louisbrulenaudet/code-monetaire-financier · Datasets at Hugging Face

Code monétaire et financier, art. D743-17-2

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du D. 221-119-2 à l'exception des 1°, 2°, 4° bis, 5°, 6° et neuvième alinéa de son I et de son II, D. 221-119-4, D. 221-119-7 et D. 221-119-8 Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 221-119-2 : a) Au 4°, les mots : “conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme,” et les mots : “au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme” ; b) Au III, après les mots : “ou à un impôt équivalent” sont ajoutés les mots : “selon les dispositions applicables localement ayant le même objet.” ; 2° A l'article D. 221-119-8, la référence à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la référence à la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

D743-17-2

LEGIARTI000049733890

LEGIARTI000049732992

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 4 du décret n° 2024-548 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

1.0

1,610,612,735

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables </th><th> Dans leur rédaction résultant du </th></tr><tr><td align='left'> D. 221-119-2 à l'exception des 1°, 2°, 4° bis, 5°, 6° et neuvième alinéa de son I et de son II, D. 221-119-4, D. 221-119-7 et D. 221-119-8 </td><td align='left'><a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049723707&categorieLien=cid'>Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024</a></td></tr></table></center></div>II. - Pour l'application du I :1° A l'article D. 221-119-2 :a) Au 4°, les mots : “conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme,” et les mots : “au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme” ;b) Au III, après les mots : “ou à un impôt équivalent” sont ajoutés les mots : “selon les dispositions applicables localement ayant le même objet.” ;2° A l'article D. 221-119-8, la référence à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la référence à la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.

32,472,144,000,000

null

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049733890

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000049728308

false

Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat

null

LEGISCTA000049728303

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 bis : Plan d'épargne avenir climat

Conformément à l’article 4 du décret n° 2024-548 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

null

Code monétaire et financier, art. D743-18

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 223-1 n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 D. 223-1-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I, aux articles D. 223-1 et D. 223-1-1, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire TAHITI ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D743-18

LEGIARTI000046632772

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 223-1</td><td align='justify'> n° 2016-1453 du 28 octobre 2016</td></tr><tr><td align='justify'> D. 223-1-1</td><td align='justify'> n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, aux articles D. 223-1 et D. 223-1-1, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire TAHITI ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046632772

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632770

false

Sous-section 4 : Bons de caisse

null

LEGISCTA000046632770

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 4 : Bons de caisse

null

Code monétaire et financier, art. R744-1

Code monétaire et financier

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 211-1 n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 R. 211-2 à R. 211-6 n° 2023-421 du 31 mai 2023 R. 211-7 à R. 211-9 n° 2009-295 du 16 mars 2009 R. 211-9-7 n° 2023-421 du 31 mai 2023 R. 211-14-1 n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 II.-Pour l'application du I : 1° Au second alinéa de l'article R. 211-2, les mots : “ au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” sont supprimés ; 2° Au second alinéa de l'article R. 211-3, les mots : “ au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” et “, sont fixées à l'article 7 paragraphe 6 dudit règlement ” sont supprimés ; 3° Au second alinéa de l'article R. 211-4, les mots : “ en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” et “ au sens de ce même règlement ” sont supprimés ; 4° Au troisième alinéa de l'article R. 211-6, les mots : “ au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” et “ sur le fondement de l'article 5, paragraphe 2 du règlement (UE) 2022/858 précité ” sont supprimés.

1,685,750,400,000

32,472,144,000,000

R744-1

LEGIARTI000047621665

LEGIARTI000046632780

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 211-1</td><td align='justify'>n° 2018-1226 du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 211-2 à R. 211-6</td><td align='justify'>n° 2023-421 du 31 mai 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 211-7 à R. 211-9</td><td align='justify'>n° 2009-295 du 16 mars 2009</td></tr><tr><td align='justify'>R. 211-9-7</td><td align='justify'>n° 2023-421 du 31 mai 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 211-14-1</td><td align='justify'>n° 2018-1226 du 24 décembre 2018</td></tr></tbody></table></center> II.-Pour l'application du I : 1° Au second alinéa de l'article R. 211-2, les mots : “ au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” sont supprimés ; 2° Au second alinéa de l'article R. 211-3, les mots : “ au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” et “, sont fixées à l'article 7 paragraphe 6 dudit règlement ” sont supprimés ; 3° Au second alinéa de l'article R. 211-4, les mots : “ en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” et “ au sens de ce même règlement ” sont supprimés ; 4° Au troisième alinéa de l'article R. 211-6, les mots : “ au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE ” et “ sur le fondement de l'article 5, paragraphe 2 du règlement (UE) 2022/858 précité ” sont supprimés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046632780

IG-20231128

null

LEGIARTI000047621665

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632778

false

Sous-section 1 : Définitions et règles générales

null

LEGISCTA000046632778

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 1 : Définitions et règles générales

null

Code monétaire et financier, art. D744-2

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 211-1-A à l'exception du II n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 211-9-1 à D. 211-9-3 n° 2017-973 du 9 mai 2017 D. 211-9-4 n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 D. 211-9-5 et D. 211-9-6 n° 2017-973 du 9 mai 2017 D. 211-10 à D. 211-13 n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 D. 211-15 n° 2009-297 du 16 mars 2009 II. - Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables ; 3° Les références aux contrats à terme relatifs à des matières premières ne sont pas applicables.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D744-2

LEGIARTI000046632782

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='left'> D. 211-1-A à l'exception du II</td><td align='left'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='left'> D. 211-9-1 à D. 211-9-3</td><td align='left'> n° 2017-973 du 9 mai 2017</td></tr><tr><td align='left'> D. 211-9-4</td><td align='left'> n° 2020-1742 du 29 décembre 2020</td></tr><tr><td align='left'> D. 211-9-5 et D. 211-9-6</td><td align='left'> n° 2017-973 du 9 mai 2017</td></tr><tr><td align='justify'> D. 211-10 à D. 211-13</td><td align='justify'> n° 2018-1226 du 24 décembre 2018</td></tr><tr><td align='left'> D. 211-15</td><td align='left'> n° 2009-297 du 16 mars 2009</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° Les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables ; 2° Les références aux produits énergétiques de gros ne sont pas applicables ; 3° Les références aux contrats à terme relatifs à des matières premières ne sont pas applicables.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632782

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632778

false

Sous-section 1 : Définitions et règles générales

null

LEGISCTA000046632778

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 1 : Définitions et règles générales

null

Code monétaire et financier, art. R744-3

Code monétaire et financier

Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R744-3

LEGIARTI000046632786

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632786

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632784

false

Sous-section 2 : Titres de capital

null

LEGISCTA000046632784

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 2 : Titres de capital

null

Code monétaire et financier, art. D744-4

Code monétaire et financier

L'article D. 213-0-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D744-4

LEGIARTI000046632790

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article D. 213-0-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632790

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632788

false

Sous-section 3 : Titres de créances

null

LEGISCTA000046632788

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 3 : Titres de créances

null

Code monétaire et financier, art. D*744-5

Code monétaire et financier

L'article D.* 213-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D*744-5

LEGIARTI000046632794

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article D.* 213-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632794

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632792

false

Paragraphe 1 : Titres de créances négociables

null

LEGISCTA000046632792

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 3 : Titres de créances > Paragraphe 1 : Titres de créances négociables

null

Code monétaire et financier, art. D744-6

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7 n° 2016-707 du 30 mai 2016 D. 213-8 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 D. 213-9 n° 2016-707 du 30 mai 2016 D. 213-10 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 213-11 à D. 213-14 n° 2016-707 du 30 mai 2016

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D744-6

LEGIARTI000046632796

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 213-1 à D. 213-3, D. 213-5 à D. 213-7</td><td align='justify'> n° 2016-707 du 30 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'> D. 213-8</td><td align='justify'> n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> D. 213-9</td><td align='justify'> n° 2016-707 du 30 mai 2016</td></tr><tr><td align='justify'> D. 213-10</td><td align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'> D. 213-11 à D. 213-14</td><td align='justify'> n° 2016-707 du 30 mai 2016</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046632796

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632792

false

Paragraphe 1 : Titres de créances négociables

null

LEGISCTA000046632792

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 3 : Titres de créances > Paragraphe 1 : Titres de créances négociables

null

Code monétaire et financier, art. R744-7

Code monétaire et financier

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 213-15 n° 2007-431 du 25 mars 2007 R. 213-16 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 213-16-1 n° 2017-1165 du 12 juillet 2017

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R744-7

LEGIARTI000046632800

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 213-15</td><td align='justify'> n° 2007-431 du 25 mars 2007</td></tr><tr><td align='justify'> R. 213-16</td><td align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'> R. 213-16-1</td><td align='justify'> n° 2017-1165 du 12 juillet 2017</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632800

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632798

false

Paragraphe 2 : Obligations

null

LEGISCTA000046632798

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 3 : Titres de créances > Paragraphe 2 : Obligations

null

Code monétaire et financier, art. D744-8

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction du décret D. 214-0 et D. 214-32-5 à D. 214-32-7-11 à l'exception de son 3° et D. 214-32-7-12 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-7-13 n° 2014-485 du 14 mai 2014 D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 à l'exception de son 3° n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-8 n° 2014-485 du 14 mai 2014 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-0, la référence à l'article L. 214-1 est remplacée par la référence au II de l'article L. 744-6.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D744-8

LEGIARTI000046632806

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction du décret</th></tr><tr><td align='left'> D. 214-0 et D. 214-32-5 à D. 214-32-7-11 à l'exception de son 3° et D. 214-32-7-12</td><td align='justify'> n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='left'> D. 214-32-7-13</td><td align='justify'> n° 2014-485 du 14 mai 2014</td></tr><tr><td align='left'> D. 214-32-7-14 et D. 214-32-7-15 à l'exception de son 3°</td><td align='justify'> n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='left'> D. 214-32-8</td><td align='justify'> n° 2014-485 du 14 mai 2014</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-0, la référence à l'article L. 214-1 est remplacée par la référence au II de l'article L. 744-6.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046632806

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632804

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000046632804

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

Code monétaire et financier, art. D744-9

Code monétaire et financier

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du dernier alinéa du II de l'article L. 214-24, la société de gestion de portefeuille doit : a) Identifier tous les FIA qui lui ont délégué globalement la gestion des capitaux levés ; b) Identifier le portefeuille d'actifs de chaque FIA géré et déterminer la valeur correspondante des actifs gérés, y compris des actifs acquis grâce à l'effet de levier, en appliquant pour cela les règles d'évaluation françaises et/ ou prévues par le règlement ou les documents constitutifs du FIA ; c) Faire la somme des valeurs des actifs gérés déterminées pour tous les FIA gérés et comparer le montant total des actifs gérés ainsi obtenu au seuil applicable fixé au IV de l'article L. 532-9. Les OPCVM pour lesquels la société de gestion de portefeuille agit en tant que société de gestion ne sont pas inclus dans le calcul. Les FIA gérés par la société de gestion de portefeuille pour lesquels cette dernière a délégué des fonctions dans les conditions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sont inclus dans le calcul. Les portefeuilles de FIA que la société de gestion de portefeuille gère par délégation sont en revanche exclus du calcul. Aux fins du calcul de la valeur totale des actifs gérés, chaque position d'instrument dérivé, y compris tout dérivé incorporé dans des valeurs mobilières, est convertie en sa position équivalente sur l'actif sous-jacent de cet instrument dérivé en appliquant les méthodes de conversion visées à l'article 10 du règlement délégué (UE) 231/2013 de la Commission européenne de la Commission du 19 décembre 2012. La valeur absolue de cette position équivalente est alors employée pour le calcul de la valeur totale des actifs gérés. Lorsqu'un FIA investit dans d'autres FIA gérés par la même société de gestion de portefeuille, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille. Lorsqu'un compartiment au sein d'un FIA géré de manière interne ou externe investit dans un autre compartiment de ce même FIA, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille. La valeur totale des actifs gérés est calculée conformément au III de l'article L. 214-24 au moins une fois par an et à partir des valeurs d'actifs les plus récentes dont on puisse disposer. La valeur d'actif la plus récente dont on puisse disposer pour chaque FIA est établie au cours des 12 mois précédant la date de calcul du seuil conformément à la première phrase de cet alinéa. La société de gestion de portefeuille fixe une date de calcul du seuil et l'applique invariablement. Tout changement ultérieur de la date choisie doit être justifié auprès de l'Autorité des marchés financiers. Pour choisir la date de calcul du seuil, la société de gestion de portefeuille tient compte du moment auquel intervient l'évaluation des actifs gérés et de la fréquence de cette évaluation.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D744-9

LEGIARTI000046632808

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du dernier alinéa du II de l'article L. 214-24, la société de gestion de portefeuille doit : a) Identifier tous les FIA qui lui ont délégué globalement la gestion des capitaux levés ; b) Identifier le portefeuille d'actifs de chaque FIA géré et déterminer la valeur correspondante des actifs gérés, y compris des actifs acquis grâce à l'effet de levier, en appliquant pour cela les règles d'évaluation françaises et/ ou prévues par le règlement ou les documents constitutifs du FIA ; c) Faire la somme des valeurs des actifs gérés déterminées pour tous les FIA gérés et comparer le montant total des actifs gérés ainsi obtenu au seuil applicable fixé au IV de l'article L. 532-9. Les OPCVM pour lesquels la société de gestion de portefeuille agit en tant que société de gestion ne sont pas inclus dans le calcul. Les FIA gérés par la société de gestion de portefeuille pour lesquels cette dernière a délégué des fonctions dans les conditions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers sont inclus dans le calcul. Les portefeuilles de FIA que la société de gestion de portefeuille gère par délégation sont en revanche exclus du calcul. Aux fins du calcul de la valeur totale des actifs gérés, chaque position d'instrument dérivé, y compris tout dérivé incorporé dans des valeurs mobilières, est convertie en sa position équivalente sur l'actif sous-jacent de cet instrument dérivé en appliquant les méthodes de conversion visées à l'article 10 du règlement délégué (UE) 231/2013 de la Commission européenne de la Commission du 19 décembre 2012. La valeur absolue de cette position équivalente est alors employée pour le calcul de la valeur totale des actifs gérés. Lorsqu'un FIA investit dans d'autres FIA gérés par la même société de gestion de portefeuille, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille. Lorsqu'un compartiment au sein d'un FIA géré de manière interne ou externe investit dans un autre compartiment de ce même FIA, cet investissement peut être exclu du calcul des actifs gérés de la société de gestion de portefeuille. La valeur totale des actifs gérés est calculée conformément au III de l'article L. 214-24 au moins une fois par an et à partir des valeurs d'actifs les plus récentes dont on puisse disposer. La valeur d'actif la plus récente dont on puisse disposer pour chaque FIA est établie au cours des 12 mois précédant la date de calcul du seuil conformément à la première phrase de cet alinéa. La société de gestion de portefeuille fixe une date de calcul du seuil et l'applique invariablement. Tout changement ultérieur de la date choisie doit être justifié auprès de l'Autorité des marchés financiers. Pour choisir la date de calcul du seuil, la société de gestion de portefeuille tient compte du moment auquel intervient l'évaluation des actifs gérés et de la fréquence de cette évaluation.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632808

