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Livre des procédures fiscales, art. L190 A

Livre des procédures fiscales

L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur.

L190 A

LEGIARTI000026891647

LEGIARTI000026891525

AUTONOME

VIGUEUR

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 26 III : Ces dispositions s'appliquent aux actions en réparation relatives à des créances dont l'existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013.

1.0

Article

<p>L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette, le contrôle et le recouvrement de l'impôt ne peut porter que sur une période postérieure au 1er janvier de la deuxième année précédant celle au cours de laquelle l'existence de la créance a été révélée au demandeur. </p>

IG-20231128

LEGIARTI000026891647

LEGI

LEGISCTA000006147336

Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

LEGISCTA000006147336

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office

<p></p><p>Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012, article 26 III : Ces dispositions s'appliquent aux actions en réparation relatives à des créances dont l'existence a été révélée au demandeur à compter du 1er janvier 2013.</p><p></p>

Livre des procédures fiscales, art. L191

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.

L191

LEGIARTI000006315446

LEGIARTI000006315445

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006315445

IG-20231124

LEGIARTI000006315446

LEGI

LEGISCTA000006163107

Charge et administration de la preuve

LEGISCTA000006163107

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Charge et administration de la preuve

Livre des procédures fiscales, art. L192

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des articles L. 16 et L. 69 .

L192

LEGIARTI000037993633

LEGIARTI000006315962

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 202 V de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant du IV dudit article, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.

6.0

Article

<p>Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315691&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 59 </a>ou le comité prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315701&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 64</a> est saisi d'un litige ou d'une rectification, l'administration supporte la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l'avis rendu par la commission ou le comité. </p><p>Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité. La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. </p><p>Elle incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle en application des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315634&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 16 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315055&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 69</a>.</p>

LEGIARTI000031816269

IG-20231124

LEGIARTI000037993633

LEGI

LEGISCTA000006163107

Charge et administration de la preuve

LEGISCTA000006163107

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Charge et administration de la preuve

<p>Conformément à l’article 202 V de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant du IV dudit article, s'appliquent aux rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2019.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L193

Livre des procédures fiscales

Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.

L193

LEGIARTI000006315447

LEGIARTI000006315447

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006315447

LEGI

LEGISCTA000006163107

Charge et administration de la preuve

LEGISCTA000006163107

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Charge et administration de la preuve

Livre des procédures fiscales, art. L195 A

Livre des procédures fiscales

En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.

L195 A

LEGIARTI000006315450

LEGIARTI000006315450

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et du droit de timbre, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l'administration.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006315450

LEGI

LEGISCTA000006163107

Charge et administration de la preuve

LEGISCTA000006163107

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Charge et administration de la preuve

Livre des procédures fiscales, art. L198 A

Livre des procédures fiscales

I. – En vue d'instruire les demandes contentieuses de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se rendre sur place après l'envoi d'un avis d'instruction sur place pour procéder à des constats matériels et consulter les livres ou documents comptables dont la présentation est prévue par le code général des impôts ainsi que toutes les pièces justificatives qui sont afférents à cette demande. Dans le cadre de l'intervention sur place, ces agents peuvent avoir accès, de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti, aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, ainsi qu'aux terrains, aux entrepôts, aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement. Ils peuvent recueillir sur place des renseignements et justifications. Lorsque la demande est déposée par le représentant d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, l'avis d'instruction sur place est adressé à un ou plusieurs membres de l'assujetti unique dont les opérations ont concouru à la formation du crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, le représentant est informé de l'engagement de la ou des procédures d'instruction sur place. II. – L'administration dispose d'un délai de soixante jours à compter de la première intervention sur place pour prendre sa décision. La décision rejetant tout ou partie de la demande de remboursement est motivée. Lorsque la demande est déposée par le représentant d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, les membres de l'assujetti unique ayant fait l'objet de la procédure prévue au I du présent article sont informés de la décision transmise au représentant. III. – Lorsque, du fait du contribuable, l'administration n'a pas pu procéder aux constats matériels ou consulter sur place les livres, documents et pièces justificatives mentionnés au I dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'avis d'instruction sur place, elle peut rejeter la demande de remboursement pour défaut de justification. Cette faculté est mentionnée dans l'avis d'instruction. IV. – La décision de l'administration ne peut en aucun cas intervenir après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification au contribuable de l'avis d'instruction sur place mentionné au I. V. – En l'absence de décision de l'administration dans les délais prévus aux II et IV du présent article, il est fait droit à la demande de remboursement. Les délais prévus aux II et IV du présent article ne sont pas applicables à l'instruction d'une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée déposée par le représentant d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts. VI. – Les opérations réalisées en application du présent article ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l' article L. 13 .

L198 A

LEGIARTI000042914719

LEGIARTI000006315455

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l’article 162 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

