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Code monétaire et financier, art. L111-1

Code monétaire et financier

La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes.

L111-1

LEGIARTI000006643875

LEGIARTI000006643875

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes.<p></p><p></p>

MD-20240708_195124_437_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006643875

LEGI

LEGISCTA000006153846

Chapitre Ier : L'unité monétaire

LEGISCTA000006153846

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre Ier : L'unité monétaire

Code monétaire et financier, art. L112-1

Code monétaire et financier

Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L. 112-2 et des articles L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4 , l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation prévoyant une indexation fondée sur l'indice " loyers et charges " servant à la détermination des indices généraux des prix de détail. Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 , à moins que le montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application.

L112-1

LEGIARTI000020096520

LEGIARTI000006643907

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Sous réserve des dispositions du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643915&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-2 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643924&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-3, L. 112-3-1 et L. 112-4</a>, l'indexation automatique des prix de biens ou de services est interdite. <p></p><p></p>Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision. <p></p><p></p>Est interdite toute clause d'une convention portant sur un local d'habitation prévoyant une indexation fondée sur l'indice " loyers et charges " servant à la détermination des indices généraux des prix de détail. Il en est de même de toute clause prévoyant une indexation fondée sur le taux des majorations légales fixées en application de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000879802&categorieLien=cid'>loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948</a>, à moins que le montant initial n'ait lui-même été fixé conformément aux dispositions de ladite loi et des textes pris pour son application.<p></p>

LEGIARTI000006643907

IG-20231124

LEGIARTI000020096520

LEGI

LEGISCTA000006169846

Section 1 : L'indexation

LEGISCTA000006169846

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 1 : L'indexation

Code monétaire et financier, art. L112-2

Code monétaire et financier

Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Est également réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles visées au premier alinéa ainsi que pour les activités exercées par les professions libérales, une indexation sur la variation de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret. Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments. Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions de l'article 759 du code civil.

L112-2

LEGIARTI000024039949

LEGIARTI000006643915

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>Dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties. Est réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble bâti toute clause prévoyant une indexation sur la variation de l'indice national du coût de la construction publié par l'Institut national des statistiques et des études économiques ou, pour des activités commerciales ou artisanales définies par décret, sur la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux publié dans des conditions fixées par ce même décret par l'Institut national de la statistique et des études économiques.</p><p>Est également réputée en relation directe avec l'objet d'une convention relative à un immeuble toute clause prévoyant, pour les activités autres que celles visées au premier alinéa ainsi que pour les activités exercées par les professions libérales, une indexation sur la variation de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans des conditions fixées par décret. </p><p></p><p></p><p>Les dispositions des précédents alinéas ne s'appliquent pas aux dispositions statutaires ou conventionnelles concernant des dettes d'aliments. </p><p></p><p></p><p>Doivent être regardées comme dettes d'aliments les rentes viagères constituées entre particuliers, notamment en exécution des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006431098&dateTexte=&categorieLien=cid'>759</a> du code civil.</p><p></p>

LEGIARTI000019289563

IG-20231124

LEGIARTI000024039949

LEGI

LEGISCTA000006169846

Section 1 : L'indexation

LEGISCTA000006169846

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 1 : L'indexation

Code monétaire et financier, art. L112-3

Code monétaire et financier

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 112-1 et des premier et deuxième alinéas de l'article L. 112-2 et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix : 1° (Abrogé) ; 2° Les livrets A définis à l'article L. 221-1 ; 3° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à l'article L. 221-13 ; 4° Les livrets de développement durable et solidaire définis à l'article L. 221-27 ; 5° Les comptes d'épargne-logement définis à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation ; 6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l' article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique ; 7° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° 76-1232 du 29 décembre 1976 ) ; 8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ; 9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou sur un local affecté à des activités commerciales ou artisanales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2 ; 10° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local à usage des activités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 ; 11° Les rémunérations des cocontractants de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que les rémunérations des cocontractants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, au titre des contrats de concession et de marché de partenariat conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport.

L112-3

LEGIARTI000037739272

LEGIARTI000006643924

AUTONOME

VIGUEUR

10.0

Article

<p>Par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643907&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-1 </a>et des premier et deuxième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643915&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-2 </a>et selon des modalités définies par décret, peuvent être indexés sur le niveau général des prix :</p><p>1° (Abrogé) ;</p><p>2° Les livrets A définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651914&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-1 </a>;</p><p>3° Les comptes sur livret d'épargne populaire définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651934&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-13 </a>;</p><p>4° Les livrets de développement durable et solidaire définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006651956&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 221-27 </a>;</p><p>5° Les comptes d'épargne-logement définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825071&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 315-1 </a>du code de la construction et de l'habitation ;</p><p>6° Les livrets d'épargne-entreprise définis à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000320661&idArticle=JORFARTI000001864864&categorieLien=cid'>article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 </a>sur le développement de l'initiative économique ;</p><p>7° Les livrets d'épargne institués au profit des travailleurs manuels définis à l'article 80 de la loi de finances pour 1977 (n° <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000522254&idArticle=LEGIARTI000006316992&dateTexte=&categorieLien=cid'>76-1232 du 29 décembre 1976</a>) ;</p><p>8° Les prêts accordés aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques pour les besoins de leur activité professionnelle ;</p><p>9° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local d'habitation ou sur un local affecté à des activités commerciales ou artisanales relevant du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 112-2 ;</p><p>10° Les loyers prévus par les conventions portant sur un local à usage des activités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-2 ;</p><p>11° Les rémunérations des cocontractants de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que les rémunérations des cocontractants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, au titre des contrats de concession et de marché de partenariat conclus dans le domaine des infrastructures et des services de transport.</p>

