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Code monétaire et financier, art. R773-41

Code monétaire et financier

I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. II. - Pour l'application du I : 1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis», sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ; 2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ; 3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R773-41

LEGIARTI000046633484

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - En application du 8° de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. II. - Pour l'application du I : 1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis», sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ; 2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ; 3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633484

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633482

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Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs

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LEGISCTA000046633482

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés > Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs

null

Code monétaire et financier, art. R773-42

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 563-1 à R. 563-5 n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 563-1, les mots : « ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise » sont remplacés par les mots : « pas de droit exclusif pris ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R773-42

LEGIARTI000046633488

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 563-1 à R. 563-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-1504 du 7 décembre 2010</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à l'article R. 563-1, les mots : « ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise » sont remplacés par les mots : « pas de droit exclusif pris ».

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000046633488

LEGI

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LEGISCTA000046633486

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Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés

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LEGISCTA000046633486

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés > Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés

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Code monétaire et financier, art. R773-43

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 571-2 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 571-3 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R773-43

LEGIARTI000046633492

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 571-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 571-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGIARTI000046633492

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633490

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Section 8 : Dispositions pénales

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LEGISCTA000046633490

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE > Section 8 : Dispositions pénales

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Code monétaire et financier, art. R774-1

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 511-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 511-2-1-1 à l'exception des a, b et d du 2° de son I n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 R. 511-2-1-2 et R. 511-2-1-3 n° 2016-501 du 22 avril 2016 R. 511-2-1 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5 et R. 511-6 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-16 n° 2014-785 du 8 juillet 2014 R. 511-16-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-16-2 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 R. 511-16-3 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-16-4 n° 2015-564 du 20 mai 2015 R. 511-17 et R. 511-17-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-18 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-20 et R. 511-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-22 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-23 à R. 511-25 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-26 à l'exception de la dernière phrase n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 II. - Pour l'application du I : 1° Au 1° du II de l'article R. 511-2-1-1, après les mots : « mentionnée à l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle » sont ajoutés les mots : « dans leur version applicable en Polynésie française » ; 2° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 : a) Les mots : « selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; » sont remplacés par les mots : « ainsi définies : » ; b) Sont ajoutés les alinéas suivants : « - une petite ou moyenne entreprise est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 CFP ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs CFP ; « - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel entre 5 966 500 000 et 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan entre 5 131 190 000 et 238 663 490 000 francs CFP ; « - une grande entreprise est une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires supérieur à 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan supérieur à 238 663 490 000 francs CFP. » ; 3° A l'article R. 511-2-2, les mots : « ou R. 511-3-1 » sont supprimés ; 4° Au second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : « mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 » sont supprimés.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R774-1

LEGIARTI000046633500

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-2-1-1 à l'exception des a, b et d du 2° de son I</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-1075 du 3 décembre 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-2-1-2 et R. 511-2-1-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2016-501 du 22 avril 2016</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-2-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5 et R. 511-6</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-16</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-785 du 8 juillet 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-16-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-16-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-16-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-16-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2015-564 du 20 mai 2015</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-17 et R. 511-17-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-18</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-20 et R. 511-21</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-22</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-23 à R. 511-25</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-26 à l'exception de la dernière phrase</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° Au 1° du II de l'article R. 511-2-1-1, après les mots : « mentionnée à l'article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle » sont ajoutés les mots : « dans leur version applicable en Polynésie française » ; 2° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 : a) Les mots : « selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; » sont remplacés par les mots : « ainsi définies : » ; b) Sont ajoutés les alinéas suivants : « - une petite ou moyenne entreprise est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 CFP ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs CFP ; « - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel entre 5 966 500 000 et 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan entre 5 131 190 000 et 238 663 490 000 francs CFP ; « - une grande entreprise est une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires supérieur à 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan supérieur à 238 663 490 000 francs CFP. » ; 3° A l'article R. 511-2-2, les mots : « ou R. 511-3-1 » sont supprimés ; 4° Au second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : « mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 » sont supprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633500

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633498

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Sous-section 1 : Dispositions générales

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LEGISCTA000046633498

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 1 : Dispositions générales

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Code monétaire et financier, art. D774-2

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 511-8 et D. 511-9 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D774-2

LEGIARTI000046633502

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 511-8 et D. 511-9</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231124

null

LEGIARTI000046633502

LEGI

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LEGISCTA000046633498

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Sous-section 1 : Dispositions générales

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LEGISCTA000046633498

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 1 : Dispositions générales

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Code monétaire et financier, art. R774-3

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 512-47, R. 512-48 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 512-49 et R. 512-50 n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 R. 512-51 n° 2013-938 du 18 octobre 2013 R. 512-52 et R. 512-53 n° 2008-1262 du 4 décembre 2008 R. 512-54 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 512-55 et R. 512-55-1 n° 2015-564 du 20 mai 2015 R. 512-57 à l'exception de son deuxième alinéa n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 512 58 n° 2009-715 du 18 juin 2009 R. 512-59 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R774-3

LEGIARTI000046633506

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 512-47, R. 512-48</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 512-49 et R. 512-50</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2008-1262 du 4 décembre 2008</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 512-51</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-938 du 18 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 512-52 et R. 512-53</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2008-1262 du 4 décembre 2008</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 512-54</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 512-55 et R. 512-55-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2015-564 du 20 mai 2015</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 512-57 à l'exception de son deuxième alinéa</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 512 58</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2009-715 du 18 juin 2009</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 512-59</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000046633506

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633504

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Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne

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LEGISCTA000046633504

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 2 : Réseau des caisses d'épargne

null

Code monétaire et financier, art. R774-4

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 513-1-A n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-6-1 à R. 513-8 n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-8-1 n° 2023-102 du 16 février 2023 R. 513-9 à R. 513-13 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-14 n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 R. 513-15 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-16 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 R. 513-17 et R. 513-18 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-19 et R. 513-20 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 II. - Pour l'application du I : 1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de l'Agence bancaire européenne sont supprimés ; 3° A l'article R. 513-7, les mots : ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ; 4° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ; 5° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés ; 6° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ; 7° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ; 8° A l'article R. 513-20 : a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ; b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : la France.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

R774-4

LEGIARTI000048909961

LEGIARTI000046633510

AUTONOME

VIGUEUR

Les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.

4.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 513-1-A</td><td align='justify'>n° 2022-766 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-1</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-2</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-6-1 à R. 513-8</td><td align='justify'>n° 2022-766 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-8-1</td><td align='justify'>n° 2023-102 du 16 février 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-9 à R. 513-13</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-14</td><td align='justify'>n° 2023-1211 du 20 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-15</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-16</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-17 et R. 513-18</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-19 et R. 513-20</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-21</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr></tbody></table></center>II. - Pour l'application du I : 1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de l'Agence bancaire européenne sont supprimés ; 3° A l'article R. 513-7, les mots : ou par une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ; 4° A l'article R. 513-8-1, les références aux procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires sont remplacées par les références aux procédures applicables localement ayant le même objet ; 5° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés ; 6° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ; 7° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ; 8° A l'article R. 513-20 : a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ; b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : la France.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000048654966

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048909961

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633508

false

Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés

null

LEGISCTA000046633508

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 3 : Etablissements de crédit spécialisés

Les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.

null

Code monétaire et financier, art. R774-5

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 515-5 à R. 515-16 n° 2017-582 du 20 avril 2017 R. 515-17 n° 2019-742 du 16 juillet 2019 R. 515-18 à R. 515-25 n° 2017-582 du 20 avril 2017

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R774-5

LEGIARTI000046633514

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 515-5 à R. 515-16</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-582 du 20 avril 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 515-17</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2019-742 du 16 juillet 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 515-18 à R. 515-25</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-582 du 20 avril 2017</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000046633514

LEGI

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LEGISCTA000046633512

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Sous-section 4 : Agence française de développement

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LEGISCTA000046633512

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 4 : Agence française de développement

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Code monétaire et financier, art. D774-6

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 517-1 et D. 517-7 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D774-6

LEGIARTI000046633518

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 517-1 et D. 517-7</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr></table></center></div>

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IG-20231128

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LEGIARTI000046633518

LEGI

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LEGISCTA000046633516

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Sous-section 5 : Sociétés de financement et Compagnies financières

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LEGISCTA000046633516

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 5 : Sociétés de financement et Compagnies financières

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Code monétaire et financier, art. R774-7

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-0 et R. 518-0-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-2 n° 2013-56 du 16 janvier 2013 R. 518-3 à R. 518-7 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-8-1 n° 2008-781 du 18 août 2008 R. 518-9 à R. 518-11-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-12 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 518-12-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-23 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 518-24 n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 R. 518-25 à R. 518-27 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-28 et R. 518-29 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-30 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-30-1 et R. 518-30-2 n° 2020-94 du 5 février 2020 R. 518-30-3 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 R. 518-31 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-32 et R. 518-33 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-34 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-35 à R. 518-37 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-38 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-39 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-40 n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 518-41 et R. 518-42 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

R774-7

LEGIARTI000048909951

LEGIARTI000046633524

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 518-0 et R. 518-0-1</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-1</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-2</td><td align='justify'>n° 2013-56 du 16 janvier 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-3 à R. 518-7</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-8-1</td><td align='justify'>n° 2008-781 du 18 août 2008</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-9 à R. 518-11-1</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-12</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-12-1</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-23</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-24</td><td align='justify'>n° 2019-1443 du 23 décembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-25 à R. 518-27</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-28 et R. 518-29</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-30</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-30-1 et R. 518-30-2</td><td align='justify'>n° 2020-94 du 5 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-30-3</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-31</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-32 et R. 518-33</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-34</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-35 à R. 518-37</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-38</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-39</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-40</td><td align='justify'>n° 2012-783 du 30 mai 2012</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-41 et R. 518-42</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></tbody></table></center>II. - Pour l'application du I, les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046633524

MD-20240110_203341_549_BDJQUOT

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LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633522

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Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations

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LEGISCTA000046633522

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 6 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque > Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations

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Code monétaire et financier, art. D774-8

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 518-0-2 et D. 518-43 à D. 518-50 n° 2019-1198 du 20 novembre 2019

1,669,507,200,000

32,472,144,000,000

D774-8

LEGIARTI000046633526

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 518-0-2 et D. 518-43 à D. 518-50</td><td align='justify'> n° 2019-1198 du 20 novembre 2019</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

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LEGIARTI000046633526

LEGI

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LEGISCTA000046633522

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Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations

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LEGISCTA000046633522

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 6 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque > Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations

null

Code monétaire et financier, art. R774-9

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-57 à R. 518-60 loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 R. 518-61 n° 2022-124 du 4 février 2022 R. 518-62 n° 2012-471 du 11 avril 2012

1,669,507,200,000

32,472,144,000,000

R774-9

LEGIARTI000046633530

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 518-57 à R. 518-60</td><td valign='middle' align='justify'> loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 518-61</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2022-124 du 4 février 2022</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 518-62</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2012-471 du 11 avril 2012</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGI

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Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

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LEGISCTA000046633528

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 6 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque > Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

null

Code monétaire et financier, art. R774-10

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 519-1 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception de son III n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-5 et R. 519-6 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-7 n° 2022-894 du 15 juin 2022 R. 519-8 n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 R. 519-9 à R. 519-11, R. 519-11-3 et R. 519-12 n° 2022-894 du 15 juin 2022 R. 519-13 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-14 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-15 n° 2022-894 du 15 juin 2022 R. 519-15-1 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-15-2 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-16 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-17 et R. 519-18 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-19 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-20 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 519-22 à R. 519-23 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-24 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-25 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-26 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-27 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-28 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-29 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-30 et R. 519-31 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-32 à R. 519-62 n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 II. - Pour l'application du I : 1° Les mots : « une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts », les mots : « des entreprises d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts », les mots : « à l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts » et les mots : « entreprises d'assurance « sont supprimés ; 2° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet. III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : « Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. » ; 2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français » sont supprimés ; 3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : « au I et au III de l'article R. 519-4 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 519-4 » ; 4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : « d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française » ; 5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : « d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française » ; 6° A l'article R. 519-11 : a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » ; b) Les mots : « mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation » et les mots : « conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation » sont supprimés ; 7° A l'article R. 519-12, les mots : « par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « par la Polynésie française » ; 8° A l'article R. 519-14, les mots : « ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 » sont supprimés ; 9° Au second alinéa de l'article R. 519-15, les mots : « mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail » sont supprimés ; 10° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 11° Aux articles R. 519-44, R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 12° A l'article R. 519-49, la référence à l'article L. 513-5 du code des assurances est supprimée ; 13° A l'article R. 519-51, la référence au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est remplacée par la référence au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 14° A l'article R. 519-54, les mots : « ou au titre de l'article R. 513-23 du code des assurances » sont supprimés ; 15° A l'article R. 519-56, après la référence : « L. 519-11 », sont insérés les mots : « à l'exception du second alinéa du I, ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R774-10