4.0

Article

<p></p><p>I. – En vue d'instruire les demandes contentieuses de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée, les agents des impôts ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se rendre sur place après l'envoi d'un avis d'instruction sur place pour procéder à des constats matériels et consulter les livres ou documents comptables dont la présentation est prévue par le code général des impôts ainsi que toutes les pièces justificatives qui sont afférents à cette demande. Dans le cadre de l'intervention sur place, ces agents peuvent avoir accès, de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti, aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, ainsi qu'aux terrains, aux entrepôts, aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement. Ils peuvent recueillir sur place des renseignements et justifications.</p><p>Lorsque la demande est déposée par le représentant d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, l'avis d'instruction sur place est adressé à un ou plusieurs membres de l'assujetti unique dont les opérations ont concouru à la formation du crédit de taxe sur la valeur ajoutée. Dans ce cas, le représentant est informé de l'engagement de la ou des procédures d'instruction sur place.</p><p>II. – L'administration dispose d'un délai de soixante jours à compter de la première intervention sur place pour prendre sa décision. La décision rejetant tout ou partie de la demande de remboursement est motivée.</p><p>Lorsque la demande est déposée par le représentant d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts, les membres de l'assujetti unique ayant fait l'objet de la procédure prévue au I du présent article sont informés de la décision transmise au représentant.</p><p>III. – Lorsque, du fait du contribuable, l'administration n'a pas pu procéder aux constats matériels ou consulter sur place les livres, documents et pièces justificatives mentionnés au I dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'avis d'instruction sur place, elle peut rejeter la demande de remboursement pour défaut de justification. Cette faculté est mentionnée dans l'avis d'instruction.</p><p>IV. – La décision de l'administration ne peut en aucun cas intervenir après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification au contribuable de l'avis d'instruction sur place mentionné au I.</p><p>V. – En l'absence de décision de l'administration dans les délais prévus aux II et IV du présent article, il est fait droit à la demande de remboursement.</p><p>Les délais prévus aux II et IV du présent article ne sont pas applicables à l'instruction d'une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée déposée par le représentant d'un assujetti unique constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts.</p><p>VI. – Les opérations réalisées en application du présent article ne constituent pas une vérification de comptabilité au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006314943&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 13</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000033815266

IG-20231129

LEGIARTI000042914719

LEGI

LEGISCTA000033815270

III : Instruction des réclamations.

LEGISCTA000006180109

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section I : Procédure préalable auprès de l'administration &gt; III : Instruction des réclamations.

<p>Conformément au III de l’article 162 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2022.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L199

Livre des procédures fiscales

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à l'article 1700 du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt sur les spectacles. En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application (1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.

L199

LEGIARTI000039278599

LEGIARTI000006315966

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

8.0

Article

<p>En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. Il en est de même pour les décisions intervenues en cas de contestation pour la fixation du montant des abonnements prévus à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313635&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1700</a> du code général des impôts pour les établissements soumis à l'impôt sur les spectacles. </p><p>En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application (1). </p><p>(1) Ces dispositions s'appliquent aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998.</p><p></p>

LEGIARTI000036428425

IG-20231129

LEGIARTI000039278599

LEGI

LEGISCTA000006180127

I : Tribunaux compétents

LEGISCTA000006180127

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section II : Procédure devant les tribunaux &gt; I : Tribunaux compétents

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L199 B

Livre des procédures fiscales

Les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ainsi que des amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques.

L199 B

LEGIARTI000006315457

LEGIARTI000006315457

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ainsi que des amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006315457

LEGI

LEGISCTA000006191976

A : Dispositions générales

LEGISCTA000006191976

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section II : Procédure devant les tribunaux &gt; II : Règles de procédure &gt; A : Dispositions générales

Livre des procédures fiscales, art. L199 C

Livre des procédures fiscales

L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel (1). (1) La disposition de cette deuxième phrase est applicable aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application.

L199 C

LEGIARTI000039278597

LEGIARTI000006316007

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

4.0

Article

<p></p>L'administration, ainsi que le contribuable dans la limite du dégrèvement ou de la restitution sollicités, peuvent faire valoir tout moyen nouveau, tant devant le tribunal administratif que devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction. Il en est de même devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel (1). <p></p><p></p><p></p>(1) La disposition de cette deuxième phrase est applicable aux jugements rendus à compter du 1er mars 1998. Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006316009

IG-20231124

LEGIARTI000039278597

LEGI

LEGISCTA000006191976

A : Dispositions générales

LEGISCTA000006191976

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section II : Procédure devant les tribunaux &gt; II : Règles de procédure &gt; A : Dispositions générales

<p>Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L201

Livre des procédures fiscales

Les documents et pièces que l'administration a joints au dossier du litige devant le tribunal administratif et qui concernent les entreprises ou personnes nommément désignées ne peuvent porter que sur des moyennes de chiffres d'affaires ou de revenus, de façon à respecter le secret professionnel, sauf lorsqu'ils portent sur des indications qui doivent être mises à la disposition du public par dépôt au greffe du tribunal de commerce. Le tribunal administratif, s'il le demande à l'audience, reçoit pendant le délibéré, pour son intime conviction, communication intégrale en chambre du conseil de tous documents ou pièces concernant les entreprises ou personnes nommément désignées.

L201

LEGIARTI000006315460

LEGIARTI000006315459

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les documents et pièces que l'administration a joints au dossier du litige devant le tribunal administratif et qui concernent les entreprises ou personnes nommément désignées ne peuvent porter que sur des moyennes de chiffres d'affaires ou de revenus, de façon à respecter le secret professionnel, sauf lorsqu'ils portent sur des indications qui doivent être mises à la disposition du public par dépôt au greffe du tribunal de commerce.<p></p><p></p> Le tribunal administratif, s'il le demande à l'audience, reçoit pendant le délibéré, pour son intime conviction, communication intégrale en chambre du conseil de tous documents ou pièces concernant les entreprises ou personnes nommément désignées.<p></p>

LEGIARTI000006315459

MD-20231229_210157_679_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006315460

LEGI

LEGISCTA000006191986

B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel

LEGISCTA000006191986

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section II : Procédure devant les tribunaux &gt; II : Règles de procédure &gt; B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel

Livre des procédures fiscales, art. L201 D

Livre des procédures fiscales

Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts. Si le tribunal administratif n'a pas statué à l'issue de ce délai, l'affaire est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente.

