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J'espère recevoir ce document qui sera pris en compte dans toute considération ultérieure relative à ce dossier. |
Enfin, en ce qui concerne la remarque relative à l'inclusion de la législation dans des annexes et celle touchant à l'obligation qui nous incombe de parvenir à un équilibre entre la pleine implication du Parlement et, dans un même temps, la nécessité d'élaborer rapidement des résolutions, une législation et des amendements à la législation existante, je dirai la chose suivante. |
Au cours des mois de mon mandat de commissaire pendant lesquels j'ai pu observer la manière dont les documents législatifs traversent le système, j'ai pu constater qu'un travail important était à accomplir sur ce dossier pour atteindre ce que nous voulons atteindre, c'est-à-dire la transposition de la politique en actes législatifs. |
Politique communautaire dans le domaine de l'eau |
L'ordre du jour appelle la recommandation pour la deuxième lecture (A5-0027/2000) relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil concernant un cadre pour l'action communautaire dans le domaine de l'eau (9085/3/1999 - C5-0209/1999 - 1997/0067(COD)) (Rapporteur : Mme Lienemann). |
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, chers collègues, la question de l'eau sera l'une des grandes questions environnementales et planétaires du XXIe siècle. |
Qu'il s'agisse des changements climatiques, des ressources sur l'ensemble de la planète, de la qualité de nos rivières et de la qualité de nos nappes souterraines, nous savons que ces grands enjeux constituent des risques pour notre avenir commun. |
Soit nous serons capables de restituer une qualité des eaux qui corresponde à l'écosystème de la planète, soit nous verrons toute une série de perturbations menacer le développement de certaines régions, menacer les conditions de vie des habitants dans d'autres, et même, plus fondamentalement, l'équilibre global. |
J'en prends pour preuve un excellent rapport que notre collègue Mario Soares a établi dans les instances internationales sur l'état des mers et des océans. |
À juste titre, lorsque nous avons parlé des changements climatiques, nous avons fait référence à l'effet de serre et à l'état de l'atmosphère. |
Mais nous savons aussi que la détérioration des océans va considérablement déstabiliser des parties entières de notre terre. |
Il convient donc que l'Europe, à la fois parce qu'elle doit promouvoir un certain modèle de développement, et parce qu'elle est elle-même confrontée à de graves problèmes de pollution et de détérioration de ses eaux, qu'il s'agisse de ses eaux souterraines, de ses eaux de surface ou de ses mers, doit être, d'une certaine façon, exemplaire dans sa pratique. |
D'ailleurs, notre Europe a signé des conventions internationales. Je pense en particulier à la convention OSPAR où elle a pris des engagements. |
Elle a dit : "dans quelques années nous devrons avoir arrêté les déversements de pollution, nous devrons avoir cessé l'augmentation des pollutions et même nous devrons nous rapprocher d'un niveau presque nul, s'agissant des substances toxiques ou des substances dangereuses". |
L'Europe appose donc sa signature à des accords internationaux, et puis la directive arrive, ainsi que les politiques concrètes sur le terrain, et là elle annonce qu'elle ne pourra pas atteindre les objectifs fixés ou bien elle les diffère à des dates telles que la crédibilité même de la signature de ces conventions internationales est posée. |
C'est pourquoi, engageant le débat relatif à la directive cadre sur l'eau, dès la première lecture, le Parlement européen s'était attaché à demander une cohérence entre la directive cadre et les objectifs internationaux, et en particulier, concernant le respect d'OSPAR, une convergence qui soit effective, concrète et qui nous engage dans l'action. |
La politique de l'eau de l'Union européenne ne part pas de rien. |
De nombreuses directives ont été adoptées, et c'est d'ailleurs la volonté de la Commission que d'arriver à les rendre plus lisibles, plus compatibles entre elles, avec des objectifs plus clairs. |
C'est donc un souci de rationalité qui a mené à la réalisation de cette directive cadre. |
Mais notre Parlement, en première lecture, a insisté pour que la directive actuelle, non seulement soit compatible avec les engagements que nous avons pris, - type OSPAR - mais nous permette d'inverser le cours des choses. |