LEGIARTI000046633534

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 519-1</td><td align='justify'> n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception de son III</td><td align='justify'> n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-5 et R. 519-6</td><td align='justify'> n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-7</td><td align='justify'> n° 2022-894 du 15 juin 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-8</td><td align='justify'> n° 2022-1456 du 23 novembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-9 à R. 519-11, R. 519-11-3 et R. 519-12</td><td align='justify'> n° 2022-894 du 15 juin 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-13</td><td align='justify'> n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-14</td><td align='justify'> n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-15</td><td align='justify'> n° 2022-894 du 15 juin 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-15-1</td><td align='justify'> n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-15-2</td><td align='justify'> n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-16</td><td align='justify'> n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-17 et R. 519-18</td><td align='justify'> n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-19</td><td align='justify'> n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-20</td><td align='justify'> n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-21</td><td align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-22 à R. 519-23</td><td align='justify'> n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-24</td><td align='justify'> n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-25</td><td align='justify'> n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-26</td><td align='justify'> n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-27</td><td align='justify'> n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-28</td><td align='justify'> n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-29</td><td align='justify'> n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-30 et R. 519-31</td><td align='justify'> n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-32 à R. 519-62</td><td align='justify'> n° 2021-1552 du 1er décembre 2021</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° Les mots : « une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts », les mots : « des entreprises d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts », les mots : « à l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts » et les mots : « entreprises d'assurance « sont supprimés ; 2° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet. III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : « Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. » ; 2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français » sont supprimés ; 3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : « au I et au III de l'article R. 519-4 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 519-4 » ; 4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : « d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française » ; 5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : « d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française » ; 6° A l'article R. 519-11 : a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par la Polynésie française et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » ; b) Les mots : « mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation » et les mots : « conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation » sont supprimés ; 7° A l'article R. 519-12, les mots : « par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « par la Polynésie française » ; 8° A l'article R. 519-14, les mots : « ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 » sont supprimés ; 9° Au second alinéa de l'article R. 519-15, les mots : « mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail » sont supprimés ; 10° A l'article R. 519-17, les références aux procédures de liquidation judiciaire sont remplacées par les références aux procédures équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 11° Aux articles R. 519-44, R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 12° A l'article R. 519-49, la référence à l'article L. 513-5 du code des assurances est supprimée ; 13° A l'article R. 519-51, la référence au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est remplacée par la référence au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 14° A l'article R. 519-54, les mots : « ou au titre de l'article R. 513-23 du code des assurances » sont supprimés ; 15° A l'article R. 519-56, après la référence : « L. 519-11 », sont insérés les mots : « à l'exception du second alinéa du I, ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633534

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633532

false

Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

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LEGISCTA000046633532

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 7 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

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Code monétaire et financier, art. D774-11

Code monétaire et financier

L'article D. 521-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D774-11

LEGIARTI000046633541

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article D. 521-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633541

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633539

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Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

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LEGISCTA000046633539

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

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Code monétaire et financier, art. R774-12

Code monétaire et financier

L'article R. 522-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R774-12

LEGIARTI000046633545

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 522-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633545

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633543

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Sous-section 2 : Etablissements de paiement

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LEGISCTA000046633543

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 2 : Etablissements de paiement

null

Code monétaire et financier, art. D774-13

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 522-1-1 et D. 522-1-2 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D774-13

LEGIARTI000046633547

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 522-1-1 et D. 522-1-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231124

null

LEGIARTI000046633547

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633543

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Sous-section 2 : Etablissements de paiement

null

LEGISCTA000046633543

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 2 : Etablissements de paiement

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Code monétaire et financier, art. D774-14

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 524-1 n° 2013-372 du 2 mai 2013 D. 524-2 n° 2018-284 du 18 avril 2018

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D774-14

LEGIARTI000046633555

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 524-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-372 du 2 mai 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 524-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633555

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633553

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Sous-section 4 : Changeurs manuels

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LEGISCTA000046633553

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 4 : Changeurs manuels

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Code monétaire et financier, art. D774-15

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 525-1 n° 2020-119 du 12 février 2020 D. 525-2 n° 2013-372 du 2 mai 2013

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D774-15

LEGIARTI000046633559

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 525-1</td><td align='justify'> n° 2020-119 du 12 février 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 525-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-372 du 2 mai 2013</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGIARTI000046633559

LEGI

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LEGISCTA000046633557

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Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique

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LEGISCTA000046633557

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique

null

Code monétaire et financier, art. R774-16

Code monétaire et financier

L'article R. 526-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R774-16

LEGIARTI000046633563

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 526-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633563

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633561

false

Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

null

LEGISCTA000046633561

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

null

Code monétaire et financier, art. D774-17

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 526-2 n° 2013-372 du 2 mai 2013 D. 526-3 n° 2019-191 du 14 mars 2019 D. 526-5 n° 2019-191 du 14 mars 2019

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D774-17

LEGIARTI000046633565

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 526-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-372 du 2 mai 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 526-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2019-191 du 14 mars 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 526-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2019-191 du 14 mars 2019</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633565

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633561

false

Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

null

LEGISCTA000046633561

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

null

Code monétaire et financier, art. R774-18

Code monétaire et financier

L'article R. 531-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer au second alinéa, les mots : « conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 «.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R774-18

LEGIARTI000046633571

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 531-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer au second alinéa, les mots : « conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 «.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633571

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633569

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Sous-section 1 : Définition

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LEGISCTA000046633569

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 3 : Prestataires de services d'investissement > Sous-section 1 : Définition

null

Code monétaire et financier, art. R774-19

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 532-1 à R. 532-3 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-4 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 532-6 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-8-1 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 532-8-2 et R. 532-8-3 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-10 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 532-11 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 532-12 et R. 532-12-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-13 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-15-2 et R. 532-15-3 n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 R. 532-16 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-16-1 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : « conditions prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes conditions que celles exigées » ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : « informations prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes informations que celles exigées » ; 3° Les dispositions du III de l'article R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R774-19

LEGIARTI000046633575

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 532-1 à R. 532-3</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-4</td><td align='justify'> n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-6</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-8-1</td><td align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-8-2 et R. 532-8-3</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-10</td><td align='justify'> n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-11</td><td align='justify'> n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-12 et R. 532-12-1</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-13</td><td align='justify'> n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-15-2 et R. 532-15-3</td><td align='justify'> n° 2009-1223 du 12 octobre 2009</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-16</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-16-1</td><td align='justify'> n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : « conditions prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes conditions que celles exigées » ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : « informations prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes informations que celles exigées » ; 3° Les dispositions du III de l'article R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633575

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633573

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Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession

null

LEGISCTA000046633573

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 3 : Prestataires de services d'investissement > Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession

null

Code monétaire et financier, art. D774-20

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 532-36 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 532-37 à l'exception de ses III et IV n° 2021-941du 15 juillet 2021 D. 532-38 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 532-41 n° 2021-941 du 15 juillet 2021

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D774-20

LEGIARTI000046633579

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 532-36</td><td align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'> D. 532-37 à l'exception de ses III et IV</td><td align='justify'> n° 2021-941du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> D. 532-38</td><td align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'> D. 532-41</td><td align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633579

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633577

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Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers

null

LEGISCTA000046633577

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 3 : Prestataires de services d'investissement > Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers

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Code monétaire et financier, art. R774-21

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 533-1-B n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 533-1 et R. 533-2 loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 R. 533-2-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 533-16 et R. 533-16-0 n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 R. 533-16-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 533-1 B, les mots : « R. 511-15 à R. 511-16-4 » sont remplacés par les mots : « R. 511-16 à R. 511-16-3 » ; 2° Au II de l'article R. 533-16-0, les mots : « prévu à l'article L. 214-23 ou de celui » sont supprimés.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R774-21

LEGIARTI000046633585

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 533-1-B</td><td align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-1 et R. 533-2</td><td align='justify'> loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-2-2</td><td align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-16 et R. 533-16-0</td><td align='justify'> n° 2019-1235 du 27 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-16-2</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 533-1 B, les mots : « R. 511-15 à R. 511-16-4 » sont remplacés par les mots : « R. 511-16 à R. 511-16-3 » ; 2° Au II de l'article R. 533-16-0, les mots : « prévu à l'article L. 214-23 ou de celui » sont supprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633585

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633583

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Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000046633583

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement > Sous-section 1 : Dispositions générales

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Code monétaire et financier, art. D774-22

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 533-2-1 n° 2007-904 du 15 mai 2007 D. 533-3 à D. 533-5 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 533-11 à l'exception de ses 5 et 6 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 D. 533-11-1 à D. 533-12-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 533-13 à l'exception des d) et f) de son 1, ainsi que de son 3 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 D. 533-14 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 533-15 à D. 533-15-2 n° 2022-125 du 4 février 2022 D. 533-16-1 à l'exception du second alinéa de son I et du d) du 6° de son III n° 2021-663 du 27 mai 2021 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 533-4, les mots : « visés au premier alinéa du 1 du II de l'annexe 2 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014, » et les mots : « conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont supprimés ; 2° A l'article D. 533-11 : a) Le d est remplacé par la disposition suivante : « Les entreprises d'assurance et de réassurance, les mutuelles et unions de mutuelles, les unions mutualistes de groupe, les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale soumises aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet » ; b) Le f est remplacé par la disposition suivante : « Le fonds de réserve pour les retraites, les institutions de retraites professionnelles ainsi que les personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle soumises aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet » ; c) Les mots : « mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 », les mots : « mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 » et les mots : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 » sont supprimés ; 3° A l'article D. 533-14, les mots : « mentionnées au 5 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « suivantes : «a) L'entreprise d'investissement fournit au client un avertissement écrit clair des conséquences pour le client d'une telle demande, y compris des protections qu'il peut perdre ; « b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande. » ; 4° A l'article D. 533-15, les références au règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE sont supprimées ; 5° Au II de l'article D. 533-15-1 : a) Au 4°, les mots : « OPCVM structurés au sens de l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 ; » sont remplacés par les mots : « OPCVM structurés qui fournissent aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l'évolution du prix d'actifs financiers, d'indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d'autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques similaires ; » ; b) Au 6°, les mots : « définis conformément à l'article 57 du règlement (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive » sont supprimés ; 6° A l'article D. 533-16-1 : a) Les références aux règlements (UE) n° 2019/2088 et n° 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et au règlement (UE) n° 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sont supprimées ; b) Les références au règlement délégué sont supprimées ; c) Les références à la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement sont supprimées.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D774-22

LEGIARTI000046633587

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 533-2-1</td><td align='justify'> n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr><tr><td align='justify'> D. 533-3 à D. 533-5</td><td align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'> D. 533-11 à l'exception de ses 5 et 6</td><td align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> D. 533-11-1 à D. 533-12-1</td><td align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'> D. 533-13 à l'exception des d) et f) de son 1, ainsi que de son 3</td><td align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> D. 533-14</td><td align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'> D. 533-15 à D. 533-15-2</td><td align='justify'> n° 2022-125 du 4 février 2022</td></tr><tr><td align='justify'> D. 533-16-1 à l'exception du second alinéa de son I et du d) du 6° de son III</td><td align='justify'> n° 2021-663 du 27 mai 2021</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 533-4, les mots : « visés au premier alinéa du 1 du II de l'annexe 2 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014, » et les mots : « conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont supprimés ; 2° A l'article D. 533-11 : a) Le d est remplacé par la disposition suivante : « Les entreprises d'assurance et de réassurance, les mutuelles et unions de mutuelles, les unions mutualistes de groupe, les institutions de prévoyance et leurs unions ainsi que les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale soumises aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet » ; b) Le f est remplacé par la disposition suivante : « Le fonds de réserve pour les retraites, les institutions de retraites professionnelles ainsi que les personnes morales administrant une institution de retraite professionnelle soumises aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet » ; c) Les mots : « mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 », les mots : « mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 » et les mots : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 » sont supprimés ; 3° A l'article D. 533-14, les mots : « mentionnées au 5 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « suivantes : «a) L'entreprise d'investissement fournit au client un avertissement écrit clair des conséquences pour le client d'une telle demande, y compris des protections qu'il peut perdre ; « b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande. » ; 4° A l'article D. 533-15, les références au règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE sont supprimées ; 5° Au II de l'article D. 533-15-1 : a) Au 4°, les mots : « OPCVM structurés au sens de l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 ; » sont remplacés par les mots : « OPCVM structurés qui fournissent aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l'évolution du prix d'actifs financiers, d'indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d'autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques similaires ; » ; b) Au 6°, les mots : « définis conformément à l'article 57 du règlement (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive » sont supprimés ; 6° A l'article D. 533-16-1 : a) Les références aux règlements (UE) n° 2019/2088 et n° 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et au règlement (UE) n° 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sont supprimées ; b) Les références au règlement délégué sont supprimées ; c) Les références à la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement sont supprimées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633587

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633583

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000046633583

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code monétaire et financier, art. R774-23

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 533-16-3 et R. 533-16-4 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 533-17 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 533-17-1 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2 n° 2021-941 du 15 juillet 2021

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R774-23

LEGIARTI000046633591

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 533-16-3 et R. 533-16-4</td><td align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-17</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-17-1</td><td align='justify'> n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2</td><td align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633591