L201 D

LEGIARTI000036356993

LEGIARTI000036356993

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le tribunal administratif dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer sur les recours pour excès de pouvoir contre les décisions prises conformément aux articles 1504 et 1518 ter du code général des impôts. Si le tribunal administratif n'a pas statué à l'issue de ce délai, l'affaire est transmise à la cour administrative d'appel territorialement compétente.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000036356993

LEGI

LEGISCTA000006191986

B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel

LEGISCTA000006191986

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section II : Procédure devant les tribunaux &gt; II : Règles de procédure &gt; B : Procédure devant le tribunal administratif et la cour administrative d'appel

Livre des procédures fiscales, art. L203

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.

L203

LEGIARTI000006315462

LEGIARTI000006315462

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006315462

LEGI

LEGISCTA000006163110

Section III : Compensations

LEGISCTA000006163110

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section III : Compensations

Livre des procédures fiscales, art. L204

Livre des procédures fiscales

La compensation peut aussi être effectuée ou demandée entre les impôts suivants, lorsque la réclamation porte sur l'un d'eux : 1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. 2° Entre les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat.

L204

LEGIARTI000006315468

LEGIARTI000006315463

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p></p>La compensation peut aussi être effectuée ou demandée entre les impôts suivants, lorsque la réclamation porte sur l'un d'eux : <p></p><p></p>1° A condition qu'ils soient établis au titre d'une même année, entre l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la contribution prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303733&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 234 nonies (V)'>l'article 234 nonies </a>du code général des impôts, la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. <p></p><p></p>2° Entre les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 647 (V)'>l'article 647</a> du code général des impôts et les droits de timbre, perçus au profit de l'Etat.<p></p>

LEGIARTI000006315467

IG-20231128

LEGIARTI000006315468

LEGI

LEGISCTA000006163110

Section III : Compensations

LEGISCTA000006163110

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section III : Compensations

Livre des procédures fiscales, art. L205

Livre des procédures fiscales

Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition.

L205

LEGIARTI000006315470

LEGIARTI000006315469

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les compensations de droits prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L203 (V)'>articles L. 203 et L. 204</a> sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006315469

IG-20231124

LEGIARTI000006315470

LEGI

LEGISCTA000006163110

Section III : Compensations

LEGISCTA000006163110

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section III : Compensations

Livre des procédures fiscales, art. L205 A

Livre des procédures fiscales

Lorsque la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts acquittée en tout ou partie par le redevable et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires fait l'objet d'un titre d'annulation, le versement indu donne lieu à une compensation sur le produit de la taxe, que le comptable répartit entre ces mêmes bénéficiaires. Un titre de perception est émis à l'égard des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour les montants indûment reversés si la compensation n'a pas permis de solder le montant de l'indu. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation ou par voie d'un prélèvement sur les avances prévues au chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.

L205 A

LEGIARTI000045914118

LEGIARTI000045913145

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1 er du décret n° 2022-1102 du 1 er août 2022.

1.0

Article

<p>Lorsque la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts acquittée en tout ou partie par le redevable et répartie entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires fait l'objet d'un titre d'annulation, le versement indu donne lieu à une compensation sur le produit de la taxe, que le comptable répartit entre ces mêmes bénéficiaires.<br/><br/> Un titre de perception est émis à l'égard des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires pour les montants indûment reversés si la compensation n'a pas permis de solder le montant de l'indu. Le comptable peut recouvrer ce titre par voie de compensation ou par voie d'un prélèvement sur les avances prévues au chapitre VII du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000045914118

LEGI

LEGISCTA000006163110

Section III : Compensations

LEGISCTA000006163110

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section III : Compensations

<p>Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.</p><p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1^er du décret n° 2022-1102 du 1^er août 2022.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L206

Livre des procédures fiscales

En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées et l'impôt sur les sociétés, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner l'annulation de l'imposition.

L206

LEGIARTI000006315471

LEGIARTI000006315471

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En ce qui concerne l'impôt sur le revenu et les taxes assimilées et l'impôt sur les sociétés, les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner l'annulation de l'imposition.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006315471

LEGI

LEGISCTA000006163111

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

LEGISCTA000006163111

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

Livre des procédures fiscales, art. L207

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus par l'article L. 208.

L207

LEGIARTI000006315472

LEGIARTI000006315472

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, le contribuable ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à des indemnités quelconques, à l'exception des intérêts moratoires prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L208 (V)'>l'article L. 208.</a><p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006315472

LEGI

LEGISCTA000006163111

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

LEGISCTA000006163111

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

Livre des procédures fiscales, art. L208

Livre des procédures fiscales

Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Ces intérêts sont également dus lorsque l'administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu'elle a commise dans l'établissement de l'assiette ou le calcul des impositions. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés. Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des articles L. 277 et L. 279 doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret.

L208

LEGIARTI000048837021

LEGIARTI000006315974

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312875&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1727 </a>du code général des impôts. Ces intérêts sont également dus lorsque l'administration prononce un dégrèvement pour corriger une erreur qu'elle a commise dans l'établissement de l'assiette ou le calcul des impositions. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés.</p><p>Lorsque les sommes consignées à titre de garanties en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316041&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 277 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316047&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 279</a> doivent être restituées, en totalité ou en partie, la somme à rembourser est augmentée des intérêts prévus au premier alinéa. Si le contribuable a constitué des garanties autres qu'un versement en espèces, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et conditions fixées par décret.</p>

LEGIARTI000006315977

MD-20240104_212434_466_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048837021

LEGI

LEGISCTA000006163111

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

LEGISCTA000006163111

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

Livre des procédures fiscales, art. L208 A

Livre des procédures fiscales

Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208 , courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.