LEGIARTI000033612739

MD-20241015_190929_752_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037739272

LEGI

LEGISCTA000006169846

Section 1 : L'indexation

LEGISCTA000006169846

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 1 : L'indexation

Code monétaire et financier, art. L112-3-1

Code monétaire et financier

Nonobstant toute disposition législative contraire, l'indexation des titres de créance et des contrats financiers mentionnés respectivement au 2 du II et au III de l'article L. 211-1 est libre.

L112-3-1

LEGIARTI000020096525

LEGIARTI000020090187

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Nonobstant toute disposition législative contraire, l'indexation des titres de créance et des contrats financiers mentionnés respectivement au 2 du II et au III de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-1</a> est libre.

IG-20231124

LEGIARTI000020096525

LEGI

LEGISCTA000006169846

Section 1 : L'indexation

LEGISCTA000006169846

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 1 : L'indexation

Code monétaire et financier, art. L112-4

Code monétaire et financier

Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles L. 3231-4 et L. 3231-5 du code du travail .

L112-4

LEGIARTI000020573580

LEGIARTI000006643933

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3231-4 (V)'>L. 3231-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902835&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3231-5 (V)'>L. 3231-5 du code du travail</a>.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006643933

IG-20231129

LEGIARTI000020573580

LEGI

LEGISCTA000006169846

Section 1 : L'indexation

LEGISCTA000006169846

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 1 : L'indexation

Code monétaire et financier, art. L112-5

Code monétaire et financier

En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.

L112-5

LEGIARTI000006643951

LEGIARTI000006643950

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006643950

IG-20231129

LEGIARTI000006643951

LEGI

LEGISCTA000006170820

Section 2 : Pouvoir libératoire

LEGISCTA000006170820

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 2 : Pouvoir libératoire

Code monétaire et financier, art. L112-5-1

Code monétaire et financier

Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.

L112-5-1

LEGIARTI000036828652

LEGIARTI000036828644

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article L. 112-5-1 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.

1.0

Article

<p>Par dérogation au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032035263&dateTexte=&categorieLien=cid'>1343-3</a> du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.</p>

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036828652

LEGI

LEGISCTA000006170820

Section 2 : Pouvoir libératoire

LEGISCTA000006170820

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 2 : Pouvoir libératoire

<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article L. 112-5-1 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.</p>

Code monétaire et financier, art. L112-6

Code monétaire et financier

I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué. Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement. Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe. II. – Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement. II bis. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, dans la limite d'un montant fixé par décret. III. – Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables : a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ; b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques ; d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE ; e) Aux paiements réalisés en jetons de monnaie électronique ou en jetons se référant à un ou des actifs pour lesquels l'identité du débiteur et du créancier a été vérifiée conformément au titre VI du livre V ou à des dispositions équivalentes.

L112-6

LEGIARTI000050367084

LEGIARTI000006643961

AUTONOME

VIGUEUR

13.0

Article

<p>I. – Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, de jetons de monnaie électronique ou de jetons se référant à un ou des actifs le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur, de la finalité professionnelle ou non de l'opération et de la personne au profit de laquelle le paiement est effectué.</p><p>Au-delà d'un montant mensuel fixé par décret, le paiement des traitements et salaires est soumis à l'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent et doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.</p><p>Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.</p><p>II. – Nonobstant les dispositions du I, les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros doivent être payées par virement.</p><p>II bis. – Nonobstant le I, le paiement des opérations afférentes au prêt sur gage peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique, dans la limite d'un montant fixé par décret.</p><p>III. – Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables :</p><p>a) Aux paiements réalisés par des personnes qui sont incapables de s'obliger par chèque ou par un autre moyen de paiement, ainsi que par celles qui n'ont pas de compte de dépôt ;</p><p>b) Aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;</p><p>c) Au paiement des dépenses de l'Etat et des autres personnes publiques ;</p><p>d) Aux paiements réalisés en monnaie électronique dans le cadre du règlement des paiements au titre du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE ;</p><p>e) Aux paiements réalisés en jetons de monnaie électronique ou en jetons se référant à un ou des actifs pour lesquels l'identité du débiteur et du créancier a été vérifiée conformément au titre VI du livre V ou à des dispositions équivalentes.</p><p></p>

LEGIARTI000047288931

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050367084

LEGI

LEGISCTA000006169848

Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

LEGISCTA000006169848

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Code monétaire et financier, art. L112-6-1-A

Code monétaire et financier

Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique au sens de l'article L. 315-9 du présent code.

L112-6-1-A

LEGIARTI000036356066

LEGIARTI000036356046

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'un hébergement situé en France ne peuvent effectuer aucun paiement au profit du loueur par une valeur monétaire stockée sous forme électronique et utilisable au moyen d'un support physique au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000032634043&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 315-9</a> du présent code.</p>

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036356066

LEGI

LEGISCTA000006169848

Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

LEGISCTA000006169848

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Code monétaire et financier, art. L112-6-1

Code monétaire et financier

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées.

