000044618802

LEGI

LEGISCTA000043581278

Section 1 : Du travail d'intérêt général

LEGISCTA000043581278

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre II : DES PEINES &gt; Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES &gt; Section 1 : Du travail d'intérêt général

Code de la justice pénale des mineurs, art. R122-3

Code de la justice pénale des mineurs

Le condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôle suivantes : 1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné conformément à l'article R. 122-4 ; 2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l' article R. 131-28 du code pénal ; 3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités fixées.

R122-3

LEGIARTI000043581284

LEGIARTI000043581284

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p><br/>Le condamné au travail d'intérêt général doit se soumettre aux mesures de contrôle suivantes : <br/><br/>1° Répondre aux convocations du juge des enfants et de l'éducateur ou du service désigné conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000043581286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-4 (V)'>R. 122-4</a> ; <br/><br/>2° Se soumettre à l'examen médical prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419392&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R131-28 (V)'>article R. 131-28 du code pénal </a>; <br/><br/>3° Informer le juge des enfants de tout changement d'emploi ou de résidence ou de tout déplacement qui ferait obstacle à l'exécution du travail d'intérêt général selon les modalités fixées.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000043581284

LEGI

LEGISCTA000043581278

Section 1 : Du travail d'intérêt général

LEGISCTA000043581278

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre II : DES PEINES &gt; Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES &gt; Section 1 : Du travail d'intérêt général

Code de la justice pénale des mineurs, art. R122-4

Code de la justice pénale des mineurs

Le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent, par délégation du directeur territorial, s'assure, sauf décision motivée par laquelle le juge des enfants conserve sa compétence, de l'exécution du travail d'intérêt général, par l'intermédiaire d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse qu'il désigne. Ce service lui rend compte du déroulement de la mesure, en vérifiant notamment si le travail effectué conserve un caractère formateur ou de nature à permettre l'insertion sociale du jeune condamné et s'il demeure adapté à la personnalité de celui-ci. Le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent, par délégation du directeur territorial, informe le juge des enfants des modalités d'exécution de la peine de travail d'intérêt général.

R122-4

LEGIARTI000044618798

LEGIARTI000043581286

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent, par délégation du directeur territorial, s'assure, sauf décision motivée par laquelle le juge des enfants conserve sa compétence, de l'exécution du travail d'intérêt général, par l'intermédiaire d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse qu'il désigne. Ce service lui rend compte du déroulement de la mesure, en vérifiant notamment si le travail effectué conserve un caractère formateur ou de nature à permettre l'insertion sociale du jeune condamné et s'il demeure adapté à la personnalité de celui-ci.<br/><br/> Le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent, par délégation du directeur territorial, informe le juge des enfants des modalités d'exécution de la peine de travail d'intérêt général.</p>

LEGIARTI000043581286

IG-20231128

LEGIARTI000044618798

LEGI

LEGISCTA000043581278

Section 1 : Du travail d'intérêt général

LEGISCTA000043581278

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre II : DES PEINES &gt; Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES &gt; Section 1 : Du travail d'intérêt général

Code de la justice pénale des mineurs, art. D122-5

Code de la justice pénale des mineurs

La convocation mentionnée à l' article D. 546-2 du code de procédure pénale est remise au mineur et à ses représentants légaux.

D122-5

LEGIARTI000043609511

LEGIARTI000043609511

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La convocation mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000041533416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D546-2 (V)'>article D. 546-2 du code de procédure pénale</a> est remise au mineur et à ses représentants légaux.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609511

LEGI

LEGISCTA000043581288

Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire

LEGISCTA000043581288

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre II : DES PEINES &gt; Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES &gt; Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire

Code de la justice pénale des mineurs, art. D122-6

Code de la justice pénale des mineurs

Le service de la protection judiciaire de la jeunesse mandaté qui veille à la bonne exécution de la peine de sursis probatoire adresse un rapport au procureur de la République ainsi qu'au juge des enfants en cas de non-respect par le mineur des obligations qui lui ont été imposées.

D122-6

LEGIARTI000043609513

LEGIARTI000043609513

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le service de la protection judiciaire de la jeunesse mandaté qui veille à la bonne exécution de la peine de sursis probatoire adresse un rapport au procureur de la République ainsi qu'au juge des enfants en cas de non-respect par le mineur des obligations qui lui ont été imposées.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043609513

LEGI

LEGISCTA000043581288

Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire

LEGISCTA000043581288

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre II : DES PEINES &gt; Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES &gt; Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire

Code de la justice pénale des mineurs, art. R122-7

Code de la justice pénale des mineurs

La durée de la peine de stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations scolaires du mineur et de sa situation familiale. La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures et est adaptée en fonction de l'âge et de la personnalité du mineur.