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632804

false

Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000046632804

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 1 : Dispositions communes

null

Code monétaire et financier, art. R744-10

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction du décret R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-19 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 214-32-20 à l'exclusion du 4° de son I n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-32-21 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-22 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-32-23 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 214-32-24 à R. 214-32-27 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-28 n° 2022-82 du 28 janvier 2022 R. 214-32-29 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 214-32-30, R. 214-32-32 à R. 214-32-34 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-35 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-32-36 et R. 214-32-37 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-32-38 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-35 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 214-36 et R. 214-36-1 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-37 et R. 214-38 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-39 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-40 à l'exception du b) de son 1° à R. 214-43 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-44 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-45 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-46 et R. 214-46-1 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-65 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-66 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-66-1 à R. 214-74 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-75 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-76 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-77 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-78 et R. 214-79 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-81 à l'exception de son dernier alinéa n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 R. 214-82 à R. 214-95 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-96 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 214-97 à R. 214-102 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-103 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 214-104 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 214-105 à R. 214-108 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-109 n°2022-82 du 28 janvier 2022 R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 à R. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-129 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-130 n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 R. 214-131 et R. 214-132 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-133 n° 2017-485 du 5 avril 2017 R. 214-134 à R. 214-136 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-137 et R. 214-138 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-139 à R. 214-150 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-151 n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 R. 214-152 à R. 214-154 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-155 n° 2014-1011 du 5 septembre 2014 R. 214-155-1 et R. 214-156 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-156-1 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-156-2 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-157 à R. 214-161 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-162 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-163 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-164 à l'exception de ses deux derniers alinéas n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-165 à R. 214-167 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-168 à l'exception de son 2° n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-169 à R. 214-172 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-173 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-174 à R. 214-176 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-176-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 R. 214-176-2 à R. 214-176-6 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-176-7 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 R. 214-177 n° 2017-1253 du 9 août 2017 R. 214-183 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-186 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 II. - Pour l'application du I : 1° Les dispositions faisant référence à la Banque centrale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie et à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables ; 2° Les références à un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, sont supprimées ; 3° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. ; 4° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références à l'article L. 712-7 ; 5° Les références au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires sont supprimées ; 6° Les références au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références à l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ; 7° Les références au code forestier sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article R. 214-32-19, les références aux articles L. 214-22 et L. 214-30 sont supprimées ; 2° A l'article R. 214-32-20 : a) Au a du 1°, les mots : Un Etat membre sont remplacés par les mots : La France, un autre Etat membre ; b) Au 3°, les mots : situé dans un Etat ” sont remplacés par les mots : situé en France ou dans un autre Etat ; 3° Au 1° du IV de l'article R. 214-32-29, les mots : sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses collectivités publiques territoriales sont remplacés par les mots : sont émis ou garantis par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par les collectivités publiques territoriales de ces Etats membres ou partie à l'Espace économique européen ; 4° Au 1° du IV de l'article R. 214-32-35, les mots : par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales sont remplacés par les mots : par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par les collectivités publiques territoriales de ces Etats membres ou partie à l'Espace économique européen ; 5° Le 2° de l'article R. 214-32-42 est ainsi rédigé : 2° Jusqu'à 30 % de son actif en parts ou actions de placements collectifs ; 6° Au 3° de l'article R. 214-36, les mots : ou d'une même société de capital-risque satisfaisant aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont supprimés ; 7° Au a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont supprimés ; 8° Au troisième alinéa de l'article R. 214-65, les mots : en exécution de l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts sont supprimés ; 9° Au a du 3° de l'article R. 214-72, les mots : ou dans des sociétés de capital-risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont les titres ou droits figurent à son actif sont supprimés ; 10° A l'article R. 214-93 : a) La référence à l'article L. 423-1 est supprimée ; b) Les mots : collectivités territoriales d'un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : collectivités territoriales françaises ou d'un autre Etat membre et les mots : ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ou qui sont émises par la caisse d'amortissement de la dette sociale sont supprimés. 11° Aux articles R. 214-93 et R. 214-98, les mots : ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont supprimés ; 12° A l'article R. 214-166, les mots : Dans ce cas, la société d'épargne forestière prend l'engagement d'appliquer à la forêt le régime prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion. sont supprimés ; 13° A l'article R. 214-186, les références aux articles L. 214-1-1, L. 214-22, L. 214-24-1 et D. 214-22-1 sont supprimées.

1,704,067,200,000

32,472,144,000,000

R744-10

LEGIARTI000048909967

LEGIARTI000046632812

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-9, R. 214-32-11 et R. 214-32-16 à R. 214-32-18</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-19</td><td align='justify'>n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-20 à l'exclusion du 4° de son I</td><td align='justify'>n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-21</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-22</td><td align='justify'>n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-23</td><td align='justify'>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-24 à R. 214-32-27</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-28</td><td align='justify'>n° 2022-82 du 28 janvier 2022</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-29</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-30, R. 214-32-32 à R. 214-32-34</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-35</td><td align='justify'>n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-36 et R. 214-32-37</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-38</td><td align='justify'>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-32-39 à R. 214-32-42, R. 214-34</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-35</td><td align='justify'>n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-36 et R. 214-36-1</td><td align='justify'>n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-37 et R. 214-38</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-39</td><td align='justify'>n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-40 à l'exception du b) de son 1° à R. 214-43</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-44</td><td align='justify'>n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-45</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-46 et R. 214-46-1</td><td align='justify'>n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-65</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-66</td><td align='justify'>n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-66-1 à R. 214-74</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-75</td><td align='justify'>n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-76</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-77</td><td align='justify'>n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-78 et R. 214-79</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-81 à l'exception de son dernier alinéa</td><td align='justify'>n° 2014-1011 du 5 septembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-82 à R. 214-95</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-96</td><td align='justify'>n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-97 à R. 214-102</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-103</td><td align='justify'>n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-104</td><td align='justify'>n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-105 à R. 214-108</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-109</td><td align='justify'>n°2022-82 du 28 janvier 2022</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-110 à R. 214-112, R. 214-114 à R. 214-117, R. 214-119 à R. 214-123 et R. 214-125 à R. 214-129</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-130</td><td align='justify'>n° 2023-1394 du 30 décembre 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-131 et R. 214-132</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-133</td><td align='justify'>n° 2017-485 du 5 avril 2017</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-134 à R. 214-136</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-137 et R. 214-138</td><td align='justify'>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-139 à R. 214-150</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-151</td><td align='justify'>n° 2016-1026 du 26 juillet 2016</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-152 à R. 214-154</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-155</td><td align='justify'>n° 2014-1011 du 5 septembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-155-1 et R. 214-156</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-156-1</td><td align='justify'>n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-156-2</td><td align='justify'>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-157 à R. 214-161</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-162</td><td align='justify'>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-163</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-164 à l'exception de ses deux derniers alinéas</td><td align='justify'>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-165 à R. 214-167</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-168 à l'exception de son 2°</td><td align='justify'>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-169 à R. 214-172</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-173</td><td align='justify'>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-174 à R. 214-176</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-176-1</td><td align='justify'>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-176-2 à R. 214-176-6</td><td align='justify'>n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-176-7</td><td align='justify'>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-177</td><td align='justify'>n° 2017-1253 du 9 août 2017</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-183</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>R. 214-186</td><td align='justify'>n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr></tbody></table></center>II. - Pour l'application du I : 1° Les dispositions faisant référence à la Banque centrale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie et à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables ; 2° Les références à un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, sont supprimées ; 3° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. ; 4° Les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références à l'article L. 712-7 ; 5° Les références au règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur les fonds monétaires sont supprimées ; 6° Les références au code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les références à l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ; 7° Les références au code forestier sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet. III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article R. 214-32-19, les références aux articles L. 214-22 et L. 214-30 sont supprimées ; 2° A l'article R. 214-32-20 : a) Au a du 1°, les mots : Un Etat membre sont remplacés par les mots : La France, un autre Etat membre ; b) Au 3°, les mots : situé dans un Etat ” sont remplacés par les mots : situé en France ou dans un autre Etat ; 3° Au 1° du IV de l'article R. 214-32-29, les mots : sont émis ou garantis par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par ses collectivités publiques territoriales sont remplacés par les mots : sont émis ou garantis par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, par les collectivités publiques territoriales de ces Etats membres ou partie à l'Espace économique européen ; 4° Au 1° du IV de l'article R. 214-32-35, les mots : par un Etat membre de l'Union européenne ou par ses collectivités publiques territoriales sont remplacés par les mots : par la France, par un autre Etat membre de l'Union européenne ou par les collectivités publiques territoriales de ces Etats membres ou partie à l'Espace économique européen ; 5° Le 2° de l'article R. 214-32-42 est ainsi rédigé : 2° Jusqu'à 30 % de son actif en parts ou actions de placements collectifs ; 6° Au 3° de l'article R. 214-36, les mots : ou d'une même société de capital-risque satisfaisant aux conditions prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont supprimés ; 7° Au a du 4° de l'article R. 214-46-1, les mots : ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont supprimés ; 8° Au troisième alinéa de l'article R. 214-65, les mots : en exécution de l'obligation de réinvestissement prévue à l'article 163 quinquies B du code général des impôts sont supprimés ; 9° Au a du 3° de l'article R. 214-72, les mots : ou dans des sociétés de capital-risque régies par l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont les titres ou droits figurent à son actif sont supprimés ; 10° A l'article R. 214-93 : a) La référence à l'article L. 423-1 est supprimée ; b) Les mots : collectivités territoriales d'un Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacés par les mots : collectivités territoriales françaises ou d'un autre Etat membre et les mots : ou par un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen font partie ou qui sont émises par la caisse d'amortissement de la dette sociale sont supprimés. 11° Aux articles R. 214-93 et R. 214-98, les mots : ou des OPCVM de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont supprimés ; 12° A l'article R. 214-166, les mots : Dans ce cas, la société d'épargne forestière prend l'engagement d'appliquer à la forêt le régime prévu par le décret du 28 juin 1930 relatif aux conditions d'application de l'article 15 de la loi de finances du 16 avril 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion. sont supprimés ; 13° A l'article R. 214-186, les références aux articles L. 214-1-1, L. 214-22, L. 214-24-1 et D. 214-22-1 sont supprimées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046632812

MD-20240110_203337_071_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048909967

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632810

false

Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels

null

LEGISCTA000046632810

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels

null

Code monétaire et financier, art. D744-11

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 214-32-10 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-12 n° 2020-286 du 21 mars 2020 D. 214-32-13 et D. 214-32-14 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-32-15 n° 2020-286 du 21 mars 2020 D. 214-32-31 n° 2024-151 du 27 février 2024 D. 214-33 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-34-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-79-1 n° 2016-1532 du 15 novembre 2016 D. 214-113 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-183-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-184 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-32-31 : 1° Les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1 " sont supprimés ; 2° La référence à l'article L. 422-1 est supprimée.

1,709,251,200,000

32,472,144,000,000

D744-11

LEGIARTI000049216952

LEGIARTI000046632814

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,610,612,735

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>D. 214-32-10</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-32-12</td><td align='justify'>n° 2020-286 du 21 mars 2020</td></tr><tr><td align='left'>D. 214-32-13 et D. 214-32-14</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-32-15</td><td align='justify'>n° 2020-286 du 21 mars 2020</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-32-31</td><td align='justify'>n° 2024-151 du 27 février 2024</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-33</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-34-1</td><td align='justify'>n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-79-1</td><td align='justify'>n° 2016-1532 du 15 novembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-113</td><td align='justify'>n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-118, D. 214-124 et D. 214-178 à D. 214-182</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-183-1</td><td align='justify'>n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td></tr><tr><td align='justify'>D. 214-184</td><td align='justify'>n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr></tbody></table></center>II. - Pour l'application du I, à l'article D. 214-32-31 :1° Les mots : " dans les conditions prévues à l'article L. 214-24-1 " sont supprimés ;2° La référence à l'article L. 422-1 est supprimée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000047528983

MD-20240229_202404_530_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049216952

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632810

false

Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels

null

LEGISCTA000046632810

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels

null

Code monétaire et financier, art. D744-12

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 214-187-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-188 et D. 214-195 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-202-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-206-1 et D. 214-206-2 n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 D. 214-207-1 n° 2014-87 du 30 janvier 2014 D. 214-213 et D. 214-216 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-228, D. 214-232 à D. 214-233, D. 214-240-2 à D. 214-240-4 n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 D. 214-240-5 à D. 214-240-7 n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa du I de l'article D. 214-228, les mots : « dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques » sont remplacés par les mots : « dont le siège est établi à l'étranger » ; 2° Au 2° de l'article D. 214-232-1, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D744-12

LEGIARTI000046632818

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 214-187-1</td><td align='justify'> n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td></tr><tr><td align='justify'> D. 214-188 et D. 214-195</td><td align='justify'> n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'> D. 214-202-1</td><td align='justify'> n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td></tr><tr><td align='justify'> D. 214-206-1 et D. 214-206-2</td><td align='justify'> n° 2015-1204 du 29 septembre 2015</td></tr><tr><td align='justify'> D. 214-207-1</td><td align='justify'> n° 2014-87 du 30 janvier 2014</td></tr><tr><td align='justify'> D. 214-213 et D. 214-216</td><td align='justify'> n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'> D. 214-219, D. 214-227 à D. 214-228, D. 214-232 à D. 214-233, D. 214-240-2 à D. 214-240-4</td><td align='justify'> n° 2018-1008 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'> D. 214-240-5 à D. 214-240-7</td><td align='justify'> n° 2019-1296 du 4 décembre 2019</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa du I de l'article D. 214-228, les mots : « dont le siège est établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de l'Organisation de coopération et de développement économiques » sont remplacés par les mots : « dont le siège est établi à l'étranger » ; 2° Au 2° de l'article D. 214-232-1, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046632818