L112-6-1

LEGIARTI000023777557

LEGIARTI000023777557

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées.

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023777557

LEGI

LEGISCTA000006169848

Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

LEGISCTA000006169848

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Code monétaire et financier, art. L112-6-2

Code monétaire et financier

Les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des institutions mentionnées à l' article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-15 , L. 3253-16 et L. 3253-18-1 du même code sont assurés par virement. Le paiement des traitements et salaires est effectué par virement par le mandataire judiciaire lorsqu'il était, avant l'ouverture de la procédure collective, effectué par virement sur un compte bancaire ou postal, sous réserve de l'article L. 112-10 du présent code. Les deux premiers alinéas du présent article s'appliquent également aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires désignés en application du deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce et du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 du même code.

L112-6-2

LEGIARTI000033461941

LEGIARTI000033439997

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au XV de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de ladite loi.

1.0

Article

<p align='left'>Les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des institutions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902913&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-14 (M)'>article L. 3253-14 du code du travail </a>en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902914&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-15 (V)'>L. 3253-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902915&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-16 (V)'>L. 3253-16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018048248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-18-1 (V)'>L. 3253-18-1 </a>du même code sont assurés par virement. <br/><br/>Le paiement des traitements et salaires est effectué par virement par le mandataire judiciaire lorsqu'il était, avant l'ouverture de la procédure collective, effectué par virement sur un compte bancaire ou postal, sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643989&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L112-10 (V)'>L. 112-10</a> du présent code. <br/><br/>Les deux premiers alinéas du présent article s'appliquent également aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires désignés en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006241664&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. L811-2 (V)'>deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce </a>et du premier alinéa du II de l'article L. 812-2 du même code.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000033461941

LEGI

LEGISCTA000006169848

Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

LEGISCTA000006169848

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

<p>Conformément au XV de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de ladite loi.</p>

Code monétaire et financier, art. L112-7

Code monétaire et financier

Les infractions aux articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux articles L. 112-6 et L. 112-6-1.

L112-7

LEGIARTI000033461943

LEGIARTI000006643965

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au XV de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de ladite loi.

4.0

Article

<p>Les infractions aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L112-6 (V)'>L. 112-6</a> à L. 112-6-2 sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget. Le débiteur ou le mandataire de justice ayant procédé à un paiement en violation des mêmes articles L. 112-6 à L. 112-6-2 sont passibles d'une amende dont le montant est fixé compte tenu de la gravité des manquements et qui ne peut excéder 5 % des sommes payées en violation des dispositions susmentionnées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende en cas d'infraction aux articles L. 112-6 et L. 112-6-1.</p>

LEGIARTI000023780837

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000033461943

LEGI

LEGISCTA000006169848

Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

LEGISCTA000006169848

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

<p>Conformément au XV de l'article 114 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de ladite loi.</p>

Code monétaire et financier, art. L112-8

Code monétaire et financier

Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit, sur un établissement de paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services de paiement. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les pièces justificatives de leurs comptes.

L112-8

LEGIARTI000027007520

LEGIARTI000006643966

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Les livraisons de céréales par les producteurs aux coopératives sont réglées par chèque ou virement sur un établissement de crédit, sur un établissement de paiement ou sur un établissement de monnaie électronique dans le cadre de la fourniture de services de paiement. Les coopératives autorisent ces établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux agents de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les pièces justificatives de leurs comptes.</p>

LEGIARTI000020861828

IG-20231129

LEGIARTI000027007520

LEGI

LEGISCTA000006169848

Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

LEGISCTA000006169848

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 3 : Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Code monétaire et financier, art. L112-10

Code monétaire et financier

Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article L. 3241-1 du code du travail.

L112-10

LEGIARTI000020573558

LEGIARTI000006643989

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le salaire est payé dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902857&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3241-1 (V)'>L. 3241-1 du code du travail.</a></p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006643989

IG-20231129

LEGIARTI000020573558

LEGI

LEGISCTA000006169849

Section 4 : Mode de paiement du salaire

LEGISCTA000006169849

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 4 : Mode de paiement du salaire

Code monétaire et financier, art. L112-11

Code monétaire et financier

Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais, de proposer une réduction au payeur ou de l'orienter d'une autre manière vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Les frais appliqués ne peuvent dépasser les coûts directs supportés par le bénéficiaire pour l'utilisation de cet instrument de paiement. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Au cours du premier trimestre de chaque année, le prestataire de services de paiement porte à la connaissance du bénéficiaire du paiement, à l'exclusion des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par ce prestataire au cours de l'année civile précédente au titre des frais facturés fixés contractuellement pour l'encaissement des paiements par carte. Ce relevé annuel des frais d'encaissement des paiements par carte distingue, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.

L112-11

LEGIARTI000035430414

LEGIARTI000020860443

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les prestataires de services de paiement ne peuvent limiter contractuellement la possibilité pour un bénéficiaire d'appliquer des frais, de proposer une réduction au payeur ou de l'orienter d'une autre manière vers l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Les frais appliqués ne peuvent dépasser les coûts directs supportés par le bénéficiaire pour l'utilisation de cet instrument de paiement. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.</p><p></p><p>Au cours du premier trimestre de chaque année, le prestataire de services de paiement porte à la connaissance du bénéficiaire du paiement, à l'exclusion des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par ce prestataire au cours de l'année civile précédente au titre des frais facturés fixés contractuellement pour l'encaissement des paiements par carte. Ce relevé annuel des frais d'encaissement des paiements par carte distingue, pour chaque catégorie de produits ou services, le sous-total des frais perçus et le nombre de produits ou services correspondants.</p>

LEGIARTI000027783368

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035430414

LEGI

LEGISCTA000020861876

Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

LEGISCTA000020860435

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

Code monétaire et financier, art. L112-12

Code monétaire et financier

Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement. Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.