Car en dépit de ces nombreuses directives, en dépit de déclarations fréquentes sur l'effort qui doit être fait en matière de protection de l'eau, quand nous regardons l'état de l'environnement en Europe, nous constatons que les objectifs n'ont pas été atteints. |
Dans bien des cas la situation s'est détériorée et donc, nous ne pouvons pas nous contenter d'un effort de rationalisation des textes. |
Nous devons nous fixer des objectifs à la hauteur des défis qui sont devant nous et nous n'avons pas beaucoup de temps, car si nous le faisons, comme la Commission l'avait proposé, avec des délais trop longs, alors qu'elle-même et le Conseil ont encore rallongé les délais, nous aurons non seulement un problème de crédibilité auprès de l'opinion, mais nous le savons bien, les efforts seront remis à demain, et demain ils seront reportés de nouveau et donc on sait qu'on n'atteindra pas les objectifs visés. |
J'insiste sur ce point, car il ne faudrait pas attendre pour la énième fois, que des catastrophes soient rapportées tous les jours dans nos journaux pour se dire : "ah ! l'Europe n'a pas fait, ah ! l'Europe aurait dû", et alors, dans la précipitation, faire comme si on allait régler les problèmes qu'on n'a pas voulu prendre à bras le corps en temps utile. |
L'exemple, aujourd'hui, du Danube, de la pollution qui se produit en Roumanie, montre très clairement que si nous ne mettons pas en place un nouveau mode de développement économique, des exigences claires, des contrôles et des mesures précises sur l'état de nos rivières, nous savons que ce type d'incident, non seulement se reproduira, mais se multipliera au cours du temps. |
Nous savons aussi que si nous ne faisons rien, le développement de notre agriculture continuera à se faire avec des grands déséquilibres. |
Déjà maintenant, les rivières bretonnes de mon propre pays se trouvent en pleine situation d'eutrophisation et cela nuit au tourisme. |
Je voudrais simplement conclure, Monsieur le Président, en disant que les enjeux sont clairs en deuxième lecture. |
Voulons-nous, oui ou non, des normes compatibles à OSPAR, c'est-à-dire, pour les substances dangereuses, nous rapprocher de zéro ? |
Voulons-nous raccourcir les délais que le Conseil a proposés pour cette directive ? |
Voulons-nous avoir une politique de prix qui donne à l'ensemble des intervenants publics et privés la capacité de dépolluer, d'agir sur la dépollution et d'économiser notre eau ? |
Voulons-nous sérieusement répondre à l'aspiration de nos peuples ? |
La plupart des amendements votés par la commission de l'environnement, répondent à cet objectif ; j'espère qu'ils auront le soutien de l'Assemblée. |
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Mme Lienemann vient déjà d'expliquer sans détour l'importance de l'eau et de l'air pour nous, surtout comme fondement de la vie pour nous, les êtres humains. |
Outre la qualité de l'eau, il s'agit aussi de la quantité d'eau, car cette dernière n'est pas suffisante partout en Europe, notamment aux endroits où il y a des régions très sèches. |
Je regrette que la commissaire, Mme Wallström, qui est en fait compétente en la matière, ne puisse pas être là pour le moment, car c'est somme toute une directive très, très importante, sur laquelle la Commission a travaillé très, très longtemps, et la législation sur la protection de l'eau dont nous débattons aujourd'hui, en deuxième lecture, concerne non seulement tous les citoyens de l'Union européenne, mais également tous les citoyens des pays candidats à l'adhésion, qui devront respecter la législation de l'UE lorsqu'ils y entreront. |
Nous travaillons sur ce dossier depuis dix ans et cette approche approfondie est seulement devenue possible grâce à une audition que la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs a organisée et menée en 1994. |
Depuis cette époque et jusqu'à la deuxième lecture d'aujourd'hui, bon nombre de personnes concernées du Parlement européen, de la Commission européenne et du Conseil de ministres ont travaillé dur. |
Nous avons ramené les 243 amendements de la commission de l'environnement à 77, mais 30 sont encore venus s'y ajouter. |
Vous voyez qu'il y a beaucoup de demandes et ces demandes sont de nature diverse. |
Certaines veulent renforcer, d'autres veulent préciser et beaucoup reflètent les préoccupations nationales. |
Au sein de mon groupe, le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, différents points de vue ont naturellement aussi été exprimés. |