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632816

false

Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels

null

LEGISCTA000046632816

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels

null

Code monétaire et financier, art. R744-13

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-192 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-193, R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-203-1, à l'exception de son dernier alinéa n° 2022-110 du 1er février 2022 R. 214-203-2 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-203-3 n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 R. 214-203-4 n°2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-203-5 n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 R. 214-203-6 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-203-7 à R. 214-203-9 n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 R. 214-204 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-205 n° 2020-1148 du 17 septembre 2020 R. 214-206 n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 R. 214-206-1 n° 2016-1587 du 24 novembre 2016 R. 214-207 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-208 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-209 à R. 214-211 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-212 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 R. 214-213-1 n° 2017-485 du 5 avril 2017 R. 214-214 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-214-1 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-214-2 n° 2019-1078 du 22 octobre 2019 R. 214-214-3 à R. 214-214-10 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-215 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-221 à R. 214-226 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-230 n° 2013-687 du 25 juillet 2013 R. 214-231, R. 214-234 à R. 214-235 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 R. 214-240-1 n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 II. - Pour l'application du I : 1° Les dispositions faisant référence à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables ; 2° Les références à un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, sont supprimées ; 3° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article R. 214-203-4, les deux occurrences des mots : « et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement » sont remplacés par les mots : « , établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de portefeuille et gestionnaires de FIA » ; 2° A l'article R. 214-203-6, les mots : « L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement en vigueur en France, déterminée par la somme des valeurs absolues de toutes les positions évaluées selon les procédures garantissant que la valeur nette d'inventaire par part ou par action, soit calculée au moins une fois par an par un expert indépendant en évaluation ou par le gestionnaire du FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. » ; 3° A l'article R. 214-214-5, la référence à l'article L. 214-30 est supprimée ; 4° Au 3° de l'article R. 214-225, la référence à l'article D. 214-237 est supprimée.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R744-13

LEGIARTI000046632820

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 214-187, R. 214-190 et R. 214-191</td><td align='justify'> n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-192</td><td align='justify'> n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-193, R. 214-194, R. 214-196 à R. 214-202</td><td align='justify'> n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-203-1, à l'exception de son dernier alinéa</td><td align='justify'> n° 2022-110 du 1er février 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-203-2</td><td align='justify'> n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-203-3</td><td align='justify'> n° 2016-1587 du 24 novembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-203-4</td><td align='justify'> n°2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-203-5</td><td align='justify'> n° 2016-1587 du 24 novembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-203-6</td><td align='justify'> n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-203-7 à R. 214-203-9</td><td align='justify'> n° 2016-1587 du 24 novembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-204</td><td align='justify'> n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-205</td><td align='justify'> n° 2020-1148 du 17 septembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-206</td><td align='justify'> n° 2019-1172 du 14 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-206-1</td><td align='justify'> n° 2016-1587 du 24 novembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-207</td><td align='justify'> n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-208</td><td align='justify'> n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-209 à R. 214-211</td><td align='justify'> n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-212</td><td align='justify'> n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-213-1</td><td align='justify'> n° 2017-485 du 5 avril 2017</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-214</td><td align='justify'> n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-214-1</td><td align='justify'> n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-214-2</td><td align='justify'> n° 2019-1078 du 22 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-214-3 à R. 214-214-10</td><td align='justify'> n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-215</td><td align='justify'> n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-217, R. 214-218 et R. 214-221 à R. 214-226</td><td align='justify'> n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-230</td><td align='justify'> n° 2013-687 du 25 juillet 2013</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-231, R. 214-234 à R. 214-235</td><td align='justify'> n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 214-240-1</td><td align='justify'> n° 2018-1004 du 19 novembre 2018</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° Les dispositions faisant référence à la Banque européenne d'investissement ne sont pas applicables ; 2° Les références à un Etat membre de l'Organisation de coopération et de développement économique, sont supprimées ; 3° Les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références au siège, au siège statutaire ou au siège social des entreprises d'investissement et des établissements de crédit, situé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. III. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° A l'article R. 214-203-4, les deux occurrences des mots : « et des entreprises financières au sens du règlement (UE) n° 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement » sont remplacés par les mots : « , établissements de crédit, entreprises d'investissement, compagnie financière holding, sociétés de gestion de portefeuille et gestionnaires de FIA » ; 2° A l'article R. 214-203-6, les mots : « L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement tel qu'indiqué à l'article 8 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « L'exposition est calculée selon la méthode du calcul de l'engagement en vigueur en France, déterminée par la somme des valeurs absolues de toutes les positions évaluées selon les procédures garantissant que la valeur nette d'inventaire par part ou par action, soit calculée au moins une fois par an par un expert indépendant en évaluation ou par le gestionnaire du FIA, lorsque cette tâche est indépendante de sa gestion de portefeuille. » ; 3° A l'article R. 214-214-5, la référence à l'article L. 214-30 est supprimée ; 4° Au 3° de l'article R. 214-225, la référence à l'article D. 214-237 est supprimée.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046632820

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632816

false

Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels

null

LEGISCTA000046632816

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 3 : Fonds ouverts à des investisseurs professionnels

null

Code monétaire et financier, art. D744-14

Code monétaire et financier

L'article D. 214-241 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D744-14

LEGIARTI000046632824

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article D. 214-241 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046632824

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632822

false

Paragraphe 4 : Autres placements collectifs

null

LEGISCTA000046632822

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Instruments financiers > Sous-section 4 : Placements collectifs > Paragraphe 4 : Autres placements collectifs

null

Code monétaire et financier, art. R744-15

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 221-1 n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 R. 221-2 à l'exception de son dernier alinéa et R. 221-2-1 n° 2020-93 du 5 février 2020 R. 221-3 à R. 221-7 n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 R. 221-8 n° 2011-275 du 16 mars 2011 R. 221-8-1 n° 2008-1263 du 4 décembre 2008 R. 221-9 à l'exception de ses 2° et 3° du I n° 2020-995 du 6 août 2020 R. 221-10 et R. 221-11 n° 2008 1263 du 4 décembre 2008 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 221-2, les mots : "et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3" sont supprimés ; 2° A l'article R. 221-2-1, les mots : "de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis" sont remplacés par les mots : "d'une fiche synthétique de copropriété" ; 3° Aux articles R. 221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1, les mots : "l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1" sont remplacés par les mots : "la banque de Wallis-et-Futuna" ; 4° A l'article R. 221-8, les mots : "et du livret de développement durable et solidaire" sont supprimés ; 5° A l'article R. 221-9 : a) Les mots : "ou le livret de développement durable et solidaire" sont supprimés ; b) Après les mots : "d'investissement des", la fin du 1° du I est ainsi rédigée : "micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante : "- la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 francs Pacifique ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs Pacifique ; "- dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 1 193 300 000 francs Pacifique ; "- dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 238 660 000 francs Pacifique."

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R744-15

LEGIARTI000046632830

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 221-1</td><td align='justify'> n° 2008-1263 du 4 décembre 2008</td></tr><tr><td align='left'> R. 221-2 à l'exception de son dernier alinéa et R. 221-2-1</td><td align='justify'> n° 2020-93 du 5 février 2020</td></tr><tr><td align='left'> R. 221-3 à R. 221-7</td><td align='justify'> n° 2008-1263 du 4 décembre 2008</td></tr><tr><td align='left'> R. 221-8</td><td align='justify'> n° 2011-275 du 16 mars 2011</td></tr><tr><td align='left'> R. 221-8-1</td><td align='justify'> n° 2008-1263 du 4 décembre 2008</td></tr><tr><td align='left'> R. 221-9 à l'exception de ses 2° et 3° du I</td><td align='justify'> n° 2020-995 du 6 août 2020</td></tr><tr><td align='left'> R. 221-10 et R. 221-11</td><td align='justify'> n° 2008 1263 du 4 décembre 2008</td></tr></tbody></table></center> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 221-2, les mots : "et 76 500 euros pour les associations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 221-3" sont supprimés ; 2° A l'article R. 221-2-1, les mots : "de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis" sont remplacés par les mots : "d'une fiche synthétique de copropriété" ; 3° Aux articles R. 221-3, R. 221-5 et R. 221-8-1, les mots : "l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1" sont remplacés par les mots : "la banque de Wallis-et-Futuna" ; 4° A l'article R. 221-8, les mots : "et du livret de développement durable et solidaire" sont supprimés ; 5° A l'article R. 221-9 : a) Les mots : "ou le livret de développement durable et solidaire" sont supprimés ; b) Après les mots : "d'investissement des", la fin du 1° du I est ainsi rédigée : "micro, petites et moyennes entreprises, qui sont définies de la manière suivante : "- la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5 966 500 000 francs Pacifique ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 5 131 190 000 francs Pacifique ; "- dans la catégorie des PME, une petite entreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 1 193 300 000 francs Pacifique ; "- dans la catégorie des PME, une microentreprise est définie comme une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 238 660 000 francs Pacifique."

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632830

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632828

false

Sous-section 1 : Livret A

null

LEGISCTA000046632828

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 1 : Livret A

null

Code monétaire et financier, art. R744-16-3

Code monétaire et financier

Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés à la sous-section 1 de la présente section et de la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II. La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.

1,719,792,000,000

1,767,225,600,000

R744-16-3

LEGIARTI000049736360

LEGIARTI000049730031

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

2.0

536,870,911

null

Article

Pour l'application de la présente sous-section, sont appelés produits d'épargne réglementée les produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique mentionnés à la sous-section 1 de la présente section et de la section 7 ter du chapitre Ier du titre II du livre II. La présente sous-section s'applique uniquement aux établissements de crédit.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000049730031

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049736360

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632832

false

Sous-section 2 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000046632832

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 2 : Dispositions communes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

null

Code monétaire et financier, art. R744-16-4

Code monétaire et financier

I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie. II.-Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38. III.-Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

1,718,582,400,000

1,767,225,600,000

R744-16-4

LEGIARTI000049730033

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

805,306,367

null

Article

I.-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie. II.-Le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle les exigences relatives à sa détention et les sanctions encourues. Il informe également le client des modalités selon lesquelles s'effectue la procédure de vérification prévue à l'article L. 221-38. III.-Les stipulations devant figurer dans le contrat d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée ainsi que les informations pouvant être demandées au client sont peuvent être précisées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

32,472,144,000,000

null

MD-20240618_190619_875_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049730033

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632832

false

Sous-section 2 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000046632832

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 2 : Dispositions communes

null

Code monétaire et financier, art. R744-16-5

Code monétaire et financier

I.-Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission d'outre-mer à l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 744-16-4. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus. II.-L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée interroge l'Institut d'émission d'outre-mer afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement produit le contrat conclu.

1,718,582,400,000

1,767,225,600,000

R744-16-5

LEGIARTI000049730035

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

939,524,095

null

Article

I.-Le client précise s'il accepte ou refuse que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait éventuellement soient communiquées par l'Institut d'émission d'outre-mer à l'établissement de crédit mentionné à l'article R. 744-16-4. Cet accord ou ce refus figure dans le contrat. Le client ne peut s'opposer à ce que l'Institut d'émission d'outre-mer informe l'établissement de crédit de la seule existence d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie par lui détenus. II.-L'établissement saisi de la demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée interroge l'Institut d'émission d'outre-mer afin de vérifier si la personne détient déjà un produit d'épargne réglementée de la même catégorie. Cette saisine comporte une série de données dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. Il y est précisé si le client a accepté ou refusé que les informations relatives aux produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit. Sur demande de l'administration, l'établissement produit le contrat conclu.

32,472,144,000,000

null

MD-20240618_190619_875_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049730035

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632832

false

Sous-section 2 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000046632832

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 2 : Dispositions communes

null

Code monétaire et financier, art. R744-16-6

Code monétaire et financier

I.-L'Institut d'émission d'outre-mer répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions, conformément à l'article L. 221-36. Trois cas sont envisageables : 1° Si l'Institut d'émission d'outre-mer répond que le client ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ; 2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission d'outre-mer et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus opposé à sa demande ; 3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'Institut d'émission d'outre-mer, et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, il en informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. II.-Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer par la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes : 1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet effet auprès des établissements concernés ; 2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds réglementaires ; 3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit. III.-Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des vérifications prévues à l'article R. 744-16-3, sous réserve d'avoir reçu, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture, une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de trois mois. IV.-La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

1,718,582,400,000

1,767,225,600,000

R744-16-6

LEGIARTI000049730037

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

1,006,632,959

null

Article

I.-L'Institut d'émission d'outre-mer répond à l'établissement demandeur dans un délai maximal de deux jours ouvrés. Aucun produit d'épargne réglementée ne peut être ouvert avant réception de cette réponse, sous peine pour l'établissement de s'exposer aux sanctions prévues à l'article L. 221-35 après constat des infractions, conformément à l'article L. 221-36. Trois cas sont envisageables : 1° Si l'Institut d'émission d'outre-mer répond que le client ne possède pas d'autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, l'ouverture est de droit et peut prendre effet sans délai ; 2° Si le client a refusé que les informations relatives à d'autres produits d'épargne réglementée de la même catégorie qu'il détiendrait déjà soient communiquées à l'établissement de crédit par l'Institut d'émission d'outre-mer et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture demandée et informe le client des motifs du refus opposé à sa demande ; 3° Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l'Institut d'émission d'outre-mer, et si celui-ci répond que le client est déjà détenteur d'un ou plusieurs produits d'épargne réglementée de la même catégorie, il en informe l'établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments concernant les produits déjà existants et identifiés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget. II.-Dans le cas mentionné au 3° du I, l'établissement adresse au client les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer par la voie d'un formulaire lui offrant les trois solutions suivantes : 1° Soit clôturer lui-même le ou les produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà existants. Dans ce cas, l'établissement de crédit ne procède pas à l'ouverture du produit et la clôture des produits déjà existants relève de la seule responsabilité du client, qui accomplit les formalités nécessaires à cet effet auprès des établissements concernés ; 2° Soit autoriser l'établissement, s'il le propose, à effectuer auprès des établissements de crédit concernés les formalités nécessaires à la clôture des précédents produits d'épargne réglementée de la même catégorie et au virement des fonds correspondants, ces derniers devant rester dans la limite des plafonds réglementaires ; 3° Soit renoncer à la demande d'ouverture d'un nouveau produit. III.-Si le client choisit la solution exposée au 1° du II, l'établissement peut procéder à l'ouverture du produit sans effectuer à nouveau l'ensemble des vérifications prévues à l'article R. 744-16-3, sous réserve d'avoir reçu, dans un délai de trois mois à compter de la date de signature du contrat d'ouverture, une attestation de la clôture des produits d'épargne réglementée de la même catégorie déjà ouverts au nom du client. La même solution est applicable dans l'hypothèse du 2° du II, à l'exception de la condition relative au délai de trois mois. IV.-La liste des éléments de nature à établir la clôture d'un produit d'épargne réglementée préexistant est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

32,472,144,000,000

null

MD-20240618_190619_875_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049730037

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632832

false

Sous-section 2 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000046632832

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 2 : Dispositions communes

null

Code monétaire et financier, art. R744-16-7

Code monétaire et financier

Les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de l'article R. 744-16-6 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.