L112-12

LEGIARTI000035430410

LEGIARTI000020860447

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsque le bénéficiaire d'un paiement propose une réduction au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il l'en informe avant l'initiation de l'opération de paiement.</p><p></p><p>Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de paiement efficaces.</p>

LEGIARTI000020861872

IG-20231128

LEGIARTI000035430410

LEGI

LEGISCTA000020861876

Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

LEGISCTA000020860435

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

Code monétaire et financier, art. L112-13

Code monétaire et financier

Lorsque le prestataire de services de paiement ou une autre partie intervenant dans l'opération applique des frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il en informe l'utilisateur de services de paiement avant l'initiation de l'opération de paiement. Le payeur n'est tenu d'acquitter les frais visés au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 et au premier alinéa du présent article que s'il a eu connaissance de leur montant total avant l'initiation de l'opération de paiement.

L112-13

LEGIARTI000035405951

LEGIARTI000035405948

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque le prestataire de services de paiement ou une autre partie intervenant dans l'opération applique des frais pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné, il en informe l'utilisateur de services de paiement avant l'initiation de l'opération de paiement. </p><p>Le payeur n'est tenu d'acquitter les frais visés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L112-12 (V)'>L. 112-12</a> et au premier alinéa du présent article que s'il a eu connaissance de leur montant total avant l'initiation de l'opération de paiement.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000035405951

LEGI

LEGISCTA000020861876

Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

LEGISCTA000020860435

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 5 : Frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

Code monétaire et financier, art. L112-14

Code monétaire et financier

I.-Les commerçants mentionnés à l'article L. 121-1 du code de commerce peuvent fournir des espèces à l'utilisateur de services de paiement dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services. II.-Ce service ne peut être fourni qu'à la demande de l'utilisateur de services de paiement agissant à des fins non professionnelles formulée juste avant l'exécution d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services et dans des conditions conformes à l'article L. 112-1 du code de la consommation. Les paiements par chèque ou réalisés par le biais de titres-papiers, d'instruments spéciaux de paiement au sens de l'article L. 521-3-2 du présent code ou de titres spéciaux de paiement dématérialisés au sens de l'article L. 525-4 ne peuvent donner lieu à fourniture d'espèces. III.-Afin d'assurer la qualité de la circulation fiduciaire et de limiter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, un décret précise les modalités de fourniture du service mentionné au I du présent article. Il détermine : 1° Le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ; 2° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre. IV.-La Banque de France peut, en cas de menace pour la qualité de la circulation fiduciaire ou d'événement exceptionnel ayant pour conséquence d'entraver de manière significative l'approvisionnement de billets en euros, et après avoir informé le ministre chargé de l'économie, autoriser temporairement un plafond supérieur ou inférieur à celui mentionné au 2° du III et ajuster la liste des instruments de paiement figurant au second alinéa du II. Le ministre chargé de l'économie peut à tout moment mettre fin à ce régime temporaire.

L112-14

LEGIARTI000037285751

LEGIARTI000037285751

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I.-Les commerçants mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006219167&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-1 </a>du code de commerce peuvent fournir des espèces à l'utilisateur de services de paiement dans le cadre d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services. <br/><br/>II.-Ce service ne peut être fourni qu'à la demande de l'utilisateur de services de paiement agissant à des fins non professionnelles formulée juste avant l'exécution d'une opération de paiement pour l'achat de biens ou de services et dans des conditions conformes à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032220921&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-1 </a>du code de la consommation. <br/><br/>Les paiements par chèque ou réalisés par le biais de titres-papiers, d'instruments spéciaux de paiement au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000037294619&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L521-3-2 (V)'>L. 521-3-2 </a>du présent code ou de titres spéciaux de paiement dématérialisés au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000027006291&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 525-4</a> ne peuvent donner lieu à fourniture d'espèces. <br/><br/>III.-Afin d'assurer la qualité de la circulation fiduciaire et de limiter les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, un décret précise les modalités de fourniture du service mentionné au I du présent article. Il détermine : <br/><br/>1° Le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ; <br/><br/>2° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé dans ce cadre. <br/><br/>IV.-La Banque de France peut, en cas de menace pour la qualité de la circulation fiduciaire ou d'événement exceptionnel ayant pour conséquence d'entraver de manière significative l'approvisionnement de billets en euros, et après avoir informé le ministre chargé de l'économie, autoriser temporairement un plafond supérieur ou inférieur à celui mentionné au 2° du III et ajuster la liste des instruments de paiement figurant au second alinéa du II. Le ministre chargé de l'économie peut à tout moment mettre fin à ce régime temporaire.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037285751

LEGI

LEGISCTA000037285749

Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

LEGISCTA000037285749

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre II : Règles d'usage de la monnaie &gt; Section 6 : Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement

Code monétaire et financier, art. L113-1

Code monétaire et financier

La modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la composition ou de la définition d'un taux variable ou d'un indice auquel il est fait référence dans une convention est sans effet sur l'application de cette convention. Lorsque ce taux variable ou cet indice disparaît du fait de l'introduction de l'euro, le ministre chargé de l'économie peut désigner, par arrêté, le taux variable ou l'indice qui s'y substitue. Toutefois, les parties à la convention peuvent déroger, d'un commun accord, à l'application du taux ou de l'indice ainsi désigné.