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633589

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Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement

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LEGISCTA000046633589

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement > Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement

null

Code monétaire et financier, art. D774-24

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 541-8 et D. 541-9 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D774-24

LEGIARTI000046633597

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 541-8 et D. 541-9</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633597

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633595

false

Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

null

LEGISCTA000046633595

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

null

Code monétaire et financier, art. R774-25

Code monétaire et financier

L'article R. 541-11 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R774-25

LEGIARTI000046633599

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article R. 541-11 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633599

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633595

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Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

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LEGISCTA000046633595

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

null

Code monétaire et financier, art. R774-26

Code monétaire et financier

L'article R. 542-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R774-26

LEGIARTI000046633603

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 542-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633603

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633601

false

Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers

null

LEGISCTA000046633601

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers

null

Code monétaire et financier, art. R774-27

Code monétaire et financier

L'article R. 544-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R774-27

LEGIARTI000046633611

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 544-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633611

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633609

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Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

null

LEGISCTA000046633609

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

null

Code monétaire et financier, art. R774-28

Code monétaire et financier

L'article R. 545-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R774-28

LEGIARTI000046633615

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 545-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633615

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633613

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Sous-section 5 : Agents liés

null

LEGISCTA000046633613

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 5 : Agents liés

null

Code monétaire et financier, art. R774-29

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 546-1 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 546-2 à l'exception du second alinéa de son I et R. 546-3 n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 R. 546-4 n° 2012-100 du 26 janvier 2012 R. 546-5 n° 2022-110 du 1er février 2022 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 546-1, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et au registre des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° A l'article R. 546-2, le second alinéa du I et la deuxième phrase du II sont supprimés ; 3° A l'article R. 546-3, la deuxième phrase du VI est supprimée ; 4° A l'article R. 546-5, après les mots : « télécommunication sécurisée », la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : « ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R774-29

LEGIARTI000046633619

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 546-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 546-2 à l'exception du second alinéa de son I et R. 546-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2021-1552 du 1er décembre 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 546-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2012-100 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 546-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 546-1, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et au registre des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° A l'article R. 546-2, le second alinéa du I et la deuxième phrase du II sont supprimés ; 3° A l'article R. 546-3, la deuxième phrase du VI est supprimée ; 4° A l'article R. 546-5, après les mots : « télécommunication sécurisée », la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : « ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633619

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633617

false

Sous-section 6 : Immatriculation unique

null

LEGISCTA000046633617

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 6 : Immatriculation unique

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Code monétaire et financier, art. R774-30

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R774-30

LEGIARTI000046633623

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633623

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633621

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Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

null

LEGISCTA000046633621

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

null

Code monétaire et financier, art. D774-31

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 547-2 à D. 547-4 n° 2022-110 du 1er février 2022 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 547-2, les mots : « au titre de la directive (UE) 2015/2366 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 314-1 » et les mots : « au titre de la directive 2015/365/ UE » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ; 2° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D774-31

LEGIARTI000046633625

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 547-2 à D. 547-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 547-2, les mots : « au titre de la directive (UE) 2015/2366 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 314-1 » et les mots : « au titre de la directive 2015/365/ UE » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ; 2° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633625

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633621

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Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

null

LEGISCTA000046633621

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

null

Code monétaire et financier, art. D774-32

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans sa rédaction résultant du décret D. 548-1 n° 2022-110 du 1er février 2022 D. 548-3-1 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D774-32

LEGIARTI000046633629

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans sa rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 548-1</td><td align='justify'> n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td align='justify'> D. 548-3-1</td><td align='justify'> n° 2022-1230 du 14 septembre 2022</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633629

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633627

false

Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif

null

LEGISCTA000046633627

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif

null

Code monétaire et financier, art. R774-33

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans sa rédaction résultant du décret R. 548-2 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 R. 548-3 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 R. 548-4 à R. 548-7 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 548-8 et R. 548-9 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 R. 548-10 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 II. - Pour l'application du I : 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire TAHITI.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R774-33

LEGIARTI000046633631

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans sa rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 548-2</td><td align='justify'> n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'> R. 548-3</td><td align='justify'> n° 2022-1230 du 14 septembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 548-4 à R. 548-7</td><td align='justify'> n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 548-8 et R. 548-9</td><td align='justify'> n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'> R. 548-10</td><td align='justify'> n° 2022-1230 du 14 septembre 2022</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire TAHITI.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633631

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633627

false

Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif

null

LEGISCTA000046633627

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif

null

Code monétaire et financier, art. R774-34

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 549-1 et R. 549-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R774-34

LEGIARTI000046633635

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 549-1 et R. 549-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633635

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633633

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Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

null

LEGISCTA000046633633

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

null

Code monétaire et financier, art. D774-35

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 549-4 et D. 549-5 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D774-35

LEGIARTI000046633637

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 549-4 et D. 549-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633637

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633633

false

Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

null

LEGISCTA000046633633

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

null

Code monétaire et financier, art. R774-36

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 54-10-4, R. 54-10-8 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R774-36

LEGIARTI000046633641

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 54-10-4, R. 54-10-8</td><td align='justify'> n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633641

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633639

false

Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

null

LEGISCTA000046633639

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

null

Code monétaire et financier, art. D774-37

Code monétaire et financier

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 54-10-1 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 54-10-2, D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9, D. 54-10-10 n° 2023-787 du 17 août 2023 II.-Pour l'application du I : 1° Au dernier alinéa du II de l'article D. 54-10-3, les mots : " ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives " sont supprimés ; 2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : " au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 " sont supprimés.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

D774-37

LEGIARTI000047983206

LEGIARTI000046633643

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2023-787 du 17 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

2.0

1,610,612,735

null

Article

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>D. 54-10-1</td><td align='justify'>n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>D. 54-10-2, D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9, D. 54-10-10</td><td align='justify'>n° 2023-787 du 17 août 2023</td></tr></tbody></table></center>II.-Pour l'application du I : 1° Au dernier alinéa du II de l'article D. 54-10-3, les mots : " ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives " sont supprimés ; 2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : " au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 " sont supprimés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046633643

MD-20231231_203543_780_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047983206

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633639

false

Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

null

LEGISCTA000046633639

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

Conformément à l’article 9 du décret n° 2023-787 du 17 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

null

Code monétaire et financier, art. R774-37-1

Code monétaire et financier

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 54-11-1 à R. 54-11-3, R. 54-11-5 à R. 54-11-7 n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 II.-Pour l'application du I : Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.

1,703,894,400,000

32,472,144,000,000

R774-37-1

LEGIARTI000048623210

LEGIARTI000048623203

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.

1.0

1,073,741,823

null

Article

I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <center><table border='1'><tbody><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 54-11-1 à R. 54-11-3, R. 54-11-5 à R. 54-11-7</td><td align='justify'> n° 2023-1211 du 20 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center> II.-Pour l'application du I : Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.

32,472,144,000,000

null

MD-20231229_210203_164_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048623210

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000048623206

false

Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

null

LEGISCTA000048623201

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.

null

Code monétaire et financier, art. R774-38

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 551-1 à R. 551-3 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R774-38

LEGIARTI000046633647

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 551-1 à R. 551-3</td><td align='justify'> n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633647

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633645

false

Section 6 : Intermédiaires en biens divers

null

LEGISCTA000046633645

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 6 : Intermédiaires en biens divers

null

Code monétaire et financier, art. R774-39

Code monétaire et financier

I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 , sous réserve des adaptations prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Polynésie française : 1° Les articles R. 561-1 à R. 561-38-9 ; 2° L'article R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa ; 3° Les articles R. 561-40 à R. 561-42 ; 4° L'article R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° ; 5° Les articles R. 561-42-2 à R. 561-64. II. - Pour l'application du I : 1° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ; 2° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références au tribunal mixte de commerce ; 3° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la Polynésie française ; 4° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ; 5° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de concurrence et de la police des jeux compétents localement. III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : "1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; 2° A l'article R. 561-5-2 : a) Les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ; b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; 3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à l'article R. 561-2-2, après les mots : "au 9° bis de l'article L. 561-2", sont insérés les mots : "uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux" ; 4° A l'article R. 561-6, les mots : "mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 "sont remplacés par les mots : "habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ayant le même objet" ; 5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : "ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union" sont supprimés ; 6° A l'article R. 561-9 : a) Les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ; b) Les mots : "dans les Etats membres de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "en France métropolitaine" ; 7° A l'article R. 561-10, les mots : "aux 7° bis et 7° quater" sont remplacés par les mots : "au 7° quater," ; 8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : "mentionnées aux 1° à 6°," sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater," ; 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 : a) Au premier alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ; b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ; c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ; 9° A l'article R. 561-15 : a) Au 1°, les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ; b) Au 3° : i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants :" ; ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : "c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; 10° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les références : "1° à 1° quater" sont remplacées par les références : "1° à 1° ter" ; 11° A l'article R. 561-16-2, les mots : "acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, "sont remplacés par les mots : "prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire" ; 12° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : "aux 1° à 1° quater et aux 5° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "aux 1° à 1° ter, 5° et 6°" ; 13° A l'article R. 561-22-1, les mots : "en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme" sont supprimés ; 14° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : "aux 1° à 7° quater", sont insérés les mots : "à 1'exception des 1° quater et 6° bis," ; 15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 : a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts-comptables et d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références à ces professions telles qu'instituées par la réglementation en vigueur localement ; b) Les "administrateurs judiciaires", les "commissaires-priseurs judiciaires" et les "experts-comptables" s'entendent des activités homologues réglementées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 16° A l'article R. 561-31-2, après les mots : "aux 1° à 7°", sont insérés les mots : "à 1'exception des 1° quater et 6° bis," ; 17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 : a) Après les mots : "1° à 2° sexies,", sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater, et" et les mots : "et 6° bis" sont supprimés ; b) Les mots : "mentionnée au I et au II "sont remplacés par les mots : "mentionné au I" ; 18° A l'article R. 561-38-8, les mots : "7° à 17° "sont remplacés par les mots : "7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16°" ; 19° A l'article R. 561-38-9, après les mots : "1° à 8°", sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater et 6° bis" ; 20° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : "9° bis", sont insérés les mots : "uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l' article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux,". IV. - Les articles mentionnés aux I, appliqués dans les conditions décrites aux II et III, sont applicables aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française.

1,689,984,000,000

32,472,144,000,000

R774-39

LEGIARTI000047870904

LEGIARTI000046633653

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

I. - En application du <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399331&dateTexte=&categorieLien=cid'>8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004</a>, sous réserve des adaptations prévues au II, au III et au IV, sont applicables de plein droit en Polynésie française : 1° Les articles R. 561-1 à R. 561-38-9 ; 2° L'article R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa ; 3° Les articles R. 561-40 à R. 561-42 ; 4° L'article R. 561-42-1 à l'exception des 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8° ; 5° Les articles R. 561-42-2 à R. 561-64. II. - Pour l'application du I : 1° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ; 2° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références au tribunal mixte de commerce ; 3° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de la Polynésie française ; 4° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ; 5° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de concurrence et de la police des jeux compétents localement. III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : "1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; 2° A l'article R. 561-5-2 : a) Les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ; b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; 3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à l'article R. 561-2-2, après les mots : "au 9° bis de l'article L. 561-2", sont insérés les mots : "uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid'>article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010</a> relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux" ; 4° A l'article R. 561-6, les mots : "mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l' <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204549&categorieLien=cid'>article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010</a> relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 "sont remplacés par les mots : "habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ayant le même objet" ; 5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : "ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union" sont supprimés ; 6° A l'article R. 561-9 : a) Les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ; b) Les mots : "dans les Etats membres de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "en France métropolitaine" ; 7° A l'article R. 561-10, les mots : "aux 7° bis et 7° quater" sont remplacés par les mots : "au 7° quater," ; 8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : "mentionnées aux 1° à 6°," sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater," ;8° bis A l'article R. 561-14-1-1 :a) Au premier alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ;c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ; 9° A l'article R. 561-15 : a) Au 1°, les mots : "1° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "1° à 6°, à l'exception du 1° quater," ; b) Au 3° : i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants :" ; ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : "c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; 10° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les références : "1° à 1° quater" sont remplacées par les références : "1° à 1° ter" ; 11° A l'article R. 561-16-2, les mots : "acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, "sont remplacés par les mots : "prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire" ; 12° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : "aux 1° à 1° quater et aux 5° à 6° bis" sont remplacés par les mots : "aux 1° à 1° ter, 5° et 6°" ; 13° A l'article R. 561-22-1, les mots : "en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme" sont supprimés ; 14° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : "aux 1° à 7° quater", sont insérés les mots : "à 1'exception des 1° quater et 6° bis," ; 15° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 : a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts-comptables et d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références à ces professions telles qu'instituées par la réglementation en vigueur localement ; b) Les "administrateurs judiciaires", les "commissaires-priseurs judiciaires" et les "experts-comptables" s'entendent des activités homologues réglementées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 16° A l'article R. 561-31-2, après les mots : "aux 1° à 7°", sont insérés les mots : "à 1'exception des 1° quater et 6° bis," ; 17° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 : a) Après les mots : "1° à 2° sexies,", sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater, et" et les mots : "et 6° bis" sont supprimés ; b) Les mots : "mentionnée au I et au II "sont remplacés par les mots : "mentionné au I" ; 18° A l'article R. 561-38-8, les mots : "7° à 17° "sont remplacés par les mots : "7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid'>article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010</a> relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16°" ; 19° A l'article R. 561-38-9, après les mots : "1° à 8°", sont insérés les mots : "à l'exception du 1° quater et 6° bis" ; 20° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : "9° bis", sont insérés les mots : "uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022204510&idArticle=JORFARTI000022204556&categorieLien=cid'>article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010</a> relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux,". IV. - Les articles mentionnés aux I, appliqués dans les conditions décrites aux II et III, sont applicables aux services financiers de l'Office des postes et télécommunications de Polynésie française.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046633653