1,718,582,400,000

1,767,225,600,000

R744-16-7

LEGIARTI000049730039

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

1,040,187,391

null

Article

Les éléments communiqués par l'Institut d'émission d'outre-mer en application de l'article R. 744-16-6 ne peuvent être ni communiqués au département commercial de l'établissement, lequel est informé de la seule existence d'un autre produit d'épargne réglementée de la même catégorie, ni exploités à des fins commerciales, non plus qu'archivés dans des systèmes d'information exploitables à des fins commerciales.

32,472,144,000,000

null

MD-20240618_190623_606_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049730039

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632832

false

Sous-section 2 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000046632832

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 2 : Dispositions communes

null

Code monétaire et financier, art. R744-16-8

Code monétaire et financier

L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.

1,718,582,400,000

1,767,225,600,000

R744-16-8

LEGIARTI000049730041

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

1,056,964,607

null

Article

L'établissement de crédit saisi d'une demande de clôture d'un produit d'épargne réglementée est tenu d'y procéder dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de la demande.

32,472,144,000,000

null

MD-20240618_190623_606_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049730041

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632832

false

Sous-section 2 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000046632832

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 2 : Dispositions communes

null

Code monétaire et financier, art. R744-16-9

Code monétaire et financier

Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée, l'Institut d'émission d'outre-mer vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente. Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la réglementation.

1,718,582,400,000

1,767,225,600,000

R744-16-9

LEGIARTI000049730043

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

1,065,353,215

null

Article

Pour la mise en œuvre de l'interdiction, prévue au premier alinéa de l'article L. 221-35, de maintenir irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée, l'Institut d'émission d'outre-mer vérifie si une personne détient déjà plusieurs produits d'une même catégorie. Il informe le ou les établissements gestionnaires en cas d'irrégularité constatée. La personne en est ensuite informée par l'intermédiaire du ou des établissements de crédit gestionnaires de son ou ses produits maintenus irrégulièrement ouverts. Elle dispose alors d'un délai de deux mois pour régulariser sa situation. En l'absence d'une telle régularisation, les produits d'épargne réglementée maintenus irrégulièrement ouverts sont soldés d'office par l'établissement et les sommes y figurant sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente. Pour l'application de l'alinéa précédent, sont considérés comme maintenus irrégulièrement ouverts les produits d'épargne réglementée d'une même catégorie qui ont été ouverts après l'ouverture du premier produit d'épargne réglementée de cette catégorie, à l'exception des multidétentions autorisées par la réglementation.

32,472,144,000,000

null

MD-20240618_190623_606_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049730043

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632832

false

Sous-section 2 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000046632832

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 2 : Dispositions communes

null

Code monétaire et financier, art. R744-16-10

Code monétaire et financier

L'article R. 221-127 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 .

1,718,582,400,000

1,767,225,600,000

R744-16-10

LEGIARTI000049730045

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

1,069,547,519

null

Article

L'article R. 221-127 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039637161&categorieLien=cid'>décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20240618_190619_875_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049730045

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632832

false

Sous-section 2 : Dispositions communes

null

LEGISCTA000046632832

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 2 : Dispositions communes

null

Code monétaire et financier, art. R744-16-1

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 221-118, R. 221-119-1 à l'exception de ses III et IV, R. 221-119-3 à l'exception du 7° de son II, R. 221-119-5, R. 221-119-6 et R. 221-119-9 n° 2024-547 du 15 juin 2024 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 221-118, les mots : “ainsi que les articles 150-0 A , 150-0 D , 157 , 200 A et 1417 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : “ainsi que les dispositions fiscales applicables localement ayant le même objet” ; 2° A l'article R. 221-119-3 : a) Au 8° du I, les mots : “à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017” sont remplacés par les mots : “aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017” ; b) Au 10° du II, les mots : “le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par les mots : “les dispositions applicables en métropole en vertu du tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” ; c) Aux 10° et 11° du II, les mots : “au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers” sont remplacés par les mots : “aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers” ; d) Au même 11° du II, les mots : “au sens du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du produit, selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022”, “au sens du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, sur le périmètre du produit, selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022” et “suivant le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par les mots : “selon les dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du produit, et du règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022”

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

R744-16-1

LEGIARTI000049728673

LEGIARTI000049728629

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='left'>R. 221-118, R. 221-119-1 à l'exception de ses III et IV, R. 221-119-3 à l'exception du 7° de son II, R. 221-119-5, R. 221-119-6 et R. 221-119-9</td><td align='left'>n° 2024-547 du 15 juin 2024</td></tr></tbody></table></center>II. - Pour l'application du I :1° A l'article R. 221-118, les mots : “ainsi que les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302714&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 150-0 A</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302730&dateTexte=&categorieLien=cid'>150-0 D</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307927&dateTexte=&categorieLien=cid'>157</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308419&dateTexte=&categorieLien=cid'>200 A</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306111&dateTexte=&categorieLien=cid'>1417 du code général des impôts</a>” sont remplacés par les mots : “ainsi que les dispositions fiscales applicables localement ayant le même objet” ;2° A l'article R. 221-119-3 :a) Au 8° du I, les mots : “à l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017” sont remplacés par les mots : “aux dispositions applicables en métropole en vertu de l'article 3 du règlement délégué (UE) n° 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017” ;b) Au 10° du II, les mots : “le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par les mots : “les dispositions applicables en métropole en vertu du tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” ;c) Aux 10° et 11° du II, les mots : “au règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers” sont remplacés par les mots : “aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers” ;d) Au même 11° du II, les mots : “au sens du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du produit, selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022”, “au sens du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, sur le périmètre du produit, selon les modalités de calcul décrites dans le règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022” et “suivant le tableau 1 de l'annexe 1 au règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022 sur le périmètre du produit” sont remplacés par les mots : “selon les dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables, sur le périmètre du produit, et du règlement délégué (UE) 2022/1288 du 6 avril 2022”

32,472,144,000,000

null

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049728673

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000049728636

false

Sous-section 2 bis : Plan d'épargne avenir climat

null

LEGISCTA000049728627

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 2 bis : Plan d'épargne avenir climat

Conformément à l’article 9 du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

null

Code monétaire et financier, art. D744-16-2

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du D. 221-119-2 à l'exception des 1°, 2°, 4° bis, 5°, 6° et neuvième alinéa de son I et de son II, D. 221-119-4, D. 221-119-7 et D. 221-119-8 Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 221-119-2 : a) Au 4°, les mots : “conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme,” et les mots : “au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme” ; b) Au III, après les mots : “ou à un impôt équivalent” sont ajoutés les mots : “selon les dispositions applicables localement ayant le même objet.” ; 2° A l'article D. 221-119-8, la référence à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la référence à la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.

1,719,792,000,000

32,472,144,000,000

D744-16-2

LEGIARTI000049733893

LEGIARTI000049733008

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 4 du décret n° 2024-548 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

1.0

1,610,612,735

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables </th><th> Dans leur rédaction résultant du </th></tr><tr><td align='left'> D. 221-119-2 à l'exception des 1°, 2°, 4° bis, 5°, 6° et neuvième alinéa de son I et de son II, D. 221-119-4, D. 221-119-7 et D. 221-119-8 </td><td align='left'> Décret n° 2024-548 du 15 juin 2024 </td></tr></table></center></div>II. - Pour l'application du I :1° A l'article D. 221-119-2 :a) Au 4°, les mots : “conformément au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme,” et les mots : “au sens du 3 de l'article 2 dudit règlement” sont remplacés par les mots : “conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme” ;b) Au III, après les mots : “ou à un impôt équivalent” sont ajoutés les mots : “selon les dispositions applicables localement ayant le même objet.” ;2° A l'article D. 221-119-8, la référence à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est remplacée par la référence à la commission localement compétente en matière de reconnaissance du handicap.

32,472,144,000,000

null

MD-20240630_191344_970_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049733893

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000049728636

false

Sous-section 2 bis : Plan d'épargne avenir climat

null

LEGISCTA000049728627

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 2 bis : Plan d'épargne avenir climat

Conformément à l’article 4 du décret n° 2024-548 du 15 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.

null

Code monétaire et financier, art. D744-17

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 223-1 n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 D. 223-1-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I, aux articles D. 223-1 et D. 223-1-1, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire RIDET ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D744-17

LEGIARTI000046632838

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 223-1</td><td align='justify'> n° 2016-1453 du 28 octobre 2016</td></tr><tr><td align='justify'> D. 223-1-1</td><td align='justify'> n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, aux articles D. 223-1 et D. 223-1-1, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire RIDET ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632838

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632836

false

Sous-section 3 : Bons de caisse

null

LEGISCTA000046632836

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre IV : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre II relatif aux produits > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Produits d'épargne réglementée > Sous-section 3 : Bons de caisse

null

Code monétaire et financier, art. R752-1

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 312-1 n° 2018-229 du 30 mars 2018 R. 312-1-2 n° 2018-970 du 8 novembre 2018 R. 312-4-1 n° 2013-931 du 17 octobre 2013 R. 312-4-2 n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 R. 312-4-3 n° 2020-889 du 20 juillet 2020 R. 312-4-4 n° 2018-229 du 30 mars 2018 R. 312-6, R. 312-6-1 et R. 312-7 n° 2022-347 du 11 mars 2022 R. 312-7-1 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 R. 312-8-1 n° 2022-347 du 11 mars 2022 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 312-4-3 : a) Au 2° du B du I, les mots : « en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation » ; b) Le 4° du III est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Quatre virements mensuels locaux ou SEPA-COM-Pacifique, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique en nombre illimité » ; c) Au IV, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement, » ; 2° A l'article R. 312-4-4 : a) Toutes les occurrences des mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « vingt jours » ; b) Les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « quarante jours » ; c) Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » ; 3° Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : « la Banque de France » est remplacée par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ». III. - Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-8-1 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R752-1

LEGIARTI000046632854

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 312-1</td><td align='justify'> n° 2018-229 du 30 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-1-2</td><td align='justify'> n° 2018-970 du 8 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-4-1</td><td align='justify'> n° 2013-931 du 17 octobre 2013</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-4-2</td><td align='justify'> n° 2016-1811 du 22 décembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-4-3</td><td align='justify'> n° 2020-889 du 20 juillet 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-4-4</td><td align='justify'> n° 2018-229 du 30 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-6, R. 312-6-1 et R. 312-7</td><td align='justify'> n° 2022-347 du 11 mars 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-7-1</td><td align='justify'> n° 2022-1230 du 14 septembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-8-1</td><td align='justify'> n° 2022-347 du 11 mars 2022</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 312-4-3 : a) Au 2° du B du I, les mots : « en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation » ; b) Le 4° du III est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Quatre virements mensuels locaux ou SEPA-COM-Pacifique, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique en nombre illimité » ; c) Au IV, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement, » ; 2° A l'article R. 312-4-4 : a) Toutes les occurrences des mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « vingt jours » ; b) Les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « quarante jours » ; c) Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » ; 3° Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : « la Banque de France » est remplacée par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ». III. - Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-8-1 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632854

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632852

false

Paragraphe 1 : Droit au compte et relations avec le client

null

LEGISCTA000046632852

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique > Sous-section 1 : Comptes et dépôts > Paragraphe 1 : Droit au compte et relations avec le client

null

Code monétaire et financier, art. D752-2

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 312-1-1 n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 D. 312-5 n° 2018-229 du 30 mars 2018 D. 312-5-1 n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 D. 312-8 et D. 312-8-2 n° 2022-347 du 11 mars 2022 D. 312-23 et D. 312-24 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 312-1-1 : a) Au 7° du A du I, les mots : « en euros dans la zone euro » sont remplacés par les mots : « en francs CFP » et les mots : « en euro avec une carte » sont remplacés par les mots : « en francs CFP avec une carte » ; b) Au 9°, au 10° et au 11° du A du I, les occurrences du mot : « SEPA » sont remplacées par les mots : « local ou SEPA COM Pacifique » ; c) Le 1° et le 2° du b du B du I sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1° Emission d'un virement international : le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ; « 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ; « 2° bis Emission d'un virement local (cas d'un virement local permanent) : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie ; » 2° A l'article D. 312-5, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° Les paiements par prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique, titre interbancaire de paiement local ou SEPA-COM-Pacifique ou par virement bancaire local ou SEPA-COM-Pacifique, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance » ; 3° Aux articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : « dans l'Union européenne » sont remplacées par les mots : « en France ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D752-2

LEGIARTI000046632856

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 312-1-1</td><td align='justify'> n° 2018-1175 du 18 décembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'> D. 312-5</td><td align='justify'> n° 2018-229 du 30 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'> D. 312-5-1</td><td align='justify'> n° 2016-1811 du 22 décembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'> D. 312-8 et D. 312-8-2</td><td align='justify'> n° 2022-347 du 11 mars 2022</td></tr><tr><td align='justify'> D. 312-23 et D. 312-24</td><td align='justify'> n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 312-1-1 : a) Au 7° du A du I, les mots : « en euros dans la zone euro » sont remplacés par les mots : « en francs CFP » et les mots : « en euro avec une carte » sont remplacés par les mots : « en francs CFP avec une carte » ; b) Au 9°, au 10° et au 11° du A du I, les occurrences du mot : « SEPA » sont remplacées par les mots : « local ou SEPA COM Pacifique » ; c) Le 1° et le 2° du b du B du I sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1° Emission d'un virement international : le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ; « 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ; « 2° bis Emission d'un virement local (cas d'un virement local permanent) : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Nouvelle-Calédonie ; » 2° A l'article D. 312-5, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° Les paiements par prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique, titre interbancaire de paiement local ou SEPA-COM-Pacifique ou par virement bancaire local ou SEPA-COM-Pacifique, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance » ; 3° Aux articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : « dans l'Union européenne » sont remplacées par les mots : « en France ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046632856

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632852

false

Paragraphe 1 : Droit au compte et relations avec le client

null

LEGISCTA000046632852

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique > Sous-section 1 : Comptes et dépôts > Paragraphe 1 : Droit au compte et relations avec le client

null

Code monétaire et financier, art. R752-3

Code monétaire et financier

L'Office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser des découverts sur les comptes qu'il gère dans des conditions définies par une convention conclue avec les titulaires des comptes. Cette convention fixe notamment le montant maximum des dépassements de provision autorisés et le mode de calcul des agios auxquels ils donnent lieu.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R752-3

LEGIARTI000046632860

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'Office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser des découverts sur les comptes qu'il gère dans des conditions définies par une convention conclue avec les titulaires des comptes. Cette convention fixe notamment le montant maximum des dépassements de provision autorisés et le mode de calcul des agios auxquels ils donnent lieu.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632860

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632858

false

Paragraphe 2 : Découverts sur les comptes gérés par l'Office des postes et télécommunication

null

LEGISCTA000046632858

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique > Sous-section 1 : Comptes et dépôts > Paragraphe 2 : Découverts sur les comptes gérés par l'Office des postes et télécommunication

null

Code monétaire et financier, art. R752-4

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 312-9 et R. 312-10 n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 R. 312-11 n° 2014-737 du 30 juin 2014 R. 312-12 n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 R. 312-13 à R. 312-17 n° 2014-737 du 30 juin 2014 R. 312-18, à l'exception des b) et c) de son 1° n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 R. 312-19, à l'exception du 2° du IV n° 2015-1092 du 28 août 2015 R. 312-20 à l'exception du a) du 1° de son IV n° 2023-631 du 20 juillet 2023 R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I n° 2015-1092 du 28 août 2015 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 312-19 : a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie ; b) Au 1° du IV, les mots : aux sections 1 à 5 sont remplacés par les mots : aux sections 1 et 5 ; 2° Aux articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail sont supprimés ; 3° A l'article R. 312-20, après les mots : en devises étrangères sont ajoutés les mots : ou en francs CFP. III. - Les articles R. 312-19 à R. 312-22 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.