L113-1

LEGIARTI000006644012

LEGIARTI000006644011

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> La modification, du fait de l'introduction de l'euro, de la composition ou de la définition d'un taux variable ou d'un indice auquel il est fait référence dans une convention est sans effet sur l'application de cette convention.<p></p><p></p> Lorsque ce taux variable ou cet indice disparaît du fait de l'introduction de l'euro, le ministre chargé de l'économie peut désigner, par arrêté, le taux variable ou l'indice qui s'y substitue.<p></p><p></p> Toutefois, les parties à la convention peuvent déroger, d'un commun accord, à l'application du taux ou de l'indice ainsi désigné.<p></p>

LEGIARTI000006644011

IG-20231124

LEGIARTI000006644012

LEGI

LEGISCTA000006153848

Chapitre III : Conversion à l'unité euro

LEGISCTA000006153848

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre Ier : Dispositions générales &gt; Chapitre III : Conversion à l'unité euro

Code monétaire et financier, art. L121-1

Code monétaire et financier

Sous réserve de celles qui ont cours légal en France, les pièces métalliques de fabrication étrangère ne peuvent être admises dans les caisses publiques en paiement de droits et de contributions de quelque nature que ce soit, payables en numéraire.

L121-1

LEGIARTI000006644209

LEGIARTI000006644208

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Sous réserve de celles qui ont cours légal en France, les pièces métalliques de fabrication étrangère ne peuvent être admises dans les caisses publiques en paiement de droits et de contributions de quelque nature que ce soit, payables en numéraire.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006644208

IG-20231129

LEGIARTI000006644209

LEGI

LEGISCTA000006170821

Section 1 : Les pièces métalliques

LEGISCTA000006170821

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre II : La monnaie fiduciaire &gt; Chapitre Ier : Les monnaies métalliques &gt; Section 1 : Les pièces métalliques

Code monétaire et financier, art. L121-2

Code monétaire et financier

Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris.

L121-2

LEGIARTI000006644222

LEGIARTI000006644221

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les pièces métalliques ayant cours légal et pouvoir libératoire destinées à la circulation en France sont fabriquées par la Monnaie de Paris.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006644221

IG-20231129

LEGIARTI000006644222

LEGI

LEGISCTA000006170821

Section 1 : Les pièces métalliques

LEGISCTA000006170821

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre II : La monnaie fiduciaire &gt; Chapitre Ier : Les monnaies métalliques &gt; Section 1 : Les pièces métalliques

Code monétaire et financier, art. L121-3

Code monétaire et financier

La Monnaie de Paris est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé : 1° A titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'Etat les pièces métalliques mentionnées à l'article L. 121-2 ; 2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'Etat les monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ; 3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article L. 162-2 ; 4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, les poinçons de garantie métalliques des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations ; 5° De conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion, par tout moyen approprié ; 5° bis De valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou des activités d'investissement immobilier ; 6° De préserver, développer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art ainsi que tous produits en lien avec ses activités. La Monnaie de Paris peut, pour garantir des coûts compétitifs, assurer en tout ou partie la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques. La Monnaie de Paris est habilitée à exercer l'ensemble de ses missions et toutes activités connexes s'y rattachant directement ou indirectement, par elle-même ou par le biais de filiales et prises de participations.

L121-3

LEGIARTI000045214046

LEGIARTI000006644234

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La Monnaie de Paris est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial. Cet établissement est chargé :</p><p>1° A titre exclusif, de fabriquer pour le compte de l'Etat les pièces métalliques mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644221&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 121-2 </a>;</p><p>2° De fabriquer et commercialiser pour le compte de l'Etat les monnaies de collection françaises ayant cours légal et pouvoir libératoire ;</p><p>3° De lutter contre la contrefaçon des pièces métalliques et procéder à leur expertise et à leur contrôle, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646018&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-2</a> ;</p><p>4° De fabriquer et commercialiser les instruments de marque, les poinçons de garantie métalliques des matières d'or, d'argent et de platine, les monnaies métalliques courantes étrangères, les monnaies de collection étrangères ainsi que les décorations ;</p><p>5° De conserver, protéger, restaurer et présenter au public ses collections historiques et mettre en valeur le patrimoine immobilier historique dont il a la gestion, par tout moyen approprié ;</p><p>5° bis De valoriser le patrimoine immobilier dont il est propriétaire et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou des activités d'investissement immobilier ;</p><p>6° De préserver, développer et transmettre son savoir-faire artistique et technique ; il peut à ce titre, et en complément de ses autres missions, fabriquer et commercialiser des médailles, jetons, fontes, bijoux et autres objets d'art ainsi que tous produits en lien avec ses activités.</p><p>La Monnaie de Paris peut, pour garantir des coûts compétitifs, assurer en tout ou partie la fabrication des flans nécessaires à la frappe des monnaies métalliques.</p><p>La Monnaie de Paris est habilitée à exercer l'ensemble de ses missions et toutes activités connexes s'y rattachant directement ou indirectement, par elle-même ou par le biais de filiales et prises de participations.</p>

