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Code monétaire et financier, art. D782-9

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 612-53 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 D. 612-54 à D. 612-56 n° 2010-218 du 3 mars 2010 D. 612-57 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 612-58 n° 2010-218 du 3 mars 2010 II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

D782-9

LEGIARTI000048909908

LEGIARTI000046633881

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>D. 612-53</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>D. 612-54 à D. 612-56</td><td align='justify'>n° 2010-218 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>D. 612-57</td><td align='justify'>n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>D. 612-58</td><td align='justify'>n° 2010-218 du 3 mars 2010</td></tr></tbody></table></center>II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046633881

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048909908

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633877

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Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

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LEGISCTA000046633877

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

null

Code monétaire et financier, art. R782-10

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 613-1, à l'exception de son deuxième alinéa n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-1-1 n° 2011-18 du 5 janvier 2011 II. - Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R782-10

LEGIARTI000046633887

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-1, à l'exception de son deuxième alinéa</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-1-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2011-18 du 5 janvier 2011</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

null

LEGIARTI000046633887

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633885

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Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs

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LEGISCTA000046633885

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs

null

Code monétaire et financier, art. R782-11

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 613-10 à R. 613-12 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-13 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 613-14 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 613-15 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 613-16 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-17 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 613-18, à l'exception de son II n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-19 n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 R. 613-20 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 613-20-1 n° 2010-257 du 14 mars 2010 R. 613-20-2 n° 2013-383 du 6 mai 2013 R. 613-21 et R. 613-22 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 613-23 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-28 n° 2018-710 du 3 août 2018 II. - Pour l'application du I : 1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ; 2° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 613-18, après les mots : « et de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 4° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19, R. 613-22, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 5° A l'article R. 613-28, le b du A du 5° est ainsi rédigé : « b) A un taux variable égal, à la date de l'émission ou de l'emprunt, à un indice de référence déterminé sur la base du taux auquel les banques peuvent, sur le marché monétaire, prêter des fonds à d'autres banques ou à des agents autres que des banques ou leur emprunter des fonds ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R782-11

LEGIARTI000046633891

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-10 à R. 613-12</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-13</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-14</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-15</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-16</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-17</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-18, à l'exception de son II</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-19</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1677 du 28 décembre 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-20</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-20-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-257 du 14 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-20-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-383 du 6 mai 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-21 et R. 613-22</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-23</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-28</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-710 du 3 août 2018</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ; 2° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 613-18, après les mots : « et de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 4° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19, R. 613-22, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 5° A l'article R. 613-28, le b du A du 5° est ainsi rédigé : « b) A un taux variable égal, à la date de l'émission ou de l'emprunt, à un indice de référence déterminé sur la base du taux auquel les banques peuvent, sur le marché monétaire, prêter des fonds à d'autres banques ou à des agents autres que des banques ou leur emprunter des fonds ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633891

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633889

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Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

null

LEGISCTA000046633889

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

null

Code monétaire et financier, art. R782-12

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-46 à R. 613-46-2 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-46-3 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 R. 613-46-4 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 613-46-5 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 R. 613-46-6 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-64 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-65 à R. 613-73 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-73-1 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 R. 613-74 à R. 613-78 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 II. - Pour l'application du I : 1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ; 2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : " et de la Banque centrale européenne " sont supprimés ; 4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

1,703,980,800,000

32,472,144,000,000

R782-12

LEGIARTI000048862052

LEGIARTI000046633895

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45</td><td align='justify'> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'> R. 613-46 à R. 613-46-2</td><td align='justify'> n° 2020-1703 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 613-46-3</td><td align='justify'>n° 2023-1323 du 28 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 613-46-4</td><td align='justify'>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 613-46-5</td><td align='justify'>n° 2023-1323 du 28 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 613-46-6</td><td align='justify'>n° 2020-1703 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63</td><td align='justify'> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'> R. 613-64</td><td align='justify'> n° 2020-1703 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 613-65 à R. 613-73</td><td align='justify'> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'> R. 613-73-1</td><td align='justify'> n° 2023-1323 du 28 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'> R. 613-74 à R. 613-78</td><td align='justify'> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr></tbody></table></center>II. - Pour l'application du I : 1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ; 2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : " et de la Banque centrale européenne " sont supprimés ;4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046633895

MD-20240105_204023_133_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048862052

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633893

false

Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires

null

LEGISCTA000046633893

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires

null

Code monétaire et financier, art. R782-13

Code monétaire et financier

Le comité consultatif du crédit institué par l'article 214 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie comprend, outre le haut-commissaire de la République, président : 1° Six représentants de l'Etat : a) Le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ; b) Le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; c) Le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ; d) Le directeur de l'agence locale de l'Agence française de développement ou son représentant ; e) Deux membres ainsi que leurs suppléants désignés par le haut-commissaire de la République ; 2° Six représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces : a) Deux représentants du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ou leurs suppléants ; b) Un représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, vice-président, ou son suppléant ; c) Un représentant de chaque province désigné par l'assemblée de province, ou son suppléant ; 3° Six représentants d'organismes à vocation économique, sociale ou financière : a) Le président du comité local de la Fédération bancaire française ou son représentant ; b) Un représentant des établissements de crédit non membres de la Fédération bancaire française, ou son suppléant, nommés par le haut-commissaire de la République après avis du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; c) Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant ; d) Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; e) Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou son représentant ; f) Un représentant désigné par le Conseil économique et social ou son suppléant.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R782-13

LEGIARTI000046633899

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le comité consultatif du crédit institué par l'article 214 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie comprend, outre le haut-commissaire de la République, président : 1° Six représentants de l'Etat : a) Le secrétaire général du haut-commissariat ou son représentant ; b) Le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant ; c) Le directeur de l'agence locale de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ; d) Le directeur de l'agence locale de l'Agence française de développement ou son représentant ; e) Deux membres ainsi que leurs suppléants désignés par le haut-commissaire de la République ; 2° Six représentants de la Nouvelle-Calédonie et des provinces : a) Deux représentants du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ou leurs suppléants ; b) Un représentant du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, vice-président, ou son suppléant ; c) Un représentant de chaque province désigné par l'assemblée de province, ou son suppléant ; 3° Six représentants d'organismes à vocation économique, sociale ou financière : a) Le président du comité local de la Fédération bancaire française ou son représentant ; b) Un représentant des établissements de crédit non membres de la Fédération bancaire française, ou son suppléant, nommés par le haut-commissaire de la République après avis du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; c) Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant ; d) Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ; e) Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou son représentant ; f) Un représentant désigné par le Conseil économique et social ou son suppléant.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633899