1,689,984,000,000

32,472,144,000,000

R752-4

LEGIARTI000047870935

LEGIARTI000046632866

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 312-9 et R. 312-10</td><td align='justify'>n° 2020-1565 du 10 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 312-11</td><td align='justify'>n° 2014-737 du 30 juin 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 312-12</td><td align='justify'>n° 2020-1565 du 10 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 312-13 à R. 312-17</td><td align='justify'>n° 2014-737 du 30 juin 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 312-18, à l'exception des b) et c) de son 1°</td><td align='justify'>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 312-19, à l'exception du 2° du IV</td><td align='justify'>n° 2015-1092 du 28 août 2015</td></tr><tr><td align='justify'>R. 312-20 à l'exception du a) du 1° de son IV</td><td align='justify'>n° 2023-631 du 20 juillet 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I</td><td align='justify'>n° 2015-1092 du 28 août 2015</td></tr></tbody></table></center>II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 312-19 : a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'ISEE de Nouvelle-Calédonie ; b) Au 1° du IV, les mots : aux sections 1 à 5 sont remplacés par les mots : aux sections 1 et 5 ; 2° Aux articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail sont supprimés ; 3° A l'article R. 312-20, après les mots : en devises étrangères sont ajoutés les mots : ou en francs CFP. III. - Les articles R. 312-19 à R. 312-22 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046632866

IG-20231128

null

LEGIARTI000047870935

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632864

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000046632864

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique > Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code monétaire et financier, art. R752-5

Code monétaire et financier

Trois mois avant la fin du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 773-17, l'Office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R752-5

LEGIARTI000046632870

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Trois mois avant la fin du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 773-17, l'Office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632870

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632868

false

Paragraphe 2 : Comptes inactifs gérés par l'Office des postes et télécommunications

null

LEGISCTA000046632868

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique > Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs > Paragraphe 2 : Comptes inactifs gérés par l'Office des postes et télécommunications

null

Code monétaire et financier, art. D752-6

Code monétaire et financier

L'article D. 313-1-A est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D752-6

LEGIARTI000046632878

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article D. 313-1-A est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632878

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632876

false

Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal

null

LEGISCTA000046632876

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Crédits > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal

null

Code monétaire et financier, art. R752-7

Code monétaire et financier

I. - L'article R. 313-1 est applicable, sous réserve des adaptations du II, en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article R. 313-1, la référence à l'article R. 314-14 est remplacée par la référence à l'article R. 314-10.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R752-7

LEGIARTI000046632882

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - L'article R. 313-1 est applicable, sous réserve des adaptations du II, en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article R. 313-1, la référence à l'article R. 314-14 est remplacée par la référence à l'article R. 314-10.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046632882

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632880

false

Paragraphe 2 : Taux effectif global

null

LEGISCTA000046632880

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Crédits > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Taux effectif global

null

Code monétaire et financier, art. D752-8

Code monétaire et financier

L'article D. 313-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D752-8

LEGIARTI000046632886

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article D. 313-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046632886

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632884

false

Paragraphe 3 : Taux de l'usure

null

LEGISCTA000046632884

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Crédits > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Taux de l'usure

null

Code monétaire et financier, art. D752-9

Code monétaire et financier

L'article D. 313-14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D752-9

LEGIARTI000046632890

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article D. 313-14-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046632890

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632888

false

Sous-section 2 : Crédits aux entreprises

null

LEGISCTA000046632888

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Crédits > Sous-section 2 : Crédits aux entreprises

null

Code monétaire et financier, art. R752-10

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 313-15 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-16 n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 R. 313-17 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-17-1 et R. 313-17-2 n° 2006-22 du 5 janvier 2006 R. 313-18 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R752-10

LEGIARTI000046632894

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 313-15</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 313-16</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2006-1115 du 5 septembre 2006</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 313-17</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-17-1 et R. 313-17-2</td><td align='justify'> n° 2006-22 du 5 janvier 2006</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-18</td><td align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632894

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632892

false

Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

null

LEGISCTA000046632892

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Crédits > Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

null

Code monétaire et financier, art. R752-11

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 313-19 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-20 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 313-22 n° 2005-1007 du 22 août 2005 R. 313-24 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 313-25 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 313-25-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R752-11

LEGIARTI000046632898

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 313-19</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-20</td><td align='justify'> n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-22</td><td align='justify'> n° 2005-1007 du 22 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-24</td><td align='justify'> n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-25</td><td align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-25-1</td><td align='justify'> n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046632898

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632896

false

Sous-section 4 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

null

LEGISCTA000046632896

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Crédits > Sous-section 4 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

null

Code monétaire et financier, art. D752-12

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 313-26 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 313-27 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 313-28 et D. 313-29 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 313-30 et D. 313-31 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 313-26, les références aux dispositions mentionnées aux 1° à 9°, 11° à 16° et 18° sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D752-12

LEGIARTI000046632902

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='left'> D. 313-26</td><td align='left'> n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='left'> D. 313-27</td><td align='left'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td align='left'> D. 313-28 et D. 313-29</td><td align='left'> n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='left'> D. 313-30 et D. 313-31</td><td align='left'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à l'article D. 313-26, les références aux dispositions mentionnées aux 1° à 9°, 11° à 16° et 18° sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632902

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632900

false

Sous-section 5 : Garantie des cautions

null

LEGISCTA000046632900

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Crédits > Sous-section 5 : Garantie des cautions

null

Code monétaire et financier, art. R752-13

Code monétaire et financier

I. - En application du 2° du I de l'article L. 752-9, les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les organismes mentionnés à cet article auprès d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction des seuls indices suivants : 1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ; 2° L'indice du niveau général des prix à la consommation ou l'indice des revenus locatifs établis par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ; 3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1. II. - La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits auprès d'établissements de crédit par les organismes précités garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous : 1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage ; 2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt. III. - La délibération de l'organe chargé de l'administration et de la direction d'un des organismes mentionnés à l'article L. 752-9 relative à la souscription d'un emprunt, mentionne les caractéristiques essentielles du contrat, comprenant le montant et la maturité de l'emprunt, le rythme d'amortissement, les indices sous-jacents, la formule d'indexation et les conditions contractuelles de remboursement anticipé. Le rapport de gestion ou le rapport d'activité de ces organismes comporte des développements spécifiques sur les emprunts souscrits pendant l'exercice écoulé.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R752-13

LEGIARTI000046632906

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - En application du 2° du I de l'article L. 752-9, les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les organismes mentionnés à cet article auprès d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction des seuls indices suivants : 1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ; 2° L'indice du niveau général des prix à la consommation ou l'indice des revenus locatifs établis par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ; 3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1. II. - La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits auprès d'établissements de crédit par les organismes précités garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous : 1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage ; 2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt. III. - La délibération de l'organe chargé de l'administration et de la direction d'un des organismes mentionnés à l'article L. 752-9 relative à la souscription d'un emprunt, mentionne les caractéristiques essentielles du contrat, comprenant le montant et la maturité de l'emprunt, le rythme d'amortissement, les indices sous-jacents, la formule d'indexation et les conditions contractuelles de remboursement anticipé. Le rapport de gestion ou le rapport d'activité de ces organismes comporte des développements spécifiques sur les emprunts souscrits pendant l'exercice écoulé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046632906

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632904

false

Sous-section 6 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social

null

LEGISCTA000046632904

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 2 : Crédits > Sous-section 6 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social

null

Code monétaire et financier, art. R752-14

Code monétaire et financier

L'article R. 314-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R752-14

LEGIARTI000046632910

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 314-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046632910

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632908

false

Section 3 : Services de paiement

null

LEGISCTA000046632908

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Services de paiement

null

Code monétaire et financier, art. D752-15

Code monétaire et financier

L'article D. 314-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D752-15

LEGIARTI000046632912

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article D. 314-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046632912

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632908

false

Section 3 : Services de paiement

null

LEGISCTA000046632908

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 3 : Services de paiement

null

Code monétaire et financier, art. R752-16

Code monétaire et financier

L'article R. 315-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R752-16

LEGIARTI000046632916

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 315-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632916

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632914

false

Section 4 : Monnaie électronique

null

LEGISCTA000046632914

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Monnaie électronique

null

Code monétaire et financier, art. D752-17

Code monétaire et financier

L'article D. 315-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D752-17

LEGIARTI000046632918

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article D. 315-2 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046632918

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632914

false

Section 4 : Monnaie électronique

null

LEGISCTA000046632914

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 4 : Monnaie électronique

null

Code monétaire et financier, art. D752-18

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 321-1 n° 2023-813 du 22 août 2023 D. 321-2 n° 2009-297 du 16 mars 2009 II. - Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.

1,693,526,400,000

32,472,144,000,000

D752-18

LEGIARTI000047992516

LEGIARTI000046632922

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-813 du 22 août 2023, ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

2.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>D. 321-1</td><td align='justify'>n° 2023-813 du 22 août 2023</td></tr><tr><td align='justify'>D. 321-2</td><td align='justify'>n° 2009-297 du 16 mars 2009</td></tr></tbody></table></center>II. - Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046632922

IG-20231124

null

LEGIARTI000047992516

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632920

false

Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes

null

LEGISCTA000046632920

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-813 du 22 août 2023, ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

null

Code monétaire et financier, art. R752-19

Code monétaire et financier

L'article R. 321-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R752-19

LEGIARTI000046632924

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article R. 321-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046632924

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632920

false

Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes

null

LEGISCTA000046632920

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes

null

Code monétaire et financier, art. R752-20

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 330-1 n° 2013-388 du 10 mai 2013 R. 330-2 et R. 330-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R752-20

LEGIARTI000046632928

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 330-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-388 du 10 mai 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 330-2 et R. 330-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046632928

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632926

false

Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

null

LEGISCTA000046632926

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

null

Code monétaire et financier, art. D752-21

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5 n° 2019-944 du 9 septembre 2019

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D752-21

LEGIARTI000046632930

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='left'> D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2019-944 du 9 septembre 2019</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632930

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632926

false

Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

null

LEGISCTA000046632926

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

null

Code monétaire et financier, art. D752-22

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 341-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 341-2 à D. 341-4 à l'exception de son second alinéa n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 341-5 à D. 341-11 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 341-12 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 341-13 à D. 341-15 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article D. 341-4, les mots : « Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font » sont remplacés par les mots : « La Caisse des dépôts et consignations fait » ; 2° A l'article D. 341-11 : a) Les mots : « pour le compte des autorités mentionnées à l'article L. 341-7 » sont supprimés ; b) Les mots : « du numéro d'enregistrement prévu au onzième alinéa de l'article L. 341-6 » sont remplacés par les mots : « d'un numéro d'enregistrement » ; c) La référence à l'article D. 341-13 est remplacée par la référence à l'article D. 341-12 ; 3° A l'article D. 341-12, les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro d'enregistrement dans le registre RIDET.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D752-22

LEGIARTI000046632934

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 341-1</td><td align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'> D. 341-2 à D. 341-4 à l'exception de son second alinéa</td><td align='justify'> n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> D. 341-5 à D. 341-11</td><td align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'> D. 341-12</td><td align='justify'> n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> D. 341-13 à D. 341-15</td><td align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article D. 341-4, les mots : « Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font » sont remplacés par les mots : « La Caisse des dépôts et consignations fait » ; 2° A l'article D. 341-11 : a) Les mots : « pour le compte des autorités mentionnées à l'article L. 341-7 » sont supprimés ; b) Les mots : « du numéro d'enregistrement prévu au onzième alinéa de l'article L. 341-6 » sont remplacés par les mots : « d'un numéro d'enregistrement » ; c) La référence à l'article D. 341-13 est remplacée par la référence à l'article D. 341-12 ; 3° A l'article D. 341-12, les références au numéro SIREN sont remplacées par les références au numéro d'enregistrement dans le registre RIDET.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046632934

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632932

false

Section 7 : Démarchage bancaire ou financier

null

LEGISCTA000046632932

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 7 : Démarchage bancaire ou financier

null

Code monétaire et financier, art. R752-23

Code monétaire et financier

L'article R. 341-16 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R752-23

LEGIARTI000046632936

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article R. 341-16 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632936

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632932

false

Section 7 : Démarchage bancaire ou financier

null

LEGISCTA000046632932

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 7 : Démarchage bancaire ou financier

null

Code monétaire et financier, art. D752-24

Code monétaire et financier

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 351-1 et D. 351-2 n° 2005-1007 du 2 août 2005

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D752-24

LEGIARTI000046632942

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 351-1 et D. 351-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632942

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632940

false

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

null

LEGISCTA000046632940

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 8 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

null

Code monétaire et financier, art. D*752-25

Code monétaire et financier

L'article D*. 351-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D*752-25

LEGIARTI000046632944

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article D*. 351-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632944