LEGIARTI000023374320

MD-20231221_203925_527_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045214046

LEGI

LEGISCTA000006169866

Section 2 : La Monnaie de Paris

LEGISCTA000006169866

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre II : La monnaie fiduciaire &gt; Chapitre Ier : Les monnaies métalliques &gt; Section 2 : La Monnaie de Paris

Code monétaire et financier, art. L121-4

Code monétaire et financier

L'établissement public La Monnaie de Paris est régi par les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public qui s'appliquent aux établissements mentionnés au 1 de son article 1er. En vue de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les personnels de l'établissement sont, par dérogation au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, répartis en plusieurs collèges dans des conditions propres à assurer la représentation de toutes les catégories de personnels. Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et au chapitre II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires techniques en fonction dans l'établissement public La Monnaie de Paris participent à son organisation et à son fonctionnement ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail. Des adaptations justifiées par la situation particulière de ces fonctionnaires techniques peuvent être apportées par un décret en Conseil d'Etat.

L121-4

LEGIARTI000006644243

LEGIARTI000006644243

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'établissement public La Monnaie de Paris est régi par les dispositions de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000320196&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (V)'>loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 </a>relative à la démocratisation du secteur public qui s'appliquent aux établissements mentionnés au 1 de son article 1er. <p></p><p></p>En vue de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les personnels de l'établissement sont, par dérogation au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 précitée, répartis en plusieurs collèges dans des conditions propres à assurer la représentation de toutes les catégories de personnels. <p></p><p></p>Par dérogation à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366496&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 9 (V)'>l'article 9 </a>de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et au chapitre II de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idSectionTA=LEGISCTA000006091525&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Chapitre II : Organismes consultatifs. (V)'>loi n° 84-16 du 11 janvier 1984</a> portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les fonctionnaires techniques en fonction dans l'établissement public La Monnaie de Paris participent à son organisation et à son fonctionnement ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres II et III du livre IV du code du travail. Des adaptations justifiées par la situation particulière de ces fonctionnaires techniques peuvent être apportées par un décret en Conseil d'Etat.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006644243

LEGI

LEGISCTA000006169866

Section 2 : La Monnaie de Paris

LEGISCTA000006169866

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre II : La monnaie fiduciaire &gt; Chapitre Ier : Les monnaies métalliques &gt; Section 2 : La Monnaie de Paris

Code monétaire et financier, art. L121-5

Code monétaire et financier

Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à l'article L. 121-3 , les autres produits liés à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ainsi que les produits d'emprunts et autres dettes financières.

L121-5

LEGIARTI000006644256

LEGIARTI000006644256

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les ressources de l'établissement public sont constituées notamment par les recettes tirées des activités mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L121-3 (V)'>l'article L. 121-3</a>, les autres produits liés à l'exploitation des biens qui lui sont apportés, remis en dotation ou qu'il acquiert, les dons et legs ainsi que les produits d'emprunts et autres dettes financières.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006644256

LEGI

LEGISCTA000006169866

Section 2 : La Monnaie de Paris

LEGISCTA000006169866

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre II : La monnaie fiduciaire &gt; Chapitre Ier : Les monnaies métalliques &gt; Section 2 : La Monnaie de Paris

Code monétaire et financier, art. L121-6

Code monétaire et financier

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L121-6

LEGIARTI000006644268

LEGIARTI000006644268

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006644268

LEGI

LEGISCTA000006169866

Section 2 : La Monnaie de Paris

LEGISCTA000006169866

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre II : La monnaie fiduciaire &gt; Chapitre Ier : Les monnaies métalliques &gt; Section 2 : La Monnaie de Paris

Code monétaire et financier, art. L122-1

Code monétaire et financier

Les billets ayant cours légal sont émis dans les conditions prévues à l'article L. 141-5 . Le cours légal d'un type déterminé de billets libellés en francs peut, sur proposition de la Banque de France, être supprimé par décret. La Banque reste tenue d'en assurer dans un délai de dix ans l'échange à ses guichets contre d'autres types de billets ayant cours légal. Les dispositions relatives aux titres au porteur perdus ou volés ne sont pas applicables aux billets ayant cours légal.

L122-1

LEGIARTI000006644286

LEGIARTI000006644286

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les billets ayant cours légal sont émis dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645653&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L141-5 (V)'>l'article L. 141-5</a>. <p></p><p></p>Le cours légal d'un type déterminé de billets libellés en francs peut, sur proposition de la Banque de France, être supprimé par décret. La Banque reste tenue d'en assurer dans un délai de dix ans l'échange à ses guichets contre d'autres types de billets ayant cours légal. <p></p><p></p>Les dispositions relatives aux titres au porteur perdus ou volés ne sont pas applicables aux billets ayant cours légal.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006644286

LEGI

LEGISCTA000006153871

Chapitre II : Les billets de banque

LEGISCTA000006153871

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre II : La monnaie fiduciaire &gt; Chapitre II : Les billets de banque

Code monétaire et financier, art. L123-1

Code monétaire et financier

Les billets de banque et les pièces de monnaie bénéficient de la protection instituée au profit des oeuvres de l'esprit par les articles L. 122-4 et L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle. Les autorités émettrices sont investies des droits de l'auteur.

