ref
stringlengths 40
47
| title_main
stringclasses 1
value | texte
stringlengths 51
22.8k
| dateDebut
int64 978B
1,730B
| dateFin
int64 1,736B
32,472B
| num
stringlengths 6
13
| id
stringlengths 20
20
| cid
stringlengths 20
20
| type
stringclasses 1
value | etat
stringclasses 2
values | nota
stringclasses 179
values | version_article
stringclasses 24
values | ordre
int64 10.7k
2.15B
| conditionDiffere
null | infosComplementaires
null | surtitre
null | nature
stringclasses 1
value | texteHtml
stringlengths 60
24.7k
| dateFinExtension
int64 32,472B
32,472B
| versionPrecedente
stringlengths 20
20
⌀ | refInjection
stringclasses 141
values | idTexte
null | idTechInjection
stringlengths 20
39
| origine
stringclasses 1
value | dateDebutExtension
int64 32,472B
32,472B
| idEliAlias
null | cidTexte
null | sectionParentId
stringlengths 20
20
| multipleVersions
bool 1
class | comporteLiensSP
bool 1
class | sectionParentTitre
stringlengths 9
326
| infosRestructurationBranche
null | idEli
null | sectionParentCid
stringlengths 20
20
| numeroBo
null | infosRestructurationBrancheHtml
null | historique
null | infosComplementairesHtml
null | renvoi
null | fullSectionsTitre
stringlengths 62
1.22k
| notaHtml
stringclasses 191
values | inap
null |
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code monétaire et financier, art. L111-1 | Code monétaire et financier | La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes. | 978,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | L111-1 | LEGIARTI000006643875 | LEGIARTI000006643875 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240708_195128_543_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006643875 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153846 | false | false | Chapitre Ier : L'unité monétaire | null | null | LEGISCTA000006153846 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre Ier : L'unité monétaire | null |
||
Code monétaire et financier, art. L112-1 | Code monétaire et financier | Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4 , l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation prévoyant une indexation fondée sur l'indice " loyers et charges " servant à la détermination des indices généraux des prix de détail. Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 , à moins que le montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application. | 1,231,545,600,000 | 32,472,144,000,000 | L112-1 | LEGIARTI000020096520 | LEGIARTI000006643907 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Sous réserve des dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643915&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-2 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643924&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4</a>, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. <p></p><p></p>Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. <p></p><p></p>Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation prévoyant une indexation fondée sur l'indice " loyers et charges " servant à la détermination des indices généraux des prix de détail. Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&categorieLien=cid'>loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948</a>, à moins que le montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006643907 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020096520 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169846 | false | false | Section 1 : L'indexation | null | null | LEGISCTA000006169846 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 1 : L'indexation | null |
||
Code monétaire et financier, art. L112-2 | Code monétaire et financier | Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Est également réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles visées au premier alinéa ainsi que pour les activités exercées par les professions libérales, une indexation sur la variation de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret. Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments. Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions de l'article 759 du code civil. | 1,305,763,200,000 | 32,472,144,000,000 | L112-2 | LEGIARTI000024039949 | LEGIARTI000006643915 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p><p>Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique et des études économiques.</p><p>Est également réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles visées au premier alinéa ainsi que pour les activités exercées par les professions libérales, une indexation sur la variation de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret. </p><p></p><p></p><p>Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments. </p><p></p><p></p><p>Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431098&dateTexte=&categorieLien=cid'>759</a> du code civil.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019289563 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000024039949 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169846 | false | false | Section 1 : L'indexation | null | null | LEGISCTA000006169846 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 1 : L'indexation | null |
||
Code monétaire et financier, art. L112-3 | Code monétaire et financier | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix : 1° (Abrogé) ; 2° Les livrets A définis à l'article L. 221-1 ; 3° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 ; 4° Les livrets de développement durable et solidaire définis à l'article L. 221-27 ; 5° Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ; 6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l' article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ; 7° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ) ; 8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ; 9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou sur un local affecté à des activités commerciales ou artisanales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2 ; 10° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local à usage des activités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 ; 11° Les rémunérations des cocontractants de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que les rémunérations des cocontractants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, au titre des contrats de concession et de marché de partenariat conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport. | 1,554,076,800,000 | 32,472,144,000,000 | L112-3 | LEGIARTI000037739272 | LEGIARTI000006643924 | AUTONOME | VIGUEUR | 10.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643907&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-1 </a>et des premier et deuxième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643915&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-2 </a>et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix :</p><p>1° (Abrogé) ;</p><p>2° Les livrets A définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651914&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-1 </a>;</p><p>3° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651934&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-13 </a>;</p><p>4° Les livrets de développement durable et solidaire définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651956&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-27 </a>;</p><p>5° Les comptes d'épargne-logement définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825071&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 315-1 </a>du code de la construction et de l'habitation ;</p><p>6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320661&idArticle=JORFARTI000001864864&categorieLien=cid'>article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 </a>sur le développement de l'initiative économique ;</p><p>7° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522254&idArticle=LEGIARTI000006316992&dateTexte=&categorieLien=cid'>76-1232 du 29 décembre 1976</a>) ;</p><p>8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ;</p><p>9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou sur un local affecté à des activités commerciales ou artisanales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2 ;</p><p>10° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local à usage des activités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 ;</p><p>11° Les rémunérations des cocontractants de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que les rémunérations des cocontractants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, au titre des contrats de concession et de marché de partenariat conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033612739 | MD-20241015_190929_752_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037739272 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169846 | false | false | Section 1 : L'indexation | null | null | LEGISCTA000006169846 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 1 : L'indexation | null |
||
Code monétaire et financier, art. L112-3-1 | Code monétaire et financier | Nonobstant toute disposition législative contraire, l'indexation des titres de créance et des contrats financiers mentionnés respectivement au 2 du II et au III de l'article L. 211-1 est libre. | 1,231,545,600,000 | 32,472,144,000,000 | L112-3-1 | LEGIARTI000020096525 | LEGIARTI000020090187 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 236,219 | null | null | null | Article | Nonobstant toute disposition législative contraire, l'indexation des titres de créance et des contrats financiers mentionnés respectivement au 2 du II et au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-1</a> est libre. | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020096525 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169846 | false | false | Section 1 : L'indexation | null | null | LEGISCTA000006169846 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 1 : L'indexation | null |
||
Code monétaire et financier, art. L112-4 | Code monétaire et financier | Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail . | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L112-4 | LEGIARTI000020573580 | LEGIARTI000006643933 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3231-4 (V)'>L. 3231-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3231-5 (V)'>L. 3231-5 du code du travail</a>.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006643933 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000020573580 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169846 | false | false | Section 1 : L'indexation | null | null | LEGISCTA000006169846 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 1 : L'indexation | null |
||
Code monétaire et financier, art. L112-5 | Code monétaire et financier | En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint. | 1,115,424,000,000 | 32,472,144,000,000 | L112-5 | LEGIARTI000006643951 | LEGIARTI000006643950 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006643950 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006643951 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170820 | false | false | Section 2 : Pouvoir libératoire | null | null | LEGISCTA000006170820 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 2 : Pouvoir libératoire | null |
||