IG-20231124

null

LEGIARTI000047870904

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633651

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Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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LEGISCTA000046633651

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés > Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

null

Code monétaire et financier, art. D774-40

Code monétaire et financier

I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 561-4-1 à D. 561-54 sont applicables de plein droit en Polynésie française. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D774-40

LEGIARTI000046633655

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles D. 561-4-1 à D. 561-54 sont applicables de plein droit en Polynésie française. II. - Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGIARTI000046633655

LEGI

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LEGISCTA000046633651

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Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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LEGISCTA000046633651

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés > Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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Code monétaire et financier, art. R774-41

Code monétaire et financier

I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Polynésie française. II. - Pour l'application du I : 1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis», sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ; 2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ; 3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R774-41

LEGIARTI000046633659

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - En application du 8° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles R. 562-1 à R. 562-9 sont applicables de plein droit en Polynésie française. II. - Pour l'application du I : 1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis», sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ; 2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ; 3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

null

LEGIARTI000046633659

LEGI

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LEGISCTA000046633657

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Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs

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LEGISCTA000046633657

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés > Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs

null

Code monétaire et financier, art. R774-42

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 563-1 à R. 563-5 n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 563-1, les mots : « ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise » sont remplacés par les mots : « pas de droit exclusif pris ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R774-42

LEGIARTI000046633663

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 563-1 à R. 563-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-1504 du 7 décembre 2010</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à l'article R. 563-1, les mots : « ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise » sont remplacés par les mots : « pas de droit exclusif pris ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633663

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633661

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Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés

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LEGISCTA000046633661

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés > Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés

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Code monétaire et financier, art. R774-43

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 571-2 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 571-3 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R774-43

LEGIARTI000046633667

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 571-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 571-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGIARTI000046633667

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633665

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Section 8 : Dispositions pénales

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LEGISCTA000046633665

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE > Section 8 : Dispositions pénales

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Code monétaire et financier, art. R775-1

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 511-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 511-2-1-1 à l'exception des a, b et d du 2° de son I n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 R. 511-2-1-2 et R. 511-2-1-3 n° 2016-501 du 22 avril 2016 R. 511-2-1 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5 et R. 511-6 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-16 n° 2014-785 du 8 juillet 2014 R. 511-16-1 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-16-2 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 R. 511-16-3 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-16-4 n° 2015-564 du 20 mai 2015 R. 511-17 et R. 511-17-1 n° 2014 1315 du 3 novembre 2014 R. 511-18 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-20 et R. 511-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-22 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 511-23 à R. 511-25 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 511-26 à l'exception de la dernière phrase n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 II. - Pour l'application du I : 1° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 : a) Les mots : « selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; » sont remplacés par les mots : « ainsi définies : » ; b) Sont ajoutés les alinéas suivants : « - une petite ou moyenne entreprise est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 CFP ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs CFP ; « - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel entre 5 966 500 000 et 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan entre 5 131 190 000 et 238 663 490 000 francs CFP ; « - une grande entreprise est une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires supérieur à 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan supérieur à 238 663 490 000 francs CFP. » ; 2° A l'article R. 511-2-2, les mots : « ou R. 511-3-1 » sont supprimés ; 3° Au second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : « mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 » sont supprimés.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R775-1

LEGIARTI000046633675

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-2-1-1 à l'exception des a, b et d du 2° de son I</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-1075 du 3 décembre 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-2-1-2 et R. 511-2-1-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2016-501 du 22 avril 2016</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-2-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-3-2, R. 511-3-3, R. 511-3-5 et R. 511-6</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-16</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-785 du 8 juillet 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-16-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-16-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-16-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-16-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2015-564 du 20 mai 2015</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-17 et R. 511-17-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014 1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-18</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-20 et R. 511-21</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-22</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-23 à R. 511-25</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 511-26 à l'exception de la dernière phrase</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° Au b du 3° de l'article R. 511-2-1-2 : a) Les mots : « selon les définitions de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; » sont remplacés par les mots : « ainsi définies : » ; b) Sont ajoutés les alinéas suivants : « - une petite ou moyenne entreprise est une entreprise qui occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 CFP ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs CFP ; « - une entreprise de taille intermédiaire est une entreprise qui occupe entre 250 et 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel entre 5 966 500 000 et 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan entre 5 131 190 000 et 238 663 490 000 francs CFP ; « - une grande entreprise est une entreprise qui occupe plus de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires supérieur à 178 997 600 000 francs CFP ou un total de bilan supérieur à 238 663 490 000 francs CFP. » ; 2° A l'article R. 511-2-2, les mots : « ou R. 511-3-1 » sont supprimés ; 3° Au second alinéa du I de l'article R. 511-16, les mots : « mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008 » sont supprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633675

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633673

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Sous-section 1 : Dispositions générales

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LEGISCTA000046633673

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 1 : Dispositions générales

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Code monétaire et financier, art. D775-2

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 511-8 et D. 511-9 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D775-2

LEGIARTI000046633677

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 511-8 et D. 511-9</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000046633677

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633673

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Sous-section 1 : Dispositions générales

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LEGISCTA000046633673

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 1 : Dispositions générales

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Code monétaire et financier, art. R775-3

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 513-1-A n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-6-1 à R. 513-8 n° 2022-766 du 2 mai 2022 R. 513-8-1 n° 2023-102 du 16 février 2023 R. 513-9 à R. 513-13 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-14 n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 R. 513-15 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-16 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 R. 513-17 et R. 513-18 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 513-19 et R. 513-20 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 513-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 II. - Pour l'application du I : 1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de l'Agence bancaire européenne sont supprimés ; 3° A l'article R. 513-7, les mots : ou une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ; 4° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés ; 5° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ; 6° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ; 7° A l'article R. 513-20 : a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ; b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : la France .

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

R775-3

LEGIARTI000048909941

LEGIARTI000046633681

AUTONOME

VIGUEUR

Les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.

4.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 513-1-A</td><td align='justify'>n° 2022-766 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-1</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-2</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-4 à R. 513-6 à l'exception de son troisième alinéa</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-6-1 à R. 513-8</td><td align='justify'>n° 2022-766 du 2 mai 2022</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-8-1</td><td align='justify'>n° 2023-102 du 16 février 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-9 à R. 513-13</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-14</td><td align='justify'>n° 2023-1211 du 20 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-15</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-16</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-17 et R. 513-18</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-19 et R. 513-20</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 513-21</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr></tbody></table></center>II. - Pour l'application du I : 1° Au 3 du II de l'article R. 513-1, les mots : du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait à s'y substituer sont remplacés par les mots : de toute personne venant en substitution d'un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ; 2° Au dernier alinéa de l'article R. 513-6-1, les mots : après consultation de l'Agence bancaire européenne sont supprimés ; 3° A l'article R. 513-7, les mots : ou une entité similaire soumise au droit d'un Etat membre de l'Union européenne sont supprimés ; 4° A l'article R. 513-10, les mots : les sommes dues au fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sont supprimés ; 5° A l'article R. 513-13, les mots : aux articles R. 313-17-1, R. 313-17-2 et R. 313-18 sont remplacés par les mots : à l'article R. 313-18 ; 6° A l'article R. 513-17, après les mots : de la Banque de France , sont insérés les mots : et de l'Institut d'émission d'outre-mer ; 7° A l'article R. 513-20 : a) Les mots : d'une banque centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : de la Banque de France ou de l'Institut d'émission d'outre-mer ; b) Les mots : une administration centrale d'un Etat membre de l'Union européenne sont remplacés par les mots : la France .

32,472,144,000,000

LEGIARTI000048654962

MD-20240110_203341_549_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048909941

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633679

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Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés

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LEGISCTA000046633679

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés

Les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.

null

Code monétaire et financier, art. R775-4

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 515-5 à R. 515-16 n° 2017-582 du 20 avril 2017 R. 515-17 n° 2019-742 du 16 juillet 2019 R. 515-18 à R. 515-25 n° 2017-582 du 20 avril 2017

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R775-4

LEGIARTI000046633685

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 515-5 à R. 515-16</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-582 du 20 avril 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 515-17</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2019-742 du 16 juillet 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 515-18 à R. 515-25</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-582 du 20 avril 2017</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633685

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633683

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Sous-section 3 : Agence française de développement

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LEGISCTA000046633683

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 3 : Agence française de développement

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Code monétaire et financier, art. D775-5

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 517-1 et D. 517-7 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D775-5

LEGIARTI000046633689

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 517-1 et D. 517-7</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGIARTI000046633689

LEGI

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LEGISCTA000046633687

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Sous-section 4 : Sociétés de financement et compagnies financières

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LEGISCTA000046633687

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 4 : Sociétés de financement et compagnies financières

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Code monétaire et financier, art. R775-6

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-0 et R. 518-0-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-2 n° 2013-56 du 16 janvier 2013 R. 518-3 à R. 518-7 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-8-1 n° 2008-781 du 18 août 2008 R. 518-9 à R. 518-11-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-12 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 518-12-1 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-23 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 518-24 n° 2019-1443 du 23 décembre 2019 R. 518-25 à R. 518-27 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-28 et R. 518-29 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-30 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-30-1 et R. 518-30-2 n° 2020-94 du 5 février 2020 R. 518-30-3 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 R. 518-31 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-32 et R. 518-33 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-34 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-35 à R. 518-37 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-38 n° 2019-1197 du 20 novembre 2019 R. 518-39 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 518-40 n° 2012-783 du 30 mai 2012 R. 518-41 et R. 518-42 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

R775-6

LEGIARTI000048909945

LEGIARTI000046633695

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 518-0 et R. 518-0-1</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-1</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-2</td><td align='justify'>n° 2013-56 du 16 janvier 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-3 à R. 518-7</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-8-1</td><td align='justify'>n° 2008-781 du 18 août 2008</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-9 à R. 518-11-1</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-12</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-12-1</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-23</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-24</td><td align='justify'>n° 2019-1443 du 23 décembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-25 à R. 518-27</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-28 et R. 518-29</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-30</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-30-1 et R. 518-30-2</td><td align='justify'>n° 2020-94 du 5 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-30-3</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-31</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-32 et R. 518-33</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-34</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-35 à R. 518-37</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-38</td><td align='justify'>n° 2019-1197 du 20 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-39</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-40</td><td align='justify'>n° 2012-783 du 30 mai 2012</td></tr><tr><td align='justify'>R. 518-41 et R. 518-42</td><td align='justify'>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></tbody></table></center>II. - Pour l'application du I, les références au code des procédures civiles d'exécution sont remplacées par les références aux dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046633695

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048909945

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633693

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Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 5 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque > Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations

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Code monétaire et financier, art. D775-7

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 518-0-2 et D. 518-43 à D. 518-50 n° 2019-1198 du 20 novembre 2019

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D775-7

LEGIARTI000046633697

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 518-0-2 et D. 518-43 à D. 518-50</td><td align='justify'> n° 2019-1198 du 20 novembre 2019</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000046633697

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633693

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Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations

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LEGISCTA000046633693

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 5 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque > Paragraphe 1 : Caisse des dépôts et consignations

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Code monétaire et financier, art. R775-8

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 518-57 à R. 518-60 loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 R. 518-61 n° 2022-124 du 4 février 2022 R. 518-62 n° 2012-471 du 11 avril 2012

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R775-8

LEGIARTI000046633701

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 518-57 à R. 518-60</td><td valign='middle' align='justify'> loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 518-61</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2022-124 du 4 février 2022</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 518-62</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2012-471 du 11 avril 2012</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGIARTI000046633701

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633699

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Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 5 : Etablissements et les services autorisés à effectuer des opérations de banque > Paragraphe 2 : Associations sans but lucratif et fondations reconnues d'utilité publique habilitées à faire certains prêts

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Code monétaire et financier, art. R775-9

