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Livre des procédures fiscales, art. L96 F

Livre des procédures fiscales

Le fiduciaire, le constituant, le bénéficiaire ou toute personne physique ou morale exerçant par quelque moyen un pouvoir de décision direct ou indirect sur la fiducie doivent communiquer sur sa demande à l'administration des impôts tout document relatif au contrat de fiducie, sans que puisse être opposée l'obligation de secret prévue à l'article 226-13 du code pénal.

L96 F

LEGIARTI000006315154

LEGIARTI000006315154

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Le fiduciaire, le constituant, le bénéficiaire ou toute personne physique ou morale exerçant par quelque moyen un pouvoir de décision direct ou indirect sur la fiducie doivent communiquer sur sa demande à l'administration des impôts tout document relatif au contrat de fiducie, sans que puisse être opposée l'obligation de secret prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>l'article 226-13</a> du code pénal.<p></p><p></p>

MD-20231220_202412_197_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006315154

LEGI

LEGISCTA000022786587

23° : Fiducie

LEGISCTA000022786587

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section I : Conditions d'exercice du droit de communication &gt; 23° : Fiducie

Livre des procédures fiscales, art. L96 G

Livre des procédures fiscales

I. – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des infractions mentionnées au c du 1 de l'article 1728, aux b et c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A et au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts, des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés ou son adjoint peuvent, dans les conditions prévues au II du présent article, se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dans les conditions prévues au même article 6. II.-La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I fait l'objet d'une autorisation préalable par un contrôleur des demandes de données de connexion. Le contrôleur des demandes de données de connexion est, en alternance, un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, et un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation. Son suppléant, issu de l'autre juridiction, est désigné selon les mêmes modalités. Le contrôleur des demandes de données de connexion et son suppléant sont élus pour une durée de quatre ans non renouvelable. Il ne peut être mis fin aux fonctions du contrôleur des demandes de données de connexion que sur sa demande ou en cas d'empêchement constaté, selon le cas, par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près cette Cour, sur saisine du ministre chargé du budget. Le contrôleur des demandes de données de connexion ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction de la direction générale des finances publiques, ni d'aucune autre autorité dans l'exercice de sa mission. Il est saisi par demande motivée du directeur, ou de son adjoint, du service mentionné au I. Cette demande comporte les éléments de nature à en justifier le bien-fondé. L'autorisation est versée au dossier de la procédure. Les informations communiquées à l'administration sont détruites au plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de leur réception, à l'exception de celles utilisées dans le cadre de l'une des procédures prévues au présent titre qui sont détruites à l'expiration de toutes les voies de recours. Les modalités d'application du I et du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat. III. – Les agents de l'administration des impôts peuvent se faire communiquer les données traitées et conservées relatives à l'identification du vendeur ou du prestataire, à la nature des biens ou des services vendus, à la date et au montant des ventes ou prestations effectuées par les opérateurs des services prévus au d du 2 de l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/ CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

L96 G

LEGIARTI000044981353

LEGIARTI000020047572

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>I. – Pour les besoins de la recherche ou de la constatation des infractions mentionnées au c du 1 de l'article 1728, aux b et c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A et au dernier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts, des agents de l'administration des impôts ayant au moins le grade de contrôleur et spécialement habilités par le directeur du service auquel ils sont affectés ou son adjoint peuvent, dans les conditions prévues au II du présent article, se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465770&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 34-1</a> du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dans les conditions prévues au même article 6.</p><p>II.-La mise en œuvre du droit de communication mentionné au I fait l'objet d'une autorisation préalable par un contrôleur des demandes de données de connexion.<br/><br/> Le contrôleur des demandes de données de connexion est, en alternance, un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, et un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation. Son suppléant, issu de l'autre juridiction, est désigné selon les mêmes modalités. Le contrôleur des demandes de données de connexion et son suppléant sont élus pour une durée de quatre ans non renouvelable.<br/><br/> Il ne peut être mis fin aux fonctions du contrôleur des demandes de données de connexion que sur sa demande ou en cas d'empêchement constaté, selon le cas, par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près cette Cour, sur saisine du ministre chargé du budget.<br/><br/> Le contrôleur des demandes de données de connexion ne peut recevoir ni solliciter aucune instruction de la direction générale des finances publiques, ni d'aucune autre autorité dans l'exercice de sa mission.<br/><br/> Il est saisi par demande motivée du directeur, ou de son adjoint, du service mentionné au I. Cette demande comporte les éléments de nature à en justifier le bien-fondé.<br/><br/> L'autorisation est versée au dossier de la procédure.</p><p>Les informations communiquées à l'administration sont détruites au plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de leur réception, à l'exception de celles utilisées dans le cadre de l'une des procédures prévues au présent titre qui sont détruites à l'expiration de toutes les voies de recours.</p><p>Les modalités d'application du I et du présent II sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>III. – Les agents de l'administration des impôts peuvent se faire communiquer les données traitées et conservées relatives à l'identification du vendeur ou du prestataire, à la nature des biens ou des services vendus, à la date et au montant des ventes ou prestations effectuées par les opérateurs des services prévus au d du 2 de l'article 7 du règlement d'exécution (UE) n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/ CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée</p>

LEGIARTI000042914947

IG-20231124

LEGIARTI000044981353

LEGI

LEGISCTA000022786588

24° : Opérateurs de communications électroniques

LEGISCTA000022786588

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section I : Conditions d'exercice du droit de communication &gt; 24° : Opérateurs de communications électroniques

Livre des procédures fiscales, art. L96 H

Livre des procédures fiscales

Les personnes mentionnées aux articles 537 du code général des impôts et 321-7 du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.

L96 H

LEGIARTI000023372480

LEGIARTI000023372462

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

Article

<p>Les personnes mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 537 (V)'>articles 537 </a>du code général des impôts et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 321-7 (V)'>321-7</a> du code pénal sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les registres prévus à ces articles.</p>

MD-20231221_203921_428_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023372480

LEGI

LEGISCTA000023721063

25° Fabricants et marchands de métaux précieux

LEGISCTA000023721063

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section I : Conditions d'exercice du droit de communication

Livre des procédures fiscales, art. L96 I

Livre des procédures fiscales

Les personnes qui réalisent à titre habituel des opérations à caractère juridique, financier ou comptable relatives à des conventions de location ou de mise à disposition de biens mentionnés à l'article 1498 du code général des impôts doivent communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations et tous les documents relatifs à la nature, au montant des loyers ainsi qu'aux caractéristiques des biens immobiliers faisant l'objet de ces conventions.

L96 I

LEGIARTI000023369199

LEGIARTI000023369152

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les personnes qui réalisent à titre habituel des opérations à caractère juridique, financier ou comptable relatives à des conventions de location ou de mise à disposition de biens mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306251&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1498 (V)'>l'article 1498</a> du code général des impôts doivent communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations et tous les documents relatifs à la nature, au montant des loyers ainsi qu'aux caractéristiques des biens immobiliers faisant l'objet de ces conventions.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000023369199

LEGI

LEGISCTA000023721066

26° Agences immobilières

LEGISCTA000023721066

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section I : Conditions d'exercice du droit de communication &gt; 26° Agences immobilières

Livre des procédures fiscales, art. L96 J

Livre des procédures fiscales

Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de l'article 1743 du code général des impôts sont tenus de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent. Le premier alinéa du présent article est également applicable en cas de demande des agents des douanes portant sur des logiciels de gestion, de comptabilité ou des systèmes de caisse, affectant, directement ou indirectement, la conservation ou l'intégrité des documents originaux nécessaires aux contrôles de cette administration.