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633897

false

Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie

null

LEGISCTA000046633897

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie

null

Code monétaire et financier, art. R782-14

Code monétaire et financier

Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Nouvelle-Calédonie.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R782-14

LEGIARTI000046633901

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le comité consultatif du crédit est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Nouvelle-Calédonie.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633901

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633897

false

Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie

null

LEGISCTA000046633897

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie

null

Code monétaire et financier, art. R782-15

Code monétaire et financier

Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par dix au moins de ses membres titulaires. Cette demande indique l'objet sur lequel la consultation est demandée. Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à dix. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents. Le comité consultatif du crédit peut entendre, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne dont l'audition paraît utile.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R782-15

LEGIARTI000046633903

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par dix au moins de ses membres titulaires. Cette demande indique l'objet sur lequel la consultation est demandée. Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à dix. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents. Le comité consultatif du crédit peut entendre, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne dont l'audition paraît utile.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633903

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633897

false

Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie

null

LEGISCTA000046633897

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie

null

Code monétaire et financier, art. R782-16

Code monétaire et financier

Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R782-16

LEGIARTI000046633905

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633905

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633897

false

Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie

null

LEGISCTA000046633897

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie

null

Code monétaire et financier, art. R782-17

Code monétaire et financier

Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites. Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R782-17

LEGIARTI000046633907

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites. Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633907

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633897

false

Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie

null

LEGISCTA000046633897

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie

null

Code monétaire et financier, art. D782-18

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 614-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 614-2 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 614-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D782-18

LEGIARTI000046633911

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 614-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 614-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 614-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633911

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633909

false

Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

null

LEGISCTA000046633909

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

null

Code monétaire et financier, art. D782-19

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 615-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 615-2 n° 2010-291 du 18 mars 2010 D. 615-3 à D. 615-7 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 615-8 n° 2010-291 du 18 mars 2010

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D782-19

LEGIARTI000046633915

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 615-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 615-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-291 du 18 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 615-3 à D. 615-7</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 615-8</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-291 du 18 mars 2010</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633915

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633913

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Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

null

LEGISCTA000046633913

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

null

Code monétaire et financier, art. R782-20

Code monétaire et financier

L'article R. 616-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, sous réserve d'ajouter les mots : «, de l'Institut d'émission d'outre-mer » après les mots : « Banque de France ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R782-20

LEGIARTI000046633919

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 616-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, sous réserve d'ajouter les mots : «, de l'Institut d'émission d'outre-mer » après les mots : « Banque de France ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633919

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633917

false

Sous-section 6 : Incompatibilités

null

LEGISCTA000046633917

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 6 : Incompatibilités

null

Code monétaire et financier, art. R782-21

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-1 à R. 621-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-4 n° 2019-821 du 2 août 2019 R. 621-5 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-6 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-7 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-8 n° 2011-968 du 16 août 2011 R. 621-9 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-10 et R. 621-11 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-12 n° 2020-173 du 27 février 2020 R. 621-13 à R. 621-22 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-23 n° 2019-798 du 26 juillet 2019 R. 621-24 n° 2021-29 du 14 janvier 2021 R. 621-25 n° 2014-551 du 27 mai 2014 R. 621-26 ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R782-21

LEGIARTI000046633927

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-1 à R. 621-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2019-821 du 2 août 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-6</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-7</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-8</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2011-968 du 16 août 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-9</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-10 et R. 621-11</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-12</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2020-173 du 27 février 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-13 à R. 621-22</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-23</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2019-798 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-24</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2021-29 du 14 janvier 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-25</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-551 du 27 mai 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-26</td><td valign='middle' align='justify'> ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633927

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633925

false

Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement

null

LEGISCTA000046633925

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement > Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement

null

Code monétaire et financier, art. D782-22

Code monétaire et financier

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 621-27 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-28 n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 D. 621-29 n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 D. 621-29-1 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa n° 2023-978 du 23 octobre 2023. II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

1,698,278,400,000

32,472,144,000,000

D782-22

LEGIARTI000048250755

LEGIARTI000046633931

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

null

Article

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 621-27</td><td align='justify'> n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'> D. 621-28</td><td align='justify'> n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'> D. 621-29</td><td align='justify'> n° 2022-1734 du 30 décembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'> D. 621-29-1</td><td align='justify'> n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'> D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa</td><td align='justify'> n° 2023-978 du 23 octobre 2023.</td></tr></tbody></table></center>II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046882676

IG-20231124

null

LEGIARTI000048250755

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633929

false

Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions

null

LEGISCTA000046633929

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement > Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions

null

Code monétaire et financier, art. R782-23

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-30-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 621-31 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 621-32 et R. 621-33 n° 2012-100 du 26 janvier 2012 R. 621-34 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-35 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-35-1 à R. 621-35-4 n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 R. 621-36 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-37 et R. 621-37-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-2 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-37-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-4 et R. 621-37-5 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-38 à R. 621-39-2 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-39-3 à R. 621-39-10 n° 2008-893 du 2 septembre 2008 R. 621-40 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-41 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-41-1 à R. 621-41-6 n° 2017-865 du 9 mai 2017 R. 621-43-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-44 n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 R. 621-45 n° 2011-968 du 16 août 2011 R. 621-46 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-45 : 1° La première phrase du II est remplacée par la phrase suivante : « II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Nouméa pour la Nouvelle-Calédonie. » ; 2° Les références au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R782-23