L208 A

LEGIARTI000006315473

LEGIARTI000006315473

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302662&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 119 quater (V)'>articles 119 quater </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 182 B bis (V)'>182 B bis </a>du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L208 (V)'>l'article L. 208</a>, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006315473

LEGI

LEGISCTA000006163111

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

LEGISCTA000006163111

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

Livre des procédures fiscales, art. L208 B

Livre des procédures fiscales

Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du code général des impôts, lorsque le remboursement intervient après l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Les intérêts, calculés au taux prévu à l'article L. 208 , courent du lendemain de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés. Les intérêts ne sont pas dus si l'assujetti n'a pas fourni l'ensemble des informations complémentaires prévues par les articles 20 et 21 de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre. Si les documents à transmettre par voie électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ne l'ont pas été dans le délai prévu au premier alinéa, les intérêts ne courent qu'à compter de la date de leur réception.

L208 B

LEGIARTI000022177854

LEGIARTI000021634004

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Un assujetti non établi en France mais établi dans un autre Etat membre reçoit le paiement d'intérêts moratoires calculés sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée à rembourser sur le fondement du d du V de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 271 (V)'>l'article 271 </a>du code général des impôts, lorsque le remboursement intervient après l'expiration d'un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Les intérêts, calculés au taux prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L208 (V)'>l'article L. 208</a>, courent du lendemain de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.</p><p>Les intérêts ne sont pas dus si l'assujetti n'a pas fourni l'ensemble des informations complémentaires prévues par les articles 20 et 21 de la directive 2008/9/CE du Conseil, du 12 février 2008, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre. Si les documents à transmettre par voie électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ne l'ont pas été dans le délai prévu au premier alinéa, les intérêts ne courent qu'à compter de la date de leur réception.</p>

LEGIARTI000021642667

IG-20231129

LEGIARTI000022177854

LEGI

LEGISCTA000006163111

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

LEGISCTA000006163111

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

Livre des procédures fiscales, art. L209

Livre des procédures fiscales

Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts. Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts. Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du contribuable auprès de la juridiction saisie. Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations. Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent.

L209

LEGIARTI000029066133

LEGIARTI000006315978

AUTONOME

VIGUEUR

Dans sa décision n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014 (NOR : CSCX1413218S), le Conseil constitutionnel a déclaré le troisième alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux considérants 10 et 11.

7.0

Article

<p>Lorsque le tribunal administratif rejette totalement ou partiellement la demande d'un contribuable tendant à obtenir l'annulation ou la réduction d'une imposition établie en matière d'impôts directs à la suite d'une rectification ou d'une taxation d'office, les cotisations ou fractions de cotisations maintenues à la charge du contribuable et pour lesquelles celui-ci avait présenté une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312875&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1727 (V)'>l'article 1727</a> du code général des impôts. Ces intérêts moratoires ne sont pas dus sur les cotisations ou fractions de cotisations d'impôts soumises à l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts. </p><p></p><p>Ces dispositions sont également applicables en cas de désistement du contribuable auprès de la juridiction saisie. </p><p></p><p>Les intérêts courent du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations. Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que les impositions auxquelles ils s'appliquent.</p><p></p>

LEGIARTI000006315983

MD-20240603_192912_538_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029066133

LEGI

LEGISCTA000006163111

Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

LEGISCTA000006163111

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office &gt; Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux

<p>Dans sa décision n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014 (NOR : CSCX1413218S), le Conseil constitutionnel a déclaré le troisième alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er prend effet dans les conditions fixées aux considérants 10 et 11.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L212

Livre des procédures fiscales

Peuvent être constatées par procès-verbal : a) (Abrogé). b) Les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ; c) Les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 du code général des impôts en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles ; d) Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives aux ventes publiques de meubles et par enchères, aux droits de timbre à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations ; e) (Abrogé).

L212

LEGIARTI000042656778

LEGIARTI000006315476

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Peuvent être constatées par procès-verbal :</p><p>a) (Abrogé).</p><p>b) Les infractions en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;</p><p>c) Les infractions aux dispositions du 2 des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307271&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 119 bis </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313528&dateTexte=&categorieLien=cid'>1672 </a>du code général des impôts en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles ;</p><p>d) Les infractions aux dispositions du code général des impôts relatives aux ventes publiques de meubles et par enchères, aux droits de timbre à l'exception de celles relatives aux droits de timbre perçus sur états ou sur déclarations ;</p><p>e) (Abrogé).</p>

LEGIARTI000006315477

IG-20231124

LEGIARTI000042656778

LEGI

LEGISCTA000006180071

I : Infractions constatées par procès-verbal

LEGISCTA000006180071

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section I : Constatation des infractions par procès-verbal &gt; I : Infractions constatées par procès-verbal

Livre des procédures fiscales, art. L212 A

Livre des procédures fiscales

Les infractions en matière de contributions indirectes sont constatées par procès-verbal.

L212 A

LEGIARTI000006315478

LEGIARTI000006315478

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les infractions en matière de contributions indirectes sont constatées par procès-verbal.<p></p><p></p>

MD-20231221_203921_428_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006315478

LEGI

LEGISCTA000006180071

I : Infractions constatées par procès-verbal

LEGISCTA000006180071

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section I : Constatation des infractions par procès-verbal &gt; I : Infractions constatées par procès-verbal

Livre des procédures fiscales, art. L213

Livre des procédures fiscales

Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 429 du code de procédure pénale (1). Toutefois en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction. En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 224 peuvent établir les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles. (1) Code de procédure pénale, art. 429 : " Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".

L213

LEGIARTI000043643856

LEGIARTI000006315984

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-II.