Code monétaire et financier, art. L112-5-1 | Code monétaire et financier | Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant. | 1,538,352,000,000 | 32,472,144,000,000 | L112-5-1 | LEGIARTI000036828652 | LEGIARTI000036828644 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article L. 112-5-1 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur. | 1.0 | 1,073,763,298 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032035263&dateTexte=&categorieLien=cid'>1343-3</a> du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241018_193935_534_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036828652 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170820 | false | false | Section 2 : Pouvoir libératoire | null | null | LEGISCTA000006170820 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 2 : Pouvoir libératoire | <p>Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article L. 112-5-1 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. L112-6 | Code monétaire et financier | I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué. Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement. Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe. II. – Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement. II bis. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, dans la limite d'un montant fixé par décret. III. – Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ; b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques ; d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE ; e) Aux paiements réalisés en jetons de monnaie électronique ou en jetons se référant à un ou des actifs pour lesquels l'identité du débiteur et du créancier a été vérifiée conformément au titre VI du livre V ou à des dispositions équivalentes. | 1,729,209,600,000 | 32,472,144,000,000 | L112-6 | LEGIARTI000050367084 | LEGIARTI000006643961 | AUTONOME | VIGUEUR | 13.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.</p><p>Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.</p><p>Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.</p><p>II. – Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.</p><p>II bis. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, dans la limite d'un montant fixé par décret.</p><p>III. – Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :</p><p>a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;</p><p>b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;</p><p>c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques ;</p><p>d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE ;</p><p>e) Aux paiements réalisés en jetons de monnaie électronique ou en jetons se référant à un ou des actifs pour lesquels l'identité du débiteur et du créancier a été vérifiée conformément au titre VI du livre V ou à des dispositions équivalentes.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047288931 | MD-20241018_193935_534_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050367084 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169848 | false | false | Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances | null | null | LEGISCTA000006169848 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances | null |
||
Code monétaire et financier, art. L112-6-1-A | Code monétaire et financier | Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique au sens de l'article L. 315-9 du présent code. | 1,546,300,800,000 | 32,472,144,000,000 | L112-6-1-A | LEGIARTI000036356066 | LEGIARTI000036356046 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 107,372 | null | null | null | Article | <p>Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032634043&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 315-9</a> du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241018_193940_149_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036356066 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169848 | false | false | Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances | null | null | LEGISCTA000006169848 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances | null |
||
Code monétaire et financier, art. L112-6-1 | Code monétaire et financier | Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées. | 1,356,998,400,000 | 32,472,144,000,000 | L112-6-1 | LEGIARTI000023777557 | LEGIARTI000023777557 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20241018_193940_149_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023777557 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169848 | false | false | Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances | null | null | LEGISCTA000006169848 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances | null |
||
Code monétaire et financier, art. L112-6-2 | Code monétaire et financier | Les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des institutions mentionnées à l' article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-15 , L. 3253-16 et L. 3253-18-1 du même code sont assurés par virement. Le paiement des traitements et salaires est effectué par virement par le mandataire judiciaire lorsqu'il était, avant l'ouverture de la procédure collective, effectué par virement sur un compte bancaire ou postal, sous réserve de l'article L. 112-10 du présent code. Les deux premiers alinéas du présent article s'appliquent également aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires désignés en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce et du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 du même code. | 1,509,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L112-6-2 | LEGIARTI000033461941 | LEGIARTI000033439997 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XV de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de ladite loi. | 1.0 | 150,321 | null | null | null | Article | <p align='left'>Les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des institutions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-14 (M)'>article L. 3253-14 du code du travail </a>en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-15 (V)'>L. 3253-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-16 (V)'>L. 3253-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018048248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-18-1 (V)'>L. 3253-18-1 </a>du même code sont assurés par virement. <br/><br/>Le paiement des traitements et salaires est effectué par virement par le mandataire judiciaire lorsqu'il était, avant l'ouverture de la procédure collective, effectué par virement sur un compte bancaire ou postal, sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L112-10 (V)'>L. 112-10</a> du présent code. <br/><br/>Les deux premiers alinéas du présent article s'appliquent également aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires désignés en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L811-2 (V)'>deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce </a>et du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000033461941 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169848 | false | false | Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances | null | null | LEGISCTA000006169848 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances | <p>Conformément au XV de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de ladite loi.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. L112-7 | Code monétaire et financier | Les infractions aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux articles L. 112-6 et L. 112-6-1. | 1,509,494,400,000 | 32,472,144,000,000 | L112-7 | LEGIARTI000033461943 | LEGIARTI000006643965 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément au XV de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de ladite loi. | 4.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Les infractions aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L112-6 (V)'>L. 112-6</a> à L. 112-6-2 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux articles L. 112-6 et L. 112-6-1.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023780837 | MD-20241018_193940_149_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033461943 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169848 | false | false | Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances | null | null | LEGISCTA000006169848 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances | <p>Conformément au XV de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de ladite loi.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. L112-8 | Code monétaire et financier | Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit, sur un établissement de paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services de paiement. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les pièces justificatives de leurs comptes. | 1,359,504,000,000 | 32,472,144,000,000 | L112-8 | LEGIARTI000027007520 | LEGIARTI000006643966 | AUTONOME | VIGUEUR | 7.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit, sur un établissement de paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services de paiement. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les pièces justificatives de leurs comptes.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020861828 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027007520 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169848 | false | false | Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances | null | null | LEGISCTA000006169848 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances | null |
||
Code monétaire et financier, art. L112-10 | Code monétaire et financier | Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 3241-1 du code du travail. | 1,209,600,000,000 | 32,472,144,000,000 | L112-10 | LEGIARTI000020573558 | LEGIARTI000006643989 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3241-1 (V)'>L. 3241-1 du code du travail.</a></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006643989 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000020573558 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169849 | false | false | Section 4 : Mode de paiement du salaire | null | null | LEGISCTA000006169849 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 4 : Mode de paiement du salaire | null |
||
Code monétaire et financier, art. L112-11 | Code monétaire et financier | Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais, de proposer une réduction au payeur ou de l'orienter d'une autre manière vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Les frais appliqués ne peuvent dépasser les coûts directs supportés par le bénéficiaire pour l'utilisation de cet instrument de paiement. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Au cours du premier trimestre de chaque année, le prestataire de services de paiement porte à la connaissance du bénéficiaire du paiement, à l'exclusion des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par ce prestataire au cours de l'année civile précédente au titre des frais facturés fixés contractuellement pour l'encaissement des paiements par carte. Ce relevé annuel des frais d'encaissement des paiements par carte distingue, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L112-11 | LEGIARTI000035430414 | LEGIARTI000020860443 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais, de proposer une réduction au payeur ou de l'orienter d'une autre manière vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Les frais appliqués ne peuvent dépasser les coûts directs supportés par le bénéficiaire pour l'utilisation de cet instrument de paiement. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.</p><p></p><p>Au cours du premier trimestre de chaque année, le prestataire de services de paiement porte à la connaissance du bénéficiaire du paiement, à l'exclusion des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par ce prestataire au cours de l'année civile précédente au titre des frais facturés fixés contractuellement pour l'encaissement des paiements par carte. Ce relevé annuel des frais d'encaissement des paiements par carte distingue, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027783368 | MD-20241018_193935_534_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035430414 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861876 | false | false | Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné | null | null | LEGISCTA000020860435 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné | null |
||
Code monétaire et financier, art. L112-12 | Code monétaire et financier | Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement. Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L112-12 | LEGIARTI000035430410 | LEGIARTI000020860447 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement.</p><p></p><p>Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020861872 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035430410 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861876 | false | false | Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné | null | null | LEGISCTA000020860435 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné | null |
||
Code monétaire et financier, art. L112-13 | Code monétaire et financier | Lorsque le prestataire de services de paiement ou une autre partie intervenant dans l'opération applique des frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il en informe l'utilisateur de services de paiement avant l'initiation de l'opération de paiement. Le payeur n'est tenu d'acquitter les frais visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 et au premier alinéa du présent article que s'il a eu connaissance de leur montant total avant l'initiation de l'opération de paiement. | 1,515,801,600,000 | 32,472,144,000,000 | L112-13 | LEGIARTI000035405951 | LEGIARTI000035405948 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Lorsque le prestataire de services de paiement ou une autre partie intervenant dans l'opération applique des frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il en informe l'utilisateur de services de paiement avant l'initiation de l'opération de paiement. </p><p>Le payeur n'est tenu d'acquitter les frais visés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L112-12 (V)'>L. 112-12</a> et au premier alinéa du présent article que s'il a eu connaissance de leur montant total avant l'initiation de l'opération de paiement.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000035405951 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000020861876 | false | false | Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné | null | null | LEGISCTA000020860435 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné | null |