LEGIARTI000046633935

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-30-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-31</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-32 et R. 621-33</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2012-100 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-34</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-35</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-498 du 16 mai 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-35-1 à R. 621-35-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-1188 du 19 décembre 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-36</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-498 du 16 mai 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-37 et R. 621-37-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-37-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-37-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-37-4 et R. 621-37-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-38 à R. 621-39-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-39-3 à R. 621-39-10</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2008-893 du 2 septembre 2008</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-40</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-41</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-41-1 à R. 621-41-6</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-865 du 9 mai 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-43-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-44</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2009-1409 du 17 novembre 2009</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-45</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2011-968 du 16 août 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-46</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-45 : 1° La première phrase du II est remplacée par la phrase suivante : « II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Nouméa pour la Nouvelle-Calédonie. » ; 2° Les références au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633935

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633933

false

Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

null

LEGISCTA000046633933

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

null

Code monétaire et financier, art. D782-24

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant du décret D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D782-24

LEGIARTI000046633937

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Article applicable</th><th> Dans sa rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633937

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633933

false

Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

null

LEGISCTA000046633933

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

null

Code monétaire et financier, art. R782-25

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R782-25

LEGIARTI000046633941

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables en Nouvelle Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633941

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633939

false

Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

null

LEGISCTA000046633939

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

null

Code monétaire et financier, art. D782-26

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 632-1-1 n° 2007-904 du 15 mai 2007 D. 632-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 632-4 n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 D. 632-5 n° 2010-1715 du 29 décembre 2010

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D782-26

LEGIARTI000046633943

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 632-1-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 632-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 632-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2008-1480 du 30 décembre 2008</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 632-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-1715 du 29 décembre 2010</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633943

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633939

false

Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

null

LEGISCTA000046633939

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

null

Code monétaire et financier, art. R782-27

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 641-1 à R. 641-3 n° 2010-217 du 3 mars 2010

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R782-27

LEGIARTI000046633947

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 641-1 à R. 641-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633947

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633945

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Section 4 : Dispositions pénales

null

LEGISCTA000046633945

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Dispositions pénales

null

Code monétaire et financier, art. R783-1

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 611-1 à R. 611-3 à l'exception du premier alinéa n° 2014-551 du 27 mai 2014 II. - Pour l'application du I, les mots : « et aux comptables de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R783-1

LEGIARTI000046633955

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 611-1 à R. 611-3 à l'exception du premier alinéa</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-551 du 27 mai 2014</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, les mots : « et aux comptables de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633955

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633953

false

Sous-section 1 : Réglementation

null

LEGISCTA000046633953

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 1 : Réglementation

null

Code monétaire et financier, art. D783-2

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 612-1 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 D. 612-5-1 et D. 612-6-1 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 D. 612-8 n° 2010-218 du 3 mars 2010

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D783-2

LEGIARTI000046633961

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 612-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 612-5-1 et D. 612-6-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 612-8</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-218 du 3 mars 2010</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633961

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633959

false

Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

null

LEGISCTA000046633959

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

null

Code monétaire et financier, art. R783-3

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-7-1 et R. 612-7-2 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 612-9 n° 2010-217 du 3 mars 2010 II. - Pour l'application du I, au I de l'article R. 612-7, les mots : « ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances » sont supprimés.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R783-3

LEGIARTI000046633963

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-7-1 et R. 612-7-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-9</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, au I de l'article R. 612-7, les mots : « ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances » sont supprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633963

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633959

false

Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

null

LEGISCTA000046633959

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

null

Code monétaire et financier, art. R783-4

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-10 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 612-11 et R. 612-12 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-13 et R. 612-14 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-15 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-16 et R. 612-17 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-18 et R. 612-19 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ; 2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : « II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R783-4

LEGIARTI000046633967

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-10</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-11 et R. 612-12</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-13 et R. 612-14</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-15</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-16 et R. 612-17</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-18 et R. 612-19</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ; 2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : « II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633967

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633965

false

Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement

null

LEGISCTA000046633965

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement

null

Code monétaire et financier, art. R783-5

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I n° 2017-1313 du 31 août 2017 R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII n° 2020-1637 du 20 décembre 2020 R. 612-21 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-21-1 n° 2015-564 du 20 mai 2015

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R783-5

LEGIARTI000046633971

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1313 du 31 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2020-1637 du 20 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-21</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-21-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2015-564 du 20 mai 2015</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633971

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633969

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Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations

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LEGISCTA000046633969

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations

null

Code monétaire et financier, art. R783-6

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-26 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-27 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-28 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-29 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-29-1 et R. 612-29-2 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 612-29-4 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 II. - Pour l'application du I, au III de l'article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R783-6

LEGIARTI000046633975

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-26</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-27</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-28</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-29</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-29-1 et R. 612-29-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-29-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, au III de l'article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

null

LEGIARTI000046633975

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633973

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Paragraphe 4 : Exercice du contrôle

null

LEGISCTA000046633973

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 4 : Exercice du contrôle

null

Code monétaire et financier, art. R783-7

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-30 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-30-1 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 R. 612-31 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-31-1 n° 2017-293 du 6 mars 2017 R. 612-31-2 n° 2018-179 du 13 mars 2018 R. 612-32 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-33 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-34 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-34-3 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-31-2, au 12° du IV, après le mot : « excédents », le reste de la phrase est supprimé.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R783-7

LEGIARTI000046633979

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-30</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-30-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-31</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-31-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-293 du 6 mars 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-31-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-179 du 13 mars 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-32</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-33</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-34</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-34-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-31-2, au 12° du IV, après le mot : « excédents », le reste de la phrase est supprimé.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

null

LEGIARTI000046633979

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633977

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Paragraphe 5 : Mesures de police administrative

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LEGISCTA000046633977

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 5 : Mesures de police administrative

null

Code monétaire et financier, art. R783-8

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-35 et R. 612-36 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-37 n° 2015-513 du 7 mai 2015 R. 612-38 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-39 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-40 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-41 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-42 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-43 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-44 et R. 612-45 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-46 n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 R. 612-47 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-48 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-49 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-50-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 612-51 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-52, R. 612-59 et R. 612-61 à l'exception de son 4° n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-60 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-60, les mots : en application de l'article L. 823-6 du code de commerce sont remplacés par les mots : par l'Autorité des marchés financiers.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