4.0

Article

<p>Les procès-verbaux sont établis par les agents de l'administration, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576548&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 429 </a>du code de procédure pénale (1). Toutefois en matière de contributions indirectes les procès-verbaux sont nuls s'ils n'ont pas été rédigés par les seuls agents ayant pris une part personnelle et directe à la constatation des faits qui constituent l'infraction.</p><p>En outre les personnes désignées aux articles L. 215 à L. 224 peuvent établir les procès-verbaux constatant les infractions indiquées par ces articles.</p><p>(1) Code de procédure pénale, art. 429 : " Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ".</p><p></p>

LEGIARTI000006315986

IG-20231124

LEGIARTI000043643856

LEGI

LEGISCTA000006180072

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

LEGISCTA000006180072

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section I : Constatation des infractions par procès-verbal &gt; II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

<p>Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, art. 127-II.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L214

Livre des procédures fiscales

En matière de contributions indirectes, les agents de l'administration compétents pour établir les procès-verbaux doivent être commissionnés et assermentés.

L214

LEGIARTI000006315480

LEGIARTI000006315479

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> En matière de contributions indirectes, les agents de l'administration compétents pour établir les procès-verbaux doivent être commissionnés et assermentés.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006315479

MD-20231229_210157_679_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006315480

LEGI

LEGISCTA000006180072

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

LEGISCTA000006180072

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section I : Constatation des infractions par procès-verbal &gt; II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

Livre des procédures fiscales, art. L215

Livre des procédures fiscales

Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de retenue à la source prévues par l'article L. 212 , peuvent être établis par les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.

L215

LEGIARTI000006315481

LEGIARTI000006315481

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les procès-verbaux constatant les infractions en matière de retenue à la source prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315476&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L212 (V)'>l'article L. 212</a>, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006315481

LEGI

LEGISCTA000006180072

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

LEGISCTA000006180072

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section I : Constatation des infractions par procès-verbal &gt; II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

Livre des procédures fiscales, art. L216

Livre des procédures fiscales

Les procès-verbaux constatant des infractions aux dispositions relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la répression des fraudes et les officiers de police judiciaire.

L216

LEGIARTI000006315482

LEGIARTI000006315482

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les procès-verbaux constatant des infractions aux dispositions relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la répression des fraudes et les officiers de police judiciaire.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006315482

LEGI

LEGISCTA000006180072

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

LEGISCTA000006180072

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section I : Constatation des infractions par procès-verbal &gt; II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

Livre des procédures fiscales, art. L217

Livre des procédures fiscales

Les procès-verbaux constatant des infractions en matière de timbre des quittances peuvent être établis par les agents des douanes, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.

L217

LEGIARTI000006315484

LEGIARTI000006315483

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les procès-verbaux constatant des infractions en matière de timbre des quittances peuvent être établis par les agents des douanes, les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006315483

IG-20231128

LEGIARTI000006315484

LEGI

LEGISCTA000006180072

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

LEGISCTA000006180072

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section I : Constatation des infractions par procès-verbal &gt; II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

Livre des procédures fiscales, art. L219

Livre des procédures fiscales

Afin de conserver la preuve des infractions constatées en matière de timbre, les agents habilités à rédiger les procès-verbaux sont autorisés à retenir tous les actes, registres, quittances ou autres pièces contrevenant aux règles légales en cette matière, qui leur sont présentés, pour les joindre aux procès-verbaux. Toutefois cette procédure n'est pas appliquée si les personnes en infraction consentent à signer les procès-verbaux ou à acquitter sur le champ le droit de timbre et l'amende encourue.

L219

LEGIARTI000006315487

LEGIARTI000006315486

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Afin de conserver la preuve des infractions constatées en matière de timbre, les agents habilités à rédiger les procès-verbaux sont autorisés à retenir tous les actes, registres, quittances ou autres pièces contrevenant aux règles légales en cette matière, qui leur sont présentés, pour les joindre aux procès-verbaux. Toutefois cette procédure n'est pas appliquée si les personnes en infraction consentent à signer les procès-verbaux ou à acquitter sur le champ le droit de timbre et l'amende encourue.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006315486

IG-20231124

LEGIARTI000006315487

LEGI

LEGISCTA000006180072

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

LEGISCTA000006180072

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section I : Constatation des infractions par procès-verbal &gt; II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

Livre des procédures fiscales, art. L220

Livre des procédures fiscales

Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements sur les tabacs peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de l'administration des finances, les gendarmes, les commissaires de police, les agents des services des ponts et chaussées autorisés par la loi à dresser des procès-verbaux, les agents assermentés de l'office national des forêts, les gardes-champêtres et généralement tout agent assermenté.

L220

LEGIARTI000006315489

LEGIARTI000006315488

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements sur les tabacs peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de l'administration des finances, les gendarmes, les commissaires de police, les agents des services des ponts et chaussées autorisés par la loi à dresser des procès-verbaux, les agents assermentés de l'office national des forêts, les gardes-champêtres et généralement tout agent assermenté.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006315488

IG-20231124

LEGIARTI000006315489

LEGI

LEGISCTA000006180072

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

LEGISCTA000006180072

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section I : Constatation des infractions par procès-verbal &gt; II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

Livre des procédures fiscales, art. L221

Livre des procédures fiscales

Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements sur les alcools, alambics et boissons, peuvent être établis par les personnes mentionnées à l'article L. 220 et par les agents de la répression des fraudes ainsi que par les agents habilités à dresser les procès-verbaux en matière de police de la circulation routière désignés dans le code de la route.

L221

LEGIARTI000006315491

LEGIARTI000006315490

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements sur les alcools, alambics et boissons, peuvent être établis par les personnes mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L220 (V)'>l'article L. 220</a> et par les agents de la répression des fraudes ainsi que par les agents habilités à dresser les procès-verbaux en matière de police de la circulation routière désignés dans le code de la route.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006315490

IG-20231128

LEGIARTI000006315491

LEGI

LEGISCTA000006180072

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

LEGISCTA000006180072

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section I : Constatation des infractions par procès-verbal &gt; II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

Livre des procédures fiscales, art. L223

Livre des procédures fiscales

Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.