Notre ligne de conduite est qu'il faut viser des objectifs réalistes et des solutions réalisables. |
En ce sens, les amendements que quelques collègues et moi-même avons déposés au nom du groupe représentent sans aucun doute une amélioration par rapport aux revendications reprises dans la position commune. |
Quelques amendements que nous soutenons devraient renforcer la position de négociation du Parlement européen lors de la prochaine conciliation avec le Conseil de ministres. |
Nous condamnons clairement toutes les exigences irréalistes qui nuisent à la crédibilité du Parlement européen. |
Cela comprend pour moi l'exigence zéro, c'est-à-dire l'exigence de déversements nuls d'ici 2020. |
Ce serait la fin de toute activité agricole et industrielle. |
Je voudrais souligner une fois de plus un point particulier : bien que les lois nationales et européennes existantes sur la protection des eaux aient été incomplètes et bien qu'elles aient été peu respectées dans les États membres, elles nous ont permis d'enregistrer des progrès considérables. |
Je rappellerai seulement que nous avons de nouveau, aujourd'hui, des saumons dans le Rhin, ce qui aurait été impensable il y a 20 ans encore, et que des saumons devraient même également être relâchés dans l'Elbe au printemps prochain, alors que ce cours d'eau était particulièrement pollué. |
Cela ne veut pas dire que nous ne devons pas continuer à consentir d'énormes efforts pour améliorer la protection des eaux et pour maintenir la bonne qualité de l'eau et de la nappe phréatique encore disponible, ce qui va naturellement aussi impliquer, sans aucun doute, des coûts importants. |
Bon nombre de craintes viennent d'être exprimées par le monde de l'agriculture, ces tous derniers jours. |
En effet, l'activité agricole est seulement possible si de l'eau pure est disponible en quantité suffisante. |
La ligne de conduite qu'entend suivre notre groupe pour les négociations avec le Conseil de ministres va également permettre de trouver une bonne solution pour l'agriculture. |
Je condamne le fait que des députés et le public aient été induits en erreur par des arguments erronés avancés par les deux parties dans ce dossier complexe et parfois très technique. |
Je remercie donc particulièrement les collègues de mon groupe qui ont contribué à dégager des compromis. |
Je remercie tout particulièrement notre rapporteur, Mme Lienemann, pour son travail immense et pour son attitude coopérative, même si des avis divergents persistent sur quelques points. |
Mais je remercie aussi les représentants de la Commission européenne qui sont restés à notre disposition à tout moment, avec des conseils et une aide pertinente. |
Si les représentants du Conseil de ministres adoptent une attitude aussi constructive, je ne doute pas que nous trouverons tous ensemble une solution encore meilleure pour la protection des eaux en Europe lors de la conciliation. |
Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à féliciter Mme Lienemann pour l'excellent travail qu'elle a présenté et pour l'effort qu'elle a consenti au moment d'aplanir les différences qui nous séparent sur le sujet de l'eau. |
La directive-cadre sur l'eau est une initiative nécessaire. |
Néanmoins, partant du fait que l'idée de solidarité est intrinsèque au processus de construction européenne, il faut que cette directive tienne compte du fait que les ressources en eau doivent être considérées comme un facteur de cohésion sociale. |
L'eau - personne n'en doute - est un bien d'intérêt général. |
Cependant, dans le cas de l'Espagne et d'autres pays du sud, qui présentent un climat irrégulier, la gestion des ressources d'eau requiert des approches politiques pour rationaliser leur utilisation et d'autres mesures à caractère solidaire. |
C'est pourquoi nous pensons que cette directive-cadre doit défendre une utilisation de l'eau qui permette de surmonter les déséquilibres territoriaux et, dans ce but, je vous demande de soutenir l'amendement 95, que notre groupe a présenté. |
Nous voulons garantir que, dans l'article 1 de la directive, une utilisation durable, efficace, juste et solidaire de l'eau soit encouragée. |
Je vais à présent passer brièvement en revue les principales questions sur lesquelles la délégation socialiste espagnole conserve une position divergeant de certaines qui sont défendues ici. |
C'est le cas des transferts. |