||
Code monétaire et financier, art. L112-14 | Code monétaire et financier | I.-Les commerçants mentionnés à l'article L. 121-1 du code de commerce peuvent fournir des espèces à l'utilisateur de services de paiement dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services. II.-Ce service ne peut être fourni qu'à la demande de l'utilisateur de services de paiement agissant à des fins non professionnelles formulée juste avant l'exécution d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services et dans des conditions conformes à l'article L. 112-1 du code de la consommation. Les paiements par chèque ou réalisés par le biais de titres-papiers, d'instruments spéciaux de paiement au sens de l'article L. 521-3-2 du présent code ou de titres spéciaux de paiement dématérialisés au sens de l'article L. 525-4 ne peuvent donner lieu à fourniture d'espèces. III.-Afin d'assurer la qualité de la circulation fiduciaire et de limiter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, un décret précise les modalités de fourniture du service mentionné au I du présent article. Il détermine : 1° Le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ; 2° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre. IV.-La Banque de France peut, en cas de menace pour la qualité de la circulation fiduciaire ou d'événement exceptionnel ayant pour conséquence d'entraver de manière significative l'approvisionnement de billets en euros, et après avoir informé le ministre chargé de l'économie, autoriser temporairement un plafond supérieur ou inférieur à celui mentionné au 2° du III et ajuster la liste des instruments de paiement figurant au second alinéa du II. Le ministre chargé de l'économie peut à tout moment mettre fin à ce régime temporaire. | 1,533,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | L112-14 | LEGIARTI000037285751 | LEGIARTI000037285751 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Les commerçants mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219167&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-1 </a>du code de commerce peuvent fournir des espèces à l'utilisateur de services de paiement dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services. <br/><br/>II.-Ce service ne peut être fourni qu'à la demande de l'utilisateur de services de paiement agissant à des fins non professionnelles formulée juste avant l'exécution d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services et dans des conditions conformes à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220921&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-1 </a>du code de la consommation. <br/><br/>Les paiements par chèque ou réalisés par le biais de titres-papiers, d'instruments spéciaux de paiement au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000037294619&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L521-3-2 (V)'>L. 521-3-2 </a>du présent code ou de titres spéciaux de paiement dématérialisés au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027006291&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 525-4</a> ne peuvent donner lieu à fourniture d'espèces. <br/><br/>III.-Afin d'assurer la qualité de la circulation fiduciaire et de limiter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, un décret précise les modalités de fourniture du service mentionné au I du présent article. Il détermine : <br/><br/>1° Le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ; <br/><br/>2° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre. <br/><br/>IV.-La Banque de France peut, en cas de menace pour la qualité de la circulation fiduciaire ou d'événement exceptionnel ayant pour conséquence d'entraver de manière significative l'approvisionnement de billets en euros, et après avoir informé le ministre chargé de l'économie, autoriser temporairement un plafond supérieur ou inférieur à celui mentionné au 2° du III et ajuster la liste des instruments de paiement figurant au second alinéa du II. Le ministre chargé de l'économie peut à tout moment mettre fin à ce régime temporaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037285751 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000037285749 | false | false | Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement | null | null | LEGISCTA000037285749 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie > Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement | null |
||
Code monétaire et financier, art. L113-1 | Code monétaire et financier | La modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la composition ou de la définition d'un taux variable ou d'un indice auquel il est fait référence dans une convention est sans effet sur l'application de cette convention. Lorsque ce taux variable ou cet indice disparaît du fait de l'introduction de l'euro, le ministre chargé de l'économie peut désigner, par arrêté, le taux variable ou l'indice qui s'y substitue. Toutefois, les parties à la convention peuvent déroger, d'un commun accord, à l'application du taux ou de l'indice ainsi désigné. | 1,115,424,000,000 | 32,472,144,000,000 | L113-1 | LEGIARTI000006644012 | LEGIARTI000006644011 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 21,474 | null | null | null | Article | <p></p> La modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la composition ou de la définition d'un taux variable ou d'un indice auquel il est fait référence dans une convention est sans effet sur l'application de cette convention.<p></p><p></p> Lorsque ce taux variable ou cet indice disparaît du fait de l'introduction de l'euro, le ministre chargé de l'économie peut désigner, par arrêté, le taux variable ou l'indice qui s'y substitue.<p></p><p></p> Toutefois, les parties à la convention peuvent déroger, d'un commun accord, à l'application du taux ou de l'indice ainsi désigné.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644011 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644012 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153848 | false | false | Chapitre III : Conversion à l'unité euro | null | null | LEGISCTA000006153848 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre III : Conversion à l'unité euro | null |
||
Code monétaire et financier, art. L121-1 | Code monétaire et financier | Sous réserve de celles qui ont cours légal en France, les pièces métalliques de fabrication étrangère ne peuvent être admises dans les caisses publiques en paiement de droits et de contributions de quelque nature que ce soit, payables en numéraire. | 1,167,177,600,000 | 32,472,144,000,000 | L121-1 | LEGIARTI000006644209 | LEGIARTI000006644208 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Sous réserve de celles qui ont cours légal en France, les pièces métalliques de fabrication étrangère ne peuvent être admises dans les caisses publiques en paiement de droits et de contributions de quelque nature que ce soit, payables en numéraire.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644208 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644209 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170821 | false | false | Section 1 : Les pièces métalliques | null | null | LEGISCTA000006170821 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre II : La monnaie fiduciaire > Chapitre Ier : Les monnaies métalliques > Section 1 : Les pièces métalliques | null |
||
Code monétaire et financier, art. L121-2 | Code monétaire et financier | Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris. | 1,167,177,600,000 | 32,472,144,000,000 | L121-2 | LEGIARTI000006644222 | LEGIARTI000006644221 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644221 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006644222 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170821 | false | false | Section 1 : Les pièces métalliques | null | null | LEGISCTA000006170821 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre II : La monnaie fiduciaire > Chapitre Ier : Les monnaies métalliques > Section 1 : Les pièces métalliques | null |
||
Code monétaire et financier, art. L121-3 | Code monétaire et financier | La Monnaie de Paris est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé : 1° A titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'Etat les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ; 2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'Etat les monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ; 3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 ; 4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, les poinçons de garantie métalliques des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations ; 5° De conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion, par tout moyen approprié ; 5° bis De valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou des activités d'investissement immobilier ; 6° De préserver, développer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art ainsi que tous produits en lien avec ses activités. La Monnaie de Paris peut, pour garantir des coûts compétitifs, assurer en tout ou partie la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques. La Monnaie de Paris est habilitée à exercer l'ensemble de ses missions et toutes activités connexes s'y rattachant directement ou indirectement, par elle-même ou par le biais de filiales et prises de participations. | 1,645,574,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-3 | LEGIARTI000045214046 | LEGIARTI000006644234 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>La Monnaie de Paris est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé :</p><p>1° A titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'Etat les pièces métalliques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644221&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-2 </a>;</p><p>2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'Etat les monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ;</p><p>3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646018&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-2</a> ;</p><p>4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, les poinçons de garantie métalliques des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations ;</p><p>5° De conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion, par tout moyen approprié ;</p><p>5° bis De valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou des activités d'investissement immobilier ;</p><p>6° De préserver, développer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art ainsi que tous produits en lien avec ses activités.</p><p>La Monnaie de Paris peut, pour garantir des coûts compétitifs, assurer en tout ou partie la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques.</p><p>La Monnaie de Paris est habilitée à exercer l'ensemble de ses missions et toutes activités connexes s'y rattachant directement ou indirectement, par elle-même ou par le biais de filiales et prises de participations.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000023374320 | MD-20231221_203925_527_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045214046 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169866 | false | false | Section 2 : La Monnaie de Paris | null | null | LEGISCTA000006169866 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre II : La monnaie fiduciaire > Chapitre Ier : Les monnaies métalliques > Section 2 : La Monnaie de Paris | null |
||