L223

LEGIARTI000030022007

LEGIARTI000006315494

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006315494

IG-20231128

LEGIARTI000030022007

LEGI

LEGISCTA000006180072

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

LEGISCTA000006180072

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section I : Constatation des infractions par procès-verbal &gt; II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

Livre des procédures fiscales, art. L224

Livre des procédures fiscales

Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et réglements relatifs à l'organisation du marché des vins et concernant les obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et les mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, peuvent être établis par les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ayant au moins le grade de contrôleur.

L224

LEGIARTI000021660904

LEGIARTI000006315987

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et réglements relatifs à l'organisation du marché des vins et concernant les obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et les mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, peuvent être établis par les agents chargés de la répression des fraudes commerciales et les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ayant au moins le grade de contrôleur.</p>

LEGIARTI000006315988

IG-20231129

LEGIARTI000021660904

LEGI

LEGISCTA000006180072

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

LEGISCTA000006180072

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section I : Constatation des infractions par procès-verbal &gt; II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

Livre des procédures fiscales, art. L225 A

Livre des procédures fiscales

Conformément à la première phrase de l'article L. 112-7 du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.

L225 A

LEGIARTI000034598201

LEGIARTI000006315496

AUTONOME

VIGUEUR

Modification effectuée en conséquence des articles 98-2° et 114-XV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

5.0

Article

<p>Conformément à la première phrase de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643965&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-7 </a>du code monétaire et financier les infractions aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006643961&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L112-6 (V)'>L. 112-6 à L. 112-6-2</a> du même code sont constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000027508905

IG-20231124

LEGIARTI000034598201

LEGI

LEGISCTA000006180072

II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

LEGISCTA000006180072

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section I : Constatation des infractions par procès-verbal &gt; II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal

<p>Modification effectuée en conséquence des articles 98-2° et 114-XV de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.</p>

Livre des procédures fiscales, art. L227

Livre des procédures fiscales

Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles.

L227

LEGIARTI000006315500

LEGIARTI000006315500

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Au cas de poursuites pénales tendant à l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (V)'>articles 1741 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1743 (V)'>1743</a> du code général des impôts, le ministère public et l'administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la tentative de se soustraire à l'établissement et au paiement des impôts mentionnés par ces articles.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006315500

LEGI

LEGISCTA000006180074

I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

LEGISCTA000006180074

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales &gt; I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

Livre des procédures fiscales, art. L228

Livre des procédures fiscales

I. – Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article L. 10 qui ont conduit à l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € : 1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article 1732 du code général des impôts ; 2° Soit de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article 1728 , aux b ou c de l'article 1729 , au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 ou aux a ou b de l'article 1729 dudit code, lorsqu'au cours des six années civiles précédant son application le contribuable a déjà fait l'objet lors d'un précédent contrôle de l'application des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au présent 3° ou d'une plainte de l'administration. L'administration est également tenue de dénoncer les faits au procureur de la République lorsque des majorations de 40 %, 80 % ou 100 % ont été appliquées à un contribuable soumis aux obligations prévues à l'article LO 135-1 du code électoral et aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sur des droits dont le montant est supérieur à la moitié du montant prévu au premier alinéa du présent I. L'application des majorations s'apprécie au stade de la mise en recouvrement. Toutefois, lorsqu'une transaction est conclue avant la mise en recouvrement, l'application des majorations s'apprécie au stade des dernières conséquences financières portées à la connaissance du contribuable dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 57 et L. 76 du présent livre. Lorsque l'administration dénonce des faits en application du présent I, l'action publique pour l'application des sanctions pénales est exercée sans plainte préalable de l'administration. Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative. II. – Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I et tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration à son initiative, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales. La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires. Le ministre est lié par les avis de la commission. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement de la commission. Toutefois, l'avis de la commission n'est pas requis lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale a été commise pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves et qui résulte : 1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt, de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ; 2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ; 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article 441-1 du code pénal, ou de toute autre falsification ; 4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ; 5° Soit de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration. Cette commission est également chargée de donner un avis à l'administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives, en application de l'article 1729 A bis du code général des impôts, ou lorsque l'administration envisage d'appliquer la sanction prévue à l'article 1740 D du même code.