R783-8

LEGIARTI000048909921

LEGIARTI000046633983

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 612-35 et R. 612-36</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-37</td><td align='justify'>n° 2015-513 du 7 mai 2015</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-38</td><td align='justify'>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-39</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-40</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-41</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-42</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-43</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-44 et R. 612-45</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-46</td><td align='justify'>n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-47</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-48</td><td align='justify'>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-49</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-50-1</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-51</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-52, R. 612-59 et R. 612-61 à l'exception de son 4°</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-60</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center>II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-60, les mots : en application de l'article L. 823-6 du code de commerce sont remplacés par les mots : par l'Autorité des marchés financiers.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046633983

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633981

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Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

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LEGISCTA000046633981

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

null

Code monétaire et financier, art. D783-9

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 612-53 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 D. 612-54 à D. 612-56 n° 2010-218 du 3 mars 2010 D. 612-57 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 612-58 n° 2010-218 du 3 mars 2010 II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

D783-9

LEGIARTI000048909901

LEGIARTI000046633985

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

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Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>D. 612-53</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>D. 612-54 à D. 612-56</td><td align='justify'>n° 2010-218 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>D. 612-57</td><td align='justify'>n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>D. 612-58</td><td align='justify'>n° 2010-218 du 3 mars 2010</td></tr></tbody></table></center>II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046633985

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LEGI

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LEGISCTA000046633981

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Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

null

LEGISCTA000046633981

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

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Code monétaire et financier, art. R783-10

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 613-1, à l'exception de son deuxième alinéa n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-1-1 n° 2011-18 du 5 janvier 2011 II. - Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R783-10

LEGIARTI000046633991

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-1, à l'exception de son deuxième alinéa</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-1-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2011-18 du 5 janvier 2011</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000046633991

LEGI

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LEGISCTA000046633989

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Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs

null

Code monétaire et financier, art. R783-11

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 613-10 à R. 613-12 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-13 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 613-14 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 613-15 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 613-16 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-17 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 613-18, à l'exception de son II n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-19 n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 R. 613-20 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 613-20-1 n° 2010-257 du 14 mars 2010 R. 613-20-2 n° 2013-383 du 6 mai 2013 R. 613-21 et R. 613-22 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 613-23 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-28 n° 2018-710 du 3 août 2018 II. - Pour l'application du I : 1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ; 2° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 613-18, après les mots : « et de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 4° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19, R. 613-22, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 5° A l'article R. 613-28, le b du A du 5° est ainsi rédigé : « b) A un taux variable égal, à la date de l'émission ou de l'emprunt, à un indice de référence déterminé sur la base du taux auquel les banques peuvent, sur le marché monétaire, prêter des fonds à d'autres banques ou à des agents autres que des banques ou leur emprunter des fonds ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R783-11

LEGIARTI000046633995

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-10 à R. 613-12</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-13</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-14</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-15</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-16</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-17</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-18, à l'exception de son II</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-19</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1677 du 28 décembre 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-20</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-20-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-257 du 14 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-20-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-383 du 6 mai 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-21 et R. 613-22</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-23</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-28</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-710 du 3 août 2018</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ; 2° A l'article R. 613-16, la référence à l'article 36 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 est remplacée par la référence à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Au premier alinéa de l'article R. 613-18, après les mots : « et de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 4° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19, R. 613-22, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 5° A l'article R. 613-28, le b du A du 5° est ainsi rédigé : « b) A un taux variable égal, à la date de l'émission ou de l'emprunt, à un indice de référence déterminé sur la base du taux auquel les banques peuvent, sur le marché monétaire, prêter des fonds à d'autres banques ou à des agents autres que des banques ou leur emprunter des fonds ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633995

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633993

false

Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

null

LEGISCTA000046633993

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

null

Code monétaire et financier, art. R783-12

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-46 à R. 613-46-2 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-46-3 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 R. 613-46-4 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 613-46-5 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 R. 613-46-6 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-64 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-65 à R. 613-73 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-73-1 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 R. 613-74 à R. 613-78 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 II. - Pour l'application du I : 1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ; 2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : " et de la Banque centrale européenne " sont supprimés ; 4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

1,703,980,800,000

32,472,144,000,000

R783-12

LEGIARTI000048862045

LEGIARTI000046633999

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45</td><td align='justify'> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'> R. 613-46 à R. 613-46-2</td><td align='justify'> n° 2020-1703 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 613-46-3</td><td align='justify'>n° 2023-1323 du 28 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 613-46-4</td><td align='justify'>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 613-46-5</td><td align='justify'> n° 2023-1323 du 28 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 613-46-6</td><td align='justify'>n° 2020-1703 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63</td><td align='justify'> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'> R. 613-64</td><td align='justify'> n° 2020-1703 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 613-65 à R. 613-73</td><td align='justify'> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'> R. 613-73-1</td><td align='justify'>n° 2023-1323 du 28 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'> R. 613-74 à R. 613-78</td><td align='justify'> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr></tbody></table></center>II. - Pour l'application du I : 1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ; 2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : " et de la Banque centrale européenne " sont supprimés ;4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046633999

MD-20240105_204018_879_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048862045

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633997

false

Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires

null

LEGISCTA000046633997

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires

null

Code monétaire et financier, art. R783-13

Code monétaire et financier

Le comité consultatif du crédit institué par l'article 101 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Polynésie française.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R783-13

LEGIARTI000046634003

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Le comité consultatif du crédit institué par l'article 101 de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est consulté par le haut-commissaire de la République sur les problèmes de crédit en Polynésie française.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046634003

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046634001

false

Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française

null

LEGISCTA000046634001

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française

null

Code monétaire et financier, art. R783-14

Code monétaire et financier

Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par dix au moins de ses membres titulaires. Cette demande indique l'objet sur lequel la consultation est demandée.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R783-14

LEGIARTI000046634005

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le comité consultatif du crédit se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par dix au moins de ses membres titulaires. Cette demande indique l'objet sur lequel la consultation est demandée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046634005

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046634001

false

Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française

null

LEGISCTA000046634001

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française

null

Code monétaire et financier, art. R783-15

Code monétaire et financier

Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à dix. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents. Le comité consultatif du crédit peut entendre, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne dont l'audition paraît utile.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R783-15