L96 J

LEGIARTI000037526036

LEGIARTI000028288201

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312991&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1743 du code général des impôts</a> sont tenus de présenter à l'administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s'y rattachent.</p><p>Le premier alinéa du présent article est également applicable en cas de demande des agents des douanes portant sur des logiciels de gestion, de comptabilité ou des systèmes de caisse, affectant, directement ou indirectement, la conservation ou l'intégrité des documents originaux nécessaires aux contrôles de cette administration.</p>

LEGIARTI000028288206

MD-20231222_202705_491_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037526036

LEGI

LEGISCTA000028288199

27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse

LEGISCTA000028288196

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section I : Conditions d'exercice du droit de communication &gt; 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse

Livre des procédures fiscales, art. L96 K

Livre des procédures fiscales

L'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l'objet d'une livraison au sens du 1° du II de l'article 256 du code général des impôts ou d'une opération assimilée mentionnée au III du même article 256 communique à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations prévues à l'article 298 sexdecies J du même code.

L96 K

LEGIARTI000041404822

LEGIARTI000041404822

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'exploitant d'un entrepôt ou d'une plateforme logistique de stockage de biens destinés à faire l'objet d'une livraison au sens du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309284&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° du II de l'article 256 du code général des impôts</a> ou d'une opération assimilée mentionnée au III du même article 256 communique à l'administration fiscale, sur sa demande, les informations prévues à l'article 298 sexdecies J du même code.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000041404822

LEGI

LEGISCTA000041404820

28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques

LEGISCTA000041404820

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section I : Conditions d'exercice du droit de communication &gt; 28° : Exploitants d'entrepôts ou de plateformes logistiques

Livre des procédures fiscales, art. L97

Livre des procédures fiscales

Doivent adresser chaque année à l'administration des impôts un relevé récapitulatif par médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, auxiliaire médical, pharmacie d'officine, laboratoire d'analyses médicales, fournisseur de dispositifs et équipements médicaux et entreprise effectuant des transports sanitaires des feuilles de maladie et notes de frais remises par les assurés : 1° les caisses de sécurité sociale chargées de la gestion des risques maladie et maternité ; 2° les organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale ; 3° les sociétés ou unions de sociétés de secours mutuel fonctionnant comme organismes d'assurances sociales agricoles pour les assurances maladie et maternité ; 4° (Abrogé) 5° les sociétés et organismes qui assurent le service des prestations prévues par les articles L752-1 à L752-21 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture. Ce relevé mentionne, notamment, le montant des honoraires versés par les assurés aux praticiens. Pour permettre l'application de ces dispositions, les praticiens doivent indiquer sur les feuilles de maladie ou de soins le montant total des honoraires qui leur sont effectivement versés par les assurés.

L97

LEGIARTI000036392396

LEGIARTI000006315155

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

<p>Doivent adresser chaque année à l'administration des impôts un relevé récapitulatif par médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, auxiliaire médical, pharmacie d'officine, laboratoire d'analyses médicales, fournisseur de dispositifs et équipements médicaux et entreprise effectuant des transports sanitaires des feuilles de maladie et notes de frais remises par les assurés :</p><p>1° les caisses de sécurité sociale chargées de la gestion des risques maladie et maternité ;</p><p>2° les organismes chargés de la gestion des risques maladie et maternité des régimes spéciaux de sécurité sociale ;</p><p>3° les sociétés ou unions de sociétés de secours mutuel fonctionnant comme organismes d'assurances sociales agricoles pour les assurances maladie et maternité ;</p><p>4° (Abrogé)</p><p>5° les sociétés et organismes qui assurent le service des prestations prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585837&dateTexte=&categorieLien=cid'>L752-1 à L752-21</a> du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture.</p><p>Ce relevé mentionne, notamment, le montant des honoraires versés par les assurés aux praticiens.</p><p>Pour permettre l'application de ces dispositions, les praticiens doivent indiquer sur les feuilles de maladie ou de soins le montant total des honoraires qui leur sont effectivement versés par les assurés.</p>

LEGIARTI000022327438

MD-20231228_211357_546_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036392396

LEGI

LEGISCTA000006163098

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

LEGISCTA000006163098

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

Livre des procédures fiscales, art. L98

Livre des procédures fiscales

Les organismes débiteurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du même code dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont tenus de fournir à l'administration des impôts, avant le 31 janvier de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été attribuée ou supprimée au cours de l'année précédente.

L98

LEGIARTI000018570233

LEGIARTI000006315815

AUTONOME

VIGUEUR

Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 2 et 3 III de l'ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004.

5.0

Article

<p>Les organismes débiteurs de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-1 </a>du code de la sécurité sociale, de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745114&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-2 </a>du même code dans sa version antérieure à l'ordonnance <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000616395&categorieLien=cid'>n° 2004-605 du 24 juin 2004 </a>ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745340&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-24</a> du même code sont tenus de fournir à l'administration des impôts, avant le 31 janvier de chaque année, la liste des personnes auxquelles l'allocation a été attribuée ou supprimée au cours de l'année précédente.</p>

LEGIARTI000006315818

IG-20231129

LEGIARTI000018570233

LEGI

LEGISCTA000006163098

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

LEGISCTA000006163098

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

<p><em>Modifications effectuées en conséquence des articles 1er, 2 et 3 III de l'ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004.</em></p>

Livre des procédures fiscales, art. L98 A

Livre des procédures fiscales

Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté : 1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l'année d'imposition ; 2° Abrogé ; 3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé au cours de l'année d'imposition.

L98 A

LEGIARTI000031088030

LEGIARTI000006315161

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les organismes débiteurs de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active sont tenus de fournir à l'administration fiscale, dans des conditions fixées par arrêté :</p><p>1° La liste des personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au 1er janvier de l'année d'imposition ;</p><p>2° Abrogé ;</p><p>3° La liste des personnes auxquelles le revenu de solidarité active a été versé au cours de l'année d'imposition. </p>

LEGIARTI000021601284

IG-20231124

LEGIARTI000031088030

LEGI

LEGISCTA000006163098

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

LEGISCTA000006163098

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

Livre des procédures fiscales, art. L98 B

Livre des procédures fiscales

L'organisme du régime général de sécurité sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs qui utilisent les dispositifs prévus au 1° de l'article L. 1271-1 du code du travail et aux articles L. 1522-3 et L. 1522-4 du même code, ainsi qu'à l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, communique à l'administration des impôts, avant le 1er mars de chaque année, les informations relatives aux personnes déclarées par ces employeurs au cours de l'année précédente. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique à l'administration fiscale, dans les conditions prévues au premier alinéa, les déclarations de salaires relevant du titre emploi simplifié agricole prévu à l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime. L'organisme habilité mentionné au premier alinéa de l'article L. 7122-23 du code du travail communique à l'administration fiscale, dans les conditions prévues au premier alinéa, les déclarations prévues par l'article R. 7122-14 du même code. La communication prévue aux trois alinéas précédents peut être faite par voie électronique. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe le contenu et les modalités de cette communication, et notamment les conditions d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les échanges et traitements nécessaires à la communication des informations ainsi transmises à l'administration des impôts.

L98 B

LEGIARTI000042146781

LEGIARTI000006315175

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de l’article 4-1° du décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019.