R122-7

LEGIARTI000043581294

LEGIARTI000043581294

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La durée de la peine de stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations scolaires du mineur et de sa situation familiale.<br/>La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures et est adaptée en fonction de l'âge et de la personnalité du mineur.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043581294

LEGI

LEGISCTA000043581292

Section 3 : Du stage

LEGISCTA000043581292

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre II : DES PEINES &gt; Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES &gt; Section 3 : Du stage

Code de la justice pénale des mineurs, art. R122-8

Code de la justice pénale des mineurs

Le stage est organisé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-37 du code pénal et tient compte de l'âge des mineurs.

R122-8

LEGIARTI000043581296

LEGIARTI000043581296

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le stage est organisé conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419399&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R131-37 (M)'>dispositions du premier alinéa de l'article R. 131-37 du code pénal</a> et tient compte de l'âge des mineurs.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043581296

LEGI

LEGISCTA000043581292

Section 3 : Du stage

LEGISCTA000043581292

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre II : DES PEINES &gt; Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES &gt; Section 3 : Du stage

Code de la justice pénale des mineurs, art. R122-9

Code de la justice pénale des mineurs

Le stage est élaboré et mis en œuvre sous le contrôle du service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse. Le projet de stage est transmis par le responsable de ce service au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour en autoriser la mise en œuvre, le directeur recueille l'avis du juge des enfants et l'accord du procureur de la République du lieu où se déroulera habituellement le stage.

R122-9

LEGIARTI000043581298

LEGIARTI000043581298

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le stage est élaboré et mis en œuvre sous le contrôle du service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse. Le projet de stage est transmis par le responsable de ce service au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Pour en autoriser la mise en œuvre, le directeur recueille l'avis du juge des enfants et l'accord du procureur de la République du lieu où se déroulera habituellement le stage.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043581298

LEGI

LEGISCTA000043581292

Section 3 : Du stage

LEGISCTA000043581292

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre II : DES PEINES &gt; Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES &gt; Section 3 : Du stage

Code de la justice pénale des mineurs, art. R122-10

Code de la justice pénale des mineurs

La convention prévue au dernier alinéa de l'article R. 131-38 du code pénal est passée entre les personnes mentionnées à cet article et le service de la protection judiciaire de la jeunesse. Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe le juge des enfants et le procureur de la République de l'identité des services mettant en œuvre des stages pour les mineurs dans le département et du contenu de ces stages.

R122-10

LEGIARTI000043581300

LEGIARTI000043581300

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p><br/> La convention prévue au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R131-38 (V)'>dernier alinéa de l'article R. 131-38 du code pénal</a> est passée entre les personnes mentionnées à cet article et le service de la protection judiciaire de la jeunesse.<br/><br/> Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe le juge des enfants et le procureur de la République de l'identité des services mettant en œuvre des stages pour les mineurs dans le département et du contenu de ces stages.</p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000043581300

LEGI

LEGISCTA000043581292

Section 3 : Du stage

LEGISCTA000043581292

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre II : DES PEINES &gt; Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES &gt; Section 3 : Du stage

Code de la justice pénale des mineurs, art. R122-11

Code de la justice pénale des mineurs

Les formalités prévues à l' article R. 131-39 du code pénal sont accomplies en présence des représentants légaux et du responsable de l'établissement ou de la personne à qui le mineur est confié, ou ceux-ci dûment convoqués. Le stage se déroule sous le contrôle et en présence d'un personnel éducatif du service chargé de sa mise en œuvre. En cas de difficulté d'exécution du stage liée notamment au comportement du mineur, le représentant du service peut en suspendre l'exécution. Il en informe alors sans délai le juge des enfants et le procureur de la République et leur adresse un rapport.