LEGIARTI000046634007

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

Le comité consultatif du crédit ne peut valablement délibérer si le nombre des membres présents est inférieur à dix. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est notifiée huit jours au moins avant la date de la nouvelle séance du comité, qui siège alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Les avis du comité consultatif du crédit sont pris à la majorité des voix des membres présents. Le comité consultatif du crédit peut entendre, à l'initiative de son président ou à la demande de la majorité des membres présents, toute personne dont l'audition paraît utile.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046634007

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046634001

false

Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française

null

LEGISCTA000046634001

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française

null

Code monétaire et financier, art. R783-16

Code monétaire et financier

Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R783-16

LEGIARTI000046634009

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,013,265,919

null

Article

Le secrétariat du comité consultatif du crédit est assuré par le directeur chargé de la direction des finances publiques de la Polynésie française ou son représentant. Le secrétaire dresse un procès-verbal des séances du comité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046634009

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046634001

false

Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française

null

LEGISCTA000046634001

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française

null

Code monétaire et financier, art. R783-17

Code monétaire et financier

Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites. Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R783-17

LEGIARTI000046634011

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

2,080,374,783

null

Article

Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites. Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046634011

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046634001

false

Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française

null

LEGISCTA000046634001

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 3 : Comité consultatif du crédit en Polynésie française

null

Code monétaire et financier, art. D783-18

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 614-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 614-2 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 614-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D783-18

LEGIARTI000046634015

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 614-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 614-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 614-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046634015

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046634013

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Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

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LEGISCTA000046634013

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 4 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

null

Code monétaire et financier, art. D783-19

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 615-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 615-2 n° 2010-291 du 18 mars 2010 D. 615-3 à D. 615-7 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 615-8 n° 2010-291 du 18 mars 2010

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D783-19

LEGIARTI000046634019

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 615-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 615-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-291 du 18 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 615-3 à D. 615-7</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 615-8</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-291 du 18 mars 2010</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046634019

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046634017

false

Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

null

LEGISCTA000046634017

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 5 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

null

Code monétaire et financier, art. R783-20

Code monétaire et financier

L'article R. 616-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, sous réserve d'ajouter les mots : « , de l'Institut d'émission d'outre-mer » après les mots : « Banque de France ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R783-20

LEGIARTI000046634023

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 616-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, sous réserve d'ajouter les mots : « , de l'Institut d'émission d'outre-mer » après les mots : « Banque de France ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046634023

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046634021

false

Sous-section 6 : Incompatibilités

null

LEGISCTA000046634021

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 6 : Incompatibilités

null

Code monétaire et financier, art. R783-21

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-1 à R. 621-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-4 n° 2019-821 du 2 août 2019 R. 621-5 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-6 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-7 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-8 n° 2011-968 du 16 août 2011 R. 621-9 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-10 et R. 621-11 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-12 n° 2020-173 du 27 février 2020 R. 621-13 à R. 621-22 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-23 n° 2019-798 du 26 juillet 2019 R. 621-24 n° 2021-29 du 14 janvier 2021 R. 621-25 n° 2014-551 du 27 mai 2014 R. 621-26 ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R783-21

LEGIARTI000046634031

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-1 à R. 621-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2019-821 du 2 août 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-6</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-7</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-8</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2011-968 du 16 août 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-9</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-10 et R. 621-11</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-12</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2020-173 du 27 février 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-13 à R. 621-22</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-23</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2019-798 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-24</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2021-29 du 14 janvier 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-25</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-551 du 27 mai 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-26</td><td valign='middle' align='justify'> ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046634031

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046634029

false

Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement

null

LEGISCTA000046634029

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement > Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement

null

Code monétaire et financier, art. D783-22

Code monétaire et financier

I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 621-27 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-28 n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 D. 621-29 n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 D. 621-29-1 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa n° 2023-978 du 23 octobre 2023. II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

1,698,278,400,000

32,472,144,000,000

D783-22

LEGIARTI000048250750

LEGIARTI000046634035

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

null

Article

I.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 621-27</td><td align='justify'> n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'> D. 621-28</td><td align='justify'> n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'> D. 621-29</td><td align='justify'> n° 2022-1734 du 30 décembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'> D. 621-29-1</td><td align='justify'> n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'> D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa</td><td align='justify'> n° 2023-978 du 23 octobre 2023.</td></tr></tbody></table></center>II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046882670

IG-20231129

null

LEGIARTI000048250750

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046634033

false

Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions

null

LEGISCTA000046634033

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement > Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions

null

Code monétaire et financier, art. R783-23

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-30-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 621-31 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 621-32 et R. 621-33 n° 2012-100 du 26 janvier 2012 R. 621-34 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-35 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-35-1 à R. 621-35-4 n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 R. 621-36 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-37 et R. 621-37-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-2 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-37-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-4 et R. 621-37-5 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-38 à R. 621-39-2 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-39-3 à R. 621-39-10 n° 2008-893 du 2 septembre 2008 R. 621-40 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-41 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-41-1 à R. 621-41-6 n° 2017-865 du 9 mai 2017 R. 621-43-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-44 n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 R. 621-45 n° 2011-968 du 16 août 2011 R. 621-46 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-45 : 1° La première phrase du II est remplacée par la phrase suivante : « II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Papeete pour la Polynésie française. » ; 2° Les références au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R783-23

LEGIARTI000046634039

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-30-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-31</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-32 et R. 621-33</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2012-100 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-34</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-35</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-498 du 16 mai 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-35-1 à R. 621-35-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-1188 du 19 décembre 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-36</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-498 du 16 mai 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-37 et R. 621-37-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-37-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-37-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-37-4 et R. 621-37-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-38 à R. 621-39-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-39-3 à R. 621-39-10</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2008-893 du 2 septembre 2008</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-40</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-41</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-41-1 à R. 621-41-6</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-865 du 9 mai 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-43-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-44</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2009-1409 du 17 novembre 2009</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-45</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2011-968 du 16 août 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-46</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-45 : 1° La première phrase du II est remplacée par la phrase suivante : « II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Papeete pour la Polynésie française. » ; 2° Les références au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046634039

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046634037

false

Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

null

LEGISCTA000046634037

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

null

Code monétaire et financier, art. D783-24

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant du décret D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D783-24

LEGIARTI000046634041

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Article applicable</th><th> Dans sa rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046634041