6.0

Article

<p></p><p>L'organisme du régime général de sécurité sociale chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les particuliers employeurs qui utilisent les dispositifs prévus au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901387&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1271-1 </a>du code du travail et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901564&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1522-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901565&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1522-4 </a>du même code, ainsi qu'à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743315&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-5 </a>du code de la sécurité sociale, communique à l'administration des impôts, avant le 1er mars de chaque année, les informations relatives aux personnes déclarées par ces employeurs au cours de l'année précédente. </p><p>La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique à l'administration fiscale, dans les conditions prévues au premier alinéa, les déclarations de salaires relevant du titre emploi simplifié agricole prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585064&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime. </a></p><p>L'organisme habilité mentionné au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904587&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 7122-23 du code du travail </a>communique à l'administration fiscale, dans les conditions prévues au premier alinéa, les déclarations prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018499606&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 7122-14</a> du même code. </p><p>La communication prévue aux trois alinéas précédents peut être faite par voie électronique. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe le contenu et les modalités de cette communication, et notamment les conditions d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les échanges et traitements nécessaires à la communication des informations ainsi transmises à l'administration des impôts.</p><p></p>

LEGIARTI000022327452

IG-20231129

LEGIARTI000042146781

LEGI

LEGISCTA000006163098

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

LEGISCTA000006163098

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

<p>Modification effectuée en conséquence de l’article 4-1° du décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L98 C

Livre des procédures fiscales

Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du même code. Cette communication comporte le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux seules fins de la vérification par l'administration fiscale de la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impositions dues. Les modalités de réalisation de cette communication sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

L98 C

LEGIARTI000042915064

LEGIARTI000039774174

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 30 juin de chaque année, les éléments nécessaires à l'établissement et au contrôle des impositions dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du même code. Cette communication comporte le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux seules fins de la vérification par l'administration fiscale de la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impositions dues. Les modalités de réalisation de cette communication sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.</p>

LEGIARTI000039774174

MD-20231228_211402_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042915064

LEGI

LEGISCTA000006163098

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

LEGISCTA000006163098

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

Livre des procédures fiscales, art. L98 D

Livre des procédures fiscales

I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l'établissement et au contrôle de l'impôt sur le revenu : 1° Des particuliers employeurs qui utilisent les dispositifs prévus aux articles L. 1271-1 et L. 1522-4 du code du travail ainsi qu'à l' article L. 531-5 du code de la sécurité sociale ; 2° Des particuliers employeurs qui recourent à un organisme mentionné au 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail dès lors qu'ils procèdent eux-mêmes au versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi des salariés concernés ; 3° Des particuliers qui recourent à une entreprise ou à une association mentionnée aux 2° et 3° du même article L. 7232-6. II. - Les communications prévues au I peuvent être réalisées par voie électronique. Elles peuvent comporter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux seules fins de la vérification par l'administration fiscale de la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt sur le revenu. Les modalités de réalisation de ces communications sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L98 D

LEGIARTI000042843034

LEGIARTI000042843034

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. - Les organismes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-4</a> du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l'établissement et au contrôle de l'impôt sur le revenu :</p><p></p><p> 1° Des particuliers employeurs qui utilisent les dispositifs prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901387&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1271-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901565&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1522-4</a> du code du travail ainsi qu'à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743315&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 531-5 du code de la sécurité sociale</a> ;</p><p></p><p> 2° Des particuliers employeurs qui recourent à un organisme mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904700&dateTexte=&categorieLien=cid'>1° de l'article L. 7232-6 du code du travail</a> dès lors qu'ils procèdent eux-mêmes au versement des cotisations et contributions sociales dues au titre de l'emploi des salariés concernés ;</p><p></p><p> 3° Des particuliers qui recourent à une entreprise ou à une association mentionnée aux 2° et 3° du même article L. 7232-6.</p><p></p><p> II. - Les communications prévues au I peuvent être réalisées par voie électronique. Elles peuvent comporter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux seules fins de la vérification par l'administration fiscale de la fiabilité des éléments d'identification des personnes physiques figurant dans les traitements de données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de l'impôt sur le revenu. Les modalités de réalisation de ces communications sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042843034

LEGI

LEGISCTA000006163098

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

LEGISCTA000006163098

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

Livre des procédures fiscales, art. L98 E

Livre des procédures fiscales

L'Agence nationale de l'habitat communique chaque année à l'administration fiscale, avant le 30 juin, la liste des personnes ayant bénéficié l'année précédente de la subvention attribuée au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap.

L98 E

LEGIARTI000048795251

LEGIARTI000048795251

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'Agence nationale de l'habitat communique chaque année à l'administration fiscale, avant le 30 juin, la liste des personnes ayant bénéficié l'année précédente de la subvention attribuée au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap.</p>

MD-20240104_212434_466_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048795251

LEGI

LEGISCTA000006163098

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

LEGISCTA000006163098

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

Livre des procédures fiscales, art. L99

Livre des procédures fiscales

Les organismes de protection sociale communiquent à l'administration des impôts les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts et taxes en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.

L99

LEGIARTI000021645045

LEGIARTI000006315164

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Les organismes de protection sociale communiquent à l'administration des impôts les faits susceptibles de constituer des infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs, d'une part, aux impôts et taxes en vigueur et, d'autre part, aux cotisations et contributions sociales.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006315167

IG-20231124

LEGIARTI000021645045

LEGI

LEGISCTA000006163098

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

LEGISCTA000006163098

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

Livre des procédures fiscales, art. L101

Livre des procédures fiscales

L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt. L'administration des finances porte à la connaissance du juge d'instruction ou du procureur de la République, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des indications effectuée en application du premier alinéa. Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public.

L101

LEGIARTI000031817260

LEGIARTI000006315169

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.</p><p>L'administration des finances porte à la connaissance du juge d'instruction ou du procureur de la République, spontanément dans un délai de six mois après leur transmission ou à sa demande, l'état d'avancement des recherches de nature fiscale auxquelles elle a procédé à la suite de la communication des indications effectuée en application du premier alinéa. </p><p>Le résultat du traitement définitif de ces dossiers par l'administration des finances fait l'objet d'une communication au ministère public. </p><p></p><p></p>

LEGIARTI000028312022

MD-20231221_203921_428_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031817260

LEGI

LEGISCTA000006163098

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

LEGISCTA000006163098

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

Livre des procédures fiscales, art. L101 A

Livre des procédures fiscales

Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent communiquer à l'administration fiscale et à l'administration des douanes tous renseignements et tous documents qu'ils recueillent à l'occasion de l'exercice de leurs missions, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.

L101 A

LEGIARTI000044937686

LEGIARTI000044937686

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent communiquer à l'administration fiscale et à l'administration des douanes tous renseignements et tous documents qu'ils recueillent à l'occasion de l'exercice de leurs missions, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000044937686

LEGI

LEGISCTA000006163098

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

LEGISCTA000006163098

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

Livre des procédures fiscales, art. L102

Livre des procédures fiscales

Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le Centre national du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les déclarations de recettes établies en vue du paiement des droits d'auteurs, ainsi que toutes les indications recueillies, à l'occasion des vérifications opérées dans les salles.

L102

LEGIARTI000022177824

LEGIARTI000006315171

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le Centre national du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les exploitants de spectacles, y compris les déclarations de recettes établies en vue du paiement des droits d'auteurs, ainsi que toutes les indications recueillies, à l'occasion des vérifications opérées dans les salles.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000020968015

IG-20231129

LEGIARTI000022177824

LEGI

LEGISCTA000006163098

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

LEGISCTA000006163098

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

Livre des procédures fiscales, art. L102 AA

Livre des procédures fiscales

Les services du ministre chargé de l'agriculture transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques, dans des conditions et suivant des modalités déterminées par décret, les informations nécessaires à la détermination de l'assiette et au recensement des assujettis aux redevances prévues aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et L. 236-2 et L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime.