L123-1

LEGIARTI000006644318

LEGIARTI000006644318

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les billets de banque et les pièces de monnaie bénéficient de la protection instituée au profit des oeuvres de l'esprit par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006278911&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L122-4 (V)'>articles L. 122-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la propriété intellectuelle - art. L335-2 (V)'>L. 335-2</a> du code de la propriété intellectuelle. Les autorités émettrices sont investies des droits de l'auteur.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006644318

LEGI

LEGISCTA000006153873

Chapitre III : Dispositions communes

LEGISCTA000006153873

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre II : La monnaie fiduciaire &gt; Chapitre III : Dispositions communes

Code monétaire et financier, art. L131-1

Code monétaire et financier

Dans le présent chapitre, le terme : " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.

L131-1

LEGIARTI000006644366

LEGIARTI000006644364

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Dans le présent chapitre, le terme : " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.</p>

LEGIARTI000006644365

IG-20231124

LEGIARTI000006644366

LEGI

LEGISCTA000006170822

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006170822

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code monétaire et financier, art. L131-1-1

Code monétaire et financier

La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.

L131-1-1

LEGIARTI000022434992

LEGIARTI000021177125

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La date de valeur d'une opération de paiement par chèque libellée en euros ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date retenue pour sa comptabilisation sur un compte de dépôts ou sur un compte de paiement.</p>

LEGIARTI000021178445

IG-20231124

LEGIARTI000022434992

LEGI

LEGISCTA000006170822

Section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000006170822

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 1 : Dispositions générales

Code monétaire et financier, art. L131-2

Code monétaire et financier

Le chèque contient : 1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ; 2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ; 3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ; 4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ; 5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ; 6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.

L131-2

LEGIARTI000006644381

LEGIARTI000006644380

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le chèque contient :<p></p><p></p> 1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;<p></p><p></p> 2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;<p></p><p></p> 3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;<p></p><p></p> 4. L'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;<p></p><p></p> 5. L'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;<p></p><p></p> 6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.<p></p>

LEGIARTI000006644380

IG-20231124

LEGIARTI000006644381

LEGI

LEGISCTA000006170823

Section 2 : Création et forme du chèque

LEGISCTA000006170823

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque

<p></p>

Code monétaire et financier, art. L131-3

Code monétaire et financier

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article L. 131-2 fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants. A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué. A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal. Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

L131-3

LEGIARTI000006644389

LEGIARTI000006644388

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-2 (V)'>L. 131-2</a> fait défaut ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants. </p><p>A défaut d'indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué. </p><p>A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu où le tiré a son établissement principal. </p><p>Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.</p>

LEGIARTI000006644388

IG-20231129

LEGIARTI000006644389

LEGI

LEGISCTA000006170823

Section 2 : Création et forme du chèque

LEGISCTA000006170823

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque

<p></p>

Code monétaire et financier, art. L131-4

Code monétaire et financier

Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, ayant au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention expresse ou tacite d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque. La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement. Le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui le chèque était tiré avaient provision au moment de la création du titre ; sinon il est tenu de le garantir quoique le protêt ait été fait après les délais fixés. Les titres tirés et payables en France sous forme de chèques sur toute autre personne que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas valables comme chèques.

L131-4

LEGIARTI000035042513

LEGIARTI000006644397

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le chèque ne peut être tiré que sur un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, le Trésor public, la Caisse des dépôts et consignations, la Banque de France, ayant au moment de la création du titre, des fonds à la disposition du tireur et conformément à une convention expresse ou tacite d'après laquelle le tireur a le droit de disposer de ces fonds par chèque.</p><p>La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré, sans que le tireur pour compte d'autrui cesse d'être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.</p><p>Le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation, que ceux sur qui le chèque était tiré avaient provision au moment de la création du titre ; sinon il est tenu de le garantir quoique le protêt ait été fait après les délais fixés.</p><p>Les titres tirés et payables en France sous forme de chèques sur toute autre personne que celles mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas valables comme chèques.</p>

LEGIARTI000006644398

IG-20231124

LEGIARTI000035042513

LEGI

LEGISCTA000006170823

Section 2 : Création et forme du chèque

LEGISCTA000006170823

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque

Code monétaire et financier, art. L131-5

Code monétaire et financier

Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d'acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite. Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque ; le visa a pour effet de constater l'existence de la provision à la date à laquelle il est donné.

L131-5

LEGIARTI000006644409

LEGIARTI000006644408

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d'acceptation portée sur le chèque est réputée non écrite.<p></p><p></p> Toutefois, le tiré a la faculté de viser le chèque ; le visa a pour effet de constater l'existence de la provision à la date à laquelle il est donné.<p></p>

LEGIARTI000006644408

IG-20231129

LEGIARTI000006644409

LEGI

LEGISCTA000006170823

Section 2 : Création et forme du chèque

LEGISCTA000006170823

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque

<p></p>

Code monétaire et financier, art. L131-6

Code monétaire et financier

Le chèque peut être stipulé payable : – à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ; – à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ; – au porteur. Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention " ou au porteur " ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur. Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.