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632940

false

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

null

LEGISCTA000046632940

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 8 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

null

Code monétaire et financier, art. R752-26

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 351-3 n° 2014-551 du 27 mai 2014 R. 351-5 n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase de l'article R. 351-3, les mots : « conjointement par le directeur des services fiscaux et le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « conjointement par le directeur local des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie et le directeur général du Trésor ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R752-26

LEGIARTI000046632946

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 351-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-551 du 27 mai 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 351-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1738 du 30 décembre 2005</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase de l'article R. 351-3, les mots : « conjointement par le directeur des services fiscaux et le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « conjointement par le directeur local des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie et le directeur général du Trésor ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046632946

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632940

false

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

null

LEGISCTA000046632940

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 8 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

null

Code monétaire et financier, art. R752-27

Code monétaire et financier

L'article R. 353-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R752-27

LEGIARTI000046632950

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 353-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632950

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632948

false

Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers

null

LEGISCTA000046632948

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre II : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie > Section 8 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers

null

Code monétaire et financier, art. R753-1

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 312-1 n° 2018-229 du 30 mars 2018 R. 312-1-2 n° 2018-970 du 8 novembre 2018 R. 312-4-1 n° 2013-931 du 17 octobre 2013 R. 312-4-2 n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 R. 312-4-3 n° 2020-889 du 20 juillet 2020 R. 312-4-4 n° 2018-229 du 30 mars 2018 R. 312-6, R. 312-6-1 et R. 312-7 n° 2022-347 du 11 mars 2022 R. 312-7-1 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 R. 312-8-1 n° 2022-347 du 11 mars 2022 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 312-4-3 : a) Au 2° du B du I, les mots : « en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation » ; b) Le 4° du III est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Quatre virements mensuels locaux ou SEPA-COM-Pacifique, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique en nombre illimité » ; c) Au IV, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement, ». 2° A l'article R. 312-4-4 : a) Toutes les occurrences des mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « vingt jours » ; b) Les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « quarante jours » ; c) Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » ; 3° Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : « la Banque de France » est remplacée par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ». III. - Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-8-1 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R753-1

LEGIARTI000046632960

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 312-1</td><td align='justify'> n° 2018-229 du 30 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-1-2</td><td align='justify'> n° 2018-970 du 8 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-4-1</td><td align='justify'> n° 2013-931 du 17 octobre 2013</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-4-2</td><td align='justify'> n° 2016-1811 du 22 décembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-4-3</td><td align='justify'> n° 2020-889 du 20 juillet 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-4-4</td><td align='justify'> n° 2018-229 du 30 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-6, R. 312-6-1 et R. 312-7</td><td align='justify'> n° 2022-347 du 11 mars 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-7-1</td><td align='justify'> n° 2022-1230 du 14 septembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-8-1</td><td align='justify'> n° 2022-347 du 11 mars 2022</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 312-4-3 : a) Au 2° du B du I, les mots : « en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation » ; b) Le 4° du III est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Quatre virements mensuels locaux ou SEPA-COM-Pacifique, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique en nombre illimité » ; c) Au IV, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement, ». 2° A l'article R. 312-4-4 : a) Toutes les occurrences des mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « vingt jours » ; b) Les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « quarante jours » ; c) Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » ; 3° Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : « la Banque de France » est remplacée par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ». III. - Les articles R. 312-1-2 et R. 312-4-1 à R. 312-8-1 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046632960

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632958

false

Paragraphe 1 : Droit au compte et relations avec le client

null

LEGISCTA000046632958

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique > Sous-section 1 : Comptes et dépôts > Paragraphe 1 : Droit au compte et relations avec le client

null

Code monétaire et financier, art. D753-2

Code monétaire et financier

I. -Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 312-1-1 n° 2018-1175 du 18 décembre 2018 D. 312-5 n° 2018-229 du 30 mars 2018 D. 312-5-1 n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 D. 312-8 et D. 312-8-2 n° 2022-347 du 11 mars 2022 D. 312-23 et D. 312-24 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 312-1-1 : a) Au 7° du A du I, les mots : « en euros dans la zone euro » sont remplacés par les mots : « en francs CFP » et les mots : « en euro avec une carte » sont remplacés par les mots : « en francs CFP avec une carte » ; b) Au 9°, au 10° et au 11° du A du I, les occurrences du mot : « SEPA » sont remplacées par les mots : « local ou SEPA COM Pacifique » ; c) Le 1° et le 2° du b du B du I sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1° Emission d'un virement international : le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ; « 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna ; « 2° bis Emission d'un virement local (cas d'un virement local permanent) : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française ; ». 2° A l'article D. 312-5, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° Les paiements par prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique, titre interbancaire de paiement local ou SEPA-COM-Pacifique ou par virement bancaire local ou SEPA-COM-Pacifique, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance » ; 3° Aux articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : « dans l'Union européenne » sont remplacées par les mots : « en France ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D753-2

LEGIARTI000046632962

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I. -Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 312-1-1</td><td align='justify'> n° 2018-1175 du 18 décembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'> D. 312-5</td><td align='justify'> n° 2018-229 du 30 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'> D. 312-5-1</td><td align='justify'> n° 2016-1811 du 22 décembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'> D. 312-8 et D. 312-8-2</td><td align='justify'> n° 2022-347 du 11 mars 2022</td></tr><tr><td align='justify'> D. 312-23 et D. 312-24</td><td align='justify'> n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 312-1-1 : a) Au 7° du A du I, les mots : « en euros dans la zone euro » sont remplacés par les mots : « en francs CFP » et les mots : « en euro avec une carte » sont remplacés par les mots : « en francs CFP avec une carte » ; b) Au 9°, au 10° et au 11° du A du I, les occurrences du mot : « SEPA » sont remplacées par les mots : « local ou SEPA COM Pacifique » ; c) Le 1° et le 2° du b du B du I sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1° Emission d'un virement international : le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ; « 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna ; « 2° bis Emission d'un virement local (cas d'un virement local permanent) : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en Polynésie française ; ». 2° A l'article D. 312-5, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° Les paiements par prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique, titre interbancaire de paiement local ou SEPA-COM-Pacifique ou par virement bancaire local ou SEPA-COM-Pacifique, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance » ; 3° Aux articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : « dans l'Union européenne » sont remplacées par les mots : « en France ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046632962

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632958

false

Paragraphe 1 : Droit au compte et relations avec le client

null

LEGISCTA000046632958

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique > Sous-section 1 : Comptes et dépôts > Paragraphe 1 : Droit au compte et relations avec le client

null

Code monétaire et financier, art. R753-3

Code monétaire et financier

L'Office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser des découverts sur les comptes qu'il gère dans des conditions définies par une convention conclue avec les titulaires des comptes. Cette convention fixe notamment le montant maximum des dépassements de provision autorisés et le mode de calcul des agios auxquels ils donnent lieu.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R753-3

LEGIARTI000046632966

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'Office des postes et télécommunications peut, à titre exceptionnel, autoriser des découverts sur les comptes qu'il gère dans des conditions définies par une convention conclue avec les titulaires des comptes. Cette convention fixe notamment le montant maximum des dépassements de provision autorisés et le mode de calcul des agios auxquels ils donnent lieu.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632966

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632964

false

Paragraphe 2 : Découverts sur les comptes gérés par l'Office des postes et télécommunication

null

LEGISCTA000046632964

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique > Sous-section 1 : Comptes et dépôts > Paragraphe 2 : Découverts sur les comptes gérés par l'Office des postes et télécommunication

null

Code monétaire et financier, art. R753-4

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 312-9 et R. 312-10 n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 R. 312-11 n° 2014-737 du 30 juin 2014 R. 312-12 n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 R. 312-13 à R. 312-17 n° 2014-737 du 30 juin 2014 R. 312-18, à l'exception des b) et c) de son 1° n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 R. 312-19, à l'exception du 2° du IV n° 2015-1092 du 28 août 2015 R. 312-20 à l'exception du a) du 1° de son IV n° 2023-631 du 20 juillet 2023 R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I n° 2015-1092 du 28 août 2015 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 312-19 : a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'Institut de la statistique de la Polynésie française ; b) Au 1° du IV, les mots : aux sections 1 à 5 sont remplacés par les mots : aux sections 1 et 5 ; 2° Aux articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail sont supprimés ; 3° A l'article R. 312-20, après les mots : en devises étrangères sont ajoutés les mots : ou en francs CFP. III. - Les articles R. 312-19 à R. 312-22 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.

1,689,984,000,000

32,472,144,000,000

R753-4

LEGIARTI000047870929

LEGIARTI000046632972

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II et au III, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 312-9 et R. 312-10</td><td align='justify'>n° 2020-1565 du 10 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 312-11</td><td align='justify'>n° 2014-737 du 30 juin 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 312-12</td><td align='justify'>n° 2020-1565 du 10 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 312-13 à R. 312-17</td><td align='justify'>n° 2014-737 du 30 juin 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 312-18, à l'exception des b) et c) de son 1°</td><td align='justify'>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 312-19, à l'exception du 2° du IV</td><td align='justify'>n° 2015-1092 du 28 août 2015</td></tr><tr><td align='justify'>R. 312-20 à l'exception du a) du 1° de son IV</td><td align='justify'>n° 2023-631 du 20 juillet 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I</td><td align='justify'>n° 2015-1092 du 28 août 2015</td></tr></tbody></table></center>II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 312-19 : a) Les références à l'INSEE sont remplacées par les références à l'Institut de la statistique de la Polynésie française ; b) Au 1° du IV, les mots : aux sections 1 à 5 sont remplacés par les mots : aux sections 1 et 5 ; 2° Aux articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail sont supprimés ; 3° A l'article R. 312-20, après les mots : en devises étrangères sont ajoutés les mots : ou en francs CFP. III. - Les articles R. 312-19 à R. 312-22 sont applicables à l'Office des postes et télécommunications.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046632972

IG-20231128

null

LEGIARTI000047870929

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632970

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000046632970

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique > Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs > Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

Code monétaire et financier, art. R753-5

Code monétaire et financier

Trois mois avant la fin du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 774-17, l'Office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R753-5

LEGIARTI000046632976

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Trois mois avant la fin du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 774-17, l'Office des postes et télécommunications avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, les titulaires de comptes ou leurs ayants droit de la déchéance encourue.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632976

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632974

false

Paragraphe 2 : Comptes inactifs gérés par l'Office des postes et télécommunications

null

LEGISCTA000046632974

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique > Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs > Paragraphe 2 : Comptes inactifs gérés par l'Office des postes et télécommunications

null

Code monétaire et financier, art. D753-6

Code monétaire et financier

L'article D. 313-1-A est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D753-6

LEGIARTI000046632984

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article D. 313-1-A est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046632984

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632982

false

Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal

null

LEGISCTA000046632982

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Crédits > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal

null

Code monétaire et financier, art. R753-7

Code monétaire et financier

I. - L'article R. 313-1 est applicable, sous réserve des adaptations du II, en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article R. 313-1, la référence à l'article R. 314-14 est remplacée par la référence à l'article R. 314-10.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R753-7

LEGIARTI000046632988

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - L'article R. 313-1 est applicable, sous réserve des adaptations du II, en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016. II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article R. 313-1, la référence à l'article R. 314-14 est remplacée par la référence à l'article R. 314-10.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632988

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632986

false

Paragraphe 2 : Taux effectif global

null

LEGISCTA000046632986

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Crédits > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Taux effectif global

null

Code monétaire et financier, art. D753-8

Code monétaire et financier

L'article D. 313-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D753-8

LEGIARTI000046632992

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article D. 313-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046632992

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632990

false

Paragraphe 3 : Taux de l'usure

null

LEGISCTA000046632990

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Crédits > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Taux de l'usure

null

Code monétaire et financier, art. R753-9

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : “ Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 313-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-4 n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 313-5 n° 2023-369 du 11 mai 2023 R. 313-10 n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 313-12 n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 . “II. - Pour l'application du I : “1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ; “1° bis A l'article R. 313-4, la référence aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; “2° A l'article R. 313-12, les mots : "suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière” sont supprimés ;“

1,684,281,600,000

32,472,144,000,000

R753-9

LEGIARTI000047550627

LEGIARTI000046632996

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : “<table border='1' cellpadding='0' align='center'><tbody><tr><td> Articles applicables</td><td> Dans leur rédaction résultant du décret</td></tr><tr><td>R. 313-3</td><td>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td>R. 313-4</td><td>n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td></tr><tr><td>R. 313-5</td><td>n° 2023-369 du 11 mai 2023</td></tr><tr><td>R. 313-10</td><td>n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td></tr><tr><td>R. 313-12</td><td>n° 2012-1462 du 26 décembre 2012</td></tr></tbody></table>. “II. - Pour l'application du I : “1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ;“1° bis A l'article R. 313-4, la référence aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce est remplacée par une référence aux dispositions équivalentes applicables localement ; “2° A l'article R. 313-12, les mots : "suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière” sont supprimés ;“

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046649485

IG-20231128

null

LEGIARTI000047550627

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632994

false

Sous-section 2 : Crédit-bail

null

LEGISCTA000046632994

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Crédits > Sous-section 2 : Crédit-bail

null

Code monétaire et financier, art. D753-10

Code monétaire et financier

L'article D. 313-14-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D753-10

LEGIARTI000046633000

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article D. 313-14-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633000

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046632998

false

Sous-section 3 : Crédits aux entreprises

null

LEGISCTA000046632998

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Crédits > Sous-section 3 : Crédits aux entreprises

null

Code monétaire et financier, art. R753-11

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 313-15 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-16 n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 R. 313-17 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-17-1 et R. 313-17-2 n° 2006-22 du 5 janvier 2006 R. 313-18 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R753-11

LEGIARTI000046633004

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 313-15</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 313-16</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2006-1115 du 5 septembre 2006</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 313-17</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-17-1 et R. 313-17-2</td><td align='justify'> n° 2006-22 du 5 janvier 2006</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-18</td><td align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633004

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633002

false

Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

null

LEGISCTA000046633002

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Crédits > Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

null

Code monétaire et financier, art. R753-12

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 313-19 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-20 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 313-22 n° 2005-1007 du 22 août 2005 R. 313-24 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 313-25 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 313-25-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R753-12

LEGIARTI000046633008

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 313-19</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-20</td><td align='justify'> n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-22</td><td align='justify'> n° 2005-1007 du 22 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-24</td><td align='justify'> n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-25</td><td align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-25-1</td><td align='justify'> n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633008

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633006

false

Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

null

LEGISCTA000046633006

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Crédits > Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

null

Code monétaire et financier, art. D753-13

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 313-26 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 313-27 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 313-28 et D. 313-29 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 313-30 et D. 313-31 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 313-26, les références aux dispositions mentionnées aux 1° à 9°, 11° à 16° et 18° sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D753-13