L102 AA

LEGIARTI000028447788

LEGIARTI000006315176

AUTONOME

VIGUEUR

7.0

Article

Les services du ministre chargé de l'agriculture transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques, dans des conditions et suivant des modalités déterminées par décret, les informations nécessaires à la détermination de l'assiette et au recensement des assujettis aux redevances prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304582&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis N (V)'>articles 302 bis N à 302 bis WG </a>du code général des impôts et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L236-2 (V)'>L. 236-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000025068468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L251-17-1 (V)'>L. 251-17-1</a> du code rural et de la pêche maritime.

LEGIARTI000020529928

IG-20231128

LEGIARTI000028447788

LEGI

LEGISCTA000006163098

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

LEGISCTA000006163098

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

Livre des procédures fiscales, art. L102 AB

Livre des procédures fiscales

Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse, l'identifiant SIRET et la date d'agrément des établissements exerçant une activité privée de sécurité titulaires d'une autorisation ou d'un agrément valide en application du livre VI du code de la sécurité intérieure.

L102 AB

LEGIARTI000028442585

LEGIARTI000028442585

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse, l'identifiant SIRET et la date d'agrément des établissements exerçant une activité privée de sécurité titulaires d'une autorisation ou d'un agrément valide en application du livre VI du code de la sécurité intérieure. <br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000028442585

LEGI

LEGISCTA000006163098

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

LEGISCTA000006163098

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

Livre des procédures fiscales, art. L102 AC

Livre des procédures fiscales

Les services du ministre chargé de l'énergie transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse et l'identifiant SIRET des établissements gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales , ainsi que le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension dans les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants et dans les autres communes.

L102 AC

LEGIARTI000028442587

LEGIARTI000028442587

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les services du ministre chargé de l'énergie transmettent aux agents de la direction générale des finances publiques le nom, l'adresse et l'identifiant SIRET des établissements gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390402&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2224-31 (V)'>L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales</a>, ainsi que le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension dans les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants et dans les autres communes.<br/></div>

IG-20231128

LEGIARTI000028442587

LEGI

LEGISCTA000006163098

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

LEGISCTA000006163098

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

Livre des procédures fiscales, art. L102 AG

Livre des procédures fiscales

Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts transmettent à l'administration la liste des titulaires de compte n'ayant pas remis les informations prévues au II du même article 1649 AC, après la seconde demande de l'institution financière et à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de celle-ci. Un décret précise les conditions de l'établissement, notamment la teneur et les modalités des demandes adressées au titulaire du compte, et de la transmission à l'administration de la liste prévue au présent alinéa. Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable pour la mise en œuvre de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013.

L102 AG

LEGIARTI000036356079

LEGIARTI000036356079

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les institutions financières soumises au I de l'article 1649 AC du code général des impôts transmettent à l'administration la liste des titulaires de compte n'ayant pas remis les informations prévues au II du même article 1649 AC, après la seconde demande de l'institution financière et à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la réception de celle-ci. Un décret précise les conditions de l'établissement, notamment la teneur et les modalités des demandes adressées au titulaire du compte, et de la transmission à l'administration de la liste prévue au présent alinéa.<br/><br/> Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable pour la mise en œuvre de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers signé à Paris le 14 novembre 2013.</p>

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036356079

LEGI

LEGISCTA000006163098

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

LEGISCTA000006163098

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

Livre des procédures fiscales, art. L102 AH

Livre des procédures fiscales

Les personnes mentionnées à l' article L. 561-2 du code monétaire et financier et, dans la mesure où cela s'inscrit dans l'exercice normal de leurs missions en application du chapitre Ier du titre VI du livre V du même code, les autorités de contrôle mentionnées à l'article L. 561-36 du même code, signalent à l'administration toute divergence qu'elles constatent entre les informations conservées dans le registre prévu à l' article 1649 AB du code général des impôts ou dans celui prévu à l' article 2020 du code civil d'une part, et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont elles disposent, d'autre part, y compris l'absence d'enregistrement de ces informations. L'administration informe l'administrateur d'un trust défini à l' article 792-0 bis du code général des impôts ou le fiduciaire de la divergence ainsi signalée de manière à lui permettre de formuler des observations. En cas d'acceptation du constat de la divergence ou de réponse suffisante de l'administrateur ou du fiduciaire, l'administration modifie ou complète les informations conservées dans le registre prévu à l'article 1649 AB du code général des impôts et le registre prévu à l'article 2020 du code civil. En l'absence de réponse, ou à défaut de réponse suffisante de l'administrateur ou du fiduciaire, la divergence est mentionnée dans le registre des trusts prévu à l'article 1649 AB du code général des impôts ou dans le registre des fiducies prévu à l'article 2020 du code civil, et il peut être fait application de la sanction prévue au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

L102 AH

LEGIARTI000043643867

LEGIARTI000041573131

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-II.

2.0

Article

<p></p><p>Les personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020179037&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 561-2 du code monétaire et financier </a>et, dans la mesure où cela s'inscrit dans l'exercice normal de leurs missions en application du chapitre Ier du titre VI du livre V du même code, les autorités de contrôle mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020191409&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 561-36</a> du même code, signalent à l'administration toute divergence qu'elles constatent entre les informations conservées dans le registre prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000024416683&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1649 AB du code général des impôts </a>ou dans celui prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445406&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 2020 du code civil </a>d'une part, et les informations sur les bénéficiaires effectifs dont elles disposent, d'autre part, y compris l'absence d'enregistrement de ces informations.<br/><br/> L'administration informe l'administrateur d'un trust défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000024416566&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 792-0 bis du code général des impôts </a>ou le fiduciaire de la divergence ainsi signalée de manière à lui permettre de formuler des observations. En cas d'acceptation du constat de la divergence ou de réponse suffisante de l'administrateur ou du fiduciaire, l'administration modifie ou complète les informations conservées dans le registre prévu à l'article 1649 AB du code général des impôts et le registre prévu à l'article 2020 du code civil. En l'absence de réponse, ou à défaut de réponse suffisante de l'administrateur ou du fiduciaire, la divergence est mentionnée dans le registre des trusts prévu à l'article 1649 AB du code général des impôts ou dans le registre des fiducies prévu à l'article 2020 du code civil, et il peut être fait application de la sanction prévue au IV bis de l'article 1736 du code général des impôts.<br/><br/> Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.</p><p></p>

LEGIARTI000041573131

MD-20240627_192828_843_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043643867

LEGI

LEGISCTA000006163098

Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

LEGISCTA000006163098

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II : Le droit de communication &gt; Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part

<p>Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-II.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L102 B

Livre des procédures fiscales

I. – Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. Lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa du présent I. Sans préjudice du premier alinéa du présent I, lorsque les documents et pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier, pendant une durée égale au délai prévu au même premier alinéa. Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget. Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées pendant le délai prévu au premier alinéa. Les registres tenus en application du 9 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts et du X des articles 298 sexdecies G et 298 sexdecies H du même code sont conservés pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération. I bis. – Les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis, sur support informatique ou sur support papier, quelle que soit leur forme originale. II. – Lorsqu'ils ne sont pas déjà mentionnés aux I ou I bis, les informations, données ou traitements soumis au contrôle prévu au IV de l'article L. 13 doivent être conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169. La documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements doit être conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte.

