corpus
stringlengths 1
3.76k
|
|---|
Ce qui s' est passé au cours de ces dernières années a attiré notre attention sur les terribles problèmes auxquels sont confrontés non seulement les producteurs d' aliments, mais également les consommateurs. |
Nous devons trouver un juste équilibre entre eux. |
Nous nous devons de résoudre ce problème parce qu' il est important que les consommateurs retrouvent confiance dans les aliments qu' ils consomment. |
Un des moyens pour y parvenir réside dans l' instauration d' une transparence intégrale au niveau de l' étiquetage des aliments. |
Les OGM constituent le nouveau défi qui nous attend. |
Il s' agit d' un point à propos duquel les citoyens sont particulièrement et assez justement inquiets : je partage moi-même cette inquiétude. |
Mais je pense que nous ne devrions pas permettre à l' inquiétude que suscite les OGM de prendre le pas sur nos craintes relatives aux facteurs de croissance dans l' alimentation des animaux ou aux antibiotiques dans les composés alimentaires. |
En effet, nous ne devrions pas permettre aux OGM de nous faire oublier que, dans de nombreux pays d' Europe, la viande et les farines animales entrent encore à l' heure actuelle dans la composition des aliments pour animaux. |
Un des facteurs expliquant cet état de choses et auquel il a été fait référence au cours de ce débat est la concurrence - la concurrence entre les États membres sur les coûts de production alimentaire. |
Autant de domaines dans lesquels nous devons assurer un terrain d' égalité : l' alimentation doit répondre aux mêmes normes de qualité dans l' ensemble des États membres. |
Nous avons été confrontés au problème de la dioxine, de l' ESB et bien d' autres problèmes encore. |
Le problème principal est d' ordre financier, à savoir qui doit supporter les coûts ? |
Le problème est que les coûts ne sont pas répartis de manière égale entre le consommateur et le producteur : le producteur a été contraint de prendre à sa charge l' ensemble des coûts. |
Nous avons besoin d' une répartition équitable des coûts additionnels encourus. |
Nous devons également nous assurer que l' alimentation qui est importée au sein de l' Union européenne répond aux normes de l' Union européenne. |
Si nous ne pouvons garantir la conformité de l' alimentation importée à ces normes, alors, nous nous exposons à de graves difficultés à l' avenir. |
Je souhaite tout d' abord remercier la commission de l' agriculture et du développement rural ainsi que son rapporteur, le président de la commission, M. Graefe zu Baringdorf, d' avoir examiné la proposition de la Commission. |
La proposition de la Commission est, comme certains d' entre vous l' ont souligné, assez technique. |
Néanmoins, l' objectif en est assez simple : l' harmonisation des procédures régissant l' autorisation d' additifs dans l' alimentation. |
À l' heure actuelle, il existe une différence de traitement des autorisations, qui est fonction du moment où les demandes ont été introduites, à savoir avant ou après le 1er janvier 1988. |
L' objectif de la proposition de la Commission est d' harmoniser ces procédures afin de garantir que de telles différences n' existent plus. |
L' objet de l' amendement proposé est par conséquent très limité. |
Cinq amendements ont été présentés par le Parlement. |
Je regrette que la Commission ne soit pas en mesure d' adopter ces amendements en dépit du fait que je sois bien conscient des opinions et de l' engagement du Parlement, de la commission de l' agriculture et, plus particulièrement, du rapporteur, M. Graefe zu Baringdorf, quant à ces problèmes. |
Je compte passer séparément en revue chacun des amendements. |
Le premier amendement propose de modifier la base juridique de la proposition en substituant l' article 152 à l' article 37. |
Je souhaite simplement faire remarquer que la proposition de la Commission ne fait aucunement référence à la santé et à la protection des consommateurs. |
Le caractère technique de l' amendement proposé ne permet pas qu' il soit interprété comme ayant pour objectif premier la protection de la santé publique. |
Je constate que la commission juridique et du marché intérieur considère également que l' article 37 constitue la base juridique appropriée. |
Je rappelle au Parlement que l' objectif premier de l' article 152 est la protection de la santé. |
Je vous recommande de prendre connaissance des arguments énoncés dans la lettre émanant de la commission juridique, laquelle décrit la situation, à mon sens, avec précision, clarté et avec une concision louable. |
Les amendements 2 et 3 vont bien plus loin que la proposition de la Commission, étant donné qu' ils tendent à introduire des dispositions complémentaires sur les additifs génétiquement modifiés. |
Je suis le premier à reconnaître que les OGM constituent un problème très important. |
Je reconnais et concède également qu' un certain nombre d' initiatives s' avèrent nécessaires afin de mettre à jour la législation de l' UE dans le domaine des OGM. |
Cependant, cet amendement technique n' est pas l' instrument adéquat pour l' introduction de telles initiatives. |
La Commission est d' avis qu' il est prématuré, à ce stade, d' amender les dispositions actuellement établies par la directive 70/524 concernant les additifs génétiquement modifiés. |