LEGIARTI000046633012

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 313-26</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 313-27</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='left'> D. 313-28 et D. 313-29</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='left'> D. 313-30 et D. 313-31</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à l'article D. 313-26, les références aux dispositions mentionnées aux 1° à 9°, 11° à 16° et 18° sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633012

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633010

false

Sous-section 6 : Garantie des cautions

null

LEGISCTA000046633010

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Crédits > Sous-section 6 : Garantie des cautions

null

Code monétaire et financier, art. R753-14

Code monétaire et financier

I. - En application du 2° du I de l'article L. 753-9, les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les organismes mentionnés à cet article auprès d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction des seuls indices suivants : 1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ; 2° L'indice du niveau général des prix à la consommation ou l'indice des revenus locatifs établis par l'Institut de la statistique de la Polynésie française ; 3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1. II. - La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits auprès d'établissements de crédit par les organismes précités garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous : 1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage ; 2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt. III. - La délibération de l'organe chargé de l'administration et de la direction d'un des organismes mentionnés à l'article L. 753-9 relative à la souscription d'un emprunt, mentionne les caractéristiques essentielles du contrat, comprenant le montant et la maturité de l'emprunt, le rythme d'amortissement, les indices sous-jacents, la formule d'indexation et les conditions contractuelles de remboursement anticipé. Le rapport de gestion ou le rapport d'activité de ces organismes comporte des développements spécifiques sur les emprunts souscrits pendant l'exercice écoulé.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R753-14

LEGIARTI000046633016

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - En application du 2° du I de l'article L. 753-9, les taux d'intérêt variables des emprunts souscrits par les organismes mentionnés à cet article auprès d'établissements de crédit sont indexés ou varient en fonction des seuls indices suivants : 1° Un taux usuel du marché interbancaire de la zone euro ou des emprunts émis par un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro ; 2° L'indice du niveau général des prix à la consommation ou l'indice des revenus locatifs établis par l'Institut de la statistique de la Polynésie française ; 3° Le taux d'intérêt des livrets d'épargne définis à l'article L. 221-1. II. - La formule d'indexation des taux d'intérêt variables des emprunts souscrits auprès d'établissements de crédit par les organismes précités garantit que le taux d'intérêt exigible est conforme à une au moins des caractéristiques énoncées ci-dessous : 1° Le taux d'intérêt se définit, à chaque échéance, soit comme un taux fixe, soit comme la somme d'un indice mentionné au I et d'une marge fixe exprimée en points de pourcentage ; 2° Le taux d'intérêt ne peut, durant la vie de l'emprunt devenir supérieur au double de celui le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie de l'emprunt. III. - La délibération de l'organe chargé de l'administration et de la direction d'un des organismes mentionnés à l'article L. 753-9 relative à la souscription d'un emprunt, mentionne les caractéristiques essentielles du contrat, comprenant le montant et la maturité de l'emprunt, le rythme d'amortissement, les indices sous-jacents, la formule d'indexation et les conditions contractuelles de remboursement anticipé. Le rapport de gestion ou le rapport d'activité de ces organismes comporte des développements spécifiques sur les emprunts souscrits pendant l'exercice écoulé.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633016

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633014

false

Sous-section 7 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social

null

LEGISCTA000046633014

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 2 : Crédits > Sous-section 7 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social

null

Code monétaire et financier, art. R753-15

Code monétaire et financier

L'article R. 314-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R753-15

LEGIARTI000046633020

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 314-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633020

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633018

false

Section 3 : Services de paiement

null

LEGISCTA000046633018

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 3 : Services de paiement

null

Code monétaire et financier, art. D753-16

Code monétaire et financier

L'article D. 314-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D753-16

LEGIARTI000046633022

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article D. 314-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633022

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633018

false

Section 3 : Services de paiement

null

LEGISCTA000046633018

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 3 : Services de paiement

null

Code monétaire et financier, art. R753-17

Code monétaire et financier

L'article R. 315-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R753-17

LEGIARTI000046633026

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 315-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633026

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633024

false

Section 4 : Monnaie électronique

null

LEGISCTA000046633024

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 4 : Monnaie électronique

null

Code monétaire et financier, art. D753-18

Code monétaire et financier

L'article D. 315-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D753-18

LEGIARTI000046633028

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article D. 315-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633028

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633024

false

Section 4 : Monnaie électronique

null

LEGISCTA000046633024

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 4 : Monnaie électronique

null

Code monétaire et financier, art. D753-19

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 321-1 n° 2023-813 du 22 août 2023 D. 321-2 n° 2009-297 du 16 mars 2009 II. - Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.

1,693,526,400,000

32,472,144,000,000

D753-19

LEGIARTI000047992513

LEGIARTI000046633032

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-813 du 22 août 2023, ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

2.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>D. 321-1</td><td align='justify'>n° 2023-813 du 22 août 2023</td></tr><tr><td align='justify'>D. 321-2</td><td align='justify'>n° 2009-297 du 16 mars 2009</td></tr></tbody></table></center>II. - Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046633032

IG-20231128

null

LEGIARTI000047992513

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633030

false

Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes

null

LEGISCTA000046633030

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-813 du 22 août 2023, ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

null

Code monétaire et financier, art. R753-20

Code monétaire et financier

L'article R. 321-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R753-20

LEGIARTI000046633034

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article R. 321-3 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633034

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633030

false

Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes

null

LEGISCTA000046633030

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes

null

Code monétaire et financier, art. R753-21

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 330-1 n° 2013-388 du 10 mai 2013 R. 330-2 et R. 330-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R753-21

LEGIARTI000046633038

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 330-1</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2013-388 du 10 mai 2013</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 330-2 et R. 330-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633038

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633036

false

Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

null

LEGISCTA000046633036

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

null

Code monétaire et financier, art. D753-22

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5 n° 2019-944 du 9 septembre 2019

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D753-22

LEGIARTI000046633040

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 330-4 à l'exception de la dernière phrase du c) de son I et D. 330-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2019-944 du 9 septembre 2019</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633040

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633036

false

Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

null

LEGISCTA000046633036

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 6 : Systèmes de règlements interbancaires, systèmes de règlement et de livraison des instruments financiers

null

Code monétaire et financier, art. D753-23

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 341-1 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 341-2 à D. 341-4 à l'exception de son second alinéa n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 341-5 à D. 341-11 n° 2005-1007 du 2 août 2005 D. 341-12 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 D. 341-13 à D. 341-15 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article D. 341-4, les mots : « Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font » sont remplacés par les mots : « La Caisse des dépôts et consignations fait » ; 2° A l'article D. 341-11 : a) Les mots : « pour le compte des autorités mentionnées à l'article L. 341-7 » sont supprimés ; b) Les mots : « du numéro d'enregistrement prévu au onzième alinéa de l'article L. 341-6 » sont remplacés par les mots : « d'un numéro d'enregistrement » ; c) La référence à l'article D. 341-13 est remplacée par la référence à l'article D. 341-12 ; 3° A l'article D. 341-12, les références au numéro « SIREN » sont remplacées par les références au numéro d'enregistrement dans le registre TAHITI.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D753-23

LEGIARTI000046633044

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 341-1</td><td align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'> D. 341-2 à D. 341-4 à l'exception de son second alinéa</td><td align='justify'> n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> D. 341-5 à D. 341-11</td><td align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'> D. 341-12</td><td align='justify'> n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td></tr><tr><td align='justify'> D. 341-13 à D. 341-15</td><td align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° Au premier alinéa de l'article D. 341-4, les mots : « Pour l'application de l'article L. 341-6, La Poste, la Caisse des dépôts et consignations et les sociétés de capital-risque font » sont remplacés par les mots : « La Caisse des dépôts et consignations fait » ; 2° A l'article D. 341-11 : a) Les mots : « pour le compte des autorités mentionnées à l'article L. 341-7 » sont supprimés ; b) Les mots : « du numéro d'enregistrement prévu au onzième alinéa de l'article L. 341-6 » sont remplacés par les mots : « d'un numéro d'enregistrement » ; c) La référence à l'article D. 341-13 est remplacée par la référence à l'article D. 341-12 ; 3° A l'article D. 341-12, les références au numéro « SIREN » sont remplacées par les références au numéro d'enregistrement dans le registre TAHITI.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633044

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633042

false

Section 7 : Démarchage bancaire ou financier

null

LEGISCTA000046633042

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 7 : Démarchage bancaire ou financier

null

Code monétaire et financier, art. R753-24

Code monétaire et financier

L'article R. 341-16 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R753-24

LEGIARTI000046633046

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article R. 341-16 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633046

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633042

false

Section 7 : Démarchage bancaire ou financier

null

LEGISCTA000046633042

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 7 : Démarchage bancaire ou financier

null

Code monétaire et financier, art. D753-25

Code monétaire et financier

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 351-1 et D. 351-2 n° 2005 1007 du 25 août 2005

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D753-25

LEGIARTI000046633052

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> D. 351-1 et D. 351-2</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005 1007 du 25 août 2005</td></tr></table></center></div>

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633052

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633050

false

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

null

LEGISCTA000046633050

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 8 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

null

Code monétaire et financier, art. D*753-26

Code monétaire et financier

L'article D.* 351-4 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D*753-26

LEGIARTI000046633054

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article D.* 351-4 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633054

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633050

false

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

null

LEGISCTA000046633050

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 8 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

null

Code monétaire et financier, art. R753-27

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 351-3 n° 2014-551 du 27 mai 2014 R. 351-5 n° 2005-1738 du 30 décembre 2005 II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase de l'article R. 351-3, les mots : « conjointement par le directeur des services fiscaux et le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « conjointement par le directeur local des finances publiques de la Polynésie française et le directeur général du Trésor ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R753-27

LEGIARTI000046633056

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,879,048,191

null

Article

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 351-3</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2014-551 du 27 mai 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 351-5</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1738 du 30 décembre 2005</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à la seconde phrase de l'article R. 351-3, les mots : « conjointement par le directeur des services fiscaux et le directeur général du Trésor » sont remplacés par les mots : « conjointement par le directeur local des finances publiques de la Polynésie française et le directeur général du Trésor ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633056

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633050

false

Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

null

LEGISCTA000046633050

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 8 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

null

Code monétaire et financier, art. R753-28

Code monétaire et financier

L'article R. 353-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R753-28

LEGIARTI000046633060

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 353-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633060

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633058

false

Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers

null

LEGISCTA000046633058

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre III : Dispositions particulières à la Polynésie française > Section 8 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Infractions relatives au démarchage et à la fourniture à distance de services financiers

null

Code monétaire et financier, art. R754-1

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 312-1 n° 2018-229 du 30 mars 2018 R. 312-1-2 n° 2018-970 du 8 novembre 2018 R. 312-4-1 n° 2013-931 du 17 octobre 2013 R. 312-4-2 n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 R. 312-4-3 n° 2020-889 du 20 juillet 2020 R. 312-4-4 n° 2018-229 du 30 mars 2018 R. 312-6, R. 312-6-1 et R. 312-7 n° 2022-347 du 11 mars 2022 R. 312-7-1 n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 R. 312-8-1 n° 2022-347 du 11 mars 2022 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 312-4-3 : a) Au 2° du B du I, les mots : « en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation » ; b) Le 4° du III est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Quatre virements mensuels locaux ou SEPA-COM-Pacifique, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique en nombre illimité » ; c) Au IV, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement, » ; 2° A l'article R. 312-4-4 : a) Toutes les occurrences des mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « vingt jours » ; b) Les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « quarante jours » ; c) Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » ; 3° Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : « la Banque de France » est remplacée par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R754-1

LEGIARTI000046633068

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> R. 312-1</td><td align='justify'> n° 2018-229 du 30 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-1-2</td><td align='justify'> n° 2018-970 du 8 novembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-4-1</td><td align='justify'> n° 2013-931 du 17 octobre 2013</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-4-2</td><td align='justify'> n° 2016-1811 du 22 décembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-4-3</td><td align='justify'> n° 2020-889 du 20 juillet 2020</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-4-4</td><td align='justify'> n° 2018-229 du 30 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-6, R. 312-6-1 et R. 312-7</td><td align='justify'> n° 2022-347 du 11 mars 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-7-1</td><td align='justify'> n° 2022-1230 du 14 septembre 2022</td></tr><tr><td align='justify'> R. 312-8-1</td><td align='justify'> n° 2022-347 du 11 mars 2022</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article R. 312-4-3 : a) Au 2° du B du I, les mots : « en application de l'article L. 722-1 du code de la consommation ainsi que ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de leur inscription au fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « et ceux qui bénéficient de mesures de traitement de leur situation de surendettement, pendant la durée de l'inscription au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés prévue à l'article L. 771-7 du code de la consommation » ; b) Le 4° du III est remplacé par les dispositions suivantes : « 4° Quatre virements mensuels locaux ou SEPA-COM-Pacifique, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique en nombre illimité » ; c) Au IV, les mots : « indice INSEE des prix à la consommation » sont remplacés par les mots : « indice des prix à la consommation calculé localement, » ; 2° A l'article R. 312-4-4 : a) Toutes les occurrences des mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « vingt jours » ; b) Les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « quarante jours » ; c) Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » ; 3° Aux articles R. 312-7 et R. 312-8-1, chaque occurrence des mots : « la Banque de France » est remplacée par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633068

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633066

false

Sous-section 1 : Comptes et dépôts

null

LEGISCTA000046633066

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique > Sous-section 1 : Comptes et dépôts

null

Code monétaire et financier, art. D754-2

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 312-1-1 n° 2018-1775 du 18 décembre 2018 D. 312-5 n° 2018-229 du 30 mars 2018 D. 312-5-1 n° 2016-1811 du 22 décembre 2016 D. 312-8 et D. 312-8-2 n° 2022-347 du 11 mars 2022 D. 312-23 et D. 312-24 n° 2019-1213 du 21 novembre 2019 II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 312-1-1 : a) Au 7° du A du I, les mots : « en euros dans la zone euro » sont remplacés par les mots : « en francs CFP » et les mots : « en euro avec une carte » sont remplacés par les mots : « en francs CFP avec une carte » ; b) Au 9°, au 10° et au 11° du A du I, les occurrences du mot : « SEPA » sont remplacées par les mots : « local ou SEPA COM Pacifique » ; c) Le 1° et le 2° du b du B du I sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1° Emission d'un virement international : le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ; « 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ; « 2° bis Emission d'un virement local (cas d'un virement local permanent) : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna ; » 2° A l'article D. 312-5, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° Les paiements par prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique, titre interbancaire de paiement local ou SEPA-COM-Pacifique ou par virement bancaire local ou SEPA-COM-Pacifique, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance » ; 3° Aux articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : « dans l'Union européenne » sont remplacées par les mots : « en France ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D754-2