L102 B

LEGIARTI000046869194

LEGIARTI000006315183

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l’article 62 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de ladite loi.

13.0

Article

<p>I. – Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis.</p><p>Lorsqu'ils sont établis ou reçus sur support informatique, ces livres, registres, documents ou pièces doivent être conservés sous cette forme pendant le délai prévu au premier alinéa du présent I.</p><p>Sans préjudice du premier alinéa du présent I, lorsque les documents et pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique ou sur support papier, pendant une durée égale au délai prévu au même premier alinéa. Les modalités de numérisation des factures papier sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>Les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sont conservées pendant le délai prévu au premier alinéa.</p><p>Les registres tenus en application du 9 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304543&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 298 sexdecies F </a>du code général des impôts et du X des articles 298 sexdecies G et 298 sexdecies H du même code sont conservés pendant dix ans à compter du 31 décembre de l'année de l'opération.</p><p>I bis. – Les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs des contrôles mentionnés au 1° du VII de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309544&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 289 </a>du code général des impôts et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis, sur support informatique ou sur support papier, quelle que soit leur forme originale.</p><p>II. – Lorsqu'ils ne sont pas déjà mentionnés aux I ou I bis, les informations, données ou traitements soumis au contrôle prévu au IV de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006314943&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 13</a> doivent être conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 169. La documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements doit être conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte.</p>

LEGIARTI000041471233

MD-20240603_192908_630_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000046869194

LEGI

LEGISCTA000006147333

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

LEGISCTA000006147333

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

<p>Conformément au IV de l’article 62 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de ladite loi.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L102 C

Livre des procédures fiscales

Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 B, les factures émises par les assujettis ou, en leur nom et pour leur compte, par leur client ou par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, doivent être stockées sur le territoire français, lorsque ce stockage n'est pas effectué par voie électronique garantissant un accès immédiat, complet et en ligne aux données concernées. Les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ou n'offrant pas un droit d'accès en ligne immédiat, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées. Les assujettis sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de résultats ou de bénéfices, le lieu de stockage de leurs factures ainsi que toute modification de ce lieu lorsque celui-ci est situé hors de France. Tout assujetti stockant ses factures par voie électronique sur le territoire français ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle s'assure que l'administration a, à des fins de contrôle, un accès en ligne permettant le téléchargement et l'utilisation des données stockées. A des fins de contrôle, les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ont un droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation des factures émises ou reçues, stockées sur le territoire français par ou pour le compte d'un assujetti qui est redevable de la taxe sur le chiffre d'affaires dans ces Etats membres ou qui y est établi. Un décret en Conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités d'application du présent article.

L102 C

LEGIARTI000033815236

LEGIARTI000006315187

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 16 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue du II du même article de la même loi, entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du budget prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, et au plus tard le 31 mars 2017.

3.0

Article

<p>Pour l'application des dispositions de l'article L. 102 B, les factures émises par les assujettis ou, en leur nom et pour leur compte, par leur client ou par un tiers, ainsi que toutes les factures qu'ils ont reçues, doivent être stockées sur le territoire français, lorsque ce stockage n'est pas effectué par voie électronique garantissant un accès immédiat, complet et en ligne aux données concernées.</p><p>Les assujettis ne peuvent stocker les factures transmises par voie électronique dans un pays non lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle ou n'offrant pas un droit d'accès en ligne immédiat, de téléchargement et d'utilisation de l'ensemble des données concernées.</p><p>Les assujettis sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de résultats ou de bénéfices, le lieu de stockage de leurs factures ainsi que toute modification de ce lieu lorsque celui-ci est situé hors de France.</p><p>Tout assujetti stockant ses factures par voie électronique sur le territoire français ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays lié à la France par une convention prévoyant une assistance mutuelle s'assure que l'administration a, à des fins de contrôle, un accès en ligne permettant le téléchargement et l'utilisation des données stockées.</p><p>A des fins de contrôle, les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne ont un droit d'accès par voie électronique, de téléchargement et d'utilisation des factures émises ou reçues, stockées sur le territoire français par ou pour le compte d'un assujetti qui est redevable de la taxe sur le chiffre d'affaires dans ces Etats membres ou qui y est établi.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine et fixe les conditions et modalités d'application du présent article.</p>

LEGIARTI000026949904

IG-20231124

LEGIARTI000033815236

LEGI

LEGISCTA000006147333

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

LEGISCTA000006147333

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

<p align='left'>Conformément au III de l'article 16 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, les dispositions du présent article, dans leur rédaction issue du II du même article de la même loi, entrent en vigueur à la date de publication de l'arrêté du ministre chargé du budget prévu au troisième alinéa du I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, et au plus tard le 31 mars 2017. </p><p></p>

Livre des procédures fiscales, art. L102 D

Livre des procédures fiscales

Pour l'application de l'article L. 96 J , les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d'être diffusé.

L102 D

LEGIARTI000028288366

LEGIARTI000028288208

AUTONOME

VIGUEUR

Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, article 20 IV : Ces dispositions s'appliquent aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi.

1.0

Article

<p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000028288201&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 96 J</a>, les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d'être diffusé.</p>

MD-20231222_202705_491_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000028288366

LEGI

LEGISCTA000006147333

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

LEGISCTA000006147333

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

<p>Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, article 20 IV : Ces dispositions s'appliquent aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l'entrée en vigueur de la présente loi. </p>

Livre des procédures fiscales, art. L102 E

Livre des procédures fiscales

Les organismes bénéficiaires de dons et versements qui délivrent des documents mentionnés à l' article 1740 A du code général des impôts permettant à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôt prévues aux articles 200 , 238 bis et 978 du code général des impôts sont tenus de conserver pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis les documents et pièces de toute nature permettant à l'administration de réaliser le contrôle prévu à l'article L. 14 A du présent livre.

L102 E

LEGIARTI000036428506

LEGIARTI000033787998

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article L. 102 E résultant des dispositions du 7° du II du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit 7° du II de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.

2.0

Article

<p>Les organismes bénéficiaires de dons et versements qui délivrent des documents mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313749&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1740 A </a>du code général des impôts permettant à un contribuable d'obtenir les réductions d'impôt prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid'>200</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid'>238 bis </a>et 978 du code général des impôts sont tenus de conserver pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle ils ont été établis les documents et pièces de toute nature permettant à l'administration de réaliser le contrôle prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000033787954&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 14 A</a> du présent livre.</p>

LEGIARTI000033788017

IG-20231124

LEGIARTI000036428506

LEGI

LEGISCTA000006147333

Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

LEGISCTA000006147333

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents

<p>Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article L. 102 E résultant des dispositions du 7° du II du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit 7° du II de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L103

Livre des procédures fiscales

L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services. Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.

L103

LEGIARTI000048638066

LEGIARTI000006315819

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.

5.0

Article

<p>L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 226-13 et 226-14</a> du code pénal, s'applique à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ou au code des impositions sur les biens et services.</p><p>Le secret s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion de ces opérations. Pour les informations recueillies à l'occasion d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l'obligation du secret professionnel nécessaire au respect de la vie privée s'impose au vérificateur à l'égard de toutes personnes autres que celles ayant, par leurs fonctions, à connaître du dossier.</p>

LEGIARTI000006315822

MD-20240808_185227_603_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048638066

LEGI

LEGISCTA000006163099

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

LEGISCTA000006163099

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

<p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L103 A

Livre des procédures fiscales

L'administration des impôts peut solliciter toute personne dont l'expertise est susceptible de l'éclairer pour l'exercice de ses missions d'étude, de contrôle, d'établissement de l'impôt ou d'instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières. L'administration peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission. Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par l'article L. 103 .