R122-11

LEGIARTI000043581302

LEGIARTI000043581302

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p><br/> Les formalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006419401&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. R131-39 (V)'>article R. 131-39 du code pénal</a> sont accomplies en présence des représentants légaux et du responsable de l'établissement ou de la personne à qui le mineur est confié, ou ceux-ci dûment convoqués.<br/><br/> Le stage se déroule sous le contrôle et en présence d'un personnel éducatif du service chargé de sa mise en œuvre. En cas de difficulté d'exécution du stage liée notamment au comportement du mineur, le représentant du service peut en suspendre l'exécution. Il en informe alors sans délai le juge des enfants et le procureur de la République et leur adresse un rapport.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000043581302

LEGI

LEGISCTA000043581292

Section 3 : Du stage

LEGISCTA000043581292

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre II : DES PEINES &gt; Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES &gt; Section 3 : Du stage

Code de la justice pénale des mineurs, art. R122-12

Code de la justice pénale des mineurs

En fin de stage, le service en charge de la mesure reçoit le mineur et les représentants légaux afin d'établir un bilan du déroulement du stage et de vérifier que ses objectifs ont été atteints. Dans le délai d'un mois suivant la fin du stage, un rapport de synthèse est adressé par le service au juge des enfants et au procureur de la République.

R122-12

LEGIARTI000043581304

LEGIARTI000043581304

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En fin de stage, le service en charge de la mesure reçoit le mineur et les représentants légaux afin d'établir un bilan du déroulement du stage et de vérifier que ses objectifs ont été atteints.<br/>Dans le délai d'un mois suivant la fin du stage, un rapport de synthèse est adressé par le service au juge des enfants et au procureur de la République.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043581304

LEGI

LEGISCTA000043581292

Section 3 : Du stage

LEGISCTA000043581292

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre II : DES PEINES &gt; Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES &gt; Section 3 : Du stage

Code de la justice pénale des mineurs, art. R122-13

Code de la justice pénale des mineurs

Le service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse recueille l'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, sauf s'il s'agit d'un lieu public. Ce service assure le contrôle et le suivi des mesures ordonnées par le juge des enfants, à l'exception de la mise en œuvre du dispositif technique de surveillance électronique. Le condamné et ses représentants légaux sont convoqués devant ce service qui prend attache avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins d'organiser la pose du dispositif de surveillance électronique. Lors du débat prévu par le premier alinéa de l'article D. 49-85 du code de procédure pénale , le mineur est assisté de son avocat et ses représentants légaux y sont convoqués. Les informations et les avis prévus par le dernier alinéa de l'article D. 49-84 du code de procédure pénale et les deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 49-85 du même code sont également transmis aux représentants légaux du mineur. Ceux-ci peuvent demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l' article R. 622-1 du code pénitentiaire ne présente pas d'inconvénient pour la santé du mineur.

R122-13

LEGIARTI000045509945

LEGIARTI000043581308

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022.

2.0

Article

<p></p><p>Le service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse recueille l'accord écrit du propriétaire ou du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, sauf s'il s'agit d'un lieu public. <br/><br/>Ce service assure le contrôle et le suivi des mesures ordonnées par le juge des enfants, à l'exception de la mise en œuvre du dispositif technique de surveillance électronique. <br/><br/>Le condamné et ses représentants légaux sont convoqués devant ce service qui prend attache avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation aux fins d'organiser la pose du dispositif de surveillance électronique. <br/><br/>Lors du débat prévu par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029960742&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article D. 49-85 du code de procédure pénale</a>, le mineur est assisté de son avocat et ses représentants légaux y sont convoqués. <br/><br/>Les informations et les avis prévus par le <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029960730&dateTexte=&categorieLien=cid'>dernier alinéa de l'article D. 49-84 du code de procédure pénale </a>et les deuxième et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029960742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D49-85 (V)'>D. 49-85 </a>du même code sont également transmis aux représentants légaux du mineur. Ceux-ci peuvent demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045489966&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. R622-1 (V)'>article R. 622-1 du code pénitentiaire</a> ne présente pas d'inconvénient pour la santé du mineur.</p><p></p>

LEGIARTI000043581308

IG-20231128

LEGIARTI000045509945

LEGI

LEGISCTA000043581306

Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique

LEGISCTA000043581306

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre II : DES PEINES &gt; Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES &gt; Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique

<p></p><p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022.</p>

Code de la justice pénale des mineurs, art. R122-14

Code de la justice pénale des mineurs

En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans les délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation rend compte sans délai au juge des enfants ainsi qu'au service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse.