Code monétaire et financier, art. L121-4 | Code monétaire et financier | L'établissement public La Monnaie de Paris est régi par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui s'appliquent aux établissements mentionnés au 1 de son article 1er. En vue de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les personnels de l'établissement sont, par dérogation au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, répartis en plusieurs collèges dans des conditions propres à assurer la représentation de toutes les catégories de personnels. Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et au chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires techniques en fonction dans l'établissement public La Monnaie de Paris participent à son organisation et à son fonctionnement ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail. Des adaptations justifiées par la situation particulière de ces fonctionnaires techniques peuvent être apportées par un décret en Conseil d'Etat. | 1,167,177,600,000 | 32,472,144,000,000 | L121-4 | LEGIARTI000006644243 | LEGIARTI000006644243 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p>L'établissement public La Monnaie de Paris est régi par les dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (V)'>loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 </a>relative à la démocratisation du secteur public qui s'appliquent aux établissements mentionnés au 1 de son article 1er. <p></p><p></p>En vue de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les personnels de l'établissement sont, par dérogation au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, répartis en plusieurs collèges dans des conditions propres à assurer la représentation de toutes les catégories de personnels. <p></p><p></p>Par dérogation à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 (V)'>l'article 9 </a>de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et au chapitre II de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idSectionTA=LEGISCTA000006091525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Chapitre II : Organismes consultatifs. (V)'>loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires techniques en fonction dans l'établissement public La Monnaie de Paris participent à son organisation et à son fonctionnement ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail. Des adaptations justifiées par la situation particulière de ces fonctionnaires techniques peuvent être apportées par un décret en Conseil d'Etat.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644243 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169866 | false | false | Section 2 : La Monnaie de Paris | null | null | LEGISCTA000006169866 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre II : La monnaie fiduciaire > Chapitre Ier : Les monnaies métalliques > Section 2 : La Monnaie de Paris | null |
||
Code monétaire et financier, art. L121-5 | Code monétaire et financier | Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à l'article L. 121-3 , les autres produits liés à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ainsi que les produits d'emprunts et autres dettes financières. | 1,167,177,600,000 | 32,472,144,000,000 | L121-5 | LEGIARTI000006644256 | LEGIARTI000006644256 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p>Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L121-3 (V)'>l'article L. 121-3</a>, les autres produits liés à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ainsi que les produits d'emprunts et autres dettes financières.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006644256 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169866 | false | false | Section 2 : La Monnaie de Paris | null | null | LEGISCTA000006169866 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre II : La monnaie fiduciaire > Chapitre Ier : Les monnaies métalliques > Section 2 : La Monnaie de Paris | null |
||
Code monétaire et financier, art. L121-6 | Code monétaire et financier | Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,167,177,600,000 | 32,472,144,000,000 | L121-6 | LEGIARTI000006644268 | LEGIARTI000006644268 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006644268 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006169866 | false | false | Section 2 : La Monnaie de Paris | null | null | LEGISCTA000006169866 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre II : La monnaie fiduciaire > Chapitre Ier : Les monnaies métalliques > Section 2 : La Monnaie de Paris | null |
||
Code monétaire et financier, art. L122-1 | Code monétaire et financier | Les billets ayant cours légal sont émis dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 . Le cours légal d'un type déterminé de billets libellés en francs peut, sur proposition de la Banque de France, être supprimé par décret. La Banque reste tenue d'en assurer dans un délai de dix ans l'échange à ses guichets contre d'autres types de billets ayant cours légal. Les dispositions relatives aux titres au porteur perdus ou volés ne sont pas applicables aux billets ayant cours légal. | 978,307,200,000 | 32,472,144,000,000 | L122-1 | LEGIARTI000006644286 | LEGIARTI000006644286 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les billets ayant cours légal sont émis dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645653&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L141-5 (V)'>l'article L. 141-5</a>. <p></p><p></p>Le cours légal d'un type déterminé de billets libellés en francs peut, sur proposition de la Banque de France, être supprimé par décret. La Banque reste tenue d'en assurer dans un délai de dix ans l'échange à ses guichets contre d'autres types de billets ayant cours légal. <p></p><p></p>Les dispositions relatives aux titres au porteur perdus ou volés ne sont pas applicables aux billets ayant cours légal.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006644286 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153871 | false | false | Chapitre II : Les billets de banque | null | null | LEGISCTA000006153871 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre II : La monnaie fiduciaire > Chapitre II : Les billets de banque | null |
||
Code monétaire et financier, art. L123-1 | Code monétaire et financier | Les billets de banque et les pièces de monnaie bénéficient de la protection instituée au profit des oeuvres de l'esprit par les articles L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle. Les autorités émettrices sont investies des droits de l'auteur. | 1,115,424,000,000 | 32,472,144,000,000 | L123-1 | LEGIARTI000006644318 | LEGIARTI000006644318 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p>Les billets de banque et les pièces de monnaie bénéficient de la protection instituée au profit des oeuvres de l'esprit par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L122-4 (V)'>articles L. 122-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2 (V)'>L. 335-2</a> du code de la propriété intellectuelle. Les autorités émettrices sont investies des droits de l'auteur.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006644318 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006153873 | false | false | Chapitre III : Dispositions communes | null | null | LEGISCTA000006153873 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre II : La monnaie fiduciaire > Chapitre III : Dispositions communes | null |
||
Code monétaire et financier, art. L131-1 | Code monétaire et financier | Dans le présent chapitre, le terme : " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés. | 1,143,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L131-1 | LEGIARTI000006644366 | LEGIARTI000006644364 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Dans le présent chapitre, le terme : " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644365 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644366 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170822 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006170822 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 1 : Dispositions générales | null |
||
Code monétaire et financier, art. L131-1-1 | Code monétaire et financier | La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement. | 1,278,115,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-1-1 | LEGIARTI000022434992 | LEGIARTI000021177125 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,784,772 | null | null | null | Article | <p>La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000021178445 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000022434992 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170822 | false | false | Section 1 : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000006170822 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 1 : Dispositions générales | null |
||
Code monétaire et financier, art. L131-2 | Code monétaire et financier | Le chèque contient : 1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ; 4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ; 6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-2 | LEGIARTI000006644381 | LEGIARTI000006644380 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le chèque contient :<p></p><p></p> 1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;<p></p><p></p> 2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;<p></p><p></p> 3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;<p></p><p></p> 4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;<p></p><p></p> 5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;<p></p><p></p> 6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644380 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006644381 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170823 | false | false | Section 2 : Création et forme du chèque | null | null | LEGISCTA000006170823 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 2 : Création et forme du chèque | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-3 | Code monétaire et financier | Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants. A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué. A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal. Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-3 | LEGIARTI000006644389 | LEGIARTI000006644388 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-2 (V)'>L. 131-2</a> fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants. </p><p>A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué. </p><p>A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal. </p><p>Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644388 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644389 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170823 | false | false | Section 2 : Création et forme du chèque | null | null | LEGISCTA000006170823 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 2 : Création et forme du chèque | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-4 | Code monétaire et financier | Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, ayant au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention expresse ou tacite d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque. La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement. Le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui le chèque était tiré avaient provision au moment de la création du titre ; sinon il est tenu de le garantir quoique le protêt ait été fait après les délais fixés. Les titres tirés et payables en France sous forme de chèques sur toute autre personne que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas valables comme chèques. | 1,514,937,600,000 | 32,472,144,000,000 | L131-4 | LEGIARTI000035042513 | LEGIARTI000006644397 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, ayant au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention expresse ou tacite d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque.</p><p>La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.</p><p>Le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui le chèque était tiré avaient provision au moment de la création du titre ; sinon il est tenu de le garantir quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.</p><p>Les titres tirés et payables en France sous forme de chèques sur toute autre personne que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas valables comme chèques.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644398 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000035042513 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170823 | false | false | Section 2 : Création et forme du chèque | null | null | LEGISCTA000006170823 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 2 : Création et forme du chèque | null |
||