L103 A

LEGIARTI000006315188

LEGIARTI000006315188

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>L'administration des impôts peut solliciter toute personne dont l'expertise est susceptible de l'éclairer pour l'exercice de ses missions d'étude, de contrôle, d'établissement de l'impôt ou d'instruction des réclamations, lorsque ces missions requièrent des connaissances ou des compétences particulières. <p></p><p></p>L'administration peut communiquer à cette personne, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission. <p></p><p></p>Les personnes consultées sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315819&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L103 (V)'>l'article L. 103</a>.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006315188

LEGI

LEGISCTA000006163099

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

LEGISCTA000006163099

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

Livre des procédures fiscales, art. L103 B

Livre des procédures fiscales

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les agents de l'administration peuvent solliciter toute personne qualifiée dont l'expertise est susceptible de les éclairer pour l'accomplissement de leurs missions. Ces agents peuvent communiquer à cette personne, sans méconnaître les règles du secret professionnel, les renseignements, objets, produits, marchandises et documents destinés à lui permettre de remplir sa mission. Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué aux agents de l'administration et est annexé à la procédure. En cas d'urgence, les conclusions des personnes ayant fourni leur expertise peuvent être recueillies par les agents de l'administration qui les consignent dans un procès-verbal. Les personnes qualifiées effectuent les opérations d'expertise sous le contrôle des agents de l'administration et sont soumises au secret professionnel prévu à l'article L. 103 .

L103 B

LEGIARTI000028287950

LEGIARTI000028287943

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, les agents de l'administration peuvent solliciter toute personne qualifiée dont l'expertise est susceptible de les éclairer pour l'accomplissement de leurs missions. </p><p>Ces agents peuvent communiquer à cette personne, sans méconnaître les règles du secret professionnel, les renseignements, objets, produits, marchandises et documents destinés à lui permettre de remplir sa mission. </p><p>Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué aux agents de l'administration et est annexé à la procédure. En cas d'urgence, les conclusions des personnes ayant fourni leur expertise peuvent être recueillies par les agents de l'administration qui les consignent dans un procès-verbal. </p><p>Les personnes qualifiées effectuent les opérations d'expertise sous le contrôle des agents de l'administration et sont soumises au secret professionnel prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 103</a>.</p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000028287950

LEGI

LEGISCTA000006163099

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

LEGISCTA000006163099

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

Livre des procédures fiscales, art. L103 C

Livre des procédures fiscales

L'administration peut communiquer à la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission de contrôle des opérations d'épargne-logement.

L103 C

LEGIARTI000030995625

LEGIARTI000030995614

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'administration peut communiquer à la société mentionnée au dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-1 (V)'>l'article L. 312-1</a> du code de la construction et de l'habitation, sans méconnaître la règle du secret professionnel, les renseignements destinés à lui permettre de remplir sa mission de contrôle des opérations d'épargne-logement.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000030995625

LEGI

LEGISCTA000006163099

Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

LEGISCTA000006163099

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel

Livre des procédures fiscales, art. L104

Livre des procédures fiscales

Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes : a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même. b) Pour les impôts locaux et taxes annexes (à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle.

L104

LEGIARTI000018570231

LEGIARTI000006315189

AUTONOME

VIGUEUR

(1) Ces mots sont disjoints.

4.0

Article

<p>Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent aux personnes qui en font la demande soit un extrait de rôle ou un certificat de non-inscription au rôle, soit une copie de l'avis de mise en recouvrement, selon le comptable compétent pour recouvrer l'impôt, dans les conditions suivantes :</p><p>a) Pour les impôts directs d'Etat et taxes assimilées (ainsi que pour la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents ne peuvent être délivrés que dans la mesure où ils concernent le contribuable lui-même.</p><p>b) Pour les impôts locaux et taxes annexes (à l'exclusion de la taxe départementale sur le revenu,) (1) ces documents peuvent être délivrés même s'ils concernent un autre contribuable mais à condition que le demandeur figure personnellement au rôle.</p>

LEGIARTI000006315191

IG-20231129

LEGIARTI000018570231

LEGI

LEGISCTA000006180055

1° : Délivrance de documents aux contribuables

LEGISCTA000006180055

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel &gt; 1° : Délivrance de documents aux contribuables

<p>(1) Ces mots sont disjoints.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L105

Livre des procédures fiscales

Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent des bordereaux de situation aux personnes qui en font la demande dans la mesure où ces documents concernent les contribuables eux-mêmes ou les personnes auxquelles le paiement de l'impôt peut être demandé à leur place.

L105

LEGIARTI000006315199

LEGIARTI000006315198

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les comptables chargés du recouvrement des impôts directs délivrent des bordereaux de situation aux personnes qui en font la demande dans la mesure où ces documents concernent les contribuables eux-mêmes ou les personnes auxquelles le paiement de l'impôt peut être demandé à leur place.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006315198

IG-20231124

LEGIARTI000006315199

LEGI

LEGISCTA000006180055

1° : Délivrance de documents aux contribuables

LEGISCTA000006180055

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel &gt; 1° : Délivrance de documents aux contribuables

Livre des procédures fiscales, art. L106

Livre des procédures fiscales

Les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. Ces extraits peuvent être délivrés, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire mentionnée au deuxième alinéa. Dans les conditions prévues au deuxième alinéa, il peut être délivré copie ou extrait du double des actes sous signature privée déposé au service des impôts en application de l'article 849 du code général des impôts. Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du conseil municipal, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien mentionné à l'article 713 du code civil.

L106

LEGIARTI000039280712

LEGIARTI000006315200

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

7.0

Article

<p>Les agents de l'administration chargée de l'enregistrement peuvent délivrer des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans. </p><p>Ces extraits ne peuvent être délivrés que sur une ordonnance du juge du tribunal judiciaire s'ils sont demandés par des personnes autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. </p><p>Ces extraits peuvent être délivrés, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire mentionnée au deuxième alinéa. </p><p>Dans les conditions prévues au deuxième alinéa, il peut être délivré copie ou extrait du double des actes sous signature privée déposé au service des impôts en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310707&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 849</a> du code général des impôts. </p><p>Le maire ou les personnes agissant à sa demande peuvent, sur délibération du conseil municipal, sans qu'il soit besoin de demander l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire, obtenir des extraits des registres de l'enregistrement clos depuis moins de cinquante ans pour le besoin des recherches relatives à la dévolution d'un bien mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430603&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 713 </a>du code civil.</p>

LEGIARTI000022175254

IG-20231129

LEGIARTI000039280712

LEGI

LEGISCTA000006180055

1° : Délivrance de documents aux contribuables

LEGISCTA000006180055

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel &gt; 1° : Délivrance de documents aux contribuables

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L107 A

Livre des procédures fiscales

Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article et les conditions de communication par voie électronique des informations visées à la phrase précédente.