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 519-1 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception de son III n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-5 et R. 519-6 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-7 n° 2022-894 du 15 juin 2022 R. 519-8 n° 2022-1456 du 23 novembre 2022 R. 519-9 à R. 519-11, R. 519-11-3 et R. 519-12 n° 2022-894 du 15 juin 2022 R. 519-13 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-14 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-15 n° 2022-894 du 15 juin 2022 R. 519-15-1 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-15-2 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-16 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-17 et R. 519-18 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-19 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-20 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-21 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 519-22 à R. 519-23 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-24 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-25 n° 2016-607 du 13 mai 2016 R. 519-26 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-27 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-28 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-29 n° 2012-101 du 26 janvier 2012 R. 519-30 et R. 519-31 n° 2019-1098 du 29 octobre 2019 R. 519-32 à R. 519-62 n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 II. - Pour l'application du I : 1° Les mots : « une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts «, les mots : « à l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts », les mots : « des entreprises d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts » et les mots : « entreprises d'assurance » sont supprimés ; 2° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : « Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. » ; 2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français » sont supprimés ; 3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : « au I et au III de l'article R. 519-4 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 519-4 » ; 4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : « d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par les îles Wallis et Futuna » ; 5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : « d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par les îles Wallis et Futuna » ; 6° A l'article R. 519-11 : a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par les îles Wallis et Futuna et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie » ; b) Les mots : « mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation » et « conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation » sont supprimés ; 7° A l'article R. 519-12, les mots : « par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « par les îles Wallis et Futuna » ; 8° A l'article R. 519-14, les mots : « ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 » sont supprimés ; 9° Au second alinéa de l'article R. 519-15, les mots : « mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail » sont supprimés ; 10° Aux articles R. 519-44, R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 11° A l'article R. 519-49, la référence à l'article L. 513-5 du code des assurances est supprimée ; 12° A l'article R. 519-51, la référence au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est remplacée par la référence au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 13° A l'article R. 519-54, les mots : « ou au titre de l'article R. 513-23 du code des assurances » sont supprimés ; 14° A l'article R. 519-56, après la référence : « L. 519-11 », sont insérés les mots : « à l'exception du second alinéa du I, ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R775-9

LEGIARTI000046633705

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 519-1</td><td align='justify'> n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-2 à R. 519-4 à l'exception de son III</td><td align='justify'> n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-5 et R. 519-6</td><td align='justify'> n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-7</td><td align='justify'> n° 2022-894 du 15 juin 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-8</td><td align='justify'> n° 2022-1456 du 23 novembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-9 à R. 519-11, R. 519-11-3 et R. 519-12</td><td align='justify'> n° 2022-894 du 15 juin 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-13</td><td align='justify'> n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-14</td><td align='justify'> n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-15</td><td align='justify'> n° 2022-894 du 15 juin 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-15-1</td><td align='justify'> n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-15-2</td><td align='justify'> n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-16</td><td align='justify'> n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-17 et R. 519-18</td><td align='justify'> n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-19</td><td align='justify'> n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-20</td><td align='justify'> n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-21</td><td align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-22 à R. 519-23</td><td align='justify'> n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-24</td><td align='justify'> n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-25</td><td align='justify'> n° 2016-607 du 13 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-26</td><td align='justify'> n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-27</td><td align='justify'> n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-28</td><td align='justify'> n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-29</td><td align='justify'> n° 2012-101 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-30 et R. 519-31</td><td align='justify'> n° 2019-1098 du 29 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 519-32 à R. 519-62</td><td align='justify'> n° 2021-1552 du 1er décembre 2021</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° Les mots : « une entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts «, les mots : « à l'entreprise d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts », les mots : « des entreprises d'assurance dans le cadre de ses activités de prêts » et les mots : « entreprises d'assurance » sont supprimés ; 2° Les dispositions relatives aux associations professionnelles sont régies par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet. III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° Aux articles R. 519-4, R. 519-10, R. 519-15-1 et R. 519-26, les définitions mentionnées à l'article L. 313-1 du code de la consommation sont remplacées par la définition suivante : « Constituent des contrats de crédit immobilier pour l'application du présent article, les contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel et les contrats de crédit destinés à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire. » ; 2° Au 4° du I de l'article R. 519-4, les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au III exerçant en libre prestation de services et en libre établissement sur le territoire français » sont supprimés ; 3° Aux articles R. 519-5, R. 519-15, R. 519-15-1 et R. 519-26, les mots : « au I et au III de l'article R. 519-4 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R. 519-4 » ; 4° Au 1° de l'article R. 519-8, les mots : « d'un diplôme sanctionnant des études supérieures d'un niveau de formation II » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par les îles Wallis et Futuna » ; 5° Au 1° des articles R. 519-9 et R. 519-10, les mots : « d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures d'un niveau de formation III » sont remplacés par les mots : « d'une certification professionnelle de niveau III enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par les îles Wallis et Futuna » ; 6° A l'article R. 519-11 : a) La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles ou sur un registre équivalent établi par les îles Wallis et Futuna et relève d'une nomenclature de formation précisée par un arrêté du ministre chargé de l'économie » ; b) Les mots : « mentionné à l'article R. 335-12 du code de l'éducation » et « conformément à l'article L. 335-6 du code de l'éducation » sont supprimés ; 7° A l'article R. 519-12, les mots : « par les organisations représentatives de la profession et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont remplacés par les mots : « par les îles Wallis et Futuna » ; 8° A l'article R. 519-14, les mots : « ainsi que R. 519-11-1 et R. 519-11-2 » sont supprimés ; 9° Au second alinéa de l'article R. 519-15, les mots : « mentionné aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail » sont supprimés ; 10° Aux articles R. 519-44, R. 519-54 et R. 519-62, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 11° A l'article R. 519-49, la référence à l'article L. 513-5 du code des assurances est supprimée ; 12° A l'article R. 519-51, la référence au registre mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances est remplacée par la référence au registre prévu par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 13° A l'article R. 519-54, les mots : « ou au titre de l'article R. 513-23 du code des assurances » sont supprimés ; 14° A l'article R. 519-56, après la référence : « L. 519-11 », sont insérés les mots : « à l'exception du second alinéa du I, ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633705

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633703

false

Sous-section 6 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

null

LEGISCTA000046633703

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Prestataires de services bancaires > Sous-section 6 : Intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement

null

Code monétaire et financier, art. D775-10

Code monétaire et financier

L'article D. 521-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D775-10

LEGIARTI000046633711

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article D. 521-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633711

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633709

false

Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

null

LEGISCTA000046633709

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 1 : Prestataires de services de paiement

null

Code monétaire et financier, art. R775-11

Code monétaire et financier

L'article R. 522-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R775-11

LEGIARTI000046633715

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 522-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633715

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633713

false

Sous-section 2 : Etablissements de paiement

null

LEGISCTA000046633713

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 2 : Etablissements de paiement

null

Code monétaire et financier, art. D775-12

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 522-1-1 et D. 522-1-2 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D775-12

LEGIARTI000046633717

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 522-1-1 et D. 522-1-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633717

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633713

false

Sous-section 2 : Etablissements de paiement

null

LEGISCTA000046633713

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 2 : Etablissements de paiement

null

Code monétaire et financier, art. D775-13

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 524-1 n° 2013-372 du 2 mai 2013 D. 524-2 n° 2018-284 du 18 avril 2018

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D775-13

LEGIARTI000046633725

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 524-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-372 du 2 mai 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 524-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633725

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633723

false

Sous-section 4 : Changeurs manuels

null

LEGISCTA000046633723

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 4 : Changeurs manuels

null

Code monétaire et financier, art. D775-14

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 525-1 n°2020-119 du 12 février 2020 D. 525-2 n° 2013-372 du 2 mai 2013

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D775-14

LEGIARTI000046633729

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 525-1</td><td align='justify'> n°2020-119 du 12 février 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 525-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-372 du 2 mai 2013</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633729

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633727

false

Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique

null

LEGISCTA000046633727

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 5 : Emetteurs de monnaie électronique

null

Code monétaire et financier, art. R775-15

Code monétaire et financier

L'article R. 526-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R775-15

LEGIARTI000046633733

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 526-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633733

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633731

false

Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

null

LEGISCTA000046633731

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

null

Code monétaire et financier, art. D775-16

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 526-2 n° 2013-372 du 2 mai 2013 D. 526-3 n° 2019-191 du 14 mars 2019 D. 526-5 n° 2019-191 du 14 mars 2019

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D775-16

LEGIARTI000046633735

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 526-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-372 du 2 mai 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 526-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2019-191 du 14 mars 2019</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 526-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2019-191 du 14 mars 2019</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633735

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633731

false

Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

null

LEGISCTA000046633731

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique > Sous-section 6 : Etablissements de monnaie électronique

null

Code monétaire et financier, art. R775-17

Code monétaire et financier

L'article R. 531-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer au second alinéa, les mots : « conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R775-17

LEGIARTI000046633741

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 531-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2022-125 du 4 février 2022, sous réserve de supprimer au second alinéa, les mots : « conformément au règlement délégué (UE) 2021/1833 de la Commission du 14 juillet 2021 ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633741

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633739

false

Sous-section 1 : Définitions

null

LEGISCTA000046633739

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Prestataires de services d'investissement > Sous-section 1 : Définitions

null

Code monétaire et financier, art. R775-18

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 532-1 à R. 532-3 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-4 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 532-6 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-8-1 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 532-8-2 et R. 532-8-3 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-10 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 532-11 n° 2005-1007 du 25 août 2005 R. 532-12 et R. 532-12-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-13 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-15-2 et R. 532-15-3 n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 R. 532-16 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 532-16-1 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : « conditions prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes conditions que celles exigées » ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : « informations prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes informations que celles exigées » ; 3° Les dispositions du III de l'article R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R775-18

LEGIARTI000046633745

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 532-1 à R. 532-3</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-4</td><td align='justify'> n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-6</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-8-1</td><td align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-8-2 et R. 532-8-3</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-10</td><td align='justify'> n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-11</td><td align='justify'> n° 2005-1007 du 25 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-12 et R. 532-12-1</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-13</td><td align='justify'> n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-14, le III de l'article R. 532-15 et l'article R. 532-15-1</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-15-2 et R. 532-15-3</td><td align='justify'> n° 2009-1223 du 12 octobre 2009</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-16</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 532-16-1</td><td align='justify'> n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa du I de l'article R. 532-1, les mots : « conditions prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes conditions que celles exigées » ; 2° Au premier alinéa de l'article R. 532-8-2, les mots : « informations prévues » sont remplacés par les mots : « mêmes informations que celles exigées » ; 3° Les dispositions du III de l'article R. 532-15 sont applicables aux filiales directes ou indirectes d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement agréés dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633745

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633743

false

Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession

null

LEGISCTA000046633743

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Prestataires de services d'investissement > Sous-section 2 : Conditions d'accès à la profession

null

Code monétaire et financier, art. D775-19

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 532-36 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 532-37 à l'exception de ses III et IV n° 2021-941du 15 juillet 2021 D. 532-38 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 532-41 n° 2021-941 du 15 juillet 2021

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D775-19

LEGIARTI000046633749

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 532-36</td><td align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'> D. 532-37 à l'exception de ses III et IV</td><td align='justify'> n° 2021-941du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> D. 532-38</td><td align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'> D. 532-41</td><td align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633749

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633747

false

Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers

null

LEGISCTA000046633747

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Prestataires de services d'investissement > Sous-section 3 : Règles spécifiques relatives aux entreprises d'investissement de pays tiers

null

Code monétaire et financier, art. R775-20

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 533-1-B n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 533-1 et R. 533-2 loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 R. 533-2-2 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 533-16 et R. 533-16-0 n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 R. 533-16-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 533-1 B, les mots : « R. 511-15 à R. 511-16-4 » sont remplacés par les mots : « R. 511-16 à R. 511-16-3 » ; 2° Au II de l'article R. 533-16-0, les mots : « prévu à l'article L. 214-23 ou de celui » sont supprimés.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R775-20

LEGIARTI000046633755

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 533-1-B</td><td align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-1 et R. 533-2</td><td align='justify'> loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-2-2</td><td align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-16 et R. 533-16-0</td><td align='justify'> n° 2019-1235 du 27 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-16-2</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 533-1 B, les mots : « R. 511-15 à R. 511-16-4 » sont remplacés par les mots : « R. 511-16 à R. 511-16-3 » ; 2° Au II de l'article R. 533-16-0, les mots : « prévu à l'article L. 214-23 ou de celui » sont supprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633755

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633753

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Sous-section 1 : Dispositions générales

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LEGISCTA000046633753

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement > Sous-section 1 : Dispositions générales

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Code monétaire et financier, art. D775-21