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046634037

false

Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

null

LEGISCTA000046634037

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

null

Code monétaire et financier, art. R783-25

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R783-25

LEGIARTI000046634045

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046634045

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046634043

false

Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

null

LEGISCTA000046634043

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

null

Code monétaire et financier, art. D783-26

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 632-1-1 n° 2007-904 du 15 mai 2007 D. 632-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 632-4 n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 D. 632-5 n° 2010-1715 du 29 décembre 2010

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D783-26

LEGIARTI000046634047

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 632-1-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 632-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 632-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2008-1480 du 30 décembre 2008</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 632-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-1715 du 29 décembre 2010</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046634047

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046634043

false

Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

null

LEGISCTA000046634043

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

null

Code monétaire et financier, art. R783-27

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 641-1 à R. 641-3 n° 2010-217 du 3 mars 2010

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R783-27

LEGIARTI000046634051

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 641-1 à R. 641-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046634051

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046634049

false

Section 4 : Dispositions pénales

null

LEGISCTA000046634049

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 4 : Dispositions pénales

null

Code monétaire et financier, art. R784-1

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 611-1 à R. 611-3 à l'exception du premier alinéa n° 2014-551 du 27 mai 2014 II. - Pour l'application du I, les mots : « et aux comptables de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R784-1

LEGIARTI000046634059

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 611-1 à R. 611-3 à l'exception du premier alinéa</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-551 du 27 mai 2014</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, les mots : « et aux comptables de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046634059

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046634057

false

Sous-section 1 : Réglementation

null

LEGISCTA000046634057

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 1 : Réglementation

null

Code monétaire et financier, art. D784-2

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 612-1 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 D. 612-5-1 et D. 612-6-1 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 D. 612-8 n° 2010-218 du 3 mars 2010

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D784-2

LEGIARTI000046634065

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 612-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 612-5-1 et D. 612-6-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 612-8</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-218 du 3 mars 2010</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046634065

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046634063

false

Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

null

LEGISCTA000046634063

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

null

Code monétaire et financier, art. R784-3

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-7-1 et R. 612-7-2 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 612-9 n° 2010-217 du 3 mars 2010

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R784-3

LEGIARTI000046634067

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-7-1 et R. 612-7-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-9</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046634067

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046634063

false

Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

null

LEGISCTA000046634063

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

null

Code monétaire et financier, art. R784-4

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-10 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 612-11 et R. 612-12 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-13 et R. 612-14 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-15 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-16 et R. 612-17 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-18 et R. 612-19 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ; 2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : « II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R784-4

LEGIARTI000046634071

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-10</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-11 et R. 612-12</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-13 et R. 612-14</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-15</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-16 et R. 612-17</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-18 et R. 612-19</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ; 2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : « II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046634071

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046634069

false

Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement

null

LEGISCTA000046634069

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement

null

Code monétaire et financier, art. R784-5

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I n° 2017-1313 du 31 août 2017 R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII n° 2020-1637 du 20 décembre 2020 R. 612-21 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-21-1 n° 2015-564 du 20 mai 2015

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R784-5

LEGIARTI000046634075

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1313 du 31 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2020-1637 du 20 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-21</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-21-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2015-564 du 20 mai 2015</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046634075

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046634073

false

Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations

null

LEGISCTA000046634073

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations

null

Code monétaire et financier, art. R784-6

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-26 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-27 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-28 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-29 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-29-1 et R. 612-29-2 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 612-29-4 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 II. - Pour l'application du I, au III de l'article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R784-6

LEGIARTI000046634079

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-26</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-27</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-28</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-29</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-29-1 et R. 612-29-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-29-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, au III de l'article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046634079

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046634077

false

Paragraphe 4 : Exercice du contrôle

null

LEGISCTA000046634077

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 4 : Exercice du contrôle

null

Code monétaire et financier, art. R784-7

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-30 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-30-1 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 R. 612-31 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-31-1 n° 2017-293 du 6 mars 2017 R. 612-31-2 n° 2018-179 du 13 mars 2018 R. 612-32 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-33 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-34 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-34-3 n° 2021-898 du 6 juillet 2021

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R784-7

LEGIARTI000046634083

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-30</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-30-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-31</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-31-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-293 du 6 mars 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-31-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-179 du 13 mars 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-32</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-33</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-34</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-34-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046634083

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046634081

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Paragraphe 5 : Mesures de police administrative

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LEGISCTA000046634081

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 5 : Mesures de police administrative

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Code monétaire et financier, art. R784-8

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-35 et R. 612-36 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-37 n° 2015-513 du 7 mai 2015 R. 612-38 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-39 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-40 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-41 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-42 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-43 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-44 et R. 612-45 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-46 n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 R. 612-47 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-48 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-49 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-50-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 612-51 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-52, R. 612-59 et R. 612-61 à l'exception de son 4° n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-60 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

R784-8

LEGIARTI000048909914

LEGIARTI000046634087

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 612-35 et R. 612-36</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-37</td><td align='justify'>n° 2015-513 du 7 mai 2015</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-38</td><td align='justify'>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-39</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-40</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-41</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-42</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-43</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-44 et R. 612-45</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-46</td><td align='justify'>n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-47</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-48</td><td align='justify'>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-49</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-50-1</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-51</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-52, R. 612-59 et R. 612-61 à l'exception de son 4°</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-60</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center>

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046634087

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046634085

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Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

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LEGISCTA000046634085

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

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Code monétaire et financier, art. D784-9

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 612-53 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 D. 612-54 à D. 612-56 n° 2010-218 du 3 mars 2010 D. 612-57 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 612-58 n° 2010-218 du 3 mars 2010 II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

D784-9

LEGIARTI000048909894

LEGIARTI000046634089

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,610,612,735

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>D. 612-53</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>D. 612-54 à D. 612-56</td><td align='justify'>n° 2010-218 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>D. 612-57</td><td align='justify'>n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>D. 612-58</td><td align='justify'>n° 2010-218 du 3 mars 2010</td></tr></tbody></table></center>II. - Les articles D. 612-53 à D. 612-58 s'appliquent uniquement aux personnes mentionnées au A du I de l'article L. 612-2.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046634089