L228

LEGIARTI000041471253

LEGIARTI000006315989

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p>I. – Sans préjudice des plaintes dont elle prend l'initiative, l'administration est tenue de dénoncer au procureur de la République les faits qu'elle a examinés dans le cadre de son pouvoir de contrôle prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315625&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 10 </a>qui ont conduit à l'application, sur des droits dont le montant est supérieur à 100 000 € :</p><p>1° Soit de la majoration de 100 % prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312913&dateTexte=&categorieLien=cid'>1732 </a>du code général des impôts ;</p><p>2° Soit de la majoration de 80 % prévue au c du 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312888&dateTexte=&categorieLien=cid'>1728</a>, aux b ou c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312893&dateTexte=&categorieLien=cid'>1729</a>, au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033791458&dateTexte=&categorieLien=cid'>1729-0 A </a>ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ;</p><p>3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 ou aux a ou b de l'article 1729 dudit code, lorsqu'au cours des six années civiles précédant son application le contribuable a déjà fait l'objet lors d'un précédent contrôle de l'application des majorations mentionnées aux 1° et 2° du présent I et au présent 3° ou d'une plainte de l'administration.</p><p>L'administration est également tenue de dénoncer les faits au procureur de la République lorsque des majorations de 40 %, 80 % ou 100 % ont été appliquées à un contribuable soumis aux obligations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353315&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 135-1 </a>du code électoral et aux articles 4 et 11 de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&categorieLien=cid'>2013-907 </a>du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sur des droits dont le montant est supérieur à la moitié du montant prévu au premier alinéa du présent I.</p><p>L'application des majorations s'apprécie au stade de la mise en recouvrement. Toutefois, lorsqu'une transaction est conclue avant la mise en recouvrement, l'application des majorations s'apprécie au stade des dernières conséquences financières portées à la connaissance du contribuable dans le cadre des procédures prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315035&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 57 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315742&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 76 </a>du présent livre.</p><p>Lorsque l'administration dénonce des faits en application du présent I, l'action publique pour l'application des sanctions pénales est exercée sans plainte préalable de l'administration.</p><p>Les dispositions du présent I ne sont pas applicables aux contribuables ayant déposé spontanément une déclaration rectificative.</p><p>II. – Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes portant sur des faits autres que ceux mentionnés aux premier à cinquième alinéas du I et tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration à son initiative, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.</p><p>La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du budget. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires.</p><p>Le ministre est lié par les avis de la commission.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement de la commission.</p><p>Toutefois, l'avis de la commission n'est pas requis lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale a été commise pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves et qui résulte :</p><p>1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt, de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ;</p><p>2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ;</p><p>3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418752&dateTexte=&categorieLien=cid'>441-1 </a>du code pénal, ou de toute autre falsification ;</p><p>4° Soit d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger ;</p><p>5° Soit de toute autre manœuvre destinée à égarer l'administration.</p><p>Cette commission est également chargée de donner un avis à l'administration lorsque celle-ci envisage de rendre publiques des sanctions administratives, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000037520932&dateTexte=&categorieLien=cid'>1729 A bis</a> du code général des impôts, ou lorsque l'administration envisage d'appliquer la sanction prévue à l'article 1740 D du même code.</p>

LEGIARTI000037527014

MD-20240320_201418_883_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000041471253

LEGI

LEGISCTA000006180074

I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

LEGISCTA000006180074

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales &gt; I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

Livre des procédures fiscales, art. L228 B

Livre des procédures fiscales

La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d'avis favorables et défavorables émis, répartis par impôts et taxes, ainsi que par catégories socio-professionnelles, en précisant le montant des droits visés pénalement. Les conditions du déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et les critères définis par la commission des infractions fiscales en la matière font l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013].

L228 B

LEGIARTI000028287829

LEGIARTI000028287824

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La commission des infractions fiscales élabore chaque année à l'attention du Gouvernement et du Parlement un rapport d'activité, qui fait l'objet d'une publication, dans lequel figurent notamment le nombre de dossiers reçus et examinés, le nombre d'avis favorables et défavorables émis, répartis par impôts et taxes, ainsi que par catégories socio-professionnelles, en précisant le montant des droits visés pénalement. </p><p>Les conditions du déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et les critères définis par la commission des infractions fiscales en la matière font l'objet d'un débat chaque année devant les commissions permanentes compétentes en matière de finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028279457&categorieLien=cid' title='Décision n°2013-679 DC du 4 décembre 2013, v. init.'>2013-679 DC</a> du 4 décembre 2013].</p>

IG-20231124

LEGIARTI000028287829

LEGI

LEGISCTA000006180074

I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

LEGISCTA000006180074

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales &gt; I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

Livre des procédures fiscales, art. L228 C

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'administration a déposé une plainte tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre ou dénoncé les faits au procureur de la République, l'action publique peut être exercée sans nouvelle plainte ou dénonciation en cas de découverte de faits de fraude fiscale concernant le même contribuable et portant sur d'autres impôts ou taxes ou sur une période différente.

L228 C

LEGIARTI000037521443

LEGIARTI000037521419

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Lorsque l'administration a déposé une plainte tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre ou dénoncé les faits au procureur de la République, l'action publique peut être exercée sans nouvelle plainte ou dénonciation en cas de découverte de faits de fraude fiscale concernant le même contribuable et portant sur d'autres impôts ou taxes ou sur une période différente.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000037521443

LEGI

LEGISCTA000006180074

I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

LEGISCTA000006180074

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales &gt; I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

Livre des procédures fiscales, art. L229

Livre des procédures fiscales

Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation. Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes.

L229

LEGIARTI000037527033

LEGIARTI000006315501

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les plaintes sont déposées par le service chargé de l'assiette, du contrôle ou du recouvrement de l'impôt sans qu'il y ait lieu de mettre, au préalable, le contribuable en demeure de régulariser sa situation.</p><p>Toutefois, les plaintes présentant un lien de connexité peuvent être déposées par un seul des services mentionnés au premier alinéa, compétent pour le dépôt de l'une de ces plaintes.</p>

LEGIARTI000028312218

MD-20240104_212434_466_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037527033

LEGI

LEGISCTA000006180074

I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

LEGISCTA000006180074

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales &gt; I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

Livre des procédures fiscales, art. L230

Livre des procédures fiscales

Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise. Lorsque l'infraction a été commise dans les conditions prévues à l'article 1837 du code général des impôts, la plainte doit être déposée dans les six ans qui suivent l'affirmation jugée frauduleuse. La prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis.