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 533-2-1 n° 2007-904 du 15 mai 2007 D. 533-3 à D. 533-5 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 533-11 à l'exception de ses 5 et 6 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 D. 533-11-1 à D. 533-12-1 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 533-13 à l'exception des d) et f) de son 1, ainsi que de son 3 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 D. 533-14 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 533-15 à D. 533-15-2 n° 2022-125 du 4 février 2022 D. 533-16-1 à l'exception du second alinéa de son I et du d) du 6° de son III n° 2021-663 du 27 mai 2021 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 533-4, les mots : « visés au premier alinéa du 1 du II de l'annexe 2 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014, » et les mots : « conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont supprimés ; 2° A l'article D. 533-11, les mots : « mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 «, les mots : « mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 » et les mots : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 » sont supprimés ; 3° A l'article D. 533-14, les mots : « mentionnées au 5 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « suivantes : « a) L'entreprise d'investissement fournit au client un avertissement écrit clair des conséquences pour le client d'une telle demande, y compris des protections qu'il peut perdre ; « b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande. » ; 4° A l'article D. 533-15, les références au règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE sont supprimées ; 5° Au II de l'article D. 533-15-1 : a) Au 4°, les mots : « OPCVM structurés au sens de l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 ; » sont remplacés par les mots : « OPCVM structurés qui fournissent aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l'évolution du prix d'actifs financiers, d'indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d'autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques similaires ; » ; b) Au 6°, les mots : « définis conformément à l'article 57 du règlement (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive » sont supprimés ; 6° A l'article D. 533-16-1 : a) Les références aux règlements (UE) n° 2019/2088 et n° 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et au règlement (UE) n° 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 précités, sont supprimées ; b) Les références au règlement délégué sont supprimées ; c) Les références à la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement sont supprimées.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D775-21

LEGIARTI000046633757

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 533-2-1</td><td align='justify'> n° 2007-904 du 15 mai 2007</td></tr><tr><td align='justify'> D. 533-3 à D. 533-5</td><td align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'> D. 533-11 à l'exception de ses 5 et 6</td><td align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> D. 533-11-1 à D. 533-12-1</td><td align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'> D. 533-13 à l'exception des d) et f) de son 1, ainsi que de son 3</td><td align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> D. 533-14</td><td align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='justify'> D. 533-15 à D. 533-15-2</td><td align='justify'> n° 2022-125 du 4 février 2022</td></tr><tr><td align='justify'> D. 533-16-1 à l'exception du second alinéa de son I et du d) du 6° de son III</td><td align='justify'> n° 2021-663 du 27 mai 2021</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 533-4, les mots : « visés au premier alinéa du 1 du II de l'annexe 2 de la directive 2014/65/ UE du 15 mai 2014, » et les mots : « conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont supprimés ; 2° A l'article D. 533-11, les mots : « mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 «, les mots : « mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 » et les mots : « mentionnées au III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 » sont supprimés ; 3° A l'article D. 533-14, les mots : « mentionnées au 5 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « suivantes : « a) L'entreprise d'investissement fournit au client un avertissement écrit clair des conséquences pour le client d'une telle demande, y compris des protections qu'il peut perdre ; « b) Le client confirme par écrit qu'il souhaite être traité comme une contrepartie éligible soit à tout moment, soit pour un ou plusieurs services d'investissement ou pour une transaction donnée ou un type de transactions ou de produits, et qu'il est conscient des conséquences de la perte de protection éventuellement liée à sa demande. » ; 4° A l'article D. 533-15, les références au règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/UE sont supprimées ; 5° Au II de l'article D. 533-15-1 : a) Au 4°, les mots : « OPCVM structurés au sens de l'article 36, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) n° 583/2010 de la Commission du 1er juillet 2010 ; » sont remplacés par les mots : « OPCVM structurés qui fournissent aux investisseurs, à certaines dates prédéterminées, des rémunérations dont le calcul est fondé sur un algorithme et qui sont liées à la performance ou à l'évolution du prix d'actifs financiers, d'indices ou de portefeuilles de référence ou à la réalisation d'autres conditions concernant ces actifs financiers, indices ou portefeuilles de référence, ou ayant des caractéristiques similaires ; » ; b) Au 6°, les mots : « définis conformément à l'article 57 du règlement (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive » sont supprimés ; 6° A l'article D. 533-16-1 : a) Les références aux règlements (UE) n° 2019/2088 et n° 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et au règlement (UE) n° 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 précités, sont supprimées ; b) Les références au règlement délégué sont supprimées ; c) Les références à la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement sont supprimées.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633757

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633753

false

Sous-section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000046633753

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement > Sous-section 1 : Dispositions générales

null

Code monétaire et financier, art. R775-22

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 533-16-3 et R. 533-16-4 n° 2021-941 du 15 juillet 2021 R. 533-17 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 533-17-1 n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2 n° 2021-941 du 15 juillet 2021

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R775-22

LEGIARTI000046633761

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 533-16-3 et R. 533-16-4</td><td align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-17</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-17-1</td><td align='justify'> n° 2020-1637 du 22 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-18, R. 533-18-2 à R. 533-18-4</td><td align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 533-19 à l'exception de son IV, R. 533-21 à R. 533-21-2</td><td align='justify'> n° 2021-941 du 15 juillet 2021</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231128

null

LEGIARTI000046633761

LEGI

32,472,144,000,000

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LEGISCTA000046633759

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Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement

null

LEGISCTA000046633759

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 4 : Obligations des prestataires de services d'investissement > Sous-section 2 : Gouvernance des entreprises d'investissement

null

Code monétaire et financier, art. D775-23

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 541-8 et D. 541-9 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D775-23

LEGIARTI000046633767

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 541-8 et D. 541-9</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633767

LEGI

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LEGISCTA000046633765

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Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

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LEGISCTA000046633765

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

null

Code monétaire et financier, art. R775-24

Code monétaire et financier

L'article R. 541-11 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R775-24

LEGIARTI000046633769

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article R. 541-11 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1148 du 17 septembre 2020.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633769

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633765

false

Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

null

LEGISCTA000046633765

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 1 : Conseillers en investissements financiers

null

Code monétaire et financier, art. R775-25

Code monétaire et financier

L'article R. 542-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R775-25

LEGIARTI000046633773

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 542-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633773

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633771

false

Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers

null

LEGISCTA000046633771

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 2 : Intermédiaires ou personnes habilitées en vue de la conservation d'instruments financiers

null

Code monétaire et financier, art. R775-26

Code monétaire et financier

L'article R. 544-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R775-26

LEGIARTI000046633781

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 544-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633781

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633779

false

Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

null

LEGISCTA000046633779

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 4 : Services de recherche en investissement, d'analyse financière ou de conseil en vote

null

Code monétaire et financier, art. R775-27

Code monétaire et financier

L'article R. 545-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R775-27

LEGIARTI000046633785

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 545-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1253 du 9 août 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633785

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633783

false

Sous-section 5 : Agents liés

null

LEGISCTA000046633783

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 5 : Agents liés

null

Code monétaire et financier, art. R775-28

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 546-1 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 546-2 à l'exception du second alinéa de son I et R. 546-3 n° 2021-1552 du 1er décembre 2021 R. 546-4 n° 2012-100 du 26 janvier 2012 R. 546-5 n° 2022-110 du 1er février 2022 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 546-1, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et au registre des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° A l'article R. 546-2, le second alinéa du I et la deuxième phrase du II sont supprimés ; 3° A l'article R. 546-3 la deuxième phrase du VI de l'article R. 546-3 est supprimée ; 4° A l'article R. 546-5, après les mots : « télécommunication sécurisée », la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : « ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R775-28

LEGIARTI000046633789

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 546-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 546-2 à l'exception du second alinéa de son I et R. 546-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2021-1552 du 1er décembre 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 546-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2012-100 du 26 janvier 2012</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 546-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 546-1, les références à l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances et au registre des personnes mentionnées au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 2° A l'article R. 546-2, le second alinéa du I et la deuxième phrase du II sont supprimés ; 3° A l'article R. 546-3 la deuxième phrase du VI de l'article R. 546-3 est supprimée ; 4° A l'article R. 546-5, après les mots : « télécommunication sécurisée », la fin de l'article est remplacée par les dispositions suivantes : « ou, pour les personnes mentionnées à l'article L. 545-1 originaires de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis et Futuna, auprès du greffe du tribunal de première instance mentionné à l'article 874 du code de procédure pénale ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633789

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633787

false

Sous-section 6 : Immatriculation unique

null

LEGISCTA000046633787

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 6 : Immatriculation unique

null

Code monétaire et financier, art. R775-29

Code monétaire et financier

Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R775-29

LEGIARTI000046633793

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633793

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633791

false

Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

null

LEGISCTA000046633791

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

null

Code monétaire et financier, art. D775-30

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 547-2 à D. 547-4 n° 2022-110 du 1er février 2022 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 547-2, les mots : « au titre de la directive (UE) 2015/2366 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 314-1 » et les mots : « au titre de la directive 2015/365/ UE » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ; 2° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D775-30

LEGIARTI000046633795

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 547-2 à D. 547-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 547-2, les mots : « au titre de la directive (UE) 2015/2366 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 314-1 » et les mots : « au titre de la directive 2015/365/ UE » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-1 » ; 2° A l'article D. 547-3, la référence à l'article 11 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération est supprimée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633795

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633791

false

Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

null

LEGISCTA000046633791

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 7 : Prestataires de services de financement participatif

null

Code monétaire et financier, art. D775-31

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans sa rédaction résultant du décret D. 548-1 n° 2022-110 du 1er février 2022 D. 548-3-1 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D775-31

LEGIARTI000046633799

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans sa rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 548-1</td><td align='justify'> n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td align='justify'> D. 548-3-1</td><td align='justify'> n° 2022-1230 du 14 septembre 2022</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633799

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633797

false

Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif

null

LEGISCTA000046633797

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif

null

Code monétaire et financier, art. R775-32

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans sa rédaction résultant du décret R. 548-2 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 R. 548-3 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 R. 548-4 à R. 548-7 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 548-8 et R. 548-9 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 R. 548-10 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 II. - Pour l'application du I : 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R775-32

LEGIARTI000046633801

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans sa rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 548-2</td><td align='justify'> n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'> R. 548-3</td><td align='justify'> n° 2022-1230 du 14 septembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 548-4 à R. 548-7</td><td align='justify'> n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 548-8 et R. 548-9</td><td align='justify'> n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'> R. 548-10</td><td align='justify'> n° 2022-1230 du 14 septembre 2022</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° La référence au répertoire national des certifications professionnelles est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 2° Les références au registre mentionné au I de l'article L. 546-1 sont remplacées par les références au registre prévu par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 3° Les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro du répertoire RIDET.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633801

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633797

false

Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif

null

LEGISCTA000046633797

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 8 : Intermédiaires en financement participatif

null

Code monétaire et financier, art. R775-33

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 549-1 et R. 549-2 n° 2017-1253 du 9 août 2017

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R775-33

LEGIARTI000046633805

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 549-1 et R. 549-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633805

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633803

false

Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

null

LEGISCTA000046633803

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

null

Code monétaire et financier, art. D775-34

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 549-4 et D. 549-5 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D775-34

LEGIARTI000046633807

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 549-4 et D. 549-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633807

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633803

false

Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

null

LEGISCTA000046633803

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 9 : Prestataires de services de communication de données

null

Code monétaire et financier, art. R775-35

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 54-10-4, R. 54-10-8 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R775-35

LEGIARTI000046633811

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 54-10-4, R. 54-10-8</td><td align='justify'> n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633811

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633809

false

Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

null

LEGISCTA000046633809

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

null

Code monétaire et financier, art. D775-36

Code monétaire et financier

I.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 54-10-1 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 54-10-2, D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9, D. 54-10-10 n° 2023-787 du 17 août 2023 II.-Pour l'application du I : 1° Au dernier alinéa du II de l'article D. 54-10-3, les mots : " ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives " sont supprimés ; 2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : " au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 " sont supprimés.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

D775-36

LEGIARTI000047983203

LEGIARTI000046633813

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2023-787 du 17 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

2.0

1,610,612,735

null

Article

I.-Sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>D. 54-10-1</td><td align='justify'>n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>D. 54-10-2, D. 54-10-3, D. 54-10-5 à D. 54-10-7, D. 54-10-9, D. 54-10-10</td><td align='justify'>n° 2023-787 du 17 août 2023</td></tr></tbody></table></center>II.-Pour l'application du I : 1° Au dernier alinéa du II de l'article D. 54-10-3, les mots : " ou le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives " sont supprimés ; 2° Au II de l'article D. 54-10-10, les mots : " au sens du paragraphe 4 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 " sont supprimés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046633813

MD-20231231_203538_600_BDJQUOT

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LEGI

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LEGISCTA000046633809

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Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

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LEGISCTA000046633809

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 10 : Prestataires de services sur actifs numériques

Conformément à l’article 9 du décret n° 2023-787 du 17 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Code monétaire et financier, art. R775-36-1

Code monétaire et financier

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 54-11-1 à R. 54-11-3, R. 54-11-5 à R. 54-11-7 n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 II.-Pour l'application du I : Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.

1,703,894,400,000

32,472,144,000,000

R775-36-1

LEGIARTI000048623238

LEGIARTI000048623225

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.

1.0

1,073,741,823

null

Article

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : <center><table border='1'><tbody><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 54-11-1 à R. 54-11-3, R. 54-11-5 à R. 54-11-7</td><td align='justify'> n° 2023-1211 du 20 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center> II.-Pour l'application du I : Au c de l'article R. 54-11-1, au a des articles R. 54-11-5 et R. 54-11-7, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 du présent code.

32,472,144,000,000

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LEGI

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Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Autres prestataires de services > Sous-section 11 : Gestionnaires de crédits et acheteurs de crédits

Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.