Par contre, il est opportun d' attendre les développements afférents à la position commune sur l' amendement à la directive 90/220, qui se trouve à l' heure actuelle en deuxième lecture au Parlement. |
La Commission envisage d' aller bien plus loin que ce qui est actuellement proposé par le Parlement dans ses amendements. |
Je peux également garantir au Parlement que je veillerai à ce que les dispositions pertinentes de la directive 90/220 soient incluses dans la proposition de remaniement de la directive 70/524 que la Commission a proposée dans le Livre blanc concernant la sécurité alimentaire et qui sera présentée au Parlement avant juillet 2001. |
Je peux également assurer le Parlement que toutes les remarques faites aujourd' hui retiendront toute notre attention. |
Les amendements 4 et 5 sont également inacceptables car ils accordent une préférence non justifiée aux copies de produits en leur donnant l' autorisation d' être mises en circulation avant même qu' une demande d' autorisation n' ait été introduite. |
La Commission insiste sur la nécessité d' examiner au préalable lesdites demandes du point de vue de leur sécurité et de leur efficacité avant d' octroyer une autorisation. |
Je ne peux que vous demander à nouveau de garder à l' esprit la nature technique de la proposition de la Commission et d' attendre la proposition indépendante d' une nouvelle directive concernant les additifs dans l' alimentation pour aborder des questions plus vastes. |
Je souhaiterais examiner quelques-uns des problèmes spécifiques qui ont été soulevés au cours du débat. |
Tout d' abord, en ce qui concerne les observations formulées par M. Graefe zu Baringdorf, je souhaite assurer que nous modifierons la procédure d' autorisation des additifs génétiquement modifiés dans la directive 70/524 concernant les additifs et non dans la directive novel food. |
Il s' agit d' une directive dont l' objet concerne plus particulièrement les matières premières que les additifs. |
Le texte évoqué par le Parlement est issu de la directive qui a été adoptée en 1998. |
Toutefois, la législation verticale de la directive 90/220 relative à la manière de procéder à l' évaluation des risques environnementaux des OGM a été modifiée depuis lors et l' est encore aujourd' hui. |
Elle est soumise en deuxième lecture au Parlement. |
Je suis convaincu que nous devrions attendre la version définitive de la directive 90/220 et plus particulièrement, de son article 11. |
Il a également été fait référence à la question de savoir si la présente proposition pouvait engendrer un risque d' établissement de monopoles. |
M. Kindermann et Mme Auroi ont soulevé cette question. |
Je souhaiterais juste faire quelques remarques sur cette question. |
Tout d' abord, ce projet est en cours de réalisation depuis 1993, et, on ne peut dès lors pas dire qu' il a pris de court tout autre producteur de biens. |
En effet, tout requérant de ce type peut toujours introduire sa demande relative à un produit particulier. |
Je souhaite également souligner le fait que la Commission n' a jamais approuvé aucune demande d' autorisation d'OGM destinés à être inclus dans des additifs. |
Mme Roth-Behrendt a fait référence à la question de la base juridique appropriée, à savoir si cette base devait résider dans l' article 37 ou dans l' article 152. |
À nouveau, je répète ce que j' ai déjà déclaré précédemment sur ce point et je l'assure, ainsi que l'Assemblée, qu' il serait extrêmement inapproprié de la part de la Commission de chercher à justifier une mesure prise sur la base de l' article 37 en excluant simplement de la disposition toute référence à la santé publique. |
Il s' agit d' un problème qui a été examiné à au moins deux reprises par la Cour européenne de justice, qui a établi les critères juridiques pour des situations identiques à la situation présente, lesquels exigent la prise en considération de la base juridique appropriée au moment de la présentation d'un texte législatif. |
La jurisprudence de la Cour apparaît comme étant tout à fait explicite sur ce point. |
En guise de commentaire général sur les amendements suggérés ici, particulièrement en ce qui concerne le problème de la base juridique, il serait, selon moi, inapproprié de fonder la base juridique sur l' article 152 en ces circonstances, car cela risquerait très certainement d' être contraire aux critères objectifs qui ont été définis par la Cour. |
Un certain nombre d' entre vous - M. Nicholson en particulier - ont fait référence au problème afférent à l' étiquetage. |
La directive 70/524 prévoit la question de l' étiquetage des modifications génétiques des additifs. |
Ce point est déjà réglé à l' heure actuelle par "l' indication des caractéristiques particulières dues aux produits de fabrication". |
Dès lors, ce problème sera effectivement traité. |
Cette formule nous a permis de contraindre les requérants à indiquer sur l' étiquette que des techniques de modification génétique ont été utilisées dans le produit qui fait l' objet de la demande. |
Monsieur le Président, permettez-moi d'encore poser une question au commissaire. |
Je commencerai pas la remarque suivante, Monsieur le Commissaire Byrne : le Parlement européen n'a pas de droit d'initiative dans la législation. |