Code monétaire et financier, art. L131-5 | Code monétaire et financier | Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d'acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite. Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque ; le visa a pour effet de constater l'existence de la provision à la date à laquelle il est donné. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-5 | LEGIARTI000006644409 | LEGIARTI000006644408 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d'acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite.<p></p><p></p> Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque ; le visa a pour effet de constater l'existence de la provision à la date à laquelle il est donné.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644408 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644409 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170823 | false | false | Section 2 : Création et forme du chèque | null | null | LEGISCTA000006170823 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 2 : Création et forme du chèque | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-6 | Code monétaire et financier | Le chèque peut être stipulé payable : – à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ; – à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ; – au porteur. Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention " ou au porteur " ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur. Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-6 | LEGIARTI000006644420 | LEGIARTI000006644419 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le chèque peut être stipulé payable :</p><p>– à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ;</p><p>– à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ;</p><p>– au porteur.</p><p>Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention " ou au porteur " ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.</p><p>Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644419 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644420 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170823 | false | false | Section 2 : Création et forme du chèque | null | null | LEGISCTA000006170823 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 2 : Création et forme du chèque | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-7 | Code monétaire et financier | Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même. Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers. Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-7 | LEGIARTI000006644429 | LEGIARTI000006644428 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même.<p></p><p></p> Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers.<p></p><p></p> Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644428 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006644429 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170823 | false | false | Section 2 : Création et forme du chèque | null | null | LEGISCTA000006170823 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 2 : Création et forme du chèque | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-8 | Code monétaire et financier | Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-8 | LEGIARTI000006644448 | LEGIARTI000006644447 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644447 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006644448 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170823 | false | false | Section 2 : Création et forme du chèque | null | null | LEGISCTA000006170823 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 2 : Création et forme du chèque | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-9 | Code monétaire et financier | Le chèque peut être payable au domicile d'un tiers soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit un banquier ou un centre de chèques postaux. Cette domiciliation ne peut, au surplus, être faite contre la volonté du porteur, à moins que le chèque ne soit barré et que la domiciliation n'ait lieu à la Banque de France, sur la même place. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-9 | LEGIARTI000006644467 | LEGIARTI000006644466 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Le chèque peut être payable au domicile d'un tiers soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit un banquier ou un centre de chèques postaux.<p></p><p></p> Cette domiciliation ne peut, au surplus, être faite contre la volonté du porteur, à moins que le chèque ne soit barré et que la domiciliation n'ait lieu à la Banque de France, sur la même place.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644466 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644467 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170823 | false | false | Section 2 : Création et forme du chèque | null | null | LEGISCTA000006170823 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 2 : Création et forme du chèque | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-10 | Code monétaire et financier | Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres. Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-10 | LEGIARTI000006644484 | LEGIARTI000006644483 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres.<p></p><p></p> Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644483 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644484 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170823 | false | false | Section 2 : Création et forme du chèque | null | null | LEGISCTA000006170823 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 2 : Création et forme du chèque | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-11 | Code monétaire et financier | Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par chèques, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-11 | LEGIARTI000006644495 | LEGIARTI000006644494 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par chèques, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644494 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644495 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170823 | false | false | Section 2 : Création et forme du chèque | null | null | LEGISCTA000006170823 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 2 : Création et forme du chèque | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-12 | Code monétaire et financier | Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-12 | LEGIARTI000006644528 | LEGIARTI000006644527 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644527 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006644528 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170823 | false | false | Section 2 : Création et forme du chèque | null | null | LEGISCTA000006170823 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 2 : Création et forme du chèque | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-13 | Code monétaire et financier | Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-13 | LEGIARTI000006644550 | LEGIARTI000006644549 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644549 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644550 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170823 | false | false | Section 2 : Création et forme du chèque | null | null | LEGISCTA000006170823 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 2 : Création et forme du chèque | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-14 | Code monétaire et financier | Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 131-7 . La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation fixé par l'article L. 131-32 . | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-14 | LEGIARTI000006644564 | LEGIARTI000006644563 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p>Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-7 (V)'>l'article L. 131-7</a>. <p></p><p></p>La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation fixé par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-32 (V)'>l'article L. 131-32</a>.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644563 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644564 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170823 | false | false | Section 2 : Création et forme du chèque | null | null | LEGISCTA000006170823 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 2 : Création et forme du chèque | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-15 | Code monétaire et financier | Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-15 | LEGIARTI000006644572 | LEGIARTI000006644571 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p> Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644571 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006644572 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170823 | false | false | Section 2 : Création et forme du chèque | null | null | LEGISCTA000006170823 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 2 : Création et forme du chèque | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-16 | Code monétaire et financier | Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse " à ordre " est transmissible par la voie de l'endossement. Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-16 | LEGIARTI000006644610 | LEGIARTI000006644609 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec ou sans clause expresse " à ordre " est transmissible par la voie de l'endossement.<p></p><p></p> Le chèque stipulé payable au profit d'une personne dénommée avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente n'est transmissible que dans la forme et avec les effets d'une cession ordinaire.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644609 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644610 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170824 | false | false | Section 3 : Transmission | null | null | LEGISCTA000006170824 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 3 : Transmission | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-17 | Code monétaire et financier | L'endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-17 | LEGIARTI000006644620 | LEGIARTI000006644619 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> L'endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces personnes peuvent endosser le chèque à nouveau.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644619 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644620 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170824 | false | false | Section 3 : Transmission | null | null | LEGISCTA000006170824 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 3 : Transmission | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-18 | Code monétaire et financier | L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite. L'endossement partiel est nul. Est également nul l'endossement du tiré. L'endossement au porteur vaut comme un endossement en blanc. L'endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l'endossement est fait au bénéfice d'un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-18 | LEGIARTI000006644636 | LEGIARTI000006644635 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> L'endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné est réputée non écrite.<p></p><p></p> L'endossement partiel est nul.<p></p><p></p> Est également nul l'endossement du tiré.<p></p><p></p> L'endossement au porteur vaut comme un endossement en blanc.<p></p><p></p> L'endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a plusieurs établissements et où l'endossement est fait au bénéfice d'un établissement autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644635 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006644636 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170824 | false | false | Section 3 : Transmission | null | null | LEGISCTA000006170824 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 3 : Transmission | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-19 | Code monétaire et financier | L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée, dite allonge. Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur nommé endossement en blanc. Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l'allonge. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-19 | LEGIARTI000006644644 | LEGIARTI000006644643 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> L'endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée, dite allonge. Il doit être signé par l'endosseur. La signature de celui-ci est apposée, soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit.<p></p><p></p> L'endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la signature de l'endosseur nommé endossement en blanc. Dans ce dernier cas, l'endossement, pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l'allonge.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644643 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644644 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170824 | false | false | Section 3 : Transmission | null | null | LEGISCTA000006170824 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 3 : Transmission | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-20 | Code monétaire et financier | L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision. Si l'endossement est en blanc, le porteur peut : 1. Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ; 2. Endosser le chèque de nouveau en blanc, ou à une autre personne ; 3. Remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-20 | LEGIARTI000006644663 | LEGIARTI000006644662 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> L'endossement transmet tous les droits résultant du chèque et notamment la propriété de la provision.