L131-6

LEGIARTI000006644420

LEGIARTI000006644419

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le chèque peut être stipulé payable :</p><p>– à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse " à ordre " ;</p><p>– à une personne dénommée, avec la clause " non à ordre " ou une clause équivalente ;</p><p>– au porteur.</p><p>Le chèque au profit d'une personne dénommée, avec la mention " ou au porteur " ou un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.</p><p>Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.</p>

LEGIARTI000006644419

IG-20231129

LEGIARTI000006644420

LEGI

LEGISCTA000006170823

Section 2 : Création et forme du chèque

LEGISCTA000006170823

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque

<p></p>

Code monétaire et financier, art. L131-7

Code monétaire et financier

Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même. Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers. Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur.

L131-7

LEGIARTI000006644429

LEGIARTI000006644428

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le chèque peut être à l'ordre du tireur lui-même.<p></p><p></p> Le chèque peut être tiré pour le compte d'un tiers.<p></p><p></p> Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même, sauf dans le cas où il s'agit d'un chèque tiré entre différents établissements d'un même tireur et à condition que ce chèque ne soit pas au porteur.<p></p>

LEGIARTI000006644428

IG-20231124

LEGIARTI000006644429

LEGI

LEGISCTA000006170823

Section 2 : Création et forme du chèque

LEGISCTA000006170823

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque

<p></p>

Code monétaire et financier, art. L131-8

Code monétaire et financier

Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.

L131-8

LEGIARTI000006644448

LEGIARTI000006644447

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Toute stipulation d'intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006644447

IG-20231124

LEGIARTI000006644448

LEGI

LEGISCTA000006170823

Section 2 : Création et forme du chèque

LEGISCTA000006170823

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque

<p></p>

Code monétaire et financier, art. L131-9

Code monétaire et financier

Le chèque peut être payable au domicile d'un tiers soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit un banquier ou un centre de chèques postaux. Cette domiciliation ne peut, au surplus, être faite contre la volonté du porteur, à moins que le chèque ne soit barré et que la domiciliation n'ait lieu à la Banque de France, sur la même place.

L131-9

LEGIARTI000006644467

LEGIARTI000006644466

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le chèque peut être payable au domicile d'un tiers soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit un banquier ou un centre de chèques postaux.<p></p><p></p> Cette domiciliation ne peut, au surplus, être faite contre la volonté du porteur, à moins que le chèque ne soit barré et que la domiciliation n'ait lieu à la Banque de France, sur la même place.<p></p>

LEGIARTI000006644466

IG-20231129

LEGIARTI000006644467

LEGI

LEGISCTA000006170823

Section 2 : Création et forme du chèque

LEGISCTA000006170823

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque

<p></p>

Code monétaire et financier, art. L131-10

Code monétaire et financier

Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres. Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

L131-10

LEGIARTI000006644484

LEGIARTI000006644483

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres ne vaut, en cas de différence, que pour la somme écrite en toutes lettres.<p></p><p></p> Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.<p></p>

LEGIARTI000006644483

IG-20231124

LEGIARTI000006644484

LEGI

LEGISCTA000006170823

Section 2 : Création et forme du chèque

LEGISCTA000006170823

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque

<p></p>

Code monétaire et financier, art. L131-11

Code monétaire et financier

Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par chèques, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.

L131-11

LEGIARTI000006644495

LEGIARTI000006644494

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s'obliger par chèques, des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque, ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006644494

IG-20231129

LEGIARTI000006644495

LEGI

LEGISCTA000006170823

Section 2 : Création et forme du chèque

LEGISCTA000006170823

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque

<p></p>

Code monétaire et financier, art. L131-12

Code monétaire et financier

Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.

L131-12

LEGIARTI000006644528

LEGIARTI000006644527

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d'une personne pour laquelle il n'avait pas le pouvoir d'agir, est obligé lui-même en vertu du chèque et, s'il a payé, a les mêmes droits qu'aurait eus le prétendu représenté. Il en est de même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006644527

IG-20231129

LEGIARTI000006644528

LEGI

LEGISCTA000006170823

Section 2 : Création et forme du chèque

LEGISCTA000006170823

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque

<p></p>

Code monétaire et financier, art. L131-13

Code monétaire et financier

Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.

L131-13

LEGIARTI000006644550

LEGIARTI000006644549

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s'exonère de cette garantie est réputée non écrite.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006644549

IG-20231129

LEGIARTI000006644550

LEGI

LEGISCTA000006170823

Section 2 : Création et forme du chèque

LEGISCTA000006170823

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque

<p></p>

Code monétaire et financier, art. L131-14

Code monétaire et financier

Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 131-7 . La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation fixé par l'article L. 131-32 .

L131-14

LEGIARTI000006644564

LEGIARTI000006644563

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Tout chèque pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le tiré si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis dans les conditions prévues au troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644428&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-7 (V)'>l'article L. 131-7</a>. <p></p><p></p>La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation fixé par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-32 (V)'>l'article L. 131-32</a>.<p></p>

LEGIARTI000006644563

IG-20231124

LEGIARTI000006644564

LEGI

LEGISCTA000006170823

Section 2 : Création et forme du chèque

LEGISCTA000006170823

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale &gt; Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal &gt; Section 2 : Création et forme du chèque

<p></p>

Code monétaire et financier, art. L131-15

Code monétaire et financier

Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.

L131-15

LEGIARTI000006644572

LEGIARTI000006644571

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006644571

IG-20231124

LEGIARTI000006644572

LEGI

LEGISCTA000006170823

Section 2 : Création et forme du chèque

LEGISCTA000006170823