LEGIARTI000046633070

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'> D. 312-1-1</td><td align='justify'> n° 2018-1775 du 18 décembre 2018</td></tr><tr><td align='justify'> D. 312-5</td><td align='justify'> n° 2018-229 du 30 mars 2018</td></tr><tr><td align='justify'> D. 312-5-1</td><td align='justify'> n° 2016-1811 du 22 décembre 2016</td></tr><tr><td align='justify'> D. 312-8 et D. 312-8-2</td><td align='justify'> n° 2022-347 du 11 mars 2022</td></tr><tr><td align='justify'> D. 312-23 et D. 312-24</td><td align='justify'> n° 2019-1213 du 21 novembre 2019</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I : 1° A l'article D. 312-1-1 : a) Au 7° du A du I, les mots : « en euros dans la zone euro » sont remplacés par les mots : « en francs CFP » et les mots : « en euro avec une carte » sont remplacés par les mots : « en francs CFP avec une carte » ; b) Au 9°, au 10° et au 11° du A du I, les occurrences du mot : « SEPA » sont remplacées par les mots : « local ou SEPA COM Pacifique » ; c) Le 1° et le 2° du b du B du I sont remplacés par les dispositions suivantes : « 1° Emission d'un virement international : le compte est débité du montant d'un virement, permanent ou occasionnel, libellé en devises ou en euros en dehors de la France ; « 2° Emission d'un virement SEPA-COM-Pacifique (cas d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent) : le compte est débité du montant d'un virement SEPA-COM-Pacifique permanent libellé en euros au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé en France métropolitaine, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ; « 2° bis Emission d'un virement local (cas d'un virement local permanent) : le compte est débité du montant d'un virement local permanent libellé en francs CFP, au profit d'un bénéficiaire dont le compte est situé dans les îles Wallis et Futuna ; » 2° A l'article D. 312-5, le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° Les paiements par prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique, titre interbancaire de paiement local ou SEPA-COM-Pacifique ou par virement bancaire local ou SEPA-COM-Pacifique, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance » ; 3° Aux articles D. 312-5 et D. 312-5-1, toutes les occurrences des mots : « dans l'Union européenne » sont remplacées par les mots : « en France ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633070

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633066

false

Sous-section 1 : Comptes et dépôts

null

LEGISCTA000046633066

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique > Sous-section 1 : Comptes et dépôts

null

Code monétaire et financier, art. R754-3

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 312-9 et R. 312-10 n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 R. 312-11 n° 2014-737 du 30 juin 2014 R. 312-12 n° 2020-1565 du 10 décembre 2020 R. 312-13 à R. 312-17 n° 2014-737 du 30 juin 2014 R. 312-18, à l'exception des b) et c) de son 1° n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 R. 312-19, à l'exception du 2° du IV n° 2015-1092 du 28 août 2015 R. 312-20 à l'exception du a) du 1° de son IV n° 2023-631 du 20 juillet 2023 R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I n° 2015-1092 du 28 août 2015 II. - Pour l'application du I : 1° Au 1° du IV du l'article R. 312-19, les mots : aux sections 1 à 5 sont remplacés par les mots : à la section 1 ; 2° Aux articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail sont supprimés ; 3° A l'article R. 312-20, après les mots : en devises étrangères sont ajoutés les mots : ou en francs CFP.

1,689,984,000,000

32,472,144,000,000

R754-3

LEGIARTI000047870923

LEGIARTI000046633074

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>R. 312-9 et R. 312-10</td><td align='justify'>n° 2020-1565 du 10 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 312-11</td><td align='justify'>n° 2014-737 du 30 juin 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 312-12</td><td align='justify'>n° 2020-1565 du 10 décembre 2020</td></tr><tr><td align='justify'>R. 312-13 à R. 312-17</td><td align='justify'>n° 2014-737 du 30 juin 2014</td></tr><tr><td align='justify'>R. 312-18, à l'exception des b) et c) de son 1°</td><td align='justify'>n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr><tr><td align='justify'>R. 312-19, à l'exception du 2° du IV</td><td align='justify'>n° 2015-1092 du 28 août 2015</td></tr><tr><td align='justify'>R. 312-20 à l'exception du a) du 1° de son IV</td><td align='justify'>n° 2023-631 du 20 juillet 2023</td></tr><tr><td align='justify'>R. 312-21 et R. 312-22, à l'exception de l'avant-dernier alinéa de son I</td><td align='justify'>n° 2015-1092 du 28 août 2015</td></tr></tbody></table></center>II. - Pour l'application du I : 1° Au 1° du IV du l'article R. 312-19, les mots : aux sections 1 à 5 sont remplacés par les mots : à la section 1 ; 2° Aux articles R. 312-19 et R. 312-20, les mots : conformément au troisième alinéa de l'article L. 3341-7 du code du travail sont supprimés ; 3° A l'article R. 312-20, après les mots : en devises étrangères sont ajoutés les mots : ou en francs CFP.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046633074

IG-20231128

null

LEGIARTI000047870923

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633072

false

Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs

null

LEGISCTA000046633072

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 1 : Opérations de banque, services de paiement, émission et gestion de monnaie électronique > Sous-section 2 : Observatoire de l'inclusion bancaire, fonds remboursables du public et comptes inactifs

null

Code monétaire et financier, art. D754-4

Code monétaire et financier

L'article D. 313-1-A est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D754-4

LEGIARTI000046633082

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article D. 313-1-A est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633082

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633080

false

Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal

null

LEGISCTA000046633080

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Crédits > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 1 : Taux d'intérêt légal

null

Code monétaire et financier, art. R754-5

Code monétaire et financier

I. - L'article R. 313-1 est applicable, sous réserve des adaptations du II, dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016 884 du 29 juin 2016. II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article R. 313-1, la référence à l'article R. 314-14 est remplacée par la référence à l'article R. 314-13.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R754-5

LEGIARTI000046633086

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - L'article R. 313-1 est applicable, sous réserve des adaptations du II, dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016 884 du 29 juin 2016. II. - Pour l'application du I, au premier alinéa de l'article R. 313-1, la référence à l'article R. 314-14 est remplacée par la référence à l'article R. 314-13.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633086

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633084

false

Paragraphe 2 : Taux effectif global

null

LEGISCTA000046633084

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Crédits > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 2 : Taux effectif global

null

Code monétaire et financier, art. D754-6

Code monétaire et financier

L'article D. 313-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D754-6

LEGIARTI000046633090

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article D. 313-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633090

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633088

false

Paragraphe 3 : Taux de l'usure

null

LEGISCTA000046633088

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Crédits > Sous-section 1 : Dispositions générales > Paragraphe 3 : Taux de l'usure

null

Code monétaire et financier, art. R754-7

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : “ Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 313-3 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-4 n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 313-5 n° 2023-369 du 11 mai 2023 R. 313-10 n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 R. 313-12 n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 . “II. - Pour l'application du I : “1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ; “2° A l'article R. 313-12, les mots : "suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière" sont supprimés.”

1,684,281,600,000

32,472,144,000,000

R754-7

LEGIARTI000047550629

LEGIARTI000046633094

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : “<table border='1' cellpadding='0' align='center'><tbody><tr><td> Articles applicables</td><td> Dans leur rédaction résultant du décret</td></tr><tr><td>R. 313-3</td><td>n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td>R. 313-4</td><td>n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td></tr><tr><td>R. 313-5</td><td>n° 2023-369 du 11 mai 2023</td></tr><tr><td>R. 313-10</td><td>n° 2021-1887 du 29 décembre 2021</td></tr><tr><td>R. 313-12</td><td>n° 2012-1462 du 26 décembre 2012</td></tr></tbody></table>. “II. - Pour l'application du I : “1° Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, les inscriptions prises en vertu de l'article L. 313-10 se prescrivent par cinq ans, sauf renouvellement ; “2° A l'article R. 313-12, les mots : "suivant les modalités fixées pour les contrats de même nature régis par les articles 28 et 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière" sont supprimés.”

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046649505

IG-20231124

null

LEGIARTI000047550629

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633092

false

Sous-section 2 : Crédit-bail

null

LEGISCTA000046633092

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Crédits > Sous-section 2 : Crédit-bail

null

Code monétaire et financier, art. D754-8

Code monétaire et financier

L'article D. 313-14-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D754-8

LEGIARTI000046633098

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article D. 313-14-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633098

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633096

false

Sous-section 3 : Crédits aux entreprises

null

LEGISCTA000046633096

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Crédits > Sous-section 3 : Crédits aux entreprises

null

Code monétaire et financier, art. R754-9

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 313-15 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-16 n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 R. 313-17 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-17-1 et R. 313-17-2 n° 2006-22 du 5 janvier 2006 R. 313-18 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R754-9

LEGIARTI000046633102

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 313-15</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 313-16</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2006-1115 du 5 septembre 2006</td></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 313-17</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-17-1 et R. 313-17-2</td><td align='justify'> n° 2006-22 du 5 janvier 2006</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-18</td><td align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633102

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633100

false

Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

null

LEGISCTA000046633100

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Crédits > Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

null

Code monétaire et financier, art. R754-10

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret R. 313-19 n° 2005-1007 du 2 août 2005 R. 313-20 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 313-22 n° 2005-1007 du 22 août 2005 R. 313-24 n° 2021-898 du 6 juillet 2021 R. 313-25 n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 R. 313-25-1 n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R754-10

LEGIARTI000046633106

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='justify'> R. 313-19</td><td valign='middle' align='justify'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-20</td><td align='justify'> n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-22</td><td align='justify'> n° 2005-1007 du 22 août 2005</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-24</td><td align='justify'> n° 2021-898 du 6 juillet 2021</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-25</td><td align='justify'> n° 2014-1315 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td align='justify'> R. 313-25-1</td><td align='justify'> n° 2019-1097 du 28 octobre 2019</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à l'article R. 313-20, les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie du fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute personne qui viendrait s'y substituer » sont remplacés par les mots : « pour les prêts bénéficiant de la garantie de toute personne qui se substituerait à un fonds de garantie à l'accession sociale à la propriété ».

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633106

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633104

false

Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

null

LEGISCTA000046633104

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Crédits > Sous-section 5 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

null

Code monétaire et financier, art. D754-11

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 313-26 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 313-27 n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 D. 313-28 et D. 313-29 n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 D. 313-30 et D. 313-31 n° 2005-1007 du 2 août 2005 II. - Pour l'application du I, à l'article D. 313-26, les références aux dispositions mentionnées aux 1° à 9°, 11° à 16° et 18° sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D754-11

LEGIARTI000046633110

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<div align='center'><center><table border='1'><tr><th> Articles applicables</th><th> Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td valign='middle' align='left'> D. 313-26</td><td valign='middle' align='left'> n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='left'> D. 313-27</td><td valign='middle' align='left'> n° 2017-1324 du 6 septembre 2017</td></tr><tr><td valign='middle' align='left'> D. 313-28 et D. 313-29</td><td valign='middle' align='left'> n° 2014-1316 du 3 novembre 2014</td></tr><tr><td valign='middle' align='left'> D. 313-30 et D. 313-31</td><td valign='middle' align='left'> n° 2005-1007 du 2 août 2005</td></tr></table></center></div> II. - Pour l'application du I, à l'article D. 313-26, les références aux dispositions mentionnées aux 1° à 9°, 11° à 16° et 18° sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même objet.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633110

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633108

false

Sous-section 6 : Garantie des cautions

null

LEGISCTA000046633108

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 2 : Crédits > Sous-section 6 : Garantie des cautions

null

Code monétaire et financier, art. R754-12

Code monétaire et financier

L'article R. 314-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R754-12

LEGIARTI000046633114

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 314-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633114

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633112

false

Section 3 : Services de paiement

null

LEGISCTA000046633112

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Services de paiement

null

Code monétaire et financier, art. D754-13

Code monétaire et financier

L'article D. 314-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D754-13

LEGIARTI000046633117

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article D. 314-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1314 du 31 août 2017.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633117

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633112

false

Section 3 : Services de paiement

null

LEGISCTA000046633112

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 3 : Services de paiement

null

Code monétaire et financier, art. R754-14

Code monétaire et financier

L'article R. 315-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R754-14

LEGIARTI000046633121

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,073,741,823

null

Article

L'article R. 315-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-229 du 30 mars 2018.

32,472,144,000,000

null

IG-20231124

null

LEGIARTI000046633121

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633119

false

Section 4 : Monnaie électronique

null

LEGISCTA000046633119

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 4 : Monnaie électronique

null

Code monétaire et financier, art. D754-15

Code monétaire et financier

L'article D. 315-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

D754-15

LEGIARTI000046633124

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article D. 315-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-119 du 12 février 2020.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633124

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633119

false

Section 4 : Monnaie électronique

null

LEGISCTA000046633119

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 4 : Monnaie électronique

null

Code monétaire et financier, art. D754-16

Code monétaire et financier

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles applicables Dans leur rédaction résultant du décret D. 321-1 n° 2023-813 du 22 août 2023 D. 321-2 n° 2009-297 du 16 mars 2009 II. - Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.

1,693,526,400,000

32,472,144,000,000

D754-16

LEGIARTI000047992510

LEGIARTI000046633129

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-813 du 22 août 2023, ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

2.0

1,073,741,823

null

Article

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<center><table border='1'><tbody><tr><th>Articles applicables</th><th>Dans leur rédaction résultant du décret</th></tr><tr><td align='justify'>D. 321-1</td><td align='justify'>n° 2023-813 du 22 août 2023</td></tr><tr><td align='justify'>D. 321-2</td><td align='justify'>n° 2009-297 du 16 mars 2009</td></tr></tbody></table></center>II. - Pour l'application du I, les références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement ne sont pas applicables.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000046633129

IG-20231124

null

LEGIARTI000047992510

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633127

false

Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes

null

LEGISCTA000046633127

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes

Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-813 du 22 août 2023, ces dispositions entreront en vigueur le 1er septembre 2023.

null

Code monétaire et financier, art. R754-17

Code monétaire et financier

L'article R. 321-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.

1,669,334,400,000

32,472,144,000,000

R754-17

LEGIARTI000046633132

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

1,610,612,735

null

Article

L'article R. 321-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015.

32,472,144,000,000

null

IG-20231128

null

LEGIARTI000046633132

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000046633127

false

Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes

null

LEGISCTA000046633127

null

Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre V : Conditions d'application en Outre-mer des dispositions du livre III relatif aux services > Chapitre IV : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna > Section 5 : Services d'investissement et leurs services connexes

null