<p></p><p></p> Si l'endossement est en blanc, le porteur peut :<p></p><p></p> 1. Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d'une autre personne ;<p></p><p></p> 2. Endosser le chèque de nouveau en blanc, ou à une autre personne ;<p></p><p></p> 3. Remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l'endosser.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644662 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006644663 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170824 | false | false | Section 3 : Transmission | null | null | LEGISCTA000006170824 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 3 : Transmission | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-21 | Code monétaire et financier | L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement. Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-21 | LEGIARTI000006644674 | LEGIARTI000006644673 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> L'endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement.<p></p><p></p> Il peut interdire un nouvel endossement ; dans ce cas, il n'est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644673 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006644674 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170824 | false | false | Section 3 : Transmission | null | null | LEGISCTA000006170824 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 3 : Transmission | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-22 | Code monétaire et financier | Le détenteur d'un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l'endossement en blanc. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-22 | LEGIARTI000006644686 | LEGIARTI000006644685 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Le détenteur d'un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s'il justifie de son droit par une suite ininterrompue d'endossements, même si le dernier endossement est en blanc. Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d'un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l'endossement en blanc.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644685 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644686 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170824 | false | false | Section 3 : Transmission | null | null | LEGISCTA000006170824 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 3 : Transmission | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-23 | Code monétaire et financier | Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l'endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours ; il ne convertit d'ailleurs pas le titre en un chèque à ordre. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-23 | LEGIARTI000006644697 | LEGIARTI000006644696 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l'endosseur responsable aux termes des dispositions qui régissent le recours ; il ne convertit d'ailleurs pas le titre en un chèque à ordre.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644696 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644697 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170824 | false | false | Section 3 : Transmission | null | null | LEGISCTA000006170824 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 3 : Transmission | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-24 | Code monétaire et financier | Lorsqu'une personne a été dépossédée d'un chèque à ordre par quelque événement que ce soit, le bénéficiaire qui justifie de son droit de la manière indiquée à l'article L. 131-22 , n'est tenu de se dessaisir du chèque que s'il l'a acquis de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-24 | LEGIARTI000006644710 | LEGIARTI000006644709 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p>Lorsqu'une personne a été dépossédée d'un chèque à ordre par quelque événement que ce soit, le bénéficiaire qui justifie de son droit de la manière indiquée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-22 (V)'>l'article L. 131-22</a>, n'est tenu de se dessaisir du chèque que s'il l'a acquis de mauvaise foi ou si, en l'acquérant, il a commis une faute lourde.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644709 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006644710 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170824 | false | false | Section 3 : Transmission | null | null | LEGISCTA000006170824 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 3 : Transmission | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-25 | Code monétaire et financier | Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-25 | LEGIARTI000006644721 | LEGIARTI000006644720 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque, n'ait agi sciemment au détriment du débiteur.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644720 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006644721 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170824 | false | false | Section 3 : Transmission | null | null | LEGISCTA000006170824 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 3 : Transmission | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-26 | Code monétaire et financier | Lorsque l'endossement contient la mention " valeur en recouvrement ", " pour encaissement ", " par procuration ", ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser celui-ci qu'à titre de procuration. Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions opposables à l'endosseur. Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-26 | LEGIARTI000006644750 | LEGIARTI000006644749 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsque l'endossement contient la mention " valeur en recouvrement ", " pour encaissement ", " par procuration ", ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser celui-ci qu'à titre de procuration.<p></p><p></p> Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions opposables à l'endosseur.<p></p><p></p> Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le décès du mandant ou la survenance de son incapacité.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644749 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644750 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170824 | false | false | Section 3 : Transmission | null | null | LEGISCTA000006170824 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 3 : Transmission | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-27 | Code monétaire et financier | L'endossement fait après le protêt ou après l'expiration du délai de présentation ne produit que les effets d'une cession ordinaire. Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l'expiration du délai de présentation. Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-27 | LEGIARTI000006644773 | LEGIARTI000006644772 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> L'endossement fait après le protêt ou après l'expiration du délai de présentation ne produit que les effets d'une cession ordinaire.<p></p><p></p> Sauf preuve contraire, l'endossement sans date est présumé avoir été fait avant le protêt ou avant l'expiration du délai de présentation.<p></p><p></p> Il est défendu d'antidater les ordres à peine de faux.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644772 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006644773 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170824 | false | false | Section 3 : Transmission | null | null | LEGISCTA000006170824 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 3 : Transmission | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-28 | Code monétaire et financier | Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval. Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-28 | LEGIARTI000006644804 | LEGIARTI000006644803 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.<p></p><p></p> Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du chèque.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644803 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006644804 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170825 | false | false | Section 4 : Aval | null | null | LEGISCTA000006170825 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 4 : Aval | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-29 | Code monétaire et financier | L'aval est donné soit sur le chèque ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu. Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval. Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval, apposée au recto du chèque, sauf quand il s'agit de la signature du tireur. L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-29 | LEGIARTI000006644819 | LEGIARTI000006644818 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> L'aval est donné soit sur le chèque ou sur une allonge, soit par un acte séparé indiquant le lieu où il est intervenu.<p></p><p></p> Il est exprimé par les mots " bon pour aval " ou par toute autre formule équivalente ; il est signé par le donneur d'aval.<p></p><p></p> Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d'aval, apposée au recto du chèque, sauf quand il s'agit de la signature du tireur.<p></p><p></p> L'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication, il est réputé donné pour le tireur.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644818 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006644819 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170825 | false | false | Section 4 : Aval | null | null | LEGISCTA000006170825 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 4 : Aval | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-30 | Code monétaire et financier | Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant. Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme. Quand il paie le chèque, le donneur d'aval acquiert les droits résultant du chèque contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-30 | LEGIARTI000006644856 | LEGIARTI000006644855 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Le donneur d'aval est tenu de la même manière que celui dont il s'est porté garant.<p></p><p></p> Son engagement est valable, alors même que l'obligation qu'il a garantie serait nulle pour toute cause autre qu'un vice de forme.<p></p><p></p> Quand il paie le chèque, le donneur d'aval acquiert les droits résultant du chèque contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644855 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644856 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170825 | false | false | Section 4 : Aval | null | null | LEGISCTA000006170825 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 4 : Aval | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-31 | Code monétaire et financier | Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-31 | LEGIARTI000006644876 | LEGIARTI000006644875 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.<p></p><p></p> Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644875 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644876 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170826 | false | false | Section 5 : Présentation et paiement | null | null | LEGISCTA000006170826 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 5 : Présentation et paiement | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-32 | Code monétaire et financier | Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours. Le chèque émis hors de la France métropolitaine et payable dans la France métropolitaine doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe. Pour l'application de l'alinéa précédent, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe. Le point de départ des délais indiqués au deuxième alinéa est le jour porté sur le chèque comme date d'émission. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-32 | LEGIARTI000006644884 | LEGIARTI000006644883 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours.<p></p><p></p> Le chèque émis hors de la France métropolitaine et payable dans la France métropolitaine doit être présenté dans un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu de l'émission se trouve situé en Europe ou hors d'Europe.<p></p><p></p> Pour l'application de l'alinéa précédent, les chèques émis dans un pays riverain de la Méditerranée sont considérés comme émis en Europe.<p></p><p></p> Le point de départ des délais indiqués au deuxième alinéa est le jour porté sur le chèque comme date d'émission.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644883 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644884 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170826 | false | false | Section 5 : Présentation et paiement | null | null | LEGISCTA000006170826 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 5 : Présentation et paiement | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-33 | Code monétaire et financier | Lorsqu'un chèque payable en France est émis dans un pays où est en usage un calendrier autre que le calendrier grégorien, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier grégorien. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-33 | LEGIARTI000006644896 | LEGIARTI000006644895 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'un chèque payable en France est émis dans un pays où est en usage un calendrier autre que le calendrier grégorien, le jour de l'émission est ramené au jour correspondant du calendrier grégorien.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644895 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644896 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170826 | false | false | Section 5 : Présentation et paiement | null | null | LEGISCTA000006170826 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 5 : Présentation et paiement | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-34 | Code monétaire et financier | La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-34 | LEGIARTI000006644906 | LEGIARTI000006644905 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p></p> La présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644905 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006644906 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170826 | false | false | Section 5 : Présentation et paiement | null | null | LEGISCTA000006170826 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 5 : Présentation et paiement | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-35 | Code monétaire et financier | Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 163-6 . Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article. Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L131-35 | LEGIARTI000018625288 | LEGIARTI000006644917 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-73 (V)'>l'article L. 131-73 </a>ou de l'interdiction prévue au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L163-6 (V)'>l'article L. 163-6</a>. </p><p>Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit, quel que soit le support de cet écrit. </p><p>Tout banquier doit informer par écrit les titulaires de compte des sanctions encourues en cas d'opposition fondée sur une autre cause que celles prévues au présent article. </p><p>Si, malgré cette défense, le tireur fait une opposition pour d'autres causes, le juge des référés, même dans le cas où une instance au principal est engagée, doit, sur la demande du porteur, ordonner la mainlevée de l'opposition.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644918 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000018625288 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170826 | false | false | Section 5 : Présentation et paiement | null | null | LEGISCTA000006170826 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 5 : Présentation et paiement | null |
||
Code monétaire et financier, art. L131-36 | Code monétaire et financier | Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-36 | LEGIARTI000006644950 | LEGIARTI000006644949 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l'émission ne touchent aux effets du chèque.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644949 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644950 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170826 | false | false | Section 5 : Présentation et paiement | null | null | LEGISCTA000006170826 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 5 : Présentation et paiement | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-37 | Code monétaire et financier | Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur. Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel. Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision. En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée. Cette quittance, délivrée sur titre séparé, jouit, à l'égard du droit de timbre, de la même dispense que la quittance donnée sur le chèque lui-même. Les paiements partiels sur le montant d'un chèque sont à la décharge des tireurs et endosseurs. Le porteur est tenu de faire protester le chèque pour le surplus. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-37 | LEGIARTI000006644966 | LEGIARTI000006644965 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p><p>Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu'il lui soit remis acquitté par le porteur.</p><p>Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.</p><p>Si la provision est inférieure au montant du chèque, le porteur a le droit d'exiger le paiement jusqu'à concurrence de la provision.</p><p>En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite sur le chèque et qu'une quittance lui en soit donnée.</p><p>Cette quittance, délivrée sur titre séparé, jouit, à l'égard du droit de timbre, de la même dispense que la quittance donnée sur le chèque lui-même.</p><p>Les paiements partiels sur le montant d'un chèque sont à la décharge des tireurs et endosseurs.</p><p>Le porteur est tenu de faire protester le chèque pour le surplus.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644965 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644966 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170826 | false | false | Section 5 : Présentation et paiement | null | null | LEGISCTA000006170826 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 5 : Présentation et paiement | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-38 | Code monétaire et financier | Celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré. Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-38 | LEGIARTI000006644975 | LEGIARTI000006644974 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré.<p></p><p></p> Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644974 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006644975 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170826 | false | false | Section 5 : Présentation et paiement | null | null | LEGISCTA000006170826 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 5 : Présentation et paiement | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-39 | Code monétaire et financier | Lorsqu'un chèque est stipulé payable en une monnaie n'ayant pas cours en France, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, d'après sa valeur en euros au jour du paiement. Si le paiement n'a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé en monnaie ayant cours en France d'après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour du paiement. Les usages français pour la cotation des différentes monnaies étrangères dans lesquelles sont libellés les chèques doivent être suivis pour déterminer la valeur de ces monnaies, en monnaie ayant cours en France. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans le chèque. Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur stipule une clause de paiement effectif en une monnaie étrangère. Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-39 | LEGIARTI000006644986 | LEGIARTI000006644984 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> Lorsqu'un chèque est stipulé payable en une monnaie n'ayant pas cours en France, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, d'après sa valeur en euros au jour du paiement. Si le paiement n'a pas été effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du chèque soit payé en monnaie ayant cours en France d'après le cours, soit du jour de la présentation, soit du jour du paiement.<p></p><p></p> Les usages français pour la cotation des différentes monnaies étrangères dans lesquelles sont libellés les chèques doivent être suivis pour déterminer la valeur de ces monnaies, en monnaie ayant cours en France. Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d'après un cours déterminé dans le chèque.<p></p><p></p> Les règles ci-énoncées ne s'appliquent pas au cas où le tireur stipule une clause de paiement effectif en une monnaie étrangère.<p></p><p></p> Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination, mais une valeur différente, dans le pays d'émission et dans celui du paiement, on est présumé s'être référé à la monnaie du lieu du paiement.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644985 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006644986 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170826 | false | false | Section 5 : Présentation et paiement | null | null | LEGISCTA000006170826 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 5 : Présentation et paiement | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-40 | Code monétaire et financier | En cas de perte du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième, etc. Si celui qui a perdu le chèque ne peut représenter le second, troisième, quatrième, etc, il peut demander le paiement du chèque perdu et l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution. Dans toutes les dispositions du présent chapitre relatives à la perte du chèque, le vol est assimilé à la perte. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-40 | LEGIARTI000006644997 | LEGIARTI000006644996 | AUTONOME | VIGUEUR | Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, art. 16 V : 1. - Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions. 2. - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005. | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p></p> En cas de perte du chèque, celui à qui il appartient peut en poursuivre le paiement sur un second, troisième, quatrième, etc.<p></p><p></p> Si celui qui a perdu le chèque ne peut représenter le second, troisième, quatrième, etc, il peut demander le paiement du chèque perdu et l'obtenir par ordonnance du juge en justifiant de sa propriété par ses livres et en donnant caution.<p></p><p></p> Dans toutes les dispositions du présent chapitre relatives à la perte du chèque, le vol est assimilé à la perte.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006644996 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006644997 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170826 | false | false | Section 5 : Présentation et paiement | null | null | LEGISCTA000006170826 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 5 : Présentation et paiement | <p>Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, art. 16 V :</p><p>1. - Jusqu'à leur échéance, les investissements réalisés conformément aux dispositions de l'article 15 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente loi demeurent régis par ces dispositions.</p><p>2. - Les dispositions des I à IV entrent en vigueur à la date du transfert prévu au 1 du II. Le décret n° 2005-1068 du 30 août 2005 fixe la date de transfert prévu au 31 décembre 2005.</p> | null |
Code monétaire et financier, art. L131-41 | Code monétaire et financier | En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de l'article L. 131-40 , le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de présentation. Les avis prescrits par l'article L. 131-49 doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-41 | LEGIARTI000006645006 | LEGIARTI000006645005 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p></p>En cas de refus de paiement, sur la demande formée en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-40 (V)'>l'article L. 131-40</a>, le propriétaire du chèque perdu conserve tous ses droits par un acte de protestation. Cet acte doit être fait au plus tard le premier jour ouvrable qui suit l'expiration du délai de présentation. Les avis prescrits par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645116&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-49 (V)'>l'article L. 131-49</a> doivent être donnés au tireur et aux endosseurs dans les délais fixés par cet article.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645005 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006645006 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170826 | false | false | Section 5 : Présentation et paiement | null | null | LEGISCTA000006170826 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 5 : Présentation et paiement | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-42 | Code monétaire et financier | Le propriétaire du chèque égaré doit, pour s'en procurer le second, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur du chèque. Le propriétaire du chèque égaré supporte les frais. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-42 | LEGIARTI000006645021 | LEGIARTI000006645020 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p></p> Le propriétaire du chèque égaré doit, pour s'en procurer le second, s'adresser à son endosseur immédiat qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur et ainsi en remontant d'endosseur à endosseur jusqu'au tireur du chèque. Le propriétaire du chèque égaré supporte les frais.