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Code monétaire et financier, art. R775-37

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 551-1 à R. 551-3 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R775-37

LEGIARTI000046633817

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 551-1 à R. 551-3</td><td align='justify'> n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGI

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Section 6 : Intermédiaires en biens divers

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 6 : Intermédiaires en biens divers

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Code monétaire et financier, art. R775-38

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 561-1 et R. 561-2 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-3 n° 2024-720 du 5 juillet 2024 R. 561-3-0 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-4 et R. 561-5 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-5-1 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561-5-2 à R. 561-9 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-10 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561-10-3 à R. 561-11-1 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-12 à R. 561-14 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-14-1 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-14-1-1 et R. 561-14-2 n° 2023-63 du 3 février 2023 R. 561-15 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-16 n° 2023-63 du 3 février 2023 R. 561-16-1 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561-16-2 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-18 n° 2021-1112 du 23 août 2021 R. 561-19 à R. 561-21 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-22 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-22-1 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-22-2 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561-23 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-24 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 R. 561-25 à R. 561-27 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-28 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561-29 à R. 561-31-2 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-31-3 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561-32 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-36 n° 2021-1757 du 22 décembre 2021 R. 561-36-1 et R. 561-36-2 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-36-3 n° 2021-1112 du 23 août 2021 R. 561-37 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-37-1 n° 2021-1112 du 23 août 2021 R. 561-38 et R. 561-38-1 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-38-2 n° 2019-1248 du 28 novembre 2019 R. 561-38-3 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-38-4 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 561-38-5 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-38-6 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-38-7 et R. 561-38-8 n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 561-38-9 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa, R. 561-40 et R. 561-41 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 561-41-1 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-42 n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 R. 561-42-1 à l'exception de ses 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8°, R. 561-42-2 à R. 561-45 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-46 n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 R. 561-47 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-48 n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 R. 561-49 à R. 561-50-2 n° 2018-284 du 18 avril 2018 R. 561-55 n° 2021-300 du 18 mars 2021 R. 561-56 à R. 561-59 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-57 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 R. 561-58 et R. 561-59 n° 2020-118 du 12 février 2020 R. 561-60 et R. 561-61 n° 2017-1094 du 12 juin 2017 R. 561-62 à R. 561-64 n° 2020-118 du 12 février 2020 II. - Pour l'application du I : 1° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ; 2° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références au tribunal de première instance statuant en matière commerciale ; 3° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de Wallis-et-Futuna ; 4° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ; 5° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de concurrence et de la police des jeux compétents localement. III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; 2° A l'article R. 561-5-2 : a) Les mots : 1° à 6° bis sont remplacés par les mots : 1° à 6°, à l'exception du 1° quater, ; b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; 3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à l'article R. 561-22-2, après les mots : au 9° bis de l'article L. 561-2 sont insérés les mots : uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux ; 4° A l'article R. 561-6, les mots : mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 sont remplacés par les mots : habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union sont supprimés ; 6° A l'article R. 561-9 : a) Les mots : 1° à 6° bis sont remplacés par les mots : 1° à 6°, à l'exception du 1° quater ; b) Les mots : dans les Etats membres de l'Union européenne sont remplacés par les mots : en France métropolitaine ; 7° A l'article R. 561-10, les mots : aux 7° bis et 7° quater sont remplacés par les mots : au 7° quater ; 8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : mentionnées aux 1° à 6° , sont insérés les mots : à l'exception du 1° quater, ; 8° bis A l'article R. 561-14-1-1 : a) Au premier alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ; b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ; c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ; 9° A l'article R. 561-15 : a) Au 1°, les mots : 1° à 6° bis sont remplacés par les mots : 1° à 6°, à l'exception du 1° quater, ; b) Au 3° : i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants : ; ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; 10° A l'article R. 561-16, la référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 11° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les mots : 1° à 1° quater sont remplacés par les mots : 1° à 1° ter ; 12° A l'article R. 561-16-2, les mots : acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, sont remplacés par les mots : prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire ; 13° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : aux 1° à 1° quater et aux 5° à 6° bis sont remplacés par les mots : aux 1° à 1° ter, 5° et 6° ; 14° A l'article R. 561-22-1, les mots : en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme sont supprimés ; 15° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : aux 1° à 7° quater sont insérés les mots : à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ; 16° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 : a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts comptables et d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces professions telles qu'instituées par la réglementation en vigueur localement ; b) Les administrateurs judiciaires , les commissaires-priseurs judiciaires et les experts-comptables s'entendent des activités homologues réglementées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 17° A l'article R. 561-31-2, après les mots : aux 1° à 7° , sont insérés les mots : à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ; 18° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 : a) Après les mots : 1° à 2° sexies, , sont insérés les mots : à l'exception du 1° quater, et et les mots : et 6° bis sont supprimés ; b) Les mots : mentionnée au I et au II sont remplacés par les mots : mentionné au I ; 19° A l'article R. 561-38-8, les mots : 7° à 17° sont remplacés par les mots : 7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16° ; 20° A l'article R. 561-38-9, après les mots : 1° à 8° , sont insérés les mots : à l'exception du 1° quater et 6° bis ; 21° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : 9° bis , sont insérés les mots : uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux.

1,720,396,800,000

32,472,144,000,000

R775-38

LEGIARTI000049914891

LEGIARTI000046633823

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 561-1 et R. 561-2</td><td align='justify'>n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 561-3</td><td align='justify'>n° 2024-720 du 5 juillet 2024</td></tr><tr><td align='justify'>R. 561-3-0</td><td align='justify'>n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-4 et R. 561-5</td><td align='justify'> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-5-1</td><td align='justify'> n° 2021-387 du 2 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-5-2 à R. 561-9</td><td align='justify'> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-10</td><td align='justify'> n° 2021-387 du 2 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-10-3 à R. 561-11-1</td><td align='justify'> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-12 à R. 561-14</td><td align='justify'> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-14-1</td><td align='justify'> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 561-14-1-1 et R. 561-14-2</td><td align='justify'>n° 2023-63 du 3 février 2023</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-15</td><td align='justify'> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-16</td><td align='justify'> n° 2023-63 du 3 février 2023</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-16-1</td><td align='justify'> n° 2021-387 du 2 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-16-2</td><td align='justify'> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-18</td><td align='justify'> n° 2021-1112 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-19 à R. 561-21</td><td align='justify'> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-22</td><td align='justify'> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-22-1</td><td align='justify'> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-22-2</td><td align='justify'> n° 2021-387 du 2 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-23</td><td align='justify'> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-24</td><td align='justify'> n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-25 à R. 561-27</td><td align='justify'> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-28</td><td align='justify'> n° 2021-387 du 2 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-29 à R. 561-31-2</td><td align='justify'> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-31-3</td><td align='justify'> n° 2021-387 du 2 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-32</td><td align='justify'> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-36</td><td align='justify'> n° 2021-1757 du 22 décembre 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-36-1 et R. 561-36-2</td><td align='justify'> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-36-3</td><td align='justify'> n° 2021-1112 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-37</td><td align='justify'> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-37-1</td><td align='justify'> n° 2021-1112 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-38 et R. 561-38-1</td><td align='justify'> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-38-2</td><td align='justify'> n° 2019-1248 du 28 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-38-3</td><td align='justify'> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-38-4</td><td align='justify'> n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-38-5</td><td align='justify'> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-38-6</td><td align='justify'> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-38-7 et R. 561-38-8</td><td align='justify'> n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-38-9</td><td align='justify'> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-39 à l'exception de son troisième alinéa, R. 561-40 et R. 561-41</td><td align='justify'> n° 2021-387 du 2 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-41-1</td><td align='justify'> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-42</td><td align='justify'> n° 2009-1535 du 10 décembre 2009</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-42-1 à l'exception de ses 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 8°, R. 561-42-2 à R. 561-45</td><td align='justify'> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-46</td><td align='justify'> n° 2009-1535 du 10 décembre 2009</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-47</td><td align='justify'> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-48</td><td align='justify'> n° 2009-1535 du 10 décembre 2009</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-49 à R. 561-50-2</td><td align='justify'> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-55</td><td align='justify'> n° 2021-300 du 18 mars 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-56 à R. 561-59</td><td align='justify'> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 561-57</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 561-58 et R. 561-59</td><td align='justify'>n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-60 et R. 561-61</td><td align='justify'> n° 2017-1094 du 12 juin 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 561-62 à R. 561-64</td><td align='justify'> n° 2020-118 du 12 février 2020</td></tr></tbody></table></center>II. - Pour l'application du I : 1° Les références à la fiducie au sens du code civil sont supprimées et les références à tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger sont remplacées par les références à tout dispositif juridique comparable à une fiducie relevant d'un droit étranger ; 2° Les références au tribunal de commerce sont remplacées par les références au tribunal de première instance statuant en matière commerciale ; 3° La référence aux agents de la direction générale des finances publiques est remplacée par la référence aux agents de l'administration fiscale de Wallis-et-Futuna ; 4° Les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement ; 5° Les références aux agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de concurrence et de la police des jeux compétents localement. III. - Pour l'application des articles susmentionnés : 1° A l'article R. 561-5-1, le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 1° En recourant à un moyen d'identification électronique certifié ou attesté par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information conforme au niveau de garantie soit substantiel soit élevé, ou délivré dans le cadre d'un schéma d'information électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau soit substantiel soit élevé, ainsi qualifié par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; 2° A l'article R. 561-5-2 : a) Les mots : 1° à 6° bis sont remplacés par les mots : 1° à 6°, à l'exception du 1° quater, ; b) Les références à l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 du 8 septembre 2015 et à l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sont remplacées par les dispositions applicables localement équivalentes à celles mettant en œuvre le règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ; 3° Aux 1° et 2° de l'article R. 561-5-3, au 6° bis de l'article R. 561-10 et à l'article R. 561-22-2, après les mots : au 9° bis de l'article L. 561-2 sont insérés les mots : uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et leurs représentants légaux ; 4° A l'article R. 561-6, les mots : mentionnée au 9° de l'article L. 561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L. 561-2 sont remplacés par les mots : habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 5° Aux articles R. 561-8 et R. 561-15, les mots : ou qui est soumise à des obligations de publicité conformes au droit de l'Union sont supprimés ; 6° A l'article R. 561-9 : a) Les mots : 1° à 6° bis sont remplacés par les mots : 1° à 6°, à l'exception du 1° quater ; b) Les mots : dans les Etats membres de l'Union européenne sont remplacés par les mots : en France métropolitaine ; 7° A l'article R. 561-10, les mots : aux 7° bis et 7° quater sont remplacés par les mots : au 7° quater ; 8° Aux articles R. 561-13, R. 561-16, R. 561-20-4, R. 561-28, après les mots : mentionnées aux 1° à 6° , sont insérés les mots : à l'exception du 1° quater, ;8° bis A l'article R. 561-14-1-1 :a) Au premier alinéa du I, les mots : “1°, 1° ter et 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° et 1° ter” ;b) Au 3° du I, les mots : “1° à 1° quater” sont remplacés par les mots : “1° à 1° ter” ;c) Le d du 4° du I est ainsi rédigé : “émettre des transferts de fonds sur un compte de dépôt ou un compte de paiement ouvert auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 1° ter de l'article L. 561-2 qui est établi en France” ; 9° A l'article R. 561-15 : a) Au 1°, les mots : 1° à 6° bis sont remplacés par les mots : 1° à 6°, à l'exception du 1° quater, ; b) Au 3° : i) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 3° Les autorités publiques ou les organismes publics désignés comme tels en vertu de tout engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants : ; ii) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : c) Ils sont soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ; 10° A l'article R. 561-16, la référence à l'article L. 441-1 du code des assurances est remplacée par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet ; 11° Aux articles R. 561-16-2, R. 561-31-1 et R. 561-31-2, les mots : 1° à 1° quater sont remplacés par les mots : 1° à 1° ter ; 12° A l'article R. 561-16-2, les mots : acquéreurs au sens du règlement UE 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015, sont remplacés par les mots : prestataires de services de paiement lié qui s'engagent par contrat avec un bénéficiaire en vue d'accepter et de traiter les opérations de paiement liées à une carte, qui donnent lieu à un transfert de fonds vers ce bénéficiaire ; 13° Aux articles R. 561-20-5 et R. 561-21, les mots : aux 1° à 1° quater et aux 5° à 6° bis sont remplacés par les mots : aux 1° à 1° ter, 5° et 6° ; 14° A l'article R. 561-22-1, les mots : en application de l'article 9 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme sont supprimés ; 15° Aux articles R. 561-23, R. 561-24 et R. 561-38-2, après les mots : aux 1° à 7° quater sont insérés les mots : à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ; 16° Aux articles R. 561-25 et R. 561-57 : a) Les références aux professions d'avocat, d'huissiers de justice, de notaires, de commissaires-priseurs judiciaires, d'experts comptables et d'agents sportifs, d'agents désignés par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation et d'agents chargés de la police des jeux, sont remplacées par les références à ces professions telles qu'instituées par la réglementation en vigueur localement ; b) Les administrateurs judiciaires , les commissaires-priseurs judiciaires et les experts-comptables s'entendent des activités homologues réglementées par les dispositions applicables localement ayant le même objet ; 17° A l'article R. 561-31-2, après les mots : aux 1° à 7° , sont insérés les mots : à 1'exception des 1° quater et 6° bis, ; 18° Aux articles R. 561-38-4 et R. 561-38-7 : a) Après les mots : 1° à 2° sexies, , sont insérés les mots : à l'exception du 1° quater, et et les mots : et 6° bis sont supprimés ; b) Les mots : mentionnée au I et au II sont remplacés par les mots : mentionné au I ; 19° A l'article R. 561-38-8, les mots : 7° à 17° sont remplacés par les mots : 7° à 9°, 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux, 10° à 16° ; 20° A l'article R. 561-38-9, après les mots : 1° à 8° , sont insérés les mots : à l'exception du 1° quater et 6° bis ; 21° Aux articles R. 561-38-9 et R. 561-39, après les mots : 9° bis , sont insérés les mots : uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris autorisés sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent de hasard en ligne et leurs représentants légaux.