L230

LEGIARTI000028312267

LEGIARTI000006315991

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la sixième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise. </p><p></p><p>Lorsque l'infraction a été commise dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1837 (V)'>l'article 1837</a> du code général des impôts, la plainte doit être déposée dans les six ans qui suivent l'affirmation jugée frauduleuse. </p><p></p><p>La prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée maximum de six mois entre la date de saisine de la commission des infractions fiscales et la date à laquelle cette commission émet son avis.</p><p></p>

LEGIARTI000006315992

IG-20231128

LEGIARTI000028312267

LEGI

LEGISCTA000006180074

I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

LEGISCTA000006180074

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales &gt; I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

Livre des procédures fiscales, art. L231

Livre des procédures fiscales

Sous réserve de l'application des articles 203 et 210 du code de procédure pénale relatifs à la connexité des infractions, les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues à l'article 1741 du code général des impôts en cas de fraude fiscale sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté. Dans le cas où une personne a commis l'une des infractions prévues aux articles 1771 à 1778 du code général des impôts en matière d'impôts directs, les poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'infraction a été commise. Lorsqu'une personne a commis l'infraction d'affirmation frauduleuse prévue à l'article 1837 du code général des impôts en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, les poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel du domicile du défunt si l'affirmation frauduleuse est contenue dans une déclaration de succession et, dans les autres cas, devant le tribunal correctionnel soit du domicile de l'auteur du délit soit du lieu où le délit a été commis.

L231

LEGIARTI000006315503

LEGIARTI000006315502

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Sous réserve de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 203 (V)'>articles 203 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575922&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 210 (V)'>210 </a>du code de procédure pénale relatifs à la connexité des infractions, les poursuites en vue de l'application des sanctions pénales prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (V)'>l'article 1741 </a>du code général des impôts en cas de fraude fiscale sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'un quelconque des impôts en cause aurait dû être établi ou acquitté. <p></p><p></p>Dans le cas où une personne a commis l'une des infractions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313100&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1771 (V)'>articles 1771 à 1778 </a>du code général des impôts en matière d'impôts directs, les poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel l'infraction a été commise. <p></p><p></p>Lorsqu'une personne a commis l'infraction d'affirmation frauduleuse prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313182&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1837 (V)'>l'article 1837</a> du code général des impôts en matière de droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière, les poursuites sont portées devant le tribunal correctionnel du domicile du défunt si l'affirmation frauduleuse est contenue dans une déclaration de succession et, dans les autres cas, devant le tribunal correctionnel soit du domicile de l'auteur du délit soit du lieu où le délit a été commis.<p></p>

LEGIARTI000006315502

IG-20231124

LEGIARTI000006315503

LEGI

LEGISCTA000006180074

I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

LEGISCTA000006180074

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales &gt; I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

Livre des procédures fiscales, art. L232

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'une information est ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de l'administration fiscale en matière de droits, taxes, redevances et impositions de toute nature mentionnés au code général des impôts, cette administration peut se constituer partie civile.

L232

LEGIARTI000006315505

LEGIARTI000006315504

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p> Lorsqu'une information est ouverte par l'autorité judiciaire sur la plainte de l'administration fiscale en matière de droits, taxes, redevances et impositions de toute nature mentionnés au code général des impôts, cette administration peut se constituer partie civile.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006315504

IG-20231128

LEGIARTI000006315505

LEGI

LEGISCTA000006180074

I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

LEGISCTA000006180074

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales &gt; I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

Livre des procédures fiscales, art. L233

Livre des procédures fiscales

Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, soit par voie de citation directe.

L233

LEGIARTI000022175302

LEGIARTI000006315506

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les syndicats et organismes professionnels ou interprofessionnels peuvent exercer les droits réservés à la partie civile dans les poursuites engagées par les administrations fiscales soit par voie de plainte sur le fondement des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (V)'>articles 1741 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1743 (V)'>1743</a> du code général des impôts, soit par voie de citation directe.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006315507

IG-20231129

LEGIARTI000022175302

LEGI

LEGISCTA000006180074

I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

LEGISCTA000006180074

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales &gt; I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts

Livre des procédures fiscales, art. L234

Livre des procédures fiscales

Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes, sont poursuivies et jugées selon la procédure et par les tribunaux compétents en matière douanière.

L234

LEGIARTI000038049799

LEGIARTI000006315993

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions du B du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 234 telles qu'elles résultent du b du 2° du III dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date.

5.0

Article

<p>Les infractions relatives à l'application des taxes sur le chiffre d'affaires, lorsqu'elles sont recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits de douanes, sont poursuivies et jugées selon la procédure et par les tribunaux compétents en matière douanière.</p>

LEGIARTI000041534937

IG-20231129

LEGIARTI000038049799

LEGI

LEGISCTA000006180110

II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers

LEGISCTA000006180110

Partie législative &gt; Première partie : Partie législative &gt; Titre III : Le contentieux de l'impôt &gt; Chapitre II : Les procédures pénales &gt; Section II : Exercice des poursuites pénales &gt; II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers

<p>Conformément aux dispositions du B du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article L. 234 telles qu'elles résultent du b du 2° du III dudit article entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Elles sont applicables aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter de cette même date. </p>

Livre des procédures fiscales, art. L235

Livre des procédures fiscales

Les infractions en matière de contributions indirectes et de législations édictant les mêmes règles en matière de procédure et de recouvrement sont poursuivies devant le tribunal correctionnel, qui prononce la condamnation. L'administration instruit et défend sur l'instance portée devant le tribunal. En cas d'infraction touchant à la fois au régime fiscal et au régime économique de l'alcool, le service désigné par décret est seul chargé des poursuites. Dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action publique et l'action pour l'application des sanctions fiscales. Sur autorisation du ministère public, l'action pour l'application des sanctions fiscales peut être exercée par l'administration des douanes et, dans ce cas, le 3° de l'article L. 247 et l'article L. 248 sont applicables. Dans ces mêmes procédures, l'administration des douanes exerce l'action en paiement des droits et taxes compromis ou éludés, prévue par l'article 1804 B du code général des impôts.

L235

LEGIARTI000024166626

LEGIARTI000006315508

AUTONOME

VIGUEUR

6.0