R122-14

LEGIARTI000043581310

LEGIARTI000043581310

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p><br/> En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans les délais prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029960730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D49-84 (V)'>D. 49-84</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000029960742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D49-85 (V)'>D. 49-85</a> du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation rend compte sans délai au juge des enfants ainsi qu'au service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000043581310

LEGI

LEGISCTA000043581306

Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique

LEGISCTA000043581306

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre II : DES PEINES &gt; Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES &gt; Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique

Code de la justice pénale des mineurs, art. R123-1

Code de la justice pénale des mineurs

Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur.

R123-1

LEGIARTI000043581314

LEGIARTI000043581314

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le mandat de dépôt à effet différé ne peut être prononcé à l'encontre d'un mineur.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043581314

LEGI

LEGISCTA000043581312

Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES

LEGISCTA000043581312

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre II : DES PEINES &gt; Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES

Code de la justice pénale des mineurs, art. R123-2

Code de la justice pénale des mineurs

Le procureur de la République ne peut ramener à exécution une peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal pour enfants, que celui-ci ait ou non décerné mandat de dépôt conformément au deuxième alinéa de l'article L. 123-2 , qu'après s'être fait présenter le mineur, après application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article 716-5 du code de procédure pénale . Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié la condamnation dont il fait l'objet, ce magistrat remplit la notice prévue par l' article D. 55-1 du code de procédure pénale puis fait procéder à l'incarcération du mineur. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la mise à exécution de la peine intervient immédiatement à l'issue de l'audience. Elles ne sont également pas applicables lorsque, conformément aux dispositions des articles 723-15 et D. 49-35 du code de procédure pénale, l'extrait de la décision doit être adressé au juge des enfants pour que ce dernier détermine les modalités d'exécution de la peine et propose le cas échéant une mesure d'aménagement.

R123-2

LEGIARTI000043581316

LEGIARTI000043581316

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p><p><br/>Le procureur de la République ne peut ramener à exécution une peine d'emprisonnement ferme prononcée par le tribunal pour enfants, que celui-ci ait ou non décerné mandat de dépôt conformément au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039088015&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L123-2 (V)'>L. 123-2</a>, qu'après s'être fait présenter le mineur, après application, s'il y a lieu, des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578010&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 716-5 (M)'>dispositions de l'article 716-5 du code de procédure pénale</a>. <br/><br/>Après avoir vérifié son identité et lui avoir notifié la condamnation dont il fait l'objet, ce magistrat remplit la notice prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D55-1 (V)'>article D. 55-1 du code de procédure pénale </a>puis fait procéder à l'incarcération du mineur. <br/><br/>Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la mise à exécution de la peine intervient immédiatement à l'issue de l'audience. <br/><br/>Elles ne sont également pas applicables lorsque, conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006578053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 723-15 (V)'>723-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006515111&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. D49-35 (V)'>D. 49-35 </a>du code de procédure pénale, l'extrait de la décision doit être adressé au juge des enfants pour que ce dernier détermine les modalités d'exécution de la peine et propose le cas échéant une mesure d'aménagement.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000043581316

LEGI

LEGISCTA000043581312

Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES

LEGISCTA000043581312

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre II : DES PEINES &gt; Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES

Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-1

Code de la justice pénale des mineurs

Le régime de détention tient compte de la personnalité du mineur détenu et des perspectives du travail éducatif, par la mise en œuvre de modalités différenciées de prise en charge.

R124-1

LEGIARTI000043581322

LEGIARTI000043581322

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le régime de détention tient compte de la personnalité du mineur détenu et des perspectives du travail éducatif, par la mise en œuvre de modalités différenciées de prise en charge.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000043581322

LEGI

LEGISCTA000043581320

Section 1 : Des conditions générales de détention

LEGISCTA000043581320

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre II : DES PEINES &gt; Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION &gt; Section 1 : Des conditions générales de détention

Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-2

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'un mineur détenu ne peut bénéficier d'un encellulement individuel pour l'un des motifs prévus aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code pénitentiaire, apprécié le cas échéant au regard de son état de santé, il ne peut être placé en cellule qu'avec un autre mineur de son âge.

R124-2

LEGIARTI000045509938

LEGIARTI000043581324

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022.