32,472,144,000,000

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LEGI

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Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés > Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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Code monétaire et financier, art. D775-39

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 561-4-1 n° 2022-110 du 1er février 2022 D. 561-10-1 n° 2018-284 du 18 avril 2018 D. 561-10-2 n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 D. 561-32-1 n° 2020-119 du 12 février 2020 D. 561-33 à D. 561-34-1 n° 2021-375 du 1er avril 2021 D. 561-35 n° 2018-284 du 18 avril 2018 D. 561-51 n° du 2021-1113 du 23 août 2021 D. 561-52 n° 2020-119 du 12 février 2020 D. 561-53 n° 2021-446 du 15 avril 2021 D. 561-54 n° 2010-69 du 18 janvier 2010 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D775-39

LEGIARTI000046633825

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

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Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 561-4-1</td><td align='justify'> n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td align='justify'> D. 561-10-1</td><td align='justify'> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'> D. 561-10-2</td><td align='justify'> n° 2020-1774 du 21 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'> D. 561-32-1</td><td align='justify'> n° 2020-119 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'> D. 561-33 à D. 561-34-1</td><td align='justify'> n° 2021-375 du 1er avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'> D. 561-35</td><td align='justify'> n° 2018-284 du 18 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'> D. 561-51</td><td align='justify'> n° du 2021-1113 du 23 août 2021</td></tr><tr><td align='justify'> D. 561-52</td><td align='justify'> n° 2020-119 du 12 février 2020</td></tr><tr><td align='justify'> D. 561-53</td><td align='justify'> n° 2021-446 du 15 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'> D. 561-54</td><td align='justify'> n° 2010-69 du 18 janvier 2010</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à l'article D. 561-51, les références à la Commission européenne, à la directive n° 2015/849 du 20 mai 2015 et à la directive n° 2019/1153 du 20 juin 2019 sont supprimées.

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IG-20231128

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Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés > Sous-section 1 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

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Code monétaire et financier, art. R775-40

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 562-1 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 562-2 n° 2018-264 du 9 avril 2018 R. 562-3 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 562-4 et R. 562-5 n° 2018-264 du 9 avril 2018 R. 562-6 et R. 562-7 n° 2021-387 du 2 avril 2021 R. 562-8 et R. 562-9 n° 2018-264 du 9 avril 2018 II. - Pour l'application du I : 1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis », sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ; 2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ; 3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R775-40

LEGIARTI000046633829

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

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null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 562-1</td><td align='justify'> n° 2021-387 du 2 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 562-2</td><td align='justify'> n° 2018-264 du 9 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 562-3</td><td align='justify'> n° 2021-387 du 2 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 562-4 et R. 562-5</td><td align='justify'> n° 2018-264 du 9 avril 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 562-6 et R. 562-7</td><td align='justify'> n° 2021-387 du 2 avril 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 562-8 et R. 562-9</td><td align='justify'> n° 2018-264 du 9 avril 2018</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, après les mots : « mentionnées aux 1° et 7° bis », sont insérés les mots : « , à l'exception des 1° quater et 6° bis, » ; 2° Aux articles R. 562-3 et R. 562-6, les mots : « règlements européens portant mesures restrictives pris en application des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « règlements européens mentionnés à l'article L. 712-10 » ; 3° A l'article R. 562-4, les références au fichier immobilier et au livre foncier sont remplacées par les dispositions équivalentes applicables localement ayant le même objet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633829

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633827

false

Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs

null

LEGISCTA000046633827

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés > Sous-section 2 : Obligations relatives au gel des avoirs

null

Code monétaire et financier, art. R775-41

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 563-1 à R. 563-5 n° 2010-1504 du 7 décembre 2010 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 563-1, les mots : « ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise » sont remplacés par les mots : « pas de droit exclusif pris ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R775-41

LEGIARTI000046633833

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 563-1 à R. 563-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-1504 du 7 décembre 2010</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à l'article R. 563-1, les mots : « ni un droit exclusif ni l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, prise » sont remplacés par les mots : « pas de droit exclusif pris ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633833

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633831

false

Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés

null

LEGISCTA000046633831

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 7 : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le gel des avoirs et les loteries et jeux prohibés > Sous-section 3 : Obligations relatives à la lutte contre les jeux prohibés

null

Code monétaire et financier, art. R775-42

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 571-2 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 571-3 n° 2014-1053 du 16 septembre 2014

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R775-42

LEGIARTI000046633837

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 571-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 571-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1053 du 16 septembre 2014</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633837

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633835

false

Section 7 : Dispositions pénales

null

LEGISCTA000046633835

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VII : Conditions d'application en Outre-mer du livre V relatif aux prestataires de services > Chapitre V : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 7 : Dispositions pénales

null

Code monétaire et financier, art. R781-1

Code monétaire et financier

Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : « II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18. »

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R781-1

LEGIARTI000046633843

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Pour son application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : « II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18. »

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633843

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633841

false

Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

null

LEGISCTA000046633841

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

null

Code monétaire et financier, art. R781-2

Code monétaire et financier

Le 5° de l'article R. 612-20 n'est applicable ni à Saint-Barthélemy, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

1,703,894,400,000

32,472,144,000,000

R781-2

LEGIARTI000048623177

LEGIARTI000048623172

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.

1.0

1,610,612,735

null

Article

Le 5° de l'article R. 612-20 n'est applicable ni à Saint-Barthélemy, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon.

32,472,144,000,000

null

MD-20231229_210203_164_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048623177

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633841

false

Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

null

LEGISCTA000046633841

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre I : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

Conformément à l’article 8 du décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes mentionnées au II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024.

null

Code monétaire et financier, art. R782-1

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 611-1 à R. 611-3 à l'exception du premier alinéa n° 2014-551 du 27 mai 2014 II. - Pour l'application du I, les mots : « et aux comptables de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R782-1

LEGIARTI000046633851

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 611-1 à R. 611-3 à l'exception du premier alinéa</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-551 du 27 mai 2014</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, les mots : « et aux comptables de la direction générale des finances publiques » sont supprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633851

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633849

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Sous-section 1 : Réglementation

null

LEGISCTA000046633849

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 1 : Réglementation

null

Code monétaire et financier, art. D782-2

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 612-1 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 D. 612-5-1 et D. 612-6-1 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 D. 612-8 n° 2010-218 du 3 mars 2010

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D782-2

LEGIARTI000046633857

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 612-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 612-5-1 et D. 612-6-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 612-8</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-218 du 3 mars 2010</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633857

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633855

false

Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

null

LEGISCTA000046633855

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

null

Code monétaire et financier, art. R782-3

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-7-1 et R. 612-7-2 n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 R. 612-9 n° 2010-217 du 3 mars 2010 II. - Pour l'application du I, au I de l'article R. 612-7, les mots : « ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances » sont supprimés.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R782-3

LEGIARTI000046633859

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-2 à R. 612-5, R. 612-6 et R. 612-7</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-7-1 et R. 612-7-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2015-1160 du 17 septembre 2015</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-9</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, au I de l'article R. 612-7, les mots : « ainsi qu'à l'article L. 334-1 du code des assurances » sont supprimés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633859

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633855

false

Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

null

LEGISCTA000046633855

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 1 : Composition et fonctionnement de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

null

Code monétaire et financier, art. R782-4

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-10 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 612-11 et R. 612-12 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-13 et R. 612-14 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-15 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-16 et R. 612-17 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-18 et R. 612-19 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ; 2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : « II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R782-4

LEGIARTI000046633863

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-10</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-11 et R. 612-12</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-13 et R. 612-14</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-15</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-16 et R. 612-17</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-18 et R. 612-19</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 612-10, les références à la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 sont supprimées ; 2° Le II de l'article R. 612-18 est ainsi rédigé : « II. - Le recouvrement de la contribution, des astreintes et des sanctions prévues aux articles L. 612-20, L. 612-25 et L. 612-39 à L. 612-41 est effectué par un comptable de l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue au III de l'article R. 612-18 ; ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633863

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633861

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Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement

null

LEGISCTA000046633861

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 2 : Moyens de fonctionnement

null

Code monétaire et financier, art. R782-5

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I n° 2017-1313 du 31 août 2017 R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII n° 2020-1637 du 20 décembre 2020 R. 612-21 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-21-1 n° 2015-564 du 20 mai 2015

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R782-5

LEGIARTI000046633867

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-20, à l'exception des 2°, 3° et 4° du I</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1313 du 31 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-20-1 à l'exception de ses paragraphes II à VII</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2020-1637 du 20 décembre 2020</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-21</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-21-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2015-564 du 20 mai 2015</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGI

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Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 3 : Agréments et modifications des participations

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Code monétaire et financier, art. R782-6

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-26 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-27 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-28 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-29 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-29-1 et R. 612-29-2 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 612-29-4 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 II. - Pour l'application du I, au III de l'article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R782-6

LEGIARTI000046633871

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-22, R. 612-24 et R. 612-25</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-26</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-27</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-28</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-29</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-29-1 et R. 612-29-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-29-3, à l'exception du dernier alinéa de son I</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-29-4</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, au III de l'article R. 612-24, les mots : « prévus par les articles L. 613-20-2 et L. 633-5 » sont supprimés.

32,472,144,000,000

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IG-20231124

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LEGIARTI000046633871

LEGI

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Paragraphe 4 : Exercice du contrôle

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 4 : Exercice du contrôle

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Code monétaire et financier, art. R782-7

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-30 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-30-1 n° 2014-1357 du 13 novembre 2014 R. 612-31 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-31-1 n° 2017-293 du 6 mars 2017 R. 612-31-2 n° 2018-179 du 13 mars 2018 R. 612-32 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-33 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-34 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-34-3 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-31-2, au 12° du IV, après le mot : « excédents », le reste de la phrase est supprimé.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R782-7

LEGIARTI000046633875

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

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Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-30</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-30-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1357 du 13 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-31</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-31-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-293 du 6 mars 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-31-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2018-179 du 13 mars 2018</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-32</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-33</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-34</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 612-34-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-31-2, au 12° du IV, après le mot : « excédents », le reste de la phrase est supprimé.

32,472,144,000,000

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IG-20231128

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LEGI

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Paragraphe 5 : Mesures de police administrative

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 5 : Mesures de police administrative

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Code monétaire et financier, art. R782-8

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 612-35 et R. 612-36 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-37 n° 2015-513 du 7 mai 2015 R. 612-38 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-39 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-40 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-41 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-42 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-43 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-44 et R. 612-45 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-46 n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 R. 612-47 n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-48 n° 2013-978 du 30 octobre 2013 R. 612-49 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 612-50-1 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 612-51 n° 2011-769 du 28 juin 2011 R. 612-52, R. 612-59 et R. 612-61 à l'exception de son 4° n° 2010-217 du 3 mars 2010 R. 612-60 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-60, les mots : en application de l'article L. 823-6 du code de commerce sont remplacés par les mots : par l'Autorité des marchés financiers.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

R782-8

LEGIARTI000048909930

LEGIARTI000046633879

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

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Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 612-35 et R. 612-36</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-37</td><td align='justify'>n° 2015-513 du 7 mai 2015</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-38</td><td align='justify'>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-39</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-40</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-41</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-42</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-43</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-44 et R. 612-45</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-46</td><td align='justify'>n° 2020-1616 du 17 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-47</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-48</td><td align='justify'>n° 2013-978 du 30 octobre 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-49</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-50 à l'exception de ses deux derniers alinéas</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-50-1</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-51</td><td align='justify'>n° 2011-769 du 28 juin 2011</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-52, R. 612-59 et R. 612-61 à l'exception de son 4°</td><td align='justify'>n° 2010-217 du 3 mars 2010</td></tr><tr><td align='justify'>R. 612-60</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr></tbody></table></center>II. - Pour l'application du I, à l'article R. 612-60, les mots : en application de l'article L. 823-6 du code de commerce sont remplacés par les mots : par l'Autorité des marchés financiers.

32,472,144,000,000

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LEGI

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Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

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Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre VIII : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle > Sous-section 2 : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution > Paragraphe 6 : Pouvoirs disciplinaires, relations avec les commissaires aux comptes et coopération

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