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645020 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006645021 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170826 | false | false | Section 5 : Présentation et paiement | null | null | LEGISCTA000006170826 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 5 : Présentation et paiement | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-43 | Code monétaire et financier | L'engagement de la caution mentionné dans l'article L. 131-40 est éteint après six mois si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-43 | LEGIARTI000006645033 | LEGIARTI000006645032 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p>L'engagement de la caution mentionné dans <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-40 (V)'>l'article L. 131-40</a> est éteint après six mois si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645032 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006645033 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170826 | false | false | Section 5 : Présentation et paiement | null | null | LEGISCTA000006170826 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 5 : Présentation et paiement | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-44 | Code monétaire et financier | Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l'article suivant. Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial. Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention " banquier " ou un terme équivalent ; il est spécial si le nom d'un banquier est inscrit entre les deux barres. Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général. Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-44 | LEGIARTI000006645050 | LEGIARTI000006645049 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le tireur ou le porteur d'un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans l'article suivant.<p></p><p></p> Le barrement s'effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il peut être général ou spécial.<p></p><p></p> Le barrement est général s'il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la mention " banquier " ou un terme équivalent ; il est spécial si le nom d'un banquier est inscrit entre les deux barres.<p></p><p></p> Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement spécial ne peut être transformé en barrement général.<p></p><p></p> Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645049 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006645050 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170827 | false | false | Section 6 : Chèque barré | null | null | LEGISCTA000006170827 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 6 : Chèque barré | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-45 | Code monétaire et financier | Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, à un établissement de monnaie électronique, à un établissement de paiement, à un chef de centre de chèques postaux ou à un client du tiré. Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier, à l'établissement de monnaie électronique ou à l'établissement de paiement désigné, ou, si le banquier est le tiré, qu'à son client. Toutefois, le banquier, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement désigné peut recourir pour l'encaissement à un banquier. Il est interdit à un établissement de monnaie électronique d'encaisser tout chèque aux fins d'émission de monnaie électronique, sauf à en être lui-même bénéficiaire. Un banquier, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de paiement ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef de centre de chèques postaux, d'un autre banquier, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement de paiement. Il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles-ci. Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par une chambre de compensation. Le tiré, le banquier, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque. | 1,359,504,000,000 | 32,472,144,000,000 | L131-45 | LEGIARTI000027012082 | LEGIARTI000006645059 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu'à un banquier, à un établissement de monnaie électronique, à un établissement de paiement, à un chef de centre de chèques postaux ou à un client du tiré. </p><p>Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu'au banquier, à l'établissement de monnaie électronique ou à l'établissement de paiement désigné, ou, si le banquier est le tiré, qu'à son client. Toutefois, le banquier, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement désigné peut recourir pour l'encaissement à un banquier. </p><p>Il est interdit à un établissement de monnaie électronique d'encaisser tout chèque aux fins d'émission de monnaie électronique, sauf à en être lui-même bénéficiaire. </p><p>Un banquier, un établissement de monnaie électronique ou un établissement de paiement ne peut acquérir un chèque barré que d'un de ses clients, d'un chef de centre de chèques postaux, d'un autre banquier, d'un établissement de monnaie électronique ou d'un établissement de paiement. Il ne peut l'encaisser pour le compte d'autres personnes que celles-ci. </p><p>Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que dans le cas où il s'agit de deux barrements dont l'un pour encaissement par une chambre de compensation. </p><p>Le tiré, le banquier, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui n'observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du préjudice jusqu'à concurrence du montant du chèque.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000020861515 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027012082 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170827 | false | false | Section 6 : Chèque barré | null | null | LEGISCTA000006170827 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 6 : Chèque barré | null |
||
Code monétaire et financier, art. L131-46 | Code monétaire et financier | Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire français sont traités comme chèques barrés. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-46 | LEGIARTI000006645073 | LEGIARTI000006645072 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p></p> Les chèques à porter en compte émis à l'étranger et payables sur le territoire français sont traités comme chèques barrés.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645072 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006645073 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170827 | false | false | Section 6 : Chèque barré | null | null | LEGISCTA000006170827 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 6 : Chèque barré | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-47 | Code monétaire et financier | Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique nommé protêt. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-47 | LEGIARTI000006645095 | LEGIARTI000006645094 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p></p> Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique nommé protêt.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645094 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006645095 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170828 | false | false | Section 7 : Recours en cas de non paiement | null | null | LEGISCTA000006170828 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 7 : Recours en cas de non paiement | <p></p> | null |
|
Code monétaire et financier, art. L131-48 | Code monétaire et financier | Le protêt doit être fait avant l'expiration du délai de présentation. Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt peut être établi le premier jour ouvrable suivant. | 1,135,987,200,000 | 32,472,144,000,000 | L131-48 | LEGIARTI000006645105 | LEGIARTI000006645104 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p></p> Le protêt doit être fait avant l'expiration du délai de présentation.<p></p><p></p> Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt peut être établi le premier jour ouvrable suivant.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006645104 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000006645105 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006170828 | false | false | Section 7 : Recours en cas de non paiement | null | null | LEGISCTA000006170828 | null | null | null | null | null | Partie législative > Livre Ier : La monnaie > Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale > Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal > Section 7 : Recours en cas de non paiement | <p></p> | null |
Code monétaire et financier, non-instruct (2024-11-29)
The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.
Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.
Concurrent reading of the LegalKit
To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:
pip3 install ragoon
Then, you can load multiple datasets using this code snippet:
# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets
req = [
"louisbrulenaudet/code-artisanat",
"louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
# ...
]
datasets_list = load_datasets(
req=req,
streaming=False
)
dataset = datasets.concatenate_datasets(
datasets_list
)
Data Structure for Article Information
This section provides a detailed overview of the elements contained within the item
dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.
Basic Information
ref
(string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the articlenumber
(e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").texte
(string): Text Content - The textual content of the article.dateDebut
(string): Start Date - The date when the article came into effect.dateFin
(string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.num
(string): Article Number - The number assigned to the article.id
(string): Article ID - Unique identifier for the article.cid
(string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.type
(string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").etat
(string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
Content and Notes
nota
(string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.version_article
(string): Article Version - The version number of the article.ordre
(integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
Additional Metadata
conditionDiffere
(string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.infosComplementaires
(string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.surtitre
(string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.nature
(string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").texteHtml
(string): HTML Content - The article's content in HTML format.
Versioning and Extensions
dateFinExtension
(string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.versionPrecedente
(string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.refInjection
(string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.idTexte
(string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.idTechInjection
(string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
Origin and Relationships
origine
(string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").dateDebutExtension
(string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.idEliAlias
(string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).cidTexte
(string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
Hierarchical Relationships
sectionParentId
(string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.multipleVersions
(boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.comporteLiensSP
(boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.sectionParentTitre
(string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").infosRestructurationBranche
(string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.idEli
(string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.sectionParentCid
(string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
Additional Content and History
numeroBo
(string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.infosRestructurationBrancheHtml
(string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.historique
(string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.infosComplementairesHtml
(string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.renvoi
(string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").fullSectionsTitre
(string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.notaHtml
(string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.inap
(string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.
Feedback
If you have any feedback, please reach out at louisbrulenaudet@icloud.com.
- Downloads last month
- 133