Nous pensons qu'il vaudrait mieux que la future directive-cadre ne laisse pas la possibilité de les réaliser sous contrôle communautaire. |
Nous croyons, étant donné les caractéristiques hydrographiques de l'État espagnol, où des transferts à caractère structurel sont effectués, que ce sont les autorités du pays qui doivent décider des ressources de leur propre territoire, décision qui, évidemment, devrait toujours être prise en s'appuyant sur les critères de la recherche de la cohésion et de l'utilisation rationnelle de l'eau. |
En ce qui concerne un des points les plus controversés de notre débat, celui de la tarification, nous, les socialistes espagnols, en partant du principe du pollueur-payeur, plaidons pour que la directive défende des politiques de prix accessibles pour tous les niveaux de consommation. |
Il est évident qu'une politique de pleine récupération des coûts de l'eau n'aurait pas les mêmes répercussions en Espagne que dans les pays du centre et du Nord de l'Europe. |
Les Espagnols verraient le prix de l'eau augmenter pour ses diverses utilisations principalement à cause de la rareté des ressources en eau et de l'internalisation des coûts environnementaux qu'il faudra effectuer dans le cadre des dispositions de la directive. |
C'est pourquoi nous avons toujours défendu un système progressif de récupération des coûts, un système qui n'oublierait pas les effets sociaux, environnementaux et économiques et dont l'application serait modulée en fonction des différentes conditions géographiques et climatiques. |
Nous voulons construire une Europe dont l'environnement soit durable et sain. |
Mais l'Europe de l'environnement ne peut en aucun cas se construire à plusieurs vitesses, elle doit se construire de manière solidaire. |
Monsieur le Président, le désastre écologique survenu dans le Danube nous rappelle l'étroitesse du lien entre l'ensemble des pays d'Europe et l'importance que revêt l'eau pour nous tous. |
Les déversements faits par des industries chimiques dans ma propre circonscription du nord-ouest de l'Angleterre termineront sur les plages du continent européen. |
Cela nous rappelle les liens qui nous unissent. |
Cette directive-cadre vise à tracer les grandes lignes de la politique pour les prochaines décennies et les détails de celle-ci ont provoqué une panique certaine. |
Il importe que nous nous souvenions qu'il s'agit d'un cadre. |
Ces lignes sont en effet proches de l'esquisse. |
Les différents pays et certains secteurs industriels peuvent facilement échapper aux effets qui nous ont été dépeints ces derniers jours. |
Les possibilités de dissimulation sont nombreuses. |
En réalité, les détails de cette législation seront précisés dans des directives-filles au cours des mois et des années à venir. |
Il sera temps de débattre de certains de ces problèmes de manière détaillée. |
À coup sûr, nous sommes à même d'accepter les grands principes - qui consistent en notre souhait de réduire les infiltrations de déchets dangereux dans les eaux souterraines, en l'obligation que nous avons de veiller à ce que les produits chimiques, dont nous avons tous besoin à chaque instant, n'aboutissent pas dans notre système hydraulique. |
Une usine chimique du nord-ouest m'a écrit pour me dire que nous devions voter contre cette législation. |
Je devrais leur demander quels produits chimiques ils rejettent actuellement dans le système d'alimentation en eau et pourquoi ils ne communiquent pas précisément la teneur de leurs activités à tous les habitants de la région. |
Voilà une chose qu'ils préfèrent éviter de faire. |
Le principe envisagé touche aussi à la taxation de l'eau. |
Nombre d'entre nous pensent désormais que nous devons mettre en place une taxation environnementale afin d'encourager la conservation, user de la carotte et du bâton afin d'exploiter au mieux nos avoirs et de ne pas aggraver la pollution et la disparition d'une ressource aussi précieuse que l'eau. |
À ce sujet, je voudrais mentionner la position politique. |
La position commune a affaibli celle adoptée par le Parlement en première lecture. |
Certaines ONG diraient que la directive telle qu'elle se présente actuellement est plus qu'inutile. |
C'est un pas en arrière. |
Nous avons l'occasion d'améliorer la situation. |
Nous devons nous mettre dans une position de conciliation. |
Nous avons vu des votes perdus les uns après les autres. |
Les mesures n'ont cessé d'émaner de la commission de l'environnement. |