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048909894

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046634085

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Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

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LEGISCTA000046634085

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

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Code monétaire et financier, art. R784-10

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 613-1, à l'exception de son deuxième alinéa n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-1-1 n° 2011-18 du 5 janvier 2011 II. - Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R784-10

LEGIARTI000046634095

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-1, à l'exception de son deuxième alinéa</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-1-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2011-18 du 5 janvier 2011</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000046634095

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046634093

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Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs

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LEGISCTA000046634093

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Sous-Paragraphe 1 : Surveillance sur une base consolidée par l'Agence de contrôle prudentiel et de résolution et par le collège des superviseurs

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Code monétaire et financier, art. R784-11

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 613-10 à R. 613-12 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-13 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 613-14 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 613-15 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 613-16 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-17 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 613-18, à l'exception de son II n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-19 n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 R. 613-20 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 613-20-1 n° 2010-257 du 14 mars 2010 R. 613-20-2 n° 2013-383 du 6 mai 2013 R. 613-21 et R. 613-22 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 613-23 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 613-28 n° 2018-710 du 3 août 2018 II. - Pour l'application du I : 1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 613-18, après les mots : « et de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 3° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19, R. 613-22, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont supprimées ; 4° A l'article R. 613-28, le b du A du 5° est ainsi rédigé : « b) A un taux variable égal, à la date de l'émission ou de l'emprunt, à un indice de référence déterminé sur la base du taux auquel les banques peuvent, sur le marché monétaire, prêter des fonds à d'autres banques ou à des agents autres que des banques ou leur emprunter des fonds ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R784-11

LEGIARTI000046634099

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-10 à R. 613-12</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-13</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-14</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-15</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-16</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-17</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-18, à l'exception de son II</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-19</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1677 du 28 décembre 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-20</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-20-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-257 du 14 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-20-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-383 du 6 mai 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-21 et R. 613-22</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-23</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 613-28</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-710 du 3 août 2018</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités de résolution des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 613-18, après les mots : « et de la Banque de France », sont ajoutés les mots : « ainsi que de l'Institut d'émission d'outre-mer » ; 3° Aux articles R. 613-14, R. 613-15, R. 613-19, R. 613-22, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont supprimées ; 4° A l'article R. 613-28, le b du A du 5° est ainsi rédigé : « b) A un taux variable égal, à la date de l'émission ou de l'emprunt, à un indice de référence déterminé sur la base du taux auquel les banques peuvent, sur le marché monétaire, prêter des fonds à d'autres banques ou à des agents autres que des banques ou leur emprunter des fonds ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

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LEGIARTI000046634099

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046634097

false

Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

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LEGISCTA000046634097

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Sous-Paragraphe 2 : Traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique,des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté

null

Code monétaire et financier, art. R784-12

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-46 à R. 613-46-2 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-46-3 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 R. 613-46-4 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 613-46-5 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 R. 613-46-6 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-64 n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 R. 613-65 à R. 613-73 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 613-73-1 n° 2023-1323 du 28 décembre 2023 R. 613-74 à R. 613-78 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 II. - Pour l'application du I : 1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ; 2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : " et de la Banque centrale européenne " sont supprimés ; 4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

1,703,980,800,000

32,472,144,000,000

R784-12

LEGIARTI000048862038

LEGIARTI000046634103

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 613-40, R. 613-42 à R. 613-45</td><td align='justify'> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'> R. 613-46 à R. 613-46-2</td><td align='justify'> n° 2020-1703 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 613-46-3</td><td align='justify'>n° 2023-1323 du 28 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 613-46-4</td><td align='justify'>n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 613-46-5</td><td align='justify'>n° 2023-1323 du 28 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 613-46-6</td><td align='justify'>n° 2020-1703 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 613-47 à R. 613-51 à l'exception de son III, R. 613-52 à R. 613-63</td><td align='justify'> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'> R. 613-64</td><td align='justify'> n° 2020-1703 du 24 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 613-65 à R. 613-73</td><td align='justify'> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'> R. 613-73-1</td><td align='justify'> n° 2023-1323 du 28 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'> R. 613-74 à R. 613-78</td><td align='justify'> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr></tbody></table></center>II. - Pour l'application du I : 1° Les références à l'Autorité bancaire européenne et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables ; 2° Aux articles R. 613-46-2, R. 613-46-3 et R. 613-46-4, les références au décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 sont remplacées par les références à des dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Au dernier alinéa des II bis et IV de l'article R. 613-46-3, les mots : " et de la Banque centrale européenne " sont supprimés ;4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046634103

MD-20240105_204023_133_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000046634101

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Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires

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LEGISCTA000046634101

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 7 : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement, sociétés de financement, établissements de monnaie électronique et établissements de paiement > Sous-Paragraphe 3 : Résolution des crises bancaires

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Code monétaire et financier, art. D784-13

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 614-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 614-2 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 614-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D784-13

LEGIARTI000046634107

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 614-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 614-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 614-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGIARTI000046634107

LEGI

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LEGISCTA000046634105

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Sous-section 3 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

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LEGISCTA000046634105

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 3 : Comité consultatif du secteur financier et Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

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Code monétaire et financier, art. D784-14

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 615-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 615-2 n° 2010-291 du 18 mars 2010 D. 615-3 à D. 615-7 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 615-8 n° 2010-291 du 18 mars 2010

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D784-14

LEGIARTI000046634111

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 615-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 615-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-291 du 18 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 615-3 à D. 615-7</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 615-8</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-291 du 18 mars 2010</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGIARTI000046634111

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046634109

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Sous-section 4 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

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LEGISCTA000046634109

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 4 : Commissaires du Gouvernement et mission de contrôle des activités financières

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Code monétaire et financier, art. R784-15

Code monétaire et financier

L'article R. 616-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, sous réserve d'ajouter les mots : « , de l'Institut d'émission d'outre-mer » après les mots : « Banque de France ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R784-15

LEGIARTI000046634115

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 616-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014, sous réserve d'ajouter les mots : « , de l'Institut d'émission d'outre-mer » après les mots : « Banque de France ».