L107 A

LEGIARTI000036588629

LEGIARTI000020615386

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Toute personne peut obtenir communication ponctuelle, le cas échéant par voie électronique, d'informations relatives aux immeubles situés sur le territoire d'une commune déterminée, ou d'un arrondissement pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, sur lesquels une personne désignée dans la demande dispose d'un droit réel immobilier. Toute personne peut obtenir, dans les mêmes conditions, communication d'informations relatives à un immeuble déterminé. Les informations communicables sont les références cadastrales, l'adresse ou, le cas échéant, les autres éléments d'identification cadastrale des immeubles, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale des immeubles, ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article et les conditions de communication par voie électronique des informations visées à la phrase précédente.</p>

LEGIARTI000020628183

IG-20231124

LEGIARTI000036588629

LEGI

LEGISCTA000006180055

1° : Délivrance de documents aux contribuables

LEGISCTA000006180055

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel &gt; 1° : Délivrance de documents aux contribuables

Livre des procédures fiscales, art. L107 B

Livre des procédures fiscales

Toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière ou des droits de mutation à titre gratuit ainsi que pour le calcul du montant des aides personnelles au logement ou pour l'évaluation de l'éligibilité à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat peut obtenir, par voie électronique, communication des éléments d'information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés et qui sont utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné. Les biens immobiliers comparables s'entendent des biens de type et de superficie similaires à ceux précisés par le demandeur. Les informations communicables sont les références cadastrales et l'adresse, ainsi que la superficie, le type et les caractéristiques du bien immobilier, la nature et la date de mutation ainsi que la valeur foncière déclarée à cette occasion et les références de publication au fichier immobilier. Ces informations sont réservées à l'usage personnel du demandeur. La consultation de ces informations est soumise à une procédure sécurisée d'authentification préalable, aux fins de laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d'accès au service ainsi que l'enregistrement de sa consultation. La circonstance que le prix ou l'évaluation d'un bien immobilier ait été déterminé sur le fondement d'informations obtenues en application du présent article ne fait pas obstacle au droit de l'administration de rectifier ce prix ou cette évaluation suivant la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de communication d'informations par voie électronique.

L107 B

LEGIARTI000042915716

LEGIARTI000025068175

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article L. 107 B résultant des dispositions du 8° du II du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit 8° du II de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.

6.0

Article

<p></p><p>Toute personne physique faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle portant sur la valeur d'un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d'évaluer la valeur vénale d'un bien immobilier en tant que vendeur ou acquéreur potentiel de ce bien ou pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière ou des droits de mutation à titre gratuit ainsi que pour le calcul du montant des aides personnelles au logement ou pour l'évaluation de l'éligibilité à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat peut obtenir, par voie électronique, communication des éléments d'information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenues dans un périmètre et pendant une période déterminés et qui sont utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné.</p><p>Les biens immobiliers comparables s'entendent des biens de type et de superficie similaires à ceux précisés par le demandeur.</p><p>Les informations communicables sont les références cadastrales et l'adresse, ainsi que la superficie, le type et les caractéristiques du bien immobilier, la nature et la date de mutation ainsi que la valeur foncière déclarée à cette occasion et les références de publication au fichier immobilier.</p><p>Ces informations sont réservées à l'usage personnel du demandeur.</p><p>La consultation de ces informations est soumise à une procédure sécurisée d'authentification préalable, aux fins de laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d'accès au service ainsi que l'enregistrement de sa consultation.</p><p>La circonstance que le prix ou l'évaluation d'un bien immobilier ait été déterminé sur le fondement d'informations obtenues en application du présent article ne fait pas obstacle au droit de l'administration de rectifier ce prix ou cette évaluation suivant la procédure contradictoire prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315679&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 55.</a></p><p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les modalités d'application du présent article, notamment les conditions de communication d'informations par voie électronique.</p><p></p>

LEGIARTI000037312962

MD-20240625_190558_426_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042915716

LEGI

LEGISCTA000006180055

1° : Délivrance de documents aux contribuables

LEGISCTA000006180055

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel &gt; 1° : Délivrance de documents aux contribuables

<p>Conformément aux dispositions des 1 et 2 du B du IX de l'article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, les dispositions de l'article L. 107 B résultant des dispositions du 8° du II du même article 31 s'appliquent au titre de l'impôt sur la fortune immobilière dû à compter du 1er janvier 2018. Les dispositions modifiées par ledit 8° du II de l'article 31 précité continuent de s'appliquer, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, à l'impôt de solidarité sur la fortune dû jusqu'au titre de l'année 2017 incluse.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L108

Livre des procédures fiscales

Les agents de l'administration peuvent donner connaissance sur place des livres et registres relatifs aux contributions indirectes, aux propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires qui y sont autorisés par le juge du tribunal judiciaire.

L108

LEGIARTI000039280716

LEGIARTI000006315192

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p></p>Les agents de l'administration peuvent donner connaissance sur place des livres et registres relatifs aux contributions indirectes, aux propriétaires, fermiers, expéditeurs et destinataires qui y sont autorisés par le juge du tribunal judiciaire.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006315193

IG-20231129

LEGIARTI000039280716

LEGI

LEGISCTA000006180055

1° : Délivrance de documents aux contribuables

LEGISCTA000006180055

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel &gt; 1° : Délivrance de documents aux contribuables

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L109

Livre des procédures fiscales

Les agents de l'administration peuvent communiquer à toute personne qui en fait la demande les déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et les déclarations de détention de sucre par quantités supérieures à 25 kg.

L109

LEGIARTI000006315195

LEGIARTI000006315194

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les agents de l'administration peuvent communiquer à toute personne qui en fait la demande les déclarations de sucrage en première ou en deuxième cuvée et les déclarations de détention de sucre par quantités supérieures à 25 kg.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006315194

MD-20231229_210157_679_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006315195

LEGI

LEGISCTA000006180055

1° : Délivrance de documents aux contribuables

LEGISCTA000006180055

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel &gt; 1° : Délivrance de documents aux contribuables

Livre des procédures fiscales, art. L110

Livre des procédures fiscales

La communication des livres et registres relatifs aux contributions indirectes dans les conditions fixées à l'article L. 108 donne lieu à un droit de recherche fixé à 0,04 € par compte communiqué. Le droit de recherche prévu au premier alinéa est perçu en cas de communication des déclarations de sucrage dans les conditions prévues par l'article L. 109 .

L110

LEGIARTI000006315205

LEGIARTI000006315204

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La communication des livres et registres relatifs aux contributions indirectes dans les conditions fixées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315192&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L108 (V)'>l'article L. 108 </a>donne lieu à un droit de recherche fixé à 0,04 € par compte communiqué. </p><p></p><p>Le droit de recherche prévu au premier alinéa est perçu en cas de communication des déclarations de sucrage dans les conditions prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315194&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L109 (V)'>l'article L. 109</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006315204

IG-20231128

LEGIARTI000006315205

LEGI

LEGISCTA000006180055

1° : Délivrance de documents aux contribuables

LEGISCTA000006180055

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel &gt; 1° : Délivrance de documents aux contribuables

Livre des procédures fiscales, art. L111

Livre des procédures fiscales

I. – Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort. Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence. La liste est tenue par la direction départementale des finances publiques à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage. Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations, peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué aux directions départementales des finances publiques dont dépendent ces résidences, établissements ou exploitations. La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable. I bis. – (Disjoint). I ter. – L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 du code général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes. La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l' article 1762 du code précité. II. – Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.