Nous nous arrogeons cependant le droit de prendre en considération l'ensemble d'un document lorsque vous proposez une modification pour une directive ou un règlement, au lieu de nous limiter à la partie que vous avez sélectionnée. |
Dans nos amendements, nous nous sommes néanmoins limités à l'harmonisation formelle avec d'autres directives. Nous n'avons même pas encore pris en considération les questions de fond. |
Ainsi, vous ne vous êtes pas occupé des antibiotiques. |
Il s'agit donc d'harmoniser les dispositions législatives dans les différentes directives. |
Monsieur le Commissaire Byrne, ma question est la suivante : lors de la conférence de l'ONU qui s'est tenue à Montréal, il a été précisément admis qu'il fallait un étiquetage des organismes génétiquement modifiés dans le commerce international. |
Croyez-vous vraiment que le Parlement - alors que nous en avons la possibilité - peut tolérer que cette identification ne soit pas imposée au sein de l'Union européenne pour les additifs des aliments pour animaux ? |
Monsieur le Commissaire Byrne, vous vous engagez dans une épreuve de force avec le Parlement. |
Nous avons négocié deux ans durant la loi sur la mise en circulation des semences. |
Je me réjouis de nos futures discussions communes. |
Je voudrais insister sur le fait qu'aucun OGM n'a été approuvé aux termes de cette directive ; celle-ci ne s'applique qu'aux additifs. |
Pour ce qui est des questions relatives à l'étiquetage, je dirai aussi qu'il s'agit d'un sujet très complexe. |
Il est traité et continuera d'être traité de manière exhaustive, particulièrement dans la directive 90/220. |
Ce dossier est actuellement soumis au Parlement et d'autres directives s'y attacheront qui auront également l'article 152 comme base légale, lequel octroie au Parlement le plein droit de codécision. |
Je voudrais assurer M. Graefe zu Baringdorf que je n'ai aucunement l'intention ou le souhait d'engager un conflit ou une épreuve de force avec le Parlement sur ce dossier. |
J'ai l'intention, comme je l'ai toujours eue, de travailler en collaboration avec le Parlement et de veiller à ce que les résultats que nous atteindrons soient les meilleurs possibles. |
La meilleure manière de traiter ce dossier est de passer par le projet législatif qui est actuellement soumis au Parlement ainsi que par l'acte législatif en cours d'élaboration plutôt que de passer par ce document technique et de travailler dans un contexte où les questions qui sont posées et doivent être débattues dans le cadre de la directive 90/220 pourraient ne pas être pleinement prises en compte. |
Il vaut mieux attendre ce débat dont j'ai cru comprendre qu'il aura lieu très prochainement. |
Toutes ces questions seront abordées dans ce document législatif. |
Le Parlement prend bonne note de vos remarques. |
Le débat est clos. |
Le vote aura lieu demain à 11h30. |
La tremblante |
L'ordre du jour appelle le rapport (A5-0023/2000) de M. Böge, au nom de la commission de l'agriculture et du développement rural, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/68/CE du Conseil en ce qui concerne la tremblante (COM(1998) 623 - C4-0026/1999 - 1998/0324(COD)). |
Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, dans le contexte du suivi de la crise de l'ESB, une des singularités, un des mystères non élucidés à ce jour, est que nous n'avons actuellement pas de règles communautaires pour combattre la tremblante chez les ovins. |
En ce sens, les propositions de la Commission visant à modifier la directive 91/68 et à supprimer la référence à la tremblante satisfont tout à fait aux revendications que le Parlement a formulées à la suite des travaux complémentaires de la commission d'enquête sur l'ESB - et, par ailleurs, en ce qui concerne le rapport de notre collègue Roth-Behrendt sur la prévention et la lutte contre les infections d'EST en général, dont nous devons encore discuter ici. Nous nous en félicitons particulièrement. |
Je voudrais cependant ajouter que les nouvelles découvertes scientifiques, selon lesquelles la contamination expérimentale d'ovins obtenue en nourrissant ces animaux avec des matières infectées par l'ESB donne lieu à des manifestations cliniques impossibles à distinguer des symptômes de la tremblante, n'étaient pas nécessaires. |
Ces nouvelles connaissances n'étaient pas nécessaires parce que, dès le départ, la théorie de plus en plus enracinée selon laquelle l'ESB devait certainement avoir un rapport avec la tremblante était dans l'air. |
De ce point de vue-là, nous accusons un certain retard. |
Je peux donc tout à fait approuver cette proposition de la Commission concernant la tremblante. |
Je voudrais cependant ajouter que cela n'a un sens que si nous parvenons à une symbiose raisonnable entre la protection des consommateurs et la faisabilité des propositions dans le futur nouveau règlement sur les EST. |
Lors du prochain débat sur la proposition relative aux EST, il importe donc aussi que nous considérions six à sept points de manière conséquente - en tenant toujours compte de la tremblante. |
Si nous parlons du règlement sur les EST, il faut aussi spécifier, Monsieur le Commissaire, que nous allons très rapidement avoir des propositions séparées, fondées sur la base juridique adéquate de l'article 152, pour les produits exclus de ce règlement, comme les cosmétiques, les substances médicamenteuses ou la farine animale. |