2.0

Article

<p>Lorsqu'un mineur détenu ne peut bénéficier d'un encellulement individuel pour l'un des motifs prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L213-5 (V)'>L. 213-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478363&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L213-6 (V)'>L. 213-6</a> du code pénitentiaire, apprécié le cas échéant au regard de son état de santé, il ne peut être placé en cellule qu'avec un autre mineur de son âge.</p><p></p>

LEGIARTI000043581324

IG-20231128

LEGIARTI000045509938

LEGI

LEGISCTA000043581320

Section 1 : Des conditions générales de détention

LEGISCTA000043581320

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre II : DES PEINES &gt; Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION &gt; Section 1 : Des conditions générales de détention

<p></p><p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022.</p>

Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-3

Code de la justice pénale des mineurs

Pour les établissements pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont incarcérés, les dispositions communes du règlement intérieur type prévu par l' article L. 112-4 du code pénitentiaire sont applicables sous réserve des dispositions spécifiques aux mineurs annexées à la présente section. Le règlement intérieur de l'établissement, de même que ses éventuelles modifications, sont adressés pour information au juge des enfants. Le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire est tenu à la disposition des mineurs détenus et de leurs représentants légaux, lorsque les intéressés en font la demande.

R124-3

LEGIARTI000045509932

LEGIARTI000043581326

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022.

2.0

Article

<p>Pour les établissements pénitentiaires dans lesquels les mineurs sont incarcérés, les dispositions communes du règlement intérieur type prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000045476241&idArticle=LEGIARTI000045478185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénitentiaire - art. L112-4 (V)'>article L. 112-4 du code pénitentiaire</a> sont applicables sous réserve des dispositions spécifiques aux mineurs annexées à la présente section.<br/><br/> Le règlement intérieur de l'établissement, de même que ses éventuelles modifications, sont adressés pour information au juge des enfants.<br/><br/> Le règlement intérieur de chaque établissement pénitentiaire est tenu à la disposition des mineurs détenus et de leurs représentants légaux, lorsque les intéressés en font la demande.</p>

LEGIARTI000043581326

IG-20231124

LEGIARTI000045509932

LEGI

LEGISCTA000043581320

Section 1 : Des conditions générales de détention

LEGISCTA000043581320

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre II : DES PEINES &gt; Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION &gt; Section 1 : Des conditions générales de détention

<p></p><p>Conformément à l’article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2022.</p>

Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-4

Code de la justice pénale des mineurs

Au sein de chaque établissement pénitentiaire recevant des mineurs, une équipe pluridisciplinaire réunit des représentants des différents services intervenant auprès des mineurs incarcérés. Elle est chargée d'assurer la collaboration de ces services et le suivi individuel de chaque mineur détenu. L'équipe pluridisciplinaire est présidée par le chef d'établissement ou son représentant. Elle comprend au moins, outre son président, un représentant du personnel de surveillance, un représentant de la protection judiciaire de la jeunesse et un représentant de l'éducation nationale. Elle peut associer, en tant que de besoin, un représentant des services de santé, un représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou tout autre intervenant dans la prise en charge des mineurs détenus. L'équipe pluridisciplinaire se réunit au moins une fois par semaine.

R124-4

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AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Au sein de chaque établissement pénitentiaire recevant des mineurs, une équipe pluridisciplinaire réunit des représentants des différents services intervenant auprès des mineurs incarcérés. Elle est chargée d'assurer la collaboration de ces services et le suivi individuel de chaque mineur détenu.<br/>L'équipe pluridisciplinaire est présidée par le chef d'établissement ou son représentant. Elle comprend au moins, outre son président, un représentant du personnel de surveillance, un représentant de la protection judiciaire de la jeunesse et un représentant de l'éducation nationale. Elle peut associer, en tant que de besoin, un représentant des services de santé, un représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou tout autre intervenant dans la prise en charge des mineurs détenus.<br/>L'équipe pluridisciplinaire se réunit au moins une fois par semaine.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000043581328

LEGI

LEGISCTA000043581320

Section 1 : Des conditions générales de détention

LEGISCTA000043581320

Partie réglementaire &gt; Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES &gt; Titre II : DES PEINES &gt; Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION &gt; Section 1 : Des conditions générales de détention

Code de la justice pénale des mineurs, art. R124-4-1

Code de la justice pénale des mineurs

Sans préjudice des articles R. 113-66 et R. 234-1 du code pénitentiaire, le chef d'établissement peut, pour l'exercice des compétences définies par le présent code, déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement placé sous son autorité. Il peut également la déléguer à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant, placé sous son autorité, pour les mesures de placement en cellule avec une personne détenue mineure du même âge prise en application de l'article R. 124-2 .

R124-4-1

LEGIARTI000046367051

LEGIARTI000046367051

AUTONOME

VIGUEUR