L111

LEGIARTI000022175257

LEGIARTI000006315827

AUTONOME

VIGUEUR

10.0

Article

<p>I. – Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort. </p><p>Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence. </p><p>La liste est tenue par la direction départementale des finances publiques à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage. </p><p>Les contribuables qui ont plusieurs résidences, établissements ou exploitations, peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué aux directions départementales des finances publiques dont dépendent ces résidences, établissements ou exploitations. </p><p>La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable. </p><p>I bis. – (Disjoint). </p><p>I ter. – L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1650 (V)'>l'article 1650 </a>du code général des impôts peut avoir à formuler sur ces listes. </p><p>La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1762 (V)'>article 1762</a> du code précité. </p><p>II. – Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulter les éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie.</p>

LEGIARTI000018570220

MD-20240329_202205_359_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022175257

LEGI

LEGISCTA000006180056

2° : Publicité de l'impôt

LEGISCTA000006180056

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel &gt; 2° : Publicité de l'impôt

Livre des procédures fiscales, art. L112

Livre des procédures fiscales

La liste des négociants en bestiaux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans chaque département peut être consultée dans les services des impôts de ce département.

L112

LEGIARTI000006315206

LEGIARTI000006315206

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La liste des négociants en bestiaux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dans chaque département peut être consultée dans les services des impôts de ce département.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006315206

LEGI

LEGISCTA000006180056

2° : Publicité de l'impôt

LEGISCTA000006180056

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel &gt; 2° : Publicité de l'impôt

Livre des procédures fiscales, art. L112 A

Livre des procédures fiscales

Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

L112 A

LEGIARTI000037309458

LEGIARTI000037309449

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers et immobiliers, l'administration fiscale rend librement accessibles au public, sous forme électronique, les éléments d'information qu'elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues au cours des cinq dernières années.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037309458

LEGI

LEGISCTA000006180056

2° : Publicité de l'impôt

LEGISCTA000006180056

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel &gt; 2° : Publicité de l'impôt

Livre des procédures fiscales, art. L112 B

Livre des procédures fiscales

L'administration fiscale peut rendre publiques les informations suivantes relatives aux bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à caractère fiscal lorsque le montant d'aide individuelle excède le montant le plus faible prévu, selon les cas, au 5° ou au 12° du présent article : 1° Le nom et l'identifiant du bénéficiaire ; 2° Le type d'entreprise au moment de l'octroi de l'aide ; 3° La région d'établissement du bénéficiaire, au sens de la nomenclature des unités territoriales statistiques ; 4° Le secteur d'activité, au sens de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ; 5° L'élément d'aide, en indiquant, s'agissant du montant des aides individuelles, si ce montant est compris dans les tranches de montant listées par arrêté du ministre chargé du budget, en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide ; 6° L'instrument d'aide ; 7° La date d'octroi de l'aide ; 8° L'objectif de l'aide ; 9° L'autorité d'octroi de l'aide ; 10° Pour les aides visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, les noms de l'entité mandatée et des intermédiaires financiers sélectionnés ; 11° Le numéro de la mesure d'aide attribué par la Commission européenne ; 12° Par dérogation aux 1° à 11°, pour les aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, le mandat définissant les obligations de service public ou une synthèse de celui-ci et le montant annuel de l'aide, lorsqu'il est supérieur à 15 millions d'euros.

L112 B

LEGIARTI000042611681

LEGIARTI000042611681

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'administration fiscale peut rendre publiques les informations suivantes relatives aux bénéficiaires d'aides d'Etat, au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à caractère fiscal lorsque le montant d'aide individuelle excède le montant le plus faible prévu, selon les cas, au 5° ou au 12° du présent article :<br/><br/> 1° Le nom et l'identifiant du bénéficiaire ;<br/><br/> 2° Le type d'entreprise au moment de l'octroi de l'aide ;<br/><br/> 3° La région d'établissement du bénéficiaire, au sens de la nomenclature des unités territoriales statistiques ;<br/><br/> 4° Le secteur d'activité, au sens de la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ;<br/><br/> 5° L'élément d'aide, en indiquant, s'agissant du montant des aides individuelles, si ce montant est compris dans les tranches de montant listées par arrêté du ministre chargé du budget, en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide ;<br/><br/> 6° L'instrument d'aide ;<br/><br/> 7° La date d'octroi de l'aide ;<br/><br/> 8° L'objectif de l'aide ;<br/><br/> 9° L'autorité d'octroi de l'aide ;<br/><br/> 10° Pour les aides visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques, les noms de l'entité mandatée et des intermédiaires financiers sélectionnés ;<br/><br/> 11° Le numéro de la mesure d'aide attribué par la Commission européenne ;<br/><br/> 12° Par dérogation aux 1° à 11°, pour les aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général, le mandat définissant les obligations de service public ou une synthèse de celui-ci et le montant annuel de l'aide, lorsqu'il est supérieur à 15 millions d'euros.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042611681

LEGI

LEGISCTA000042611679

3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal

LEGISCTA000042611679

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section I : Portée et limites de la règle du secret professionnel &gt; 3° : Publicité des bénéficiaires d'aides d'Etat à caractère fiscal

Livre des procédures fiscales, art. L113

Livre des procédures fiscales

Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section. Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles L. 123 , L. 124, L. 127 , L. 130 , L. 135, L. 135 B , L. 135 D, L. 135 F, L. 135 H, L. 135 I , L. 135 J , L. 135 O , L. 135 ZD , L. 135 ZH, L. 136 , L. 136-A , L. 139 A, L. 152 , L. 152 A, L. 154, L. 158, L. 158 A , L. 163, L. 166 , L. 166 D et L. 166 F sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

L113

LEGIARTI000036365325

LEGIARTI000006315834

AUTONOME

VIGUEUR

24.0

Article

<p>Des dérogations à la règle du secret professionnel sont établies au profit d'administrations et autorités administratives, collectivités, services, organismes publics et autres personnes dans les cas prévus à la présente section.</p><p>Ceux qui bénéficient de ces dérogations en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315227&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 123</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315230&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 124, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315236&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 127</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315239&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 130</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315254&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 135, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315260&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 135 B</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315266&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 135 D, L. 135 F, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315275&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 135 H, L. 135 I</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315279&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 135 J</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315288&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 135 O</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000031768032&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 135 ZD</a>, L. 135 ZH, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315293&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 136</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000031768322&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 136-A</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315298&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 139 A, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315357&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315887&dateTexte=&categorieLien=cid'></a>L. 152 A, L. 154, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315367&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 158, L. 158 A</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315882&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 163, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315379&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 166</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000025010665&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 166 D </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000032284139&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 166 F</a> sont eux-mêmes soumis au secret professionnel dans les termes des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 226-13 et 226-14 </a>du code pénal.</p>

LEGIARTI000031830248

IG-20231124

LEGIARTI000036365325

LEGI

LEGISCTA000006163100

Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel

LEGISCTA000006163100

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel

Livre des procédures fiscales, art. L114

Livre des procédures fiscales

L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

L114

LEGIARTI000028448914

LEGIARTI000006315207

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>L'administration des impôts peut échanger des renseignements avec les administrations financières de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises et autres collectivités territoriales de la République française relevant d'un régime fiscal spécifique ainsi qu'avec les Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. </p>

LEGIARTI000027978397

IG-20231124

LEGIARTI000028448914

LEGI

LEGISCTA000006180057

I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

LEGISCTA000006180057

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre II : Le contrôle de l'impôt &gt; Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale &gt; Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel &gt; I : Dérogations en matière d'assistance fiscale internationale

Livre des procédures fiscales, art. L114 A

Livre des procédures fiscales

L'administration des impôts communique aux administrations des autres Etats membres de l'Union européenne les renseignements pour l'application de la législation fiscale.

L114 A

LEGIARTI000028448912

LEGIARTI000006315212

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 72 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, les dispositions de l'article L. 114 A s'appliquent conformément aux dispositions prévues par la directive n° 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive n° 77/799/CEE.

4.0