32,472,144,000,000

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IG-20231128

null

LEGIARTI000046634115

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046634113

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Sous-section 5 : Incompatibilités

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LEGISCTA000046634113

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 5 : Incompatibilités

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Code monétaire et financier, art. R784-16

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-1 à R. 621-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-4 n° 2019-821 du 2 août 2019 R. 621-5 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-6 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-7 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-8 n° 2011-968 du 16 août 2011 R. 621-9 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-10 et R. 621-11 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-12 n° 2020-173 du 27 février 2020 R. 621-13 à R. 621-22 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-23 n° 2019-798 du 26 juillet 2019 R. 621-24 n° 2021-29 du 14 janvier 2021 R. 621-25 n° 2014-551 du 27 mai 2014 R. 621-26 ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R784-16

LEGIARTI000046634123

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-1 à R. 621-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2019-821 du 2 août 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-6</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-7</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-8</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2011-968 du 16 août 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-9</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-10 et R. 621-11</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-12</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2020-173 du 27 février 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-13 à R. 621-22</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-23</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2019-798 du 26 juillet 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-24</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2021-29 du 14 janvier 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-25</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-551 du 27 mai 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-26</td><td valign='middle' align='justify'> ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-25, la dernière phrase est supprimée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046634123

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046634121

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Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement

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LEGISCTA000046634121

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement > Paragraphe 1 : Composition et règles de fonctionnement

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Code monétaire et financier, art. D784-17

Code monétaire et financier

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 621-27 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-28 n° 2018-1327 du 28 décembre 2018 D. 621-29 n° 2022-1734 du 30 décembre 2022 D. 621-29-1 n° 2020-1768 du 30 décembre 2020 D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa n° 2023-978 du 23 octobre 2023. II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

1,698,278,400,000

32,472,144,000,000

D784-17

LEGIARTI000048250745

LEGIARTI000046634127

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

null

Article

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 621-27</td><td align='justify'> n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'> D. 621-28</td><td align='justify'> n° 2018-1327 du 28 décembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'> D. 621-29</td><td align='justify'> n° 2022-1734 du 30 décembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'> D. 621-29-1</td><td align='justify'> n° 2020-1768 du 30 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'> D. 621-30 à l'exception de son 1er alinéa</td><td align='justify'> n° 2023-978 du 23 octobre 2023.</td></tr></tbody></table></center>II.-Pour l'application du I, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 sont remplacées par la référence aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046882664

IG-20231129

null

LEGIARTI000048250745

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046634125

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Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions

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LEGISCTA000046634125

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 1 : Missions, composition et règles de fonctionnement > Paragraphe 2 : Droit fixe et contributions

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Code monétaire et financier, art. R784-18

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 621-30-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 621-31 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 621-32 et R. 621-33 n° 2012-100 du 26 janvier 2012 R. 621-34 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-35 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-35-1 à R. 621-35-4 n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 R. 621-36 n° 2014-498 du 16 mai 2014 R. 621-37 et R. 621-37-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-2 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-37-3 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-37-4 et R. 621-37-5 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 621-38 à R. 621-39-2 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-39-3 à R. 621-39-10 n° 2008-893 du 2 septembre 2008 R. 621-40 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-41 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 621-41-1 à R. 621-41-6 n° 2017-865 du 9 mai 2017 R. 621-43-1 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 R. 621-44 n° 2009-1409 du 17 novembre 2009 R. 621-45 n° 2011-968 du 16 août 2011 R. 621-46 n° 2018-572 du 3 juillet 2018 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-45 : 1° La première phrase du II est remplacée par la phrase suivante : « II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Nouméa pour les îles Wallis et Futuna. » ; 2° Les références au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R784-18

LEGIARTI000046634131

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-30-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-31</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-32 et R. 621-33</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2012-100 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-34</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-35</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-498 du 16 mai 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-35-1 à R. 621-35-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-1188 du 19 décembre 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-36</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-498 du 16 mai 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-37 et R. 621-37-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-37-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-37-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-37-4 et R. 621-37-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-38 à R. 621-39-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-39-3 à R. 621-39-10</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2008-893 du 2 septembre 2008</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-40</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-41</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-41-1 à R. 621-41-6</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-865 du 9 mai 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-43-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-44</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2009-1409 du 17 novembre 2009</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-45</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2011-968 du 16 août 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 621-46</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-572 du 3 juillet 2018</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à l'article R. 621-45 : 1° La première phrase du II est remplacée par la phrase suivante : « II. - Les recours contre les décisions de portée individuelle prises par l'Autorité des marchés financiers, autres que celles mentionnées au I, sont portés devant la cour d'appel de Nouméa pour les îles Wallis et Futuna. » ; 2° Les références au code de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

null

LEGIARTI000046634131

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046634129

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Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

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LEGISCTA000046634129

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

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Code monétaire et financier, art. D784-19

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Article applicable Dans sa rédaction résultant du décret D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D784-19

LEGIARTI000046634133

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

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Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Article applicable</th><th> Dans sa rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 621-37-1-2 et D. 621-37-1-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000046634133

LEGI

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LEGISCTA000046634129

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Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

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LEGISCTA000046634129

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Autorité des marchés financiers > Sous-section 2 : Pouvoirs et sanctions

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Code monétaire et financier, art. R784-20

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R784-20

LEGIARTI000046634137

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Les dispositions de l'article R. 632-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-941 du 15 juillet 2021.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGI

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Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

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Code monétaire et financier, art. D784-21

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 632-1-1 n° 2007-904 du 15 mai 2007 D. 632-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 632-4 n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 D. 632-5 n° 2010-1715 du 29 décembre 2010

1,669,334,400,000

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D784-21

LEGIARTI000046634139

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

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Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 632-1-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 632-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 632-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2008-1480 du 30 décembre 2008</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 632-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-1715 du 29 décembre 2010</td></tr></table></center></div>

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IG-20231128

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LEGI

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Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Coopération et échanges d'informations avec l'étranger

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Code monétaire et financier, art. R784-22

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 641-1 à R. 641-3 n° 2010-217 du 3 mars 2010

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32,472,144,000,000

R784-22

LEGIARTI000046634143

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 641-1 à R. 641-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGI

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Section 4 : Dispositions pénales

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 4 : Dispositions pénales

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